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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*101 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Lorsque les dispositions de l'article L. 90 (2e alinéa) ne peuvent être satisfaites, les fonctionnaires civils et les militaires admis à faire valoir leurs droits à pension reçoivent, à compter du premier jour du mois civil qui suit la cessation de leur activité ou de leur radiation des cadres, à titre d'avance sur pension, une allocation provisoire égale au montant arrondi à l'euro inférieur de la somme à laquelle une liquidation sommaire, établie dès leur mise à la retraite et éventuellement révisée, permet d'évaluer leur pension. Les fonctionnaires civils retraités pour invalidité au titre des articles L. 27, L. 28 et L. 29 peuvent également prétendre aux avantages accordés par le premier alinéa. Pour ces agents, le montant des avances est calculé, dans tous les cas, sur la pension qui leur reviendrait au titre de l'article L. 29. Les fonctionnaires civils et les militaires tenus de justifier de leur gestion dans des conditions réglementairement définies pourront, dès la production des justifications exigées pour la liquidation de leur pension, obtenir des avances calculées selon les règles sus-énoncées. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*101 | LEGIARTI000006363076 | LEGIARTI000006363075 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L90 (V)'>L. 90 </a>(2e alinéa) ne peuvent être satisfaites, les fonctionnaires civils et les militaires admis à faire valoir leurs droits à pension reçoivent, à compter du premier jour du mois civil qui suit la cessation de leur activité ou de leur radiation des cadres, à titre d'avance sur pension, une allocation provisoire égale au montant arrondi à l'euro inférieur de la somme à laquelle une liquidation sommaire, établie dès leur mise à la retraite et éventuellement révisée, permet d'évaluer leur pension. <p></p><p></p>Les fonctionnaires civils retraités pour invalidité au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L27 (V)'>L. 27, L. 28 et L. 29</a> peuvent également prétendre aux avantages accordés par le premier alinéa. Pour ces agents, le montant des avances est calculé, dans tous les cas, sur la pension qui leur reviendrait au titre de l'article L. 29. <p></p><p></p>Les fonctionnaires civils et les militaires tenus de justifier de leur gestion dans des conditions réglementairement définies pourront, dès la production des justifications exigées pour la liquidation de leur pension, obtenir des avances calculées selon les règles sus-énoncées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006363075 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006363076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135022 | false | false | Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. | null | null | LEGISCTA000006135022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*102 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Lorsque les dispositions de l'article L. 90 (2e alinéa) ne peuvent être satisfaites, les ayants cause des fonctionnaires civils et des militaires en possession de droits à pension de réversion fondée sur la durée des services reçoivent, à titre d'avance, en attendant le règlement définitif de leur pension, à compter du premier jour du mois civil qui suit celui du décès du fonctionnaire ou militaire, une allocation provisoire égale au montant arrondi à l'euro inférieur de la somme à laquelle une liquidation sommaire permet d'évaluer la pension à laquelle ils ont droit, à l'exclusion de la fraction de la rente d'invalidité éventuellement réversible. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*102 | LEGIARTI000006363078 | LEGIARTI000006363077 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L90 (V)'>L. 90</a> (2e alinéa) ne peuvent être satisfaites, les ayants cause des fonctionnaires civils et des militaires en possession de droits à pension de réversion fondée sur la durée des services reçoivent, à titre d'avance, en attendant le règlement définitif de leur pension, à compter du premier jour du mois civil qui suit celui du décès du fonctionnaire ou militaire, une allocation provisoire égale au montant arrondi à l'euro inférieur de la somme à laquelle une liquidation sommaire permet d'évaluer la pension à laquelle ils ont droit, à l'exclusion de la fraction de la rente d'invalidité éventuellement réversible.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006363077 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006363078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135022 | false | false | Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. | null | null | LEGISCTA000006135022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*103 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les avances attribuées au titre des deux articles qui précèdent sont majorées, le cas échéant, des avantages familiaux visés aux articles L. 19 et R. 33 ainsi que des pensions temporaires d'orphelins et des majorations prévues par les articles L. 40 à L. 43 , L. 18 et L. 38 auxquelles les bénéficiaires sont susceptibles de prétendre. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*103 | LEGIARTI000006363079 | LEGIARTI000006363079 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les avances attribuées au titre des deux articles qui précèdent sont majorées, le cas échéant, des avantages familiaux visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L19 (V)'>L. 19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R33 (V)'>R. 33 </a>ainsi que des pensions temporaires d'orphelins et des majorations prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L40 (V)'>L. 40 à L. 43</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L18 (V)'>L. 18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L38 (V)'>L. 38</a> auxquelles les bénéficiaires sont susceptibles de prétendre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006363079 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135022 | false | false | Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. | null | null | LEGISCTA000006135022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*104 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les avances prévues aux articles R. 101 et R. 102 qui sont attribuées par le département ministériel dont dépendait le fonctionnaire ou le militaire lors de sa radiation des cadres ou de son décès sont payées mensuellement et à terme échu. Leur mise en paiement doit intervenir au profit des intéressés dans le mois qui suit la cessation de l'activité ou le décès de l'auteur du droit. Les avances ainsi consenties sont récupérées par voie de précompte sur les premiers arrérages de la pension à laquelle les intéressés auront été reconnus avoir droit et, s'il y a lieu, au moyen d'une retenue du cinquième des arrérages postérieurs. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*104 | LEGIARTI000006363081 | LEGIARTI000006363080 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les avances prévues aux articles R. 101 et R. 102 qui sont attribuées par le département ministériel dont dépendait le fonctionnaire ou le militaire lors de sa radiation des cadres ou de son décès sont payées mensuellement et à terme échu. Leur mise en paiement doit intervenir au profit des intéressés dans le mois qui suit la cessation de l'activité ou le décès de l'auteur du droit.<p></p><p></p> Les avances ainsi consenties sont récupérées par voie de précompte sur les premiers arrérages de la pension à laquelle les intéressés auront été reconnus avoir droit et, s'il y a lieu, au moyen d'une retenue du cinquième des arrérages postérieurs.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006363080 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006363081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135022 | false | false | Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. | null | null | LEGISCTA000006135022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D1 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève. La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat. | 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | D1 | LEGIARTI000026932640 | LEGIARTI000006362530 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 article 3 : Les présentes dispositions prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné. Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions de l'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au 13 janvier 2013. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard du Conseil d'Etat, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la direction générale de l'aviation civile, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Arrêté du 18 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2013. Arrêté du 22 mai 2014 : A l'égard de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prend effet le 1er juin 2014. Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014. Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des douanes et droits indirects placée sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014. Arrêté du 29 mai 2015 : A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2015. Arrêté du 25 septembre 2015 : A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2015. Arrêté du 17 décembre 2015, A l'égard des personnels appartenant à des corps ou occupant des emplois dont la gestion administrative relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la direction générale des entreprises et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que de la direction générale du Trésor et de l'inspection générale des finances, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2016. Arrêté du 4 mai 2016 : A l'égard des services du Premier ministre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2016. Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard des services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2016. Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016. Arrêté du 16 septembre 2016 : A l'égard de l'Institut national de la recherche agronomique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016. Arrêté du 13 décembre 2016 : A l'égard de la société Orange, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2017. Arrêté du 23 janvier 2017 : A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2017. Arrêté du 13 avril 2017 : A l'égard des académies de Besançon, de Caen, de Lyon, d'Orléans-Tours, de Strasbourg et du pôle universitaire de Toulouse, les dispositions des articles D.1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2017. Arrêté du 29 août 2017 : A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2017. 26 octobre 2017 : A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017. Arrêté du 30 novembre 2017 : A l'égard du Centre national de la recherche scientifique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018. Arrêté du 27 décembre 2017: A l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018. Arrêté du 18 mai 2018 : A l'égard du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2018. Arrêté du 31 juillet 2018 : A l'égard des Académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Limoges, de Montpellier, de Rennes, de Rouen et des Pôles universitaires de Lille et de Lorraine, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2018. Arrêté du 18 septembre 2018 : A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2018. Arrêté du 20 novembre 2018 : A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2018. Arrêté du 11 janvier 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2019. Arrêté du 10 mai 2019 : A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2019. Arrêté du 26 juillet 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, des académies de Créteil, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Martinique, de Nantes, de Nice, de Paris, de Poitiers, de Reims, de La Réunion, de Toulouse, de Versailles ainsi que de Mayotte, de Polynésie Française, des îles Wallis et Futuna et des établissements d'enseignement supérieur des académies de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Dijon, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Reims, de La Réunion, de Rouen ainsi que de l'université de La Rochelle et des établissements d'enseignement supérieur de Mayotte et de Polynésie Française, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2019. Arrêté du 28 novembre 2019 (NOR : CPAE1931653A) : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 , prennent effet le 1er janvier 2020. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.</p><p>La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. </p><p>La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. </p><p>La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024106587 | MD-20240717_194533_893_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026932640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134984 | false | false | Titre Ier : Généralités. | null | null | LEGISCTA000006134984 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre Ier : Généralités. | <p>Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 article 3 : Les présentes dispositions prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné.</p><p>Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions de l'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au 13 janvier 2013.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard du Conseil d'Etat, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.<br clear='none'/>
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la direction générale de l'aviation civile, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.</p><p>Arrêté du 18 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2013.</p><p>Arrêté du 22 mai 2014 : A l'égard de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prend effet le 1er juin 2014.</p><p>Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.</p><p>Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des douanes et droits indirects placée sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.</p><p>Arrêté du 29 mai 2015 : A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2015.</p><p>Arrêté du 25 septembre 2015 : A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2015.</p><p>Arrêté du 17 décembre 2015, A l'égard des personnels appartenant à des corps ou occupant des emplois dont la gestion administrative relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la direction générale des entreprises et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que de la direction générale du Trésor et de l'inspection générale des finances, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2016.</p><p>Arrêté du 4 mai 2016 : A l'égard des services du Premier ministre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2016.</p><p>Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard des services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2016.</p><p>Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016.</p><p>Arrêté du 16 septembre 2016 : A l'égard de l'Institut national de la recherche agronomique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016.</p><p>Arrêté du 13 décembre 2016 : A l'égard de la société Orange, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2017.</p><p>Arrêté du 23 janvier 2017 : A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2017.</p><p>Arrêté du 13 avril 2017 : A l'égard des académies de Besançon, de Caen, de Lyon, d'Orléans-Tours, de Strasbourg et du pôle universitaire de Toulouse, les dispositions des articles D.1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2017.</p><p>Arrêté du 29 août 2017 : A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2017.</p><p>26 octobre 2017 : A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017.</p><p>Arrêté du 30 novembre 2017 : A l'égard du Centre national de la recherche scientifique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018.</p><p>Arrêté du 27 décembre 2017: A l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018.</p><p>Arrêté du 18 mai 2018 : A l'égard du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2018.</p><p>Arrêté du 31 juillet 2018 : A l'égard des Académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Limoges, de Montpellier, de Rennes, de Rouen et des Pôles universitaires de Lille et de Lorraine, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2018.</p><p>Arrêté du 18 septembre 2018 : A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2018.</p><p>Arrêté du 20 novembre 2018 : A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2018.</p><p>Arrêté du 11 janvier 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2019.</p><p>Arrêté du 10 mai 2019 : A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2019.</p><p>Arrêté du 26 juillet 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, des académies de Créteil, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Martinique, de Nantes, de Nice, de Paris, de Poitiers, de Reims, de La Réunion, de Toulouse, de Versailles ainsi que de Mayotte, de Polynésie Française, des îles Wallis et Futuna et des établissements d'enseignement supérieur des académies de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Dijon, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Reims, de La Réunion, de Rouen ainsi que de l'université de La Rochelle et des établissements d'enseignement supérieur de Mayotte et de Polynésie Française, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2019.</p><p>Arrêté du 28 novembre 2019 (NOR : CPAE1931653A) : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 , prennent effet le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D2 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La demande de validation des services mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code. Le fonctionnaire ou le militaire dispose d'un délai de six mois pour répondre à toute demande de pièces complémentaires qui lui est notifiée par l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation. Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l'expiration de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la procédure est définitivement interrompue. | 1,483,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | D2 | LEGIARTI000033842081 | LEGIARTI000006362534 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du n° 2017-17 du 6 janvier 2017, le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La demande de validation des services mentionnés à l'antépénultième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)'>l'article L. 5</a> porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code. </p><p>Le fonctionnaire ou le militaire dispose d'un délai de six mois pour répondre à toute demande de pièces complémentaires qui lui est notifiée par l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation. </p><p>Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l'expiration de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la procédure est définitivement interrompue.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362535 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033842081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164382 | false | false | Paragraphe II : Eléments constitutifs. | null | null | LEGISCTA000006164382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe II : Eléments constitutifs. | <p>Conformément à l'article 4 du n° 2017-17 du 6 janvier 2017, le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D3 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les retenues rétroactives sont calculées à raison du traitement ou de la solde mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 7 et au taux de la retenue en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider. Toutefois, est déduite des retenues à verser la part correspondant aux contributions personnelles et obligatoires versées par les intéressés au titre de leur régime antérieur de retraites. Les sommes acquittées du chef des périodes de services validés au titre du régime général de l'assurance vieillesse sont annulées et versées au Trésor ; cette opération est effectuée par la caisse du régime général de la sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu à la date de la demande d'annulation. Il en est de même lorsque les services validés ont donné lieu aux cotisations ou versements prévus par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, lesquels sont annulés et reversés au budget général. Dans ce cas particulier, les versements personnels de l'intéressé qui excèdent les sommes dues en application du premier alinéa du présent article lui sont remboursés. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D3 | LEGIARTI000006362537 | LEGIARTI000006362536 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les retenues rétroactives sont calculées à raison du traitement ou de la solde mentionnés au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R7 (V)'>R. 7 </a>et au taux de la retenue en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider. <p></p><p></p>Toutefois, est déduite des retenues à verser la part correspondant aux contributions personnelles et obligatoires versées par les intéressés au titre de leur régime antérieur de retraites. <p></p><p></p>Les sommes acquittées du chef des périodes de services validés au titre du régime général de l'assurance vieillesse sont annulées et versées au Trésor ; cette opération est effectuée par la caisse du régime général de la sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu à la date de la demande d'annulation. <p></p><p></p>Il en est de même lorsque les services validés ont donné lieu aux cotisations ou versements prévus par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306984&categorieLien=cid' title='Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 (V)'>70-1277</a> du 23 décembre 1970, lesquels sont annulés et reversés au budget général. Dans ce cas particulier, les versements personnels de l'intéressé qui excèdent les sommes dues en application du premier alinéa du présent article lui sont remboursés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362536 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164382 | false | false | Paragraphe II : Eléments constitutifs. | null | null | LEGISCTA000006164382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe II : Eléments constitutifs. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D4 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les retenues rétroactives font l'objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 p. 100 du traitement budgétaire net ordonnancé au profit des intéressés, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde. La première retenue est opérée sur le traitement du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le fonctionnaire a accepté la notification de validation. Les versements mensuels à effectuer par les fonctionnaires placés dans une position où ils ne perçoivent pas de traitement ou l'intégralité de leur traitement sont calculés à raison de 5 p. 100 du traitement budgétaire net d'activité afférent à leur emploi ou grade ; pour les fonctionnaires en service détaché dans un emploi ou grade ne conduisant pas à pension du présent code, les versements mensuels sont calculés à raison de 5 p. 100 du traitement budgétaire net afférent à l'emploi ou grade dans l'administration d'origine. A toute époque les intéressés peuvent se libérer par anticipation. Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension sont précomptées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement, du vivant du pensionné, puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède en activité ou à la retraite sans laisser d'ayants cause pouvant prétendre à pension ou à allocation au titre du présent code, les retenues rétroactives restant dues ne sont recouvrées qu'à concurrence des émoluments d'activité ou des arrérages de pension payables au décès. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4 | LEGIARTI000006362539 | LEGIARTI000006362538 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les retenues rétroactives font l'objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 p. 100 du traitement budgétaire net ordonnancé au profit des intéressés, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde. La première retenue est opérée sur le traitement du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le fonctionnaire a accepté la notification de validation.<p></p><p></p> Les versements mensuels à effectuer par les fonctionnaires placés dans une position où ils ne perçoivent pas de traitement ou l'intégralité de leur traitement sont calculés à raison de 5 p. 100 du traitement budgétaire net d'activité afférent à leur emploi ou grade ; pour les fonctionnaires en service détaché dans un emploi ou grade ne conduisant pas à pension du présent code, les versements mensuels sont calculés à raison de 5 p. 100 du traitement budgétaire net afférent à l'emploi ou grade dans l'administration d'origine.