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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-3

Code rural et de la pêche maritime

A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.

L143-3

LEGIARTI000006582058

LEGIARTI000006582058

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006582058

LEGI

LEGISCTA000006167607

Section 1 : Objet et champ d'application.

LEGISCTA000006167607

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 1 : Objet et champ d'application.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-4

Code rural et de la pêche maritime

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : 1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 ; 2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ; 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14 , 815-15 et 883 du code civil ; 4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions réalisées : a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions d'expérience et de capacité professionnelles fixées par décret ; b) Par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en application des articles L. 411-5 à L. 411-7 , L. 411-57 à L. 411-63 , L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I, 2°, de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, ou qu'elle l'ait supprimée totalement ; 5° Les acquisitions de terrains destinées : a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales ; b) A la constitution ou à la préservation de jardins familiaux compris à l'intérieur d'agglomérations, à condition que leur superficie n'excède pas 1 500 mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publique ; 6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf : a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ; b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7 , soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1 ; c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier ; d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ; 7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; 8° Les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires.

L143-4

LEGIARTI000029594354

LEGIARTI000006582059

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :</p><p>1° Les échanges réalisés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581854&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-1 </a>;</p><p>2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;</p><p>3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432468&dateTexte=&categorieLien=cid'>815-14</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-15 (V)'>815-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433093&dateTexte=&categorieLien=cid'>883 </a>du code civil ;</p><p>4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L331-2 </a>du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions réalisées :</p><p>a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions d'expérience et de capacité professionnelles fixées par décret ;</p><p>b) Par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-5 (V)'>articles L. 411-5 à L. 411-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-57 (V)'>L. 411-57 à L. 411-63</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-67 (V)'>L. 411-67, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L415-10 (V)'>L. 415-10 et L. 415-11 </a>relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I, 2°, de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, ou qu'elle l'ait supprimée totalement ;</p><p>5° Les acquisitions de terrains destinées :</p><p>a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales ;</p><p>b) A la constitution ou à la préservation de jardins familiaux compris à l'intérieur d'agglomérations, à condition que leur superficie n'excède pas 1 500 mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publique ;</p><p>6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :</p><p>a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ;</p><p>b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-7</a>, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 126-1 ; </a></p><p>c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029595876&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. L342-1 (M)'>l'article L. 342-1 du code forestier </a>;</p><p>d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-18 (V)'>articles L. 123-18 à L. 123-22</a> ;</p><p>7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ;</p><p>8° Les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires.</p>

LEGIARTI000025259357

IG-20231129

LEGIARTI000029594354

LEGI

LEGISCTA000006167607

Section 1 : Objet et champ d'application.

LEGISCTA000006167607

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 1 : Objet et champ d'application.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-5

Code rural et de la pêche maritime

Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1 , toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite. S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l'apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération d'apport. En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l'annulation de l'apport au président du tribunal judiciaire.

L143-5

LEGIARTI000039278678

LEGIARTI000006582061

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000039278682&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L124-1 (VD)'>L. 124-1</a>, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite. </p><p></p><p></p><p>S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l'apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération d'apport. En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l'annulation de l'apport au président du tribunal judiciaire.</p>

LEGIARTI000034243958

IG-20231124

LEGIARTI000039278678

LEGI

LEGISCTA000006167607

Section 1 : Objet et champ d'application.

LEGISCTA000006167607

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 1 : Objet et champ d'application.

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-6

Code rural et de la pêche maritime

Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil. Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint.

L143-6

LEGIARTI000006582063

LEGIARTI000006582062

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 832-1 (V)'>l'article 832-1 </a>du code civil.</p><p>Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L412-5 (V)'>L. 412-5</a> que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint.</p>

LEGIARTI000006582062

IG-20231128

LEGIARTI000006582063

LEGI

LEGISCTA000006167607

Section 1 : Objet et champ d'application.

LEGISCTA000006167607

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 1 : Objet et champ d'application.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-7

Code rural et de la pêche maritime

I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1 , la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural. II.-A l'occasion du renouvellement du programme pluriannuel d'activité de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen des conditions d'exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au I. III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en cause les décisions de préemption devenues définitives.

L143-7

LEGIARTI000029594348

LEGIARTI000006582064

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L143-1 (V)'>l'article L. 143-1</a>, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural. <br/><br/>II.-A l'occasion du renouvellement du programme pluriannuel d'activité de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen des conditions d'exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au I. <br/><br/>III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en cause les décisions de préemption devenues définitives.</p><p></p>

LEGIARTI000006582065

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029594348

LEGI

LEGISCTA000006167607

Section 1 : Objet et champ d'application.

