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Code de la santé publique, art. R3512-18

Code de la santé publique

I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur. II.-Outre le produit du tabac, seul un revêtement faisant partie de l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement. III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I ainsi que les caractéristiques du revêtement mentionné au II.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3512-18

LEGIARTI000033045528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur. II.-Outre le produit du tabac, seul un revêtement faisant partie de l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement. III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I ainsi que les caractéristiques du revêtement mentionné au II.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033045528

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045524

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000033045524

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de la santé publique, art. R3512-19

Code de la santé publique

I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré. II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent y être apposés : 1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnement incluses dans le suremballage. III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3512-19

LEGIARTI000033045530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré. II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent y être apposés : 1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnement incluses dans le suremballage. III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033045530

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045524

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Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000033045524

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac > Paragraphe 1 : Dispositions générales

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Code de la santé publique, art. R3512-20

Code de la santé publique

I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques. Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits. II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3512-20

LEGIARTI000033045532

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques. Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits. II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033045532

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045524

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000033045524

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac > Paragraphe 1 : Dispositions générales

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Code de la santé publique, art. R3512-21

Code de la santé publique

I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3512-21

LEGIARTI000033045534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033045534

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045524

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Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000033045524

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac > Paragraphe 1 : Dispositions générales

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Code de la santé publique, art. R3512-22

Code de la santé publique

I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent être précisées par arrêté. II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22. III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de cigarettes sont lisses et planes. Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques d'une “marque de calibrage” résultant du seul processus de fabrication.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3512-22

LEGIARTI000033045538

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent être précisées par arrêté. II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22. III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de cigarettes sont lisses et planes. Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques d'une “marque de calibrage” résultant du seul processus de fabrication.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033045538

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045536

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Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes

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LEGISCTA000033045536

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac > Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes

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Code de la santé publique, art. R3512-23

Code de la santé publique

I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d'être refermée ou descellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d'une boîte pliante. II.-Pour les unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable et une ouverture par couvercle basculant, le couvercle n'est articulé qu'au dos de l'unité de conditionnement.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3512-23

LEGIARTI000033045540

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d'être refermée ou descellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d'une boîte pliante. II.-Pour les unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable et une ouverture par couvercle basculant, le couvercle n'est articulé qu'au dos de l'unité de conditionnement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033045540

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045536

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Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes

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LEGISCTA000033045536

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac > Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes

null

Code de la santé publique, art. R3512-24

Code de la santé publique

I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être : 1° Parallélépipédique avec des caractéristiques qui peuvent être précisées par arrêté ; 2° Cylindrique ; 3° Une pochette. II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22. III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de tabac à rouler sont lisses et, dans le cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en forme de parallélépipède, planes. Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques strictement nécessaires à la fixation du cylindre ou au processus d'ouverture et de fermeture de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur du tabac à rouler.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3512-24

LEGIARTI000033045544

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être : 1° Parallélépipédique avec des caractéristiques qui peuvent être précisées par arrêté ; 2° Cylindrique ; 3° Une pochette. II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22. III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de tabac à rouler sont lisses et, dans le cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en forme de parallélépipède, planes. Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques strictement nécessaires à la fixation du cylindre ou au processus d'ouverture et de fermeture de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur du tabac à rouler.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033045544

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045542

false

Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler

null

LEGISCTA000033045542

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac > Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler

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Code de la santé publique, art. R3512-25

Code de la santé publique

I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est : 1° Dépourvue de tout marquage ; 2° Soit de couleur claire, soit transparente et non colorée. II.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler de forme cylindrique ou parallélépipédique peut contenir un opercule d'aluminium de couleur argentée, sans variation de ton ou de nuance, et sans texture. Cet opercule fait partie de son emballage intérieur. Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser les caractéristiques de cet opercule.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3512-25

LEGIARTI000033045546

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est : 1° Dépourvue de tout marquage ; 2° Soit de couleur claire, soit transparente et non colorée. II.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler de forme cylindrique ou parallélépipédique peut contenir un opercule d'aluminium de couleur argentée, sans variation de ton ou de nuance, et sans texture. Cet opercule fait partie de son emballage intérieur. Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser les caractéristiques de cet opercule.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033045546

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045542

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Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler

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LEGISCTA000033045542

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac > Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler

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Code de la santé publique, art. R3512-26

Code de la santé publique

I. - Outre les avertissements sanitaires prévus à l'article L. 3512-22 et les avertissements relatifs à l'impact sur l'environnement de l'abandon des déchets issus de la consommation des produits du tabac, ainsi que la signalétique et l'information prévues à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler : 1° Le nom de la marque ; 2° Le nom de la dénomination commerciale ; 3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ; 4° Le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu. Aucune autre mention ne peut être apposée, sous réserve de celles prévues par une disposition législative ou réglementaire. II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées : 1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ; 2° “ contient le papier à rouler ” ; 3° “ contient les filtres ”. III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions prévues au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs ainsi que leurs caractéristiques.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R3512-26

LEGIARTI000042962923

LEGIARTI000033045550

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Outre les avertissements sanitaires prévus à l'article L. 3512-22 et les avertissements relatifs à l'impact sur l'environnement de l'abandon des déchets issus de la consommation des produits du tabac, ainsi que la signalétique et l'information prévues à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler :1° Le nom de la marque ;2° Le nom de la dénomination commerciale ;3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ;4° Le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu.Aucune autre mention ne peut être apposée, sous réserve de celles prévues par une disposition législative ou réglementaire.II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ;2° “ contient le papier à rouler ” ;3° “ contient les filtres ”.III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions prévues au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs ainsi que leurs caractéristiques.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033045550

MD-20240812_184150_363_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042962923

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045548

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Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac

null

LEGISCTA000033045548

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac

Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.

null

Code de la santé publique, art. R3512-27

Code de la santé publique

I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler. II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur, au lieu de figurer sur une surface extérieur

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3512-27

LEGIARTI000033045552

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler. II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur, au lieu de figurer sur une surface extérieur

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033045552

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045548

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Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac

null

LEGISCTA000033045548

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac

null

Code de la santé publique, art. R3512-28

Code de la santé publique

Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3512-28

LEGIARTI000033045554

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033045554

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045548

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Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac

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LEGISCTA000033045548

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac

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Code de la santé publique, art. R3512-30

Code de la santé publique

Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui : 1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en termes de perte de poids, de pouvoir d'attraction sexuelle, de statut social, de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l'élégance ; 2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci ; 3° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ; 4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix d'un ” ou d'autres offres similaires.

1,501,200,000,000

32,472,144,000,000

R3512-30

LEGIARTI000035385647

LEGIARTI000033045560

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n° 404443, 404447, 407973 du 28 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHS:2017:404443.20170728) le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 en tant que l'article R. 3512-30 qu'il insère dans le code de la santé publique comporte, à son premier alinéa, l'adverbe " notamment ".

2.0

1,073,741,823

null

Article

Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui :1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en termes de perte de poids, de pouvoir d'attraction sexuelle, de statut social, de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l'élégance ;2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci ;3° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix d'un ” ou d'autres offres similaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033045560

MD-20240812_184150_363_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035385647

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045558

false

Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'une produit du tabac

null

LEGISCTA000033045558

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'une produit du tabac

Par décision n° 404443, 404447, 407973 du 28 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHS:2017:404443.20170728) le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 en tant que l'article R. 3512-30 qu'il insère dans le code de la santé publique comporte, à son premier alinéa, l'adverbe " notamment ".

null

Code de la santé publique, art. R3512-31

Code de la santé publique

I.-L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de l'article L. 3512-23 est désignée par arrêté du ministre chargé des douanes. II.-Le ministre chargé des douanes s'assure à tout moment que l'entité de délivrance des identifiants uniques satisfait aux obligations prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac.

1,552,694,400,000

32,472,144,000,000

R3512-31

LEGIARTI000038230724

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549051&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3512-23</a> est désignée par arrêté du ministre chargé des douanes. II.-Le ministre chargé des douanes s'assure à tout moment que l'entité de délivrance des identifiants uniques satisfait aux obligations prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038230724

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045562

false

Section 5 : Traçabilité

null

LEGISCTA000033045562

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 5 : Traçabilité

null

Code de la santé publique, art. R3512-32

Code de la santé publique

I. - L'identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement répond aux conditions prévues à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac. II. - L'identifiant unique au niveau de l'emballage agrégé répond aux conditions prévues à l'article 11 du règlement d'exécution mentionné au I.

1,552,694,400,000

32,472,144,000,000

R3512-32

LEGIARTI000038230746

LEGIARTI000038230726

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-187 du 13 mars 2019, les dispositions du présent article, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - L'identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement répond aux conditions prévues à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac. II. - L'identifiant unique au niveau de l'emballage agrégé répond aux conditions prévues à l'article 11 du règlement d'exécution mentionné au I.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000038230746

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045562

false

Section 5 : Traçabilité

null

LEGISCTA000033045562

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 5 : Traçabilité

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-187 du 13 mars 2019, les dispositions du présent article, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.

null

Code de la santé publique, art. R3512-33

Code de la santé publique

I. - La désactivation du code identifiant opérateur économique est exigée dans les cas suivants : 1° Cessation totale d'activité de l'opérateur économique ; 2° Cessation d'activité en lien avec le tabac ; 3° Perte de la qualité de fournisseur, de fabricant agréé, d'acheteur-revendeur ou de distributeur de produits du tabac ; 4° Perte du statut d'entrepositaire agréé. La désactivation du code identifiant opérateur économique conduit à la désactivation automatique des codes identifiants installation et des codes identifiants machine qui y sont liés. II. - La désactivation du code identifiant installation est exigée dans les cas suivants : 1° Arrêt définitif d'activité liée à la fabrication, au stockage ou à la mise sur le marché de produits du tabac ; 2° Déplacement de l'activité de l'opérateur économique. La désactivation du code identifiant installation conduit à la désactivation automatique des codes identifiants machine qui y sont liés. III. - La désactivation du code identifiant machine est exigée dans les cas suivants : 1° Retrait définitif de la machine de la chaîne de production ; 2° Incapacité définitive de la machine. IV. - Lorsque la désactivation d'un code identifiant est sollicitée par un opérateur conformément au point 3 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac, l'opérateur informe immédiatement le service des douanes de sa demande de désactivation.

1,552,694,400,000

32,472,144,000,000

R3512-33

LEGIARTI000038230751

LEGIARTI000038230728

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-187 du 13 mars 2019, les dispositions du présent article, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.

1.0

1,879,048,191

null

Article

I. - La désactivation du code identifiant opérateur économique est exigée dans les cas suivants : 1° Cessation totale d'activité de l'opérateur économique ; 2° Cessation d'activité en lien avec le tabac ; 3° Perte de la qualité de fournisseur, de fabricant agréé, d'acheteur-revendeur ou de distributeur de produits du tabac ; 4° Perte du statut d'entrepositaire agréé. La désactivation du code identifiant opérateur économique conduit à la désactivation automatique des codes identifiants installation et des codes identifiants machine qui y sont liés. II. - La désactivation du code identifiant installation est exigée dans les cas suivants : 1° Arrêt définitif d'activité liée à la fabrication, au stockage ou à la mise sur le marché de produits du tabac ; 2° Déplacement de l'activité de l'opérateur économique. La désactivation du code identifiant installation conduit à la désactivation automatique des codes identifiants machine qui y sont liés. III. - La désactivation du code identifiant machine est exigée dans les cas suivants : 1° Retrait définitif de la machine de la chaîne de production ; 2° Incapacité définitive de la machine. IV. - Lorsque la désactivation d'un code identifiant est sollicitée par un opérateur conformément au point 3 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac, l'opérateur informe immédiatement le service des douanes de sa demande de désactivation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038230751

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045562

false

Section 5 : Traçabilité

null

LEGISCTA000033045562

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 5 : Traçabilité

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-187 du 13 mars 2019, les dispositions du présent article, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.

null

Code de la santé publique, art. R3512-34

Code de la santé publique

I.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement, mentionnée au IV de l'article L. 3512-23 , est possible dans les cas suivants : 1° Lorsque l'opérateur économique ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises auquel il appartient a manipulé moins de cent vingt millions d'identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement au cours de l'année civile précédente ; 2° Pour les produits fabriqués ou conditionnés dans un Etat tiers à l'Union européenne ; 3° En cas de défaillance du dispositif anti-manipulation utilisé par le fabricant ou l'importateur ; 4° En cas de défaillance totale ou partielle du système de délivrance des identifiants uniques électroniques. II.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement est réalisée sur demande de l'opérateur.

