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Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. D912-5 | A sa demande, chacun des candidats peut se faire communiquer le cahier des charges, ainsi qu'un document retraçant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à couvrir. Le cahier des charges comporte les éléments suivants : 1° Les garanties souhaitées et, le cas échéant, les services attendus ; 2° La durée maximale de la clause de recommandation ; 3° L'assiette et la structure des cotisations ; 4° Les conditions de révision des cotisations ; 5° Les objectifs de sécurité et de qualité recherchés ; 6° Les modalités d'organisation et de financement des éléments de solidarité ; 7° Les obligations qui incombent à l'organisme ou aux organismes recommandés, notamment en ce qui concerne l'information en direction des entreprises et des salariés relevant de la branche, ainsi que les modalités de suivi du régime pendant la durée de la clause de recommandation et préalablement à son réexamen. | 2015-06-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D912-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. D912-6 | La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après : 1° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. Tout dossier reçu hors délai ou incomplet est irrecevable ; 2° Les candidatures recevables en application du 1° du présent article sont examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel à la concurrence ; 3° Les candidatures éligibles en application du 2° du présent article sont analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères d'évaluation. Le ou les candidats évalués le plus favorablement sont retenus. | 2015-06-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D912-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la sécurité sociale, art. D912-7 | Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D. 912-6 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale. Ce courrier mentionne les motifs du rejet de leur candidature. Les candidats non retenus peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, des compléments d'information sur les motifs du rejet de leur candidature. La commission paritaire ou la commission paritaire spéciale répond à ces demandes dans un délai de deux mois à compter de leur réception. | 2015-06-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D912-7 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la sécurité sociale, art. D912-8 | La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande. | 2015-06-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D912-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. D912-9 | Lorsque la liste des candidatures éligibles en application du 2° de l'article D. 912-6 a été arrêtée, chacun des membres de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale est tenu de déclarer, dans un délai de huit jours, l'existence éventuelle d'une situation de conflit d'intérêts. Cette déclaration s'impose également, pour toute situation de conflit d'intérêts postérieure à l'établissement de la liste, dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle cette situation est née. Est considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale exerce une activité salariée ou bien exerce ou a exercé, au cours des cinq dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes. | 2015-06-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D912-9 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. D912-10 | Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de sélection des offres définie au 3° de l'article D. 912-6. Le ou les membres concernés peuvent toutefois être remplacés à l'initiative de l'organisation syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs dont ils relèvent. | 2015-06-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D912-10 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la sécurité sociale, art. D912-11 | Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 912-1 sont tenus de déclarer, préalablement à leur désignation, toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils pourraient être placés, soit vis-à-vis des personnes physiques membres de ces commissions, soit, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 912-9 , vis-à-vis de l'un ou l'autre des organismes candidats. | 2015-06-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D912-11 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. D912-12 | Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche professionnelle concernée. | 2015-06-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D912-12 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. D912-13 | Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent à leur demande les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail. | 2015-06-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D912-13 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la sécurité sociale, art. D912-14 | Le rapport annuel mentionné à l'article L. 912-1 retrace, dans un document spécifique à chaque régime instauré en application de l'article L. 912-1, les informations relatives : 1° A la mise en œuvre du régime, dans les conditions mentionnées au I de l'article D. 912-15 ; 2° Au contenu des éléments de solidarité, dans les conditions mentionnées au II de l'article D. 912-15 ; 3° A l'équilibre du régime, dans les conditions mentionnées au III de l'article D. 912-15. Le rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré. Le rapport mentionne le numéro d'identifiant de la convention collective à laquelle se rattache le régime, ainsi que les références de l'acte juridique recommandant un ou plusieurs organismes. Le rapport peut être communiqué sur demande à la commission paritaire de la branche prévue au premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail . Les personnes à qui est transmis ce rapport sont soumises à une obligation de confidentialité concernant les informations et données communiquées dans le rapport. Tout élément pouvant permettre d'apprécier les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° peut être joint au rapport. Lorsque plusieurs organismes sont recommandés dans le cadre d'une offre commune, le rapport annuel mentionné au premier alinéa doit être élaboré et remis conjointement. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D912-14 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. D912-15 | I.-Le rapport analyse les caractéristiques des entreprises ayant rejoint l'organisme recommandé ou les organismes recommandés, notamment au regard du nombre de salariés, de l'âge des assurés, de la part d'hommes et de femmes parmi les assurés, ainsi que de leur classification et de l'implantation géographique des établissements. Le rapport indique les moyens mis en œuvre afin d'augmenter le cas échéant le taux de recours à l'organisme recommandé ou aux organismes recommandés. Les données chiffrées établies conformément au modèle des états E1-0 et E-1-1 annexés au présent article, ainsi que, le cas échéant, le tableau des garanties en matière de remboursement des frais de santé et de prévoyance sont également joints au rapport. II.-Le rapport recense les prestations à caractère non directement contributif mentionnées à l'article L. 912-1 mises en œuvre. Il précise la part de prime ou de cotisation affectée à leur financement ainsi que leur coût effectif. Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions mentionnées au 1° de l'article R. 912-2 , le rapport précise les modalités de prise en charge de la prime ou de la cotisation et les catégories de bénéficiaires. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-1 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel. Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 2° de l'article R. 912-2, le rapport décrit les actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que les publics ciblés. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état statistique E2-2 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel. Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 3° de l'article R. 912-2, le rapport détaille les types d'aides octroyées ainsi que leurs conditions d'attribution. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-3 annexé au présent article sont jointes au rapport annuel. Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit le financement d'autres prestations à caractère non directement contributif participant du degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1, le rapport décrit ces prestations, leurs objectifs, ainsi que les personnes qui en ont bénéficié. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-4 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel. III.-Le rapport présente les éléments relatifs à l'équilibre technique du régime, le ratio des cotisations au regard des prestations et la part des cotisations affectée aux frais de gestion ainsi qu'aux frais d'acquisition. Le rapport compare l'équilibre du régime par rapport à l'exercice précédent. Les données chiffrées établies conformément au modèle de l'état E3 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel, ainsi que les comptes comptables et le cas échéant les comptes de survenance du régime. IV.-Lorsque des données ne peuvent être communiquées, les motifs précis de cette non-communication doivent être explicités. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D912-15 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. D931-37 | I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier , sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; FR1402 Primes et prestations par type de garanties ; FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ; FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ; FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; ; FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé. Ces états sont établis annuellement. II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité. III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l' article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. | 2021-01-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D931-37 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la sécurité sociale, art. D932-1 | I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice relevant des catégories 1,2,3,4,5, et 7 de l'article A. 931-11-10 est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A. 931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (modèle A, Catégories 1 à 19), aux sous-totaux A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l' article R. 343-6 du code des assurances , cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Il comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents. Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'article D. 932-3. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au “ Solde de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 932-2 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent. III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice au titre des engagements des catégories 12 et 14 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte financier défini au I de l'article D. 932-3 ne comporte que les éléments prévus à ce même article qui sont relatifs aux catégories 12 et 14. IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III diminuée du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques. | 2021-06-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la sécurité sociale, art. D932-2 | Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes. Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats. Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par référence aux conditions normales du marché de la réassurance du risque. | 2020-09-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. D932-3 | I.-Le compte financier mentionné au II de l'article D. 932-1 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire, dans le cas des institutions ou unions mentionnées à l'article L. 931-6-1, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des institutions ou mentionnées à l'article L. 931-6, au capital de solvabilité requis. II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est égale à la somme des éléments suivants : 1° Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D. 932-1, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par le taux de rendement des placements ; 2° Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant d'opérations mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au 1° est égal au rapport, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert : -du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II. 9 “ Charges des placements ” déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ; -au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances. | 2021-06-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la sécurité sociale, art. D932-4 | I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 du code des assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents. Dans le cas des institutions de retraite professionnelle supplémentaire et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l' article L. 142-4 du code des assurances , la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze ans. II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux excédents, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion, à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique. Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique. | 2020-09-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la sécurité sociale, art. D932-5 | Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 932-4 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les institutions ou unions relevant de l'article L. 931-6 , ou l'exigence minimale de marge pour les institutions ou unions relevant des articles L. 931-6-1 et L. 931-6-2, n'est plus couvert. L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par l'institution ou l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux excédents. Il prévoit notamment que l'institution ou l'union ne rembourse pas et ne rémunère pas les certificats paritaires tant que ces montants repris n'ont pas été restitués. | 2020-09-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. D932-6 | I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'adhérent. II.-Aux fins d'identification de l'adhérent et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner : 1° Raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ; 2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ; 3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “ dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'adhérent) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ; 4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur. III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies. L'adhérent confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. D932-7 | I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-21-3 est présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent ou du membre participant. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'adhérent ou le membre participant. II.