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Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-10 | En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9 , la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois. Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif. | 2014-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2123-10 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-11 | I. – Les dispositions des conventions conclues antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, prévoyant les modalités de gestion d'un ouvrage de rétablissement de voies, continuent à s'appliquer. II. – Lorsque la surveillance, l'entretien, la réparation ou le renouvellement d'un ouvrage d'art de rétablissement de voies qui relève ou franchit les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics fait l'objet d'un recours formé avant le 1er juin 2014 par une collectivité territoriale devant la juridiction compétente, les parties établissent une convention nouvelle, conformément au II de l'article L. 2123-9 et à l'article 2123-10 , sous réserve de désistement commun aux instances en cours. III. – Le ministre chargé des transports fait procéder, avant le 1er juin 2018, à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur. Le ministre chargé des transports identifie ceux des ouvrages dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle. Celle-ci est établie conformément au II de l'article L. 2123-9 et à l'article L. 2123-10. | 2014-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2123-11 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-12 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. | 2014-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2123-12 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-1 | Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique. Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement. Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. | 2016-08-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-2 | En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique. Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la législation antérieure. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-3 | Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-30 , des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-4 | I. – L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement. II. – Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code. Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code en tenant compte des caractéristiques des lieux. Les concessions sont accordées par priorité aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si les métropoles, communes ou groupements renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable. Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire. III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | 2014-01-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-5 | Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l'affectation irréversible du site. Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-6 | La personne publique propriétaire du domaine public fluvial est chargée de son aménagement et de son exploitation. Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, les pouvoirs de police y afférents sont exercés par l'autorité exécutive, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de police de la navigation et d'utilisation de l'énergie hydraulique. Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat reste compétent pour instruire et délivrer les autorisations de prises d'eau, pratiquées sur le domaine public fluvial, des installations de production d'électricité ne relevant pas de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-6 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-7 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-7 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-7-1 | L'Etat peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation. Cette convention peut également porter sur la mise en valeur du domaine par production accessoire d'hydroélectricité, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de l'énergie. La convention est conclue à titre gratuit et autorise la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales à percevoir directement à son profit les produits de l'exploitation du domaine. Au terme de la convention, la collectivité territoriale ou le groupement ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées au domaine. La convention confère, en application de l'article L. 2122-6 du présent code, un droit réel sur les ouvrages, les constructions et les installations que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalise pour l'exercice des missions prévues par la convention. Elle fixe en particulier : 1° Les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du domaine public fluvial ; 2° La durée de la convention, dans la limite fixée au même article L. 2122-6 ; 3° Les droits de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales consistant à accorder des autorisations d'occupation nécessaires à la valorisation du domaine, y compris des autorisations conférant un droit réel sur les ouvrages réalisés, sans que ces autorisations excèdent la durée de la convention. La convention est approuvée par arrêté du ministre chargé des transports lorsqu'elle porte sur le domaine public fluvial relevant de sa compétence ou par arrêté du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elle porte sur le domaine public fluvial relevant de sa compétence. Elle est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'environnement lorsqu'elle porte sur le domaine public fluvial relevant de leur compétence conjointe. L'arrêté mentionné au huitième alinéa du présent article est pris après avis de Voies navigables de France lorsque la convention porte sur le domaine confié à cet établissement en application de l' article L. 4314-1 du code des transports . Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet d'arrêté mentionné au huitième alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 2022-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-7-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-8 | Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine. Les décisions d'autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-8 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-9 | Les prises d'eau mentionnées à l'article L. 2124-8 et autres établissements créés sur le domaine public fluvial, même avec autorisation, peuvent toujours être modifiés ou supprimés. Une indemnité n'est due que lorsque les prises d'eau ou établissements dont la modification ou la suppression est ordonnée ont une existence légale. Toutefois, aucune suppression ou modification ne peut être prononcée que suivant les formes et avec les garanties établies pour la délivrance des autorisations. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-9 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-10 | Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2124-9 , l'autorité administrative compétente peut mettre l'exploitant d'un des ouvrages soumis à autorisation en demeure de satisfaire aux conditions qui lui sont imposées dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut : 1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; 3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-10 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-11 | L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. Toutefois, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien. De même, les propriétaires de moulins ou d'usines qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui trouvent intérêt aux travaux d'entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses peuvent être appelés à contribuer à leur financement. A défaut d'accord sur le montant de la participation mentionnée aux deux alinéas précédents, il est fait application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. | 2006-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-11 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-12 | Dès lors que les cours d'eau ou canaux domaniaux ne sont plus utiles à la navigation, la personne publique propriétaire du domaine public fluvial n'est tenue, au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation, à aucune dépense autre que celles qu'implique le rétablissement, en cas de nécessité, de la situation naturelle. Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant les propriétaires ou exploitants d'usines ou d'autres bénéficiaires ne donnent lieu à aucune contribution financière de la personne publique propriétaire. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-12 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-13 | Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones. En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation fluviale. | 2006-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-13 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-14 | Les dispositions de l'article L. 2124-5 s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2 du code de l'environnement. Sur le domaine public fluvial, le pouvoir de délivrer ces autorisations peut être délégué par l'autorité compétente, dans les conditions déterminées par celle-ci, à une autorité organisatrice ayant vocation à développer la plaisance fluviale dans un bassin de navigation. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-14 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-15 | Si un cours d'eau domanial enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 559 du code civil. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-15 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-16 | Sur la Loire, entre Roanne et le pont d'Oudon, et sur ses affluents, l'Allier, depuis son confluent avec la Dore, le Cher, depuis Saint-Amand, la Vienne, depuis son confluent avec la Creuse, la Mayenne et le Maine, depuis Château-Gontier et jusqu'à leurs confluents avec la Loire, sont appliquées les dispositions de la présente sous-section. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-16 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-17 | Pour l'ensemble des cours d'eau mentionnés à l'article L. 2124-16, aucune plantation ou accrue n'est tolérée sur les terrains compris entre les cours d'eau et les digues et levées ou sur les îles, sans autorisation. En cas de non-respect, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros et les plantations pourront être arrachées à ses frais après mise en demeure préalable. Il n'est dû d'indemnité que si la plantation avait fait antérieurement l'objet d'une autorisation régulière et compte tenu des conditions fixées par cette autorisation. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-17 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-18 | L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles. Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement. En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux. | 2014-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-18 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-19 | Sont applicables aux cours d'eau et canaux domaniaux de l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux lieu et place des premier et troisième alinéas de l'article L. 2124-11 , des articles L. 2124-15 , L. 2131-2 à L. 2131-4 , L. 2131-6 , du II de l'article L. 2331-2 et de l'article L. 3211-16 pour autant que ces articles ne contiennent pas de dispositions pénales : 1° La loi locale du 2 juillet 1891 sur l'utilisation des eaux et la protection contre les eaux avec les modifications résultant de la loi locale du 22 avril 1902, à l'exception des articles relatifs aux pénalités ; 2° Les dispositions contenues dans la loi locale sur les professions du 26 juillet 1900 en tant qu'elles concernent les barrages pour établissements hydrauliques. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-19 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-20 | Toutes les eaux qui tombent naturellement ou par l'effet d'ouvrages d'art soit dans le canal, soit dans ses rigoles nourricières, soit enfin dans ses réservoirs, sont en entier à la disposition du canal du Midi pour les prendre ou les rejeter et ce nonobstant toutes jouissances ou usages contraires. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-20 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-21 | L'entretien des épanchoirs du canal du Midi, à l'exception des vingt et un épanchoirs à fleur d'eau du bief du bassin rond est à la charge de la personne publique propriétaire du canal, y compris les rigoles ou fossés d'évacuation des eaux de ces épanchoirs dans les ruisseaux ou rivières voisins. Les rigoles ou fossés d'évacuation seront entretenus aux dimensions nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux des épanchoirs sans dommages aux propriétés voisines. Les ruisseaux qui n'auraient pas les dimensions suffisantes pour recevoir le débit amené par ces rigoles ou fossés seront creusés et entretenus pour moitié par la personne publique propriétaire du canal et pour moitié par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent. Les vingt et un épanchoirs à fleur d'eau du bief du bassin rond sont entretenus par les communes de Vias et d'Agde qui peuvent appeler à y contribuer les propriétaires intéressés. Aucun épanchoir ne pourra être fermé et aucun épanchoir nouveau ne pourra être établi ou le débit d'un épanchoir augmenté par la personne publique propriétaire du canal sans consultation des intéressés et des municipalités et sans établissement dans les deux derniers cas des rigoles ou fossés d'évacuation nécessaires à l'écoulement des eaux provenant de ces épanchoirs. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-21 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-22 | Les aqueducs sont entretenus par la personne publique propriétaire du canal dans toute l'étendue de l'emprise du canal (cuvette et francs-bords). | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-22 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-23 | Les rigoles alimentant le canal sont entretenues par la personne publique propriétaire du canal. Les autres rigoles et les contre-canaux ou rigoles parallèles au canal, amenant les eaux à un aqueduc sont entretenus pour moitié par la personne publique propriétaire du canal et pour moitié par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, qui peuvent appeler à y participer les propriétaires intéressés. Les rigoles de sortie sont creusées et entretenues en totalité par les communes sur le territoire desquelles elles se trouvent, qui peuvent appeler à y participer les propriétaires intéressés ; toutefois, pour les rigoles qui recevaient les eaux d'un épanchoir, la personne publique propriétaire du canal contribuera pour moitié à leur établissement et à leur entretien. Les anciens, tels que ruisseaux dans lesquels on n'a pas rejeté ou détourné d'autres eaux, sont entretenus tant à l'entrée qu'à la sortie par les propriétaires riverains. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-23 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-24 | Toute plantation est interdite dans le lit des rigoles d'entrée ou de sortie, dans les contre-canaux et dans les anciens, tels que ruisseaux ou ravins. Les propriétaires sont responsables des dommages causés par la présence de ces obstacles et ont à supporter les frais des curages, approfondissements ou élargissements qu'ils auraient rendu nécessaires. Ils sont tenus de procéder à l'arrachage des arbres et broussailles dans un délai de huitaine après mise en demeure par l'autorité administrative compétente. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-24 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-25 | Les ponts construits, tant sur le canal que sur ses rigoles nourricières, sont réparés, entretenus et reconstruits au besoin aux frais de la personne publique propriétaire du canal ; ceux sur les contre-canaux, ainsi que ceux sur les rigoles d'entrée ou de sortie des aqueducs ou des épanchoirs, restent à la charge des communes lorsqu'ils ne sont pas dépendants du domaine public routier. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-25 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-26 | L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-26 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-27 | L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier. | 2014-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-27 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-28 | Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées aux articles L. 123-6 et L. 133-8 du code minier. | 2014-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-28 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-29 | Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, l'autorisation d'exploitation de cultures maritimes délivrée en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines vaut autorisation d'occupation domaniale. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-29 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-30 | Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, l'autorisation d'exploitation de cultures marines est délivrée par l'Etat, en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines, après accord de la collectivité territoriale ou du groupement gestionnaire desdites dépendances. L'utilisation de l'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lorsqu'elle est compatible avec le fonctionnement du service public portuaire, à la délivrance par la collectivité territoriale ou le groupement gestionnaire, d'une autorisation d'occupation du domaine public. Le retrait par l'Etat de l'autorisation d'exploitation pour des raisons relatives à la salubrité ou à l'hygiène publique entraîne de plein droit retrait de l'autorisation d'occupation. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-30 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-31 | Lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation, leur accès est subordonné à l'accord de l'affectataire. Il en va de même en cas d'utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle. L'accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette utilisation. Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-31 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-32 | Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-32 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-32-1 | Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. | 2014-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-32-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-33 | Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds. L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds. | 2014-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-33 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-34 | En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l'ancien titulaire pour la seule poursuite de l'exploitation du fonds, durant trois mois. Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans le délai de six mois à compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur. En cas d'acceptation de l'autorité compétente, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l'ancien titulaire. La décision est notifiée aux ayants droit ayant sollicité l'autorisation ou ayant présenté un successeur ainsi que, le cas échéant, au successeur présenté. Toute décision de refus est motivée. | 2014-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-34 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-35 | La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel. | 2014-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2124-35 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-1 | Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l' article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; 2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ; 4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé. 5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité. En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2125-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-1-1 | Par dérogation à l'article L. 2125-1 , l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation. La délibération instaurant la gratuité précise les dispositifs de végétalisation pouvant bénéficier d'autorisations d'occupation temporaire, la durée pour laquelle les autorisations d'occupation temporaire sont délivrées et, le cas échéant, les règles à respecter en matière d'occupation du domaine. L'autorisation d'occupation temporaire est accordée après instruction par la commune. Le caractère gratuit de l'autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l'installation et l'entretien de dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif. Les dispositifs de végétalisation mentionnés au premier alinéa du présent article respectent les règles applicables au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine. Le cas échéant, ils sont soumis à autorisation dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Ils sont compatibles avec la destination et l'usage du domaine public. Un décret précise les modalités d'application du présent article. | 2021-08-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2125-1-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-1-2 | Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | 2024-04-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2125-1-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-2 | Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret. | 2006-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2125-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-3 | La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2125-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-4 | La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement. Toutefois, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance : 1° Etre admis à se libérer par le versement d'acomptes ; 2° Etre tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute la durée de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq ans, soit pour une période quinquennale dans le cas contraire. En outre, pour les besoins de la défense nationale, le bénéficiaire peut être tenu de se libérer soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée. De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d'un droit d'occupation ou d'utilisation de son domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de l'autorisation ou de la concession qui lui a été accordée si ce titulaire possède le statut de l'une des sociétés mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2253-1, à l'article L. 3231-6 et au 14° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et si le produit de la redevance ainsi perçue est affecté au financement de prises de participation à son capital dans le cadre prévu aux mêmes articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription du produit de la redevance au budget des collectivités ou de leurs groupements. Les conditions d'application de ces différents modes de règlement sont fixées par arrêté ministériel. | 2023-03-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2125-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-5 | En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2125-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-6 | En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2125-6 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-7 | Les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l'Etat une redevance calculée d'après les bases fixées par un décret en Conseil d'Etat. Sur le domaine public fluvial appartenant ou confié en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. Elle est établie par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau domaniaux et aux canaux confiés à Voies navigables de France. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2125-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-8 | Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements. | 2006-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2125-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-9 | Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l' article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. | 2018-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2125-9 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2125-10 | La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d'autre part, de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques. L'utilisation de fréquences radioélectriques qui n'ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ne donne pas lieu au paiement d'une redevance. L'utilisation des fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales peut ne pas donner lieu au paiement d'une redevance. | 2016-10-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2125-10 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2131-1 | Les servitudes administratives qui peuvent être établies dans l'intérêt de la protection, de la conservation ou de l'utilisation du domaine public sont instituées et régies par les dispositions législatives qui leur sont propres ainsi que par les textes pris pour leur application. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2131-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2131-2 | Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs. La continuité de la servitude de passage, dite "servitude de marchepied", doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage. Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation. Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation. Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels. Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue. Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l'emprise de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux. | 2015-08-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2131-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2131-3 | Lorsque l'exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du lac le permettent, la distance de 3,25 mètres mentionnée à l'article L. 2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l'autorité gestionnaire, jusqu'à 1,50 mètre. Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80 mètres et de 9,75 mètres mentionnées à l'article L. 2131-2, pour la servitude de halage, peuvent être réduites sur décision de l'autorité gestionnaire. | 2006-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2131-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2131-4 | Les propriétaires riverains qui veulent faire des constructions, plantations ou clôtures le long des cours d'eau domaniaux peuvent, au préalable, demander à l'autorité administrative compétente de reconnaître la limite de la servitude. Si, dans les trois mois à compter de la demande, cette autorité n'a pas fixé la limite, les constructions, plantations ou clôtures faites par les riverains ne peuvent plus être supprimées que moyennant indemnité. Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressés peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 , dans les cas où celle-ci n'est pas déjà fixée. L'autorité administrative compétente en opère la délimitation dans le délai d'une année suivant la date de la demande. | 2015-08-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2131-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2131-5 | Lorsque le classement d'un lac, d'un cours d'eau ou portion de cours d'eau dans le domaine public fluvial assujettit les propriétaires riverains aux servitudes établies par l'article L. 2131-2 , il leur est dû une indemnité proportionnée au dommage subi en tenant compte des avantages que peut leur procurer ce classement. Les propriétaires riverains ont également droit à une indemnité lorsque, pour les besoins de l'exploitation, la servitude de halage est établie sur une rive où cette servitude n'existait pas. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2131-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2131-6 | Dans le cas où l'autorité administrative compétente juge que la servitude de halage est insuffisante et veut établir, le long du cours d'eau, un chemin dans des conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin en se conformant aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2131-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-1 | La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-2 | Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1 . Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-3 | Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-3-1 | Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, sur autorisation administrative et après établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, faire l'objet d'une saisie des matériaux de construction en vue de leur destruction. | 2010-07-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-3-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-3-2 | Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d'une amende de 150 € à 12 000 €. Les contrevenants sont tenus de réparer toute atteinte et notamment de supporter les frais des mesures provisoires et urgentes que les personnes publiques compétentes ont dû prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. L'atteinte peut être constatée par les agents des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ainsi que par les agents et officiers de police judiciaire. Les directeurs des agences ont compétence pour saisir le tribunal administratif dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. | 2021-08-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-3-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-4 | Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports . | 2010-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-5 | Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros. Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-6 | Nul ne peut construire ou laisser subsister sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation sous peine de démolition des ouvrages établis ou, à défaut, de paiement des frais de la démolition d'office par l'autorité administrative compétente. Le contrevenant est également passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-7 | Nul ne peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office par l'autorité administrative compétente : 1° Jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur leurs bords des matières insalubres ou des objets quelconques ni rien qui puisse embarrasser le lit des cours d'eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements ; 2° Y planter des pieux ; 3° Y mettre rouir des chanvres ; 4° Modifier le cours desdits rivières ou canaux par tranchées ou par quelque moyen que ce soit ; 5° Y extraire des matériaux ; 6° Extraire à moins de 11,70 mètres de la limite desdites rivières ou des bords desdits canaux, des terres, sables et autres matériaux. Le contrevenant est également passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-7 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-8 | Nul ne peut : 1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d'eau et canaux domaniaux ou le long de ces dépendances ; 2° Causer de dommages aux ouvrages provisoires établis en vue de la construction ou de l'entretien des ouvrages mentionnés au 1° ; 3° Naviguer sous les arches des ponts qui seraient fermés à la navigation du fait de tels travaux. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit supporter les frais de réparations et, en outre, dédommager les entrepreneurs chargés des travaux à dire d'experts nommés par les parties ou d'office. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-8 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-9 | Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-9 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-10 | Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et ouvrages d'art, sur les arbres qui les bordent, ainsi que sur les matériaux destinés à leur entretien. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 €. Il est également tenu de remettre les lieux en état ou de rembourser les frais d'enlèvement ou de remise en état d'office acquittés par l'autorité administrative compétente. | 2022-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-10 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-11 | Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports . | 2010-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-11 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-12 | Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports . | 2021-04-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-12 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-13 | Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 282-14 du code de l'aviation civile. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-13 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-14 | Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-14 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-15 | Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public maritime définies à l'article 1er de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 de cette loi. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-15 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-16 | En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2 , les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office à la personne publique propriétaire. Le contrevenant est également passible de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 . | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-16 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-17 | Les atteintes aux servitudes d'inondations établies au profit du domaine public fluvial définies aux articles 11,12 et 15 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 15 de cette loi. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-17 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-18 | Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232-2 du même code. | 2021-04-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-18 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-19 | Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public militaire définies aux chapitres 1er à 4 du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la défense sont réprimées conformément aux dispositions de l'article L. 5121-2 de ce code. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-19 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-20 | La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-20 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-21 | Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie. | 2021-04-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-21 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-22 | La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports . | 2010-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-22 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-23 | Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 : 1° Les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Les adjoints au maire et les gardes champêtres ; 3° Les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié, commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 4° Les agents des ports autonomes fluviaux sur le domaine appartenant à ces ports ou qui leur a été confié, assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ; 5° Les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 ; 6° Les personnels de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe sur le domaine public fluvial qu'il gère en application de l' article 14 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, commissionnés par le président du directoire de cet établissement public et assermentés devant le tribunal de grande instance. 7° Les agents assermentés du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus qui n'ont pas prêté serment en justice le prêtent devant le préfet. Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents mentionnés aux 1° à 7° sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la contravention. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut ordonner au contrevenant de lui communiquer son identité. Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l' article 78-3 du code de procédure pénale , le délai prévu au troisième alinéa du même article court à compter du relevé d'identité. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-23 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-24 | Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant la conservation du domaine public fluvial. Ses décisions seront exécutoires et comportent hypothèque, nonobstant tout recours. Il statue sans délai, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les contrevenants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-24 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-25 | Pour les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 2132-23 , l'autorité administrative compétente peut transiger tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu. Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-25 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-26 | Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-26 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-27 | Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-27 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-28 | Lorsqu'une amende réprimant une contravention de grande voirie peut se cumuler avec une sanction pénale encourue à raison des mêmes faits, le montant global des amendes éventuellement prononcées ne doit en aucun cas excéder le montant de la plus élevée des amendes encourues. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-28 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-29 | Est poursuivie comme en matière de contraventions de grande voirie la réparation des dommages causés au domaine public dans les cas mentionnés par les dispositions des articles L. 218-31 , L. 218-38 , L. 218-47 et L. 218-62 du code de l'environnement. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2132-29 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2141-1 | Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 , qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2141-2 | Par dérogation à l'article L. 2141-1 , le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège. Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé. Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. | 2017-04-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2141-3 | Par dérogation à l'article L. 2141-1 , le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, afin d'améliorer les conditions d'exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique. Cet échange s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 3112-3. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2141-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2142-1 | Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac, plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par décision de l'autorité administrative compétente, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés. Lorsqu'elle concerne le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la décision de déclassement est prise par l'autorité exécutive de cette personne publique, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation du comité de bassin ainsi que des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. | 2010-07-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2142-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2142-2 | Lorsqu'elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à l'article L. 2142-1 sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2142-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2211-1 | Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 , qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2211-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2212-1 | Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2212-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2221-1 | Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2221-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-1 | Les préfets reçoivent les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2222-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-2 | Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les baux passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2222-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-3 | La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales. | 2006-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L2222-3 |