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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L96

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal sont autorisées à consentir aux pensionnaires bénéficiaires du présent code, sur le trimestre en cours de leur pension civile ou militaire, des avances représentant les arrérages courus d'un ou de deux mois. Les dispositions de l'article L. 56 ne sont pas opposables à ces établissements pour le remboursement des avances ainsi faites. Le mode suivant lequel le Trésor couvre la caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal de leurs avances est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

L96

LEGIARTI000006362870

LEGIARTI000006362869

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal sont autorisées à consentir aux pensionnaires bénéficiaires du présent code, sur le trimestre en cours de leur pension civile ou militaire, des avances représentant les arrérages courus d'un ou de deux mois. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (V)'>L. 56</a> ne sont pas opposables à ces établissements pour le remboursement des avances ainsi faites. <p></p><p></p>Le mode suivant lequel le Trésor couvre la caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal de leurs avances est déterminé par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

LEGIARTI000006362869

IG-20231124

LEGIARTI000006362870

LEGI

LEGISCTA000006135009

Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.

LEGISCTA000006135009

Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. &gt; Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R1

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 2 , ont droit au bénéfice des dispositions du présent code les fonctionnaires non soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui sont affiliés au régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat en vertu de leur statut particulier.

R1

LEGIARTI000006362881

LEGIARTI000006362880

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L2 (V)'>L. 2</a>, ont droit au bénéfice des dispositions du présent code les fonctionnaires non soumis aux dispositions de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)'>84-16</a> du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui sont affiliés au régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat en vertu de leur statut particulier.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006362880

IG-20231124

LEGIARTI000006362881

LEGI

LEGISCTA000006135010

Titre Ier : Généralités.

LEGISCTA000006135010

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre Ier : Généralités.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*3

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque les bénéficiaires du présent code ou leurs ayants cause ont à exercer une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision au ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur droit d'option. L'option ainsi exercée est irrévocable. Celle-ci doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé réception et qui doit figurer au dossier de la proposition de pension.

R*3

LEGIARTI000006362884

LEGIARTI000006362883

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsque les bénéficiaires du présent code ou leurs ayants cause ont à exercer une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision au ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur droit d'option.<p></p><p></p> L'option ainsi exercée est irrévocable.<p></p><p></p> Celle-ci doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé réception et qui doit figurer au dossier de la proposition de pension.<p></p>

LEGIARTI000006362883

IG-20231124

LEGIARTI000006362884

LEGI

LEGISCTA000006135010

Titre Ier : Généralités.

LEGISCTA000006135010

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre Ier : Généralités.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*4

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision. Les énonciations de cet acte ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession.

R*4

LEGIARTI000006362885

LEGIARTI000006362885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision.<p></p><p></p> Les énonciations de cet acte ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006362885

LEGI

LEGISCTA000006135010

Titre Ier : Généralités.

LEGISCTA000006135010

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre Ier : Généralités.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R4-1

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La durée prévue au 1° de l' article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.

R4-1

LEGIARTI000023388607

LEGIARTI000023388297

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 I : Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.

1.0

Article

<p>La durée prévue au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362667&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4</a> est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000023388607

LEGI

LEGISCTA000020233416

Paragraphe Ier : Généralités.

LEGISCTA000020233416

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe Ier : Généralités.

<p>Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 I : Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.<br clear='none'/></p>

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R5

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un fonctionnaire ou un militaire a accompli des services de non-titulaires susceptibles d'être validés pour la retraite au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 5 , le service de l'Etat dont il relève procède sur sa demande à leur validation dans les conditions prévues par le présent code.

R5

LEGIARTI000006362889

LEGIARTI000006362888

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un fonctionnaire ou un militaire a accompli des services de non-titulaires susceptibles d'être validés pour la retraite au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés aux 3° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)'>L. 5</a>, le service de l'Etat dont il relève procède sur sa demande à leur validation dans les conditions prévues par le présent code.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006362888

IG-20231124

LEGIARTI000006362889

LEGI

LEGISCTA000006164400

Paragraphe II : Eléments constitutifs.

LEGISCTA000006164400

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe II : Eléments constitutifs.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R6

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les services accomplis dans les cadres des administrations mentionnées à l'article L. 5 (6°) sont pris en compte, dans la mesure où ils ont été accomplis : 1° Pour l'Algérie, pour Madagascar et dépendances, pour les pays de l'ancienne Afrique occidentale française et de l'ancienne Afrique équatoriale française, pour le Togo et le Cameroun, avant la date de leur accession à l'indépendance ; 2° (Abrogé) 3° Pour la Tunisie avant le 1er avril 1957 ; 4° Pour le Maroc, s'il s'agit de services de fonctionnaire titulaire : avant le 1er janvier 1963 et s'il s'agit de services auxiliaires validés : avant le 1er octobre 1957 pour les magistrats et les personnels enseignants et avant le 1er juillet 1957 pour les autres personnels.

R6

LEGIARTI000006362891

LEGIARTI000006362890

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les services accomplis dans les cadres des administrations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)'>L. 5</a> (6°) sont pris en compte, dans la mesure où ils ont été accomplis :</p><p>1° Pour l'Algérie, pour Madagascar et dépendances, pour les pays de l'ancienne Afrique occidentale française et de l'ancienne Afrique équatoriale française, pour le Togo et le Cameroun, avant la date de leur accession à l'indépendance ;</p><p>2° (Abrogé)</p><p>3° Pour la Tunisie avant le 1er avril 1957 ;</p><p>4° Pour le Maroc, s'il s'agit de services de fonctionnaire titulaire : avant le 1er janvier 1963 et s'il s'agit de services auxiliaires validés : avant le 1er octobre 1957 pour les magistrats et les personnels enseignants et avant le 1er juillet 1957 pour les autres personnels.</p>

LEGIARTI000006362890

IG-20231124

LEGIARTI000006362891

LEGI

LEGISCTA000006164400

Paragraphe II : Eléments constitutifs.

LEGISCTA000006164400

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe II : Eléments constitutifs.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R7

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les périodes de congé régulier pour maladie susceptibles d'être validées pour la retraite en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 ne peuvent excéder la durée des congés avec traitement accordés aux fonctionnaires titulaires atteints des mêmes affections dans les mêmes circonstances. Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent la nature et le point de départ des services susceptibles d'être validés pour la retraite en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 . Ces arrêtés ainsi que les autres textes qui autorisent la validation de ces services figurent au tableau annexé au présent code (1). La validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée sur le traitement ou la solde afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire titulaire ou le militaire à la date de la demande. Les retenues rétroactives sont versées par l'agent au Trésor public. L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à valider, au titre du régime général de l'assurance vieillesse et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, est effectuée au profit du Trésor public. Les modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation sont définies au articles D. 3 et D. 4 . La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception. Est admise à validation toute période de services effectués-de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel-quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 . La durée des périodes de services validés s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Toutefois, lorsque les services admis à validation relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un texte législatif ou réglementaire, la durée légale annuelle du travail mentionnée à l'alinéa précédent prise en compte est la durée annuelle, exprimée en heures, requises pour ces services à temps complet. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. (1) Le tableau a été publié en annexe du décret n° 69-123 du 24 janvier 1969. Consulter le fac-similé de ce texte.

