Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-sport

like 0

Formulez le contenu intégral de la publication en entier.

Code du sport, art. Annexe II-3 (art. A212-49)

RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL Si les pratiques sportives en France répondent aujourd'hui à différentes attentes sociales (la santé, les loisirs, la sociabilité, l'éducation...), celles qui s'exercent dans un cadre compétitif restent un fondement identitaire du secteur. Elles fondent l'originalité de l'organisation juridique du sport français, système mixte relevant des logiques associatives et de puissance publique à travers la délégation donnée à certaines fédérations. Cette délégation induit un mode d'organisation préparatoire à la compétition particulier : l'entraînement. Aussi, la construction d'une filière de diplômes dans le domaine de l'entraînement sportif, en adéquation avec les évolutions des métiers et des attentes des acteurs, constitue un préalable pour maintenir la place de la France sur la scène sportive internationale, notamment à l'heure où le renouvellement des cadres techniques va connaître une accélération. Cette rénovation a débuté par la construction d'un nouveau diplôme, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), au regard des besoins clairement exprimés par le secteur : des animateurs développant des compétences couvrant l'ensemble des champs de l'animation et du sport au niveau IV . Dans le champ sportif, cela couvre également la préparation au premier niveau de compétition. Cette rénovation se poursuit aujourd'hui par la construction d'une certification de niveau III, qui vise à structurer la filière par la reconnaissance d'une fonction professionnelle de coordination dans le champ de l'entraînement et de son préalable, l'enseignement disciplinaire. 1. Présentation du secteur professionnel Le secteur de l'entraînement et de la préparation au perfectionnement sportif repose sur les deux sous-secteurs suivants : le cadre fédéral et le cadre professionnel. Concernant le secteur fédéral, on rappellera qu'il comprend notamment l'ensemble des associations sportives de statut loi de 1901 qui ont pour but la préparation, la participation et l'organisation de compétitions sportives dans le cadre de fédérations nationales agréées par l'Etat. De ce point de vue, ce secteur est essentiellement constitué des fédérations sportives dites unisport , olympiques (29 fédérations) ou non olympiques (59 fédérations). Dans ce cadre, le nombre total de ces associations s'élève à environ 85 000, dont 75 000 clubs actifs dans le champ du sport olympique. Sur ce total, il apparaît qu'environ 30 % des associations sportives compétitives emploient un ou plusieurs salariés, du fait notamment que : ― seul un tiers d'entre elles dispose d'un nombre de licenciés supérieur à 100 ; ― 70 % des clubs présentent un budget inférieur à 30 000 euros. On notera qu'il est difficile d'évaluer le volume d'emploi de ce secteur, notamment en raison de la part significative d'emplois à temps partiel. Concernant le nombre de pratiquants, on constate que ce secteur est celui qui délivre la plus grande part des licences sportives. Il regroupe en effet 7 900 000 licenciés (58 % de l'ensemble de licenciés), dont 670 000 pour les fédérations olympiques. Concernant plus particulièrement le sport professionnel, l'étude produite par l'AFRAPS-RUNOPES (1) fait valoir les volumes suivants : 543 entraîneurs, 200 préparateurs physiques et 40 préparateurs mentaux. (1) Le Roux (N.), Camy (J.), L'Emploi sportif, éditions AFRAPS-RUNOPES, 2002. 2. Description du métier 2.1. Appellations Un certain nombre d'appellations ont aujourd'hui cours : entraîneur, coach, moniteur... 2.2. Entreprises et structures employeuses Les activités s'exercent notamment dans le cadre d'associations sportives affiliées à une fédération sportive ou d'entreprises du secteur sportif professionnel. 2.3. Publics concernés Ces professionnels peuvent être amenés à intervenir avec tous les publics compétiteurs. 2.4. Champ et nature des interventions L'importance des activités de coordination dans le champ de l'entraînement fait que ces professionnels travaillent pour partie au fonctionnement de l'organisation employeuse. Leurs actions s'inscrivent dans le cadre des valeurs et des objectifs fixés par les instances dirigeantes de l'organisation au regard des attendus en termes de résultats. Les modes d'intervention qu'ils développent s'inscrivent dans une logique de travail collectif et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable pour : ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ; ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement dans un champ disciplinaire ; ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ; ― conduire des actions de formation. 2.5. Situation fonctionnelle Le métier est exercé par des femmes et des hommes travaillant la plupart du temps à temps partiel. Ces derniers exercent fréquemment selon des horaires décalés (le soir ou le week-end notamment). Les situations statutaires sont généralement salariées en CDD. 2.6. Autonomie et responsabilité L'intervention de ce professionnel relève d'une délégation de responsabilité émanant d'instances décisionnelles auprès desquelles il rend compte périodiquement des actions entreprises. Dans le cadre de cette délégation, il agit de manière autonome. 2.7. Débouchés et évolutions de carrière L'accès à ces emplois, qui est souvent précédé d'une première expérience dans l'encadrement de la pratique sportive, correspond à une évolution de carrière pouvant, le cas échéant, déboucher vers des emplois intégrant une dimension d'expertise ou de management plus affirmée dans le secteur de l'entraînement. 3. Fiche descriptive d'activités Les activités professionnelles de ces professionnels sont classées en quatre grands groupes d'activités professionnelles non hiérarchisées entre elles : A. ― Concevoir des programmes de perfectionnement sportif : ― il agit dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels locaux ; ― il participe à l'analyse des attentes des prescripteurs ; ― il participe au diagnostic du territoire d'intervention de l'organisation ; ― il prend en compte les réalités sociales, éducatives et culturelles des publics concernés ; ― il favorise l'implication des bénévoles dans la conception du projet d'action ; ― il formalise les objectifs du projet d'action ; ― il analyse les potentiels et les limites des compétiteurs ; ― il propose un programme de perfectionnement dans le cadre des objectifs de l'organisation ; ― il définit les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics ; ― il définit les modes d'intervention à caractère technique ; ― il définit des démarches d'entraînement adaptées aux objectifs et aux compétiteurs ; ― il prend en compte l'impact des activités sur l'environnement ; ― il conçoit des interventions à partir des pratiques de groupes informels ; ― il conçoit les différentes démarches d'évaluation ; ― il définit les moyens nécessaires au programme de perfectionnement ; ― il élabore les budgets du programme de perfectionnement ; ― il définit le profil des intervenants nécessaire à la mise en œuvre d'un programme de perfectionnement. B. ― Coordonner la mise en œuvre d'un programme de perfectionnement dans un champ disciplinaire : ― il anime des réunions de travail ; ― il coordonne une équipe bénévole et professionnelle ; ― il met en œuvre les temps de perfectionnement ; ― il organise les collaborations entre professionnels et bénévoles ; ― il facilite les démarches participatives au sein de l'organisation ; ― il participe aux actions de tutorat dans l'organisation ; ― il participe aux actions des réseaux partenaires ; ― il représente l'organisation auprès des partenaires ; ― il conçoit une démarche de communication ; ― il planifie l'utilisation des espaces de pratiques ; ― il anticipe les besoins en termes de logistique ; ― il organise la maintenance technique ; ― il veille au respect des procédures de qualité ; ― il contrôle le budget des actions programmées ; ― il participe aux actions de promotion du club ; ― il rend compte de l'utilisation du budget des actions programmées ; ― il formalise des bilans techniques et sportifs. C. ― Conduire une démarche de perfectionnement sportif : ― il inscrit son action dans le cadre des objectifs sportifs de l'organisation ; ― il s'assure de la préparation mentale à la compétition des compétiteurs ; ― il prépare physiquement à la compétition ; ― il prévoit le suivi social des compétiteurs ; ― il conduit les apprentissages techniques ; ― il prévient le dopage et les comportements à risque ; ― il gère la dynamique du groupe ; ― il veille au respect de l'éthique sportive ; ― il procède aux choix techniques et stratégiques ; ― il aide les compétiteurs dans la gestion de la réussite et de l'échec ; ― il encadre un groupe dans la pratique de l'activité pour laquelle il est compétent ; ― il réalise les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants ; ― il réalise en sécurité des démonstrations techniques dans l'activité pour laquelle il est compétent ; ― il assure la sécurité des pratiquants et des tiers ; ― il vérifie la conformité du matériel technique nécessaire à la réalisation de l'activité dans laquelle il est compétent ; ― il formalise des bilans pédagogiques ; ― il participe aux temps de concertation avec les instances dirigeantes ; ― il anticipe les évolutions possibles. D. ― Conduire des actions de formation : ― il conçoit des interventions dans le champ de la formation professionnelle ; ― il choisit les démarches formatives adaptées aux publics ; ― il précise les contenus de formation ; ― il crée les supports pédagogiques nécessaires ; ― il conçoit les différentes procédures d'évaluation ; ― il met en œuvre les situations formatives ; ― il précise l'organisation pédagogique aux stagiaires ; ― il privilégie des situations favorisant les échanges entre stagiaires ; ― il accompagne la personne dans la gestion des différentes expériences formatives ; ― il évalue l'impact de ses interventions ; ― il propose des prolongements possibles.

2012-08-10 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-3 (art. A212-49)

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Code du sport, art. Annexe II-3-1 (art. A212-76)

REFERENTIEL PROFESSIONNEL Si les pratiques sportives en France répondent aujourd'hui à différents attentes sociales (la santé, les loisirs, la sociabilité, l'éducation...), celles qui s'exercent dans un cadre compétitif restent un fondement identitaire du secteur. Elles fondent l'originalité de l'organisation juridique du sport français, système mixte relevant des logiques associatives et de puissance publique à travers la délégation donnée à certaines fédérations. Cette délégation induit un mode d'organisation préparatoire à la compétition particulier : l'entraînement. Aussi, la construction d'une filière de diplômes dans le domaine de l'entraînement sportif en adéquation avec les évolutions des métiers et des attentes des acteurs constitue un préalable pour maintenir la place de la France sur la scène sportive internationale, notamment à l'heure où le renouvellement des cadres techniques va connaître une accélération. Cette rénovation a débuté par la construction d'un nouveau diplôme, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), au regard des besoins clairement exprimés par le secteur : " des animateurs développant des compétences couvrant l'ensemble des champs de l'animation et du sport au niveau IV ". Dans le champ sportif, cela couvre également la préparation au premier niveau de compétition. Cette rénovation se poursuit aujourd'hui par la construction d'une certification de niveau II qui vise à structurer la filière par la reconnaissance d'une fonction professionnelle de direction dans le champ de l'entraînement. 1. Présentation du secteur professionnel Le secteur de l'entraînement et de la préparation à la performance sportive repose sur les deux sous-secteurs suivants : le cadre fédéral et le cadre professionnel. Concernant le secteur fédéral, on rappellera qu'il comprend notamment l'ensemble des associations sportives de statut " loi 1901 " qui ont pour but la préparation, la participation et l'organisation de compétitions sportives dans le cadre de fédérations nationales agréées par l'Etat. De ce point de vue, ce secteur est essentiellement constitué des fédérations sportives dites " unisport ", olympiques (29 fédérations) ou non olympiques (59 fédérations). Dans ce cadre, le nombre total de ces associations s'élève à environ 85 000, dont 75 000 clubs actifs dans le champ du sport olympique. Sur ce total, il apparaît qu'environ 30 % des associations sportives compétitives emploient un ou plusieurs salariés, du fait notamment que : - seul un tiers d'entre elles disposent d'un nombre de licenciés supérieurs à 100 ; - 70 % des clubs présentent un budget inférieur à 30 000 euros. On notera qu'il est difficile d'évaluer le volume d'emploi de ce secteur notamment en raison de la part significative d'emplois à temps partiel. Concernant le nombre de pratiquants, on constate que ce secteur est celui qui délivre la plus grande part des licences sportives. Il regroupe en effet 7 900 000 licenciés (58 % de l'ensemble de licenciés) dont 670 000 pour les fédérations olympiques. Concernant plus particulièrement le sport professionnel, l'étude produite par l'AFRAPS-RUNOPES (1) fait valoir les volumes suivants : 543 entraîneurs, 200 préparateurs physiques et 40 préparateurs mentaux. (1) Le Roux (N.), Camy (J.) (2002), L'Emploi sportif, Editions AFRAPS RUNOPES. 2. Description du métier 2.1. Appellations Un certain nombre d'appellations ont aujourd'hui cours : directeur, directeur sportif, directeur technique, cadre technique, entraîneur cadre... 2.2. Entreprises et structures employeuses Les activités s'exercent notamment dans le cadre d'associations sportives affiliées à une fédération sportive ou d'entreprises du secteur sportif professionnel. 2.3. Publics concernés Ces professionnels peuvent être amenés à intervenir avec tous les publics compétiteurs. 2.4. Champ et nature des interventions Si les fonctions de direction sont par nature multiples et complexes, elles s'avèrent particulièrement singulières dans le champ de l'entraînement dans la mesure où : - l'activité de ce champ est fondée sur une logique de recherche de performances matérialisées par des résultats sportifs ; - elle s'appuie naturellement sur des formes d'expertise croisées d'ordre institutionnel, économique, disciplinaire, technique... ; - elle s'inscrit dans un faisceau de relations et de réseaux de nature complexe qui nécessite des compétences visant à créer des synergies en vue d'optimiser la performance sportive. La complexité du contexte d'exercice amène ce professionnel à devoir gérer, en permanence, des contraintes contradictoires, des dilemmes (2) ; - les directeurs sportifs exercent leurs activités professionnelles sous l'autorité (la subordination juridique) d'un conseil d'administration, d'un président ou d'une personne déléguée à cet effet. Cette posture particulière vis-à-vis des élus avec lesquels il se situe dans une relation d'interdépendance impose des compétences particulières en terme de " gestion de relations avec une autorité élue " ; - ils sont responsables de la qualité des relations individuelles et / ou collectives avec les compétiteurs. Dans ce cadre, les modes d'intervention de ce professionnel s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable pour : - préparer le projet stratégique de performance dans un champ disciplinaire ; - piloter un système d'entraînement ; - diriger le projet sportif ; - évaluer un système d'entraînement ; - organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation. (2) Cf. rapport d'étude sur les référentiels professionnel et de formation des entraîneurs nationaux Chef de projet performance (2006), MJSVA-INSEP. 2.5. Situation fonctionnelle Le métier est exercé par des femmes et des hommes travaillant majoritairement à temps plein. Ces derniers exercent parfois leur métier selon des horaires adaptés aux réalités fonctionnelles de l'organisation. Les situations statutaires sont généralement " salariés en CDD " et ces professionnels expriment le sentiment d'être en situation précaire. 2.6. Autonomie et responsabilité Les activités de ce professionnel relèvent d'une délégation permanente de responsabilités dans la mise en œuvre collective, technique et financière du projet d'activités de l'organisation. 2.7. Débouchés et évolutions de carrière L'accès à ces emplois, précédé d'une expérience dans l'entraînement sportif et d'une pratique personnelle de la discipline, correspond pour certains professionnels à l'aboutissement de la carrière. Pour d'autres, ces postes constituent une étape vers des emplois intégrant une dimension de recherche ou de management plus affirmée dans le secteur. 3. Fiche descriptive d'activités Les activités professionnelles concernées sont classées en cinq grands groupes d'activités professionnelles non hiérarchisées entre elles : A. - Préparer le projet stratégique de performance dans un champ disciplinaire : - il analyse les caractéristiques économiques, sociales, politiques et culturelles de la discipline de référence ; - il analyse les facteurs de la performance sportive individuelle ou collective dans son champ d'expertise ; - il met en place une veille stratégique sur le champ disciplinaire ; - il analyse l'impact des politiques publiques sur l'activité de l'organisation ; - il procède à des échanges dans le cadre de réseaux d'acteurs ; - il construit ses outils d'analyse de la performance dans son champ disciplinaire ; - il formalise des diagnostics stratégiques pour les élus de l'organisation ; - il partage les analyses stratégiques avec les instances dirigeantes ; - il mobilise les ressources internes dans la préparation d'un projet de développement sportif ; - il anime une démarche d'ingénierie de projet ; - il conçoit une politique de détection des jeunes sportifs ; - il propose des scénarios de développement susceptibles de répondre à la demande des prescripteurs dans le cadre des objectifs sportifs ; - il formalise un projet de développement ; - il élabore les dossiers de financement ; - il prévoit une stratégie de mise en œuvre du projet de développement ; - il transmet l'information nécessaire à la prise de décision ; - il prépare les travaux des assemblées décisionnelles. B. - Piloter un système d'entraînement : - il organise le système de l'entraînement ; - il organise les différentes délégations ; - il définit les axes de la préparation physique des athlètes ; - il définit les axes de la préparation mentale des athlètes dans le respect de l'intégrité morale et physique de la personne ; - il conçoit une politique de suivi social et professionnel des sportifs dont il a la charge ; - il anticipe les évolutions en besoin de personnel pour le projet sportif ; - il accompagne l'équipe dans l'analyse de son organisation de travail ; - il négocie le plan de formation du personnel ; - il établit les budgets prévisionnels de la direction sportive ; - il organise le fonctionnement financier de la direction sportive ; - il organise la mise en œuvre des actions partenariales. C. - Diriger le projet sportif : - il dirige le système d'entraînement dans la discipline ; - il prescrit les organisations de travail des équipes ; - il veille au respect des différents protocoles de travail établis ; - il accompagne l'athlète vers l'optimisation de la performance ; - il encadre les athlètes dans le cadre de la compétition ; - il analyse le comportement de l'athlète dont il a la charge pendant la compétition ; - il analyse la performance de l'athlète dont il a la charge pendant la compétition ; - il analyse la performance des autres athlètes pendant la compétition ; - il met en œuvre des médiations d'ordre stratégique, technique, physique ou relationnel ; - il organise les échanges de pratique avec une équipe technique ; - il gère les relations sociales au sein de la direction sportive ; - il contrôle la mise en œuvre des procédures administratives au sein de la direction sportive ; - il contrôle les différentes procédures d'exécution budgétaire au sein de la direction sportive ; - il négocie avec les prestataires de l'organisation ; - il encadre un groupe dans la pratique de l'activité pour laquelle il est compétent ; - il réalise les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des compétiteurs ; - il réalise en sécurité des démonstrations techniques dans la discipline pour laquelle il est compétent ; - il assure la sécurité des pratiquants et des tiers ; - il vérifie la conformité du matériel technique nécessaire à la réalisation de l'activité dans laquelle il est compétent ; - il vérifie la conformité des lieux de travail au regard des normes d'hygiène et de sécurité ; - il conduit des actions de relation publique ; - il gère la relation avec les médias. D. - Evaluer le système d'entraînement : - il formalise les bilans sportifs ; - il conduit l'évaluation du système de travail ; - il procède à l'évaluation des membres de l'équipe technique ; - il rend compte de la mise en œuvre de la délégation ; - il évalue la pertinence du fonctionnement administratif de la direction sportive ; - il analyse le compte de résultat et le bilan annuel ; - il explique les écarts constatés entre les résultats et les objectifs fixés ; - il propose aux instances dirigeantes de nouvelles perspectives de développement. E. - Organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation : - il conçoit des actions de formation adaptées aux besoins des réseaux professionnels de l'organisation ; - il coordonne la mise en œuvre des actions de formation de formateurs décidées ; - il anime des actions de formation de formateurs ; - il participe aux échanges professionnels dans le cadre de formation de formateur ; - il établit les comptes rendus et les bilans pédagogiques.

2012-08-10 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-3-1 (art. A212-76)

Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code du sport, art. Annexe II-4 (art. A212-49)

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION UC 1 EC De concevoir un projet d'action OI 11 EC D'analyser les enjeux du contexte socioprofessionnel OI 111 EC D'inscrire son action dans le cadre des orientations et des valeurs de l'organisation dans une perspective éducative OI 112 EC De participer à des diagnostics sur un territoire OI 113 EC D'inscrire son action dans le cadre des politiques publiques locales OI 114 EC De prendre en compte les réalités sociales, éducatives et culturelles des publics concernés OI 115 EC D'agir dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels locaux OI 12 EC De formaliser les éléments d'un projet d'action OI 121 EC D'impliquer les bénévoles dans la conception OI 122 EC De définir les objectifs d'un projet d'action OI 123 EC De proposer les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics OI 124 EC D'organiser la mise en œuvre de démarches participatives OI 125 EC De concevoir des démarches d'évaluation OI 13 EC De définir les moyens nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'action OI 131 EC De composer une équipe d'intervenants OI 132 EC D'élaborer un budget prévisionnel OI 133 EC De négocier avec sa hiérarchie les financements d'un projet d'action OI 134 EC De prendre en compte l'impact de son action sur l'environnement professionnel UC 2 EC De coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action OI 21 EC D'animer une équipe de travail OI 211 EC De participer au recrutement de l'équipe OI 212 EC D'animer les réunions au sein de l'organisation OI 213 EC De mettre en œuvre les procédures de travail OI 214 EC De participer aux actions de tutorat dans l'organisation OI 215 EC De faciliter les démarches participatives au sein de l'organisation OI 216 EC D'accompagner le développement des membres de l'équipe OI 22 EC De promouvoir les actions programmées OI 221 EC De représenter l'organisation OI 222 EC De concevoir une démarche de communication OI 223 EC De participer aux actions des réseaux partenaires OI 23 EC De gérer la logistique des programmes d'action OI 231 EC De contrôler le budget des actions programmées OI 232 EC De gérer les partenariats financiers OI 233 EC De planifier l'utilisation des espaces de pratiques et des moyens matériels OI 234 EC De rendre compte de l'utilisation des moyens financiers OI 235 EC D'anticiper les besoins en termes logistique OI 236 EC D'organiser la maintenance technique OI 24 EC D'animer la démarche qualité OI 241 EC De veiller au respect des procédures de travail OI 242 EC D'adapter le programme d'action en cas de nécessité OI 243 EC D'effectuer le bilan des actions réalisées UC 3 EC De conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline OI 31 EC De conduire une démarche d'enseignement OI 311 EC De définir une progression pédagogique dans une discipline OI 312 EC De conduire un enseignement dans une discipline OI 313 EC De réguler son intervention en fonction des réactions du public OI 314 EC D'évaluer un cycle d'enseignement OI 32 EC De conduire une démarche d'entraînement OI 321 EC De définir le plan d'entraînement OI 322 EC De conduire l'entraînement dans une discipline OI 323 EC D'encadrer un groupe dans le cadre de la compétition OI 324 EC D'évaluer le cycle d'entraînement OI 33 EC De conduire des actions de formation OI 331 EC D'élaborer des scénarios padagogiques OI 332 EC De préparer les supports de ses interventions OI 333 EC De mettre en œuvre une situation formative OI 334 EC D'adapter son intervention aux réactions des stagiaires OI 335 EC D'évaluer des actions de formation UC 4 EC D'encadrer la discipline sportive X en sécurité OI 41 EC De réaliser en sécurité les démonstrations techniques OI 411 EC D'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline OI 412 EC D'évaluer ses propres capacités à effectuer une démonstration technique OI 413 EC D'expliciter les différents éléments de la démonstration technique OI 42 EC De réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants OI 421 EC D'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant OI 422 EC D'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant OI 423 EC De maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident OI 43 EC D'assurer la sécurité des pratiquants et des tiers OI 431 EC D'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique OI 432 EC D'anticiper les risques juridiques liés à la pratique et au milieu dans lequel il se pratique OI 433 EC D'assurer la sécurité passive des équipements OI 434 EC De prévenir les comportements à risque OI 435 EC D'agir en cas de maltraitance des mineurs

2008-07-12 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-4 (art. A212-49)

Formulez le contenu intégral de la publication en entier.

Code du sport, art. Annexe II-4-1 (art. A212-76)

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION UC 1 EC De construire la stratégie d'une organisation du secteur OI 11 EC De préparer la prise de décision OI 111 EC D'organiser une veille en terme d'information dans le champ d'intervention de l'organisation dans le cadre de réseaux professionnels OI 112 EC D'analyser les caractéristiques économiques, sociales, politiques et culturelles du territoire de référence OI 113 EC D'analyser l'impact des politiques publiques sur l'activité de l'organisation OI 114 EC De formaliser des diagnostics stratégiques pour les élus de l'organisation OI 12 EC D'élaborer un projet de développement OI 121 EC De veiller au respect des objectifs, des valeurs et des méthodes de l'organisation dans une perspective éducative OI 122 EC De mobiliser les ressources internes dans la préparation d'un projet de développement OI 123 EC D'animer une démarche d'ingénierie de projet OI 124 EC De formaliser un projet de développement OI 125 EC D'élaborer les dossiers de financement OI 13 EC De mobiliser les instances dirigeantes élues OI 131 EC De transmettre l'information nécessaire à la prise de décision OI 132 EC D'exposer les alternatives stratégiques aux instances dirigeantes OI 133 EC De préparer les travaux des assemblées décisionnelles UC 2 EC De gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur OI 21 EC De gérer les ressources humaines d'une organisation du secteur OI 211 EC De concevoir une stratégie de développement des ressources humaines OI 211 EC D'anticiper l'évolution des besoins en personnel OI 212 EC De négocier le plan de formation du personnel OI 213 EC De gérer les relations sociales au sein de l'organisation OI 214 EC De contrôler la gestion administrative du personnel OI 215 EC De procéder à l'évaluation des personnels OI 22 EC De gérer les ressources financières d'une organisation du secteur OI 221 EC D'établir les budgets prévisionnels et les dossiers de financement OI 222 EC D'organiser le fonctionnement financier de l'organisation OI 223 EC De négocier avec les prestataires de l'organisation OI 224 EC De contrôler les différentes procédures d'exécution budgétaire OI 23 EC De rendre compte de la mise en œuvre de la délégation OI 231 EC D'évaluer la pertinence des modes de fonctionnement de l'organisation OI 232 EC D'expliquer les écarts constatés entre les résultats et les objectifs fixés OI 233 EC D'élaborer des propositions d'évolutions possibles UC 3 EC De diriger un système d'entraînement dans une discipline OI 31 EC De concevoir le plan de performance sportive OI 311 EC D'analyser les facteurs de la performance sportive OI 312 EC De définir les objectifs de performance à court, moyen et long terme OI 313 EC De choisir les indicateurs de réussite intermédiaire OI 314 EC De définir une politique de détection des jeunes sportifs OI 315 EC D'organiser les échanges de pratique avec une équipe technique OI 32 EC De planifier la préparation de la performance sportive OI 321 EC D'organiser la cohérence entre les différents temps de la préparation de la performance sportive OI 322 EC De définir les axes de la préparation physique des athlètes OI 323 EC De définir les axes de la préparation mentale des athlètes OI 324 EC De concevoir une politique de suivi social et professionnel des sportifs OI 33 EC D'accompagner l'athlète vers l'optimisation de la performance OI 331 EC De diriger l'entraînement dans la discipline OI 331 EC De veiller au respect des différents protocoles de travail établis OI 332 EC D'encadrer les athlètes dans le cadre de la compétition OI 333 EC D'analyser le comportement de l'athlète pendant la compétition OI 334 EC De mettre en œuvre des médiations d'ordre stratégique, technique, physique ou relationnel OI 335 EC De gérer la relation avec les médias OI 34 EC De conduire l'évaluation du projet de la performance OI 341 EC De formaliser les bilans sportifs OI 342 EC D'analyser les écarts constatés entre les résultats et les objectifs fixés OI 343 EC De proposer aux instances dirigeantes de nouvelles perspectives de développement OI 35 EC D'organiser des actions formatives dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation OI 351 EC De concevoir des actions de formation adaptées aux besoins des réseaux professionnels de l'organisation OI 352 EC De coordonner la mise en œuvre des actions de formation décidées OI 353 EC D'animer des actions de formation OI 354 EC De participer aux échanges professionnels dans le cadre de formation de formateurs OI 355 EC D'évaluer des actions de formations UC 4 EC D'encadrer la discipline sportive en sécurité OI 41 EC De réaliser en sécurité les démonstrations techniques OI 411 EC D'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline OI 412 EC D'évaluer ses propres capacités à effectuer une démonstration technique OI 413 EC D'expliciter les différents éléments de la démonstration technique OI 42 EC De réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants OI 421 EC D'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant OI 422 EC D'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant OI 423 EC De maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident OI 43 EC D'assurer la sécurité des pratiquants et des tiers OI 431 EC D'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique OI 432 EC D'anticiper les risques juridiques liés à la pratique et le milieu dans lequel il se pratique OI 433 EC D'assurer la sécurité passive des équipements OI 434 EC D'agir en cas de maltraitance des mineurs

2008-07-12 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-4-1 (art. A212-76)

Formule la publication entier dans son contenu écrit.

Code du sport, art. Annexe II-5 (art. A212-115)

POINTS DE BONIFICATION ATTRIBUÉS AUX CANDIDATS À LA PARTIE COMMUNE DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRÉ Points de bonification correspondant aux titres acquis à titre individuel et en sport d'équipe en première division nationale ; dans ce cas, chaque coéquipier bénéficie de la bonification. Champion de France : 2 points. Champion d'Europe : 4 points. Champion du monde ou champion olympique : 6 points. Seul est pris en compte le titre acquis dans la catégorie senior ou junior donnant le plus grand nombre de points. Ces points n'étant pas cumulables entre eux, la bonification maximale est donc de : 6 points.

2008-04-30 00:00:00

2024-06-11 00:00:00

Annexe II-5 (art. A212-115)

Quelle est la lettre de la publication ?