<p></p><p></p> A toute époque les intéressés peuvent se libérer par anticipation.<p></p><p></p> Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension sont précomptées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement, du vivant du pensionné, puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième.<p></p><p></p> Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède en activité ou à la retraite sans laisser d'ayants cause pouvant prétendre à pension ou à allocation au titre du présent code, les retenues rétroactives restant dues ne sont recouvrées qu'à concurrence des émoluments d'activité ou des arrérages de pension payables au décès.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362538 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164382 | false | false | Paragraphe II : Eléments constitutifs. | null | null | LEGISCTA000006164382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe II : Eléments constitutifs. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D5 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I. - Le taux de la retenue pour pension prévue par l'article L. 11 bis et à l' article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est la somme : 1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue au 2° l'article L. 61, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ; 2° D'un taux égal à 80 % de la somme du taux mentionné au 1° et du taux mentionné au II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent. II. - Le taux mentionné au premier alinéa du I est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire, bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein. III. - Pour l'application du calcul défini au I aux fonctionnaires relevant d'un régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée en application des dispositions des articles L. 612-10 et L. 612-14 du code général de la fonction publique, la quotité de temps de travail retenue est la quotité de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée. IV. - Pour l'application du calcul défini au I aux fonctionnaires exerçant à temps incomplet ou non complet, la quotité de temps de travail retenue correspond au rapport du temps incomplet ou non complet au temps complet. V. - Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps plein. La quotité de temps travaillé dans les autres emplois vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal. | 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | D5 | LEGIARTI000049064677 | LEGIARTI000006362540 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024. | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>I. - Le taux de la retenue pour pension prévue par l'article L. 11 bis et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000611945&idArticle=LEGIARTI000006400875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003</a> relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est la somme :</p><p></p><p> 1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue au 2° l'article L. 61, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;</p><p></p><p> 2° D'un taux égal à 80 % de la somme du taux mentionné au 1° et du taux mentionné au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000720106&idArticle=LEGIARTI000049064688&dateTexte=&categorieLien=id' title='Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 5 (V)'>II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991</a> fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent.</p><p></p><p> II. - Le taux mentionné au premier alinéa du I est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire, bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein.</p><p></p><p> III. - Pour l'application du calcul défini au I aux fonctionnaires relevant d'un régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-10</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423533&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-14</a> du code général de la fonction publique, la quotité de temps de travail retenue est la quotité de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée.</p><p></p><p> IV. - Pour l'application du calcul défini au I aux fonctionnaires exerçant à temps incomplet ou non complet, la quotité de temps de travail retenue correspond au rapport du temps incomplet ou non complet au temps complet.</p><p></p><p> V. - Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps plein. La quotité de temps travaillé dans les autres emplois vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362540 | MD-20240131_202737_057_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049064677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164382 | false | false | Paragraphe II : Eléments constitutifs. | null | null | LEGISCTA000006164382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe II : Eléments constitutifs. | <p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D8 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les zones visées à l'article R. 11 (3e alinéa) sont ainsi déterminées : Première zone : ancienne Afrique occidentale française, Togo. Deuxième zone : ancienne Afrique équatoriale française, Cameroun. Troisième zone : ancienne Indochine. Quatrième zone : anciens Etablissements français dans l'Inde. Cinquième zone : Madagascar et dépendances, Comores. Sixième zone : Territoire français des Afars et des Issas (ancienne Côte française des Somalis). Septième zone : Nouvelles-Hébrides. Huitième zone : îles Wallis et Futuna. Neuvième zone : Terres australes et antarctiques françaises. | -72,403,200,000 | 32,472,144,000,000 | D8 | LEGIARTI000006362544 | LEGIARTI000006362544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les zones visées à l'article R. 11 (3e alinéa) sont ainsi déterminées :<p></p><p></p> Première zone : ancienne Afrique occidentale française, Togo.<p></p><p></p> Deuxième zone : ancienne Afrique équatoriale française, Cameroun.<p></p><p></p> Troisième zone : ancienne Indochine.<p></p><p></p> Quatrième zone : anciens Etablissements français dans l'Inde.<p></p><p></p> Cinquième zone : Madagascar et dépendances, Comores.<p></p><p></p> Sixième zone : Territoire français des Afars et des Issas (ancienne Côte française des Somalis).<p></p><p></p> Septième zone : Nouvelles-Hébrides.<p></p><p></p> Huitième zone : îles Wallis et Futuna.<p></p><p></p> Neuvième zone : Terres australes et antarctiques françaises.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148872 | false | false | Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null | null | LEGISCTA000006148872 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D9 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Est considéré comme originaire d'une zone au sens de l'article R. 11 (3e alinéa) : a) Le fonctionnaire né dans cette zone et dont le père ou la mère y était établi à l'époque de la naissance de l'intéressé et s'y est définitivement fixé ; b) Le fonctionnaire qui n'est pas né dans cette zone mais dont le père et la mère y étaient établis à l'époque de sa naissance et s'y sont définitivement fixés. Lorsque l'un des parents du fonctionnaire est lui-même fonctionnaire ou salarié et qu'il décède au cours d'un séjour dans une zone dont il n'est pas originaire et où il a été appelé à servir, il n'est pas considéré comme s'étant fixé définitivement dans cette zone, non plus que son conjoint décédé dans ces conditions. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | D9 | LEGIARTI000006362545 | LEGIARTI000006362545 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Est considéré comme originaire d'une zone au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R11 (V)'>R. 11</a> (3e alinéa) : <p></p><p></p>a) Le fonctionnaire né dans cette zone et dont le père ou la mère y était établi à l'époque de la naissance de l'intéressé et s'y est définitivement fixé ; <p></p><p></p>b) Le fonctionnaire qui n'est pas né dans cette zone mais dont le père et la mère y étaient établis à l'époque de sa naissance et s'y sont définitivement fixés. <p></p><p></p>Lorsque l'un des parents du fonctionnaire est lui-même fonctionnaire ou salarié et qu'il décède au cours d'un séjour dans une zone dont il n'est pas originaire et où il a été appelé à servir, il n'est pas considéré comme s'étant fixé définitivement dans cette zone, non plus que son conjoint décédé dans ces conditions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148872 | false | false | Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null | null | LEGISCTA000006148872 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D10 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le service accompli en temps de paix hors d'Europe par les attachés militaires et leurs adjoints et les militaires en mission est ainsi décompté : Moitié en sus de la durée effective : ports du bassin méditerranéen, Egypte, Japon, Amérique (département de la Guyane excepté), Océanie ; Totalité en sus de la durée effective : autres pays étrangers. Les personnels ci-dessus visés peuvent être appelés à bénéficier de l'article R. 17 aux conditions et dans les formes qu'il prévoit. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | D10 | LEGIARTI000006362546 | LEGIARTI000006362546 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le service accompli en temps de paix hors d'Europe par les attachés militaires et leurs adjoints et les militaires en mission est ainsi décompté : <p></p><p></p>Moitié en sus de la durée effective : ports du bassin méditerranéen, Egypte, Japon, Amérique (département de la Guyane excepté), Océanie ; <p></p><p></p>Totalité en sus de la durée effective : autres pays étrangers. <p></p><p></p>Les personnels ci-dessus visés peuvent être appelés à bénéficier de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R17 (V)'>R. 17</a> aux conditions et dans les formes qu'il prévoit.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148872 | false | false | Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null | null | LEGISCTA000006148872 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D11 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La bonification de la moitié en sus de la durée effective au sens de l'article R. 14 , D (1°) est acquise pour le service accompli sur le pied de paix par le personnel effectivement embarqué : 1° A bord des bâtiments de l'Etat armés ou en disponibilité armée ; 2° A bord des bâtiments en armement pour essais, sauf pendant la durée de leur séjour dans l'intérieur de l'arsenal. Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires embarqués sur les remorqueurs et autres bâtiments de servitude, sauf lorsque ces unités sont envoyées en mission hors de leur port de stationnement habituel et pendant la durée de cette mission, ni à ceux embarqués sur les bâtiments non navigants affectés à la surveillance des pêches. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | D11 | LEGIARTI000006362547 | LEGIARTI000006362547 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>La bonification de la moitié en sus de la durée effective au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R14 (V)'>R. 14</a>, D (1°) est acquise pour le service accompli sur le pied de paix par le personnel effectivement embarqué : <p></p><p></p>1° A bord des bâtiments de l'Etat armés ou en disponibilité armée ; <p></p><p></p>2° A bord des bâtiments en armement pour essais, sauf pendant la durée de leur séjour dans l'intérieur de l'arsenal. <p></p><p></p>Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires embarqués sur les remorqueurs et autres bâtiments de servitude, sauf lorsque ces unités sont envoyées en mission hors de leur port de stationnement habituel et pendant la durée de cette mission, ni à ceux embarqués sur les bâtiments non navigants affectés à la surveillance des pêches.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362547 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148872 | false | false | Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null | null | LEGISCTA000006148872 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D12 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les bonifications prévues par l'article R. 20 sont allouées pour les services aériens ou sous-marins exécutés par les personnels militaires, dans les conditions déterminées audit article, en dehors des opérations de guerre, c'est-à-dire en toutes situations ne comportant pas le bénéfice de la campagne double par application des dispositions de l'article R. 14 , A. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D12 | LEGIARTI000006362549 | LEGIARTI000006362548 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les bonifications prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R20 (V)'>R. 20 </a>sont allouées pour les services aériens ou sous-marins exécutés par les personnels militaires, dans les conditions déterminées audit article, en dehors des opérations de guerre, c'est-à-dire en toutes situations ne comportant pas le bénéfice de la campagne double par application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R14 (V)'>R. 14</a>, A.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362548 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148872 | false | false | Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null | null | LEGISCTA000006148872 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D13 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le coefficient de minoration prévu au I de l'article L. 14 n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui : -soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ; -soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | D13 | LEGIARTI000024282392 | LEGIARTI000006362550 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le coefficient de minoration prévu au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)'>L. 14 </a>n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui :</p><p>-soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 ter (V)'>L. 12 ter </a>;</p><p>-soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)'>L. 245-3</a> du code de l'action sociale et des familles.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362550 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024282392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148872 | false | false | Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null | null | LEGISCTA000006148872 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D14 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Pour bénéficier des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article L. 14, le fonctionnaire handicapé doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues à l' article D. 821-1 du code de la sécurité sociale . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | D14 | LEGIARTI000030045388 | LEGIARTI000030045362 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour bénéficier des dispositions prévues au septième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)'>l'article L. 14,</a> le fonctionnaire handicapé doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.</p><p>La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739680&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 821-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030045388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020233823 | false | false | Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables. | null | null | LEGISCTA000020233823 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la pension. > Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D15 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés au II de l'article L. 15 , soit à l'un des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un grade et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés, et détachés en application de l' article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 dans un emploi ne conduisant pas à pension du présent code peuvent, sur demande formulée dans un délai d'un an à compter de la date de la décision du détachement, continuer à acquitter la retenue pour pension sur la base des traitements ou soldes afférents auxdits emplois. La contribution complémentaire de 12 p. 100, lorsqu'elle est exigible, est calculée sur les mêmes bases. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D15 | LEGIARTI000006362553 | LEGIARTI000006362552 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L15 (V)'>L. 15</a>, soit à l'un des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un grade et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés, et détachés en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 (V)'>article 14 du décret n° 85-986</a> du 16 septembre 1985 dans un emploi ne conduisant pas à pension du présent code peuvent, sur demande formulée dans un délai d'un an à compter de la date de la décision du détachement, continuer à acquitter la retenue pour pension sur la base des traitements ou soldes afférents auxdits emplois. <p></p><p></p>La contribution complémentaire de 12 p. 100, lorsqu'elle est exigible, est calculée sur les mêmes bases.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362552 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362553 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164383 | false | false | Paragraphe II : Emoluments de base. | null | null | LEGISCTA000006164383 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la pension. > Paragraphe II : Emoluments de base. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D16 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Lorsque la période de neuf ans pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés au sens de l'article L. 18 , III, n'est pas parfaite avant le seizième anniversaire desdits enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont cessé d'être à charge au sens et dans les limites de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application sera apportée par la production soit d'une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit jusqu'à cette date aux avantages familiaux prévus à l'époque pour les enfants à charge, soit de certificats de scolarité, de contrats d'apprentissage ou de certificats médicaux. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D16 | LEGIARTI000006362556 | LEGIARTI000006362555 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque la période de neuf ans pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L18 (V)'>L. 18</a>, III, n'est pas parfaite avant le seizième anniversaire desdits enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont cessé d'être à charge au sens et dans les limites de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (V)'>L. 512-3 </a>du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application sera apportée par la production soit d'une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit jusqu'à cette date aux avantages familiaux prévus à l'époque pour les enfants à charge, soit de certificats de scolarité, de contrats d'apprentissage ou de certificats médicaux.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362555 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362556 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164384 | false | false | Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial. | null | null | LEGISCTA000006164384 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la pension. > Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D16-1 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I. - Pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code est abaissé, en application de l'article L. 25 bis du présent code : 1° A cinquante-huit ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A soixante ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ; 3° A soixante-deux pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans ; 4° A soixante-trois ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt-et-un ans. II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un certain âge des fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 est ouvert aux fonctionnaires selon les conditions de date de naissance et d'âge de début d'activité fixées par le tableau ci-dessous. Date de naissance Age du droit à liquidation anticipée Début d'activité avant Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus 58 ans 16 ans 60 ans 20 ans 1962 58 ans 16 ans 60 ans 20 ans Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus 58 ans 16 ans 60 ans 20 ans Du 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et 3 mois 20 ans 1964 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et 6 mois 20 ans 1965 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et 9 mois 20 ans 63 ans 21 ans 1966 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans 20 ans 63 ans 21 ans 1967 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans et 3 mois 20 ans 63 ans 21 ans 1968 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans et 6 mois 20 ans 63 ans 21 ans 1969 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans et 9 mois 20 ans 63 ans 21 ans | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | D16-1 | LEGIARTI000047634518 | LEGIARTI000023383582 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. - Pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code est abaissé, en application de l'article L. 25 bis du présent code :<br/><br/>
1° A cinquante-huit ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br/><br/>
2° A soixante ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ;<br/><br/>
3° A soixante-deux pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans ;<br/><br/>
4° A soixante-trois ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt-et-un ans.<br/><br/>
II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un certain âge des fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 est ouvert aux fonctionnaires selon les conditions de date de naissance et d'âge de début d'activité fixées par le tableau ci-dessous.<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Date de naissance</th><th><br/>
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Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus</td><td align='center'><br/>
