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Code pénitentiaire, art. R312-1

Code pénitentiaire

Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

R312-1

LEGIARTI000045492976

LEGIARTI000045488796

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492976

LEGI

LEGISCTA000045492978

Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

LEGISCTA000045488794

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

Code pénitentiaire, art. R312-2

Code pénitentiaire

Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est détenue, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.

R312-2

LEGIARTI000045492974

LEGIARTI000045488798

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est détenue, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492974

LEGI

LEGISCTA000045492978

Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

LEGISCTA000045488794

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

Code pénitentiaire, art. R313-1

Code pénitentiaire

Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 313-2 à R. 313-8 et R. 313-11 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix.

R313-1

LEGIARTI000045492968

LEGIARTI000045488804

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (V)'>L. 211-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-3 (V)'>L. 211-3 </a>du code des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R313-2 (V)'>R. 313-2 à R. 313-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R313-11 (V)'>R. 313-11</a> et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492968

LEGI

LEGISCTA000045492970

Section 1 : Représentation

LEGISCTA000045488802

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 1 : Représentation

Code pénitentiaire, art. R313-2

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l'article R. 313-1 , la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande. L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires.

R313-2

LEGIARTI000045492966

LEGIARTI000045488806

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V)'>dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration </a>aux décisions mentionnées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R313-1 (V)'>R. 313-1</a>, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande. <br/>L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492966

LEGI

LEGISCTA000045492970

Section 1 : Représentation

LEGISCTA000045488802

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 1 : Représentation

Code pénitentiaire, art. R313-3

Code pénitentiaire

Le mandataire prévu par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être : 1° Soit le titulaire d'un permis de visite ; 2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.

R313-3

LEGIARTI000045492964

LEGIARTI000045488808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le mandataire prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V)'>dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration</a> peut être :<br/>1° Soit le titulaire d'un permis de visite ;<br/>2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492964

LEGI

LEGISCTA000045492970

Section 1 : Représentation

LEGISCTA000045488802

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 1 : Représentation

Code pénitentiaire, art. R313-4

Code pénitentiaire

Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à cette dernière.

R313-4

LEGIARTI000045492962

LEGIARTI000045488810

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à cette dernière.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492962

LEGI

LEGISCTA000045492970

Section 1 : Représentation

LEGISCTA000045488802

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 1 : Représentation

Code pénitentiaire, art. R313-5

Code pénitentiaire

Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné par les dispositions de l'article R. 313-3 si elle remplit les conditions suivantes : 1° Ne pas être détenue ; 2° Jouir de ses droits civils et politiques ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 4° Ne pas exercer une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d'un service relevant du ministère de la justice ; 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière sur le territoire français.

R313-5

LEGIARTI000045492960

LEGIARTI000045488812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R313-3 (V)'>R. 313-3</a> si elle remplit les conditions suivantes : <br/>1° Ne pas être détenue ; <br/>2° Jouir de ses droits civils et politiques ; <br/>3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; <br/>4° Ne pas exercer une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d'un service relevant du ministère de la justice ; <br/>5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière sur le territoire français.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492960

LEGI

LEGISCTA000045492970

Section 1 : Représentation

LEGISCTA000045488802

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 1 : Représentation

Code pénitentiaire, art. R313-6

Code pénitentiaire

Le directeur interrégional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite. Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 . Lorsqu'il a été choisi par une personne placée en détention provisoire, le mandataire agréé doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale .

R313-6

LEGIARTI000045492958

LEGIARTI000045488814

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur interrégional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite. Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606215&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 (Ab)'>décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005</a>.<br/>Lorsqu'il a été choisi par une personne placée en détention provisoire, le mandataire agréé doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 145-4 (MMN)'>dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492958

LEGI

LEGISCTA000045492970

Section 1 : Représentation

LEGISCTA000045488802

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 1 : Représentation

Code pénitentiaire, art. R313-7

Code pénitentiaire

L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et permet à son titulaire d'exécuter dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 313-11 des missions d'assistance ou de représentation qui lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires relevant d'une même direction interrégionale. Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité, peut, à sa demande, être autorisé par le directeur interrégional des services pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 313-11 , dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires situés dans son ressort. Cette autorisation est valable dans le ou les établissements désignés, jusqu'à la date d'expiration de l'agrément en cours.