LEGISCTA000006167607

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 1 : Objet et champ d'application.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-7-1

Code rural et de la pêche maritime

A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations d'intention d'aliéner. Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres mentionnés au premier alinéa, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, qui font l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui ne sont pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme. Les 2° et 5° de l'article L. 143-4 et l'article L. 143-7 du présent code ne sont alors pas applicables. Le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 peut être exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise dans les périmètres mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière. Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil départemental en application du 9° de l'article L. 143-2 sont fixées par une convention passée entre le conseil départemental et ladite société. Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de l'article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L. 143-10 .

L143-7-1

LEGIARTI000031219286

LEGIARTI000006582066

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814617&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-16 </a>du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations d'intention d'aliéner. </p><p>Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)'>l'article L. 113-25 </a>du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres mentionnés au premier alinéa, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, qui font l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui ne sont pas soumis au droit de préemption prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-4 (VD)'>l'article L. 215-4</a> du code de l'urbanisme. Les 2° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582059&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-4 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582064&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-7 </a>du présent code ne sont alors pas applicables. </p><p>Le droit de préemption prévu par le 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031219294&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L143-2 (VD)'>L. 143-2 </a>peut être exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise dans les périmètres mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière. </p><p>Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil départemental en application du 9° de l'article L. 143-2 sont fixées par une convention passée entre le conseil départemental et ladite société. </p><p>Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de l'article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582071&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 143-10</a>.</p>

LEGIARTI000027573293

IG-20231124

LEGIARTI000031219286

LEGI

LEGISCTA000006167607

Section 1 : Objet et champ d'application.

LEGISCTA000006167607

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 1 : Objet et champ d'application.

<p></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-7-2

Code rural et de la pêche maritime

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.

L143-7-2

LEGIARTI000029594334

LEGIARTI000006582067

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.</p><p></p><p>Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.</p>

LEGIARTI000006582067

IG-20231124

LEGIARTI000029594334

LEGI

LEGISCTA000006167607

Section 1 : Objet et champ d'application.

LEGISCTA000006167607

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 1 : Objet et champ d'application.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-8

Code rural et de la pêche maritime

Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12 . Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire. La vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.

L143-8

LEGIARTI000031010702

LEGIARTI000006582068

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-8 à L. 412-11 </a>et le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583899&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-12</a>. </p><p></p><p>Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire. </p><p></p><p>La vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.</p>

LEGIARTI000006582068

IG-20231129

LEGIARTI000031010702

LEGI

LEGISCTA000006182933

Sous-section 1 : Conditions générales.

LEGISCTA000006182933

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 2 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 1 : Conditions générales.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-9

Code rural et de la pêche maritime

Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit : " Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de ces apports. "

L143-9

LEGIARTI000006582070

LEGIARTI000006582069

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L164 (V)'>l'article L. 164</a> du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit : </p><p>" Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de ces apports. "</p>

LEGIARTI000006582069

IG-20231124

LEGIARTI000006582070

LEGI

LEGISCTA000006182933

Sous-section 1 : Conditions générales.

LEGISCTA000006182933

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 2 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 1 : Conditions générales.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-10

Code rural et de la pêche maritime

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d'achat établie à ses propres conditions. Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural au tribunal compétent de l'ordre judiciaire qui se prononce dans les conditions prescrites par l'article L. 412-7. Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui acquiert le bien au prix qu'elle avait proposé. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer son offre. Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l'une ou l'autre des parties a la faculté de renoncer à l'opération. Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.

L143-10

LEGIARTI000022658132

LEGIARTI000006582071

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d'achat établie à ses propres conditions. </p><p>Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural au tribunal compétent de l'ordre judiciaire qui se prononce dans les conditions prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583892&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 412-7.</a></p><p>Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui acquiert le bien au prix qu'elle avait proposé. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer son offre. </p><p>Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l'une ou l'autre des parties a la faculté de renoncer à l'opération. Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.</p>

LEGIARTI000006582071

IG-20231129

LEGIARTI000022658132

LEGI

LEGISCTA000006182934

Sous-section 2 : Fixation du prix.

LEGISCTA000006182934

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 2 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 2 : Fixation du prix.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-11

Code rural et de la pêche maritime

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudication volontaire, afin que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges.

