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Code de la mutualité, art. R222-8-3

Code de la mutualité

I.-Lorsque, pour une mutuelle ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées au niveau de la mutuelle ou de l'union, l'article R. 222-8-1 du présent code et le dernier alinéa de l'article R. 222-16 ne s'appliquent pas. II.-Pour les règlements conclus à partir du 1er janvier 2018 auprès d'une mutuelle ou d'une union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances et agréée pour l'exercice des opérations régies par le présent chapitre depuis moins d'un exercice, cette mutuelle ou union peut ne pas appliquer l'article R. 222-8-1 du présent code et le dernier alinéa de l'article R. 222-16 dès lors qu'un an après le début de l'exercice des opérations prévues par le règlement les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées au niveau de la mutuelle ou de l'union. III.-Les mutuelles ou unions satisfaisant les conditions des I ou II informent les souscripteurs ou adhérents de l'ensemble des règlements régis par le présent chapitre que l'article R. 222-8-1 et le dernier alinéa de l'article R. 222-16 ne s'appliquent pas et les raisons de leur non-application. Les souscripteurs ou adhérents de chaque règlement en informent l'ensemble des membres participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L. 222-1-3 . IV.-Lorsque, pour un règlement assuré par une mutuelle ou union satisfaisant les conditions des I ou II, la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est inférieure au montant de la provision mathématique théorique, la mutuelle ou l'union peut décider de procéder à l'affectation d'actifs à ce règlement dans les conditions mentionnées au I de l'article R. 222-8-1. Elle informe le souscripteur ou adhérent au règlement de son choix, en en expliquant les raisons. Le souscripteur ou adhérent du règlement en informe l'ensemble des membres participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L. 222-1-3.

R222-8-3

LEGIARTI000036297857

LEGIARTI000036297848

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Lorsque, pour une mutuelle ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L356-1 (V)">L. 356-1 </a>du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées au niveau de la mutuelle ou de l'union, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000036297844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-8-1 (V)">R. 222-8-1 </a>du présent code et le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-16 (V)">R. 222-16 </a>ne s'appliquent pas. <br/><br/>II.-Pour les règlements conclus à partir du 1er janvier 2018 auprès d'une mutuelle ou d'une union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances et agréée pour l'exercice des opérations régies par le présent chapitre depuis moins d'un exercice, cette mutuelle ou union peut ne pas appliquer l'article R. 222-8-1 du présent code et le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-16 (V)">R. 222-16</a> dès lors qu'un an après le début de l'exercice des opérations prévues par le règlement les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées au niveau de la mutuelle ou de l'union. <br/><br/>III.-Les mutuelles ou unions satisfaisant les conditions des I ou II informent les souscripteurs ou adhérents de l'ensemble des règlements régis par le présent chapitre que l'article R. 222-8-1 et le dernier alinéa de l'article R. 222-16 ne s'appliquent pas et les raisons de leur non-application. <br/><br/>Les souscripteurs ou adhérents de chaque règlement en informent l'ensemble des membres participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034384322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-1-3 (V)">L. 222-1-3</a>. <br/><br/>IV.-Lorsque, pour un règlement assuré par une mutuelle ou union satisfaisant les conditions des I ou II, la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est inférieure au montant de la provision mathématique théorique, la mutuelle ou l'union peut décider de procéder à l'affectation d'actifs à ce règlement dans les conditions mentionnées au I de l'article R. 222-8-1. <br/><br/>Elle informe le souscripteur ou adhérent au règlement de son choix, en en expliquant les raisons. Le souscripteur ou adhérent du règlement en informe l'ensemble des membres participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L. 222-1-3.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000036297857

LEGI

LEGISCTA000006174313

Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

LEGISCTA000006174313

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

Code de la mutualité, art. R222-8-4

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles R. 222-8 à R. 222-8-2 , R. 222-12 et R. 222-16 . Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionné : “ le règlement ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ la mutuelle ou union ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les membres participants ”.

R222-8-4

LEGIARTI000036297859

LEGIARTI000036297850

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mutuelles et unions réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-8 (V)">R. 222-8 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000036297846&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-8-2 (V)">R. 222-8-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-12 (V)">R. 222-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-16 (V)">R. 222-16</a>. <br/><br/>Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionné : “ le règlement ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ la mutuelle ou union ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les membres participants ”.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000036297859

LEGI

LEGISCTA000006174313

Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

LEGISCTA000006174313

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

Code de la mutualité, art. R222-9

Code de la mutualité

Si les statuts le prévoient, la mutuelle ou l'union peut prélever une cotisation additionnelle limitée à 2 % de la cotisation principale pour alimenter un fonds d'action sociale. Ce fonds doit être isolé en comptabilité et être représenté par des éléments d'actifs particuliers. Les produits financiers de ces actifs sont affectés au fonds. Dans la limite du fonds des prestations exceptionnelles peuvent être servies et des attributions d'unités de rente peuvent être accordées selon les conditions prévues à l'article R. 222-4 ; dans ce cas la charge comptable est égale à la provision mathématique théorique correspondante calculée conformément à l'article R. 222-16 .

R222-9

LEGIARTI000006796203

LEGIARTI000006796203

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Si les statuts le prévoient, la mutuelle ou l'union peut prélever une cotisation additionnelle limitée à 2 % de la cotisation principale pour alimenter un fonds d'action sociale. Ce fonds doit être isolé en comptabilité et être représenté par des éléments d'actifs particuliers. Les produits financiers de ces actifs sont affectés au fonds. Dans la limite du fonds des prestations exceptionnelles peuvent être servies et des attributions d'unités de rente peuvent être accordées selon les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-4 (V)">l'article R. 222-4 </a>; dans ce cas la charge comptable est égale à la provision mathématique théorique correspondante calculée conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-16 (V)">l'article R. 222-16</a>.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006796203

LEGI

LEGISCTA000006174313

Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

LEGISCTA000006174313

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. &gt; Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

Code de la mutualité, art. R222-10

Code de la mutualité

Il est ouvert, pour chacun des membres participants cotisants ou bénéficiaires, un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année.

R222-10

LEGIARTI000006796204

LEGIARTI000006796204

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Il est ouvert, pour chacun des membres participants cotisants ou bénéficiaires, un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006796204

LEGI

LEGISCTA000006174313

Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

LEGISCTA000006174313

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. &gt; Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

Code de la mutualité, art. R222-11

Code de la mutualité

Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 222-6 , qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des membres participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente. La valeur d'acquisition de l'unité de rente, stipulée au règlement, peut dépendre de l'âge du membre participant.

R222-11

LEGIARTI000036332308

LEGIARTI000006796205

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000036332317&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la mutualité - art. R222-6 (VD)">R. 222-6</a>, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des membres participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.</p><p>La valeur d'acquisition de l'unité de rente, stipulée au règlement, peut dépendre de l'âge du membre participant.</p>

LEGIARTI000006796205

IG-20241209

LEGIARTI000036332308

LEGI

LEGISCTA000006174313

Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

LEGISCTA000006174313

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

Code de la mutualité, art. R222-12

Code de la mutualité

Pour chaque règlement relevant de l'article L. 222-1 , il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque règlement, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 222-8 , ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements du règlement et un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article R. 222-8-1 . Ces documents sont arrêtés par la mutuelle ou l'union à chaque fin d'exercice. Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de la mutuelle ou de l'union. Ils sont tenus à la disposition des membres participants qui en font la demande.