R313-7

LEGIARTI000045492956

LEGIARTI000045488816

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et permet à son titulaire d'exécuter dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R313-11 (V)'>R. 313-11 </a>des missions d'assistance ou de représentation qui lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires relevant d'une même direction interrégionale. <br/>Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité, peut, à sa demande, être autorisé par le directeur interrégional des services pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R313-11 (V)'>R. 313-11</a>, dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires situés dans son ressort. Cette autorisation est valable dans le ou les établissements désignés, jusqu'à la date d'expiration de l'agrément en cours.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492956

LEGI

LEGISCTA000045492970

Section 1 : Représentation

LEGISCTA000045488802

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 1 : Représentation

Code pénitentiaire, art. R313-8

Code pénitentiaire

Le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu de retirer l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite. Il peut en outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un rapport du chef de l'établissement pénitentiaire, notamment en cas de manquement par un mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut suspendre provisoirement l'agrément du mandataire, dans l'attente de la décision du directeur interrégional. La durée de suspension provisoire ne peut excéder deux mois.

R313-8

LEGIARTI000045492954

LEGIARTI000045488818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu de retirer l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite.<br/>Il peut en outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un rapport du chef de l'établissement pénitentiaire, notamment en cas de manquement par un mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.<br/>En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut suspendre provisoirement l'agrément du mandataire, dans l'attente de la décision du directeur interrégional. La durée de suspension provisoire ne peut excéder deux mois.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492954

LEGI

LEGISCTA000045492970

Section 1 : Représentation

LEGISCTA000045488802

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 1 : Représentation

Code pénitentiaire, art. D313-9

Code pénitentiaire

Pour l'exercice du choix de leur défenseur par les personnes détenues, le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département est affiché au greffe de l'établissement pénitentiaire et tenu à la disposition des personnes détenues.

D313-9

LEGIARTI000045492952

LEGIARTI000045488820

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'exercice du choix de leur défenseur par les personnes détenues, le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département est affiché au greffe de l'établissement pénitentiaire et tenu à la disposition des personnes détenues.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492952

LEGI

LEGISCTA000045492970

Section 1 : Représentation

LEGISCTA000045488802

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 1 : Représentation

Code pénitentiaire, art. R313-10

Code pénitentiaire

La confidentialité des entretiens des personnes détenues avec les officiers publics ou ministériels et les auxiliaires de justice est assurée lorsque le procureur de la République atteste que la nature des intérêts en cause justifie le secret de la communication. Cette attestation est jointe à la demande de permis de communiquer.

R313-10

LEGIARTI000045492944

LEGIARTI000045488824

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La confidentialité des entretiens des personnes détenues avec les officiers publics ou ministériels et les auxiliaires de justice est assurée lorsque le procureur de la République atteste que la nature des intérêts en cause justifie le secret de la communication. Cette attestation est jointe à la demande de permis de communiquer.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492944

LEGI

LEGISCTA000045492946

Section 2 : Confidentialité des échanges

LEGISCTA000045488822

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 2 : Confidentialité des échanges

Code pénitentiaire, art. R313-11

Code pénitentiaire

L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.

R313-11

LEGIARTI000045492942

LEGIARTI000045488826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492942

LEGI

LEGISCTA000045492946

Section 2 : Confidentialité des échanges

LEGISCTA000045488822

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 2 : Confidentialité des échanges

Code pénitentiaire, art. R313-12

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues s'entretiennent avec leur avocat dans un parloir spécial garantissant la confidentialité de l'échange. Elles correspondent avec lui, de manière confidentielle, par téléphone et par courrier.