Code du sport, art. Annexe II-6

PROGRAMME DES CONNAISSANCES MINIMALES NÉCESSAIRES À L'ÉDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRÉ (art. A212-116 et A212-131) Le programme vise, par une approche globale du comportement, à éclairer le futur éducateur sportif sur le pratiquant en relation d'apprentissage moteur et de pratique des activités physiques et sportives à partir de données : - biomécaniques ; - physiologiques ; - psychologiques. Il vise également à élargir le champ des connaissances de celui-ci à partir de notions de gestion, de promotion et de communication. En dernier lieu, il promeut l'esprit sportif. 1. Sciences biologiques :- d'un point de vue biomécanique dans une perspective d'efficacité du geste sportif et de prévention : - notions générales de biomécanique : à partir d'un langage conventionnel, privilégier le discours d'anatomie fonctionnelle en évoquant également les principes de sécurité ; - d'un point de vue physiologique : - les principales adaptations de l'organisme à l'effort ; - notion d'entraînement : définition et mise en place d'objectifs, de cycles, de séances, d'exercices, de tests d'évaluation ; - notion de prévention et de récupération ; - règles d'hygiène (alimentation, réhydratation, sommeil, soins corporels, dopage...). 2. Sciences humaines : Connaissance et compréhension des différents publics : - identification des caractéristiques d'un public : aptitude, motivations, représentations de l'activité ; - identification des déterminants essentiels historiques, sociologiques, culturels qui influencent les comportements du public. Animation d'un groupe ou d'un public : - analyse des attentes du public ; - définition d'un programme d'actions et d'animations ; - animation, suivi et évaluation de l'ensemble des animations du projet ; - analyse des résultats. Enseignement des activités physiques et sportives : - définition des objectifs, des contenus, des méthodes d'intervention en vue d'un apprentissage ou d'un perfectionnement technique en fonction du public et de son environnement ; - mise en œuvre de pratique cohérente par rapport aux objectifs ; - efficacité dans les transmissions de savoirs ; - régulation de son mode d'intervention ; - la relation à l'autre ou au groupe. 3. Cadre institutionnel, socio-économique et juridique : - les principaux acteurs socio-économiques et politiques à l'échelon national, régional et local, intervenant dans le domaine des sports et des loisirs, leurs missions, leurs rôles et leurs compétences ; - les différentes réglementations sportives. L'environnement juridique de l'activité (institutionnel, législatif, réglementaire conventionnel) : - connaissance des caractéristiques de la profession d'éducateur sportif (les différents statuts permettent l'exercice de la profession, les notions essentielles de droit du travail, la réglementation spécifique aux APS, les principales règles fiscales et sociales se rapportant à la pratique) ; - le cadre législatif et réglementaire de l'organisation des APS ; - la réglementation française des APS et celle de l'Union européenne. 4. Gestion, promotion, communication liées aux champs d'activités des APS : Gestion de projet : - les premiers éléments d'un cahier des charges concernant un projet ; - les points critiques dans le déroulement d'un projet ou d'un dossier ; - les coûts et les moyens ; - les moyens correspondant à chaque tâche ; - le planning de gestion du projet considéré ; - la logistique d'un événement de dimension réduite (transport, hébergement, approche des publics, gestion du matériel). Notions d'administration d'une structure employeur (publique, associative, commerciale) : - actions de promotion relatives à son champ d'activité ; - animation et mise en œuvre. Les techniques de communication : - accueil ; - mise en forme de messages simples (affiche, annonce, journal électronique...), de messages promotionnels ; - l'utilisation des circuits locaux de communication pour valoriser un événement et la structure employeur. 5. L'esprit sportif : - nécessité et importance de l'arbitrage ; arbitre, un rôle essentiel pour organiser et protéger le jeu ; - notions générales d'arbitrage ; - respect d'autrui ; - de l'arbitre et de ces décisions ; - des adversaires et de leurs différences. (Bannir les agressions verbales ou physiques, les commentaires incorrects, les gestes déplacés et valoriser l'élégance du geste et du comportement.) Les nouveaux problèmes de société : - accueil des populations sensibles (quartiers difficiles, publics défavorisés...).

2008-04-30 00:00:00

2024-06-11 00:00:00

Annexe II-6

Écrivez la totalité du contenu de la publication.

Code du sport, art. Annexe II-7

PROGRAMME DES ÉPREUVES DE FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU DEUXIÈME DEGRÉ (art. A212-131 et A212-118) Le diplôme vise à certifier l'acquisition des compétences professionnelles suivantes : Enseigner, encadrer ou animer en direction de différents publics dans le respect des règles de sécurité ; Conduire un entraînement pour des athlètes de valeur confirmée en vue de la compétition ; Former des cadres ; Gérer et promouvoir une structure ouverte aux activités physiques ou sportives. Sept épreuves obligatoires valident la formation : Trois épreuves écrites : Ecrit n° 1 : une épreuve de culture générale. Ecrit n° 2 : une épreuve relative à l'optimisation de la performance. Ecrit n° 3 : une composition au choix du candidat relative à la formation des cadres ou à la promotion des activités physiques et sportives. Trois épreuves orales : Oral n° 1 : une interrogation portant sur le sport dans son environnement socio-économique et juridique. Oral n° 2 : une question se rapportant aux situations rencontrées par le pratiquant sur le terrain. Oral n° 3 : une épreuve de langue destinée à vérifier les connaissances du candidat dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien. Une épreuve au choix du candidat parmi : Oral n° 4 : une épreuve orale de gestion portant au choix du candidat sur : La gestion budgétaire d'une association ou d'une structure privée ouverte à la pratique des activités physiques et sportives ; La gestion de personnels ; Les données budgétaires d'une collectivité locale ou de l'Etat en relation avec les activités physiques et sportives. A partir d'un dossier de quinze pages maximum remis lors de l'examen relatif à l'un des thèmes, le candidat présente au jury une situation concrète qui sert de point de départ à l'entretien ; Oral n° 4 : une épreuve pratique portant sur le traitement informatique de données. PROGRAMME Il est recommandé d'associer à la lecture de ce programme celle des Propositions méthodologiques à l'usage des formateurs et des membres des jurys d'examen de la formation commune des brevets d'éducateur sportif premier et deuxième degré qui précisent les attentes du jury en matière d'évaluation et donc les contraintes de la formation. Ce document a fait l'objet de la circulaire n° 1411 datée du 29 avril 1993. Pour la première épreuve écrite, il est attendu du candidat qu'il soit capable de proposer une réflexion construite, reposant sur une prise de recul. Fondée sur des connaissances historiques, sociologiques, institutionnelles, cette réflexion porte sur le sens des pratiques sportives considérées comme phénomène culturel. Pour la deuxième épreuve écrite, qui concerne l'optimisation de la performance, il s'agit de proposer une réponse à un problème de terrain en adoptant une démarche interdisciplinaire dans laquelle chaque domaine scientifique particulier contribue à éclairer la complexité de la performance. Il convient alors d'utiliser avec précaution les connaissances scientifiques, celles-ci devant, par ailleurs, amener l'éducateur sportif à interroger ses attitudes et ses choix. Pour la troisième épreuve écrite, il est attendu du candidat qu'il soit capable de proposer une réflexion construite sur la formation de cadre ou sur la promotion des activités physiques et sportives. En ce qui concerne la formation de cadre, le candidat doit être capable de maîtriser les trois étapes d'une formation permettant à des publics définis d'acquérir un profil de compétence déterminé. Ces trois étapes sont : La préparation d'un projet de formation dans ses dimensions administratives, méthodologiques et pédagogiques ; L'adaptation du projet aux réalités des formés effectivement présents, en mettant en œuvre les méthodes et techniques pédagogiques adéquates et en intervenant auprès du public à former ; Après la formation, l'évaluation et le bilan pédagogique. En ce qui concerne la promotion des activités physiques et sportives, il est attendu du candidat : Qu'il maîtrise les principaux concepts et outils relatifs au domaine de la mercatique et du management ; Qu'il les intègre dans une démarche visant à valoriser une activité ou une structure. Pour la troisième épreuve orale (oral n° 1), il est attendu du candidat qu'il réponde aux problèmes soulevés par la pratique sportive dans son environnement socio-économique et juridique aux plans national et international. Pour la deuxième épreuve orale, le candidat doit étayer sa réponse en s'appuyant sur les différents champs du programme précisés ci-après (domaine des sciences biologiques et humaines). Pour la première épreuve orale (langue), le candidat doit montrer des compétences liées à la compréhension de la langue et à l'utilisation orale de celle-ci. L'épreuve optionnelle de gestion (oral n° 4) doit permettre d'évaluer les connaissances et les savoir-faire du candidat relatifs à la gestion budgétaire ou à la gestion des personnels ou aux données budgétaires d'une collectivité locale ou de l'Etat. L'épreuve pratique portant sur le traitement informatique doit permettre au candidat d'utiliser l'outil informatique pour présenter des documents, des rapports, des bilans chiffrés, de gérer un fichier d'athlètes et de l'aider dans son rôle d'entraîneur et de formateur (création d'un carnet d'entraînement, de fiches d'évaluation, etc.). L'entrée dans le programme se fait par l'étude de notions clés qui sont celles : De performance : ses définitions et ses différentes modélisations ; D'entraînement ; Analyse du pratiquant ; Evaluation du pratiquant ; Construction de la séance : l'échauffement, la progressivité des tâches ; Planification annuelle et pluriannuelle ; Fatigue, surentraînement et récupération. Ces notions traversent l'ensemble des épreuves et guident la lecture du programme. 1. Sciences biologiques (Ecrit n° 2 et oral n° 2) 1.1. Physiologie La physiologie étudie le fonctionnement des organismes vivants dans leur environnement. La performance sportive et l'entraînement sont deux expressions de ce fonctionnement. L'organisme humain comme système ouvert : Caractéristiques des systèmes ouverts ; La double exigence énergétique et informationnelle. L'organisme en tant que machine bioénergétique : La fonction musculaire ; Les différents types de fibres ; Les caractéristiques de la concentration musculaire ; Adaptations à court ou à long terme des systèmes asservis à la fonction musculaire (cardio-vasculaire, respiratoire...) ; Les régulations permettant ces adaptations ; Les adaptations aux environnements particuliers (altitude, chaleur...) ; Les facteurs énergétiques de la performance aux différentes étapes du développement. L'organisme en tant que machine bio-informationnelle : Le contrôle du geste sportif ; Eléments concernant l'apprentissage et perfectionnement des habiletés. 1.2. Biomécanique Ce chapitre du programme concerne le fonctionnement de l'appareil locomoteur et le respect de son intégrité. L'analyse du mouvement : Les méthodes d'observation et d'analyse du geste sportif ; Les principes mécaniques du mouvement ; Geste sportif et intégrité de l'appareil locomoteur. 2. Sciences humaines 2.1. Histoire et sociologie : l'éducateur sportif dans ses relations aux techniques et aux cultures (Ecrit et oral n° 1) Pratiques physiques et types de sociétés. Transformations culturelles et techniques sportives. Situation et enjeux du sport moderne. 2.2. Psychologie : l'éducateur sportif et l'approche psychologique de la performance motrice (Ecrit n° 2 et oral n° 2) Apprentissage : théories et modélisations. Personnalité et développement : les différentes approches. Les phénomènes psychologiques : émotions, stress, agressivité. 2.3. Psychosociologie - Sémiologie : l'éducateur sportif et les approches des phénomènes de communication (Ecrit n° 1, écrit n° 2 et oral n° 2) Les différents aspects de la communication. Interactions et communications : indices, signes et codes. Classifications des pratiques sportives et communications. 2.4. Technologie de l'entraînement et de la formation : l'éducateur sportif face au développement des ressources humaines (Ecrit n° 2, écrit n° 3, oral n° 2) Ressources humaines et la performance : L'orientation et le suivi psychologique de l'athlète ; Les approches de la préparation psychologique ; L'autonomie et le projet de l'athlète. Les ressources humaines et la formation de cadres : Les étapes d'une action de formation (définition, gestion, évaluation) ; Approche des outils de la formation (outils d'investigation, d'animation, de communication et d'évaluation). 3. Promotion des activités physiques et sportives (Ecrit n° 3) PROGRAMME 1. Notions relatives à la promotion et aux marchés des activités physiques et sportives ; 2. La participation des entreprises au développement du sport (sponsorisme, mécénat) ; 3. Les médias et le sport ; 4. La communication interne et externe ; 5. L'organisation d'un événement (différentes étapes, recherche de moyens...). 4. Cadre institutionnel, socio-économique et juridique des activités physiques et sportives Le programme comprend : 4.1. Des connaissances relatives à l'environnement international du sport (Ecrit n° 1 et oral n° 1) Organisation, fonctionnement, rôle et relations des organismes sportifs internationaux ; Rencontres sportives internationales ; L'espace européen et les activités physiques et sportives. 4.2. Des connaissances relatives aux activités physiques et sportives en France (Ecrits n os 1 et 3 ; oral n° 1) Organisation, fonctionnement, rôle et relations des institutions publiques et des organismes privés concernés par les activités physiques et sportives (l'accent sera mis sur les niveaux régional et national) : L'Etat et les collectivités territoriales ; Le mouvement sportif (fédéral et olympique) ; Les autres structures de droit privé ; Réglementation des activités physiques et sportives ; Fondements et mise en jeu de la responsabilité dans le domaine des activités physiques et sportives : le contentieux des activités physiques et sportives. 4.3. Des connaissances relatives aux aspects politiques et socio-économiques de la pratique des activités physiques et sportives (Ecrits n°s 1 et 3 ; oral n° 1) 4.4. Des connaissances relatives aux aspects institutionnels et réglementaires de la formation de cadres (Ecrit n° 3 ; oral n° 1) La formation professionnelle (approche des dispositifs de financement) ; Les qualifications et les diplômes des activités physiques et sportives. GESTION (Epreuve optionnelle : oral n° 4) 1. La gestion budgétaire d'une structure privée : Le budget ; La gestion financière ; La trésorerie ; La comptabilité ; La réglementation fiscale et sociale (généralités, particularités applicables au domaine des activités physiques et sportives). 2. La gestion des personnels : Aspect théoriques et pratiques relatifs à la gestion des ressources humaines et au droit social (le droit au travail et la protection sociale). 3. Les données budgétaires d'une collectivité territoriale ou de l'Etat : Les principes budgétaires ; Les lois de finances ; Le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) ; Les ressources et les dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales ; L'exécution du budget ; Les contrôles de l'exécution du budget ; Le budget du ministère chargé des sports ; Les crédits et les dépenses spécifiques aux activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales et leurs imputations budgétaires. INFORMATIQUE (Epreuve optionnelle : oral n° 4) Le programme vise à développer chez le candidat la capacité à connaître les principes de la conception d'applications informatiques. Le candidat doit : - avoir une information large sur l'utilisation de l'outil informatique dans le domaine des activités physiques et sportives ; - pouvoir recenser et hiérarchiser les critères qualificatifs dominants d'un logiciel ; - avoir connaissance des différents types de logiciels existant ; - savoir utiliser de manière rationnelle : un traitement de texte, un tableur, un gestionnaire de fichiers ; - avoir connaissance des applications informatiques utilisées dans sa discipline (optimisation de la performance, gestion des compétitions, applications fédérales). PROGRAMME 1. Architecture et mécanismes informatiques. 1.1. Histoire de l'ordinateur et son évolution. 1.2. Le matériel : Architecture d'un ordinateur ; Les périphériques ; La mémoire centrale ; L'unité centrale ; Les mémoires externes de masse ; Dialogue avec l'ordinateur. 1.3. Les logiciels : Les logiciels de base ; Les systèmes d'exploitation ; Les logiciels d'applications. 1.4. La notion de fichier informatique. 2. Les logiciels professionnels. 2.1. Le tableur grapheur : Fonctions évoluées, calculs statistiques et financiers ; Importation et exportation de données ; Construction et visualisation graphique ; Construction de modèles évolués appliqués à la gestion ou l'entraînement. 2.2. La gestion de fichiers et de bases de données : La notion de fichier informatique (stockage des informations, organisation et structure des fichiers, notion d'enregistrement, de champs) ; Etude de systèmes de gestion de base de données (construction d'une base de données, base de données relationnelle). 3. Les applications spécifiques au sport. 3.1. Objectifs généraux : Mettre en œuvre des fonctionnalités générales associées à l'utilisation de l'informatique ; Utiliser des logiciels professionnels existant dans le cadre sportif ; Utiliser des logiciels spécifiques développés pour des utilisations dans le cadre du sport (logiciel d'aide à la mesure, à l'entraînement, à la gestion de compétitions) ; Concevoir des cahiers des charges pour élaborer des logiciels spécifiques. 3.2. Domaines généraux des applications. La gestion. La gestion administrative et financière : Gestion des licences ; Gestion de clubs (comptabilité, adhérents, calendriers) ; Fédération (gestion et communication) ; Gestion comptable. La gestion de terrain : Les prises de performance ; L'évaluation. Les systèmes d'information et de consultation (la télématique). Les systèmes de recueil et d'analyse de données sportives. 3.3. Aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l'informatique. Le monde de l'informatique, l'administration, l'entreprise : Les constructeurs ; Les utilisateurs ; Les sociétés de service et de conseil en informatique (SSCI et SSII). La protection informatique (les aspects techniques et juridiques). L'informatique et les libertés (la CNIL).

2008-04-30 00:00:00

2024-06-11 00:00:00

Annexe II-7

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Code du sport, art. Annexe II-8

PROGRAMME DES ÉPREUVES DE FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU TROISIÈME DEGRÉ (art. A212-120 et A212-131) GESTION L'épreuve optionnelle de gestion doit permettre d'évaluer la capacité du candidat à prendre en charge la direction d'un département, d'un secteur ou d'une équipe au sein d'une structure jouissant d'une certaine envergure et/ou d'un rayonnement important. Gestion stratégique ; Structure et organisation ; Administration ; Planification ; Décision ; Démarche de marketing ; Communication interne et externe ; Direction d'équipe ; Contrôle de gestion. Au plan institutionnel : ― soit les compétences de gestion du candidat à travers les connaissances et les savoir-faire nécessaires pour mener à bien la politique de gestion et de développement technique définie par les dirigeants de la fédération au sein de laquelle il intervient, ― soit ses connaissances en matière de finances publiques. PROGRAMME 1. Gestion d'une fédération. 1.1. Généralités : ― la décision et la gestion ; ― la planification et la programmation ; ― les contrats ; ― la communication interne et externe ; ― la direction d'équipe. 1.2. Aspects spécifiques aux fédérations sportives : ― gestion des licences ; ― gestion du sport de haut niveau ; ― rapports fédérations/Etat... Ces aspects seront envisagés d'un triple point de vue : ― juridique ; ― organisationnel, administratif et technique ; ― financier. 2. Finances publiques : ― les principes budgétaires ; ― la nature et la nomenclature des dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales ; ― généralités sur le financement des activités physiques et sportives ; ― le financement public des activités physiques et sportives ; ― le budget du ministère chargé des sports ; ― le budget des départements et des régions dans le domaine des activités physiques et sportives. INFORMATIQUE Le programme doit permettre au candidat d'acquérir des compétences et des connaissances dans l'utilisation de l'outil informatique pour : ― préparer des publications (documents, revues fédérales, articles scientifiques...) ; ― se servir des applications informatiques de sa discipline (fichiers, gestion de compétitions...). Le candidat doit pouvoir : ― créer une base de données simple ; ― maîtriser un logiciel de PAO ; ― connaître et utiliser les applications informatiques de sa discipline et celles qui lui sont utiles dans sa recherche. PROGRAMME 1.1. Approfondissement de logiciels professionnels : ― fonctions évoluées, calculs statistiques et financiers ; ― importation et exportation de données ; ― construction et visualisation graphique ; ― construction de modèles évolués appliqués à la gestion ou l'entraînement. 1.2. La gestion de fichiers et de bases de données. 1.3. Présentation assistée par ordinateur. 1.4. Traitement statistique scientifique. 1.5. Gestion de projet. 2. Notion sur les langages de programmation. 2.1. Les études préalables : ― analyse initiale de la situation à informatiser ; ― les objectifs poursuivis ; ― les contraintes internes et externes ; ― la prise de décision d'information. 2.2. Le cahier des charges : ― dossier d'information ; ― dossier technique ; ― dossier juridique. 2.3. L'analyse fonctionnelle. 2.4. La programmation. 2.5. Différents types de langage. 3. La télématique : ― consultation télématique. 4. L'utilisation de l'image interactive : ― notion sur le couplage vidéo et informatique. 5. Les applications spécifiques au sport. 5.1. Objectifs généraux : ― concevoir des cahiers de charges pour élaborer des logiciels spécifiques. 5.2. Domaines généraux des applications : La gestion : ― la gestion administrative et financière ; ― la gestion de terrain ; ― les systèmes d'information et de consultation (la télématique) ; ― les systèmes de recueil et d'analyse de données sportives : ― outils d'observation, traitement statistique, interprétation, simulation, modélisation ; ― outils destinés à une recherche sur un domaine précis ; ― outils intégrés dans la pratique d'évaluation ou d'exploration fonctionnelle systématique ; ― outils d'interfaçage, capteurs, télémétrie ; ― les systèmes d'aide à la décision ; ― les systèmes d'aide à la formation. 6. Aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l'informatique. 6.1. Le monde de l'informatique, l'administration, l'entreprise : ― les constructeurs ; ― les utilisateurs ; ― les sociétés de service et de conseil en informatique (SSCI et SSII). 6.2. L'appel d'offre : ― justification des appels d'offre ; ― procédure d'appel d'offre. 6.3. Les contrats de fourniture de matériels et de prestations intellectuelles. 6.4. La maintenance des logiciels et du matériel. 6.5. La protection informatique (les aspects techniques et juridiques). 6.6. L'informatique et les libertés (la CNIL).

2008-04-30 00:00:00

2024-06-11 00:00:00

Annexe II-8

Formuler la publication entier dans son contenu écrit.

Code du sport, art. Annexe II-9 (art. A212-136)

CONVENTION DE STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION Article 1er La présente convention est établie entre : 1. La structure d'enseignement ou d'entraînement agréée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative (dénomination de la structure), représentée par son président ou directeur, M. ; 2. Le chef de l'établissement ou du service responsable de la formation (adresse). Article 2 (Dénomination de la structure d'enseignement ou d'entraînement) s'engage à donner à M. (nom et prénoms du stagiaire) la possibilité d'effectuer, à titre de formation et de préparation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option), pendant heures (à raison de heures/ semaine) à dater du un stage pédagogique en situation, en application des articles A. 212-134, A. 212-135 et A. 212-136. Article 3 Le conseiller de stage M. a pour rôle : -de préparer le stagiaire à sa future activité d'enseignant ou d'entraîneur de (préciser la discipline sportive) ; -d'apprécier son comportement d'éducateur ; -de conseiller le stagiaire dans les domaines technique et pédagogique dans le respect des règles déontologiques de la discipline sportive ; -de l'aider à compléter sa formation ; -de rédiger le rapport de fin de stage qui est reporté sur le livret de formation. La structure d'enseignement ou d'entraînement s'engage, dans le cadre de cette formation, à assurer : -un bilan hebdomadaire avec le stagiaire ; -la tenue du livret de formation. Article 4 M. (nom et prénoms) s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure d'enseignement ou d'entraînement et à participer activement à la formation qui lui est dispensée. Article 5 La structure d'enseignement et d'entraînement, le conseiller et les stagiaires doivent être assurés en responsabilité civile en application des articles 1240 et 1242 du code civil . Fait à, le Signature et cachet du président de la structure d'enseignement et d'entraînement Signature du chef de l'établissement ou du service responsable de la formation Vu le conseiller de stage Vu le stagiaire

2016-10-01 00:00:00

2024-06-11 00:00:00

Annexe II-9 (art. A212-136)

Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Code du sport, art. Annexe II-10 (art. A212-167)

LES EQUIVALENCES 1. Les brevets d'Etat d'enseignement sportif mentionnés dans la colonne 1 du tableau ci-après sont admis de plein droit en équivalence des brevets d'Etat mentionnés articles D. 212-70 à D. 212-83, pour le degré correspondant et figurant en regard, dans la colonne 2. COLONNE N° 1 COLONNE N° 2 Aïkido Arrêté du 30 juin 1971 Brevet d'Etat de professeur de judo, karaté, aïkido ― option principale : aïkido. Brevet d'Etat du deuxième degré. Boxe Arrêté du 21 octobre 1969 Brevet d'Etat de prévôt. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'Etat de professeur. Brevet d'Etat du deuxième degré. Equitation Arrêté du 12 septembre 1966 Brevet d'Etat de moniteur. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'Etat d'instructeur. Brevet d'Etat du deuxième degré. Brevet d'Etat de professeur. Brevet d'Etat du troisième degré. Escrime Arrêté du 1er avril 1969 Brevet d'Etat de prévôt. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'Etat de maître. Brevet d'Etat du deuxième degré. Football Arrêté du 12 juin 1973 Brevet d'Etat de moniteur. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'Etat d'entraîneur. Brevet d'Etat du deuxième degré. Brevet d'Etat d'entraîneur-instructeur. Brevet d'Etat du troisième degré. Golf Arrêté du 17 mars 1967 Brevet d'Etat d'assistant-professeur. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'Etat de professeur. Brevet d'Etat du deuxième degré. Gymnastique féminine Arrêté du 10 août 1968 Brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la gymnastique. Brevet d'Etat du premier degré. Gymnastique sportive Arrêté du 1er avril 1969 Brevet d'Etat d'entraîneur de gymnastique sportive (option masculine ou féminine). Brevet d'Etat du deuxième degré. Judo Arrêté du 30 juin 1971 Brevet d'Etat de moniteur. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'Etat de professeur de judo, karaté, aïkido (option principale : judo). Brevet d'Etat du deuxième degré. Karaté Arrêté du 30 juin 1971 Brevet d'Etat de professeur de judo, karaté, aïkido (option principale : karaté). Brevet d'Etat du deuxième degré. Natation sportive Arrêté du 28 mars 1969 Arrêté du 6 mai 1966 Brevet d'Etat de moniteur. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'Etat d'entraîneur. Brevet d'Etat du deuxième degré. Patinage sur glace Arrêté du 23 juillet 1966 Brevet d'Etat de moniteur. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'Etat de professeur. Brevet d'Etat du deuxième degré. Plongée subaquatique Arrêté du 24 février 1967 Brevet d'Etat de moniteur de plongée. Brevet d'Etat du deuxième degré. Ski nautique Arrêté du 20 avril 1970 Brevet d'Etat d'assistant moniteur. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'Etat de moniteur. Brevet d'Etat du deuxième degré. Tennis Arrêté du 16 janvier 1968 Brevet d'Etat de moniteur. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'Etat de professeur. Brevet d'Etat du deuxième degré. Voile Arrêté du 7 octobre 1965 Arrêté du 23 octobre 1968 Brevet d'Etat de moniteur. Brevet d'Etat du premier degré. 2. Le diplôme d'Etat de conseiller sportif première partie est admis en équivalence du premier degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif pour la discipline choisie en option. Le diplôme d'Etat de conseiller sportif deuxième partie est admis en équivalence du deuxième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif pour la discipline choisie en option. 3. Les délais prévus à l'article A. 212-111 , pour faire acte de candidature aux examens du deuxième et du troisième degré sont calculés à partir de la date d'obtention du brevet ou du diplôme d'Etat acquis initialement et admis en équivalence. 4. Les brevets d'Etat d'instructeur et d'instructeur adjoint de parachutisme sportif délivrés par le ministre des transports dans la colonne n° 1 du tableau ci-après sont admis de plein droit en équivalence du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif mentionnés articles D. 212-70 à D. 212-83 pour le degré correspondant et figurant en regard dans la colonne n° 2 : COLONNE N° 1 COLONNE N° 2 Brevet d'instructeur adjoint. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'instructeur. Brevet d'Etat du deuxième degré. Vol à voile, abrogé par l'arrêté du 26 juin 1997 transformé en homologation, voir tableau A de l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié.

2015-02-25 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-10 (art. A212-167)

Développe la publication dans son ensemble par écrit.

Code du sport, art. Annexe II-11 (art. A212-167)

LES DISPENSES Les personnes titulaires du certificat de troisième année (P2 b), prévu par l'article premier de l'arrêté du 30 avril 1968, sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif au présent arrêté. Les personnes titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences et techniques des activités physiques et sportives , créé par l'arrêté du 11 avril 1975, sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté. Les personnes titulaires du diplôme de moniteur chef d'éducation physique ou sportive délivré par le ministre de la défense sont dispensées des épreuves de l'examen de partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté. Les personnes titulaires du certificat de moniteur de sports de combat et de défense délivré par la police nationale jusqu'en 1978 sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté. Les personnes titulaires de la maîtrise de sciences et techniques économie et gestion du sport délivrée par l'université Paris-Dauphine sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté. Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique créé par l'arrêté du 4 octobre 1965 sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté. Les personnes titulaires du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, mention sciences et techniques des activités physiques et sportives , créé par l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé, sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté. Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducation physique et sportive, institué par le décret n° 45-437 du 17 mars 1945 portant création d'un diplôme de maître d'éducation physique et sportive, sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté. Les personnes titulaires d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme créé par le décret du 17 juin 1972 sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré. Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif créé par le décret du 17 juin 1972 et qui sont candidates à un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme sont dispensées de l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne. Les professeurs d'éducation physique et sportive titulaires, les professeurs de sports titulaires et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive titulaires sont dispensés des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté. Les personnes titulaires du brevet supérieur d'Etat d'éducation physique et sportive sont dispensées des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté. Les personnes titulaires du certificat d'études spéciales de biologie et médecine du sport créé par l'arrêté du 11 octobre 1971 sont dispensées des épreuves de la partie commune des premier et deuxième degrés du brevet d'Etat d'éducateur sportif prévues au présent arrêté. Les personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré prévues au présent arrêté. Les personnes titulaires du diplôme de moniteur d'éducation physique et sportive délivré par la police nationale jusqu'en 1975 sont dispensées des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté. Les personnels officiers titulaires du brevet technique d'éducateur physique ou sportif, du diplôme technique d'entraînement physique militaire et du certificat technique d'entraînement physique et sportif délivrés par le ministre de la défense sont dispensés des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues à l'arrêté du 8 mai 1974. Les personnes titulaires de la maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives créée par l'arrêté du 5 janvier 1982 sont dispensées des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté. Les personnes titulaires de la licence sciences et techniques des activités physiques et sportives créée par l'arrêté du 7 juillet 1977 sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté. Compte tenu des changements d'appellation des brevets, des diplômes de moniteur chef d'éducation physique ou sportive, du brevet technique d'éducateur physique ou sportif, du diplôme technique d'éducation physique ou sportive et du certificat technique d'éducateur physique ou sportif, les demandes de dispense devront transiter par le ministère de la défense (commissariat aux sports militaires), qui précisera si les brevets, les diplômes ou certificats correspondent bien à ceux visés ci-dessus. Pour faire acte de candidature à un examen de formation spécifique du brevet d'Etat du deuxième degré d'éducateur sportif, les personnes dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté doivent avoir satisfait avec succès à un examen de formation spécifique du premier degré.