R222-12

LEGIARTI000036332303

LEGIARTI000006796206

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour chaque règlement relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-1 (V)">L. 222-1</a>, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque règlement, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-8 (V)">R. 222-8</a>, ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements du règlement et un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000036297844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-8-1 (V)">R. 222-8-1</a>. Ces documents sont arrêtés par la mutuelle ou l'union à chaque fin d'exercice. Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de la mutuelle ou de l'union. Ils sont tenus à la disposition des membres participants qui en font la demande.</p>

LEGIARTI000006796206

IG-20241209

LEGIARTI000036332303

LEGI

LEGISCTA000006174313

Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

LEGISCTA000006174313

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

Code de la mutualité, art. R222-13

Code de la mutualité

Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité déterminée par le règlement auquel il a adhéré.

R222-13

LEGIARTI000006796207

LEGIARTI000006796207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité déterminée par le règlement auquel il a adhéré.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006796207

LEGI

LEGISCTA000006174313

Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

LEGISCTA000006174313

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. &gt; Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

Code de la mutualité, art. R222-14

Code de la mutualité

La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 222-17 , de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1. Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 441-19 du code des assurances.

R222-14

LEGIARTI000036332300

LEGIARTI000006796208

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-17 (V)">R. 222-17</a>, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1. <br/><br/>Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823395&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R441-19 (V)">R. 441-19</a> du code des assurances.</p>

LEGIARTI000006796208

IG-20241212

LEGIARTI000036332300

LEGI

LEGISCTA000006174313

Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

LEGISCTA000006174313

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

Code de la mutualité, art. R222-16

Code de la mutualité

Chaque année, la mutuelle ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à ce même règlement, la mutuelle ou l'union procède, dans les conditions mentionnées au I de l'article R. 222-8-1 , à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision mathématique théorique et la somme précitée. Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 441-21 du code des assurances.

R222-16

LEGIARTI000036332297

LEGIARTI000006796210

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Chaque année, la mutuelle ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. </p><p>Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à ce même règlement, la mutuelle ou l'union procède, dans les conditions mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000036297844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-8-1 (V)">R. 222-8-1</a>, à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision mathématique théorique et la somme précitée. <br/><br/>Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R441-21 (V)">R. 441-21 </a>du code des assurances.</p>

LEGIARTI000006796210

IG-20241212

LEGIARTI000036332297

LEGI

LEGISCTA000006174313

Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

LEGISCTA000006174313

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

Code de la mutualité, art. R222-17

Code de la mutualité

I.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R. 222-16 , ne peut être supérieure à celle de l'année passée. II.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est supérieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R. 222-16, peut être supérieure à celle de l'année passée, dans le respect des conditions suivantes : a) Pour les règlements prévoyant des facultés de baisse en application de l'article L. 222-1-1 , la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport de la somme entre, d'une part, la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,05 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,05 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,05, plafonné à 0,25, et de l'excédent par rapport à 1,3 ; b) Pour les règlements ne prévoyant pas de facultés de baisse en application de l'article L. 222-1-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,1 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,1, plafonné à 0,3, et de l'excédent par rapport à 1,4.

R222-17

LEGIARTI000036332294

LEGIARTI000006796211

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-16 (V)">R. 222-16</a>, ne peut être supérieure à celle de l'année passée. <br/><br/>II.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est supérieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R. 222-16, peut être supérieure à celle de l'année passée, dans le respect des conditions suivantes : <br/><br/>a) Pour les règlements prévoyant des facultés de baisse en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034384318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-1-1 (V)">L. 222-1-1</a>, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport de la somme entre, d'une part, la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,05 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,05 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,05, plafonné à 0,25, et de l'excédent par rapport à 1,3 ; <br/><br/>b) Pour les règlements ne prévoyant pas de facultés de baisse en application de l'article L. 222-1-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,1 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,1, plafonné à 0,3, et de l'excédent par rapport à 1,4.</p>

LEGIARTI000006796211

IG-20241212

LEGIARTI000036332294

LEGI

LEGISCTA000006174313

Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

LEGISCTA000006174313

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

Code de la mutualité, art. D222-18

Code de la mutualité

I. - Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le règlement prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 223-22 du présent code ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier. II. - Pour le calcul de la valeur de transfert ou de rachat, les dispositions des II, III, IV et V de l'article D. 441-22 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “l'adhérent” sont remplacés par les mots : “le participant”, les mots : “la convention” et “les conventions” sont respectivement remplacés par les mots : “le règlement” et “les règlements”, la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 221-1 du code de la mutualité, la référence à l'article R. 441-7 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 222-8 du présent code, la référence à l'article R. 441-26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 222-20 du présent code et la référence à l'article R. 441-27 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 222-21 du présent code.

D222-18

LEGIARTI000038872697

LEGIARTI000038872694

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du IV de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

1.0

Article

<p>I. - Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le règlement prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 223-22 du présent code ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.</p><p> II. - Pour le calcul de la valeur de transfert ou de rachat, les dispositions des II, III, IV et V de l'article D. 441-22 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.</p><p> Pour l'application de ces dispositions, les mots : “l'adhérent” sont remplacés par les mots : “le participant”, les mots : “la convention” et “les conventions” sont respectivement remplacés par les mots : “le règlement” et “les règlements”, la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 221-1 du code de la mutualité, la référence à l'article R. 441-7 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 222-8 du présent code, la référence à l'article R. 441-26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 222-20 du présent code et la référence à l'article R. 441-27 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 222-21 du présent code.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000038872697

LEGI

LEGISCTA000006174313

Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

LEGISCTA000006174313

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

<p>Conformément aux dispositions du IV de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.</p>

Code de la mutualité, art. R222-19

Code de la mutualité

Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, la mutuelle ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le conseil d'administration dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième exercice. Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les membres participants au règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 222-1-3 . La mutuelle ou l'union rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur le rapport défini au premier alinéa. Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 1, la mutuelle ou l'union le précise dans le rapport prévu par l'article L. 355-5 du code des assurances, en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été rétablie, et en informe les membres participants au règlement dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 222-1-3 du présent code. Dans ce même cas, ou si la mutuelle ou l'union n'a pas établi de plan de convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion du règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 222-21 , lorsqu'au terme de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 0,9. Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017.