L143-11

LEGIARTI000006582072

LEGIARTI000006582072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudication volontaire, afin que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006582072

LEGI

LEGISCTA000006182935

Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.

LEGISCTA000006182935

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 2 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-12

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente publique. Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à l'adjudication amiable avant trois ans. S'il persiste dans son intention de vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.

L143-12

LEGIARTI000029594325

LEGIARTI000006582073

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-10 </a>ne sont pas applicables en cas de vente publique. Toutefois, le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029594348&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L143-7 (V)'>L. 143-7</a> peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à l'adjudication amiable avant trois ans. S'il persiste dans son intention de vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.</p>

LEGIARTI000025576822

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029594325

LEGI

LEGISCTA000006182935

Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.

LEGISCTA000006182935

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 2 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-13

Code rural et de la pêche maritime

A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 , sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.

L143-13

LEGIARTI000006582074

LEGIARTI000006582074

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L143-2 (V)'>L. 143-2</a>, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006582074

LEGI

LEGISCTA000006182936

Sous-section 4 : Contentieux.

LEGISCTA000006182936

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 2 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 4 : Contentieux.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-14

Code rural et de la pêche maritime

Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques.

L143-14

LEGIARTI000006582075

LEGIARTI000006582075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L143-2 (V)'>L. 143-2</a> intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006582075

LEGI

LEGISCTA000006182936

Sous-section 4 : Contentieux.

LEGISCTA000006182936

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 2 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 4 : Contentieux.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-15

Code rural et de la pêche maritime

Les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-14 , et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L143-15

LEGIARTI000006582076

LEGIARTI000006582076

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L143-1 (V)'>L. 143-1 à L. 143-14</a>, et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006582076

LEGI

LEGISCTA000006167609

Section 3 : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006167609

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 3 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-16

Code rural et de la pêche maritime

Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ; 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ; 3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ; 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants. A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est applicable aux donations mentionnées au premier alinéa. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8 , le notaire chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux. Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.

L143-16

LEGIARTI000038492081

LEGIARTI000030991260

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582052&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 143-1 </a>, lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée :<br/><br/> 1° Entre ascendants et descendants ;<br/><br/> 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;<br/><br/> 3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;<br/><br/> 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.<br/><br/> A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.<br/><br/> Toutefois, par dérogation au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583894&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 412-8 </a>, le notaire chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.<br/><br/> Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.</p><p></p>

LEGIARTI000030991260

IG-20231129

LEGIARTI000038492081

LEGI

LEGISCTA000030991258

Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs

LEGISCTA000030991258

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-1

Code rural et de la pêche maritime

Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités.

L151-1

LEGIARTI000006582085

LEGIARTI000006582085

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006582085

LEGI

LEGISCTA000006182937

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

LEGISCTA000006182937

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-2

Code rural et de la pêche maritime

Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article L. 151-3 .

L151-2

LEGIARTI000006582086

LEGIARTI000006582086

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-3 (V)'>L. 151-3</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006582086

LEGI

LEGISCTA000006182937

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

LEGISCTA000006182937

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-3

Code rural et de la pêche maritime

Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du ministre de l'agriculture. Aucune aliénation, ni institution de droits réels, aucun contrat de louage ou autre, ne peuvent, à peine de nullité de plein droit, être consentis sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture. Aucune modification dans la structure de l'ouvrage, aucun changement de destination ne peut avoir lieu que dans les mêmes conditions. Si les associations syndicales ne pourvoient pas ou pourvoient insuffisamment aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet inscrit, après avis du président du conseil départemental du département où se trouve le siège de l'association, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des dépenses. Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses. Si les associations syndicales persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou si elles n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis du président du conseil départemental , charge le service compétent de l'Etat de l'entretien et propose au ministre de l'agriculture toutes mesures propres à assurer l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association défaillante. Les dispositions du présent article concernant l'entretien et l'exploitation des ouvrages ne sont applicables que dans la limite des plus-values réalisées par les collectivités bénéficiaires.

