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Code de la mutualité, art. A223-6-1

Code de la mutualité

La note d'information mentionnée à l'article L. 223-8 , la notice mentionnée à l'article L. 221-6 contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.

A223-6-1

LEGIARTI000031797435

LEGIARTI000031797435

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La note d'information mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L223-8 (V)'>L. 223-8</a>, la notice mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L221-6 (V)'>L. 221-6</a> contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.<br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000031797435

LEGI

LEGISCTA000006174290

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006174290

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la mutualité, art. A223-6-2

Code de la mutualité

I.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-21, les informations suivantes sont communiquées au membre adhérent : -le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la participation aux excédents ou des reprises de provision pour participation aux excédents ; -le taux des frais prélevés par la mutuelle ou l'union ; -le taux des taxes et prélèvements sociaux ; -le taux d'intérêt servi au participant, net de frais et, le cas échéant, des taxes et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au contrat ; -pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions législatives, le taux de rendement de ces actifs ; -pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte pour satisfaire à des stipulations contractuelles, le taux de rendement de ces actifs ; -dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 du II de l'article D. 223-5 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la participation aux excédents, affectés aux provisions mathématiques relatives à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 114-1, dont relève le contrat. II.-Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 223-21, l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de l'adhérent comporte : -la valeur des unités de compte sélectionnées ; -les frais prélevés par la mutuelle ou l'union au titre de chaque unité de compte ; -le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier exercice connu ; -pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de référence ; -le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte conservé par la mutuelle ou l'union. Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont présentées sous la forme d'un tableau mentionné en annexe de l'article A. 522-1 du code des assurances. Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée, constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que définies à l' article A. 132-6 du code des assurances . III.-L'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au participant au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de compte, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification. L'estimation du montant de la rente et celles réalisées dans un scénario moins favorable sont présentées distinctement et en précisant clairement les hypothèses avec lesquelles elles sont réalisées. Les hypothèses sont déterminées en fonctions des risques susceptibles d'affecter le résultat final de l'évaluation. Chaque estimation mentionnée à l'alinéa précédent est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque estimation est communiquée nette des frais de sortie mentionnés au quatrième alinéa du 5° de l'article A. 132-8 du code des assurances. Pour les participants qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant cet âge majoré de cinq ans. Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les adhérents qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré. La présentation des estimations mentionnées au premier alinéa du présent III est complétée par la mention : “ Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par la mutuelle ou l'union, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux plein. ” La présentation des estimations mentionnées au premier alinéa du présent III est complétée par une information sur les modalités de l'évaluation. Cette information précise : a) Le taux technique retenu ; b) Le taux annuel de rendement nominal des investissements, le taux d'inflation annuel et l'évolution future des salaires ; c) Les données concernant l'affilié, y compris une indication de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré ; d) Le nombre moyen d'arrérages pour la cohorte d'âge dont fait partie l'affilié selon la table de mortalité applicable à la date de l'information, en précisant si cette table est susceptible d'évoluer avant la phase de service de la rente de l'affilié. Cette information est accompagnée d'une mention précisant que ces indications sont d'ordre statistique et ne constituent pas une évaluation de l'espérance de vie réelle de l'affilié. IV.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-21 du code de la mutualité, les informations suivantes sont communiquées sur le site internet de la mutuelle ou de l'union, pour chacun de ses contrats : -le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ; -le taux moyen des frais prélevés par la mutuelle ou l'union au titre des droits exprimés en euros ; -le rendement net moyen servi à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros ; -le taux des taxes et des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de l'exercice ; -le taux moyen de la participation aux excédents attribuée au titre des droits exprimés en euros ; -l'éligibilité des contrats aux affaires nouvelles.

A223-6-2

LEGIARTI000049878416

LEGIARTI000038709506

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2024 (NOR : ECOT2414174A) et à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2024 (NOR : ECOT2414178A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

3.0

Article

<p>I.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-21, les informations suivantes sont communiquées au membre adhérent :</p><p><br/>-le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la participation aux excédents ou des reprises de provision pour participation aux excédents ;<br/><br/>-le taux des frais prélevés par la mutuelle ou l'union ;<br/><br/>-le taux des taxes et prélèvements sociaux ;<br/><br/>-le taux d'intérêt servi au participant, net de frais et, le cas échéant, des taxes et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au contrat ;<br/><br/>-pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions législatives, le taux de rendement de ces actifs ;<br/><br/>-pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte pour satisfaire à des stipulations contractuelles, le taux de rendement de ces actifs ;<br/><br/>-dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 du II de l'article D. 223-5 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la participation aux excédents, affectés aux provisions mathématiques relatives à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 114-1, dont relève le contrat. </p><p><br/>II.-Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 223-21, l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de l'adhérent comporte :</p><p><br/>-la valeur des unités de compte sélectionnées ;<br/><br/>-les frais prélevés par la mutuelle ou l'union au titre de chaque unité de compte ;<br/><br/>-le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier exercice connu ;<br/><br/>-pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de référence ;<br/><br/>-le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte conservé par la mutuelle ou l'union. <br/><br/>Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont présentées sous la forme d'un tableau mentionné en annexe de l'article A. 522-1 du code des assurances. </p><p><br/>Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée, constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que définies à l' article A. 132-6 du code des assurances . <br/><br/>III.-L'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au participant au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de compte, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification. L'estimation du montant de la rente et celles réalisées dans un scénario moins favorable sont présentées distinctement et en précisant clairement les hypothèses avec lesquelles elles sont réalisées. Les hypothèses sont déterminées en fonctions des risques susceptibles d'affecter le résultat final de l'évaluation. <br/><br/>Chaque estimation mentionnée à l'alinéa précédent est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque estimation est communiquée nette des frais de sortie mentionnés au quatrième alinéa du 5° de l'article A. 132-8 du code des assurances. <br/><br/>Pour les participants qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant cet âge majoré de cinq ans. <br/><br/>Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les adhérents qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré. <br/><br/>La présentation des estimations mentionnées au premier alinéa du présent III est complétée par la mention : “ Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par la mutuelle ou l'union, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux plein. ” <br/><br/>La présentation des estimations mentionnées au premier alinéa du présent III est complétée par une information sur les modalités de l'évaluation. Cette information précise : <br/><br/>a) Le taux technique retenu ; <br/><br/>b) Le taux annuel de rendement nominal des investissements, le taux d'inflation annuel et l'évolution future des salaires ; <br/><br/>c) Les données concernant l'affilié, y compris une indication de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré ; <br/><br/>d) Le nombre moyen d'arrérages pour la cohorte d'âge dont fait partie l'affilié selon la table de mortalité applicable à la date de l'information, en précisant si cette table est susceptible d'évoluer avant la phase de service de la rente de l'affilié. Cette information est accompagnée d'une mention précisant que ces indications sont d'ordre statistique et ne constituent pas une évaluation de l'espérance de vie réelle de l'affilié. </p><p><br/>IV.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-21 du code de la mutualité, les informations suivantes sont communiquées sur le site internet de la mutuelle ou de l'union, pour chacun de ses contrats :</p><p>-le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;<br/><br/>-le taux moyen des frais prélevés par la mutuelle ou l'union au titre des droits exprimés en euros ;<br/><br/>-le rendement net moyen servi à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros ;<br/><br/>-le taux des taxes et des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de l'exercice ;<br/><br/>-le taux moyen de la participation aux excédents attribuée au titre des droits exprimés en euros ;<br/><br/>-l'éligibilité des contrats aux affaires nouvelles.</p><p></p>

LEGIARTI000049860639

MD-20240705_193644_598_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878416

LEGI

LEGISCTA000006174290

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006174290

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2024 (NOR : ECOT2414174A) et à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2024 (NOR : ECOT2414178A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>

Code de la mutualité, art. A223-6-3

Code de la mutualité

I.-Pour l'application de l'article L. 223-21 aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 et à l' article L. 144-2 du code des assurances , les informations suivantes sont communiquées annuellement : 1° La date exacte de référence des informations figurant dans le relevé des droits à retraite, indiquée de manière évidente ; 2° Le nom de la mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire et son adresse de contact et l'identification du régime de retraite de l'affilié ; 3° Une indication claire en cas de changement important dans les informations contenues dans le relevé des droits par rapport à l'année précédente ; 4° Des informations sur les cotisations versées par l'entreprise souscriptrice et l'affilié au cours des douze derniers mois ; 5° Une ventilation des chargements prélevés au moins au cours des douze derniers mois. II.-Pour l'application de l'article L. 223-21 aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 et à l' article L. 144-2 du code des assurances , les informations suivantes sont communiquées annuellement aux affiliés dont les droits sont en cours de service : -le montant et la durée résiduelle des prestations qui leurs sont dues et un rappel des options de versement correspondantes ; -pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte au cours de la phase de versement, une information du bénéficiaire sur ce risque et l'impact qu'il pourrait avoir en cas d'aléa défavorable.

