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Code de la santé publique, art. L2441-4
Code de la santé publique
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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L2441-4
LEGIARTI000025712498
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AUTONOME
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Article
<p>Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
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Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.
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Code de la santé publique, art. L2442-1
Code de la santé publique
Les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-12 et L. 2143-1 à L. 2143-9 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
1,675,382,400,000
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L2442-1
LEGIARTI000047084310
LEGIARTI000006687760
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p><p>Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-12 et L. 2143-1 à L. 2143-9 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019960465
IG-20231124
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LEGIARTI000047084310
LEGI
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LEGISCTA000019960470
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Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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LEGISCTA000006171169
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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Code de la santé publique, art. L2442-1-1
Code de la santé publique
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2141-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. L. 2141-1.-L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître. Toute technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d'orientation. Lorsque le conseil d'orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa. La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés.
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L2442-1-1
LEGIARTI000047084307
LEGIARTI000025712512
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2141-1 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>Art. L. 2141-1.-L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître.</p><p>Toute technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d'orientation.</p><p>Lorsque le conseil d'orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa.</p><p>La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025712519
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LEGI
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Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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LEGISCTA000006171169
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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Code de la santé publique, art. L2442-1-2
Code de la santé publique
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 2141-6 est ainsi rédigé : “ Seuls des organismes à but non lucratif peuvent être habilités à conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d'accueil. ”
1,488,412,800,000
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L2442-1-2
LEGIARTI000034107116
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Article
<p align='left'>Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 2141-6 est ainsi rédigé : </p><p align='left'> “ Seuls des organismes à but non lucratif peuvent être habilités à conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d'accueil. ” </p>
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Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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Code de la santé publique, art. L2442-2
Code de la santé publique
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10 : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : “ La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire. ” ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
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L2442-2
LEGIARTI000047084301
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Article
<p>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10 :<br/><br/> 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br/><br/> “ La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire. ” ;<br/><br/> 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.</p>
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Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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LEGISCTA000006171169
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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Code de la santé publique, art. L2442-2-1
Code de la santé publique
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2141-11 : 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : “ et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur ” sont supprimés et les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire du centre ” sont remplacés par les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire de l'organisme ” ; 2° Le quatrième alinéa du I est supprimé ; 3° Au premier alinéa du II, les mots : “ Les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale d'une personne mineure ” sont remplacés par les mots : “ La personne mineure ou son représentant ”.
1,675,382,400,000
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L2442-2-1
LEGIARTI000047084296
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AUTONOME
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Article
<p align='left'>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687438&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-11</a> :</p><p align='left'>1° Au deuxième alinéa du I, les mots : “ et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur ” sont supprimés et les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire du centre ” sont remplacés par les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire de l'organisme ” ;<br/><br/> 2° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;<br/><br/> 3° Au premier alinéa du II, les mots : “ Les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale d'une personne mineure ” sont remplacés par les mots : “ La personne mineure ou son représentant ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034107125
MD-20240524_191502_885_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000019960470
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Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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LEGISCTA000006171169
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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Code de la santé publique, art. L2442-2-2
Code de la santé publique
Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2141-11-1, les mots : “titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l'autorité sanitaire compétente localement”.
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L2442-2-2
LEGIARTI000049585612
LEGIARTI000049585612
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align='left'>Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2141-11-1, les mots : “titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l'autorité sanitaire compétente localement”.</p>
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LEGISCTA000019960470
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Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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LEGISCTA000006171169
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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Code de la santé publique, art. L2442-3
Code de la santé publique
Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé.
1,675,382,400,000
32,472,144,000,000
L2442-3
LEGIARTI000047084290
LEGIARTI000019957355
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,623,472
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Article
<p>Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019960459
IG-20231128
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LEGIARTI000047084290
LEGI
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LEGISCTA000019960470
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Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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LEGISCTA000006171169
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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Code de la santé publique, art. L2442-4
Code de la santé publique
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour être autorisées, les activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation doivent être réalisées en conformité avec les principes énoncés au présent chapitre.
1,229,731,200,000
32,472,144,000,000
L2442-4
LEGIARTI000019960457
LEGIARTI000019957367
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,053,559
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null
Article
<p>En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour être autorisées, les activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation doivent être réalisées en conformité avec les principes énoncés au présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000019960457
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Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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LEGISCTA000006171169
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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Code de la santé publique, art. L2442-5
Code de la santé publique
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,675,382,400,000
32,472,144,000,000
L2442-5
LEGIARTI000047082838
LEGIARTI000047082838
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,268,603
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Article
<p>Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000047082838
LEGI
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LEGISCTA000019960470
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Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
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LEGISCTA000006171169
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
null
Code de la santé publique, art. L2443-1
Code de la santé publique
Le titre V du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 , est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
1,675,382,400,000
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L2443-1
LEGIARTI000047084286
LEGIARTI000019957527
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le titre V du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043884384&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1017 du 2 août 2021</a>, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960521
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Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.
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Code de la santé publique, art. L2443-2
Code de la santé publique
Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2151-9, les mots : “conformément à l'article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “par l'autorité sanitaire compétente localement”.
1,716,595,200,000
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L2443-2
LEGIARTI000049585866
LEGIARTI000049585866
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2151-9, les mots : “conformément à l'article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “par l'autorité sanitaire compétente localement”.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240524_191459_137_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049585866
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960521
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Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.
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LEGISCTA000019957525
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.
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Code de la santé publique, art. L2444-1
Code de la santé publique
Les articles L. 2123-1 et L. 2123-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
1,229,731,200,000
32,472,144,000,000
L2444-1
LEGIARTI000019960514
LEGIARTI000019957531
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687388&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2123-1 et L. 2123-2</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.<br/><br/><br/>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000019960514
LEGI
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LEGISCTA000019960517
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Chapitre IV : Stérilisation à visée contraceptive.
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LEGISCTA000019957529
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre IV : Stérilisation à visée contraceptive.
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Code de la santé publique, art. L2445-1
Code de la santé publique
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie : 1° Le chapitre Ier ; 2° Le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3 , les articles L. 2212-6 et L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8 , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; 3° L'article L. 2212-4 ; 4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; 5° Les articles L. 2212-1 et L. 2212-5, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.
1,682,035,200,000
32,472,144,000,000
L2445-1
LEGIARTI000047468886
LEGIARTI000019957535
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie :</p><p>1° Le chapitre Ier ;</p><p>2° Le premier alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687522&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2212-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687525&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2212-3</a>, les articles L. 2212-6 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687534&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2212-7 </a>et les trois premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687536&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2212-8</a>, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031912641&categorieLien=cid'>loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 </a>de modernisation de notre système de santé ;</p><p>3° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687528&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2212-4 </a>;</p><p>4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;</p><p>5° Les articles L. 2212-1 et L. 2212-5, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047084266
IG-20231128
null
LEGIARTI000047468886
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960512
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Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse.
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LEGISCTA000019957533
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse.
null
Code de la santé publique, art. L2445-2
Code de la santé publique
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé " sont remplacés par les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou un service localement compétent ".
1,334,966,400,000
32,472,144,000,000
L2445-2
LEGIARTI000025713325
LEGIARTI000019957537
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé " sont remplacés par les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou un service localement compétent ". </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019960503
IG-20231128
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LEGIARTI000025713325
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960512
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Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse.
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LEGISCTA000019957533
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse.
null
Code de la santé publique, art. L2445-3
Code de la santé publique
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-6 , les mots : “ dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2 ” sont supprimés ; 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2212-8 , les mots : “ selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 ” sont supprimés.
1,564,185,600,000
32,472,144,000,000
L2445-3
LEGIARTI000038888087
LEGIARTI000019957539
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
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null
Article
<p>Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : <br/><br/>1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2212-6</a>, les mots : “ dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2 ” sont supprimés ; <br/><br/>2° A la fin du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687536&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2212-8</a>, les mots : “ selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 ” sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019960500
IG-20231124
null
LEGIARTI000038888087
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960512
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Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse.
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LEGISCTA000019957533
null
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse.
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Code de la santé publique, art. L2445-4
Code de la santé publique
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'article L. 2213-1 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : “ Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin ou une sage-femme qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel. ” 2° Au troisième alinéa du I, les mots : " l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. " sont remplacés par les mots : " la demande de la femme est examinée par une équipe pluridisciplinaire à laquelle peut être associé un médecin ou une sage-femme de son choix ".
1,675,382,400,000
32,472,144,000,000
L2445-4
LEGIARTI000047084261
LEGIARTI000019957541
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,013,265,919
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null
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Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687544&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2213-1</a> est ainsi modifié :</p><p>1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :</p><p>“ Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin ou une sage-femme qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel. ”</p><p>2° Au troisième alinéa du I, les mots : " l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. " sont remplacés par les mots : " la demande de la femme est examinée par une équipe pluridisciplinaire à laquelle peut être associé un médecin ou une sage-femme de son choix ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034110003
IG-20231128
null
LEGIARTI000047084261
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960512
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Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse.
null
null
LEGISCTA000019957533
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse.
null
Code de la santé publique, art. L2446-1
Code de la santé publique
Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie du code de la santé publique sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 .
1,675,382,400,000
32,472,144,000,000
L2446-1
LEGIARTI000047084256
LEGIARTI000019957545
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la santé publique</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043884384&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1017 du 2 août 2021</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019960493
IG-20231124
null
LEGIARTI000047084256
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960495
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Chapitre VI : Dispositions pénales.
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null
LEGISCTA000019957543
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
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Code de la santé publique, art. L2446-2
Code de la santé publique
I.-Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. II.-L'article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
1,564,185,600,000
32,472,144,000,000
L2446-2
LEGIARTI000038888076
LEGIARTI000019957547
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. </p><p>II.-L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687560&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-2 </a>est applicable dans sa rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031912641&categorieLien=cid'>loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 </a>de modernisation de notre système de santé. </p><p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L2223-2 (V)'>L. 2223-2</a> est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034243374
IG-20231124
null
LEGIARTI000038888076
LEGI
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LEGISCTA000019960495
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Chapitre VI : Dispositions pénales.
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null
LEGISCTA000019957543
null
null
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null
null
Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
null
Code de la santé publique, art. L2446-3
Code de la santé publique
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 3° Dans un lieu autre qu'un établissement de santé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement ayant le même objet. 2° A l'article L. 2223-1 et au premier alinéa de l'article L. 2223-2 , les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement ” ; 3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : “ mentionnés à l'article L. 2212-2 ” sont remplacés par les mots : “ de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ” ; b) Au 2°, la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ”.
1,490,140,800,000
32,472,144,000,000
L2446-3
LEGIARTI000034243378
LEGIARTI000019957550
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :</p><p>1° Le 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687560&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2222-2 </a>est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>3° Dans un lieu autre qu'un établissement de santé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement ayant le même objet.</p><p>2° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687565&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2223-1 </a>et au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2223-2</a>, les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement ” ;</p><p>3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié :</p><p> a) Au 1°, les mots : “ mentionnés à l'article L. 2212-2 ” sont remplacés par les mots : “ de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ” ;</p><p> b) Au 2°, la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019960486
IG-20231124
null
LEGIARTI000034243378
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019960495
false
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Chapitre VI : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000019957543
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
null
Code de la santé publique, art. L3111-1
Code de la santé publique
La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé. Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 . Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L3111-1
LEGIARTI000036393295
LEGIARTI000006687777
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.</p><p>Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3112-1</a>.</p><p>Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742475&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-3 </a>du code de la sécurité sociale participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034079716
MD-20240117_201237_361_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006171171
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Chapitre Ier : Vaccinations.
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LEGISCTA000006171171
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre Ier : Vaccinations.