R222-19

LEGIARTI000036332289

LEGIARTI000006796214

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, la mutuelle ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le conseil d'administration dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième exercice. Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les membres participants au règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034384322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-1-3 (V)">L. 222-1-3</a>. <br/><br/>La mutuelle ou l'union rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur le rapport défini au premier alinéa. <br/><br/>Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 1, la mutuelle ou l'union le précise dans le rapport prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L355-5 (V)">L. 355-5 </a>du code des assurances, en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été rétablie, et en informe les membres participants au règlement dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 222-1-3 du présent code. <br/><br/>Dans ce même cas, ou si la mutuelle ou l'union n'a pas établi de plan de convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion du règlement, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-21 (V)">R. 222-21</a>, lorsqu'au terme de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 0,9. <br/><br/>Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017.</p>

LEGIARTI000006796214

IG-20241212

LEGIARTI000036332289

LEGI

LEGISCTA000006174315

Section 3 : Conversion du règlement.

LEGISCTA000006174315

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Section 3 : Conversion du règlement.

Code de la mutualité, art. R222-20

Code de la mutualité

Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5 , il est procédé à la conversion du règlement.

R222-20

LEGIARTI000036332285

LEGIARTI000006796215

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000036332322&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la mutualité - art. R222-5 (VD)">R. 222-5</a>, il est procédé à la conversion du règlement.</p>

LEGIARTI000006796215

IG-20241212

LEGIARTI000036332285

LEGI

LEGISCTA000006174315

Section 3 : Conversion du règlement.

LEGISCTA000006174315

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Section 3 : Conversion du règlement.

Code de la mutualité, art. R222-21

Code de la mutualité

La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La part des provisions revenant à chaque membre participant dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution. Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 441-27 du code des assurances.

R222-21

LEGIARTI000036332282

LEGIARTI000006796216

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La part des provisions revenant à chaque membre participant dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution. Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823463&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R441-27 (V)">R. 441-27</a> du code des assurances.</p>

LEGIARTI000006796216

IG-20241209

LEGIARTI000036332282

LEGI

LEGISCTA000006174315

Section 3 : Conversion du règlement.

LEGISCTA000006174315

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Section 3 : Conversion du règlement.

Code de la mutualité, art. R222-22

Code de la mutualité

En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 222-19 et R. 222-20 , les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 222-8 et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires du ou des règlements considérés.

R222-22

LEGIARTI000036332278

LEGIARTI000006796217

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-19 (V)">R. 222-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-20 (V)">R. 222-20</a>, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-8 (V)">R. 222-8</a> et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires du ou des règlements considérés.</p>

LEGIARTI000006796217

IG-20241209

LEGIARTI000036332278

LEGI

LEGISCTA000006174315

Section 3 : Conversion du règlement.

LEGISCTA000006174315

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Section 3 : Conversion du règlement.

Code de la mutualité, art. R222-27

Code de la mutualité

Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.

R222-27

LEGIARTI000006796223

LEGIARTI000006796223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006796223

LEGI

LEGISCTA000006157533

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

LEGISCTA000006157533

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Code de la mutualité, art. R222-28

Code de la mutualité

I.-Pour l'application de l'article L. 222-4 , la valeur de transfert d'un membre participant d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 222-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la cotisation unique qui à la date de calcul dudit transfert conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux du membre participant demandant le transfert. Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la cotisation unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués vis-à-vis du membre participant demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte des éventuels prélèvements sur cotisations prévus au contrat. II.-Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 222-3 , le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 114-21 . Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin secret. Le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les adhérents ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits, et d'au moins une personne représentant les adhérents dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre de personnes ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit supérieur à un seuil précisé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

R222-28

LEGIARTI000006796224

LEGIARTI000006796224

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>I.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-4 (VT)">L. 222-4</a>, la valeur de transfert d'un membre participant d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-1 (V)">L. 222-1 </a>au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la cotisation unique qui à la date de calcul dudit transfert conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux du membre participant demandant le transfert. <p></p><p></p>Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la cotisation unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués vis-à-vis du membre participant demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte des éventuels prélèvements sur cotisations prévus au contrat. <p></p><p></p>II.-Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-3 (VT)">L. 222-3</a>, le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. <p></p><p></p>Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L114-21 (V)">L. 114-21</a>. <p></p><p></p>Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin secret. <p></p><p></p>Le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les adhérents ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits, et d'au moins une personne représentant les adhérents dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre de personnes ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit supérieur à un seuil précisé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006796224

LEGI

LEGISCTA000006157533

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

LEGISCTA000006157533

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Code de la mutualité, art. R222-29

Code de la mutualité

Pour l'application de l'article L. 222-4 , le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère. Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages le président du comité a voix prépondérante. Le comité est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président ou d'au moins la moitié de ses membres. L'ordre du jour de la réunion est fixé par l'auteur de la convocation. Il est tenu un procès-verbal et un registre de présence des réunions du comité.

R222-29

LEGIARTI000006796225

LEGIARTI000006796225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-4 (VT)">L. 222-4</a>, le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère. Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages le président du comité a voix prépondérante. <p></p><p></p>Le comité est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président ou d'au moins la moitié de ses membres. L'ordre du jour de la réunion est fixé par l'auteur de la convocation. Il est tenu un procès-verbal et un registre de présence des réunions du comité.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006796225

LEGI

LEGISCTA000006157533

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

LEGISCTA000006157533

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Code de la mutualité, art. R222-30

Code de la mutualité

Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2 , lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-4 , les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

R222-30

LEGIARTI000036333987

LEGIARTI000006796226

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034382256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-4-2 (VT)">L. 222-4-2</a>, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. </p><p>Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-4 (VT)">L. 222-4</a>, les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.</p>

LEGIARTI000036332271

IG-20241212

LEGIARTI000036333987

LEGI

LEGISCTA000006157533

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

LEGISCTA000006157533

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Code de la mutualité, art. R222-31

Code de la mutualité

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné au premier alinéa, sur demande, aux souscripteurs, participants et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux participants. Ce rapport peut être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.

R222-31

LEGIARTI000036332266

LEGIARTI000006796227

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034382256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-4-2 (VT)">L. 222-4-2</a> est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. <br/><br/>La mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné au premier alinéa, sur demande, aux souscripteurs, participants et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux participants. <br/><br/>Ce rapport peut être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.</p>

LEGIARTI000030585157

IG-20241212

LEGIARTI000036332266

LEGI

LEGISCTA000006157533

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

LEGISCTA000006157533

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Code de la mutualité, art. R222-32

Code de la mutualité

Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de la mutuelle ou l'union dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cette mutuelle ou union, soit par un autre actuaire, indépendant de la mutuelle ou union et agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité instituée à l'article L. 510-1 . L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le respect des dispositions du code des assurances applicables à celles-ci, constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le respect du code des assurances, par un changement des données juridiques, démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.

R222-32

LEGIARTI000030585152

LEGIARTI000006796228

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-3 (VT)">L. 222-3 </a>sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de la mutuelle ou l'union dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cette mutuelle ou union, soit par un autre actuaire, indépendant de la mutuelle ou union et agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité instituée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792515&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L510-1 (V)">L. 510-1</a>. L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le respect des dispositions du code des assurances applicables à celles-ci, constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le respect du code des assurances, par un changement des données juridiques, démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.</p>

LEGIARTI000006796228

IG-20241209

LEGIARTI000030585152

LEGI

LEGISCTA000006157533

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

LEGISCTA000006157533

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Code de la mutualité, art. R222-33

Code de la mutualité

Toute mutuelle ou union projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions de l'article L. 222-11 , notifie son projet à l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 dans les conditions fixées à l'article R. 310-17-1 du code des assurances. Lorsque l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 exerce la faculté mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 222-6 , elle en informe l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la mutuelle ou l'union fournit des services d'institution de retraite professionnelle dans les conditions fixées à l'article R. 310-17-2 du code des assurances.