1,552,694,400,000

32,472,144,000,000

R3512-34

LEGIARTI000038230759

LEGIARTI000038230730

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-187 du 13 mars 2019, les dispositions du présent article, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.

1.0

2,013,265,919

null

Article

I.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement, mentionnée au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549051&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3512-23</a>, est possible dans les cas suivants : 1° Lorsque l'opérateur économique ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises auquel il appartient a manipulé moins de cent vingt millions d'identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement au cours de l'année civile précédente ; 2° Pour les produits fabriqués ou conditionnés dans un Etat tiers à l'Union européenne ; 3° En cas de défaillance du dispositif anti-manipulation utilisé par le fabricant ou l'importateur ; 4° En cas de défaillance totale ou partielle du système de délivrance des identifiants uniques électroniques. II.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement est réalisée sur demande de l'opérateur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038230759

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045562

false

Section 5 : Traçabilité

null

LEGISCTA000033045562

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 5 : Traçabilité

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-187 du 13 mars 2019, les dispositions du présent article, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.

null

Code de la santé publique, art. D3512-35

Code de la santé publique

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ”.

1,590,105,600,000

32,472,144,000,000

D3512-35

LEGIARTI000041900479

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ”.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000041900479

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041900477

false

Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

LEGISCTA000041900477

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

Code de la santé publique, art. D3513-1

Code de la santé publique

Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3513-5 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces, lieux publics ou distributeurs vendant ces produits. Lorsque le produit est vendu en ligne, les dispositions de l'article L. 3513-5 sont rappelées sur un bandeau d'information s'affichant en permanence sur la page internet de paiement en ligne du produit. Le modèle de cette affiche et de ce bandeau sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” prévus au premier alinéa du présent article sont supprimés.

1,590,105,600,000

32,472,144,000,000

D3513-1

LEGIARTI000041902446

LEGIARTI000033058674

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3513-5 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces, lieux publics ou distributeurs vendant ces produits.Lorsque le produit est vendu en ligne, les dispositions de l'article L. 3513-5 sont rappelées sur un bandeau d'information s'affichant en permanence sur la page internet de paiement en ligne du produit.Le modèle de cette affiche et de ce bandeau sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” prévus au premier alinéa du présent article sont supprimés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033058740

IG-20231129

null

LEGIARTI000041902446

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045587

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000033045566

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 1 : Dispositions communes

null

Code de la santé publique, art. R3513-2

Code de la santé publique

Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.

1,506,816,000,000

32,472,144,000,000

R3513-2

LEGIARTI000034500939

LEGIARTI000034493816

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.

1.0

1,610,612,733

null

Article

Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549222&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3513-6</a> du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034500939

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045587

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000033045566

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 1 : Dispositions communes

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

null

Code de la santé publique, art. R3513-3

Code de la santé publique

Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6 , une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux.

1,506,816,000,000

32,472,144,000,000

R3513-3

LEGIARTI000034500935

LEGIARTI000034493818

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.

1.0

1,879,048,190

null

Article

Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549222&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3513-6</a>, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux.

32,472,144,000,000

null

MD-20241005_190429_076_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034500935

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045587

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000033045566

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 1 : Dispositions communes

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

null

Code de la santé publique, art. R3513-4

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité.

1,506,816,000,000

32,472,144,000,000

R3513-4

LEGIARTI000034500933

LEGIARTI000034493820

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.

1.0

2,013,265,918

null

Article

Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034500933

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045587

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000033045566

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 1 : Dispositions communes

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

null

Code de la santé publique, art. R3513-5

Code de la santé publique

Les additifs mentionnés au 2° de l'article L. 3513-7 concernent notamment la caféine ou la taurine.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3513-5

LEGIARTI000033045599

LEGIARTI000033045572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les additifs mentionnés au 2° de l'article L. 3513-7 concernent notamment la caféine ou la taurine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033045599

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045593

false

Sous-section 1 : Ingrédients et émissions

null

LEGISCTA000033045570

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine > Sous-section 1 : Ingrédients et émissions

null

Code de la santé publique, art. R3513-6

Code de la santé publique

I.-Le dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 contient, selon qu'il concerne un dispositif électronique de vapotage ou un flacon de recharge, les informations suivantes : 1° Le nom et les coordonnées du fabricant, d'une personne physique ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur dans l'Union ; 2° Une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions résultant de l'utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs quantités ; 3° Les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du produit, y compris lorsqu'ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu'ils sont inhalés et compte tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ; 4° Les informations sur le dosage et l'inhalation de nicotine dans des conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ; 5° Une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du mécanisme d'ouverture et de recharge du dispositif électronique de vapotage ou du flacon de recharge ; 6° Une description du processus de production, en indiquant notamment s'il implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le processus de production garantit la conformité aux exigences du présent article ; 7° Une déclaration selon laquelle le fabricant et l'importateur assument l'entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa mise sur le marché et dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.

1,601,683,200,000

32,472,144,000,000

R3513-6

LEGIARTI000042389708

LEGIARTI000033045574

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Le dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 contient, selon qu'il concerne un dispositif électronique de vapotage ou un flacon de recharge, les informations suivantes :1° Le nom et les coordonnées du fabricant, d'une personne physique ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur dans l'Union ;2° Une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions résultant de l'utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs quantités ;3° Les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du produit, y compris lorsqu'ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu'ils sont inhalés et compte tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ;4° Les informations sur le dosage et l'inhalation de nicotine dans des conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ;5° Une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du mécanisme d'ouverture et de recharge du dispositif électronique de vapotage ou du flacon de recharge ;6° Une description du processus de production, en indiquant notamment s'il implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le processus de production garantit la conformité aux exigences du présent article ;7° Une déclaration selon laquelle le fabricant et l'importateur assument l'entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa mise sur le marché et dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles.II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033045602

IG-20231124

null

LEGIARTI000042389708

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045593

false

Sous-section 1 : Ingrédients et émissions

null

LEGISCTA000033045570

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine > Sous-section 1 : Ingrédients et émissions

null

Code de la santé publique, art. R3513-7

Code de la santé publique

I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3513-11 contient les informations suivantes : 1° Des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de produit ; 2° Des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs que sont : a) Les jeunes de 11 à 15 ans et les jeunes de 16 à 25 ans ; b) Les femmes ; c) Les hommes ; d) Les différentes catégories socioprofessionnelles ; e) Les fumeurs actuels ; f) Les non-fumeurs. Les éléments étudiés comprennent notamment la fréquence et la quantité de consommation et l'évolution de celle-ci ; 3° Le mode de vente des produits ; 4° Des synthèses de toute étude de marché réalisée à l'égard de ce qui précède. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3513-7

LEGIARTI000033045605

LEGIARTI000033045576

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3513-11 contient les informations suivantes : 1° Des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de produit ; 2° Des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs que sont : a) Les jeunes de 11 à 15 ans et les jeunes de 16 à 25 ans ; b) Les femmes ; c) Les hommes ; d) Les différentes catégories socioprofessionnelles ; e) Les fumeurs actuels ; f) Les non-fumeurs. Les éléments étudiés comprennent notamment la fréquence et la quantité de consommation et l'évolution de celle-ci ; 3° Le mode de vente des produits ; 4° Des synthèses de toute étude de marché réalisée à l'égard de ce qui précède. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033045605

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045593

false

Sous-section 1 : Ingrédients et émissions

null

LEGISCTA000033045570

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine > Sous-section 1 : Ingrédients et émissions

null

Code de la santé publique, art. R3513-8

Code de la santé publique

I.-L'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 peut demander aux fabricants et importateurs : 1° Des informations complémentaires s'il considère que les informations présentées au titre de l'article L. 3513-10 sont incomplètes ; 2° Des informations supplémentaires concernant les informations transmises au titre de l'article L. 3513-11, notamment les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel des produits. II.-Les demandes mentionnées au 1° du I n'ont pas d'incidence sur le délai mentionné à l'article L. 3513-10.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3513-8

LEGIARTI000033045608

LEGIARTI000033045578

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

I.-L'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 peut demander aux fabricants et importateurs : 1° Des informations complémentaires s'il considère que les informations présentées au titre de l'article L. 3513-10 sont incomplètes ; 2° Des informations supplémentaires concernant les informations transmises au titre de l'article L. 3513-11, notamment les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel des produits. II.-Les demandes mentionnées au 1° du I n'ont pas d'incidence sur le délai mentionné à l'article L. 3513-10.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033045608

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045593

false

Sous-section 1 : Ingrédients et émissions

null

LEGISCTA000033045570

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine > Sous-section 1 : Ingrédients et émissions

null

Code de la santé publique, art. R3513-9

Code de la santé publique

Les informations mentionnées à l'article L. 3513-10 qui ne relèvent pas du secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

1,544,745,600,000

32,472,144,000,000

R3513-9

LEGIARTI000037807705

LEGIARTI000033045580

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

Les informations mentionnées à l'article L. 3513-10 qui ne relèvent pas du secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033045611

IG-20231128

null

LEGIARTI000037807705

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045593

false

Sous-section 1 : Ingrédients et émissions

null

LEGISCTA000033045570

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine > Sous-section 1 : Ingrédients et émissions

null

Code de la santé publique, art. R3514-1

Code de la santé publique

I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3514-5 comprend la liste des ingrédients et leurs quantités. II.-Lorsque la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées, les fabricants et les importateurs en informent l'établissement mentionné à l'article L. 3514-5. III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3514-1

LEGIARTI000033045939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3514-5 comprend la liste des ingrédients et leurs quantités. II.-Lorsque la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées, les fabricants et les importateurs en informent l'établissement mentionné à l'article L. 3514-5. III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033045939

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045937

false

Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

null

LEGISCTA000033045937

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

null

Code de la santé publique, art. R3514-2

Code de la santé publique

Les informations mentionnées à l'article L. 3514-5 qui ne relèvent pas du secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

1,544,745,600,000

32,472,144,000,000

R3514-2

LEGIARTI000037807702

LEGIARTI000033045941

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les informations mentionnées à l'article L. 3514-5 qui ne relèvent pas du secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033045941

IG-20231124

null

LEGIARTI000037807702

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045937

false

Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

null

LEGISCTA000033045937

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

null

Code de la santé publique, art. R3515-1

Code de la santé publique

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3515-1 sont, le cas échéant, habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 à R. 1312-7.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3515-1

LEGIARTI000033045947

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3515-1 sont, le cas échéant, habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 à R. 1312-7.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033045947

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045945

false

Section 1 : Contrôles

null

LEGISCTA000033045945

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Contrôles

null

Code de la santé publique, art. R3515-2

Code de la santé publique

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3515-2

LEGIARTI000033045951

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

306,783,378

null

Article

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033045951

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045949

false

Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

LEGISCTA000033045949

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

Code de la santé publique, art. R3515-3

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3512-2, de : 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3512-7 ; 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3512-3 et R. 3512-4 ; 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3515-3

LEGIARTI000033045953

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

613,566,756

null

Article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3512-2, de : 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3512-7 ; 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3512-3 et R. 3512-4 ; 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033045953

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045949

false

Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

LEGISCTA000033045949

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

Code de la santé publique, art. R3515-4

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3515-4

LEGIARTI000033045955

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

920,350,134

null

Article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033045955

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045949

false

Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

LEGISCTA000033045949

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

Code de la santé publique, art. R3515-5

Code de la santé publique

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3515-5

LEGIARTI000033045957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,227,133,512

null

Article

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033045957

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045949

false

Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

LEGISCTA000033045949

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

Code de la santé publique, art. R3515-6

Code de la santé publique

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R3515-6

LEGIARTI000033045959

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,533,916,890

null

Article

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033045959

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045949

false

Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

LEGISCTA000033045949

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

Code de la santé publique, art. R3515-7

Code de la santé publique

Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

1,506,816,000,000

32,472,144,000,000

R3515-7

LEGIARTI000034500945

LEGIARTI000034493854

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.

