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Code de la santé publique, art. L1542-14

Code de la santé publique

L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les compétences qui lui sont confiées au titre IV du livre V de la première partie et au titre IV du livre IV de la deuxième partie. Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour notamment : 1° L'élaboration et, le cas échéant, l'application de la réglementation et de règles de bonnes pratiques ; 2° La définition de la qualité et de la sécurité sanitaires pour les activités relevant de la compétence de l'Agence de la biomédecine. Les dispositions des articles L. 1418-1, L. 1418-2, L. 1418-3 et L. 1418-4 sont applicables en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

L1542-14

LEGIARTI000047084134

LEGIARTI000006687314

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les compétences qui lui sont confiées au titre IV du livre V de la première partie et au titre IV du livre IV de la deuxième partie.</p><p>Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour notamment :</p><p>1° L'élaboration et, le cas échéant, l'application de la réglementation et de règles de bonnes pratiques ;</p><p>2° La définition de la qualité et de la sécurité sanitaires pour les activités relevant de la compétence de l'Agence de la biomédecine.</p><p>Les dispositions des articles L. 1418-1, L. 1418-2, L. 1418-3 et L. 1418-4 sont applicables en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000019960309

IG-20231128

LEGIARTI000047084134

LEGI

LEGISCTA000006171119

Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

LEGISCTA000006171119

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

Code de la santé publique, art. L1543-1

Code de la santé publique

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1271-1-1 , du deuxième alinéa de l'article L. 1271-5 , des articles L. 1271-7 et L. 1271-8 , et du second alinéa de l'article L. 1271-2 pour la Nouvelle-Calédonie, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. L'article L. 1271-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. Le second alinéa du même article est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la même loi.

L1543-1

LEGIARTI000047084125

LEGIARTI000006687316

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686309&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1271-1-1</a>, du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686317&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1271-5</a>, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686321&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1271-7 et L. 1271-8</a>, et du second alinéa de l'article L. 1271-2 pour la Nouvelle-Calédonie, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p><p>L'article L. 1271-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.</p><p>Le second alinéa du même article est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la même loi.</p>

LEGIARTI000019960282

IG-20231124

LEGIARTI000047084125

LEGI

LEGISCTA000006171120

Chapitre III : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006171120

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre III : Dispositions pénales.

Code de la santé publique, art. L1543-2

Code de la santé publique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1271-1.-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine, sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L. 1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L1543-2

LEGIARTI000019960278

LEGIARTI000006687318

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>Art.L. 1271-1.-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine, sans être titulaire des autorisations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686101&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1221-12</a> ou en violation des prescriptions fixées par autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p>

LEGIARTI000006687319

IG-20231129

LEGIARTI000019960278

LEGI

LEGISCTA000006171120

Chapitre III : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006171120

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre III : Dispositions pénales.

Code de la santé publique, art. L1543-3

Code de la santé publique

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 € le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles du sang humain, de ses composants, ainsi que des produits labiles qui en sont dérivés ; 2° Soit sur la quantité du produit livré, soit sur son identité, notamment par la livraison d'un produit autre que celui qui a fait l'objet du contrat ; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. II.-Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait : 1° De distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il ne soit destiné à des recherches impliquant la personne humaine ; 2° D'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une décision édictée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 1221-10-1 .

L1543-3

LEGIARTI000025453939

LEGIARTI000006687320

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 € le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : </p><p>1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles du sang humain, de ses composants, ainsi que des produits labiles qui en sont dérivés ; </p><p>2° Soit sur la quantité du produit livré, soit sur son identité, notamment par la livraison d'un produit autre que celui qui a fait l'objet du contrat ; </p><p>3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. </p><p>La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. </p><p>II.-Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait : </p><p>1° De distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686087&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1221-8, </a>à moins qu'il ne soit destiné à des recherches impliquant la personne humaine ; </p><p>2° D'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une décision édictée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686098&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1221-10-1</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000025104638

IG-20231124

LEGIARTI000025453939

LEGI

LEGISCTA000006171120

Chapitre III : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006171120

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre III : Dispositions pénales.