2008-04-30 00:00:00

2024-06-11 00:00:00

Annexe II-11 (art. A212-167)

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Code du sport, art. Annexe II-12 (art. A212-176)

DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT ENSEIGNER, ANIMER OU ENCADRER UNE OU DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES OU ENTRAÎNER SES PRATIQUANTS CONTRE RÉMUNÉRATION A déposer à la direction départementale de la cohésion sociale (ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du département d'exercice ou de l'exercice principal. I.-Etat civil. Nom de naissance : Nom d'usage : Prénom (s) : Date et lieu de naissance : Nationalité : Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère : II.-Coordonnées Adresse : Téléphone : Portable : Télécopie : Courriel : III.-Qualification. Pour les titulaires de qualifications françaises (diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle) : Type de qualification : Activité, spécialité : Numéro du diplôme, titre ou certificat : Date et lieu d'obtention : Si diplôme soumis à révision, date de la dernière révision : Pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme (diplômes étrangers hors Union européenne et Espace économique européen) : Indiquer l'intitulé du diplôme français équivalent au diplôme du titulaire (se référer à l'attestation d'équivalence) Type de qualification : Activité, spécialité : Pour les personnes en formation (préparation d'un diplôme français) : Intitulé du diplôme préparé : Dates de début et de fin du livret de formation : Nom et adresse de l'établissement de stage : Date et fin du stage : Nom du tuteur de stage : Pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice : Date de la délivrance de l'autorisation d'exercice (date du courrier ministériel) : En application de l' article R. 212-84 du code du sport , les diplômes étrangers sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une commission. Par ailleurs, les personnes titulaires de qualifications soumises à recyclage doivent être à jour de cette obligation. IV.-Activités physiques ou sportives encadrées (à ne pas remplir pour les personnes en formation). Pour les salariés : Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire Nom et adresse de l'établissement d'exercice : Activité encadrée : Discipline : Dates de début et de fin d'exercice : Seules les informations connues au moment de la déclaration doivent être renseignées. Les autres informations devront être communiquées à l'administration dès qu'elles seront connues. Pour les indépendants : Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire Dénomination sociale : Forme juridique : Numéro SIRET : Adresse : Téléphone fixe : Portable : Télécopie : Courriel : Activité encadrée : Discipline : Lieu d'exercice principal : Adresse du lieu d'exercice principal : Date de début d'exercice : Nota.-Doivent être jointes à cette déclaration : - une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005 ; - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; -une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués et, le cas échéant, de l'attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l'obligation de recyclage ; -pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ; -pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme, une copie de l'attestation d'équivalence ; -pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice, une copie de l'autorisation d'exercice ; -une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations figurant dans la déclaration. Il doit également être en mesure de présenter une pièce d'identité ainsi que les originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle attestant de sa qualification. Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, conformément à l' article 776 du code de procédure pénale . Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) sera également consulté, conformément à l'article 706-53-7 du même code. DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ive) exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues à l' article L. 212-1 du code du sport , déclare remplir les conditions fixées par ces dispositions et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation m'interdisant l'exercice de ces fonctions, en application de l'article L. 212-9 du même code. J'atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration. Date et signature (1) Rayer la mention inutile.

2016-06-10 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-12 (art. A212-176)

Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Code du sport, art. Annexe II-12-2 a

Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France Formulaire de déclaration (1) Nom : Prénom (s) : Adresse : Nationalité : Activité physique ou sportive encadrée : Fonction exercée : Principal lieu d'exercice envisagé (2) : Etablissement d'exercice (3) : Déclaration sur l'honneur Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration. Fait à le Signature Documents à joindre à la déclaration 1. Copie d'une pièce d'identité ; 2. Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an traduit le cas échéant en français, par un traducteur ou un organisme assermenté ; 3. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un organisme assermenté ; 4. Le cas échéant (4), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience professionnelle traduites en français par un traducteur ou un organisme assermenté ; 5. Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'activité ; 6. Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 traduits en français par un traducteur ou un organisme assermenté.

2022-01-22 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-12-2 a

Développe la publication dans son ensemble par écrit.

Code du sport, art. Annexe II-12-2 b

Pièces nécessaires au renouvellement de la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis en France Formulaire de déclaration Nom : Prénom (s) : Adresse : Nationalité : Activité physique ou sportive encadrée : Fonction exercée : Principal lieu d'exercice envisagé (5) : Etablissement d'exercice (6) : Déclaration sur l'honneur Je soussigné (e), éducateursportif ou éducatrice sportive atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration. Fait à le Documents à joindre à la déclaration Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an.

2022-01-22 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-12-2 b

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Code du sport, art. Annexe II-12-3

Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services Formulaire de déclaration (7) Nom : Prénom (s) : Adresse : Nationalité : Etat membre d'établissement : Activité physique ou sportive encadrée : Fonction exercée : Déclaration établie en qualité : -de travailleur indépendant -de salarié -date, durée et lieu de la prestation (8) : Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre, ainsi que n° de la police : Déclaration sur l'honneur Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration Fait à le Signature Documents à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les pièces produites lors de cette première prestation 1. Copie d'une pièce d'identité ; 2. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ; 3. Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme assermentés ; 4. Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermenté.

2022-01-22 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-12-3

Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code du sport, art. Annexe II-16-1 (art. A212-211)

Epreuve d'aptitude A.-Option “ méthode traditionnelle ” (TRAD) de la mention “ parachutisme ” du BP JEPS L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité dans l'option “ méthode traditionnelle ”. 1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité Il se déroule au sol et vise à vérifier quatre types de connaissances, dans l'ordre chronologique suivant : a) Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression traditionnelle et aux consignes de manœuvres sous voile. Cette partie du test consiste, pour le candidat, à donner aux évaluateurs toutes les informations de nature à leur permettre : - une sortie de l'avion en sécurité ; - d'évoluer de l'ouverture à l'atterrissage. b) Connaissances relatives à la conformité du matériel équipant deux évaluateurs munis de parachutes avec une sangle à ouverture automatique. Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si les deux évaluateurs sont entièrement et correctement équipés pour le saut. c) Connaissances relatives à la manipulation des sangles à ouverture automatique en cabine d'exercice au sol. Cette partie du test consiste, pour le candidat, à démontrer qu'il possède les automatismes relatifs aux procédures d'accrochage des sangles à ouverture automatique. d) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux obligations réglementaires Chaque partie a, b et c du test est éliminatoire. 2. Test technique de sécurité Il se déroule en vol à une hauteur minimale de 1 000 mètres et vise à vérifier si le candidat est en capacité de restituer la manipulation des sangles à ouverture automatique. Il consiste dans le parachutage des deux évaluateurs incluant : - les corrections demandées au pilote sur la prise d'axe de l'avion ; - les consignes lors de la mise en place ; - le respect du cheminement des sangles à ouverture automatique avant et pendant le largage ; - le parachutage des deux évaluateurs dans la zone optimale. A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes techniques appropriés. B.-Option “ progression accompagnée en chute ” (PAC) de la mention “ parachutisme ” du BP JEPS L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité dans l'option “ progression accompagnée en chute ”. 1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité Il se déroule au sol et vise à vérifier trois types de connaissances, dans l'ordre chronologique suivant : a) Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression accompagnée en chute et aux consignes de manœuvres sous voile. Cette partie du test consiste, pour le candidat, à donner aux évaluateurs toutes les informations de nature à leur permettre : - une sortie de l'avion en sécurité ; - d'évoluer de l'ouverture à l'atterrissage. b) Connaissances relatives à la conformité du matériel équipant deux évaluateurs munis de parachutes équipés d'extracteurs à main. Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si les deux évaluateurs sont entièrement et convenablement équipés pour le saut. c) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux obligations réglementaires. Chaque partie a et b du test est éliminatoire. 2. Test technique de sécurité Il se déroule en vol à une hauteur minimale de 3 500 mètres et vise à vérifier si le candidat est en capacité : - de stabiliser une sortie accrochée ; - de voler sans prise au contact et avec prise sans tension ; - de bloquer toutes figures ou évolutions non contrôlées par un évaluateur en chute libre ; - de déclencher de manière fictive, au moment opportun, l'ouverture du parachute de l'évaluateur. Il comporte trois sauts, expertisés chacun par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol. Ces sauts se déroulent dans l'ordre chronologique suivant : a) Saut 1 : - sortie accrochée ; - lâché, vol devant et à proximité de l'évaluateur afin de communiquer par signes conventionnés et adaptés en fonction de la position ou de l'attitude de l'évaluateur ; - reprise sur l'évaluateur à 2 200 mètres afin de contrôler une position instable adoptée par l'évaluateur jusqu'à 1 500 mètres ; - à 1 500 mètres, le candidat doit indiquer la fin des exercices à l'évaluateur, par signe conventionné ; b) Saut 2 : - sortie dos exécutée par l'évaluateur, suivi du candidat à proximité ; - retour face sol exécuté par l'évaluateur, départ en autorotation, blocage par le candidat, contrôle de la stabilité ; - reprise avant 2 000 mètres et contrôle de la position jusqu'à 1 500 mètres ; - à 1 500 mètres, le candidat doit indiquer la fin des exercices à l'évaluateur, par signe conventionné ; c) Saut 3 : - sortie en boule exécutée par l'évaluateur, suivi du candidat à proximité ; - non-retour face sol par l'évaluateur, interception et retournement de l'évaluateur par le candidat avant 2 200 mètres ; - vol à proximité de l'évaluateur jusqu'à 1 500 mètres ; - à 1 500 mètres, le candidat doit indiquer la fin des exercices à l'évaluateur, par signe conventionné. A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le déroulement de la sortie d'avion de l'évaluateur, en utilisant les termes techniques appropriés. C.-Option “ saut en tandem ” (TANDEM) de la mention “ parachutisme ” du BP JEPS L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité dans la mention tandem. 1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité Il se déroule au sol et vise à vérifier quatre types de connaissances, dans l'ordre chronologique suivant : a) Connaissances relatives aux spécificités du parachute biplace et de son déclencheur de sécurité. Cette partie du test consiste, pour le candidat, à effectuer un pliage et un contrôle des points de sécurité de l'équipement (parachute biplace et harnais passager). b) Connaissances relatives aux incidents, remèdes et procédures de secours en chute et sous voilure (s) ouverte (s). Cette partie du test consiste, pour le candidat : - à énoncer les différents types d'incidents ; - à donner les solutions ; - à démontrer les procédures de secours adaptées. c) Connaissances relatives aux consignes de sécurité que doivent avoir assimilé les pratiquants emmenés en chute. Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si la personne emmenée en chute connaît les règles et postures permettant d'assurer la sécurité du binôme ainsi que les consignes propres au déroulement du saut et aux évolutions sous voile. d) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux obligations réglementaires. Chaque partie a, b et c du test est éliminatoire. 2. Test technique de sécurité Il vise à vérifier si le candidat : - possède la maîtrise du binôme en chute ; - effectue correctement les actions d'ouverture ; - dirige la voilure et effectue un atterrissage en sécurité. Il comporte deux sauts de difficulté croissante expertisé chacun par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol. Le candidat ne peut effectuer le second saut que s'il réussit le premier saut. a) Saut 1 : Il se déroule à une hauteur minimale de 4 000 mètres. Exercices en chute : - sortie d'avion, l'évaluateur est en position neutre ; - le binôme doit retrouver sa stabilité face sol avant 5 secondes ; - le candidat doit faire réaliser au binôme deux tonneaux alternés, avant de lancer et contrôler le ralentisseur stabilisateur extracteur (RSE) ; - le candidat effectue une simulation d'ouverture sur la commande d'ouverture de la voilure principale (CDO) ; - le candidat apporte des solutions adaptées aux perturbations provoquées par l'évaluateur. Pendant cette partie de la chute libre, le candidat doit réaliser une simulation d'ouverture sur CDO à une hauteur comprise entre 1 900 et 2 100 mètres ; - la hauteur d'ouverture doit être comprise entre 1 500 et 1 700 mètres. Exercices sous voilure : - mise en œuvre et contrôle de la voilure : l'évaluateur a les doubles commandes en main. Il est neutre, sauf cas d'urgence ; - pilotage : en fonction du vent, l'évaluateur peut demander une prise de terrain en “ U ” (PTU) ou une prise de terrain en “ S ” (PTS). Le périmètre d'atterrissage est de 50 mètres de diamètre ; - approche jusqu'en finale avec 30 à 50 % de frein : courte finale bras hauts ; - atterrissage en sécurité dans le périmètre d'atterrissage prévu ; b) Saut 2 : Il se déroule à une hauteur minimale de 4 000 mètres. Exercices en chute : - sortie d'avion, l'évaluateur provoque des perturbations sans RSE ; - le candidat doit assurer la stabilité tant que l'évaluateur maintient “ ses mains dehors ” ; - le candidat lance le RSE dès que l'évaluateur met “ ses mains au harnais ” à 2 500 mètres minimum ; - le candidat effectue une simulation d'ouverture sur la commande d'ouverture de la voilure principale (CDO) ; - le candidat apporte des solutions adaptées aux perturbations provoquées par l'évaluateur. Pendant cette partie de la chute libre, le candidat doit réaliser une simulation d'ouverture sur CDO à une hauteur comprise entre 1 900 et 2 100 mètres ; - la hauteur d'ouverture doit être comprise entre 1 700 et 1 900 mètres. Exercices sous voilure : - mise en œuvre et contrôle de la voilure : l'évaluateur n'a pas les doubles commandes en main. Il ne donne pas de consignes, sauf cas d'urgence ; - le candidat doit être en capacité de piloter sa voile jusqu'à l'atterrissage, l'évaluateur étant en position de passager inanimé si l'aérologie le permet ; - choix du circuit en PTU ou PTS, à la convenance du candidat ; - atterrissage en sécurité dans le périmètre d'atterrissage prévu. A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes techniques appropriés. D.- Mention “ activités du parachutisme ” du DE JEPS L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité l'activité d'une école de parachutisme. 1. Test de vérification des connaissances théoriques en matière de sécurité Il se déroule au sol au cours d'un entretien oral d'une heure maximum et vise à vérifier les types de connaissances suivantes : - dispositions réglementaires liées à la création d'une école, notamment celles relatives à l'aviation civile et aux établissements d'activités physiques et sportives ; - différents statuts possibles d'une école (associative et commerciale) ; - assurances (activités physiques et sportives et aériennes) ; - rôle, missions, réglementation et fonctionnement d'une fédération délégataire ; - avantages et inconvénients des différents types d'aéronefs utilisés en France ; - tâches et contraintes du pilote en matière de parachutage ; - obligations réglementaires des pilotes ; - réglementation aérienne relative au parachutage ; - réglementation aérienne relative aux incidents et accidents liés aux avions. 2. Test technique de sécurité Il se déroule au sol au cours d'une séance de sauts d'une journée et vise à vérifier si le candidat est en capacité de : - organiser et suivre le bon déroulement de la progression des pratiquants ; - superviser les évaluations liées à la progression des pratiquants en situation d'apprentissage ou de perfectionnement ; - connaître la procédure d'enregistrement administratif des brevets de la méthode d'enseignement de la fédération délégataire ; - coordonner et suivre la progression des élèves sous voile ; - mettre en place les moyens adaptés à la séance ; - se procurer et lire les cartes WIN TEM et TEMSI ; - connaître les problématiques liées au largage ; - donner des consignes adaptées au pilote ; - utiliser la phraséologie radio aéronautique ; - travailler en équipe avec le pilote ; - donner des consignes adaptées aux moniteurs ; - utiliser un moyen de communication permettant de donner des consignes ou des informations aux élèves en progression sous voile ; - donner les consignes de circuit sous voile adaptées au niveau des pratiquants ; - organiser et anticiper l'avionnage ; - prendre des décisions pour démarrer, interrompre et adapter la séance de sauts en fonction de la météorologie et du niveau des pratiquants ; - connaître les procédures relatives aux secours en cas d'accident grave ou mortel ; - prendre en compte la sécurité des tiers ; - connaître la réglementation liée au matériel de saut ; - tenir à jour les documents de parachutes ; - mettre en œuvre les parachutes et déclencheurs de sécurité ; - gérer un parc de parachutes et déclencheurs de sécurité.

2019-11-09 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-16-1 (art. A212-211)

Formuler la publication entier dans son contenu écrit.

Code du sport, art. Annexe II-16-2 (art. A212-217)

Epreuve d'aptitude 1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité vise à vérifier, au moyen d'un entretien et à partir de l'expérience du candidat, ses connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. Au cours de l'entretien d'une durée de trente à quarante-cinq minutes, le candidat explicite et fait l'analyse de son expérience professionnelle à partir de sa liste de courses, produite en amont, comportant la réalisation de vingt courses en cavités de classe 4, effectuées dans quatre massifs karstiques différents, comportant au moins : - deux cavités de plus de six cents mètres de profondeur (traversées exclues), dont au moins une inscrite sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie ; - deux cavités de plus de trois cent cinquante mètres de profondeur (traversées exclues), dont au moins une inscrite sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie ; - deux cavités aquatiques nécessitant l'utilisation d'un matériel spécifique (combinaison néoprène, pontonnière ou canot) pendant deux heures minimum, dont au moins une inscrite sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie ; - deux cavités dont l'exploration nécessite au moins trois kilomètres de parcours (traversées admises), dont au moins une inscrite sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie ; - douze cavités de plus de cent cinquante mètres de profondeur (traversées admises), dont au moins six inscrites sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie. 2. Test technique de sécurité Le test technique de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à maîtriser les techniques de progression. Il comporte trois épreuves : 2.1 Première épreuve : le parcours d'aisance Le parcours d'aisance permet au candidat de démontrer en sécurité les gestes techniques élémentaires de la progression sur corde. Il vise également à vérifier ses compétences à intervenir sur un public en difficulté. Sa durée est d'environ un jour. Il se déroule dans une cavité, sauf cas de force majeure. Le parcours d'aisance sur corde peut se réaliser sur structure artificielle, en site naturel de type falaise ou en cavité école. Les déplacements se font sur des cordes préinstallées par l'organisme de formation. La réalisation de ce parcours est effectuée dans un temps contraint déterminé par un ouvreur. Le temps de parcours des candidates est augmenté de 20 %. Il comporte les mises en situation suivantes : - évolution sur mains courantes : de sécurité et de progression ; - descentes sur cordes simples de différents diamètres avec arrêt sur clef de blocage ; - descentes et remontées fractionnées ; - descentes et remontées déviées ; - déplacements pendulaires ; - passage de nœud à la descente, à la montée. Un dégagement d'équipier sur bloqueurs par une méthode de balancier, technique au choix, dans un temps limité à trois minutes trente secondes est réalisé par le candidat. L'équipement d'une section verticale comprenant au moins un fractionnement en falaise ou cavité. Le parcours d'aisance peut comporter : - une ou plusieurs situations d'exception ; - une ou plusieurs situations d'intervention auprès d'une personne en difficulté ou en détresse ; - une situation de mise en attente d'une victime et de déclenchement de secours en langue française. Le candidat doit maîtriser les éléments suivants : a) Dans le domaine des techniques d'exception : - les techniques d'escalade permettant une remontée de puits ou une échappatoire improvisée ; - la pose d'ancrages de type montagne (pitons, coinceurs) ; - la confection et l'utilisation de matériel de réchappe (perte de matériel) ; - les techniques d'évitement de puits arrosés (installation de guidé en sécurité et remontée sur guide). b) Dans le domaine des techniques d'intervention : - les interventions par balancier avec ou sans cordes annexes et dégagements vers le haut ; - les dégagements et évacuations sur mains courantes ; - les dégagements et évacuation sur tyrolienne ou corde guide ; - les dégagements sur corde en verticale, depuis le haut ou depuis le bas, vers le bas ; - les dégagements sur corde en verticale, depuis le haut ou depuis le bas, vers le bas, avec passage de fractionnement ; - les dégagements sur corde en verticale, depuis le haut ou depuis le bas, vers le bas, avec passage de déviations ; - les dégagements de personnes bloquées en fond de boucle de fractionnement. c) Dans le domaine des techniques d'assistance : - les démarches et les gestes du secourisme de terrain en milieu engagé ; - la mise en attente d'une victime ; - l'installation de point chaud ; - les étapes du déclenchement de secours. 2.2 Deuxième épreuve : l'exploration d'envergure Cette mise en situation vise à vérifier la capacité du candidat à réaliser sous terre en sécurité les démonstrations techniques en spéléologie. Sa durée est d'environ un jour. Elle consiste pour le candidat à gérer, dans le cadre d'une sortie dans une cavité de classe IV, une portion de 200 mètres de dénivelé (équipement et déséquipement). En fin de sortie, le candidat réalise un dégagement d'équipier sur corde en moins de trois minutes et trente secondes (méthode et technique au choix hors couper de corde et en force). Cette exploration se fait en aller et retour, excluant tout parcours en traversée souterraine. Durant la course technique et engagée, le candidat doit être capable (EC) de maitriser les éléments suivants : a) Dans le domaine de la préparation d'une sortie : EC d'analyser une topographie ; EC d'analyser une fiche d'équipement ; EC d'analyser une cartographie ; EC d'analyser un bulletin météorologique ; EC d'analyser un contexte hydrogéologique ; EC d'opérer des choix et décisions en fonction des données observables de la météorologie. b) Dans le domaine de la progression hors agrès : - les déplacements en terrain varié, chaotique, glissant ; - les escalades ; - la progression aquatique ; - le franchissement d'étroitures ; - la progression en méandre ; - l'orientation et l'interprétation de la topographie disponible. c) Dans le domaine de la progression verticale : A la descente : - les différents freinages ; - arrêt sur clef de blocage ; - passage de fractionnement, simples, plein vides, décalés ; - franchissement d'un nœud ; - la conversion ; - les réchappes de perte de matériel. A la remontée : - les remontées sur corde, les conversions ; - les réchappes de perte de matériel ; - franchissement d'un nœud ; - passage de fractionnement, simples, plein vides, décalés. Dans le domaine de la communication : - utilisation de code sonore ; - utilisation d'une terminologie adaptée en langue française ; - anticipation. Dans le domaine de l'organisation matérielle et logistique de la sortie : - la gestion du matériel sur soi ; - la gestion du matériel dans chaque sac ; - le conditionnement de l'alimentation ; - la gestion du matériel dans l'équipe ; - la maîtrise des itinéraires d'accès et marche d'approche ; - l'organisation collective de la sortie et la répartition des rôles. Dans le domaine de l'équipement des obstacles : - l'analyse et la prise de décision ; - la protection des accès aux verticales ; - la mise en place de mains courantes ; - le réglage de la hauteur et de la tension des mains courantes. La gestion des frottements : - les protections ; - les évitements (déviations, fractionnements). Les équipements hors crues : - les prolongements mains courantes ; - l'équipement de lignes et de fractionnements décalés ; - l'équipement de rappel guidé ; - l'installation de déviations. Les grandes verticales : - l'anticipation sur les longueurs de corde ; - le réglage des boucles de fractionnement ; - les fractionnements de confort ; - consignes de sécurité. 2.3 Troisième épreuve : l'encadrement d'un groupe sous terre en sécurité. Cette séance vise à vérifier la capacité du candidat à assurer la sécurité des pratiquants et des tiers en spéléologie. Sa durée est d'environ un jour. Le candidat est mis en situation d'encadrement d'un public dans une cavité de classe 4. Le public est un public d'application, il peut être préparé ou disposer de bonnes qualités physiques et sportives transférables dans le cadre d'une sortie souterraine engagée et technique. Le candidat doit maîtriser les éléments et comportements suivants : a) Dans le domaine de la conception de la séance : - repérage de la cavité ; - recherche et prise en compte d'informations pertinentes en lien avec la sécurité ; - analyse des contraintes et du potentiel du parcours ; - définition des objectifs utiles à la sécurité ; - prise en compte des attentes et des capacités du public ; - utilisation d'une fiche de préparation de séance ; - implication des publics dans la sortie. b) Dans le domaine de la mise en œuvre de la séance : L'organisation de la logistique : - prévision du timing ; - préparation du matériel collectif ; - réparation et vérification des matériels individuels ; - préparation des accès ; - organisation de la navette éventuelle (dans le cas d'une traversée) ; - préparation des sacs ; - conditionnement des repas. Le franchissement des obstacles techniques par le groupe : - analyse et équipement rapide des obstacles ; - équipements multiples si nécessaire. c) Dans le domaine de la conduite de la séance : La communication avec le groupe en français : - prise en main du public ; - présentation du projet de sortie et de séance ; - briefing général, principes d'évolution en terrains étroits, chaotiques, glissants et engagés ; - énoncé, respect et transmission des consignes de sécurité ; - équilibrer mise en action du public et énoncé des consignes ; - communication posturale et comportementale. Le contrôle : - contrôle initial des équipements personnels ; - contrôle régulier des équipements personnels ; - contrôle des équipements sous terre. La vigilance : - disponibilité lors des tâches d'équipement de main courantes de puits ; - disponibilité physique, capacité à se déplacer rapidement ; - placement permettant la vigilance et le conseil. L'organisation du groupe : - gestion de l'approche (rythme, portage, consigne, milieu) ; - gestion du retour (rythme, portage, consigne, milieu) ; - organisation ou prise en charge des parades dans les passages exposés, les escalades, les désescalades ; - organisation de la dynamique du groupe. L'évaluation : - évaluation chronique du niveau d'autonomie et de compétences ; - évaluation chronique de l'état physique et psychologique des participants ; - évaluation de son propre état. La régulation : - modification des objectifs de séances ; - intervention sur les symptômes 3F : faim, froid, fatigue ; - intervention sur un participant en difficulté ou en détresse ; - respect des horaires.

2017-12-07 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-16-2 (art. A212-217)

Développez la publication dans son ensemble par écrit.

Code du sport, art. Annexe II-16-3 (art. A212-195)

Epreuve d'aptitude A.-Mention “ plongée subaquatique ” du BP JEPS 1. Test technique de sécurité. Le test technique de sécurité comporte quatre épreuves qui se déroulent dans l'ordre chronologique suivant, chaque épreuve étant éliminatoire. a) Epreuve de gestion d'une situation d'urgence avec un mannequin normalisé en plongée libre : Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur. Elle consiste à effectuer, à l'aide d'un mannequin, un sauvetage à moins de six mètres de profondeur à l'aide de tout matériel individuel approprié, dans les conditions suivantes : - réaliser, sur un parcours balisé une nage de cent mètres ; - descendre à une profondeur comprise entre quatre et six mètres et tenir une apnée de vingt secondes minimum en déplacement ; - après une récupération de dix secondes au maximum en surface, redescendre à la même profondeur et remonter un mannequin de 1,5 kg de poids apparent ; - remonter un mannequin normalisé, puis à le remorquer en sécurité, les voies respiratoires hors de l'eau, sur une distance de cent mètres. Le port du vêtement isothermique complété, au choix du candidat, d'une ceinture de lest, est obligatoire lorsque la température de l'eau est inférieure à 20° C. Lorsque cette température est égale ou supérieure à 20° C, le port du vêtement isothermique est laissé au choix du candidat. La durée maximale de cette épreuve est de huit minutes. Le candidat doit maintenir le mannequin, les voies aériennes hors de l'eau, en utilisant une prise et une tenue du mannequin applicables à une victime réelle. L'épreuve définie doit être réalisée dans sa totalité. A défaut, le candidat est éliminé. Le candidat ne dispose que d'une seule tentative pour réaliser l'épreuve dans sa totalité. Toutefois, dans le cas où il échoue à récupérer le mannequin, il peut faire une seconde tentative, le chronomètre n'étant pas arrêté. L'utilisation d'un mannequin de 1,5 kg de poids apparent est obligatoire. b) Epreuve d'assistance d'un plongeur en difficulté en milieu naturel : Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat équipé d'un scaphandre autonome à gérer une situation d'accident survenue à un plongeur équipé lui-même d'un scaphandre autonome. Elle porte sur la remontée en sécurité d'un plongeur en difficulté en utilisant tout moyen d'une profondeur de vingt-cinq mètres et doit permettre d'évaluer également le tractage jusqu'à l'embarcation et le déséquipement. c) Epreuve de premiers secours appliquée à l'activité en milieu naturel Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur. Le candidat doit prendre en charge une victime depuis la surface de l'eau, organiser son hissage à bord, effectuer un bilan, réaliser les gestes de premier secours et mettre en place la chaîne des secours en mer selon le dispositif réglementaire français. d) Conduite de palanquée à quarante mètres : Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à conduire une plongée d'exploration en zone profonde (quarante mètres). Elle porte sur la vérification des capacités du candidat à prendre en charge une palanquée dans les conditions de pratique en zone profonde incluant notamment le dispositif réglementaire français. Le candidat réagit en tant que de besoin, aux incidents simulés par deux examinateurs placés dans le rôle de pratiquants encadrés. Sont pris en compte dans l'évaluation, la qualité de la descente, la conduite de palanquée à quarante mètres, la réalisation de tests définis par le jury, les réactions aux situations proposées par le jury, la dernière d'entre elles conduisant à une assistance de plongeur en difficulté, de la profondeur d'intervention au support de surface. 2. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. Réalisé à l'oral et d'une durée maximale de quarante minutes, le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à diriger et à organiser la plongée. Il porte sur les connaissances spécifiques à la plongée en France : réglementation de l'activité, organisation et mise en œuvre des secours, caractéristiques de la plongée en zone profonde jusqu'à quarante mètres (causes et prévention des accidents …). Après un temps de préparation d'une durée maximale de vingt minutes sans document, le candidat expose au jury ses choix d'organisation et de conduite de la plongée à quarante mètres mentionnée au d du 1. Il est interrogé par le jury sur les choix avancés et la qualité de sa prestation. B.-Mention “ activités de plongée subaquatique ” du DE JEPS 1. Test technique de sécurité. Le test technique de sécurité comporte quatre épreuves qui se déroulent dans l'ordre chronologique suivant, chaque épreuve étant éliminatoire. a) Epreuve de gestion d'une situation d'urgence avec un mannequin normalisé en plongée libre Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur. Elle consiste, pour le candidat équipé de palmes, masque et tuba à réaliser, sur un parcours balisé, une nage de deux cents mètres, à descendre à une profondeur de dix mètres et en remonter un mannequin normalisé d'un poids apparent de 1,5 kg en moins de cinq minutes, puis à le remorquer en sécurité, les voies respiratoires hors de l'eau, sur une distance de cent mètres. Le port du vêtement isothermique, complété, au choix du candidat, d'une ceinture de lest, est obligatoire lorsque la température de l'eau est inférieure à 20° C. Lorsque cette température est égale ou supérieure à 20° C, le port du vêtement isothermique est laissé au choix du candidat. La durée maximale de cette épreuve est de huit minutes. b) Epreuve d'assistance d'un plongeur en difficulté en milieu naturel Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat équipé d'un scaphandre autonome à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur équipé d'un scaphandre autonome. Elle porte sur la remontée en sécurité d'un plongeur en difficulté en utilisant tout moyen d'une profondeur de vingt-cinq mètres. c) Epreuve de premiers secours appliquée à l'activité en milieu naturel : Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur. Le candidat prend en charge une victime depuis la surface de l'eau, organise son hissage à bord, effectue un bilan, réalise les gestes de premier secours et met en place la chaîne des secours en mer selon le dispositif réglementaire français. d) Conduite de palanquée à quarante mètres Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à organiser et à conduire une plongée d'exploration en zone profonde et à assister un élève en difficulté. Elle porte sur la vérification des capacités du candidat à organiser l'immersion et à prendre en charge une palanquée dans les conditions de pratique en zone profonde incluant notamment le dispositif réglementaire français. Le candidat réagit en tant que de besoin aux incidents simulés par deux examinateurs placés dans le rôle de pratiquants encadrés. Cette épreuve s'effectue en pleine eau, sur un fond supérieur à quarante mètres. Sont pris en compte dans l'évaluation, la qualité de la descente, la conduite de palanquée à quarante mètres, la réalisation de tests définis par le jury, les réactions aux situations proposées par le jury, la dernière d'entre elles conduisant à une assistance de plongeur en difficulté de la profondeur d'intervention, au support de surface. 2. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. Réalisé à l'oral et d'une durée maximale de quarante minutes, le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à diriger et à organiser la plongée. Il porte sur les connaissances spécifiques à la plongée en France : réglementation de l'activité, organisation et mise en œuvre des secours, caractéristiques de la plongée profonde jusqu'à soixante mètres (causes et prévention des accidents …). Après un temps de préparation d'une durée maximale de vingt minutes sans document, le candidat expose au jury ses choix d'organisation et de conduite de la plongée à quarante mètres mentionnée au d du 1. Il est interrogé par le jury sur les choix avancés et la qualité de sa prestation.