L151-3

LEGIARTI000027573290

LEGIARTI000006582087

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du ministre de l'agriculture. Aucune aliénation, ni institution de droits réels, aucun contrat de louage ou autre, ne peuvent, à peine de nullité de plein droit, être consentis sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture. Aucune modification dans la structure de l'ouvrage, aucun changement de destination ne peut avoir lieu que dans les mêmes conditions. <p></p><p></p>Si les associations syndicales ne pourvoient pas ou pourvoient insuffisamment aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet inscrit, après avis du président du conseil départemental du département où se trouve le siège de l'association, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des dépenses. Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses. <p></p><p></p>Si les associations syndicales persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou si elles n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis du président du conseil départemental , charge le service compétent de l'Etat de l'entretien et propose au ministre de l'agriculture toutes mesures propres à assurer l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association défaillante. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article concernant l'entretien et l'exploitation des ouvrages ne sont applicables que dans la limite des plus-values réalisées par les collectivités bénéficiaires.<p></p>

LEGIARTI000006582087

IG-20231124

LEGIARTI000027573290

LEGI

LEGISCTA000006182937

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

LEGISCTA000006182937

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

<p></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-4

Code rural et de la pêche maritime

Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 sont applicables. Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux articles L. 151-3, L. 151-5 et L. 151-6 leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires. Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être assurée par l'Etat.

L151-4

LEGIARTI000022202869

LEGIARTI000006582088

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-3 (V)'>L. 151-3 </a>sont applicables. </p><p>Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (V)'>article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales </a>et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux articles L. 151-3, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-5 (V)'>L. 151-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-6 (V)'>L. 151-6</a> leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires. </p><p>Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être assurée par l'Etat.</p>

LEGIARTI000006582089

IG-20231124

LEGIARTI000022202869

LEGI

LEGISCTA000006182937

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

LEGISCTA000006182937

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-5

Code rural et de la pêche maritime

Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés, l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 % en plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ; 2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et dont l'association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l'Etat ; 3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux intéressés à l'expiration de cette durée.

L151-5

LEGIARTI000022496779

LEGIARTI000006582090

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

2.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :</p><p>1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés, l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 % en plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ;</p><p>2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et dont l'association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l'Etat ;</p><p>3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux intéressés à l'expiration de cette durée.</p>

LEGIARTI000006582090

IG-20231124

LEGIARTI000022496779

LEGI

LEGISCTA000006182937

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

LEGISCTA000006182937

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-6

Code rural et de la pêche maritime

Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du fonds, est établie et recouvrée dans les conditions prévues par les textes relatifs aux associations syndicales. Les intéressés groupés en association syndicale autorisée ne peuvent se soustraire à son paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ; l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, compte non tenu de la plus-value résultant pour le fonds des travaux exécutés. L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-5 , de la plus-value totale constatée dans son périmètre. Elle peut toutefois obtenir des délais de paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si elle établit n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines cotisations.

L151-6

LEGIARTI000022202863

LEGIARTI000006582091

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du fonds, est établie et recouvrée dans les conditions prévues par les textes relatifs aux associations syndicales. </p><p>Les intéressés groupés en association syndicale autorisée ne peuvent se soustraire à son paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ; l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 17 (V)'>l'article 17</a> de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, compte non tenu de la plus-value résultant pour le fonds des travaux exécutés.</p><p>L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-5 (V)'>L. 151-5</a>, de la plus-value totale constatée dans son périmètre. Elle peut toutefois obtenir des délais de paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si elle établit n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines cotisations.</p>

LEGIARTI000006582092

IG-20231124

LEGIARTI000022202863

LEGI

LEGISCTA000006182937

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

LEGISCTA000006182937

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-7

Code rural et de la pêche maritime

La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.

L151-7

LEGIARTI000006582093

LEGIARTI000006582093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006582093

LEGI

LEGISCTA000006182937

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

LEGISCTA000006182937

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-8

Code rural et de la pêche maritime

Les conditions d'application des articles L. 151-1 à L. 151-7 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L151-8

LEGIARTI000006582094

LEGIARTI000006582094

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-1 (V)'>L. 151-1 à L. 151-7</a> sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006582094

LEGI

LEGISCTA000006182937

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

LEGISCTA000006182937

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-9

Code rural et de la pêche maritime

Sans préjudice des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-8 , L. 151-10 , L. 151-11, L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et des finances.

L151-9

LEGIARTI000006582095

LEGIARTI000006582095

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-1 (V)'>L. 151-1 à L. 151-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-10 (V)'>L. 151-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-11 (V)'>L. 151-11,</a> L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et des finances.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006582095

LEGI

LEGISCTA000006182938

Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.

LEGISCTA000006182938

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-10

Code rural et de la pêche maritime

Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.

L151-10

LEGIARTI000006582096

LEGIARTI000006582096

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006582096

LEGI

LEGISCTA000006182939

Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.

