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|---|---|---|---|---|---|
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R5126-51 | Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les établissements médico-sociaux privés mentionnés au 3° et au 4° de l'article R. 5126-1. | 2020-06-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-51 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R5126-52 | Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné, par le représentant légal de la personne morale intéressée. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-52 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R5126-53 | Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige, un ou plusieurs pharmaciens adjoints assistent le pharmacien chargé de la gérance. Lorsque la pharmacie dispose d'assistants associés ou de praticiens attachés associés, il en est tenu compte pour la détermination de ce nombre. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-53 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-54 | Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle qu'en soit la cause, sont remplacés. Leur remplacement s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie à l'employeur. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-54 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R5126-55 | Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentiaires en vertu de l'article R. 5126-24 doivent, en outre, répondre aux conditions d'exercice prévues à l'article R. 5126-47. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-55 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R5126-56 | Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 1° de l'article R. 5126-1, à l'exception de l'Institution nationale des invalides. Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont considérés comme des établissements de santé. | 2021-11-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-56 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R5126-57 | Lorsque la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé est autorisée à délivrer des médicaments ou produits de santé au public en application des 1° et 2° de l'article L. 5126-6 ou de l'article L. 6111-1-1, les locaux de la pharmacie à usage intérieur comportent un aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel concerné. | 2021-11-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-57 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-58 | Relèvent de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6, les médicaments : 1° Inscrits à l'initiative du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour des raisons de santé publique dans l'intérêt des patients non hospitalisés, lorsque leur dispensation au public par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé se justifie pour des raisons tenant à des contraintes de dispensation, d'administration, à la sécurité de l'approvisionnement ou à la nécessité d'effectuer un suivi de leur prescription ou de leur délivrance ; 2° Inscrits d'office, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; 3° Réputés inscrits, dans les conditions prévues à l'article R. 5126-60. | 2021-11-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-58 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R5126-59 | I.-Peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 5126-58 les médicaments répondant aux conditions suivantes : 1° Bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5121-116 ou d'une autorisation d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 dans le cadre d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation ou faire l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 ; 2° Etre soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre ; 3° Ne pas être classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier. II.-Les médicaments sont inscrits sur la liste sous la dénomination définie à l'article R. 5121-2. L'inscription mentionne également le nom de l'entreprise ou de l'organisme qui en assure l'exploitation ou la distribution parallèle. | 2021-11-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-59 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R5126-60 | Sont réputés inscrits au titre de la liste mentionnée à l'article R. 5126-58 : 1° Les préparations hospitalières mentionnées au 2° de l'article L. 5121-1 faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article R. 5121-88 ; 2° Les préparations magistrales mentionnées au 1° de l'article L. 5121-1 réalisées dans un établissement de santé et faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article R. 5121-88 ; 3° Les médicaments mentionnés à l'article L. 5111-4 en rupture ou en risque de rupture d'approvisionnement autorisés à être dispensés au public conformément à l'article L. 5121-30 ; 4° Les autres médicaments mentionnés au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 5126-6. | 2021-11-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-60 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-61 | Est radié dans les conditions suivantes de la liste mentionnée à l'article R. 5126-58 : 1° Un médicament qui cesse de remplir la condition mentionnée aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 5126-59. Cette radiation intervient d'office et sans information préalable du titulaire de l'autorisation, de l'entreprise qui en assure l'exploitation ou la distribution parallèle ; 2° Un médicament inscrit en application du 2° de l'article R. 5121-58, à la demande des ministres, après information préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5126-62 du titulaire de l'autorisation ou de l'entreprise qui en assure l'exploitation ou la distribution parallèle ; 3° Un médicament qui cesse de répondre aux critères prévus au 1° de l'article R. 5126-58, après information préalable dans les conditions de l'article R. 5126-62 du titulaire de l'autorisation ou de l'entreprise qui en assure l'exploitation ou la distribution parallèle. | 2021-11-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-61 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R5126-62 | I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, s'agissant d'un médicament mentionné au 2° de l'article R. 5126-61, ou le directeur général de l'Agence, s'agissant d'un médicament mentionné au 3° de cet article, communiquent au titulaire de l'autorisation, à l'entreprise ou à l'organisme qui en assure l'exploitation ou la distribution parallèle leur intention de radier ce médicament, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. II.-Le titulaire, l'entreprise ou l'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'information précédente pour présenter ses observations. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à huit jours. III.-S'il est procédé à la radiation, celle-ci prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin du délai d'un mois mentionné au II, sauf en cas d'inscription, avant l'expiration de ce délai de six mois, du médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. En ce cas, la radiation intervient à la date de la publication de l'arrêté procédant à cette inscription. | 2021-11-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-62 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R5126-67 | Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services ou organismes mentionnées au 5° de l'article R. 5126-1. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-67 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-68 | Les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille répondent aux besoins pharmaceutiques des malades ou blessés auxquels ils donnent des secours, ainsi qu'aux besoins pharmaceutiques de la médecine d'aptitude, de prévention et de soins qu'ils assurent auprès de leur personnel. Ces pharmacies approvisionnent en médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ou dispositifs médicaux stériles, y compris dans le cadre de l'aide médicale urgente définie à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : 1° Pour les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, les centres d'incendie et de secours et les services de santé et de secours médical des services d'incendie et de secours relevant de leurs compétences ; 2° Pour la pharmacie à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les centres d'incendie et de secours et le service de santé et de secours médical en relevant ; 3° Pour la pharmacie à usage intérieur du bataillon de marins-pompiers de Marseille, les centres d'incendie et de secours et le service de santé et de secours médical en relevant. Elles assurent la surveillance des dotations constituées au sein des structures approvisionnées. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-68 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-69 | Pour les besoins de la médecine d'aptitude, de prévention et des soins d'urgence au profit de leur personnel, les structures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5126-68 délivrent, sous la responsabilité d'un pharmacien de la pharmacie à usage intérieur ou d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux, notamment ceux de diagnostic in vitro, qui leur sont nécessaires. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-69 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R5126-70 | La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux des pharmacies à usage intérieur sont adaptés aux missions et aux activités dont elles sont chargées en prenant en compte, pour chacun d'eux, le nombre moyen d'interventions de secours à personne, l'effectif du personnel soutenu et l'importance des lots médicaux d'intervention. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-70 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R5126-71 | Les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 5° de l'article R. 5126-1 ne peuvent être autorisés à exercer que les missions définies au I de l'article L. 5126-1 et les activités mentionnées aux 1°, 2° et 10° du I de l'article R. 5126-9. Les principes de bonnes pratiques de fonctionnement de ces pharmacies ainsi que les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles sont détenus et dispensés sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-71 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-72 | Les deux premiers alinéas du II de l'article R. 5126-9 s'appliquent aux services d'incendie et de secours, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-72 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-73 | Dans le respect des dispositions prévues aux articles R. 5126-12 et R. 5126-13, la pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à disposer de locaux implantés dans tout lieu dépendant du service ou de l'organisme dont elle relève ou avec lequel elle a conclu une convention conformément aux dispositions de l'article R. 5126-72. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-73 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R5126-74 | I.-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L. 5126-4 est présentée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Elle est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en adresse copie au préfet du département. La demande est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants : 1° Le nombre d'interventions de secours à personne prévues ou effectuées au cours de l'année précédant la demande ; 2° Les missions et activités prévues pour son propre compte ou pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur précisément mentionnées ; 3° Chaque mission ou activité confiée à une autre pharmacie à usage intérieur précisément mentionnée ; 4° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ; 5° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou organismes desservis par la pharmacie ; 6° Un plan détaillé et coté des locaux ; 7° Les différents centres d'incendie et de secours et services de santé et de secours médical desservis et leur lieu d'implantation ; 8° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ainsi que leur temps de présence exprimé en demi-journées hebdomadaires ; 9° Les effectifs de personnels, autres que pharmaciens ; 10° Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux victimes, le nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre et la composition de lots médicaux ; 11° L'effectif du personnel soutenu ; 12° Le projet de convention ou la convention lorsque la pharmacie à usage intérieur réalise une mission ou une activité pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur ou qu'elle confie une mission ou une activité à une autre pharmacie à usage intérieur ; 13° Le cas échéant, le projet de la convention ou la convention mentionné au I de l'article L. 5126-10. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-74 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R5126-75 | L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le conseil compétent est saisi par tout moyen donnant date certaine à la réception de la saisine. Si l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la saisine, le directeur général de l'agence régionale de santé peut statuer. Une copie de la décision d'autorisation ou de la décision motivée de refus est transmise au préfet du département. L'autorisation mentionne : 1° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ; 2° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou organismes desservis par la pharmacie ; 3° Les missions et les activités assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas de l'activité prévue au 2° du I de l'article R. 5126-9 ; 4° Les missions ou activités assurées par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur ; 5° Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, exprimé en demi-journées hebdomadaires. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-75 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-76 | Les dispositions du I de l'article R. 5126-30, de l'article R. 5126-31 et, sous réserve de l'article R. 5126-71, de l'article R. 5126-33 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-76 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R5126-77 | I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-75, qui ne relèvent pas du II, font l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Cette déclaration est adressée par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information. La déclaration est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements énumérés à l'article R. 5126-74, les éléments permettant au directeur général de l'agence régionale de santé d'apprécier la nature et l'importance de la ou des modifications sollicitées. Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R. 5126-32 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours. II.-Les modifications substantielles de l'autorisation initiale mentionnée à l'article R. 5126-75 sont soumises à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Les dispositions du deuxième au huitième alinéas du II de l'article R. 5126-32 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours. L'autorisation mentionne les éléments modifiés et autorisés prévus au II de l'article R. 5126-75. | 2020-06-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-77 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-78 | Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74, des articles R. 5126-75 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur. Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-78 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R5126-79 | Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente a informé le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la nature des infractions constatées et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé. Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une copie de la mise en demeure au préfet du département, au directeur du service d'incendie et de secours et au pharmacien chargé de la gérance. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent concerner toute ou partie de l'autorisation. Le directeur général de l'agence régionale de santé en adresse copie au préfet de département. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-79 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-80 | Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours. | 2020-06-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-80 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R5126-81 | I.-La gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales. Son temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine. II.-Les pharmaciens chargés de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours ne peuvent être titulaires d'officine, directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale, pharmaciens responsables ou délégués d'établissement pharmaceutique. Ils ne peuvent pas assurer la gérance d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière. Sous réserve des dispositions statutaires applicables aux pharmaciens mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code, un même pharmacien peut, le cas échéant, assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur de services d'incendie et de secours du même département ou de deux départements limitrophes. Le pharmacien chargé de la gérance d'une seule pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours peut, par ailleurs, s'il y exerce son activité à temps partiel, assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L. 5126-1. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-81 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R5126-82 | Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-82 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-83 | Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie à l'employeur. Les pharmaciens remplaçants sont pharmaciens de sapeurs-pompiers. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu'il remplace. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-83 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-84 | Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou plusieurs pharmaciens sont recrutés pour assister le pharmacien chargé de la gérance. Ils sont pharmaciens de sapeurs-pompiers. Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle qu'en soit la cause, ils sont remplacés. Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie au service. En outre, des pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-34 peuvent assister le pharmacien chargé de la gérance pour assurer la surveillance des médicaments dans les centres d'incendie et de secours. Ils sont pharmaciens de sapeurs-pompiers. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-84 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-85 | La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille prévue à l'article L. 5126-4 est adressée par le commandant de l'unité militaire concernée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au ministre de l'intérieur, avec copie au ministre de la défense, en application des dispositions du IV de l'article L. 5126-4. Elle comporte les renseignements prévus à l'article R. 5126-74. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-85 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R5126-86 | I.-Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille, l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-74 est délivrée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre de la défense et information du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée. Si le ministre de la défense n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, le ministre de l'intérieur peut statuer. Une copie de la décision d'autorisation ou de la décision motivée de refus est transmise au ministre de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée. L'autorisation précise les éléments prévus à l'article R. 5126-75. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-86 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-87 | Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-31 et, sous réserve de l'article R. 5126-71, de l'article R. 5126-33 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. A l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 5126-31, l'autorisation restée sans effet devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par décision du ministre de l'intérieur, après avis du ministre de la défense. Le ministre de l'intérieur informe le ministre de la défense et le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-87 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R5126-88 | I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-86 font l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre de l'intérieur, avec copie au ministre de la défense, par le commandant de l'unité militaire concernée. Cette déclaration est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. A réception de la déclaration, le ministre de l'intérieur recueille l'avis du ministre de la défense. La demande est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements énumérés à l'article R. 5126-74, les éléments permettant au ministre de l'intérieur d'apprécier la nature et l'importance de la ou des modifications sollicitées. Le ministre de l'intérieur dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, pour faire connaître son opposition motivée à la modification ou autoriser tout ou partie de la modification, par tout moyen donnant date certaine à la réception de sa décision. En cas de dossier incomplet, il peut requérir tous renseignements complémentaires relatifs à la modification déclarée et nécessaires à l'instruction du dossier. Il en informe le ministre de la défense. Le délai de deux mois est alors suspendu jusqu'à réception de ces renseignements. A l'issue de ce délai, en l'absence d'opposition motivée du ministre de l'intérieur, la modification est réputée autorisée. Le ministre de l'intérieur informe le ministre de la défense et le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée de la modification déclarée ou de son opposition motivée à toute ou partie de celle-ci. II.