R222-33

LEGIARTI000006796229

LEGIARTI000006796229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Toute mutuelle ou union projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-11 (VT)">L. 222-11</a>, notifie son projet à l'autorité de contrôle instituée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792515&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L510-1 (V)">L. 510-1 </a>dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R310-17-1 (VT)">R. 310-17-1 </a>du code des assurances. <p></p><p></p>Lorsque l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 exerce la faculté mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-6 (VT)">L. 222-6</a>, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la mutuelle ou l'union fournit des services d'institution de retraite professionnelle dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812447&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R310-17-2 (VT)">R. 310-17-2 </a>du code des assurances.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006796229

LEGI

LEGISCTA000006157533

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

LEGISCTA000006157533

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Code de la mutualité, art. R222-33-1

Code de la mutualité

Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 222-3 , les mutuelles et leurs unions utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de la mutuelle ou de l'union, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.

R222-33-1

LEGIARTI000030140424

LEGIARTI000030140424

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align="left">Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792344&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-3</a>, les mutuelles et leurs unions utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de la mutuelle ou de l'union, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.</div>

IG-20241212

LEGIARTI000030140424

LEGI

LEGISCTA000006157533

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

LEGISCTA000006157533

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Code de la mutualité, art. R222-34

Code de la mutualité

Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

R222-34

LEGIARTI000006796230

LEGIARTI000006796230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006796230

LEGI

LEGISCTA000006157533

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

LEGISCTA000006157533

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Code de la mutualité, art. R223-1

Code de la mutualité

Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.

R223-1

LEGIARTI000039739659

LEGIARTI000006796242

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811963&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-1</a> et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.</p>

LEGIARTI000039383862

IG-20241210

LEGIARTI000039739659

LEGI

LEGISCTA000006174316

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006174316

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. R223-2

Code de la mutualité

Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.

R223-2

LEGIARTI000039383857

LEGIARTI000006796243

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.</p>

LEGIARTI000006796243

IG-20241212

LEGIARTI000039383857

LEGI

LEGISCTA000006174316

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006174316

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. R223-3

Code de la mutualité

Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre : 1° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ; 2° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ contrat ” ; 3° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ; 4° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ prime ”.

R223-3

LEGIARTI000039383853

LEGIARTI000006796244

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre :<br/><br/> 1° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ;<br/><br/> 2° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ contrat ” ;<br/><br/> 3° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ;<br/><br/> 4° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ prime ”.</p>

LEGIARTI000030585146

IG-20241212

LEGIARTI000039383853

LEGI

LEGISCTA000006174316

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006174316

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. R223-5

Code de la mutualité

I. – Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1 avisent les autres organismes professionnels habilités, en vertu du premier alinéa de l'article L. 132-9-2 du code des assurances, des demandes qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1. II. – Les mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine susceptibles d'être concernées par la demande mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 invitent dès réception de cette demande l'auteur de celle-ci à leur fournir les éléments nécessaires à son identification et à celle de l'assuré. Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 court à compter de la réception de ces éléments par ces mutuelles et unions agréées.

R223-5

LEGIARTI000036769331

LEGIARTI000006796247

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792378&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-10-1 </a>avisent les autres organismes professionnels habilités, en vertu du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793358&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-9-2</a> du code des assurances, des demandes qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1.</p><p>II. – Les mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine susceptibles d'être concernées par la demande mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 invitent dès réception de cette demande l'auteur de celle-ci à leur fournir les éléments nécessaires à son identification et à celle de l'assuré.</p><p>Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 court à compter de la réception de ces éléments par ces mutuelles et unions agréées.</p>

LEGIARTI000006796247

IG-20241209

LEGIARTI000036769331

LEGI

LEGISCTA000006174316

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006174316

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. R223-6

Code de la mutualité

I. – Les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à l'article L. 223-25-3 sont communiquées à l'adhérent par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès. II. – Lorsque l'adhérent le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, sitôt le contrat conclu, les informations sont communiquées à l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès. En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies à l'adhérent sont conformes aux dispositions de l'article L. 221-18 . En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande de l'adhérent en utilisant une technique de commercialisation à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu, communiquées à l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.

R223-6

LEGIARTI000024541626

LEGIARTI000024541613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000020190725&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-25-3 </a>sont communiquées à l'adhérent par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.</p><p>II. – Lorsque l'adhérent le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, sitôt le contrat conclu, les informations sont communiquées à l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.</p><p>En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies à l'adhérent sont conformes aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792338&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-18</a>. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande de l'adhérent en utilisant une technique de commercialisation à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu, communiquées à l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000024541626

LEGI

LEGISCTA000006174316

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006174316

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. R223-7

Code de la mutualité

Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie et pour les opérations de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition.

R223-7

LEGIARTI000030565934

LEGIARTI000030565927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie et pour les opérations de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition. </p>

IG-20241209

LEGIARTI000030565934

LEGI

LEGISCTA000006174316

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006174316

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. R223-8

Code de la mutualité

L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-20-1 ne peut dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants mentionnée au premier alinéa du même article. Ce plafond est : 1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de catégories d'organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés, lorsque le rachat ne peut être intégralement exécuté par l'organisme de placement collectif en raison d'une suspension ou d'un plafonnement des rachats en application de stipulations des statuts de la société ou du règlement du fonds prévoyant, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et que l'intérêt des porteurs de parts ou actions ou du public le commande, une telle suspension ou un tel plafonnement ; 2° Porté à 10 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors éventuelles prorogations est supérieure à cinq ans. Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus de dix ans. L'alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux engagements exprimés en unités de compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation. Les dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas ne sont pas applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat la mutuelle ou l'union a suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de l' article L. 131-4 du code des assurances . Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par le membre participant au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le règlement ou le contrat collectif et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.

R223-8

LEGIARTI000049714338

LEGIARTI000030565936

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-539 du 12 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 24 octobre 2024.