R7

LEGIARTI000006362893

LEGIARTI000006362892

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les périodes de congé régulier pour maladie susceptibles d'être validées pour la retraite en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 ne peuvent excéder la durée des congés avec traitement accordés aux fonctionnaires titulaires atteints des mêmes affections dans les mêmes circonstances. </p><p></p><p>Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent la nature et le point de départ des services susceptibles d'être validés pour la retraite en application de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)'>L. 5</a>. </p><p></p><p>Ces arrêtés ainsi que les autres textes qui autorisent la validation de ces services figurent au tableau annexé au présent code (1). </p><p></p><p>La validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée sur le traitement ou la solde afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire titulaire ou le militaire à la date de la demande. </p><p></p><p>Les retenues rétroactives sont versées par l'agent au Trésor public. L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à valider, au titre du régime général de l'assurance vieillesse et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, est effectuée au profit du Trésor public. </p><p></p><p>Les modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation sont définies au articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D3 (V)'>D. 3 et D. 4</a>. </p><p></p><p>La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception. </p><p></p><p>Est admise à validation toute période de services effectués-de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel-quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86-1 (V)'>L. 86-1</a>. La durée des périodes de services validés s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&categorieLien=cid' title='Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (V)'>2000-815</a> du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. </p><p></p><p>Toutefois, lorsque les services admis à validation relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un texte législatif ou réglementaire, la durée légale annuelle du travail mentionnée à l'alinéa précédent prise en compte est la durée annuelle, exprimée en heures, requises pour ces services à temps complet. </p><p></p><p>Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. </p><p>(1) Le tableau a été publié en annexe du décret n° 69-123 du 24 janvier 1969. Consulter le fac-similé de ce texte.</p><p></p>

LEGIARTI000006362892

IG-20231124

LEGIARTI000006362893

LEGI

LEGISCTA000006164400

Paragraphe II : Eléments constitutifs.

LEGISCTA000006164400

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe II : Eléments constitutifs.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*8

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les grandes écoles militaires mentionnées à l'article L. 8 sont celles destinées au recrutement des officiers de carrière et dont l'énumération suit : Ecole polytechnique ; Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ; Ecole du service de santé militaire ; Ecole navale ; Ecole du service de santé de la marine ; Ecole du commissariat de la marine ; Ecole d'administration de l'inscription maritime ; Ecole des élèves ingénieurs mécaniciens ; Ecole de l'air et de l'espace ; Ecole du commissariat de l'air.

R*8

LEGIARTI000043824438

LEGIARTI000006362894

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les grandes écoles militaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362676&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8</a> sont celles destinées au recrutement des officiers de carrière et dont l'énumération suit :</p><p>Ecole polytechnique ;</p><p>Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;</p><p>Ecole du service de santé militaire ;</p><p>Ecole navale ;</p><p>Ecole du service de santé de la marine ;</p><p>Ecole du commissariat de la marine ;</p><p>Ecole d'administration de l'inscription maritime ;</p><p>Ecole des élèves ingénieurs mécaniciens ;</p><p>Ecole de l'air et de l'espace ;</p><p>Ecole du commissariat de l'air.</p>

LEGIARTI000006362894

IG-20231124

LEGIARTI000043824438

LEGI

LEGISCTA000006164401

Paragraphe II : Eléments constitutifs.

LEGISCTA000006164401

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Militaires. &gt; Paragraphe II : Eléments constitutifs.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R9

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9 sont précisées dans le tableau suivant : CAS D'INTERRUPTION OUde réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 DURÉE MAXIMALEde la période d'interruption ou de réduction d'activité DURÉE MAXIMALE NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICESeffectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9-1° Cas da la naissance ou de l'adoption d'un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou de l'adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissances ou adoptions successives, ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents Temps partiel de droit d'une quotité de 50 %. Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté). 6 trimestres Addition des durées corres ­ pondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d'interruption ou de réduction d'activité au titre d'enfants différents, la période du chevauchement n'est comptée qu'une seule fois. Temps partiel de droit d'une quotité de 60 %. 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours Temps partiel de droit d'une quotité de 70 %. 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours Temps partiel de droit d'une quotité de 80 %. 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours Congé parental. Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans). 12 trimestres Durée maximale d'un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans. 4 trimestres Congé de présence parentale. 310 jours ouvrés. 6 trimestres Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. Jusqu'aux 12 ans de l'enfant. 12 trimestres. 24 trimestres pour 2 enfants jusqu'à leurs 12 ans. 32 trimestres pour 3 enfants ou plus jusqu'à leurs 12 ans. Pour le décompte des durées prises en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9 (1°), sont retenues les durées effectivement non travaillées au cours des périodes d'interruption ou de réduction d'activité. Les cas exceptionnels prévus au 2° de l'article L. 9, dans lesquels le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs peut entrer en compte pour la constitution du droit à pension, sont énumérés dans le tableau annexé au présent code. Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, dans une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position d'un traitement ou d'une solde, le traitement ou la solde à retenir pour le calcul de sa pension est déterminé conformément au I de l'article L. 15 , compte tenu des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs.

R9

LEGIARTI000047985825

LEGIARTI000006362895

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

3.0

Article

<p>Les modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362677&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 9 </a>sont précisées dans le tableau suivant :</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td rowspan='2'>CAS D'INTERRUPTION OUde réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004</td><td rowspan='2'>DURÉE MAXIMALEde la période d'interruption ou de réduction d'activité</td><td colspan='3'>DURÉE MAXIMALE NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICESeffectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9-1°</td></tr><tr><td>Cas da la naissance ou de l'adoption d'un enfant unique</td><td>Cas de naissances gémellaires ou de l'adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge</td><td>Cas de naissances ou adoptions successives, ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents</td></tr><tr><td>Temps partiel de droit d'une quotité de 50 %.</td><td rowspan='4'>Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté).</td><td colspan='2'>6 trimestres</td><td rowspan='8'>Addition des durées corres ­ pondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d'interruption ou de réduction d'activité au titre d'enfants différents, la période du chevauchement n'est comptée qu'une seule fois.</td></tr><tr><td>Temps partiel de droit d'une quotité de 60 %.</td><td colspan='2'>4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours</td></tr><tr><td>Temps partiel de droit d'une quotité de 70 %.</td><td colspan='2'>3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours</td></tr><tr><td>Temps partiel de droit d'une quotité de 80 %.</td><td colspan='2'>2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours</td></tr><tr><td>Congé parental.</td><td>Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans).</td><td colspan='2'>12 trimestres</td></tr><tr><td></td><td>Durée maximale d'un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans.</td><td colspan='2'>4 trimestres</td></tr><tr><td>Congé de présence parentale.</td><td>310 jours ouvrés.</td><td colspan='2'>6 trimestres</td></tr><tr><td>Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.</td><td>Jusqu'aux 12 ans de l'enfant.</td><td>12 trimestres.</td><td>24 trimestres pour 2 enfants jusqu'à leurs 12 ans. 32 trimestres pour 3 enfants ou plus jusqu'à leurs 12 ans.</td></tr></tbody></table><p>Pour le décompte des durées prises en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9 (1°), sont retenues les durées effectivement non travaillées au cours des périodes d'interruption ou de réduction d'activité.</p><p>Les cas exceptionnels prévus au 2° de l'article L. 9, dans lesquels le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs peut entrer en compte pour la constitution du droit à pension, sont énumérés dans le tableau annexé au présent code.</p><p>Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, dans une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position d'un traitement ou d'une solde, le traitement ou la solde à retenir pour le calcul de sa pension est déterminé conformément au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 15</a>, compte tenu des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs.</p>

LEGIARTI000006362896

IG-20231124

LEGIARTI000047985825

LEGI

LEGISCTA000006148917

Chapitre III : Dispositions communes.

LEGISCTA000006148917

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.

<p>Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p>

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R10

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Il est alloué aux officiers provenant de certaines écoles à titre de bénéfices d'études préliminaires, en sus du temps passé comme élève dans lesdites écoles : - deux ans aux anciens élèves de l'école polytechnique admis comme officiers d'active ou dans un corps à statut militaire ; - deux ans aux anciens élèves de l'école du commissariat de la marine ou de l'école du commissariat de l'air admis par la voie du concours externe, déduction faite, le cas échéant, de la durée des services civils pris en compte dans la liquidation de la pension que les candidats auraient pu accomplir avant d'obtenir le titre ou les diplômes requis pour se présenter au concours ; - un an aux anciens élèves de l'école navale promus officiers ; - un an aux anciens élèves de l'école des ingénieurs de la marine promus ingénieurs de marine. Les médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires des armées provenant des écoles de formation, du recrutement direct ou latéral ou provenant des réserves par voie d'intégration dans les cadres actifs comptent à titre de bénéfice d'études préliminaires, sans cumul avec les services accomplis en qualité d'élève dans les écoles des services de santé, un temps égal à la durée normale des études d'enseignement supérieur exigée pour l'obtention du diplôme de docteur en médecine, de pharmacien ou de vétérinaire suivant le régime sous lequel les intéressés se trouvaient en fin d'études.