R313-12

LEGIARTI000045492940

LEGIARTI000045488828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes prévenues s'entretiennent avec leur avocat dans un parloir spécial garantissant la confidentialité de l'échange. Elles correspondent avec lui, de manière confidentielle, par téléphone et par courrier.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492940

LEGI

LEGISCTA000045492946

Section 2 : Confidentialité des échanges

LEGISCTA000045488822

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 2 : Confidentialité des échanges

Code pénitentiaire, art. D313-13

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et son avocat se tiennent dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.

D313-13

LEGIARTI000045492938

LEGIARTI000045488830

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028115850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D594-3 (V)'>D. 594-3</a> du code de procédure pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et son avocat se tiennent dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492938

LEGI

LEGISCTA000045492946

Section 2 : Confidentialité des échanges

LEGISCTA000045488822

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 2 : Confidentialité des échanges

Code pénitentiaire, art. R313-14

Code pénitentiaire

Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré aux avocats : 1° Par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des dispositions des articles 712-6 , 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; 2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas. Pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats par le magistrat chargé du dossier de la procédure.

R313-14

LEGIARTI000045492934

LEGIARTI000045488834

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré aux avocats :<br/>1° Par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-6 (M)'>712-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-7 (M)'>712-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-8 (V)'>712-8</a> du code de procédure pénale ;<br/>2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas.<br/>Pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats par le magistrat chargé du dossier de la procédure.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492934

LEGI

LEGISCTA000045492936

Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat

LEGISCTA000045488832

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat

Code pénitentiaire, art. R313-15

Code pénitentiaire

La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.

R313-15

LEGIARTI000045492932

LEGIARTI000045488836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492932

LEGI

LEGISCTA000045492936

Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat

LEGISCTA000045488832

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat

Code pénitentiaire, art. R313-16

Code pénitentiaire

Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.

R313-16

LEGIARTI000045492930

LEGIARTI000045488838

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492930

LEGI

LEGISCTA000045492936

Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat

LEGISCTA000045488832

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat

Code pénitentiaire, art. D313-17

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, l'interdiction temporaire de communiquer à laquelle les personnes détenues peuvent être soumises en application des dispositions de l'article 145-4 du même code ne s'applique pas à l'avocat des personnes prévenues.

D313-17

LEGIARTI000045492928

LEGIARTI000045488840

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D56 (V)'>D. 56 </a>du code de procédure pénale, l'interdiction temporaire de communiquer à laquelle les personnes détenues peuvent être soumises en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 145-4 (V)'>145-4</a> du même code ne s'applique pas à l'avocat des personnes prévenues.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492928

LEGI

LEGISCTA000045492936

Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat

LEGISCTA000045488832

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE &gt; Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat

Code pénitentiaire, art. R314-1

Code pénitentiaire

Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de l'établissement pénitentiaire qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant.

R314-1

LEGIARTI000045492924

LEGIARTI000045488844

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de l'établissement pénitentiaire qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492924

LEGI

LEGISCTA000045492926

Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

LEGISCTA000045488842

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Code pénitentiaire, art. D315-1

Code pénitentiaire

Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale , un relevé de constatations techniques est dressé et signé par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef de l'établissement, sous la forme d'un procès-verbal, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 47-12-6 du même code.

D315-1

LEGIARTI000045492918

LEGIARTI000045488850

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (M)'>dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale</a>, un relevé de constatations techniques est dressé et signé par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef de l'établissement, sous la forme d'un procès-verbal, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D47-12-6 (V)'>D. 47-12-6</a> du même code.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492918

LEGI

LEGISCTA000045492920

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488848

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R315-2

Code pénitentiaire

Toute personne détenue à laquelle une décision administrative a fait grief peut former, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration , un recours hiérarchique : 1° Auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires si la décision émane du chef de l'établissement pénitentiaire ; 2° Auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, si la décision émane du directeur interrégional des services pénitentiaires. Ce recours n'est pas suspensif.