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Code de la santé publique, art. L3111-2
Code de la santé publique
I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé : 1° Antidiphtérique ; 2° Antitétanique ; 3° Antipoliomyélitique ; 4° Contre la coqueluche ; 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ; 6° Contre le virus de l'hépatite B ; 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ; 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ; 9° Contre la rougeole ; 10° Contre les oreillons ; 11° Contre la rubéole. II.-Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation prévue au I. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.
1,514,764,800,000
1,735,689,600,000
L3111-2
LEGIARTI000036393260
LEGIARTI000006687779
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 49 III de a loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, le II de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées aux 4° à 11° du I du même article L. 3111-2, à compter du 1er juin 2018 et aux personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des enfants nés à compter du 1er janvier 2018.
4.0
214,745
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Article
<p>I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé :<br/><br/> 1° Antidiphtérique ;<br/><br/> 2° Antitétanique ;<br/><br/> 3° Antipoliomyélitique ;<br/><br/> 4° Contre la coqueluche ;<br/><br/> 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;<br/><br/> 6° Contre le virus de l'hépatite B ;<br/><br/> 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ;<br/><br/> 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ;<br/><br/> 9° Contre la rougeole ;<br/><br/> 10° Contre les oreillons ;<br/><br/> 11° Contre la rubéole.<br/><br/> II.-Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation prévue au I. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687781
MD-20240708_195124_437_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171171
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Chapitre Ier : Vaccinations.
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LEGISCTA000006171171
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre Ier : Vaccinations.
<p>Conformément à l'article 49 III de a loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, le II de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées aux 4° à 11° du I du même article L. 3111-2, à compter du 1er juin 2018 et aux personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des enfants nés à compter du 1er janvier 2018.</p>
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Code de la santé publique, art. L3111-3
Code de la santé publique
Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'Etat. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L3111-3
LEGIARTI000036393303
LEGIARTI000006687782
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
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Article
<p>Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'Etat. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034079712
MD-20231228_211357_546_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006171171
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Chapitre Ier : Vaccinations.
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LEGISCTA000006171171
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre Ier : Vaccinations.
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Code de la santé publique, art. L3111-4
Code de la santé publique
Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés. Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article. Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations. Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.
1,495,497,600,000
32,472,144,000,000
L3111-4
LEGIARTI000034079710
LEGIARTI000006687784
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006, art. 1 : " L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue. " Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020, art. 1 : "L'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue. " (à compter du 1er mars 2020)
6.0
343,592
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null
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Article
<p>Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.</p><p>Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.</p><p>Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.</p><p>Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article.</p><p>Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.</p><p>Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031930166
MD-20240802_185754_240_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034079710
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171171
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Chapitre Ier : Vaccinations.
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LEGISCTA000006171171
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre Ier : Vaccinations.
<p>Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006, art. 1 :</p><p>" L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue. "</p><p>Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020, art. 1 :</p><p>"L'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue. " (à compter du 1er mars 2020)</p>
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Code de la santé publique, art. L3111-5
Code de la santé publique
Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent chapitre doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Ce décret fixe également les modalités de transmission à l' Agence nationale de santé publique des informations nécessaires à l'évaluation de la politique vaccinale. Si la personne vaccinée dispose d'un carnet de santé, mention de la vaccination doit y être portée.
1,462,060,800,000
32,472,144,000,000
L3111-5
LEGIARTI000032411547
LEGIARTI000006687786
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
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null
null
Article
<p></p>Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent chapitre doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Ce décret fixe également les modalités de transmission à l' Agence nationale de santé publique des informations nécessaires à l'évaluation de la politique vaccinale. <p></p><p></p>Si la personne vaccinée dispose d'un carnet de santé, mention de la vaccination doit y être portée.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687787
IG-20231129
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LEGIARTI000032411547
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171171
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Chapitre Ier : Vaccinations.
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LEGISCTA000006171171
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre Ier : Vaccinations.
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Code de la santé publique, art. L3111-6
Code de la santé publique
La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane.
1,483,747,200,000
32,472,144,000,000
L3111-6
LEGIARTI000033834208
LEGIARTI000006687789
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
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null
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Article
<p>La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687789
IG-20231129
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LEGIARTI000033834208
LEGI
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LEGISCTA000006171171
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Chapitre Ier : Vaccinations.
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LEGISCTA000006171171
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre Ier : Vaccinations.
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Code de la santé publique, art. L3111-9
Code de la santé publique
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22 , au titre de la solidarité nationale. L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office. Un conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office. L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'office est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L3111-9
LEGIARTI000036393284
LEGIARTI000006687792
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
644,235
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null
null
Article
<p>Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-22</a>, au titre de la solidarité nationale.</p><p>L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.</p><p>L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office. Un conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office.</p><p>L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839622&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 </a>tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.</p><p>L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>2044</a> du code civil.</p><p>Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'office est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019956392
MD-20231228_211402_118_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171171
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Chapitre Ier : Vaccinations.
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LEGISCTA000006171171
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre Ier : Vaccinations.
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Code de la santé publique, art. L3111-11
Code de la santé publique
Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans des conditions définies par décret sont gratuites. Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en matière de vaccination dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine. Les vaccinations réalisées en application de cette convention sont gratuites. Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les conditions prévues au titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale. La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l'article L. 161-35 du même code. Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 dudit code.
1,528,934,400,000
32,472,144,000,000
L3111-11
LEGIARTI000037065117
LEGIARTI000006687796
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
858,980
null
null
null
Article
<p>Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans des conditions définies par décret sont gratuites.</p><p>Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en matière de vaccination dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine. Les vaccinations réalisées en application de cette convention sont gratuites.</p><p>Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les conditions prévues au titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles et selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740959&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 182-1 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p>La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741273&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-35 </a>du même code.</p><p>Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-17</a> dudit code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034197333
IG-20231128
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LEGIARTI000037065117
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171171
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Chapitre Ier : Vaccinations.
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LEGISCTA000006171171
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre Ier : Vaccinations.
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Code de la santé publique, art. L3112-1
Code de la santé publique
La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.
1,495,497,600,000
32,472,144,000,000
L3112-1
LEGIARTI000034079706
LEGIARTI000006687798
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 4 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.</p><p></p><p>Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation.</p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687800
IG-20231124
null
LEGIARTI000034079706
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006171546
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Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre.
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null
LEGISCTA000006171546
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre.
<p>Conformément au V de l'article 4 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi. </p>
null
Code de la santé publique, art. L3112-2
Code de la santé publique
I.- La lutte contre la tuberculose et la lèpre relève de l'Etat. A cet effet le directeur général de l'agence régionale de santé habilite un ou plusieurs centres de lutte contre la tuberculose et, si besoin, un centre de lutte contre la lèpre, en fonction des besoins identifiés. Les départements peuvent être habilités, au titre de leur activité de lutte contre la tuberculose ou de lutte contre la lèpre, comme centre de lutte contre la tuberculose et centre de lutte contre la lèpre. II.-Les centres de lutte contre la tuberculose et les centres de lutte contre la lèpre contribuent à la prévention, au dépistage et à la prise en charge, respectivement, de la tuberculose et de la lèpre, en exerçant des activités d'information, de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement. Ils contribuent à la coordination du parcours de soins, au suivi et à l'orientation des personnes prises en charge. III.-Les dépenses afférentes aux centres habilités en application du I sont intégralement prises en charge par le fonds d'intervention régional sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l' article L. 174-4 du code de la sécurité sociale .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L3112-2
LEGIARTI000041397908
LEGIARTI000006687801
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l’article 57 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Aux termes du V du même article, le second alinéa de l'article L. 3112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi et l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont applicables aux conventions qui reçoivent exécution après le 1er janvier 2020 dans les conditions prévues au IV du présent article.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.- La lutte contre la tuberculose et la lèpre relève de l'Etat.</p><p>A cet effet le directeur général de l'agence régionale de santé habilite un ou plusieurs centres de lutte contre la tuberculose et, si besoin, un centre de lutte contre la lèpre, en fonction des besoins identifiés. Les départements peuvent être habilités, au titre de leur activité de lutte contre la tuberculose ou de lutte contre la lèpre, comme centre de lutte contre la tuberculose et centre de lutte contre la lèpre.</p><p>II.-Les centres de lutte contre la tuberculose et les centres de lutte contre la lèpre contribuent à la prévention, au dépistage et à la prise en charge, respectivement, de la tuberculose et de la lèpre, en exerçant des activités d'information, de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement. Ils contribuent à la coordination du parcours de soins, au suivi et à l'orientation des personnes prises en charge.<br/><br/> III.-Les dépenses afférentes aux centres habilités en application du I sont intégralement prises en charge par le fonds d'intervention régional sans qu'il soit fait application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la sécurité sociale</a> et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid'>code rural et de la pêche maritime</a> relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741586&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 174-4 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687802
MD-20240830_184826_013_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041397908
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171546
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Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre.
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LEGISCTA000006171546
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre.
<p>Conformément au IV de l’article 57 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Aux termes du V du même article, le second alinéa de l'article L. 3112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi et l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont applicables aux conventions qui reçoivent exécution après le 1er janvier 2020 dans les conditions prévues au IV du présent article.</p>
null
Code de la santé publique, art. L3113-1
Code de la santé publique
I.-Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent : 1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; 2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population. II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les modalités de transmission des seules données à caractère personnel nécessaires à l'exercice de leurs compétences par les agences régionales de santé et l'Agence nationale de santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité des données qui leur sont transmises. III.-Un décret fixe la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement au titre du 1° ou du 2° du I, en raison notamment de leur gravité ou de leur contagiosité.
1,605,830,400,000
32,472,144,000,000
L3113-1
LEGIARTI000042536636
LEGIARTI000006687807
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent :<br/><br/> 1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;<br/><br/> 2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population.<br/><br/> II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les modalités de transmission des seules données à caractère personnel nécessaires à l'exercice de leurs compétences par les agences régionales de santé et l'Agence nationale de santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité des données qui leur sont transmises.<br/><br/> III.-Un décret fixe la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement au titre du 1° ou du 2° du I, en raison notamment de leur gravité ou de leur contagiosité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021709142
MD-20240923_183952_105_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042536636
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171174
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Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire.
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LEGISCTA000006171174
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire.
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Code de la santé publique, art. L3114-1
Code de la santé publique
Lorsqu'elle est nécessaire en raison soit du caractère transmissible des infections des personnes hébergées, soignées ou transportées, soit des facteurs de risque d'acquisition des infections par les personnes admises dans ces locaux ou transportées dans ces véhicules, il doit être procédé à la désinfection par des produits biocides : 1° Des locaux ayant reçu ou hébergé des malades et de ceux où sont donnés des soins médicaux, paramédicaux ou vétérinaires ; 2° Des véhicules de transport sanitaire ou de transport de corps ; 3° Des locaux et véhicules exposés aux micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 . Cette désinfection est réalisée avec des appareils agréés par des organismes dont la liste est établie par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20 000 habitants et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale suivant des arrêtés du maire et, dans les communes de moins de 20 000 habitants, par les soins d'un service départemental. Les communes de moins de vingt mille habitants qui, facultativement, ont créé un service communal d'hygiène et de santé, peuvent être exceptionnellement autorisées par le ministre chargé de la santé, à avoir un service autonome de désinfection. A défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la désinfection et d'en assurer le fonctionnement, il y est pourvu par des décrets en Conseil d'Etat.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L3114-1
LEGIARTI000025139243
LEGIARTI000006687809
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'elle est nécessaire en raison soit du caractère transmissible des infections des personnes hébergées, soignées ou transportées, soit des facteurs de risque d'acquisition des infections par les personnes admises dans ces locaux ou transportées dans ces véhicules, il doit être procédé à la désinfection par des produits biocides : <p></p><p></p>1° Des locaux ayant reçu ou hébergé des malades et de ceux où sont donnés des soins médicaux, paramédicaux ou vétérinaires ; <p></p><p></p>2° Des véhicules de transport sanitaire ou de transport de corps ; <p></p><p></p>3° Des locaux et véhicules exposés aux micro-organismes et toxines mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L5139-1 (V)'>l'article L. 5139-1</a>. <p></p><p></p>Cette désinfection est réalisée avec des appareils agréés par des organismes dont la liste est établie par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. <p></p><p></p>Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20 000 habitants et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale suivant des arrêtés du maire et, dans les communes de moins de 20 000 habitants, par les soins d'un service départemental. <p></p><p></p>Les communes de moins de vingt mille habitants qui, facultativement, ont créé un service communal d'hygiène et de santé, peuvent être exceptionnellement autorisées par le ministre chargé de la santé, à avoir un service autonome de désinfection. <p></p><p></p>A défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la désinfection et d'en assurer le fonctionnement, il y est pourvu par des décrets en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687812
IG-20231128
null
LEGIARTI000025139243
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171175
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Chapitre IV : Autres mesures de lutte.