1.0

1,840,700,268

null

Article

Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549222&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3513-6</a> en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034500945

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045949

false

Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

LEGISCTA000033045949

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

null

Code de la santé publique, art. R3515-8

Code de la santé publique

Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6 , de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.

1,506,816,000,000

32,472,144,000,000

R3515-8

LEGIARTI000034500942

LEGIARTI000034493856

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.

1.0

1,994,091,957

null

Article

Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549222&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3513-6</a>, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034500942

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045949

false

Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

LEGISCTA000033045949

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

null

Code de la santé publique, art. R3515-9

Code de la santé publique

Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.

1,590,105,600,000

32,472,144,000,000

R3515-9

LEGIARTI000041900725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,070,787,802

null

Article

Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000041900725

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045949

false

Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

LEGISCTA000033045949

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

null

Code de la santé publique, art. R3521-1

Code de la santé publique

Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R3521-1

LEGIARTI000006912324

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006912324

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178589

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000006178589

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre II : Lutte contre le dopage > Chapitre unique

null

Code de la santé publique, art. D3621-1

Code de la santé publique

La mention “ Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation ”, conforme au modèle et aux caractéristiques figurant en annexe au présent article, est apposée sur l'emballage des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ou, lorsque ceux-ci sont vendus à l'unité, sur leur conditionnement primaire. La mention est présentée dans un encadré rouge sur fond blanc comprenant le message “ Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation ”. L'encadré et son contenu ne sont ni cachés, ni dissimulés et doivent être regroupés dans le même champ visuel que celui où figure la dénomination de vente.

1,703,203,200,000

32,472,144,000,000

D3621-1

LEGIARTI000048651678

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La mention “ Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation ”, conforme au modèle et aux caractéristiques figurant en annexe au présent article, est apposée sur l'emballage des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ou, lorsque ceux-ci sont vendus à l'unité, sur leur conditionnement primaire. La mention est présentée dans un encadré rouge sur fond blanc comprenant le message “ Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation ”. L'encadré et son contenu ne sont ni cachés, ni dissimulés et doivent être regroupés dans le même champ visuel que celui où figure la dénomination de vente.

32,472,144,000,000

null

MD-20231222_202709_716_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651678

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651676

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000048651676

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Chapitre unique

null

Code de la santé publique, art. D3621-2

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote également fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le même article.

1,703,203,200,000

32,472,144,000,000

D3621-2

LEGIARTI000048651680

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote également fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le même article.

32,472,144,000,000

null

MD-20231222_202705_491_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651680

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651676

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Chapitre unique

null

LEGISCTA000048651676

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Chapitre unique

null

Code de la santé publique, art. R3711-1

Code de la santé publique

La liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 est établie tous les trois ans par le procureur de la République après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut faire l'objet de mises à jour régulières.

1,270,080,000,000

32,472,144,000,000

R3711-1

LEGIARTI000022054789

LEGIARTI000006912412

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La liste des médecins coordonnateurs prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3711-1 (V)'>l'article L. 3711-1</a> est établie tous les trois ans par le procureur de la République après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut faire l'objet de mises à jour régulières.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912412

IG-20231129

null

LEGIARTI000022054789

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190516

false

Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

LEGISCTA000006190516

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

Code de la santé publique, art. R3711-2

Code de la santé publique

Un médecin coordonnateur peut être inscrit sur les listes de plusieurs tribunaux judiciaires. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans le département, il est établi une liste pour chaque tribunal. Une liste commune au département peut être établie conjointement par les procureurs de la République compétents.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R3711-2

LEGIARTI000039346828

LEGIARTI000006912413

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

85,898

null

Article

Un médecin coordonnateur peut être inscrit sur les listes de plusieurs tribunaux judiciaires. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans le département, il est établi une liste pour chaque tribunal. Une liste commune au département peut être établie conjointement par les procureurs de la République compétents.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912413

IG-20231129

null

LEGIARTI000039346828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190516

false

Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

LEGISCTA000006190516

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de la santé publique, art. R3711-3

Code de la santé publique

Peuvent être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs, sur leur demande, les psychiatres : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ; 2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ou ayant exercé en qualité de spécialiste pendant au moins cinq ans ; 3° N'ayant pas de condamnation justifiant une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 4° N'ayant fait l'objet ni de sanctions mentionnées à l'article L. 4124-6 et à l' article L. 145-2 du code de la sécurité sociale , pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ni de suspension au titre de l'article L. 4124-11 . Peuvent également être inscrits sur cette liste et sous les mêmes réserves, les médecins ayant suivi une formation, délivrée par une université ou par un organisme agréé de formation médicale continue, répondant aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-3

LEGIARTI000019726261

LEGIARTI000006912414

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Peuvent être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs, sur leur demande, les psychiatres : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ; 2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ou ayant exercé en qualité de spécialiste pendant au moins cinq ans ; 3° N'ayant pas de condamnation justifiant une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 4° N'ayant fait l'objet ni de sanctions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688753&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4124-6 </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740456&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 145-2 du code de la sécurité sociale</a>, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ni de suspension au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688775&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4124-11</a>. Peuvent également être inscrits sur cette liste et sous les mêmes réserves, les médecins ayant suivi une formation, délivrée par une université ou par un organisme agréé de formation médicale continue, répondant aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912414

IG-20231129

null

LEGIARTI000019726261

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190516

false

Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

LEGISCTA000006190516

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

Code de la santé publique, art. R3711-4

Code de la santé publique

Lorsqu'un praticien hospitalier exerce les fonctions de médecin coordonnateur, celles-ci sont exercées dans le cadre des missions définies au 5° de l'article R. 6152-24.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-4

LEGIARTI000019726258

LEGIARTI000006912415

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Lorsqu'un praticien hospitalier exerce les fonctions de médecin coordonnateur, celles-ci sont exercées dans le cadre des missions définies au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918180&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 6152-24.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912415

IG-20231129

null

LEGIARTI000019726258

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190516

false

Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

LEGISCTA000006190516

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

Code de la santé publique, art. R3711-5

Code de la santé publique

Le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur adresse une demande au procureur de la République. Cette demande est assortie des renseignements et documents suivants : 1° Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ; 2° Copies des titres et diplômes ; 3° Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et de l'absence de sanctions disciplinaires mentionnées à l'article R. 3711-3, ainsi que de suspension au titre de l'article L. 4122-3 ; 4° Le cas échéant, attestation de formation.

1,053,993,600,000

32,472,144,000,000

R3711-5

LEGIARTI000006912416

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur adresse une demande au procureur de la République. Cette demande est assortie des renseignements et documents suivants : 1° Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ; 2° Copies des titres et diplômes ; 3° Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et de l'absence de sanctions disciplinaires mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3711-3 (V)'>l'article R. 3711-3, </a>ainsi que de suspension au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4122-3 (V)'>l'article L. 4122-3</a> ; 4° Le cas échéant, attestation de formation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006912416

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190516

false

Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

LEGISCTA000006190516

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

Code de la santé publique, art. R3711-6

Code de la santé publique

La radiation d'un médecin coordonnateur intervient dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R. 3711-3 cesse d'être remplie. Elle est décidée par le ou les procureurs de la République compétents. Elle peut en outre faire l'objet d'une demande motivée du juge de l'application des peines, du juge des enfants ou du préfet en cas de manquement du médecin coordonnateur à ses obligations. Le procureur de la République informe de cette radiation le juge de l'application des peines concerné. Ce dernier en avertit les médecins traitants et les personnes condamnées en relation avec ce médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur peut exercer un recours devant la première chambre civile de la cour d'appel. Ce recours n'est pas suspensif. Il est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier, dans le délai d'un mois, qui court à compter du jour de la notification de cette radiation.

1,053,993,600,000

32,472,144,000,000

R3711-6

LEGIARTI000006912417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

La radiation d'un médecin coordonnateur intervient dès lors que l'une des conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3711-3 (V)'>l'article R. 3711-3</a> cesse d'être remplie. Elle est décidée par le ou les procureurs de la République compétents. Elle peut en outre faire l'objet d'une demande motivée du juge de l'application des peines, du juge des enfants ou du préfet en cas de manquement du médecin coordonnateur à ses obligations. Le procureur de la République informe de cette radiation le juge de l'application des peines concerné. Ce dernier en avertit les médecins traitants et les personnes condamnées en relation avec ce médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur peut exercer un recours devant la première chambre civile de la cour d'appel. Ce recours n'est pas suspensif. Il est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier, dans le délai d'un mois, qui court à compter du jour de la notification de cette radiation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006912417

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190516

false

Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

LEGISCTA000006190516

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

Code de la santé publique, art. R3711-7

Code de la santé publique

Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste. Il en informe par lettre recommandée avec avis de réception le procureur de la République, le ou les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins traitants et les personnes qui sont en relation avec lui. Son désistement prend effet trois mois après en avoir informé les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-7

LEGIARTI000019726233

LEGIARTI000006912418

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste. Il en informe par lettre recommandée avec avis de réception le procureur de la République, le ou les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins traitants et les personnes qui sont en relation avec lui.Son désistement prend effet trois mois après en avoir informé les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912418

IG-20231124

null

LEGIARTI000019726233

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190516

false

Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

LEGISCTA000006190516

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

Code de la santé publique, art. R3711-8

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur est désigné par une ordonnance du juge de l'application des peines. Cette désignation intervient dans la mesure du possible avant la libération d'un condamné détenu. Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l' article 706-53-13 du code de procédure pénale , cette désignation doit intervenir avant la libération de l'intéressé ou avant la cessation de sa rétention de sûreté. Ne peut être désigné comme médecin coordonnateur par le juge de l'application des peines un praticien qui : 1° Présente un lien familial, d'alliance ou d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; 2° Est son médecin traitant ; 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise. Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne ou être désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à son expertise. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de personnes que peut suivre simultanément un médecin coordonnateur.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-8

LEGIARTI000019726230

LEGIARTI000006912419

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Le médecin coordonnateur est désigné par une ordonnance du juge de l'application des peines. Cette désignation intervient dans la mesure du possible avant la libération d'un condamné détenu. Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164416&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 706-53-13 du code de procédure pénale</a>, cette désignation doit intervenir avant la libération de l'intéressé ou avant la cessation de sa rétention de sûreté.Ne peut être désigné comme médecin coordonnateur par le juge de l'application des peines un praticien qui :1° Présente un lien familial, d'alliance ou d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ;2° Est son médecin traitant ;3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise.Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne ou être désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à son expertise.Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de personnes que peut suivre simultanément un médecin coordonnateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912419

IG-20231124

null

LEGIARTI000019726230

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190516

false

Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

LEGISCTA000006190516

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

Code de la santé publique, art. R3711-9

Code de la santé publique

Lorsque la liste des médecins coordonnateurs n'a pu être établie, ou qu'aucun des médecins figurant sur cette liste ne peut être désigné, le juge de l'application des peines désigne comme médecin coordonnateur, à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions définies aux articles R. 3711-3 et R. 3711-8 après avoir préalablement recueilli son consentement et celui du procureur de la République. Dans les cas mentionnés aux articles R. 3711-6 à R. 3711-8 , ainsi qu'en cas de force majeure, le juge de l'application des peines désigne, en remplacement du médecin initialement saisi, dans les mêmes conditions, un autre médecin coordonnateur.

