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Code rural et de la pêche maritime, art. L203-3
Code rural et de la pêche maritime
Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit le vétérinaire sanitaire après accord de ce dernier puis informe l'autorité administrative de l'identité du ou des vétérinaires qu'il a désignés. Si une personne soumise à l'obligation de désigner un vétérinaire sanitaire n'a pas procédé à cette désignation après une mise en demeure par l'autorité administrative, celle-ci procède à cette désignation.
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L203-3
LEGIARTI000024390532
LEGIARTI000024390532
AUTONOME
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Article
<p>Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit le vétérinaire sanitaire après accord de ce dernier puis informe l'autorité administrative de l'identité du ou des vétérinaires qu'il a désignés.</p><p><br/><br/> Si une personne soumise à l'obligation de désigner un vétérinaire sanitaire n'a pas procédé à cette désignation après une mise en demeure par l'autorité administrative, celle-ci procède à cette désignation.</p>
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Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. &gt; Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
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Code rural et de la pêche maritime, art. L203-4
Code rural et de la pêche maritime
Les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à titre libéral. Un décret en Conseil d'Etat détermine celles des interventions mentionnées à l'article L. 203-1 , relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires, dont les tarifs de rémunérations sont fixés par des conventions conclues entre des représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par l'autorité administrative.
1,311,465,600,000
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L203-4
LEGIARTI000024390534
LEGIARTI000024390534
AUTONOME
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Article
<p>Les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à titre libéral. </p><p><br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine celles des interventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 203-1</a>, relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires, dont les tarifs de rémunérations sont fixés par des conventions conclues entre des représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par l'autorité administrative.</p>
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Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. &gt; Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
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Code rural et de la pêche maritime, art. L203-5
Code rural et de la pêche maritime
Le détenteur des animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux est tenu d'aider le vétérinaire sanitaire, notamment par la contention des animaux, pour faciliter la réalisation des missions de santé publique vétérinaire mentionnées à l'article L. 203-1 .
1,311,465,600,000
32,472,144,000,000
L203-5
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LEGIARTI000024390536
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Article
Le détenteur des animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux est tenu d'aider le vétérinaire sanitaire, notamment par la contention des animaux, pour faciliter la réalisation des missions de santé publique vétérinaire mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 203-1</a>.
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Code rural et de la pêche maritime, art. L203-5-1
Code rural et de la pêche maritime
Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3 . Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1,444,348,800,000
32,472,144,000,000
L203-5-1
LEGIARTI000031280372
LEGIARTI000031280357
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 203-3</a>. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000031280372
LEGI
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Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
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LEGISCTA000024390487
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Code rural et de la pêche maritime, art. L203-6
Code rural et de la pêche maritime
Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs missions si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
1,311,465,600,000
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L203-6
LEGIARTI000024390538
LEGIARTI000024390538
AUTONOME
VIGUEUR
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null
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Article
Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs missions si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
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Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
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LEGISCTA000024390487
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. &gt; Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
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Code rural et de la pêche maritime, art. L203-7
Code rural et de la pêche maritime
I. - Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels il a accepté d'être désigné comme vétérinaire sanitaire par le détenteur ou le responsable du rassemblement d'animaux. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 203-8, L. 203-10 et L. 203-11 lui sont applicables. II. - Le vétérinaire sanitaire peut réaliser l'inspection ante mortem en dehors de l'abattoir en cas d'abattage d'urgence, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017. Dans ce cas, les dispositions des II et III de l'article L. 203-8 et des articles L. 203-10 et L. 203-11 lui sont applicables. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut retirer à un vétérinaire sanitaire la possibilité de réaliser l'inspection mentionnée au précédent alinéa.
1,576,281,600,000
32,472,144,000,000
L203-7
LEGIARTI000039329187
LEGIARTI000024390540
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I. - Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels il a accepté d'être désigné comme vétérinaire sanitaire par le détenteur ou le responsable du rassemblement d'animaux. Dans ce cas, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390610&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 203-8, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390614&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 203-10 et L. 203-11</a> lui sont applicables.</p><p>II. - Le vétérinaire sanitaire peut réaliser l'inspection ante mortem en dehors de l'abattoir en cas d'abattage d'urgence, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017. Dans ce cas, les dispositions des II et III de l'article L. 203-8 et des articles L. 203-10 et L. 203-11 lui sont applicables.</p><p> Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut retirer à un vétérinaire sanitaire la possibilité de réaliser l'inspection mentionnée au précédent alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024390540
IG-20231129
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LEGIARTI000039329187
LEGI
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LEGISCTA000024390490
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Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
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LEGISCTA000024390487
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. &gt; Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
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Code rural et de la pêche maritime, art. L203-8
Code rural et de la pêche maritime
I. ― L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l'article L. 241-1 pour participer sous son contrôle et son autorité : ― à l'exécution d'opérations de police sanitaire conduites au nom et pour le compte de l'Etat en application des articles L. 201-4, L. 201-5 , L. 221-1-1, L. 223-6-1 et L. 223-8 ; ― à des contrôles officiels ou à la délivrance des certifications officielles en application des articles L. 231-3 et L. 236-2 ; ― à des contrôles ou expertises en matière de bien-être des animaux. En cas d'urgence, l'autorité administrative peut également mandater pour effectuer les missions mentionnées au présent I des personnes mentionnées à l'article L. 241-6 . II. ― Lorsque, pour la réalisation d'examens ou de contrôles effectués dans l'exercice des missions mentionnées au I, l'accès aux locaux, installations et terrains clos où se trouvent des animaux, des aliments pour animaux, des produits ou des sous-produits d'origine animale qu'ils sont chargés d'examiner, est refusé aux vétérinaires mandatés ou lorsque ces locaux comportent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 206-1 . Ces vétérinaires peuvent consulter tout document professionnel propre à faciliter l'accomplissement de leur mission. III. ― Les vétérinaires mandatés ont la qualité de vétérinaire officiel au sens du point 32 de l'article 3 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017.
1,634,860,800,000
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L203-8
LEGIARTI000044233150
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3.0
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Article
<p>I. ― L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-1</a> pour participer sous son contrôle et son autorité :</p><p>― à l'exécution d'opérations de police sanitaire conduites au nom et pour le compte de l'Etat en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044233217&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L201-4 (V)'>L. 201-4, L. 201-5</a>, L. 221-1-1, L. 223-6-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582371&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-8 </a>;</p><p>― à des contrôles officiels ou à la délivrance des certifications officielles en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044233592&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L236-2 (M)'>L. 236-2 </a>;</p><p>― à des contrôles ou expertises en matière de bien-être des animaux.</p><p>En cas d'urgence, l'autorité administrative peut également mandater pour effectuer les missions mentionnées au présent I des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582845&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-6</a>.</p><p>II. ― Lorsque, pour la réalisation d'examens ou de contrôles effectués dans l'exercice des missions mentionnées au I, l'accès aux locaux, installations et terrains clos où se trouvent des animaux, des aliments pour animaux, des produits ou des sous-produits d'origine animale qu'ils sont chargés d'examiner, est refusé aux vétérinaires mandatés ou lorsque ces locaux comportent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181197&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 206-1</a>.</p><p>Ces vétérinaires peuvent consulter tout document professionnel propre à faciliter l'accomplissement de leur mission.</p><p>III. ― Les vétérinaires mandatés ont la qualité de vétérinaire officiel au sens du point 32 de l'article 3 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039329177
MD-20241007_190304_334_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044233150
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024390608
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Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
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LEGISCTA000024390608
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. &gt; Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
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Code rural et de la pêche maritime, art. L203-9
Code rural et de la pêche maritime
Le choix du vétérinaire à mandater est précédé, sauf dans le cas prévu à l'article L. 203-7 et sauf urgence, d'un appel à candidatures par l'autorité administrative. Les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les candidats et les modalités d'organisation de ces appels à candidatures sont précisées par voie réglementaire. A l'issue de l'appel à candidatures une convention conforme au modèle homologué par le ministre chargé de l'agriculture est conclue entre l'autorité administrative et le vétérinaire mandaté ; elle précise la mission confiée à ce dernier, ses conditions d'exercice ainsi que les conditions de sa résiliation. En cas d'urgence, la convention est jointe à la demande de concours.
1,311,465,600,000
32,472,144,000,000
L203-9
LEGIARTI000024390612
LEGIARTI000024390612
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Le choix du vétérinaire à mandater est précédé, sauf dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390540&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 203-7</a> et sauf urgence, d'un appel à candidatures par l'autorité administrative. Les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les candidats et les modalités d'organisation de ces appels à candidatures sont précisées par voie réglementaire. </p><p>A l'issue de l'appel à candidatures une convention conforme au modèle homologué par le ministre chargé de l'agriculture est conclue entre l'autorité administrative et le vétérinaire mandaté ; elle précise la mission confiée à ce dernier, ses conditions d'exercice ainsi que les conditions de sa résiliation. </p><p>En cas d'urgence, la convention est jointe à la demande de concours.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000024390612
LEGI
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LEGISCTA000024390608
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Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
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LEGISCTA000024390608
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. &gt; Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
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Code rural et de la pêche maritime, art. L203-10
Code rural et de la pêche maritime
Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le préfet.
1,311,465,600,000
32,472,144,000,000
L203-10
LEGIARTI000024390614
LEGIARTI000024390614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le préfet.
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024390608
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Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
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Code rural et de la pêche maritime, art. L203-11
Code rural et de la pêche maritime
Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8 sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. Toutefois, l'Etat est responsable des dommages que les vétérinaires mandatés subissent ou causent aux tiers à l'occasion des missions pour lesquelles ils sont mandatés, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.