R10

LEGIARTI000006362898

LEGIARTI000006362898

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Il est alloué aux officiers provenant de certaines écoles à titre de bénéfices d'études préliminaires, en sus du temps passé comme élève dans lesdites écoles :<p></p><p></p> - deux ans aux anciens élèves de l'école polytechnique admis comme officiers d'active ou dans un corps à statut militaire ;<p></p><p></p> - deux ans aux anciens élèves de l'école du commissariat de la marine ou de l'école du commissariat de l'air admis par la voie du concours externe, déduction faite, le cas échéant, de la durée des services civils pris en compte dans la liquidation de la pension que les candidats auraient pu accomplir avant d'obtenir le titre ou les diplômes requis pour se présenter au concours ;<p></p><p></p> - un an aux anciens élèves de l'école navale promus officiers ;<p></p><p></p> - un an aux anciens élèves de l'école des ingénieurs de la marine promus ingénieurs de marine.<p></p><p></p> Les médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires des armées provenant des écoles de formation, du recrutement direct ou latéral ou provenant des réserves par voie d'intégration dans les cadres actifs comptent à titre de bénéfice d'études préliminaires, sans cumul avec les services accomplis en qualité d'élève dans les écoles des services de santé, un temps égal à la durée normale des études d'enseignement supérieur exigée pour l'obtention du diplôme de docteur en médecine, de pharmacien ou de vétérinaire suivant le régime sous lequel les intéressés se trouvaient en fin d'études.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006362898

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R11

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12 , a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe, est égale au tiers de la durée desdits services. Toutefois, elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire ou de la catégorie A dans les anciens territoires civils de l'Afrique du Nord. La bonification de dépaysement est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à une des zones dont il n'est pas originaire et qui sont énumérées par un décret pris sur le rapport du ministre des finances.

R11

LEGIARTI000006362899

LEGIARTI000006362899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La bonification de dépaysement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (V)'>L. 12</a>, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe, est égale au tiers de la durée desdits services. <p></p><p></p>Toutefois, elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire ou de la catégorie A dans les anciens territoires civils de l'Afrique du Nord. <p></p><p></p>La bonification de dépaysement est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à une des zones dont il n'est pas originaire et qui sont énumérées par un décret pris sur le rapport du ministre des finances.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006362899

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R12

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La bonification de dépaysement prévue à l'article R. 11 est accordée : 1° Au titre des périodes correspondant aux voyages effectués hors d'Europe pour se rendre sur le territoire d'exercice des fonctions et en revenir ; 2° Au titre des missions accomplies hors d'Europe si elles sont d'une durée au moins égale à trois mois ou, en cas de missions successives, si leur durée totale au cours d'une période de douze mois est au moins égale à trois mois.

R12

LEGIARTI000006362900

LEGIARTI000006362900

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La bonification de dépaysement prévue à l'article R. 11 est accordée :<p></p><p></p> 1° Au titre des périodes correspondant aux voyages effectués hors d'Europe pour se rendre sur le territoire d'exercice des fonctions et en revenir ;<p></p><p></p> 2° Au titre des missions accomplies hors d'Europe si elles sont d'une durée au moins égale à trois mois ou, en cas de missions successives, si leur durée totale au cours d'une période de douze mois est au moins égale à trois mois.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006362900

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R13

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : a) Du congé pour maternité prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l' article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l' article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ; b) Du congé d'adoption prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné et aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale ; c) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à l' article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l' article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l' article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l' article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; d) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l' article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l' article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-9 du code du travail ; e) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de l' article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au b de l' article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l' article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l' article 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 2° La réduction d'activité est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l' article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l' article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l' article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l' article 1er bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.

R13

LEGIARTI000023449727

LEGIARTI000006362901

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (V)'>L. 12 </a>les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : </p><p>1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : </p><p>a) Du congé pour maternité prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-2 (V)'>L. 4138-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-4 (V)'>L. 4138-4 </a>du code de la défense, au 5° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (V)'>article 34 de la loi n° 84-16</a> du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (V)'>57 de la loi n° 84-53 </a>du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (V)'>article 41 de la loi n° 86-33 </a>du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L331-3 (V)'>L. 331-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (T)'>L. 615-19 </a>du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510954&idArticle=LEGIARTI000006769789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 4 (V)'>72-154 </a>du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ; </p><p>b) Du congé d'adoption prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (V)'>L. 331-7 </a>et L. 615-19 du code de la sécurité sociale ; </p><p>c) Du congé parental, tel que prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-11 (V)'>L. 4138-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-14 (V)'>L. 4138-14 </a>du code de la défense, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 (V)'>article 54 </a>de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 75 (V)'>article 75 </a>de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 64 (V)'>article 64 </a>de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510954&idArticle=LEGIARTI000006769792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 4 bis (V)'>article 4 bis </a>du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; </p><p>d) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-7 (V)'>L. 4138-7 </a>du code de la défense, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (V)'>article 40 bis </a>de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies (V)'>60 sexies </a>de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510954&idArticle=LEGIARTI000006769794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 4 ter (V)'>article 4 ter </a>du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-9 du code du travail ; </p><p>e) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V)'>article 47 du décret n° 85-986 </a>du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au b de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000704342&idArticle=LEGIARTI000006369646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (V)'>article 24 du décret n° 86-68 </a>du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871858&idArticle=LEGIARTI000006703533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 - art. 34 (V)'>article 34 du décret n° 88-976 </a>du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&idArticle=LEGIARTI000006781473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 5 (V)'>article 5 du décret n° 2004-1056 </a>du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; </p><p>2° La réduction d'activité est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (V)'>article 37 bis </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (V)'>article 60 bis </a>de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (V)'>article 46-1 </a>de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699367&idArticle=LEGIARTI000006485087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 1 bis (V)'>article 1er bis du décret n° 84-105 </a>du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.</p>

LEGIARTI000020532497

IG-20231124

LEGIARTI000023449727

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R14

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12 , c, attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : A.-Double en sus de la durée effective pour le service accompli en opérations de guerre : 1° Soit dans les opérations des armées françaises et des armées alliées ; 2° Soit à bord des bâtiments de guerre de l'Etat, des bâtiments de commerce au compte de l'Etat ou des mêmes bâtiments des puissances alliées. Dans les cas envisagés ci-dessus, le bénéfice de la double campagne ne prendra fin, pour tout blessé de guerre, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu sa blessure. B.-Totalité en sus de la durée effective : 1° Pour le service accompli sur le pied de guerre, pour les militaires autres que ceux placés dans les positions ci-dessus définies en A ; 2° Pour le service accompli en voyage de découverte ou d'exploration sur l'ordre du Gouvernement ; 3° Pour le temps passé en captivité, pour les militaires prisonniers de guerre ; 4° Pour le service accompli en Corse et en Afrique du Nord par la gendarmerie. C.-Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17 , le service accompli, soit à terre, soit à bord des bâtiments de l'Etat ou des bâtiments de commerce au compte de l'Etat : 1° En Algérie, dans les territoires et pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie, pour les militaires envoyés de la métropole, d'Algérie, d'un autre territoire ou pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie. Sont considérés à cet égard comme envoyés d'Europe les militaires français originaires d'Europe ou nés dans un territoire ou pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie, de passage dans ces régions et n'y étant pas définitivement fixés ; 2° Dans un pays étranger, autre que ceux visés en C (1°) pour les troupes d'occupation et pour les catégories de personnels désignées par un décret contresigné par le ou les ministres intéressés et par le ministre des finances. D.-Moitié en sus de la durée effective : 1° Pour le service accompli sur le pied de paix à bord des bâtiments de l'Etat armés et dans les conditions fixées par un décret ; 2° Pour le temps passé à bord des mêmes bâtiments ou de bâtiments de commerce, en temps de paix, entre la métropole et un territoire d'outre-mer ou étranger, en cas d'embarquement pour rejoindre ou quitter son poste. E.-Moitié de la durée effective, et à titre de bonification seulement, la navigation accomplie, en temps de guerre, à bord des bâtiments ordinaires du commerce. Les bonifications ainsi acquises ne pourront jamais entrer pour plus d'un tiers dans l'évaluation totale des services admis en liquidation.

