instruction
stringclasses 26
values | input
stringlengths 27
34
| output
stringlengths 61
18.3k
| start
stringclasses 17
values | expiration
stringclasses 3
values | num
stringlengths 2
9
|
|---|---|---|---|---|---|
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L223-17 | Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires peuvent procéder, sur l'ensemble du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l'égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L223-17 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L223-18 | Dans le cadre du contrôle prévu par les dispositions de l'article L. 223-17 , les personnels de surveillance peuvent inviter la personne intéressée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne intéressée, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L223-18 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. L223-19 | En cas de refus de la personne intéressée de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné par les dispositions de l'article L. 223-17 peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. Il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle. La personne intéressée ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du contrôle. Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l'application du présent alinéa font l'objet d'un rapport adressé au procureur de la République territorialement compétent par le personnel mentionné par les dispositions de l'article L. 223-17 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L223-19 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. L223-20 | I.-Pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. II.-L'enregistrement n'est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être déclenché pendant une fouille réalisée en application des articles L. 225-1 à L. 225-3. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation des agents. Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées avant leur utilisation. Les caméras sont fournies par le service et sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique que la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information expresse des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale est organisée par le ministre de la justice dans les établissements pénitentiaires et auprès de l'ensemble des publics concernés. III.-Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. Toutefois, lorsqu'une consultation de l'enregistrement est nécessaire pour faciliter la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, ces personnels peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une intervention. Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel à la cellule de crise de l'établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention lorsque la sécurité des personnels ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des personnels, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trois mois. IV.-Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L223-20 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. L224-1 | Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L224-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. L224-2 | La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L224-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L224-3 | La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L. 411-1 par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L224-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L224-4 | Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L224-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L225-1 | Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L225-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. L225-2 | Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L225-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. L225-3 | Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L225-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. L225-4 | Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L225-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. L225-5 | Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L225-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L226-1 | Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L226-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L226-2 | Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10 , les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L226-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. L227-1 | Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu'aux conditions suivantes : 1° En se limitant à ce qui est strictement nécessaire ; 2° En cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure , ils peuvent faire usage d'une arme à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L227-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L227-2 | Les dispositions de l'article L. 227-1 sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, à la demande du chef de l'établissement, pour assurer le maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ou pour assurer une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L227-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. L227-3 | Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L227-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. L231-1 | Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment : 1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ; 2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises. Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes ; 3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ; 4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou la personne intéressée si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; 5° Les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir hebdomadaire ; 6° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L231-2 | En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L231-3 | Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l' article L. 521-2 du code de justice administrative . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. L231-4 | Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4, au présent code, au code de procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. L311-1 | Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, chaque personne détenue est informée oralement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d'un livret d'accueil, des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former. Les règles applicables à l'établissement sont également portées à sa connaissance et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. L311-2 | Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale , la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L311-3 | Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la demande de l'autorité chargée du dossier de la procédure, les informations et documents suivants : 1° Les conclusions des experts et rapports, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale ; 2° Les avis de fin d'information, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 175 du même code ; 3° Les ordonnances de règlement et les décisions susceptibles de faire l'objet de voies de recours en application des dispositions des articles 99 , 186 et 186-1 du même code , dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 183 du même code ; 4° La date à laquelle leur affaire est renvoyée à l'audience, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 197 du même code ; 5° Les arrêts de mise en accusation, de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, les arrêts contre lesquels il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 217 du même code ; 6° Les convocations en justice, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 390-1 du même code . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. L311-4 | Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est détenue pour une autre cause, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à cette personne ce mandat s'il en a reçu instruction du procureur de la République en application de l'article 123 du code de procédure pénale . Conformément aux dispositions du même article, le chef de l'établissement en délivre alors copie. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. L311-5 | Conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale , le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre de l'instruction, par le président de cette chambre, de l'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention provisoire, et reçoit, le cas échéant, leur désistement. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. L312-1 | Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L312-2 | Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : 1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ; 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entrée en détention ou ne peuvent en justifier ; 3° Pour faciliter leurs démarches administratives. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L312-3 | Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. L313-1 | Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L313-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. L313-2 | Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L313-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. L313-3 | Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L313-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L315-1 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale , les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l'intermédiaire d'un tel moyen de télécommunication. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. L315-2 | Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 380-13 du code de procédure pénale ; 2° Interjeter appel d'un jugement correctionnel ou de police, ou d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code , dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code ; 3° Former opposition d'un jugement correctionnel ou de police, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 490-1 du même code ; 4° Former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 577 du même code . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. L315-3 | Conformément aux dispositions de l'article L. 231-7 du code de justice militaire , les personnes détenues relevant de la justice militaire peuvent faire connaitre leur volonté de se pourvoir en cassation par une lettre remise au chef de l'établissement pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L315-4 | Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale , les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. L315-5 | Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. L315-6 | Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. L315-7 | Les personnes prévenues peuvent, au moyen d'une déclaration faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Déposer une demande de mise en liberté devant la juridiction de l'instruction ou de jugement, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 148-7 du code de procédure pénale ; 2° Saisir la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur laquelle le magistrat compétent n'a pas statué dans les délais légaux, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 148-8 du même code . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-7 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. L315-8 | Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-8 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L315-9 | Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale , peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine : 1° Toute personne en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention ; 2° Toute personne condamnée et détenue en exécution d'une peine privative de liberté, devant le juge de l'application des peines. Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles L. 521-1 , L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L315-9 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. L320-1 | L'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L320-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. L322-1 | La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur entrée en détention et pendant leur détention. L'administration pénitentiaire favorise la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L322-2 | Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. L322-3 | L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L322-4 | Chaque personne détenue a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1110-4 du code de la santé publique relatives au secret médical et R. 4127-4 du code de la santé publique relatives au secret professionnel des médecins. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L322-5 | Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. L322-6 | Au début de sa détention, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l'intérêt du patient, est confidentiel. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-6 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L322-7 | Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. L322-8 | Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont hospitalisées au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou au sein d'une unité adaptée dans un établissement de santé, dans des conditions distinctes selon que leur hospitalisation est réalisée avec ou sans leur consentement. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-8 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. L322-9 | Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement pénitentiaire dédié. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-9 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. L322-10 | Tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-10 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. L322-11 | Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix. L'administration pénitentiaire ne peut s'opposer au choix de l'aidant que par une décision spécialement motivée. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-11 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L322-12 | Peuvent s'entretenir avec les personnes détenues hors la présence du personnel pénitentiaire, à condition d'être titulaires d'un permis de visite les y autorisant : 1° Les personnes bénévoles intervenant auprès des personnes malades en fin de vie, en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique ; 2° Les personnes majeures accompagnant les personnes malades mineures, en application des dispositions des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du même code ; 3° Les personnes de confiance accompagnant et assistant les personnes malades, en application des dispositions de l'article L. 1111-6 du même code ; 4° Les personnes présentes lors de la consultation des informations du dossier médical des personnes malades, en application des dispositions de l'article L. 1111-7 du même code ; 5° Les personnes accompagnant les détenues mineures à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-12 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. L322-13 | Les modalités d'application des sections 1, et 3 à 5 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L322-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. L324-7 | Le droit au versement de l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail est suspendu à compter de la date d'incarcération. La personne privée d'emploi qui a cessé de bénéficier du versement de l'allocation d'assurance en application du premier alinéa peut bénéficier d'une reprise de son droit au versement de cette allocation à compter de sa libération ou lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine, dès lors que le temps écoulé depuis la date d'ouverture de son droit n'est pas supérieur à la durée de ce droit augmentée de six ans. Seule l'ouverture d'un nouveau droit au versement de l'allocation d'assurance permet de bénéficier à nouveau du délai de reprise de ce droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. | 2022-10-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L324-7 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L331-1 | Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui les met à la disposition de la personne intéressée. Les documents mentionnant le motif de la mise sous écrou de chaque personne détenue sont, dès son arrivée, confiés au greffe. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L331-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. L332-1 | Les valeurs pécuniaires des personnes détenues, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : 1° La première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; 2° La deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; 3° La troisième, laissée à la libre disposition des personnes détenues. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L332-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. L332-2 | Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire. Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu. La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L332-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. L332-3 | L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire. Lorsque l'auteur d'une infraction a été condamné au paiement de dommages et intérêts et que la part des valeurs pécuniaires affectée à l'indemnisation des parties civiles en application des dispositions de l'article L. 332-1 n'a pas été réclamée, ces valeurs sont, lorsqu'elles sont supérieures à un montant fixé par décret et sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la libération de la personne condamnée intéressée. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L332-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. L332-4 | En cas d'évasion d'une personne détenue, la part disponible de son compte nominatif est affectée d'office à l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est versé au Trésor, sauf décision de l'administration pénitentiaire qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit de la personne détenue lorsque cette dernière a été reprise. A l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'évasion d'une personne détenue et si sa reprise n'a pas été signalée, les objets laissés sont remis à l'administration chargée des domaines et les valeurs pécuniaires sont versées au Trésor. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par décret. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L332-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L333-1 | Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L333-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. L341-1 | Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L341-2 | Les personnes prévenues peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. L341-3 | Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L341-4 | Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. L341-5 | Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, retirés ou suspendus par le magistrat chargé du dossier de la procédure dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. L341-6 | Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 145-4 du code de procédure pénale. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-6 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. L341-7 | L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-7 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. L341-8 | Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. Pour les personnes prévenues, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité chargée du dossier de la procédure. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L341-9 | Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-9 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. L342-1 | Les personnes prévenues dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L342-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L344-1 | Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L344-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. L345-1 | Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve des interdictions de correspondance ou retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L345-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. L345-2 | Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L345-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. L345-3 | Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les personnes prévenues est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine. Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L345-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L345-4 | Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et : 1° Leur défenseur ; 2° Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par les dispositions de l'article D. 345-10 ; 3° Les aumôniers agréés auprès de l'établissement pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L345-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. L345-5 | Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L345-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L345-6 | Les personnes prévenues ne peuvent téléphoner que sur autorisation du magistrat chargé du dossier de la procédure. L'accès au téléphone peut leur être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés aux nécessités de l'information, en plus des motifs généraux de sécurité prévus par les dispositions de l'article L. 345-5 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L345-6 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L345-7 | Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L345-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L351-1 | Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement pénitentiaire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L351-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. L362-1 | Conformément aux dispositions de l'article L. 312-2 , les personnes détenues qui ne disposent pas d'un domicile personnel peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L362-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L362-2 | Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L362-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L362-3 | La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L362-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. L363-1 | Avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice de leur droit de vote. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L363-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. L363-2 | Les personnes détenues qui souhaitent voter par correspondance exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 79 du code électoral. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L363-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. L363-3 | Les personnes dont la période de détention a pris fin et inscrites pour voter par correspondance pendant leur détention peuvent voter personnellement ou par procuration dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 80 du code électoral. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L363-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. L370-1 | Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L370-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L381-1 | La diffusion ou l'utilisation de l'image ou de la voix des personnes détenues est subordonnée à leur consentement écrit lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification. L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne détenue condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne intéressée. La diffusion ou l'utilisation de l'image ou de la voix des personnes prévenues est autorisée par l'autorité chargée du dossier de la procédure. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L381-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. L411-1 | Toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui sont proposées par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion et est adaptée à son âge, à ses capacités, à sa personnalité et, le cas échéant, à son handicap. Lorsque la personne détenue intéressée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste par priorité en l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité en son apprentissage. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsque la personne détenue exerce une activité de travail. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. L411-2 | Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités proposées. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L411-3 | Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements. | 2022-10-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. L411-4 | Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2024-12-01 00:00:00 | L411-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. L412-1 | Les activités de travail sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des personnes détenues condamnées. Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes détenues qui en font la demande. A cet effet, celles-ci bénéficient de l'accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique. Le chef de l'établissement pénitentiaire s'assure que les mesures appropriées sont prises, en matière d'accès à l'activité professionnelle, en faveur des personnes détenues en situation de handicap. L'administration pénitentiaire travaille en partenariat avec l'institution publique mentionnée par les dispositions de l'article L. 5312-1 du code du travail, avec les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et avec les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap afin de favoriser la réinsertion professionnelle des personnes condamnées à l'issue de leur détention. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L412-2 | Le travail des personnes détenues participe au parcours d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté. Il vise à préparer l'insertion ou la réinsertion professionnelle et sociale de la personne détenue en créant les conditions de son employabilité et concourt à la mission de prévention de la commission de nouvelles infractions confiée au service public pénitentiaire. Le travail est accompli sous le contrôle permanent de l'administration pénitentiaire, qui assure la surveillance des personnes détenues, la discipline et la sécurité sur les lieux de travail. Les conditions d'exercice de l'activité préparent la personne détenue aux relations de travail auxquelles elle pourra participer après sa sortie. Elles sont adaptées à sa personnalité et aux contraintes inhérentes à la détention. En particulier, des motifs disciplinaires ou liés au maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires peuvent conduire à tout moment l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 412-7 , L. 412-8 et L . 412-9 à suspendre temporairement l'activité de travail ou à y mettre un terme. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. L412-3 | Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est : 1° Au service général, l'administration pénitentiaire ; 2° Dans le cadre d'une activité de production, un concessionnaire, une entreprise délégataire, une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée par les dispositions de l'article L. 5132-4 du code du travail, une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du même code, un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou un service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Le donneur d'ordre peut également être notamment une personne morale de droit privé mentionnée par les dispositions de l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi, une société commerciale mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la même loi ou une société remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 210-10 du code de commerce. Le travail pour un donneur d'ordre est accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire régi par la section 3 du présent chapitre. Les relations entre la personne détenue et le donneur d'ordre sont régies par les dispositions du présent code et par celles du code du travail auxquelles le présent code renvoie expressément. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L412-4 | Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef de l'établissement pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. L412-5 | Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 adresse une demande à l'administration pénitentiaire. Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, établissement ou service d'accompagnement par le travail. Une liste d'attente d'affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. L412-6 | Lorsqu'une personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l'administration pénitentiaire une demande d'affectation sur un poste de travail. Au vu de l'avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d'affectation formulée par la personne détenue intéressée, l'administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l'entreprise ou la structure chargé de l'activité de travail. Au vu des résultats de ces entretiens, au terme desquels le service, l'entreprise ou la structure chargé de l'activité de travail opère un choix, et en tenant compte des possibilités locales d'emploi, le chef de l'établissement pénitentiaire prend, le cas échéant, une décision d'affectation sur un poste de travail. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-6 |