1,311,465,600,000
32,472,144,000,000
L203-11
LEGIARTI000024390616
LEGIARTI000024390616
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 203-8</a> sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. </p><p>Toutefois, l'Etat est responsable des dommages que les vétérinaires mandatés subissent ou causent aux tiers à l'occasion des missions pour lesquelles ils sont mandatés, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024390616
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024390608
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Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
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LEGISCTA000024390608
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. &gt; Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
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Code rural et de la pêche maritime, art. L204-1
Code rural et de la pêche maritime
Pour les professions dont l'accès ou l'exercice est, en application des dispositions du présent code, réglementé au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire ou occasionnel, des prestations de services sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelles requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation. Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisés par décret. Cette déclaration peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publiques, l'intéressé est mis à même par l'autorité administrative de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes et compétences manquantes dans des conditions définies par décret.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L204-1
LEGIARTI000031281811
LEGIARTI000018893122
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour les professions dont l'accès ou l'exercice est, en application des dispositions du présent code, réglementé au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire ou occasionnel, des prestations de services sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelles requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation.</p><p></p><p></p><p>Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisés par décret. </p><p></p><p></p><p>Cette déclaration peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. </p><p></p><p></p><p>En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publiques, l'intéressé est mis à même par l'autorité administrative de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes et compétences manquantes dans des conditions définies par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022202495
IG-20231129
null
LEGIARTI000031281811
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031281809
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Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
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LEGISCTA000018893120
null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
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Code rural et de la pêche maritime, art. L204-2
Code rural et de la pêche maritime
I.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en application des dispositions du présent code, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ; 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. II.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. III.-Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession concernée.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L204-2
LEGIARTI000031280412
LEGIARTI000031280412
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>I.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en application des dispositions du présent code, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : <br/><br/> 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; <br/><br/> 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ; <br/><br/> 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. <br/><br/> II.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. <br/><br/> III.-Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession concernée. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031280412
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031281809
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Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
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LEGISCTA000018893120
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
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Code rural et de la pêche maritime, art. L204-3
Code rural et de la pêche maritime
Les articles L. 204-1 et L. 204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L204-3
LEGIARTI000031280414
LEGIARTI000031280414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align='left'>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000018893122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 204-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031280412&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 204-2</a> ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031280414
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031281809
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Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
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LEGISCTA000018893120
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
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Code rural et de la pêche maritime, art. L205-1
Code rural et de la pêche maritime
I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4 , 444-6 à 444-9 , 521-1,521-2 , R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV : 1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; 3° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ; 4° (Abrogé) ; 5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ; 6° Les agents du ministère chargé de l'agriculture compétents en matière sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des coquillages, les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer. Sont également habilités à rechercher et constater : -les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la faune sauvage, les inspecteurs de l'environnement affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 131-8 du code de l'environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code ; -les infractions aux exigences documentaires du droit de l'Union européenne et du droit national en matière de protection des animaux en cours de transport ainsi que les infractions aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée, les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 du code des transports agissant dans le cadre des II et III du même article L. 1451-1 et de l'article L. 1451-2 du même code ; -les infractions prévues au titre V du présent livre et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet, les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, qui répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle, et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la protection des végétaux. II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 511-12 du code de la consommation, des articles L. 251-18 , L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3, les articles 444-4, 444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à l'exception de la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre. III. ― Les formes et conditions de la prestation de serment des agents mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L205-1
LEGIARTI000038846680
LEGIARTI000022181169
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418828&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 444-3 </a>et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418832&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 444-4</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418837&dateTexte=&categorieLien=cid'>444-6 à 444-9</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418948&dateTexte=&categorieLien=cid'>521-1,521-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419568&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 645-8, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419578&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 654-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419579&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 655-1 </a>du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV :</p><p>1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;</p><p>2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;</p><p>3° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;</p><p>4° (Abrogé) ;</p><p>5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ;</p><p>6° Les agents du ministère chargé de l'agriculture compétents en matière sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p>Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des coquillages, les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.</p><p>Sont également habilités à rechercher et constater :</p><p>-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la faune sauvage, les inspecteurs de l'environnement affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 131-8 du code de l'environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code ;</p><p>-les infractions aux exigences documentaires du droit de l'Union européenne et du droit national en matière de protection des animaux en cours de transport ainsi que les infractions aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée, les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 du code des transports agissant dans le cadre des II et III du même article L. 1451-1 et de l'article L. 1451-2 du même code ;</p><p>-les infractions prévues au titre V du présent livre et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet, les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, qui répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle, et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la protection des végétaux.</p><p>II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 511-12 du code de la consommation, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583191&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 251-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583225&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 253-14, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022477761&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 254-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583268&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 255-9 </a>du présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3, les articles 444-4, 444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à l'exception de la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre.</p><p>III. ― Les formes et conditions de la prestation de serment des agents mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041520347
IG-20231124
null
LEGIARTI000038846680
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022191167
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Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
null
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LEGISCTA000022181167
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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Code rural et de la pêche maritime, art. L205-2
Code rural et de la pêche maritime
I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences : 1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale ; 2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office français de la biodiversité, sur l'étendue de la région dans laquelle se trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci. II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents du service d'accueil. III. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au 2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de la République en est avisé sans délai.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L205-2
LEGIARTI000038846677
LEGIARTI000022181171
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. ― Les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000038846680&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VD)'>l'article L. 205-1</a> exercent leurs compétences :</p><p>1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale ;</p><p>2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office français de la biodiversité, sur l'étendue de la région dans laquelle se trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.</p><p>II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents du service d'accueil.</p><p>III. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au 2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de la République en est avisé sans délai.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030679499
IG-20231124
null
LEGIARTI000038846677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022191167
false
false
Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
null
null
LEGISCTA000022181167
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L205-3
Code rural et de la pêche maritime
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même délai, lorsqu'il est connu.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L205-3
LEGIARTI000022191149
LEGIARTI000022181173
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. <br/><br/> Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même délai, lorsqu'il est connu.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022191149
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022191167
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Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
null
null
LEGISCTA000022181167
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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Code rural et de la pêche maritime, art. L205-4
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 205-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police à fin de vérification de son identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure pénale.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L205-4
LEGIARTI000022191145
LEGIARTI000022181175
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Lorsqu'un agent mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181169&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 205-1 </a>entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police à fin de vérification de son identité conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575155&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 78-3</a> du code de procédure pénale.
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000022191145
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022191167
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Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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LEGISCTA000022181167
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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Code rural et de la pêche maritime, art. L205-5
Code rural et de la pêche maritime
I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent rechercher et constater les infractions visées par ce même article dans tous les lieux où l'accès est autorisé au public. II. ― Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours : 1° Aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux ou véhicules utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits animaux ou produits dérivés sont produits, manipulés, entreposés, transportés, détruits ou offerts à la vente ; 2° A tout moyen de transport à usage professionnel et tous les lieux où se trouvent des animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile ; 3° Aux installations, terrains clos, véhicules à usage professionnel et locaux, à l'exclusion de ceux à usage de domicile, où : ― sont produits, manipulés, entreposés, transportés, détruits ou offerts à la vente des végétaux, des produits d'origine végétale, des produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 , ainsi que ou tous produits mentionnés aux articles L. 253-1 , L. 255-1 ou L. 257-1 ; ― sont réalisées des opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 251-1 , ainsi que les lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de dissémination, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir. III. ― Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de l'occupant et avec son accord ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction.
1,576,281,600,000
32,472,144,000,000
L205-5
LEGIARTI000039329154
LEGIARTI000022181177
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>I. ― Les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000039329162&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT)'>l'article L. 205-1 </a>peuvent rechercher et constater les infractions visées par ce même article dans tous les lieux où l'accès est autorisé au public. </p><p>II. ― Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours : </p><p>1° Aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux ou véhicules utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits animaux ou produits dérivés sont produits, manipulés, entreposés, transportés, détruits ou offerts à la vente ; </p><p>2° A tout moyen de transport à usage professionnel et tous les lieux où se trouvent des animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile ; </p><p>3° Aux installations, terrains clos, véhicules à usage professionnel et locaux, à l'exclusion de ceux à usage de domicile, où : </p><p>― sont produits, manipulés, entreposés, transportés, détruits ou offerts à la vente des végétaux, des produits d'origine végétale, des produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583028&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-2</a>, ainsi que ou tous produits mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582996&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 253-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583260&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 255-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583274&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 257-1 </a>; </p><p>― sont réalisées des opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583165&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-1</a>, ainsi que les lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de dissémination, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir. </p><p>III. ― Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de l'occupant et avec son accord ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022191137
IG-20231129
null
LEGIARTI000039329154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022191167
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Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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LEGISCTA000022181167
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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Code rural et de la pêche maritime, art. L205-6
Code rural et de la pêche maritime
Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent, dans les lieux et pour une période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder 24 heures, afin de procéder au contrôle des véhicules contenant des animaux vivants ou des produits soumis à leur contrôle en vertu du présent livre : 1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint ou un agent des douanes, revêtus des marques et insignes de leur qualité, tout véhicule de transport à usage professionnel ; 2° Faire ouvrir et visiter tout véhicule de transport à usage professionnel arrêté dans un lieu dont l'accès est autorisé au public, afin de procéder aux contrôles utiles à la vérification du respect des exigences sanitaires et de la protection animale.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L205-6
LEGIARTI000022191134
LEGIARTI000022181179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
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Article
Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181169&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 205-1</a> peuvent, dans les lieux et pour une période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder 24 heures, afin de procéder au contrôle des véhicules contenant des animaux vivants ou des produits soumis à leur contrôle en vertu du présent livre : <br/><br/>1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint ou un agent des douanes, revêtus des marques et insignes de leur qualité, tout véhicule de transport à usage professionnel ; <br/><br/>2° Faire ouvrir et visiter tout véhicule de transport à usage professionnel arrêté dans un lieu dont l'accès est autorisé au public, afin de procéder aux contrôles utiles à la vérification du respect des exigences sanitaires et de la protection animale.