R14

LEGIARTI000024758994

LEGIARTI000006362904

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les bénéfices de campagne prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 12</a>, c, attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : <p></p><p></p>A.-Double en sus de la durée effective pour le service accompli en opérations de guerre : <p></p><p></p>1° Soit dans les opérations des armées françaises et des armées alliées ; <p></p><p></p>2° Soit à bord des bâtiments de guerre de l'Etat, des bâtiments de commerce au compte de l'Etat ou des mêmes bâtiments des puissances alliées. <p></p><p></p>Dans les cas envisagés ci-dessus, le bénéfice de la double campagne ne prendra fin, pour tout blessé de guerre, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu sa blessure. <p></p><p></p>B.-Totalité en sus de la durée effective : <p></p><p></p>1° Pour le service accompli sur le pied de guerre, pour les militaires autres que ceux placés dans les positions ci-dessus définies en A ; <p></p><p></p>2° Pour le service accompli en voyage de découverte ou d'exploration sur l'ordre du Gouvernement ; <p></p><p></p>3° Pour le temps passé en captivité, pour les militaires prisonniers de guerre ; <p></p><p></p>4° Pour le service accompli en Corse et en Afrique du Nord par la gendarmerie. <p></p><p></p>C.-Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362905&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 15 à R. 17</a>, le service accompli, soit à terre, soit à bord des bâtiments de l'Etat ou des bâtiments de commerce au compte de l'Etat : <p></p><p></p>1° En Algérie, dans les territoires et pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie, pour les militaires envoyés de la métropole, d'Algérie, d'un autre territoire ou pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie. <p></p><p></p>Sont considérés à cet égard comme envoyés d'Europe les militaires français originaires d'Europe ou nés dans un territoire ou pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie, de passage dans ces régions et n'y étant pas définitivement fixés ; <p></p><p></p>2° Dans un pays étranger, autre que ceux visés en C (1°) pour les troupes d'occupation et pour les catégories de personnels désignées par un décret contresigné par le ou les ministres intéressés et par le ministre des finances. <p></p><p></p>D.-Moitié en sus de la durée effective : <p></p><p></p>1° Pour le service accompli sur le pied de paix à bord des bâtiments de l'Etat armés et dans les conditions fixées par un décret ; <p></p><p></p>2° Pour le temps passé à bord des mêmes bâtiments ou de bâtiments de commerce, en temps de paix, entre la métropole et un territoire d'outre-mer ou étranger, en cas d'embarquement pour rejoindre ou quitter son poste. <p></p><p></p>E.-Moitié de la durée effective, et à titre de bonification seulement, la navigation accomplie, en temps de guerre, à bord des bâtiments ordinaires du commerce. Les bonifications ainsi acquises ne pourront jamais entrer pour plus d'un tiers dans l'évaluation totale des services admis en liquidation.<p></p>

LEGIARTI000006362904

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024758994

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R15

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Est compté pour moitié, en sus de sa durée effective, le service accompli en temps de paix par les militaires sur les territoires ci-après : a) En Europe, pour les troupes d'occupation et les catégories de personnels désignées dans les formes prévues à l'article R. 14 C (2°) ; b) Hors d'Europe : anciens territoires civils de l'Algérie, Tunisie, Maroc, départements de la Martinique et de la Guadeloupe, territoires d'outre-mer du Pacifique, Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les militaires mentionnés à l'article R. 14 C (1°) ; c) Autres pays hors d'Europe : ports du bassin méditerranéen, Egypte, Japon, Amérique (département de la Guyane excepté), Océanie, pour les mêmes catégories de personnels que celles désignées ci-dessus en a.

R15

LEGIARTI000006362905

LEGIARTI000006362905

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Est compté pour moitié, en sus de sa durée effective, le service accompli en temps de paix par les militaires sur les territoires ci-après :<p></p><p></p> a) En Europe, pour les troupes d'occupation et les catégories de personnels désignées dans les formes prévues à l'article R. 14 C (2°) ;<p></p><p></p> b) Hors d'Europe : anciens territoires civils de l'Algérie, Tunisie, Maroc, départements de la Martinique et de la Guadeloupe, territoires d'outre-mer du Pacifique, Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les militaires mentionnés à l'article R. 14 C (1°) ;<p></p><p></p> c) Autres pays hors d'Europe : ports du bassin méditerranéen, Egypte, Japon, Amérique (département de la Guyane excepté), Océanie, pour les mêmes catégories de personnels que celles désignées ci-dessus en a.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006362905

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R16

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sont comptés pour la totalité, en sus de leur durée effective, pour les personnels indiqués à l'article R. 14 C (1° et 2°), les services accomplis en temps de paix hors d'Europe, sur les territoires autres que ceux énumérés en b et c à l'article R. 15.

R16

LEGIARTI000006362906

LEGIARTI000006362906

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sont comptés pour la totalité, en sus de leur durée effective, pour les personnels indiqués à l'article R. 14 C (1° et 2°), les services accomplis en temps de paix hors d'Europe, sur les territoires autres que ceux énumérés en b et c à l'article R. 15.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006362906

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R17

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le bénéfice de la campagne entière, au lieu et place de la demi-campagne prévue à l'article R. 15 peut être accordé par décret aux militaires servant dans les conditions justifiant l'octroi de la demi-campagne, s'il y a augmentation temporaire des conditions d'insécurité ou d'insalubrité du territoire sur lequel ils servent. Le décret d'attribution, rendu sur la proposition des ministres intéressés et contresigné du ministre des finances, précise dans chaque cas les limites du territoire auquel il s'applique et le début de la situation donnant droit à ce bénéfice ; le terme en est fixé dans les mêmes formes.

R17

LEGIARTI000006362907

LEGIARTI000006362907

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le bénéfice de la campagne entière, au lieu et place de la demi-campagne prévue à l'article R. 15 peut être accordé par décret aux militaires servant dans les conditions justifiant l'octroi de la demi-campagne, s'il y a augmentation temporaire des conditions d'insécurité ou d'insalubrité du territoire sur lequel ils servent.<p></p><p></p> Le décret d'attribution, rendu sur la proposition des ministres intéressés et contresigné du ministre des finances, précise dans chaque cas les limites du territoire auquel il s'applique et le début de la situation donnant droit à ce bénéfice ; le terme en est fixé dans les mêmes formes.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006362907

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R17 bis

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le service effectué lors d'opérations militaires qualifiées d'opérations extérieures dans les conditions prévues à l' article L. 4123-4 du code de la défense et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie, à l'attribution du bénéfice de la campagne double, par décret. Le décret précise le champ d'application de l'opération à laquelle il s'applique et la période donnant droit à ce bénéfice.

R17 bis

LEGIARTI000024755548

LEGIARTI000024755548

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le service effectué lors d'opérations militaires qualifiées d'opérations extérieures dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540256&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4123-4 du code de la défense</a> et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie, à l'attribution du bénéfice de la campagne double, par décret.</p><p>Le décret précise le champ d'application de l'opération à laquelle il s'applique et la période donnant droit à ce bénéfice. </p>

MD-20240701_192108_424_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024755548

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R18

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les bénéfices de campagne sont calculés sur la durée des services qu'ils rémunèrent. Toutefois, lorsqu'un nombre impair de jours de services effectifs donne lieu à bonification de moitié en sus, cette bonification est complétée à un nombre entier de jours. Ce mode de décompte des bénéfices de campagne est applicable quelle que soit la date à laquelle les services donnant lieu à bonification ont été accomplis.

R18

LEGIARTI000006362908

LEGIARTI000006362908

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les bénéfices de campagne sont calculés sur la durée des services qu'ils rémunèrent. Toutefois, lorsqu'un nombre impair de jours de services effectifs donne lieu à bonification de moitié en sus, cette bonification est complétée à un nombre entier de jours.<p></p><p></p> Ce mode de décompte des bénéfices de campagne est applicable quelle que soit la date à laquelle les services donnant lieu à bonification ont été accomplis.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006362908

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R19

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La nature et la durée des bénéfices de campagne attribués en conformité des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie de décisions du ministre intéressé et du ministre des finances qui déterminent également les conditions de cumul de plusieurs bénéfices de campagne acquis au titre d'une même période. Les textes relatifs aux bénéfices de campagne figurent dans le tableau annexé au présent code.