1,053,993,600,000

32,472,144,000,000

R3711-9

LEGIARTI000006912420

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Lorsque la liste des médecins coordonnateurs n'a pu être établie, ou qu'aucun des médecins figurant sur cette liste ne peut être désigné, le juge de l'application des peines désigne comme médecin coordonnateur, à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3711-3 (V)'>articles R. 3711-3 et R. 3711-8 </a>après avoir préalablement recueilli son consentement et celui du procureur de la République. Dans les cas mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3711-6 (V)'>articles R. 3711-6 à R. 3711-8</a>, ainsi qu'en cas de force majeure, le juge de l'application des peines désigne, en remplacement du médecin initialement saisi, dans les mêmes conditions, un autre médecin coordonnateur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006912420

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190516

false

Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

LEGISCTA000006190516

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

Code de la santé publique, art. R3711-10

Code de la santé publique

Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-10

LEGIARTI000019726228

LEGIARTI000006912421

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912421

IG-20231124

null

LEGIARTI000019726228

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190516

false

Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

LEGISCTA000006190516

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

Code de la santé publique, art. R3711-11

Code de la santé publique

Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la justice et de la santé.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-11

LEGIARTI000019726226

LEGIARTI000006912422

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la justice et de la santé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912422

IG-20231124

null

LEGIARTI000019726226

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190516

false

Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

LEGISCTA000006190516

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs

null

Code de la santé publique, art. R3711-12

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines convoque la personne soumise à une injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette mesure et l'invite à choisir un médecin traitant. Lorsque la personne est mineure, le choix du médecin traitant est effectué par les titulaires de l'autorité parentale ou, à défaut, par le juge des tutelles. L'accord du mineur sur ce choix est recherché. Lorsque la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et n'est pas apte à exprimer sa volonté, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par la personne chargée de la mesure, en tenant compte de l'avis du majeur. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. Le médecin coordonnateur peut refuser d'avaliser le choix d'un médecin traitant par la personne s'il estime que celui-ci n'est manifestement pas en mesure d'assurer la prise en charge de cette dernière.

1,622,419,200,000

32,472,144,000,000

R3711-12

LEGIARTI000043588154

LEGIARTI000006912423

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines convoque la personne soumise à une injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette mesure et l'invite à choisir un médecin traitant.Lorsque la personne est mineure, le choix du médecin traitant est effectué par les titulaires de l'autorité parentale ou, à défaut, par le juge des tutelles. L'accord du mineur sur ce choix est recherché.Lorsque la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et n'est pas apte à exprimer sa volonté, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par la personne chargée de la mesure, en tenant compte de l'avis du majeur. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.Le médecin coordonnateur peut refuser d'avaliser le choix d'un médecin traitant par la personne s'il estime que celui-ci n'est manifestement pas en mesure d'assurer la prise en charge de cette dernière.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019726224

IG-20231124

null

LEGIARTI000043588154

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190517

false

Section 2 : Choix du médecin traitant.

null

LEGISCTA000006190517

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 2 : Choix du médecin traitant.

null

Code de la santé publique, art. R3711-13

Code de la santé publique

En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de l'article 372-1-1 du code civil.

1,053,993,600,000

32,472,144,000,000

R3711-13

LEGIARTI000006912424

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 372-1-1 (Ab)'>l'article 372-1-1</a> du code civil.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006912424

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190517

false

Section 2 : Choix du médecin traitant.

null

LEGISCTA000006190517

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 2 : Choix du médecin traitant.

null

Code de la santé publique, art. R3711-14

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant désigné dans les conditions de l'article R. 3711-12 et s'assure de son consentement pour prendre en charge la personne. Le médecin traitant confirme son accord par écrit, dans un délai de quinze jours, au médecin coordonnateur. En cas de silence gardé à l'expiration de ce délai, ou en cas de réponse négative, le médecin coordonnateur invite la personne à choisir un autre médecin traitant.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-14

LEGIARTI000019726221

LEGIARTI000006912425

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant désigné dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3711-12 (V)'>l'article R. 3711-12</a> et s'assure de son consentement pour prendre en charge la personne. Le médecin traitant confirme son accord par écrit, dans un délai de quinze jours, au médecin coordonnateur. En cas de silence gardé à l'expiration de ce délai, ou en cas de réponse négative, le médecin coordonnateur invite la personne à choisir un autre médecin traitant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912425

IG-20231129

null

LEGIARTI000019726221

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190517

false

Section 2 : Choix du médecin traitant.

null

LEGISCTA000006190517

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 2 : Choix du médecin traitant.

null

Code de la santé publique, art. R3711-15

Code de la santé publique

Lorsqu'aucun médecin traitant n'a pu être choisi, le médecin coordonnateur en informe le juge de l'application des peines. Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 3711-12 , le juge de l'application des peines convoque, en présence du médecin coordonnateur, la personne, et s'il y a lieu, les titulaires de l'autorité parentale à son égard, pour tenter de parvenir à un accord sur le choix du médecin traitant. Lorsqu'aucun accord n'a pu être obtenu, le juge de l'application des peines désigne comme médecin traitant un médecin pressenti par la personne, après s'être assuré de son consentement et après l'avis du médecin coordonnateur. Si le juge de l'application des peines estime impossible de procéder à cette désignation, il peut ordonner, selon les cas et conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, le retrait ou la révocation de la libération conditionnelle, le retrait des réductions de peines ou le placement en rétention de sûreté.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-15

LEGIARTI000019726217

LEGIARTI000006912426

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Lorsqu'aucun médecin traitant n'a pu être choisi, le médecin coordonnateur en informe le juge de l'application des peines. Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912423&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3711-12</a>, le juge de l'application des peines convoque, en présence du médecin coordonnateur, la personne, et s'il y a lieu, les titulaires de l'autorité parentale à son égard, pour tenter de parvenir à un accord sur le choix du médecin traitant. Lorsqu'aucun accord n'a pu être obtenu, le juge de l'application des peines désigne comme médecin traitant un médecin pressenti par la personne, après s'être assuré de son consentement et après l'avis du médecin coordonnateur. Si le juge de l'application des peines estime impossible de procéder à cette désignation, il peut ordonner, selon les cas et conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, le retrait ou la révocation de la libération conditionnelle, le retrait des réductions de peines ou le placement en rétention de sûreté.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912426

IG-20231124

null

LEGIARTI000019726217

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190517

false

Section 2 : Choix du médecin traitant.

null

LEGISCTA000006190517

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 2 : Choix du médecin traitant.

null

Code de la santé publique, art. R3711-16

Code de la santé publique

A l'égard d'un mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines, procède à la désignation du médecin traitant, dans les mêmes conditions que celles de l'article R. 3711-15 , après avoir recueilli l'avis du mineur.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-16

LEGIARTI000019726214

LEGIARTI000006912427

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

A l'égard d'un mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines, procède à la désignation du médecin traitant, dans les mêmes conditions que celles de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3711-15 (V)'>l'article R. 3711-15</a>, après avoir recueilli l'avis du mineur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912427

IG-20231124

null

LEGIARTI000019726214

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190517

false

Section 2 : Choix du médecin traitant.

null

LEGISCTA000006190517

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 2 : Choix du médecin traitant.

null

Code de la santé publique, art. R3711-17

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section sont mises en œuvre, dans la mesure du possible, avant la libération d'un condamné détenu. Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l' article 706-53-13 du code de procédure pénale , la convocation de cette personne par le médecin coordonnateur réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 3711-12 du présent code doit intervenir avant sa libération ou la cessation de sa rétention de sûreté. Le choix de médecin traitant, conformément aux dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-16 , intervient avant cette libération ou avant la cessation de la rétention de sûreté. Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, la personne peut bénéficier de permissions de sortir ou, le cas échéant, d'autorisations de sortie sous escorte afin de rencontrer le médecin coordonnateur et son médecin traitant.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-17

LEGIARTI000019726254

LEGIARTI000006912428

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Les dispositions de la présente section sont mises en œuvre, dans la mesure du possible, avant la libération d'un condamné détenu. Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164416&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 706-53-13 du code de procédure pénale</a>, la convocation de cette personne par le médecin coordonnateur réalisée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912423&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3711-12 </a>du présent code doit intervenir avant sa libération ou la cessation de sa rétention de sûreté. Le choix de médecin traitant, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3711-12 (V)'>articles R. 3711-12 à R. 3711-16</a>, intervient avant cette libération ou avant la cessation de la rétention de sûreté. Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, la personne peut bénéficier de permissions de sortir ou, le cas échéant, d'autorisations de sortie sous escorte afin de rencontrer le médecin coordonnateur et son médecin traitant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912428

IG-20231129

null

LEGIARTI000019726254

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190517

false

Section 2 : Choix du médecin traitant.

null

LEGISCTA000006190517

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 2 : Choix du médecin traitant.

null

Code de la santé publique, art. R3711-17-1

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont applicables au choix du psychologue traitant. Le médecin coordonnateur peut notamment refuser d'avaliser le choix d'un psychologue traitant par la personne s'il estime que celui-ci n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge de cette dernière.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-17-1

LEGIARTI000019726241

LEGIARTI000019725496

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912423&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 3711-12 à R. 3711-17</a> sont applicables au choix du psychologue traitant. Le médecin coordonnateur peut notamment refuser d'avaliser le choix d'un psychologue traitant par la personne s'il estime que celui-ci n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge de cette dernière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000019726241

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019726244

false

Section 3 : Choix du psychologue traitant.

null

LEGISCTA000006190518

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 3 : Choix du psychologue traitant.

null

Code de la santé publique, art. R3711-18

Code de la santé publique

Les relations entre la personne et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale. Le juge de l'application des peines ne peut intervenir dans le déroulement des soins décidés par le médecin traitant.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-18

LEGIARTI000019726212

LEGIARTI000006912431

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

268,435,455

null

Article

Les relations entre la personne et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale.Le juge de l'application des peines ne peut intervenir dans le déroulement des soins décidés par le médecin traitant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912431

IG-20231129

null

LEGIARTI000019726212

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019726252

false

Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

LEGISCTA000019725458

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

Code de la santé publique, art. R3711-19

Code de la santé publique

Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, la personne peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant. Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant initialement désigné. Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-19

LEGIARTI000019726209

LEGIARTI000006912432

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,910

null

Article

Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, la personne peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant. Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant initialement désigné. Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912423&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 3711-12 à R. 3711-17</a> sont alors applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912432

IG-20231129

null

LEGIARTI000019726209

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019726252

false

Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

LEGISCTA000019725458

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

Code de la santé publique, art. R3711-20

Code de la santé publique

Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, le médecin traitant peut décider d'interrompre le suivi d'une personne. Il en informe alors sans délai le médecin coordonnateur et la personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-20

LEGIARTI000019726206

LEGIARTI000006912433

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

805,306,365

null

Article

Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, le médecin traitant peut décider d'interrompre le suivi d'une personne. Il en informe alors sans délai le médecin coordonnateur et la personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912423&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 3711-12 à R. 3711-17</a> sont alors applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912433

IG-20231124

null

LEGIARTI000019726206

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019726252

false

Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

LEGISCTA000019725458

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

Code de la santé publique, art. R3711-21

Code de la santé publique

Pour l'exécution de l'injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque la personne périodiquement et au moins une fois par trimestre pour réaliser un bilan de sa situation. Le médecin coordonnateur transmet au juge de l'application des peines au moins une fois par an un rapport comportant tous les éléments nécessaires au contrôle du respect de l'injonction de soins. Lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l' article 706-53-13 du code de procédure pénale , ce rapport est adressé au moins deux fois par an. Ce rapport dresse un bilan précis de la mise en œuvre de l'injonction de soins. Le cas échéant, il comporte des éléments d'appréciation sur l'évolution de la personne au regard de son besoin de soins ainsi que des propositions sur les modalités de poursuite de la mesure.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-21