A223-6-3

LEGIARTI000038709544

LEGIARTI000038709515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Pour l'application de l'article L. 223-21 aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 et à l' article L. 144-2 du code des assurances , les informations suivantes sont communiquées annuellement : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° La date exacte de référence des informations figurant dans le relevé des droits à retraite, indiquée de manière évidente ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° Le nom de la mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire et son adresse de contact et l'identification du régime de retraite de l'affilié ; <br clear='none'/><br clear='none'/>3° Une indication claire en cas de changement important dans les informations contenues dans le relevé des droits par rapport à l'année précédente ; <br clear='none'/><br clear='none'/>4° Des informations sur les cotisations versées par l'entreprise souscriptrice et l'affilié au cours des douze derniers mois ; <br clear='none'/><br clear='none'/>5° Une ventilation des chargements prélevés au moins au cours des douze derniers mois. <br clear='none'/><br clear='none'/>II.-Pour l'application de l'article L. 223-21 aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 et à l' article L. 144-2 du code des assurances , les informations suivantes sont communiquées annuellement aux affiliés dont les droits sont en cours de service :</p><p><br clear='none'/>-le montant et la durée résiduelle des prestations qui leurs sont dues et un rappel des options de versement correspondantes ;<br clear='none'/><br clear='none'/>-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte au cours de la phase de versement, une information du bénéficiaire sur ce risque et l'impact qu'il pourrait avoir en cas d'aléa défavorable.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038709544

LEGI

LEGISCTA000006174290

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006174290

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la mutualité, art. A223-7

Code de la mutualité

1° Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 223-21 , l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au participant au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification. 2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième alinéa du 5° de l'article A. 223-6. Pour les membres participants qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième, en retenant cet âge majoré de cinq ans. Pour les membres participants qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans et en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les membres participants qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré. 3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la mention : " Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par la mutuelle ou l'union, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux plein. "

A223-7

LEGIARTI000025035348

LEGIARTI000025035341

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>1° Pour l'application du dixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792395&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-21</a>, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au participant au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification. </p><p>2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième alinéa du 5° de l'article A. 223-6. </p><p>Pour les membres participants qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale </a>à la fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale </a>et la deuxième, en retenant cet âge majoré de cinq ans. </p><p>Pour les membres participants qui ont dépassé l'âge mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale </a>à la fin de l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale </a>majoré de cinq ans et en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les membres participants qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré. </p><p>3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la mention : " Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par la mutuelle ou l'union, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux plein. "</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025035348

LEGI

LEGISCTA000006174290

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006174290

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la mutualité, art. A223-7-1

Code de la mutualité

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ”.

A223-7-1

LEGIARTI000039797838

LEGIARTI000039797835

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ”.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039797838

LEGI

LEGISCTA000006174290

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006174290

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la mutualité, art. A223-8

Code de la mutualité

Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues par arrêté ; 2° Une des tables suivantes : a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ; b) tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 . Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de la mutuelle ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes. Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a), et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent. Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant conformément aux décalages d'âge ci-annexés. Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée. Pour les opérations de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre II bis du titre II du livre II, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a. Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, la mutuelle ou l'union peut utiliser les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est justifiable.

A223-8

LEGIARTI000031797465

LEGIARTI000031797465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1 (V)'>L. 111-1 </a>comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants :</p><p>1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues par arrêté ;</p><p>2° Une des tables suivantes :</p><p>a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;</p><p>b) tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L510-1 (V)'>L. 510-1</a>.</p><p>Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de la mutuelle ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.</p><p>Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a), et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.</p><p>Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant conformément aux décalages d'âge ci-annexés.</p><p>Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée.</p><p>Pour les opérations de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre II bis du titre II du livre II, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.</p><p>Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, la mutuelle ou l'union peut utiliser les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est justifiable.</p>

MD-20241122_200235_579_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031797465

LEGI

LEGISCTA000031797463

Section 2 : Tarif

LEGISCTA000031797463

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 2 : Tarif

Code de la mutualité, art. A223-8-1

Code de la mutualité

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8 , les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances .

A223-8-1

LEGIARTI000050653193

LEGIARTI000050653193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Par dérogation au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000031797465&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 223-8</a>, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale </a>peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000050653208&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances</a>.</p>

MD-20241122_200238_940_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050653193

LEGI

LEGISCTA000031797463

Section 2 : Tarif

LEGISCTA000031797463

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 2 : Tarif

Code de la mutualité, art. A223-10-1

Code de la mutualité

I. – Le bilan d'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2 prévu à l'article L. 223-10-2-1 est publié annuellement sur le site internet de la mutuelle ou de l'union ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre au cours de l'année passée, en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N : 1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction, en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat et recherche des bénéficiaires au cours des années N ; 2° Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris s'il existe une présomption de décès au regard de l'âge de l'assuré, et montant annuel (toutes provisions confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés en année N ; 3° Nombre de contrats classés " sans suite " par la mutuelle ou l'union (contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'organisme d'assurance) et montant global concerné en année N. Ces informations prennent la forme du tableau 1 défini en annexe. II. – Le bilan d'application prévu mentionné au premier alinéa comprend également les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : 1° Montant annuel et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 pour les cinq années précédentes ; 2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 pour les cinq années précédentes ; 3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 pour les cinq années précédentes ; 4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées au capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant, la revalorisation post mortem prévue par l'article L. 223-19-1 ) dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 pour les cinq années précédentes ; 5° Montant annuel des capitaux réglés au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (toutes provisions techniques confondues) dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 pour les cinq années précédentes. Ces informations prennent la forme du tableau 2 défini en annexe.

A223-10-1

LEGIARTI000032872420

LEGIARTI000032867917

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 juin 2016 : I. - Les dispositions applicables aux informations relatives aux cinq années précédentes prévues au 1° à 5 ° du II de l'article A223-10-1 entrent en vigueur progressivement avec un plein effet à compter des bilans fournis en 2021. II. - Les bilans établis avant 2021 relatifs aux informations mentionnées au I comportent, au fur et à mesure de leur disponibilité, les données afférentes à toutes les années écoulées depuis 2016, incluant cette dernière année. Le premier bilan publié en au titre de 2016 ne porte que sur les efforts d'apurement de contrats non réglés de cette année. Chaque bilan publié à compter de 2017 est enrichi annuellement des données afférentes à l'année précédente.

1.0

Article

<p>I. – Le bilan d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L223-10-1 (V)'>L. 223-10-1 et L. 223-10-2 </a>prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L223-10-2-1 (V)'>L. 223-10-2-1 </a>est publié annuellement sur le site internet de la mutuelle ou de l'union ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. </p><p>La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre au cours de l'année passée, en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N : </p><p>1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction, en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat et recherche des bénéficiaires au cours des années N ; </p><p>2° Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris s'il existe une présomption de décès au regard de l'âge de l'assuré, et montant annuel (toutes provisions confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés en année N ; </p><p>3° Nombre de contrats classés " sans suite " par la mutuelle ou l'union (contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'organisme d'assurance) et montant global concerné en année N. </p><p>Ces informations prennent la forme du tableau 1 défini en annexe. </p><p>II. – Le bilan d'application prévu mentionné au premier alinéa comprend également les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : </p><p>1° Montant annuel et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 pour les cinq années précédentes ; </p><p>2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 pour les cinq années précédentes ; </p><p>3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000017729487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L223-10-2 (V)'>L. 223-10-2</a> pour les cinq années précédentes ; </p><p>4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées au capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant, la revalorisation post mortem prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000017728990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L223-19-1 (V)'>L. 223-19-1</a>) dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 pour les cinq années précédentes ; </p><p>5° Montant annuel des capitaux réglés au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (toutes provisions techniques confondues) dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 pour les cinq années précédentes. </p><p>Ces informations prennent la forme du tableau 2 défini en annexe.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032872420