R19

LEGIARTI000006362911

LEGIARTI000006362911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La nature et la durée des bénéfices de campagne attribués en conformité des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie de décisions du ministre intéressé et du ministre des finances qui déterminent également les conditions de cumul de plusieurs bénéfices de campagne acquis au titre d'une même période.</p><p></p><p>Les textes relatifs aux bénéfices de campagne figurent dans le tableau annexé au présent code.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006362911

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

I. – Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12 -d du code des pensions civiles et militaires de retraite : 1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : A. – Par les personnels militaires : a) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité militaire par les personnels navigants des armées ; b) Vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en parachute et les descentes elles-mêmes, les vols en planeur, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint et les accrochages sur plate-forme mobile ; c) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité par des personnels techniques militaires à l'occasion d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériel, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité ; d) Vols effectués par des personnels embarqués au-dessus de zones opérationnelles en vue de l'exécution d'une mission de combat en liaison avec des formations engagées ; e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes elles-mêmes ; f) Vols effectués à bord d'aéronefs par les personnels militaires du service de santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades. B. – Par les personnels civils : Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion de : a) Vols d'instruction ; b) Essais d'aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ; c) Définition et mise au point de procédures spécifiques aux conditions de vol ; d) Expérimentation de dispositifs ou de matériels embarqués en vue de leur évaluation ou de leur adaptation à l'aéronef, lorsque cette expérimentation comporte des risques particuliers ; e) Opérations de mesures et de recherches scientifiques effectuées dans des zones à très fortes turbulences et dans des conditions climatiques extrêmes ; f) Procédures d'identification à très basse altitude de moyens de transport effectuées dans les conditions de la circulation aérienne militaire ; g) Missions de secours et de sauvetage sur zone de recherche ; missions suivies d'une descente en rappel ou par treuillage, ainsi que les descentes elles-mêmes. Tous autres vols accomplis en dehors des conditions prévues aux A et B ci-dessus, notamment en qualité de passager, n'ouvrent pas droit à bonification. 2° Les services sous-marins ou subaquatiques exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : a) Services exécutés à bord des sous-marins en plongée effective en vertu d'ordres émanant d'autorités qualifiées soit au cours des essais techniques pour les sous-marins en armement pour essais, soit en navigation ou exercice pour les sous-marins armés ; b) Plongées accomplies sur ordre du commandant d'unité ou de formation ou du chef de service par les personnels brevetés plongeurs démineurs ou titulaires d'un des certificats de nageur de combat, plongeur ou scaphandrier. II. – Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous-marins ou subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci-dessus, sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure. Toutefois, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages sur plate-forme mobile et les descentes en parachute, sont assimilés, quelle que soit leur durée, à une heure de vol. La durée des services aériens, sous-marins ou subaquatiques est affectée de coefficients variables selon leur nature. Les produits ainsi obtenus représentent un nombre de journées de bonifications. Les bonifications pour services aériens, sous-marins ou subaquatiques sont comptées dans la liquidation de la pension dans la limite de deux ans par année civile de service ouvrant droit à bonification. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la défense nationale et des ministres disposant du personnel exécutant des services aériens, sous-marins ou subaquatiques et du ministre de l'économie et des finances fixent la valeur des coefficients à attribuer à chaque catégorie de services ainsi que les modalités de la constatation et du décompte des droits résultant du présent article.

R20

LEGIARTI000006362913

LEGIARTI000006362912

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (V)'>L. 12</a>-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : </p><p>1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : </p><p>A. – Par les personnels militaires : </p><p>a) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité militaire par les personnels navigants des armées ; </p><p>b) Vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en parachute et les descentes elles-mêmes, les vols en planeur, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint et les accrochages sur plate-forme mobile ; </p><p>c) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité par des personnels techniques militaires à l'occasion d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériel, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité ; </p><p>d) Vols effectués par des personnels embarqués au-dessus de zones opérationnelles en vue de l'exécution d'une mission de combat en liaison avec des formations engagées ; </p><p>e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes elles-mêmes ; </p><p>f) Vols effectués à bord d'aéronefs par les personnels militaires du service de santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades. </p><p>B. – Par les personnels civils : </p><p>Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion de : </p><p>a) Vols d'instruction ; </p><p>b) Essais d'aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ; </p><p>c) Définition et mise au point de procédures spécifiques aux conditions de vol ; </p><p>d) Expérimentation de dispositifs ou de matériels embarqués en vue de leur évaluation ou de leur adaptation à l'aéronef, lorsque cette expérimentation comporte des risques particuliers ; </p><p>e) Opérations de mesures et de recherches scientifiques effectuées dans des zones à très fortes turbulences et dans des conditions climatiques extrêmes ; </p><p>f) Procédures d'identification à très basse altitude de moyens de transport effectuées dans les conditions de la circulation aérienne militaire ; </p><p>g) Missions de secours et de sauvetage sur zone de recherche ; missions suivies d'une descente en rappel ou par treuillage, ainsi que les descentes elles-mêmes. </p><p>Tous autres vols accomplis en dehors des conditions prévues aux A et B ci-dessus, notamment en qualité de passager, n'ouvrent pas droit à bonification. </p><p>2° Les services sous-marins ou subaquatiques exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : </p><p>a) Services exécutés à bord des sous-marins en plongée effective en vertu d'ordres émanant d'autorités qualifiées soit au cours des essais techniques pour les sous-marins en armement pour essais, soit en navigation ou exercice pour les sous-marins armés ; </p><p>b) Plongées accomplies sur ordre du commandant d'unité ou de formation ou du chef de service par les personnels brevetés plongeurs démineurs ou titulaires d'un des certificats de nageur de combat, plongeur ou scaphandrier. </p><p>II. – Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous-marins ou subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci-dessus, sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure. Toutefois, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages sur plate-forme mobile et les descentes en parachute, sont assimilés, quelle que soit leur durée, à une heure de vol. </p><p>La durée des services aériens, sous-marins ou subaquatiques est affectée de coefficients variables selon leur nature. Les produits ainsi obtenus représentent un nombre de journées de bonifications. </p><p>Les bonifications pour services aériens, sous-marins ou subaquatiques sont comptées dans la liquidation de la pension dans la limite de deux ans par année civile de service ouvrant droit à bonification. </p><p>Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la défense nationale et des ministres disposant du personnel exécutant des services aériens, sous-marins ou subaquatiques et du ministre de l'économie et des finances fixent la valeur des coefficients à attribuer à chaque catégorie de services ainsi que les modalités de la constatation et du décompte des droits résultant du présent article.</p>

LEGIARTI000006362912

IG-20231124

LEGIARTI000006362913

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R21

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Quand les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues aux articles R. 14 et R. 20, les bonifications ainsi allouées s'additionnent sans que la période supplémentaire fictive accordée comme bonification puisse jamais dépasser le double de la durée effective du service auquel elle se rapporte.

R21

LEGIARTI000006362914

LEGIARTI000006362914

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Quand les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues aux articles R. 14 et R. 20, les bonifications ainsi allouées s'additionnent sans que la période supplémentaire fictive accordée comme bonification puisse jamais dépasser le double de la durée effective du service auquel elle se rapporte.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006362914

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R25

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l' article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dont ils ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.

R25

LEGIARTI000023414046

LEGIARTI000006362918

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 II : Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.

2.0

Article

<p>La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022196&categorieLien=cid'>article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010</a> portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dont ils ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.</p><p></p>

LEGIARTI000006362918

IG-20231124

LEGIARTI000023414046

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

<p>Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 II : Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.<br clear='none'/></p>

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R25-1

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis. En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixante-deuxième anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.

R25-1

LEGIARTI000047633087

LEGIARTI000006362919

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.