2.0

Article

<p>L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-20-1 ne peut dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants mentionnée au premier alinéa du même article.</p><p>Ce plafond est :</p><p>1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=&categorieLien=cid">code des assurances</a> constituées de catégories d'organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés, lorsque le rachat ne peut être intégralement exécuté par l'organisme de placement collectif en raison d'une suspension ou d'un plafonnement des rachats en application de stipulations des statuts de la société ou du règlement du fonds prévoyant, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et que l'intérêt des porteurs de parts ou actions ou du public le commande, une telle suspension ou un tel plafonnement ;</p><p>2° Porté à 10 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors éventuelles prorogations est supérieure à cinq ans.</p><p>Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus de dix ans.</p><p>L'alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux engagements exprimés en unités de compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation.</p><p>Les dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas ne sont pas applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat la mutuelle ou l'union a suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000033577720&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 131-4 du code des assurances</a>.</p><p>Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par le membre participant au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le règlement ou le contrat collectif et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.</p>

LEGIARTI000030566008

IG-20241209

LEGIARTI000049714338

LEGI

LEGISCTA000006174316

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006174316

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-539 du 12 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 24 octobre 2024.</p>

Code de la mutualité, art. R223-9

Code de la mutualité

Les frais prélevés par la mutuelle ou l'union après la date de connaissance du décès de l'assuré, mentionnés à l'article L. 223-19-1 , ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu. Pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article L. 223-19-1 : 1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l'assuré ; 2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants : a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ; b) Le dernier taux moyen des emprunts de l'Etat français disponible au 1er novembre de l'année précédente ; 3° Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s'appliquent dès lors qu'elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article s'applique dès la date du décès de l'assuré. Pour les engagements exprimés en unités de compte, la revalorisation du capital garanti en cas de décès intervient à compter de la date à laquelle la valeur en euros du capital garanti a été arrêtée.

R223-9

LEGIARTI000031116592

LEGIARTI000031116584

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les frais prélevés par la mutuelle ou l'union après la date de connaissance du décès de l'assuré, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000017728990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L223-19-1 (V)">L. 223-19-1</a>, ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu. </p><p>Pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article L. 223-19-1 : </p><p>1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l'assuré ; </p><p>2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants : </p><p>a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ; </p><p>b) Le dernier taux moyen des emprunts de l'Etat français disponible au 1er novembre de l'année précédente ; </p><p>3° Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s'appliquent dès lors qu'elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article s'applique dès la date du décès de l'assuré. </p><p>Pour les engagements exprimés en unités de compte, la revalorisation du capital garanti en cas de décès intervient à compter de la date à laquelle la valeur en euros du capital garanti a été arrêtée.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000031116592

LEGI

LEGISCTA000006174316

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006174316

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. R223-10

Code de la mutualité

Le relevé d'information spécifique mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 223-21 est fourni au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 223-21 peuvent faire l'objet d'un même document. Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est fourni dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de reconduction tacite. Pour les contrats non reconduits, si le membre participant ou le bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie ne s'est pas manifesté dans l'année qui suit la date du terme du contrat, le relevé d'information spécifique est à nouveau fourni dans le mois qui suit le premier anniversaire du terme du contrat.

R223-10

LEGIARTI000036769327

LEGIARTI000031116594

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le relevé d'information spécifique mentionné au neuvième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792395&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-21</a> est fourni au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 223-21 peuvent faire l'objet d'un même document.</p><p>Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est fourni dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de reconduction tacite.</p><p>Pour les contrats non reconduits, si le membre participant ou le bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie ne s'est pas manifesté dans l'année qui suit la date du terme du contrat, le relevé d'information spécifique est à nouveau fourni dans le mois qui suit le premier anniversaire du terme du contrat.</p>

LEGIARTI000031116605

IG-20241209

LEGIARTI000036769327

LEGI

LEGISCTA000006174316

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006174316

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. R223-11

Code de la mutualité

I. – Sans préjudice des obligations visées au dernier alinéa de l'article L. 223-10 , pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-25-4 , la date de prise de connaissance du décès du membre participant par la mutuelle ou l'union, est la date à laquelle la mutuelle ou l'union est informée du décès, par l'obtention de l'acte de décès, intervenant notamment à la suite de la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques prévue à l'article L. 223-10-2 . II. – Pour l'application du I de l'article L. 223-25-4, est considérée comme l'échéance du contrat, celle prévue par la dernière reconduction tacite, s'il y a lieu. III. – Les sommes libellées en devises étrangères sont converties en euros par les mutuelles ou unions dans les sept jours ouvrés précédant la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure, et déposées à la Caisse des dépôts et consignations, en euros et nettes de frais perçus au profit d'un tiers pour la conversion. Les dépôts interviennent le cas échéant, à une fréquence mensuelle. IV. – Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article L. 223-25-4, la mutuelle ou l'union communique à la Caisse des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations suivantes : 1° Pour l'ensemble des dépôts : a) Le nombre de contrats et bons concernés par le dépôt ; b) Le total des sommes concernées ; 2° Pour chaque contrat et bon de capitalisation concerné par le dépôt : a) Le type et numéro de contrat, de bon, de règlement ou d'adhésion ; b) Le montant des sommes déposées ; c) La devise d'origine ; d) La date de connaissance du décès du membre participant ou la date de l'échéance du contrat ou du bon. Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations susmentionnées et des sommes correspondantes, la Caisse des dépôts et consignations délivre à la mutuelle ou l'union un justificatif de dépôt mentionnant la date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les montants déposés au titre de chaque contrat ou bon. Le délai de vingt ans mentionné au III de l'article L. 223-25-4 court à compter de la date de dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée par le justificatif. V. – La mutuelle ou l'union communique également lors de ce dépôt, par voie dématérialisée, les informations qu'elle détient nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des membres participants, mentionnée au II de l'article L. 223-25-4, et au versement des sommes aux membres participants ou aux bénéficiaires des contrats en application du I de l'article L. 223-25-4, à savoir : 1° Informations relatives au membre participant qui a souscrit le contrat ou le bon : a) Pour les personnes physiques : – état civil ; – dernière adresse connue ; b) Pour les personnes morales : – dénomination ou raison sociale ; – dernier siège social connu ; 2° Informations relatives au membre participant : a) Date du décès, s'il y a lieu ; b) Etat civil ; c) Dernière adresse connue ; 3° Informations relatives au (x) bénéficiaire (s) : a) Dernier libellé connu de la clause bénéficiaire ; b) Pour les personnes physiques : – état civil ; – dernière adresse connue ; c) Pour les personnes morales : – dénomination ou raison sociale ; – dernier siège social connu. VI. – 1° Les mutuelles et les unions conservent jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article L. 223-25-4 les informations et documents suivants relatifs au régime d'imposition applicable aux sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations : a) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès du membre participant, qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; b) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts, le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès du membre participant, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge du membre participant lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; c) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts non rachetable, la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998 ; d) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations et qui entrent dans le champ d'application du 1 du I de l'article 990 I bis du code général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès du membre participant des contrats d'assurance sur la vie dont ces sommes sont issues ; e) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de contrats d'assurance sur la vie ou des bons ou contrats de capitalisation mentionnés au I de l'article 990 I bis du code général des impôts qui comportent un terme, le montant des sommes dues au bénéficiaire au jour de l'échéance du contrat ; f) Pour l'ensemble des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de contrats mentionnés au I de l'article 990 I du code général des impôts et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les conditions dans lesquelles la revalorisation du capital garanti est intervenue à compter du décès du membre participant en application de l'article L. 223-19-1 , pour chacun des contrats précités, ou celles dans lesquelles des intérêts ont été servis en application de l'article R. 223-9 ; g) Pour la fraction des sommes mentionnées au II ter de l'article 125-0 A du code général des impôts ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux produits de même nature, notamment les contrats d'assurance sur la vie : – la nature du contrat ; – la date de souscription du contrat ; – le montant des produits imposables et le montant des produits exonérés d'impôt sur le revenu ; 2° Les mutuelles et les unions communiquent à la Caisse des dépôts et consignations, à sa demande, les informations et les documents relatifs aux éléments mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 223-25-4.