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000022191134
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022191167
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Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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LEGISCTA000022181167
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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Code rural et de la pêche maritime, art. L205-7
Code rural et de la pêche maritime
I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent : 1° Sur place ou sur convocation, recueillir tout renseignement, toute justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, nécessaires aux contrôles ; 2° Accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ; 3° Procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle. L'analyse est confiée à l'un des laboratoires habilités mentionnés à l'article L. 202-1 . A défaut, le choix du laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République. Ils peuvent consigner les produits dans l'attente des résultats de l'analyse. III. ― Ils peuvent également procéder à la saisie : 1° Des documents utiles à la constatation de l'infraction ; 2° Des produits, objets, estampilles, marques, documents susceptibles d'avoir contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissement d'une infraction. IV. ― Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République avec les procès-verbaux constatant les infractions. V.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, ils peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction. VI.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, ils peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 512-16 du code de la consommation.
1,556,236,800,000
32,472,144,000,000
L205-7
LEGIARTI000038412356
LEGIARTI000022181181
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,130,706,431
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null
Article
<p>I. ― Les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181169&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 205-1 </a>peuvent :</p><p>1° Sur place ou sur convocation, recueillir tout renseignement, toute justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, nécessaires aux contrôles ;</p><p>2° Accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ;</p><p>3° Procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.<br/><br/> Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.</p><p>II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle. L'analyse est confiée à l'un des laboratoires habilités mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583031&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 202-1</a>. A défaut, le choix du laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République.</p><p>Ils peuvent consigner les produits dans l'attente des résultats de l'analyse.</p><p>III. ― Ils peuvent également procéder à la saisie :</p><p>1° Des documents utiles à la constatation de l'infraction ;</p><p>2° Des produits, objets, estampilles, marques, documents susceptibles d'avoir contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissement d'une infraction.</p><p>IV. ― Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République avec les procès-verbaux constatant les infractions.</p><p>V.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, ils peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction.<br/><br/> VI.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, ils peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.<br/><br/> Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 512-16 du code de la consommation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024025940
IG-20231129
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LEGIARTI000038412356
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022191167
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Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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LEGISCTA000022181167
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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Code rural et de la pêche maritime, art. L205-7-1
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1 . Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site internet mentionné à l'article L. 423-3 du code de la consommation.
1,541,116,800,000
32,472,144,000,000
L205-7-1
LEGIARTI000037549942
LEGIARTI000037549937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,134,900,735
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null
null
Article
<p>Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181169&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 205-1</a>. <br/><br/>Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site internet mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222745&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-3</a> du code de la consommation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000037549942
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022191167
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Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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LEGISCTA000022181167
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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Code rural et de la pêche maritime, art. L205-8
Code rural et de la pêche maritime
Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L205-8
LEGIARTI000022191132
LEGIARTI000022181183
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022191132
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022191167
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Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
null
null
LEGISCTA000022181167
null
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
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Code rural et de la pêche maritime, art. L205-9
Code rural et de la pêche maritime
Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à l'article L. 205-1 et les agents des douanes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent livre.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L205-9
LEGIARTI000022191129
LEGIARTI000022181185
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181169&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 205-1</a> et les agents des douanes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent livre.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022191129
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022191167
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false
Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
null
null
LEGISCTA000022181167
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L205-10
Code rural et de la pêche maritime
I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par : -le présent titre, les chapitres II à V du titre Ier, à l'exception de l'article L. 205-11, les titres II, III et V du présent livre et les textes pris pour leur application ; -les articles 444-4 , 521-1, 521-2 , R. 645-8 , R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal. II.-Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale. III.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. IV.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L205-10
LEGIARTI000022191097
LEGIARTI000022181189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par :</p><p>-le présent titre, les chapitres II à V du titre Ier, à l'exception de l'article L. 205-11, les titres II, III et V du présent livre et les textes pris pour leur application ;</p><p>-les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418832&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 444-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418948&dateTexte=&categorieLien=cid'>521-1, 521-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419568&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 645-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419578&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 654-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419579&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 655-1</a> du code pénal. </p><p>II.-Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale. </p><p>III.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. </p><p>Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. </p><p>IV.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.</p><p>L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.</p><p>V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022191097
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022191127
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Section 2 : Transaction pénale
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LEGISCTA000022181187
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Transaction pénale
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Code rural et de la pêche maritime, art. L205-11
Code rural et de la pêche maritime
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions ou d'entraver l'exercice des fonctions : 1° Des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent livre, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux textes réglementaires pris pour leur application ; 2° Du personnel désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'assistance prévue à l'article 104 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ; 3° D'un expert de la Commission européenne ou d'un autre Etat membre de l'Union agissant dans le cadre des contrôles prévus à l'article 116 du même règlement. II. - Est puni de la même peine le fait de refuser aux personnes mentionnées au I l'assistance ou la coopération prévues au paragraphe 2 de l'article 15 du même règlement. III.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
1,576,281,600,000
32,472,144,000,000
L205-11
LEGIARTI000039329150
LEGIARTI000022181496
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions ou d'entraver l'exercice des fonctions :</p><p> 1° Des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent livre, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux textes réglementaires pris pour leur application ;</p><p> 2° Du personnel désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'assistance prévue à l'article 104 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ;</p><p> 3° D'un expert de la Commission européenne ou d'un autre Etat membre de l'Union agissant dans le cadre des contrôles prévus à l'article 116 du même règlement.</p><p> II. - Est puni de la même peine le fait de refuser aux personnes mentionnées au I l'assistance ou la coopération prévues au paragraphe 2 de l'article 15 du même règlement.</p><p>III.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-35 </a>du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-39</a> du même code pour les personnes morales.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030679504
IG-20231129
null
LEGIARTI000039329150
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022191104
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Section 3 : Opposition à fonctions
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LEGISCTA000022181456
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 3 : Opposition à fonctions
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Code rural et de la pêche maritime, art. L206-1
Code rural et de la pêche maritime
I. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. II. ― L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. III. ― La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif. IV. ― La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. V. ― L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VI. ― Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VII. ― Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L206-1
LEGIARTI000039278666
LEGIARTI000022181197
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. <br/><br/>L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. <br/><br/>L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. <br/><br/>II. ― L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. <br/><br/>L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. <br/><br/>III. ― La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif. <br/><br/>IV. ― La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. <br/><br/>Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. </p><p>L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. <br/><br/>Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. <br/><br/>V. ― L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. <br/><br/>Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. <br/><br/>Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. <br/><br/>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. <br/><br/>VI. ― Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. <br/><br/>Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif. <br/><br/>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. <br/><br/>VII. ― Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022191121
MD-20231222_202705_491_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039278666
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000022191123
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Section 1 : Visite des locaux
null
null
LEGISCTA000022181195
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative &gt; Section 1 : Visite des locaux
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L206-2
Code rural et de la pêche maritime
I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : - de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; - de l'article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ; - relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les maladies des animaux prévues au titre préliminaire et au titre II ; - aux règles relatives aux échanges au sein de l'Union européenne ou aux importations ou exportations d'animaux vivants prévues par les articles L. 236-1 à L. 236-8 ; - aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-9 ; - à leurs textes d'application et aux règles européennes ayant le même objet, et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine. Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction. I bis. - Lorsqu'est constaté un manquement répété aux règles d'identification et aux conditions sanitaires prévues aux articles L. 236-1 à L. 236-8 pour les échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores domestiques, l'autorité administrative ordonne la suspension de l'activité en cause, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. II. - L'autorité administrative peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause. III. - Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L206-2
LEGIARTI000044394067
LEGIARTI000022181201
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes :</p><p>- de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583110&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-3 </a>et des règlements pris pour son application ;</p><p>- de l'article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ;</p><p>- relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les maladies des animaux prévues au titre préliminaire et au titre II ;</p><p>- aux règles relatives aux échanges au sein de l'Union européenne ou aux importations ou exportations d'animaux vivants prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582756&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 236-1 à L. 236-8 </a>;</p><p>- aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582833&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 241-1 à L. 242-9</a> ;</p><p>- à leurs textes d'application et aux règles européennes ayant le même objet,</p><p>et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine. Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.</p><p>I bis. - Lorsqu'est constaté un manquement répété aux règles d'identification et aux conditions sanitaires prévues aux articles L. 236-1 à L. 236-8 pour les échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores domestiques, l'autorité administrative ordonne la suspension de l'activité en cause, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.</p><p>II. - L'autorité administrative peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause.</p><p>III. - Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044233138
IG-20231124
null
LEGIARTI000044394067
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022191119
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Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement
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LEGISCTA000022181199
null
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative &gt; Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L206-3
Code rural et de la pêche maritime
Les agents habilités à réaliser les contrôles dans les domaines mentionnés aux points a, en ce qui concerne les denrées alimentaires animales ou d'origine animale, c, d, e et f du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, qui détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 , ont la qualité de vétérinaires officiels au sens du point 32 de l'article 3 du même règlement. Les agents autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent habilités à réaliser les contrôles officiels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 18 du même règlement ont la qualité d'auxiliaires officiels au sens du point 49 de l'article 3 du même règlement. Les agents habilités à réaliser les contrôles dans le domaine mentionné au point g du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ont la qualité d'inspecteurs de service phytosanitaire officiels au sens du point 33 de l'article 3 du même règlement.