4.0

Article

<p>La bonification prévue au i de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 12</a> attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis.</p><p>En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixante-deuxième anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.</p><p></p>

LEGIARTI000024289467

IG-20231124

LEGIARTI000047633087

LEGI

LEGISCTA000006148918

Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

LEGISCTA000006148918

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.

<p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p>

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R26

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.

R26

LEGIARTI000006362924

LEGIARTI000006362923

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006362923

IG-20231124

LEGIARTI000006362924

LEGI

LEGISCTA000006164402

Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.

LEGISCTA000006164402

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R26 bis

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14 , une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

R26 bis

LEGIARTI000006362925

LEGIARTI000006362925

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)'>L. 14</a>, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (V)'>L. 12 </a>et des majorations de cette durée prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 bis (V)'>L. 12 bis et L. 12 ter </a>du présent code et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 78 (V)'>78 de la loi n° 2003-775</a> du 21 août 2003 portant réforme des retraites.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006362925

LEGI

LEGISCTA000006164402

Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.

LEGISCTA000006164402

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R26 ter

Code des pensions civiles et militaires de retraite

I. – Pour l'application du III de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : 1° Sont considérés comme remplissant la condition d'interruption d'activité les fonctionnaires qui ont interrompu leur activité pendant une durée d'au moins une année au cours de la période comprenant l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et les deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours de la période comprenant les trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption, et qui justifient, au titre des deux années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14 , égale ou supérieure à huit trimestres. Cette interruption d'activité doit être intervenue dans le cadre des congés ou de la disponibilité mentionnés au 1° de l'article R. 13 du présent code ; 2° Sont considérés comme remplissant la condition de réduction d'activité les fonctionnaires qui ont accompli leur service à temps partiel pendant une période d'au moins deux années pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins une année et huit mois pour une quotité de 60 % et d'au moins une année et cinq mois pour une quotité de 70 %, au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au titre des trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption, et qui justifient, au titre des deux années civiles précédant l'année civile de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, égale ou supérieure à huit trimestres. Sont prises en compte pour le calcul de la durée de la réduction d'activité susmentionnée les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions mentionnées au 2° de l'article R. 13 du présent code ; 3° Le nombre minimum de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, dont doit justifier le fonctionnaire, à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, préalablement à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée dans les deux alinéas précédents, est fixé à huit trimestres. II. – La durée minimale d'interruption de l'activité professionnelle, pour l'application du IV de l'article 28 de la loi susmentionnée, est d'au moins trente mois consécutifs. Les aidants familiaux mentionnés audit IV sont ceux possédant la qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. Est assimilée à la fonction d'aidant familial, définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, la fonction de tierce personne prévue au 2° de l'article R. 245-3 de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, remplie auprès d'une personne bénéficiant de l'allocation régie par cet article. III. – Pour l'application du V de l'article 28 de la loi susmentionnée, sont considérés comme handicapés les fonctionnaires dont l'incapacité permanente est supérieure au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2. La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.

R26 ter

LEGIARTI000024111781

LEGIARTI000024111776

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Pour l'application du III de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022473&categorieLien=cid'>l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 </a>portant réforme des retraites :</p><p>1° Sont considérés comme remplissant la condition d'interruption d'activité les fonctionnaires qui ont interrompu leur activité pendant une durée d'au moins une année au cours de la période comprenant l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et les deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours de la période comprenant les trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption, et qui justifient, au titre des deux années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance, telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 14</a>, égale ou supérieure à huit trimestres. Cette interruption d'activité doit être intervenue dans le cadre des congés ou de la disponibilité mentionnés au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362901&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 13 </a>du présent code ;</p><p>2° Sont considérés comme remplissant la condition de réduction d'activité les fonctionnaires qui ont accompli leur service à temps partiel pendant une période d'au moins deux années pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins une année et huit mois pour une quotité de 60 % et d'au moins une année et cinq mois pour une quotité de 70 %, au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au titre des trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption, et qui justifient, au titre des deux années civiles précédant l'année civile de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, égale ou supérieure à huit trimestres. Sont prises en compte pour le calcul de la durée de la réduction d'activité susmentionnée les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions mentionnées au 2° de l'article R. 13 du présent code ;</p><p>3° Le nombre minimum de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, dont doit justifier le fonctionnaire, à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, préalablement à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée dans les deux alinéas précédents, est fixé à huit trimestres.</p><p>II. – La durée minimale d'interruption de l'activité professionnelle, pour l'application du IV de l'article 28 de la loi susmentionnée, est d'au moins trente mois consécutifs. Les aidants familiaux mentionnés audit IV sont ceux possédant la qualité d'aidant familial telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797129&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 245-12 </a>du code de l'action sociale et des familles. Est assimilée à la fonction d'aidant familial, définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, la fonction de tierce personne prévue au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905808&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 245-3 </a>de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, remplie auprès d'une personne bénéficiant de l'allocation régie par cet article.</p><p>III. – Pour l'application du V de l'article 28 de la loi susmentionnée, sont considérés comme handicapés les fonctionnaires dont l'incapacité permanente est supérieure au pourcentage prévu pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744983&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-2.</a></p><p>La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024111781

LEGI

LEGISCTA000006164402

Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.

LEGISCTA000006164402

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R26 quater

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En application du second alinéa du IV de l' article L. 14 , sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4 , L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code.

R26 quater

LEGIARTI000047985147

LEGIARTI000047984892

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

1.0

Article

<p>En application du second alinéa du IV de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 14</a>, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV : </p><p>1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742673&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-4-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-5</a> du code de la sécurité sociale ; </p><p>2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047985147

LEGI

LEGISCTA000006164402

Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.

LEGISCTA000006164402

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.

<p>Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p>

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R27

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L'application des dispositions du II de l'article L. 15 est subordonnée : Soit à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi dont le traitement ou solde défini à l'article R. 30 est supérieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article L. 15 ; Soit à l'occupation continue pendant deux ans au moins de l'un ou de plusieurs des emplois supérieurs visés par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 , des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur d'administration centrale ou assimilés, des emplois d'officier général classés dans les groupes hors échelle E, F et G prévus par l'arrêté du 29 août 1957 . La période de quatre ou deux ans doit être entièrement comprise dans les quinze dernières années d'activité valables pour la retraite. Les dispositions du II de l'article L. 15 ne sont pas applicables lorsque la cessation des fonctions mentionnées ci-dessus résulte d'une sanction disciplinaire ou est motivée par une insuffisance professionnelle. Les fonctionnaires civils et les militaires ayant renoncé au bénéfice de leur pension pour acquérir de nouveaux droits à pension au titre d'un nouvel emploi ou dont la pension a été annulée en vertu des dispositions de l'article L. 77 ne peuvent demander le bénéfice des dispositions ci-dessus au titre d'un emploi occupé antérieurement. La liste des emplois fonctionnels mentionnée dans le II de l'article L. 15 est la suivante : 1° Pour les emplois relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : – directeur général des services des départements et des régions et directeur général adjoint des services des départements et des régions ; – directeur général des services des communes de plus de 150 000 habitants ; – directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernant une population de plus de 150 000 habitants ; – directeur des établissements publics locaux assimilés à l'un des emplois de directeurs des collectivités territoriales précités ; – directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. 2° Pour les emplois relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : – directeur général de centre hospitalier régional ; – secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille.