<p></p>

Code de la santé publique, art. L1543-4

Code de la santé publique

Les peines prévues à l'article L. 1543-3 sont portées au double : 1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1543-4 ont été commis : a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des produits, même avant ces opérations ; c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

L1543-4

LEGIARTI000019960270

LEGIARTI000006687322

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687320&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1543-3</a> sont portées au double : </p><p>1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ; </p><p>2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1543-4 ont été commis : </p><p>a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; </p><p>b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des produits, même avant ces opérations ; </p><p>c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.</p><p></p>

LEGIARTI000006687323

IG-20231124

LEGIARTI000019960270

LEGI

LEGISCTA000006171120

Chapitre III : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006171120

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre III : Dispositions pénales.

Code de la santé publique, art. L1543-5

Code de la santé publique

Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 : 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme, les peines sont portées au double. Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.

L1543-5

LEGIARTI000019960267

LEGIARTI000006687324

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sont punis des peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687320&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1543-3</a> : </p><p>1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; </p><p>2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; </p><p>Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme, les peines sont portées au double. </p><p>Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006687326

IG-20231124

LEGIARTI000019960267

LEGI

LEGISCTA000006171120

Chapitre III : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006171120

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre III : Dispositions pénales.

Code de la santé publique, art. L1543-6

Code de la santé publique

Les chapitres II à IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent article. Les articles L. 1272-2 et L. 1272-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. L'article L. 1273-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi.

L1543-6

LEGIARTI000047084122

LEGIARTI000006687327

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les chapitres II à IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent article.</p><p>Les articles L. 1272-2 et L. 1272-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.<br/><br/> L'article L. 1273-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi.</p>

LEGIARTI000019960265

IG-20231124

LEGIARTI000047084122

LEGI

LEGISCTA000006171120

Chapitre III : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006171120

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre III : Dispositions pénales.

Code de la santé publique, art. L1543-7

Code de la santé publique

Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et espaces publics.

L1543-7

LEGIARTI000034110690

LEGIARTI000006687328

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et espaces publics.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006687328

IG-20231129

LEGIARTI000034110690

LEGI

LEGISCTA000006171120

Chapitre III : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006171120

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre III : Dispositions pénales.

Code de la santé publique, art. L1544-1

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 1141-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

L1544-1

LEGIARTI000006687347

LEGIARTI000006687347

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions de l'article L. 1141-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006687347

LEGI

LEGISCTA000006171121

Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

LEGISCTA000006171121

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

Code de la santé publique, art. L1544-2

Code de la santé publique

Les sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 1142-1-1, L. 1142-2, L. 1142-4, des deux premiers alinéas de l'article L. 1142-8 ainsi que de l'article L. 1142-13 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. L'article L. 1142-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016.

L1544-2

LEGIARTI000032908830

LEGIARTI000019957017

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685994&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1142-1-1, L. 1142-2, L. 1142-4, </a>des deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686007&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-8 </a>ainsi que de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686017&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-13</a>, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p><p></p><p>L'article L. 1142-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016. </p>

LEGIARTI000019960433

IG-20231124

LEGIARTI000032908830

LEGI

LEGISCTA000006171121

Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

LEGISCTA000006171121

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

Code de la santé publique, art. L1544-3

Code de la santé publique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1142-1. ― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

L1544-3

LEGIARTI000025453333

LEGIARTI000019957019

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-1 est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>Art.L. 1142-1. ― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. </p>

LEGIARTI000019960429

IG-20231124

LEGIARTI000025453333

LEGI

LEGISCTA000006171121

Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

LEGISCTA000006171121

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

<p></p>

Code de la santé publique, art. L1544-4

Code de la santé publique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-3 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1142-3. ― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-1 dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour faire valoir leurs droits, les victimes s'adressent à la commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-5, dont la compétence territoriale est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.

L1544-4

LEGIARTI000019960424

LEGIARTI000019957021

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-3 est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><br/>Art.L. 1142-3. ― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-1</a> dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. <br/><br/>Pour faire valoir leurs droits, les victimes s'adressent à la commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-5, dont la compétence territoriale est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.

IG-20231129

LEGIARTI000019960424

LEGI

LEGISCTA000006171121

Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

LEGISCTA000006171121

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

Code de la santé publique, art. L1544-5

Code de la santé publique

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1142-7 , la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal. ” Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1142-7, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : “ La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur. ” Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1142-8 , la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : " L'avis de la commission est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

L1544-5

LEGIARTI000041721171

LEGIARTI000019957023

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020. Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.