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LEGISCTA000006171175
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre IV : Autres mesures de lutte.
<p>Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.</p><p>Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.</p><p></p><p></p>
null
Code de la santé publique, art. L3114-2
Code de la santé publique
Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.
1,374,105,600,000
32,472,144,000,000
L3114-2
LEGIARTI000027725574
LEGIARTI000006687813
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687813
IG-20231124
null
LEGIARTI000027725574
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171175
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Chapitre IV : Autres mesures de lutte.
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null
LEGISCTA000006171175
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre IV : Autres mesures de lutte.
null
Code de la santé publique, art. L3114-3
Code de la santé publique
L'emploi des gaz toxiques figurant sur une liste de prohibition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur avis du Haut Conseil de la santé publique, dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux à usage d'habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est interdit.
1,092,182,400,000
32,472,144,000,000
L3114-3
LEGIARTI000006687815
LEGIARTI000006687814
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance 2001-321 2001-04-11 art. 7 : l'article L. 3114-3 du code de la santé publique est abrogé. Toutefois, il reste en vigueur dans les conditions définies à l'article L522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés. Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 article 9 : Dans la seconde phrase de l'article 7 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001, les mots " ils restent " sont remplacés par les mots " ce dernier article reste ".
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'emploi des gaz toxiques figurant sur une liste de prohibition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur avis du Haut Conseil de la santé publique, dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux à usage d'habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est interdit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687814
IG-20231124
null
LEGIARTI000006687815
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171175
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Chapitre IV : Autres mesures de lutte.
null
null
LEGISCTA000006171175
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre IV : Autres mesures de lutte.
<p>Ordonnance 2001-321 2001-04-11 art. 7 : l'article L. 3114-3 du code de la santé publique est abrogé. Toutefois, il reste en vigueur dans les conditions définies à l'article L522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés.</p><p>Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 article 9 : Dans la seconde phrase de l'article 7 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001, les mots " ils restent " sont remplacés par les mots " ce dernier article reste ".</p><p></p>
null
Code de la santé publique, art. L3114-5
Code de la santé publique
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population. Dans ces départements, la définition des mesures de lutte nécessaires relève de la compétence de l'Etat. Un décret, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine la nature des mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle à ce risque.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
L3114-5
LEGIARTI000020628103
LEGIARTI000006687817
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population. Dans ces départements, la définition des mesures de lutte nécessaires relève de la compétence de l'Etat.</p><p></p><p>Un décret, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine la nature des mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle à ce risque.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687818
IG-20231129
null
LEGIARTI000020628103
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171175
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Chapitre IV : Autres mesures de lutte.
null
null
LEGISCTA000006171175
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre IV : Autres mesures de lutte.
null
Code de la santé publique, art. L3114-6
Code de la santé publique
Les professionnels de santé ainsi que les biologiste-responsable et biologistes coresponsables de biologie médicale mentionnés au livre II de la sixième partie du présent code, exerçant en dehors des établissements de santé, veillent à prévenir toutes infections liées à leurs activités de prévention, de diagnostic et de soins. Des arrêtés fixent, en tant que de besoin, les règles qu'ils doivent respecter.
1,263,600,000,000
32,472,144,000,000
L3114-6
LEGIARTI000021709130
LEGIARTI000006687820
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Les professionnels de santé ainsi que les biologiste-responsable et biologistes coresponsables de biologie médicale mentionnés au livre II de la sixième partie du présent code, exerçant en dehors des établissements de santé, veillent à prévenir toutes infections liées à leurs activités de prévention, de diagnostic et de soins. Des arrêtés fixent, en tant que de besoin, les règles qu'ils doivent respecter.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687821
IG-20231124
null
LEGIARTI000021709130
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006171175
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Chapitre IV : Autres mesures de lutte.
null
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LEGISCTA000006171175
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre IV : Autres mesures de lutte.
null
Code de la santé publique, art. L3114-7
Code de la santé publique
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de désinfection prévu à l'article L. 3114-1 ; 2° Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, la nature des mesures susceptibles d'être prises conformément à l'article L. 3114-5 . Un arrêté fixe la liste des départements concernés.
1,092,182,400,000
32,472,144,000,000
L3114-7
LEGIARTI000006687822
LEGIARTI000006687822
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-809 2004-08-13 art. 72 II : le 3° de l'art. L3114-7 est abrogé (problème de numérotation car le 3° n'existe pas).
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : <p></p><p></p>1° Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de désinfection prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3114-1 (V)'>l'article L. 3114-1 </a>; <p></p><p></p>2° Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, la nature des mesures susceptibles d'être prises conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3114-5 (V)'>l'article L. 3114-5</a>. Un arrêté fixe la liste des départements concernés.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006687822
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171175
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Chapitre IV : Autres mesures de lutte.
null
null
LEGISCTA000006171175
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre IV : Autres mesures de lutte.
<p></p> Loi 2004-809 2004-08-13 art. 72 II : le 3° de l'art. L3114-7 est abrogé (problème de numérotation car le 3° n'existe pas).<p></p><p></p>
null
Code de la santé publique, art. L3115-1
Code de la santé publique
Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles. Pour effectuer ce contrôle, le représentant de l'Etat dans le département peut habiliter les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de la police aux frontières, de la mer et des transports. Les points d'entrée militaires, les moyens de transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par l'autorité militaire sont contrôlés par des agents habilités par le ministre de la défense. Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 . Le représentant de l'Etat dans le département peut également habiliter les agents des gestionnaires de points d'entrée. En outre, le représentant de l'Etat peut confier la réalisation des contrôles techniques et la délivrance des certificats correspondants à des personnes ou organismes agréés.
1,453,939,200,000
32,472,144,000,000
L3115-1
LEGIARTI000031930999
LEGIARTI000006687823
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles. </p><p>Pour effectuer ce contrôle, le représentant de l'Etat dans le département peut habiliter les agents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1421-1 (V)'>L. 1421-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)'>L. 1435-7</a> et les agents des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de la police aux frontières, de la mer et des transports. Les points d'entrée militaires, les moyens de transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par l'autorité militaire sont contrôlés par des agents habilités par le ministre de la défense. </p><p>Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687048&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1421-2 et L. 1421-3</a>. </p><p>Le représentant de l'Etat dans le département peut également habiliter les agents des gestionnaires de points d'entrée. </p><p>En outre, le représentant de l'Etat peut confier la réalisation des contrôles techniques et la délivrance des certificats correspondants à des personnes ou organismes agréés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021941312
IG-20231129
null
LEGIARTI000031930999
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020891442
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Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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null
LEGISCTA000006171176
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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Code de la santé publique, art. L3115-2
Code de la santé publique
Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un moyen de transport en application de l'article L. 3115-1 sont à la charge de l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais d'immobilisation. Si le moyen de transport est un navire, l'ensemble des frais est à la charge de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant.
1,484,956,800,000
32,472,144,000,000
L3115-2
LEGIARTI000033895938
LEGIARTI000020887834
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un moyen de transport en application de l'article L. 3115-1 sont à la charge de l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais d'immobilisation. Si le moyen de transport est un navire, l'ensemble des frais est à la charge de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020891438
IG-20231129
null
LEGIARTI000033895938
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020891442
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Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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LEGISCTA000006171176
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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Code de la santé publique, art. L3115-3
Code de la santé publique
Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.
1,484,956,800,000
32,472,144,000,000
L3115-3
LEGIARTI000033895928
LEGIARTI000020887851
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
<p>Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031930992
IG-20231124
null
LEGIARTI000033895928
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020891442
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Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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LEGISCTA000006171176
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null
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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Code de la santé publique, art. L3115-4
Code de la santé publique
En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un moyen de transport, au sens du même article, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation internationale des maladies. Il peut notamment : 1° Interdire la libre pratique ou faire procéder à l'immobilisation du moyen de transport dans l'attente de la réalisation d'une inspection et de la réalisation des mesures sanitaires nécessaires ; 2° Mettre à l'isolement ou faire procéder à la désinfection de bagages, moyens de transport, conteneurs, marchandises, cargaisons ou colis postaux affectés.
1,484,956,800,000
32,472,144,000,000
L3115-4
LEGIARTI000033895924
LEGIARTI000020887871
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,053,559
null
null
null
Article
<p>En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un moyen de transport, au sens du même article, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation internationale des maladies. Il peut notamment : </p><p> 1° Interdire la libre pratique ou faire procéder à l'immobilisation du moyen de transport dans l'attente de la réalisation d'une inspection et de la réalisation des mesures sanitaires nécessaires ; </p><p> 2° Mettre à l'isolement ou faire procéder à la désinfection de bagages, moyens de transport, conteneurs, marchandises, cargaisons ou colis postaux affectés. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020891434
IG-20231124
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LEGIARTI000033895924
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020891442
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Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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LEGISCTA000006171176
null
null
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
null
Code de la santé publique, art. L3115-5
Code de la santé publique
En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de dérouter un aéronef ou de l'orienter vers un point d'entrée qu'il désigne avec l'accord du représentant de l'Etat territorialement compétent pour ce point d'entrée du territoire.
1,484,956,800,000
32,472,144,000,000
L3115-5
LEGIARTI000033895945
LEGIARTI000024461232
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,268,603
null
null
null
Article
<p>En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de dérouter un aéronef ou de l'orienter vers un point d'entrée qu'il désigne avec l'accord du représentant de l'Etat territorialement compétent pour ce point d'entrée du territoire. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024461232
IG-20231124
null
LEGIARTI000033895945
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020891442
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Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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LEGISCTA000006171176
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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Code de la santé publique, art. L3115-6
Code de la santé publique
Si le risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, émane d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le représentant de l'Etat en mer peut décider, après avis du représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité dont le territoire est exposé aux conséquences à terre et des représentants de l'Etat concernés, de dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il désigne
1,484,956,800,000
32,472,144,000,000
L3115-6
LEGIARTI000033895920
LEGIARTI000033019717
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,376,125
null
null
null
Article
<p>Si le risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, émane d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le représentant de l'Etat en mer peut décider, après avis du représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité dont le territoire est exposé aux conséquences à terre et des représentants de l'Etat concernés, de dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il désigne</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033019724
IG-20231129
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LEGIARTI000033895920
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020891442
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Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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LEGISCTA000006171176
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
null
Code de la santé publique, art. L3115-7
Code de la santé publique
En cas de voyage international, les exploitants de moyens de transport, d'infrastructures de transport et d'agences de voyages sont tenus d'informer leurs passagers ou leurs clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination ou de transit. Ils les informent également des recommandations à suivre et des mesures sanitaires mises en place contre ces risques. En cas d'identification d'un risque sanitaire grave postérieurement à un voyage et pour permettre la mise en place des mesures d'information et de protection nécessaires, les exploitants mentionnés au premier alinéa sont tenus de communiquer aux autorités sanitaires les données permettant l'identification des passagers exposés ou susceptibles d'avoir été exposés au risque.