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D16-2 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I. – Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l' article D. 16-1 , sont réputées avoir donné lieu à cotisations : 1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non dans la limite de quatre trimestres. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ; 2° Les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres ; 3° Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles mais étaient affiliés à un régime spécial, dans la limite de quatre trimestres. Ces périodes sont retenues sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile. II. – Sont également réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes accomplies dans les autres régimes obligatoires de base et réputées comme telles en application du présent article ou, dans les conditions qu'elles fixent, de dispositions réglementaires ayant le même objet. Les trimestres réputés cotisés dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et dans les autres régimes obligatoires de base sont pris en compte dans les limites suivantes : 1° Les trimestres réputés cotisés au titre du service national ne peuvent excéder quatre trimestres ; 2° Les trimestres réputés cotisés au titre des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire et les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire ne peuvent excéder au total quatre trimestres ; 3° Les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires de base au titre de la maternité sont intégralement pris en compte ; 4° Les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires de base au titre de l'invalidité ne peuvent excéder deux trimestres ; 5° Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale sont intégralement pris en compte ; 6° Les trimestres réputés cotisés au titre des périodes comptées comme périodes d'assurance au titre du chômage et des périodes au cours desquelles l'agent a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ne peuvent excéder quatre trimestres. III. – Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs régimes obligatoires. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | D16-2 | LEGIARTI000047634514 | LEGIARTI000023383592 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. | 5.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. – Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000047634518&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-1 (VD)'>article D. 16-1</a>, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :</p><p>1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non dans la limite de quatre trimestres. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;</p><p>2° Les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres ;</p><p>3° Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles mais étaient affiliés à un régime spécial, dans la limite de quatre trimestres.</p><p>Ces périodes sont retenues sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.</p><p>II. – Sont également réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes accomplies dans les autres régimes obligatoires de base et réputées comme telles en application du présent article ou, dans les conditions qu'elles fixent, de dispositions réglementaires ayant le même objet. Les trimestres réputés cotisés dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et dans les autres régimes obligatoires de base sont pris en compte dans les limites suivantes :</p><p>1° Les trimestres réputés cotisés au titre du service national ne peuvent excéder quatre trimestres ;</p><p>2° Les trimestres réputés cotisés au titre des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire et les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire ne peuvent excéder au total quatre trimestres ;</p><p>3° Les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires de base au titre de la maternité sont intégralement pris en compte ;</p><p>4° Les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires de base au titre de l'invalidité ne peuvent excéder deux trimestres ;</p><p>5° Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028496572&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-6-1</a> du code de la sécurité sociale sont intégralement pris en compte ;</p><p>6° Les trimestres réputés cotisés au titre des périodes comptées comme périodes d'assurance au titre du chômage et des périodes au cours desquelles l'agent a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ne peuvent excéder quatre trimestres.</p><p>III. – Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs régimes obligatoires.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042597111 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047634514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020233826 | false | false | Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | null | null | LEGISCTA000020233826 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | <p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D16-3 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1 , sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-huit, vingt ou vingt-et-un ans les fonctionnaires justifiant : – soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire ; – soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire anniversaire. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | D16-3 | LEGIARTI000047634511 | LEGIARTI000023383594 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application de la condition de début d'activité définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000023383582&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 16-1</a>, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-huit, vingt ou vingt-et-un ans les fonctionnaires justifiant :</p><p>– soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire ;</p><p>– soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire anniversaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026140006 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047634511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020233826 | false | false | Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | null | null | LEGISCTA000020233826 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. | <p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D17 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le taux de l'invalidité résultant pour les fonctionnaires civils des infirmités contractées ou non dans l'exercice de leurs fonctions est déterminé suivant un barème indicatif fixé par décret. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | D17 | LEGIARTI000006362557 | LEGIARTI000006362557 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le taux de l'invalidité résultant pour les fonctionnaires civils des infirmités contractées ou non dans l'exercice de leurs fonctions est déterminé suivant un barème indicatif fixé par décret.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362557 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164385 | false | false | Paragraphe III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006164385 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe III : Dispositions communes. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D18 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Lorsque les fonctionnaires visés à l'article L. 32 (2e alinéa) ont obtenu, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement, un avantage de caractère viager servi par le régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, le total de la pension et de la rente viagère d'invalidité prévues par les articles L. 27, L. 28 et L. 30 et liquidées en leur faveur est diminué du montant de cet avantage viager sans que les sommes qui leur sont servies au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L. 29 . Si l'avantage attribué par le régime d'assurance de l'organisme employeur est un capital, le total de la pension et de la rente viagère d'invalidité prévues par les articles L. 27, L. 28 et L. 30 est diminué du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de la pension et à capital aliéné, auprès de la caisse nationale de prévoyance, sans que les sommes qui sont servies aux intéressés au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L. 29. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | D18 | LEGIARTI000006362558 | LEGIARTI000006362558 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque les fonctionnaires visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L32 (V)'>L. 32 </a>(2e alinéa) ont obtenu, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement, un avantage de caractère viager servi par le régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, le total de la pension et de la rente viagère d'invalidité prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L27 (V)'>L. 27, L. 28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 (V)'>L. 30 </a>et liquidées en leur faveur est diminué du montant de cet avantage viager sans que les sommes qui leur sont servies au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L29 (V)'>L. 29</a>. <p></p><p></p>Si l'avantage attribué par le régime d'assurance de l'organisme employeur est un capital, le total de la pension et de la rente viagère d'invalidité prévues par les articles L. 27, L. 28 et L. 30 est diminué du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de la pension et à capital aliéné, auprès de la caisse nationale de prévoyance, sans que les sommes qui sont servies aux intéressés au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L. 29.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164385 | false | false | Paragraphe III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006164385 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe III : Dispositions communes. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D19 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Lorsque les militaires visés à l'article L. 36 (2e alinéa) ont obtenu, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi occupé en service détaché, un avantage de caractère viager servi par le régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, le total des pensions prévues par les articles L. 34 et L. 35 et liquidées en leur faveur est diminué du montant de cet avantage viager sans que les sommes qui leur sont servies au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L. 6 . Si l'avantage attribué par le régime d'assurance de l'organisme employeur est un capital, le total des pensions prévues par les articles L. 34 et L. 35 est diminué du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de ces pensions et à capital aliéné, auprès de la caisse nationale de prévoyance, sans que les sommes qui sont servies aux intéressés au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L. 6. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D19 | LEGIARTI000006362560 | LEGIARTI000006362559 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque les militaires visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L36 (V)'>L. 36 </a>(2e alinéa) ont obtenu, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi occupé en service détaché, un avantage de caractère viager servi par le régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, le total des pensions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L34 (V)'>L. 34 et L. 35 </a>et liquidées en leur faveur est diminué du montant de cet avantage viager sans que les sommes qui leur sont servies au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L6 (V)'>L. 6</a>. <p></p><p></p>Si l'avantage attribué par le régime d'assurance de l'organisme employeur est un capital, le total des pensions prévues par les articles L. 34 et L. 35 est diminué du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de ces pensions et à capital aliéné, auprès de la caisse nationale de prévoyance, sans que les sommes qui sont servies aux intéressés au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L. 6.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362559 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362560 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148875 | false | false | Chapitre II : Militaires. | null | null | LEGISCTA000006148875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre II : Militaires. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D19-1 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article L. 38 du présent code les pensions de réversion au taux de 50 p. 100 allouées aux ayants cause de fonctionnaires ou de militaires. Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources propres est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement allouée. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D19-1 | LEGIARTI000006362562 | LEGIARTI000006362561 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p></p>Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L38 (V)'>L. 38</a> du présent code les pensions de réversion au taux de 50 p. 100 allouées aux ayants cause de fonctionnaires ou de militaires. <p></p><p></p>Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources propres est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement allouée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362561 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134988 | false | false | Titre VI : Pensions des ayants cause. | null | null | LEGISCTA000006134988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D19-2 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le droit au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article L. 38 du présent code est ouvert lorsque les ressources annuelles du titulaire de la pension de réversion, y compris cette pension, sont inférieures au montant cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l' article L. 815-3 du code de la sécurité sociale . Lorsque l'allocation supplémentaire supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de sécurité sociale est déjà perçue, elle n'est pas prise en considération pour l'appréciation des ressources, mais son montant est diminué d'une somme égale au complément de pension attribué en application du troisième alinéa de l'article L. 38 . En tout état de cause, le versement de cette allocation est maintenu à concurrence de la différence qui existe entre le plafond de ressources imposé pour l'attribution de cet avantage et le montant cumulé de ladite allocation et de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés. | 743,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | D19-2 | LEGIARTI000006362564 | LEGIARTI000006362563 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p></p>Le droit au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article L. 38 du présent code est ouvert lorsque les ressources annuelles du titulaire de la pension de réversion, y compris cette pension, sont inférieures au montant cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (V)'>L. 815-2</a> ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)'>article L. 815-3 du code de la sécurité sociale</a>. <p></p><p></p>Lorsque l'allocation supplémentaire supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de sécurité sociale est déjà perçue, elle n'est pas prise en considération pour l'appréciation des ressources, mais son montant est diminué d'une somme égale au complément de pension attribué en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L38 (V)'>L. 38</a>. En tout état de cause, le versement de cette allocation est maintenu à concurrence de la différence qui existe entre le plafond de ressources imposé pour l'attribution de cet avantage et le montant cumulé de ladite allocation et de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362563 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134988 | false | false | Titre VI : Pensions des ayants cause. | null | null | LEGISCTA000006134988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D19-3 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Pour l'examen des droits éventuels à ce minimum de pension, le comptable assignataire invite l'intéressé à lui faire connaître avant le 1er mars de chaque année le montant détaillé des ressources dont il a bénéficié au cours de l'année civile précédente au moyen d'une déclaration dont les énonciations peuvent être vérifiées auprès de tous services, personnes ou institutions qui assurent le versement des revenus ou sont qualifiés pour procéder à l'évaluation de ces ressources. Ces ressources sont prises en considération pour fixer le montant du complément à servir durant la période du 1er mai de l'année courante au 30 avril de l'année suivante, compte tenu de l'évolution, durant cette période, des montants respectifs de la pension, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation du fonds de solidarité vieillesse institué par l' article L. 135-1 du code de la sécurité sociale . | 743,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | D19-3 | LEGIARTI000006362566 | LEGIARTI000006362565 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'examen des droits éventuels à ce minimum de pension, le comptable assignataire invite l'intéressé à lui faire connaître avant le 1er mars de chaque année le montant détaillé des ressources dont il a bénéficié au cours de l'année civile précédente au moyen d'une déclaration dont les énonciations peuvent être vérifiées auprès de tous services, personnes ou institutions qui assurent le versement des revenus ou sont qualifiés pour procéder à l'évaluation de ces ressources.<p></p><p></p> Ces ressources sont prises en considération pour fixer le montant du complément à servir durant la période du 1er mai de l'année courante au 30 avril de l'année suivante, compte tenu de l'évolution, durant cette période, des montants respectifs de la pension, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation du fonds de solidarité vieillesse institué par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M)'>article L. 135-1 du code de la sécurité sociale</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362565 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134988 | false | false | Titre VI : Pensions des ayants cause. | null | null | LEGISCTA000006134988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D19-4 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Pour la fraction d'année civile postérieure au décès du fonctionnaire ou du militaire, le comptable invite le ou les bénéficiaires de la pension de réversion à lui faire connaître le montant prévisible des ressources attendues depuis la date d'effet de la pension jusqu'au 31 décembre de la même année. Le montant de ces ressources rapporté à l'année entière sera pris en compte pour déterminer les droits de l'intéressé jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Avant le 1er mars de l'année suivant celle du décès de l'auteur du droit, l'intéressé devra justifier du montant des ressources effectivement perçues durant la période visée à l'alinéa précédent. Il sera tenu compte du montant de ces ressources rapporté à l'année pour fixer les droits de l'intéressé durant la période annuelle suivante commençant le 1er mai et, éventuellement, régulariser sa situation au titre de la période antérieure. | 317,260,800,000 | 32,472,144,000,000 | D19-4 | LEGIARTI000006362567 | LEGIARTI000006362567 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p></p> Pour la fraction d'année civile postérieure au décès du fonctionnaire ou du militaire, le comptable invite le ou les bénéficiaires de la pension de réversion à lui faire connaître le montant prévisible des ressources attendues depuis la date d'effet de la pension jusqu'au 31 décembre de la même année. Le montant de ces ressources rapporté à l'année entière sera pris en compte pour déterminer les droits de l'intéressé jusqu'au 30 avril de l'année suivante.<p></p><p></p> Avant le 1er mars de l'année suivant celle du décès de l'auteur du droit, l'intéressé devra justifier du montant des ressources effectivement perçues durant la période visée à l'alinéa précédent. Il sera tenu compte du montant de ces ressources rapporté à l'année pour fixer les droits de l'intéressé durant la période annuelle suivante commençant le 1er mai et, éventuellement, régulariser sa situation au titre de la période antérieure.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134988 | false | false | Titre VI : Pensions des ayants cause. | null | null | LEGISCTA000006134988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D19-5 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles R. 815-22 et R. 815-25 à R. 815-30 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire mentionnée du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code précité et à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D19-5 | LEGIARTI000006362570 | LEGIARTI000006362568 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p>L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (M)'>articles R. 815-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R815-25 (V)'>R. 815-25 à R. 815-30 </a>du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire mentionnée du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (V)'>L. 135-1</a> du code précité et à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362569 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134988 | false | false | Titre VI : Pensions des ayants cause. | null | null | LEGISCTA000006134988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D19-6 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | A défaut, pour le bénéficiaire, de produire la déclaration détaillée de ses ressources dans les délais prévus à l'article D. 19-3 et au deuxième alinéa de l'article D. 19-4 , le comptable assignataire de la pension suspend, à compter du 1er mai suivant, le paiement du complément qui lui avait été attribué. Si la déclaration de ressources vient à être produite après le 1er mai, le complément de pension peut être rétabli avec application éventuelle de la règle de prescription prévue à l'article L. 53 du présent code. | 317,260,800,000 | 32,472,144,000,000 | D19-6 | LEGIARTI000006362571 | LEGIARTI000006362571 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p>A défaut, pour le bénéficiaire, de produire la déclaration détaillée de ses ressources dans les délais prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19-3 (V)'>D. 19-3 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19-4 (V)'>D. 19-4</a>, le comptable assignataire de la pension suspend, à compter du 1er mai suivant, le paiement du complément qui lui avait été attribué. </p><p></p><p>Si la déclaration de ressources vient à être produite après le 1er mai, le complément de pension peut être rétabli avec application éventuelle de la règle de prescription prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L53 (V)'>L. 53</a> du présent code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134988 | false | false | Titre VI : Pensions des ayants cause. | null | null | LEGISCTA000006134988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D20 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I. – Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat ou, pour les demandes de pension d'invalidité prévue aux articles L. 27 à L. 37 ou de pension de retraite prévue au 4° du I et au 3° du II de l'article L. 24 , auprès du service gestionnaire dont il relève. La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard un mois avant le terme de ce maintien. II. – L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire dépose sa demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat ou, lorsque le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décède avant son admission à la retraite, auprès du service gestionnaire dont l'agent décédé relevait. | 1,483,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | D20 | LEGIARTI000033842088 | LEGIARTI000006362572 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 article 3 : Les présentes dispositions prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné. Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au 13 janvier 2013. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard du Conseil d'Etat, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la direction générale de l'aviation civile, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Arrêté du 18 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé , prennent effet le 1er février 2013. Arrêté du 22 mai 2014 : A l'égard de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prend effet le 1er juin 2014. Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014. Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des douanes et droits indirects placée sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014. Arrêté du 29 mai 2015 : A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2015. Arrêté du 25 septembre 2015 : A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2015. Arrêté du 17 décembre 2015, A l'égard des personnels appartenant à des corps ou occupant des emplois dont la gestion administrative relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la direction générale des entreprises et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que de la direction générale du Trésor et de l'inspection générale des finances, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2016. Arrêté du 4 mai 2016 : A l'égard des services du Premier ministre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2016. Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard des services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2016. Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016. Arrêté du 16 septembre 2016 : A l'égard de l'Institut national de la recherche agronomique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016. Arrêté du 13 décembre 2016 : A l'égard de la société Orange, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2017. Arrêté du 23 janvier 2017 : A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2017. Arrêté du 13 avril 2017 : A l'égard des académies de Besançon, de Caen, de Lyon, d'Orléans-Tours, de Strasbourg et du pôle universitaire de Toulouse, les dispositions des articles D.1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2017. Arrêté du 29 août 2017 : A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2017. 