R223-11

LEGIARTI000031116614

LEGIARTI000031116607

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Sans préjudice des obligations visées au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L223-10 (V)">L. 223-10</a>, pour l'application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L223-25-4 (V)">L. 223-25-4</a>, la date de prise de connaissance du décès du membre participant par la mutuelle ou l'union, est la date à laquelle la mutuelle ou l'union est informée du décès, par l'obtention de l'acte de décès, intervenant notamment à la suite de la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000017729487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L223-10-2 (V)">L. 223-10-2</a>. </p><p>II. – Pour l'application du I de l'article L. 223-25-4, est considérée comme l'échéance du contrat, celle prévue par la dernière reconduction tacite, s'il y a lieu. </p><p>III. – Les sommes libellées en devises étrangères sont converties en euros par les mutuelles ou unions dans les sept jours ouvrés précédant la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure, et déposées à la Caisse des dépôts et consignations, en euros et nettes de frais perçus au profit d'un tiers pour la conversion. </p><p>Les dépôts interviennent le cas échéant, à une fréquence mensuelle. </p><p>IV. – Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article L. 223-25-4, la mutuelle ou l'union communique à la Caisse des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations suivantes : </p><p>1° Pour l'ensemble des dépôts : </p><p>a) Le nombre de contrats et bons concernés par le dépôt ; </p><p>b) Le total des sommes concernées ; </p><p>2° Pour chaque contrat et bon de capitalisation concerné par le dépôt : </p><p>a) Le type et numéro de contrat, de bon, de règlement ou d'adhésion ; </p><p>b) Le montant des sommes déposées ; </p><p>c) La devise d'origine ; </p><p>d) La date de connaissance du décès du membre participant ou la date de l'échéance du contrat ou du bon. </p><p>Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations susmentionnées et des sommes correspondantes, la Caisse des dépôts et consignations délivre à la mutuelle ou l'union un justificatif de dépôt mentionnant la date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les montants déposés au titre de chaque contrat ou bon. Le délai de vingt ans mentionné au III de l'article L. 223-25-4 court à compter de la date de dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée par le justificatif. </p><p>V. – La mutuelle ou l'union communique également lors de ce dépôt, par voie dématérialisée, les informations qu'elle détient nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des membres participants, mentionnée au II de l'article L. 223-25-4, et au versement des sommes aux membres participants ou aux bénéficiaires des contrats en application du I de l'article L. 223-25-4, à savoir : </p><p>1° Informations relatives au membre participant qui a souscrit le contrat ou le bon : </p><p>a) Pour les personnes physiques : </p><p>– état civil ; </p><p>– dernière adresse connue ; </p><p>b) Pour les personnes morales : </p><p>– dénomination ou raison sociale ; </p><p>– dernier siège social connu ; </p><p>2° Informations relatives au membre participant : </p><p>a) Date du décès, s'il y a lieu ; </p><p>b) Etat civil ; </p><p>c) Dernière adresse connue ; </p><p>3° Informations relatives au (x) bénéficiaire (s) : </p><p>a) Dernier libellé connu de la clause bénéficiaire ; </p><p>b) Pour les personnes physiques : </p><p>– état civil ; </p><p>– dernière adresse connue ; </p><p>c) Pour les personnes morales : </p><p>– dénomination ou raison sociale ; </p><p>– dernier siège social connu. </p><p>VI. – 1° Les mutuelles et les unions conservent jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article L. 223-25-4 les informations et documents suivants relatifs au régime d'imposition applicable aux sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations : </p><p>a) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)">990 I </a>du code général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès du membre participant, qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; </p><p>b) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts, le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès du membre participant, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge du membre participant lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; </p><p>c) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts non rachetable, la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998 ; </p><p>d) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations et qui entrent dans le champ d'application du 1 du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030033452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)">990 I bis </a>du code général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès du membre participant des contrats d'assurance sur la vie dont ces sommes sont issues ; </p><p>e) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de contrats d'assurance sur la vie ou des bons ou contrats de capitalisation mentionnés au I de l'article 990 I bis du code général des impôts qui comportent un terme, le montant des sommes dues au bénéficiaire au jour de l'échéance du contrat ; </p><p>f) Pour l'ensemble des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de contrats mentionnés au I de l'article 990 I du code général des impôts et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les conditions dans lesquelles la revalorisation du capital garanti est intervenue à compter du décès du membre participant en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000017728990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L223-19-1 (V)">L. 223-19-1</a>, pour chacun des contrats précités, ou celles dans lesquelles des intérêts ont été servis en application de l'article R. 223-9 ; </p><p>g) Pour la fraction des sommes mentionnées au II ter de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308128&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VT)">125-0 A</a> du code général des impôts ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux produits de même nature, notamment les contrats d'assurance sur la vie : </p><p>– la nature du contrat ; </p><p>– la date de souscription du contrat ; </p><p>– le montant des produits imposables et le montant des produits exonérés d'impôt sur le revenu ; </p><p>2° Les mutuelles et les unions communiquent à la Caisse des dépôts et consignations, à sa demande, les informations et les documents relatifs aux éléments mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 223-25-4.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000031116614

LEGI

LEGISCTA000006174316

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006174316

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. R223-12

Code de la mutualité

I. – La publicité appropriée de l'identité des membres participants mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 223-25-4 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations, sur la base des informations communiquées par les mutuelles ou les unions, par l'intermédiaire d'un dispositif dématérialisé dédié, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce dispositif peut également servir à la transmission des demandes de restitution, accompagnées des documents et pièces justificatives requis. La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les mutuelles ou les unions et par les souscripteurs des contrats ou les bénéficiaires des sommes déposées. La procédure de restitution s'effectue soit par un dispositif dématérialisé prévu au précédent alinéa, soit par tout autre moyen. Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison du décès de l'assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I ou au I de l'article 990 I bis du code général des impôts . Lorsque les sommes ayant été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison de l'échéance du contrat sont restituées au bénéficiaire du contrat, la Caisse des dépôts et consignations communique à ce dernier les informations dont elle dispose en vue de lui permettre de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes ainsi restituées ou, sur option du bénéficiaire du contrat, elle procède au prélèvement prévu à l' article 125-0 A du code général des impôts . Lorsque les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison de l'échéance du contrat sont restituées aux ayants droit du bénéficiaire du contrat, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I bis du code général des impôts . II. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt dans les conditions prévues à l' article L. 518-23 du code monétaire et financier .