1,484,956,800,000
32,472,144,000,000
L3115-7
LEGIARTI000033894037
LEGIARTI000033894037
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,886
null
null
null
Article
<p>En cas de voyage international, les exploitants de moyens de transport, d'infrastructures de transport et d'agences de voyages sont tenus d'informer leurs passagers ou leurs clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination ou de transit. Ils les informent également des recommandations à suivre et des mesures sanitaires mises en place contre ces risques. <br/><br/> En cas d'identification d'un risque sanitaire grave postérieurement à un voyage et pour permettre la mise en place des mesures d'information et de protection nécessaires, les exploitants mentionnés au premier alinéa sont tenus de communiquer aux autorités sanitaires les données permettant l'identification des passagers exposés ou susceptibles d'avoir été exposés au risque. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033894037
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020891442
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Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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LEGISCTA000006171176
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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Code de la santé publique, art. L3115-8
Code de la santé publique
Le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport maritimes et aériens en provenance d'une zone affectée, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, à leur arrivée sur le territoire national. Ce contrôle sanitaire est mis en œuvre selon les modalités techniques définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans le cas des navires, ce contrôle est effectué à bord des navires. Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui refusent de se soumettre aux contrôles se voient refuser l'entrée sur le territoire national avant d'être remis aux autorités compétentes. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui refusent de se soumettre aux contrôles sont conduits par les autorités compétentes vers le service médical compétent du point d'entrée afin de faire l'objet d'examens médicaux appropriés. Au regard des résultats des examens, si l'état de santé de la personne nécessite une prise en charge dans une structure médicale adaptée, dans l'attente de son transfert vers cette structure, le représentant de l'Etat prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'elle reste confinée dans le service médical compétent du point d'entrée.
1,484,956,800,000
32,472,144,000,000
L3115-8
LEGIARTI000033894163
LEGIARTI000033894158
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,122,318,326
null
null
null
Article
<p>Le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport maritimes et aériens en provenance d'une zone affectée, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, à leur arrivée sur le territoire national. Ce contrôle sanitaire est mis en œuvre selon les modalités techniques définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans le cas des navires, ce contrôle est effectué à bord des navires. </p><p> Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui refusent de se soumettre aux contrôles se voient refuser l'entrée sur le territoire national avant d'être remis aux autorités compétentes. </p><p> Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui refusent de se soumettre aux contrôles sont conduits par les autorités compétentes vers le service médical compétent du point d'entrée afin de faire l'objet d'examens médicaux appropriés. </p><p> Au regard des résultats des examens, si l'état de santé de la personne nécessite une prise en charge dans une structure médicale adaptée, dans l'attente de son transfert vers cette structure, le représentant de l'Etat prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'elle reste confinée dans le service médical compétent du point d'entrée. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033894163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020891442
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Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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null
LEGISCTA000006171176
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
null
Code de la santé publique, art. L3115-9
Code de la santé publique
En cas d'épidémie survenant sur le territoire national, le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport maritimes et aériens avant leur départ, pour lutter contre la propagation internationale des maladies. Ce contrôle sanitaire est mis en œuvre selon les modalités techniques définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Les voyageurs qui refusent de se soumettre à ce contrôle sont conduits par les autorités compétentes vers le service médical compétent du point d'entrée afin de faire l'objet d'examens médicaux et ne sont pas autorisés à monter à bord du moyen de transport. Le représentant de l'Etat territorialement compétent prend toutes les mesures appropriées pour empêcher un voyageur ou un moyen de transport affecté, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, de quitter le territoire national. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3115-8 sont applicables.
1,484,956,800,000
32,472,144,000,000
L3115-9
LEGIARTI000033894174
LEGIARTI000033894165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,126,512,546
null
null
null
Article
<p>En cas d'épidémie survenant sur le territoire national, le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport maritimes et aériens avant leur départ, pour lutter contre la propagation internationale des maladies. Ce contrôle sanitaire est mis en œuvre selon les modalités techniques définies par arrêté du ministre chargé de la santé. </p><p> Les voyageurs qui refusent de se soumettre à ce contrôle sont conduits par les autorités compétentes vers le service médical compétent du point d'entrée afin de faire l'objet d'examens médicaux et ne sont pas autorisés à monter à bord du moyen de transport. Le représentant de l'Etat territorialement compétent prend toutes les mesures appropriées pour empêcher un voyageur ou un moyen de transport affecté, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, de quitter le territoire national. </p><p> Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3115-8 sont applicables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033894174
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020891442
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Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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null
LEGISCTA000006171176
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
null
Code de la santé publique, art. L3115-10
Code de la santé publique
Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17, le représentant de l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle infection, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Il en informe sans délai le procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut recourir à de telles mesures, notamment au regard de la gravité de l'infection et des risques de sa transmission.
1,589,241,600,000
32,472,144,000,000
L3115-10
LEGIARTI000041868018
LEGIARTI000033894176
AUTONOME
VIGUEUR
Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les mots : Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17 figurant à la première phrase de l'article L. 3115-10 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous la réserve énoncée au paragraphe 43 de la décision ainsi rédigée : (…) les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L. 3131-17 prévoient que les mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement interdisant toute sortie de l'intéressé hors du lieu où se déroule la quarantaine ou l'isolement ne peuvent se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, ait autorisé cette prolongation. Toutefois, aucune intervention systématique d'un juge judiciaire n'est prévue dans les autres hypothèses. Dès lors, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre la prolongation des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement imposant à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour sans l'autorisation du juge judiciaire.
2.0
2,128,609,656
null
null
null
Article
<p></p><p>Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17, le représentant de l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle infection, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Il en informe sans délai le procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut recourir à de telles mesures, notamment au regard de la gravité de l'infection et des risques de sa transmission.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033894183
IG-20231124
null
LEGIARTI000041868018
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020891442
false
false
Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
null
null
LEGISCTA000006171176
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
<p>Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les mots : Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17 figurant à la première phrase de l'article L. 3115-10 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 <em>prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions</em>, sous la réserve énoncée au paragraphe 43 de la décision ainsi rédigée : (…) les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L. 3131-17 prévoient que les mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement interdisant toute sortie de l'intéressé hors du lieu où se déroule la quarantaine ou l'isolement ne peuvent se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, ait autorisé cette prolongation. Toutefois, aucune intervention systématique d'un juge judiciaire n'est prévue dans les autres hypothèses. Dès lors, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre la prolongation des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement imposant à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour sans l'autorisation du juge judiciaire. </p>
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Code de la santé publique, art. L3115-11
Code de la santé publique
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En application du Règlement sanitaire international de 2005 : a) Les critères de désignation des points d'entrée du territoire, notamment en ce qui concerne l'importance de leur trafic international et leur répartition homogène sur le territoire ; b) Les critères de définition des événements sanitaires graves ou inhabituels devant être déclarés aux autorités sanitaires et les modalités de déclaration de ces événements ; c) Les critères de désignation des centres de vaccination antiamarile, les conditions de validité des certificats de vaccination antiamarile et les modalités de contrôle de ces certificats lors de l'entrée sur le territoire ; d) Les critères et les conditions d'habilitation des agents mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3115-1 ; 2° Les conditions d'agrément des personnes ou organismes pouvant réaliser les contrôles techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 et les modalités de délivrance des certificats correspondants ; 3° Les conditions d'application de l'article L. 3115-7, notamment les modalités de communication des informations relatives aux risques pour la santé publique constatés aux passagers ou aux clients, les critères de définition du risque sanitaire grave et les conditions de communication des données permettant l'identification des passagers ; 4° Les conditions dans lesquelles le service médical d'un point d'entrée peut réaliser des activités de soins et dans lesquelles s'appliquent les articles L. 162-32 à L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale.
1,484,956,800,000
32,472,144,000,000
L3115-11
LEGIARTI000033894186
LEGIARTI000033894042
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,766
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Article
<p>Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : </p><p>1° En application du Règlement sanitaire international de 2005 : </p><p>a) Les critères de désignation des points d'entrée du territoire, notamment en ce qui concerne l'importance de leur trafic international et leur répartition homogène sur le territoire ; </p><p>b) Les critères de définition des événements sanitaires graves ou inhabituels devant être déclarés aux autorités sanitaires et les modalités de déclaration de ces événements ; </p><p>c) Les critères de désignation des centres de vaccination antiamarile, les conditions de validité des certificats de vaccination antiamarile et les modalités de contrôle de ces certificats lors de l'entrée sur le territoire ; </p><p>d) Les critères et les conditions d'habilitation des agents mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3115-1 ; </p><p>2° Les conditions d'agrément des personnes ou organismes pouvant réaliser les contrôles techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 et les modalités de délivrance des certificats correspondants ; </p><p>3° Les conditions d'application de l'article L. 3115-7, notamment les modalités de communication des informations relatives aux risques pour la santé publique constatés aux passagers ou aux clients, les critères de définition du risque sanitaire grave et les conditions de communication des données permettant l'identification des passagers ; </p><p>4° Les conditions dans lesquelles le service médical d'un point d'entrée peut réaliser des activités de soins et dans lesquelles s'appliquent les articles L. 162-32 à L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033894186
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020891442
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Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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LEGISCTA000006171176
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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Code de la santé publique, art. L3115-12
Code de la santé publique
Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés.
1,484,956,800,000
32,472,144,000,000
L3115-12
LEGIARTI000033894050
LEGIARTI000033894050
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,206
null
null
null
Article
<p>Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033894050
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020891442
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Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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LEGISCTA000006171176
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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Code de la santé publique, art. L3115-13
Code de la santé publique
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale de la santé.
1,484,956,800,000
32,472,144,000,000
L3115-13
LEGIARTI000033894055
LEGIARTI000033894055
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,426
null
null
null
Article
<p>Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale de la santé. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033894055
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020891442
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Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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LEGISCTA000006171176
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
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Code de la santé publique, art. L3116-1
Code de la santé publique
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L3116-1
LEGIARTI000036393268
LEGIARTI000006687824
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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null
Article
<p>Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3114-1 à L. 3114-6</a> ou aux règlements pris pour leur application.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687825
MD-20231228_211402_118_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036393268
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171177
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Chapitre VI : Dispositions pénales.
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LEGISCTA000006171177
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
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Code de la santé publique, art. L3116-3
Code de la santé publique
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 , chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 . Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
1,248,307,200,000
32,472,144,000,000
L3116-3
LEGIARTI000020891432
LEGIARTI000006687827
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
Article
<p>Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3115-1 (V)'>L. 3115-1</a>, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1421-2 (V)'>L. 1421-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1421-3 (V)'>L. 1421-3</a>. </p><p>Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687827
IG-20231129
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LEGIARTI000020891432
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171177
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Chapitre VI : Dispositions pénales.
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LEGISCTA000006171177
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
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Code de la santé publique, art. L3116-5
Code de la santé publique
Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application du second alinéa de l'article L. 3115-7 et du b du 1° de l'article L. 3115-11, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
1,484,956,800,000
32,472,144,000,000
L3116-5
LEGIARTI000033895955
LEGIARTI000006687833
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,490
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null
null
Article
<p>Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application du second alinéa de l'article L. 3115-7 et du b du 1° de l'article L. 3115-11, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024469049
IG-20231124
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LEGIARTI000033895955
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171177
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Chapitre VI : Dispositions pénales.