1,576,281,600,000
32,472,144,000,000
L206-3
LEGIARTI000039302088
LEGIARTI000039302072
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les agents habilités à réaliser les contrôles dans les domaines mentionnés aux points a, en ce qui concerne les denrées alimentaires animales ou d'origine animale, c, d, e et f du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, qui détiennent un diplôme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582837&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-2</a>, ont la qualité de vétérinaires officiels au sens du point 32 de l'article 3 du même règlement. </p><p>Les agents autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent habilités à réaliser les contrôles officiels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 18 du même règlement ont la qualité d'auxiliaires officiels au sens du point 49 de l'article 3 du même règlement. </p><p>Les agents habilités à réaliser les contrôles dans le domaine mentionné au point g du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ont la qualité d'inspecteurs de service phytosanitaire officiels au sens du point 33 de l'article 3 du même règlement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039302088
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039302075
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Section 3 : Habilitations
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null
LEGISCTA000039302070
null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative &gt; Section 3 : Habilitations
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-1
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1243 du code civil , lui en donne immédiatement avis. Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages. En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
L211-1
LEGIARTI000032042981
LEGIARTI000006582201
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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null
Article
<p></p>Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1243 (VT)'>l'article 1243 du code civil</a>, lui en donne immédiatement avis. <p></p><p></p>Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages. <p></p><p></p>En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006582203
IG-20231129
null
LEGIARTI000032042981
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167704
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false
Section 1 : Les animaux de rente.
null
null
LEGISCTA000006167704
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 1 : Les animaux de rente.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-2
Code rural et de la pêche maritime
Les préfets peuvent, après avis des conseils départementaux, déterminer par des arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage. Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L211-2
LEGIARTI000027574480
LEGIARTI000006582204
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les préfets peuvent, après avis des conseils départementaux, déterminer par des arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage. <p></p><p></p>Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006582206
IG-20231129
null
LEGIARTI000027574480
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167704
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Section 1 : Les animaux de rente.
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null
LEGISCTA000006167704
null
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 1 : Les animaux de rente.
<p></p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-3
Code rural et de la pêche maritime
L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le marquage des moutons. Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L211-3
LEGIARTI000006582208
LEGIARTI000006582207
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le marquage des moutons.<p></p><p></p> Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006582207
IG-20231128
null
LEGIARTI000006582208
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167704
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Section 1 : Les animaux de rente.
null
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LEGISCTA000006167704
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 1 : Les animaux de rente.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-4
Code rural et de la pêche maritime
I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue. Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis. II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit : " Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice."
1,424,217,600,000
32,472,144,000,000
L211-4
LEGIARTI000035510413
LEGIARTI000006582209
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue.</p><p>Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.</p><p>II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit :</p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 564 (V)'>564 </a>: Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice."</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006582210
IG-20231128
null
LEGIARTI000035510413
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167704
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Section 1 : Les animaux de rente.
null
null
LEGISCTA000006167704
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 1 : Les animaux de rente.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-5
Code rural et de la pêche maritime
Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier. Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, assure leur élimination dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 226-2. Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.
1,634,860,800,000
32,472,144,000,000
L211-5
LEGIARTI000044233368
LEGIARTI000006583040
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.</p><p>Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, assure leur élimination dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 226-2.</p><p>Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583041
IG-20231124
null
LEGIARTI000044233368
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167704
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Section 1 : Les animaux de rente.
null
null
LEGISCTA000006167704
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 1 : Les animaux de rente.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-6
Code rural et de la pêche maritime
Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L211-6
LEGIARTI000027574475
LEGIARTI000006583043
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583043
IG-20231124
null
LEGIARTI000027574475
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167704
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Section 1 : Les animaux de rente.
null
null
LEGISCTA000006167704
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 1 : Les animaux de rente.
<p></p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-7
Code rural et de la pêche maritime
Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l' article L. 211-6 , les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis. Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L211-7
LEGIARTI000006583044
LEGIARTI000006583044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. <p></p><p></p>A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-6 (V)'>article L. 211-6</a>, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis. <p></p><p></p>Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006583044
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167704
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Section 1 : Les animaux de rente.
null
null
LEGISCTA000006167704
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 1 : Les animaux de rente.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-8
Code rural et de la pêche maritime
Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L211-8
LEGIARTI000006583045
LEGIARTI000006583045
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006583045
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167704
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Section 1 : Les animaux de rente.
null
null
LEGISCTA000006167704
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 1 : Les animaux de rente.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-9
Code rural et de la pêche maritime
Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L211-9
LEGIARTI000006583046
LEGIARTI000006583046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006583046
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167704
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Section 1 : Les animaux de rente.
null
null
LEGISCTA000006167704
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 1 : Les animaux de rente.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-10
Code rural et de la pêche maritime
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L211-10
LEGIARTI000006583047
LEGIARTI000006583047
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006583047
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167704
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Section 1 : Les animaux de rente.
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LEGISCTA000006167704
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 1 : Les animaux de rente.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-10-1
Code rural et de la pêche maritime
Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. Lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle, l'attestation prend la forme d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, signé par le détenteur. Un décret précise les modalités d'attestation applicables, et dans le cas prévu au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat. Avant tout changement de détenteur d'un équidé, le propriétaire de l'animal s'assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-10-1
LEGIARTI000044389422
LEGIARTI000044389396
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, ce présent article est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.
1.0
1,073,978,043
null
null
null
Article
<p>Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.<br/><br/> Lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle, l'attestation prend la forme d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, signé par le détenteur.<br/><br/> Un décret précise les modalités d'attestation applicables, et dans le cas prévu au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.<br/><br/> Avant tout changement de détenteur d'un équidé, le propriétaire de l'animal s'assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044389422
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167704
false
false
Section 1 : Les animaux de rente.
null
null
LEGISCTA000006167704
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 1 : Les animaux de rente.
<p>Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, ce présent article est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.</p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-11
Code rural et de la pêche maritime
I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1 , imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1 . En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25 . Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12 , qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16 , ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1. L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L211-11
LEGIARTI000022200153
LEGIARTI000006583048
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583057&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-14-1</a>, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019062431&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-13-1</a>. </p><p>En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. </p><p>Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583074&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-25</a>. </p><p>Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. </p><p>II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. </p><p>Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583051&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-12</a>, qui est détenu par une personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583052&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-13 </a>ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583059&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-16</a>, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.</p><p>L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. </p><p>III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019065621
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022200153
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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LEGISCTA000006167705
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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Code rural et de la pêche maritime, art. L211-12
Code rural et de la pêche maritime
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16 , sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11 , sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
1,214,092,800,000
32,472,144,000,000
L211-12
LEGIARTI000019065649
LEGIARTI000006583051
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p></p>Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583052&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16</a>, sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583048&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-11</a>, sont répartis en deux catégories : <p></p><p></p>1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; <p></p><p></p>2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. <p></p><p></p>Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583051
IG-20231124
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LEGIARTI000019065649
LEGI
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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LEGISCTA000006167705
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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Code rural et de la pêche maritime, art. L211-13
Code rural et de la pêche maritime
Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l' article L. 211-12 : 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; 2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; 3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; 4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l' article L. 211-11 . Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l' article L. 211-14 .
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L211-13
LEGIARTI000006583052
LEGIARTI000006583052
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-12 (V)'>article L. 211-12 </a>: <p></p><p></p>1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; <p></p><p></p>2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; <p></p><p></p>3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; <p></p><p></p>4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-11 (V)'>article L. 211-11</a>. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-14 (V)'>article L. 211-14</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240711_194311_409_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006583052
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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LEGISCTA000006167705
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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Code rural et de la pêche maritime, art. L211-13-1
Code rural et de la pêche maritime
I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien. Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 . Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1.
1,214,092,800,000
32,472,144,000,000
L211-13-1
LEGIARTI000019065631
LEGIARTI000019062431
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
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null
Article
<p>I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583051&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-12 </a>est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. <br/><br/>Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. <br/><br/>II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583057&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-14-1</a>. <br/><br/>Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000019065631
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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LEGISCTA000006167705
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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Code rural et de la pêche maritime, art. L211-14
Code rural et de la pêche maritime
I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13 , la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production : 1° De pièces justifiant : a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ; b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ; d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ; e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ; 2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret. Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II. IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.