LEGI

LEGISCTA000031797463

Section 2 : Tarif

LEGISCTA000031797463

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 2 : Tarif

<p>Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 juin 2016 : I. - Les dispositions applicables aux informations relatives aux cinq années précédentes prévues au 1° à 5 ° du II de l'article A223-10-1 entrent en vigueur progressivement avec un plein effet à compter des bilans fournis en 2021.</p><p>II. - Les bilans établis avant 2021 relatifs aux informations mentionnées au I comportent, au fur et à mesure de leur disponibilité, les données afférentes à toutes les années écoulées depuis 2016, incluant cette dernière année. Le premier bilan publié en au titre de 2016 ne porte que sur les efforts d'apurement de contrats non réglés de cette année. Chaque bilan publié à compter de 2017 est enrichi annuellement des données afférentes à l'année précédente.</p><p></p><p></p>

Code de la mutualité, art. A223-10-2

Code de la mutualité

Le rapport annuel prévu à l'article L. 223-10-2-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : 1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; 2° Montant des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; 3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; 4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; 5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ; 6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ; 7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ; 7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; 8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1 ; 9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1 ; 10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1. Ces informations sont adressées annuellement par les mutuelles et unions à l'Autorité de contrôle prudentiel de de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent la forme d'un tableau défini en annexe.

A223-10-2

LEGIARTI000046494959

LEGIARTI000032869482

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le rapport annuel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096791&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-10-2-1</a> comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :</p><p>1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;</p><p>2° Montant des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;</p><p>3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;</p><p>4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;</p><p>5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ;</p><p>6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ;</p><p>7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ;</p><p>7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;</p><p>8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1 ;</p><p>9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1 ;</p><p>10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.</p><p>Ces informations sont adressées annuellement par les mutuelles et unions à l'Autorité de contrôle prudentiel de de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent la forme d'un tableau défini en annexe.</p>

LEGIARTI000032869582

IG-20231124

LEGIARTI000046494959

LEGI

LEGISCTA000031797463

Section 2 : Tarif

LEGISCTA000031797463

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 2 : Tarif

Code de la mutualité, art. A223-10-3

Code de la mutualité

Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L. 223-10-3 comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : 1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 ; 2° Montant global (toutes provisions techniques confondues) et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 ; 3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 ; 4° Montant des capitaux (toutes provisions techniques confondues) à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 ; 5° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux réglés au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 et nombre de contrats intégralement réglés ; 6° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux à régler au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 et nombre de contrats à régler. Ce bilan est publié par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 sur le site internet de l'organisme professionnel ou sur tout support durable dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. Il prend la forme d'un tableau défini en annexe.

A223-10-3

LEGIARTI000032870187

LEGIARTI000032870118

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000027762510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L223-10-3 (V)'>L. 223-10-3 </a>comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : </p><p>1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre du dispositif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L223-10-1 (V)'>L. 223-10-1 </a>; </p><p>2° Montant global (toutes provisions techniques confondues) et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 ; </p><p>3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000017729487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L223-10-2 (V)'>L. 223-10-2</a> ; </p><p>4° Montant des capitaux (toutes provisions techniques confondues) à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 ; </p><p>5° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux réglés au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 et nombre de contrats intégralement réglés ; </p><p>6° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux à régler au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 et nombre de contrats à régler. </p><p>Ce bilan est publié par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 sur le site internet de l'organisme professionnel ou sur tout support durable dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. Il prend la forme d'un tableau défini en annexe.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032870187

LEGI

LEGISCTA000031797463

Section 2 : Tarif

LEGISCTA000031797463

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 2 : Tarif

Code de la mutualité, art. A421-1

Code de la mutualité

La commission mentionnée à l'article L. 421-3 est composée de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant des mutuelles, unions ou fédérations, nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité sur proposition des fédérations qui satisfont à la date de publication de cet arrêté à l'ensemble des conditions suivantes : 1° La fédération justifie d'un nombre de membres participants des mutuelles adhérentes à la fédération, à jour de leurs cotisations au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de la désignation, au moins égal à un million. Toutefois, lorsqu'une mutuelle a été créée dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 et si ses statuts définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice, ces membres participants ne sont pas comptabilisés ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur de 50 % ; 2° L'ancienneté de la fédération est au minimum de deux ans à compter de son immatriculation prévue à l'article R. 111-6 ; 3° La fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles et unions adhérentes ; 4° Les comptes de la fédération pour l'avant-dernière année connue ont été certifiés par un commissaire aux comptes.

A421-1

LEGIARTI000045677581

LEGIARTI000045677581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-3 </a>est composée de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant des mutuelles, unions ou fédérations, nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité sur proposition des fédérations qui satisfont à la date de publication de cet arrêté à l'ensemble des conditions suivantes : <br/><br/>1° La fédération justifie d'un nombre de membres participants des mutuelles adhérentes à la fédération, à jour de leurs cotisations au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de la désignation, au moins égal à un million. Toutefois, lorsqu'une mutuelle a été créée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792090&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-3 </a>et si ses statuts définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice, ces membres participants ne sont pas comptabilisés ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur de 50 % ; <br/><br/>2° L'ancienneté de la fédération est au minimum de deux ans à compter de son immatriculation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000045383977&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111-6</a> ; <br/><br/>3° La fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles et unions adhérentes ; <br/><br/>4° Les comptes de la fédération pour l'avant-dernière année connue ont été certifiés par un commissaire aux comptes.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045677581

LEGI

LEGISCTA000045677579

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

LEGISCTA000045677579

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Code de la mutualité, art. A421-2

Code de la mutualité

Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les conditions définies à l'article A. 421-1 est déterminé selon les modalités suivantes : 1° Chaque fédération dispose d'un siège ; 2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations comptabilisés dans les conditions prévues à l'article A. 421-1, selon la règle de la plus forte moyenne.

A421-2

LEGIARTI000045677583

LEGIARTI000045677583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les conditions définies à l'article A. 421-1 est déterminé selon les modalités suivantes :<br/><br/> 1° Chaque fédération dispose d'un siège ;<br/><br/> 2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations comptabilisés dans les conditions prévues à l'article A. 421-1, selon la règle de la plus forte moyenne.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045677583

LEGI

LEGISCTA000045677579

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

LEGISCTA000045677579

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Code de la mutualité, art. A421-3

Code de la mutualité

Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.

A421-3

LEGIARTI000045677585

LEGIARTI000045677585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045677585

LEGI

LEGISCTA000045677579

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

LEGISCTA000045677579

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Code de la mutualité, art. A421-4

Code de la mutualité

Au moins soixante jours avant la date d'expiration des mandats des membres de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 , le ministre chargé de la mutualité invite les fédérations à lui adresser, dans un délai de trente jours, leur candidature. Lorsque le ministre chargé de la mutualité constate qu'une mutuelle est adhérente à deux fédérations, il lui demande de lui notifier, dans un délai de cinq jours, le nom de la fédération candidate au titre de laquelle le nombre de ses membres participants est pris en compte. En cas d'absence de réponse dans ce délai, la mutuelle n'est prise en compte dans aucune fédération. Dix jours après l'expiration du délai de présentation des candidatures, le ministre chargé de la mutualité fait connaître à chaque fédération candidate si elle satisfait aux conditions prévues à l'article A. 421-2 et le nombre de sièges dont elle dispose. A l'expiration de ce délai, chaque fédération concernée dispose d'un délai de dix jours pour proposer au ministre chargé de la mutualité un nombre de représentants correspondant au nombre de sièges octroyés.