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LEGISCTA000006171177
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
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Code de la santé publique, art. L3116-6
Code de la santé publique
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 ou à la réalisation de contrôles techniques par un organisme agréé mentionné au quatrième alinéa du même article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
1,248,307,200,000
32,472,144,000,000
L3116-6
LEGIARTI000020891430
LEGIARTI000020887922
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,956,568
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Article
<p>Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3115-1 (V)'>L. 3115-1</a> ou à la réalisation de contrôles techniques par un organisme agréé mentionné au quatrième alinéa du même article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000020891430
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171177
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Chapitre VI : Dispositions pénales.
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LEGISCTA000006171177
null
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
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Code de la santé publique, art. L3121-1
Code de la santé publique
La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.
1,453,939,200,000
32,472,144,000,000
L3121-1
LEGIARTI000031927824
LEGIARTI000006687835
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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null
null
Article
<p>La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029962568
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031927824
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171180
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006171180
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de la santé publique, art. L3121-2
Code de la santé publique
I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé habilite en fonction des besoins identifiés au niveau régional un ou plusieurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic qui assurent, dans leurs locaux ou hors les murs, notamment auprès des populations les plus concernées : 1° La prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales, leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés ; 2° La prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ; 3° La prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle, notamment par la prescription de contraception. Le centre peut mener ces activités, dans ou hors les murs, en coordination avec les autres organismes, notamment les associations, œuvrant sur le territoire de santé avec lesquels il conclut des conventions de partenariat. II.-Le centre assure une prise en charge anonyme ou non, selon le choix exprimé par l'usager au moment de son accueil. En cas de nécessité thérapeutique ou à la demande de l'usager, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat initialement choisi par l'usager, avec le consentement exprès, libre et éclairé de ce dernier. Les activités de vaccination et de prescription de contraception exercées par le centre ne font pas l'objet d'une prise en charge anonyme. III.-La gestion d'un centre peut être confiée à une collectivité territoriale, dans le cadre d'une convention conclue avec le directeur général de l'agence régionale de santé. IV.-Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au I du présent article sont prises en charge par le fonds d'intervention régional sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
1,516,320,000,000
32,472,144,000,000
L3121-2
LEGIARTI000036511302
LEGIARTI000006687837
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé habilite en fonction des besoins identifiés au niveau régional un ou plusieurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic qui assurent, dans leurs locaux ou hors les murs, notamment auprès des populations les plus concernées :</p><p>1° La prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales, leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés ;</p><p>2° La prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ;</p><p>3° La prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle, notamment par la prescription de contraception.</p><p>Le centre peut mener ces activités, dans ou hors les murs, en coordination avec les autres organismes, notamment les associations, œuvrant sur le territoire de santé avec lesquels il conclut des conventions de partenariat.</p><p>II.-Le centre assure une prise en charge anonyme ou non, selon le choix exprimé par l'usager au moment de son accueil. En cas de nécessité thérapeutique ou à la demande de l'usager, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat initialement choisi par l'usager, avec le consentement exprès, libre et éclairé de ce dernier.</p><p>Les activités de vaccination et de prescription de contraception exercées par le centre ne font pas l'objet d'une prise en charge anonyme.</p><p>III.-La gestion d'un centre peut être confiée à une collectivité territoriale, dans le cadre d'une convention conclue avec le directeur général de l'agence régionale de santé.</p><p>IV.-Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au I du présent article sont prises en charge par le fonds d'intervention régional sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.</p><p>Un décret fixe les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031927821
MD-20240830_184823_114_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036511302
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171180
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006171180
null
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null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
Code de la santé publique, art. L3121-2-2
Code de la santé publique
Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires destinés à réaliser des autodiagnostics, tels que définis au point 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, de détection de maladies infectieuses transmissibles mis sur le marché conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) précité et leurs accessoires et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peuvent être délivrés par : 1° Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic habilités en application de l'article L. 3121-2 ; 2° Les organismes de prévention sanitaire habilités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection aux virus de l'immunodéficience humaine ; 3° Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Cet arrêté précise également les conditions particulières de la délivrance de ces dispositifs d'autodiagnostic ainsi que les modalités selon lesquelles la personne est conseillée, accompagnée et informée des conditions de réalisation du test et de ses conséquences et prise en charge.
1,659,225,600,000
32,472,144,000,000
L3121-2-2
LEGIARTI000046126028
LEGIARTI000031917271
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
107,372
null
null
null
Article
<p>Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires destinés à réaliser des autodiagnostics, tels que définis au point 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, de détection de maladies infectieuses transmissibles mis sur le marché conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) précité et leurs accessoires et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peuvent être délivrés par :<br clear='none'/><br clear='none'/> 1° Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic habilités en application de l'article L. 3121-2 ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 2° Les organismes de prévention sanitaire habilités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection aux virus de l'immunodéficience humaine ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 3° Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .<br clear='none'/><br clear='none'/> Cet arrêté précise également les conditions particulières de la délivrance de ces dispositifs d'autodiagnostic ainsi que les modalités selon lesquelles la personne est conseillée, accompagnée et informée des conditions de réalisation du test et de ses conséquences et prise en charge.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031917276
MD-20240423_192958_481_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046126028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171180
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006171180
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
Code de la santé publique, art. L3121-3
Code de la santé publique
I. - Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
L3121-3
LEGIARTI000037289959
LEGIARTI000006687839
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I. - Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur.</p><p> II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687840
IG-20231124
null
LEGIARTI000037289959
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171180
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006171180
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de la santé publique, art. L3122-1
Code de la santé publique
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après. Une clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure. La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22 . Un conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1,229,644,800,000
32,472,144,000,000
L3122-1
LEGIARTI000019956387
LEGIARTI000006687846
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après. </p><p></p><p>Une clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure. </p><p></p><p>La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-22</a>. Un conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office. </p><p>Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-14</a> du code pénal.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687848
IG-20231124
null
LEGIARTI000019956387
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171599
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Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
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LEGISCTA000006171599
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles &gt; Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
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Code de la santé publique, art. L3122-2
Code de la santé publique
Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus d'immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang. La demande fait l'objet d'un accusé de réception. Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont elles disposent. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, l'office examine si les conditions d'indemnisation sont réunies ; il recherche les circonstances de la contamination et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Lorsque les justifications mentionnées à l'alinéa premier du présent article ont été admises par l'office, celui-ci est tenu de verser dans un délai d'un mois une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite.
1,092,700,800,000
32,472,144,000,000
L3122-2
LEGIARTI000006687852
LEGIARTI000006687850
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus d'immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang.<p></p><p></p> La demande fait l'objet d'un accusé de réception.<p></p><p></p> Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont elles disposent.<p></p><p></p> Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, l'office examine si les conditions d'indemnisation sont réunies ; il recherche les circonstances de la contamination et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.<p></p><p></p> Lorsque les justifications mentionnées à l'alinéa premier du présent article ont été admises par l'office, celui-ci est tenu de verser dans un délai d'un mois une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687851
IG-20231124
null
LEGIARTI000006687852
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171599
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Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
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LEGISCTA000006171599
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles &gt; Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
null
Code de la santé publique, art. L3122-3
Code de la santé publique
La victime informe l'office des procédures juridictionnelles éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine de l'office. La victime ne dispose du droit d'action en justice contre l'office que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l'article L. 3122-5 ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d'appel de Paris. L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La décision juridictionnelle rendue dans l'action en justice prévue au deuxième alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation de mêmes préjudices.
1,092,700,800,000
32,472,144,000,000
L3122-3
LEGIARTI000006687855
LEGIARTI000006687853
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La victime informe l'office des procédures juridictionnelles éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine de l'office. <p></p><p></p>La victime ne dispose du droit d'action en justice contre l'office que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3122-5 (V)'>l'article L. 3122-5 </a>ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d'appel de Paris. <p></p><p></p>L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2044 (V)'>l'article 2044</a> du code civil. <p></p><p></p>La décision juridictionnelle rendue dans l'action en justice prévue au deuxième alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation de mêmes préjudices.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687854
IG-20231124
null
LEGIARTI000006687855
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171599
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Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
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LEGISCTA000006171599
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles &gt; Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
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Code de la santé publique, art. L3122-4
Code de la santé publique
L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Toutefois, l'office ne peut engager d'action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute. L'office peut intervenir devant les juridictions de jugement en matière répressive même pour la première fois en cause d'appel en cas de constitution de partie civile de la victime ou de ses ayants droit contre le ou les responsables des préjudices définis à l'alinéa premier de l'article L. 3122-1 . Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. Si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
1,092,700,800,000
32,472,144,000,000
L3122-4
LEGIARTI000006687858
LEGIARTI000006687856
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Toutefois, l'office ne peut engager d'action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute. <p></p><p></p>L'office peut intervenir devant les juridictions de jugement en matière répressive même pour la première fois en cause d'appel en cas de constitution de partie civile de la victime ou de ses ayants droit contre le ou les responsables des préjudices définis à l'alinéa premier de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3122-1 (V)'>l'article L. 3122-1</a>. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. <p></p><p></p>Si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687857
IG-20231124
null
LEGIARTI000006687858
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171599
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Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
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null
LEGISCTA000006171599
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles &gt; Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
null
Code de la santé publique, art. L3122-5
Code de la santé publique
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1. L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et, d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
1,229,644,800,000
32,472,144,000,000
L3122-5
LEGIARTI000019956383
LEGIARTI000006687859
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-1 </a>une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.</p><p></p><p>L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839622&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985</a> tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et, d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.</p><p></p><p>L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687861
IG-20231129
null
LEGIARTI000019956383
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006171599
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Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
null
null
LEGISCTA000006171599
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles &gt; Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
null
Code de la santé publique, art. L3122-6
Code de la santé publique
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,092,700,800,000
32,472,144,000,000
L3122-6
LEGIARTI000006687864
LEGIARTI000006687862
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687863
IG-20231129
null
LEGIARTI000006687864
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006171599
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false
Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
null
null
LEGISCTA000006171599
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles &gt; Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
null
Code de la santé publique, art. L3131-1
Code de la santé publique
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ; 2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13. II.-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers. Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article. III.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. Les mesures prescrites par le ministre chargé de la santé en application du présent article ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'exercice du droit mentionné à l'article L. 1112-2-1 du présent code et à l'article L. 311-5-2 du code de l'action sociale et des familles sont prises après avis motivé du comité prévu à l'article L. 1412-1 du présent code. Aucune mesure ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'application de l'article L. 1112-4.
1,712,707,200,000
32,472,144,000,000
L3131-1
LEGIARTI000049391616
LEGIARTI000006687867
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :<br/><br/> 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ;<br/><br/> 2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13.</p><p>II.-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.</p><p>Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers.</p><p>Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article.</p><p>III.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.</p><p>Les mesures prescrites par le ministre chargé de la santé en application du présent article ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'exercice du droit mentionné à l'article L. 1112-2-1 du présent code et à l'article L. 311-5-2 du code de l'action sociale et des familles sont prises après avis motivé du comité prévu à l'article L. 1412-1 du présent code.</p><p></p><p> Aucune mesure ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'application de l'article L. 1112-4. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046118996
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049391616
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041748550
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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LEGISCTA000006171181
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces et crises sanitaires graves &gt; Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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Code de la santé publique, art. L3131-2
Code de la santé publique
Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.
1,313,107,200,000
32,472,144,000,000
L3131-2
LEGIARTI000024462723
LEGIARTI000006687868
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
Article
<p>Le bien-fondé des mesures prises en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3131-1 (V)'>l'article L. 3131-1</a> fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687868
MD-20240321_202403_913_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024462723
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041748550
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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LEGISCTA000006171181
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre Ier : Mesures d'urgence.