LEGIARTI000019726238

LEGIARTI000006912434

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,820

null

Article

Pour l'exécution de l'injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque la personne périodiquement et au moins une fois par trimestre pour réaliser un bilan de sa situation. Le médecin coordonnateur transmet au juge de l'application des peines au moins une fois par an un rapport comportant tous les éléments nécessaires au contrôle du respect de l'injonction de soins. Lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018164416&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 706-53-13 du code de procédure pénale</a>, ce rapport est adressé au moins deux fois par an. Ce rapport dresse un bilan précis de la mise en œuvre de l'injonction de soins. Le cas échéant, il comporte des éléments d'appréciation sur l'évolution de la personne au regard de son besoin de soins ainsi que des propositions sur les modalités de poursuite de la mesure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912434

IG-20231129

null

LEGIARTI000019726238

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019726252

false

Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

LEGISCTA000019725458

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

Code de la santé publique, art. R3711-22

Code de la santé publique

Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de l'article L. 3711-2 lui sont remises par le médecin coordonnateur. Quand il cesse de suivre la personne, le médecin traitant retourne ces pièces au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-22

LEGIARTI000019726203

LEGIARTI000006912435

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,342,177,275

null

Article

Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688344&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3711-2</a> lui sont remises par le médecin coordonnateur. Quand il cesse de suivre la personne, le médecin traitant retourne ces pièces au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912435

IG-20231124

null

LEGIARTI000019726203

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019726252

false

Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

LEGISCTA000019725458

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

Code de la santé publique, art. R3711-23

Code de la santé publique

Les expertises médicales ordonnées par le juge de l'application des peines, soit sur proposition du médecin traitant, soit sur celle du médecin coordonnateur, sont régies par le code de procédure pénale. Une copie de ces expertises est communiquée au médecin coordonnateur ainsi que, dans les conditions prévues à l'article R. 3711-22, au médecin traitant.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-23

LEGIARTI000019726249

LEGIARTI000006912436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,730

null

Article

Les expertises médicales ordonnées par le juge de l'application des peines, soit sur proposition du médecin traitant, soit sur celle du médecin coordonnateur, sont régies par le code de procédure pénale. Une copie de ces expertises est communiquée au médecin coordonnateur ainsi que, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3711-22 (V)'>l'article R. 3711-22,</a> au médecin traitant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912436

IG-20231124

null

LEGIARTI000019726249

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019726252

false

Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

LEGISCTA000019725458

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

Code de la santé publique, art. R3711-24

Code de la santé publique

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 61-5 du code de procédure pénale, lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé sous le régime de semi-liberté ou fait l'objet d'un placement extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique ne s'impute pas sur la durée du suivi socio-judiciaire.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-24

LEGIARTI000019726246

LEGIARTI000006912437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,185

null

Article

Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R61-5 (V)'>l'article R. 61-5</a> du code de procédure pénale, lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé sous le régime de semi-liberté ou fait l'objet d'un placement extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique ne s'impute pas sur la durée du suivi socio-judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006912437

IG-20231129

null

LEGIARTI000019726246

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019726252

false

Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

LEGISCTA000019725458

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

Code de la santé publique, art. R3711-25

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 3711-18 à R. 3711-23 sont applicables au psychologue traitant.

1,225,929,600,000

32,472,144,000,000

R3711-25

LEGIARTI000019726235

LEGIARTI000019725532

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,916

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912431&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 3711-18 à R. 3711-23</a> sont applicables au psychologue traitant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000019726235

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019726252

false

Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

LEGISCTA000019725458

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

null

Code de la santé publique, art. R3821-1

Code de la santé publique

I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II, sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles R. 3111-2 , R. 3111-3 et le premier alinéa de l'article R. 3111-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 ; 2° L'article R. 3111-8 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-137 du 26 février 2019. II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 3111-8 est ainsi rédigé : “ Art. R. 3111-8.-L'admission en collectivité d'enfants est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document en tenant lieu attestant du respect des obligations vaccinales. “ Lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1. Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article. ” Lorsque le mineur est admis pour une durée supérieure à un an, son maintien dans la collectivité d'enfants est subordonné à la présentation, chaque année, de l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2.

1,551,398,400,000

32,472,144,000,000

R3821-1

LEGIARTI000038190037

LEGIARTI000036546257

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,734

null

Article

I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II, sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911702&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3111-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911703&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3111-3 </a>et le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911704&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3111-4 </a>dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 ; 2° L'article R. 3111-8 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-137 du 26 février 2019. II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038190049&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. R3111-8 (V)'>R. 3111-8</a> est ainsi rédigé : “ Art. R. 3111-8.-L'admission en collectivité d'enfants est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document en tenant lieu attestant du respect des obligations vaccinales. “ Lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1. Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article. ” Lorsque le mineur est admis pour une durée supérieure à un an, son maintien dans la collectivité d'enfants est subordonné à la présentation, chaque année, de l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036546269

IG-20231129

null

LEGIARTI000038190037

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032481225

false

Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

LEGISCTA000022678649

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

Code de la santé publique, art. D3821-2

Code de la santé publique

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 3111-6 et D. 3111-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 . II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article D. 3111-6 est ainsi modifié : a) Les mots : “ et, en outre, pour les enfants âgés de deux ans ou moins, sur les certificats de santé prévus à l'article L. 2132-2 ” ne sont pas applicables ; b) Le dernier alinéa n'est pas applicable.

1,517,011,200,000

32,472,144,000,000

D3821-2

LEGIARTI000036546337

LEGIARTI000036546332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,700,091,219

null

Article

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 3111-6 et D. 3111-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 . II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article D. 3111-6 est ainsi modifié : a) Les mots : “ et, en outre, pour les enfants âgés de deux ans ou moins, sur les certificats de santé prévus à l'article L. 2132-2 ” ne sont pas applicables ; b) Le dernier alinéa n'est pas applicable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000036546337

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032481225

false

Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

LEGISCTA000022678649

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

Code de la santé publique, art. R3821-3

Code de la santé publique

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et à l'exception des articles R. 3115-16, R. 3115-17 , R. 3115-20-1 et R. 3115-65 . Les articles R. 3115-3, R. 3115-3-1, R. 3115-4, R. 3115-5 , R. 3115-15-1, R. 3115-26 , R. 3115-30, R. 3115-31, R. 3115-32, R. 3115-33, R. 3115-34 , R. 3115-36 , R. 3115-38, R. 3115-39, R. 3115-40, R. 3115-41 , R. 3115-43 , R. 3115-45, R. 3115-46, R. 3115-47 , R. 3115-52 et R. 3115-61 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-471 du 3 avril 2017. Le premier alinéa de l'article R. 3115-11 et l'article R. 3115-15-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-258 du 29 mars 2019.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R3821-3

LEGIARTI000038323077

LEGIARTI000026927623

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,789,569,705

null

Article

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926220&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3115-16, R. 3115-17</a>, R. 3115-20-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026927460&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3115-65</a>. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911808&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3115-3, R. 3115-3-1, R. 3115-4, R. 3115-5</a>, R. 3115-15-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926834&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3115-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926846&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3115-30, R. 3115-31, R. 3115-32, R. 3115-33, R. 3115-34</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926858&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3115-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926866&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3115-38, R. 3115-39, R. 3115-40, R. 3115-41</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926876&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3115-43</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926880&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3115-45, R. 3115-46, R. 3115-47</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926941&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3115-52 et R. 3115-61 </a>sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-471 du 3 avril 2017. Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038323110&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. R3115-11 (V)'>R. 3115-11 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038323104&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. R3115-15-1 (V)'>R. 3115-15-1 </a>sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318199&categorieLien=cid'>2019-258</a> du 29 mars 2019.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034370288

IG-20231129

null

LEGIARTI000038323077

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032481225

false

Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

LEGISCTA000022678649

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

Code de la santé publique, art. R3821-4

Code de la santé publique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles mentionnés à l'article R. 3821-3 : 1° Les attributions confiées au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ; 2° Les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou son directeur ; 3° Les contrôles des agents de l'Etat ou des organismes habilités par le représentant de l'Etat s'effectuent dans les conditions prévues pour les inspecteurs et contrôleurs du travail par l' article 154 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.

1,357,948,800,000

32,472,144,000,000

R3821-4

LEGIARTI000026927625

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,968,526,676

null

Article

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026927623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3821-3 (V)'>l'article R. 3821-3</a> : 1° Les attributions confiées au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ; 2° Les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou son directeur ; 3° Les contrôles des agents de l'Etat ou des organismes habilités par le représentant de l'Etat s'effectuent dans les conditions prévues pour les inspecteurs et contrôleurs du travail par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888628&idArticle=LEGIARTI000006656570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 154 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 </a>instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026927625

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032481225

false

Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

LEGISCTA000022678649

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre unique

null

Code de la santé publique, art. R3821-5

Code de la santé publique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-1 , les mots : " aux dispositions des articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de l'article L. 3115-1 ".

1,357,948,800,000

32,472,144,000,000

R3821-5

LEGIARTI000026927628

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,058,005,161

null

Article

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911806&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3115-1</a>, les mots : " aux dispositions des articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3115-1 (V)'>L. 3115-1</a>".

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026927628

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032481225

false

Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

LEGISCTA000022678649

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre unique

null

Code de la santé publique, art. D3821-6

Code de la santé publique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article D. 3115-9 , les mots : " définies notamment au livre III de la première partie du présent code ” sont remplacés par les mots : " définies notamment par le règlement sanitaire mentionné à l'article L. 1523-1 ”.

1,357,948,800,000

32,472,144,000,000

D3821-6

LEGIARTI000026927785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,102,744,404

null

Article

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. D3115-9 (V)'>D. 3115-9</a>, les mots : " définies notamment au livre III de la première partie du présent code ” sont remplacés par les mots : " définies notamment par le règlement sanitaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1523-1 (V)'>L. 1523-1</a> ”.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026927785

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032481225

false

Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

LEGISCTA000022678649

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre unique

null

Code de la santé publique, art. R3821-7

Code de la santé publique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-10 , les mots : ", et notamment les résultats des analyses prévues à l'article R . 1321-23 et les documents de suivi du système de gestion de la qualité de l'eau défini à l'article R. 1321-24 lorsque celui-ci est mis en place ” sont supprimés.

1,357,948,800,000

32,472,144,000,000

R3821-7

LEGIARTI000026927787

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,125,114,025

null

Article

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3115-10 (V)'>R. 3115-10</a>, les mots : ", et notamment les résultats des analyses prévues à l'article R<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1321-23 (V)'>. 1321-23 </a>et les documents de suivi du système de gestion de la qualité de l'eau défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1321-24 (V)'>R. 1321-24</a> lorsque celui-ci est mis en place ” sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026927787

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032481225

false

Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

LEGISCTA000022678649

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre unique

null

Code de la santé publique, art. R3821-8

Code de la santé publique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-12 : 1° Au premier alinéa du I, les mots : " Il s'appuie sur les dispositions générales du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile départemental ” sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du II, les mots : " et des transports ” sont remplacés par les mots : ", des transports et de l'outre-mer ”.

1,357,948,800,000

32,472,144,000,000

R3821-8

LEGIARTI000026927789

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,136,298,836

null

Article

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026926009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3115-12 (V)'>R. 3115-12</a> : 1° Au premier alinéa du I, les mots : " Il s'appuie sur les dispositions générales du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile départemental ” sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du II, les mots : " et des transports ” sont remplacés par les mots : ", des transports et de l'outre-mer ”.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026927789

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032481225

false

Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

LEGISCTA000022678649

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre unique

null

Code de la santé publique, art. R3821-10

Code de la santé publique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-53 , les mots : " de l'article L. 522-1 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement en matière de mise sur le marché et d'utilisation de produits biocides ”.