-Aux fins d'identification de l'adhérent ou du membre participant et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner : 1° Nom et prénom du membre participant, ou raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ; 2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent ou au membre participant, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ; 3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “ dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'adhérent ou le membre participant) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ; 4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur. III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent ou le membre participant accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies. L'adhérent ou le membre participant confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. | 2023-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D932-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-1-1 | Le règlement, le contrat ou la convention qu'une institution de prévoyance propose, dans le cadre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1 , à ses membres adhérents au profit de leurs salariés ou à ses membres participants détermine les droits et obligations de ceux-ci. Ces mêmes documents précisent les modalités selon lesquelles les membres participants de l'institution peuvent bénéficier des participations aux excédents ou aux bénéfices que l'institution, la mutuelle ou la société d'assurance pour le compte de laquelle l'institution agit attribue à celle-ci dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables. | 1996-06-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-1-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-1-2 | Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1 , les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie. | 1996-06-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-1-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-1-3 | Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R. 931-1-1 . | 1996-06-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-1-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-1-4 | Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du a de l'article R. 931-1-3 ne peut être inférieur à 5 000. Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du b de l'article précité ne peut être inférieur à 2 000. Lorsque le nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil, les opérations de l'institution sont transférées dans un délai de six mois à une institution de prévoyance conformément aux dispositions de l'article L. 931-16 . Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du c de l'article précité ne peut être inférieur à 5 000 et celui des membres adhérents à cinq entreprises. Les sociétés contrôlées dans les conditions définies au chapitre III du titre III du livre II du code de commerce ne sont pas considérées comme des entreprises au sens du présent alinéa. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-1-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la sécurité sociale, art. A931-1-5 | Les unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-2 ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre d'institutions de prévoyance membres au moins égal à quatre et un nombre total de participants au moins égal à 50 000. Lorsque le nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil ou lorsque le nombre des institutions membres tombe en dessous de quatre, les opérations de l'union sont transférées dans un délai de six mois soit aux institutions qui en sont membres, soit à une institution de prévoyance, une union d'institutions ou une société d'assurance conformément aux dispositions de l'article L. 931-16 . | 1996-06-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-1-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-1-6 | Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions mentionnés à l'article R. 931-1-5 doivent notamment indiquer : a) L'objet, le siège, la dénomination de l'institution ou de l'union et préciser la ou les branches ou sous-branches d'activité pour lesquelles elle est agréée et, le cas échéant, la ou les professions ou le secteur géographique où elle réalise ses opérations ; b) Le montant du fonds d'établissement constitué dans les conditions fixées aux articles R. 931-1-6 et R. 931-1-7 . | 1996-06-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-1-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-1-7 | Les statuts peuvent prévoir que le fonds d'établissement peut être constitué et alimenté, en totalité ou en partie, par le versement d'un droit d'adhésion ou d'un droit annuel de participation à son alimentation par chacun des membres adhérents ou participants ou par certaines catégories d'entre eux. Dans ce cas, les statuts déterminent les montants maximums et les modes de calcul du droit d'adhésion et du droit de participation. Les institutions de prévoyance qui constituent ou adhèrent à une union d'institutions de prévoyance peuvent être tenues, selon les modalités fixées par les statuts de l'union, de contribuer à la constitution de son fonds d'établissement et, le cas échéant, à l'alimentation de son fonds de développement. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-1-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-1-8 | Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-1-8 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-1-9 | Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16 , dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement. | 2015-08-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-1-9 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-1-10 | Les articles A. 931-3-3 , A. 931-3-4 , A. 931-3-6 , A. 931-3-7 , A. 931-3-8 et A. 931-3-9 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " société de groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionnée : " l'institution de prévoyance " ou " l'union d'institutions de prévoyance " et pour l'application du A. 931-3-9, il faut entendre : " l'assemblée générale mentionnée au b de l'article R. 931-1-16 " là où est mentionné : " l'assemblée générale ordinaire telle que définie à l'article A. 931-3-10 ". | 2015-08-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-1-10 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-1-11 | Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins, dont le vice-président si le conseil d'administration en a élu un. | 2015-08-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-1-11 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3 | Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques. | 2023-04-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-1 | Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, telles que définies à l'article A. 931-3-10 , ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-2 | Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration. Ils prévoient également que, lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, des administrateurs constituant le tiers du conseil d'administration peuvent convoquer le conseil, en indiquant l'ordre du jour de la séance. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-3 | Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-4 | Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être également établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou interversion de feuilles est interdite. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-5 | Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président et du vice-président du conseil d'administration. En cas d'empêchement du président, le vice-président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-6 | Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur. Au cours de la liquidation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-7 | Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-8 | Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de l'article R. 931-3-24 au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-9 | Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 contient : -l'énumération des conventions soumises à l'approbation, selon les cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires telles que définies à l'article A. 931-3-10 ; -le nom des dirigeants intéressés ; -la nature et l'objet desdites conventions ; -les modalités essentielles de ces conventions afin de permettre aux membres de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ; -l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions visées à l'article A. 931-3-8 . | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-9 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-10 | Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou d'assemblée générale ordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée générale qui se réunissent pour exercer les attributions définies à l'article R. 931-3-31 et se prononcent conformément aux dispositions du dernier alinéa du même article pour la commission paritaire et du deuxième alinéa de l'article R. 931-3-41 pour l'assemblée générale. Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou d'assemblée générale extraordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée générale qui se réunissent pour exercer les attributions définies à l'article R. 931-3-30 et se prononcent conformément aux dispositions du second alinéa du même article pour la commission paritaire et du premier alinéa de l'article R. 931-3-41 pour l'assemblée générale. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-10 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-11 | Le rapport de gestion du conseil d'administration, mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 931-3-31 , doit exposer de manière claire et précise la situation de l'institution ou de l'union et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les conditions dans lesquelles l'institution ou l'union garantit les engagements qu'elle prend vis-à-vis des membres participants, bénéficiaires et ayants droit, les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et l'évolution prévisible de l'institution ou de l'union et ses perspectives d'avenir. Au rapport visé à l'alinéa précédent est joint un tableau faisant apparaître les résultats de l'institution ou de l'union au cours de chacun des cinq derniers exercices, ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de l'institution, ou de l'union ou l'absorption par celle-ci d'une autre institution ou union, s'ils sont inférieurs à cinq. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-11 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-12 | Les statuts des institutions de prévoyance relevant du a ou du b de l'article R. 931-1-3 prévoient les modalités de désignation du secrétaire qui assure la convocation des membres de la commission paritaire et la rédaction du procès-verbal de ses réunions. Ils prévoient également que le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire indique la date et le lieu de la réunion et comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal de la commission paritaire est signé par au moins un membre d'une organisation syndicale d'employeurs et un membre d'une organisation syndicale de salariés. Les dispositions du dernier alinéa de l'article A. 931-3-29 et de l'article A. 931-3-31 sont également applicables. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-12 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-13 | Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres de celles-ci ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16 , les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : 1° L'ordre du jour ; 2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de délibérations ou de résolutions présentés ; 3° Le rapport de gestion du conseil d'administration dont le contenu est fixé à l'article A. 931-3-11 ; 4° Lorsque l'ordre du jour comporte l'approbation des comptes annuels : les comptes annuels, un tableau des affectations de résultat ainsi que le tableau mentionné au second alinéa de l'article A. 931-3-11 ; 5° Les rapports des commissaires aux comptes : rapport annuel et, le cas échéant, rapports spéciaux prévus aux articles R. 931-3-27 et R. 931-3-59 ; 6° Les nom, prénom usuel des administrateurs, du directeur général et/ou des directeurs généraux délégués de l'institution ou de l'union ainsi que, le cas échéant, l'indication des personnes morales dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance et qui soit appartiennent au même groupement que l'institution ou l'union, soit ont passé convention avec l'institution ou l'union ; 7° Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation ou l'élection d'administrateurs ou le renouvellement de leur mandat, les nom, prénom usuel et âge des candidats ainsi que leurs fonctions professionnelles au cours des cinq dernières années au sein d'institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles régies par le code de la mutualité et d'entreprises d'assurances régies par le code des assurances ou dans le cadre d'activités régies par le livre V de ce dernier code ; 8° Pour la réunion de l'assemblée générale, une formule de procuration à un autre membre du même collège et une formule de vote par correspondance ; 9° Une formule de demande d'envoi des documents visés au présent article. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque l'assemblée générale est constituée de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, l'institution de prévoyance peut mettre les renseignements et documents à leur disposition dans les conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16. Elle adresse individuellement aux membres adhérents et participants la liste de ces documents ainsi qu'une formule de demande d'envoi des documents mentionnés au présent article. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-13 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-14 | Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale extraordinaires et lorsque l'employeur consulte les intéressés, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16, les renseignements mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 931-3-13 , le ou les rapports spéciaux des commissaires aux comptes mentionnés au 5° de l'article A. 931-3-13 ainsi que le rapport du conseil d'administration relatif à ces réunions ou à cette consultation, l'exposé sommaire de la situation de l'institution ou de l'union au cours de l'exercice écoulé et le tableau mentionné au second alinéa de l'article A. 931-3-11 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-14 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-15 | A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout membre de celles-ci peut demander à l'institution ou à l'union de lui envoyer à l'adresse qu'il indique les documents et renseignements mentionnés soit à l'article A. 931-3-13 soit à l'article A. 931-3-14. L'institution ou l'union est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Les dispositions du présent article relatives aux documents et renseignements mentionnés à l'article A. 931-3-14 s'appliquent dans les mêmes conditions aux intéressés à compter de la date à laquelle l'employeur les informe de son intention de les consulter. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-15 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-16 | A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires ou extraordinaires ou de l'information adressée par l'employeur aux intéressés de son intention de les consulter et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion ou de la consultation, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ou tout intéressé a le droit de prendre, au siège social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des documents et renseignements mentionnés soit à l'article A. 931-3-13 , soit à l'article A. 931-3-14 ainsi que, dans tous les cas, des documents suivants : 1° L'inventaire, les comptes annuels ainsi que les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à la commission paritaire, à l'assemblée générale ou aux intéressés ; 2° La liste des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés arrêtée le seizième jour qui précède la réunion ou la consultation ; 3° Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ; 4° Le montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code général des impôts ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage et de mécénat. Il ne peut être pris connaissance, aux mêmes lieux, du rapport du commissaire aux comptes que pendant le délai de quinze jours mentionné au précédent alinéa. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-16 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-17 | Tout membre adhérent ou participant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des renseignements et documents énumérés aux articles A. 931-3-13 , A. 931-3-14 , A. 931-3-16 et A. 931-4-5 concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des commissions paritaires, des assemblées générales et de la consultation des intéressés par l'employeur tenues ou organisées au cours de ces trois derniers exercices. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-17 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-18 | Sous réserve des dispositions des articles A. 931-3-19 à A. 931-3-22 , les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance fixent les règles de convocation de l'assemblée générale. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-18 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-19 | La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou tout autre support durable adressé à chacun de ses membres. En ce qui concerne les membres participants salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la base d'une opération collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L. 932-14 , les statuts peuvent prévoir que les convocations sont communiquées aux intéressés, au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, par leur employeur. | 2018-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-19 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-20 | La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de sa tenue ainsi que sa nature ordinaire ou extraordinaire et son ordre du jour. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. La convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés. | 2018-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-20 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-21 | Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent. | 2018-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-21 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-22 | Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A. 931-3-19 et la convocation rappelle la date de la première. | 2018-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-22 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-23 | Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. Le président du conseil d'administration ne peut refuser l'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans l'objet social de l'institution ou de l'union. | 2018-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-23 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-24 | Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le vice-président, accuse réception, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, des projets de résolution dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée. | 2018-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-24 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-25 | Les statuts prévoient qu'à compter de la convocation de l'assemblée générale, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de l'institution ou de l'union, à tout membre de l'assemblée qui en fait la demande. L'institution ou l'union doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il doit également informer chaque membre que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Sont annexés au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et une demande d'envoi des documents et renseignements énumérés, selon les cas, aux articles A. 931-3-13 et A. 931-3-14 . Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent le contenu du formulaire de vote par correspondance. Le formulaire de vote adressé à l'institution ou à l'union vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par l'institution ou l'union pour qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par l'institution ou l'union ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-25 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-26 | Les statuts prévoient que tout membre d'une assemblée générale qui se fait représenter à celle-ci doit signer la procuration qu'il donne et indiquer ses nom, prénom usuel et domicile. Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire tenues le même jour ou dans un délai d'un mois. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par l'institution ou l'union, doivent être joints le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et une demande d'envoi des documents et renseignements énumérés, selon les cas, aux articles A. 931-3-13 et A. 931-3-14 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-26 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-27 | Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent la composition du bureau de l'assemblée, l'organisation des scrutins ainsi que les modalités selon lesquelles sont constatés les présences, les procurations et les votes par correspondance. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-27 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-28 | L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président ou, en leur absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut l'assemblée élit elle-même son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou l'un de ceux qui l'ont convoquée. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-28 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-29 | Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale indique la date et le lieu de réunion, les documents et rapports présentés ainsi qu'un résumé des débats. Ce procès-verbal comporte, en outre, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau de l'assemblée, le nombre de membres, par collège, présents ou représentés et le quorum atteint ainsi que le texte des délibérations qui ont été mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres de son bureau. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions prévues à l'article A. 931-3-4 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-29 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-30 | Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-30 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-31 | Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés soit par le président ou le vice-président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs choisis dans l'un et l'autre des collèges. En cas de liquidation de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-31 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-32 | Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-32 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-33 | Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 un mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-33 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-34 | Les statuts prévoient que les commissaires aux comptes sont convoqués, selon les cas, à toute commission paritaire ou assemblée générale au plus tard lors de la convocation des membres de celles-ci. Ils sont convoqués, s'il y a lieu, à une réunion du conseil d'administration en même temps que les administrateurs eux-mêmes. La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-34 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-35 | Dans le rapport qu'ils présentent à la commission paritaire ou à l'assemblée générale ordinaires, les commissaires aux comptes : 1. Déclarent : a) Soit certifier que les comptes de l'exercice sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance en formulant, s'il y a lieu, toutes observations utiles ; b) Soit assortir la certification de réserves ; c) Soit refuser la certification des comptes. Dans ces deux derniers cas, les commissaires aux comptes précisent les motifs de leurs réserves ou de leur refus ; 2. Font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-35 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-36 | Les statuts prévoient que le commissaire aux comptes ne peut convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il ne peut convoquer l'assemblée générale qu'après avoir vainement requis sa convocation du président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de ce dernier, du vice-président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il procède à cette convocation, le commissaire aux comptes fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département ou la même région. Il expose les motifs de la convocation, dans un rapport lu à la commission paritaire ou à l'assemblée. En cas de pluralité de commissaires aux comptes, il agissent d'accord entre eux. S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire ou l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et, selon les cas, le secrétaire de la commission paritaire ou le président et le vice-président du conseil d'administration dûment appelés. L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-36 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la sécurité sociale, art. A931-3-37 | L'information prévue à l'article R. 931-3-59 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Le président et le vice-président du conseil d'administration répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus. L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président et du vice-président ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus à l'alinéa précédent. Dans ce cas, le président et le vice-président convoquent, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration sur les faits relevés, en vue de le faire délibérer dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre. Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration est adressé au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise dans les huit jours qui suivent cette réunion. Le commissaire aux comptes informe, sans délai, le président de la juridiction compétente du déroulement de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rapport rédigé par le commissaire aux comptes en application du troisième alinéa de l'article R. 931-3-59 est transmis au président et au vice-président du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la réception de la délibération du conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué par le président et le vice-président du conseil d'administration au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de ce rapport. Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article R. 931-3-59 le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président de la juridiction compétente, cette information doit être faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-3-37 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-4-1 | Le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R. 931-4-5 contient les informations suivantes : 1° La dénomination et le siège social de toutes les institutions ou unions participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions participantes ; 5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des institutions ou unions participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ; 6° La date à partir de laquelle les opérations de l'institution ou de l'union absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les institutions ou unions bénéficiaires des apports. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-4-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-4-2 | Au moins un mois avant la date de la première commission paritaire ou assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou de la première consultation des intéressés par l'employeur, le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R. 931-4-5 fait l'objet d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social, par chacune des institutions ou unions participantes à l'opération. Cet avis contient les indications suivantes pour chacune des institutions et unions participant à l'opération : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège de chacune des institutions ou unions participant à l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ; 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège des institutions ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ou pour lesquelles elles solliciteront l'agrément ; 3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° La date du projet de fusion ou de scission ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par l'article R. 931-4-5. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-4-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-4-3 | Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article R. 931-4-6 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et technique, notamment en ce qui concerne les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions absorbantes ou nouvelles et leurs perspectives de développement. | 2000-05-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-4-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-4-4 | Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission. Ils peuvent obtenir auprès de chaque institution ou union concernée communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis à l'égard des institutions ou unions participantes aux incompatibilités prévues à l' article L. 225-224 du code de commerce . Les commissaires à la fusion ou à la scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l' article L. 225-219 du code de commerce . Ils apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la transmission est prévue. Le ou les rapports des commissaires à la fusion ou à la scission sont transmis et présentés par ces derniers aux membres des conseils d'administration des institutions ou unions concernées ainsi que, selon les cas, des membres de la commission paritaire, de l'employeur et des intéressés et des membres de l'assemblée générale. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-4-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A931-4-5 | Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants un mois au moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de la commission paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur relative à l'opération projetée les documents suivants : 1° Le projet de fusion ou de scission ; 2° Les rapports mentionnés à l'article R. 931-4-6 ainsi que le rapport des commissaires à la fusion ou à la scission ; 3° Les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de l'article R. 931-11-1 ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des institutions ou unions participant à l'opération ; 4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet. Pour l'application du 3° du premier alinéa du présent article, si l'opération doit être décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins d'un mois après leur approbation, doivent être mis à la disposition des membres adhérents et participants les comptes arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas arrêtés, l'état comptable visé au 4° du premier alinéa du présent article et les comptes annuels des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion doivent être mis à la disposition des membres adhérents et participants. Tout membre adhérent ou participant peut consulter ou obtenir sur simple demande copie totale ou partielle des documents susvisés. | 2018-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-4-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la sécurité sociale, art. A931-5 | La note visée à l'article R. 931-5-5 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure. La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance. Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats ou les bulletins d'adhésion à un règlement, en particulier la date à laquelle les contrats ou les bulletins d'adhésion à un règlement cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations du membre participant concernant le contrat ou le bulletin d'adhésion à un règlement. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A931-11-10 | Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes : 1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ; 2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ; 3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ; 4. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ; 5. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ; 6 Opérations collectives en cas de décès ; 7. Opérations collectives en cas de vie ; 8. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ; 9. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ; 10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ; 11. Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances ; 12. Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 932-43 mais pas des catégories 11 ou 14 ; 13. Contrats relevant de l'article L. 134-1 du code des assurances mais pas des catégories 11 ou 12 ; 14. Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances mais pas de la catégorie 11 ; 19. Acceptations en réassurance (Vie) ; 20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ; 21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ; 31. Chômage ; 39. Acceptations en réassurance (Non-vie). Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9. Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie : -par Etat de situation du risque ou de l'engagement ; -entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des succursales établies à l'étranger. Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder, pour les acceptations en réassurance, à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement. Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France. Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription. | 2021-06-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A931-11-10 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A932-3-1 | Les tarifs des institutions de prévoyance et de leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 sont établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les opérations à cotisations périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. En ce qui concerne les opérations libellées en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne peut être supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro. Pour les opérations au-delà de huit ans, le taux du tarif ne peut en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les opérations à cotisations périodiques. Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission ou taux de rendement sur le marché secondaire. Les règles définies au présent article s'appliquent en fonction des taux en vigueur au moment de l'adhésion et ne sont pas applicables aux opérations relevant de l'article L. 932-24 . Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat ou du bulletin d'adhésion, ces règles s'apprécient au moment de chaque versement. | 2007-01-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-3-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A932-3-2 | Pour l'application de l'article A. 932-3-1 , le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé " taux de référence mensuel ". Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur : -tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ; -si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point. Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les institutions et les unions disposent de trois mois pour opérer cette modification. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-3-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la sécurité sociale, art. A932-3-3 | Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 932-3-4 , garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti. | 1998-04-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-3-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A932-3-4 | 1° Le taux minimum visé à l'article A. 932-3-3 peut être fixé annuellement pour l'année suivante. Il ne peut alors excéder 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices ; 2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des institutions ou unions. Pour les opérations libellées en francs français, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. La garantie de ce minimum n'est donnée que pour une période maximale de huit ans. Les opérations assorties d'une telle garantie de taux ne peuvent être proposées que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum que celle-ci propose de garantir la première année ; 3° Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées séparément ou conjointement ; 4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément au II de l'article A. 932-3-14 . Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de l'article L. 932-24 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-3-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la sécurité sociale, art. A932-3-5 | Pour les opérations collectives à adhésion facultative comportant des valeurs de rachat et pour les opérations individuelles, la notice d'information mentionnée à l'article L. 932-15 contient les informations prévues par le modèle ci-dessous : Dénomination sociale de l'institution ou de l'union contractante présentée dans les conditions fixées par l'article R. 931-1-2 ; Nom de l'Etat membre où est établi le siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit ; Adresse du siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit. 1° Dénomination du règlement ou du contrat ; 2° Caractéristiques du règlement ou du contrat : a) Définition des garanties ; b) Durée de l'affiliation au règlement ou du contrat ; c) Modalités et durée du versement des cotisations ; d) Délais et modalités de renonciation au bulletin d'affiliation au règlement ou au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation ; e) Nullités, déchéances, exclusions de garantie et délais de prescription ; f) Formalités en cas de sinistre ; g) Précisions complémentaires à certaines catégories d'opérations : -opérations en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat prélevés par l'institution ou l'union ; -opérations comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat ; -opérations à capital variable : énumération des valeurs de références et nature des actifs entrant dans leur composition ; -opérations collectives facultatives ; formalités de la dénonciation du participant et, le cas échéant, de transfert ; h) Information sur les cotisations relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ; i) Précision quant à la loi applicable au règlement ou au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ; 3° Rendement minimum garanti et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indication des garanties de fidélités, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de l'affiliation ou de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales ; c) Modalités de calcul et d'attribution de la participation aux excédents ; 4° Modalités d'examen des plaintes des participants et des bénéficiaires pouvant être formulées à l'égard des bulletins d'affiliation, des règlements ou des contrats, existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen. | 1998-01-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-3-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A932-3-6 | Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions figurant au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande du capital ou de la rente garantis à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance. | 1998-01-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-3-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la sécurité sociale, art. A932-3-7 | La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités définies au d de l'article R. 343-11 du code des assurances. Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de l'union. La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. | 2022-04-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-3-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A932-3-8 | Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat est une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, la valeur de cette société visée à l'article R. 932-3-2 est la valeur de réalisation de cette société au sens de l' article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. | 2003-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-3-8 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A932-3-9 | Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 du code des assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prudentiel et de résolution. La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par l'institution ou l'union. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci. Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à l'article A. 343-2-1 du code des assurances. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-3-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la sécurité sociale, art. A932-3-10 | L'encadré mentionné à l'article L. 932-15 est placé en tête de contrat ou de bulletin. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé, les mentions suivantes : 1° Il est indiqué s'il s'agit d'une opération individuelle ou d'une opération collective à adhésion facultative. Pour les contrats collectifs à adhésion facultative visés au troisième alinéa de l'article L. 932-15, cette indication est complétée par la mention suivante : " les droits et obligations du participant peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre [dénomination de l'institution de prévoyance] et [dénomination du membre adhérent]. Le participant est préalablement informé de ces modifications. " 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec la référence aux clauses les définissant ; il est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente. a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il est indiqué si le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte, l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux dispositions des présents a et b, distingue clairement les droits exprimés en unités de compte et ceux qui ne le sont pas. 3° Sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux excédents contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est également indiquée, le cas échéant, la référence à la clause de participation aux excédents. 4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert. Cette indication est complétée par la mention : " les sommes sont versées par l'institution de prévoyance dans un délai de... [délai de versement] " ; sont également indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et de transfert et au tableau mentionné à l' article L. 132-5-2 du code des assurances . 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l' article R. 132-3 du code des assurances ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du contrat ou au prospectus simplifié pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités mentionnés à l' article R. 132-3 du code des assurances , la rubrique distingue : -" frais à l'entrée et sur versements " : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et des frais prélevés lors du versement des cotisations ; -" frais en cours de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés postérieurement à la souscription et non liés au versement des garanties ou des cotisations ; -" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités de rachat ou de transfert ; -" autres frais " : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents. 6° Est insérée la mention suivante : " La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du membre participant, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le membre adhérent [ou le membre participant] est invité à demander conseil auprès de son institution de prévoyance ou union. " 7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires, comme il est dit au 1° de l'article A. 132-9 du code des assurances . Est également indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées au même article. 8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré : " Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du membre adhérent [ou du membre participant] sur certaines dispositions essentielles de la notice. Il est important que le membre adhérent [ou le membre participant] lise intégralement la notice et pose toute les questions qu'il estime nécessaires avant le signer le contrat [ou le bulletin d'adhésion]. | 2006-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-3-10 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A932-3-11 | Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions effectuant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 932-3-1 ; 2° Une des tables suivantes : a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contrats de rente viagère et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ; b) tables établies ou non par sexe par l'institution ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes. Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci correspond à la table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus prudent. Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant conformément aux décalages d'âge ci-annexés. Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table par sexe appropriée. Pour les rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant de la section 9 du II du titre III du livre IX, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient de l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au a. Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, l'institution ou l'union peut utiliser les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est justifiable. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-3-11 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la sécurité sociale, art. A932-3-16 | Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance et unions " là où sont mentionnées dans le code des assurances : " entreprises d'assurance ". | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-3-16 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A932-4-1 | I.-Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 comprennent la rémunération de l'institution de prévoyance ou de l'union qui les met en oeuvre. Le règlement indique les frais prélevés par l'institution ou l'union. II.