3.0

Article

<p>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686006&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-7</a>, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal. ”</p><p>Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1142-7, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :<br/> “ La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur. ”</p><p>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686007&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-8</a>, la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : " L'avis de la commission est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.</p>

LEGIARTI000025453322

IG-20231129

LEGIARTI000041721171

LEGI

LEGISCTA000006171121

Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

LEGISCTA000006171121

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

<p>Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.</p><p>Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.</p>

Code de la santé publique, art. L1544-6

Code de la santé publique

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1142-14, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3 , dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche impliquant la personne humaine adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

L1544-6

LEGIARTI000025453307

LEGIARTI000019957025

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-14, </a>le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685999&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-3</a>, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche impliquant la personne humaine adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.</p>

LEGIARTI000019960414

IG-20231128

LEGIARTI000025453307

LEGI

LEGISCTA000006171121

Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

LEGISCTA000006171121

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

<p></p>

Code de la santé publique, art. L1544-7

Code de la santé publique

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1142-17 : I. ― Les trois premiers alinéas de l'article sont remplacés par les dispositions suivantes : Lorsque le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 1142-1 , dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. II. ― Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du promoteur de la recherche impliquant la personne humaine est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci.

L1544-7

LEGIARTI000025453281

LEGIARTI000019957027

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-17 : </a></p><p>I. ― Les trois premiers alinéas de l'article sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p>Lorsque le dommage est indemnisable au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-1</a>, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. </p><p>Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000162344&idArticle=LEGIARTI000006842681&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 </a>portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&categorieLien=cid'>loi n° 85-677 du 5 juillet 1985</a> tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. </p><p>II. ― Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du promoteur de la recherche impliquant la personne humaine est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci.</p>

LEGIARTI000019960408

IG-20231128

LEGIARTI000025453281

LEGI

LEGISCTA000006171121

Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

LEGISCTA000006171121

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

<p></p>

Code de la santé publique, art. L1544-8

Code de la santé publique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-21 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1142-21. ― Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche impliquant la personne humaine estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L. 1142-1, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.

L1544-8

LEGIARTI000025453267

LEGIARTI000019957029

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-21 est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>Art.L. 1142-21. ― Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche impliquant la personne humaine estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L. 1142-1, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.</p>

LEGIARTI000019960406

IG-20231128

LEGIARTI000025453267

LEGI

LEGISCTA000006171121

Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

LEGISCTA000006171121

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

<p></p>

Code de la santé publique, art. L1544-8-1

Code de la santé publique

I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements. Pour l'application de l'article L. 1421-2-1 , la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence au code de procédure civile de la Polynésie française. L'article L. 1427-1 , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 précitée, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'il est fait obstacle aux fonctions exercées par les agents mentionnés au premier alinéa du présent I. II. – Pour l'exercice de ces prérogatives, les agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article exerçant en Nouvelle-Calédonie sont habilités et assermentés pour rechercher et constater les infractions pénales intervenant dans les domaines définis au 4° de l'article 22 et mentionnées à l' article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

L1544-8-1

LEGIARTI000034110699

LEGIARTI000020626803

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1421-1 (V)'>L. 1421-1 </a>disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1421-2 (V)'>L. 1421-2 à L. 1421-3</a>, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.</p><p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020478671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1421-2-1 (V)'>L. 1421-2-1</a>, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence au code de procédure civile de la Polynésie française.</p><p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1427-1 (V)'>L. 1427-1</a>, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 précitée, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'il est fait obstacle aux fonctions exercées par les agents mentionnés au premier alinéa du présent I.</p><p>II. – Pour l'exercice de ces prérogatives, les agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article exerçant en Nouvelle-Calédonie sont habilités et assermentés pour rechercher et constater les infractions pénales intervenant dans les domaines définis au 4° de l'article 22 et mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 86 (V)'>article 86</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.</p>

LEGIARTI000031325797

IG-20231124

LEGIARTI000034110699

LEGI

LEGISCTA000020638696

Chapitre IV bis : Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique

LEGISCTA000020626798

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre IV bis : Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique

Code de la santé publique, art. L1544-9

Code de la santé publique

Sous réserve des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1332-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018. Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 1332-5 est ainsi rédigé : “Les piscines relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sont contrôlées par les agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées.”