26 octobre 2017 : A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017. Arrêté du 30 novembre 2017 : A l'égard du Centre national de la recherche scientifique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018. Arrêté du 27 décembre 2017: A l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018. Arrêté du 18 mai 2018 : A l'égard du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2018. Arrêté du 31 juillet 2018 : A l'égard des Académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Limoges, de Montpellier, de Rennes, de Rouen et des Pôles universitaires de Lille et de Lorraine, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2018. Arrêté du 18 septembre 2018 : A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2018. Arrêté du 20 novembre 2018 : A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2018. Arrêté du 11 janvier 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2019. Arrêté du 10 mai 2019 : A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2019. Arrêté du 26 juillet 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, des académies de Créteil, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Martinique, de Nantes, de Nice, de Paris, de Poitiers, de Reims, de La Réunion, de Toulouse, de Versailles ainsi que de Mayotte, de Polynésie Française, des îles Wallis et Futuna et des établissements d'enseignement supérieur des académies de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Dijon, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Reims, de La Réunion, de Rouen ainsi que de l'université de La Rochelle et des établissements d'enseignement supérieur de Mayotte et de Polynésie Française, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2019. Arrêté du 28 novembre 2019 (NOR : CPAE1931653A) : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 , prennent effet le 1er janvier 2020. Arrêté du 9 décembre 2019 (NOR : CPAE1931672A) : A l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant du ministère de la culture, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2020. Arrêté du 19 décembre 2019 (NOR : CPAE1931658A) : A l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant du ministère des solidarités et de la santé, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2020. Arrêté du 12 mars 2020 (NOR : CPAE2005365A) : A l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant de l’armée de l’air, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er avril 2020. Arrêté du 7 mai 2020 (NOR : CPAE2009845A) : A l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des militaires, et des magistrats relevant des établissements d’enseignement supérieur des académies d’Aix-Marseille, de Nice, de Corse, de Rennes, d’Amiens, de Clermont- Ferrand, de Grenoble, de Limoges, de Poitiers, de Lyon, de Montpellier, de Nantes, d’Orléans-Tours, de Strasbourg, de Paris et de Créteil, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020. Arrêté du 20 mai 2020 (NOR : CPAE2012025A) : A l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant de l’armée de terre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020. Arrêté du 12 juin 2020 (NOR : CPAE2013812A) : A l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des militaires, et des magistrats relevant des établissements d’enseignement supérieur de l’académie de Versailles, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020. Arrêté du 5 août 2020 (NOR : ECOE2019377A) : A l’égard des fonctionnaires civils, des militaires et des magistrats relevant du groupe La Poste, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2020. Arrêté du 15 octobre 2020 (NOR : ECOE2026016A) : A l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2020. Arrêté du 22 novembre 2020 (NOR : CCPE2029904A) : A l’égard de l’administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2020. Arrêté du 23 novembre 2020 (NOR : CCPE2029989A) : A l’égard des militaires, des fonctionnaires civils et des magistrats relevant du ministre des armées, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2020. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. – Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat ou, pour les demandes de pension d'invalidité prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L27 (V)'>L. 27 à L. 37 </a>ou de pension de retraite prévue au 4° du I et au 3° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (V)'>L. 24</a>, auprès du service gestionnaire dont il relève.</p><p>La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard un mois avant le terme de ce maintien.</p><p>II. – L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire dépose sa demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat ou, lorsque le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décède avant son admission à la retraite, auprès du service gestionnaire dont l'agent décédé relevait.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026932860 | MD-20240717_194533_893_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033842088 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148876 | false | false | Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null | null | LEGISCTA000006148876 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | <p>Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 article 3 : Les présentes dispositions prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné.</p><p>Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au 13 janvier 2013.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard du Conseil d'Etat, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.<br clear='none'/>
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la direction générale de l'aviation civile, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.</p><p>Arrêté du 18 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du <a shape='rect' rel='eli:cites' href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026929248&categorieLien=cid' target='_blank'><font color='#000080'>décret du 10 janvier 2013 susvisé</font></a>, prennent effet le 1er février 2013.</p><p>Arrêté du 22 mai 2014 : A l'égard de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prend effet le 1er juin 2014.</p><p>Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.</p><p>Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des douanes et droits indirects placée sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.</p><p>Arrêté du 29 mai 2015 : A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2015.</p><p>Arrêté du 25 septembre 2015 : A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2015.</p><p>Arrêté du 17 décembre 2015, A l'égard des personnels appartenant à des corps ou occupant des emplois dont la gestion administrative relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la direction générale des entreprises et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que de la direction générale du Trésor et de l'inspection générale des finances, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2016.</p><p>Arrêté du 4 mai 2016 : A l'égard des services du Premier ministre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2016.</p><p>Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard des services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2016.</p><p>Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016.</p><p>Arrêté du 16 septembre 2016 : A l'égard de l'Institut national de la recherche agronomique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016.</p><p>Arrêté du 13 décembre 2016 : A l'égard de la société Orange, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2017.</p><p>Arrêté du 23 janvier 2017 : A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2017.</p><p>Arrêté du 13 avril 2017 : A l'égard des académies de Besançon, de Caen, de Lyon, d'Orléans-Tours, de Strasbourg et du pôle universitaire de Toulouse, les dispositions des articles D.1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2017.</p><p>Arrêté du 29 août 2017 : A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2017.</p><p>26 octobre 2017 : A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017.</p><p>Arrêté du 30 novembre 2017 : A l'égard du Centre national de la recherche scientifique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018.</p><p>Arrêté du 27 décembre 2017: A l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018.</p><p>Arrêté du 18 mai 2018 : A l'égard du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2018.</p><p>Arrêté du 31 juillet 2018 : A l'égard des Académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Limoges, de Montpellier, de Rennes, de Rouen et des Pôles universitaires de Lille et de Lorraine, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2018.</p><p>Arrêté du 18 septembre 2018 : A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2018.</p><p>Arrêté du 20 novembre 2018 : A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2018.</p><p>Arrêté du 11 janvier 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2019.</p><p>Arrêté du 10 mai 2019 : A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2019.</p><p>Arrêté du 26 juillet 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, des académies de Créteil, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Martinique, de Nantes, de Nice, de Paris, de Poitiers, de Reims, de La Réunion, de Toulouse, de Versailles ainsi que de Mayotte, de Polynésie Française, des îles Wallis et Futuna et des établissements d'enseignement supérieur des académies de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Dijon, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Reims, de La Réunion, de Rouen ainsi que de l'université de La Rochelle et des établissements d'enseignement supérieur de Mayotte et de Polynésie Française, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2019.</p><p>Arrêté du 28 novembre 2019 (NOR : CPAE1931653A) : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 , prennent effet le 1er janvier 2020.</p><p>Arrêté du 9 décembre 2019 (NOR : CPAE1931672A) : A l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant du ministère de la culture, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2020.</p><p>Arrêté du 19 décembre 2019 (NOR : CPAE1931658A) : A l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant du ministère des solidarités et de la santé, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2020.</p><p>Arrêté du 12 mars 2020 (NOR : CPAE2005365A) : A l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant de l’armée de l’air, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er avril 2020.</p><p>Arrêté du 7 mai 2020 (NOR : CPAE2009845A) : A l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des militaires, et des magistrats relevant des établissements d’enseignement supérieur des académies d’Aix-Marseille, de Nice, de Corse, de Rennes, d’Amiens, de Clermont- Ferrand, de Grenoble, de Limoges, de Poitiers, de Lyon, de Montpellier, de Nantes, d’Orléans-Tours, de Strasbourg, de Paris et de Créteil, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.</p><p>Arrêté du 20 mai 2020 (NOR : CPAE2012025A) : A l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant de l’armée de terre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.</p><p>Arrêté du 12 juin 2020 (NOR : CPAE2013812A) : A l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des militaires, et des magistrats relevant des établissements d’enseignement supérieur de l’académie de Versailles, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.</p><p>Arrêté du 5 août 2020 (NOR : ECOE2019377A) : A l’égard des fonctionnaires civils, des militaires et des magistrats relevant du groupe La Poste, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2020.</p><p>Arrêté du 15 octobre 2020 (NOR : ECOE2026016A) : A l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2020.</p><p>Arrêté du 22 novembre 2020 (NOR : CCPE2029904A) : A l’égard de l’administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2020.</p><p>Arrêté du 23 novembre 2020 (NOR : CCPE2029989A) : A l’égard des militaires, des fonctionnaires civils et des magistrats relevant du ministre des armées, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2020.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D21 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit : 1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance. | 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | D21 | LEGIARTI000026932637 | LEGIARTI000006362573 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 article 3 : Les présentes dispositions prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné. Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions de l'article D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au 13 janvier 2013. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard du Conseil d'Etat, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la direction générale de l'aviation civile, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Arrêté du 18 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2013. Arrêté du 22 mai 2014 : A l'égard de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prend effet le 1er juin 2014. Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014. Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des douanes et droits indirects placée sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014. Arrêté du 29 mai 2015 : A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2015. Arrêté du 25 septembre 2015 : A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2015. Arrêté du 17 décembre 2015, A l'égard des personnels appartenant à des corps ou occupant des emplois dont la gestion administrative relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la direction générale des entreprises et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que de la direction générale du Trésor et de l'inspection générale des finances, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2016. Arrêté du 4 mai 2016 : A l'égard des services du Premier ministre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2016. Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard des services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2016. Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016. Arrêté du 16 septembre 2016 : A l'égard de l'Institut national de la recherche agronomique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016. Arrêté du 13 décembre 2016 : A l'égard de la société Orange, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2017. Arrêté du 23 janvier 2017 : A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2017. Arrêté du 13 avril 2017 : A l'égard des académies de Besançon, de Caen, de Lyon, d'Orléans-Tours, de Strasbourg et du pôle universitaire de Toulouse, les dispositions des articles D.1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2017. Arrêté du 29 août 2017 : A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2017. 26 octobre 2017 : A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017. Arrêté du 30 novembre 2017 : A l'égard du Centre national de la recherche scientifique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018. Arrêté du 27 décembre 2017: A l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018. Arrêté du 18 mai 2018 : A l'égard du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2018. Arrêté du 31 juillet 2018 : A l'égard des Académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Limoges, de Montpellier, de Rennes, de Rouen et des Pôles universitaires de Lille et de Lorraine, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2018. Arrêté du 18 septembre 2018 : A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2018. Arrêté du 20 novembre 2018 : A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2018. Arrêté du 11 janvier 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2019. Arrêté du 10 mai 2019 : A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2019. Arrêté du 26 juillet 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, des académies de Créteil, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Martinique, de Nantes, de Nice, de Paris, de Poitiers, de Reims, de La Réunion, de Toulouse, de Versailles ainsi que de Mayotte, de Polynésie Française, des îles Wallis et Futuna et des établissements d'enseignement supérieur des académies de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Dijon, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Reims, de La Réunion, de Rouen ainsi que de l'université de La Rochelle et des établissements d'enseignement supérieur de Mayotte et de Polynésie Française, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2019. Arrêté du 28 novembre 2019 (NOR : CPAE1931653A) : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 , prennent effet le 1er janvier 2020. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :</p><p></p><p>1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ;</p><p></p><p>2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362574 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000026932637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148876 | false | false | Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null | null | LEGISCTA000006148876 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | <p>Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 article 3 : Les présentes dispositions prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné.</p><p>Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions de l'article D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au 13 janvier 2013.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard du Conseil d'Etat, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.<br clear='none'/>
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de la direction générale de l'aviation civile, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.</p><p>Arrêté du 10 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.</p><p>Arrêté du 18 janvier 2013 : A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2013.</p><p>Arrêté du 22 mai 2014 : A l'égard de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prend effet le 1er juin 2014.</p><p>Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.</p><p>Arrêté du 27 août 2014 : A l'égard de la direction générale des douanes et droits indirects placée sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.</p><p>Arrêté du 29 mai 2015 : A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2015.</p><p>Arrêté du 25 septembre 2015 : A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2015.</p><p>Arrêté du 17 décembre 2015, A l'égard des personnels appartenant à des corps ou occupant des emplois dont la gestion administrative relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la direction générale des entreprises et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que de la direction générale du Trésor et de l'inspection générale des finances, les dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2016.</p><p>Arrêté du 4 mai 2016 : A l'égard des services du Premier ministre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2016.</p><p>Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard des services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2016.</p><p>Arrêté du 11 août 2016 : A l'égard du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016.</p><p>Arrêté du 16 septembre 2016 : A l'égard de l'Institut national de la recherche agronomique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016.</p><p>Arrêté du 13 décembre 2016 : A l'égard de la société Orange, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2017.</p><p>Arrêté du 23 janvier 2017 : A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2017.</p><p>Arrêté du 13 avril 2017 : A l'égard des académies de Besançon, de Caen, de Lyon, d'Orléans-Tours, de Strasbourg et du pôle universitaire de Toulouse, les dispositions des articles D.1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2017.</p><p>Arrêté du 29 août 2017 : A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2017.</p><p>26 octobre 2017 : A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017.</p><p>Arrêté du 30 novembre 2017 : A l'égard du Centre national de la recherche scientifique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018.</p><p>Arrêté du 27 décembre 2017: A l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018.</p><p>Arrêté du 18 mai 2018 : A l'égard du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2018.</p><p>Arrêté du 31 juillet 2018 : A l'égard des Académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Limoges, de Montpellier, de Rennes, de Rouen et des Pôles universitaires de Lille et de Lorraine, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2018.</p><p>Arrêté du 18 septembre 2018 : A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2018.</p><p>Arrêté du 20 novembre 2018 : A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2018.</p><p>Arrêté du 11 janvier 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2019.</p><p>Arrêté du 10 mai 2019 : A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2019.</p><p>Arrêté du 26 juillet 2019 : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, des académies de Créteil, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Martinique, de Nantes, de Nice, de Paris, de Poitiers, de Reims, de La Réunion, de Toulouse, de Versailles ainsi que de Mayotte, de Polynésie Française, des îles Wallis et Futuna et des établissements d'enseignement supérieur des académies de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Dijon, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Reims, de La Réunion, de Rouen ainsi que de l'université de La Rochelle et des établissements d'enseignement supérieur de Mayotte et de Polynésie Française, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2019.</p><p>Arrêté du 28 novembre 2019 (NOR : CPAE1931653A) : A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 , prennent effet le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D21-1 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Sont portées au compte individuel de retraite mentionné à l'article R. 65 les informations suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et les nom de naissance, nom d'usage et prénoms de l'intéressé, le sexe, la date et le lieu de naissance, le territoire de naissance en cas de naissance à l'étranger ; 2° L'adresse du fonctionnaire ou du militaire et, le cas échéant, celle de ses ayants cause ; 3° La situation matrimoniale du fonctionnaire ou militaire et l'état civil du conjoint et, le cas échéant, des ex-conjoints ainsi que leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 4° Les données relatives aux enfants : état civil, lien de filiation, durées d'éducation ; 5° Les données relatives au déroulement de carrière de l'intéressé : dates de nomination, emplois ou grades, échelons successivement détenus, indices de rémunération, catégories de services, positions statutaires occupées, quotités de temps de travail, périodes de congés lorsque ces derniers ont une incidence sur la constitution du droit à pension ou la liquidation ; 6° Les périodes rachetées au titre des années d'études et les périodes de services de non-titulaire validées ; 7° Les données relatives au service national : périodes et formes ; 8° Pour les périodes effectuées à temps partiel à partir du 1er janvier 2004, celles qui, le cas échéant, ont donné lieu à surcotisation en application de l'article L. 11 bis ; 9° Les données relatives au départ à la retraite par anticipation ; 10° Les périodes et les modalités de réduction ou d'interruption d'activité mentionnées à l'article R. 9 , les nom, prénoms et date de naissance de l'enfant et, en cas de temps partiel de droit pour raisons familiales, la ou les quotités utilisées ; 11° Les bonifications indiciaires, les bonifications, bénéfices et majorations de durées d'assurance et les majorations de pension acquises au cours de la carrière ; 12° Le cas échéant, toutes périodes pouvant être prises en compte pour la retraite en vertu de textes particuliers ; 13° Le cas échéant, les durées d'assurance acquises auprès d'autres régimes d'assurance vieillesse ; 14° Les données relatives aux options de nature à entraîner la liquidation de la pension sur un traitement différent de celui afférent aux grade, classe et échelon mentionnés au premier alinéa de l'article L. 15 ; 15° Les données relatives à la cessation définitive d'activité : date de la décision et date d'effet de la radiation des cadres, date de cessation des services valables pour la retraite ; 16° Le cas échéant, les données relatives à l'invalidité ; 17° Le cas échéant, la date du décès de l'intéressé en activité. Les informations mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 13° et 15° sont portées au compte individuel de retraite après que le fonctionnaire ou le militaire a demandé son admission à la retraite ou après la date de son décès. | 1,356,912,000,000 | 32,472,144,000,000 | D21-1 | LEGIARTI000024106591 | LEGIARTI000006362575 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011, article 6 et décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013, article 2 : Les présentes dispositions prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2014. Jusqu'à cette date, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée dans les conditions prévues aux articles D. 21-1 et D. 21-2 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Sont portées au compte individuel de retraite mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006363008&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 65 </a>les informations suivantes :</p><p>1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et les nom de naissance, nom d'usage et prénoms de l'intéressé, le sexe, la date et le lieu de naissance, le territoire de naissance en cas de naissance à l'étranger ;</p><p>2° L'adresse du fonctionnaire ou du militaire et, le cas échéant, celle de ses ayants cause ;</p><p>3° La situation matrimoniale du fonctionnaire ou militaire et l'état civil du conjoint et, le cas échéant, des ex-conjoints ainsi que leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;</p><p>4° Les données relatives aux enfants : état civil, lien de filiation, durées d'éducation ;</p><p>5° Les données relatives au déroulement de carrière de l'intéressé : dates de nomination, emplois ou grades, échelons successivement détenus, indices de rémunération, catégories de services, positions statutaires occupées, quotités de temps de travail, périodes de congés lorsque ces derniers ont une incidence sur la constitution du droit à pension ou la liquidation ;</p><p>6° Les périodes rachetées au titre des années d'études et les périodes de services de non-titulaire validées ;</p><p>7° Les données relatives au service national : périodes et formes ;</p><p>8° Pour les périodes effectuées à temps partiel à partir du 1er janvier 2004, celles qui, le cas échéant, ont donné lieu à surcotisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362694&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 11 bis </a>;</p><p>9° Les données relatives au départ à la retraite par anticipation ;</p><p>10° Les périodes et les modalités de réduction ou d'interruption d'activité mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362895&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 9</a>, les nom, prénoms et date de naissance de l'enfant et, en cas de temps partiel de droit pour raisons familiales, la ou les quotités utilisées ;</p><p>11° Les bonifications indiciaires, les bonifications, bénéfices et majorations de durées d'assurance et les majorations de pension acquises au cours de la carrière ;</p><p>12° Le cas échéant, toutes périodes pouvant être prises en compte pour la retraite en vertu de textes particuliers ;</p><p>13° Le cas échéant, les durées d'assurance acquises auprès d'autres régimes d'assurance vieillesse ;</p><p>14° Les données relatives aux options de nature à entraîner la liquidation de la pension sur un traitement différent de celui afférent aux grade, classe et échelon mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 15</a> ;</p><p>15° Les données relatives à la cessation définitive d'activité : date de la décision et date d'effet de la radiation des cadres, date de cessation des services valables pour la retraite ;</p><p>16° Le cas échéant, les données relatives à l'invalidité ;</p><p>17° Le cas échéant, la date du décès de l'intéressé en activité.