2017-12-07 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-16-3 (art. A212-195)

Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Code du sport, art. Annexe II-16-4 (art. A212-188)

Epreuve d'aptitude I. - Epreuve technique L'épreuve technique, épreuve de performance qui valide l'aptitude technique, vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité à une vitesse soutenue sur une certaine distance, en maîtrisant les trajectoires. L'épreuve technique se déroule conformément aux dispositions du II “Organisation et évaluation” de l'annexe V “L'épreuve technique” de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. II. - Epreuve de sécurité L'épreuve de sécurité vise à évaluer le respect, par les candidats, des exigences minimales de sécurité essentielles pour les moniteurs de ski travaillant dans des environnements spécifiques. L'épreuve de sécurité se déroule conformément aux dispositions du 2 “Modalités d'évaluation de l'épreuve de sécurité” de l'annexe VII-3 “L'unité de formation approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant l'épreuve de sécurité ” de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.

2020-05-07 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-16-4 (art. A212-188)

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Code du sport, art. Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)

Epreuve d'aptitude I.-Test technique de sécurité. Le test technique de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à progresser en sécurité, à une vitesse soutenue, sur des reliefs vallonnés de type nordique, quelles que soient les conditions nivologiques. Le test technique de sécurité se déroule conformément aux dispositions du a du II de l'annexe V de l' arrêté du 26 avril 2013 , relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond. II.-Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité Ce test se déroule en période hivernale, sur une durée de deux à cinq jours. Il comprend trois épreuves permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation professionnelle sur le terrain : 1° d'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ; 2° d'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine nordique et de gérer la situation en cas d'accident ; 3° d'assurer la conduite d'un groupe en sécurité dans une logique d'itinérance lors d'une sortie de deux jours minimum, hors des pistes balisées. 1. Première épreuve : recherche de victimes en avalanche. L'épreuve consiste à détecter et à sonder pour retrouver avec succès deux détecteurs de victimes en avalanche (DVA) placés chacun dans un sac marin avec un isolant d'environ 60 cm de large, enfouis sans superposition de signal à environ 1 m de profondeur, et à dégager avec succès un des deux appareils. La zone de recherche est une surface de 50 m × 50 m. La localisation des deux DVA et le dégagement de l'un d'entre eux doit intervenir dans un temps maximal de 8 min. Cette épreuve est éliminatoire. 2. Deuxième épreuve : analyse et interprétation d'informations de nature à permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine nordique et de gérer la situation en cas d'accident. Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle sur le terrain, le candidat doit être en capacité : a) D'analyser un bulletin météorologique et un bulletin de risque d'avalanche rédigé en français ; b) De se situer sur un plan des pistes de la station et sur une carte topographique. Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise. Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des deux situations a ou b, il est éliminé. 3. Troisième épreuve : conduite d'un groupe en sécurité dans une logique d'itinérance lors d'une sortie de deux jours, hors des pistes balisées. Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle, le candidat doit être en capacité : a) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser avec un groupe en randonnée lors d'un raid nordique, sur pistes et hors des pistes ; b) De gérer un accident : d'éviter le sur-accident et de gérer le groupe ; c) D'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français. Dans le cas où le candidat ne valide pas l'une quelconque des trois capacités a, b ou c, il est éliminé. Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité doit être validé en totalité. En cas d'échec à l'une quelconque des trois épreuves qui le composent, le candidat repasse le test dans son intégralité.

2017-12-07 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)

Développe la publication dans son ensemble par écrit.

Code du sport, art. Annexe II-16-6 (art. A212-225)

Epreuve d'aptitude 1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à concevoir un projet en alpinisme à partir de son expérience professionnelle de guide de haute montagne. Il consiste en un exposé en français suivi d'un entretien avec le jury d'une durée maximale de trente minutes. Cet exposé est précédé d'un temps de préparation de même durée, afin de permettre au candidat d'étudier un cas pratique en lien avec l'activité de guide de haute montagne, soumis par le jury. Cet exposé se déroule en deux temps : 1° Un exposé visant à vérifier la capacité du candidat à expliciter et à analyser son expérience professionnelle en matière de sécurité, à partir de sa liste de courses ; 2° Un exposé portant sur l'étude du cas pratique ayant pour objet la conception d'un projet de courses. Cet exposé vise à vérifier la capacité du candidat à exploiter les informations de nature à lui permettre de prévenir le risque et de gérer la situation en cas d'accident, soit : a) A analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en français ; b) A préparer le choix du parcours adapté au cas pratique, à partir d'éléments topographiques ; c) A mettre en œuvre des techniques de gestion du risque ; d) A déclencher l'alerte et les secours d'urgence. La capacité à concevoir un projet en alpinisme est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise. Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des quatre situations a, b, c ou d, il est éliminé. 2. Test technique de sécurité. Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité dans un environnement de haute montagne en utilisant les techniques de l'alpinisme, soit : -à préparer l'excursion ou l'ascension ; -à mettre en œuvre les techniques adaptées aux différents types de terrains ; -à gérer en sécurité le public dont il assure l'encadrement. Il consiste à accompagner et à guider un public dans des excursions ou des ascensions en montagne, pendant une durée maximale de cinq jours. Dans le cas où le jury estime la sécurité de l'excursion ou de l'ascension compromise, il peut décider de l'interrompre à tout moment.

2017-12-07 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-16-6 (art. A212-225)

Écrivez la totalité du contenu de la publication.

Code du sport, art. Annexe II-17 (art. A211-3)

TITRE Ier ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES I-1. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance établit pour chaque collège et sous-collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A. 211-1 à A. 211-3. I-2. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive. TITRE II ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE II-1. Calendrier des opérations de vote. Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit : - affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la date du scrutin ; - dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du scrutin ; - distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze jours avant la date du scrutin ; - dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ; - proclamation des résultats le jour même du scrutin. II-2 a. Organisation matérielle. Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées auprès du directeur contre récépissé. Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre suppléant. Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi. II-2 b. Matériels de vote. La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique, incombe à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance. L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom : - les bulletins de vote ; - un exemplaire de la présente annexe ; - le cas échéant, les professions de foi des candidats. Pour les personnes absentes de l'établissement, à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin. II-2 c. Bureau de vote. Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance. Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun signe de reconnaissance. Le vote a lieu à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance le jour du scrutin. Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste, la veille de la date fixée pour le vote à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance. Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1), préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées. Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter, lisiblement écrits, le nom, le prénom, le collège ou le sous-collège auquel il appartient et la signature de l'électeur. Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance parmi les électeurs. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table distincte de celle où est déposée l'urne. Le passage par l'isoloir est obligatoire. Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement, avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir justifier de leur identité. Avant le début du vote sur place, il est procédé au recensement des votes par correspondance. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes. Sont mises à part sans être ouvertes : - les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; - les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans l'enveloppe n° 2. Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur : - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; - les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ; - les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ; - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne. TITRE III RÉSULTATS III-1. Opérations de dépouillement. Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de vote. Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau. Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la liste des électeurs. Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs. Le dépouillement intervient aussitôt après. Sont notamment considérés comme nuls : - les enveloppes vides ; - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ; - les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ; - les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des ratures ; - les bulletins différents contenus dans une même enveloppe. Sont déclarés élus, pour chacun des collèges ou sous-collèges, le ou les candidats ainsi que leurs suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu. Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal. Le procès-verbal mentionne : 1. Le nombre d'électeurs inscrits ; 2. Le nombre d'électeurs votants ; 3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ; 4. Le nombre de suffrages exprimés ; 5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ; 6. Les difficultés et incidents survenus. La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance. III-2. Contestations. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.

2012-05-03 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-17 (art. A211-3)

Rédige la totalité du texte de la publication en entier.

Code du sport, art. Annexe II-17-0 (A211-42)

Titre Ier ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES I-1. Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A. 211-39 à A. 211-42. I-2. Le directeur organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive. Titre II ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE II-1. Calendrier des opérations de vote Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit : -affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la date du scrutin ; -dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du scrutin ; -distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze jours avant la date du scrutin ; -dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ; -proclamation des résultats le jour même du scrutin. II-2 a. Organisation matérielle Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et suppléants sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposées auprès du directeur contre récépissé. Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre suppléant. Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi. II-2 b. Matériels de vote La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique, incombe à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques. L'école fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom : -les bulletins de vote ; -un exemplaire de la présente annexe ; -le cas échéant, les professions de foi des candidats. Pour les personnes absentes de l'école à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin. II-2 c. Bureau de vote Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'école. Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun signe de reconnaissance. Le vote sur place a lieu à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques le jour du scrutin. Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les votes par correspondance sont adressés à la boîte postale ouverte à cette fin au bureau de poste du siège de l'école. Les votes par correspondance sont retirés en bloc au bureau de la poste du siège de l'école, la veille de la date fixée pour le vote sur place. Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1), préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées. Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la signature de l'électeur. Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur parmi les électeurs. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table distincte de celle où est déposée l'urne. Le passage par l'isoloir est obligatoire. Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement, avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir justifier de leur identité. Avant le début du vote sur place, il est procédé au recensement des votes par correspondance. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes. Sont mises à part sans être ouvertes : -les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; -les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans l'enveloppe n° 2. Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur : -les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; -les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ; -les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ; -les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne. Titre III RÉSULTATS III-1. Opérations de dépouillement Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de vote. Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau. Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la liste des électeurs. Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs. Le dépouillement intervient aussitôt après. Sont notamment considérés comme nuls : -les enveloppes vides ; -les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ; -les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ; -les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des ratures ; -les bulletins différents contenus dans une même enveloppe. Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que son suppléant ; en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu. Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal. Le procès-verbal mentionne : 1. Le nombre d'électeurs inscrits ; 2. Le nombre d'électeurs votants ; 3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ; 4. Le nombre de suffrages exprimés ; 5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ; 6. Les difficultés et incidents survenus. La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques. III-2. Contestations Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.

2019-01-12 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-17-0 (A211-42)

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Code du sport, art. Annexe II-17-1 (art. A211-54)

TITRE Ier ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES I-1. Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A. 211-50 à A. 211-54 . I-2. Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive. TITRE II ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE II-1. Calendrier des opérations de vote. Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit : -affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la date du scrutin ; -dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du scrutin ; -distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze jours avant la date du scrutin ; -dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ; -proclamation des résultats le jour même du scrutin. II-2 a. Organisation matérielle. Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées auprès du directeur contre récépissé. Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre suppléant. Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi. II-2 b. Matériels de vote. La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique pour les deux sites de l'école, incombe à l'Ecole nationale des sports de montagne. L'Ecole nationale des sports de montagne fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom : -les bulletins de vote ; -un exemplaire de la présente annexe ; -le cas échéant, les professions de foi des candidats. Pour les personnes absentes de l'établissement, à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin. II-2 c. Bureau de vote. Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'Ecole nationale des sports de montagne. Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun signe de reconnaissance. Le vote sur place a lieu sur les deux sites de l'école, sauf pour les électeurs appartenant à un collège spécifique à un seul site. Il a lieu le jour du scrutin. Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les votes par correspondance, y compris ceux des électeurs appartenant à un collège spécifique du centre de Prémanon, sont adressés à la poste de Chamonix, site siège de l'école. Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste du siège de l'école, la veille de la date fixée pour le vote sur place. Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1), préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées. Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la signature de l'électeur. Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué, pour chacun des deux sites de l'école, d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne parmi les électeurs. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table distincte de celle où est déposée l'urne. Le passage par l'isoloir est obligatoire. Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement, avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir justifier de leur identité. Avant le début du vote sur place au site de Chamonix, il est procédé au recensement des votes par correspondance. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes. Sont mises à part sans être ouvertes : -les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; -les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans l'enveloppe n° 2. Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur : -les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; -les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ; -les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ; -les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne. TITRE III RÉSULTATS III-1. Opérations de dépouillement Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de vote. Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau. Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la liste des électeurs. Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs. Le dépouillement intervient aussitôt après. Sont notamment considérés comme nuls : -les enveloppes vides ; -les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ; -les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ; -les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des ratures ; -les bulletins différents contenus dans une même enveloppe. Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat ainsi que son suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu. Les résultats du vote sur place au site de Prémanon sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et ses assesseurs. Ce procès-verbal est immédiatement communiqué, par fax ou document scanné transmis par courriel, au président du bureau de vote de Chamonix par le président du bureau de vote de Prémanon. Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote de Chamonix et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal. Le procès-verbal mentionne : 1. Le nombre d'électeurs inscrits ; 2. Le nombre d'électeurs votants ; 3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ; 4. Le nombre de suffrages exprimés ; 5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ; 6. Les difficultés et incidents survenus. La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne. III-2. Contestations. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.

2012-05-03 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-17-1 (art. A211-54)

Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.

Code du sport, art. Annexe II-19 (art. A222-14)

DOSSIERS-TYPES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION Toute demande incomplète ne sera pas examinée. Document 1 : la délibération de l'instance dirigeante compétente de la fédération (article R. 222-9 du code du sport). Document 2 : programme de l'épreuve générale. Document 3 : règlement d'examen (nombre de questions, durée des épreuves, modalités de notation, information des candidats). Document 4 : calendrier annuel des sessions d'examen, modalités de publication de l'information. Document 5 : la composition de la commission d'examen (article R. 222-3 à R. 222-7 du code précité). Document 6 : modalités particulières (examen des demandes d'équivalence). Fédération Date : DOSSIER DE DEMANDE D'HOMOLOGATION DU PROGRAMME ET DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN D'AGENT SPORTIF À ADRESSER AU MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS, DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE, DE L'EMPLOI ET DES FORMATIONS Date de réception du dossier par la DVAEF : Fédération Adresse : Code postal : Numéro de téléphone : Fax : Mail : Président (e) : Contact : Première demande d'homologation ou renouvellement (rayer la mention inutile) Date de première homologation (s'il s'agit d'un renouvellement) : Dates prévues des différentes sessions d'examen : Dates prévues de délibération finale : A Le Signature du président de la fédération Nom Document n° 1 : Extrait de la délibération de l'instance dirigeante compétente de la fédération. Document n° 2 : Programme des épreuves. I. ― Epreuve générale. II. ― Epreuve spécifique. Document n° 3 : Règlement d'examen : a) Mode de définition des sujets ; b) Modalités de l'examen et information des candidats : ― lieu de l'examen ; ― modalités d'inscription ; ― nombre de question de l'épreuve générale ; ― nombre de questions de l'épreuve spécifique. c) Modalités de notation : ― note minimale exigée dans l'épreuve spécifique ― grille et critères de notation. d) Résultats : ― mode de transmission des résultats ; ― modalités pour les candidats ajournés. Document n° 4 : Calendrier annuel des sessions d'examen, modalités de publication de l'information : ― calendrier des sessions programmées dans l'année (mode de publication prévu) ; ― dates de publication du calendrier des sessions ; ― date de proclamation des résultats. Document n° 5 : Composition de la commission (article R. 222-3 du code du sport) : ― composition de la commission ; ― dates de nomination des membres.

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-19 (art. A222-14)

Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Code du sport, art. Annexe II-20

COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION À LA FORMATION GÉNÉRALE COMMUNE AUX MÉTIERS D'ENSEIGNEMENT, D'ENCADREMENT ET D'ENTRAÎNEMENT DES SPORTS DE MONTAGNE Le dossier comprend les pièces suivantes : - une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé ; - une photographie d'identité récente ; - pour les personnes mineures, l'autorisation des représentants légaux ; - pour les candidats de nationalité française nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ; - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du sport datant de moins de trois mois ; - deux enveloppes autocollantes de format 21 × 14 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat ; - l'attestation de réussite à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1) ou son équivalent ; - selon les cas : - l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ; - l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin " ; - l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nordique de fond " ; - l'attestation de réussite au test technique d'accès du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ; - l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.

2012-10-13 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-20

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Code du sport, art. Annexe II-21