-Les provisions techniques spéciales mentionnées à l'article R. 932-4-4 sont représentées par un actif unique. III.-L'équivalence actuarielle prévue à l'article R. 932-4-14 est établie dans les conditions suivantes : Les valeurs limites du quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition sont multipliées par un coefficient correcteur égal : -lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance inférieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement, le différé étant égal à la différence entre soixante-cinq ans et cet âge, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge égal à l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement ; -lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance supérieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, par le capital constitutif d'une rente viagère différée reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, le différé étant égal à la différence entre l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement et soixante-cinq ans ; -lorsque le règlement prévoit la réversion, au quotient du capital constitutif de la rente individuelle différée de vingt ans reposant sur une tête d'âge de quarante-cinq ans, par le capital constitutif de cette rente, augmenté de la partie réversible calculée dans les conditions prévues par le règlement, les conjoints étant supposés âgés tous deux de quarante-cinq ans. Si le règlement prévoit à la fois une réversion et un âge d'entrée en jouissance différent de soixante-cinq ans, le coefficient correcteur est égal au produit du coefficient correspondant à l'anticipation ou à l'ajournement et du coefficient correspondant à la réversion, calculés comme il est dit ci-dessus. Les calculs sont effectués selon les modalités prévues au paragraphe IV ci-après. IV.-Les calculs de la provision mathématique théorique, mentionnée à l'article R. 932-4-15 , des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 932-4-14 et la répartition des droits prévue à l'article R. 932-4-20 sont effectués en utilisant les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 931-10-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007, et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux suivants : a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les exercices suivants ; b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des trois derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la provision technique mentionnée à l'article R. 932-4-4, ou, dans le cas contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée. Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul. | 2014-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-4-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A932-4-2 | I.-L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat. II.-Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour chacun des règlements qu'elles mettent en oeuvre, la valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir. Elles communiquent également : -le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; -le montant de la provision technique spéciale à cette même date ; -le montant de la fraction des excédents affectés à ladite provision ; -le montant des arrérages calculés d'après la nouvelle valeur de service et susceptibles d'être servis pendant l'exercice en cours. La communication de ces renseignements intervient au plus tard le 1er juin de chaque année et, en tout état de cause, avant la fixation de la nouvelle valeur de service de l'unité de rente. | 2013-07-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-4-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A932-5 | I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41 est de 5 000 participants. II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 932-5-6 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants. | 2006-06-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A932-6 | I.-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 942-1 et garanti par une institution de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne peut excéder trois mois : -le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 932-43 ; -le rapport indiquant la politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants mentionné à l'article L. 932-41-2 ; -les modalités d'exercice du transfert ; -le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances , apprécié à la date de la demande ; -pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte et pour lesquels une option d'investissement est active, des informations supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports ; -une description des options à la disposition des affiliés pour obtenir le versement de leurs prestations ; -le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant, ainsi que des informations sur les hypothèses utilisées pour estimer les montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux de rente, le type de prestataire et la durée moyenne de la rente selon la table utilisée. Le relevé prévu à l' article L. 132-22 du code des assurances précise les modalités d'obtention des informations du présent I. II.-Les participants reçoivent chaque année, dans le cadre de l'information prévue à l' article L. 132-22 du code des assurances , des informations succinctes sur la situation de l'institution de prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que sur le niveau de couverture du régime de retraite dans son ensemble. III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'institution de prévoyance ou l'union lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande, une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes. | 2019-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. A932-7 | Pour les contrats mentionnés à l'article L. 932-40 , lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, les institutions de prévoyance et les unions, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communiquent dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la sécurité sociale, art. A932-8 | La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 932-41-2 contient les informations suivantes : 1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité chargée du contrôle de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de prévoyance garantissant le contrat ; 2° La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; 3° Les stipulations essentielles du contrat, notamment les garanties offertes aux affiliés et les modalités de conversion des droits en prestation de retraite ; 4° Les conditions dans lesquelles le contrat peut être modifié et les conséquences en cas de non-respect de ces conditions ; 5° Les informations sur le profil d'investissement ; 6° La nature des risques financiers pris par les affiliés et les bénéficiaires ; 7° Une description des garanties offertes par le contrat aux affiliés, sans omettre les limites des garanties offertes et les éléments non garantis ; 8° Le niveau des prestations ou, lorsqu'aucune garantie n'est prévue au titre du régime de retraite, une déclaration à cet effet ainsi que la méthode d'évaluation du montant des prestations avant leur versement ; 9° Les conditions dans lesquelles les affiliés participent aux bénéfices techniques et financiers ; 10° Les modalités de protection des droits accumulés et de réduction des prestations, le cas échéant ; 11° Lorsque les droits peuvent être exprimés en unités de compte ou que les affiliés disposent d'une capacité d'arbitrage entre des supports, les informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime de retraite sur une période minimale de cinq ans ou sur toute la période de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans ; 12° La structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires, pour les régimes qui ne prévoient pas un niveau donné de prestations ; 13° Les options à la disposition des affiliés et des bénéficiaires pour obtenir le versement de leurs prestations de retraite ; 14° Conformément à l'article R. 932-5-6 , les conditions dans lesquelles l'affilié dispose d'une capacité de transférer ses droits à la retraite à un autre organisme ; 15° Des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris en considération dans la stratégie d'investissement ; 16° La liste et le moyen d'accès à des informations complémentaires et notamment des informations sur les supports d'investissement et la situation financière de l'organisme garantissant le contrat. Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement. | 2019-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A932-8 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. A941-1 | Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de prévoyance et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance”. | 2019-08-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | A941-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-10-10 | Table TD 88-90 (en cas de décès) X Lx 0 100 000 1 99 129 2 99 057 3 99 010 4 98 977 5 98 948 6 98 921 7 98 897 8 98 876 9 98 855 10 98 835 11 98 814 12 98 793 13 98 771 14 98 745 15 98 712 16 98 667 17 98 606 18 98 520 19 98 406 20 98 277 21 98 137 22 97 987 23 97 830 24 97 677 25 97 524 26 97 373 27 97 222 28 97 070 29 96 916 30 96 759 31 96 597 32 96 429 33 96 255 34 96 071 35 95 878 36 95 676 37 95 463 38 95 237 39 94 997 40 94 746 41 94 476 42 94 182 43 93 868 44 93 515 45 93 133 46 92 727 47 92 295 48 91 833 49 91 332 50 90 778 51 90 171 52 59 511 53 88 791 54 88 011 55 87 165 56 86 241 57 85 256 58 84 211 59 83 083 60 81 884 61 80 602 62 79 243 63 77 807 64 76 295 65 74 720 66 73 075 67 71 366 68 69 559 69 67 655 70 65 649 71 63 543 72 61 285 73 58 911 74 56 416 75 53 818 76 51 086 77 48 251 78 45 284 79 42 203 80 39 041 81 35 824 82 32 518 83 29 220 84 25 962 85 22 780 86 19 725 87 16 843 88 14 133 89 11 625 90 9 389 91 7 438 92 5 763 93 4 350 94 3 211 95 2 315 96 1 635 97 1 115 98 740 99 453 100 263 101 145 102 76 103 37 104 17 105 7 106 2 Lx = nombre de vivants à l'âge X. Table TV 88-90 (en cas de vie) X Lx 0 100 000 1 99 352 2 99 294 3 99 261 4 99 236 5 99 214 6 99 194 7 99 177 8 99 161 9 99 146 10 99 129 11 99 112 12 99 096 13 99 081 14 99 062 15 99 041 16 99 018 17 98 989 18 98 955 19 98 913 20 98 869 21 98 823 22 98 778 23 98 734 24 98 689 25 98 640 26 98 590 27 98 537 28 98 482 29 98 428 30 98 371 31 98 310 32 98 247 33 98182 34 98111 35 98 031 36 97 942 37 97 851 38 97 743 39 97 648 40 97 534 41 97 413 42 97 282 43 97 138 44 96 681 45 96 810 46 96 622 47 96 424 48 96 218 49 95 995 50 95 752 51 95 488 52 95 202 53 94 892 54 94 560 55 94 215 56 93 848 57 93 447 58 93 014 59 92 545 60 92 050 61 91 523 62 90 954 63 90 343 64 89 687 65 88 978 66 88 226 67 87 409 68 86 513 69 85 522 70 84 440 71 83 251 72 61936 73 80 484 74 78 880 75 77 104 76 75136 77 72 981 78 70 597 79 67 962 80 65 043 81 61 852 82 58 379 83 54 614 84 50 625 85 46 455 86 42130 87 37 738 88 33 340 89 28 980 90 24 739 91 20 704 92 16 959 93 13 580 94 10 636 95 8 118 96 6 057 97 4 378 98 3 096 99 2 184 100 1 479 101 961 102 599 103 358 104 205 105 113 106 59 107 30 108 14 109 6 110 2 Lx = nombre de vivants à l'âge X. | 1997-03-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe à l'article A931-10-10 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-10-14 | Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 931-10-14 , le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance : EXERCICE N N + 1 k = N + i pour i = 2, 3, 4 et 5 k = N + i pour i ¹ 5 Obligations (A) A (N) A (N + 1) A (k) A (k) Obligations amorties et arrivées à terme dans l'année (B) A (N + 1)-A (N) B (k) = A (k)-A (k-1) B (k) = A (k)-A (k-1) Coupons de l'année (C) = TME * (A) A (N + 1) * TME C (k) = A (k) * TME C (k) = A (k) * TME Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés (D) B (N + 1) * (1 + 75 % * TME) D (k) = (B (k) + C (k-1) + D (k-1) * (1 + 75 % * TME) D (k) = (B (k) + C (k-1) + D (k-1) * (1 + 60 % * TME) Autres actifs (E) E (N) E (N) * (1 + 75 % * TME) E (k) = E (k-1) * (1 + 75 % * TME) E (k) = E (k-1) * (1 + 60 % * TME) Total actif (F) = (A) + (C) + (D) + (E) F (N) F (N + 1) F (k) F (k) Rendement (G) F (N + 1) / F (N)-1 F (k) / F (k-1)-1 F (k) / F (k-1)-1 | 2009-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe à l'article A931-10-14 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I | NOMENCLATURE DES COMPTES Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts. 10 Réserves 102 Fonds d'établissement constitué. 103 Fonds de développement. 105 Ecarts de réévaluation. 106 Réserves. 1061 Réserves des fonds techniques. 1062 Réserves indisponibles. 1063 Réserves statutaires ou contractuelles. 1064 Réserves réglementées. 10642 Réserve pour remboursement d'emprunt pour fonds d'établissement. 10645 Réserve de capitalisation. 1065 Réserve du fonds de gestion. 1066 Réserve du fonds social. 1068 Autres réserves. 11 Report à nouveau 12 Résultat de l'exercice (excédent ou perte) 13 Subvention d'investissement 14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques) 15 Provisions pour risques et charges 16 Emprunts et dettes assimilées 160 Passifs subordonnés. 1600 Titres participatifs admis en constitution de la marge de solvabilité. 1601 Autres emprunts et titres subordonnés admis en constitution de la marge de solvabilité. 1602 Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge de solvabilité. 162 Emprunt pour fonds d'établissement. 164 Dettes envers des établissements de crédit. 1640 Entreprises liées. 1641 Participations. 1642 Autres. 165 Dépôts et cautionnements reçus. 1650 Entreprises liées. 1651 Participations. 1652 Autres. 1657. Dettes représentatives de la composante dépôt d'un contrat de réassurance. 168 Autres emprunts et dettes assimilées. 1680 Entreprises liées. 1681 Participations. 1682 Autres. 17 Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques 170 Entreprises liées. 171 Participations. 172 Autres. 18 Comptes de liaison. 183 Liaisons internes : 1831 Position de change. 1832 Contre-valeur de position de change. 184 Liaisons des succursales. Classe 2 - Placements. 21 Placements immobiliers 210 Terrains non construits. 211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier. 212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation. 213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles d'exploitation. 219 Immeubles d'exploitation. 2192 Immeubles bâtis. 2193 Parts de sociétés immobilières non cotées. 22 Placements immobiliers en cours 220 Terrains affectés à une construction en cours. 222 Immeubles en cours. 223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en cours). 229 Immeubles d'exploitation en cours. 23 Placements financiers 230 Actions et autres titres à revenu variable. 2300 Actions et titres cotés. 2301 Actions et parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe. 2302 Actions et parts d'autres OPCVM. 2305 Actions et titres non cotés. 231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 2310 Obligations cotées. 2315 Obligations non cotées. 2316 Titres de créance négociables et bons du Trésor. 2317 Autres. 232 Prêts. 2320 Prêts obtenus ou garantis par un Etat membre de l'OCDE. 2321 Prêts hypothécaires. 2322 Autres prêts. 2323 Avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats. 233 Dépôts auprès des établissements de crédit. 2330 Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le MATIF ou autres marchés assimilés. 2331 Autres dépôts de garantie auprès d'établissements de crédit. 