R223-12

LEGIARTI000031116623

LEGIARTI000031116616

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – La publicité appropriée de l'identité des membres participants mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L223-25-4 (V)">L. 223-25-4</a> est organisée par la Caisse des dépôts et consignations, sur la base des informations communiquées par les mutuelles ou les unions, par l'intermédiaire d'un dispositif dématérialisé dédié, dans le respect de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce dispositif peut également servir à la transmission des demandes de restitution, accompagnées des documents et pièces justificatives requis. </p><p>La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les mutuelles ou les unions et par les souscripteurs des contrats ou les bénéficiaires des sommes déposées. La procédure de restitution s'effectue soit par un dispositif dématérialisé prévu au précédent alinéa, soit par tout autre moyen. </p><p>Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison du décès de l'assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I ou au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030033452&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 990 I bis du code général des impôts</a>. </p><p>Lorsque les sommes ayant été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison de l'échéance du contrat sont restituées au bénéficiaire du contrat, la Caisse des dépôts et consignations communique à ce dernier les informations dont elle dispose en vue de lui permettre de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes ainsi restituées ou, sur option du bénéficiaire du contrat, elle procède au prélèvement prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308128&dateTexte=&categorieLien=cid">article 125-0 A du code général des impôts</a>. </p><p>Lorsque les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison de l'échéance du contrat sont restituées aux ayants droit du bénéficiaire du contrat, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030033452&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 990 I bis du code général des impôts</a>. </p><p>II. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656942&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 518-23 du code monétaire et financier</a>.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000031116623

LEGI

LEGISCTA000006174316

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006174316

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. R223-13

Code de la mutualité

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ employeur ”, “ personne morale souscriptrice ” ou “ membre participant ” là où est mentionné : “ client ” ou “ souscripteur ”, et “ membre participant ” là où est mentionné : “ assuré ”.

R223-13

LEGIARTI000036822908

LEGIARTI000036822901

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ employeur ”, “ personne morale souscriptrice ” ou “ membre participant ” là où est mentionné : “ client ” ou “ souscripteur ”, et “ membre participant ” là où est mentionné : “ assuré ”. </p>

IG-20241212

LEGIARTI000036822908

LEGI

LEGISCTA000006174316

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006174316

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. &gt; Titre II : Opération des mutuelles et des unions. &gt; Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la mutualité, art. R320-1

Code de la mutualité

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité en cause et définissant les conditions d'ouverture au public, les statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuvent prévoir que tout ou partie de leurs services, à l'exception des pharmacies mutualistes mentionnées à l' article L. 5125-19 du code de la santé publique , est ouvert à toute personne, en plus de leurs membres participants ou les personnes mentionnées aux articles L. 320-1 et L. 320-3, qui en fait la demande.

R320-1

LEGIARTI000029192513

LEGIARTI000029192513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité en cause et définissant les conditions d'ouverture au public, les statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuvent prévoir que tout ou partie de leurs services, à l'exception des pharmacies mutualistes mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690045&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5125-19 du code de la santé publique</a>, est ouvert à toute personne, en plus de leurs membres participants ou les personnes mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792442&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 320-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792444&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 320-3,</a> qui en fait la demande.

IG-20241210

LEGIARTI000029192513

LEGI

LEGISCTA000029192511

Titre II : Champ d'intervention.

LEGISCTA000029192511

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. &gt; Titre II : Champ d'intervention.

Code de la mutualité, art. R421-1

Code de la mutualité

Les prêts accordés en application de l'article L. 421-1 sont remboursables sur une durée ne pouvant excéder quinze années. Le taux d'intérêt est compris entre le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du prêt et cette valeur minorée d'un tiers. Toutefois, lorsque la durée de remboursement n'excède pas cinq années, le prêt peut être accordé à un taux inférieur ou sans intérêt. Lorsque le taux d'intérêt résultant de l'application des dispositions du présent article est négatif, le prêt est accordé sans intérêt et pour une durée maximale de quinze ans. Un différé de remboursement en capital et intérêts, inclus dans la durée totale du prêt, de trois années au plus, peut être accordé. Le prêt ou la subvention accordé ne peut représenter plus de 50 % du montant total de l'opération sauf lorsqu'il est destiné à aider au développement de réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant ou d'intérêt général. La décision d'attribution du prêt peut être subordonnée à la constitution d'une garantie.

R421-1

LEGIARTI000045386530

LEGIARTI000006796295

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les prêts accordés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792497&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1</a> sont remboursables sur une durée ne pouvant excéder quinze années. Le taux d'intérêt est compris entre le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du prêt et cette valeur minorée d'un tiers. Toutefois, lorsque la durée de remboursement n'excède pas cinq années, le prêt peut être accordé à un taux inférieur ou sans intérêt.</p><p>Lorsque le taux d'intérêt résultant de l'application des dispositions du présent article est négatif, le prêt est accordé sans intérêt et pour une durée maximale de quinze ans.</p><p>Un différé de remboursement en capital et intérêts, inclus dans la durée totale du prêt, de trois années au plus, peut être accordé.</p><p>Le prêt ou la subvention accordé ne peut représenter plus de 50 % du montant total de l'opération sauf lorsqu'il est destiné à aider au développement de réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant ou d'intérêt général.</p><p>La décision d'attribution du prêt peut être subordonnée à la constitution d'une garantie.</p>

LEGIARTI000006796295

IG-20241209

LEGIARTI000045386530

LEGI

LEGISCTA000006157540

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

LEGISCTA000006157540

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste. &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Code de la mutualité, art. R421-2

Code de la mutualité

I. - L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse au ministre chargé de la mutualité un dossier présentant notamment un exposé des besoins auxquels répond le projet, les activités et la situation financière de l'organisme, la nature de l'opération envisagée, l'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes, le coût prévisionnel de l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif précisant notamment ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation et les modalités de remboursement du prêt demandé. L'organisme joint à ce dossier une déclaration de l'ensemble des aides publiques qu'il a reçues durant les trois dernières années. Lorsque le projet présenté par la mutuelle ou l'union s'inscrit dans un projet d'ensemble comprenant d'autres opérations pour lesquelles elle a déjà obtenu du fonds un prêt ou une subvention, l'organisme présente à l'appui de sa demande un état d'exécution des dépenses correspondantes. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise la forme du dossier de demande de prêt ou de subvention. II. - En cas de dossier incomplet, le ministre chargé de la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

R421-2

LEGIARTI000045386525

LEGIARTI000006796296

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. - L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse au ministre chargé de la mutualité un dossier présentant notamment un exposé des besoins auxquels répond le projet, les activités et la situation financière de l'organisme, la nature de l'opération envisagée, l'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes, le coût prévisionnel de l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif précisant notamment ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation et les modalités de remboursement du prêt demandé. L'organisme joint à ce dossier une déclaration de l'ensemble des aides publiques qu'il a reçues durant les trois dernières années.</p><p>Lorsque le projet présenté par la mutuelle ou l'union s'inscrit dans un projet d'ensemble comprenant d'autres opérations pour lesquelles elle a déjà obtenu du fonds un prêt ou une subvention, l'organisme présente à l'appui de sa demande un état d'exécution des dépenses correspondantes.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise la forme du dossier de demande de prêt ou de subvention.</p><p>II. - En cas de dossier incomplet, le ministre chargé de la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.</p>

LEGIARTI000029394624

IG-20241212

LEGIARTI000045386525

LEGI

LEGISCTA000006157540

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

LEGISCTA000006157540

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste. &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Code de la mutualité, art. R421-3

Code de la mutualité

I. – Les décisions relatives à l'attribution des prêts et subventions sont prises par le ministre chargé de la mutualité, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 . II. – La décision du ministre chargé de la mutualité statuant sur une demande d'attribution de prêt ou de subvention est motivée. Lorsqu'elle accorde un prêt ou une subvention, elle précise : 1° La part de la somme demandée pour laquelle il est attribué un prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention ainsi que leur montant ; 2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ; 3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux d'intérêt applicable et l'échéancier de remboursement ; 4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou de la subvention. III. – Les décisions du ministre chargé de la mutualité sont prises, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Cet avis est réputé rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine. IV. – (Abrogé.) V. – Le silence gardé par le ministre chargé de la mutualité pendant six mois à compter de la demande vaut décision de rejet.