A421-4

LEGIARTI000045677587

LEGIARTI000045677587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au moins soixante jours avant la date d'expiration des mandats des membres de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-3</a>, le ministre chargé de la mutualité invite les fédérations à lui adresser, dans un délai de trente jours, leur candidature. <br/><br/>Lorsque le ministre chargé de la mutualité constate qu'une mutuelle est adhérente à deux fédérations, il lui demande de lui notifier, dans un délai de cinq jours, le nom de la fédération candidate au titre de laquelle le nombre de ses membres participants est pris en compte. En cas d'absence de réponse dans ce délai, la mutuelle n'est prise en compte dans aucune fédération. <br/><br/>Dix jours après l'expiration du délai de présentation des candidatures, le ministre chargé de la mutualité fait connaître à chaque fédération candidate si elle satisfait aux conditions prévues à l'article A. 421-2 et le nombre de sièges dont elle dispose. A l'expiration de ce délai, chaque fédération concernée dispose d'un délai de dix jours pour proposer au ministre chargé de la mutualité un nombre de représentants correspondant au nombre de sièges octroyés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045677587

LEGI

LEGISCTA000045677579

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

LEGISCTA000045677579

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Code de la mutualité, art. A421-5

Code de la mutualité

I.-La candidature des fédérations mentionnée à l'article A. 421-4 est présentée conformément à un formulaire qui comporte les informations suivantes : 1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 111-6, l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ; 2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente : a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 111-6 ; b) Le nom complet de la mutuelle de rattachement et les dispositions qui la régissent (livre Ier, II ou III du présent code) ; c) L'adresse du siège social de la mutuelle ; d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de la nomination ou du renouvellement de la commission ; e) Le cas échéant, une mention précisant si la mutuelle a été créée dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 ; f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice. II.-La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Les statuts de la fédération ; 2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération réunies au cours des deux années civiles précédant l'année de nomination ou de renouvellement de la commission ; 3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de la fédération pour l'avant-dernière année ; 4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes.

A421-5

LEGIARTI000045677589

LEGIARTI000045677589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-La candidature des fédérations mentionnée à l'article A. 421-4 est présentée conformément à un formulaire qui comporte les informations suivantes : <br/><br/>1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 111-6, l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ; <br/><br/>2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente : <br/><br/>a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 111-6 ; <br/><br/>b) Le nom complet de la mutuelle de rattachement et les dispositions qui la régissent (livre Ier, II ou III du présent code) ; <br/><br/>c) L'adresse du siège social de la mutuelle ; <br/><br/>d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de la nomination ou du renouvellement de la commission ; <br/><br/>e) Le cas échéant, une mention précisant si la mutuelle a été créée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792090&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-3</a> ; <br/><br/>f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice. <br/><br/>II.-La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes : <br/><br/>1° Les statuts de la fédération ; <br/><br/>2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération réunies au cours des deux années civiles précédant l'année de nomination ou de renouvellement de la commission ; <br/><br/>3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de la fédération pour l'avant-dernière année ; <br/><br/>4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045677589

LEGI

LEGISCTA000045677579

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

LEGISCTA000045677579

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Code de la mutualité, art. A421-6

Code de la mutualité

La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.

A421-6

LEGIARTI000045677591

LEGIARTI000045677591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045677591

LEGI

LEGISCTA000045677579

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

LEGISCTA000045677579

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Code de la mutualité, art. A421-7

Code de la mutualité

La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1 . Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise : 1° La part de la somme demandée pour laquelle il est proposé d'attribuer un prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention, ainsi que leur montant ; 2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ; 3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux d'intérêt applicable dans les conditions fixées à l'article R. 421-1 et l'échéancier de remboursement ; 4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou de la subvention.

A421-7

LEGIARTI000045677593

LEGIARTI000045677593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1</a>. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise : <br/><br/>1° La part de la somme demandée pour laquelle il est proposé d'attribuer un prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention, ainsi que leur montant ; <br/><br/>2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ; <br/><br/>3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux d'intérêt applicable dans les conditions fixées à l'article R. 421-1 et l'échéancier de remboursement ; <br/><br/>4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou de la subvention.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045677593

LEGI

LEGISCTA000045677579

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

LEGISCTA000045677579

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Code de la mutualité, art. A421-8

Code de la mutualité

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

A421-8

LEGIARTI000045677595

LEGIARTI000045677595

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045677595

LEGI

LEGISCTA000045677579

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

LEGISCTA000045677579

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Code de la mutualité, art. A421-9

Code de la mutualité

En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission mentionnée à l'article L. 421-3 peut statuer par voie de consultation écrite. Dans ce cas, le ministre chargé de la mutualité recueille, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de la commission. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir les avis de la moitié au moins des membres de la commission dans le délai fixé par le ministre chargé de la mutualité. Le ministre chargé de la mutualité informe, dans les meilleurs délais, les membres de la commission de la décision résultant de cette consultation.

A421-9

LEGIARTI000045677597

LEGIARTI000045677597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-3</a> peut statuer par voie de consultation écrite. Dans ce cas, le ministre chargé de la mutualité recueille, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de la commission. <br/><br/>Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir les avis de la moitié au moins des membres de la commission dans le délai fixé par le ministre chargé de la mutualité. Le ministre chargé de la mutualité informe, dans les meilleurs délais, les membres de la commission de la décision résultant de cette consultation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045677597

LEGI

LEGISCTA000045677579

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

LEGISCTA000045677579

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Code de la mutualité, art. Annexe I

Code de la mutualité

Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle ou une union se substituant à d'autres organismes mutualistes établi sur la base du dernier exercice disponible (en Euros) ENGAGEMENTS Provisions mathématiques et de gestion Autres provisions techniques* TOTAL des provisions techniques (en Euros) Brutes Nettes Brutes Nettes Brutes Nettes OPERATIONS NON VIE Soins de santé Indemnités Journalières Invalidité-dépendance Chômage Décès accidentel Autres garanties (à préciser) Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros) OPERATIONS VIE Décès toutes cause Rentes de survivants Retraite Epargne Autres garanties (à préciser) Total des provisions correspondant aux engagements liés à la durée de la vie humaine (en Euros) TOTAL en Euros * Opérations vie : participation aux excédents, aléas financiers, frais d'acquisition, capitalisation, exigibilité, égalisation. Opérations non vie : cotisations non acquises et risques en cours (liées aux cotisations perçues d'avance), capitalisation, prestations à payer, risques croissants, exigibilité, égalisation, réassurance d'opérations vie. Montant des capitaux sous risques (total des garanties décès souscrites) Montant avant cession en réassurance Montant après cession en réassurance N.B. : Les provisions doivent être justifiées par des études actuarielles jointes au dossier, réalisées par des personnes dont la qualification et les diplômes seront indiqués. Ces études doivent signaler les éléments à partir desquels elles ont été établies, notamment les effectifs de cotisants et de prestataires, les tarifs, les montants de prestations, les tables et les taux d'actualisation.

Annexe I

LEGIARTI000021000708

LEGIARTI000021000708

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle ou une union se substituant à d'autres organismes mutualistes établi sur la base du dernier exercice disponible (en Euros)</p><p align='center'></p><table border='1' cellSpacing='1' cellPadding='0'><thead><tr><td rowSpan='2' colSpan='2' vAlign='middle'><p align='center'>ENGAGEMENTS</p></td><td colSpan='2' width='113'><p align='center'>Provisions mathématiques et de gestion</p></td><td colSpan='2' width='113'><p align='center'>Autres provisions techniques*</p></td><td colSpan='2' width='113'><p align='center'>TOTAL des provisions techniques (en Euros)</p></td></tr><tr><td width='56'><p align='center'>Brutes</p></td><td width='56'><p align='center'>Nettes</p></td><td width='56'><p align='center'>Brutes</p></td><td width='56'><p align='center'>Nettes</p></td><td width='56'><p align='center'>Brutes</p></td><td width='56'><p align='center'>Nettes</p></td></tr></thead><tbody><tr><td rowSpan='7'><p align='center'>OPERATIONS NON VIE</p></td><td><p align='center'>Soins de santé</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Indemnités Journalières</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Invalidité-dépendance</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Chômage</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Décès accidentel</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Autres garanties (à préciser)</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros)</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowSpan='6'><p align='center'>OPERATIONS VIE</p></td><td><p align='center'>Décès toutes cause</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Rentes de survivants</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Retraite</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Epargne</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Autres garanties (à préciser)</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Total des provisions correspondant aux engagements liés à la durée de la vie humaine (en Euros)</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colSpan='2'><p align='center'>TOTAL en Euros</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colSpan='8'><p>* Opérations vie : participation aux excédents, aléas financiers, frais d'acquisition, capitalisation, exigibilité, égalisation.</p></td></tr><tr><td colSpan='8'><p>Opérations non vie : cotisations non acquises et risques en cours (liées aux cotisations perçues d'avance), capitalisation, prestations à payer, risques croissants, exigibilité, égalisation, réassurance d'opérations vie.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='left'>Montant des capitaux sous risques (total des garanties décès souscrites)</p><p align='center'></p><table border='1' cellSpacing='1' cellPadding='0'><thead><tr><td width='234'><p align='center'>Montant avant cession en réassurance</p></td><td width='221'><p align='center'>Montant après cession en réassurance</p></td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p>N.B. : Les provisions doivent être justifiées par des études actuarielles jointes au dossier, réalisées par des personnes dont la qualification et les diplômes seront indiqués. Ces études doivent signaler les éléments à partir desquels elles ont été établies, notamment les effectifs de cotisants et de prestataires, les tarifs, les montants de prestations, les tables et les taux d'actualisation.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000021000708

