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Code minier (nouveau), art. L100-1
Code minier (nouveau)
L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.
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L100-1
LEGIARTI000023504009
LEGIARTI000023504009
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.</p>
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Code minier (nouveau), art. L100-2
Code minier (nouveau)
Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.
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L100-2
LEGIARTI000023504020
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.</p>
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Code minier (nouveau), art. L100-3
Code minier (nouveau)
Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables. La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation. Cette gestion et cette valorisation ont pour objectifs de développer l'activité extractive sur le territoire national en veillant à un haut niveau d'exigences environnementales et sociales, de relocaliser les chaînes de valeur, de sécuriser les circuits d'approvisionnement, de garantir la connaissance, la traçabilité et le réemploi des ressources du sous-sol et de réduire la dépendance de la France aux importations.
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L100-3
LEGIARTI000043962486
LEGIARTI000043962451
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
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Article
<p>Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.<br/><br/> La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation.<br/><br/> Cette gestion et cette valorisation ont pour objectifs de développer l'activité extractive sur le territoire national en veillant à un haut niveau d'exigences environnementales et sociales, de relocaliser les chaînes de valeur, de sécuriser les circuits d'approvisionnement, de garantir la connaissance, la traçabilité et le réemploi des ressources du sous-sol et de réduire la dépendance de la France aux importations.</p>
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LEGIARTI000043962486
LEGI
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PARTIE LÉGISLATIVE
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PARTIE LÉGISLATIVE
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.</p>
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Code minier (nouveau), art. L100-4
Code minier (nouveau)
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France. Elle prend en compte : 1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l' article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; 2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L100-4
LEGIARTI000046554610
LEGIARTI000043962453
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
3.0
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Article
<p>La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L100-1 (V)">L. 100-1 </a>ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. <br/><br/>Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France. <br/><br/>Elle prend en compte : <br/><br/>1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&idArticle=JORFARTI000031044646&categorieLien=cid" title="LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 69 (V)">article 69 de la loi n° 2015-992 </a>du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; <br/><br/>2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985882&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L141-1 (V)">L. 141-1 à L. 141-6</a> du code de l'énergie.</p>
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PARTIE LÉGISLATIVE
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PARTIE LÉGISLATIVE
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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Code minier (nouveau), art. L111-1
Code minier (nouveau)
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes : 1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ; 2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ; 3° De l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ; 4° De la bauxite, de la fluorine ; 5° Du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ; 6° Du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ; 7° Du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ; 8° Du niobium, du tantale ; 9° Du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ; 10° De l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et autres éléments radioactifs ; 11° Du soufre, du sélénium, du tellure ; 12° De l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ; 13° Du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ; 14° Des phosphates ; 15° Du béryllium, du gallium, du thallium ; 16° De l'hydrogène natif.
1,649,980,800,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000045589509
LEGIARTI000023504054
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes :</p><p>1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ;</p><p>2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;</p><p>3° De l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;</p><p>4° De la bauxite, de la fluorine ;</p><p>5° Du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;</p><p>6° Du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ;</p><p>7° Du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;</p><p>8° Du niobium, du tantale ;</p><p>9° Du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ;</p><p>10° De l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et autres éléments radioactifs ;</p><p>11° Du soufre, du sélénium, du tellure ;</p><p>12° De l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;</p><p>13° Du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ;</p><p>14° Des phosphates ;</p><p>15° Du béryllium, du gallium, du thallium ;</p><p>16° De l'hydrogène natif.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036435815
IG-20241212
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LEGIARTI000045589509
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LEGISCTA000023504046
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000023504046
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>
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Code minier (nouveau), art. L111-2
Code minier (nouveau)
Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à l'article L. 100-2 du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L. 111-1 , dans les conditions prévues à l'article L. 312-1 .
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L111-2
LEGIARTI000023504058
LEGIARTI000023504058
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L100-2 (V)">l'article L. 100-2 </a>du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)">l'article L. 111-1</a>, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L312-1 (V)">l'article L. 312-1</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000023504058
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code minier (nouveau), art. L111-3
Code minier (nouveau)
Sans préjudice des compétences générales qui lui sont dévolues par l' article L. 332-2 du code de la recherche , le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives organise et contrôle, d'accord avec les ministères intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des substances mentionnées à l'article L. 111-1 qui sont définies par décret en Conseil d'Etat comme utiles à l'énergie atomique.
1,298,937,600,000
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L111-3
LEGIARTI000023504062
LEGIARTI000023504062
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Sans préjudice des compétences générales qui lui sont dévolues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524242&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 332-2 du code de la recherche</a>, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives organise et contrôle, d'accord avec les ministères intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des substances mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)">l'article L. 111-1</a> qui sont définies par décret en Conseil d'Etat comme utiles à l'énergie atomique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000023504062
LEGI
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Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique
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LEGISCTA000023504060
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique
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Code minier (nouveau), art. L111-4
Code minier (nouveau)
Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies par les dispositions de la présente section.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L111-4
LEGIARTI000036397268
LEGIARTI000036397268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies par les dispositions de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036397268
LEGI
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Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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Code minier (nouveau), art. L111-5
Code minier (nouveau)
Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ gaz de mine ” le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s'effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz afin de l'aspirer. Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d'actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l'application de la présente section, comme du “ gaz de mine ”.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L111-5
LEGIARTI000036397270
LEGIARTI000036397270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ gaz de mine ” le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s'effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz afin de l'aspirer.<br/><br/> Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d'actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l'application de la présente section, comme du “ gaz de mine ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036397270
LEGI
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Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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LEGISCTA000036397266
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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Code minier (nouveau), art. L111-6
Code minier (nouveau)
Il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5 , afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section. Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article L. 121-5 , à un gisement faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines pour une substance non mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être exploités par le titulaire et doivent être laissés dans le sous-sol. Par exception au deuxième alinéa du présent article, le titulaire est autorisé par l'autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue comme le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte le titre d'exploitation ou qu'elle résulte d'impératifs liés à la maîtrise des risques. La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L111-6
LEGIARTI000036397272
LEGIARTI000036397272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L111-5 (V)">L. 111-5</a>, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section. <br/><br/>Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L121-5 (V)">L. 121-5</a>, à un gisement faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines pour une substance non mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être exploités par le titulaire et doivent être laissés dans le sous-sol. <br/><br/>Par exception au deuxième alinéa du présent article, le titulaire est autorisé par l'autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue comme le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte le titre d'exploitation ou qu'elle résulte d'impératifs liés à la maîtrise des risques. La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036397272
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036397266
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Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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LEGISCTA000036397266
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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Code minier (nouveau), art. L111-7
Code minier (nouveau)
Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6 a droit, s'il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de ce titre en titre d'exploitation portant sur une substance non mentionnée au même premier alinéa ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code dès lors qu'il démontre à l'autorité administrative, d'une part, la connexité, au sens de l'article L. 121-5 , entre la nouvelle substance ou le nouvel usage et les hydrocarbures contenus dans le gisement et, d'autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l'exploitation du gisement. Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre , sans mise en concurrence.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L111-7
LEGIARTI000036397274
LEGIARTI000036397274
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L111-6 (V)">L. 111-6 </a>a droit, s'il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de ce titre en titre d'exploitation portant sur une substance non mentionnée au même premier alinéa ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code dès lors qu'il démontre à l'autorité administrative, d'une part, la connexité, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L121-5 (V)">L. 121-5</a>, entre la nouvelle substance ou le nouvel usage et les hydrocarbures contenus dans le gisement et, d'autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l'exploitation du gisement. <br/><br/>Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023504603&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Prolongation des concessions d... (VT)">sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre</a>, sans mise en concurrence.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036397274
LEGI
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LEGISCTA000036397266
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Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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LEGISCTA000036397266
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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Code minier (nouveau), art. L111-8
Code minier (nouveau)
L'article L. 111-6 s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L111-8
LEGIARTI000036397276
LEGIARTI000036397276