-Les modifications substantielles de l'autorisation initiale mentionnée à l'article R. 5126-86 sont soumises à autorisation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre de la défense. Sont considérées comme substantielles les modifications mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article R. 5126-32. La demande d'autorisation de modification est adressée au ministre de l'intérieur, avec copie au ministre de la défense, par le commandant de l'unité militaire concernée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. La demande est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements énumérés à l'article R. 5126-74, les éléments permettant au ministre de l'intérieur d'apprécier la nature et l'importance de la ou des modifications sollicitées. La décision d'autorisation ou la décision motivée de refus est délivrée selon la procédure prévue aux articles R. 5126-86 et R. 5126-87. L'autorisation mentionne les éléments modifiés et autorisés prévus à l'article R. 5126-75. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-88 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-89 | Les dispositions de l'article R. 5126-85 et du premier alinéa de l'article R. 5126-86 relatives aux demandes de création ou de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence de la pharmacie n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-89 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-90 | Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque le ministre de l'intérieur a informé le commandant de l'unité militaire concernée de la nature des infractions constatées et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé. Le ministre de l'intérieur adresse une copie de la mise en demeure au pharmacien chargé de la gérance. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'autorisation. Le ministre de l'intérieur adresse copie de sa décision motivée de retrait ou de suspension au ministre de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-90 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R5126-91 | Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. | 2020-06-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-91 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R5126-92 | La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et celle de la pharmacie à usage intérieur du bataillon de marins-pompiers de Marseille sont assurées chacune par un pharmacien du service de santé des armées, affecté à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou au bataillon de marins-pompiers de Marseille. Les pharmaciens chargés de la gérance sont désignés par le ministre de la défense. Leur temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine. Les dispositions de l'article R. 5126-16 leur sont applicables. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-92 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R5126-93 | Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie à l'employeur. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu'il remplace. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-93 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-94 | Les dispositions de l'article R. 5126-84 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, à l'exception des dispositions qualifiant les pharmaciens de sapeurs-pompiers. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-94 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-95 | La pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées approvisionne les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ainsi que la gendarmerie nationale en gaz à usage médical et en préparations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5126-5 et au 5° de l'article L. 5126-6, afin de répondre aux besoins spécifiques de la défense en l'absence de dispositif médical ou de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-95 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R5126-96 | Les locaux de la pharmacie à usage intérieur peuvent être implantés sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-96 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R5126-97 | La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux activités techniques de préparation des produits mentionnés à l'article R. 5126-95 et à leur stockage en vue de leur délivrance aux structures à desservir. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-97 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R5126-98 | Les dispositions des articles R. 5126-21, R. 5126-22, R. 5126-23 à l'exception du deuxième alinéa, R. 5126-29, de l'article R. 5126-32 dans les conditions prévues à son III, de l'article R. 5126-34 et du II de l'article R. 5126-36 sont applicables, pour ce qui la concerne, à la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées. Les conditions dans lesquelles les préparations mentionnées à l'article R. 5126-95 sont détenues et délivrées par la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-98 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R5126-99 | Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions des articles R. 5126-97 et R. 5126-98, le ministre de la défense adresse au ministre chargé de la santé les renseignements suivants : 1° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ; 2° Les sites d'implantation des structures qu'elle approvisionne ; 3° L'énumération des activités et des missions de la pharmacie ; 4° Les effectifs de pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie à usage intérieur ; 5° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux éléments mentionnés aux articles R. 5126-97 et R. 5126-98 du présent code ; 6° Les modalités d'approvisionnement des structures. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-99 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R5126-100 | Le ministre chargé de la santé fait connaître au ministre de la défense pour chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur les conclusions des services compétents sur le respect des dispositions des articles R. 5126-97 et R. 5126-98 par la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, lui demande de prendre les mesures correctives nécessaires. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-100 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-101 | La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées est assurée par un pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, désigné par le ministre de la défense. Ce pharmacien assure personnellement ses fonctions dans l'un des emplacements de la pharmacie à usage intérieur. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-101 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R5126-102 | Lorsque les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense peut assurer simultanément la gérance de cette pharmacie à usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou adjoint de l'établissement considéré sous réserve, le cas échéant, qu'il remplisse les conditions prévues aux articles R. 5124-17 ou R. 5124-18 du présent code. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-102 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R5126-103 | Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement ne peut excéder un an. Ce remplacement est effectué par un pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, soumis aux mêmes obligations de service et aux mêmes responsabilités que celui qu'il remplace. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-103 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R5126-104 | Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige et en tout état de cause pour exercer ces activités sur chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur, le ministre de la défense désigne un ou plusieurs pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, pour assister le pharmacien chargé de la gérance. Ces pharmaciens peuvent exercer simultanément leurs fonctions et celles de pharmacien responsable, délégué ou adjoint d'un établissement pharmaceutique dans les mêmes conditions que le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur. Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, ils sont remplacés. Leur remplacement, qui ne peut excéder un an, est effectué par un pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense soumis aux mêmes obligations de service que celui qu'il remplace. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-104 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R5126-105 | Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements, services ou organismes définis à l'article L. 5126-10. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-105 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-106 | Dans les établissements, services ou organismes mentionnés au I de l'article L. 5126-10 ne justifiant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles peuvent être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un pharmacien titulaire d'une officine. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-106 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-107 | Les conventions prévues au I et au II de l'article L. 5126-10 sont transmises pour information au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dont relève l'établissement, le service ou l'organisme. Ces conventions fixent notamment les modalités d'approvisionnement, de dispensation et de détention pour les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles concernés. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-107 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R5126-108 | En complément des traitements prescrits pour une personne déterminée, les établissements, services ou organismes mentionnés au I de l'article L. 5126-10 peuvent détenir certains médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles, inscrits sur une liste établie par le pharmacien ayant passé convention en application du I de l'article L. 5126-10 et l'un des médecins attachés à l'établissement, au service ou à l'organisme et désigné par la direction ou l'organe délibérant, pour répondre à des besoins de soins prescrits en urgence. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-108 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R5126-109 | Les médicaments et produits visés à l'article R. 5126-108, sont détenus dans un ou des locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, dédiés à leur stockage. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-109 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R5126-110 | I.-Pour les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, les médicaments réservés à l'usage hospitalier sont fournis soit par une entreprise pharmaceutique en application du 8° de l'article R. 5124-45, soit par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire conformément au 4° de l'article L. 5126-5. Lorsque l'approvisionnement est assuré par une pharmacie à usage intérieur, les conditions de cet approvisionnement sont prévues par la convention mentionnée au I de l'article L. 5126-10. II.-Les établissements, services ou organismes mentionnés à l'article L. 5126-10 peuvent se procurer des spécialités pharmaceutiques reconstituées ainsi que des préparations magistrales ou hospitalières auprès d'une pharmacie à usage intérieur autorisée à cet effet. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-110 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R5126-111 | Dans les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur qui assurent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique relevant de l'article R. 6123-54, les médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles sont détenus et dispensés sous la responsabilité du pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire ayant passé convention avec l'établissement, en application du deuxième alinéa de l'article R. 6123-55. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-111 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R5126-112 | Les pharmaciens d'officine et les personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1 les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues aux articles R. 5125-50 à R. 5125-52 sous réserve, pour les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 , qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale ou d'une prescription ou d'un renouvellement de prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 . | 2020-06-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-112 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R5126-113 | Pour l'application du 1° de l'article L. 5126-5, une convention est conclue entre l'établissement dont relève la pharmacie à usage intérieur et le professionnel de santé ou le biologiste responsable du laboratoire de biologie médicale. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-113 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R5126-114 | Pour l'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires, en application du 4° de l'article L. 5126-5, les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines, sur présentation d'un bon de commande dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5126-114 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R5127-1 | Les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée par le ministre chargé de la santé, à l'inspection des officines et pharmacies mentionnées aux articles L. 5125-1, L. 5125-19, L. 5126-1, L. 5126-8, L. 5126-9 et L. 5126-13, des lieux de détention de médicaments par les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 et par les personnes physiques et morales mentionnées aux articles R. 5124-2 et R. 5124-45, ainsi que des herboristeries mentionnées à l'article L. 4211-7. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R5127-2 | Les requêtes présentées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique auprès du président du tribunal judiciaire en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2, sont dispensées du ministère d'avocat ou d'officier public ou ministériel. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la santé publique, art. R5127-3 | La requête tendant à la prorogation de la mesure de consignation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5127-2, présentée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ont été consignés ou devant le magistrat délégué à cet effet, qui est saisi sans forme. L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous moyens au détenteur des produits consignés. La requête tendant à la mainlevée de la mesure de consignation, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5127-2, est présentée sans forme par le détenteur des produits consignés. Le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui recueille les observations de l'administration avant de se prononcer. La consignation est levée de plein droit par les inspecteurs dès lors que la conformité des produits consignés aux réglementations en vigueur est établie. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R5127-4 | Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5127-13, un prélèvement comporte trois échantillons, l'un laissé au propriétaire ou détenteur du produit, le deuxième destiné au laboratoire compétent pour procéder aux analyses et le troisième conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R5127-5 | Un prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction : - dans le cadre d'un contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles L. 1421-1 à L. 1421-3, à l'article L. 5127-2 ou à l'article L. 5313-3, d'un rapport ; - dans le cadre d'une procédure de recherche et de constatation d'infractions pénales dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ou aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3, d'un procès-verbal. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R5127-6 | Le rapport ou le procès-verbal comporte les mentions suivantes : 1° Les noms, prénoms, qualités et résidences du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénom, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement a lieu en cours de transport, les nom et domicile des personnes identifiées comme étant les expéditeurs et les destinataires ; 4° La quantité de produits prélevés et, s'ils existent, leurs numéros de lots de fabrication ; 5° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 6° La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-6 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R5127-7 | Le rapport ou le procès-verbal : 1° Contient un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ; 2° Relate : a) Les marques et étiquettes apposées sur les conditionnements primaires ou extérieurs ; b) L'importance du lot de produits échantillonnés ; c) Les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ; d) L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu ou mis en vente. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R5127-8 | Le propriétaire ou détenteur du produit ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut faire insérer dans le rapport ou le procès-verbal les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le rapport ou le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-8 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R5127-9 | Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques. Les mesures nécessaires sont prises pour que le transport des échantillons soit effectué dans des conditions garantissant leur bonne conservation et leur intégrité. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-9 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la santé publique, art. R5127-10 | Les échantillons prélevés sont mis sous scellés. Ces scellés sont appliqués sur une étiquette comportant notamment les indications suivantes : 1° La dénomination du produit ; 2° La catégorie à laquelle le produit appartient en se référant à celles mentionnées à l'article L. 5311-1 ; 3° Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur du produit ; 4° La date du prélèvement ; 5° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 6° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ; 7° La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ; 8° Éventuellement, la signature du propriétaire ou détenteur du produit. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-10 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R5127-11 | Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou, selon le cas, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est remise au propriétaire ou détenteur du produit. | 2012-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-11 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R5127-12 | L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit. Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite dans le rapport ou le procès-verbal. Sous aucun prétexte l'intéressé ne modifie l'état de l'échantillon qui lui est confié. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-12 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R5127-13 | Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit, la division en trois échantillons est impossible, l'agent qui effectue le prélèvement place sous scellés, en un échantillon unique, la totalité du produit. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-13 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R5127-14 | Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est envoyée, par son ou ses auteurs, selon le cas, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'agence indique sans délai aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal si elle est destinataire des échantillons prélevés, en précisant dans ce cas celui de ses laboratoires qui est compétent pour effectuer les analyses, ou, le cas échéant, l'établissement ou organisme spécialisé désigné à cet effet. Dans ce dernier cas, une copie du rapport ou du procès-verbal est également adressée par son ou ses auteurs à cet établissement ou organisme en même temps que les échantillons. | 2012-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-14 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R5127-15 | Dès réception du ou des échantillons, selon le cas, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'établissement ou organisme spécialisé désigné par elle pour effectuer les analyses inscrit un numéro d'enregistrement pour chaque échantillon sur l'étiquette mentionnée à l'article R. 5127-10. | 2012-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-15 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la santé publique, art. R5127-16 | Les résultats des analyses et les conclusions du rapport d'analyses sont communiqués aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement, ainsi que, selon le cas, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cas où celle-ci a désigné un autre établissement ou organisme spécialisé pour effectuer ces analyses. Le propriétaire ou détenteur des produits est informé des résultats des analyses. | 2012-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-16 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R5127-17 | Si le rapport d'analyses fait apparaître des faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales, il est transmis, accompagné du rapport ou du procès-verbal de prélèvement et du troisième échantillon conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement, au procureur de la République. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-17 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R5127-18 | Pour l'application de l'article R. 5127-13 , lorsqu'en raison des circonstances qui ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, selon le cas, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement présument une infraction, l'échantillon accompagné du rapport ou du procès-verbal de prélèvement et des pièces utiles est adressé au procureur de la République. | 2012-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-18 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R5127-19 | Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'auteur du procès-verbal. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-19 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R5127-20 | Le procureur de la République, s'il estime à la suite du procès-verbal de l'inspecteur ou du rapport du laboratoire, et au besoin après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit suivant le cas le tribunal ou le juge d'instruction. S'il y a lieu à expertise, il y est procédé conformément aux règles de la présente sous-section. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-20 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R5127-21 | Dans le cas où la présomption d'infraction résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame une expertise contradictoire. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-21 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R5127-22 | Lorsque l'expertise a été réclamée, il est désigné deux experts, l'un par le juge d'instruction et l'autre par l'intéressé. Un délai est imparti à cet effet par le magistrat instructeur à ce dernier, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit, n'a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est nommé d'office par le juge d'instruction. Les experts sont choisis sur les listes spéciales d'experts dressées dans chaque ressort par les cours d'appel ou les tribunaux judiciaires. L'intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles, mais s'il use de cette faculté, son choix est subordonné à l'agrément du juge d'instruction. L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux experts. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-22 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R5127-23 | Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en possession de l'échantillon précédemment conservé par le propriétaire ou détenteur ainsi que de celui précédemment conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement et transmis au procureur de la République. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que du rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des factures, lettres de voiture, pièces de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé utile de produire ou que le juge s'est fait remettre. Il les commet, en outre, à l'expertise de tous échantillons de comparaison qui ont pu être prélevés administrativement ou qui pourront être prélevés par la suite, sur son ordre. Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts, ils opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils discutent en commun leurs conclusions et dressent un seul rapport. S'ils sont d'avis différents, ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans le délai fixé par le juge. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-23 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R5127-24 | Si le propriétaire ou détenteur ne représente pas son échantillon intact dans le délai fixé par le juge d'instruction, il n'est plus fait état de cet échantillon. Les deux experts sont, dans ce cas, commis à l'examen d'un échantillon unique. Lorsque, au cours ou à la suite de leurs recherches, les experts sont conduits à présumer qu'une substitution d'échantillons a été opérée, ils sont tenus d'en informer aussitôt le juge d'instruction et de tenir à sa disposition les pièces à conviction susceptibles de révéler la substitution. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-24 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la santé publique, art. R5127-25 | Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal judiciaire. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-25 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R5127-26 | Dans le cas prévu à l'article R. 5127-18, le procureur de la République notifie à l'intéressé que l'échantillon unique va être soumis à l'expertise et l'informe qu'il a trois jours francs pour faire connaître s'il entend user du droit de désigner un expert. Si ce droit est réclamé, il est procédé, dans le délai fixé par le juge d'instruction, à la nomination simultanée tant des deux experts prévus à l'article R. 5127-22, que du tiers prévu à l'article R. 5127-25. Les trois experts procèdent ensemble à l'examen de l'échantillon unique. Toutefois, il n'est nommé qu'un seul expert si l'intéressé a déclaré, avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-26 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la santé publique, art. R5127-27 | Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément aux règles de la présente sous-section. | 2004-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5127-27 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la santé publique, art. R5131-1 | La déclaration prévue à l' article L. 5131-2 est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l' article L. 522-1 du code de la consommation par une personne habilitée à engager l'entreprise à laquelle appartient l'établissement. Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe les modalités de dépôt de la déclaration et la liste des documents à transmettre. L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa est informée sans délai de toute modification apportée à la déclaration initiale ainsi que de la cessation d'activité. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5131-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la santé publique, art. R5131-2 | L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, aux fins de l'exportation de produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, délivrer à tout établissement réalisant l'une des activités mentionnées à l'article L. 5131-2 un certificat attestant qu'il respecte les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. La demande de certificat est présentée par l'entreprise à laquelle appartient l'établissement. Elle est accompagnée des documents permettant de s'assurer du respect des bonnes pratiques de fabrication, figurant sur une liste établie par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le certificat, dont le modèle est défini par le directeur général de l'Agence, est délivré pour une durée de trois ans. Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que les activités d'un établissement mentionnées à l'article L. 5131-2 ne respectent pas les bonnes pratiques de fabrication, elle met fin, après une procédure contradictoire, à la validité du certificat précédemment délivré. L'entreprise en informe immédiatement les autorités compétentes des pays dans lesquels elle exporte ou a exporté des produits cosmétiques et communique à l'Agence la liste de ces pays ainsi que les preuves de cette information. | 2020-11-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5131-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la santé publique, art. R5131-4 | I. - Le récipient et l'emballage des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. II. - Tout produit cosmétique présenté non préemballé, emballé sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballé en vue de sa vente immédiate doit être muni sur lui-même ou à proximité immédiate, par tout moyen visible et lisible, des mentions visées au paragraphe 1 de l'article 19 du même règlement, en indiquant à quel(s) produit(s) ces mentions se rattachent, sans risque de confusion. III. - Les mentions prévues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de l'article 19 du même règlement et au paragraphe II du présent article sont rédigées en français. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d'autres langues. | 2015-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5131-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R5131-5 | La personne responsable veille à rendre facilement accessible au public par des moyens appropriés les informations mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques. Elle adresse ces informations par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande. | 2015-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5131-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R5131-6 | Les produits cosmétiques font l'objet d'une vigilance destinée à surveiller l'ensemble des effets indésirables et des mésusages résultant de leur utilisation. Cette vigilance s'exerce sur l'ensemble de ces produits après leur mise sur le marché. | 2015-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5131-6 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la santé publique, art. R5131-7 | Pour l'application de la présente section, on entend par : "Mésusage" : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage normal ou raisonnablement prévisible ou à son mode d'emploi, ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées au point d du paragraphe 1 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009. "Effet indésirable" : une réaction nocive pour la santé humaine imputable à l'utilisation normale ou raisonnablement prévisible d'un produit cosmétique, conformément au o du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement. "Effet indésirable grave" : effet indésirable entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès, conformément au p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement. | 2015-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5131-7 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la santé publique, art. R5131-8 | Le système national de cosmétovigilance comprend : 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement ; 4° Les professionnels de santé ; 5° Les utilisateurs professionnels et les consommateurs de produits cosmétiques. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5131-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la santé publique, art. R5131-9 | La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement et les professionnels de santé, en application du premier alinéa du II de l'article L. 5131-5 : 1° Doivent déclarer sans délai à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les effets indésirables graves mentionnés à l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques ; 2° Peuvent déclarer à l'agence précitée les autres effets indésirables et les effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit, en application du I de l'article L. 5131-5 . | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5131-9 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R5131-11 | Les utilisateurs professionnels et les consommateurs, en application des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 5131-5 , peuvent déclarer à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail tout effet indésirable et les effets susceptibles de résulter d'un mésusage. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5131-11 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R5131-12 | La vigilance exercée sur les produits cosmétiques par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comporte : 1° La réception et l'enregistrement des déclarations d'effets indésirables graves transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 et la transmission des informations déclarées dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 4 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques ; 2° La réception et l'enregistrement des déclarations des autres effets indésirables et des effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit, transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 ; 3° La réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité d'emploi de ces produits ; 4° Le suivi des actions correctives prévues au c du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement précité. L'exercice de la cosmétovigilance peut impliquer la demande et l'analyse des données contenues dans le dossier d'information prévu à l'article 11 du règlement précité. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5131-12 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la santé publique, art. R5131-13 | L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l' article L. 522-1 du code de la consommation communique à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les éléments intéressant la cosmétovigilance recueillis dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5131-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la santé publique, art. R5131-14 | Les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 5131-3 peuvent utiliser les informations visées aux articles R. 5131-9 à 11 à des fins de surveillance au sein du marché, d'analyse du marché, d'évaluation et d'information des consommateurs dans le cadre des articles 25,26 et 27 du règlement cité à l'article R. 5131-12 . | 2015-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5131-14 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la santé publique, art. R5131-15 | Les déclarations prévues à l'article L. 5131-5 sont effectuées selon des modalités et un modèle-type fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R5131-15 |