2332 Autres dépôts auprès d'établissements de crédit. 234 Autres placements. 2340 Dépôts et cautionnements. 2341 Créances représentatives de titres prêtés. 2342 Autres. 235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes. 237. Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de réassurance. 24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte 240 Placements immobiliers. 241 Titres à revenu variable autres que les OPCVM. 242 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 243 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe. 244 Parts d'autres OPCVM. 25 Placements dans des entreprises liées 250 Actions et autres titres à revenu variable. 2500 Actions et titres cotés. 2505 Actions et titres non cotés. 251 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 252 Prêts. 253 Dépôts auprès des établissements de crédit. 254 Autres placements. 255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes. 26 Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 260 Actions et autres titres à revenu variable. 2600 Actions et titres cotés. 2605 Actions et titres non cotés. 261 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 262 Prêts. 263 Dépôts auprès des établissements de crédit. 264 Autres placements. 265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes. 28 Amortissements des placements immobiliers. 29 Provisions pour dépréciation des placements. Classe 3 - Provisions techniques. 30 Provisions d'assurance vie 300 Opérations directes. 3000 Provisions mathématiques. 3001 Provisions de gestion. 3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés. 304 Acceptations. 31 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie) 312 Opérations directes. 315 Acceptations. 32 Provisions pour sinistres à payer (Vie) 320 Opérations directes. 324 Acceptations. 33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie) 332 Opérations directes. 333 Prévisions de recours à encaisser. 335 Acceptations. 34 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie) 340 Opérations directes. 3400 Provisions pour participations aux excédents. 3401 Provisions pour ristournes. 344 Acceptations. 35 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie) 352 Opérations directes. 3520 Provisions pour participations aux excédents. 3521 Provisions pour ristournes. 355 Acceptations. 36 Provisions pour égalisation 360 Vie. 362 Non-vie. 37 Autres provisions techniques 370 Opérations directes Vie. 3700 Provisions pour aléas financiers. 3703 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie). 372 Opérations directes Non-vie. 3720 Provisions pour risques croissants. 3721 Provisions mathématiques des rentes. 3722 Provisions pour risques en cours. 3723 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Non-vie). 374 Acceptations Vie. 375 Acceptations Non-vie. 377 Engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1. 379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater. 38 Provisions des opérations en unités de compte 380 Provisions mathématiques. 385 Provisions pour participation aux excédents. 39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 390 Provisions d'assurance vie (Vie). 391 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie). 392 Provisions pour sinistres à payer (Vie). 393 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie). 394 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie). 395 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie). 396 Provisions pour égalisation. 3960 Vie. 3962 Non-vie. 397 Autres provisions techniques. 3970 Vie. 3972 Non vie. 398 Provisions techniques des opérations en unités de compte. Classe 4 - Comptes de tiers et de régularisation. 40 Créances et dettes (opérations directes) 400 Cotisations restant à émettre. 401 Cotisations à annuler. 402 Adhérents et/ou participants. 403 Intermédiaires. 404 Comptes courants des coassureurs. 408 Autres tiers. 41 Créances et dettes (réassurance) 410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires. 4100 Entreprises liées. 4101 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. 4102 Autres. 411 Comptes courants des cédantes et rétrocédantes. 4110 Entreprises liées. 4111 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. 4112 Autres. 412 Intermédiaires de réassurance et autres intermédiaires. 42 Personnel et comptes rattachés 43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 44 Etat et autres collectivités publiques 46 Débiteurs et créditeurs divers 460 Entreprises liées. 461 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. 462 Autres. 48 Comptes de régularisation 480 Intérêts et loyers acquis et non échus. 4800 Intérêts courus. 4801 Loyers courus. 481 Frais d'acquisition reportés. 4810 Vie. 4812 Non-vie. 482 Charges à répartir sur plusieurs exercices. 4820 Frais d'acquisition des immeubles à répartir. 483 Autres comptes de régularisation - actif. 4830 Différences sur les prix de remboursement à percevoir. 484 Produits à répartir sur plusieurs exercices. 485 Autres comptes de régularisation - passif. 4850 Amortissement des différences sur les prix de remboursement 4855 Report de commissions reçues des réassureurs. 487 Evaluations techniques de réassurance. 489 Ecarts de conversion : 4896 Ecarts de conversion-actif. 4897 Ecarts de conversion-passif. 49 Provisions pour dépréciation. Classe 5 - Autres actifs. 50 Actifs incorporels 500 Frais d'établissement. 508 Autres immobilisations incorporelles. 51 Actifs corporels d'exploitation 510 Dépôts et cautionnements. 511 Autres immobilisations corporelles. 52 Avoirs en banque, CCP et caisse 58 Amortissements 59 Provisions pour dépréciation. Classe 6 - Charges. 60 Prestations et frais payés 600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie). 6000 Sinistres et capitaux payés. 6001 Versements périodiques de rentes. 6002 Rachats. 6004 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6005 Commissions de gestion. 6008 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations. 602 Prestations et frais payés (opérations directes Non-vie). 6020 Sinistres en principal. 6021 Versements périodiques de rentes. 6023 Recours et sauvetages encaissés. 6024 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6025 Commissions de gestion. 6028 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations. 604 Prestations et frais payés (acceptations Vie). 6040 Sinistres et capitaux payés. 6041 Versements périodiques de rentes. 6042 Rachats. 6044 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6045 Commissions de gestion. 6048 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations. 605 Prestations et frais payés (acceptations Non-vie). 6050 Sinistres en principal. 6051 Versements périodiques de rentes. 6054 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6055 Commissions de gestion. 6058 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations. 609 Part des réassureurs. 6090 Opérations directes Vie. 6092 Opérations directes Non-vie. 6094 Acceptations Vie. 6095 Acceptations Non-vie. 61 Variation des provisions pour sinistres à payer (PSP) 610 Opérations directes Vie. 6100 Variation des provisions. 6104 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP. 612 Opérations directes Non-vie. 6120 Variation des provisions. 6123 Variation des prévisions de recours. 6124 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP. 614 Acceptations Vie. 6140 Variation des provisions. 6144 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP. 615 Acceptations Non-vie. 6150 Variation des provisions. 6154 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP. 619 Part des réassureurs. 6190 Opérations directes Vie. 6192 Opérations directes Non-vie. 6194 Acceptations Vie. 6195 Acceptations Non-vie. 62 Variation des autres provisions techniques 620 Variation des provisions d'assurance vie. 6200 Opérations directes Vie. 62000 Variation des provisions. 62004 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées. 6204 Acceptations Vie. 62040 Variation des provisions. 62044 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées. 621 Variation des autres provisions techniques. 6210 Autres provisions techniques (Vie). 62100 Variation des provisions pour aléas financiers. 62108 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques. 6212 Autres provisions techniques (Non-vie). 62120 Variation des provisions pour risques croissants. 62121 Variation des provisions mathématiques des rentes. 62122 Variation des provisions pour risques en cours. 62124 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées. 62128 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques. 6217 Variation des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1. 623 Variation des provisions techniques des opérations en unité de compte. 6230 Variation des provisions mathématiques. 6234 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées. 624 Variation des provisions pour égalisation. 6240 Opérations directes Vie. 6242 Opérations directes Non-vie. 6244 Acceptations Vie. 6245 Acceptations Non-vie. 629 Part des réassureurs. 6290 Provisions d'assurance vie. 6291 Autres provisions techniques. 62910 Vie. 62912 Non-vie. 6293 Provisions des opérations en unités de compte. 6294 Provisions pour égalisation. 62940 Vie. 62942 Non-vie. 63 Participations aux résultats 630 Opérations directes Vie. 6300 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6301 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer. 6302 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unité de compte. 6303 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées. 6304 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 6305 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte. 6306 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte). 6309 Utilisations des provisions pour participation aux excédents et ristournes. 63093 Participations versées. 63094 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 63095 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte. 632 Opérations directes Non-vie. 6320 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes. 6321 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes. 6323 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées. 6324 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 6326 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes. 6329 Utilisations de provision pour participation aux excédents et ristournes. 63293 Participations versées. 63294 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 63297 Ristournes sur cotisations. 634 Acceptations Vie. 6340 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6341 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer. 6342 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie. 6343 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées. 6344 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 6345 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie. 6346 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte). 6349 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes. 63493 Participations versées. 63494 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 63495 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte. 635 Acceptations Non-vie. 6350 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes. 6351 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes. 6353 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées. 6354 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 6356 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes. 6359 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes. 63593 Participations versées. 63594 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 63597 Ristournes sur cotisations. 639 Part des réassureurs. 6390 Opérations directes Vie. 6392 Opérations directes Non-vie. 6394 Acceptations Vie. 6395 Acceptations Non-vie. 64 Frais d'exploitation 640 Frais d'exploitation (Vie). 6400 Frais d'acquisition. 64005 Commissions. 64008 Autres charges. 64009 Variation des frais d'acquisition reportés. 6402 Frais d'administration. 64025 Commissions. 64028 Autres charges. 642 Frais d'exploitation (Non-vie). 6420 Frais d'acquisition. 64205 Commissions. 64208 Autres charges. 64209 Variation des frais d'acquisition reportés. 6422 Frais d'administration. 64225 Commissions. 64228 Autres charges. 644 Autres charges techniques (Vie). 6445 Commissions. 6448 Autres charges. 645 Autres charges techniques (Non-vie). 6455 Commissions. 6458 Autres charges. 649 Commissions reçues des réassureurs. 6490 Opérations directes Vie. 6492 Opérations directes Non-vie. 6494 Acceptations Vie. 6495 Acceptations Non-vie. 65 Charges non techniques 650 Action sociale. 6500 Allocations et attributions du conseil d'administration. 6506 Frais d'exploitation. 655 Commissions. 658 Autres charges. 66 Charges des placements 660 Intérêts. 6600 Sur dépôts reçus des réassureurs. 6601 Sur emprunts. 6602 Sur dettes à l'égard d'établissements de crédit. 6603 Autres. 662 Frais externes de gestion. 663 Frais internes de gestion. 664 Pertes sur réalisation et réévaluation de placements. 6640 Réalisations de placements. 6642 Réévaluations. 6645 Dotations à la réserve de capitalisation. 665 Pertes de change. 6652 Dotations à la provision pour pertes de change. 666 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (moins-values non réalisées). 668 Amortissements financiers. 6681 Amortissements des primes de remboursement des emprunts. 6683 Amortissements des différences de prix de remboursement. 6685 Amortissements des frais d'acquisition à répartir des immeubles. 669 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des placements. 6693 Amortissements des immeubles. 6696 Provisions pour dépréciation des placements. 67 Charges exceptionnelles 670 Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds d'établissement. 672 Dotation de l'exercice à la provision pour investissement. 673 Dotation de l'exercice aux autres provisions réglementées. 674 Autres charges exceptionnelles. 675 Dotation de l'exercice à la provision pour charges exceptionnelles. 676 Dotation de l'exercice à la provision pour dépréciations exceptionnelles. 69 Autres opérations du compte non technique 695 Impôts sur le résultat. Classe 7 - Produits. 70 Cotisations 700 Cotisations Vie (opérations directes). 7000 Cotisations périodiques émises. 7001 Cotisations à versement unique émises. 70010 Cotisations normales. 70016 Majorations ou pénalités de retard. 7002 Annulations effectuées. 7004 Variation des cotisations restant à émettre. 7005 Variation des cotisations à annuler. 702 Cotisations Non-vie (opérations directes). 7020 Cotisations émises. 70200 Cotisations normales. 70206 Majorations ou pénalités de retard. 7022 Annulations effectuées. 7023 Ristournes sur cotisations. 7024 Variation des cotisations restant à émettre. 7025 Variation des cotisations à annuler. 704 Cotisations Vie (acceptations). 705 Cotisations Non-vie (acceptations). 708 Cotisations cédées. 7080 Opérations directes Vie. 7082 Opérations directes Non-vie. 7084 Acceptations Vie. 7085 Acceptations Non-vie. 709 Variation de la provision pour cotisations non acquises (Non-vie). 7092 Opérations directes. 7095 Acceptations. 7099 Part des réassureurs. 70992 Opérations directes. 70995 Acceptations. 72 Production immobilisée 720 Vie. 722 Non-vie. 73 Subventions d'exploitation 730 Vie. 732 Non-vie. 74 Autres produits techniques 740 Vie. 742 Non-vie. 75 Produits non techniques 750 Honoraires et commissions. 751 Récupérations. 752 Utilisations ou reprises de provisions. 753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater. 756 Autres produits. 