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L111-6 (V)">L. 111-6</a> s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553282&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 11 (V)">11 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553285&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 14 (V)">14 </a>de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036397276
LEGI
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LEGISCTA000036397266
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Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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LEGISCTA000036397266
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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[ { "articleId": "JORFARTI000033553282", "articleNum": "11", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1481241600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2016-1687", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033553233", "textTitle": "Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 11 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000033553285", "articleNum": "14", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1481241600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2016-1687", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033553233", "textTitle": "Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036397145", "articleNum": "10", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 1514678400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-1839", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036339396", "textTitle": "LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036397272", "articleNum": "L111-6", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L111-6 (V)" } ]
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Code minier (nouveau), art. L111-9
Code minier (nouveau)
Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de : 1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 ; 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l'article L. 132-6 ; 3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040. La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L111-9
LEGIARTI000046554607
LEGIARTI000036397278
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de : <br/><br/>1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L111-6 (V)">L. 111-6 </a>; <br/><br/>2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L132-6 (V)">L. 132-6</a> ; <br/><br/>3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040. <br/><br/>La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045589514
IG-20241212
null
LEGIARTI000046554607
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036397266
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Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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LEGISCTA000036397266
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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Code minier (nouveau), art. L111-10
Code minier (nouveau)
Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l'instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre d'une procédure de participation du public, l'autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L111-10
LEGIARTI000036397280
LEGIARTI000036397280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier.<br/><br/> Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l'instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre d'une procédure de participation du public, l'autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036397280
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036397266
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Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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LEGISCTA000036397266
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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[]
[]
Code minier (nouveau), art. L111-11
Code minier (nouveau)
Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le 1er janvier 2018 ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
1,649,980,800,000
32,472,144,000,000
L111-11
LEGIARTI000045589506
LEGIARTI000036397282
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
2.0
2,139,095,039
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Article
<p>Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le 1er janvier 2018 ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement </a>et par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024361355&categorieLien=cid" title="LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (V)">loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011</a> visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036397282
IG-20241212
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LEGIARTI000045589506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036397266
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Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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LEGISCTA000036397266
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>
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Code minier (nouveau), art. L111-12
Code minier (nouveau)
La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 depuis le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret accordant la concession.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L111-12
LEGIARTI000046554614
LEGIARTI000036397284
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
4.0
2,143,289,343
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null
null
Article
<p>La durée des concessions attribuées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L132-6 (VT)">L. 132-6</a> depuis le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret accordant la concession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045590223
IG-20241209
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LEGIARTI000046554614
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036397266
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Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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LEGISCTA000036397266
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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Code minier (nouveau), art. L111-12-1
Code minier (nouveau)
Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L111-12-1
LEGIARTI000043963421
LEGIARTI000043963421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p>Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043963421
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036397266
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Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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LEGISCTA000036397266
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
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Code minier (nouveau), art. L111-13
Code minier (nouveau)
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l' article L. 110-1 du code de l'environnement , la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L111-13
LEGIARTI000036397372
LEGIARTI000036397372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L110-1 (M)">article L. 110-1 du code de l'environnement</a>, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036397372
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036397370
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Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle
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LEGISCTA000036397370
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle
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Code minier (nouveau), art. L111-14
Code minier (nouveau)
I.-Depuis le 31 décembre 2017, tout demandeur d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 remet à l'autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13 . L'autorité administrative rend public ce rapport avant le démarrage de l'exploration ou de l'exploitation. II.-Si le demandeur n'a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou si le rapport ne démontre pas l'absence de recours à une méthode interdite en application de l'article L. 111-13, le titre n'est pas délivré.
1,649,980,800,000
32,472,144,000,000
L111-14
LEGIARTI000045589500
LEGIARTI000036397374
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Depuis le 31 décembre 2017, tout demandeur d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L111-6 (V)">L. 111-6 </a>remet à l'autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L111-13 (V)">L. 111-13</a>. L'autorité administrative rend public ce rapport avant le démarrage de l'exploration ou de l'exploitation. <br/><br/>II.-Si le demandeur n'a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou si le rapport ne démontre pas l'absence de recours à une méthode interdite en application de l'article L. 111-13, le titre n'est pas délivré.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036397374
IG-20241209
null
LEGIARTI000045589500
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036397370
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Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle
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LEGISCTA000036397370
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>
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Code minier (nouveau), art. L112-1
Code minier (nouveau)
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire ou avec lesquels on peut échanger de l'énergie sous forme thermique, notamment par conduction ou par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ". Les stockages souterrains d'énergie calorifique sont soumis aux dispositions relatives aux gîtes géothermiques prévues par le présent code. Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2 . Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000042655147
LEGIARTI000023504067
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application précisées au II de l'article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire ou avec lesquels on peut échanger de l'énergie sous forme thermique, notamment par conduction ou par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ". </p><p>Les stockages souterrains d'énergie calorifique sont soumis aux dispositions relatives aux gîtes géothermiques prévues par le présent code. </p><p>Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)">L. 161-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L161-2 (V)">L. 161-2</a>. Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025560263
IG-20241210
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LEGIARTI000042655147
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504065
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Chapitre II : Les gîtes géothermiques
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LEGISCTA000023504065
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : Les gîtes géothermiques
<p>Se reporter aux conditions d'application précisées au II de l'article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.</p><p></p>
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Code minier (nouveau), art. L112-2
Code minier (nouveau)
Parmi les gîtes géothermiques, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et qui satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sur la base des caractéristiques mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 112-1 . Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les cas où il peut être dérogé aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de minime importance.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000042655144
LEGIARTI000023504069
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application précisées au II de l'article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.
3.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Parmi les gîtes géothermiques, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)">L. 161-1</a> et qui satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sur la base des caractéristiques mentionnées au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L112-1 (V)">L. 112-1</a>. </p><p>Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les cas où il peut être dérogé aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de minime importance.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038849019
IG-20241212
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LEGIARTI000042655144
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504065
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Chapitre II : Les gîtes géothermiques
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LEGISCTA000023504065
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : Les gîtes géothermiques
<p>Se reporter aux conditions d'application précisées au II de l'article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.</p>
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[]
Code minier (nouveau), art. L112-3
Code minier (nouveau)
Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000038849026
LEGIARTI000025557131
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025557143
IG-20241212
null
LEGIARTI000038849026
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504065
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Chapitre II : Les gîtes géothermiques
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LEGISCTA000023504065
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : Les gîtes géothermiques
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032773812", "articleNum": "3", "dateDebut": 1466985600000, "datePubli": 260496000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "78-498", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000864366", "textTitle": "Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 3 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030091519", "articleNum": "22-6", "dateDebut": 1435708800000, "datePubli": 1149292800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2006-649", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000609345", "textTitle": "Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-6 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048388448", "articleNum": "Annexe à l'article R122-2", "dateDebut": 1699747200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L113-1
Code minier (nouveau)
La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol. Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de planification régionaux. Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.