</p><p>Les informations mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 13° et 15° sont portées au compte individuel de retraite après que le fonctionnaire ou le militaire a demandé son admission à la retraite ou après la date de son décès.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362575 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024106591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148876 | false | false | Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null | null | LEGISCTA000006148876 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | <p>Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011, article 6 et décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013, article 2 : Les présentes dispositions prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2014.</p><p>Jusqu'à cette date, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée dans les conditions prévues aux articles D. 21-1 et D. 21-2 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p><p></p><p></p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D21-2 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite sont communiquées au service des retraites de l'Etat au plus tard le 31 janvier de chaque année sous la forme d'une déclaration annuelle par les administrations, offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires qui les détiennent. Cette déclaration dématérialisée est effectuée selon le format d'échange commun fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration ou l'inexactitude des données qui y sont portées, peut donner lieu à l'application de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale. Ces pénalités sont recouvrées au moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Au plus tard deux mois avant la radiation des cadres du fonctionnaire, magistrat ou militaire ou après son décès en activité, les administrations, offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires mentionnés au premier alinéa communiquent au service des retraites de l'Etat les données relatives à la dernière situation d'activité de l'intéressé nécessaires à la liquidation de sa pension et les informations énumérées à l'article D. 21-1. Pour assurer sa mission de contrôle, le service des retraites de l'Etat peut demander, y compris après la concession de la pension, communication de tout ou partie des pièces justificatives des informations portées au compte individuel de retraite. Au vu de ces pièces, toute erreur affectant ces informations peut être rectifiée par le service des retraites de l'Etat. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D21-2 | LEGIARTI000039223169 | LEGIARTI000006362576 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite sont communiquées au service des retraites de l'Etat au plus tard le 31 janvier de chaque année sous la forme d'une déclaration annuelle par les administrations, offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires qui les détiennent. Cette déclaration dématérialisée est effectuée selon le format d'échange commun fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration ou l'inexactitude des données qui y sont portées, peut donner lieu à l'application de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale. Ces pénalités sont recouvrées au moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p><p>Au plus tard deux mois avant la radiation des cadres du fonctionnaire, magistrat ou militaire ou après son décès en activité, les administrations, offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires mentionnés au premier alinéa communiquent au service des retraites de l'Etat les données relatives à la dernière situation d'activité de l'intéressé nécessaires à la liquidation de sa pension et les informations énumérées à l'article D. 21-1.</p><p>Pour assurer sa mission de contrôle, le service des retraites de l'Etat peut demander, y compris après la concession de la pension, communication de tout ou partie des pièces justificatives des informations portées au compte individuel de retraite. Au vu de ces pièces, toute erreur affectant ces informations peut être rectifiée par le service des retraites de l'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039392450 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039223169 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148876 | false | false | Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null | null | LEGISCTA000006148876 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | <p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D22 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Pour bénéficier de la bonification prévue au b de l'article L. 12 , le fonctionnaire ou le militaire doit fournir, si ces éléments ne figurent pas déjà sur la photocopie du livret de famille ou dans le dossier administratif : 1° Une attestation comportant les nom, prénoms et date de naissance du ou des enfants mentionnés au II de l'article L. 18 autres que les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, indiquant les avoir élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21e anniversaire ; 2° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; 3° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation. La femme fonctionnaire ou militaire susceptible de bénéficier de la bonification au titre du b bis de l'article L. 12 fournit, si cette pièce ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif, une photocopie du diplôme nécessaire pour se présenter au concours par lequel elle a été recrutée. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D22 | LEGIARTI000006362578 | LEGIARTI000006362577 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Pour bénéficier de la bonification prévue au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (V)'>L. 12</a>, le fonctionnaire ou le militaire doit fournir, si ces éléments ne figurent pas déjà sur la photocopie du livret de famille ou dans le dossier administratif : <p></p><p></p>1° Une attestation comportant les nom, prénoms et date de naissance du ou des enfants mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L18 (V)'>L. 18</a> autres que les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, indiquant les avoir élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21e anniversaire ; <p></p><p></p>2° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; <p></p><p></p>3° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation. <p></p><p></p>La femme fonctionnaire ou militaire susceptible de bénéficier de la bonification au titre du b bis de l'article L. 12 fournit, si cette pièce ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif, une photocopie du diplôme nécessaire pour se présenter au concours par lequel elle a été recrutée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362577 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148876 | false | false | Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null | null | LEGISCTA000006148876 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D22-1 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée d'assurance en application de l'article L. 12 ter fournit : 1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; 2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indique la ou les périodes concernées. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D22-1 | LEGIARTI000006362579 | LEGIARTI000006362579 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée d'assurance en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 ter (V)'>L. 12 ter</a> fournit : <p></p><p></p>1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; <p></p><p></p>2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indique la ou les périodes concernées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362579 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148876 | false | false | Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null | null | LEGISCTA000006148876 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D23 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit : 1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ; 2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ; 3° Une copie de l'acte de naissance du défunt. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D23 | LEGIARTI000006362581 | LEGIARTI000006362580 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit :<p></p><p></p> 1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ;<p></p><p></p> 2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;<p></p><p></p> 3° Une copie de l'acte de naissance du défunt.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362580 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148876 | false | false | Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null | null | LEGISCTA000006148876 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D24 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le représentant légal des orphelins prétendant à pension de réversion fournit : 1° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants ; 3° Une copie de l'acte de naissance de leur parent décédé ; 4° S'il s'agit d'enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; 5° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur second parent lorsque la pension est demandée en application du 2e alinéa de l'article L. 40 ; 6° Le cas échéant, une photocopie ou un extrait de l'acte de tutelle. En outre, lorsque la pension est demandée au titre des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40, est exigé le procès-verbal du conseil médical ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et administratives produites à cet organisme établissant que l'orphelin était atteint, au jour du décès de son parent ou avant sa vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie. | 1,647,216,000,000 | 32,472,144,000,000 | D24 | LEGIARTI000045351308 | LEGIARTI000006362582 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Le représentant légal des orphelins prétendant à pension de réversion fournit :</p><p>1° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;</p><p>2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants ;</p><p>3° Une copie de l'acte de naissance de leur parent décédé ;</p><p>4° S'il s'agit d'enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;</p><p>5° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur second parent lorsque la pension est demandée en application du 2e alinéa de l'article L. 40 ;</p><p>6° Le cas échéant, une photocopie ou un extrait de l'acte de tutelle.</p><p>En outre, lorsque la pension est demandée au titre des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40, est exigé le procès-verbal du conseil médical ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et administratives produites à cet organisme établissant que l'orphelin était atteint, au jour du décès de son parent ou avant sa vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362583 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045351308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148876 | false | false | Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null | null | LEGISCTA000006148876 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D25 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. | 1,509,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | D25 | LEGIARTI000034723981 | LEGIARTI000006362584 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635327&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (V)'>2017-890</a> du 6 mai 2017.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362585 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034723981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148876 | false | false | Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null | null | LEGISCTA000006148876 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D26 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Pour bénéficier de la majoration pour enfants mentionnée à l'article L. 18 , le demandeur doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la majoration et atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte. Indépendamment des justifications prévues à l'article D. 16 , sont exigées, si elles n'ont pas déjà été produites : 1° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; 2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation ; 3° Pour les enfants sous tutelle, une photocopie de l'acte de tutelle ; 4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de l'enfant ou une copie de l'acte de décès ; Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès porte la mention Mort pour la France ainsi que ceux décédés dans des circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des articles L. 193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D26 | LEGIARTI000006362587 | LEGIARTI000006362586 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p>Pour bénéficier de la majoration pour enfants mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L18 (V)'>L. 18</a>, le demandeur doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la majoration et atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte. Indépendamment des justifications prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16 (V)'>D. 16</a>, sont exigées, si elles n'ont pas déjà été produites : <p></p><p></p>1° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; <p></p><p></p>2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation ; <p></p><p></p>3° Pour les enfants sous tutelle, une photocopie de l'acte de tutelle ; <p></p><p></p>4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de l'enfant ou une copie de l'acte de décès ; <p></p><p></p>Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès porte la mention Mort pour la France ainsi que ceux décédés dans des circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006794467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L193 (Ab)'>L. 193 et suivants </a>du code des pensions militaires d'invalidité.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362586 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362587 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148876 | false | false | Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null | null | LEGISCTA000006148876 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D27 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en application de l'article L. 31 , sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. Les dossiers comprennent, outre les pièces mentionnées aux articles D. 20 à D. 26 , les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'établissement des droits à prestation d'invalidité. | 1,483,920,000,000 | 32,472,144,000,000 | D27 | LEGIARTI000033842091 | LEGIARTI000006362588 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L31 (V)'>L. 31</a>, sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. </p><p>Les dossiers comprennent, outre les pièces mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D20 (V)'>D. 20 à D. 26</a>, les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'établissement des droits à prestation d'invalidité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026853024 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033842091 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024103310 | false | false | Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité | null | null | LEGISCTA000024102208 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité | <p></p><p></p> | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D30 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 65 sont fixées par les articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D30 | LEGIARTI000006362593 | LEGIARTI000006362592 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les modalités d'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L65 (V)'>L. 65</a> sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D173-16 (M)'>D. 173-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D173-17 (V)'>D. 173-17 </a>du code de la sécurité sociale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362592 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362593 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134990 | false | false | Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale. | null | null | LEGISCTA000006134990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D32 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le bénéficiaire d'une pension allouée au titre du présent code peut prétendre, s'il a en outre été affilié au régime général des assurances sociales, aux avantages de vieillesse prévus par ledit régime. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D32 | LEGIARTI000006362596 | LEGIARTI000006362595 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le bénéficiaire d'une pension allouée au titre du présent code peut prétendre, s'il a en outre été affilié au régime général des assurances sociales, aux avantages de vieillesse prévus par ledit régime.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362595 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134990 | false | false | Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale. | null | null | LEGISCTA000006134990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D37-1 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I.-Le bénéfice de la pension partielle mentionnée à l'article L. 89 bis est acquis au fonctionnaire qui en fait la demande au service des retraites de l'Etat, dès lors que : 1° Il a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 diminué de deux années ; 2° Il justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 de cent cinquante trimestres ; 3° Il bénéficie d'une autorisation de temps partiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique. II.-Le 3° du I n'est pas opposable au fonctionnaire qui exerce son activité sur un emploi à temps incomplet. III.-Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension partielle, à l'exception de l'article R. 161-19-8 du même code. Le bénéfice de la pension partielle entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. IV.-Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d'effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande. A moins que les conditions du I soient réunies le premier jour du mois, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles sont réunies. V.-La pension partielle est concédée après que : 1° Le fonctionnaire en a fait la demande auprès du service des retraites de l'Etat ; 2° L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique a été transmise par son employeur au service des retraites de l'Etat. La pension partielle est mise en paiement un mois après la notification de sa concession. | 1,691,798,400,000 | 32,472,144,000,000 | D37-1 | LEGIARTI000047957966 | LEGIARTI000047957747 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 3° de l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, la demande prévue au présent article peut être présentée à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 12 août 2023. Conformément au 4° du même article, par dérogation au premier alinéa dudit article article, la date d'effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci a été formulée avant le 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Le bénéfice de la pension partielle mentionnée à l'article L. 89 bis est acquis au fonctionnaire qui en fait la demande au service des retraites de l'Etat, dès lors que : </p><p>1° Il a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 diminué de deux années ; </p><p>2° Il justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 de cent cinquante trimestres ; </p><p>3° Il bénéficie d'une autorisation de temps partiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique. </p><p>II.-Le 3° du I n'est pas opposable au fonctionnaire qui exerce son activité sur un emploi à temps incomplet. </p><p>III.-Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension partielle, à l'exception de l'article R. 161-19-8 du même code. </p><p>Le bénéfice de la pension partielle entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. </p><p>IV.-Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d'effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande. </p><p>A moins que les conditions du I soient réunies le premier jour du mois, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles sont réunies. </p><p>V.-La pension partielle est concédée après que : </p><p>1° Le fonctionnaire en a fait la demande auprès du service des retraites de l'Etat ; </p><p>2° L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique a été transmise par son employeur au service des retraites de l'Etat. </p><p>La pension partielle est mise en paiement un mois après la notification de sa concession.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047957966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047957745 | false | false | Chapitre Ier : Retraite progressive | null | null | LEGISCTA000047957745 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre Ier : Retraite progressive | <p>Conformément au 3° de l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, la demande prévue au présent article peut être présentée à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 12 août 2023.</p><p>Conformément au 4° du même article, par dérogation au premier alinéa dudit article article, la date d'effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci a été formulée avant le 31 décembre 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D37-2 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | I.-Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée. II.-Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non travaillée seulement. L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date d'évolution de la quotité de travail, sauf si celle-ci évolue le premier jour du mois. Dans ce cas, l'évolution du coefficient prend effet ce jour. III.-L'absence de renouvellement, la suppression, la suspension, la modification de l'autorisation mentionnée au 3° du II de l' article D. 37-1 ou la modification mentionnée au 2° du IV est signalée par l'employeur du fonctionnaire au service des retraites de l'Etat. IV.-Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif aux dates suivantes : 1° A compter de la prise d'effet de la pension complète ; 2° Le premier jour du mois suivant la reprise, par le fonctionnaire qui exerçait à titre exclusif son activité à temps partiel ou exerçait dans les conditions mentionnées au sixième alinéa de l' article L. 89 bis , d'une activité à temps plein sur un emploi à temps complet, ou le jour même de cette reprise si elle a lieu le premier jour du mois. V.-Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en dehors des cas prévus au précédent alinéa, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier. La suspension prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. Toutefois, si cela intervient le premier jour du mois, dans ce cas, la suspension prend effet ce même jour. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | D37-2 | LEGIARTI000047957977 | LEGIARTI000047957749 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée. </p><p>II.-Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non travaillée seulement. </p><p>L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date d'évolution de la quotité de travail, sauf si celle-ci évolue le premier jour du mois. Dans ce cas, l'évolution du coefficient prend effet ce jour. </p><p>III.