LEGI

LEGISCTA000021000706

Annexes à l'article A211-3

LEGISCTA000021000706

Annexes à l'article A211-3

Code de la mutualité, art. Annexe II

Code de la mutualité

Calcul du besoin de marge de solvabilité des unions et mutuelles reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros) ORGANISMES (nom et numéro d'identification) COTISATIONS brutes HT du dernier exercice * (hors opérations liées à la durée de la vie humaine) MOYENNE des prestations brutes des trois derniers exercices * (hors opérations vie) Organisme se substituant à d'autres mutuelles Organismes cédant leurs engagements par le biais de la substitution: - mutuelle ou union 1 - mutuelle ou union 2 - etc. Mutuelles et unions devant fusionner avec l'organisme repreneur: - mutuelle ou no 1 - mutuelle ou no 2 - etc. Total consolidé pour l'organisme repreneur (en euros) * Pour les mutuelles antérieurement réassurées par l'organisme repreneur, indiquer les prestations et cotisations nettes (pour ne pas compter deux fois le même montant). Pour les mutuelles à garantir par le repreneur, n'indiquer que les prestations et cotisations relatives aux risques visés par la convention de substitution. Besoin de marge en fonction des cotisations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 : Le total des deux tranches de cotisations brutes (jusqu'à 10 M€ et au-delà de 10 M€) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50. Prestations du repreneur au dernier exercice (hors opérations vie) montant brut montant net rapport net/brut 1 o tranche (18 % jusqu'à 10 M€) 2 o tranche (cotisations brutes - 10 M€) × 16 % Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut Besoin de marge en fonction de la moyenne sur trois ans des prestations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 : Le total des deux tranches de prestations brutes (26 % de la moyenne des prestations jusqu'à 7 M€ et 23 % au-delà) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50. 1 o tranche (26 % de 7 M€) 2 o tranche (moyenne des prestations - 7 M€) × 23 % Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut Pour la marge non vie, retenir le plus élevé des deux résultats ci-dessus. Besoin de marge pour les opérations vie (total des deux résultats ci-dessous) 1 o résultat à partir des provisions mathématiques et de gestion des opérations vie (cf. annexe I) 2 o résultat à partir des capitaux sous risques ou total des garanties décès souscrites (cf. annexe I) montant brut montant net rapport net/brut montant brut montant net rapport net/brut 1 o résultat = (4 % du montant brut) × (rapport net/brut)* 2 o résultat = (0,3 % du montant brut) × (rapport net/brut)** * Si le rapport net/brut est inférieur à 0,85, retenir 0,85. De plus, lorsqu'il n'y a pas de risque de placement pour les fonds d'investissement, les fonds collectifs et l'épargne exprimée en unités de compte, multiplier les provisions par 1 % (et non 4 %). ** Si le rapport net/brut est inférieur à 0,50, retenir 0,50. De plus, pour les garanties décès temporaires, multiplier les capitaux sous risque par 0,1 % (au lieu de 0,3 %) si la durée maximale est de 3 ans, et par 0,15 % si elle est de 4 ou 5 ans. Le besoin global de marge est égal au total des marges vie et non vie calculées ci-dessus. NB : si les rapports " net/brut " doivent baisser pour l'exercice suivant la signature de la convention, remplir un 2 o état.

Annexe II

LEGIARTI000021000709

LEGIARTI000021000709

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Calcul du besoin de marge de solvabilité des unions et mutuelles reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros)</p><table border='1' cellSpacing='0' width='100%' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='33%' vAlign='top'><p align='center'>ORGANISMES</p><p align='center'>(nom et numéro d'identification)</p></td><td width='33%' vAlign='top'><p align='center'>COTISATIONS<br/>brutes HT<br/>du dernier exercice *</p><p align='center'>(hors opérations liées<br/>à la durée de la vie humaine)</p></td><td width='33%' vAlign='top'><p align='center'>MOYENNE<br/>des prestations brutes<br/>des trois derniers exercices *</p><p align='center'>(hors opérations vie)</p></td></tr><tr><td width='33%' vAlign='top'><p>Organisme se substituant à d'autres mutuelles</p></td><td width='33%' vAlign='top'></td><td width='33%' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='33%' vAlign='top'><p>Organismes cédant leurs engagements par le biais de la substitution:</p><p>- mutuelle ou union 1</p></td><td width='33%' vAlign='top'></td><td width='33%' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='33%' vAlign='top'><p>- mutuelle ou union 2</p></td><td width='33%' vAlign='top'></td><td width='33%' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='33%' vAlign='top'><p>- etc. </p></td><td width='33%' vAlign='top'></td><td width='33%' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='33%' vAlign='top'><p>Mutuelles et unions devant fusionner avec l'organisme repreneur:</p><p>- mutuelle ou no 1</p></td><td width='33%' vAlign='top'></td><td width='33%' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='33%' vAlign='top'><p>- mutuelle ou no 2</p></td><td width='33%' vAlign='top'></td><td width='33%' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='33%' vAlign='top'><p>- etc. </p></td><td width='33%' vAlign='top'></td><td width='33%' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='33%' vAlign='top'><p>Total consolidé </p><p>pour l'organisme repreneur (en euros) </p></td><td width='33%' vAlign='top'></td><td width='33%' vAlign='top'></td></tr><tr><td colSpan='3' width='100%' vAlign='top'><p>* Pour les mutuelles antérieurement réassurées par l'organisme repreneur, indiquer les prestations et cotisations nettes (pour ne pas compter deux fois le même montant). Pour les mutuelles à garantir par le repreneur, n'indiquer que les prestations et cotisations relatives aux risques visés par la convention de substitution. </p></td></tr></tbody></table><p>Besoin de marge en fonction des cotisations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 :</p><p>Le total des deux tranches de cotisations brutes (jusqu'à 10 M€ et au-delà de 10 M€) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50.</p><p align='center'></p><table border='1' cellSpacing='1' cellPadding='0'><thead><tr><td colSpan='3' width='455'><p align='center'>Prestations du repreneur au dernier exercice (hors opérations vie)</p></td></tr></thead><tbody><tr><td><p align='center'>montant brut</p></td><td><p align='center'>montant net</p></td><td><p align='center'>rapport net/brut</p></td></tr><tr><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='center'>1^o tranche</p></td><td colSpan='2'><p align='center'>(18 % jusqu'à 10 M€) </p></td></tr><tr><td><p align='center'>2^o tranche</p></td><td colSpan='2'><p align='center'>(cotisations brutes - 10 M€) × 16 %</p></td></tr><tr><td colSpan='3'><p align='center'>Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p>Besoin de marge en fonction de la moyenne sur trois ans des prestations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 :</p><p>Le total des deux tranches de prestations brutes (26 % de la moyenne des prestations jusqu'à 7 M€ et 23 % au-delà) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50.</p><p align='center'></p><table border='1' cellSpacing='1' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>1^o tranche</p></td><td><p align='center'>(26 % de 7 M€)</p></td></tr><tr><td><p align='center'>2^o tranche</p></td><td><p align='center'>(moyenne des prestations - 7 M€) × 23 %</p></td></tr><tr><td colSpan='2'><p align='center'>Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p>Pour la marge non vie, retenir le plus élevé des deux résultats ci-dessus.</p><p>Besoin de marge pour les opérations vie (total des deux résultats ci-dessous)</p><p align='center'></p><table border='1' cellSpacing='1' cellPadding='0'><thead><tr align='center'><td colSpan='3' vAlign='middle'><p align='center'>1^o résultat à partir des provisions mathématiques<br/>et de gestion des opérations vie (cf. annexe I)</p></td><td colSpan='3' align='center'><p align='center'>2^o résultat à partir des capitaux sous risques<br/>ou total des garanties décès souscrites (cf. annexe I)</p></td></tr></thead><tbody><tr><td><p align='center'>montant brut</p></td><td><p align='center'>montant net</p></td><td><p align='center'>rapport net/brut</p></td><td><p align='center'>montant brut</p></td><td><p align='center'>montant net</p></td><td><p align='center'>rapport net/brut</p></td></tr><tr><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td colSpan='3'><p align='center'>1^o résultat = (4 % du montant brut) × (rapport net/brut)*</p></td><td colSpan='3'><p align='center'>2^o résultat = (0,3 % du montant brut) × (rapport net/brut)**</p></td></tr><tr><td colSpan='6'><p>* Si le rapport net/brut est inférieur à 0,85, retenir 0,85. De plus, lorsqu'il n'y a pas de risque de placement pour les fonds d'investissement, les fonds collectifs et l'épargne exprimée en unités de compte, multiplier les provisions par 1 % (et non 4 %).</p></td></tr><tr><td colSpan='6'><p>** Si le rapport net/brut est inférieur à 0,50, retenir 0,50. De plus, pour les garanties décès temporaires, multiplier les capitaux sous risque par 0,1 % (au lieu de 0,3 %) si la durée maximale est de 3 ans, et par 0,15 % si elle est de 4 ou 5 ans.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p>Le besoin global de marge est égal au total des marges vie et non vie calculées ci-dessus.</p><p>NB : si les rapports " net/brut " doivent baisser pour l'exercice suivant la signature de la convention, remplir un 2^o état.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000021000709