R421-3

LEGIARTI000045386519

LEGIARTI000006796297

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I. – Les décisions relatives à l'attribution des prêts et subventions sont prises par le ministre chargé de la mutualité, après avis de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801554&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-3</a>. </p><p>II. – La décision du ministre chargé de la mutualité statuant sur une demande d'attribution de prêt ou de subvention est motivée. Lorsqu'elle accorde un prêt ou une subvention, elle précise : </p><p>1° La part de la somme demandée pour laquelle il est attribué un prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention ainsi que leur montant ; </p><p>2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ; </p><p>3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux d'intérêt applicable et l'échéancier de remboursement ; </p><p>4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou de la subvention. </p><p>III. – Les décisions du ministre chargé de la mutualité sont prises, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Cet avis est réputé rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine. </p><p>IV. – (Abrogé.) </p><p>V. – Le silence gardé par le ministre chargé de la mutualité pendant six mois à compter de la demande vaut décision de rejet.</p>

LEGIARTI000029394631

IG-20241212

LEGIARTI000045386519

LEGI

LEGISCTA000006157540

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

LEGISCTA000006157540

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste. &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Code de la mutualité, art. R421-4

Code de la mutualité

Le ministre chargé de la mutualité notifie sa décision à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par la décision. Sur la base des décisions qui lui sont notifiées, un registre central des prêts et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des dépôts et consignations aux fins du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

R421-4

LEGIARTI000045386513

LEGIARTI000006796298

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le ministre chargé de la mutualité notifie sa décision à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par la décision.</p><p>Sur la base des décisions qui lui sont notifiées, un registre central des prêts et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des dépôts et consignations aux fins du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p>

LEGIARTI000029394627

IG-20241209

LEGIARTI000045386513

LEGI

LEGISCTA000006157540

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

LEGISCTA000006157540

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste. &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Code de la mutualité, art. R421-5

Code de la mutualité

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois par an au ministre chargé de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un extrait du registre central, l'état des remboursements des prêts ainsi qu'un état des dépôts en numéraires et titres aux mêmes dates. Les documents présentés au titre de l'état du compte au 31 décembre sont accompagnés d'une note présentant les résultats et perspectives de la gestion financière du fonds. Une convention entre le ministre chargé de la mutualité et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, notamment les frais de gestion.

R421-5

LEGIARTI000045386510

LEGIARTI000029393495

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois par an au ministre chargé de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un extrait du registre central, l'état des remboursements des prêts ainsi qu'un état des dépôts en numéraires et titres aux mêmes dates. Les documents présentés au titre de l'état du compte au 31 décembre sont accompagnés d'une note présentant les résultats et perspectives de la gestion financière du fonds.</p><p>Une convention entre le ministre chargé de la mutualité et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, notamment les frais de gestion.</p>

LEGIARTI000029393495

IG-20241212

LEGIARTI000045386510

LEGI

LEGISCTA000006157540

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

LEGISCTA000006157540

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste. &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Code de la mutualité, art. R421-7

Code de la mutualité

L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum une fois par an un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à l'échéancier joint au dossier, ainsi que, après réalisation de l'opération, un compte rendu d'achèvement. L'organisme attributaire d'un prêt transmet également, avant le 30 septembre de chaque année, un document présentant sa situation financière. Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de l'opération présentée lors de la demande de prêt ou de subvention sont remboursables sans délai.

R421-7

LEGIARTI000045386504

LEGIARTI000029393499

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum une fois par an un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à l'échéancier joint au dossier, ainsi que, après réalisation de l'opération, un compte rendu d'achèvement. L'organisme attributaire d'un prêt transmet également, avant le 30 septembre de chaque année, un document présentant sa situation financière.</p><p>Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de l'opération présentée lors de la demande de prêt ou de subvention sont remboursables sans délai.</p>

LEGIARTI000029393499

IG-20241209

LEGIARTI000045386504

LEGI

LEGISCTA000006157540

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

LEGISCTA000006157540

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. &gt; Titre II : Incitation à l'action mutualiste. &gt; Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Code de la mutualité, art. R432-1

Code de la mutualité

Le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 ne peut refuser l'adhésion d'une mutuelle ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ou à laquelle un autre organisme s'est substitué au sens de l'article L. 211-5 , ni d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à l'article L. 214-7 . L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément ou bien de retrait ou d'abrogation de la dispense d'agrément mentionnée à l'article L. 211-5. Pour les mutuelles ou unions qui adhèrent à un système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 agréé dans les conditions prévues à l'article R. 111-1 , le fonds de garantie intervient à hauteur de la différence entre les limites fixées par l'article R. 432-7 et le montant pris en charge par le système fédéral conformément à son règlement. Lorsque la limite fixée par l'article R. 432-7 est inférieure au montant pris en charge par le système fédéral de garantie, le fonds de garantie n'intervient pas.

R432-1

LEGIARTI000036332253

LEGIARTI000024267885

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le fonds de garantie institué par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792501&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 431-1 </a>ne peut refuser l'adhésion d'une mutuelle ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792231&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-8 et L. 211-8-1 </a>ou à laquelle un autre organisme s'est substitué au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L211-5 (V)">L. 211-5</a>, ni d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034381331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L214-7 (V)">L. 214-7</a>. </p><p>L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément ou bien de retrait ou d'abrogation de la dispense d'agrément mentionnée à l'article L. 211-5. </p><p>Pour les mutuelles ou unions qui adhèrent à un système fédéral de garantie prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792097&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-6 </a>agréé dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000024267810&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 111-1</a>, le fonds de garantie intervient à hauteur de la différence entre les limites fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000024267897&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 432-7 </a>et le montant pris en charge par le système fédéral conformément à son règlement. Lorsque la limite fixée par l'article R. 432-7 est inférieure au montant pris en charge par le système fédéral de garantie, le fonds de garantie n'intervient pas.</p>

LEGIARTI000030585121

IG-20241209

LEGIARTI000036332253

LEGI

LEGISCTA000024267883

Chapitre unique : Le fonds de garantie

LEGISCTA000024267883