-L'absence de renouvellement, la suppression, la suspension, la modification de l'autorisation mentionnée au 3° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000047957747&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 37-1 </a>ou la modification mentionnée au 2° du IV est signalée par l'employeur du fonctionnaire au service des retraites de l'Etat. </p><p>IV.-Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif aux dates suivantes : </p><p>1° A compter de la prise d'effet de la pension complète ; </p><p>2° Le premier jour du mois suivant la reprise, par le fonctionnaire qui exerçait à titre exclusif son activité à temps partiel ou exerçait dans les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000047451171&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 89 bis</a>, d'une activité à temps plein sur un emploi à temps complet, ou le jour même de cette reprise si elle a lieu le premier jour du mois. </p><p>V.-Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en dehors des cas prévus au précédent alinéa, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier. </p><p>La suspension prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. Toutefois, si cela intervient le premier jour du mois, dans ce cas, la suspension prend effet ce même jour.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047957977 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047957745 | false | false | Chapitre Ier : Retraite progressive | null | null | LEGISCTA000047957745 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre Ier : Retraite progressive | <p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D37-3 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Elle inclut, au titre des périodes prises en compte dans la liquidation mentionnées à l' article L. 13 et la durée d'assurance mentionnée à l' article L. 14 , les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d'assurance. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | D37-3 | LEGIARTI000047957987 | LEGIARTI000047957751 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Elle inclut, au titre des périodes prises en compte dans la liquidation mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362701&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 13 </a>et la durée d'assurance mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 14</a>, les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d'assurance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047957987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047957745 | false | false | Chapitre Ier : Retraite progressive | null | null | LEGISCTA000047957745 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre Ier : Retraite progressive | <p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D38 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de leurs accessoires sont payés sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les comptables de la direction générale des finances publiques assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget à cet effet. | 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | D38 | LEGIARTI000029026495 | LEGIARTI000006362603 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de leurs accessoires sont payés sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les comptables de la direction générale des finances publiques assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget à cet effet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026735929 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029026495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148879 | false | false | Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions. | null | null | LEGISCTA000006148879 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D39 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | La solde de réserve visée à l'article L. 51 est payée mensuellement par le ministre de la défense. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D39 | LEGIARTI000006362605 | LEGIARTI000006362604 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>La solde de réserve visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L51 (V)'>L. 51</a> est payée mensuellement par le ministre de la défense.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362604 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362605 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148879 | false | false | Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions. | null | null | LEGISCTA000006148879 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D40 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99 , accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal. | 507,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | D40 | LEGIARTI000006362608 | LEGIARTI000006362608 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le certificat d'inscription prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006363072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R99 (V)'>R. 99</a>, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362608 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148880 | false | false | Paragraphe II : Contexture des titres de paiement. | null | null | LEGISCTA000006148880 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe II : Contexture des titres de paiement. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D43 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le pensionné ou son représentant légal a la faculté de faire percevoir les arrérages de la pension par un tiers. Celui-ci remet au comptable assignataire : - soit une procuration écrite établie selon les règles générales relatives au mandat ; si le mandat est donné par acte sous seing privé, il doit être signé, désigner le mandataire par ses nom, prénoms et adresse et indiquer expressément qu'il a pour effet d'autoriser la perception par le mandataire des arrérages de la pension dont la nature et le numéro sont précisés ; - soit un certificat d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget délivré sans frais par le maire de la commune où réside le mandant et constatant que ce dernier donne procuration à l'effet d'encaisser les arrérages ; ce certificat peut être délivré par un notaire. Le mandataire doit, lorsque le comptable lui en fait la demande, justifier de l'existence du mandant soit par une fiche d'état civil, soit par un certificat de vie délivré par un notaire ou, à l'étranger, par une autorité consulaire française, soit enfin par toute autre pièce de nature à prouver cette existence. Il doit signaler immédiatement au comptable le décès de son mandant. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D43 | LEGIARTI000006362612 | LEGIARTI000006362611 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le pensionné ou son représentant légal a la faculté de faire percevoir les arrérages de la pension par un tiers. Celui-ci remet au comptable assignataire :<p></p><p></p> - soit une procuration écrite établie selon les règles générales relatives au mandat ; si le mandat est donné par acte sous seing privé, il doit être signé, désigner le mandataire par ses nom, prénoms et adresse et indiquer expressément qu'il a pour effet d'autoriser la perception par le mandataire des arrérages de la pension dont la nature et le numéro sont précisés ;<p></p><p></p> - soit un certificat d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget délivré sans frais par le maire de la commune où réside le mandant et constatant que ce dernier donne procuration à l'effet d'encaisser les arrérages ; ce certificat peut être délivré par un notaire.<p></p><p></p> Le mandataire doit, lorsque le comptable lui en fait la demande, justifier de l'existence du mandant soit par une fiche d'état civil, soit par un certificat de vie délivré par un notaire ou, à l'étranger, par une autorité consulaire française, soit enfin par toute autre pièce de nature à prouver cette existence.<p></p><p></p> Il doit signaler immédiatement au comptable le décès de son mandant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362611 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148881 | false | false | Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions. | null | null | LEGISCTA000006148881 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D46 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable assignataire de la pension, soit par les services consulaires français. Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | D46 | LEGIARTI000044523278 | LEGIARTI000006362615 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable assignataire de la pension, soit par les services consulaires français.</p><p>Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029026498 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044523278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148881 | false | false | Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions. | null | null | LEGISCTA000006148881 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions. | <p>Conformément à l'article 4 du décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D47 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Le ministre chargé du budget détermine : 1° Les comptables publics qui participent au paiement des pensions ; 2° Les justifications qui peuvent être demandées pour permettre l'exécution des virements ; 3° Les formalités à observer en cas de changement de représentant légal du pensionné ou de changement d'assignation de la pension, comme en cas de perte, destruction ou soustraction des titres de paiement ; 4° Les formalités à accomplir lorsque la pension est frappée de retenue ou de suspension ou lorsqu'elle vient à prendre fin. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D47 | LEGIARTI000006362617 | LEGIARTI000006362616 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre chargé du budget détermine :<p></p><p></p> 1° Les comptables publics qui participent au paiement des pensions ;<p></p><p></p> 2° Les justifications qui peuvent être demandées pour permettre l'exécution des virements ;<p></p><p></p> 3° Les formalités à observer en cas de changement de représentant légal du pensionné ou de changement d'assignation de la pension, comme en cas de perte, destruction ou soustraction des titres de paiement ;<p></p><p></p> 4° Les formalités à accomplir lorsque la pension est frappée de retenue ou de suspension ou lorsqu'elle vient à prendre fin.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362616 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148881 | false | false | Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions. | null | null | LEGISCTA000006148881 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D53 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités ou les titulaires d'une pension de réversion au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie, sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D53 | LEGIARTI000006362625 | LEGIARTI000006362624 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités ou les titulaires d'une pension de réversion au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie, sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362624 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148883 | false | false | Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale. | null | null | LEGISCTA000006148883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D54 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les sommes précomptées en application de l'article D. 53 sont versées mensuellement par le ministre chargé du budget à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, selon le cas, par imputation sur les crédits du chapitre relatif aux pensions. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D54 | LEGIARTI000006362627 | LEGIARTI000006362626 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les sommes précomptées en application de l'article D. 53 sont versées mensuellement par le ministre chargé du budget à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, selon le cas, par imputation sur les crédits du chapitre relatif aux pensions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006362626 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148883 | false | false | Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale. | null | null | LEGISCTA000006148883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D57 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis au titre du présent code dont l'abandon a été consenti au profit de l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre ou des services départementaux dudit office, sont perçus pour le compte de cet organisme par son agent comptable selon les modalités décrites aux articles D. 452 à D. 454 et D. 472 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. | -160,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | D57 | LEGIARTI000006362631 | LEGIARTI000006362631 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis au titre du présent code dont l'abandon a été consenti au profit de l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre ou des services départementaux dudit office, sont perçus pour le compte de cet organisme par son agent comptable selon les modalités décrites aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006793940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D452 (Ab)'>D. 452 à D. 454</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006793966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D472 (V)'>D. 472 </a>du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006362631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148884 | false | false | Paragraphe VI : Abandon de jouissance. | null | null | LEGISCTA000006148884 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe VI : Abandon de jouissance. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D58 | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Les avances visées aux articles R. 101 à R. 104 sont payées sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les comptables de la direction générale des finances publiques assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget pour le service des pensions auxquelles elles se rapportent. Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse immédiatement une copie de sa décision au service des pensions du ministère chargé du budget. | 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | D58 | LEGIARTI000029026491 | LEGIARTI000006362632 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les avances visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006363075&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 101 à R. 104</a> sont payées sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les comptables de la direction générale des finances publiques assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget pour le service des pensions auxquelles elles se rapportent. <p></p><p></p>Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse immédiatement une copie de sa décision au service des pensions du ministère chargé du budget.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026735925 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029026491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134993 | false | false | Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. | null | null | LEGISCTA000006134993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. | null |
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. Emplois classés | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Code des pensions civiles et militaires de retraite (Article L 24 I 1°) Emplois classés dans la catégorie B ou active En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 57 ans. AGRICULTURE Code grade Dénomination des emplois Statut d'emploi Texte de classement en catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 9821 Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Décret n° 2006-1761 du 23.12.2006 (J. O. du 30.12.2006) Décret n° 2009-566 du 20.05.2009 (J. O. du 23.05.2009) Catégorie B 60 ans 9822 Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " 9823 Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " 9824 Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " 9825 Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie 9826 Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie 9827 Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie 9828 Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie 0110 Chef de district forestier de 2e classe de l'O. N. F. Décret n° 74-1000 du 14.11.1974 modifié par décret n° 2007-1894 du 26.12.2007 (J. O. du 30.12.2007) Décret n° 95-1088 du 09.10.1995 (J. O. du 11.10.1995) Catégorie B 60 ans 0111 Chef de district forestier de 1re classe de l'O. N. F. 0112 Chef de district forestier principal de 2e classe de l'O. N. F. 1259 Chef de district forestier principal de 1re classe de l'O. N. F. DEFENSE-INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Code grade Dénomination des emplois Statut d'emploi Texte de classement en catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 9228 Infirmier civil de soins généraux de classe normale Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 (*) Catégorie A 65 ans (*) En application de la décision interministérielle du 20/11/2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans). 9229 Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure 433 Agent des services hospitaliers qualifiés civils Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 (*) Catégorie A 65 ans (*) En application du décret n° 2015-1259 du 09/10/2015 prenant effet au 12/10/2015, les agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans). 435 Aide-soignant civil de classe normale Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 (*) (*) En application du décret n° 2015-1259 du 09/10/2015 prenant effet au 12/10/2015, les aides-soignants civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans). 436 Aide-soignant civil de classe supérieure 437 Aide-soignant civil de classe exceptionnelle EDUCATION NATIONALE Code grade Dénomination des emplois Statut d'emploi Texte de classement en catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 1896 Instituteur Décret n° 61-1012 du 07.09.1961 (J. O. du 08.09.1961) Décret du 02.02.1937 (J. O. du 03.02.1937) Catégorie B 60 ans EQUIPEMENT Code grade Dénomination des emplois Statut d'emploi Texte de classement en catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat Chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 Catégorie B 62 ans Agent d'exploitation de Voies navigables de France Décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 Agent d'exploitation principal de Voies navigables de France Chef d'équipe d'exploitation principal de Voies navigables de France Chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 Catégorie B 62 ans 9502 Conducteur des T. P. E. Décret n° 66-900 du 18.11.1966 (J. O. du 07.12.1966) Décret n° 77-1235 du 28.10.1977 (J. O. du 11.11.1977) Catégorie B 60 ans 3897 Conducteur principal des T. P. E. 9516 Conducteur des T. P. E. Polynésie 7816 Conducteur principal des T. P. E. Polynésie 9526 Conducteur des T. P. E. St Pierre et Miquelon 1509 Gardien de phare Décret n° 66-1033 du 09.12.1966 (J. O. du 30.12.1966) Décret du 02.02.1937 (J. O. du 03.02.1937) Catégorie B 62 ans 4369 Géomètre de l'I. G. N. Décret n° 67-91 du 20.01.1967 (J. O. du 02.02.1967) Décret n° 77-1235 du 28.10.1977 (J. O. du 11.11.1977) Catégorie B 60 ans 4370 Géomètre principal de l'I. G. N. 4941 Ingénieur des sciences géographiques et du numérique (1) Décret n° 73-264 du 06.03.1973 (J. O. du 13.03.1973) Décret n° 74-561 du 17.05.1974 (J. O. du 28.05.1974) Circulaire interministérielle du 17.05.1974 Décret n° 77-1235 du 28.10.1977 (J. O. du 11.11.1977) Catégorie A 65 ans (1) Le classement en catégorie B ne concerne que les personnels exerçant sur le terrain des activités relevant des techniques géodésiques, topographiques et photogrammétriques. Seules les périodes durant lesquelles les intéressés sont effectivement en opération sur le terrain, c'est-à-dire pour lesquelles ils perçoivent des frais de mission ou de tournée, sont décomptées comme services actifs. Limite d'âge de ces personnels : 60 ans 4940 Ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique (1) FINANCES Code grade Dénomination des emplois Statut d'emploi Texte de classement en catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 567 Contrôleur principal des douanes et droits indirects (1) Décret n° 95-380 du 10.04.1995 (J. O. du 12.04.1995) Décret n° 95-380 du 10.04.1995 Art. 27 et 28 (J. O. du 12.04.1995) Catégorie A 65 ans (1) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. 566 Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects (1) 565 Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects (1) 569 Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects St Pierre et Miquelon (1) 9721 Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) (1) Décret n° 2006-1760 et décret n° 2006-1761 du 23.12.2006 (J. O. du 30.12.2006) Décret n° 79-89 du 25.01.1979 Art. 20 (J. O. du 31.01.1979) Catégorie A 65 ans 9777 Adjoint technique de 2e classe (emplois communs) (1) 9838 Adjoint administratif de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1) 9872 Adjoint technique de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1) 9910 Agent de constatation principal de 1re classe des douanes (2) Décret n° 79-88 du 25.01.1979 (J. O. du 31.01.1979) Décret n° 79-88 du 25.01.1979 Art. 22 (J. O. du 31.01.1979) Catégorie A 65 ans (2) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. 9908 Agent de constatation principal de 2e classe des douanes (2) 9912 Agent de constatation principal de 1re classe des douanes St Pierre et Miquelon (2) 9911 Agent de constatation principal de 2e classe des douanes St Pierre et Miquelon (2) 9907 Agent de constatation des douanes de 1re classe (2) 9906 Agent de constatation des douanes de 2e classe (2) 9909 Agent de constatation des douanes de 1re classe Polynésie (2) 86 Agent de constatation des douanes de 2e classe Polynésie (2) 9854 7299 Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1) Décret n° 2007-400 et décret n° 2007-401 du 22.03.2007 (J. O. du 24.03.2007) Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42 (J. O. du 24.03.2007) Catégorie A 65 ans (1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J. O. du 26.03.2008). 9855 9856 9857 9858 Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1) 0376 0377 Personnels navigants de 1re et 2e catégorie Décret n° 91-804 du 19.08.1991 modifié Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42 (J. O. du 24.03.2007) Catégorie A 65 ans (1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J. O. du 26.03.2008). Chef de service de surveillance chargé exclusivement de fonctions de surveillance INTERIEUR Code grade Dénomination des emplois Statut d'emploi Texte de classement en catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 5650 Directeur des services actifs de police Décret n° 85-779 du 24.07.1985 (J. O. du 27.07.1985) Décret n° 79-65 et n° 79-66 du 23.01.1979 (J. O. du 24.01.1979) Catégorie B 60 ans 5651 Directeur des services actifs de police de la préfecture de police Décret n° 79-63 du 23.01.1979 (J. O. du 24.01.1979) 9079 Chef du service de l'inspection générale de la police nationale Décret. n° 85-779 du 24.07.1985 (J. O. du 27.07.1985) 9709 Inspecteur général des services actifs de la police nationale Décret n° 2007-315 du 07.03.2007 (J. O. du 09.03.2007) 9710 Contrôleur général de service actif de la police nationale 525 Commissaire divisionnaire de police Décret n° 2005-939 du 02.08.2005 (J. O. du 06.08.2005) Décret n° 2005-938 du 02.08.2005 (J. O. du 06.08.2005) Catégorie B 58 ans 59 ans (*) (*) Nouvelle limite d'âge à/ c du 01.01.2006 (Décret n° 2005-938 du 02.08.2005) 526 Commissaire de police Catégorie B 57 ans 58 ans (*) 7689 Commandant de police emploi fonctionnel (2) Décret n° 2005-716 du 29.06.2005 (J. O. du 30.06.2005) Décret n° 96-245 du 25.03.1996 (J. O. du 27.03.1996) Catégorie B 55 ans (2) La liste des emplois fonctionnels est fixée par l'arrêté du 14.09.1999 (J. O. du 05.11.1999) 7688 Commandant de police En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. 7687 Capitaine de police 7686 et 7690 Lieutenant de police et Lieutenant de police polynésie 722 Major de police Décret n° 2004-1439 du 23.12.2004 (J. O. du 30.12.2004) 716 et 717 Brigadier de police et Brigadier chef de police 711 et 715 Gardien de la paix et gardien de la paix polynésie 724 Responsable d'unité locale de police Décret n° 2005-1622 du 22.12.2005 (J. O. du 24.12.2005) Décret n° 96-245 du 25.03.1996 (J. O. du 27.03.1996) JUSTICE Code grade Dénomination des emplois Statut d'emploi Texte de classement en catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 9211 et 9210 Commandant pénitentiaire et commandant pénitentiaire (emploi fonctionnelle) Décret n° 2006-441 du 14.06.2006 (J. O. du 15.06.2006) Décret du 02.02.1937 (J. O. du 03.02.1937) Catégorie B 55 ans En vertu de l'article 24 de la loi n° 96-452, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. 