L1544-9

LEGIARTI000036511139

LEGIARTI000036511139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sous réserve des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1332-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br/><br/> Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 1332-5 est ainsi rédigé :<br/><br/> “Les piscines relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sont contrôlées par les agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées.”</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036511139

LEGI

LEGISCTA000036511137

Chapitre IV ter : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement au travail

LEGISCTA000036511137

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre IV ter : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement au travail

Code de la santé publique, art. L1545-1

Code de la santé publique

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.

L1545-1

LEGIARTI000019960427

LEGIARTI000019957094

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.

IG-20231129

LEGIARTI000019960427

LEGI

LEGISCTA000019960431

Chapitre V : Dispositions communes.

LEGISCTA000019957092

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre V : Dispositions communes.

Code de la santé publique, art. L1545-2

Code de la santé publique

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

L1545-2

LEGIARTI000019960422

LEGIARTI000019957096

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

IG-20231129

LEGIARTI000019960422

LEGI

LEGISCTA000019960431

Chapitre V : Dispositions communes.

LEGISCTA000019957092

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre V : Dispositions communes.

Code de la santé publique, art. L1545-3

Code de la santé publique

Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 1427-1 , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables.

L1545-3

LEGIARTI000034110696

LEGIARTI000020626819

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1421-1 (V)'>L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-2-1, L. 1421-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1427-1 (V)'>L. 1427-1</a>, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables.</p>

LEGIARTI000020638692

IG-20231124

LEGIARTI000034110696

LEGI

LEGISCTA000019960431

Chapitre V : Dispositions communes.

LEGISCTA000019957092

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre V : Dispositions communes.

Code de la santé publique, art. L1545-4

Code de la santé publique

L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de la conclusion avec la collectivité concernée d'une convention à cet effet et dans le respect de son équilibre financier. Lorsqu'elle est saisie d'une demande du congrès ou des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, elle apporte son concours à l'exercice de leurs compétences selon les modalités prévues à l 'article 203 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

L1545-4

LEGIARTI000032411439

LEGIARTI000032405738

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de la conclusion avec la collectivité concernée d'une convention à cet effet et dans le respect de son équilibre financier. <br/><br/>Lorsqu'elle est saisie d'une demande du congrès ou des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, elle apporte son concours à l'exercice de leurs compétences selon les modalités prévues à l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386313&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 203</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.<br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032411439

LEGI

LEGISCTA000019960431

Chapitre V : Dispositions communes.

LEGISCTA000019957092

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre V : Dispositions communes.

Code de la santé publique, art. L2111-1

Code de la santé publique

I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé ou, pour les domaines mentionnés au 4° du II du présent article, par le ministre chargé de la famille, en concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire. II.-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par le livre III de la présente partie en tenant compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment : 1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ; 2° Des actions d'accompagnement psychologique et social, notamment de soutien à la parentalité, pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; 3° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps ; 4° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que le contrôle, la surveillance et l'accompagnement des assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Des actions de prévention et d'information sur les risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux, sur la base du concept d'exposome.

L2111-1

LEGIARTI000048599910

LEGIARTI000006687348

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p><p>I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé ou, pour les domaines mentionnés au 4° du II du présent article, par le ministre chargé de la famille, en concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p>II.-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par le livre III de la présente partie en tenant compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :</p><p>1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;</p><p>2° Des actions d'accompagnement psychologique et social, notamment de soutien à la parentalité, pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ;</p><p>3° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps ;</p><p>4° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que le contrôle, la surveillance et l'accompagnement des assistants maternels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1</a> du code de l'action sociale et des familles ;</p><p>5° Des actions de prévention et d'information sur les risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux, sur la base du concept d'exposome.</p><p></p>

LEGIARTI000045137192

MD-20231220_202412_197_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048599910

LEGI

LEGISCTA000006171123

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006171123

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de la santé publique, art. L2111-2

Code de la santé publique

Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et la surveillance des assistants maternels, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2112-7, L. 2112-8, L. 2214-1, L. 2322-6 et L. 2323-2.