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Code de la santé publique, art. L3131-3
Code de la santé publique
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1 , les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence d'une menace sanitaire grave et que la prescription ou l'administration du médicament a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3131-1 . Le fabricant d'un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien de celle d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-1. Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'autorisation temporaire d'utilisation ou de l'autorisation d'importation du médicament en cause. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament.
1,188,345,600,000
32,472,144,000,000
L3131-3
LEGIARTI000006687869
LEGIARTI000006687869
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.
1.0
128,847
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Article
<p></p>Nonobstant les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-1 (V)'>l'article L. 1142-1</a>, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence d'une menace sanitaire grave et que la prescription ou l'administration du médicament a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3131-1 (V)'>l'article L. 3131-1</a>. <p></p><p></p>Le fabricant d'un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien de celle d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-1. Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'autorisation temporaire d'utilisation ou de l'autorisation d'importation du médicament en cause. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006687869
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041748550
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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LEGISCTA000006171181
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre Ier : Mesures d'urgence.
<p></p> Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.<p></p><p></p>
null
Code de la santé publique, art. L3131-4
Code de la santé publique
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22 . L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice. L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,188,345,600,000
32,472,144,000,000
L3131-4
LEGIARTI000006687870
LEGIARTI000006687870
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p>Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3131-1 (V)'>articles L. 3131-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3134-1 (V)'>L. 3134-1 </a>est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)'>l'article L. 1142-22</a>. <p></p><p></p>L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 29 (V)'>l'article 29 </a>de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice. <p></p><p></p>L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut transaction au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2044 (V)'>l'article 2044 </a>du code civil. <p></p><p></p>L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. <p></p><p></p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006687870
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041748550
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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LEGISCTA000006171181
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre Ier : Mesures d'urgence.
<p></p> Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.<p></p><p></p>
null
Code de la santé publique, art. L3131-5
Code de la santé publique
Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Les conditions de constitution du fonds sont fixées par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale.
1,313,107,200,000
32,472,144,000,000
L3131-5
LEGIARTI000024462718
LEGIARTI000006687871
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p>Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3131-1</a> ainsi que les compensations financières auxquelles elles peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Les conditions de constitution du fonds sont fixées par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023650747
IG-20231129
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LEGIARTI000024462718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041748550
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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LEGISCTA000006171181
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre Ier : Mesures d'urgence.
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Code de la santé publique, art. L3131-7
Code de la santé publique
Chaque établissement de santé est doté d'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l'ampleur de l'événement et d'assurer aux patients une prise en charge optimale. Les dispositions du présent article sont applicables aux hôpitaux des armées.
1,564,185,600,000
32,472,144,000,000
L3131-7
LEGIARTI000038887802
LEGIARTI000006687873
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
300,643
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Article
<p>Chaque établissement de santé est doté d'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l'ampleur de l'événement et d'assurer aux patients une prise en charge optimale.</p><p>Les dispositions du présent article sont applicables aux hôpitaux des armées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036515460
MD-20240109_202635_329_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038887802
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041748550
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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LEGISCTA000006171181
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre Ier : Mesures d'urgence.
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Code de la santé publique, art. L3131-8
Code de la santé publique
Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions définies à l' article L. 2212-8 du code de la défense .
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
L3131-8
LEGIARTI000047922069
LEGIARTI000006687874
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
7.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047918058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2212-8 (VD)'>article L. 2212-8 du code de la défense</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041748545
MD-20241007_190304_334_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047922069
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041748550
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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LEGISCTA000006171181
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces et crises sanitaires graves &gt; Chapitre Ier : Menaces sanitaires
<p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
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Code de la santé publique, art. L3131-9
Code de la santé publique
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le justifient. Les réquisitions prévues à l'article L. 3131-8 sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre.
1,564,185,600,000
32,472,144,000,000
L3131-9
LEGIARTI000038887787
LEGIARTI000006687875
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687874&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3131-8</a> peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le justifient. Les réquisitions prévues à l'article L. 3131-8 sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687875
MD-20240109_202639_673_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038887787
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041748550
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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LEGISCTA000006171181
null
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre Ier : Mesures d'urgence.
null
Code de la santé publique, art. L3131-9-1
Code de la santé publique
En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, les informations strictement nécessaires à l'identification des victimes et à leur suivi, notamment pour la prise en charge de leurs frais de santé, sont recueillies dans un système d'identification unique des victimes. Les établissements de santé qui les ont prises en charge ou accueillies, y compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou de premier secours et des cellules d'urgence médico-psychologiques, et les services de premier secours enregistrent les données à caractère personnel relatives aux victimes dans le système d'information mentionné au premier alinéa et les transmettent, dans le but d'assurer la gestion de l'événement et le suivi des victimes, aux agents désignés au sein des agences régionales de santé et des ministères compétents. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la nature des données recueillies et fixe les modalités de cette transmission dans le respect des règles garantissant la protection de la vie privée.
1,564,185,600,000
32,472,144,000,000
L3131-9-1
LEGIARTI000038887781
LEGIARTI000033690376
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
408,015
null
null
null
Article
<p></p><p>En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, les informations strictement nécessaires à l'identification des victimes et à leur suivi, notamment pour la prise en charge de leurs frais de santé, sont recueillies dans un système d'identification unique des victimes.</p><p>Les établissements de santé qui les ont prises en charge ou accueillies, y compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou de premier secours et des cellules d'urgence médico-psychologiques, et les services de premier secours enregistrent les données à caractère personnel relatives aux victimes dans le système d'information mentionné au premier alinéa et les transmettent, dans le but d'assurer la gestion de l'événement et le suivi des victimes, aux agents désignés au sein des agences régionales de santé et des ministères compétents.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la nature des données recueillies et fixe les modalités de cette transmission dans le respect des règles garantissant la protection de la vie privée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033690376
MD-20240109_202635_329_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038887781
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041748550
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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LEGISCTA000006171181
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre Ier : Mesures d'urgence.
null
Code de la santé publique, art. L3131-10
Code de la santé publique
Les professionnels de santé, y compris bénévoles, qui sont amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave, dans des conditions d'exercice exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la santé dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 3131-1 , bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6 .
1,585,008,000,000
32,472,144,000,000
L3131-10
LEGIARTI000041748534
LEGIARTI000006687876
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Les professionnels de santé, y compris bénévoles, qui sont amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave, dans des conditions d'exercice exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la santé dans le cadre des mesures prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3131-1</a>, bénéficient des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687888&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3133-6</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024462670
IG-20231129
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LEGIARTI000041748534
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041748550
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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null
LEGISCTA000006171181
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces et crises sanitaires graves &gt; Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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Code de la santé publique, art. L3131-10-1
Code de la santé publique
I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d'une ou de plusieurs structures de soins de la région, le directeur général de l'agence régionale de santé concernée peut faire appel aux professionnels de santé de la région volontaires pour porter appui à ces structures de soins. II.-Lorsque les conséquences de la situation mentionnée au I dépassent les capacités de prise en charge d'une région, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone ou le ministre chargé de la santé peuvent solliciter auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé des autres régions des ressources sanitaires complémentaires. Ces derniers identifient les professionnels de santé volontaires pour porter appui aux structures de soins de la région concernée. Le directeur général de l'agence régionale de santé concernée par la situation affecte, au sein de la région, les professionnels de santé volontaires en fonction des besoins. III.-Les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre des I et II bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6. IV.-Les I, II et III du présent article ne s'appliquent pas aux professionnels du service de santé des armées.
1,564,185,600,000
32,472,144,000,000
L3131-10-1
LEGIARTI000038843917
LEGIARTI000038843917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
450,964
null
null
null
Article
<p>I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d'une ou de plusieurs structures de soins de la région, le directeur général de l'agence régionale de santé concernée peut faire appel aux professionnels de santé de la région volontaires pour porter appui à ces structures de soins.<br/><br/> II.-Lorsque les conséquences de la situation mentionnée au I dépassent les capacités de prise en charge d'une région, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone ou le ministre chargé de la santé peuvent solliciter auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé des autres régions des ressources sanitaires complémentaires.<br/><br/> Ces derniers identifient les professionnels de santé volontaires pour porter appui aux structures de soins de la région concernée.<br/><br/> Le directeur général de l'agence régionale de santé concernée par la situation affecte, au sein de la région, les professionnels de santé volontaires en fonction des besoins.<br/><br/> III.-Les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre des I et II bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.<br/><br/> IV.-Les I, II et III du présent article ne s'appliquent pas aux professionnels du service de santé des armées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240109_202639_673_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038843917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041748550
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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LEGISCTA000006171181
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre Ier : Mesures d'urgence.
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Code de la santé publique, art. L3131-11
Code de la santé publique
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : a) Le contenu ainsi que les modalités d'élaboration et de déclenchement du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, dénommé "ORSAN" ; b) Le contenu et les procédures d'élaboration des plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles par les établissements de santé et par les établissements et services médico-sociaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles ; c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de santé de référence chargés d'une mission de conseil et de prise en charge spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle ; d) Les modalités selon lesquelles des professionnels de santé peuvent être appelés à exercer leur activité en application de l'article L. 3131-10-1 ; e) Le contenu et les procédures d'élaboration du plan zonal de mobilisation.
1,564,185,600,000
32,472,144,000,000
L3131-11
LEGIARTI000038887771
LEGIARTI000006687878
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :</p><p>a) Le contenu ainsi que les modalités d'élaboration et de déclenchement du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, dénommé "ORSAN" ;</p><p>b) Le contenu et les procédures d'élaboration des plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles par les établissements de santé et par les établissements et services médico-sociaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles ;</p><p>c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de santé de référence chargés d'une mission de conseil et de prise en charge spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle ;</p><p>d) Les modalités selon lesquelles des professionnels de santé peuvent être appelés à exercer leur activité en application de l'article L. 3131-10-1 ;<br/><br/> e) Le contenu et les procédures d'élaboration du plan zonal de mobilisation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031930784
MD-20240305_201444_516_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038887771
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041748550
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires
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LEGISCTA000006171181
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre Ier : Mesures d'urgence.