R27

LEGIARTI000033823690

LEGIARTI000006362926

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'application des dispositions du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 15 </a>est subordonnée :</p><p>Soit à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi dont le traitement ou solde défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362931&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 30 </a>est supérieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article L. 15 ;</p><p>Soit à l'occupation continue pendant deux ans au moins de l'un ou de plusieurs des emplois supérieurs visés par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886985&categorieLien=cid'>décret n° 85-779 du 24 juillet 1985</a>, des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur d'administration centrale ou assimilés, des emplois d'officier général classés dans les groupes hors échelle E, F et G prévus par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000284525&categorieLien=cid'>l'arrêté du 29 août 1957</a>.</p><p>La période de quatre ou deux ans doit être entièrement comprise dans les quinze dernières années d'activité valables pour la retraite.</p><p>Les dispositions du II de l'article L. 15 ne sont pas applicables lorsque la cessation des fonctions mentionnées ci-dessus résulte d'une sanction disciplinaire ou est motivée par une insuffisance professionnelle.</p><p>Les fonctionnaires civils et les militaires ayant renoncé au bénéfice de leur pension pour acquérir de nouveaux droits à pension au titre d'un nouvel emploi ou dont la pension a été annulée en vertu des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362835&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 77 </a>ne peuvent demander le bénéfice des dispositions ci-dessus au titre d'un emploi occupé antérieurement.</p><p>La liste des emplois fonctionnels mentionnée dans le II de l'article L. 15 est la suivante :</p><p>1° Pour les emplois relevant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :</p><p>– directeur général des services des départements et des régions et directeur général adjoint des services des départements et des régions ;</p><p>– directeur général des services des communes de plus de 150 000 habitants ;</p><p>– directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernant une population de plus de 150 000 habitants ;</p><p>– directeur des établissements publics locaux assimilés à l'un des emplois de directeurs des collectivités territoriales précités ;</p><p>– directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.</p><p>2° Pour les emplois relevant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&categorieLien=cid'>loi n° 86-33 du 9 janvier 1986</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :</p><p>– directeur général de centre hospitalier régional ;</p><p>– secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille.</p>

LEGIARTI000019065979

IG-20231124

LEGIARTI000033823690

LEGI

LEGISCTA000006164403

Paragraphe II : Emoluments de base.

LEGISCTA000006164403

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe II : Emoluments de base.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les emplois supérieurs mentionnés à l'article R. 27 doivent avoir été occupés pendant la durée fixée à cet article dans une position valable pour la retraite et avoir donné lieu, pendant cette durée, à retenue pour pension sur le traitement ou la solde afférent à cet emploi.

R28

LEGIARTI000006362928

LEGIARTI000006362928

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les emplois supérieurs mentionnés à l'article R. 27 doivent avoir été occupés pendant la durée fixée à cet article dans une position valable pour la retraite et avoir donné lieu, pendant cette durée, à retenue pour pension sur le traitement ou la solde afférent à cet emploi.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006362928

LEGI

LEGISCTA000006164403

Paragraphe II : Emoluments de base.

LEGISCTA000006164403

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe II : Emoluments de base.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article R. 3 ; le délai part de la date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé. La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle entraîne l'obligation de supporter les retenues pour pension à compter du jour de la cessation des fonctions dans l'emploi dont il s'agit sur la base du traitement ou solde fixé à l'article R. 30 au titre de tous les services accomplis postérieurement à cette date, sauf dans le cas où l'intéressé occuperait un emploi plus élevé.

R29

LEGIARTI000006362930

LEGIARTI000006362929

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R*3 (V)'>R. 3</a> ; le délai part de la date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé. <p></p><p></p>La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle entraîne l'obligation de supporter les retenues pour pension à compter du jour de la cessation des fonctions dans l'emploi dont il s'agit sur la base du traitement ou solde fixé à l'article R. 30 au titre de tous les services accomplis postérieurement à cette date, sauf dans le cas où l'intéressé occuperait un emploi plus élevé.<p></p>

LEGIARTI000006362929

IG-20231124

LEGIARTI000006362930

LEGI

LEGISCTA000006164403

Paragraphe II : Emoluments de base.

LEGISCTA000006164403

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe II : Emoluments de base.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R30

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension concédée au fonctionnaire civil ou militaire satisfaisant aux conditions requises est liquidée sur le dernier traitement ou solde soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevron que l'intéressé détenait effectivement depuis six mois au moins au moment où il a cessé d'occuper l'emploi mentionné à l'article R. 27 ou, dans le cas contraire, sur le traitement ou solde soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevron antérieurement occupés. En cas de réforme statutaire affectant l'emploi supérieur, les émoluments soumis à retenue sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 16 .

R30

LEGIARTI000006362932

LEGIARTI000006362931

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La pension concédée au fonctionnaire civil ou militaire satisfaisant aux conditions requises est liquidée sur le dernier traitement ou solde soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevron que l'intéressé détenait effectivement depuis six mois au moins au moment où il a cessé d'occuper l'emploi mentionné à l'article R. 27 ou, dans le cas contraire, sur le traitement ou solde soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevron antérieurement occupés. <p></p><p></p>En cas de réforme statutaire affectant l'emploi supérieur, les émoluments soumis à retenue sont fixés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L16 (V)'>L. 16</a>.<p></p>

LEGIARTI000006362931

IG-20231124

LEGIARTI000006362932

LEGI

LEGISCTA000006164403

Paragraphe II : Emoluments de base.

LEGISCTA000006164403

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe II : Emoluments de base.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R31

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, le traitement ou la solde à retenir pour la liquidation de la pension est constitué par le dernier traitement ou solde afférent à l'indice correspondant aux grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenues pour pension.

R31

LEGIARTI000006362934

LEGIARTI000006362933

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, le traitement ou la solde à retenir pour la liquidation de la pension est constitué par le dernier traitement ou solde afférent à l'indice correspondant aux grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenues pour pension.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006362933

IG-20231124

LEGIARTI000006362934

LEGI

LEGISCTA000006164403

Paragraphe II : Emoluments de base.

LEGISCTA000006164403

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe II : Emoluments de base.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R31-1

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l' article L. 17 sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres.

R31-1

LEGIARTI000047961873

LEGIARTI000006362935

AUTONOME

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III dudit article.

2.0

Article

<p>Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362711&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 17</a> sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres.</p>

LEGIARTI000006362935

IG-20231124

LEGIARTI000047961873

LEGI

LEGISCTA000020233476

Paragraphe III : Montant garanti.

LEGISCTA000020233476

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe III : Montant garanti.

<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III dudit article.</p>

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*32

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 84 à L. 88 , la majoration pour enfants s'ajoute à la pension. Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.

R*32

LEGIARTI000006362941

LEGIARTI000006362939

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L84 (V)'>L. 84 à L. 88</a>, la majoration pour enfants s'ajoute à la pension. <p></p><p></p>Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.<p></p>

LEGIARTI000006362940

IG-20231124

LEGIARTI000006362941

LEGI

LEGISCTA000006164405

Paragraphe IV : Avantages de pension.

LEGISCTA000006164405

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe IV : Avantages de pension.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*32 bis

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 , le titulaire de la pension ou son conjoint doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

R*32 bis

LEGIARTI000006362943

LEGIARTI000006362942

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L18 (V)'>L. 18</a>, le titulaire de la pension ou son conjoint doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006362942

IG-20231124

LEGIARTI000006362943

LEGI

LEGISCTA000006164405

Paragraphe IV : Avantages de pension.

LEGISCTA000006164405

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe IV : Avantages de pension.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R33

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le cas échéant, pour leurs enfants : - s'ils résident dans la métropole, des prestations familiales qui leur sont servies par les caisses d'allocations familiales ; - s'ils résident dans les départements d'outre-mer, des prestations familiales allouées aux fonctionnaires en activité dans la même résidence ; - s'ils résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, du régime d'avantages familiaux auxquels peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré et originaires de ce territoire. Les avantages familiaux attribués au titre du présent article sont payés mensuellement et à terme échu sur des crédits ouverts à cet effet. Ils sont exclusifs des suppléments de caractère familial rattachés tant aux traitements ou soldes qu'à l'indemnité de résidence. Le montant de ces avantages familiaux ne fait pas partie intégrante de la pension.

R33

LEGIARTI000006362946

LEGIARTI000006362944

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le cas échéant, pour leurs enfants :<p></p><p></p> - s'ils résident dans la métropole, des prestations familiales qui leur sont servies par les caisses d'allocations familiales ;<p></p><p></p> - s'ils résident dans les départements d'outre-mer, des prestations familiales allouées aux fonctionnaires en activité dans la même résidence ;<p></p><p></p> - s'ils résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, du régime d'avantages familiaux auxquels peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré et originaires de ce territoire.<p></p><p></p> Les avantages familiaux attribués au titre du présent article sont payés mensuellement et à terme échu sur des crédits ouverts à cet effet. Ils sont exclusifs des suppléments de caractère familial rattachés tant aux traitements ou soldes qu'à l'indemnité de résidence.<p></p><p></p> Le montant de ces avantages familiaux ne fait pas partie intégrante de la pension.<p></p>

LEGIARTI000006362945

IG-20231124

LEGIARTI000006362946

LEGI

LEGISCTA000006164405

Paragraphe IV : Avantages de pension.