CAHIER DES CHARGES Les dispositions suivantes s'appliquent à défaut de dispositions spécifiques prévues par l'arrêté de la mention concernée. A. - Clauses générales à tous les environnements spécifiques Clause 1. - L'établissement met en œuvre la formation professionnelle en environnement spécifique dans le respect de mesures de sécurité particulières. L'établissement s'engage à garantir la sécurité de l'encadrement, des pratiquants et des tiers. Clause 2. - L'établissement assure dans son activité un niveau élevé de qualité. L'établissement : - garantit l'égalité de traitement des stagiaires ; - favorise la féminisation des pratiques ; - propose une information de qualité sur l'orientation et le parcours de formation des stagiaires ; - favorise l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi ; - favorise l'accueil et l'intégration des personnes en situation de handicap dans les formations ; - porte une attention particulière aux lieux d'alternance ainsi qu'aux qualifications et à l'expérience professionnelle des tuteurs ; - dispose d'une équipe pédagogique compétente organisée autour d'un coordonnateur spécialiste de la discipline. Clause 3. - L'établissement organise, dirige et contrôle directement la mise en œuvre des formations professionnelles dans la discipline sportive considérée. Conformément à l'article L. 212-2 du code du sport : - l'établissement est seul compétent pour assurer les formations en environnement spécifique pour lesquelles il a été habilité et dont il est totalement responsable ; - les conventions conclues avec les partenaires de droit privé ne peuvent en aucun cas être constitutives d'une délégation du service public au sens de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article R. 212-8 du code du sport, l'établissement peut passer des conventions pour la mise en œuvre d'une partie de la formation, sous réserve qu'il en conserve les prérogatives d'organisation et de contrôle notamment pour les actions relevant du face-à-face pédagogique et tenant à la sécurité des publics. Clause 4. - L'établissement contribue à la mise en œuvre par l'Etat des règles relatives à la libre prestation de service et au libre établissement. L'établissement apporte son concours à la mise en œuvre des épreuves d'aptitude et tests européens dans la discipline sportive considérée par ses moyens humains et matériels. Clause 5. - L'établissement appuie son action sur un réseau de partenaires. L'établissement : - collabore avec la direction technique nationale intéressée à la discipline ; - recherche des partenariats avec la fédération délégataire ; - recherche des complémentarités possibles avec les autres établissements du réseau, notamment par la mutualisation des ressources ; - collabore, en tant que de besoin, avec les acteurs de l'environnement spécifique déterminé. Clause 6. - L'établissement participe sous l'égide de la direction des sports au comité de coordination de la discipline en environnement spécifique pour laquelle il organise des formations. L'établissement est membre du comité de coordination particulier à chaque discipline en environnement spécifique. Ce comité de coordination : - est animé par la direction des sports ; - se réunit au moins une fois par an ; - est composé de représentants de la direction des sports, de représentants des établissements inscrits sur la liste pour la discipline considérée, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région d'implantation des établissements concernés ou son représentant et du directeur technique national de la discipline ou son représentant ; - peut solliciter en tant que de besoin toute personne compétente sur les questions traitées ; - peut s'organiser en commissions spécialisées qui lui rendent compte ; - a pour objet l'harmonisation des formations, la production d'une réflexion sur la discipline, l'élaboration d'un bilan quantitatif et qualitatif annuel dans l'environnement spécifique, une vision prospective sur la discipline ; - concourt à la mutualisation des ressources au sein du réseau, notamment au partage des connaissances et au transfert des informations et bonnes pratiques autour de la discipline sportive ; - concourt à l'optimisation de l'offre nationale de formation dans la discipline sportive ; - organise des réunions nationales sur la discipline sportive, auxquelles participent et collaborent les établissements du réseau et la (ou les) fédération (s) sportive (s) et le (s) syndicat (s) professionnel (s) ; - entretient des relations avec les agents placés auprès de la ou des fédérations sportives concernées et de la direction technique nationale. Clause 7. - L'établissement inscrit son action dans une démarche de développement durable et de protection de l'environnement. L'établissement : - forme les stagiaires aux enjeux et dispositions relatifs à la protection de l'environnement dans le champ de la discipline sportive ; - veille à la préservation environnementale dans le cadre de la mise en place des formations dans la discipline sportive ; - s'inscrit dans une politique de développement durable prise en ses trois piliers économique, social et environnemental ; - s'assure du respect des obligations de protection des espaces naturels supports de l'activité. Clause 8. - L'établissement assimile et entretient en son sein la culture propre à la discipline sportive considérée. L'établissement démontre qu'il partage la culture propre à l'environnement spécifique déterminé. B. - Clauses particulières de la plongée subaquatique Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose de l'équipe pédagogique suivante : - la coordination technique et pédagogique des formations en plongée subaquatique est assurée par un personnel d'Etat : - justifiant d'un BEES 2 ou d'un DESJEPS de la discipline ; - soit formateur titulaire ou contractuel permanent de l'établissement ; - soit cadre technique sportif (CTS) de la discipline, dont la lettre de mission précise les modalités d'intervention sous l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement ; - la formation en centre est assurée par des formateurs désignés par le directeur de l'établissement après avis du coordonnateur de la formation. Clause 2. - L'établissement s'assure du suivi médical régulier et conforme aux exigences légales des agents permanents. Clause 3. - L'établissement se situe dans un bassin géographique disposant de sites de pratique proches du lieu de mise en œuvre de la formation et adaptés aux besoins en profondeur correspondant à la formation et au diplôme visé. Il s'engage à ce que l'organisation de la majeure partie des plongées soit effectuée en milieu marin. Clause 4. - L'établissement s'assure que le matériel technique utilisé pour la formation est adapté aux besoins de la formation, convenablement entretenu et conforme aux normes en vigueur. Ainsi, le bateau de plongée utilisé doit permettre aux stagiaires de s'exercer à son maniement dans le respect de la réglementation. De même, l'établissement a accès à des équipements nitrox conformément aux normes en vigueur. Clause 5. - L'établissement conclut des partenariats et conventions limités à des objectifs précis de formation et précisant les moyens de contrôle et d'évaluation. Clause 6. - L'établissement démontre sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance. L'établissement garantit un suivi des stagiaires sur les structures d'accueil en alternance au moyen d'une visite pédagogique au minimum pour chaque stagiaire durant la formation. La coopération entre les établissements et services doit aboutir à un réseau opérationnel qui permette de visiter les différents lieux d'alternance lorsque la structure d'alternance est éloignée du lieu de la formation. Les stagiaires doivent être placés en situation en entreprise au cours d'une période d'affluence du public permettant l'acquisition des compétences nécessaires pour sécuriser la pratique dans ces contraintes. Une charte d'alternance précise pour chaque stagiaire la répartition détaillée du temps de formation en centre et en entreprise. L'établissement met en œuvre une formation à la fonction tutorale, d'une journée minimum : - explicitant les attendus du stage en entreprise ; - présentant le cursus de formation ; - permettant des échanges de retour d'expérience entre les partenaires ; - harmonisant les certifications lorsqu'elles se déroulent en entreprise. L'établissement veille à une collaboration entre les formateurs et les tuteurs en vue de garantir une grande qualité dans les formations. L'établissement recueille auprès de chaque tuteur un rapport rédigé de fin de formation. Les tuteurs disposent des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme correspondant à la formation dispensée par l'établissement. Clause 7. - L'établissement participe au comité de coordination piloté par la direction des sports. Clause 8. - L'établissement met en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation, de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des technologies mobilisées. C. - Clauses particulières du canoë-kayak Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe pédagogique. Le coordonnateur et l'équipe pédagogique disposent des qualifications prévues dans l'arrêté de diplôme. Dans le cas où l'arrêté de diplôme ne le précise pas l'équipe pédagogique est constituée autour d'un coordonnateur pédagogique et technique qui a qualité de personnel technique et pédagogique, appartenant à l'établissement et titulaire du diplôme permettant l'encadrement de la discipline canoë kayak en environnement spécifique. A titre exceptionnel la fonction de coordination pourra être confiée à un professeur de sport titulaire d'un DESJEPS ou d'un BEES 2e degré dans la discipline. L'établissement recherche l'expertise dans la constitution et le fonctionnement de l'équipe pédagogique. L'établissement associe la direction technique nationale à l'ingénierie de formation. Clause 2. - L'établissement démontre que son inscription dans un bassin géographique se concrétise par : - un contexte et une proximité géographique de nature à ancrer la discipline dans le milieu naturel visé par l'environnement spécifique ; - un milieu naturel adéquat et un contexte professionnel en lien avec les diplômes de l'environnement spécifique. Clause 3. - L'établissement dispose du matériel technique principal nécessaire à la formation des stagiaires. L'établissement doit pouvoir présenter au stagiaire une variété de matériel dans le respect des règles déontologiques, afin de le sensibiliser à la connaissance du matériel, à sa gestion et à son entretien. Clause 4. - L'établissement prend en charge la gestion des équipements de protection individuelle. Les équipements de protection individuelle constituent un élément fondamental de la culture de l'activité canoë-kayak et leur connaissance doit être intégrée à la formation. Clause 5. - L'établissement conclut des partenariats et conventions. L'établissement est responsable de l'ensemble de la formation habilitée et doit en conserver la totale maîtrise. L'établissement conclut des partenariats avec d'autres établissements publics avec la ou les fédérations, les organismes professionnels du secteur d'activité. Ces conventions de partenariats portent notamment sur le matériel, les lieux de pratique, les compétences à rechercher. L'établissement est site de référence pour les partenaires et les services régaliens, notamment pour des consultations, des expertises. Clause 6. - L'établissement doit être en capacité d'organiser la mobilité géographique des stagiaires en adéquation avec les lieux et les périodes de pratique de la formation. Clause 7. - L'établissement démontre sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance. L'établissement : - démontre qu'il a une proximité avec les structures d'alternance en en constituant la liste et en ayant connaissance de leur capacité d'accueil ainsi que de la disponibilité des tuteurs ; - assure la mise en place du suivi des stagiaires sur les structures d'accueil en alternance et réalise au moins une fois durant la formation une visite sur site. La coopération entre les établissements et services du ministère chargé des sports doit aboutir à un réseau opérationnel permettant de visiter les différents lieux d'alternance lorsque le site de la structure d'accueil est éloigné du lieu de la formation ; - s'assure de la qualité du tutorat en mettant en place une formation à la fonction tutorale en début de formation sous la forme d'une journée d'information portant sur les attendus du stage en entreprise, de présentation du cursus de formation, d'échange entre les partenaires de retour d'expérience et d'harmonisation des certifications qui se déroulent en entreprise ; - vérifie que les tuteurs disposent de la qualification prévue dans l'arrêté de diplôme. Dans le cas où l'arrêté ne le précise pas l'établissement vérifie que les tuteurs sont titulaires d'un DEJEPS, DESJEPS ou d'une qualification complémentaire en eaux vives assortie de l'ensemble des compétences attendues par rapport au diplôme préparé ; - organise la collaboration entre les formateurs et les tuteurs afin de veiller à l'information des tuteurs et au partage des expériences dont ils sont porteurs, dans le but de rechercher une grande qualité dans les formations et un échange de pratique sur le plan national ; - rend obligatoire la rédaction d'un rapport de fin de formation des stagiaires par les tuteurs. Clause 8. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports. Clause 9. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité. L'établissement participe à l'harmonisation des modalités de sélection, des exigences préalables de mise en situation pédagogique et des certifications notamment. L'établissement participe à l'organisation des tests d'entrée par la présence de personnels spécialistes de la discipline. L'établissement veille en propre à l'accompagnement des stagiaires vers l'acquisition des exigences préalables à la mise en situation par des mises en situation concrètes avec du public sur des sites de pratiques adaptés. L'établissement veille à la progression des mises en situation des stagiaires. L'établissement participe à l'élaboration d'une liste nationale d'experts proposée aux DRJSCS pour l'organisation des jurys. D. - Clauses particulières des glisses aérotractées Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe pédagogique. L'équipe pédagogique est organisée autour du coordonnateur pédagogique et technique qui a la qualité de personnel technique et pédagogique, titulaire d'un DEJEPS ou d'un DESJEPS de la discipline. A titre transitoire, l'établissement peut confier la coordination pédagogique et technique de la formation en glisses aérotractées à un personnel technique et pédagogique de l'établissement reconnu pour sa compétence dans la discipline et s'appuyant sur une équipe constituée de personnels contractuels de l'établissement en lien avec la fédération délégataire. La démarche pédagogique est établie par le coordonnateur et les formateurs de l'établissement. L'établissement met en œuvre la formation dans sa totalité en permettant la diversité des pratiques. Clause 2. - L'établissement démontre que son inscription dans un bassin géographique se concrétise par : - un contexte et une proximité géographique immédiate de nature à permettre aux stagiaires de bénéficier d'une mise en place rapide du matériel en fonction de la météo ; - son adaptabilité pour la mise en place des séances ; - une certaine mobilité géographique en raison des lieux de pratique afin de faire varier les exigences de pratiques liées à des milieux littoraux différents (phénomène de marée, eau chaude/ eau froide...), aux évolutions météorologiques, au milieu de pratique (étang, mer). Clause 3. - L'établissement dispose du matériel technique nécessaire principal. L'établissement dispose d'un éventail de matériel adapté au niveau de diplôme et au niveau de progression pour toute sorte de pratique et de public : matériel de glisses aérotractées nautiques utile aux phases de découverte, initiation et perfectionnement ; matériel de glisses aérotractées terrestres utile aux phases de découverte, initiation et perfectionnement. L'établissement peut être propriétaire de ce matériel ou recourir à des conventions de location. L'établissement sensibilise le stagiaire à la gestion de ce matériel tout au long du parcours de formation. Clause 4. - L'établissement doit respecter les taux d'encadrement ainsi déterminés : - définis par le coordonnateur pédagogique et technique de la formation lorsqu'il s'agit de mettre en pratique la technique entre stagiaires ; - un formateur encadrant de l'établissement pour un maximum de quatre binômes de stagiaires lorsque la mise en situation pédagogique s'effectue en présence d'un public. Clause 5. - L'établissement doit s'engager a minima à respecter les recommandations fédérales relatives à la sécurité des stagiaires : - notamment en ce qui concerne le casque, le gilet de flottabilité et les systèmes de sécurité des ailes permettant la réduction de la traction et la désolidarisation ; - l'établissement s'assure que leur utilisation est en lien avec les besoins des situations rencontrées lors de la formation. Clause 6. - L'établissement conclut des partenariats dans le but d'enrichir la formation. L'établissement peut recruter des vacataires pour des semaines de formation particulières définies dans un planning et organisées par le coordonnateur. Ces vacataires sont dans un lien de subordination par rapport à l'établissement. L'établissement peut passer convention avec la fédération délégataire, un autre établissement public ou une organisation professionnelle pour un nombre de jours défini en vu d'échanges de pratiques professionnelles. Les conventions de partenariats peuvent aussi être mises en place avec les entreprises qui possèdent du matériel ou qui développent des matériels nouveaux pour la discipline dans le cadre de l'innovation. Clause 7. - L'établissement doit démontrer sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance : - en veillant à ce que toute école de glisses aérotractées (professionnelle ou associative) souhaitant accueillir un stagiaire en alternance respecte les règles techniques édictées par la fédération délégataire ; - en veillant à ce que chaque stagiaire soit effectivement en formation l'été et non pas en situation de quasi-emploi en raison de l'affluence des publics ; - en établissant une fiche descriptive des modalités d'accueil d'un moniteur en formation dans l'entreprise qui doit permettre au stagiaire de contractualiser avec plus de visibilité ; - en organisant les relations avec les tuteurs par : - la mise en place d'une formation de primo-tuteur . Les tuteurs ont l'obligation de suivre cette formation avant d'accueillir des stagiaires. Le contenu est défini sur la base de mises à jour et rappels des notions de sécurité, d'organisation de la formation, des certifications préparées par le stagiaire, des modalités de formation et des contenus de formation ; - la rédaction d'une charte de l'alternance fixant les modalités de collaboration entre l'établissement et les tuteurs ; - l'obligation pour les tuteurs d'effectuer a minima un bilan intermédiaire et un final avec le stagiaire en alternance. Au cours de la formation en entreprise et lors des bilans, les tuteurs doivent informer les centres de formation des problématiques rencontrées ; - l'obligation de les impliquer dans la certification ; - leur participation pour partie à la formation cadre des DEJEPS ; - l'organisation des bilans de la saison de tutorat (Méditerranée/ océan). Clause 8. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports. Clause 9. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité tels que l'harmonisation des modalités de sélection, des exigences préalables de mises en situation pédagogique et de certifications notamment. E. - Clauses particulières du surf de mer Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose de l'équipe pédagogique suivante : - la coordination des formations en surf de mer est assurée par des cadres techniques personnels d'Etat et des spécialistes de la discipline titulaires d'un BEES 2 option surf de mer ou d'un DEJEPS ou d'un DESJEPS mention surf de mer titulaires affectés dans l'établissement ou contractuels permanents de l'établissement ; - à titre exceptionnel l'établissement peut disposer d'un personnel technique et pédagogique ou d'un spécialiste de la discipline, titulaire d'un diplôme de surf de niveau IV (BEES ou BPJEPS) avec une expérience de formation de cadre ou en voie d'acquisition du DEJEPS ou du DESJEPS mention surf de mer s'appuyant sur le coordonnateur. Clause 2. - L'établissement démontre son inscription dans un bassin géographique en : - recherchant une proximité entre le site de la formation et les lieux de pratique du surf ; - démontrant que le stagiaire en fin de formation est en mesure d'appréhender les différentes situations au regard de la complexité liée au milieu mer et océan. Ainsi, pour un établissement situé en métropole, il doit organiser une partie de la formation sur la façade atlantique. Clause 3. - L'établissement doit démontrer qu'il dispose du matériel technique principal nécessaire à la formation des stagiaires. L'établissement doit varier les types de matériel et de supports tout au long de la formation des stagiaires. Ce matériel peut être propriété de l'établissement ou si ce n'est pas le cas, l'établissement doit en disposer par convention auprès de tiers. Ces conventions devant alors être communiquées lors du dépôt du dossier. L'établissement dispose de matériel de sauvetage conforme et doit fournir un plan d'organisation des secours. L'établissement doit s'engager à mettre en place des procédures d'organisation des secours sur les lieux de pratique. Clause 4. - L'établissement démontre sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance. L'établissement doit : - assurer le suivi des stagiaires sur les structures d'accueil en alternance avec au moins une visite durant la formation ; - veiller à ce que le stagiaire soit en situation en entreprise sur la période d'affluence du public (notamment en juillet et août en métropole), ce qui lui permet de démontrer sa capacité à sécuriser la pratique dans ces contraintes ; - mettre en place une formation des tuteurs ; - s'engager à fixer dans une charte de l'alternance les rôles et engagements des différents acteurs. Cette charte engage la structure d'accueil à être une école de surf repérée pour : - la qualité d'accueil des publics ; - la sécurité d'encadrement des publics ; - les compétences techniques, sportives, pédagogiques et d'animation de l'enseignant ; - la capacité de la structure à proposer au stagiaire l'ensemble du cursus pédagogique concerné (de l'initiation jusqu'au premier niveau de compétition) ; - la capacité à accueillir les stagiaires en situation d'enseignement sur une durée de quatre-cent-vingt heures minimales, qui doit être fixée dans la charte ; - être attentif à conventionner avec des structures d'alternance ouvertes au minimum six mois par an ; - vérifier que ces tuteurs possèdent un diplôme au moins équivalent au diplôme visé par la formation et aient exercé au moins deux saisons d'activité ; - respecter le principe d'une seule structure d'alternance pour un même stagiaire, sauf à titre dérogatoire pour des stagiaires à profil très particulier ; - organiser la collaboration entre les formateurs et les tuteurs afin de déterminer les capacités d'accueil des structures, de veiller à l'information des tuteurs et aux partages des expériences dont ils sont porteurs, pour la qualité de la formation et l'échange de pratiques au plan national ; - veiller à la rédaction par le tuteur du rapport de fin de formation des stagiaires. Ce rapport est obligatoire. Clause 5. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports. Clause 6. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité tels que l'harmonisation des modalités de sélection, des exigences préalables de mises en situation pédagogique et de certification. Les tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sont mis en place par la direction technique nationale. L'établissement doit aussi s'engager à faire participer les stagiaires à des séquences de formation communes précisées par l'instance de coordination, en présence de la direction technique nationale et de la Fédération française de surf. F. - Clauses particulières du vol libre Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe pédagogique. La coordination des formations doit être réalisée par un coordonnateur pédagogique et technique, agent du ministère chargé des sports, titulaire du BEES 2e degré mention vol libre ou, à défaut, du DEJEPS perfectionnement sportif mention parapente ou deltaplane ou du DESJEPS performance sportive mention parapente ou deltaplane . Dans le cas où aucun agent titulaire affecté à l'établissement ne serait en possession des qualifications précitées, l'établissement peut confier la coordination pédagogique à un agent contractuel, recruté spécifiquement pour cette mission et faisant consensus dans le milieu par ses compétences techniques et pédagogiques. Dans cette situation, la possession du BEES 2e degré vol libre ou du DESJEPS mention parapente est impérative. L'établissement peut engager des formateurs : - pour les séquences de formation en salle il fera appel aux personnes qu'il considère les plus compétentes pour transmettre les connaissances et compétences liées au diplôme visé ; - pour les séquences de formation sur le terrain portant spécifiquement sur les activités du vol libre, les formateurs encadrants seront nécessairement titulaires de l'un des diplômes suivants : BEES 2e degré vol libre , DEJEPS perfectionnement sportif mention parapente ou deltaplane ou DES performance sportive mention parapente ou deltaplane . Les agents titulaires du ministère chargé des sports (professeurs de sport) ou du ministère chargé de l'éducation nationale (professeur certifié ou agrégé en EPS) ou encore les cadres techniques de la Fédération française de vol libre peuvent intervenir comme formateurs s'ils sont a minima titulaires du BEES 1er degré vol libre . L'établissement peut recruter des vacataires pour des semaines de formation particulières définies par un planning et organisées par le coordonnateur. Ces vacataires sont donc dans un lien de subordination par rapport à l'établissement et seront destinataires d'un livret de coordination des formateurs établissant clairement les attentes de l'établissement à leur égard. L'établissement peut prévoir, afin d'assurer un haut niveau d'enseignement, l'intervention de différents formateurs professionnels de l'activité et spécialistes de domaines particuliers (mécanique de vol, météorologie, physiologie etc.). Le volume d'intervention de ces personnels doit se situer a minima à soixante journées-intervenants pour un cursus complet (base pour une promotion de seize stagiaires). Clause 2. - L'établissement doit respecter les taux d'encadrement des stagiaires ainsi déterminés. Ce taux d'encadrement varie selon les situations pédagogiques rencontrées mais, lors des temps de formation sur le terrain, il convient de différencier : - les temps de pratique à visée technique ou pédagogique sans public support où le taux d'encadrement est choisi par le coordonnateur de la formation en fonction du programme envisagé ; - les temps à visée pédagogique avec un public réel (public support) où le taux d'encadrement sera de deux encadrants pour un maximum de six stagiaires. Clause 3. - Le centre de formation de l'établissement doit être implanté à proximité immédiate de sites de vol afin de pouvoir optimiser les créneaux de pratique, l'activité vol libre étant très fortement dépendante des conditions météorologiques. L'établissement peut cependant organiser un déplacement de la formation, afin de pouvoir répondre à ces critères de proximité des lieux de pratique. Clause 4. - La spécificité des activités du vol libre nécessite une organisation pédagogique permettant d'assurer au mieux la sécurité des stagiaires. L'établissement s'engage à sensibiliser les stagiaires en formation à leur sécurité ainsi qu'à celle des tiers quant au matériel utilisé. Les moyens ont vocation à assurer à la fois la sécurité des stagiaires et des conditions de formation conformes aux standards de qualité que tout stagiaire est en droit d'attendre. L'utilisation par les stagiaires de matériel de vol homologué est impérative. Clause 5. - L'établissement doit mettre à disposition du formateur, lors des séquences de formation sur le terrain : - des moyens de télécommunication et/ ou de radiocommunication afin de déclencher les secours ; - une trousse de premiers secours qui doit toujours être à proximité du lieu de formation, à plus forte raison lors des séquences sur le terrain. Clause 6. - L'établissement se dote des moyens logistiques et pédagogiques adaptés aux contenus et aux formes d'intervention prévus par les intervenants. Clause 7. - L'établissement conclut des conventions et des partenariats. L'établissement peut passer convention avec la fédération délégataire, un autre établissement ou le syndicat professionnel représentatif pour un nombre de jours et des contenus définis préalablement. Les conventions et les partenariats peuvent être mis en place avec les entreprises ou syndicats locaux qui possèdent du matériel ou qui développent des matériels nouveaux pour la discipline dans le cadre de l'innovation. Toutefois ce type de partenariat recherchera prioritairement la confrontation des stagiaires avec la réalité du milieu professionnel. Clause 8. - L'établissement démontre sa connaissance administrative et technique des structures d'accueil des stagiaires en formation en s'assurant que : - toute école de vol libre (professionnelle ou associative) souhaitant accueillir un stagiaire en cours de formation respecte les règles techniques édictées par la fédération délégataire et possède dans son équipe de moniteurs permanents au moins une personne ayant suivi le stage formation à la fonction tutorale ; elle s'engage à respecter la charte d'accueil des élèves-moniteurs validée par la coordination nationale ; - le tuteur utilise les outils de liaison travaillés en coordination nationale et que ce tuteur propose une prise d'autonomie progressive et cohérente au stagiaire dont il a la charge ; - le suivi du stagiaire lors des périodes en alternance est réalisé notamment au travers des documents pédagogiques de liaison et par des visites en entreprise, a minima une par an, en présence effective du stagiaire. Clause 9. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports. Clause 10. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation, de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des technologies mises en œuvres. L'établissement collabore à l'élaboration d'une liste nationale d'experts placés auprès des jurys dans le but d'harmoniser les pratiques. L'établissement délègue des personnels pour participer à la mise en place du ou des tests de sélection. G. - Clauses particulières de la spéléologie Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe pédagogique. La coordination des formations est réalisée par un coordonnateur pédagogique et technique qui est personnel d'Etat ou contractuel de l'établissement spécialiste de la discipline et titulaire d'un BEES du 1er degré option spéléologie , d'un DEJEPS ou d'un DESJEPS mention spéléologie . Le coordonnateur pédagogique et technique est en charge de cette seule discipline même s'il peut en tant que de besoin collaborer au travail de l'équipe de formation de l'établissement sur d'autres disciplines que la spéléologie. Le coordonnateur technique et pédagogique de l'établissement en charge de la spéléologie doit systématiquement être présent lors des vérifications des exigences préalables de mise en situation pédagogique. L'établissement peut recourir à un réseau de formateurs ayant un lien de subordination avec lui, identifiés pour leurs compétences, et intervenant dès la conception de la formation sous la conduite du coordonnateur pédagogique et technique. Pour les interventions techniques et pédagogique ce formateur devra être titulaire d'un des trois diplômes BEES du 1er degré option spéléologie , DEJEPS ou DESJEPS mention spéléologie . Clause 2. - L'établissement associe la direction technique nationale de la fédération française de spéléologie à la construction des formations et aux regroupements des formateurs qu'il organise. Clause 3. - L'établissement respecte les taux d'encadrement des stagiaires ainsi déterminés : - un encadrant pour trois stagiaires lorsque cette mise en situation pédagogique est faite en présence d'un public ; - un encadrant pour quatre stagiaires lorsqu'il s'agit de mettre en pratique la technique entre stagiaires. Clause 4. - L'établissement démontre que son inscription dans un bassin géographique se concrétise par : - une proximité entre le site de formation et les sites de pratique ; - un contexte historique et culturel favorable à la formation et le développement autour de cette activité d'une culture propre à la spéléologie ; - l'expertise reconnue dans la formation à la spéléologie et son investissement dans cette activité ; - l'identification du bassin d'activité et sa cohérence avec l'offre de formation qui en découle ; - une approche diversifiée des sites de pratique afin de se rendre sur les massifs karstiques ; - sa participation à la construction d'un réseau avec l'ensemble des organismes concernés par la discipline tant sur le plan du développement de l'activité, de sa structuration que de sa gestion. Il doit s'inscrire dans une relation avec les acteurs fédéraux et professionnels. L'établissement doit le faire en collaboration avec les comités départementaux de spéléologie. Clause 5. - L'établissement doit être propriétaire des équipements de protection individuelle de classe 3 répondant à la norme CE en vigueur nécessaire à la mise en œuvre des formations en spéléologie. A l'exclusion du matériel de classe 3 normes AFNOR NFS 72 701, l'établissement peut compléter son propre matériel par des conventions de mise à disposition conclues avec des entreprises spécialisées dans l'activité. Clause 6. - L'établissement gère les équipements de protection individuelle dont il est propriétaire au regard de la norme AFNOR NFS 72 701 et contrôle la gestion des EPI des stagiaires. Pour la gestion des équipements de protection individuelle dont il est propriétaire, l'établissement désigne un responsable de ce matériel, spécialiste de la discipline et appartenant au personnel de l'établissement. Il est en mesure de garantir la maintenance du matériel dont les équipements de protection individuelle. Les conditions d'utilisation, de stockage, d'entretien, de sécurité de ce matériel sont conformes à la norme AFNOR NFS 72 701. Clause 7. - L'établissement s'engage à fournir à ses cadres et à ses formateurs tous moyens nécessaires pour porter les premiers secours et déclencher les secours adaptés à la situation de pratique. Clause 8. - L'établissement peut conclure des conventions ou des partenariats. L'établissement peut engager tous les partenariats utiles pour la formation avec l'ensemble des acteurs : direction technique nationale, Fédération française de spéléologie, représentants des professionnels... L'établissement doit démontrer que ces partenariats ont pour objet : - le contexte local et géographique tel que la gestion des sites, la préservation de l'environnement... ; - la mise à disposition du public pédagogique par les structures partenaires ; - la mise à disposition par un ou des fournisseurs de matériel nécessaire à la formation à l'exclusion du matériel de classe 3, norme AFNOR NFS 72 701. Clause 9. - L'établissement doit posséder un site naturel ou artificiel situé à proximité permettant l'enseignement et le travail des techniques de cordes ou à défaut passer une convention pour son utilisation. Clause 10. - L'établissement doit démontrer sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance. L'établissement doit démontrer qu'il veille à la qualité du tutorat au travers des obligations du tuteur. qui doit lui même : - mettre en relation les contenus de formation en centre et les situations professionnelles concrètes proposées au stagiaire ; - aider le stagiaire à s'insérer dans l'activité professionnelle ; - mettre le stagiaire en situation d'accueillir et d'informer le public ; - associer puis responsabiliser le stagiaire à la gestion du matériel ; - associer puis responsabiliser progressivement le stagiaire à la conduite de groupe en accompagnement de ses propres prestations ; - valider la préparation des activités d'enseignement de la spéléologie du stagiaire, organisées et conduites en autonomie par celui-ci ; - conduire des temps de bilan pour chaque sortie ; - rendre compte de l'activité du stagiaire et l'évaluer au moyen d'un livret de formation tutorée ; - signaler à l'établissement les difficultés éventuelles rencontrées par le stagiaire ; - émettre en fin de formation tout avis sur le stagiaire utile à l'acquisition des compétences dans l'ensemble du dispositif de formation. L'établissement doit vérifier que le professionnel remplit les conditions suivantes pour accéder aux fonctions de tuteur : - être à jour de ses obligations réglementaires ; - être capable de justifier de trois ans d'ancienneté professionnelle en spéléologie ; - être capable de proposer des publics diversifiés dans la conduite de l'activité ; - être capable de proposer au moins cinq cavités différentes pour les mises en situation pédagogique ; - permettre ou faciliter l'accès à une connexion internet ; - être titulaire soit : - du DESJEPS mention spéléologie ; - du DEJEPS mention spéléologie ; - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option spéléologie . L'établissement doit s'assurer que : - le tuteur est, dans les situations de type approfondissement pédagogique et technique, physiquement présent auprès des publics et du stagiaire dont il est en charge, seul responsable de la sécurité collective. Dans les autres circonstances, le tuteur est coresponsable de l'organisation de l'activité ; - le tuteur suit au maximum deux stagiaires dans le cadre de la durée de l'habilitation de la formation mais un seul en même temps en situation pédagogique. L'établissement doit assurer le suivi du tutorat et mettre en place les outils de suivi de l'alternance : - le suivi du tutorat est du ressort de l'équipe pédagogique de l'organisme de formation. L'établissement peut faire appel en raison de l'éloignement ou de l'indisponibilité de tout ou partie de l'équipe pédagogique à des personnels du ministère des sports ou à des techniciens qualifiés de l'activité ; - chaque stagiaire en formation fait l'objet d'au moins une visite de la part de l'organisme de formation, comprenant nécessairement un entretien d'évaluation formative ; - le livret de formation tutorée, délivré à tout stagiaire lors de son entrée en formation, permet de faire le lien entre l'équipe pédagogique, le stagiaire et le tuteur. Ce livret peut comprendre quatre parties : - une première partie rendant compte des situations professionnelles relatives à la mise en situation pédagogique en autonomie appelée carnet de courses de 1er niveau ; - une deuxième partie rendant compte des situations professionnelles relatives à l'accompagnement du tuteur dans son exercice professionnel appelée carnet de courses de niveau 2 ; - une troisième partie rendant compte des situations professionnelles relatives à l'accompagnement du tuteur dans le cadre d'une école départementale de spéléologie de la FFS ; - une quatrième partie rendant compte des situations professionnelles relatives à la conception et à la coordination de l'activité, appelée environnement professionnel . Ce livret est renseigné à distance et en temps réel par le stagiaire sur une plate-forme informatique consultable par l'organisme de formation. Les tuteurs tiennent à jour un document papier normalisé et simplifié de l'activité du stagiaire. Ce document est envoyé à l'organisme de formation à l'issue des périodes en structures professionnelles. Clause 11. - Une liste de tuteurs est établie annuellement par l'établissement. Les partenaires socioprofessionnels (Fédération française de spéléologie, structures représentant la profession) proposent annuellement des listes de tuteurs. L'organisme de formation retient tout ou partie de cette liste pour une habilitation de formation. Seule la liste des tuteurs mise à jour par l'établissement peut donner accès au statut de tuteur pour la durée de l'habilitation. Clause 12. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports. Clause 13. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation et de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des technologies mises en œuvre. H. - Clauses particulières de l'escalade Clause 1. - L'établissement dispose pour la mise en œuvre et le suivi des formations, sur le plan pédagogique et de la sécurité, d'une équipe pédagogique. L'équipe pédagogique est composée au minimum de deux agents de l'Etat, personnels techniques et pédagogiques, spécialistes de la discipline titulaires du BEES 1er degré, option “ escalade ”, du BEES 2e degré, option escalade , d'un DEJEPS mention escalade en milieux naturels , du diplôme de guide haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme. A titre dérogatoire, l'établissement doit obligatoirement disposer au minimum d'un personnel technique et pédagogique, de l'établissement agent de l'Etat spécialiste de la discipline et d'un personnel contractuel de catégorie A, permanent de l'établissement dont l'activité principale est l'organisation et le suivi des stagiaires dans l'établissement. Ces personnes doivent être titulaires d'un des quatre diplômes précités de la discipline. La coordination technique et pédagogique des formations escalade en environnement spécifique, ainsi que sa mise en œuvre est assurée par l'une ou l'autre de ces personnes qui peuvent être assistées d'un agent de l'établissement en charge du suivi administratif du stagiaire. Le coordonnateur technique et pédagogique est titulaire d'un diplôme de référence couvrant l'escalade en environnement spécifique. L'établissement peut recruter des intervenants dans le cadre de la formation habilitée. Ces intervenants doivent disposer pour les parties relevant de l'escalade en environnement spécifique de l'un des trois diplômes à jour des recyclages (attestation en cours de validité) : d'un BEES du 1er degré, option “ escalade ”, d'un BEES 2e degré, option escalade , d'un DEJEPS mention escalade en milieux naturels , du diplôme de guide haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme. Ils peuvent être intégrés à l'équipe pédagogique et associés à l'ingénierie des formations. Clause 2. - L'établissement respecte les taux d'encadrement des stagiaires ainsi déterminés : - le taux d'un formateur pour quatre stagiaires maximum en situation de grande hauteur à l'exception de la via ferrata et des activités connexes ; - le taux d'encadrement d'un formateur pour huit stagiaires maximum pour toutes les autres situations. L'établissement conserve la responsabilité d'adapter le nombre de stagiaires en fonction des situations rencontrées. Le formateur doit être en capacité d'intervenir rapidement et le nombre de formateurs doit être proportionné au nombre de stagiaires. Clause 3. - L'établissement démontre son inscription dans le bassin géographique : - en s'inscrivant dans un contexte historique et culturel favorable à la formation et en développant la culture propre à l'escalade en environnement spécifique ; - en démontrant une expertise reconnue dans la formation en escalade en environnement spécifique et son investissement dans cette activité ; - en faisant la preuve d'une proximité entre le site de formation et les sites de pratique : - avec un éventail de sites de pratiques adaptés à la filière et situés à proximité du lieu de formation, soit à une distance de moins de 50 km (sites de bloc, sites sportifs, sites de grandes voies, sites terrain d'aventure , parcours acrobatiques en hauteur, via ferrata, structures artificielles d'escalade) ; et - 50 % de la formation technique et pédagogique qui doit pouvoir se faire à proximité de l'établissement ; pour le reste de la formation, l'établissement doit prévoir des déplacements sur différents massifs afin de garantir la diversité des pratiques. Clause 4. - L'établissement démontre qu'il dispose d'un éventail de matériel technique adapté à la mise en œuvre des formations. L'établissement peut compléter exceptionnellement ce matériel en passant des conventions de mise à disposition conclues avec des entreprises spécialisées dans l'activité. L'établissement doit : - assurer la gestion des équipements de protection individuelle dont il a la charge et désigner un responsable de ce matériel, spécialiste de la discipline et appartenant au personnel de l'établissement ; - être en mesure de garantir la maintenance du matériel dont les équipements de protection individuelle ; - s'assurer que les conditions d'utilisation, de stockage, d'entretien, de sécurité de ce matériel sont conformes à la réglementation des équipements de protection individuelle. Clause 5. - L'établissement met à disposition de chaque cadre en charge de groupe de stagiaires tous les moyens nécessaires pour déclencher les secours (premiers soins, mise en attente des victimes et déclenchement des secours). Clause 6. - L'établissement conclut des conventions et des partenariats. L'établissement peut engager tous les partenariats utiles pour la formation avec l'ensemble des acteurs (direction technique nationale, fédérations, représentants des professionnels, syndicats, établissements relevant du ministère des sports...), sous réserve d'assurer en propre la coordination pédagogique et technique de ces formations afin d'exercer pleinement sa responsabilité et s'assurer des conditions de sécurité des stagiaires et des publics d'application. L'établissement doit démontrer la réalité de ses partenariats liés au contexte local et géographique (gestion des sites, accès aux structures artificielles d'escalade, préservation de l'environnement,...) avec les structures mettant à disposition du public pédagogique. Lorsqu'un site de pratique utile à la formation est éloigné de l'établissement, ce dernier peut par convention s'appuyer sur un centre d'hébergement situé à proximité du site de pratique concerné. Clause 7. - L'établissement démontre sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance. L'établissement démontre qu'il veille à la qualité du tutorat au travers des obligations du tuteur qui doit : - mettre en relation les contenus de formation en centre et les situations professionnelles concrètes proposées au stagiaire ; - aider le stagiaire à s'insérer dans l'activité professionnelle ; - mettre le stagiaire en situation d'accueillir et d'informer le public ; - associer le stagiaire puis le responsabiliser à la gestion du matériel, à l'enseignement de l'escalade et à la conduite de groupe ; - mettre le stagiaire en situation d'observation puis de coencadrement dans le cadre de ses séances (étape 1 de l'alternance) ; - valider la préparation des activités d'enseignement de l'escalade organisées et conduites en autonomie par le stagiaire (étape 2 de l'alternance) ; - impliquer le stagiaire dans la conception et l'encadrement des séances d'escalade relevant de l'étape 3 du face-à-face pédagogique ; - conduire des temps de bilan pour chaque sortie ; - rendre compte de l'activité du stagiaire et évaluer le stagiaire au moyen d'un livret normalisé de formation tutorée ; - signaler à l'organisme de formation les difficultés éventuelles rencontrées par le stagiaire ; - émettre en fin de formation tout avis utile à l'acquisition des compétences dans l'ensemble du dispositif de formation. L'établissement établit annuellement une liste de tuteurs sur proposition des partenaires socioprofessionnels (Fédération française de montagne et escalade, FFCAM, structures représentant la profession). L'établissement doit vérifier que le professionnel remplit les conditions pour accéder aux fonctions de tuteur : - avoir participé à une formation à la fonction tutorale ; - être à jour de ses obligations réglementaires ; - être capable de justifier de trois ans d'ancienneté professionnelle en escalade sur tous types de terrain ; - être capable de proposer des publics diversifiés pour l'enseignement de l'escalade ; - être capable de proposer des activités et des supports diversifiés pour l'ensemble des activités des parcours de l'escalade couvert par un ou deux tuteurs maximum ; - permettre ou faciliter l'accès à une connexion internet indispensable au suivi de la formation ; - être titulaire et à jour de son recyclage (attestation en cours de validité) : - soit du DEJEPS mention escalade en milieux naturels ; - soit du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ; - soit du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré option escalade ; ou - soit du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option escalade ; - soit du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme. L'établissement doit s'assurer que le tuteur exerce ses responsabilités : - dans les étapes 1 et 3 du face-à-face pédagogique, le tuteur est physiquement présent auprès des publics et du stagiaire dont il est en charge et est le seul responsable de la sécurité collective. Le tuteur peut suivre au maximum deux stagiaires dans le cadre de la durée de l'habilitation de la formation, mais un seul en situation pédagogique ; - dans les autres circonstances, le tuteur et le stagiaire sont coresponsables de l'organisation de l'activité. L'établissement doit utiliser les outils du suivi de l'alternance comme le livret de formation tutorée : - l'établissement doit fournir des outils de suivi de l'alternance par des documents normalisés ; - le suivi du tutorat est du ressort de l'équipe pédagogique de l'établissement ; - le livret d'alternance de formation tutorée est le journal de bord de la formation en structure professionnelle et du tutorat. Il permet de faire le lien entre l'équipe pédagogique, le stagiaire et le tuteur. L'établissement s'engage à faire au moins une visite à chaque stagiaire à l'occasion de laquelle se déroulent une mise en situation pédagogique et un entretien d'évaluation formative. Clause 8. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports. Clause 9. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation, de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des technologies mises en œuvre. I. - Clauses particulières du canyonisme Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe pédagogique respectant les principes suivants : - la coordination des formations est confiée à au moins deux personnels techniques et pédagogiques appartenant à l'établissement et titulaires d'un diplôme de niveau II ou du DEJEPS mention canyonisme , afin d'assurer la continuité des formations mises en place. Si ces conditions ne sont pas réunies et à titre dérogatoire, la coordination est confiée à deux agents de l'établissement dont l'activité principale est l'organisation et le suivi des stagiaires dans l'établissement ; - l'ensemble des intervenants auxquels l'établissement peut faire appel dans le cadre de la formation disposent des prérogatives d'exercice relatives à la discipline. Les intervenants sont associés à l'ingénierie, à la conception des formations et intégrés aux réunions de travail pédagogique. Clause 2. - Pour la qualité de l'enseignement l'établissement respecte le taux d'encadrement suivant : - un formateur pour quatre stagiaires maximum en progression technique en canyon ; - l'établissement conserve la responsabilité de réduire le nombre de stagiaires par formateur en fonction des situations rencontrées. Clause 3. - L'établissement démontre que son inscription dans le bassin géographique se concrétise : - en faisant valoir que le canyonisme est lié culturellement à la zone géographique d'implantation de l'établissement ; - en collaborant avec les structures professionnelles installées dans le bassin géographique en raison de leur proximité et du lien historique avec la discipline ; - en faisant valoir la corrélation entre le bassin géographique, le bassin d'activité et le bassin d'emploi ; - en organisant la pratique sur des sites du secteur géographique de l'établissement et en disposant d'un ensemble de sites de pratique permettant à l'établissement d'assurer la plus grande partie de sa formation dans un environnement proche de moins d'une heure de déplacement. L'établissement peut cependant organiser des modules de formation sur d'autres sites géographiques particulièrement adaptés aux nécessités pédagogiques et techniques de la discipline. Clause 4. - L'établissement dispose du matériel technique principal nécessaire à la formation des stagiaires, à ce titre il doit : - pouvoir présenter au stagiaire une variété de matériel dans le respect des règles déontologiques, afin de sensibiliser le stagiaire à la connaissance du matériel, à sa gestion et à son entretien. Ces éléments sont constitutifs de la culture de l'activité canyonisme et doivent être intégrés à la formation ; - gérer les équipements de protection individuelle dont il est propriétaire et contrôler la gestion des équipements de protection individuelle des stagiaires ; - veiller à ce que chaque groupe de stagiaires dispose du kit de sécurité imposé par l'établissement ainsi que des équipements permettant de déclencher les secours et de prodiguer les premiers soins. Clause 5. - L'établissement conclut des conventions et des partenariats avec d'autres établissements, avec la ou les fédérations et les organismes professionnels du secteur d'activité. Clause 6. - L'établissement doit démontrer sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance. L'établissement doit démontrer qu'il veille à la qualité du tutorat au travers des obligations du tuteur qui doit : - mettre en relation les contenus de formation en centre et les situations professionnelles concrètes proposées au stagiaire ; - aider le stagiaire à s'insérer dans l'activité professionnelle ; - mettre le stagiaire en situation d'accueillir et d'informer le public ; - associer le stagiaire puis le responsabiliser à la gestion du matériel ; - associer le stagiaire puis le responsabiliser progressivement à la conduite de groupe en accompagnement de ses propres prestations ; - valider la préparation des activités d'enseignement du canyonisme du stagiaire organisées et conduites en autonomie par celui-ci ; - conduire des temps de bilan pour chaque sortie ; - rendre compte de l'activité du stagiaire et l'évaluer au moyen d'un livret normalisé de formation tutorée ; - signaler à l'organisme de formation les difficultés éventuelles rencontrées par le stagiaire ; - émettre en fin de formation tout avis utile à l'acquisition des compétences dans l'ensemble du dispositif de formation. L'établissement doit vérifier que le professionnel pour accéder aux fonctions de tuteur remplit les conditions suivantes : - être à jour de ses obligations réglementaires ; - être capable de justifier de trois ans d'ancienneté professionnelle en canyonisme ; - être capable de proposer des publics diversifiés dans la conduite de l'activité ; - être capable de proposer au moins trois canyons différents pour les mises en situation pédagogique ; - avoir participé à une journée de formation à la fonction tutorale ; - permettre ou faciliter l'accès à une connexion internet ; - être titulaire du DEJEPS mention canyonisme ou, à défaut, d'une des qualifications suivantes (prévues dans l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2010) : - brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option escalade délivré après le 1er janvier 1997 ; - brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option spéléologie délivré après le 1er janvier 1997 ; - diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de l'attestation de stage canyon délivré jusqu'au 1er juillet 2013 ; - diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 ; - diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option moyenne montagne tropicale du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire encadrement du canyon en milieu tropical ; - attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon. L'établissement élabore et met en place les outils de suivi de l'alternance qui doivent être utilisés comme le livret de formation tutorée qui peut comprendre notamment : - une première partie rendant compte des situations professionnelles relatives à la mise en situation pédagogique en autonomie appelée carnet de courses de 1er niveau ; - une deuxième partie rendant compte des situations professionnelles relatives à l'accompagnement du tuteur dans son exercice professionnel appelée carnet de courses de niveau 2 ; - une troisième partie rendant compte des situations professionnelles relatives à la conception et à la coordination de l'activité, appelée environnement professionnel . L'établissement garantit le suivi du livret de formation à distance. L'établissement participe à l'élaboration de la liste nationale de tuteurs établie avec les fédérations et les partenaires professionnels qui proposent annuellement des listes de tuteurs motivés pour exercer cette fonction et répondant aux critères. Clause 7. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports. Clause 8. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation, de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des technologies mises en œuvres. J. - Clauses particulières du parachutisme Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations, sur le plan pédagogique, l'établissement dispose de l'équipe pédagogique suivante : - l'établissement s'attache à mobiliser prioritairement ses moyens propres en personnels techniques et pédagogiques spécialisés dans la discipline et en logistique. A minima, la coordination de chaque formation professionnelle mise en œuvre par l'établissement est confiée à un personnel technique et pédagogique de l'Etat titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif 2e degré option parachutisme ou d'un diplôme d'Etat supérieur, spécialité performance sportive mention parachutisme ; - en cas d'impossibilité, l'établissement confie la coordination administrative à un personnel de l'établissement et désigne d'un commun accord avec la Fédération française de parachutisme un coordonnateur pédagogique et technique appartenant à la direction technique nationale placée auprès de la fédération ; - des cadres techniques de la fédération dont le nombre de jours d'intervention et le volume horaire par stagiaire sont fixés par convention et d'intervenants ayant un lien de subordination avec l'établissement constituent l'équipe pédagogique. Clause 2. - L'établissement démontre que son inscription dans un bassin géographique se concrétise par : - une proximité entre le site de formation et les sites de pratique ; - un contexte historique et culturel favorable à la formation et le développement autour de cette activité d'une culture propre au parachutisme ; - l'expertise reconnue dans la formation au parachutisme et son investissement dans cette activité ; - l'identification du bassin d'activité et sa cohérence avec l'offre de formation qui en découle ; - la construction d'un réseau avec l'ensemble des organismes concernés par la discipline tant sur le plan du développement de l'activité et de sa structuration que de sa gestion. Clause 3. - L'établissement respecte l'ensemble des dispositions relatives aux établissements organisant la pratique du parachutisme déterminées par le code du sport. Clause 4. - L'établissement peut conclure des conventions avec différents partenaires. Ces conventions ont pour objet la définition de l'organisation, de la mise en œuvre des formations en parachutisme, et des obligations qui en découlent pour chacun. Clause 5. - L'établissement doit démontrer sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance. L'établissement s'assure de l'existence de la convention de formation en entreprise. Cette convention détermine les conditions de mises en situation professionnelle sous tutorat. Elle est cosignée par le directeur de l'organisme de formation, le responsable de la structure, le tuteur et le stagiaire. L'établissement fixe un cahier des charges aux structures d'accueil. Les structures d'accueil souhaitant recevoir un stagiaire en formation au parachutisme devront respecter ce cahier des charges afin de s'assurer que le stagiaire soit mis dans les meilleures dispositions pour la réussite de son parcours de formation. L'établissement doit démontrer qu'il veille à la qualité du tutorat au travers des obligations du tuteur. Ainsi, pour les phases de tutorat des activités en vol, le tuteur doit détenir la mention en état de validité correspondant à l'activité du stagiaire. Le tuteur peut accompagner au maximum deux stagiaires comme défini dans la convention de stage en entreprise. Le tuteur doit : - mettre en relation les contenus de formation en centre et les situations professionnelles concrètes proposées au stagiaire ; - aider le stagiaire à s'insérer dans l'activité professionnelle ; - mettre le stagiaire en situation d'accueillir et d'informer le public ; - associer le stagiaire, le former, puis le responsabiliser progressivement à la direction de séance de sauts et à l'utilisation des différents moyens logistiques de la structure ; - conduire des temps de bilan à l'issue d'une ou de plusieurs activités du stagiaire ; - émettre pendant la formation en entreprise tout avis utile à l'acquisition des compétences dans l'ensemble du dispositif de formation et signaler à l'organisme de formation les difficultés éventuelles rencontrées par le stagiaire ; - participer à l'évaluation permanente du stagiaire et aux évaluations certificatives lorsque le processus d'évaluation certificative le prévoit. L'établissement doit vérifier que le professionnel pour accéder aux fonctions de tuteur remplit les conditions suivantes : - être à jour de ses obligations réglementaires ; - être volontaire pour exercer les fonctions de tuteur ; - justifier d'une relation contractuelle avec la structure d'accueil et s'engager à être présent dans la structure lors des phases qui prévoient sa présence effective lorsque le stagiaire est dans des phases d'encadrement pédagogique au sol et en vol ; - avoir participé à un temps d'information - voire de formation - à la fonction tutorale et justifier d'une expérience adaptée ; - être titulaire d'une des qualifications suivantes : BPJEPS spécialité parachutisme ; brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré ou 2e option parachutisme ; DEJEPS spécialité perfectionnement sportif mention parachutisme ; DESJEPS spécialité performance sportive mention parachutisme . L'établissement élabore et met en place les outils de suivi de l'alternance qui doivent être utilisés : - les applications informatiques afin de définir, pour chaque stagiaire, les contenus à aborder et les compétences à acquérir lors des différentes phases de la formation ; - le carnet de liaison qui est un document remis au stagiaire en début de phase d'alternance. Il fait l'objet d'une exploitation par l'équipe des formateurs. Cette exploitation implique au minimum un retour personnalisé avec chaque stagiaire et avec le tuteur. Le carnet de liaison est renseigné en temps réel par le stagiaire et le tuteur, consultable par les différents signataires de la convention. Le tuteur tient à jour cet outil de liaison entre les deux pôles de formation. Ce carnet de liaison est conçu à partir des objectifs et des contenus de formation. Il est réalisé par les formateurs et les tuteurs. Une réunion préalable au début de la formation doit clarifier les modes d'intervention entre ces deux partenaires ; - les outils utilisés et la description de la stratégie de suivi de la formation en entreprise sont joints au livret de formation délivré par l'organisme de formation. L'établissement veille à la position du stagiaire dans la structure d'accueil. Le stagiaire reste sous la responsabilité du tuteur qui doit lui fournir des instructions précises et assurer une surveillance régulière. Il ne peut laisser son stagiaire en autonomie complète et se doit de l'encadrer par des consignes, des objectifs définis et des conditions d'exercice précises. En particulier, le niveau de son intervention et son degré d'autonomie devront être en rapport avec le niveau de compétence acquis. L'établissement veille à la protection des stagiaires en matière de sécurité. L'organisme de formation et la structure d'accueil se doivent d'être exemplaires en matière de sécurité. Il est impératif d'être particulièrement vigilant sur le respect des règles et d'avoir une démarche positive et dynamique dans ce domaine. Clause 6. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports. Clause 7. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de qualité. K. - Clauses particulières de la voile au-delà de 200 miles nautiques d'un abri : Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe pédagogique constituée autour d'un coordonnateur pédagogique et technique qui a qualité de personnel technique et pédagogique, appartenant à l'établissement et titulaire du diplôme permettant l'encadrement de la discipline voile en environnement spécifique. A titre exceptionnel, la fonction de coordination pourra être confiée à un professeur de sport titulaire d'un DEJEPS ou d'un BEES 2e degré dans la discipline. L'établissement recherche l'expertise dans la constitution et le fonctionnement de l'équipe pédagogique. L'établissement associe la direction technique nationale à l'ingénierie de formation. Clause 2. - L'établissement démontre que son inscription dans un bassin géographique se concrétise par : - un ancrage géographique de nature à permettre l'accès direct à une zone de navigation permettant la pratique de la navigation au-delà de 200 milles nautiques sans avoir à organiser un déplacement préalable de la formation ; - un milieu naturel adéquat et un contexte professionnel en lien avec les diplômes de l'environnement spécifique. Clause 3. - L'établissement doit respecter les taux d'encadrement des stagiaires ainsi déterminés. Ce taux d'encadrement varie selon les situations pédagogiques rencontrées mais, lors des temps de formation en navigation, il convient de différencier : - les temps de pratique n'excédant pas la journée où le taux d'encadrement est choisi par le coordonnateur de la formation dans les limites requises par les normes en vigueur ; - les temps à visée pédagogique en navigation au large où le taux d'encadrement sera de deux encadrants pour un maximum de six stagiaires. Clause 4. - L'établissement dispose du matériel technique nécessaire à la formation des stagiaires qui constitue un élément fondamental de culture de la sécurité en haute mer. L'établissement doit pouvoir disposer d'un support de navigation permettant l'évolution au-delà de 200 MN et adapté à l'embarquement des stagiaires en formation. L'établissement doit en outre être en capacité de présenter aux stagiaires une variété de matériels, pour les sensibiliser à leur utilisation, leur gestion et leur entretien, notamment en matière de sécurité, de liaison radio maritime et d'outils d'aide à la navigation. L'établissement dispose par ailleurs d'un fonds documentaire ouvert aux stagiaires afin de construire leur culture de l'activité tant du point de vue historique, technique, sportif et environnemental. Clause 5. - L'établissement puise sa légitimité dans sa capacité à offrir des formations dédiées à la sécurité en mer (stage survie, stage météorologie, stage médical, stage lié aux relations interpersonnelles à bord...). L'établissement puise en outre sa légitimité dans sa capacité à assurer des fonctions d'études ou de recherche dans le domaine de la sécurité des activités nautiques à la demande des autorités publiques en charges de ces questions et des acteurs du secours en mer. Clause 6. - L'établissement conclut des partenariats et conventions. L'établissement est responsable de l'ensemble de la formation habilitée et doit en conserver la totale maîtrise. L'établissement conclut des partenariats avec d'autres établissements publics avec la ou les fédérations, les organismes professionnels du secteur d'activité. Ces conventions de partenariats portent notamment sur le matériel, les compétences à rechercher. Clause 7. - L'établissement démontre sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance. L'établissement démontre qu'il a une proximité avec les structures d'alternance en en constituant la liste et en ayant connaissance de leur capacité d'accueil ainsi que de la disponibilité des tuteurs. L'établissement organise les relations avec les tuteurs par : - la rédaction d'une charte de l'alternance fixant les modalités de collaboration entre l'établissement et les tuteurs ; - l'obligation pour les tuteurs d'effectuer a minima un bilan intermédiaire et un final avec le stagiaire en alternance. Au cours de la formation en entreprise et lors des bilans, les tuteurs doivent informer les centres de formation des problématiques rencontrées ; - l'obligation de les impliquer dans la certification ; - leur participation pour partie à la formation cadre des DEJEPS. Clause 8. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports. Clause 9. - L'établissement met en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation, de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des technologies mobilisées.