1,467,331,200,000

32,472,144,000,000

R3821-10

LEGIARTI000032815892

LEGIARTI000026927793

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,144,687,444

null

Article

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032815906&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. R3115-53 (V)'>R. 3115-53</a>, les mots : " de l'article L. 522-1 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement en matière de mise sur le marché et d'utilisation de produits biocides ”.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026927793

IG-20231124

null

LEGIARTI000032815892

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032481225

false

Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

LEGISCTA000022678649

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

Code de la santé publique, art. R3821-11

Code de la santé publique

Un point d'entrée du territoire est créé à Wallis-et-Futuna lorsque : 1° Le trafic annuel de l'aéroport est supérieur à un nombre de passagers en provenance d'un voyage international défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports ; 2° Le trafic annuel du port est supérieur à un nombre de passagers défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports.

1,357,948,800,000

32,472,144,000,000

R3821-11

LEGIARTI000026927795

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,085,545

null

Article

Un point d'entrée du territoire est créé à Wallis-et-Futuna lorsque : 1° Le trafic annuel de l'aéroport est supérieur à un nombre de passagers en provenance d'un voyage international défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports ; 2° Le trafic annuel du port est supérieur à un nombre de passagers défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026927795

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032481225

false

Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

LEGISCTA000022678649

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre unique

null

Code de la santé publique, art. D3821-12

Code de la santé publique

Les articles D. 3121-1 à D. 3121-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna. Les articles D. 3121-21 à D. 3121-23-1 et D. 3121-24 à D. 3121-26, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'article D. 3121-21 est ainsi rédigé : “ Art. D. 3121-21.-L'administrateur supérieur du territoire peut habiliter l'agence de santé à comporter un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles. ” ; 2° L'article D. 3121-22 est ainsi rédigé : “ Art. D. 3121-22.-Le directeur de l'agence de santé adresse à l'administrateur supérieur du territoire une demande d'habilitation accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque l'administrateur supérieur du territoire a délivré un avis de réception par tout moyen ou n'a pas fait connaître au directeur de l'agence de santé, dans le délai de deux mois après réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. ” ; 3° L'article D. 3121-23 est ainsi rédigé : “ Art. D. 3121-23.-L'habilitation est accordée pour trois ans par l'administrateur supérieur du territoire, au vu des pièces du dossier accompagnant la demande et, le cas échéant, des constats effectués lors d'une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1, en tenant compte de la situation épidémiologique au regard des virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, ainsi que des besoins de santé des populations les plus concernées de la collectivité. ” ; 4° L'article D. 3121-23-1 est ainsi rédigé : “ Art. D. 3121-23-1.-La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le directeur de l'agence de santé à l'administrateur supérieur du territoire au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur. Le renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, selon les conditions définies à l'article D. 3121-23 et après évaluation de l'activité du centre. ” ; 5° L'article D. 3121-24 est ainsi rédigé : “ Art. D. 3121-24.-L'agence de santé est chargée du suivi et de l'analyse des activités du centre. ” ; 6° A l'article D. 3121-25, les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire et la dernière phrase du II n'est pas applicable ; 7° L'article D. 3121-26 est ainsi rédigé : “ Art. D. 3121-26.-L'administrateur supérieur du territoire informe le ministre chargé de la santé de l'habilitation ou du retrait de l'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic. ”

1,491,177,600,000

32,472,144,000,000

D3821-12

LEGIARTI000034355970

LEGIARTI000030286775

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,146,784,596

null

Article

Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911840&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 3121-1 à D. 3121-14</a> sont applicables à Wallis-et-Futuna.Les articles D. 3121-21 à D. 3121-23-1 et D. 3121-24 à D. 3121-26, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'article D. 3121-21 est ainsi rédigé : “ Art. D. 3121-21.-L'administrateur supérieur du territoire peut habiliter l'agence de santé à comporter un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles. ” ; 2° L'article D. 3121-22 est ainsi rédigé : “ Art. D. 3121-22.-Le directeur de l'agence de santé adresse à l'administrateur supérieur du territoire une demande d'habilitation accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque l'administrateur supérieur du territoire a délivré un avis de réception par tout moyen ou n'a pas fait connaître au directeur de l'agence de santé, dans le délai de deux mois après réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. ” ; 3° L'article D. 3121-23 est ainsi rédigé : “ Art. D. 3121-23.-L'habilitation est accordée pour trois ans par l'administrateur supérieur du territoire, au vu des pièces du dossier accompagnant la demande et, le cas échéant, des constats effectués lors d'une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1, en tenant compte de la situation épidémiologique au regard des virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, ainsi que des besoins de santé des populations les plus concernées de la collectivité. ” ; 4° L'article D. 3121-23-1 est ainsi rédigé : “ Art. D. 3121-23-1.-La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le directeur de l'agence de santé à l'administrateur supérieur du territoire au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur. Le renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, selon les conditions définies à l'article D. 3121-23 et après évaluation de l'activité du centre. ” ; 5° L'article D. 3121-24 est ainsi rédigé : “ Art. D. 3121-24.-L'agence de santé est chargée du suivi et de l'analyse des activités du centre. ” ; 6° A l'article D. 3121-25, les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire et la dernière phrase du II n'est pas applicable ; 7° L'article D. 3121-26 est ainsi rédigé : “ Art. D. 3121-26.-L'administrateur supérieur du territoire informe le ministre chargé de la santé de l'habilitation ou du retrait de l'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic. ”

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030286815

IG-20231124

null

LEGIARTI000034355970

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032481225

false

Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

LEGISCTA000022678649

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

null

Code de la santé publique, art. R3821-13

Code de la santé publique

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles du chapitre Ier et du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 3131-4 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-10 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-11 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-14-2 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-14-3 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-14-4 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-19 à R. 3131-21 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 3131-22 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-23 à R. 3131-25 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 II.-Pour l'application de l'article R. 3131-4 aux îles Wallis et Futuna : 1° Au II, le dispositif “ ORSAN ” est arrêté et déclenché par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ; 2° Le III n'est pas applicable ; III.-Pour l'application de l'article R. 3131-10 aux îles Wallis et Futuna : 1° Par dérogation au III de cet article, le plan mentionné au I du même article est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale de l'agence de santé ; 2° Le IV de cet article n'est pas applicable. Le directeur de l'établissement informe le conseil d'administration de l'agence de santé des dispositions du plan mentionné au I du même article. IV.-Les dispositions de l'article R. 3131-11 ne sont pas applicables aux îles Wallis et Futuna. Les dispositions du plan mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 3131-10 sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant à la demande de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna. V.-Les II à IV de l'article R. 3131-14-2 ne sont pas applicables aux îles Wallis et Futuna. VI.-Pour l'application des articles R. 3131-19 à R. 3131-25 aux îles Wallis et Futuna, les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna et les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis et Futuna.

1,725,148,800,000

32,472,144,000,000

R3821-13

LEGIARTI000049774305

LEGIARTI000032475650

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

5.0

2,147,134,121

null

Article

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles du chapitre Ier et du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du</th></tr><tr><td align='left'>R. 3131-4</td><td align='justify'>décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td></tr><tr><td align='left'>R. 3131-10</td><td align='justify'>décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td></tr><tr><td align='left'>R. 3131-11</td><td align='justify'>décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td></tr><tr><td align='left'>R. 3131-14-2</td><td align='justify'>décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td></tr><tr><td align='left'>R. 3131-14-3</td><td align='justify'>décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td></tr><tr><td align='left'>R. 3131-14-4</td><td align='justify'>décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td></tr><tr><td align='left'>R. 3131-19 à R. 3131-21</td><td align='justify'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='left'>R. 3131-22</td><td align='justify'>décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td></tr><tr><td align='left'>R. 3131-23 à R. 3131-25</td><td align='justify'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr></tbody></table></center>II.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912053&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3131-4 </a>aux îles Wallis et Futuna : 1° Au II, le dispositif “ ORSAN ” est arrêté et déclenché par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ;2° Le III n'est pas applicable ;III.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912062&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3131-10 </a>aux îles Wallis et Futuna :1° Par dérogation au III de cet article, le plan mentionné au I du même article est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale de l'agence de santé ;2° Le IV de cet article n'est pas applicable. Le directeur de l'établissement informe le conseil d'administration de l'agence de santé des dispositions du plan mentionné au I du même article.IV.-Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021933082&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3131-11 </a>ne sont pas applicables aux îles Wallis et Futuna. Les dispositions du plan mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 3131-10 sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant à la demande de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.V.-Les II à IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048882589&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3131-14-2 </a>ne sont pas applicables aux îles Wallis et Futuna.VI.-Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000049774378&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. R3131-19 (VD)'>R. 3131-19 à R. 3131-25</a> aux îles Wallis et Futuna, les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna et les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis et Futuna.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048889713

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049774305

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000032481225

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Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

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LEGISCTA000022678649

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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Code de la santé publique, art. D3821-14

Code de la santé publique

Les chapitres II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 , sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

1,704,499,200,000

32,472,144,000,000

D3821-14

LEGIARTI000048882664

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,308,884

null

Article

Les chapitres II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032465745&categorieLien=cid'>décret n° 2016-523 du 27 avril 2016</a>, sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

32,472,144,000,000

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MD-20240109_202635_329_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000032481225

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Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

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LEGISCTA000022678649

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

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Code de la santé publique, art. R3822-1

Code de la santé publique

Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction indiquée dans la deuxième colonne du tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre : R. 3511-1 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3511-2 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 D. 3511-3 Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 R. 3512-1 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-1-1 Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 R. 3512-1-2 Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 R. 3512-1-3 Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 R. 3512-1-4 Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 R. 3512-1-5 Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 R. 3512-1-6 Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 R. 3512-2 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-3 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-4 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-5 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-6 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-7 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-8 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-9 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 D 3512-9-1 Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 D. 3512-9-2 Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 D. 3512-9-3 Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 D. 3512-9-4 Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 D. 3512-9-5 Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 D. 3512-9-6 Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 D. 3512-9-7 Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 R. 3512-10 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-11 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-12 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-13 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-14 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-15 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 R. 3512-16 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 D. 3512-16-1 Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 D. 3512-16-2 Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 D. 3512-16-3 Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 R. 3512-17 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-18 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R 3512-19 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-20 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-21 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-22 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-23 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-24 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-25 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-26 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-27 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-28 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3512-30 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 D. 3513-1 Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 R. 3513-2 Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 R. 3513-3 Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 R. 3513-4 Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 R. 3513-5 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3513-6 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3513-7 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3513-8 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3513-9 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 R. 3514-1 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3514-2 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 R. 3515-1 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3515-2 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3515-3 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3515-4 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3515-5 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3515-6 Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 R. 3515-7 Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 R. 3515-8 Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017

1,590,105,600,000

32,472,144,000,000

R3822-1

LEGIARTI000041902013

LEGIARTI000041901943

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2020-601 du 19 mai 2020, l'article R3822-1 en tant qu'il rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles R. 3513-2, R. 3513-3, R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 du même code entre en vigueur le 1er octobre 2020.