1,668,211,200,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000046554797
LEGIARTI000043961793
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
3.0
1,073,741,823
null
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Article
<p>La politique nationale énoncée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L100-4 (VT)">L. 100-4</a> est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol. </p><p>Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de planification régionaux. <br/><br/>Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045589516
IG-20241209
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LEGIARTI000046554797
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046590595
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Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
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LEGISCTA000043961791
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043962453", "articleNum": "L100-4", "dateDebut": 1629849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L100-4 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046554683", "articleNum": "L312-5", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L312-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045580716", "articleNum": "L621-1", "dateDebut": 1649980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L621-1 (V)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L113-2
Code minier (nouveau)
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol définit une stratégie, formalisée dans un rapport élaboré, puis mise à jour au moins tous les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'assistance des établissements publics et des instituts de recherche compétents. Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et l'exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts, en particulier environnementaux et sanitaires, associés et les moyens de les réduire est annexée au rapport mentionné au premier alinéa. Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 .
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000043961795
LEGIARTI000043961795
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol définit une stratégie, formalisée dans un rapport élaboré, puis mise à jour au moins tous les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'assistance des établissements publics et des instituts de recherche compétents. <br/><br/>Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et l'exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts, en particulier environnementaux et sanitaires, associés et les moyens de les réduire est annexée au rapport mentionné au premier alinéa. <br/><br/>Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 161-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043961795
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046590595
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Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
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LEGISCTA000043961791
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
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Code minier (nouveau), art. L113-3
Code minier (nouveau)
Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L113-3
LEGIARTI000043961797
LEGIARTI000043961797
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043961795&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L113-2 (V)">L. 113-2</a> est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043961797
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046590595
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Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
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LEGISCTA000043961791
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
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Code minier (nouveau), art. L113-4
Code minier (nouveau)
Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000043961799
LEGIARTI000043961799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043961799
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046590595
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Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
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LEGISCTA000043961791
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
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Code minier (nouveau), art. L114-1
Code minier (nouveau)
L'octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession sont précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000046557702
LEGIARTI000043962521
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
3.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>L'octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession sont précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046557695
IG-20241209
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LEGIARTI000046557702
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045574133
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Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
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LEGISCTA000045574130
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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Code minier (nouveau), art. L114-2
Code minier (nouveau)
I.-L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations présentées dans le mémoire ou l'étude de faisabilité et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur. L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des charges mentionné à l'article L. 114-3 . II.-Le mémoire ou l'étude de faisabilité fait l'objet d'un avis environnemental et d'un avis économique et social. Ces avis font l'objet d'une réponse écrite de la part du demandeur. III.-Le dossier de demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de faisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite du demandeur à ces avis sont transmis, pour avis, aux communes, à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, aux conseils régionaux, aux collectivités à statut particulier ou, le cas échéant, aux collectivités d'outre-mer, concernés par le projet minier. Les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du présent III, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département. IV.-Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, son dossier de demande, éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II, pendant la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000046554631
LEGIARTI000043962523
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
3.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>I.-L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations présentées dans le mémoire ou l'étude de faisabilité et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur. <br/><br/>L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des charges mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L114-3 (VT)">L. 114-3</a>. <br/><br/>II.-Le mémoire ou l'étude de faisabilité fait l'objet d'un avis environnemental et d'un avis économique et social. <br/><br/>Ces avis font l'objet d'une réponse écrite de la part du demandeur. <br/><br/>III.-Le dossier de demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de faisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite du demandeur à ces avis sont transmis, pour avis, aux communes, à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, aux conseils régionaux, aux collectivités à statut particulier ou, le cas échéant, aux collectivités d'outre-mer, concernés par le projet minier. <br/><br/>Les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du présent III, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département. <br/><br/>IV.-Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, son dossier de demande, éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II, pendant la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049515992
IG-20241212
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LEGIARTI000046554631
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045574133
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Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
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LEGISCTA000045574130
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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Code minier (nouveau), art. L114-3
Code minier (nouveau)
I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession. II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l' article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration . La décision de refus mentionnée au premier alinéa du présent II est explicite et motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration . III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges. Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre. Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à l'article L. 114-2 .
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L114-3
LEGIARTI000043984461
LEGIARTI000043962525
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 à l'exception des II et III du présent article qui entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi et s'appliquent aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation de permis exclusif de recherches ou de concession en cours d'instruction à cette date ainsi qu'aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation de permis exclusif de recherches ou de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date. Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
3.0
1,912,602,623
null
null
null
Article
<p>I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession. </p><p>II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)">L. 161-1</a>. <br/><br/>En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V)">article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration</a>. <br/><br/>La décision de refus mentionnée au premier alinéa du présent II est explicite et motivée, sous réserve du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (V)">7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration</a>. <br/><br/>III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges. <br/><br/>Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre. <br/><br/>Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L114-2 (VD)">L. 114-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046554806
IG-20241209
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LEGIARTI000043984461
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045574133
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Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
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LEGISCTA000045574130
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
<p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 à l'exception des II et III du présent article qui entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi et s'appliquent aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation de permis exclusif de recherches ou de concession en cours d'instruction à cette date ainsi qu'aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation de permis exclusif de recherches ou de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.</p><p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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Code minier (nouveau), art. L114-3-1
Code minier (nouveau)
Sans préjudice du II de l'article L. 114-3 , nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches, une concession ou une prolongation de concession s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches ou d'exploitation et pour assumer les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9 . Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L114-3-1
LEGIARTI000045574335
LEGIARTI000045574324
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
1.0
1,946,157,055
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Article
<p>Sans préjudice du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L114-3 (VD)">L. 114-3</a>, nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches, une concession ou une prolongation de concession s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches ou d'exploitation et pour assumer les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)">L. 161-1 </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L161-2 (V)">L. 161-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)">L. 163-1 à L. 163-9</a>. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045574335
LEGI
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LEGISCTA000045574133
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Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
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LEGISCTA000045574130
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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Code minier (nouveau), art. L114-3-2
Code minier (nouveau)
En vertu des dispositions qui leur sont propres, les titres miniers peuvent être accordés à une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales. Toutefois, parmi ces titres, ceux d'exploitation ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L114-3-2
LEGIARTI000045574339
LEGIARTI000045574326
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
1.0
1,979,711,487
null
null
null
Article
<p>En vertu des dispositions qui leur sont propres, les titres miniers peuvent être accordés à une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales. Toutefois, parmi ces titres, ceux d'exploitation ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045574339
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045574133
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Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
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LEGISCTA000045574130
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
null
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[]
Code minier (nouveau), art. L114-4
Code minier (nouveau)
Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements afférentes sont proportionnées, en l'état des connaissances, notamment scientifiques et techniques, à la date des demandes correspondantes, à l'objet desdites décisions, à leur durée ainsi qu'à leur incidence sur l'environnement.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L114-4
LEGIARTI000043962618
LEGIARTI000043962527
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements afférentes sont proportionnées, en l'état des connaissances, notamment scientifiques et techniques, à la date des demandes correspondantes, à l'objet desdites décisions, à leur durée ainsi qu'à leur incidence sur l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043962618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045574133
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Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
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LEGISCTA000045574130
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
<p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.</p>
null
[]
[]
Code minier (nouveau), art. L114-4-1
Code minier (nouveau)
Lorsqu'une demande de titre minier est déposée, le représentant de l'Etat peut décider d'instaurer une commission de suivi sur tout ou partie du périmètre correspondant à la demande. Les moyens de cette commission et, s'il l'estime nécessaire, l'appel à la compétence d'experts reconnus sont régis par les dispositions de l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement . Cette commission peut être conjointe avec la commission de suivi de site prévue au même article de ce code, lorsqu'il est prévu que des installations classées pour la protection de l'environnement soient connexes aux travaux miniers. Les condtions d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.
