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Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5211-4 | Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5211-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5231-1 | Pour leur application à Saint-Barthélemy, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés : Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5231-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5231-2 | Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2 , les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ". | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5231-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5232-1 | Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. " | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5232-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5241-1 | Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5241-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5241-2 | L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5241-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5261-1 | Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l' article 552 du code civil , les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5261-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5261-2 | Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5261-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5311-1 | En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5311-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5311-2 | Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5311-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5311-3 | En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5311-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5311-4 | Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5311-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5331-1 | Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés : " Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion. " Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient ". | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5331-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5331-2 | Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2 , les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ". | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5331-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5332-1 | Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. " | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5332-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5341-1 | Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5341-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5341-2 | L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5341-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5361-1 | Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l' article 552 du code civil , les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5361-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5361-2 | Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5361-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5411-1 | Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5 , L. 1211-2 , et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15 , L. 2124-16 à L. 2124-25 , L. 2124-27, L. 2124-28 , L. 2124-31 , L. 2132-12 , L. 2132-18 , L. 2141-2, L. 2141-3 , L. 2222-4 et L. 2222-23 ; 3° L. 3111-2, L. 3211-7 , L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ; 4° L. 4111-6 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5411-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5411-2 | Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5411-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5411-3 | En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5411-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5411-4 | Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5411-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5421-3 | Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3 , les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ". | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5421-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5422-1 | Pour l'application de l'article L. 1212-3 , la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5422-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5431-1 | A l'article L. 2111-4 , le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. " | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5431-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5431-2 | Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5431-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5432-2 | Pour l'application de l'article L. 2222-22 , les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ". | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5432-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5433-1 | Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5433-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5434-1 | Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5434-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5441-1 | L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5441-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5441-3 | L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5441-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5441-5 | Pour l'application de l'article L. 3212-2 , les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ". | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5441-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5441-6 | A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5441-6 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5442-1 | Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2 , la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5442-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5461-1 | Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5461-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5461-2 | Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage. Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa n'est pas soumis au paiement d'une redevance domaniale. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5461-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-1 | En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie au domaine public de l'Etat. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5511-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-2 | Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 , L. 2111-16 , L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1 , L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 à L. 2122-5 L. 2122-6 Résultant de l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 L. 2122-7 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-8 à L. 2122-12 L. 2122-13 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 2122-14 , L. 2122-19 , premier alinéa, L. 2123-1 , L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8 L. 2124-1 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2124-2 et L. 2124-3 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1 , L. 2132-2 , L. 2132-3 , L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3 , L. 2311-1 et L. 2312-1 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | 2018-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5511-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-3 | Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 , L. 2111-16 , L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1 , L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 , L. 2122-4 , L. 2123-1 , L. 2123-3 , L. 2123-6 , première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1 , L. 2132-2 et L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3 , L. 2311-1 , L. 2312-1 et L. 2321-3 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 et L. 2322-4 L. 2323-3 et L. 2323-5 Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2323-10 L. 2323-14 Résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | 2017-04-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5511-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-4 | Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la première partie : L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4 , L. 1112-1 , L. 1112-2 , L. 1112-7 , L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2 L. 1121-3 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 1121-4 et L. 1124-1 L. 1125-1 Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 L. 1127-1 , L. 1212-1 , L. 1212-2 , L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1 Dans la deuxième partie L. 2211-1 , L. 2212-1 , L. 2221-1 , L. 2222-1 , à L. 2222-3, L. 2222-6 , L. 2222-7 et L. 2222-9 L. 2222-10 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17 , L. 2222-18 , L. 2311-1 , L. 2312-1 et L. 2321-3 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 et L. 2322-4 L. 2323-3 et L. 2323-5 Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2323-10 L. 2323-14 Résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3211-1 Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 3211-2 à L. 3211-4 L. 3211-5 Résultant de l' ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 L. 3211-6 , L. 3211-10 et L. 3211-11 L. 3211-12 Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 3211-13 , L. 3211-14 , L. 3211-17 à L. 3211-19 L. 3211-21 Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1 L. 3212-2 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 3212-3 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1 L. 3231-1 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Dans la quatrième partie : L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1 | 2023-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5511-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-5 | Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au présent livre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5511-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-6 | En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5511-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-7 | Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ; 5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5511-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5521-1 | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4 , les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5521-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5521-2 | L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5521-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-1 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5531-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-2 | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5531-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-3 | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6 , les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5531-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-4 | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29 , après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5531-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5532-1 | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5532-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5532-2 | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés. | 2016-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5532-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5532-3 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-17.