R315-2

LEGIARTI000045492914

LEGIARTI000045488854

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne détenue à laquelle une décision administrative a fait grief peut former, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L411-1 (V)'>articles L. 411-1 à L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration</a>, un recours hiérarchique : <br/>1° Auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires si la décision émane du chef de l'établissement pénitentiaire ; <br/>2° Auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, si la décision émane du directeur interrégional des services pénitentiaires. <br/>Ce recours n'est pas suspensif.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492914

LEGI

LEGISCTA000045492916

Sous-section 1 : Recours administratifs

LEGISCTA000045488852

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Recours administratifs

Code pénitentiaire, art. R315-3

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.

R315-3

LEGIARTI000049988526

LEGIARTI000045488858

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Conformément au II de l'article 4 dudit décret, ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

2.0

Article

<p>Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.</p>

LEGIARTI000045492910

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049988526

LEGI

LEGISCTA000045492912

Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

LEGISCTA000045488856

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p><p>Conformément au II de l'article 4 dudit décret, ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.</p>

Code pénitentiaire, art. R315-4

Code pénitentiaire

Les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent présenter, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalité sont déterminées par les dispositions de l'article R. * 49-24 du code de procédure pénale.

R315-4

LEGIARTI000045492908

LEGIARTI000045488860

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent présenter, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalité sont déterminées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021842366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R*49-24 (V)'>R. * 49-24</a> du code de procédure pénale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492908

LEGI

LEGISCTA000045492912

Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

LEGISCTA000045488856

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

Code pénitentiaire, art. D315-5

Code pénitentiaire

La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application des dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 45-26 du même code.

D315-5

LEGIARTI000045492906

LEGIARTI000045488862

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 503 (V)'>dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale </a>est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée dans le délai prévu par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041533681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D45-26 (V)'>D. 45-26</a> du même code.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492906

LEGI

LEGISCTA000045492912

Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

LEGISCTA000045488856

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

Code pénitentiaire, art. D315-6

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale , les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d'une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 148-7 du même code.

D315-6

LEGIARTI000045492904

LEGIARTI000045488864

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-11 (M)'>dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale</a>, les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d'une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 148-7 (V)'>148-7</a> du même code.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492904

LEGI

LEGISCTA000045492912

Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

LEGISCTA000045488856

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

Code pénitentiaire, art. D315-7

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues peuvent déposer une requête tendant à l'examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 43-4 du code de procédure pénale , et sont informées de la décision de la chambre de l'instruction par le chef de l'établissement, selon les formes prévues par les dispositions du même article.

D315-7

LEGIARTI000045492897

LEGIARTI000045488868

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes prévenues peuvent déposer une requête tendant à l'examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D43-4 (V)'>dispositions de l'article D. 43-4 du code de procédure pénale</a>, et sont informées de la décision de la chambre de l'instruction par le chef de l'établissement, selon les formes prévues par les dispositions du même article.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492897

LEGI

LEGISCTA000045492899

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

LEGISCTA000045488866

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

Code pénitentiaire, art. R315-8

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 249-18 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les personnes détenues de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8 du même code, tendant à ce qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine.

R315-8

LEGIARTI000045492893

LEGIARTI000045488872

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R249-18 (V)'>dispositions de l'article R. 249-18 du code de procédure pénale</a>, le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les personnes détenues de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803-8 (V)'>803-8</a> du même code, tendant à ce qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492893

LEGI

LEGISCTA000045492895

Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

LEGISCTA000045488870

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Code pénitentiaire, art. R315-9

Code pénitentiaire

Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Former le recours judiciaire prévu par les dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale , dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles R. 249-19 et R. 249-20 du même code ; 2° Interjeter appel d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code.