LEGISCTA000006182939

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-11

Code rural et de la pêche maritime

Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 sont inscrites au budget de l'Etat. La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.

L151-11

LEGIARTI000006582097

LEGIARTI000006582097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-10 (V)'>L. 151-10</a> sont inscrites au budget de l'Etat. <p></p><p></p>La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006582097

LEGI

LEGISCTA000006182939

Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.

LEGISCTA000006182939

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-13

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 à L. 151-12 .

L151-13

LEGIARTI000006582099

LEGIARTI000006582099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-38 (V)'>L. 151-38 </a>s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-1 (V)'>L. 151-1 à L. 151-12</a>.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006582099

LEGI

LEGISCTA000006182941

Sous-section 5 : Dispositions communes.

LEGISCTA000006182941

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-30

Code rural et de la pêche maritime

Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

L151-30

LEGIARTI000006582116

LEGIARTI000006582116

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006582116

LEGI

LEGISCTA000006182944

Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

LEGISCTA000006182944

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat &gt; Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-31

Code rural et de la pêche maritime

Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux d'irrigation ou de submersion sont tenus de payer des redevances complémentaires dont le montant, variable avec les conditions d'utilisation de l'eau et, s'il y a lieu, avec la section du canal où l'eau est utilisée, est fixé par décret, les représentants de l'association des usagers et, pour les entreprises concédées, le concessionnaire entendus.

L151-31

LEGIARTI000006582117

LEGIARTI000006582117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux d'irrigation ou de submersion sont tenus de payer des redevances complémentaires dont le montant, variable avec les conditions d'utilisation de l'eau et, s'il y a lieu, avec la section du canal où l'eau est utilisée, est fixé par décret, les représentants de l'association des usagers et, pour les entreprises concédées, le concessionnaire entendus.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006582117

LEGI

LEGISCTA000006182944

Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

LEGISCTA000006182944

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat &gt; Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-32

Code rural et de la pêche maritime

Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement.

L151-32

LEGIARTI000006582118

LEGIARTI000006582118

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006582118

LEGI

LEGISCTA000006182944

Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

LEGISCTA000006182944

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat &gt; Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-33

Code rural et de la pêche maritime

Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est imposée, peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement, sans dommages-intérêts. Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité de racheter les redevances moyennant le versement d'un capital, les abonnés qui ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux ont été livrées. Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après la publication au Journal officiel du décret fixant la redevance complémentaire. Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant la juridiction administrative.

L151-33

LEGIARTI000006582119

LEGIARTI000006582119

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est imposée, peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement, sans dommages-intérêts.<p></p><p></p> Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité de racheter les redevances moyennant le versement d'un capital, les abonnés qui ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux ont été livrées.<p></p><p></p> Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après la publication au Journal officiel du décret fixant la redevance complémentaire.<p></p><p></p> Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant la juridiction administrative.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006582119

LEGI

LEGISCTA000006182944

Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

LEGISCTA000006182944

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat &gt; Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-34

Code rural et de la pêche maritime

Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers entendus.

L151-34

LEGIARTI000006582120

LEGIARTI000006582120

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers entendus.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006582120

LEGI

LEGISCTA000006182944

Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

LEGISCTA000006182944

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat &gt; Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-35

Code rural et de la pêche maritime

Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L151-35

LEGIARTI000006582121

LEGIARTI000006582121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal.<p></p><p></p> Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006582121

LEGI

LEGISCTA000006182944

Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

LEGISCTA000006182944

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat &gt; Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-36

Code rural et de la pêche maritime

Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence : 1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ; 2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-2 du présent code ; 3° Entretien des canaux et fossés ; 4° et 5° (alinéas abrogés) ; 6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ; 7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article L. 151-37 , faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° du II de l' article 1379 et à l' article 1530 bis du code général des impôts. Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.