1,214,092,800,000
32,472,144,000,000
L211-14
LEGIARTI000019065635
LEGIARTI000006583053
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583052&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-13</a>, la détention des chiens mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583051&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-12 </a>est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. </p><p>II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production : </p><p>1° De pièces justifiant : </p><p>a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583095&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-10 </a>; </p><p>b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; </p><p>c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ; </p><p>d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ; </p><p>e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019062431&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-13-1</a> ; </p><p>2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1. </p><p>Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret. </p><p>Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. </p><p>III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II. </p><p>IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. </p><p>Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.</p><p>V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583054
IG-20231129
null
LEGIARTI000019065635
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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LEGISCTA000006167705
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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Code rural et de la pêche maritime, art. L211-14-1
Code rural et de la pêche maritime
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11 . Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
1,214,092,800,000
32,472,144,000,000
L211-14-1
LEGIARTI000019065618
LEGIARTI000006583057
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583048&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-11</a>. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. </p><p>Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien. </p><p>Un décret détermine les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583057
IG-20231124
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LEGIARTI000019065618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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LEGISCTA000006167705
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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Code rural et de la pêche maritime, art. L211-14-2
Code rural et de la pêche maritime
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10 , à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 , qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1 . Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L211-14-2
LEGIARTI000022200148
LEGIARTI000019062509
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
365,066
null
null
null
Article
<p>Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. <br/><br/>Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582380&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-10</a>, à l'évaluation comportementale mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583057&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-14-1</a>, qui est communiquée au maire.<br/><br/>A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019062431&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-13-1</a>. <br/><br/>Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019065644
IG-20231129
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LEGIARTI000022200148
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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LEGISCTA000006167705
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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Code rural et de la pêche maritime, art. L211-15
Code rural et de la pêche maritime
I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l' article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites. II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L211-15
LEGIARTI000032359904
LEGIARTI000006583058
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
386,541
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null
null
Article
<p>I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583048&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-11 </a>ou au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575237&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 99-1</a> du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens de la première catégorie mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583051&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-12 </a>sont interdites. </p><p>II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025954085
IG-20231124
null
LEGIARTI000032359904
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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LEGISCTA000006167705
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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Code rural et de la pêche maritime, art. L211-16
Code rural et de la pêche maritime
I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l' article L. 211-11 .
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L211-16
LEGIARTI000006583059
LEGIARTI000006583059
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. <p></p><p></p>II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. <p></p><p></p>III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-11 (V)'>article L. 211-11</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006583059
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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null
LEGISCTA000006167705
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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Code rural et de la pêche maritime, art. L211-17
Code rural et de la pêche maritime
Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établis sur le territoire d'un de ces Etats sont régies par l'article L. 204-1 et, le cas échéant, par l'article L. 204-2 . Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. Le certificat de capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle. L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des administrations chargées de l'application du présent article quand elles le demandent.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L211-17
LEGIARTI000031281823
LEGIARTI000006583060
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. </p><p></p><p>Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établis sur le territoire d'un de ces Etats sont régies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000018893122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 204-1 </a>et, le cas échéant, par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031280412&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 204-2</a>. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. Le certificat de capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle. </p><p></p><p>L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des administrations chargées de l'application du présent article quand elles le demandent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018925492
IG-20231124
null
LEGIARTI000031281823
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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LEGISCTA000006167705
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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Code rural et de la pêche maritime, art. L211-18
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17 , L. 215-1 à L. 215-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes, des polices municipales et des services publics de secours, utilisateurs de chiens. Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l' article L. 214-6-1 , au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 .
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L211-18
LEGIARTI000043540485
LEGIARTI000006583061
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
515,388
null
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null
Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583052&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 211-13 à L. 211-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582226&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-1 à L. 215-3 </a>ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes, des polices municipales et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.</p><p>Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031281391&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 214-6-1</a>, au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031281404&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-6-2 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031281417&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-6-3</a> ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019062431&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-13-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031283371
IG-20231124
null
LEGIARTI000043540485
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
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LEGISCTA000006167705
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-19-1
Code rural et de la pêche maritime
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
1,160,092,800,000
32,472,144,000,000
L211-19-1
LEGIARTI000006583063
LEGIARTI000006583063
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006583063
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
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LEGISCTA000006167705
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null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-20
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale. Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre. Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 , soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux. Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus.
1,214,092,800,000
32,472,144,000,000
L211-20
LEGIARTI000019065679
LEGIARTI000006583064
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale. <p></p><p></p>Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre. <p></p><p></p>Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582201&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a>, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux. <p></p><p></p>Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583065
MD-20240617_190006_385_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019065679
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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LEGISCTA000006167705
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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Code rural et de la pêche maritime, art. L211-21
Code rural et de la pêche maritime
Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur détenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du détenteur. A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
1,214,092,800,000
32,472,144,000,000
L211-21
LEGIARTI000019065677
LEGIARTI000006583066
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p>Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur. <p></p><p></p>Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur détenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du détenteur.<p></p><p></p>A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583066
IG-20231129
null
LEGIARTI000019065677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
null
LEGISCTA000006167705
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-22
Code rural et de la pêche maritime
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 . Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L211-22
LEGIARTI000006583067
LEGIARTI000006583067
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-25 (V)'>articles L. 211-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-26 (V)'>L. 211-26</a>. <p></p><p></p>Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240617_190003_022_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006583067
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
null
LEGISCTA000006167705
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-23
Code rural et de la pêche maritime
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
1,109,203,200,000
32,472,144,000,000
L211-23
LEGIARTI000006583072
LEGIARTI000006583071
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p> Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.<p></p><p></p> Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583071
IG-20231128
null
LEGIARTI000006583072
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
null
LEGISCTA000006167705
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-24
Code rural et de la pêche maritime
Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Lorsqu'elle ne l'exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. La surveillance dans la fourrière des maladies mentionnées à l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre. Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l'article 521-1 du code pénal. Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de garde. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-13 du présent code peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l'article L. 212-10, lorsque cet animal n'a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l'animal est restitué après paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire. Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-24
LEGIARTI000044393992
LEGIARTI000006583073
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
901,929
null
null
null
Article
<p>Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Lorsqu'elle ne l'exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.<br/><br/> La surveillance dans la fourrière des maladies mentionnées à l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre.<br/><br/> Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l'article 521-1 du code pénal.<br/><br/> Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de garde. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.<br/><br/> Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-13 du présent code peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l'article L. 212-10, lorsque cet animal n'a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l'animal est restitué après paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.<br/><br/> Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044233356
IG-20231128
null
LEGIARTI000044393992
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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null
LEGISCTA000006167705
null
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-25
Code rural et de la pêche maritime
I.-Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l' article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire. A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. II.-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge ou à des associations mentionnées à l'article L. 214-6-5, qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal. III.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-25
LEGIARTI000044393979
LEGIARTI000006583074
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
944,878
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583095&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 212-10</a> ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.</p><p>A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.</p><p>II.-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge ou à des associations mentionnées à l'article L. 214-6-5, qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p>Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.</p><p>III.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583074
IG-20231128
null
LEGIARTI000044393979
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
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null
LEGISCTA000006167705
null
null
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-26
Code rural et de la pêche maritime
I.-Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l' article L. 212-10 . Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire. Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l' article L. 211-25 . II.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L211-26
LEGIARTI000006583075
LEGIARTI000006583075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
987,827
null
null
null
Article
<p></p>I.-Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L212-10 (V)'>article L. 212-10</a>. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire. <p></p><p></p>Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-25 (V)'>article L. 211-25</a>. <p></p><p></p>II.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006583075
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
null
LEGISCTA000006167705
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-27
Code rural et de la pêche maritime
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10 , préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture. Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16 , dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-27
LEGIARTI000044394028
LEGIARTI000006583076
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,030,776
null
null
null
Article
<p>Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583095&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-10</a>, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.</p><p>Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police.</p><p>La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583048&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-11 </a>de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée au premier alinéa du présent article.</p><p>Pour l'application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.</p><p>Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582377&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 223-9 à L. 223-16</a>, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.</p><p>Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021666336
IG-20231128
null
LEGIARTI000044394028
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167705
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Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
null
LEGISCTA000006167705
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
<p></p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-28
Code rural et de la pêche maritime
Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-14-2, L. 211-21, L. 211-22 et L. 211-27 sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.
1,214,092,800,000
32,472,144,000,000
L211-28
LEGIARTI000019065740
LEGIARTI000006583077
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,725
null
null
null
Article
<p></p>Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391115&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2512-13 </a>du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583048&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-14-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583066&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-21, L. 211-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583076&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-27</a> sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583077
IG-20231129
null
LEGIARTI000019065740
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167705
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false
Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
null
LEGISCTA000006167705
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-29
Code rural et de la pêche maritime
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L211-29
LEGIARTI000022200163
LEGIARTI000006583078
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575237&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 99-1</a> du code de procédure pénale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020346243
IG-20231129
null
LEGIARTI000022200163
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167706
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Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
null
null
LEGISCTA000006167706
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-30
Code rural et de la pêche maritime
Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.
1,108,166,400,000
32,472,144,000,000
L211-30
LEGIARTI000006583081
LEGIARTI000006583081
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006583081
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167707
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Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.
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LEGISCTA000006167707
null
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-31
Code rural et de la pêche maritime
Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L211-31
LEGIARTI000022200264
LEGIARTI000022181726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022200264
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022200161
false
false
Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
null
null
LEGISCTA000022181704
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L211-32
Code rural et de la pêche maritime
Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil local. Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher. Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions réglementaires précitées. Les statuts de cette fédération sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L211-32
LEGIARTI000022200260
LEGIARTI000022181731
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p>Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil local. <p></p><p></p>Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher. <p></p><p></p>Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions réglementaires précitées. Les statuts de cette fédération sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022200260
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022200161
false
false
Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
null
null
LEGISCTA000022181704
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L212-1
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles 84 à 93,108 à 175 et 186 à 224 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, et les actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
1,634,860,800,000
32,472,144,000,000
L212-1
LEGIARTI000044233347
LEGIARTI000006582211
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles 84 à 93,108 à 175 et 186 à 224 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, et les actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ainsi que par les dispositions du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006582212
IG-20231124
null
LEGIARTI000044233347
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044233352
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167986
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : La traçabilité des animaux &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L212-2
Code rural et de la pêche maritime
Pour assurer la traçabilité et les suivis statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires ou détenteurs, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires ou détenteurs successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions précitées. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L212-2
LEGIARTI000044393829
LEGIARTI000006583084
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
805,306,366
null
null
null
Article
<p>Pour assurer la traçabilité et les suivis statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires ou détenteurs, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires ou détenteurs successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p>Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions précitées.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044233343
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044393829
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044233352
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167986
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : La traçabilité des animaux &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L212-3
Code rural et de la pêche maritime
L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-12 est chargé de la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Ces données sont centralisées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture au titre de sa mission de collecte et de traitement des données prévue à l'article L. 513-1, dans des conditions définies par décret.