LEGI

LEGISCTA000021000706

Annexes à l'article A211-3

LEGISCTA000021000706

Annexes à l'article A211-3

Code de la mutualité, art. Annexe III

Code de la mutualité

État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros) ORGANISMES (nom et numéro d'identification) FONDS PROPRES à la fin du dernier exercice (hors augmentation prévue à la colonne suivante) AUGMENTATION DES FONDS PROPRES par apports d'actifs au repreneur (1) avant la fin de l'exercice suivant celui de la reprise des engagements TITRES PARTICIPATIFS ou subordonnés émis par le repreneur et non remboursés avant la fin de l'exercice suivant la reprise des engagements Organisme repreneur (union ou mutuelle appelée à se substituer à d'autres organismes mutualistes) Mutuelles et unions passant une convention de substitution avec l'organisme repreneur A dont à durée indéterminée: B dont à durée indéterminée: Etc. Mutuelles et unions ayant décidé de fusionner avec le repreneur 1 2 Etc. Autres organismes souscripteurs de titres émis par le repreneur ou lui apportant des fonds propres 1° dont à durée indéterminée: 2° dont à durée indéterminée: Etc. Total consolidé pour l'organisme repreneur dont à durée indéterminée: MARGE prévisionnelle dont Fonds propres du dernier exercice (hors emprunts pour FE et FD) dont EMPRUNTS pour fonds d'établissement (FE) ou de développement (FD) TITRES PARTICIPATIFS ou subordonnés (émis ou à émettre) APPORTS ultérieurs (réalisés ou promis) dont RÉSULTATS prévisionnels dont PLUS-VALUES LATENTES (2) (1) Les cessions d'actifs au titre des provisions techniques ne sont pas comprises dans cette catégorie, ni les apports antérieurs de fonds propres (déjà inclus dans la colonne précédente). (2) Détaillées par catégories de valeurs mobilières et justifiées par une attestation d'un commissaire aux comptes.

Annexe III

LEGIARTI000021000707

LEGIARTI000021000707

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p>État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros)</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' width='100%'><tbody><tr><td colspan='2' width='25%' valign='top'><p align='center'>ORGANISMES</p><p align='center'>(nom et numéro d'identification)</p></td><td width='25%' valign='top'><p align='center'>FONDS PROPRES à la fin du dernier exercice (hors augmentation prévue à la colonne suivante)</p></td><td width='25%' valign='top'><p align='center'>AUGMENTATION DES FONDS PROPRES par apports d'actifs au repreneur (1) </p><p align='center'>avant la fin de l'exercice suivant celui de la reprise des engagements</p></td><td width='25%' valign='top'><p align='center'>TITRES PARTICIPATIFS</p><p align='center'>ou subordonnés </p><p align='center'>émis par le repreneur et non remboursés avant la fin de l'exercice suivant la reprise</p><p align='center'>des engagements</p></td></tr><tr><td colspan='2' width='25%' valign='top'><p align='center'>Organisme repreneur</p><p align='center'>(union ou mutuelle appelée à se substituer à d'autres organismes mutualistes)</p></td><td width='25%' valign='top'><p align='center'></p><br/></td><td width='25%' valign='top'><p align='center'></p><br/></td><td width='25%' valign='top'><p align='center'></p><br/></td></tr><tr><td width='20%' valign='top'><p>Mutuelles et unions passant une convention de substitution avec l'organisme repreneur</p></td><td width='5%' valign='top'><p align='center'>A</p></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'><p>dont à durée indéterminée:</p></td></tr><tr><td width='20%' valign='top'></td><td width='5%' valign='top'><p align='center'>B</p></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'><p>dont à durée indéterminée:</p></td></tr><tr><td width='20%' valign='top'></td><td width='5%' valign='top'><p align='center'>Etc.</p></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td></tr><tr><td width='20%' valign='top'><p>Mutuelles et unions ayant décidé de fusionner avec le repreneur</p></td><td width='5%' valign='top'><p align='center'>1</p></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td></tr><tr><td width='20%' valign='top'></td><td width='5%' valign='top'><p align='center'>2</p></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td></tr><tr><td width='20%' valign='top'></td><td width='5%' valign='top'><p align='center'>Etc.</p></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td></tr><tr><td width='20%' valign='top'><p>Autres organismes souscripteurs de titres émis par le repreneur ou lui apportant des fonds propres</p></td><td width='5%' valign='top'><p align='center'>1°</p></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'><p>dont à durée indéterminée:</p></td></tr><tr><td width='20%' valign='top'></td><td width='5%' valign='top'><p align='center'>2°</p></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'><p>dont à durée indéterminée:</p></td></tr><tr><td width='20%' valign='top'></td><td width='5%' valign='top'><p align='center'>Etc.</p></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td></tr><tr><td width='20%' valign='top'><p>Total consolidé</p><p>pour l'organisme repreneur</p></td><td width='5%' valign='top'><p align='center'></p><br/></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'></td><td width='25%' valign='top'><p>dont à durée indéterminée:</p></td></tr></tbody></table><p></p><p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' width='100%'><tbody><tr><td width='14%' valign='top'><p align='center'>MARGE</p><p align='center'>prévisionnelle</p></td><td width='14%' valign='top'><p align='center'>dont Fonds propres</p><p align='center'>du dernier exercice (hors emprunts pour FE et FD)</p></td><td width='14%' valign='top'><p align='center'>dont EMPRUNTS</p><p align='center'>pour fonds d'établissement (FE) ou de développement (FD)</p></td><td width='14%' valign='top'><p align='center'>TITRES PARTICIPATIFS</p><p align='center'>ou subordonnés</p><p align='center'>(émis ou à émettre)</p></td><td width='14%' valign='top'><p align='center'>APPORTS ultérieurs (réalisés</p><p align='center'>ou promis)</p></td><td width='14%' valign='top'><p align='center'>dont RÉSULTATS prévisionnels</p></td><td width='14%' valign='top'><p align='center'>dont PLUS-VALUES LATENTES </p><p align='center'>(2)</p></td></tr><tr><td colspan='7' width='100%' valign='top'><p align='center'></p><p>(1) Les cessions d'actifs au titre des provisions techniques ne sont pas comprises dans cette catégorie, ni les apports antérieurs de fonds propres (déjà inclus dans la colonne précédente).</p><p>(2) Détaillées par catégories de valeurs mobilières et justifiées par une attestation d'un commissaire aux comptes. </p></td></tr></tbody></table></p>