1,649,980,800,000
32,472,144,000,000
L114-4-1
LEGIARTI000045574422
LEGIARTI000045574404
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022.
1.0
2,046,820,351
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Article
<p>Lorsqu'une demande de titre minier est déposée, le représentant de l'Etat peut décider d'instaurer une commission de suivi sur tout ou partie du périmètre correspondant à la demande.<br/><br/> Les moyens de cette commission et, s'il l'estime nécessaire, l'appel à la compétence d'experts reconnus sont régis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L125-2-1 (M)">dispositions de l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement</a>.<br/><br/> Cette commission peut être conjointe avec la commission de suivi de site prévue au même article de ce code, lorsqu'il est prévu que des installations classées pour la protection de l'environnement soient connexes aux travaux miniers.<br/><br/> Les condtions d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045574422
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045574133
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Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
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LEGISCTA000045574130
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
<p>Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022.</p>
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Code minier (nouveau), art. L114-5
Code minier (nouveau)
Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000046557788
LEGIARTI000043962529
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043962622
IG-20241212
null
LEGIARTI000046557788
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045574133
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Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
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LEGISCTA000045574130
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
null
[]
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Code minier (nouveau), art. L114-5-1
Code minier (nouveau)
En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, prévus à l'article L. 114-2 , leur mise à jour peut être demandée par l'autorité compétente. Le cas échéant, cette mise à jour peut donner lieu à modification du cahier des charges annexé à la décision d'attribution, après consultation du détenteur qui est invité à présenter des observations sur cette modification.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L114-5-1
LEGIARTI000046556190
LEGIARTI000046556190
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
1.0
2,097,151,999
null
null
null
Article
<p>En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L114-2 (VD)">L. 114-2</a>, leur mise à jour peut être demandée par l'autorité compétente. </p><p>Le cas échéant, cette mise à jour peut donner lieu à modification du cahier des charges annexé à la décision d'attribution, après consultation du détenteur qui est invité à présenter des observations sur cette modification.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046556190
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045574133
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Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
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LEGISCTA000045574130
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043962523", "articleNum": "L114-2", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L114-2 (VD)" } ]
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Code minier (nouveau), art. L114-6
Code minier (nouveau)
Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L114-6
LEGIARTI000043962626
LEGIARTI000043962531
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000043962626
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045574133
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Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
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LEGISCTA000045574130
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
<p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.</p>
null
[]
[]
Code minier (nouveau), art. L115-1
Code minier (nouveau)
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration.
1,649,980,800,000
32,472,144,000,000
L115-1
LEGIARTI000045574764
LEGIARTI000045574742
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.<br/><br/> Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000045574764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045574740
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Chapitre V : Régime contentieux
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LEGISCTA000045574740
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre V : Régime contentieux
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045574766", "articleNum": "L115-2", "dateDebut": 1649980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L115-2 (V)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L115-2
Code minier (nouveau)
I.-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
1,649,980,800,000
32,472,144,000,000
L115-2
LEGIARTI000045574766
LEGIARTI000045574744
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>I.-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000045574742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L115-1 (V)">L. 115-1</a> du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : <br/><br/>1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; <br/><br/>2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. <br/><br/>II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000045574766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045574740
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Chapitre V : Régime contentieux
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LEGISCTA000045574740
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre V : Régime contentieux
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>
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Code minier (nouveau), art. L121-1
Code minier (nouveau)
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que : 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ; 2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du présent titre.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000023504075
LEGIARTI000023504075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que :</p><p>1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ;</p><p>2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du présent titre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000023504075
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504073
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000023504073
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043975815", "articleNum": "L121-4", "dateDebut": 1629849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L121-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045589708", "articleNum": "L132-6", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L132-6 (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046554591", "articleNum": "L132-7", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L132-7 (VD)" } ]
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Code minier (nouveau), art. L121-2
Code minier (nouveau)
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation d'Etat. Il a le droit de disposer des substances connexes.
1,668,211,200,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000046554809
LEGIARTI000023504081
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation d'Etat. Il a le droit de disposer des substances connexes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045589545
IG-20241209
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LEGIARTI000046554809
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504073
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000023504073
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>
null
[]
[]
Code minier (nouveau), art. L121-3
Code minier (nouveau)
Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur, non titulaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par l'autorité administrative.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000023504083
LEGIARTI000023504083
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur, non titulaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par l'autorité administrative.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023504083
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504073
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000023504073
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code minier (nouveau), art. L121-4
Code minier (nouveau)
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 121-1 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique définies aux articles L. 111-3 et L. 311-2 sur lesquelles porte son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte son permis ou son autorisation.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000043975815
LEGIARTI000023504085
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504075&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 121-1 </a>doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505867&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 512-1, </a>mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504062&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505611&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-2</a> sur lesquelles porte son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte son permis ou son autorisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504085
IG-20241212
null
LEGIARTI000043975815
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504073
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Chapitre Ier : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000023504073
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code minier (nouveau), art. L121-5
Code minier (nouveau)
Sont considérées comme substances connexes au sens du présent code celles contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000023504087
LEGIARTI000023504087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
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Article
<p><br/>Sont considérées comme substances connexes au sens du présent code celles contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023504087
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504073
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000023504073
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code minier (nouveau), art. L121-6
Code minier (nouveau)
Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000047737038
LEGIARTI000043962830
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043962916
IG-20241212
null
LEGIARTI000047737038
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504073
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000023504073
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
null
[]
[]
Code minier (nouveau), art. L121-8
Code minier (nouveau)
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L121-8
LEGIARTI000043962939
LEGIARTI000043962834
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043962939
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504073
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000023504073
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.</p>
null
[]
[]
Code minier (nouveau), art. L122-1
Code minier (nouveau)
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000023504098
LEGIARTI000023504098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000023504098
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504096
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000023504096
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre II : Le permis exclusif de recherches &gt; Section 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000026845277", "articleNum": "L120-3", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L120-3 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042017283", "articleNum": "L219-4", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L219-4 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045610744", "articleNum": "L229-30", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L229-30 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023511981", "articleNum": "L512-5", "dateDebut": 1390608000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L512-5 (VD)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L122-2
Code minier (nouveau)
Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000045589552
LEGIARTI000023504100
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504100
IG-20241209
null
LEGIARTI000045589552
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504096
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000023504096
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre II : Le permis exclusif de recherches &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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Code minier (nouveau), art. L122-3
Code minier (nouveau)
La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente, à l'échéance de la moitié de sa période de validité, par l'autorité administrative. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le titulaire a été entendu.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000045590284
LEGIARTI000023504104
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
4.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente, à l'échéance de la moitié de sa période de validité, par l'autorité administrative. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le titulaire a été entendu.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043975690
IG-20241212
null
LEGIARTI000045590284
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023504096
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000023504096
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre II : Le permis exclusif de recherches &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045589579", "articleNum": "L123-2", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L123-2 (VD)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L122-4
Code minier (nouveau)
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000045590318
LEGIARTI000043963003
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043963015
IG-20241212
null
LEGIARTI000045590318
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504096
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Section 1 : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000023504096
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre II : Le permis exclusif de recherches &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
null
[]
[]
Code minier (nouveau), art. L123-1
Code minier (nouveau)
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l' article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l' article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
1,481,328,000,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000033557642
LEGIARTI000023504116
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions applicables de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&categorieLien=cid">l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 </a>relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553285&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 14 (V)">article 14 </a>de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553282&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 11 (V)">article 11</a> de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504116
IG-20241210
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LEGIARTI000033557642
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504114
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Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
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LEGISCTA000023504114
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
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Code minier (nouveau), art. L123-2
Code minier (nouveau)
L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive s'effectue conformément à l'article L. 122-2. Lorsque le permis exclusif est demandé en vue de la recherche de substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1, son instruction comporte, le cas échéant, l'enquête publique prévue à l'article L. 123-8 et la concertation préalable prévue à l'article L. 123-10.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000045589579
LEGIARTI000023504120
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-1 </a>et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive s'effectue conformément à l'article L. 122-2.</p><p>Lorsque le permis exclusif est demandé en vue de la recherche de substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1, son instruction comporte, le cas échéant, l'enquête publique prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504145&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-8 </a>et la concertation préalable prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504151&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-10.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504120
IG-20241209
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LEGIARTI000045589579
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504114
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Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
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LEGISCTA000023504114
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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Code minier (nouveau), art. L123-2-1
Code minier (nouveau)
Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux. Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que : 1° Les marais salants ; 2° Les prairies sous-marines ; 3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l' article L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de fixation du montant desdites garanties.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L123-2-1
LEGIARTI000045589574
LEGIARTI000031557650
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
2.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux.</p><p>Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que :</p><p>1° Les marais salants ;</p><p>2° Les prairies sous-marines ;</p><p>3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 414-1 du code de l'environnement </a>et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de fixation du montant desdites garanties.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031557657
IG-20241212
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LEGIARTI000045589574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504114
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Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
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LEGISCTA000023504114
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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Code minier (nouveau), art. L123-3
Code minier (nouveau)
Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L. 111-1 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'instruction des demandes d'autorisation de prospections préalables s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 123-15 .