R315-9

LEGIARTI000045492891

LEGIARTI000045488874

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : <br/>1° Former le recours judiciaire prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803-8 (M)'>dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale</a>, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R249-19 (V)'>R. 249-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R249-20 (V)'>R. 249-20 </a>du même code ; <br/>2° Interjeter appel d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 503 (V)'>503</a> du même code.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492891

LEGI

LEGISCTA000045492895

Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

LEGISCTA000045488870

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Code pénitentiaire, art. R315-10

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale , les règles relatives à la compétence et aux modalités de saisine du juge, à la recevabilité de la requête et à l'examen des conditions de détention, à la décision sur le bien-fondé de la requête et à la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire, à la décision du juge, à l'audition du requérant et aux voies de recours sont fixées par les dispositions des articles R. 249-17 à R. 249-41 du même code. Si le juge compétent estime recevable la requête, il demande au chef de l'établissement pénitentiaire de lui transmettre des observations écrites et toute pièce permettant d'apprécier les conditions de détention, conformément aux dispositions de l'article R. 249-23 du même code : Si le juge compétent estime que la requête est fondée : 1° L'administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait appropriée pour mettre fin aux conditions de détention en cause, conformément aux dispositions de l'article R. 249-28 du code de procédure pénale ; 2° Si le juge considère qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de détention par l'administration pénitentiaire, il prend l'une des décisions prévues par les 1° à 3° du II de l'article 803-8 du même code, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 249-32 et R. 249-33 du même code.

R315-10

LEGIARTI000045492889

LEGIARTI000045488876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803-8 (M)'>dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale</a>, les règles relatives à la compétence et aux modalités de saisine du juge, à la recevabilité de la requête et à l'examen des conditions de détention, à la décision sur le bien-fondé de la requête et à la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire, à la décision du juge, à l'audition du requérant et aux voies de recours sont fixées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R249-17 (V)'>R. 249-17 à R. 249-41 </a>du même code. <br/>Si le juge compétent estime recevable la requête, il demande au chef de l'établissement pénitentiaire de lui transmettre des observations écrites et toute pièce permettant d'apprécier les conditions de détention, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R249-23 (V)'>R. 249-23</a> du même code : <br/>Si le juge compétent estime que la requête est fondée : <br/>1° L'administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait appropriée pour mettre fin aux conditions de détention en cause, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044046391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R249-28 (V)'>dispositions de l'article R. 249-28 du code de procédure pénale </a>; <br/>2° Si le juge considère qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de détention par l'administration pénitentiaire, il prend l'une des décisions prévues par les 1° à 3° du II de l'article 803-8 du même code, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 249-32 et R. 249-33 du même code.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492889

LEGI

LEGISCTA000045492895

Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

LEGISCTA000045488870

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Code pénitentiaire, art. R321-1

Code pénitentiaire

Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques.

R321-1

LEGIARTI000045492881

LEGIARTI000045488884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492881

LEGI

LEGISCTA000045492883

Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention

LEGISCTA000045488882

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE &gt; Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention

Code pénitentiaire, art. R321-2

Code pénitentiaire

Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération.

R321-2

LEGIARTI000045492879

LEGIARTI000045488886

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492879

LEGI

LEGISCTA000045492883

Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention

LEGISCTA000045488882

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE &gt; Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention

Code pénitentiaire, art. R321-3

Code pénitentiaire

Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues.

R321-3

LEGIARTI000045492877

LEGIARTI000045488888

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue.<br/>Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues.<br/>Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492877

LEGI

LEGISCTA000045492883

Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention

LEGISCTA000045488882

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE &gt; Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention

Code pénitentiaire, art. R321-4

Code pénitentiaire

Chaque personne détenue en capacité physique de le faire entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté, et fait son lit. A cet effet, l'administration pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires. Les locaux communs et les lieux à usage collectif sont nettoyés chaque jour, en tant que de besoin, par les personnes détenues du service général. Il est interdit : 1° De jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres, dans les toilettes et lavabos des cellules, dans les coursives, couloirs de circulation et autres locaux ; 2° D'obstruer les bouches de ventilation, aération, chauffage ; 3° De dégrader ou salir les cellules et les espaces communs.