IG-20231124

LEGIARTI000021000707

LEGI

LEGISCTA000021000706

Annexes à l'article A211-3

LEGISCTA000021000706

Annexes à l'article A211-3

Code de la mutualité, art. Annexe à l'article A212-14

Code de la mutualité

Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 212-14, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance : EXERCICE N N +1 k = N + i pour i = 2, 3, 4 et 5 k = N + i pour i ¹ 5 Obligations (A) A(N) A(N + 1) A(k) A(k) Obligations amorties et arrivées à terme dans l'année (B) A(N + 1) - A(N) B(k) = A(k) - A(k - 1) B(k) = A(k) - A(k - 1) Coupons de l'année (C) = TME * (A) A(N + 1) * TME C(k) = A(k) * TME C(k) = A(k) * TME Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés (D) B(N + 1) * (1 + 75 % * TME) D(k) = (B(k) + C(k - 1) + D(k - 1) * (1 + 75 % * TME) D(k) = (B(k) + C(k - 1) + D(k - 1) * (1 + 60 % * TME) Autres actifs (E) E(N) E(N) * (1 + 75 % * TME) E(k) = E(k - 1) * (1 + 75 % * TME) E(k) = E(k - 1) * (1 + 60 % * TME) Total actif (F)=(A) + (C) + (D) + (E) F(N) F(N + 1) F(k) F(k) Rendement (G) F(N + 1)/F(N) - 1 F(k)/F(k - 1) - 1 F(k)/F(k - 1) - 1

Annexe à l'article A212-14

LEGIARTI000020014323

LEGIARTI000020014249

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 212-14, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance :<br/><br/><br/><br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/></th><th><br/></th><th><br/>EXERCICE N<br/></th><th><br/>N +1<br/></th><th><br/>k = N + i<br/><br/>pour i = 2, 3, 4 et 5<br/></th><th><br/>k = N + i pour i ¹ 5<br/></th></tr><tr><td align='center'><br/>Obligations<br/></td><td align='center'><br/>(A)<br/></td><td align='center'><br/>A(N)<br/></td><td align='center'><br/>A(N + 1)<br/></td><td align='center'><br/>A(k)<br/></td><td align='center'><br/>A(k)<br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Obligations amorties et arrivées à terme dans l'année<br/></td><td align='center'><br/>(B)<br/></td><td align='center'><br/><br/></td><td align='center'><br/>A(N + 1) - A(N)<br/></td><td align='center'><br/>B(k) = A(k) - A(k - 1)<br/></td><td align='center'><br/>B(k) = A(k) - A(k - 1)<br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Coupons de l'année<br/></td><td align='center'><br/>(C) = TME * (A)<br/></td><td align='center'><br/><br/></td><td align='center'><br/>A(N + 1) * TME<br/></td><td align='center'><br/>C(k) = A(k) * TME<br/></td><td align='center'><br/>C(k) = A(k) * TME<br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés<br/></td><td align='center'><br/>(D)<br/></td><td align='center'><br/><br/></td><td align='center'><br/>B(N + 1) * (1 + 75 % * TME)<br/></td><td align='center'><br/>D(k) =<br/><br/>(B(k) + C(k - 1) + D(k - 1) * <br/><br/>(1 + 75 % * TME)<br/></td><td align='center'><br/>D(k) =<br/><br/>(B(k) + C(k - 1) + D(k - 1) * <br/><br/>(1 + 60 % * TME)<br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Autres actifs<br/></td><td align='center'><br/>(E)<br/></td><td align='center'><br/>E(N)<br/></td><td align='center'><br/>E(N) * (1 + 75 % * TME)<br/></td><td align='center'><br/>E(k) = E(k - 1) *<br/><br/>(1 + 75 % * TME)<br/></td><td align='center'><br/>E(k) = E(k - 1) *<br/><br/>(1 + 60 % * TME)<br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Total actif<br/></td><td align='center'><br/>(F)=(A) + (C)<br/><br/>+ (D) + (E)<br/></td><td align='center'><br/>F(N)<br/></td><td align='center'><br/>F(N + 1)<br/></td><td align='center'><br/>F(k)<br/></td><td align='center'><br/>F(k)<br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Rendement<br/></td><td align='center'><br/>(G)<br/></td><td align='center'><br/><br/></td><td align='center'><br/>F(N + 1)/F(N) - 1<br/></td><td align='center'><br/>F(k)/F(k - 1) - 1<br/></td><td align='center'><br/>F(k)/F(k - 1) - 1 <br/></td></tr></tbody></table></center><p><br/></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000020014323

LEGI

LEGISCTA000021043972

Annexe à l'article A212-14

LEGISCTA000021043972

Annexes &gt; Annexe à l'article A212-14

Code de la mutualité, art. Annexe à l'article A223-6-1

Code de la mutualité

ANNEXE À L'ARTICLE A. 223-6-1 DU CODE DE LA MUTUALITÉ Organisme contractant (dénomination et forme juridique) Nom : Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale) Note d'information 1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat 2° Caractéristiques du bulletin d'adhésion, du règlement mutualiste ou du contrat a) définition contractuelle des garanties offertes ; b) durée de l'adhésion, ou du contrat ; c) modalités de versement des cotisations ; d) délai et modalités de renonciation au bulletin d'adhésion, règlement mutualiste ou au contrat ; e) formalités à remplir en cas de sinistre ; f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats : – contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par la mutuelle ou l'union, mentionnés au 5° de l'article A. 223-6 ; – autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ; – contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée par l'adhérent, indication des caractéristiques principales qui peut être valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, et en l'absence d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais prélevés par la mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte. En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents ; – contrats collectifs : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ; – contrats collectifs comportant une clause de transférabilité en application de l' article L. 223-22 du code de la mutualité ; – plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas prévus à l' article L. 223-20 du code de la mutualité et au quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances ; indication, le cas échéant, de la faculté ouverte par le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances ; indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ; dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant, de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII de l'article L. 144-2 du code des assurances ; g) information sur les cotisations relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ; 3° Rendement minimum garanti et participation : a) taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats collectifs comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 223-20 du code de la mutualité, des valeurs de transfert ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. 4° Procédure d'examen des litiges : Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat, du bulletin d'adhésion ou du règlement mutualiste. 5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l' article L. 355-5 du code des assurances , qui permet au souscripteur ou à l'adhérent d'accéder facilement à ces informations.

Annexe à l'article A223-6-1

LEGIARTI000046824922

LEGIARTI000031798285

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOT2237322A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p align='center'>ANNEXE À L'ARTICLE A. 223-6-1 DU CODE DE LA MUTUALITÉ</p><p>Organisme contractant</p><p>(dénomination et forme juridique)</p><p>Nom :</p><p>Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale)</p><p>Note d'information</p><p>1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat</p><p>2° Caractéristiques du bulletin d'adhésion, du règlement mutualiste ou du contrat</p><p>a) définition contractuelle des garanties offertes ;</p><p>b) durée de l'adhésion, ou du contrat ;</p><p>c) modalités de versement des cotisations ;</p><p>d) délai et modalités de renonciation au bulletin d'adhésion, règlement mutualiste ou au contrat ;</p><p>e) formalités à remplir en cas de sinistre ;</p><p>f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats :</p><p>– contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par la mutuelle ou l'union, mentionnés au 5° de l'article A. 223-6 ;</p><p>– autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ;</p><p>– contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée par l'adhérent, indication des caractéristiques principales qui peut être valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, et en l'absence d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais prélevés par la mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte. En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents ;</p><p>– contrats collectifs : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ;</p><p>– contrats collectifs comportant une clause de transférabilité en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792399&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 223-22 du code de la mutualité</a> ;</p><p>– plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792391&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 223-20 du code de la mutualité</a> et au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793783&dateTexte=&categorieLien=cid'>quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances</a> ; indication, le cas échéant, de la faculté ouverte par le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances ; indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ; dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant, de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII de l'article L. 144-2 du code des assurances ;</p><p>g) information sur les cotisations relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;</p><p>3° Rendement minimum garanti et participation :</p><p>a) taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ;</p><p>b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats collectifs comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 223-20 du code de la mutualité, des valeurs de transfert ;</p><p>c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices.</p><p>4° Procédure d'examen des litiges :</p><p>Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat, du bulletin d'adhésion ou du règlement mutualiste.</p><p>5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434744&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 355-5 du code des assurances</a>, qui permet au souscripteur ou à l'adhérent d'accéder facilement à ces informations.</p>

LEGIARTI000031798285

IG-20231128

LEGIARTI000046824922

LEGI

LEGISCTA000031798283

Annexe à l'article A223-6-1

LEGISCTA000031798283

Annexes &gt; Annexe à l'article A223-6-1

<p>Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOT2237322A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code de la mutualité, art. Annexe à l'article A223-10-1