L2111-2

LEGIARTI000006687351

LEGIARTI000006687350

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et la surveillance des assistants maternels, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2112-7, L. 2112-8, L. 2214-1, L. 2322-6 et L. 2323-2.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006687350

MD-20240213_200449_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006687351

LEGI

LEGISCTA000006171123

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006171123

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de la santé publique, art. L2111-3

Code de la santé publique

Les conditions dans lesquelles se poursuit une politique active de prévention contre les handicaps de l'enfance, tant dans le cadre de la périnatalité que dans celui de la pathologie cérébrale et de la pathologie génétique, sont déterminées par voie réglementaire.

L2111-3

LEGIARTI000006687352

LEGIARTI000006687352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les conditions dans lesquelles se poursuit une politique active de prévention contre les handicaps de l'enfance, tant dans le cadre de la périnatalité que dans celui de la pathologie cérébrale et de la pathologie génétique, sont déterminées par voie réglementaire.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006687352

LEGI

LEGISCTA000006171123

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006171123

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de la santé publique, art. L2111-3-1

Code de la santé publique

Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l'article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. En application du 4° de l'article L. 2111-1 et de l'article L. 2111-2 du présent code, ainsi que de l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental organise l'accompagnement des assistants maternels dans la mise en œuvre du premier alinéa.

L2111-3-1

LEGIARTI000043515000

LEGIARTI000043515000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l'article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical.<br/><br/> En application du 4° de l'article L. 2111-1 et de l'article L. 2111-2 du présent code, ainsi que de l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental organise l'accompagnement des assistants maternels dans la mise en œuvre du premier alinéa.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043515000

LEGI

LEGISCTA000006171123

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006171123

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de la santé publique, art. L2111-4

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L2111-4

LEGIARTI000006687353

LEGIARTI000006687353

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006687353

LEGI

LEGISCTA000006171123

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006171123

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de la santé publique, art. L2112-1

Code de la santé publique

Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département. Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Ces personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.

L2112-1

LEGIARTI000045137240

LEGIARTI000006687354

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département.</p><p>Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Ces personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000036511307

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045137240

LEGI

LEGISCTA000006171124

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

LEGISCTA000006171124

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Code de la santé publique, art. L2112-2

Code de la santé publique

Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser : 1° Des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ; 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, en tenant compte des missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile ; 3° Des activités de promotion en santé sexuelle ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie ; 4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors de l'entretien prénatal précoce obligatoire prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122-1, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ; 4° bis Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations ; 5° Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 2132-2 ; 6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ; 7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue. En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article L. 221-1 et aux articles L. 226-1 à L. 226-11, L523-1 et L. 532-2 du code de l'action sociale et des familles. Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage des troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu'aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé. Il oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées.

L2112-2

LEGIARTI000045137181

LEGIARTI000006687357

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser :</p><p>1° Des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;</p><p>2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, en tenant compte des missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile ;</p><p>3° Des activités de promotion en santé sexuelle ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie ;</p><p>4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors de l'entretien prénatal précoce obligatoire prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122-1, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;</p><p>4° bis Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations ;</p><p>5° Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 2132-2 ;</p><p>6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ;</p><p>7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.</p><p>En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article L. 221-1 et aux articles L. 226-1 à L. 226-11, L523-1 et L. 532-2 du code de l'action sociale et des familles.</p><p>Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage des troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu'aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé. Il oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées.</p>

LEGIARTI000041398011

MD-20240903_184757_510_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045137181

LEGI

LEGISCTA000006171124

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

LEGISCTA000006171124

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Code de la santé publique, art. L2112-2-1

Code de la santé publique

Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3 . A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de l'enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel parcours.

L2112-2-1

LEGIARTI000044577399

LEGIARTI000044577399

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036486472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-1-1 </a>et au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000017744182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-3</a>. A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de l'enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel parcours.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044577399

LEGI

LEGISCTA000006171124

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

LEGISCTA000006171124

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Code de la santé publique, art. L2112-3

Code de la santé publique

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.