9212 Capitaine pénitentiaire 9213 Lieutenant pénitentiaire 9207 Premier surveillant de l'administration pénitentiaire 9208 Surveillant brigadier 9209 Surveillant et surveillant principal de l'administration pénitentiaire 8620 Surveillant de petit effectif de l'administration pénitentiaire Décret n° 58-1204 du 12.12.1958 (J. O. du 13.12.1958) 6956 Educateur de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse Décret n° 92-344 du 27.03.1992 (J. O. du 02.04.1992) (*) Catégorie B 60 ans (*) Absence de texte de classement dans la catégorie B. 6957 Educateur de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse Cependant, le classement dans la catégorie B des emplois d'éducateurs de la PJJ a été admis par le Ministère des Finances (Note n° 6C-96-501 du 19 juillet 1996 de la Direction du Budget). 1075 Infirmier de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat Décret n° 94-1020 du 23.11.1994 (J. O. du 16.03.1990) modifié par décret n° 2012-761 du 09.05.2012 (J. O. du 09.05.2012) (*) Catégorie A 65 ans (*) Les emplois d'infirmier des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, lorsqu'ils sont occupés par les infirmiers relevant du présent décret, sont classés dans la catégorie active. (Application du décret n° 2012-761 du 09.05.2012 article 16). 1076 Infirmier de classe supérieure des services médicaux des administrations de l'Etat LA POSTE-FRANCE TELECOM Code grade Dénomination des emplois Statut d'emploi Services Fonctions-Affectations Texte de classement en catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge 6971 Assistant administratif (La Poste-France Télécom) Décret n° 92-931 du 07.09.1992 (J. O. du 08.09.1992) Lignes Agent technique Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 60 ans (1) Distribution et acheminement Préposé distribution Préposé acheminement Cat. B 60 ans (1) 62 ans (1) 9721 Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) Décret n° 2006-1760 du 23.12.2006 (J. O. du 30.12.2006) Tri (2) Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Services du tri dans les centres de chèques postaux Cat. B 62 ans (1) Autres Cat. A 65 ans 9721 Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) Décret n° 2006-1760 et décret n° 2006-1761 du 23.12.2006 (J. O. du 30.12.2006) Tri (2) Centres de tri Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 62 ans (1) Services du tri dans les recettes centralisatrices (2) 62 ans (1) Services du tri dans les centres de chèques postaux 62 ans (1) 9722 Adjoint administratif de 1re classe (emplois communs) 9777 Adjoint technique de 2e classe (emplois communs) Autres Cat. A 65 ans (1) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 60 ans, ou à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-1210 du 21.12.1976 et décret n° 76-9 du 06.01.1976) (2) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) 8825 Conducteur d'automobile de 1re catégorie (emplois communs) (3) Décret n° 70-251 du 21.03.1970 Automobile Affecté à Paris à la direction du matériel de transport Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (JO du 28.04.1981) Cat. B 60 ans Autres directions D. M n° B-2C 89/73 du 08.03.1989 A/ c du 01.12.1988 6976 Agent d'exploitation du service général (La Poste-France Télécom) Décret n° 92-929 du 07.09.1992 (J. O. du 08.09.1992) Lignes Lignes Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (JO du 28.04.1981) Cat. B 60 ans Installations Service général Cat. B 62 ans Distribution et acheminement -Recette distribution (4) Cat. B 62 ans -Acheminement 62 ans -Entreposeur 62 ans -Distribution 60 ans -Courrier ambulant 60 ans -Courrier convoyeur 60 ans 6977 Agent d'exploitation du service général Polynésie (La Poste-France Télécom) 6978 Agent d'exploitation (La Poste) Décret n° 72-500 du 23.06.1972 (J. O. du 24.06.1972) Tri (1) Centres de tri Cat. B 62 ans (2) Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux 6979 Agent d'exploitation (France Télécom) 6980 Agent d'exploitation Polynésie (La Poste) Ambulant Cat. B 60 ans 6981 Agent d'exploitation Polynésie (France Télécom) Autres Cat. A 65 ans (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976) (3) Conformément à la décision ministérielle n° B 2C-89/73 du 08.03.1989 le classement en catégorie B et la limite d'âge correspondante s'appliquent, à partir du 01.12.1988, à l'ensemble des conducteurs d'automobile de 1re catégorie des postes quelle que soit leur affectation géographique. (4) Les agents d'administration principaux et les agents d'exploitation en fonction au 1er janvier 1985 ont été intégrés dans le nouveau grade de receveur rural. (Décret n° 86-261 du 25.02.1986 Art. 8-J. O. du 27.02.1986) 6983 Agent de service (La Poste-France Télécom) Décret n° 90-1234 du 31.12.1990 (J. O. du 01.01.1991) Distribution et acheminement Préposé acheminement Préposé distribution Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 62 ans (2) 60 ans (2) Tri (1) Centres de tri Cat. B 62 ans (2) Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux 6783 Chef d'établissement de classe exceptionnelle Décret n° 58-776 du 25.08.1958 (J. O. du 29.08.1958) Tri (1) Services du tri dans les centres postaux Centres de tri Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) 6768 Chef d'établissement de 1re classe Cat. B 62 ans (2) 6781 Chef d'établissement Hors classe Autres Cat. A 65 ans 3310 Chef de secteur du service des lignes Décret n° 54-865 du 02.09.1954 (J. O. du 05.09.1954) Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 60 ans 3311 Chef de district du service des lignes Cat. B 62 ans 6965 Contrôleur (La Poste-France Télécom) Décret n° 72-503 du 23.06.1972 (J. O. du 24.06.1972) Tri (1) Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 62 ans (2) (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976) 6744 Inspecteur (La Poste-France Télécom) Décret n° 58-777 du 25.08.1958 (J. O. du 29.08.1958) Ambulant Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 60 ans Autres Cat. A 65 ans 3217 Conducteur chef de transbordement (La Poste) Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 (J. O. du 28.12.1957) Acheminement Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 62 ans 5242 Conducteur chef du transbordement de 1re classe (La Poste) 6967 Contremaître (La Poste-France Télécom) Décret n° 92-942 du 07.09.1992 (J. O. du 08.09.1992) Installations Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 60 ans Autres Cat. A 65 ans 5245 Conducteur des travaux des lignes (France Télécom) Décret n° 54-865 du 02.09.1954 (J. O. du 05.09.1954) Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 60 ans 5244 Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement (La Poste) Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 (J. O. du 28.12.1957) Distribution et Acheminement Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 62 ans 2735 Contrôleur divisionnaire (La Poste-France Télécom) Décret n° 64-953 du 11.09.1964 (J. O. du 13.09.1964) Tri (1) Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 62 ans Ambulant Cat. B 60 ans Autres Cat. A 65 ans (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) 6877 Directeur d'établissement principal de La Poste Décret n° 91-68 du 17.01.1991 (J. O. du 19.01.1991) Tri (1) Centres de tri Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) A/ C du 01.01.1975 Cat. B 62 ans (2) Autres Cat. A 65 ans 5247 Inspecteur principal (La Poste-France Télécom) Décret n° 58-778 du 25.08.1958 (J. O. du 29.08.1958) Ambulant Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 60 ans Autres Cat. B 62 ans 2024 Mécanicien dépanneur (La Poste-France Télécom) Décret n° 65-306 du 12.04.1965 (J. O. du 21.04.1965) Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 62 ans 6968 Ouvrier d'Etat (La Poste-France Télécom) Décret n° 92-942 du 07.09.1992 (J. O. du 08.09.1992) Tri (1) Affecté au dépoussiérage Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 62 ans (2) 6967 Contremaître (La Poste-France Télécom) 6969 Ouvrier d'Etat Polynésie (La Poste-France Télécom) Autres Cat. A 65 ans 6970 Contremaître Polynésie (La Poste-France Télécom) (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976) 3469 6963 Préposé (La Poste) Préposé Polynésie (La Poste) Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 (J. O. du 28.12.1957) Acheminement Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 62 ans Distribution 60 ans Courrier ambulant 60 ans Courrier convoyeur 60 ans 6278 Receveur rural (La Poste) Décret n° 86-261 du 25.02.1986 (J. O. du 27.02.1986) Distribution et Acheminement Décret n° 86-266 du 25.02.1986 (J. O. du 27.02.1986) A/ C du 01.01.1985 Cat. B 62 ans 6745 Assistant de service social (La Poste-France Télécom Décret n° 91-101 du 24.01.1991 Tri Centres de tri (1) Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 62 ans 6746 Assistant de service social chef (La Poste-France Télécom) Autres Cat. A 65 ans 3204 Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste) Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 (J. O. du 28.12.1957) Distribution et Acheminement Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) A/ C du 01.01.1970 (2) Cat. B 62 ans 3216 Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste) (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Date du changement de dénomination des services. (Décret n° 72-501 du 23.06.1972-J. O. du 24.06.1972) TRANSPORTS-AVIATION CIVILE Code grade Dénomination des emplois Statut d'emploi Texte de classement en catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 6804 Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne Décret n° 90-998 du 08.11.1990 (J. O. du 10.11.1990) Décret n° 90-999 du 08.11.1990 (J. O. du 10.11.1990) Cat. B 57 ans En vertu de l'article 4 de la loi n° 89-1007, ces agents, s'ils ont accompli 15 années de services effectifs dans leur corps, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. 6803 Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne 6802 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale TRANSPORTS-MER Code grade Dénomination des emplois Statut d'emploi Texte de classement en catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations AFFAIRES MARITIMES 1103 Technicien supérieur du développement durable Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012 (J. O. du 20.09.2012) Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012 (J. O. du 20.09.2012) Cat. A 65 ans (1) Seuls les techniciens supérieurs du développement durable classés dans la spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral " et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans. 1104 Technicien supérieur principal du développement durable 1106 Technicien supérieur en chef du développement durable SYNDICS DES GENS DE MER 9971 Syndic (2) Décret n° 2000-572 du 26.06.2000 (J. O. du 27.06.2000) Décret n° 2000-573 du 26.06.2000 (J. O. du 27.06.2000) (2) Seuls les syndics des gens de mer classés dans la spécialité " navigation et sécurité " définie à l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires, bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans. 9972 Syndic principal de 2e classe (2) 1349 Syndic principal de 1re classe (2) 9349 Garde maritime principal Décret n° 54-320 du 15.03.1954 (J. O. du 23.03.1954) Décret du 02.02.1937 (J. O. du 03.02.1937) Cat. B 62 ans | 1,716,595,200,000 | 32,472,144,000,000 | Emplois classés | LEGIARTI000049589035 | LEGIARTI000031892241 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='center'>Code des pensions civiles et militaires de retraite</p><p align='center'>(Article L 24 I 1°)</p><p align='center'>Emplois classés dans la catégorie B ou active</p><p>En vertu du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 24 </a>modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 57 ans.</p><p align='center'>AGRICULTURE</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Code<br/>
grade</p></td><td><p align='center'>Dénomination<br/>
des emplois</p></td><td><p align='center'>Statut d'emploi</p></td><td><p align='center'>Texte de classement<br/>
en catégorie B</p></td><td><p align='center'>Catégorie d'emploi et limite d'âge</p></td><td><p align='center'>Observations</p></td></tr><tr><td><p>9821</p></td><td><p>Adjoint technique de<br/>
2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux "</p></td><td rowspan='8'><p>Décret n° 2006-1761 du 23.12.2006<br/>
(J. O. du 30.12.2006)</p></td><td rowspan='8'><p>Décret n° 2009-566 du 20.05.2009<br/>
(J. O. du 23.05.2009)</p></td><td rowspan='8'><p>Catégorie B<br/>
60 ans</p></td><td rowspan='8'></td></tr><tr><td><p>9822</p></td><td><p>Adjoint technique de<br/>
1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux "</p></td></tr><tr><td><p>9823</p></td><td><p>Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux "</p></td></tr><tr><td><p>9824</p></td><td><p>Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux "</p></td></tr><tr><td><p>9825</p></td><td><p>Adjoint technique de<br/>
2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie</p></td></tr><tr><td><p>9826</p></td><td><p>Adjoint technique de<br/>
1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie</p></td></tr><tr><td><p>9827</p></td><td><p>Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie</p></td></tr><tr><td><p>9828</p></td><td><p>Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie</p></td></tr><tr><td><p>0110</p></td><td><p>Chef de district forestier de 2e classe de l'O. N. F.</p></td><td rowspan='4'><p>Décret n° 74-1000 du 14.11.1974 modifié par décret n° 2007-1894 du 26.12.2007<br/>
(J. O. du 30.12.2007)</p></td><td rowspan='4'><p>Décret n° 95-1088 du 09.10.1995<br/>
(J. O. du 11.10.1995)</p></td><td rowspan='4'><p>Catégorie B<br/>
60 ans</p></td><td rowspan='4'></td></tr><tr><td><p>0111</p></td><td><p>Chef de district forestier de 1re classe de l'O. N. F.</p></td></tr><tr><td><p>0112</p></td><td><p>Chef de district forestier principal de 2e classe de l'O. N. F.</p></td></tr><tr><td><p>1259</p></td><td><p>Chef de district forestier principal de 1re classe de l'O. N. F.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>DEFENSE-INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Code<br/>
grade</p></td><td><p align='center'>Dénomination<br/>
des emplois</p></td><td><p align='center'>Statut d'emploi</p></td><td><p align='center'>Texte de classement<br/>
en catégorie B</p></td><td><p align='center'>Catégorie d'emploi et limite d'âge</p></td><td><p align='center'>Observations</p></td></tr><tr><td><p>9228</p></td><td><p>Infirmier civil de soins généraux de classe normale</p></td><td rowspan='2'><p><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454618&categorieLien=cid'>Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 </a></p></td><td rowspan='2'><p>(*)</p></td><td rowspan='2'><p>Catégorie A<br/>
65 ans</p></td><td rowspan='2'><p>(*) En application de la décision interministérielle du 20/11/2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à<br/>
60 ans (62 ans).</p></td></tr><tr><td><p>9229</p></td><td><p>Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure</p></td></tr><tr><td><p>433</p></td><td><p>Agent des services hospitaliers qualifiés civils</p></td><td><p><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044613989&categorieLien=cid'>Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 </a></p></td><td><p>(*)</p></td><td rowspan='4'><p>Catégorie A<br/>
65 ans</p></td><td><p>(*) En application du décret n° 2015-1259 du 09/10/2015 prenant effet au 12/10/2015, les agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à<br/>
60 ans (62 ans).</p></td></tr><tr><td><p>435</p></td><td><p>Aide-soignant civil de classe normale</p></td><td rowspan='3'><p><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044613748&categorieLien=cid'>Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021</a></p></td><td rowspan='3'><p>(*)</p></td><td rowspan='3'><p>(*) En application du décret n° 2015-1259 du 09/10/2015 prenant effet au 12/10/2015, les aides-soignants civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à<br/>
60 ans (62 ans).</p></td></tr><tr><td><p>436</p></td><td><p>Aide-soignant civil de classe supérieure</p></td></tr><tr><td><p>437</p></td><td><p>Aide-soignant civil de classe exceptionnelle</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>EDUCATION NATIONALE</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Code<br/>
grade</p></td><td><p align='center'>Dénomination<br/>
des emplois</p></td><td><p align='center'>Statut d'emploi</p></td><td><p align='center'>Texte de classement<br/>
en catégorie B</p></td><td><p align='center'>Catégorie d'emploi et limite d'âge</p></td><td><p align='center'>Observations</p></td></tr><tr><td><p>1896</p></td><td><p>Instituteur</p></td><td><p>Décret n° 61-1012 du 07.09.1961<br/>
(J. O. du 08.09.1961)</p></td><td><p>Décret du 02.02.1937<br/>
(J. O. du 03.02.1937)</p></td><td><p>Catégorie B<br/>
60 ans</p></td><td></td></tr></tbody></table><p align='center'>EQUIPEMENT</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Code<br/>
grade</p></td><td><p align='center'>Dénomination<br/>
des emplois</p></td><td><p align='center'>Statut d'emploi</p></td><td><p align='center'>Texte de classement<br/>
en catégorie B</p></td><td><p align='center'>Catégorie d'emploi et limite d'âge</p></td><td><p align='center'>Observations</p></td></tr><tr><td></td><td>Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat</td><td rowspan='3'><p>Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023</p></td><td rowspan='3'></td><td rowspan='3'></td><td rowspan='3'></td></tr><tr><td></td><td>Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat</td></tr><tr><td></td><td>Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat</td></tr><tr><td></td><td>Chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat</td><td>Décret n° 2023-1412<br/>
du 30 décembre 2023</td><td>Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023</td><td><p>Catégorie B</p><p>62 ans</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td>Agent d'exploitation de Voies navigables de France</td><td rowspan='3'><p>Décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023</p></td><td rowspan='3'></td><td rowspan='3'></td><td rowspan='3'></td></tr><tr><td></td><td>Agent d'exploitation principal de Voies navigables de France</td></tr><tr><td></td><td>Chef d'équipe d'exploitation principal de Voies navigables de France</td></tr><tr><td></td><td>Chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France</td><td>Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023</td><td>Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023</td><td><p>Catégorie B</p><p>62 ans</p></td><td></td></tr><tr><td><p>9502</p></td><td><p>Conducteur des T. P. E.</p></td><td rowspan='5'><p>Décret n° 66-900 du 18.11.1966<br/>
(J. O. du 07.12.1966)</p></td><td rowspan='5'><p>Décret n° 77-1235 du 28.10.1977<br/>
(J. O. du 11.11.1977)</p></td><td rowspan='5'><p>Catégorie B<br/>
60 ans</p></td><td rowspan='5'></td></tr><tr><td><p>3897</p></td><td><p>Conducteur principal des T. P. E.</p></td></tr><tr><td><p>9516</p></td><td><p>Conducteur des T. P. E. Polynésie</p></td></tr><tr><td><p>7816</p></td><td><p>Conducteur principal des T. P. E. Polynésie</p></td></tr><tr><td><p>9526</p></td><td><p>Conducteur des T. P. E. St Pierre et Miquelon</p></td></tr><tr><td><p>1509</p></td><td><p>Gardien de phare</p></td><td><p>Décret n° 66-1033 du 09.12.1966<br/>
(J. O. du 30.12.1966)</p></td><td><p>Décret du 02.02.1937<br/>
(J. O. du 03.02.1937)</p></td><td><p>Catégorie B<br/>
62 ans</p></td><td></td></tr><tr><td><p>4369</p></td><td><p>Géomètre de l'I. G. N.</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 67-91 du 20.01.1967<br/>
(J. O. du 02.02.1967)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 77-1235 du 28.10.1977<br/>
(J. O. du 11.11.1977)</p></td><td rowspan='2'><p>Catégorie B<br/>
60 ans</p></td><td rowspan='2'></td></tr><tr><td><p>4370</p></td><td><p>Géomètre principal de l'I. G. N.</p></td></tr><tr><td><p>4941</p></td><td><p>Ingénieur des sciences géographiques et du numérique (1)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 73-264 du 06.03.1973<br/>
(J. O. du 13.03.1973)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 74-561 du 17.05.1974<br/>
(J. O. du 28.05.1974)</p><p>Circulaire interministérielle du 17.05.1974<br/>
Décret n° 77-1235 du 28.10.1977<br/>
(J. O. du 11.11.1977)</p></td><td rowspan='2'><p>Catégorie A<br/>
65 ans</p></td><td rowspan='2'><p>(1) Le classement en catégorie B ne concerne que les personnels exerçant sur le terrain des activités relevant des techniques géodésiques, topographiques et photogrammétriques. Seules les périodes durant lesquelles les intéressés sont effectivement en opération sur le terrain, c'est-à-dire pour lesquelles ils perçoivent des frais de mission ou de tournée, sont décomptées comme services actifs. Limite d'âge de ces personnels : 60 ans</p></td></tr><tr><td><p>4940</p></td><td><p>Ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique (1)</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>FINANCES</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Code<br/>
grade</p></td><td><p align='center'>Dénomination<br/>
des emplois</p></td><td><p align='center'>Statut d'emploi</p></td><td><p align='center'>Texte de classement<br/>
en catégorie B</p></td><td><p align='center'>Catégorie d'emploi et limite d'âge</p></td><td><p align='center'>Observations</p></td></tr><tr><td><p>567</p></td><td><p>Contrôleur principal des douanes et droits indirects (1)</p></td><td rowspan='4'><p>Décret n° 95-380 du 10.04.1995<br/>
(J. O. du 12.04.1995)</p></td><td rowspan='4'><p>Décret n° 95-380 du 10.04.1995 Art. 27 et 28<br/>
(J. O. du 12.04.1995)</p></td><td rowspan='4'><p>Catégorie A<br/>
65 ans</p></td><td rowspan='4'><p>(1) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de<br/>
60 ans.</p></td></tr><tr><td><p>566</p></td><td><p>Contrôleur de<br/>
1re classe des douanes et droits indirects (1)</p></td></tr><tr><td><p>565</p></td><td><p>Contrôleur de<br/>
2e classe des douanes et droits indirects (1)</p></td></tr><tr><td><p>569</p></td><td><p>Contrôleur de<br/>
2e classe des douanes et droits indirects St Pierre et Miquelon (1)</p></td></tr><tr><td><p>9721</p></td><td><p>Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) (1)</p></td><td rowspan='4'><p>Décret n° 2006-1760 et<br/>
décret n° 2006-1761 du 23.12.2006<br/>
(J. O. du 30.12.2006)</p></td><td rowspan='4'><p>Décret n° 79-89 du 25.01.1979 Art. 20<br/>
(J. O. du 31.01.1979)</p></td><td rowspan='4'><p>Catégorie A<br/>
65 ans</p></td><td rowspan='4'></td></tr><tr><td><p>9777</p></td><td><p>Adjoint technique de<br/>
2e classe (emplois communs) (1)</p></td></tr><tr><td><p>9838</p></td><td><p>Adjoint administratif de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1)</p></td></tr><tr><td><p>9872</p></td><td><p>Adjoint technique de<br/>
2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1)</p></td></tr><tr><td><p>9910</p></td><td><p>Agent de constatation principal de 1re classe des douanes (2)</p></td><td rowspan='8'><p>Décret n° 79-88 du 25.01.1979<br/>
(J. O. du 31.01.1979)</p></td><td rowspan='8'><p>Décret n° 79-88 du 25.01.1979 Art. 22<br/>
(J. O. du 31.01.1979)</p></td><td rowspan='8'><p>Catégorie A<br/>
65 ans</p></td><td rowspan='8'><p>(2) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de<br/>
60 ans.</p></td></tr><tr><td><p>9908</p></td><td><p>Agent de constatation principal de<br/>
2e classe des douanes (2)</p></td></tr><tr><td><p>9912</p></td><td><p>Agent de constatation principal de 1re classe des douanes St Pierre et Miquelon (2)</p></td></tr><tr><td><p>9911</p></td><td><p>Agent de constatation principal de 2e classe des douanes St Pierre et Miquelon (2)</p></td></tr><tr><td><p>9907</p></td><td><p>Agent de constatation des douanes de<br/>
1re classe (2)</p></td></tr><tr><td><p>9906</p></td><td><p>Agent de constatation des douanes de<br/>
2e classe (2)</p></td></tr><tr><td><p>9909</p></td><td><p>Agent de constatation des douanes de<br/>
1re classe Polynésie (2)</p></td></tr><tr><td><p>86</p></td><td><p>Agent de constatation des douanes de<br/>
2e classe Polynésie (2)</p></td></tr><tr><td><p>9854<br/>
7299</p></td><td><p>Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 2007-400 et décret n° 2007-401 du 22.03.2007<br/>
(J. O. du 24.03.2007)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42<br/>
(J. O. du 24.03.2007)</p></td><td rowspan='2'><p>Catégorie A<br/>
65 ans</p></td><td rowspan='2'><p>(1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J. O. du 26.03.2008).</p></td></tr><tr><td><p>9855<br/>
9856<br/>
9857<br/>
9858</p></td><td><p>Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1)</p></td></tr><tr><td><p>0376<br/>
0377</p></td><td><p>Personnels navigants de 1re et 2e catégorie</p></td><td><p>Décret n° 91-804 du 19.08.1991 modifié</p></td><td><p>Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42<br/>
(J. O. du 24.03.2007)</p></td><td><p>Catégorie A<br/>