2024-01-25 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-21

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Code du sport, art. Annexe II-23 (art. A231-3)

QUESTIONNAIRE RELATIF À L'ÉTAT DE SANTÉ DU SPORTIF MINEUR EN VUE DE L'OBTENTION, DU RENOUVELLEMENT D'UNE LICENCE D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE OU DE L'INSCRIPTION À UNE COMPÉTITION SPORTIVE AUTORISÉE PAR UNE FÉDÉRATION DÉLÉGATAIRE OU ORGANISÉE PAR UNE FÉDÉRATION AGRÉÉE, HORS DISCIPLINES À CONTRAINTES PARTICULIÈRES Avertissement à destination des parents ou de la personne ayant l'autorité parentale : Il est préférable que ce questionnaire soit complété par votre enfant, c'est à vous d'estimer à quel âge il est capable de le faire. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le questionnaire est correctement complété et de suivre les instructions en fonction des réponses données. Faire du sport : c'est recommandé pour tous. En as-tu parlé avec un médecin ? T'a-t-il examiné (e) pour te conseiller ? Ce questionnaire n'est pas un contrôle. Tu réponds par OUI ou par NON, mais il n'y a pas de bonnes ou de mauvaises réponses. Tu peux regarder ton carnet de santé et demander à tes parents de t'aider. Tu es une fille □ un garçon □ Ton âge : □ □ ans Depuis l'année dernière OUI NON Es-tu allé (e) à l'hôpital pendant toute une journée ou plusieurs jours ? □ □ As-tu été opéré (e) ? □ □ As-tu beaucoup plus grandi que les autres années ? □ □ As-tu beaucoup maigri ou grossi ? □ □ As-tu eu la tête qui tourne pendant un effort ? □ □ As-tu perdu connaissance ou es-tu tombé sans te souvenir de ce qui s'était passé ? □ □ As-tu reçu un ou plusieurs chocs violents qui t'ont obligé à interrompre un moment une séance de sport ? □ □ As-tu eu beaucoup de mal à respirer pendant un effort par rapport à d'habitude ? □ □ As-tu eu beaucoup de mal à respirer après un effort ? □ □ As-tu eu mal dans la poitrine ou des palpitations (le cœur qui bat très vite) ? □ □ As-tu commencé à prendre un nouveau médicament tous les jours et pour longtemps ? □ □ As-tu arrêté le sport à cause d'un problème de santé pendant un mois ou plus ? □ □ Depuis un certain temps (plus de 2 semaines) Te sens-tu très fatigué (e) ? □ □ As-tu du mal à t'endormir ou te réveilles-tu souvent dans la nuit ? □ □ Sens-tu que tu as moins faim ? que tu manges moins ? □ □ Te sens-tu triste ou inquiet ? □ □ Pleures-tu plus souvent ? □ □ Ressens-tu une douleur ou un manque de force à cause d'une blessure que tu t'es faite cette année ? □ □ Aujourd'hui Penses-tu quelquefois à arrêter de faire du sport ou à changer de sport ? □ □ Penses-tu avoir besoin de voir ton médecin pour continuer le sport ? □ □ Souhaites-tu signaler quelque chose de plus concernant ta santé ? □ □ Questions à faire remplir par tes parents Quelqu'un dans votre famille proche a-t-il eu une maladie grave du cœur ou du cerveau, ou est-il décédé subitement avant l'âge de 50 ans ? □ □ Etes-vous inquiet pour son poids ? Trouvez-vous qu'il se nourrit trop ou pas assez ? □ □ Avez-vous manqué l'examen de santé prévu à l'âge de votre enfant chez le médecin ? (Cet examen médical est prévu à l'âge de 2 ans, 3 ans, 4 ans, 5 ans, entre 8 et 9 ans, entre 11 et 13 ans et entre 15 et 16 ans.) □ □ Si tu as répondu OUI à une ou plusieurs questions, tu dois consulter un médecin pour qu'il t'examine et voit avec toi quel sport te convient. Au moment de la visite, donne-lui ce questionnaire rempli.

2021-05-09 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe II-23 (art. A231-3)

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Code du sport, art. Annexe III-1 (art. A312-1)

Déclaration relative aux équipements sportifs en application de l'article L. 312-2 du code du sport q = plusieurs choix possibles ; m = un seul choix possible Objet de la déclaration (un seul choix possible) m CRÉATION D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF m Modification d'un équipement sportif. Préciser la nature des modifications envisagées : q Structure principale/ enveloppe q Sol q Eclairage q Isolation/ chauffage q Acoustique q Annexe (s) (vestiaires, douches, tribunes) m Cession d'un équipement sportif. Indiquer identité du concessionnaire : Nom : Prénom : N° : Libellé de la voie : Code postal : Ville : m Suppression d'un équipement sportif m Changement d'affectation d'un équipement sportif Nouvelle affectation : m Je ne sais pas Identité du propriétaire principal Nom : Prénom : N° : Libellé de la voie : Code postal : Ville : Type de propriétaire : m Etat ; m Région ; m Département m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier) Identité du propriétaire secondaire (identité du propriétaire du terrain s'il est différent du propriétaire du bâti) Nom : Prénom : N° : Libellé de la voie : Code postal : Ville : Type de propriétaire : m Etat ; m Région ; m Département m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier) Caractéristiques générales de l'équipement NOM USUEL DE L'ÉQUIPEMENT Type d'équipement : Localisation de l'équipement : N° : Libellé de la voie : Code postal : Ville : Superficie de l'aire d'évolution (= l'aire de pratique à laquelle s'ajoute l'espace de sécurité qui lui est réservé exprimée en m2) : Largeur de l'aire d'évolution (exprimée en m) : Longueur de l'aire d'évolution (exprimée en m) : Nature de l'équipement sportif m Intérieur m Extérieur couvert m Découvert m Découvrable m Site artificiel m Site naturel aménagé Date de mise en service de l'équipement (année d'ouverture au public) : Date précise // ou m Avant 1945 m 1945-1964 m 1965-1974 m 1975-1984 m 1985-1994 m 1995-2004 Merci de classer par ordre croissant d'utilisateurs selon le nombre d'heures d'utilisation (marquer la présence d'un utilisateur d'une croix si le classement est impossible) Individuel (s)/ Famille (s) Scolaires/ Universités Clubs sportifs/ Comités/ Ligues/ Fédérations Autre (s) association (s) et groupes divers Locaux d'hébergement-Nombre de lits Nombre de vestiaire (s) sportifs arbitre (s)/ enseignant (e) (s) Nombre total de places assises en tribunes/ gradins (fixes et télescopiques) L'ouverture de l'équipement est-elle exclusivement saisonnière ? (moins de six mois par an d'exploitation ou d'utilisation de l'équipement) m Oui m Non Nom des activité (s) physique (s) et/ ou sportive (s) praticable (s) sur l'équipement sportif (existence d'aménagements sur l'équipement permettant la pratique) Merci d'indiquer le niveau de compétition le plus élevé depuis quatre ans ou le niveau de pratique le plus élevé (vous pouvez mettre le chiffre correspondant à l'activité pratiquée) 1 = Non défini 2 = Loisir-Entretien 3 = Scolaire 4 = Entraînement 5 = Compétition départementale 6 = Compétition régionale 7 = Compétition nationale 8 = Compétition internationale Identité de la personne ayant établi la déclaration Nom : Prénom : N° : Libellé de la voie : Code postal : Ville : Courriel : @ Fait à : Le :// Signature (n'est pas nécessaire sur le formulaire électronique). La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire. Les données ci-dessus sont obligatoires. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant : pour cela, vous pouvez adresser au ministère chargé des sports (Déclaration du fichier à la CNIL, récépissé n° 1039564 du 28 septembre 2004 modifié en août 2005). La présente déclaration est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, ou à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du département dans lequel se situe l'équipement (coordonnées sur le site www.sports.gouv.fr ). Le recensement des équipements sportifs est en ligne sur www.res.sports.gouv.fr

2015-02-14 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-1 (art. A312-1)

Formulez le contenu intégral de la publication en entier.

Code du sport, art. Annexe III-2 (art. A312-3)

ANNEXE III-2 (ARTICLE A. 312-3) DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE A. 312-3 RELATIF À LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC Pièce 1 Le dossier d'information générale précise ou contient : -l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant ; -la localisation et la superficie du ou des terrain (s) ; -les types d'établissements (X, PA, L …) ; -une fiche de présentation du projet comprenant une présentation des configurations. Le cas échéant : -les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ; -les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques. Pièce 3 Le plan de situation élargi (plan général de l'agglomération) permet notamment : -de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ; -d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de transport sanitaire. Pièce 4 Le plan de masse et des abords précise, le cas échéant, les dispositions adoptées pour les contrôles et les filtrages, d'une part en périphérie de l'enceinte, et d'autre part aux accès aux équipements, la localisation et la capacité des parkings, les moyens de transport urbains ou spéciaux, les cheminements divers (véhicules et piétons). Pièce 5 Le (ou les) plan (s) des tribunes fournit (ssent) les éléments du plan de contrôle et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et des abords ; -il (s) mentionne (nt) le nombre de places et comprend (nent), le cas échéant, un zonage en fonction des billetteries ; -il (s) focalise (nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements entre les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de contrôle) ; -il (s) indique (nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs de communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels d'information concernant la délivrance des billets) ; -il (s) précise (nt) les dispositions concernant la transformation de places debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle par rapport à l'ensemble ; -il (s) comporte (nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles, journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes handicapées et grand public. Pièce 6 Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain (s) et, le cas échéant : -les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections afférentes ; -les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de secours et de soins d'urgence ; -les accès et les emplacements réservés aux journalistes ; -les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres d'autre part ; -les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les tribunes. Pièce 8 La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations comprend : -l'identité, la qualification des constructeurs et l'énoncé de leurs missions de conception et d'exécution ; -l'identité, l'agrément des contrôleurs techniques agréés et l'énoncé de leurs missions (solidité-sécurité des personnes-si nécessaire, protection contre les séismes, accessibilité aux personnes handicapées). Pièce 10 Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ; la capacité d'accueil additionnelle correspond au nombre de places de spectateurs en tribunes provisoires que le propriétaire de l'enceinte souhaite pouvoir installer pour une (ou des) manifestation (s) ponctuelle (s). Le dossier relatif aux ensembles démontables correspond au dossier de sécurité de l'organisateur et comporte : -les informations relatives à la sécurité, à la solidité et aux conditions d'utilisation des ensembles démontables ; -les documents graphiques et les éléments d'information afférents aux accès, aux cheminements et aux dégagements du public de la manifestation sportive ; -les indications utiles à la compréhension du dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens médicaux et du plan de secours spécialisé (cf. 3 le plan de situation élargi). La forme revêtue par le dossier de sécurité de l'organisateur, son contenu et les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Le dossier des installations provisoires est complété, avant exécution des travaux, par la production des autorisations administratives et des déclarations préalables obtenues. Pièce 11 Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et précise les équipements de télécommunications et/ ou les possibilités de connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente. Pièce 14 Pour les installations provisoires : -la forme revêtue par le rapport de vérifications après montage, son contenu et les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Pièce 19 Pour les installations datant de moins de 10 ans à la date de présentation du dossier, les conclusions du dossier de contrôle technique initial sont fournies, au sens de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Pour les installations datant de plus de 10 ans, outre les conclusions du dossier de contrôle technique initial, un audit de vétusté s'appuyant sur le dossier d'origine est fourni. L'audit d'évaluation de la vétusté consiste en un examen visuel de l'état apparent de dégradation des parties visibles et accessibles des structures, des éléments de couverture, de façade, de garde-corps, et, plus généralement, des composants d'ouvrages susceptibles d'effondrement ou d'instabilité. Cet audit précise si des diagnostics complémentaires doivent être réalisés pour lever les doutes et/ ou si des travaux de confortement sont nécessaires à la mise en sécurité de l'ouvrage. L'obligation de produire un audit s'impose pour les enceintes de plus de dix ans au moment de la demande d'homologation et ensuite lors de chaque nouvelle demande d'homologation.

2022-12-15 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-2 (art. A312-3)

Quelles sont les dispositions de la publication ?