1.0

536,870,911

null

Article

Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction indiquée dans la deuxième colonne du tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre :<center><table border='1'><tbody><tr><td align='left'> R. 3511-1</td><td align='left'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3511-2</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> D. 3511-3</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-1</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-1-1</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034134308&categorieLien=cid'>Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-1-2</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034134308&categorieLien=cid'>Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-1-3</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034134308&categorieLien=cid'>Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-1-4</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034134308&categorieLien=cid'>Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-1-5</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034134308&categorieLien=cid'>Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-1-6</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034134308&categorieLien=cid'>Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-2</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-3</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-4</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-5</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-6</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-7</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-8</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-9</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> D 3512-9-1</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> D. 3512-9-2</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> D. 3512-9-3</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> D. 3512-9-4</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> D. 3512-9-5</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897684&categorieLien=cid'>Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020</a></td></tr><tr><td align='justify'> D. 3512-9-6</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> D. 3512-9-7</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-10</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-11</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-12</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-13</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-14</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-15</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&categorieLien=cid'>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-16</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> D. 3512-16-1</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033586062&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> D. 3512-16-2</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> D. 3512-16-3</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-17</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-18</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R 3512-19</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-20</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-21</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-22</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-23</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-24</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-25</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-26</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-27</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-28</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3512-30</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> D. 3513-1</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3513-2</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492950&categorieLien=cid'>Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3513-3</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492950&categorieLien=cid'>Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3513-4</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492950&categorieLien=cid'>Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3513-5</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3513-6</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3513-7</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3513-8</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3513-9</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&categorieLien=cid'>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3514-1</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3514-2</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&categorieLien=cid'>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3515-1</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3515-2</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3515-3</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3515-4</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3515-5</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3515-6</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid'>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3515-7</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492950&categorieLien=cid'>Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017</a></td></tr><tr><td align='justify'> R. 3515-8</td><td align='justify'> <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492950&categorieLien=cid'>Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017</a></td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

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IG-20231129

null

LEGIARTI000041902013

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000041902456

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Chapitre II : Lutte contre le tabagisme

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LEGISCTA000032475671

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre II : Lutte contre le tabagisme

Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2020-601 du 19 mai 2020, l'article R3822-1 en tant qu'il rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles R. 3513-2, R. 3513-3, R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 du même code entre en vigueur le 1er octobre 2020.

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Code de la santé publique, art. R3822-2

Code de la santé publique

Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° Au II de l'article R. 3511-1, les mots : “ de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ; 2° Au 4° de l'article R. 3512-2, les mots : “ telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ” sont supprimés ; 3° A l'article R. 3512-6, les mots : “ du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ” ; 4° A l'article R. 3512-8, les mots : “ notamment celles du titre III du livre II du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ applicables à la collectivité ” ; 5° A l'article R. 3513-6, les mots : “, d'une personne physique ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur dans l'Union ” sont supprimés ; 6° Aux articles R. 3515-5 et R. 3515-6, les mots : “ dans les débits de tabac ” sont supprimés.

1,590,105,600,000

32,472,144,000,000

R3822-2

LEGIARTI000041901266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° Au II de l'article R. 3511-1, les mots : “ de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ; 2° Au 4° de l'article R. 3512-2, les mots : “ telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ” sont supprimés ; 3° A l'article R. 3512-6, les mots : “ du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ” ; 4° A l'article R. 3512-8, les mots : “ notamment celles du titre III du livre II du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ applicables à la collectivité ” ; 5° A l'article R. 3513-6, les mots : “, d'une personne physique ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur dans l'Union ” sont supprimés ; 6° Aux articles R. 3515-5 et R. 3515-6, les mots : “ dans les débits de tabac ” sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000041901266

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041902456

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Chapitre II : Lutte contre le tabagisme

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LEGISCTA000032475671

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre II : Lutte contre le tabagisme

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Code de la santé publique, art. D3822-3

Code de la santé publique

Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° A l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ” ; 2° A l'article D. 3512-9-2, les mots : “ et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne ” sont supprimés ; 3° A l'article D. 3513-1, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” sont supprimés.

1,590,105,600,000

32,472,144,000,000

D3822-3

LEGIARTI000041901268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° A l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ” ; 2° A l'article D. 3512-9-2, les mots : “ et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne ” sont supprimés ; 3° A l'article D. 3513-1, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000041901268

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000041902456

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Chapitre II : Lutte contre le tabagisme

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LEGISCTA000032475671

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre II : Lutte contre le tabagisme

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Code de la santé publique, art. R3826-1

Code de la santé publique

Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 . Les articles R. 3116-16 et R. 3116-17 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

1,517,011,200,000

32,472,144,000,000

R3826-1

LEGIARTI000036548812

LEGIARTI000032475935

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 . Les articles R. 3116-16 et R. 3116-17 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032475945

IG-20231124

null

LEGIARTI000036548812

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032475882

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Chapitre VI : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000032475865

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre VI : Dispositions pénales

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Code de la santé publique, art. R3826-2

Code de la santé publique

L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna.

1,462,060,800,000

32,472,144,000,000

R3826-2

LEGIARTI000032475928

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000032475928

LEGI

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LEGISCTA000032475882

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Chapitre VI : Dispositions pénales

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LEGISCTA000032475865

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis-et-Futuna > Chapitre VI : Dispositions pénales

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Code de la santé publique, art. R3841-1

Code de la santé publique

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22 , en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38 , 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au département sont remplacées par la référence, selon le cas, à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française.

1,725,148,800,000

32,472,144,000,000

R3841-1

LEGIARTI000049774302

LEGIARTI000041911417

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

3.0

1,073,741,823

null

Article

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041911112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3131-22 (V)'>R. 3131-22</a>, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049765398&categorieLien=cid' title='Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 (V)'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</a> pris pour l'application des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048430512&idArticle=JORFARTI000048430556&categorieLien=cid' title='LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 38'>38</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048430512&idArticle=JORFARTI000048430562&categorieLien=cid' title='LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44'>44 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048430512&idArticle=JORFARTI000048430538&categorieLien=cid' title='LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 60 (V)'>60 </a>de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au département sont remplacées par la référence, selon le cas, à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043390088

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049774302

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000041911429

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Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

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LEGISCTA000041911415

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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Code de la santé publique, art. D3844-1

Code de la santé publique

Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier, des chapitres II et III du titre Ier et des chapitres II et III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues à la présente section. Les articles R. 3211-5 et R. 3211-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

1,725,148,800,000

32,472,144,000,000

D3844-1

LEGIARTI000049774292

LEGIARTI000022752412

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

3.0

195,225,786

null

Article

Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier, des chapitres II et III du titre Ier et des chapitres II et III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues à la présente section. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000049774366&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. R3211-5 (VD)'>R. 3211-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000049774361&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. R3211-6 (VD)'>R. 3211-6</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024411592

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049774292

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024411594

false

Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

null

LEGISCTA000024376129

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales > Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

null

Code de la santé publique, art. D3844-2

Code de la santé publique

Pour l'application du livre II : 1° Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat ; 2° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ; 3° Les références à la commission départementale des soins psychiatriques sont remplacées par des références à la commission des soins psychiatriques ; 4° Les références à un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 sont remplacées par des références à un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D3844-2

LEGIARTI000039344624

LEGIARTI000022752414

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

390,451,572

null

Article

Pour l'application du livre II : 1° Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat ; 2° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ; 3° Les références à la commission départementale des soins psychiatriques sont remplacées par des références à la commission des soins psychiatriques ; 4° Les références à un établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687972&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3222-1</a> sont remplacées par des références à un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024411589

IG-20231124

null

LEGIARTI000039344624

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024411594

false

Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

null

LEGISCTA000024376129

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales > Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de la santé publique, art. D3844-3

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article R. 3222-6 : 1° Les mots : " le directeur de l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " l'autorité localement compétente en matière de santé " ; 2° Au dernier alinéa, les mots : " ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

1,312,156,800,000

32,472,144,000,000

D3844-3

LEGIARTI000024411586

LEGIARTI000022752416

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

585,677,358

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024375772&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3222-6</a> : 1° Les mots : " le directeur de l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " l'autorité localement compétente en matière de santé " ; 2° Au dernier alinéa, les mots : " ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024378564

IG-20231124

null

LEGIARTI000024411586

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024411594

false

Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

null

LEGISCTA000024376129

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales > Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

null

Code de la santé publique, art. D3844-4

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article R. 3223-1 , les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ".

1,312,156,800,000

32,472,144,000,000

D3844-4

LEGIARTI000024411581

LEGIARTI000022752418

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

780,903,144

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912142&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3223-1</a>, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024378562

IG-20231129

null

LEGIARTI000024411581

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024411594

false

Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

null

LEGISCTA000024376129

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales > Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

null

Code de la santé publique, art. D3844-5

Code de la santé publique

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3223-7 , les mots : " par l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " par les services du représentant de l'Etat " et la seconde phrase est supprimée.

1,312,156,800,000

32,472,144,000,000

D3844-5

LEGIARTI000024411577

LEGIARTI000022752420

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

976,128,930

null

Article

Pour l'application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912153&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3223-7</a>, les mots : " par l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " par les services du représentant de l'Etat " et la seconde phrase est supprimée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024378560

IG-20231129

null

LEGIARTI000024411577

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024411594

false

Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

null

LEGISCTA000024376129

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales > Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

null

Code de la santé publique, art. D3844-6

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article R. 3223-10 , les mots : " arrêté des ministres chargés du budget et de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".

1,312,156,800,000

32,472,144,000,000

D3844-6

LEGIARTI000024411574

LEGIARTI000022752422

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,171,354,716

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912156&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3223-10</a>, les mots : " arrêté des ministres chargés du budget et de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024378557

IG-20231129

null

LEGIARTI000024411574

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024411594

false

Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

null

LEGISCTA000024376129

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales > Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

null

Code de la santé publique, art. D3844-7

Code de la santé publique

Pour l'application du 1° de l'article R. 3223-11 , les mots : " arrêté du ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".

1,312,156,800,000

32,472,144,000,000

D3844-7

LEGIARTI000024411571

LEGIARTI000022752425

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,366,580,502

null

Article

Pour l'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024375848&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3223-11</a>, les mots : " arrêté du ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024378555

IG-20231129

null

LEGIARTI000024411571

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024411594

false

Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

null

LEGISCTA000024376129

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales > Section 1 : Procédure de soins psychiatriques

null

Code de la santé publique, art. R3844-11

Code de la santé publique

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 , R. 3211-9, R. 3211-11, R. 3211-13 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement et les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024. Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 et les articles R. 3211-11 et R. 3211-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021. Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024.

1,725,148,800,000

32,472,144,000,000

R3844-11

LEGIARTI000049887289

LEGIARTI000024376179

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

6.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 , R. 3211-9, R. 3211-11, R. 3211-13 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement et les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 et les articles R. 3211-11 et R. 3211-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021.Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000049774296

MD-20240917_193558_565_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887289

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024376177

false

Section 2 : Modalités de soins psychiatriques

null

LEGISCTA000024376172

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales > Section 2 : Modalités de soins psychiatriques

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de la santé publique, art. R3845-1

Code de la santé publique

Une convention entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles : 1° Les services de l'Etat et ceux du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie mettent en œuvre les actions prévues par le règlement sanitaire international en vigueur, coopèrent et se coordonnent dans l'exercice de leurs missions respectives ; 2° Sont agréés selon la réglementation applicable localement les organismes habilités à effectuer certaines missions ou prestations relatives aux règles générales d'hygiène des points d'entrée du territoire, au contrôle sanitaire des moyens de transport et des voyageurs, y compris en ce qui concerne l'intervention d'organismes situés en Nouvelle-Calédonie ou en métropole, et notamment les modalités d'agrément de ces organismes, de renouvellement, de retrait ou suspension de tout ou partie de cet agrément ; 3° Sont organisées la préparation et la réponse aux urgences de santé publique dans les points d'entrée, notamment l'élaboration des plans d'intervention pour les urgences de santé publique prévus à l'annexe 1 du règlement sanitaire international (2005) ; 4° Sont arrêtés les critères de définition des points d'entrée du territoire ; 5° L'Etat est informé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des conditions dans lesquelles sont désignés et fonctionnent les centres de vaccination participant à la lutte contre la propagation internationale des maladies ; 6° L'Etat est informé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les programmes de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs et leurs réservoirs au sein des installations des points d'entrée lorsqu'il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions particulières en matière de lutte contre les moustiques ; 7° L'Etat est informé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des conditions dans lesquelles sont délivrés les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires suivant le modèle de certificat donné à l'annexe 3 du règlement sanitaire international, de leur durée de validité, de leur délai de conservation, de leurs éventuelles prolongations, de leur validité sur l'ensemble du territoire de la République ainsi que du coût de la délivrance de ces certificats applicables en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement sanitaire international (2005) ; 8° Le point focal national et le point focal local coordonnent leurs actions en matière d'information sur les événements sanitaires graves, inattendus ou inhabituels mentionnés à l'article R. 3115-68 .