1,713,657,600,000
1,767,225,600,000
L212-3
LEGIARTI000044233337
LEGIARTI000006583085
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-1370 du 20 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 avril 2024.
3.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-12 est chargé de la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Ces données sont centralisées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture au titre de sa mission de collecte et de traitement des données prévue à l'article L. 513-1, dans des conditions définies par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583086
MD-20240423_193001_838_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044233337
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044233352
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167986
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : La traçabilité des animaux &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-1370 du 20 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 avril 2024.</p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L212-7
Code rural et de la pêche maritime
L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-12 met en œuvre, pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines, la collecte et le traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification. Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
1,713,916,800,000
1,767,225,600,000
L212-7
LEGIARTI000049461672
LEGIARTI000006583092
AUTONOME
ABROGE_DIFF
6.0
14,316
null
null
null
Article
<p>L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-12 met en œuvre, pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines, la collecte et le traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification.</p><p>Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret.</p><p>Un décret détermine les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044393819
MD-20240423_192958_481_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049461672
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044233335
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Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux
null
null
LEGISCTA000006167709
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : La traçabilité des animaux &gt; Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L212-8
Code rural et de la pêche maritime
Un décret précise les conditions dans lesquelles les matériels et procédés permettant d'identifier certains animaux en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits, et ceux qui les fabriquent, sont agréés par l'autorité administrative. Lorsqu'un agent habilité à rechercher et constater les manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet constate qu'un fabricant ne respecte pas les règles prévues au précédent alinéa, ce fabricant est mis en demeure par l'autorité administrative de cesser la production des matériels non conformes, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant, de rappeler la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter ces règles. La vente des matériels peut être interdite. Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle. Si le matériel en cause ou le fabricant ne remplit pas les conditions permettant d'obtenir l'agrément, le matériel est saisi et détruit. Les frais résultant de la décision de consignation, de saisie ou de destruction sont à la charge du détenteur du matériel.
1,634,860,800,000
32,472,144,000,000
L212-8
LEGIARTI000044233316
LEGIARTI000006583093
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
28,632
null
null
null
Article
<p>Un décret précise les conditions dans lesquelles les matériels et procédés permettant d'identifier certains animaux en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits, et ceux qui les fabriquent, sont agréés par l'autorité administrative.</p><p>Lorsqu'un agent habilité à rechercher et constater les manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet constate qu'un fabricant ne respecte pas les règles prévues au précédent alinéa, ce fabricant est mis en demeure par l'autorité administrative de cesser la production des matériels non conformes, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant, de rappeler la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter ces règles. La vente des matériels peut être interdite.</p><p>Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle. Si le matériel en cause ou le fabricant ne remplit pas les conditions permettant d'obtenir l'agrément, le matériel est saisi et détruit.</p><p>Les frais résultant de la décision de consignation, de saisie ou de destruction sont à la charge du détenteur du matériel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030679535
IG-20231124
null
LEGIARTI000044233316
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044233335
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false
Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux
null
null
LEGISCTA000006167709
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : La traçabilité des animaux &gt; Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L212-9
Code rural et de la pêche maritime
Tout changement de propriété et de détention d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés sont tenus de se faire enregistrer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret. L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles d'identification prévues par l'article 114 du règlement (UE) n° 2016/429 du 9 mars 2016, ainsi que des règles de déclaration et d'enregistrement prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé de la tenue du fichier national des équidés dans les conditions prévues au point d du paragraphe 1 de l'article 109 du même règlement et délivre aux propriétaires les documents d'identification mentionnés au point a du paragraphe 1 de l'article 110 de ce règlement. Les identificateurs d'équidés sont déclarés auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité d'identification. Il peut également préciser les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'équidés peuvent être inscrits sur cette liste, en vue de réaliser certaines opérations d'identification sur leurs propres animaux, sans détenir l'un de ces titres, diplômes ou qualifications.
1,713,657,600,000
32,472,144,000,000
L212-9
LEGIARTI000044233309
LEGIARTI000006583094
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-1370 du 20 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 avril 2024.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Tout changement de propriété et de détention d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés sont tenus de se faire enregistrer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.<br/><br/> L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles d'identification prévues par l'article 114 du règlement (UE) n° 2016/429 du 9 mars 2016, ainsi que des règles de déclaration et d'enregistrement prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé de la tenue du fichier national des équidés dans les conditions prévues au point d du paragraphe 1 de l'article 109 du même règlement et délivre aux propriétaires les documents d'identification mentionnés au point a du paragraphe 1 de l'article 110 de ce règlement.</p><p>Les identificateurs d'équidés sont déclarés auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité d'identification. Il peut également préciser les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'équidés peuvent être inscrits sur cette liste, en vue de réaliser certaines opérations d'identification sur leurs propres animaux, sans détenir l'un de ces titres, diplômes ou qualifications.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031643266
MD-20240420_184146_552_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044233309
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044233313
false
false
Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés
null
null
LEGISCTA000006183004
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : La traçabilité des animaux &gt; Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés
<p>Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-1370 du 20 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 avril 2024.</p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L212-9-1
Code rural et de la pêche maritime
Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l'interruption permanente du passage de l'influx nerveux sensitif de tout ou partie d'un membre d'un équidé doit être inscrite sur le document d'identification de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9 par le vétérinaire qui l'a pratiquée.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L212-9-1
LEGIARTI000044389382
LEGIARTI000044389382
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l'interruption permanente du passage de l'influx nerveux sensitif de tout ou partie d'un membre d'un équidé doit être inscrite sur le document d'identification de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9 par le vétérinaire qui l'a pratiquée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044389382
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044233313
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Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés
null
null
LEGISCTA000006183004
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : La traçabilité des animaux &gt; Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L212-10
Code rural et de la pêche maritime
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L212-10
LEGIARTI000044393811
LEGIARTI000006583095
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant.</p><p>Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044233304
IG-20231128
null
LEGIARTI000044393811
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044233307
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Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques
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LEGISCTA000006183005
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null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : La traçabilité des animaux &gt; Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L212-11
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-8 peuvent être appliquées, en tout ou partie, à d'autres espèces animales que celles dont l'identification est requise en application des dispositions mentionnées à l'article L. 212-1, ou par les dispositions du présent chapitre, par décret pris après avis des organisations professionnelles intéressées.
1,634,860,800,000
32,472,144,000,000
L212-11
LEGIARTI000044233289
LEGIARTI000006583096
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-8 peuvent être appliquées, en tout ou partie, à d'autres espèces animales que celles dont l'identification est requise en application des dispositions mentionnées à l'article L. 212-1, ou par les dispositions du présent chapitre, par décret pris après avis des organisations professionnelles intéressées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583096
IG-20231124
null
LEGIARTI000044233289
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044233302
false
false
Section 5 : Identification des autres espèces animales.
null
null
LEGISCTA000006183006
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : La traçabilité des animaux &gt; Section 5 : Identification des autres espèces animales.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L212-12
Code rural et de la pêche maritime
Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux.
1,634,860,800,000
32,472,144,000,000
L212-12
LEGIARTI000044233280
LEGIARTI000006583097
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583097
IG-20231124
null
LEGIARTI000044233280
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044233287
false
false
Section 6 : Dispositions d'application
null
null
LEGISCTA000006183007
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : La traçabilité des animaux &gt; Section 6 : Dispositions d'application
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L212-12-1
Code rural et de la pêche maritime
Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L212-12-1
LEGIARTI000044393815
LEGIARTI000019062496
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019065641
IG-20231124
null
LEGIARTI000044393815
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044233287
false
false
Section 6 : Dispositions d'application
null
null
LEGISCTA000006183007
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : La traçabilité des animaux &gt; Section 6 : Dispositions d'application
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L212-13
Code rural et de la pêche maritime
Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris pour son application ainsi qu'aux règlements de l'Union européenne relatifs à l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l'article L. 212-10 et aux décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés. Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L212-13
LEGIARTI000044393805
LEGIARTI000006583099
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181169&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 205-1,</a> les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris pour son application ainsi qu'aux règlements de l'Union européenne relatifs à l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.</p><p>Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l'article L. 212-10 et aux décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.</p><p>Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés.</p><p>Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044233274
IG-20231124
null
LEGIARTI000044393805
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044230755
false
false
Section 7 : Recherche et constatation des infractions
null
null
LEGISCTA000044230755
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : La traçabilité des animaux &gt; Section 7 : Recherche et constatation des infractions
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L212-14
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L. 212-13 : 1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ; 2° Peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23 , visiter tous les véhicules transportant les animaux ; 3° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission ; 4° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle ; 5° Peuvent procéder à l'immobilisation d'un équidé dans son lieu de détention en cas de non-conformité de son identification ou des documents y afférents ; 6° Peuvent saisir les documents d'identification non conformes. Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent en outre procéder à l'identification immédiate d'un équidé non identifié.