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000023504124
LEGIARTI000023504124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)">l'article L. 111-1</a>, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'instruction des demandes d'autorisation de prospections préalables s'effectue dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L123-15 (V)">l'article L. 123-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000023504124
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504114
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Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
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LEGISCTA000023504114
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
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Code minier (nouveau), art. L123-4
Code minier (nouveau)
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
1,481,328,000,000
32,472,144,000,000
L123-4
LEGIARTI000033557629
LEGIARTI000023504130
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553284&categorieLien=cid">l'article 13</a> de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504130
IG-20241212
null
LEGIARTI000033557629
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504114
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Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
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LEGISCTA000023504114
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
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Code minier (nouveau), art. L123-5
Code minier (nouveau)
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, au régime applicable à la recherche des substances de mine.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L123-5
LEGIARTI000023504137
LEGIARTI000023504137
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)">l'article L. 111-1</a> est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, au régime applicable à la recherche des substances de mine.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000023504137
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504135
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000023504135
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code minier (nouveau), art. L123-6
Code minier (nouveau)
En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploration des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre de recherches de substances minérales définies à l'article L. 123-5 ou de l'autorisation de prospections préalables prévue à la sous-section 3 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L123-6
LEGIARTI000023504139
LEGIARTI000023504139
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploration des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre de recherches de substances minérales définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L123-5 (V)">l'article L. 123-5</a> ou de l'autorisation de prospections préalables prévue à la sous-section 3 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000023504139
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023504135
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000023504135
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code minier (nouveau), art. L123-7
Code minier (nouveau)
La procédure d'instruction des demandes de titres miniers en vue de la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, des autorisations de prospections préalables ainsi que des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L123-7
LEGIARTI000023504141
LEGIARTI000023504141
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La procédure d'instruction des demandes de titres miniers en vue de la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)">l'article L. 111-1,</a> et contenues dans les fonds marins du domaine public, des autorisations de prospections préalables ainsi que des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000023504141
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504135
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000023504135
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code minier (nouveau), art. L123-8
Code minier (nouveau)
Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre II du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-10 du présent code et L. 181-8 du code de l'environnement.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L123-8
LEGIARTI000045577097
LEGIARTI000023504145
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre II du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L123-10 (V)">L. 123-10 </a>du présent code et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L181-8 (VT)">L. 181-8</a> du code de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504145
IG-20241212
null
LEGIARTI000045577097
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504143
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Sous-section 2 : Information et participation du public
null
null
LEGISCTA000023504143
null
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 2 : Information et participation du public
<p>Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p><p>Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.</p>
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[]
Code minier (nouveau), art. L123-10
Code minier (nouveau)
La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle le demandeur est entendu.Y participent notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L123-10
LEGIARTI000023504151
LEGIARTI000023504151
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle le demandeur est entendu.Y participent notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L141-1 (V)">l'article L. 141-1</a> du code de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000023504151
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504143
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Sous-section 2 : Information et participation du public
null
null
LEGISCTA000023504143
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 2 : Information et participation du public
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006832961", "articleNum": "L141-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L141-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045572540", "articleNum": "L181-28-7", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L181-28-7 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023504164", "articleNum": "L123-15", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L123-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045589579", "articleNum": "L123-2", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L123-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045577097", "articleNum": "L123-8", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L123-8 (VD)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L123-12
Code minier (nouveau)
Les modalités d'application de la présente section, notamment les dispositions permettant la mise en œuvre des conditions d'information et de participation du public qui y sont prévues, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L123-12
LEGIARTI000023504156
LEGIARTI000023504156
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les modalités d'application de la présente section, notamment les dispositions permettant la mise en œuvre des conditions d'information et de participation du public qui y sont prévues, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023504156
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023504143
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Sous-section 2 : Information et participation du public
null
null
LEGISCTA000023504143
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 2 : Information et participation du public
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[]
[]
Code minier (nouveau), art. L123-13
Code minier (nouveau)
Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur les fonds marins du domaine public de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 .