R321-4

LEGIARTI000045492875

LEGIARTI000045488890

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque personne détenue en capacité physique de le faire entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté, et fait son lit. A cet effet, l'administration pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires.<br/>Les locaux communs et les lieux à usage collectif sont nettoyés chaque jour, en tant que de besoin, par les personnes détenues du service général.<br/>Il est interdit :<br/>1° De jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres, dans les toilettes et lavabos des cellules, dans les coursives, couloirs de circulation et autres locaux ;<br/>2° D'obstruer les bouches de ventilation, aération, chauffage ;<br/>3° De dégrader ou salir les cellules et les espaces communs.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492875

LEGI

LEGISCTA000045492883

Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention

LEGISCTA000045488882

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE &gt; Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention

Code pénitentiaire, art. R321-5

Code pénitentiaire

La propreté est exigée de toute personne détenue. Les produits de la trousse de toilette remise à l'arrivée de toute personne détenue entrante sont renouvelés, selon des modalités déterminées par le chef de l'établissement pénitentiaire et au moins tous les mois, pour les personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes, lorsqu'elles en font la demande. Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine. Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir se doucher après les séances de sport, le travail et la formation professionnelle. Chaque personne détenue doit pouvoir effectuer une promenade d'au moins une heure à l'air libre par jour. Chaque personne détenue doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté. La literie ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisée sans avoir été préalablement nettoyée ou désinfectée, selon le cas.

R321-5

LEGIARTI000045492871

LEGIARTI000045488894

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La propreté est exigée de toute personne détenue.<br/>Les produits de la trousse de toilette remise à l'arrivée de toute personne détenue entrante sont renouvelés, selon des modalités déterminées par le chef de l'établissement pénitentiaire et au moins tous les mois, pour les personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes, lorsqu'elles en font la demande.<br/>Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine. Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir se doucher après les séances de sport, le travail et la formation professionnelle.<br/>Chaque personne détenue doit pouvoir effectuer une promenade d'au moins une heure à l'air libre par jour.<br/>Chaque personne détenue doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté. La literie ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisée sans avoir été préalablement nettoyée ou désinfectée, selon le cas.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492871

LEGI

LEGISCTA000045492873

Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues

LEGISCTA000045488892

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE &gt; Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues

Code pénitentiaire, art. R321-6

Code pénitentiaire

Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis aux personnes détenues sont appropriés au climat et à la saison. Ils sont maintenus propres et en bon état. Les sous-vêtements sont lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté. Les vêtements retirés à la personne détenue qui a manifesté le désir de porter ceux fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés, désinfectés et remis au vestiaire de l'établissement. Au moment de sa libération, les vêtements remisés lui sont restitués contre décharge. Aucun vêtement ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisé sans avoir été préalablement nettoyé ou désinfecté suivant le cas.

R321-6

LEGIARTI000045492869

LEGIARTI000045488896

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis aux personnes détenues sont appropriés au climat et à la saison. Ils sont maintenus propres et en bon état. Les sous-vêtements sont lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté.<br/>Les vêtements retirés à la personne détenue qui a manifesté le désir de porter ceux fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés, désinfectés et remis au vestiaire de l'établissement. Au moment de sa libération, les vêtements remisés lui sont restitués contre décharge.<br/>Aucun vêtement ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisé sans avoir été préalablement nettoyé ou désinfecté suivant le cas.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492869

LEGI

LEGISCTA000045492873

Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues

LEGISCTA000045488892

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE &gt; Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues

Code pénitentiaire, art. R322-1

Code pénitentiaire

Hormis les cas où elles se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale, les personnes détenues ne peuvent être examinées ou soignées par un médecin de leur choix, à moins d'une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. Ils doivent alors assumer les frais qui leur incombent du fait de cette prise en charge.