1,634,860,800,000
32,472,144,000,000
L212-14
LEGIARTI000044233267
LEGIARTI000006583100
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044233274&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L212-13 (M)'>l'article L. 212-13</a> :</p><p>1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;</p><p>2° Peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583138&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-23</a>, visiter tous les véhicules transportant les animaux ;</p><p>3° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission ;</p><p>4° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle ;</p><p>5° Peuvent procéder à l'immobilisation d'un équidé dans son lieu de détention en cas de non-conformité de son identification ou des documents y afférents ;</p><p>6° Peuvent saisir les documents d'identification non conformes.</p><p>Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent en outre procéder à l'identification immédiate d'un équidé non identifié.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030679568
IG-20231124
null
LEGIARTI000044233267
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044230755
false
false
Section 7 : Recherche et constatation des infractions
null
null
LEGISCTA000044230755
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : La traçabilité des animaux &gt; Section 7 : Recherche et constatation des infractions
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L213-1
Code rural et de la pêche maritime
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L213-1
LEGIARTI000044142785
LEGIARTI000006582213
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033255250
IG-20231128
null
LEGIARTI000044142785
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167710
false
false
Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
null
LEGISCTA000006167710
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 1 : Les vices rédhibitoires.
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L213-2
Code rural et de la pêche maritime
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4 .
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L213-2
LEGIARTI000006582217
LEGIARTI000006582216
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1641 (V)'>articles 1641 à 1649</a> du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L213-4 (V)'>L. 213-4</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006582216
IG-20231124
null
LEGIARTI000006582217
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167710
false
false
Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
null
LEGISCTA000006167710
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L213-3
Code rural et de la pêche maritime
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4 . Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L213-3
LEGIARTI000006582219
LEGIARTI000006582218
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L213-1 (V)'>articles L. 213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L213-2 (V)'>L. 213-2 </a>aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L213-4 (V)'>L. 213-4</a>. <p></p><p></p>Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1647 (V)'>1647</a> du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006582218
IG-20231124
null
LEGIARTI000006582219
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167710
false
false
Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
null
LEGISCTA000006167710
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L213-4
Code rural et de la pêche maritime
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3 , sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,126,224,000,000
32,472,144,000,000
L213-4
LEGIARTI000006582223
LEGIARTI000006582220
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L213-3 (V)'>L. 213-3</a>, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006582222
IG-20231128
null
LEGIARTI000006582223
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167710
false
false
Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
null
LEGISCTA000006167710
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L213-5
Code rural et de la pêche maritime
Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L213-5
LEGIARTI000006582225
LEGIARTI000006582224
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006582224
IG-20231128
null
LEGIARTI000006582225
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167710
false
false
Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
null
LEGISCTA000006167710
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L213-6
Code rural et de la pêche maritime
En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des viandes saisies. L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par l'agent ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2 mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des viandes saisies. En cas de saisie totale, le remboursement est égal au prix de la vente diminué de la valeur de la dépouille. Au cas de saisie partielle portant sur la viande, ce remboursement mis à la charge du vendeur, soit en vertu de l'action principale, soit en vertu de l'action récursoire, est égal à la valeur de la partie saisie, calculée sur le prix effectivement reçu par le vendeur et compte tenu de la catégorie de la viande saisie. Toutefois, aucune action ne peut être intentée par l'acheteur d'un animal de boucherie qui a libéré son vendeur de la garantie prévue par la présente section.
1,160,092,800,000
32,472,144,000,000
L213-6
LEGIARTI000006583102
LEGIARTI000006583101
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des viandes saisies. <p></p><p></p>L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par l'agent ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L231-2 (VD)'>L. 231-2</a> mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des viandes saisies. En cas de saisie totale, le remboursement est égal au prix de la vente diminué de la valeur de la dépouille. <p></p><p></p>Au cas de saisie partielle portant sur la viande, ce remboursement mis à la charge du vendeur, soit en vertu de l'action principale, soit en vertu de l'action récursoire, est égal à la valeur de la partie saisie, calculée sur le prix effectivement reçu par le vendeur et compte tenu de la catégorie de la viande saisie. <p></p><p></p>Toutefois, aucune action ne peut être intentée par l'acheteur d'un animal de boucherie qui a libéré son vendeur de la garantie prévue par la présente section.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583101
IG-20231128
null
LEGIARTI000006583102
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167710
false
false
Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
null
LEGISCTA000006167710
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L213-7
Code rural et de la pêche maritime
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L213-7
LEGIARTI000006583103
LEGIARTI000006583103
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>L'action en réduction de prix autorisée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1644 (V)'>1644 </a>du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L213-2 (V)'>L. 213-2</a> lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006583103
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167710
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false
Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
null
LEGISCTA000006167710
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L213-8
Code rural et de la pêche maritime
Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L213-8
LEGIARTI000006583104
LEGIARTI000006583104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006583104
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167710
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Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
null
LEGISCTA000006167710
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L213-9
Code rural et de la pêche maritime
Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2 .
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L213-9
LEGIARTI000006583105
LEGIARTI000006583105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p>Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L213-2 (V)'>L. 213-2</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006583105
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167710
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Section 1 : Les vices rédhibitoires.
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null
LEGISCTA000006167710
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 1 : Les vices rédhibitoires.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L213-10
Code rural et de la pêche maritime
I.-Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l'équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une mise en demeure de récupérer l'animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l'animal d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article. II.-Le professionnel qui veut user de la faculté prévue au I présente au président du tribunal judiciaire une requête qui énonce les faits et donne les éléments d'identification de l'équidé et son lieu de stationnement, le nom du propriétaire et, le cas échéant, l'indication précise du montant de la somme réclamée à ce propriétaire, avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Il peut également demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié en cas de carence d'enchères. III.-Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président du tribunal judiciaire rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l'équidé. L'ordonnance détermine, s'il y a lieu, le montant de la créance du requérant. Si le requérant justifie de l'accord d'un tiers pour assumer la charge matérielle de l'équidé, l'ordonnance peut prévoir que l'animal sera remis à ce tiers en cas de carence d'enchères. IV.-A peine de caducité, l'ordonnance doit être signifiée au propriétaire, à la diligence du requérant, dans un délai de trois mois. L'huissier de justice doit, par acte conjoint, signifier le jour, le lieu et l'heure de la vente, qui ne peut intervenir dans un délai inférieur à un mois à compter de la signification de l'acte. Dans ce délai d'un mois, le propriétaire peut récupérer son équidé après paiement de la créance s'il est débiteur du requérant. Le propriétaire peut aussi s'opposer à la vente par exploit signifié au requérant. Cette opposition emporte de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente. V.-La vente a lieu conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la vente forcée des biens saisis. VI.-Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l'ordonnance, augmentée des frais. Le surplus est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sans procès-verbal de dépôt. Il en retire un récépissé de consignation qui lui vaut décharge. Le montant de la consignation, en principal et intérêts, est acquis à l'Etat en application de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, s'il n'y a pas eu dans l'intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L213-10
LEGIARTI000044389403
LEGIARTI000044389403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l'équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une mise en demeure de récupérer l'animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l'animal d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article.<br/><br/> II.-Le professionnel qui veut user de la faculté prévue au I présente au président du tribunal judiciaire une requête qui énonce les faits et donne les éléments d'identification de l'équidé et son lieu de stationnement, le nom du propriétaire et, le cas échéant, l'indication précise du montant de la somme réclamée à ce propriétaire, avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Il peut également demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié en cas de carence d'enchères.<br/><br/> III.-Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président du tribunal judiciaire rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l'équidé. L'ordonnance détermine, s'il y a lieu, le montant de la créance du requérant. Si le requérant justifie de l'accord d'un tiers pour assumer la charge matérielle de l'équidé, l'ordonnance peut prévoir que l'animal sera remis à ce tiers en cas de carence d'enchères.<br/><br/> IV.-A peine de caducité, l'ordonnance doit être signifiée au propriétaire, à la diligence du requérant, dans un délai de trois mois. L'huissier de justice doit, par acte conjoint, signifier le jour, le lieu et l'heure de la vente, qui ne peut intervenir dans un délai inférieur à un mois à compter de la signification de l'acte. Dans ce délai d'un mois, le propriétaire peut récupérer son équidé après paiement de la créance s'il est débiteur du requérant. Le propriétaire peut aussi s'opposer à la vente par exploit signifié au requérant. Cette opposition emporte de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente.<br/><br/> V.-La vente a lieu conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la vente forcée des biens saisis.<br/><br/> VI.-Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l'ordonnance, augmentée des frais. Le surplus est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sans procès-verbal de dépôt. Il en retire un récépissé de consignation qui lui vaut décharge. Le montant de la consignation, en principal et intérêts, est acquis à l'Etat en application de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, s'il n'y a pas eu dans l'intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044389403
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044389401
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Section 2 : Vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage
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LEGISCTA000044389401
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 2 : Vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L214-1
Code rural et de la pêche maritime
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L214-1
LEGIARTI000022200245
LEGIARTI000006583106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p></p> Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583106
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022200245
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022200247
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000022200023
null
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. L214-2
Code rural et de la pêche maritime
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l' article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l' article L. 214-3 , sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 214-1.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L214-2
LEGIARTI000022200241
LEGIARTI000006583109
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p></p>Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L214-1 (V)'>article L. 214-1 </a>et de les utiliser dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L214-3 (V)'>article L. 214-3</a>, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684998&categorieLien=cid' title='Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (V)'>loi n° 76-629 du 10 juillet 1976</a> relative à la protection de la nature. <p></p><p></p>Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 214-1.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583109
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022200241
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022200247
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000022200023
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L214-3
Code rural et de la pêche maritime
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux. Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L214-3
LEGIARTI000022200239
LEGIARTI000006583110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p></p> Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.<p></p><p></p> Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.<p></p><p></p> Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006583110
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022200239
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022200247
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Section 1 : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000022200023
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. L214-4
Code rural et de la pêche maritime
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. Le représentant de l'Etat dans le département concerné établit la liste des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles pour lesquelles cette interdiction ne s'applique pas.