-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ” | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5532-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5532-4 | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18 , les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5532-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-1 | Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Nouvelle-Calédonie. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5533-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-2 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 231-4 et L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ” | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5533-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-3 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. " | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5533-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-4 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-5.-Si, pour les produits et redevances régis par l'article L. 2321-3, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° et 6° de l'article de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ” | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5533-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-5 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ” | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5533-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-6 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ” | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5533-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-7 | Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5533-7 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-1 | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-1 , les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5541-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-2 | Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5541-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-3 | L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Les terrains mentionnés au premier alinéa appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent, du président de l'assemblée de province concernée et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cette liste est complétée, selon les mêmes modalités, à la demande de l'une de ces personnes ou d'un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sur présentation d'un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5541-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-4 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé : “ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ” | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5541-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-5 | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase est supprimée. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5541-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5611-1 | En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5611-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5611-3 | Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 , L. 2111-16 , L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1 , L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 et L. 2122-4 L. 2123-1 , L. 2123-3 , L. 2123-6 , première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1 , L. 2132-2 et L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3 , L. 2311-1 , L. 2312-1 et L. 2321-3 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 et L. 2322-4 L. 2323-3 et L. 2323-5 Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2323-10 L. 2323-14 Résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | 2017-04-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5611-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5611-4 | Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations mentionnées au présent livre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5611-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5611-5 | En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5611-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5611-6 | Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5611-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5621-1 | Les articles L. 1111-5 , L. 1112-3 à L. 1112-5 , L. 1112-8 , L. 1122-1 , L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5621-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5621-2 | L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5621-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-1 | Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié : 1° Les 1°, 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5631-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-2 | Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5631-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-3 | Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6 , les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5631-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-4 | Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29 , après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5631-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-1 | Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1 , les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil , les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat et ses établissements publics ”. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5632-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-2 | Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5632-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-3 | Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5632-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-4 | Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17 , les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5632-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-5 | Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5632-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-1 | Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Polynésie française. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5633-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-2 | Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française et à l'article L. 1874-2 du même code. Les dispositions de l'article 711-2 du code des impôts de Polynésie française sont également applicables au recouvrement de ces produits et redevances. ” | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5633-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-3 | Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ” | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5633-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-4 | Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-5.-A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ” | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5633-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-5 | Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ” | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5633-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-6 | Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ” | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5633-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-7 | Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Polynésie française. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5633-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-1 | Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié : 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5641-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-2 | L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5641-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-3 | Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-6 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ” sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5641-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-4 | I.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. II.-Les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ne sont pas applicables en Polynésie française. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5641-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-5 | Les articles L. 3211-8 , L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5641-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-6 | Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique ” sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5641-6 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-7 | Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase est supprimée. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5641-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-8 | Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3212-2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : “, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés entreprise solidaire d'utilité sociale en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ” sont supprimés ; 2° Les 9° et 10° sont supprimés. | 2023-05-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5641-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5711-1 | Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14 , L. 2111-16 , L. 2111-17 , L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1 , L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 et L. 2122-5 L. 2122-6 Résultant de l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 L. 2122-7 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-8 à L. 2122-12 L. 2122-13 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 2122-14 , L. 2122-19 , premier alinéa et L. 2123-1 L. 2123-2 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2124-26 L. 2124-27 et L. 2124-28 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 2124-29 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-2 Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1 , L. 2132-2 , L. 2132-13 , L. 2132-14 , L. 2132-19 et L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3 , L. 2311-1 et L. 2312-1 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | 2018-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5711-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5711-2 | Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la première partie : L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1 , L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2 L. 1121-3 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 1122-1 et L. 1124-1 L. 1125-1 Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 L. 1127-1 , L. 1127-2 et L. 1221-1 Dans la deuxième partie : L. 2211-1 , L. 2221-1 , L. 2222-6 , L. 2222-7 L. 2222-8 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2222-9 L. 2222-10 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18 L. 2222-21 et L. 2222-22 Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 L. 2311-1 et L. 2312-1 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3211-1 Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6 , L. 3211-9 , L. 3211-11 L. 3211-12 Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 3211-13 , L. 3211-15 , L. 3211-16 , L. 3211-17 , L. 3211-18 , L. 3211-20 , L. 3211-24 , L. 3212-1 L. 3212-2 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 3221-4 à L. 3221-7 L. 3231-1 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Dans la quatrième partie : L. 4112-1 et L. 4121-1 | 2023-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5711-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5711-3 | Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L5711-3 |