76 Produits des placements 760 Revenus des placements. 762 Honoraires et commissions sur activité de gestion d'actifs. 764 Profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements. 7641 Réalisations des placements. 7642 Réévaluations. 7645 Reprises sur la réserve de capitalisation. 765 Profits de change. 7652 Reprise sur la provision pour perte de change. 766 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (plus-values non réalisées). 768 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir. 769 Reprises de provisions pour dépréciation des placements. 77 Produits exceptionnels 772 Reprises de la provision pour investissement. 773 Reprises sur autres provisions réglementées. 774 Autres produits exceptionnels. 775 Utilisations ou reprises de provisions pour charges exceptionnelles. 776 Utilisations ou reprises de provisions pour dépréciations exceptionnelles. 79 Transferts 7920 Produits des placements alloués du compte non technique (compte technique Non-vie). 7929 Produits des placements transférés au compte technique Non vie (compte non technique). 7930 Produits des placements alloués du compte technique Vie (compte non technique). 7939 Produits des placements transférés au compte non technique (compte technique Vie). Classe 8 - Comptes spéciaux. 80 Engagements reçus et donnés. 841 Position de change hors bilan. 842 Contre-valeur de position de change hors bilan. 88 Résultat en instance d'affectation. Classe 9 - Charges par nature. | 2010-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II | REGLES D'UTILISATION DES COMPTES. 1. Les entreprises liées à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont les entreprises françaises ou étrangères remplissant les conditions prévues par les articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou par agrégation l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance en application des mêmes dispositions à l'exclusion des entreprises autres que d'assurance qui peuvent être laissées en dehors de la consolidation en application du 1° ou du 2° du paragraphe II de l'article L. 233-19 du code de commerce ou de la combinaison. 2. Les entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance a un lien de participation sont les entreprises autres que les entreprises liées, dans lesquelles l'institution ou l'union détiennent directement ou indirectement une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 lorsque les titres représentent au moins 10 % du capital ou lorsqu'ils ont été acquis par offre publique d'achat ou d'échanges. 3. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes : I.-Classe 1. 1.L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du compte 10642 pour la part non remboursée. 2. Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres créanciers. Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites " de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations réassurance purement financières. 3. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à un sous-compte rattaché au compte 16. II-Classe 2. 1. Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes avances non capitalisées à des sociétés immobilières non cotées. 2. Les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers. 3. Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature. Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont portés aux comptes 21 ou 22. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250. Les placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés respectivement aux comptes 25 et 26. Sont portés aux sous-comptes du compte 23, en fonction de leur nature, tous les placements qui ne figurent dans aucun autre compte de la classe 2. 4. Les institutions ou unions pratiquant des opérations en unités de compte les enregistrent sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les conditions ci-après : 4. 1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26. Les cessions en cours d'exercice sont imputées par priorité sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 ; puis, après épuisement, sur les titres et parts acquis en cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24. Les sorties de titres et parts en cours d'exercice liées à la remise de titres ou parts aux participants dans le cadre d'opérations en unités de compte sont imputées par priorité sur les titres et parts acquis au cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24 ; puis après épuisement, sur les titres et parts inscrits au bilan du dernier exercice clos aux autres comptes de la classe 2. Lorsque, en application du précédent alinéa, les cessions ou sorties sont imputées sur les titres et parts inscrits au compte 24, les titres et parts cédés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de la cession, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées aux comptes 766 et 666. Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est autorisé en dehors des opérations d'inventaire. 4. 2. Opérations d'inventaire. a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions suivantes : Les titres et parts inscrits à ces sous-comptes sont, par priorité, virés au compte 24 jusqu'à concurrence de ce qui est exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements en unités de compte existant à la date de l'arrêté des comptes ; Les titres et parts restant inscrits en sous-comptes d'attente après réalisation des virements au compte 24 sont virés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 auxquels sont rattachés les sous-comptes d'attente. b) Si le virement au compte 24 de l'intégralité des titres et parts inscrits aux sous-comptes d'attente ne suffit pas à assurer la stricte congruence avec les engagements en unités de compte, les titres et parts exactement nécessaires pour assurer cette congruence sont virés des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 vers le compte 24. Si, en sens inverse, il apparaît qu'en raison d'une réduction des engagements en unités de compte depuis le précédent inventaire les titres et parts inscrits en compte 24 sont en excédent par rapport à ce qui serait exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements existant à la date de l'arrêté des comptes, les titres et parts en excédent sont virés du compte 24 vers les sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26. c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les conditions suivantes : -les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en cas de cession ; -les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ; -les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642. 4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies ci-après. L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus. Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement nécessaire pour assurer une stricte congruence avec les engagements. Les titres et parts acquis en cours d'exercice sont directement enregistrés selon leur destination, au compte 24 ou aux autres comptes de la classe 2, les cessions de titres et parts sont imputées directement, soit sur le compte 24, lorsqu'il y a excédent de couverture des engagements en unités de compte, soit sur les autres comptes de la classe 2 dans les autres cas. Les entrées et sorties de titres et parts nécessaires pour obtenir la stricte congruence à tout moment avec les engagements en unités de compte, lorsqu'elles ne sont pas réalisées par acquisitions ou cessions imputées sur le compte 24, sont réalisées par virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2. En cas de sortie par cession ou par virement de titres ou parts inscrits au compte 24, les titres ou parts concernés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de l'opération, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus ou moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 766 et 666. Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 7642 et 6642. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que les procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes d'attente. 4. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou les unions bénéficiant de la dispense prévue au 3, après arrêté des opérations du compte 24, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet d'une réévaluation à leur valeur de réalisation au jour de l'inventaire. Les plus et moins-values constatées à cette occasion sont inscrites respectivement aux comptes 766 et 666. 5. Sont considérés comme titres à revenu variable les titres dont le revenu dépend, directement ou indirectement, du résultat ou d'un élément du résultat de l'émetteur. 6. Sont considérés comme titres à revenu fixe les titres autres que les titres à revenu variable et, notamment, les obligations à taux fixe ou variable, les obligations indexées, les titres participatifs, les titres de créance négociables... 7. La partie non libérée d'un placement est portée à un compte rattaché au compte où est comptabilisé ce placement. 8. Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des établissements de crédit autres que les dépôts à vue. 9. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites " de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations de réassurance purement financière. III-Classe 3. 1. Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte dans le calcul des provisions mathématiques. 2. Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre. Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des sous-comptes distincts des comptes 320, 324, 332 et 335. 3. Les provisions pour participation aux excédents et ristournes (compte 34) couvrent la totalité des droits définitivement acquis aux participants, mais non encore attribués à titre définitif, à l'exception de ceux afférents à des opérations en unités de compte, et eux-mêmes libellés en unités de compte, qui sont portés au compte 385. 4. Les provisions des opérations en unités de compte (compte 38) comportent l'ensemble des provisions relatives à des opérations en unités de compte (y compris, le cas échéant, les provisions pour participation aux excédents libellées en unités de compte), à l'exclusion de ceux des engagements nés de telles opérations qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties annexes, sinistres ou rachats dont le montant a été liquidé en francs, etc.) qui sont alors enregistrés aux comptes 30 ou 32. 5. Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques est répartie entre Vie (compte 3703) et Non-vie (compte 3723) au prorata de l'ensemble des autres provisions techniques brutes (comptes 30 à 37). 6. La part des cessionnaires et rétrocessionnaires est comptabilisée selon une nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'institution ou l'union pour la comptabilisation des provisions. IV-Classe 4. Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par nature de créance et de dette et par contrepartie. Le sous-compte 487 concerne la réassurance acceptée ; il est utilisé en contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes en application de l'article R. 931-10-39. Le sous-compte 489 enregistre les écarts de conversion, à l'inventaire, relatifs aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière, aux opérations sur instruments financiers à terme de devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité d'assurance ou de réassurance. V.-Classe 5. Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs. Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à l'encaissement. VI-Classe 6. 1. Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges techniques. Toutefois : -les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité d'assurance, notamment l'action sociale ; ne peuvent être considérées comme activités non techniques les activités de prestation de services telles que la prévention, la souscription ou la gestion d'opérations d'assurance pour le compte d'autres institutions ou unions, de mutuelles régies par le code de la mutualité ou d'entreprises régies par le code des assurances, ou la mise à disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à l'exploitation ; -les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles. Les charges techniques sont classées par destination : -les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ; -les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou exposés à leur profit ; -les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du " terme ", de la surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ; -les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ; -les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par le plan comptable, notamment les charges de direction générale. 2.L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par enregistrement des charges aux comptes par destination. L'enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué individuellement et sans application des clés forfaitaires pour ce qui concerne les charges directement affectables à une destination ; lorsqu'une charge a plusieurs destinations ou n'est pas directement affectable, elle est affectée aux différents comptes par destination par application d'une clé de répartition, justifiée au moins à chaque clôture d'exercice. Les clés retenues doivent être fondées sur des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables, directement liés à la nature des charges. Les procédures d'affectation des charges aux comptes par destination ainsi que les modalités de calcul des clés de répartition font partie intégrante du système d'information comptable et doivent être définies de manière explicite dans la documentation interne de l'institution ou de l'union ; leur mise en oeuvre doit être contrôlable. 3. Pour les institutions ou les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, l'affectation des charges aux comptes relatifs aux opérations Vie et aux comptes relatifs aux opérations Non-vie s'effectue, à partir des comptes de charges par nature, selon la même périodicité et les mêmes modalités que l'affectation par destination. 4. Les remboursements de frais sont portés à des sous-comptes séparés de chaque compte de charge correspondant. Les loyers sur immeubles d'exploitation dont l'institution ou l'union est propriétaire sont portés en charge de manière distincte. Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants. Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou " Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux amortissements). 5. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de prestations et frais payés. Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle : ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5. Les comptes 6004, 6024, 6044, 6054, 6104, 6124, 6144, 6154, 62004, 62044, 62124 et 6234 comportent des sous-comptes rattachés retraçant leur différentes composantes (participations aux excédents, d'une part, intérêts techniques, d'autre part). Les charges techniques et variations de provision pour sinistres relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont portées à des sous-comptes rattachés aux comptes relatifs aux opérations Vie. 6. Les intérêts techniques et les participations aux excédents et ristournes sont débités, selon le cas, au sous-compte pertinent du compte 63 (charges de l'exercice) ou du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) par le crédit du sous-compte pertinent des comptes 60, 61, 62 ou 70 (intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées), du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) ou du compte 63 (utilisation de provision pour participation aux excédents et ristournes). Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions. VII-Classe 7. 1. Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels sont enregistrés aux comptes 75 et 77 dans les mêmes conditions que les charges non techniques et les charges exceptionnelles aux comptes 65 et 67 (voir VI ci-dessus). 2. Les produits des placements sont portés dans des sous-comptes rattachés aux comptes et sous-comptes 760 à 769, détaillés par nature de placement sur le modèle des comptes principaux et comptes divisionnaires de la classe 2. Le compte 7642 (comme 6642) est utilisé dans le cadre des opérations prévues par les articles R. 931-10-43 (premier alinéa du II) et R. 931-10-44 (troisième alinéa). 3. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de cotisations et de variation de provisions correspondants. Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle ; ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5. Les cotisations relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont portées à des sous-comptes des comptes correspondants relatifs aux opérations Vie. 4. Les sous-comptes du compte 79 sont mouvementés à l'inventaire de la manière suivante : a) Le solde global en fin d'exercice des comptes 66 (hors compte 666) et 76 (hors compte 766) est calculé extra-comptablement ; b) Le solde global à la clôture des comptes de la classe 3 et du compte 10645 est calculé extra-comptablement ; c) Le solde global à la clôture des comptes 10 (sauf 10645), 11, 12, 14 et 15 est calculé extracomptablement ; d) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1, le montant calculé en c est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 par le crédit du compte 7930 ; e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et / ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7929 par le crédit du compte 7920 ; f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 : f 1. Le solde global des comptes 30, 32, 34, 36 (Vie), 370, 374, 377 et 38, net du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé extra-comptablement ; f 2. Le montant calculé en f 1 est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c ; f 3. Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768, 769, 660, 662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport ; f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, aux postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la manière suivante : -les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ; -les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux postes III 3 et III 5 ; f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant net ainsi calculé est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste III 3 diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920. VIII-Classe 8. Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au tableau des engagements reçus et donnés prévu à l'article R. 931-11-6 ou détaillés dans l'annexe. IX-Classe 9. Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable général. Ces comptes sont soldés périodiquement, dans les conditions définies au VI ci-dessus. | 2013-07-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la sécurité sociale, art. Annexe (1) à l'art. A931-11-11 | MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 1° Bilan ; 2° Compte de résultat ; 3° Annexe. Les sommes portées au bilan, au compte de résultat et à l'annexe sont arrondies au millier de francs le plus proche et exprimées en milliers de francs. L'ensemble des lignes du bilan et du compte de résultat sont servies, de manière à faire ressortir clairement les sous-totaux par poste principal, d'une part, et, le cas échéant, par sous-poste, d'autre part. 1. BILAN A. - Actif TOTAL TOTAL N-1 A1 Actifs incorporels A2 Placements A2a Terrains et constructions A2b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation A2c Autres placements A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes A3 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte A4 Part des cessionnaires et retrocessionnaires dans les provisions techniques A4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie) A4b Provisions d'assurance vie A4c Provisions pour sinistres (vie) A4d Provisions pour sinistres (non vie) A4e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie) A4f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie) A4g Provisions pour égalisation (vie) A4h Provisions pour égalisation (non-vie) A4i Autres provisions techniques (vie) A4j Autres provisions techniques (non-vie) A4k Provisions techniques des opérations en unités de compte A5 Créances A5a Créances nées d'opérations directes A5aa Cotisations restant à émettre A5ab Autres créances nées d'opérations directes A5b Créances nées d'opérations de réassurance A5c Autres créances A5ca Personnel A5cb Etat, organismes sociaux, collectivités publiques A5cc Débiteurs divers A6 Autres actifs A6a Actifs corporels d'exploitation A6b Avoirs en banque, CCP et caisse A7 Comptes de régularisation. - Actif A7a Intérêts et loyers acquis non échus A7b Frais d'acquisition reportés (vie) A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie) A7d Autres comptes de régularisation A8 Différence de conversion Total de l'actif B. - Passif TOTAL TOTAL N - 1 B1 Fonds propres B1a Fonds d'établissement et de développement B1b Réserves de réévaluation B1c Autres réserves B1e Résultat de l'exercice B1f Subventions nettes B2 Passifs subordonnés B3 Provisions techniques brutes B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie) B3b Provisions d'assurance vie B3c Provisions pour sinistres (vie) B3d Provisions pour sinistres (non-vie) B3e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie) B3f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie) B3g Provisions pour égalisation (vie) B3h Provisions pour égalisation (non-vie) B3i Autres provisions techniques (vie) B3j Autres provisions techniques (non-vie) B4 Provisions techniques des opérations en unités de compte B5 Provisions pour risques et charges B6 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires B7a Dettes nées d'opérations directes B7b Dettes nées d'opérations de réassurance B7c Dettes envers des établissements de crédit B7d Autres dettes B7da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus B7db Personnel B7dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiques B7dd Créditeurs divers B8 Comptes de régularisation. - Passif B9 Différence de conversion Total du passif C. - Tableau des engagements reçus et donnés N N - 1 C1 Engagements reçus C2 Engagements donnés : C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés C2b Titres et actifs acquis avec engagement de revente C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus C2d Autres engagements donnés C3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et retrocessionnaires C4 Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution C5 Valeurs appartenant à des organismes dans le cadre d'engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 C6 Valeurs appartenant à des unions d'institutions de prévoyance C7 Autres valeurs détenues pour le compte de tiers Règles de raccordement des comptes au bilan (actif) POSTE COMPTES raccordés COMMENTAIRES A1 50 Net des comptes 58 et 59 correspondants A2a 21 et 22 Net des comptes 28 et 29 correspondants A2b 25 et 26 Net des comptes 28 et 29 correspondants A2c 23 sauf 235 Net des comptes 28 et 29 correspondants A2d 235 Net des comptes 28 et 29 correspondants A3 24 Net des comptes 28 et 29 correspondants A4a 391 A4b 390 A4c 392 A4d 393 A4e 394 A4f 395 A4g 3960 A4h 3962 A4i 3970 A4j 3972 A4k 398 A5aa 400 et 401 Valeur positive ou négative A5ab 40 sauf 400 et 401 Soldes débiteurs nets du compte 49 A5b 41 Solde débiteur net du compte 49 A5ca 42 Solde débiteur net du compte 49 A5cb 43 et 44 Soldes débiteurs nets du compte 49 A5cc 46 Solde débiteur net du compte 49 A6a 51 Net des comptes 58 et 59 A6b 52 Net du compte 59 A7a 480 A7b 4810 A7c 4812 A7d 482, 483 et 487 Soldes débiteurs A8 47 Si le solde global est débiteur Règles de raccordement des comptes au bilan (passif) POSTE COMPTES raccordés COMMENTAIRES B1a 102, 103 ou 18 B1b 105 B1c 106 B1d 11 B1e 12 B1f 13 B2 160 B3a 31 B3b 30 B3c 32 B3d 33 B3e 34 B3f 35 B3g 360 B3h 362 B3i 370, 374 et 377 B3j 372, 375 et 379. B4 38 B5 14 et 15 B6 17 B7a 40 sauf 400 et 401 Soldes créditeurs. B7b 41 Solde créditeur. B7c 164 B7da 162, 165 et 168 B7db 42 Solde créditeur. B7dc 43 et 44 Soldes créditeurs. B7dd 46 Solde créditeur. B8 484, 485 et 487 Soldes créditeurs. B9 47 Si le solde global est créditeur. Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et donnés) Postes C1, C2a à C2d, C3, C4, C5, C6 et C7 : raccordement aux sous-comptes du compte 80. Commentaires particuliers : POSTE COMMENTAIRES C2a Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la forme juridique, de manière ferme à se substituer à un débiteur. C2b Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée à revendre, à des conditions fixées par avance, un actif inscrit au bilan. C2c Toutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles l'institution ou l'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment : - les garanties d'acquisition d'immeuble ; - les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité) ; - les opérations sur le Matif et marchés assimilés, autres que les achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les engagements d'acheter ou de vendre à terme et tous contrats futurs fermes ou conditionnels de gré à gré, à l'exception des achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les échanges de taux d'intérêt, de devises ou d'actifs (swaps), pour le montant notionnel de l'échange. C2d Tous autres engagements donnés, et notamment les engagements de financement fermes non exercés susceptibles de créer un risque de crédit ou engagements pris au titre de l'action sociale. C7 Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'institution ou l'union est dépositaire. | 2009-03-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe (1) à l'art. A931-11-11 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la sécurité sociale, art. Annexe (2) à l'art. A931-11-11 | MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 2. COMPTE DE RESULTAT I. - Compte technique des opérations Non-vie OPÉRATIONS brutes CESSIONS et rétrocessions OPÉRATIONS nettes OPÉRATIONS nettes N-1 D1 Cotisations acquises D1a Cotisations D1b Charge des provisions pour cotisations non acquises D2 Produits des placements alloués du compte non technique D4 Charge des sinistres D4a Prestations et frais payés D4b Charge des provisions pour sinistres D5 Charge des autres provisions techniques D6 Participation aux résultats D7 Frais d'acquisition et d'administration D7a Frais d'acquisition D7b Frais d'administration D7c Autres charges techniques D8 Autres charges techniques D9 Charge de la provision pour égalisation Résultat technique des opérations Non-vie II. - Compte technique des opérations Vie OPÉRATIONS brutes CESSIONS et rétrocessions OPÉRATIONS nettes OPÉRATIONS nettes N-1 E1 Cotisations E2 Produits des placements E2a Revenus des placements E2b Autres produits des placements E2c Produits provenant de la réalisation des placements E3 Ajustements ACAV (plus-values) E4 Autres produits techniques E5 Charge des sinistres E5a Prestations et frais payés E5b Charge des provisions pour sinistres E6 Charge des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques E6a Provisions d'assurance vie E6b Provisions pour opérations en unités de compte E6c Provision pour égalisation E6d Autres provisions techniques E7 Participation aux résultats E8 Frais d'acquisition et d'administration E8a Frais d'acquisition E8b Frais d'administration . E8c Commissions reçues des réassureurs E9 Charges des placements E9a Frais de gestion interne et externe des placements et intérêts E9b Autres charges des placements E9c Pertes provenant de la réalisation des placements E10 Ajustements ACAV (moins-values) E11 Autres charges techniques E12 Produits des placements transférés au compte non technique Résultat technique des opérations vie III. - Compte non technique OPÉRATIONS N OPÉRATIONS N - 1 F1 Résultat technique des opérations non-vie F2 Résultat technique des opérations vie F3 Produits des placements F3a Revenus des placements F3b Autres produits des placements F3c Profits provenant de la réalisation des placements F4 Produits des placements alloués du compte technique vie F5 Charges des placements F5a Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers F5b Autres charges des placements F5c Pertes provenant de la réalisation des placements F6 Produits des placements transférés au compte technique non-vie F7 Autres produits non techniques F8 Autres charges non techniques F8a Charges à caractère social F8b Autres charges non techniques F9 Résultat exceptionnel F9a Produits exceptionnels F9b Charges exceptionnelles F10 Impôts sur le résultat Résultat de l'exercice Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Non-vie) POSTE COMPTES RACCORDÉS COMMENTAIRES D1a 702, 705, 63297 et 63597 D1a cession 7082, 7085 et sous-comptes des comptes 6392 et 5395 correspondant aux sous-comptes 63297 et 63597 D1b 7092 et 7095 D1b cession 7099 D2 7920 D3 722, 732 et 742 D4a 602, 605, 63293 et 63593 D4a cession 6092, 6095 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63293 et 63593 D4b 612, 615, 63294 et 63594 D4b cession 6192, 6195 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63294 et 63594 D5 6212 D5 cession 62912 D6 632 (sauf 6329) et 635 (sauf 6359) D6 cession 6392 et 6395 (sauf sous-comptes raccordés au D1a cession, D4a cession, D4b cession) D7a 6420 D7b 6422 D7c cession 6495 et 6492 D8 645 D9 6242 et 6245 D9 cession 62942 Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Vie) POSTE COMPTES RACCORDÉS COMMENTAIRES E1 700 et 704 E1 cession 7080 et 7084 E2a 760 E2b 762, 768 et 769 E2c 764 et 766 E3 766 E4 720, 730 et 740 E5a 600, 604, 63093 et 63493 E5a cession 6090, 6094 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63093 et 63493 E5b 610, 614, 63094 et 63494 E5b cession 6190, 6194 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63094 et 63494 E6a 620, 63095 et 63496 E6a cession 6290 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63095 et 63495 E6b 623 E6b cession 6293 E6c 6240 et 6244 E6c cession 62940 E6d 6210 et 6217 E6d cession 62910 E7 630 (sauf 6309) et 634 (sauf 6349) E7 cession 6390 et 6394 (sauf sous-comptes raccordés à E5a cession, E5bcession et E6a cession) E8a 6400 E8b 6402 E8c cession 6490 et 6494 E9a 660, 662 et 663 E9b 668 et 669 E9c 664 et 665 E10 666 E11 644 A subdiviser selon besoins. E12 7939 Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée à la fois pour les opérations du a et du b de l'article L. 931-1. Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte non technique) POSTE COMPTES RACCORDÉS COMMENTAIRES F3a 760 Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F3b 762, 768 et 769 Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F3c 764 et 765 Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F4 7930 Identique au 7939, de solde contraire. Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F5a 660, 662 et 663 Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F5b 668 et 669 Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F5c 664 et 665 Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F6 7929 Identique au 7920, de solde contraire. F7 75 F8a 650 F8b 65 sauf 650 F9a 77 F9b 67 F10 695 | 1999-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe (2) à l'art. A931-11-11 |