Code du sport, art. Annexe III-3 (art. A312-8)

REGISTRE D'HOMOLOGATION Le registre d'homologation, tenu sous la responsabilité du propriétaire ou sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement sportif, comporte les renseignements suivants, indispensables aux contrôles et aux mises à jour : ― les dates et la nature des travaux d'aménagement et de transformation, notamment des tribunes ; ― les noms du ou des entrepreneur (s) et, s'il y a lieu, du maître d'œuvre ou du technicien chargé de diriger les travaux ; ― les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ces contrôles et vérifications ont donné lieu. Lui sont annexées les copies : ― des pièces constitutives de la demande ; ― du dernier arrêté d'homologation ; ― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation.

2022-12-15 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-3 (art. A312-8)

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Code du sport, art. Annexe III-4 (art. A312-9)

AVIS D'HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC ARRÊTÉ PREFECTORAL N° du portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport. Effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension : Effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone : Effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone :

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-4 (art. A312-9)

Formulez la totalité du texte présent dans la publication.

Code du sport, art. Annexe III-7 (art. A322-4)

DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE PISCINE OU D'UNE BAIGNADE AMÉNAGÉE A. - Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée Je soussigné, (nom, qualité) : déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune, adresse) : La date d'ouverture est fixée au : Dès son ouverture, l'installation sera conforme à la description contenue dans le dossier justificatif joint à la présente déclaration ; elle satisfera aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par le décret n° 81-324 du 7 avril 1981. Fait à , le B. - Dossier justificatif Il comprend : 1° Une fiche préparée selon le modèle ci-dessous : Etablissement : Téléphone : Propriétaire : Nom : Qualité : Adresse : Téléphone : Nature de la gestion : municipale, association loi 1901, société privée, autre. Nom du responsable de la gestion de l'établissement : Adresse : Téléphone : Périodes d'ouverture : Horaires d'ouverture : Fréquentation maximale instantanée en visiteurs : Fréquentation maximale instantanée en baigneurs : 2° Les plans des locaux, bassins ou plans d'eau et les plans d'exécution des installations techniques de circulation et de traitement de l'eau. 3° Un document précisant l'origine de l'eau alimentant l'installation et décrivant les conditions de circulation des eaux et leur traitement éventuel.

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-7 (art. A322-4)

Quel est le texte intégral de la publication ?

Code du sport, art. Annexe III-8 (art. A322-6)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE Avant de pénétrer dans les bassins, les baigneurs doivent passer sous des douches et par des pédiluves (ou des dispositifs équivalents). Il est interdit de pénétrer chaussé sur les plages. Le public, les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs ne fréquentent que les locaux et les aires qui leur sont réservés. Les baigneurs ne doivent pas utiliser les pédiluves à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont conçus. Il est interdit de fumer ou de mâcher du chewing-gum sauf sur les aires de détente et de repos en plein air. Il est interdit de cracher. Il ne doit pas être introduit d'animaux dans l'enceinte de l'établissement. Il est interdit d'abandonner des reliefs d'aliments. Il est interdit de courir sur les plages et de plonger en dehors des zones réservées à cet effet. L'accès aux zones réservées aux baigneurs est interdit aux porteurs de lésions cutanées suspectes, non munis d'un certificat de non-contagion.

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-8 (art. A322-6)

Formule la totalité du texte présent dans la publication.

Code du sport, art. Annexe III-9 (art. A322-10)

CERTIFICAT MEDICAL Rappel de la réglementation : un certificat médical établi moins de trois mois avant la date de dépôt de dossier est exigé pour toute personne titulaire d'un brevet national de sécurité et sauvetage aquatique. * * * Je soussigné, docteur en médecine, certifie avoir examiné ce jour M... et avoir constaté qu'... ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage ainsi qu'à la surveillance des usagers des établissements de baignade d'accès payant. Ce sujet n'a jamais eu de perte de connaissance ou de crise d'épilepsie et présente, en particulier, une aptitude normale à l'effort, une acuité auditive lui permettant d'entendre une voie normale à 5 mètres, ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences figurant ci-dessous : A le Sans correction : Une acuité visuelle de 4/10 en faisant la somme des acuités visuelles de chaque œil mesurées séparément. Soit au moins : 3/10 + 1/10 ou 2/10 + 2/10. Cas particulier : Dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est 4/10 + inférieur à 1/10. Avec correction : ― soit une correction amenant une acuité visuelle de 10/10 pour un œil, quelle que soit la valeur de l'autre œil corrigé (supérieur à 1/10) ; ― soit une correction amenant une acuité visuelle de 13/10 pour la somme des acuités visuelles de chaque œil corrigé, avec un œil au moins à 8/10.

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-9 (art. A322-10)

Formule la publication entier dans son contenu écrit.

Code du sport, art. Annexe III-10 (art. A322-13)

EXEMPLE DE PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS Identification de l'établissement Nom de l'établissement : Adresse : Numéro de téléphone : Propriétaire : Exploitant : I. - Installation de l'équipement et matériel Plan de l'ensemble des installations Plan d'ensemble comprenant : ― la situation des bassins, toboggans et équipements particuliers ; ― les postes, les zones de surveillance ; ― l'emplacement des matériels de sauvetage ; ― l'emplacement des matériels de recherche ; ― l'emplacement du matériel de secourisme disponible ; ― l'emplacement du stockage des produits chimiques ; ― les commandes d'arrêt des pompes et les organes de coupure des fluides ; ― les moyens de communication intérieure ; ― les moyens d'appel des secours extérieurs ; ― les voies d'accès des secours extérieurs. Identification du matériel de secours disponible 1. Matériel de sauvetage : ― embarcation ; ― bouées ; ― perches ; ― gilets ; ― filins ; ― plans durs ; ― autres... 2. Matériel de recherche (pour baignades en milieu naturel) : ― palmes ; ― masque ; ― tuba... 3. Matériel de secourisme, comprenant notamment : 1 brancard rigide ; 1 couverture métallisée ; Des attelles gonflables pour membres inférieurs et supérieurs ; 1 collier cervical (adulte-enfants) ; 1 aspirateur de mucosité avec sondes adaptées ; 1 nécessaire de premier secours... 4. Matériel de ranimation : 1 bouteille d'oxygène de 1 000 litres avec manomètre et débilitre ; 1 ballon autoremplisseur avec valves et masques adaptés pour permettre une ventilation... Identification des moyens de communication A. ― Communication interne : Sifflet ; Bouton poussoir de borne d'appel d'urgence ; Appareil radio ; Autre (préciser) ex. : téléphone portable. B. ― Moyens de liaison avec les services publics : (SAMU - sapeurs-pompiers). Autre que téléphone urbain, à préciser. II. - Fonctionnement général de l'établissement 1. Période d'ouverture de l'établissement : Ouverture permanente. Ouverture saisonnière (préciser) Ouverture occasionnelle (préciser) Autres 2. Horaires et jours d'ouverture au public : Par période. 3. Fréquentation : Fréquentation maximale instantanée choisie par le maître d'ouvrage en référence au décret n° 81-324 du 7 avril 1981, article 8 Nombre d'entrées pour l'année : Fréquentation maximale hivernale journalière : Fréquentation maximale saisonnière journalière : Moments prévisibles de forte fréquentation (préciser si possible les jours et périodes de la journée) : III. - Organisation de la surveillance de la sécurité 1. Personnel de surveillance présent pendant les heures d'ouverture au public : ― nombre ; ― qualification. 2. Postes : 3. Zones de surveillance : 4. Autre personnel présent dans l'établissement. IV. - Organisation interne en cas d'accident (A prévoir pour les différents types d'accidents et en fonction des personnels présents alors dans l'établissement.) 1. Alarme au sein de l'établissement : Système de communication permettant d'informer le personnel de l'établissement (sifflet, bouton poussoir, avertisseur portable individuel, etc) : Personnel désigné pour apporter le matériel mobile nécessaire à la recherche et au sauvetage sur le lieu d'accident : Sorties particulières de l'eau ou d'équipements annexes : Moyens techniques et personnel désigné : Evacuation du bassin : Personnel désigné pour évacuer la baignade : Signaux utilisés : Personnel désigné pour préparer l'évacuation de la victime : Personnel désigné pour les premiers secours : Exercices d'alarme, périodicité : 2. Alerte des secours extérieurs : ― les sapeurs-pompiers par le 18 (ou numéro à 10 chiffres) ; ― le SAMU par le 15 (ou numéro à 10 chiffres) ; ― la police ou la gendarmerie, par le 17 (ou numéro à 10 chiffres). Personnel désigné pour déclencher l'alerte : Accueil des secours extérieurs ; zones d'accès :

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-10 (art. A322-13)

Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code du sport, art. Annexe III-11 (art. A322-36)

ANNEXE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS DE PLONGEON A. - Plongeon du tremplin 1. Les planches ont une longueur minimale de 4,80 m et une largeur minimale de 0,50 m. Elles sont pourvues d'une surface antidérapante. 2. Les tremplins sont placés soit d'un côté, soit des deux côtés des plates-formes. B. - Plongeon de haut vol 1. Toute plate-forme doit être rigide. 2. Les dimensions minimales de la plate-forme sont de : Plate-forme de 0,60 m à 1 m de haut 0,60 m de large 5 m de long Plate-forme de 2,60 m à 3 m de haut 1,50 m de large 5 m de long Plate-forme de 5,00 m de haut 1,50 m de large 6 m de long Plate-forme de 7,50 m de haut 1,50 m de large 6 m de long Plate-forme de 10,00 m de haut 2 m de large 6 m de long 3. L'épaisseur maximale du rebord avant de la plate-forme est de 0,20 m. Le rebord peut être vertical ou incliné selon un angle de 10 degrés au plus par rapport à la verticale à l'intérieur de la ligne du fil à plomb. La surface et le rebord avant de la plate-forme sont entièrement recouverts d'une surface élastique antidérapante. 4. L'avant des plates-formes de 10 m et 7,5 m dépasse d'au moins 1,50 m le bord du bassin. Ce dépassement minimal est réduit à 1,25 m pour les plate-formes de 2,60 m à 3 m et de 5 m, et à 0,75 m pour les plates-formes de 0,60 m à 1 m. 5. Si une plate-forme se trouve directement au-dessous d'une plate-forme, la plate-forme supérieure dépasse de 0,75 m à 1,50 m la plate-forme inférieure. 6. L'arrière et les cotés des plates-formes (sauf celle de 1 m) sont entourés de rampes. Leur hauteur minimale est de 1 mètre. Elles comportent au moins deux barres de traverse placées à l'extérieur de la plate-forme et commençant à 0,80 m du rebord avant de la plate-forme. C. - Dispositions communes 1. Les dimensions minimales des installations de plongeon sont conformes au tableau et au schéma ci-après. Le point de référence est le fil à plomb qui est la ligne verticale partant du centre de l'extrémité avant de la plate-forme. Les dimensions C du fil à plomb au plomb adjacent, définies dans le tableau ci-après, s'appliquent aux plate-formes ayant les largeurs indiquées à l'article B2 ci-dessus. Si les plates-formes sont plus larges, les dimensions C sont augmentées de la moitié des suppléments de largeurs. 2. Dans la zone de pleine profondeur, le fond du bassin peut avoir une pente de 2 %. Dans la fosse à plongeon, la profondeur d'eau ne peut être inférieure à 1,80 m. 3. Dans les bassins découverts, les tremplins et plates-formes sont face au nord dans l'hémisphère Nord et au sud dans l'hémisphère Sud. 4. L'éclairage minimal, à 1 mètre au-dessus de la surface de l'eau, est de 500 lux. 5. Les sources de lumière naturelle et artificielle sont conçues pour éviter l'éblouissement. 6. Une installation mécanique d'agitation de la surface est prévue sous les installations de plongeon afin d'aider les plongeurs dans leur perception visuelle de la surface de l'eau. Cliché non reproduit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2008 page 40088 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000018741712

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-11 (art. A322-36)

Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code du sport, art. Annexe III-12 (art. A322-43)

LES CLASSES DE RIVIÈRES CLASSE I. FACILE CLASSE II. MOYENNEMENT DIFFICILE (passage libre) Cours régulier, vagues régulières, petits remous. Cours irrégulier, vagues irrégulières, remous moyens, faibles tourbillons et rapides. Obstacles simples. Obstacles simples dans le courant. Petits seuils. . CLASSE III. DIFFICILE (passage visible) CLASSE IV. TRÈS DIFFICILE (passage non visible d'avance, reconnaissance généralement nécessaire) Vagues hautes, gros remous, tourbillons et rapides. Grosses vagues continuelles, rouleaux puissants et rapides. Blocs de roche, petites chutes, obstacles divers dans le courant. Roches obstruant le courant, chutes plus élevées avec rappels. . CLASSE V. EXTRÊMEMENT DIFFICILE (reconnaissance inévitable) Classe VI. LIMITE DE NAVIGABILITÉ (généralement impossible) Vagues, tourbillons, rapide à l'extrême. Eventuellement navigable selon le niveau de l'eau. Grands risques. Passages étroits, chutes très élevées avec entrées et sorties difficiles. Remarques : Cette classification ne comprend pas les catégories de parcours particuliers suivantes : ― les barrages qui sont facilement franchissables ou très dangereux ; ― les canaux, les petites rivières de plaine, les fleuves navigables à courant lent à rapide mais régulier, qui présentent des obstacles comme des barrages divers, des épis, des bouées, des points surbaissés, des enclos de pâturage, des vagues par vent ou par bateaux, des tourbillons derrière les piles de pont ; ― les plans d'eau calme.

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-12 (art. A322-43)

Formulez le contenu intégral de la publication en entier.

Code du sport, art. Annexe III-14 a (art. A322-77)

Aptitudes des pratiquants à utiliser de l'air APTITUDES à plonger en palanquée encadrée LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER des aptitudes suivantes auprès du directeur de plongée APTITUDES À PLONGER en autonomie (sans personne encadrant la palanquée) LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER des aptitudes suivantes auprès du directeur de plongée PE-12 Aptitudes à évoluer en palanquée encadrée dans l'espace de 0 à 12 mètres Maîtrise de l'utilisation de son équipement personnel, notamment le scaphandre avec gilet stabilisateur Maîtrise de la mise à l'eau, de l'immersion et du retour en surface à vitesse contrôlée Maîtrise de la ventilation et maintien de son équilibre Connaissance des signes usuels Intégration à une palanquée guidée Respect de l'environnement et des règles de sécurité PA-12 Aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à 12 mètres Maîtrise des aptitudes PE-12 Maîtrise de l'orientation et des moyens de contrôle de sa profondeur, de son temps de plongée et de son autonomie en air Maîtrise de la propulsion à l'aide des palmes en surface et en immersion Maîtrise de la communication avec ses coéquipiers et des réponses adaptées aux signes Intégration à une palanquée avec surveillance réciproque entre coéquipiers Planification de la plongée et adaptation aux conditions subaquatiques PE-20 Aptitudes à évoluer en palanquée encadrée dans l'espace de 0 à 20 mètres Maîtrise des aptitudes PE-12 Maîtrise de sa propulsion et de sa stabilisation Maîtrise de sa vitesse de remontée et maintien d'un palier Connaissance des signes et des réponses adaptées maîtrise de la communication avec ses coéquipiers Intégration à une palanquée guidée avec surveillance réciproque PA-20 Aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à 20 mètres Maîtrise des aptitudes PA-12 et PE-20 Maîtrise de l'utilisation de l'équipement de ses coéquipiers Maîtrise de sa décompression et du retour en surface à vitesse contrôlée, maintien du palier de sécurité avec parachute de palier Maîtrise d'intervention sur un plongeur en difficulté depuis le fond PE-40 Aptitudes à évoluer en palanquée encadrée dans l'espace de 0 à 40 mètres Maîtrise des aptitudes PE-20 Maîtrise de la vitesse de descente lors de l'immersion Maintien d'un palier avec utilisation d'un parachute Connaissance des signes spécifiques à cette profondeur et maîtrise de la rapidité d'exécution dans les réponses Maîtrise d'une remontée en sécurité en cas de perte de palanquée Intégration à une palanquée guidée à une profondeur de 20 à 40 mètres PA-40 Aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à 40 mètres Maîtrise des aptitudes PA-20 et PE-40 Maîtrise des procédures de décompression Maîtrise de la décompression de ses coéquipiers et vigilance sur la cohésion de la palanquée Adaptation des procédures d'intervention sur un plongeur en difficulté à une profondeur de 20 à 40 mètres PE-60 (*) Aptitudes à évoluer en palanquée encadrée dans l'espace de 0 à 60 mètres Maîtrise des aptitudes PE-40 Adaptation aux conditions d'évolution subaquatique à une profondeur de 40 à 60 mètres Intégration à une palanquée guidée à une profondeur de 40 à 60 mètres PA-60 (*) Aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à 60 mètres Maîtrise des aptitudes PA-40 et PE-60 Maîtrise de la gestion de plongée à une profondeur de 40 à 60 mètres Maîtrise de la gestion des premiers secours Maîtrise de l'organisation de sa propre immersion dans toute zone d'évolution (*) Cet espace d'évolution est réservé aux plongeurs titulaires d'un brevet délivré par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA, l'ANMP, le SNMP ou la CMAS permettant la pratique dans l'espace de 0 à 60 mètres.

2012-04-01 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-14 a (art. A322-77)

Quelle est la lettre de la publication ?

Code du sport, art. Annexe III-14 b (art. A322-77)

Brevets de pratiquants délivrés par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP), le Syndicat national des moniteurs de plongée (SNMP) et la Confédération mondiale des activités subaquatiques (CMAS) attestant des aptitudes de l'annexe III-14 a BREVETS DÉLIVRÉS par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA, l'ANMP et le SNMP BREVETS DÉLIVRÉS par la CMAS APTITUDES À PLONGER ENCADRÉ (avec une personne encadrant la palanquée) APTITUDES À PLONGER en autonomie (sans personne encadrant la palanquée) Plongeur niveau 1 - P1 Plongeur 1 étoile PE-20 Plongeur niveau 1 - P1 incluant l'autonomie PE-20 PA-12 Plongeur niveau 2 - P2 Plongeur 2 étoiles PE-40 PA-20 Plongeur niveau 3 - P3 Plongeur 3 étoiles PE-60 PA-60

2012-04-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-14 b (art. A322-77)

Formuler la publication entier dans son contenu écrit.

Code du sport, art. Annexe III-15 a (art. A322-72)

Qualification minimale du directeur de plongée en milieu naturel FONCTIONS BREVETS DÉLIVRÉS par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA, l'ANMP et le SNMP BREVETS DÉLIVRÉS par la CMAS DIPLÔMES D'ÉTAT Plongées à l'air ou au nitrox en exploration Directeur de plongée Directeur de plongée en exploration - DPE (*) Plongeur de niveau 5 (P5) (*) Plongées à l'air ou au nitrox en enseignement ou en exploration Plongées au trimix ou à l'héliox en enseignement jusqu'à 40 mètres Plongées au trimix ou à l'héliox en exploration jusqu'à 70 mètres Directeur de plongée MF1 (*) FFESSM ou FSGT (*) Moniteur 2 étoiles BEES 1 plongée DEJEPS plongée DESJEPS plongée Plongées au trimix ou à l'héliox en enseignement Plongées au trimix ou à l'héliox en exploration Directeur de plongée MF2 FFESSM ou FSGT (*) BEES 2 plongée DEJEPS plongée DESJEPS plongée (*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la Fédération délégataire, la FFESSM, et qu'ils ont été délivrés dans des conditions similaires. Pour la plongée aux mélanges, le directeur de plongée doit également justifier des aptitudes PN-C ou PTH-120 correspondant aux mélanges utilisés conformément aux annexes III-17 a et III-18 a.

2012-04-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-15 a (art. A322-72)

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Code du sport, art. Annexe III-15 b (art. A322-74)

Qualification minimale de la personne encadrant la palanquée FONCTIONS BREVETS DÉLIVRÉS par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA, l'ANMP et le SNMP BREVETS DÉLIVRÉS par la CMAS DIPLÔMES D'ÉTAT Plongées à l'air en exploration Personne encadrant une palanquée en exploration Guide de palanquée (GP) (*) Plongeur de niveau 4 (P4) (*) BPJEPS plongée Stagiaire BPJEPS plongée Plongée à l'air en enseignement ou en exploration Enseignement niveau 1 (E-1) Initiateur FFESSM ou FSGT (*) BPJEPS plongée Stagiaire BPJEPS plongée Enseignant niveau 2 (E-2) Initiateur FFESSM et guide de palanquée (GIP) (*) Stagiaire pédagogique MF1 FFESSM Aspirant fédéral FSGT (*) Moniteur 1 étoile Stagiaire BEES 1 plongée Enseignant niveau 3 (E-3) MF1 FFESSM ou FSGT (*) Moniteur 2 étoiles BEES 1 plongée Stagiaire DEJEPS plongée Stagiaire DESJEPS plongée Enseignant niveau 4 (E-1) MF2 FFESSM ou FSGT (*) BEES 2 plongée DEJEPS plongée DESJEPS plongée (*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la fédération délégataire, la FFESSM, et qu'ils ont été délivrés dans des conditions similaires.

2012-04-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-15 b (art. A322-74)

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Code du sport, art. Annexe III-16 a (art. A322-82)

Conditions d'évolution en enseignement en plongée à l'air en milieu naturel ESPACES d'évolution APTITUDES MINIMALES DES PLONGEURS COMPÉTENCE minimale de la personne encadrant la palanquée EFFECTIF MAXIMAL de la palanquée (personne encadrant la palanquée non comprise) Espace de 0 à 6 mètres Baptême E-1 1 (*) Débutants E-1 4 (*) Espace de 0 à 12 mètres Débutants en cours de formation vers les aptitudes PE-12 ou PA-12 E-2 4 (*) Espace de 0 à 20 mètres Débutants ou PE-12, en cours de formation vers les aptitudes PE-20 ou PA-20 E-2 4 (*) Espace de 0 à 40 mètres PE-20 ou PA-20, en cours de formation vers les aptitudes PE-40 ou PA-40 E-3 4 (*) Espace de 0 à 60 mètres PE-40 ou PA-40, en cours de formation vers les aptitudes PE-60 ou PA-60 E-4 4 (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4).

2012-04-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-16 a (art. A322-82)

Écris la totalité du contenu de la publication.

Code du sport, art. Annexe III-16 b (art. A322-82)

Conditions d'évolution en exploration en plongée à l'air en milieu naturel ESPACES d'évolution PLONGÉE ENCADRÉE PLONGÉE AUTONOME Aptitudes minimales des plongeurs encadrés Effectif maximal de la palanquée (personne encadrant la palanquée non comprise) Compétence minimale de la personne encadrant la palanquée Aptitudes minimales des plongeurs en autonomie Effectif maximal de la palanquée Espace de 0 à 6 mètres Débutants 4 (*) E1 ou GP ou P4 Espace de 0 à 12 mètres PE-12 4 (*) E2 ou GP ou P4 PA-12 3 Espace de 0 à 20 mètres PE-20 4 (*) E2 ou GP ou P4 PA-20 3 Espace de 0 à 40 mètres PE-40 4 (*) E3 ou GP ou P4 PA-40 3 Espace de 0 à 60 mètres PE-60 4 E4 PA-60 3 (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4).

2012-04-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-16 b (art. A322-82)

Développez la publication dans son ensemble par écrit.

Code du sport, art. Annexe III-17 a (art. A322-91)

Aptitudes des pratiquants à utiliser du nitrox APTITUDES À PLONGER au nitrox LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES SUIVANTES auprès du directeur de plongée PN Aptitudes à évoluer en palanquée au nitrox dont la teneur en oxygène n'excède pas 40 % Pour évoluer en palanquée encadrée ou autonome : maîtrise des aptitudes à l'air correspondant à l'espace d'évolution concerné Maîtrise de la gestion et l'utilisation de son matériel nitrox, de l'analyse du mélange dont la teneur en oxygène n'excède pas 40 % et du renseignement de la fiche d'identification de la bouteille Maîtrise du maintien de son équilibre et de la gestion de son profil par rapport à la profondeur plancher de son mélange Maîtrise des moyens de décompression (table ou ordinateur nitrox) Connaissance des risques hyperoxiques liés à l'utilisation du nitrox. PN-C (plongeur au nitrox confirmé) Aptitudes à évoluer en palanquée au nitrox et à effectuer la décompression à l'oxygène pur Pour évoluer en palanquée encadrée ou autonome : maîtrise des aptitudes à l'air correspondant à l'espace d'évolution concerné Maîtrise des aptitudes PN Maîtrise de l'utilisation et du choix du matériel avec plusieurs mélanges au nitrox au fond et en décompression et à l'utilisation de l'oxygène pur Maîtrise de l'équilibre et de la stabilisation à la profondeur des paliers lors des changements de mélanges Connaissance des principes de la fabrication des mélanges Pour évoluer en palanquée encadrée : maîtrise des aptitudes PE-40 ou PE-60 selon l'espace d'évolution concerné. Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-40 ou PA-60 selon l'espace d'évolution concerné. Maîtrise des aptitudes PN-20. Maîtrise de l'utilisation et du choix du matériel avec plusieurs mélanges au nitrox au fond et en décompression et à l'utilisation de l'oxygène pur Maîtrise de l'équilibre et de la stabilisation à la profondeur des paliers lors des changements de mélanges. Connaissances des principes de la fabrication des mélanges.

2012-04-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-17 a (art. A322-91)

Développez la publication dans son ensemble par écrit.

Code du sport, art. Annexe III-17 b (art. A322-91)

Conditions d'évolution en enseignement en plongée au nitrox en milieu naturel ESPACES D'ÉVOLUTION APTITUDES MINIMALES des plongeurs COMPÉTENCE minimale de la personne encadrant la palanquée EFFECTIF maximal de la palanquée (personne encadrant la palanquée non comprise) Espace de 0 à 6 mètres Baptême E-2 + PN-C 1 (*) Débutants E-2 + PN-C 4 (*) Espace de 0 à 12 mètres PE-12 en cours de formation vers les aptitudes PN E-2 + PN-C 4 (*) Espace de 0 à 20 mètres PE-20 en cours de formation vers les aptitudes PN E-2 + PN-C 4 (*) Espace de 0 à 40 mètres PE-40 + PN E-3 + PN-C 4 (*) Espace au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres PE-60 + PN E-4 + PN-C 4 (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4) + PN-C.

2012-04-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-17 b (art. A322-91)

Écris la totalité du contenu de la publication.

Code du sport, art. Annexe III-17 c (art. A322-91)

Conditions d'évolution en exploration en plongée au nitrox en milieu naturel ESPACES d'évolution PLONGÉE ENCADRÉE PLONGÉE AUTONOME Aptitudes minimales des plongeurs encadrés Effectif maximal de la palanquée (personne encadrant la palanquée non comprise) Compétence minimale de la personne encadrant la palanquée Aptitudes minimales des plongeurs en autonomie Effectif maximal de la palanquée Espace de 0 à 12 mètres PE-12 + PN 4 (*) E2 ou GP ou P4 + PN-C PA-12 + PN 3 Espace de 0 à 20 mètres PE-20 + PN 4 (*) E2 ou GP ou P4 + PN-C PA-20 + PN 3 Espace de 0 à 40 mètres PE-40 + PN 4 (*) E3 ou GP ou P4 + PN-C PA-40 + PN 3 Espace au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres PE-60 + PN 4 E4 + PN-C PA-60 + PN 3 (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4) + PN-C.

2012-04-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-17 c (art. A322-91)

Développe la publication dans son ensemble par écrit.

Code du sport, art. Annexe III-18 a (art. A322-96)

Aptitudes des pratiquants à utiliser du trimix ou de l'héliox APTITUDES À PLONGER au trimix ou à l'héliox LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES suivantes auprès du directeur de plongée PTH-40 Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace de 0 à 40 mètres Pour évoluer en palanquée encadrée : maîtrise des aptitudes PE-40 + PN-C Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-40 + PN-C Maîtrise de l'utilisation du matériel, de l'analyse des gaz et du marquage des bouteilles Maîtrise de la stabilisation, vitesse de remontée et de la communication avec son équipier Maîtrise de l'utilisation de son parachute et du dévidoir PTH-70 Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace de 0 à 70 mètres Pour évoluer en palanquée encadrée : maîtrise des aptitudes PE-60 + PTH-40 Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-60 + PTH-40 Maîtrise de l'utilisation de la ligne de descente/de décompression Maîtrise de la planification de la plongée avec plusieurs mélanges de gaz (mélange fond au trimix et mélange de décompression) Maîtrise des procédures d'intervention sur un plongeur en difficulté depuis le fond PTH-120 Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace au-delà de 70 mètres et dans la limite de 120 mètres Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-60 + PTH-70 Maîtrise de la préparation et de la mise en place de la ligne de descente/de décompression Maîtrise de l'organisation matérielle et de la planification de la décompression Maîtrise de la fabrication des mélanges trimix et nitrox Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-60 + PTH-60. Maîtrise de la préparation et de la mise en place de la ligne de descente/de décompression. Maîtrise de l'organisation matérielle et de la planification de la décompression. Maîtrise de la fabrication des mélanges trimix et nitrox.

2012-04-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-18 a (art. A322-96)

Formulez le contenu intégral de la publication en entier.