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Code de la santé publique, art. L3131-12
Code de la santé publique
I.-Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l'objet d'une information publique régulière pendant toute la durée de la menace sanitaire. Les mesures ayant pour objet le placement et le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s'appliquer qu'à des personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination. Aux seules fins d'assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du présent I, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien communiquent au représentant de l'Etat dans le département qui en fait la demande les données relatives aux passagers concernant les déplacements mentionnés au même premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure. Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile ou dans un autre lieu d'hébergement. Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département détermine le lieu de leur déroulement. Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-13 du présent code, dans la limite d'une durée maximale d'un mois. Il est mis fin aux mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'état de santé de l'intéressé le permet. Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l'objet de : 1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d'hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l'autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur ; 2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux. Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l'article 515-9 du code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences, ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'éviction de l'auteur des violences du logement conjugal ou dans l'attente d'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans un lieu d'hébergement adapté. Lorsqu'une décision de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la République. Les conditions d'application du présent I sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité de santé. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés l'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures, la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs, le suivi médical qui accompagne ces mesures et les caractéristiques des lieux d'hébergement. II.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
L3131-12
LEGIARTI000046119088
LEGIARTI000041747460
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l'objet d'une information publique régulière pendant toute la durée de la menace sanitaire. Les mesures ayant pour objet le placement et le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s'appliquer qu'à des personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination.</p><p>Aux seules fins d'assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du présent I, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien communiquent au représentant de l'Etat dans le département qui en fait la demande les données relatives aux passagers concernant les déplacements mentionnés au même premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure.</p><p>Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile ou dans un autre lieu d'hébergement. Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département détermine le lieu de leur déroulement.</p><p>Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-13 du présent code, dans la limite d'une durée maximale d'un mois. Il est mis fin aux mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'état de santé de l'intéressé le permet.</p><p>Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l'objet de :</p><p>1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d'hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l'autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur ;</p><p>2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.</p><p>Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l'article 515-9 du code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences, ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'éviction de l'auteur des violences du logement conjugal ou dans l'attente d'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans un lieu d'hébergement adapté. Lorsqu'une décision de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la République.</p><p>Les conditions d'application du présent I sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité de santé. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés l'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures, la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs, le suivi médical qui accompagne ces mesures et les caractéristiques des lieux d'hébergement.</p><p>II.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041747761
IG-20231128
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LEGIARTI000046119088
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046118993
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Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
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LEGISCTA000041747458
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces et crises sanitaires graves &gt; Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
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Code de la santé publique, art. L3131-13
Code de la santé publique
I. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l'infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le représentant de l'Etat dans le département au vu d'un certificat médical. Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent à tout moment faire l'objet d'un recours par la personne qui en fait l'objet devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être saisi par le procureur de la République territorialement compétent ou se saisir d'office à tout moment. Il statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire. Les mesures mentionnées au même premier alinéa ne peuvent être prolongées au-delà d'un délai de quatorze jours qu'après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation. Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule, pendant plus de douze heures par jour, elle ne peut se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait autorisé cette prolongation. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I. Ce décret définit les modalités de la transmission au préfet du certificat médical prévu au deuxième alinéa du présent I. Il précise également les conditions d'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures. II. - Les mesures individuelles édictées par le représentant de l'Etat dans le département en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Elles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. III. - Le contrôle du respect des mesures édictées en application du présent article est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1. A cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d'hébergement de la personne pour s'assurer de sa présence, à l'exception des horaires où elle est autorisée à s'absenter ainsi qu'entre 23 heures et 8 heures.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L3131-13
LEGIARTI000048447050
LEGIARTI000041747462
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>I. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br/><br/> Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l'infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le représentant de l'Etat dans le département au vu d'un certificat médical.<br/><br/> Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent à tout moment faire l'objet d'un recours par la personne qui en fait l'objet devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être saisi par le procureur de la République territorialement compétent ou se saisir d'office à tout moment. Il statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire.<br/><br/> Les mesures mentionnées au même premier alinéa ne peuvent être prolongées au-delà d'un délai de quatorze jours qu'après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation.<br/><br/> Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule, pendant plus de douze heures par jour, elle ne peut se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait autorisé cette prolongation.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I. Ce décret définit les modalités de la transmission au préfet du certificat médical prévu au deuxième alinéa du présent I. Il précise également les conditions d'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures.<br/><br/> II. - Les mesures individuelles édictées par le représentant de l'Etat dans le département en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Elles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.</p><p>III. - Le contrôle du respect des mesures édictées en application du présent article est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1. A cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d'hébergement de la personne pour s'assurer de sa présence, à l'exception des horaires où elle est autorisée à s'absenter ainsi qu'entre 23 heures et 8 heures.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046119074
MD-20240831_190456_354_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048447050
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046118993
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Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
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null
LEGISCTA000041747458
null
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null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces et crises sanitaires graves &gt; Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
<p>Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
Code de la santé publique, art. L3132-1
Code de la santé publique
I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'Etat, des établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie, des collectivités territoriales, des agences régionales de santé, des établissements de santé et des autres personnes et organisations, nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire. La réserve sanitaire peut également compléter les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap lorsqu'une situation sanitaire exceptionnelle nécessite de compléter l'offre de soins et que ces structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins. II. - Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l'Agence nationale de santé publique. Ce contrat n'est pas soumis à l'accord de l'employeur. III. - Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées dès lors que ce soutien est compatible avec les missions mentionnées au I et s'effectue en dehors des zones de guerre ou de conflit. Une convention est établie entre le service de santé des armées et l'Agence nationale de santé publique.
1,516,320,000,000
32,472,144,000,000
L3132-1
LEGIARTI000036515453
LEGIARTI000006687879
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'Etat, des établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie, des collectivités territoriales, des agences régionales de santé, des établissements de santé et des autres personnes et organisations, nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire. La réserve sanitaire peut également compléter les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap lorsqu'une situation sanitaire exceptionnelle nécessite de compléter l'offre de soins et que ces structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins.</p><p></p><p>II. - Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l'Agence nationale de santé publique. Ce contrat n'est pas soumis à l'accord de l'employeur.</p><p></p><p>III. - Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées dès lors que ce soutien est compatible avec les missions mentionnées au I et s'effectue en dehors des zones de guerre ou de conflit. Une convention est établie entre le service de santé des armées et l'Agence nationale de santé publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032411605
MD-20241014_185226_178_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036515453
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024462663
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Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire
null
null
LEGISCTA000006171182
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire
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Code de la santé publique, art. L3132-2
Code de la santé publique
Les réservistes doivent remplir les conditions d'immunisation prévues à l'article L. 3111-4 .
1,188,345,600,000
32,472,144,000,000
L3132-2
LEGIARTI000006687880
LEGIARTI000006687880
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les réservistes doivent remplir les conditions d'immunisation prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3111-4 (V)'>l'article L. 3111-4</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006687880
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024462663
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Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire
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null
LEGISCTA000006171182
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre II : Constitution et organisation du corps de réserve sanitaire
<p></p> Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.<p></p><p></p>
null
Code de la santé publique, art. L3132-3
Code de la santé publique
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret, et notamment : 1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 ; 2° Le délai maximum entre la date de cessation d'activité des anciens professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ; 3° Les conditions de vérification de l'aptitude médicale des réservistes ; 4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve sanitaire, et notamment pour l'accomplissement de missions internationales ; 5° La durée et les clauses obligatoires du contrat d'engagement à servir dans la réserve ; 6° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve.
1,453,939,200,000
32,472,144,000,000
L3132-3
LEGIARTI000031931627
LEGIARTI000006687881
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret, et notamment : </p><p>1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031931636&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L3132-1 (V)'>l'article L. 3132-1</a> ; </p><p>2° Le délai maximum entre la date de cessation d'activité des anciens professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ; </p><p>3° Les conditions de vérification de l'aptitude médicale des réservistes ; </p><p>4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve sanitaire, et notamment pour l'accomplissement de missions internationales ; </p><p>5° La durée et les clauses obligatoires du contrat d'engagement à servir dans la réserve ; </p><p>6° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024462691
IG-20231124
null
LEGIARTI000031931627
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024462663
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Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire
null
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LEGISCTA000006171182
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null
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire
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Code de la santé publique, art. L3133-1
Code de la santé publique
Lorsqu'ils accomplissent les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes salariés ou agents publics, à l'exception de ceux qui sont régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont mis à la disposition de l'Agence nationale de santé publique par leur employeur. Ils ont droit au maintien de leur rémunération. Lorsqu'ils accomplissent, sur leur temps de travail, les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes fonctionnaires sont placés en congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve sanitaire pendant toute la durée des périodes considérées. L'Agence nationale de santé publique indemnise chaque employeur pour les absences au titre des périodes d'emploi ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire. Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
1,462,060,800,000
32,472,144,000,000
L3133-1
LEGIARTI000032411594
LEGIARTI000006687882
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'ils accomplissent les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes salariés ou agents publics, à l'exception de ceux qui sont régis par les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid'>lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont mis à la disposition de l'Agence nationale de santé publique par leur employeur. Ils ont droit au maintien de leur rémunération. </p><p>Lorsqu'ils accomplissent, sur leur temps de travail, les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes fonctionnaires sont placés en congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve sanitaire pendant toute la durée des périodes considérées. </p><p>L'Agence nationale de santé publique indemnise chaque employeur pour les absences au titre des périodes d'emploi ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire. </p><p>Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032442130
IG-20231124
null
LEGIARTI000032411594
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171183
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Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
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null
LEGISCTA000006171183
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null
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
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Code de la santé publique, art. L3133-2
Code de la santé publique
L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l' article L. 3133-1 et avec chacun de ses employeurs une convention écrite de mise à disposition. Lorsque le réserviste est salarié par l'effet d'un contrat de travail, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.
1,462,060,800,000
32,472,144,000,000
L3133-2
LEGIARTI000032411600
LEGIARTI000006687883
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687882&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-1</a> et avec chacun de ses employeurs une convention écrite de mise à disposition. Lorsque le réserviste est salarié par l'effet d'un contrat de travail, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031931598
IG-20231124
null
LEGIARTI000032411600
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171183
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Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
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LEGISCTA000006171183
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
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Code de la santé publique, art. L3133-3
Code de la santé publique
Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence. L'employeur ne peut s'opposer à l'absence du réserviste qu'en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public. Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du réserviste en raison des absences résultant de l'application du chapitre II du présent titre.
1,453,939,200,000
32,472,144,000,000
L3133-3
LEGIARTI000031931589
LEGIARTI000006687884
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence. </p><p>L'employeur ne peut s'opposer à l'absence du réserviste qu'en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public.</p><p></p><p>Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du réserviste en raison des absences résultant de l'application du chapitre II du présent titre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687884
IG-20231129
null
LEGIARTI000031931589
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171183
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Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
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LEGISCTA000006171183
null
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
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Code de la santé publique, art. L3133-4
Code de la santé publique
Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales. Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire relèvent du développement professionnel continu des professionnels de santé mentionné à l'article L. 4021-1 .
1,453,939,200,000
32,472,144,000,000
L3133-4
LEGIARTI000031931581
LEGIARTI000006687885
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales. </p><p></p><p>Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire relèvent du développement professionnel continu des professionnels de santé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4021-1 (V)'>L. 4021-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687885
IG-20231129
null
LEGIARTI000031931581
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171183
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Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
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LEGISCTA000006171183
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
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Code de la santé publique, art. L3133-5
Code de la santé publique
La participation d'un étudiant à la réserve sanitaire ne saurait avoir pour effet d'altérer son cursus de formation.
1,188,345,600,000
32,472,144,000,000
L3133-5
LEGIARTI000006687887
LEGIARTI000006687887
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La participation d'un étudiant à la réserve sanitaire ne saurait avoir pour effet d'altérer son cursus de formation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006687887
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171183
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Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
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LEGISCTA000006171183
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
<p></p> Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.<p></p><p></p>
null
Code de la santé publique, art. L3133-6
Code de la santé publique
Les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés. Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
1,188,345,600,000
32,472,144,000,000
L3133-6
LEGIARTI000006687888
LEGIARTI000006687888
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 (V)'>articles 11 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (V)'>11 bis A</a> de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés. <p></p><p></p>Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006687888
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171183
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Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
null
null
LEGISCTA000006171183
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
<p></p> Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.<p></p><p></p>
null
Code de la santé publique, art. L3133-7
Code de la santé publique
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret et notamment : 1° Les modalités de l'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3133-1 ; 2° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des professionnels libéraux ; 3° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes retraitées ; 4° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et des réservistes sans emploi ; 5° (Abrogé) 6° (Abrogé) 7° (Abrogé) 8° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3133-3 .
1,453,939,200,000
32,472,144,000,000
L3133-7
LEGIARTI000031931566
LEGIARTI000006687889
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret et notamment : </p><p>1° Les modalités de l'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031931610&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L3133-1 (V)'>l'article L. 3133-1 ; </a></p><p>2° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des professionnels libéraux ; </p><p>3° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes retraitées ; </p><p>4° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et des réservistes sans emploi ; </p><p></p><p>5° (Abrogé) </p><p>6° (Abrogé) </p><p>7° (Abrogé) </p><p>8° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3133-3 (V)'>L. 3133-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024462676
IG-20231129
null
LEGIARTI000031931566
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006171183
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Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
null
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LEGISCTA000006171183
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
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Code de la santé publique, art. L3134-1
Code de la santé publique
I.-Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de la santé. L'arrêté détermine la durée de la mobilisation des réservistes ainsi que l'autorité auprès de laquelle ils sont affectés pour effectuer des missions locales, nationales ou internationales. II.-Sans préjudice des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du présent code, lorsqu'il est nécessaire de renforcer l'offre de soins sur le territoire d'une région ou d'une zone de défense et de sécurité en cas de situation sanitaire exceptionnelle, il peut être fait appel à des réservistes sanitaires par décision motivée, respectivement, du directeur général de l'agence régionale de santé ou du directeur général de l'agence régionale de la zone de défense et de sécurité.