1,357,948,800,000

32,472,144,000,000

R3845-1

LEGIARTI000026927816

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Une convention entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles : 1° Les services de l'Etat et ceux du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie mettent en œuvre les actions prévues par le règlement sanitaire international en vigueur, coopèrent et se coordonnent dans l'exercice de leurs missions respectives ; 2° Sont agréés selon la réglementation applicable localement les organismes habilités à effectuer certaines missions ou prestations relatives aux règles générales d'hygiène des points d'entrée du territoire, au contrôle sanitaire des moyens de transport et des voyageurs, y compris en ce qui concerne l'intervention d'organismes situés en Nouvelle-Calédonie ou en métropole, et notamment les modalités d'agrément de ces organismes, de renouvellement, de retrait ou suspension de tout ou partie de cet agrément ; 3° Sont organisées la préparation et la réponse aux urgences de santé publique dans les points d'entrée, notamment l'élaboration des plans d'intervention pour les urgences de santé publique prévus à l'annexe 1 du règlement sanitaire international (2005) ; 4° Sont arrêtés les critères de définition des points d'entrée du territoire ; 5° L'Etat est informé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des conditions dans lesquelles sont désignés et fonctionnent les centres de vaccination participant à la lutte contre la propagation internationale des maladies ; 6° L'Etat est informé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les programmes de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs et leurs réservoirs au sein des installations des points d'entrée lorsqu'il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions particulières en matière de lutte contre les moustiques ; 7° L'Etat est informé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des conditions dans lesquelles sont délivrés les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires suivant le modèle de certificat donné à l'annexe 3 du règlement sanitaire international, de leur durée de validité, de leur délai de conservation, de leurs éventuelles prolongations, de leur validité sur l'ensemble du territoire de la République ainsi que du coût de la délivrance de ces certificats applicables en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement sanitaire international (2005) ; 8° Le point focal national et le point focal local coordonnent leurs actions en matière d'information sur les événements sanitaires graves, inattendus ou inhabituels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026927470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3115-68 (V)'>R. 3115-68</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026927816

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026927814

false

Section 1 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie

null

LEGISCTA000026927814

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Section 1 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie

null

Code de la santé publique, art. R3845-2

Code de la santé publique

Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 3845-1 .

1,357,948,800,000

32,472,144,000,000

R3845-2

LEGIARTI000026927818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026927816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3845-1 (V)'>R. 3845-1</a>.

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IG-20231124

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LEGI

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Section 1 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie

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LEGISCTA000026927814

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Section 1 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie

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Code de la santé publique, art. R3845-2-1

Code de la santé publique

I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes, après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie : 1° Des mesures de maintien en isolement au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international, des personnes affectées en établissement de santé ou dans tout autre lieu adapté ; 2° Des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international, des personnes susceptibles d'être affectées à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté. II. – Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une maladie contagieuse grave ; 2° La personne a refusé, pour partie ou totalement, une prise en charge sanitaire adaptée à son état de santé, notamment son isolement et le suivi de son traitement, et ce, en dépit des demandes répétées des professionnels de santé et des services de santé. III. – Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un point d'entrée militaire, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après avis du gestionnaire dudit point d'entrée lorsqu'elles concernent une personne entrée sur le territoire par un point d'entrée militaire. Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après information du ministre de la défense, lorsqu'elles concernent un moyen de transport militaire, ou un moyen de transport spécifiquement affrété par l'autorité militaire, qui n'est pas stationné au sein d'un point d'entrée militaire.

1,491,436,800,000

32,472,144,000,000

R3845-2-1

LEGIARTI000034368372

LEGIARTI000034368361

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

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Article

I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes, après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie : 1° Des mesures de maintien en isolement au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international, des personnes affectées en établissement de santé ou dans tout autre lieu adapté ; 2° Des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international, des personnes susceptibles d'être affectées à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté. II. – Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une maladie contagieuse grave ; 2° La personne a refusé, pour partie ou totalement, une prise en charge sanitaire adaptée à son état de santé, notamment son isolement et le suivi de son traitement, et ce, en dépit des demandes répétées des professionnels de santé et des services de santé. III. – Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un point d'entrée militaire, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après avis du gestionnaire dudit point d'entrée lorsqu'elles concernent une personne entrée sur le territoire par un point d'entrée militaire. Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après information du ministre de la défense, lorsqu'elles concernent un moyen de transport militaire, ou un moyen de transport spécifiquement affrété par l'autorité militaire, qui n'est pas stationné au sein d'un point d'entrée militaire.

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IG-20231129

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LEGIARTI000034368372

LEGI

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Section 1 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie

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LEGISCTA000026927814

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Section 1 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie

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Code de la santé publique, art. R3845-3

Code de la santé publique

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles : 1° Les services de l'Etat et ceux de la Polynésie française mettent en œuvre les actions prévues par le règlement sanitaire international (2005), coopèrent et se coordonnent dans l'exercice de leurs missions respectives ; 2° Sont agréés selon la réglementation locale les organismes habilités à effectuer certaines missions ou prestations relatives aux règles générales d'hygiène des points d'entrée du territoire, au contrôle sanitaire des moyens de transport et des voyageurs, y compris en ce qui concerne l'intervention d'organismes situés en Polynésie française ou en métropole, et notamment les modalités d'agrément de ces organismes, de renouvellement, de retrait ou suspension de tout ou partie de cet agrément ; 3° Sont organisées la préparation et la réponse aux urgences de santé publique dans les points d'entrée ; 4° Sont arrêtés les critères de définition des points d'entrée du territoire ; 5° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans lesquelles sont désignés et fonctionnent les centres de vaccination participant à la lutte contre la propagation internationale des maladies ; 6° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les programmes de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs et leurs réservoirs au sein des installations des points d'entrée lorsqu'il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions particulières en matière de lutte contre les moustiques ; 7° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans lesquelles sont délivrés les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires suivant le modèle de certificat donné à l'annexe 3 du règlement sanitaire international, de leur durée de validité, de leur délai de conservation, de leurs éventuelles prolongations, de leur validité sur l'ensemble du territoire de la République ainsi que du coût de la délivrance de ces certificats applicables en Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement sanitaire international (2005) ; 8° Le point focal national et le point focal local coordonnent leurs actions en matière d'information sur les événements sanitaires graves, inattendus ou inhabituels mentionnés à l'article R. 3115-68 .

1,357,948,800,000

32,472,144,000,000

R3845-3

LEGIARTI000026927822

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles : 1° Les services de l'Etat et ceux de la Polynésie française mettent en œuvre les actions prévues par le règlement sanitaire international (2005), coopèrent et se coordonnent dans l'exercice de leurs missions respectives ; 2° Sont agréés selon la réglementation locale les organismes habilités à effectuer certaines missions ou prestations relatives aux règles générales d'hygiène des points d'entrée du territoire, au contrôle sanitaire des moyens de transport et des voyageurs, y compris en ce qui concerne l'intervention d'organismes situés en Polynésie française ou en métropole, et notamment les modalités d'agrément de ces organismes, de renouvellement, de retrait ou suspension de tout ou partie de cet agrément ; 3° Sont organisées la préparation et la réponse aux urgences de santé publique dans les points d'entrée ; 4° Sont arrêtés les critères de définition des points d'entrée du territoire ; 5° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans lesquelles sont désignés et fonctionnent les centres de vaccination participant à la lutte contre la propagation internationale des maladies ; 6° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les programmes de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs et leurs réservoirs au sein des installations des points d'entrée lorsqu'il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions particulières en matière de lutte contre les moustiques ; 7° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans lesquelles sont délivrés les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires suivant le modèle de certificat donné à l'annexe 3 du règlement sanitaire international, de leur durée de validité, de leur délai de conservation, de leurs éventuelles prolongations, de leur validité sur l'ensemble du territoire de la République ainsi que du coût de la délivrance de ces certificats applicables en Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement sanitaire international (2005) ; 8° Le point focal national et le point focal local coordonnent leurs actions en matière d'information sur les événements sanitaires graves, inattendus ou inhabituels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026927470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3115-68 (V)'>R. 3115-68</a>.

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IG-20231128

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LEGIARTI000026927822

LEGI

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Section 2 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Polynésie française

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Section 2 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Polynésie française

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Code de la santé publique, art. R3845-4

Code de la santé publique

Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Polynésie française, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 3845-3 .

1,357,948,800,000

32,472,144,000,000

R3845-4

LEGIARTI000026927824

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Polynésie française, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026927822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3845-3 (V)'>R. 3845-3</a>.

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IG-20231124

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LEGIARTI000026927824

LEGI

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Section 2 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Polynésie française

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Section 2 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Polynésie française

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Code de la santé publique, art. R3845-5

Code de la santé publique

I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française. 1° Des mesures de maintien en isolement au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international, des personnes affectées en établissement de santé ou dans tout autre lieu adapté ; 2° Des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international, des personnes susceptibles d'être affectées à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté. II. – Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une maladie contagieuse grave ; 2° La personne a refusé, pour partie ou totalement, une prise en charge sanitaire adaptée à son état de santé, notamment son isolement et le suivi de son traitement, et ce, en dépit des demandes répétées des professionnels de santé et des services de santé. III. – Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un point d'entrée militaire, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après avis du gestionnaire dudit point d'entrée lorsqu'elles concernent une personne entrée sur le territoire par un point d'entrée militaire. Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après information du ministre de la défense, lorsqu'elles concernent un moyen de transport militaire, ou un moyen de transport spécifiquement affrété par l'autorité militaire, qui n'est pas stationné au sein d'un point d'entrée militaire.

1,491,436,800,000

32,472,144,000,000

R3845-5

LEGIARTI000034368419

LEGIARTI000034368374

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

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Article

I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française. 1° Des mesures de maintien en isolement au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international, des personnes affectées en établissement de santé ou dans tout autre lieu adapté ; 2° Des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international, des personnes susceptibles d'être affectées à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté. II. – Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une maladie contagieuse grave ; 2° La personne a refusé, pour partie ou totalement, une prise en charge sanitaire adaptée à son état de santé, notamment son isolement et le suivi de son traitement, et ce, en dépit des demandes répétées des professionnels de santé et des services de santé. III. – Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un point d'entrée militaire, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après avis du gestionnaire dudit point d'entrée lorsqu'elles concernent une personne entrée sur le territoire par un point d'entrée militaire. Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après information du ministre de la défense, lorsqu'elles concernent un moyen de transport militaire, ou un moyen de transport spécifiquement affrété par l'autorité militaire, qui n'est pas stationné au sein d'un point d'entrée militaire.

32,472,144,000,000

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IG-20231129

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LEGIARTI000034368419

LEGI

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Section 2 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Polynésie française

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Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Section 2 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Polynésie française

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Code de la santé publique, art. R4002-1

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine : 1° L'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes concernant les professionnels de santé prévues à l'article L. 4002-1 ; 2° La liste des autorités compétentes pour émettre et recevoir ces alertes.

1,509,753,600,000

32,472,144,000,000

R4002-1

LEGIARTI000035945078

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine : 1° L'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes concernant les professionnels de santé prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033894752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4002-1 (V)'>L. 4002-1</a> ; 2° La liste des autorités compétentes pour émettre et recevoir ces alertes.

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IG-20231128

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LEGI

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Section 1 : Alerte

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé > Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles > Section 1 : Alerte

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