65 ans</p></td><td><p>(1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J. O. du 26.03.2008).</p></td></tr><tr><td></td><td>Chef de service de surveillance chargé exclusivement de fonctions de surveillance</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table><p align='center'>INTERIEUR</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Code<br/>
grade</p></td><td><p align='center'>Dénomination<br/>
des emplois</p></td><td><p align='center'>Statut d'emploi</p></td><td><p align='center'>Texte de classement<br/>
en catégorie B</p></td><td><p align='center'>Catégorie d'emploi et limite d'âge</p></td><td><p align='center'>Observations</p></td></tr><tr><td><p>5650</p></td><td><p>Directeur des services actifs de police</p></td><td><p>Décret n° 85-779 du 24.07.1985<br/>
(J. O. du 27.07.1985)</p></td><td rowspan='5'><p>Décret n° 79-65 et<br/>
n° 79-66 du 23.01.1979<br/>
(J. O. du 24.01.1979)</p></td><td rowspan='5'><p>Catégorie B<br/>
60 ans</p></td><td rowspan='5'></td></tr><tr><td><p>5651</p></td><td><p>Directeur des services actifs de police de la préfecture de police</p></td><td><p>Décret n° 79-63 du 23.01.1979<br/>
(J. O. du 24.01.1979)</p></td></tr><tr><td><p>9079</p></td><td><p>Chef du service de l'inspection générale de la police nationale</p></td><td><p>Décret. n° 85-779 du 24.07.1985<br/>
(J. O. du 27.07.1985)</p></td></tr><tr><td><p>9709</p></td><td><p>Inspecteur général des services actifs de la police nationale</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 2007-315 du 07.03.2007<br/>
(J. O. du 09.03.2007)</p></td></tr><tr><td><p>9710</p></td><td><p>Contrôleur général de service actif de la police nationale</p></td></tr><tr><td><p>525</p></td><td><p>Commissaire divisionnaire de police</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 2005-939 du 02.08.2005<br/>
(J. O. du 06.08.2005)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 2005-938 du 02.08.2005<br/>
(J. O. du 06.08.2005)</p></td><td><p>Catégorie B<br/>
58 ans<br/>
59 ans (*)</p></td><td rowspan='2'><p>(*) Nouvelle limite d'âge à/ c du 01.01.2006<br/>
(Décret n° 2005-938 du 02.08.2005)</p></td></tr><tr><td><p>526</p></td><td><p>Commissaire de police</p></td><td><p>Catégorie B<br/>
57 ans<br/>
58 ans (*)</p></td></tr><tr><td><p>7689</p></td><td><p>Commandant de police emploi fonctionnel (2)</p></td><td rowspan='4'><p>Décret n° 2005-716 du 29.06.2005<br/>
(J. O. du 30.06.2005)</p></td><td rowspan='7'><p>Décret n° 96-245 du 25.03.1996<br/>
(J. O. du 27.03.1996)</p></td><td rowspan='8'><p>Catégorie B<br/>
55 ans</p></td><td><p>(2) La liste des emplois fonctionnels est fixée par l'arrêté du 14.09.1999<br/>
(J. O. du 05.11.1999)</p></td></tr><tr><td><p>7688</p></td><td><p>Commandant de police</p></td><td rowspan='7'><p>En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.</p></td></tr><tr><td><p>7687</p></td><td><p>Capitaine de police</p></td></tr><tr><td><p>7686<br/>
et<br/>
7690</p></td><td><p>Lieutenant de police et<br/>
Lieutenant de police polynésie</p></td></tr><tr><td><p>722</p></td><td><p>Major de police</p></td><td rowspan='3'><p>Décret n° 2004-1439 du 23.12.2004<br/>
(J. O. du 30.12.2004)</p></td></tr><tr><td><p>716<br/>
et<br/>
717</p></td><td><p>Brigadier de police et<br/>
Brigadier chef de police</p></td></tr><tr><td><p>711<br/>
et<br/>
715</p></td><td><p>Gardien de la paix et gardien de la paix polynésie</p></td></tr><tr><td><p>724</p></td><td><p>Responsable d'unité locale de police</p></td><td><p>Décret n° 2005-1622 du 22.12.2005<br/>
(J. O. du 24.12.2005)</p></td><td><p>Décret n° 96-245 du 25.03.1996<br/>
(J. O. du 27.03.1996)</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>JUSTICE</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Code<br/>
grade</p></td><td><p align='center'>Dénomination<br/>
des emplois</p></td><td><p align='center'>Statut d'emploi</p></td><td><p align='center'>Texte de classement<br/>
en catégorie B</p></td><td><p align='center'>Catégorie d'emploi et limite d'âge</p></td><td><p align='center'>Observations</p></td></tr><tr><td><p>9211<br/>
et<br/>
9210</p></td><td><p>Commandant pénitentiaire et commandant pénitentiaire (emploi fonctionnelle)</p></td><td rowspan='6'><p>Décret n° 2006-441 du 14.06.2006<br/>
(J. O. du 15.06.2006)</p></td><td rowspan='7'><p>Décret du 02.02.1937<br/>
(J. O. du 03.02.1937)</p></td><td rowspan='7'><p>Catégorie B<br/>
55 ans</p></td><td rowspan='7'><p>En vertu de l'article 24 de la loi n° 96-452, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.</p></td></tr><tr><td><p>9212</p></td><td><p>Capitaine pénitentiaire</p></td></tr><tr><td><p>9213</p></td><td><p>Lieutenant pénitentiaire</p></td></tr><tr><td><p>9207</p></td><td><p>Premier surveillant de l'administration pénitentiaire</p></td></tr><tr><td><p>9208</p></td><td><p>Surveillant brigadier</p></td></tr><tr><td><p>9209</p></td><td><p>Surveillant et surveillant principal de l'administration pénitentiaire</p></td></tr><tr><td><p>8620</p></td><td><p>Surveillant de petit effectif de l'administration pénitentiaire</p></td><td><p>Décret n° 58-1204 du 12.12.1958<br/>
(J. O. du 13.12.1958)</p></td></tr><tr><td><p>6956</p></td><td><p>Educateur de<br/>
1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 92-344 du 27.03.1992<br/>
(J. O. du 02.04.1992)</p></td><td rowspan='2'><p>(*)</p></td><td rowspan='2'><p>Catégorie B<br/>
60 ans</p></td><td><p>(*) Absence de texte de classement dans la catégorie B.</p></td></tr><tr><td><p>6957</p></td><td><p>Educateur de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse</p></td><td><p>Cependant, le classement dans la catégorie B des emplois d'éducateurs de la PJJ a été admis par le Ministère des Finances (Note n° 6C-96-501 du 19 juillet 1996 de la Direction du Budget).</p></td></tr><tr><td><p>1075</p></td><td><p>Infirmier de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 94-1020 du 23.11.1994 (J. O. du 16.03.1990) modifié par décret n° 2012-761 du 09.05.2012<br/>
(J. O. du 09.05.2012)</p></td><td rowspan='2'><p>(*)</p></td><td rowspan='2'><p>Catégorie A<br/>
65 ans</p></td><td rowspan='2'><p>(*) Les emplois d'infirmier des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, lorsqu'ils sont occupés par les infirmiers relevant du présent décret, sont classés dans la catégorie active. (Application du décret n° 2012-761 du 09.05.2012 article 16).</p></td></tr><tr><td><p>1076</p></td><td><p>Infirmier de classe supérieure des services médicaux des administrations de l'Etat</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>LA POSTE-FRANCE TELECOM</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Code<br/>
grade</p></td><td><p align='center'>Dénomination<br/>
des emplois</p></td><td><p align='center'>Statut d'emploi</p></td><td><p align='center'>Services</p></td><td><p align='center'>Fonctions-Affectations</p></td><td><p align='center'>Texte de classement<br/>
en catégorie B</p></td><td><p align='center'>Catégorie d'emploi et limite d'âge</p></td></tr><tr><td rowspan='2'><p>6971</p></td><td rowspan='2'><p>Assistant administratif<br/>
(La Poste-France Télécom)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 92-931 du 07.09.1992<br/>
(J. O. du 08.09.1992)</p></td><td><p>Lignes</p></td><td><p>Agent technique</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
60 ans (1)</p></td></tr><tr><td><p>Distribution<br/>
et acheminement</p></td><td><p>Préposé distribution</p><p>Préposé acheminement</p></td><td><p>Cat. B<br/>
60 ans (1)</p><p>62 ans (1)</p></td></tr><tr><td rowspan='3'><p>9721</p></td><td rowspan='3'><p>Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs)</p></td><td rowspan='3'><p>Décret n° 2006-1760 du 23.12.2006<br/>
(J. O. du 30.12.2006)</p></td><td rowspan='2'><p>Tri (2)</p></td><td><p>Centres de tri</p><p>Services du tri dans les recettes centralisatrices</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Services du tri dans les centres de chèques postaux</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans (1)</p></td></tr><tr><td><p>Autres</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p>Cat. A<br/>
65 ans</p></td></tr><tr><td rowspan='3'><p>9721</p></td><td rowspan='3'><p>Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs)</p></td><td rowspan='5'><p>Décret n° 2006-1760 et décret n° 2006-1761 du 23.12.2006<br/>
(J. O. du 30.12.2006)</p></td><td rowspan='4'><p>Tri (2)</p></td><td><p>Centres de tri</p></td><td rowspan='4'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans (1)</p></td></tr><tr><td><p>Services du tri dans les recettes centralisatrices (2)</p></td><td><p>62 ans (1)</p></td></tr><tr><td rowspan='2'><p>Services du tri dans les centres de chèques postaux</p></td><td rowspan='2'><p>62 ans (1)</p></td></tr><tr><td><p>9722</p></td><td><p>Adjoint administratif de 1re classe (emplois communs)</p></td></tr><tr><td><p>9777</p></td><td><p>Adjoint technique de 2e classe (emplois communs)</p></td><td><p>Autres</p></td><td></td><td></td><td><p>Cat. A<br/>
65 ans</p></td></tr><tr><td colspan='7'><p>(1) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 60 ans, ou à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-1210 du 21.12.1976 et décret n° 76-9 du 06.01.1976)</p><p>(2) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)</p></td></tr><tr><td rowspan='2'><p>8825</p></td><td rowspan='2'><p>Conducteur d'automobile<br/>
de 1re catégorie<br/>
(emplois communs) (3)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 70-251 du 21.03.1970</p></td><td rowspan='2'><p>Automobile</p></td><td><p>Affecté à Paris à la direction du matériel de transport</p></td><td><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(JO du 28.04.1981)</p></td><td rowspan='2'><p>Cat. B<br/>
60 ans</p></td></tr><tr><td><p>Autres directions</p></td><td><p>D. M n° B-2C 89/73 du 08.03.1989<br/>
A/ c du 01.12.1988</p></td></tr><tr><td rowspan='8'><p>6976</p></td><td rowspan='8'><p>Agent d'exploitation du service général (La Poste-France Télécom)</p></td><td rowspan='9'><p>Décret n° 92-929 du 07.09.1992<br/>
(J. O. du 08.09.1992) Lignes</p></td><td><p>Lignes</p></td><td></td><td rowspan='15'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(JO du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
60 ans</p></td></tr><tr><td><p>Installations</p></td><td><p>Service général</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans</p></td></tr><tr><td><p>Distribution<br/>
et acheminement</p></td><td><p>-Recette distribution (4)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans</p></td></tr><tr><td></td><td><p>-Acheminement</p></td><td><p>62 ans</p></td></tr><tr><td></td><td><p>-Entreposeur</p></td><td><p>62 ans</p></td></tr><tr><td></td><td><p>-Distribution</p></td><td><p>60 ans</p></td></tr><tr><td></td><td><p>-Courrier ambulant</p></td><td><p>60 ans</p></td></tr><tr><td></td><td><p>-Courrier convoyeur</p></td><td><p>60 ans</p></td></tr><tr><td><p>6977</p></td><td><p>Agent d'exploitation du service général Polynésie (La Poste-France Télécom)</p></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3'><p>6978</p></td><td rowspan='3'><p>Agent d'exploitation (La Poste)</p></td><td rowspan='6'><p>Décret n° 72-500 du 23.06.1972<br/>
(J. O. du 24.06.1972)</p></td><td rowspan='3'><p>Tri (1)</p></td><td><p>Centres de tri</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans (2)</p></td></tr><tr><td><p>Services du tri dans les recettes centralisatrices</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Services du tri dans les centres de chèques postaux</p></td><td></td></tr><tr><td><p>6979</p></td><td><p>Agent d'exploitation (France Télécom)</p></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>6980</p></td><td><p>Agent d'exploitation Polynésie (La Poste)</p></td><td><p>Ambulant</p></td><td></td><td><p>Cat. B<br/>
60 ans</p></td></tr><tr><td><p>6981</p></td><td><p>Agent d'exploitation Polynésie (France Télécom)</p></td><td><p>Autres</p></td><td></td><td><p>Cat. A<br/>
65 ans</p></td></tr><tr><td colspan='7'><p>(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)</p><p>(2) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)</p><p>(3) Conformément à la décision ministérielle n° B 2C-89/73 du 08.03.1989 le classement en catégorie B et la limite d'âge correspondante s'appliquent, à partir du 01.12.1988, à l'ensemble des conducteurs d'automobile de 1re catégorie des postes quelle que soit leur affectation géographique.</p><p>(4) Les agents d'administration principaux et les agents d'exploitation en fonction au 1er janvier 1985 ont été intégrés dans le nouveau grade de receveur rural.</p><p>(Décret n° 86-261 du 25.02.1986 Art. 8-J. O. du 27.02.1986)</p></td></tr><tr><td rowspan='4'><p>6983</p></td><td rowspan='4'><p>Agent de service (La Poste-France Télécom)</p></td><td rowspan='4'><p>Décret n° 90-1234 du 31.12.1990<br/>
(J. O. du 01.01.1991)</p></td><td><p>Distribution et acheminement</p></td><td><p>Préposé acheminement</p><p>Préposé distribution</p></td><td><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans (2)</p><p>60 ans (2)</p></td></tr><tr><td rowspan='3'><p>Tri (1)</p></td><td><p>Centres de tri</p></td><td></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans (2)</p></td></tr><tr><td><p>Services du tri dans les recettes centralisatrices</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Services du tri dans les centres de chèques postaux</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>6783</p></td><td><p>Chef d'établissement de classe exceptionnelle</p></td><td rowspan='3'><p>Décret n° 58-776 du 25.08.1958<br/>
(J. O. du 29.08.1958)</p></td><td><p>Tri (1)</p></td><td><p>Services du tri dans les centres postaux</p><p>Centres de tri</p></td><td rowspan='3'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td></td></tr><tr><td><p>6768</p></td><td><p>Chef d'établissement de 1re classe</p></td><td></td><td></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans (2)</p></td></tr><tr><td><p>6781</p></td><td><p>Chef d'établissement</p><p>Hors classe</p></td><td><p>Autres</p></td><td></td><td><p>Cat. A<br/>
65 ans</p></td></tr><tr><td><p>3310</p></td><td><p>Chef de secteur du service des lignes</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 54-865 du 02.09.1954<br/>
(J. O. du 05.09.1954)</p></td><td></td><td></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
60 ans</p></td></tr><tr><td><p>3311</p></td><td><p>Chef de district du service des lignes</p></td><td></td><td></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans</p></td></tr><tr><td><p>6965</p></td><td><p>Contrôleur (La Poste-France Télécom)</p></td><td><p>Décret n° 72-503 du 23.06.1972<br/>
(J. O. du 24.06.1972)</p></td><td><p>Tri (1)</p></td><td><p>Centres de tri</p><p>Services du tri dans les recettes centralisatrices</p><p>Services du tri dans les centres de chèques postaux</p></td><td><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans (2)</p></td></tr><tr><td colspan='7'><p>(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)</p><p>(2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)</p></td></tr><tr><td rowspan='2'><p>6744</p></td><td rowspan='2'><p>Inspecteur (La Poste-France Télécom)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 58-777 du 25.08.1958<br/>
(J. O. du 29.08.1958)</p></td><td><p>Ambulant</p></td><td></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
60 ans</p></td></tr><tr><td><p>Autres</p></td><td></td><td><p>Cat. A<br/>
65 ans</p></td></tr><tr><td><p>3217</p></td><td><p>Conducteur chef de transbordement (La Poste)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 57-1319 du 21.12.1957<br/>
(J. O. du 28.12.1957)</p></td><td rowspan='2'><p>Acheminement</p></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td rowspan='2'><p>Cat. B<br/>
62 ans</p></td></tr><tr><td><p>5242</p></td><td><p>Conducteur chef du transbordement de 1re classe (La Poste)</p></td></tr><tr><td rowspan='2'><p>6967</p></td><td rowspan='2'><p>Contremaître (La Poste-France Télécom)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 92-942 du 07.09.1992<br/>
(J. O. du 08.09.1992)</p></td><td><p>Installations</p></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
60 ans</p></td></tr><tr><td><p>Autres</p></td><td><p>Cat. A<br/>
65 ans</p></td></tr><tr><td><p>5245</p></td><td><p>Conducteur des travaux des lignes (France Télécom)</p></td><td><p>Décret n° 54-865 du 02.09.1954<br/>
(J. O. du 05.09.1954)</p></td><td></td><td></td><td><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
60 ans</p></td></tr><tr><td><p>5244</p></td><td><p>Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement (La Poste)</p></td><td><p>Décret n° 57-1319 du 21.12.1957<br/>
(J. O. du 28.12.1957)</p></td><td><p>Distribution et</p><p>Acheminement</p></td><td></td><td><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans</p></td></tr><tr><td rowspan='3'><p>2735</p></td><td rowspan='3'><p>Contrôleur divisionnaire (La Poste-France Télécom)</p></td><td rowspan='3'><p>Décret n° 64-953 du 11.09.1964<br/>
(J. O. du 13.09.1964)</p></td><td><p>Tri (1)</p></td><td><p>Centres de tri</p><p>Services du tri dans les recettes centralisatrices</p><p>Services du tri dans les centres de chèques postaux</p></td><td rowspan='3'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans</p></td></tr><tr><td><p>Ambulant</p></td><td></td><td><p>Cat. B<br/>
60 ans</p></td></tr><tr><td><p>Autres</p></td><td></td><td><p>Cat. A<br/>
65 ans</p></td></tr><tr><td colspan='7'><p>(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)</p></td></tr><tr><td rowspan='2'><p>6877</p></td><td rowspan='2'><p>Directeur d'établissement principal de La Poste</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 91-68 du 17.01.1991<br/>
(J. O. du 19.01.1991)</p></td><td><p>Tri (1)</p></td><td><p>Centres de tri</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)</p><p>A/ C du 01.01.1975</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans (2)</p></td></tr><tr><td><p>Autres</p></td><td></td><td><p>Cat. A<br/>
65 ans</p></td></tr><tr><td rowspan='2'><p>5247</p></td><td rowspan='2'><p>Inspecteur principal (La Poste-France Télécom)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 58-778 du 25.08.1958<br/>
(J. O. du 29.08.1958)</p></td><td><p>Ambulant</p></td><td></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
60 ans</p></td></tr><tr><td><p>Autres</p></td><td></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans</p></td></tr><tr><td><p>2024</p></td><td><p>Mécanicien dépanneur (La Poste-France Télécom)</p></td><td><p>Décret n° 65-306 du 12.04.1965<br/>
(J. O. du 21.04.1965)</p></td><td><p align='center'></p></td><td></td><td><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans</p></td></tr><tr><td><p>6968</p></td><td><p>Ouvrier d'Etat (La Poste-France Télécom)</p></td><td rowspan='4'><p>Décret n° 92-942 du 07.09.1992<br/>
(J. O. du 08.09.1992)</p></td><td><p>Tri (1)</p></td><td><p>Affecté au dépoussiérage</p></td><td rowspan='4'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans (2)</p></td></tr><tr><td><p>6967</p></td><td><p>Contremaître (La Poste-France Télécom)</p></td><td><p align='center'></p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>6969</p></td><td><p>Ouvrier d'Etat Polynésie (La Poste-France Télécom)</p></td><td><p>Autres</p></td><td></td><td><p>Cat. A<br/>
65 ans</p></td></tr><tr><td><p>6970</p></td><td><p>Contremaître Polynésie (La Poste-France Télécom)</p></td><td><p align='center'></p></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='7'><p>(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)</p><p>(2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)</p></td></tr><tr><td rowspan='4'><p>3469</p><p>6963</p></td><td rowspan='4'><p>Préposé (La Poste)</p><p>Préposé Polynésie (La Poste)</p></td><td rowspan='4'><p>Décret n° 57-1319 du 21.12.1957<br/>
(J. O. du 28.12.1957)</p></td><td><p>Acheminement</p></td><td></td><td rowspan='4'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans</p></td></tr><tr><td><p>Distribution</p></td><td></td><td><p>60 ans</p></td></tr><tr><td><p>Courrier ambulant</p></td><td></td><td><p>60 ans</p></td></tr><tr><td><p>Courrier convoyeur</p></td><td></td><td><p>60 ans</p></td></tr><tr><td><p>6278</p></td><td><p>Receveur rural (La Poste)</p></td><td><p>Décret n° 86-261 du 25.02.1986<br/>
(J. O. du 27.02.1986)</p></td><td><p>Distribution et<br/>
Acheminement</p></td><td></td><td><p>Décret n° 86-266 du 25.02.1986 (J. O. du 27.02.1986)</p><p>A/ C du 01.01.1985</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans</p></td></tr><tr><td><p>6745</p></td><td><p>Assistant de service social (La Poste-France Télécom</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 91-101 du 24.01.1991</p></td><td><p>Tri</p></td><td><p>Centres de tri (1)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans</p></td></tr><tr><td><p>6746</p></td><td><p>Assistant de service social chef (La Poste-France Télécom)</p></td><td><p>Autres</p></td><td></td><td><p>Cat. A<br/>
65 ans</p></td></tr><tr><td><p>3204</p></td><td><p>Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste)</p></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 57-1319 du 21.12.1957<br/>
(J. O. du 28.12.1957)</p></td><td rowspan='2'><p>Distribution et</p><p>Acheminement</p></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'><p>Décret n° 81-402 du 22.04.1981<br/>
(J. O. du 28.04.1981)</p><p>A/ C du 01.01.1970 (2)</p></td><td rowspan='2'><p>Cat. B<br/>
62 ans</p></td></tr><tr><td><p>3216</p></td><td><p>Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste)</p></td></tr><tr><td colspan='7'><p>(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)</p><p>(2) Date du changement de dénomination des services. (Décret n° 72-501 du 23.06.1972-J. O. du 24.06.1972)</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>TRANSPORTS-AVIATION CIVILE</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Code<br/>
grade</p></td><td><p align='center'>Dénomination<br/>
des emplois</p></td><td><p align='center'>Statut d'emploi</p></td><td><p align='center'>Texte de classement<br/>
en catégorie B</p></td><td><p align='center'>Catégorie d'emploi et limite d'âge</p></td><td><p align='center'>Observations</p></td></tr><tr><td><p>6804</p></td><td><p>Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne</p></td><td rowspan='3'><p>Décret n° 90-998 du 08.11.1990<br/>
(J. O. du 10.11.1990)</p></td><td rowspan='3'><p>Décret n° 90-999 du 08.11.1990<br/>
(J. O. du 10.11.1990)</p></td><td rowspan='3'><p>Cat. B<br/>
57 ans</p></td><td rowspan='3'><p>En vertu de l'article 4 de la loi n° 89-1007, ces agents, s'ils ont accompli 15 années de services effectifs dans leur corps, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.</p></td></tr><tr><td><p>6803</p></td><td><p>Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne</p></td></tr><tr><td><p>6802</p></td><td><p>Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>TRANSPORTS-MER</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Code<br/>
grade</p></td><td><p align='center'>Dénomination<br/>
des emplois</p></td><td><p align='center'>Statut d'emploi</p></td><td><p align='center'>Texte de classement<br/>
en catégorie B</p></td><td><p align='center'>Catégorie d'emploi et limite d'âge</p></td><td><p align='center'>Observations</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p>AFFAIRES MARITIMES</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>1103</p></td><td><p>Technicien supérieur du développement durable</p></td><td rowspan='3'><p>Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012<br/>
(J. O. du 20.09.2012)</p></td><td rowspan='3'><p>Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012<br/>
(J. O. du 20.09.2012)</p></td><td rowspan='7'><p>Cat. A<br/>
65 ans</p></td><td rowspan='3'><p>(1) Seuls les techniciens supérieurs du développement durable classés dans la spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral " et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans.</p></td></tr><tr><td><p>1104</p></td><td><p>Technicien supérieur principal du développement durable</p></td></tr><tr><td><p>1106</p></td><td><p>Technicien supérieur en chef du développement durable</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p>SYNDICS DES GENS DE MER</p></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>9971</p></td><td><p>Syndic (2)</p></td><td rowspan='3'><p>Décret n° 2000-572 du 26.06.2000<br/>
(J. O. du 27.06.2000)</p></td><td rowspan='3'><p>Décret n° 2000-573 du 26.06.2000<br/>
(J. O. du 27.06.2000)</p></td><td rowspan='4'><p>(2) Seuls les syndics des gens de mer classés dans la spécialité " navigation et sécurité " définie à l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires, bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans.</p></td></tr><tr><td><p>9972</p></td><td><p>Syndic principal de<br/>
2e classe (2)</p></td></tr><tr><td><p>1349</p></td><td><p>Syndic principal de<br/>
1re classe (2)</p></td></tr><tr><td><p>9349</p></td><td><p>Garde maritime principal</p></td><td><p>Décret n° 54-320 du 15.03.1954<br/>
(J. O. du 23.03.1954)</p></td><td><p>Décret du 02.02.1937<br/>
(J. O. du 03.02.1937)</p></td><td><p>Cat. B<br/>
62 ans</p></td></tr></tbody></table><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048869772 | MD-20240524_191502_885_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049589035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031892222 | false | false | Annexe | null | null | LEGISCTA000031892222 | null | null | null | null | null | Annexe | null |