1,564,185,600,000
32,472,144,000,000
L3134-1
LEGIARTI000038887762
LEGIARTI000006687890
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de la santé. L'arrêté détermine la durée de la mobilisation des réservistes ainsi que l'autorité auprès de laquelle ils sont affectés pour effectuer des missions locales, nationales ou internationales.</p><p>II.-Sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1435-1 et L. 1435-2</a> du présent code, lorsqu'il est nécessaire de renforcer l'offre de soins sur le territoire d'une région ou d'une zone de défense et de sécurité en cas de situation sanitaire exceptionnelle, il peut être fait appel à des réservistes sanitaires par décision motivée, respectivement, du directeur général de l'agence régionale de santé ou du directeur général de l'agence régionale de la zone de défense et de sécurité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031931559
MD-20241014_185226_178_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038887762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171184
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Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve
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LEGISCTA000006171184
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve
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Code de la santé publique, art. L3134-3
Code de la santé publique
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur mobilisation, sont fixées par décret.
1,453,939,200,000
32,472,144,000,000
L3134-3
LEGIARTI000031931551
LEGIARTI000006687892
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur mobilisation, sont fixées par décret.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687892
IG-20231124
null
LEGIARTI000031931551
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006171184
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Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve
null
null
LEGISCTA000006171184
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve
null
Code de la santé publique, art. L3135-1
Code de la santé publique
I. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'arrêté prévu au II, les médicaments non soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8 et à l'article L. 5124-8-2, peuvent être distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées aux pharmaciens ou aux médecins des départements ministériels ou des organismes publics ou privés chargés de mission de service public en prévision d'une utilisation : 1° En cas de menace pour la défense et la sécurité nationales, notamment en cas de risque d'accident ou d'attaque nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ; 2° En cas de contamination ou d'exposition d'une population ou d'une personne à un agent nucléaire, radiologique, biologique ou chimique. II. - Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixe : 1° La liste des médicaments concernés et les raisons pour lesquelles ils y sont inscrits ; 2° Les départements ministériels et organismes auxquels chaque médicament peut être distribué ; 3° Les conditions selon lesquelles les médicaments concernés peuvent être prescrits, dispensés, administrés ou utilisés ; 4° Les conditions de renouvellement de la dotation des médicaments ; 5° Les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé est associé à la définition des conditions de distribution, d'administration et d'utilisation des médicaments et est informé de leur mise en œuvre. III. - Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux non soumis à certification de conformité ou à leurs accessoires, mentionnés au IV de l'article L. 5211-3. IV.-Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs accessoires n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation préalable de la conformité, mentionnés au IV de l'article L. 5221-3.
1,659,225,600,000
32,472,144,000,000
L3135-1
LEGIARTI000046126044
LEGIARTI000006687893
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'arrêté prévu au II, les médicaments non soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8 et à l'article L. 5124-8-2, peuvent être distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées aux pharmaciens ou aux médecins des départements ministériels ou des organismes publics ou privés chargés de mission de service public en prévision d'une utilisation :<br/><br/> 1° En cas de menace pour la défense et la sécurité nationales, notamment en cas de risque d'accident ou d'attaque nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ;<br/><br/> 2° En cas de contamination ou d'exposition d'une population ou d'une personne à un agent nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.<br/><br/> II. - Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixe :<br/><br/> 1° La liste des médicaments concernés et les raisons pour lesquelles ils y sont inscrits ;<br/><br/> 2° Les départements ministériels et organismes auxquels chaque médicament peut être distribué ;<br/><br/> 3° Les conditions selon lesquelles les médicaments concernés peuvent être prescrits, dispensés, administrés ou utilisés ;<br/><br/> 4° Les conditions de renouvellement de la dotation des médicaments ;<br/><br/> 5° Les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé est associé à la définition des conditions de distribution, d'administration et d'utilisation des médicaments et est informé de leur mise en œuvre.<br/><br/> III. - Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux non soumis à certification de conformité ou à leurs accessoires, mentionnés au IV de l'article L. 5211-3.</p><p>IV.-Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs accessoires n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation préalable de la conformité, mentionnés au IV de l'article L. 5221-3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045630241
MD-20231228_211402_118_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046126044
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036515477
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Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques
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LEGISCTA000006171185
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces et crises sanitaires graves &gt; Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques
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Code de la santé publique, art. L3135-2
Code de la santé publique
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament ou de l'utilisation d'un dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire dans les conditions fixées à l'article L. 3135-1. Le fabricant d'un médicament, d'un dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ne peuvent davantage être tenus pour responsables des dommages résultant de l'utilisation d'un médicament, d'un dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire dans les conditions prévues à l'article L. 3135-1. Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament en cause dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament, du dispositif médical ou de son accessoire ou du dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire.
1,659,225,600,000
32,472,144,000,000
L3135-2
LEGIARTI000046126033
LEGIARTI000006687894
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament ou de l'utilisation d'un dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire dans les conditions fixées à l'article L. 3135-1.<br/><br/> Le fabricant d'un médicament, d'un dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ne peuvent davantage être tenus pour responsables des dommages résultant de l'utilisation d'un médicament, d'un dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire dans les conditions prévues à l'article L. 3135-1. Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament en cause dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament, du dispositif médical ou de son accessoire ou du dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045630230
IG-20231128
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LEGIARTI000046126033
LEGI
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LEGISCTA000036515477
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Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques
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LEGISCTA000006171185
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces et crises sanitaires graves &gt; Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques
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Code de la santé publique, art. L3135-3
Code de la santé publique
I. - Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées dans le cadre des dispositions de l'article L. 3135-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l' article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice. L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut transaction au sens de l' article 2044 du code civil . L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. II. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,516,320,000,000
32,472,144,000,000
L3135-3
LEGIARTI000036515463
LEGIARTI000006687896
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>I. - Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées dans le cadre des dispositions de l'article L. 3135-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.<br/><br/> L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839622&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985</a> tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice.<br/><br/> L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2044 du code civil</a>.<br/><br/> L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.<br/><br/> II. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687896
IG-20231124
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LEGIARTI000036515463
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036515477
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Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques
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LEGISCTA000006171185
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques
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Code de la santé publique, art. L3135-4
Code de la santé publique
Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par d'autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les personnes mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou par les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales désignés dans des conditions fixées par décret. Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1 du présent code, ces produits de santé peuvent être stockés, selon des modalités définies par décret, en dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur délivrance ou leur distribution en urgence dans les cas prévus au premier alinéa du présent article.
1,564,185,600,000
32,472,144,000,000
L3135-4
LEGIARTI000038887754
LEGIARTI000006687897
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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null
null
Article
<p>Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par d'autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les personnes mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou par les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales désignés dans des conditions fixées par décret.<br/><br/> Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1 du présent code, ces produits de santé peuvent être stockés, selon des modalités définies par décret, en dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur délivrance ou leur distribution en urgence dans les cas prévus au premier alinéa du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026799739
IG-20231124
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LEGIARTI000038887754
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036515477
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Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques
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LEGISCTA000006171185
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces sanitaires graves &gt; Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques
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Code de la santé publique, art. L3136-1
Code de la santé publique
Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende. La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-1 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l' article 529 du code de procédure pénale . Si les violations prévues au deuxième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l' article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule. Les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et les agents des douanes peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête. Les agents mentionnés aux articles L. 511-1 , L. 521-1 , L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article lorsqu'elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête. L'application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application de l'article L. 3131-1 du présent code.
1,659,312,000,000
32,472,144,000,000
L3136-1
LEGIARTI000046118951
LEGIARTI000006687899
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
42,949
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Article
<p>Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.</p><p>La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-1 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576826&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 529 du code de procédure pénale</a>.<br/><br/> Si les violations prévues au deuxième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-8 du code pénal</a> et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.</p><p>Les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale</a> et les agents des douanes peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.<br/><br/> Les agents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506092&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506121&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506129&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 532-1</a> du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article lorsqu'elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.</p><p>L'application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application de l'article L. 3131-1 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043911554
MD-20240611_190817_718_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171186
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Chapitre VI : Dispositions pénales.
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LEGISCTA000006171186
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces et crises sanitaires graves &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
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Code de la santé publique, art. L3136-2
Code de la santé publique
L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur.
1,589,241,600,000
32,472,144,000,000
L3136-2
LEGIARTI000041866200
LEGIARTI000041866197
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
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Article
<p>L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000041866200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171186
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Chapitre VI : Dispositions pénales.
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LEGISCTA000006171186
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles &gt; Titre III : Menaces et crises sanitaires graves &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
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Code de la santé publique, art. L3211-1
Code de la santé publique
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l' article 706-135 du code de procédure pénale . Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
1,601,510,400,000
32,472,144,000,000
L3211-1
LEGIARTI000041721183
LEGIARTI000006687900
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020. Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165471&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 706-135 du code de procédure pénale</a>.</p><p>Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024316514
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024316519
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Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre II : Lutte contre les maladies mentales &gt; Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques &gt; Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
<p>Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.</p><p>Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.</p>
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Code de la santé publique, art. L3211-2
Code de la santé publique
Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause. Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état de la personne le permet.
1,312,156,800,000
32,472,144,000,000
L3211-2
LEGIARTI000024316510
LEGIARTI000006687901
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause.</p><p>Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état de la personne le permet. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687901
IG-20231124
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LEGIARTI000024316510
LEGI
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LEGISCTA000024316519
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Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
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LEGISCTA000006171187
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre II : Lutte contre les maladies mentales &gt; Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques &gt; Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
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Code de la santé publique, art. L3211-2-1
Code de la santé publique
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. La personne est prise en charge : 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1. II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l'établissement d'accueil recueille l'avis du patient lors d'un entretien au cours duquel il donne au patient l'information prévue à l'article L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11. III.-Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I.
1,620,950,400,000
32,472,144,000,000
L3211-2-1
LEGIARTI000043499459
LEGIARTI000024313800
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
107,372
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Article
<p>I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165471&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-135 </a>du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.</p><p>La personne est prise en charge :</p><p>1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687972&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3222-1 </a>du présent code ;</p><p>2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.</p><p>II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Pour l'établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l'établissement d'accueil recueille l'avis du patient lors d'un entretien au cours duquel il donne au patient l'information prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687903&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3211-3 </a>et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687913&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3211-11.</a></p><p>III.-Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I.</p><p></p><p></p>
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MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043499459
LEGI
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LEGISCTA000024316519
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Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
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LEGISCTA000006171187
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre II : Lutte contre les maladies mentales &gt; Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques &gt; Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
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Code de la santé publique, art. L3211-2-2
Code de la santé publique
Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 . Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée. Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
1,380,499,200,000
32,472,144,000,000
L3211-2-2
LEGIARTI000028016793
LEGIARTI000024313809
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
118,109
null
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Article
<p>Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. </p><p>Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687918&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3212-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687932&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3213-1</a>. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée. </p><p>Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. </p><p>Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024313800&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-2-1</a> et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028016793
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Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances &gt; Livre II : Lutte contre les maladies mentales &gt; Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques &gt; Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
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