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L123-13
LEGIARTI000023504160
LEGIARTI000023504160
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur les fonds marins du domaine public de substances minérales autres que celles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)">l'article L. 111-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000023504160
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504158
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Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables
null
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LEGISCTA000023504158
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023504054", "articleNum": "L111-1", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L123-14
Code minier (nouveau)
L'autorisation de prospections préalables donne à son titulaire, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches, à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres à partir du fond de la mer, et sans pouvoir disposer du produit des recherches, à l'exception d'échantillons ou de prélèvements sans valeur commerciale.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L123-14
LEGIARTI000023504162
LEGIARTI000023504162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorisation de prospections préalables donne à son titulaire, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches, à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres à partir du fond de la mer, et sans pouvoir disposer du produit des recherches, à l'exception d'échantillons ou de prélèvements sans valeur commerciale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023504162
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504158
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Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables
null
null
LEGISCTA000023504158
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables
null
[]
[]
Code minier (nouveau), art. L123-15
Code minier (nouveau)
L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l'article L. 123-10.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L123-15
LEGIARTI000023504164
LEGIARTI000023504164
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L123-10 (V)">l'article L. 123-10.</a></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000023504164
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504158
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Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables
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null
LEGISCTA000023504158
null
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023504151", "articleNum": "L123-10", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L123-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023504124", "articleNum": "L123-3", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L123-3 (V)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L124-1
Code minier (nouveau)
Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L124-1
LEGIARTI000038849033
LEGIARTI000023504170
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
2.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Les obligations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L121-4 (V)">L. 121-4</a> s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504170
IG-20241210
null
LEGIARTI000038849033
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038849038
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Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000023504168
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>
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[]
Code minier (nouveau), art. L124-1-1
Code minier (nouveau)
Sous réserve des 1° et 2° de l'article L. 124-1-2 , les travaux de recherche de gîtes géothermiques ne peuvent être effectués que par le titulaire d'un titre minier d'autorisation de recherches ou de permis exclusif de recherches. Le choix du titre est à l'initiative du pétitionnaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L124-1-1
LEGIARTI000038849046
LEGIARTI000038826825
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000038826827&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L124-1-2 (V)">L. 124-1-2</a>, les travaux de recherche de gîtes géothermiques ne peuvent être effectués que par le titulaire d'un titre minier d'autorisation de recherches ou de permis exclusif de recherches. Le choix du titre est à l'initiative du pétitionnaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000038849046
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038849038
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Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000023504168
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>
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[]
Code minier (nouveau), art. L124-1-2
Code minier (nouveau)
Nul ne peut entreprendre des travaux de forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques sans une autorisation de recherches ou un permis exclusif de recherches. Les travaux de recherches de gîtes géothermiques hors forage peuvent être entrepris : 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ; 2° A défaut de consentement du propriétaire de la surface, avec l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Par le titulaire d'un permis exclusif de recherches.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L124-1-2
LEGIARTI000038849044
LEGIARTI000038826827
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
1.0
1,932,735,281
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut entreprendre des travaux de forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques sans une autorisation de recherches ou un permis exclusif de recherches.<br/><br/> Les travaux de recherches de gîtes géothermiques hors forage peuvent être entrepris :<br/><br/> 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ;<br/><br/> 2° A défaut de consentement du propriétaire de la surface, avec l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br/><br/> 3° Par le titulaire d'un permis exclusif de recherches.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038849044
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038849038
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Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000023504168
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>
null
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[]
Code minier (nouveau), art. L124-1-3
Code minier (nouveau)
Constitue une connexion hydraulique la connexion hydrogéologique directe entre un gîte géothermique sans titre minier et un gîte géothermique ayant fait l'objet d'un titre géothermique. Les caractéristiques de la connexion hydraulique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L124-1-3
LEGIARTI000038849042
LEGIARTI000038826829
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
1.0
2,040,109,464
null
null
null
Article
<p>Constitue une connexion hydraulique la connexion hydrogéologique directe entre un gîte géothermique sans titre minier et un gîte géothermique ayant fait l'objet d'un titre géothermique. Les caractéristiques de la connexion hydraulique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038849042
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038849038
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Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000023504168
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038839389", "articleNum": "L134-2-6", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L134-2-6 (V)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L124-1-4
Code minier (nouveau)
I.-Si l'existence d'une connexion hydraulique directe est démontrée entre un gîte géothermique faisant l'objet d'une demande d'octroi d'un titre de recherche de gîtes géothermiques et un gîte pour lequel a déjà été délivré un titre de géothermie, l'autorité compétente peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou soumis à prescriptions les travaux susceptibles de porter préjudice à l'activité couverte par le titre de géothermie préexistant. II.-Un titre de recherche de gîtes géothermiques portant sur une surface déjà couverte par un titre minier est accordé, si le titulaire de ce titre y donne son consentement. Toutefois, l'autorité compétente, saisie d'une demande d'octroi d'un titre de recherche de gîtes géothermiques, peut, avant de prendre une décision expresse sur cette demande et lorsque le titulaire du titre minier préexistant a refusé son consentement, demander à ce dernier d'établir, dans un délai qu'elle fixe, l'existence d'une connexion hydraulique directe entre le gîte couvert par son titre et celui faisant l'objet de la demande. Au vu des résultats des analyses qui lui sont communiquées, l'autorité compétente peut accorder le titre de recherches, en précisant, le cas échéant, les prescriptions à respecter par son titulaire, dans le cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3 . A défaut de production d'éléments probants dans le délai imparti, le titre de recherche peut être délivré. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1,668,211,200,000
32,472,144,000,000
L124-1-4
LEGIARTI000046554814
LEGIARTI000038826831
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
2.0
2,093,796,555
null
null
null
Article
<p>I.-Si l'existence d'une connexion hydraulique directe est démontrée entre un gîte géothermique faisant l'objet d'une demande d'octroi d'un titre de recherche de gîtes géothermiques et un gîte pour lequel a déjà été délivré un titre de géothermie, l'autorité compétente peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou soumis à prescriptions les travaux susceptibles de porter préjudice à l'activité couverte par le titre de géothermie préexistant. <br/><br/>II.-Un titre de recherche de gîtes géothermiques portant sur une surface déjà couverte par un titre minier est accordé, si le titulaire de ce titre y donne son consentement. <br/><br/>Toutefois, l'autorité compétente, saisie d'une demande d'octroi d'un titre de recherche de gîtes géothermiques, peut, avant de prendre une décision expresse sur cette demande et lorsque le titulaire du titre minier préexistant a refusé son consentement, demander à ce dernier d'établir, dans un délai qu'elle fixe, l'existence d'une connexion hydraulique directe entre le gîte couvert par son titre et celui faisant l'objet de la demande. <br/><br/>Au vu des résultats des analyses qui lui sont communiquées, l'autorité compétente peut accorder le titre de recherches, en précisant, le cas échéant, les prescriptions à respecter par son titulaire, dans le cahier des charges prévu au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L114-3 (VT)">L. 114-3</a>. A défaut de production d'éléments probants dans le délai imparti, le titre de recherche peut être délivré. <br/><br/>III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038849041
IG-20241212
null
LEGIARTI000046554814
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038849038
false
false
Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000023504168
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043962525", "articleNum": "L114-3", "dateDebut": 1629849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L114-3 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046552946", "articleNum": "L152-2", "dateDebut": 1668211200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L152-2 (V)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L124-2
Code minier (nouveau)
Pour la recherche de gîtes géothermiques, sont considérées comme substances connexes : 1° Les substances contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation ; 2° Les substances extraites des fluides caloporteurs.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L124-2
LEGIARTI000038849065
LEGIARTI000023504176
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
2.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Pour la recherche de gîtes géothermiques, sont considérées comme substances connexes :<br/><br/> 1° Les substances contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation ;<br/><br/> 2° Les substances extraites des fluides caloporteurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504176
IG-20241212
null
LEGIARTI000038849065
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038849074
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false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000038827096
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000023504170", "articleNum": "L124-1", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L124-1" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L124-2-1
Code minier (nouveau)
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des substances extraites à l'occasion des recherches et des essais.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L124-2-1
LEGIARTI000038849063
LEGIARTI000038827098
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des substances extraites à l'occasion des recherches et des essais.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038849063
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038849074
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000038827096
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>
null
[]
[]
Code minier (nouveau), art. L124-2-2
Code minier (nouveau)
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L124-2-2
LEGIARTI000038849061
LEGIARTI000038827100
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)">L. 161-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)">L. 163-1</a> à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038849061
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038849074
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000038827096
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023504871", "articleNum": "L161-1", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023504941", "articleNum": "L163-1", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L124-2-3
Code minier (nouveau)
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans. Les articles L. 121-6 et L. 122-3 s'appliquent au permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L124-2-3
LEGIARTI000045589599
LEGIARTI000038827104
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
3.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.</p><p>Les articles L. 121-6 et L. 122-3 s'appliquent au permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043975688
IG-20241212
null
LEGIARTI000045589599
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038849072
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Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
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LEGISCTA000038827102
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046505051", "articleNum": "R311-6", "dateDebut": 1667174400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R311-6 (V)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L124-2-4
Code minier (nouveau)
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de concession ou la demande de permis d'exploitation. Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession ou de permis d'exploitation.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L124-2-4
LEGIARTI000045589597
LEGIARTI000038827106
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
2.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de concession ou la demande de permis d'exploitation. Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession ou de permis d'exploitation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038849057
IG-20241209