R322-1

LEGIARTI000045492863

LEGIARTI000045488902

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Hormis les cas où elles se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723 (M)'>723</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-3 (V)'>723-3</a> du code de procédure pénale, les personnes détenues ne peuvent être examinées ou soignées par un médecin de leur choix, à moins d'une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. Ils doivent alors assumer les frais qui leur incombent du fait de cette prise en charge.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492863

LEGI

LEGISCTA000045492865

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488900

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R322-2

Code pénitentiaire

Hors le cas où l'état de santé de la personne détenue rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel elle n'est pas à même de consentir, celle-ci doit, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique , exprimer son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informée par le médecin des conséquences de ce refus.

R322-2

LEGIARTI000045492861

LEGIARTI000045488904

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Hors le cas où l'état de santé de la personne détenue rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel elle n'est pas à même de consentir, celle-ci doit, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R4127-36 (M)'>dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique</a>, exprimer son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informée par le médecin des conséquences de ce refus.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492861

LEGI

LEGISCTA000045492865

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488900

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R322-3

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique , les personnes détenues ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé. Leur consentement est recueilli selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code.

R322-3

LEGIARTI000045492859

LEGIARTI000045488906

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1121-6 (M)'>dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique</a>, les personnes détenues ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé. Leur consentement est recueilli selon les modalités prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1122-1 (V)'>L. 1122-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1122-1-1 (V)'>L. 1122-1-1</a> du même code.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492859

LEGI

LEGISCTA000045492865

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488900

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R322-4

Code pénitentiaire

Si une personne détenue se livre à une grève de la faim prolongée, elle ne peut être traitée sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales. Il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-26 .

R322-4

LEGIARTI000045492857

LEGIARTI000045488908

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si une personne détenue se livre à une grève de la faim prolongée, elle ne peut être traitée sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales. <br/>Il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-26 (V)'>D. 214-26</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492857

LEGI

LEGISCTA000045492865

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488900

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R322-5

Code pénitentiaire

Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être sollicité dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-25 , pour les personnes détenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière. Le directeur interrégional des services pénitentiaires fait procéder, à l'intérieur de sa région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-13 , à tout transfèrement ayant pour objet de permettre à une personne détenue malade d'être prise en charge dans de meilleures conditions. S'il s'agit de personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure doit avoir donné préalablement son accord au transfèrement, après avoir été informé de la durée probable du traitement envisagé.

R322-5

LEGIARTI000045492855

LEGIARTI000045488910

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être sollicité dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-25 (V)'>D. 115-25</a>, pour les personnes détenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière. <br/>Le directeur interrégional des services pénitentiaires fait procéder, à l'intérieur de sa région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-13 (V)'>D. 215-13</a>, à tout transfèrement ayant pour objet de permettre à une personne détenue malade d'être prise en charge dans de meilleures conditions. <br/>S'il s'agit de personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure doit avoir donné préalablement son accord au transfèrement, après avoir été informé de la durée probable du traitement envisagé.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492855

LEGI

LEGISCTA000045492865

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488900

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R322-6

Code pénitentiaire

Des moyens de prévention et d'information sur les maladies transmissibles sont mis à la disposition des personnes détenues. Le médecin responsable des structures mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 prescrit, en liaison avec le médecin de prévention du personnel pénitentiaire, toutes les mesures nécessaires à la prophylaxie individuelle et collective des maladies transmissibles. Ces mesures sont mises en œuvre en collaboration avec l'administration pénitentiaire.

R322-6

LEGIARTI000045492848

LEGIARTI000045488912

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des moyens de prévention et d'information sur les maladies transmissibles sont mis à la disposition des personnes détenues. <br/>Le médecin responsable des structures mentionnées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)'>D. 115-3</a> prescrit, en liaison avec le médecin de prévention du personnel pénitentiaire, toutes les mesures nécessaires à la prophylaxie individuelle et collective des maladies transmissibles. Ces mesures sont mises en œuvre en collaboration avec l'administration pénitentiaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492848