L2112-3

LEGIARTI000006687361

LEGIARTI000006687360

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006687360

IG-20231124

LEGIARTI000006687361

LEGI

LEGISCTA000006171124

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

LEGISCTA000006171124

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Code de la santé publique, art. L2112-3-1

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément prévu à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer. L'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile toute information utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant maternel. Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L2112-3-1

LEGIARTI000030751823

LEGIARTI000006687363

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément prévu à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.</p><p></p><p>L'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile toute information utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant maternel. <br/><br/> Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. </p>

LEGIARTI000006687363

IG-20231124

LEGIARTI000030751823

LEGI

LEGISCTA000006171124

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

LEGISCTA000006171124

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Code de la santé publique, art. L2112-4

Code de la santé publique

Les activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 sont gérées soit directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population, selon des normes minimales d'effectifs fixées par voie réglementaire ainsi que dans le respect d'objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins. Ces activités sont menées en liaison avec le service départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

L2112-4

LEGIARTI000045140127

LEGIARTI000006687364

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.

3.0

Article

<p>Les activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 sont gérées soit directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population, selon des normes minimales d'effectifs fixées par voie réglementaire ainsi que dans le respect d'objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins. Ces activités sont menées en liaison avec le service départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.</p>

LEGIARTI000045137170

IG-20231128

LEGIARTI000045140127

LEGI

LEGISCTA000006171124

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

LEGISCTA000006171124

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

<p>Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p></p><p></p>

Code de la santé publique, art. L2112-5

Code de la santé publique

Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle. Les modalités de cette transmission doivent garantir le respect du secret professionnel. Ces dossiers médicaux sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel et transmis avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 2325-1.

L2112-5

LEGIARTI000006687365

LEGIARTI000006687365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle. Les modalités de cette transmission doivent garantir le respect du secret professionnel. Ces dossiers médicaux sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel et transmis avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 2325-1.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006687365

LEGI

LEGISCTA000006171124

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

LEGISCTA000006171124

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Code de la santé publique, art. L2112-6

Code de la santé publique

En toute circonstance et particulièrement lors des consultations ou des visites à domicile, chaque fois qu'il est constaté que l'état de santé de l'enfant requiert des soins appropriés, il incombe au service départemental de protection maternelle et infantile d'engager la famille ou la personne à laquelle l'enfant a été confié à faire appel au médecin de son choix et, le cas échéant, d'aider la famille ayant en charge l'enfant à prendre toutes autres dispositions utiles. Chaque fois que le personnel du service départemental de protection maternelle et infantile constate que la santé ou le développement de l'enfant sont compromis ou menacés par des mauvais traitements, et sans préjudice des compétences et de la saisine de l'autorité judiciaire, le personnel en rend compte sans délai au médecin responsable du service qui provoque d'urgence toutes mesures appropriées. Lorsqu'un médecin du service départemental de protection maternelle et infantile estime que les circonstances font obstacle à ce que l'enfant reçoive les soins nécessaires, il lui appartient de prendre toutes mesures relevant de sa compétence propres à faire face à la situation. Il en rend compte au médecin responsable du service.

L2112-6

LEGIARTI000006687366

LEGIARTI000006687366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En toute circonstance et particulièrement lors des consultations ou des visites à domicile, chaque fois qu'il est constaté que l'état de santé de l'enfant requiert des soins appropriés, il incombe au service départemental de protection maternelle et infantile d'engager la famille ou la personne à laquelle l'enfant a été confié à faire appel au médecin de son choix et, le cas échéant, d'aider la famille ayant en charge l'enfant à prendre toutes autres dispositions utiles.<p></p><p></p> Chaque fois que le personnel du service départemental de protection maternelle et infantile constate que la santé ou le développement de l'enfant sont compromis ou menacés par des mauvais traitements, et sans préjudice des compétences et de la saisine de l'autorité judiciaire, le personnel en rend compte sans délai au médecin responsable du service qui provoque d'urgence toutes mesures appropriées.<p></p><p></p> Lorsqu'un médecin du service départemental de protection maternelle et infantile estime que les circonstances font obstacle à ce que l'enfant reçoive les soins nécessaires, il lui appartient de prendre toutes mesures relevant de sa compétence propres à faire face à la situation. Il en rend compte au médecin responsable du service.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006687366

LEGI

LEGISCTA000006171124

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

LEGISCTA000006171124

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Code de la santé publique, art. L2112-7