1,280,361,600,000
32,472,144,000,000
L214-4
LEGIARTI000022658332
LEGIARTI000006583111
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,834,308,947
null
null
null
Article
<p>L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. Le représentant de l'Etat dans le département concerné établit la liste des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles pour lesquelles cette interdiction ne s'applique pas. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022200237
IG-20231124
null
LEGIARTI000022658332
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022200247
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000022200023
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L214-5
Code rural et de la pêche maritime
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal, chargés notamment d'apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L214-5
LEGIARTI000029581669
LEGIARTI000029581669
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,190
null
null
null
Article
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal, chargés notamment d'apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029581669
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022200247
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000022200023
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L214-6
Code rural et de la pêche maritime
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25 , soit donnés par leur propriétaire. III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu. V.-On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5, dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L214-6
LEGIARTI000044394021
LEGIARTI000006583113
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.</p><p>II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583073&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-24 et L. 211-25</a>, soit donnés par leur propriétaire.</p><p>III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.</p><p>IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.</p><p>V.-On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5, dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031283347
MD-20241028_194219_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044394021
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022200235
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Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
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LEGISCTA000022200051
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L214-6-1
Code rural et de la pêche maritime
I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats : 1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ; 2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; 3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit : -être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l'agriculture ; -avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ; -posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l' article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats sont régies par l' article L. 204-1 et, le cas échéant, par l' article L. 204-2 . Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. II.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 , détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. III.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés. Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret. IV.-L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L214-6-1
LEGIARTI000044394007
LEGIARTI000031281391
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,366
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null
null
Article
<p>I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :</p><p>1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;</p><p>2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;</p><p>3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :</p><p>-être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l'agriculture ;</p><p>-avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ;</p><p>-posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044394021&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L214-6 (V)'>article L. 214-6 </a>dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.</p><p>Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats sont régies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000018893122&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 204-1 </a>et, le cas échéant, par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031280412&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 204-2</a>.</p><p>Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.</p><p>II.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031281404&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 214-6-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044394036&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L214-6-3 (V)'>L. 214-6-3</a>, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.</p><p>III.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.</p><p>La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.</p><p>Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.</p><p>IV.-L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031281402
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044394007
LEGI
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LEGISCTA000022200235
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Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
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LEGISCTA000022200051
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
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Code rural et de la pêche maritime, art. L214-6-2
Code rural et de la pêche maritime
I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l' article L. 214-6 est tenue de se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce et aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1 du présent code . II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1. III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l'obligation mentionnée au I du présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section : 1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ; 2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, l'ensemble des portées issues des chiens ou chats qu'ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L214-6-2
LEGIARTI000038595990
LEGIARTI000031281404
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
2.0
939,524,094
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Article
<p>I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583113&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 214-6 </a>est tenue de se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-33 (VD)'>L. 123-33 du code de commerce</a> et aux conditions énumérées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031281391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L214-6-1 (V)'>L. 214-6-1 du présent code</a>. </p><p>II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1. </p><p>III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l'obligation mentionnée au I du présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section : </p><p>1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ; </p><p>2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, l'ensemble des portées issues des chiens ou chats qu'ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031281415
IG-20231129
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LEGIARTI000038595990
LEGI
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LEGISCTA000022200235
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Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
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LEGISCTA000022200051
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
<p>Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
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Code rural et de la pêche maritime, art. L214-6-3
Code rural et de la pêche maritime
I. - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux établissements de vente d'animaux de compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées de leur contrôle. II. - La cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente mentionnés au premier alinéa du I (1). En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d'animaux de compagnie mentionnés au même premier alinéa peuvent présenter des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations, issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés. Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. III. - La présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique est interdite.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L214-6-3
LEGIARTI000044394036
LEGIARTI000031281417
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
1,006,632,958
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null
Article
<p>I. - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux établissements de vente d'animaux de compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées de leur contrôle.<br/><br/> II. - La cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente mentionnés au premier alinéa du I (1).<br/><br/> En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d'animaux de compagnie mentionnés au même premier alinéa peuvent présenter des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations, issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés. Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles desdites fondations ou associations.</p><p>III. - La présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique est interdite.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031281429
IG-20231124
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LEGIARTI000044394036
LEGI
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LEGISCTA000022200235
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Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
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LEGISCTA000022200051
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
<p>(1) Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code rural et de la pêche maritime, art. L214-6-4
Code rural et de la pêche maritime
I.-A des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 transmettent au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 des informations relatives à leurs capacités d'accueil, à la traçabilité des animaux dont elles ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu'elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques. II.-Le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-2 détermine les modalités d'application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministre chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L214-6-4
LEGIARTI000044390405
LEGIARTI000044390405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,040,187,390
null
null
null
Article
<p>I.-A des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 transmettent au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 des informations relatives à leurs capacités d'accueil, à la traçabilité des animaux dont elles ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu'elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.<br/><br/> II.-Le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-2 détermine les modalités d'application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministre chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044390405
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022200235
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Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
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LEGISCTA000022200051
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
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Code rural et de la pêche maritime, art. L214-6-5
Code rural et de la pêche maritime
I.-Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n'exerçant pas d'activité de gestion de refuge au sens de l'article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil mentionnées à l'article L. 214-6. Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l'autorité administrative ou judiciaire. II.-Ne peuvent détenir, même temporairement, des animaux de compagnie ou avoir recours au placement d'animaux en famille d'accueil en application de l'article L. 214-6-6 que les associations sans refuge : 1° Ayant fait l'objet d'une déclaration au représentant de l'Etat dans le département ; 2° Dont au moins l'un des membres du conseil d'administration ou du bureau remplit au moins l'une des conditions mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-6-1 ; 3° Ayant établi un règlement sanitaire. III.-La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II est tenue et actualisée par l'autorité administrative compétente en matière sanitaire, et mise à la disposition du public.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L214-6-5
LEGIARTI000044391009
LEGIARTI000044391009
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,056,964,606
null
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Article
<p>I.-Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n'exerçant pas d'activité de gestion de refuge au sens de l'article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil mentionnées à l'article L. 214-6.<br/><br/> Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l'autorité administrative ou judiciaire.<br/><br/> II.-Ne peuvent détenir, même temporairement, des animaux de compagnie ou avoir recours au placement d'animaux en famille d'accueil en application de l'article L. 214-6-6 que les associations sans refuge :<br/><br/> 1° Ayant fait l'objet d'une déclaration au représentant de l'Etat dans le département ;<br/><br/> 2° Dont au moins l'un des membres du conseil d'administration ou du bureau remplit au moins l'une des conditions mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-6-1 ;<br/><br/> 3° Ayant établi un règlement sanitaire.<br/><br/> III.-La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II est tenue et actualisée par l'autorité administrative compétente en matière sanitaire, et mise à la disposition du public.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044391009
LEGI
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Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
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LEGISCTA000022200051
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
null
Code rural et de la pêche maritime, art. L214-6-6
Code rural et de la pêche maritime
Tout refuge au sens de l'article L. 214-6-1 ou toute association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens du V de l'article L. 214-6 : 1° Etablit et conserve un contrat d'accueil de l'animal de compagnie signé par la famille d'accueil et l'association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ; 2° Remet à la famille d'accueil le document d'information mentionné au 2° du I de l'article L. 214-8 ; 3° Transmet à la famille d'accueil et conserve un certificat vétérinaire, établi dans un délai de sept jours à compter de la remise de l'animal ; 4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d'accueil, tenu à la disposition de l'autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d'accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 ; 5° Poursuit les démarches relatives à l'adoption de l'animal, lorsque le placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d'accueil mentionné au 1° du présent article. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L214-6-6
LEGIARTI000044391011
LEGIARTI000044391011
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,065,353,214
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null
Article
<p>Tout refuge au sens de l'article L. 214-6-1 ou toute association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens du V de l'article L. 214-6 :<br/><br/> 1° Etablit et conserve un contrat d'accueil de l'animal de compagnie signé par la famille d'accueil et l'association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;<br/><br/> 2° Remet à la famille d'accueil le document d'information mentionné au 2° du I de l'article L. 214-8 ;<br/><br/> 3° Transmet à la famille d'accueil et conserve un certificat vétérinaire, établi dans un délai de sept jours à compter de la remise de l'animal ;<br/><br/> 4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d'accueil, tenu à la disposition de l'autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d'accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 ;<br/><br/> 5° Poursuit les démarches relatives à l'adoption de l'animal, lorsque le placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d'accueil mentionné au 1° du présent article.<br/><br/> Un décret fixe les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044391011
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
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LEGISCTA000022200051
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
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Code rural et de la pêche maritime, art. L214-7
Code rural et de la pêche maritime
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Le préfet peut autoriser des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux. Cette autorisation est subordonnée à la mise en place et l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale en vigueur L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
1,451,606,400,000
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L214-7
LEGIARTI000031283342
LEGIARTI000006583114
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
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Article
<p>La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.</p><p></p><p>Le préfet peut autoriser des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux. Cette autorisation est subordonnée à la mise en place et l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale en vigueur </p><p></p><p>L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.</p><p></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000031283342
LEGI
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Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
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LEGISCTA000022200051
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Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
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