LEGI

LEGISCTA000045492865

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488900

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R322-7

Code pénitentiaire

La prophylaxie de la tuberculose prévue par le code de la santé publique est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet. Le dépistage de la tuberculose est réalisé chez toutes les personnes entrantes non détenues auparavant par un examen clinique réalisé et interprété dans les délais les plus brefs à compter de la date d'entrée en détention. Cette mesure s'applique également aux personnes détenues présentes qui n'auraient jamais bénéficié, ni lors de leur entrée en détention, ni au cours de leur détention, d'un dépistage clinique de la tuberculose. Cet examen systématique est pratiqué sur place, sauf impossibilité matérielle. Au vu des résultats de cet examen, le médecin de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire prescrit, si nécessaire, un examen radiologique. Les personnes détenues dont l'état de santé le nécessite sont isolées sur avis médical. Le médecin prescrit les mesures appropriées pour éviter toute contamination des personnels et des personnes détenues. En liaison avec le médecin responsable des structures mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 et le médecin de prévention du personnel pénitentiaire, le médecin du service de lutte antituberculeuse effectue le dépistage de la tuberculose auprès des personnes ayant été en contact avec une personne détenue présentant une maladie tuberculeuse. En application de l' article L. 3113-1 du code de la santé publique , la déclaration obligatoire des cas de tuberculose est faite par le médecin ayant effectué le diagnostic et est transmise par le médecin responsable des structures mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.

R322-7

LEGIARTI000045492846

LEGIARTI000045488914

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La prophylaxie de la tuberculose prévue par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique (V)'>code de la santé publique </a>est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet. <br/>Le dépistage de la tuberculose est réalisé chez toutes les personnes entrantes non détenues auparavant par un examen clinique réalisé et interprété dans les délais les plus brefs à compter de la date d'entrée en détention. Cette mesure s'applique également aux personnes détenues présentes qui n'auraient jamais bénéficié, ni lors de leur entrée en détention, ni au cours de leur détention, d'un dépistage clinique de la tuberculose. Cet examen systématique est pratiqué sur place, sauf impossibilité matérielle. Au vu des résultats de cet examen, le médecin de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire prescrit, si nécessaire, un examen radiologique. <br/>Les personnes détenues dont l'état de santé le nécessite sont isolées sur avis médical. Le médecin prescrit les mesures appropriées pour éviter toute contamination des personnels et des personnes détenues. <br/>En liaison avec le médecin responsable des structures mentionnées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)'>D. 115-3</a> et le médecin de prévention du personnel pénitentiaire, le médecin du service de lutte antituberculeuse effectue le dépistage de la tuberculose auprès des personnes ayant été en contact avec une personne détenue présentant une maladie tuberculeuse. <br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3113-1 (V)'>article L. 3113-1 du code de la santé publique</a>, la déclaration obligatoire des cas de tuberculose est faite par le médecin ayant effectué le diagnostic et est transmise par le médecin responsable des structures mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492846

LEGI

LEGISCTA000045492865

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488900

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R322-8

Code pénitentiaire

La prophylaxie des maladies vénériennes prévue par le code de la santé publique est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet.

R322-8

LEGIARTI000045492844

LEGIARTI000045488916

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La prophylaxie des maladies vénériennes prévue par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique (V)'>code de la santé publique</a> est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492844

LEGI

LEGISCTA000045492865

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488900

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R322-9

Code pénitentiaire

Toute personne détenue doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une information et d'un conseil personnalisé sur l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, le cas échéant, au cours de consultations médicales, de la prescription d'un test de dépistage et de la remise du résultat.

R322-9

LEGIARTI000045492842

LEGIARTI000045488918

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne détenue doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une information et d'un conseil personnalisé sur l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, le cas échéant, au cours de consultations médicales, de la prescription d'un test de dépistage et de la remise du résultat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492842

LEGI

LEGISCTA000045492865

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488900

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R322-10

Code pénitentiaire

Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie générale et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.

R322-10

LEGIARTI000045492840

LEGIARTI000045488920

AUTONOME

VIGUEUR

1.0