null
LEGIARTI000045589597
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038849072
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Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
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null
LEGISCTA000038827102
null
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null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045589784", "articleNum": "L134-2", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L134-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038849178", "articleNum": "L134-3", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L134-3 (V)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L124-2-5
Code minier (nouveau)
Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande de son titulaire, être prolongée d'une durée au plus de trois ans, sans nouvelle analyse environnementale, économique et sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-1 , ni nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface, ni procédure de participation du public. Cette demande de prolongation est adressée à l'autorité compétente six mois avant la date d'expiration du permis. Le silence gardé par cette autorité dans un délai de six mois à compter de sa réception vaut acceptation de la demande.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L124-2-5
LEGIARTI000046554626
LEGIARTI000038827110
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024 Conformément au 2° du I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, s'appliquent aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches en cours d'instruction à cette date ou déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette même date mais dont l'instruction n'a pas commencé à cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande de son titulaire, être prolongée d'une durée au plus de trois ans, sans nouvelle analyse environnementale, économique et sociale, par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L114-1 (VD)">L. 114-1</a>, ni nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface, ni procédure de participation du public. </p><p>Cette demande de prolongation est adressée à l'autorité compétente six mois avant la date d'expiration du permis. Le silence gardé par cette autorité dans un délai de six mois à compter de sa réception vaut acceptation de la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045589594
IG-20241209
null
LEGIARTI000046554626
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046554601
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Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement
null
null
LEGISCTA000038827108
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement
<p>Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024</p><p>Conformément au 2° du I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, s'appliquent aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches en cours d'instruction à cette date ou déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette même date mais dont l'instruction n'a pas commencé à cette date.</p><p>Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046552016", "articleNum": "2", "dateDebut": 1668211200000, "datePubli": 1668124800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2022-1423", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046548522", "textTitle": "Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000043962521", "articleNum": "L114-1", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L114-1 (VD)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L124-2-6
Code minier (nouveau)
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions fixées à l'article L. 142-1.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L124-2-6
LEGIARTI000045589592
LEGIARTI000038827112
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions fixées à l'article L. 142-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038849053
IG-20241212
null
LEGIARTI000045589592
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046554601
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Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement
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null
LEGISCTA000038827108
null
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null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
null
[]
[]
Code minier (nouveau), art. L124-3
Code minier (nouveau)
L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques détermine, soit l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés. Cette autorisation est accordée par l'autorité administrative. Sa validité ne peut excéder trois ans.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L124-3
LEGIARTI000038849093
LEGIARTI000023504182
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques détermine, soit l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés. Cette autorisation est accordée par l'autorité administrative.<br/><br/> Sa validité ne peut excéder trois ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025560260
IG-20241210
null
LEGIARTI000038849093
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038849096
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Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches
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LEGISCTA000023504180
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques &gt; Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046505051", "articleNum": "R311-6", "dateDebut": 1667174400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R311-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038849079", "articleNum": "L124-6", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L124-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045590039", "articleNum": "L173-5", "dateDebut": 1649980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L173-5 (VT)" } ]
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Code minier (nouveau), art. L124-4
Code minier (nouveau)
Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de concession ou de permis d'exploitation. Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la demande de concession ou de permis d'exploitation.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L124-4
LEGIARTI000038849089
LEGIARTI000023504186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de concession ou de permis d'exploitation.<br/><br/> Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la demande de concession ou de permis d'exploitation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504186
IG-20241210
null
LEGIARTI000038849089
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038849096
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Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches
null
null
LEGISCTA000023504180
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques &gt; Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>
null
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[]
Code minier (nouveau), art. L124-6
Code minier (nouveau)
L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article L. 124-3 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'avis d'enquête publique réalisée lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l'article L. 153-2 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L124-6
LEGIARTI000038849079
LEGIARTI000023504194
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L124-3 (V)">L. 124-3 </a>comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. <br/><br/>L'avis d'enquête publique réalisée lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L153-2 (V)">L. 153-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031069149
IG-20241210
null
LEGIARTI000038849079
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038849086
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Sous-section 2 : Information et participation du public
null
null
LEGISCTA000023504190
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques &gt; Sous-section 2 : Information et participation du public
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041422789", "articleNum": "11", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 260496000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "78-498", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000864366", "textTitle": "Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023504182", "articleNum": "L124-3", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L124-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023504201", "articleNum": "L124-7", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L124-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045589587", "articleNum": "L124-8", "dateDebut": 1668211200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L124-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023504778", "articleNum": "L153-2", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L153-2 (V)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L124-7
Code minier (nouveau)
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 124-6 ne comporte pas les renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-7
LEGIARTI000023504201
LEGIARTI000023504201
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L124-6 (V)">l'article L. 124-6</a> ne comporte pas les renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023504201
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038849086
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Sous-section 2 : Information et participation du public
null
null
LEGISCTA000023504190
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 3 : La recherche de gîtes géothermiques à basse température &gt; Sous-section 3 : Information et participation du public
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[]
Code minier (nouveau), art. L124-8
Code minier (nouveau)
La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6 .
1,668,211,200,000
32,472,144,000,000
L124-8
LEGIARTI000045589587
LEGIARTI000023504203
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du IV de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière ordonnance.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L124-6 (V)">L. 124-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504203
IG-20241209
null
LEGIARTI000045589587
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038849086
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Sous-section 2 : Information et participation du public
null
null
LEGISCTA000023504190
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques &gt; Sous-section 2 : Information et participation du public
<p>Conformément au 1° du IV de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière ordonnance.</p>
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[]
Code minier (nouveau), art. L124-9
Code minier (nouveau)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L124-9
LEGIARTI000023504207
LEGIARTI000023504207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000023504207
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038849076
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Sous-section 3 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000023504205
null
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques &gt; Section 3 : La recherche de gîtes géothermiques à basse température &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses
null
[]
[]
Code minier (nouveau), art. L125-1
Code minier (nouveau)
La recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance, est soumise à autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative compétente de l'autorisation nécessaire pour entreprendre l'exploration de ces ressources.
1,481,328,000,000
32,472,144,000,000
L125-1
LEGIARTI000033557617
LEGIARTI000023504213
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553285&categorieLien=cid">l'article 14</a> de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance, est soumise à autorisation préalable.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative compétente de l'autorisation nécessaire pour entreprendre l'exploration de ces ressources.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504213
IG-20241212
null
LEGIARTI000033557617
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023504210
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Chapitre V : La recherche de gîtes géothermiques sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
null
null
LEGISCTA000023504210
null
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null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre V : La recherche de gîtes géothermiques sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
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[ { "articleId": "JORFARTI000033553285", "articleNum": "14", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1481241600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2016-1687", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033553233", "textTitle": "Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 14" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L131-1
Code minier (nouveau)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2 , les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000023504231
LEGIARTI000023504231
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L131-2 (V)">l'article L. 131-2</a>, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000023504231
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504229
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Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
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LEGISCTA000023504229
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045576906", "articleNum": "L181-4", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L181-4 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023504242", "articleNum": "L131-2", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L131-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023504438", "articleNum": "L134-2", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L134-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043975771", "articleNum": "L512-1", "dateDebut": 1629849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L512-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046554785", "articleNum": "L611-1", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L611-1 (VD)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L131-2
Code minier (nouveau)
L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti de substances énumérées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont connexes au sens de l'article L. 121-5, ou voisines d'un gîte de mines exploité, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L131-2
LEGIARTI000023504242
LEGIARTI000023504242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti de substances énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)">l'article L. 111-1 </a>lorsqu'elles sont connexes au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L121-5 (V)">l'article L. 121-5,</a> ou voisines d'un gîte de mines exploité, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000023504242
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504229
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Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
null
null
LEGISCTA000023504229
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
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Code minier (nouveau), art. L131-3
Code minier (nouveau)
L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce. Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.