Code du sport, art. Annexe III-18 b (art. A322-91)

Conditions d'évolution en enseignement en plongée au trimix ou à l'héliox en milieu naturel ESPACES d'évolution APTITUDES MINIMALES DES PLONGEURS COMPÉTENCE minimale de la personne encadrant la palanquée EFFECTIF maximal de la palanquée (personne encadrant la palanquée non comprise) Espace de 0 à 40 ètres PE-40 + PN-C en cours de formation vers les aptitudes PTH-40 E-3 + PTH-70 4 Espace de 0 à 70 mètres PE-60 + PTH-40 en cours de formation vers les aptitudes PTH-70 E-4 + PTH-120 4 Espace de 0 à 80 mètres PE-60 + PTH-70 en cours de formation vers les aptitudes PTH-120 E-4 + PTH-120 4

2012-04-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-18 b (art. A322-91)

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Code du sport, art. Annexe III-18 c (art. A322-91)

Conditions d'évolution en exploration en plongée au trimix ou à l'héliox en milieu naturel ESPACES d'évolution PLONGÉE ENCADRÉE PLONGÉE AUTONOME Aptitudes minimales des plongeurs encadrés Effectif maximal de la palanquée (personne encadrant la palanquée non comprise) Compétence minimale de la personne encadrant la palanquée Aptitudes minimales des plongeurs en autonomie Effectif maximal de la palanquée Espace de 0 à 40 mètres PE-40 + PTH-40 4 E3 + PTH-40 PA-40 + PTH-40 3 Espace de 0 à 70 mètres PE-60 + PTH-70 4 E4 + PTH-70 PA-60 + PTH-70 3 Espace de 0 à 80 mètres PE-60 + PTH-120 4 E4 + PTH-120 PA-60 + PTH-120 3 Espace au-delà de 80 mètres et dans la limite de 120 mètres PA-60 + PTH-120 3

2012-04-18 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-18 c (art. A322-91)

Formuler la publication entier dans son contenu écrit.

Code du sport, art. Annexe III-19 (art. A322-78)

Vous pouvez consulter les fiches à l'adresse suivante ( Journal officiel électronique authentifié n° 45 du 22 février 2012, texte n° 44) : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=II6wG-ToNyv0Gzqpt8HVXDrwnIZoL-yLf6tjc1dtbvA=

2012-04-01 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-19 (art. A322-78)

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Code du sport, art. Annexe III-20 A (art. A322-101)

CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU TRIMIX OU À L'HÉLIOX EN ENSEIGNEMENT ESPACES D'ÉVOLUTION NIVEAU MINIMUM de pratique des plongeurs COMPÉTENCE minimum de l'encadrant de palanquée EFFECTIF maximum de la palanquée, encadrant non compris 0 - 40 mètres. Niveau P 3 ou P 4 + qualification nitrox confirmé en cours de formation mélange. E 3 + qualification trimix 4 Au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres (*). Niveau P 3 ou P 4 + qualification nitrox confirmé en cours de formation mélange. E 4 + qualification trimix 4 Au-delà de 60 mètres et dans la limite de 80 mètres (*). Niveau P 3 ou P 4 + qualification trimix élémentaire en cours de formation mélange. E 4 + qualification trimix 4 (*) Un dépassement accidentel de cette profondeur est toléré dans la limite de 5 mètres.

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-20 A (art. A322-101)

Développez la publication dans son ensemble par écrit.

Code du sport, art. Annexe III-20 B (art. A322-101)

CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU TRIMIX OU À L'HÉLIOX EN EXPLORATION ESPACES D'ÉVOLUTION NIVEAU MINIMUM de pratique des plongeurs COMPÉTENCE minimum du guide de palanquée EFFECTIF maximum de la palanquée, guide non compris 0 -70 mètres. Niveau P3 ou P4 + Qualification trimix élémentaire. Autonomie 3 Au-delà de 70 mètres et dans la limite des 120 mètres. Niveau P3 ou P4 + Qualification trimix. Autonomie 3 (*) Un dépassement accidentel de cette profondeur est toléré dans la limite de 5 mètres.

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-20 B (art. A322-101)

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Code du sport, art. Annexe III-21 (art. A322-117)

RELATIVE AUX CONDITIONS À RESPECTER POUR LES ÉTABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC POUR L'UTILISATION D'ÉQUIDÉS Etablissement ouvert au public pour l'utilisation d'équidés : déclaration d'ouverture I. - Identité du déclarant S'il s'agit d'une personne physique : Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Profession hippique (1) : S'il s'agit d'une personne morale : Dénomination et raison sociale : Forme juridique : Adresse du siège social : Nom et qualité du signataire de la déclaration agissant pour le compte de la personne morale (1) : Nom et qualification hippique de l'exploitant (1) : II. - Description de l'établissement Adresse des installations : Effectif en personnel et qualification hippique (1) : Nombre d'équidés présents ou prévus : Joindre un plan d'ensemble de l'établissement et une note descriptive des locaux précisant en particulier la capacité d'hébergement en équidés et la nature des matériaux de construction. III. - Activités Mentionner les activités proposées par l'établissement notamment en précisant les périodes d'activité. Observations : la présente déclaration ne dispense pas des obligations prévues par la loi n° 63-807 du 6 août 1963 et des textes d'application qui en découlent, notamment de la déclaration en mairie. (1) Joindre les justifications.

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-21 (art. A322-117)

Écris la totalité du contenu de la publication.

Code du sport, art. Annexe III-21-1

POLICE D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE (art. A. 331-24 et A. 331-25) Conditions générales Le présent contrat est régi par le code des assurances et par les conditions générales et particulières ci-après. Objet et étendue de l'assurance Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir, conformément aux prescriptions des articles R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, en cas d'accident, d'incendie ou d'explosion survenus au cours de toute manifestation sportive désignée aux conditions particulières ou des essais prévus au programme officiel de cette manifestation : 1° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, mais seulement pour ces derniers lorsqu'il s'agit d'épreuves ne comportant pas, sur la totalité de leurs parcours, un usage privatif de la voie publique ; 2° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents envers les agents de l'Etat ou de toute autre collectivité publique participant au service d'ordre, à l'organisation ou au contrôle de la manifestation sportive, ou envers leurs ayants droit du fait des dommages corporels ou matériels causés auxdits agents ; 3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Etat, aux départements et aux communes pour tous les dommages causés aux tiers ou à l'organisateur par les fonctionnaires agents ou militaires mis à disposition de ce dernier ou leur matériel. Article 2 Exclusions Le présent contrat ne garantit pas : 1° Les accidents occasionnés par les grèves, émeutes ou mouvements populaires, ou par une guerre civile ou étrangère, ou par la désintégration du noyau atomique ; 2° La responsabilité d'un assuré du fait d'un accident résultant de sa faute intentionnelle ou dolosive ; 3° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent à l'égard des personnes visées au paragraphe a de l'article 18 relatif à la définition de l'organisateur ; 4° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent du fait d'un accident à l'égard des préposés, salariés ou auxiliaires lorsque ceux-ci bénéficient, à l'occasion de cet accident, de la législation sur les accidents du travail ; 5° Les sanctions pénales pécuniaires. Article 3 Limite de garantie La garantie du présent contrat est accordée, en ce qui concerne les dommages corporels, sans limitation de somme et, en ce qui concerne les dommages matériels, à concurrence pour chaque sinistre au cours d'une manifestation sportive de la somme indiquée aux conditions particulières. Une franchise d'avarie pour les dommages matériels peut être prévue aux conditions particulières. Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en réduction de la somme garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à cette somme, ils seront supportés par l'assureur et par l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. Formation et durée du contrat Article 4 Le présent contrat est souscrit pour la durée prévue aux conditions particulières. Il est parfait dès sa signature par les parties.L'assureur pourra en poursuivre dès ce moment l'exécution, mais il ne prend effet qu'à la date indiquée aux conditions particulières. Les renvois et surcharges aux conditions particulières ne seront valables que s'ils ont été validés par les signatures des parties. Lorsqu'il est stipulé aux conditions particulières que le contrat garantit tout ou partie des manifestations sportives organisées au cours d'une période donnée par le souscripteur ou par les organismes visés aux articles R. 331-7 et R. 331-17 du code du sport, il produit ses effets, pour chaque manifestation, selon les modalités prévues aux conditions particulières ; l'assureur doit délivrer au souscripteur ou à l'organisme intéressé qui le lui demande une déclaration attestant l'existence de cette garantie. Article 5 Résiliation Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale : a) En cas d'aggravation du risque ; b) En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque ; c) En cas de retrait total d'agrément ; Et, en outre, si les conditions particulières contiennent la stipulation visée au dernier alinéa de l'article 4 : d) En cas de non-paiement des primes dues ; e) Après sinistre. Toute résiliation du contrat par l'assureur doit, pour être valable, être notifiée par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité administrative habilitée à autoriser toute manifestation sportive prévue aux conditions particulières ou, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 4, toute manifestation sportive non terminée ou annulée ayant donné lieu à délivrance de l'attestation prévue au même alinéa. Article 6 Déclaration du risque Le présent contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur, qui doit, conformément aux dispositons prévues par le code des assurances, déclarer tous les éléments d'appréciation du risque connus de lui. Dans le cas de contrat à applications multiples visé au dernier alinéa de l'article 4, le souscripteur doit, en outre, fournir à l'assureur les renseignements que celui-ci lui demanderait. Quand les circonstances dont la déclaration est prévue à l'alinéa qui précède ou aux conditions particulières sont modifiées par le fait de l'assuré ou des fédérations sportives, le souscripteur doit en faire la déclaration immédiate à l'assureur. Lorsque la modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état avait existé lors de la souscription, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, la déclaration doit être faite, sous peine des conditions prévues par le code des assurances soit de résilier le contrat par lettre recommandée, soit de proposer un nouveau taux de prime ; si le souscripteur n'accepte pas ce nouveau taux, l'assureur peut résilier le contrat. Article 7 Prime La prime est, selon ce qui est indiqué aux conditions particulières, fixée à forfait ou ajustable. Les frais accessoires dont le montant est fixé aux conditions particulières ainsi que tous impôts et taxes existants ou pouvant être établis soit sur la prime, soit sur les sommes assurées et dont la récupération n'est pas interdite sont à la charge du souscripteur. Dans le cas de contrat à applications multiples visé au dernier alinéa de l'article 4, à défaut de payement d'une prime exigible, l'assureur peut, moyennant préavis de vingt jours, adressé par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité administrative visée à l'article 5 (dernier alinéa), suspendre la garantie, sans préjudice du droit pour lui de résilier le contrat dix jours après la prise d'effet de la suspension ou d'en poursuivre l'exécution en justice. Article 8 Prime ajustable Si la prime est stipulée ajustable en fonction d'éléments variables, elle est déterminée en appliquant à ses éléments le tarif précisé aux conditions particulières ; elle est exigible dans les huit jours suivant celui où le souscripteur aura été informé de son montant. Le souscripteur doit déclarer à l'assureur dans les huit jours suivant le dernier jour de la manifestation les éléments variables dont la déclaration est prévue aux conditions particulières. En cas d'erreur ou d'omission dans cette déclaration, les sanctions prévues par le code des assurances pourront être appliquées, le souscripteur devant, notamment, couvrir l'insuffisance de prime constatée et payer une indemnité égale à la moitié de cette insuffisance. Article 9 Si une manifestation sportive n'a pu avoir lieu, le souscripteur pourra obtenir soit l'annulation des effets du contrat en ce qui concerne cette manifestation (la prime forfaitaire ou provisoire étant alors remboursée sous déduction du minimum de frais prévu aux conditions particulières), soit le report de ces effets à une date ultérieure. Article 10 L'assureur peut faire procéder, par des délégués de son choix, à la vérification des déclarations du souscripteur et à l'inspection des objets constituant directement ou indirectement les risques couverts par le présent contrat ; le souscripteur doit faciliter à l'assureur l'exercice de son droit de contrôle. Sinistres Article 11 Déclaration de sinistre Le souscripteur doit, sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer les sinistres à l'assureur dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date où il en a eu connaissance. Il doit, en outre, lui faire connaître les circonstances, les causes connues ou présumées du sinistre, la nature et l'importance des dommages ainsi que les noms et domiciles des personnes lésées et, si possible, des témoins. En cas de fausse déclaration faite sciemment sur la date, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre, le souscripteur est déchu de son droit à la garantie pour ce sinistre. Article 12 Assignation, transaction L'assuré dont la responsabilité est engagée par un sinistre doit transmettre à l'assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure qui lui seraient signifiés à quelque requête que ce soit pour que l'assureur puisse répondre en temps utile, sous peine pour l'assuré, en cas de retard, de devoir à l'assureur une indemnité proportionnée au préjudice qui pourrait en résulter pour celui-ci. L'assureur a, dans la limite de sa garantie, le droit de transiger avec les tiers lésés et reçoit, à cet effet, de l'assuré tous les pouvoirs nécessaires pour représenter ce dernier auprès de ces tiers. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui seront opposables. Toutefois, n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel, ni le seul fait d'avoir procurer à une victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir. Article 13 Procédure En cas d'action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l'assuré, l'assureur, dans les limites de sa garantie, assure la défense de l'assuré et dirige le procès. En cas d'action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, l'assureur se réserve, dans les limites de sa garantie, la faculté de diriger la défense ou de s'y associer. En ce qui concerne les voies de recours : a) Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l'assureur en a le libre exercice ; b) Devant les juridictions pénales, l'assureur pourra toujours, au nom de l'assuré civilement responsable, exercer dans les limites de sa garantie toutes les voies de recours. Si l'assuré a été cité comme prévenu, l'assureur ne pourra toutefois exercer lesdites voies de recours qu'avec son accord, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils. Lorsqu'il s'agit d'une responsabilité visée au paragraphe 3° de l'article 1er, l'assureur doit, si l'autorité administrative intéressée le demande, décliner la compétence des juridictions de droit commun et accepter l'intervention des autorités administratives compétentes dans la direction du procès chaque fois que cette intervention est nécessaire aux termes de la législation en vigueur. Détermination et payement du montant de l'indemnité Article 14 Payement de l'indemnité Toute indemnité exigible est payable dans les quinze jours qui suivent l'accord des parties ou la décision passée en force de chose jugée. Si l'indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son payement, l'assureur procède à la constitution de cette garantie. Si aucune garantie spéciale n'est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Article 15 Déchéance et clauses non opposables Ne sont pas opposables aux victimes, ni à leurs ayants droit : a) Les déchéances ; b) La réduction de l'indemnité consécutive à la non-déclaration de l'une des aggravations de risques prévues à l'article 6. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'assureur aura droit au remboursement, par le souscripteur ou l'assuré dont le manquement a provoqué la déchéance ou la réduction, des sommes qu'il aura dû payer ou mettre en réserve. Toute clause ajoutée ayant pour effet de restreindre la garantie des présentes conditions générales sera de nul effet. Dispositions diverses Article 16 Subrogation L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré contre les tiers responsables du dommage. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur, celui-ci aura un droit de recours contre l'assuré dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation. Sauf dans le cas prévu par l'alinéa ci-dessus, l'assureur renonce, en cas de sinistre, à tous recours qu'il serait en droit d'exercer contre l'Etat et les autorités municipales ou départementales, ainsi que contre toute personne ou service relevant desdites autorités à titre quelconque. Sous la même exception, il renonce à tout recours, du fait d'un événement garanti par le présent contrat, contre une personne dont la responsabilité est assurée par ce dernier. Article 17 Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues par le code des assurances. Article 18 Définitions Pour l'application du présent contrat, on entend par : Organisateur. a) Les personnes morales visées aux articles R. 331-7 et R. 331-17 du code du sport ; b) Les dirigeants statutaires des organismes visés au a lorsque ces dirigeants sont chargés d'une mission quelconque pendant le déroulement de la manifestation sportive ou des essais préalables ; c) Pendant leur service, les préposés ou salariés des personnes visées aux paragraphes a et b ci-dessus et tous les auxiliaires, à un titre quelconque, de ces personnes. Concurrents. Les coureurs ou participants valablement engagés pour prendre part aux compétitions des manifestations sportives, ainsi que les personnes leur apportant normalement leur concours à l'occasion de ces manifestations. Assuré.L'organisateur, les concurrents, l'Etat, les départements et communes dans la mesure où ces derniers participent au service d'ordre, à l'organisation ou au contrôle de la manifestation sportive. Fonctionnaires, agents et militaires. Tous ces fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes, chargés par les administrations dont ils dépendent d'exercer une fonction au cours et à l'occasion de la manifestation sportive, et tous agents ou militaires composant le service d'ordre. Matériel. Le matériel utilisé par les fonctionnaires, agents et militaires du service d'ordre-y compris notamment les véhicules de toute nature et les engins aériens de surveillance-mis à la disposition de l'organisateur.

2008-08-20 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-21-1

Rédige la totalité du texte de la publication en entier.

Code du sport, art. Annexe III-22

LES MANIFESTATIONS DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR DANS LESQUELLES LA VITESSE EST L'UN DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CLASSEMENT, ET QUI NE SONT PAS INCLUSES DANS LES DISCIPLINES FAISANT L'OBJET DE LA DÉLÉGATION ATTRIBUÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE OU À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME (art. A331-22 et A331-23) Définition Sont notamment concernées les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autres engins terrestres motorisés, quel que soit le nombre de roues ou le mode de propulsion. Règles relatives au circuit ou parcours La nature du revêtement et la longueur du circuit sont libres. La largeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. Lorsqu'il s'agit d'un parcours sur lequel les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants. Dès lors que ces courses se déroulent sur des circuits non permanents et que la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km/h, l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation, conformément à ce que prévoit l'article R. 331-37 du code du sport. Règles relatives aux engins utilisés Il convient de s'assurer que : ― les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ; ― un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ; ― en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie. Règles relatives aux concurrents ou participants Aptitude médicale : ― les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ; Aptitude à la conduite : ― les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ; Equipements personnels de sécurité : ― au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué. Règles relatives à l'encadrement Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire. Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit. Médical : ― l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins. Au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation. Dispositions relatives à la protection du public La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci. Il convient de se rapporter aux règles techniques et de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour : ― les disciplines courses de côte ou karting , lorsque les engins évoluent sur bitume ; ― les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 × 4 , lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain. Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques. Dispositions diverses Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-22

Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Code du sport, art. Annexe III-23

LES ÉPREUVES DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LESQUELLES LE CONTACT ENTRE VÉHICULES EST AUTORISÉ (art. A331-22 et A331-23 ) Définition Manifestations se déroulant sur circuit avec des véhicules généralement usagés, dans lesquelles le contact entre les véhicules est autorisé. Règles relatives au circuit ou parcours Le circuit est généralement en terre et sa longueur reste inférieure à 500 mètres, la largeur doit au minimum être en tous points égale à 3 fois au moins la largeur maximale des véhicules utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents (8 mètres minimum conseillés). Les lignes droites sont très courtes (25 mètres) de façon à éviter que les véhicules ne prennent trop de vitesse. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants. En règle générale ces manifestations se déroulent sur des circuits non permanents et la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km / h. Elles relèvent donc en ce qui concerne l'homologation du circuit des dispositions du dernier paragraphe de l'article R. 331-37 du code du sport, c'est-à-dire que l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation. Règles relatives aux engins utilisés Il convient de s'assurer que : ― les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ; ― qu'un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu ; ― en matière de bruit, que la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie. Règles relatives aux concurrents ou participants Aptitude médicale : ― les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ; Aptitude à la conduite : ― les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ; Equipements personnels de sécurité : ― au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué. Règles relatives à l'encadrement Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire. Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit. Médical : ― l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins, au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation. Dispositions relatives à la protection du public La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les véhicules utilisés. Il convient donc de se rapporter aux règles de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour : ― les disciplines courses de côte ou karting, lorsque les engins évoluent sur bitume ; ― les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 × 4, lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain. Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques. Dispositions diverses Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-23

Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Code du sport, art. Annexe III-24

LES ÉPREUVES D'ACROBATIE AVEC MOTOCYCLES (art. A331-22 et A331-23) Définition Manifestations présentant des acrobaties sur des motocycles. Règles relatives au circuit ou parcours La longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4 mètres. Règles relatives aux engins utilisés Motos solo et quads : ― les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégés ou démontés ; ― en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie. Règles relatives aux concurrents ou participants Aptitude médicale : ― les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques ; Aptitude à la conduite : ― les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ; Equipements personnels de sécurité : ― les participants doivent être équipés de casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées. Règles relatives à l'encadrement Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Doivent au minimum être présents lors de la manifestation, un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant. Médical : ― une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation. Dispositions relatives à la protection du public La protection du public sera assurée par : ― un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou ― un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; dans ce cas, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou ― l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun 100 litres d'eau. Un barriérage situé à 2 mètres des séparateurs devra être mis en place et le public se tiendra derrière. Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres. Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques. Dispositions diverses Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-24

Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Code du sport, art. Annexe III-25

LES AUTRES MANIFESTATIONS AVEC ENGINS TERRESTRES À MOTEUR (art. A331-22 et A331-23) Définition Manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling. Règles relatives au circuit ou parcours L'espace d'évolution doit être fermé à la circulation publique et être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants. En règle générale ces manifestations se déroulent sur des circuits non permanents et la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km/h Elles relèvent donc en ce qui concerne l'homologation du circuit des dispositions du dernier paragraphe de l'article R. 331-37 du code du sport, c'est-à-dire que l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation. Nota. ― Pour le tracteur pulling, voir les plans joints en annexe. Règles relatives aux engins utilisés Il convient de s'assurer que : ― les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ; ― un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ; ― en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie. Règles relatives aux concurrents ou participants Aptitude médicale : ― les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ; Aptitude à la conduite : ― les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ; ― équipements personnels de sécurité : au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué. Règles relatives à la qualification de l'encadrement Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire. Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit. Médical : ― l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins, au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation. Dispositions relatives à la protection du public La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci. Il convient donc de se rapporter aux règles de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour : ― les disciplines courses de côte ou karting , lorsque les engins évoluent sur bitume ; ― les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 × 4 , lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain. Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques. Dispositions diverses Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport. Plan piste tracteur pulling (Plan de coupe) Vous pouvez consulter le plan dans le JO n° 101 du 29/04/2008 page 40097.

2008-04-30 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-25

Quelle est la lettre de la publication ?

Code du sport, art. Annexe III-26

ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT 1. Articles de protection de la tête : - casques destinés à un usage sportif avec, le cas échéant, leurs mentonnières, à l'exception des casques destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues pour utilisation sur la voie publique, et de ceux destinés à l'équitation ; - couvre-chefs légers pour la protection du cuir chevelu. 2. Articles de protection de tout ou partie de la face : - protège-dents ; - écrans faciaux ; - masques-grilles ; - visières, à l'exception des visières de casques destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues pour utilisation sur la voie publique. 3. Articles de protection de l'œil : - articles de protection de l'œil contre le rayonnement solaire, y compris ceux servant à observer les éclipses solaires ; - articles de protection de l'œil utilisés dans les solariums ; - articles de protection de l'œil contre les chocs et les projections destinés à un usage sportif ou de loisirs ; - lunettes et masques de natation et de plongée. 4. Articles de protection de l'oreille : - coques ; - bandeaux intégrant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques. 5. Articles de protection du tronc : - tours de cou et autres équipements de protection des vertèbres cervicales ; - plastrons ; - carapaces dorsales ; - protège-coccyx ; - coquilles ; - sellettes comportant des parties fixes ou amovibles assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques ; - vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles ; - équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements. 6. Articles de protection des membres supérieurs : - épaulières ; - coudières ; - protège-poignets ; - protège-avant-bras ; - protège-paumes ; - gants et vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles ; - équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements. 7. Articles de protection des membres inférieurs : - protège-genoux ; - protège-tibias ; - protège-chevilles ; - chaussures et vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles ; - équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements. 8. Articles de protection contre les glissades : - crampons à neige ou à glace. 9. Articles de prévention des noyades : - bouées destinées à la navigation de plaisance. 10. Articles d'aide à la flottabilité : - maillots de bain avec flotteurs intégrés ; - brassards destinés à l'apprentissage de la natation ; - brassières et gilets destinés à l'apprentissage de la natation. 11. Accessoires de signalisation visuelle : - bracelets rétro-réfléchissants, fluorescents ou lumineux ; - pendentifs rétro-réfléchissants, fluorescents ou lumineux.

2010-07-01 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-26

Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.

Code du sport, art. Annexe III-27

CONTENU DE LA FICHE DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT La fiche de gestion visée à l'article A. 322-177 comporte les informations suivantes : - identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou une copie de celle-ci), la date d'achat ou, à défaut, de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ; - maintien en état de conformité : la description de l'organisation mise en place pour assurer le maintien en état de conformité de l'équipement en fonction des instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement, l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables ; - mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou des mises à disposition ; - la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.

2010-07-01 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-27

Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Code du sport, art. Annexe III-28

RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE SPORTS DE COMBAT DANS LES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LA MISE HORS DE COMBAT D'UN SPORTIF À LA SUITE D'UN COUP PORTÉ PAR UN ADVERSAIRE EST AUTORISÉE ET NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION À UNE FÉDÉRATION PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES SPORTS 1. L'aire de combat Les combats se déroulent sur un tapis ou sur un ring à 3 ou 4 cordes. Les coins du ring sont protégés par les protections usuelles. 2. Les sportifs Les sportifs doivent être obligatoirement âgés de 18 ans révolus à la date du combat. Les sportifs doivent être de niveau technique et sportif équivalent, reconnu par les juges ou les arbitres avant chaque manifestation. Le niveau technique et sportif est garanti par le système de classement qui doit être intégralement décrit dans le règlement de la manifestation. Il prend en compte l'âge et le poids des sportifs. Les sportifs ou leurs représentants sont obligatoirement présents lors de la réunion explicative du règlement de combat. Un interprète est présent pour les non-francophones. 3. L'assistance médicale Un médecin doit être présent tout au long de la manifestation. L'organisateur doit mettre à la disposition du médecin : - une ambulance ; - un téléphone au bord de l'aire de combat ; - une civière à proximité de l'aire de combat ; - au moins deux personnes par aire de combat disposant d'une qualification en secourisme ; - un local afin de pratiquer les premiers soins et la visite avant combat ; - un local destiné à accueillir un contrôle relatif à la lutte contre le dopage. Avant la manifestation, le médecin effectue pour l'ensemble des sportifs une visite médicale afin de contrôler d'éventuelles lésions récentes et leur aptitude à combattre en vérifiant, notamment, le certificat médical obligatoire prévu au 2° de l'article A. 331-34 du code du sport. La manifestation ne peut se dérouler sans la présence effective et opérationnelle du médecin auprès de l'aire de combat. En cas d'absence de celui-ci, aucun combat ne peut avoir lieu. Lors de la manifestation, le médecin peut décider de stopper à tout moment le combat afin d'examiner un combattant et de l'autoriser ou non à poursuivre. Le médecin peut examiner tout sportif après le combat, s'il l'estime nécessaire, et en particulier tout sportif mis hors de combat à la suite d'un coup porté, d'un étranglement, d'une soumission ou d'un “ jet de l'éponge ”. Après chaque manifestation, le médecin adresse à l'autorité administrative auprès de laquelle la manifestation a été déclarée un rapport comportant par combat les nom, prénom et âge des sportifs ainsi que les conditions d'une éventuelle mise hors de combat. Après une mise hors de combat avec perte de connaissance, toute reprise de l'activité est interdite avant deux mois. La reprise de la compétition doit être précédée d'un avis médical favorable et circonstancié. 4. Matériels de protection La forme des gants, leur taille et leur capacité d'amortissement doivent être spécifiées par l'organisateur. Seuls les gants en parfait état (sans réparation apparente) peuvent être utilisés. Ils doivent être de structure identique pour les 2 sportifs. Leur rembourrage ne doit être ni déplacé ni rompu. L'arbitre doit s'en assurer. En cas de détérioration d'un gant pendant le combat, les 2 gants sont remplacés par des gants identiques. En aucun cas, 2 paires de gants différentes ne sont autorisées dans un combat. Pour les sportifs de sexe masculin, la coquille et le protège-dents sont obligatoires. Pour les combattantes, le protège poitrine, la protection pubienne et le protège dents sont obligatoires. Outre les éléments de protections décrits ci-dessus, les sportifs ne peuvent pas revêtir d'objet comportant des matériaux durs. Le port de lunettes, lentilles de contact dures, bijoux, piercing, bracelet, bague et collier n'est pas autorisé. Les cheveux longs doivent être maintenus par un objet non rigide de manière à ne pouvoir occasionner de blessures et à ne pouvoir gêner l'adversaire. 5. Les arbitres ou les juges Les arbitres ou les juges possèdent les compétences et l'expérience requises pour arbitrer les combats en fonction du niveau de la manifestation. L'objectif principal des arbitres et juges est la préservation de l'intégrité physique des sportifs. Lorsqu'un sportif est dans l'incapacité de se défendre correctement, debout comme au sol, les arbitres stoppent alors le combat immédiatement. a) Compétences de l'arbitre Il doit être titulaire au minimum : - de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ou d'une qualification équivalente ; - d'une qualification de juge/ arbitre ; b) Conduite de l'arbitre avant la rencontre L'arbitre est la première personne à monter sur l'aire de combat avant le combat. Il doit procéder au contrôle de celle-ci. L'arbitre contrôle : - les gants ; - les protections des sportifs. Au début de la rencontre, l'arbitre réunit les sportifs et les entraîneurs afin de leur expliciter les règles techniques et de sécurité. c) Rôle et commandements de l'arbitre pendant le combat L'arbitre peut intervenir à tout moment pendant le combat. Dès lors que l'un des sportifs a perdu l'une de ses protections, le combat est suspendu. Tout coup interdit entraîne une sanction telle que prévue par le règlement du combat. 6. Les techniques Les techniques strictement interdites qui entraînent la disqualification immédiate des sportifs sont les suivantes : - les coups de poings, coups de pieds, coups de coudes et coups de genoux visant un combattant au sol ; - les coups de coudes (visant n'importe quelle cible et dans toutes les positions) ; - les coups de tête ; - les coups visant les parties génitales ; - les coups visant la colonne vertébrale et le derrière de la tête ; - les coups visant la gorge ; - saisir la trachée artère avec les doigts ; - mettre les doigts dans les yeux, la bouche, le nez ou une plaie ; - griffer ou pincer intentionnellement ; - attraper ou tirer les cheveux ; - mordre ; - projeter intentionnellement sur la tête et le cou ; - projeter, pousser son adversaire hors du ring. La plus grande vigilance des arbitres et des juges doit être portée sur un combattant au sol.

2016-11-01 00:00:00

2999-01-01 00:00:00

Annexe III-28