Code de la mutualité

Tableau 1 : NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union NOMBRE D'ASSURÉS centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés NOMBRE de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union MONTANT annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union Année N Tableau 2 : ANNÉE MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 223-10-1) NOMBRE DE DÉCÈS confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 N Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats N-1 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats N-2 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats N-3 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats N-4 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats N-5 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montants en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats

Annexe à l'article A223-10-1

LEGIARTI000032869878

LEGIARTI000032869215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tableau 1 : </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th><br/>NOMBRE DE CONTRATS <br/><br/>ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union <br/></th><th><br/>NOMBRE D'ASSURÉS <br/><br/>centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès <br/></th><th><br/>MONTANT ANNUEL <br/><br/>(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union <br/></th><th><br/>MONTANT <br/><br/>annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union <br/></th></tr><tr><td align='center'><br/>Année N <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> Tableau 2 : </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>ANNÉE <br/></th><th><br/>MONTANT ANNUEL <br/><br/>et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé <br/><br/>(article L. 223-10-1) <br/></th><th><br/>NOMBRE DE CONTRATS <br/><br/>réglés et montant annuel <br/><br/>(article L. 223-10-1) <br/></th><th><br/>NOMBRE DE DÉCÈS <br/><br/>confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) <br/><br/>à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 <br/></th><th><br/>MONTANT DE CAPITAUX <br/><br/>intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires <br/><br/>à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 <br/></th></tr><tr><td align='center' vAlign='middle'><br/>N <br/></td><td><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td><td vAlign='middle'><br/>Nombre de contrats et montant en euros <br/></td><td vAlign='middle'><br/>Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros <br/></td><td><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td></tr><tr><td align='center' vAlign='middle'><br/>N-1 <br/></td><td><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td><td vAlign='middle'><br/>Nombre de contrats et montant en euros <br/></td><td vAlign='middle'><br/>Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros <br/></td><td><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td></tr><tr><td align='center' vAlign='middle'><br/>N-2 <br/></td><td><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td><td vAlign='middle'><br/>Nombre de contrats et montant en euros <br/></td><td vAlign='middle'><br/>Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros <br/></td><td><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td></tr><tr><td align='center' vAlign='middle'><br/>N-3 <br/></td><td><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td><td vAlign='middle'><br/>Nombre de contrats et montant en euros <br/></td><td vAlign='middle'><br/>Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros <br/></td><td><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td></tr><tr><td align='center' vAlign='middle'><br/>N-4 <br/></td><td><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td><td vAlign='middle'><br/>Nombre de contrats et montant en euros <br/></td><td vAlign='middle'><br/>Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros <br/></td><td><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td></tr><tr><td align='center' vAlign='middle'><br/>N-5 <br/></td><td><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td><td vAlign='middle'><br/>Nombre de contrats et montants en euros <br/></td><td vAlign='middle'><br/>Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros <br/></td><td><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td></tr></tbody></table></center>

IG-20231129

LEGIARTI000032869878

LEGI

LEGISCTA000032869128

Annexe à l'article A223-10-1

LEGISCTA000032868931

Annexes &gt; Annexe à l'article A223-10-1

Code de la mutualité, art. Annexe à l'article A223-10-2

Code de la mutualité

SITUATION au 31 décembre N Montant global exprimé en millions d'euros (M €) SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage NOMBRE TOTAL de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès M € Contrats M € % Contrats % Capitaux termes des contrats d'assurance vie Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme M € Contrats M € % Contrats % Bons et contrats de capitalisation Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs) M € Contrats M € % Contrats % Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur) M € Contrats M € % Contrats % Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès M € Contrats M € % Contrats % Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans M € Contrats M € % Contrats % Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans M € Contrats M € % Contrats % Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans M € Contrats M € % Contrats % Contrats collectifs à adhésion facultative Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans M € Contrats M € % Contrats % Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans M € Contrats M € % Contrats % Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans M € Contrats M € % Contrats %

Annexe à l'article A223-10-2

LEGIARTI000046494964

LEGIARTI000032869732

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th><br/> SITUATION<br/><br/> au 31 décembre N<br/><br/> Montant global exprimé en millions d'euros (M €)</th><th><br/> SITUATION<br/><br/> au 31 décembre N<br/><br/> exprimé en nombre<br/><br/> de contrats concernés</th><th colspan='2'><br/> MONTANT GLOBAL<br/><br/> réglé aux bénéficiaires<br/><br/> ou transférés à la CDC<br/><br/> au 31 décembre N<br/><br/> sur le stock identifié<br/><br/> au 31 décembre N-1<br/><br/> en millions d'euros<br/><br/> et en pourcentage</th><th colspan='2'><br/> NOMBRE TOTAL<br/><br/> de contrats réglés aux bénéficiaires<br/><br/> ou transférés à la CDC<br/><br/> au 31 décembre N<br/><br/> sur le stock de contrats identifié<br/><br/> au 31 décembre N-1<br/><br/> en nombre de contrats<br/><br/> et en pourcentage</th></tr><tr><td align='left'><br/> Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie<br/><br/> Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise</td><td align='left'></td><td align='left'></td><td colspan='2' align='left'></td><td colspan='2' align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/> Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> %</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> %</td></tr><tr><td align='left'><br/> Capitaux termes des contrats d'assurance vie<br/><br/> Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise</td><td align='left'></td><td align='left'></td><td colspan='2' align='left'></td><td colspan='2' align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/> Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> %</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> %</td></tr><tr><td align='left'><br/> Bons et contrats de capitalisation</td><td align='left'></td><td align='left'></td><td colspan='2' align='left'></td><td colspan='2' align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/> Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> %</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> %</td></tr><tr><td align='left'><br/> Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> %</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> %</td></tr><tr><td align='left'><br/> Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise</td><td align='left'></td><td align='left'></td><td colspan='2' align='left'></td><td colspan='2' align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/> Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> %</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> %</td></tr><tr><td align='left'><br/> Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> %</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> %</td></tr><tr><td align='left'><br/> Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> %</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> %</td></tr><tr><td align='left'><br/> Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> %</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> %</td></tr><tr><td align='left'><br/> Contrats collectifs à adhésion facultative</td><td align='left'></td><td align='left'></td><td colspan='2' align='left'></td><td colspan='2' align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/> Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> %</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> %</td></tr><tr><td align='left'><br/> Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> %</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> %</td></tr><tr><td align='left'><br/> Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> M €</td><td align='left'><br/> %</td><td align='left'><br/> Contrats</td><td align='left'><br/> %</td></tr></tbody></table></center>

LEGIARTI000032869941

IG-20231124

LEGIARTI000046494964

LEGI

LEGISCTA000032869919

Annexe à l'article A223-10-2

LEGISCTA000032869688

Annexes &gt; Annexe à l'article A223-10-2

Code de la mutualité, art. Annexe à l'article A223-10-3

Code de la mutualité

ANNÉE NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (article L. 223-10-1) MONTANT global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) MONTANT des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés (article L. 223-10-1) NOMBRE d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 MONTANT des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 NOMBRE de capitaux réglés/ contrats réglés à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 N Nombres de demandes Montant en euros et nombre de contrats Montant en euros et nombre de contrats Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros Montant en euros et nombre de contrats Montant en euros et nombre de contrats

Annexe à l'article A223-10-3

LEGIARTI000032870584

LEGIARTI000032870333

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><table border='1'><tbody><tr><th>ANNÉE <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès <br/><br/>(article L. 223-10-1) <br/></th><th><br/>MONTANT <br/><br/>global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé <br/><br/>(article L. 223-10-1) <br/></th><th><br/>MONTANT <br/><br/>des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés <br/><br/>(article L. 223-10-1) <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé <br/><br/>à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 <br/></th><th><br/>MONTANT <br/><br/>des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler <br/><br/>à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>de capitaux réglés/ contrats réglés <br/><br/>à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 <br/></th></tr><tr><td align='center' vAlign='middle'><br/>N <br/></td><td align='center' vAlign='middle'><br/>Nombres de demandes <br/></td><td align='center'><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td><td align='center'><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td><td align='center' vAlign='middle'><br/>Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros <br/></td><td align='center'><br/>Montant en euros et nombre de contrats <br/></td><td align='center'><br/>Montant en euros et nombre de contrats<br/></td></tr></tbody></table></p>

IG-20231124

LEGIARTI000032870584

LEGI

LEGISCTA000032870511

Annexe à l'article A223-10-3

LEGISCTA000032870311

Annexes &gt; Annexe à l'article A223-10-3