L151-36

LEGIARTI000033034232

LEGIARTI000006582122

AUTONOME

VIGUEUR

11.0

Article

<p></p><p>Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5721-2 </a>du code général des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence : </p><p></p><p></p><p></p><p>1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ; </p><p></p><p></p><p></p><p>2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L126-2 (V)'>L. 126-2 </a>du présent code ; </p><p></p><p></p><p></p><p>3° Entretien des canaux et fossés ; </p><p></p><p></p><p></p><p>4° et 5° (alinéas abrogés) ; </p><p></p><p></p><p></p><p>6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ; </p><p></p><p></p><p></p><p>7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. </p><p></p><p></p><p></p><p>Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582131&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-37</a>, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-7 </a>du code de l'environnement lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (V)'>article 1379 </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028531182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1530 bis (V)'>article 1530 bis</a> du code général des impôts. </p><p></p><p></p><p></p><p>Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.</p><p></p>

LEGIARTI000028538234

IG-20231124

LEGIARTI000033034232

LEGI

LEGISCTA000006182945

Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

LEGISCTA000006182945

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-37

Code rural et de la pêche maritime

Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l'article L. 151-36 . Les bases générales de cette répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le programme définit, en outre, les modalités de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages qui peuvent être confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux. Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées. Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux portant sur un cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles. Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée. Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques. Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée. Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.

L151-37

LEGIARTI000029595717

LEGIARTI000006582131

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

5.0

Article

<p>Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-36</a>. Les bases générales de cette répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le programme définit, en outre, les modalités de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages qui peuvent être confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. </p><p></p><p>L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux. </p><p></p><p>Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative au développement et à la protection de la montagne. </p><p></p><p>Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées. Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. </p><p></p><p>Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux portant sur un cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3 </a>du code de l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-1 </a>du code des assurances, réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles. Il est cependant procédé comme indiqué à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 3 (V)'>l'article 3</a> de la loi du 29 décembre 1892 précitée. </p><p></p><p>Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques. Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée. </p><p></p><p>Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.</p>

LEGIARTI000025560309

IG-20231124

LEGIARTI000029595717

LEGI

LEGISCTA000006182945

Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

LEGISCTA000006182945

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-37-1

Code rural et de la pêche maritime

Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L151-37-1

LEGIARTI000022496781

LEGIARTI000006582133

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

2.0

Article

<p>Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006582133

MD-20241115_200826_620_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022496781

LEGI

LEGISCTA000006182945

Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

LEGISCTA000006182945

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-38

Code rural et de la pêche maritime

Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la réalisation des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent les associations syndicales autorisées. Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de contributions directes. Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ou de travaux de protection ou de restauration des écosystèmes aquatiques mentionnés au 8° du même I, il peut être procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de concessions de forces hydrauliques, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement. Lorsque, en application du 7° de l'article L. 151-36, des travaux d'installation et de réalisation de débardage par câble sont réalisés, une servitude de passage et d'aménagement est créée au profit du demandeur.

L151-38

LEGIARTI000025560302

LEGIARTI000006582134

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5721-2 </a>du code général des collectivités territoriales sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la réalisation des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent les associations syndicales autorisées. </p><p>Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de contributions directes. </p><p>Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-7 </a>du code de l'environnement ou de travaux de protection ou de restauration des écosystèmes aquatiques mentionnés au 8° du même I, il peut être procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de concessions de forces hydrauliques, en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid'>loi du 16 octobre 1919</a> relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. </p><p>Lorsqu'en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-36 </a>des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement. </p><p>Lorsque, en application du 7° de l'article L. 151-36, des travaux d'installation et de réalisation de débardage par câble sont réalisés, une servitude de passage et d'aménagement est créée au profit du demandeur.</p>

LEGIARTI000006582137

IG-20231128

LEGIARTI000025560302

LEGI

LEGISCTA000006182945

Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

LEGISCTA000006182945

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-38-1

Code rural et de la pêche maritime

Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé.

L151-38-1

LEGIARTI000006582138

LEGIARTI000006582138

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006582138

LEGI

LEGISCTA000006182945

Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

LEGISCTA000006182945

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-39

Code rural et de la pêche maritime

Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L. 151-37 a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu à sa constitution d'office, par décision préfectorale.

L151-39

LEGIARTI000006582139

LEGIARTI000006582139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-37 (V)'>L. 151-37</a> a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu à sa constitution d'office, par décision préfectorale.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006582139

LEGI

LEGISCTA000006182945

Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

LEGISCTA000006182945

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

Code rural et de la pêche maritime, art. L151-40

Code rural et de la pêche maritime

Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire. Les conditions d'application des articles L. 151-36 à L. 151-39 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L151-40

LEGIARTI000022203693

LEGIARTI000006582140

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-36 (V)'>L. 151-36 à L. 151-39</a> ont un caractère obligatoire. </p><p>Les conditions d'application des articles L. 151-36 à L. 151-39 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000006582140

MD-20240322_202511_228_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022203693

LEGI

LEGISCTA000006182945

Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.