Code de la santé publique

Lorsque les examens institués par les articles L. 2122-1, deuxième alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, sont pratiqués par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile et concernent des assurés sociaux ou leurs ayants droit, les frais y afférents sont remboursés au département par les organismes d'assurance maladie dont relèvent les intéressés selon le mode de tarification prévu à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale. Les organismes d'assurance maladie peuvent également, par voie de convention, participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale aux autres actions de prévention médico-sociale menées par le département. Dans les départements où, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, une convention fixe les conditions de la participation des organismes d'assurance maladie au fonctionnement du service départemental de protection maternelle et infantile, celle-ci demeure en vigueur, sauf dénonciation dans les conditions prévues par ladite convention. En cas de dénonciation, les dispositions du premier alinéa et éventuellement du deuxième alinéa du présent article sont applicables.

L2112-7

LEGIARTI000045137159

LEGIARTI000006687367

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque les examens institués par les articles L. 2122-1, deuxième alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, sont pratiqués par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile et concernent des assurés sociaux ou leurs ayants droit, les frais y afférents sont remboursés au département par les organismes d'assurance maladie dont relèvent les intéressés selon le mode de tarification prévu à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.</p><p>Les organismes d'assurance maladie peuvent également, par voie de convention, participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale aux autres actions de prévention médico-sociale menées par le département.</p><p>Dans les départements où, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, une convention fixe les conditions de la participation des organismes d'assurance maladie au fonctionnement du service départemental de protection maternelle et infantile, celle-ci demeure en vigueur, sauf dénonciation dans les conditions prévues par ladite convention. En cas de dénonciation, les dispositions du premier alinéa et éventuellement du deuxième alinéa du présent article sont applicables.</p>

LEGIARTI000017841386

IG-20231128

LEGIARTI000045137159

LEGI

LEGISCTA000006171124

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

LEGISCTA000006171124

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Code de la santé publique, art. L2112-8

Code de la santé publique

Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle, fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la charge des régimes d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du département pour le solde. Toutefois, la part à la charge des régimes d'assurance maladie peut être fixée à un niveau supérieur par une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d'assurance maladie financent l'intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l'article L. 2135-1 et, le cas échéant, au parcours mentionné à l'article L. 2136-1 .

L2112-8

LEGIARTI000048697639

LEGIARTI000006687368

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687412&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2132-4 </a>est assuré par une dotation globale annuelle, fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la charge des régimes d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du département pour le solde. Toutefois, la part à la charge des régimes d'assurance maladie peut être fixée à un niveau supérieur par une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. </p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d'assurance maladie financent l'intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037857965&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2135-1 </a>et, le cas échéant, au parcours mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000046801934&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2136-1</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000046806417

MD-20231228_211402_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048697639

LEGI

LEGISCTA000006171124

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

LEGISCTA000006171124

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Code de la santé publique, art. L2112-9

Code de la santé publique

Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.

L2112-9

LEGIARTI000006687369

LEGIARTI000006687369

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006687369

LEGI

LEGISCTA000006171124

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

LEGISCTA000006171124

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Code de la santé publique, art. L2112-10

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L2112-10

LEGIARTI000006687370

LEGIARTI000006687370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006687370

LEGI

LEGISCTA000006171124

Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

LEGISCTA000006171124

Partie législative &gt; Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant &gt; Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile &gt; Titre Ier : Organisation et missions &gt; Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Code de la santé publique, art. L2122-1

Code de la santé publique

Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin. Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire. A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte de l'existence de l'entretien prénatal précoce obligatoire mentionné à l'avant-dernier alinéa. L'entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse. Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l'accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé, entre les dixième et quatorzième semaines qui suivent l'accouchement, par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du postpartum ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent.

L2122-1

LEGIARTI000044628790

LEGIARTI000006687381

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 86 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

6.0

Article

<p>Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.</p><p>Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.</p><p>A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte de l'existence de l'entretien prénatal précoce obligatoire mentionné à l'avant-dernier alinéa.</p><p>L'entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse.</p><p>Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l'accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé, entre les dixième et quatorzième semaines qui suivent l'accouchement, par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du postpartum ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent.</p>

LEGIARTI000041398008

MD-20240916_184535_722_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044628790

LEGI

LEGISCTA000006171127