LEGISCTA000006164405

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe IV : Avantages de pension.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R33 bis

Code des pensions civiles et militaires de retraite

I. – Le taux de la majoration de pension prévue au 5° du I de l'article L. 24 est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article L. 5 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche. II. – La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 .

R33 bis

LEGIARTI000030188556

LEGIARTI000006362947

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 article 7 : L'article 4 du présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

4.0

Article

<p>I. – Le taux de la majoration de pension prévue au 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 24 </a>est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5</a> durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.</p><p>II. – La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 13</a>.</p>

LEGIARTI000030058911

IG-20231124

LEGIARTI000030188556

LEGI

LEGISCTA000006164405

Paragraphe IV : Avantages de pension.

LEGISCTA000006164405

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe IV : Avantages de pension.

<p>Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 article 7 : L'article 4 du présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.</p>

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*34

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les textes de classement des emplois dans la partie active figurent au tableau annexé au présent code.

R*34

LEGIARTI000006362949

LEGIARTI000006362948

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les textes de classement des emplois dans la partie active figurent au tableau annexé au présent code.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006362948

MD-20240524_191459_137_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006362949

LEGI

LEGISCTA000006135013

Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.

LEGISCTA000006135013

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R35

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Pour les agents qui ont été intégrés dans les cadres de l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce régime ainsi que les services accomplis sous le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité.

R35

LEGIARTI000047633332

LEGIARTI000006362950

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.

3.0

Article

<p>Pour les agents qui ont été intégrés dans les cadres de l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce régime ainsi que les services accomplis sous le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité.</p>

LEGIARTI000006362951

IG-20231124

LEGIARTI000047633332

LEGI

LEGISCTA000006135013

Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.

LEGISCTA000006135013

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.

<p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p>

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.

R36

LEGIARTI000006362953

LEGIARTI000006362952

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006362952

IG-20231124

LEGIARTI000006362953

LEGI

LEGISCTA000006135013

Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.

LEGISCTA000006135013

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R37

Code des pensions civiles et militaires de retraite

I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article. II. – Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l' article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, à l' article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime ; b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime ; c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à l' article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l' article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l' article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l' article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l' article L. 122-28-1 du code du travail ; e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l' article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l' article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l' article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ; f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au 1° de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, au a de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. II bis. – La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l' article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l' article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l' article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1 bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle. III. – Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle. IV. – L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis du II de l'article L. 24 doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale.

R37

LEGIARTI000032726567

LEGIARTI000006362956

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 24 </a>doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article. </p><p>II. – Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : </p><p>a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-4 (V)'>L. 4138-4 </a>du code de la défense, au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (V)'>article 57 de la loi du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695883&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742541&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-19 </a>du code de la sécurité sociale, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510954&idArticle=LEGIARTI000006769789&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 </a>modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-11 </a>du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742533&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-19-2 </a>du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-12 (V)'>L. 732-12 </a>du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742558&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-7 </a>et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585512&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-12-1 </a>du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>d) Du congé parental, tel que prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-14 </a>du code de la défense, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450646&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 54 de la loi du 11 janvier 1984 </a>susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366915&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 75 de la loi du 26 janvier 1984 </a>susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695961&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 64 de la loi du 9 janvier 1986 </a>susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510954&idArticle=LEGIARTI000006769792&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 bis du décret du 24 février 1972 </a>susmentionné et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646791&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 122-28-1 du code du travail </a>; </p><p>e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-7 </a>du code de la défense, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 </a>susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366853&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 </a>susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510954&idArticle=LEGIARTI000006769794&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 ter du décret du 24 février 1972 </a>susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ; </p><p>f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485868&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 </a>relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000704342&idArticle=LEGIARTI000006369646&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 </a>relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871858&idArticle=LEGIARTI000006703533&dateTexte=&categorieLien=cid'>a de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 </a>relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. </p><p>II bis. – La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. </p><p>Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (V)'>article 37 bis </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (V)'>article 60 bis </a>de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (V)'>article 46-1 </a>de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1 bis du décret n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699367&idArticle=LEGIARTI000006485087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 1 bis (V)'>84-105</a> du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle. </p><p>III. – Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle. </p><p>IV. – L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis du II de l'article L. 24 doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 512-2 </a>du code de la sécurité sociale.</p>

LEGIARTI000023449688

IG-20231124

LEGIARTI000032726567

LEGI

LEGISCTA000006135013

Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.

LEGISCTA000006135013

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R37 bis

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24 , l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article L. 13, diminué de 60 trimestres ; 2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 70 trimestres ; 3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 80 trimestres ; 4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 90 trimestres ; 5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 100 trimestres. Pour bénéficier des dispositions du présent article, le fonctionnaire handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

R37 bis

LEGIARTI000047633325

LEGIARTI000006362962

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.

5.0

Article

<p>Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 24</a>, l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé :</p><p>1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article L. 13, diminué de 60 trimestres ;</p><p>2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 70 trimestres ;</p><p>3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 80 trimestres ;</p><p>4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 90 trimestres ;</p><p>5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 100 trimestres.</p><p>Pour bénéficier des dispositions du présent article, le fonctionnaire handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l'arrêté mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736528&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 351-1-6</a> du code de la sécurité sociale.</p>

LEGIARTI000030058902

IG-20231124

LEGIARTI000047633325

LEGI

LEGISCTA000006135013

Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.

LEGISCTA000006135013

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.

<p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p>

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R38

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L. 27 . La rente est due à compter de la même date que la pension.

R38

LEGIARTI000024289449

LEGIARTI000006362963

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362743&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 28 </a>est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 27</a>. </p><p>La rente est due à compter de la même date que la pension.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006362963

IG-20231124

LEGIARTI000024289449

LEGI

LEGISCTA000006164406

Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.

LEGISCTA000006164406

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre V : Invalidité. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R39

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Dans les cas où les infirmités résultant de l'exercice des fonctions au sens de l'article L. 27 proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de procès-verbal, cette constatation peut s'établir par un acte de notoriété dressé devant le juge du tribunal judiciaire, le maire ou, éventuellement, dans les territoires d'outre-mer et pays étrangers, par l'autorité administrative qualifiée, sur la déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont été à même d'en connaître et d'en apprécier les conséquences. Cet acte doit être corroboré par les attestations conformes des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire. Dans tous les autres cas spécifiés au même article, ces infirmités et leurs causes sont constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au fonctionnaire et par un médecin assermenté de l'administration. Ces certificats doivent être appuyés de l'avis des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire.

R39

LEGIARTI000039348477

LEGIARTI000006362964

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p></p>Dans les cas où les infirmités résultant de l'exercice des fonctions au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 27</a> proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de procès-verbal, cette constatation peut s'établir par un acte de notoriété dressé devant le juge du tribunal judiciaire, le maire ou, éventuellement, dans les territoires d'outre-mer et pays étrangers, par l'autorité administrative qualifiée, sur la déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont été à même d'en connaître et d'en apprécier les conséquences. Cet acte doit être corroboré par les attestations conformes des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire. <p></p><p></p>Dans tous les autres cas spécifiés au même article, ces infirmités et leurs causes sont constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au fonctionnaire et par un médecin assermenté de l'administration. <p></p><p></p>Ces certificats doivent être appuyés de l'avis des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire.<p></p>

LEGIARTI000006362964

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039348477

LEGI

LEGISCTA000006164406

Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.

LEGISCTA000006164406

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre V : Invalidité. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R40

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 ou du taux d'invalidité prévu au dernier alinéa du même article est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.

R40

LEGIARTI000006362965

LEGIARTI000006362965

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L28 (V)'>L. 28</a> ou du taux d'invalidité prévu au dernier alinéa du même article est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006362965

LEGI

LEGISCTA000006164406

Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.

LEGISCTA000006164406