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L131-3
LEGIARTI000023504247
LEGIARTI000023504247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce.</p><p>Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000023504247
LEGI
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Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
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Code minier (nouveau), art. L131-4
Code minier (nouveau)
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation. Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles. Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L131-4
LEGIARTI000023504249
LEGIARTI000023504249
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.</p><p>Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.</p><p>Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.</p><p>Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000023504249
LEGI
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Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
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Code minier (nouveau), art. L131-5
Code minier (nouveau)
Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1 , mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 311-2 , sur lesquelles porte sa concession, ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier ou cette autorisation. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L131-5
LEGIARTI000045589630
LEGIARTI000023504251
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504242&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 131-2 </a>doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505867&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 512-1</a>, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504062&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505611&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-2</a>, sur lesquelles porte sa concession, ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier ou cette autorisation. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504251
IG-20241209
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LEGIARTI000045589630
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Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
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LEGISCTA000023504229
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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Code minier (nouveau), art. L132-1
Code minier (nouveau)
Le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale accompagnant la demande de concession et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis sur cette dernière par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1,719,792,000,000
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L132-1
LEGIARTI000045589622
LEGIARTI000023504257
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2024, s'appliquent aux demandes d'octroi, de prolongation et d'extension de permis exclusif de recherches ou de concession déposées postérieurement à cette date.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale accompagnant la demande de concession et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis sur cette dernière par le II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043962523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L114-2 (VD)">L. 114-2</a> sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p>
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LEGIARTI000023504257
IG-20241209
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LEGIARTI000045589622
LEGI
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LEGISCTA000023504255
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Section 1 : Octroi des concessions
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 1 : Octroi des concessions
<p>Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2024, s'appliquent aux demandes d'octroi, de prolongation et d'extension de permis exclusif de recherches ou de concession déposées postérieurement à cette date.</p>
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Code minier (nouveau), art. L132-2
Code minier (nouveau)
La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L132-2
LEGIARTI000045589618
LEGIARTI000023504263
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504263
IG-20241209
null
LEGIARTI000045589618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504255
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Section 1 : Octroi des concessions
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LEGISCTA000023504255
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 1 : Octroi des concessions
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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[]
Code minier (nouveau), art. L132-3
Code minier (nouveau)
I.-La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, l'avis sur l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, la réponse du demandeur et le cas échéant le bilan de la concertation réalisée pendant la phase de développement engagée en application de l'article L. 142-1 sont joints au dossier soumis à l'enquête publique. II.-Si le demandeur présente simultanément la demande de concession et la demande d'autorisation environnementale, l'instruction comporte l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même code. Parallèlement, la demande fait l'objet de l'avis économique et social prévu au II de l'article L. 114-2 du présent code.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L132-3
LEGIARTI000045589611
LEGIARTI000023504272
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br/><br/> L'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, l'avis sur l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, la réponse du demandeur et le cas échéant le bilan de la concertation réalisée pendant la phase de développement engagée en application de l'article L. 142-1 sont joints au dossier soumis à l'enquête publique.<br/><br/> II.-Si le demandeur présente simultanément la demande de concession et la demande d'autorisation environnementale, l'instruction comporte l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même code. Parallèlement, la demande fait l'objet de l'avis économique et social prévu au II de l'article L. 114-2 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023504272
IG-20241212
null
LEGIARTI000045589611
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504255
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Section 1 : Octroi des concessions
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LEGISCTA000023504255
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 1 : Octroi des concessions
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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[ { "articleId": "LEGISCTA000006159210", "articleNum": "", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement" }, { "articleId": "LEGIARTI000045589603", "articleNum": "L132-4", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L132-4 (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023506069", "articleNum": "L621-9", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L621-9 (M)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L132-4
Code minier (nouveau)
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L132-4
LEGIARTI000046554617
LEGIARTI000023504276
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
3.0
2,013,265,919
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Article
<p>La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L132-6 (VD)">L. 132-6.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045589603
IG-20241212
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LEGIARTI000046554617
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504255
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Section 1 : Octroi des concessions
null
null
LEGISCTA000023504255
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 1 : Octroi des concessions
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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[]
Code minier (nouveau), art. L132-5
Code minier (nouveau)
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L132-5
LEGIARTI000023504278
LEGIARTI000023504278
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
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null
Article
<p><br/>Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000023504278
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504255
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Section 1 : Octroi des concessions
null
null
LEGISCTA000023504255
null
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 1 : Octroi des concessions
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[]
Code minier (nouveau), art. L132-6
Code minier (nouveau)
Sans préjudice de l'article L. 142-2 , pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.
1,668,211,200,000
32,472,144,000,000
L132-6
LEGIARTI000046557993
LEGIARTI000023504280
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 2° du IV de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière ordonnance.
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L142-2 (VT)">L. 142-2</a>, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045589708
IG-20241212
null
LEGIARTI000046557993
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504255
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Section 1 : Octroi des concessions
null
null
LEGISCTA000023504255
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 1 : Octroi des concessions
<p>Conformément au 2° du IV de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière ordonnance.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046554985", "articleNum": "67", "dateDebut": 1668211200000, "datePubli": 1629763200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2021-1104", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043956924", "textTitle": "LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046554739", "articleNum": "L229-37", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L229-37 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046554614", "articleNum": "L111-12", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L111-12 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046554607", "articleNum": "L111-9", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L111-9 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046554617", "articleNum": "L132-4", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L132-4 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046554644", "articleNum": "L134-2-1", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L134-2-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023504588", "articleNum": "L142-2", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L142-2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045590146", "articleNum": "L512-8", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L512-8 (MMN)" } ]
[]
Code minier (nouveau), art. L132-7
Code minier (nouveau)
Lorsqu'un inventeur, tel que défini à l'article L. 121-1 , n'obtient pas la concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à un concessionnaire fixe, après que l'inventeur a été invité à présenter ses observations, l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L132-7
LEGIARTI000046554591
LEGIARTI000023504282
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
3.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un inventeur, tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L121-1 (V)">L. 121-1</a>, n'obtient pas la concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à un concessionnaire fixe, après que l'inventeur a été invité à présenter ses observations, l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045589701
IG-20241212
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LEGIARTI000046554591
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023504255
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Section 1 : Octroi des concessions
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null
LEGISCTA000023504255
null
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null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 1 : Octroi des concessions
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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[]
Code minier (nouveau), art. L132-8
Code minier (nouveau)
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque. A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher et d'extraire la ou les substances qui font l'objet de la concession. Il a le droit de disposer des substances connexes.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L132-8
LEGIARTI000046554579
LEGIARTI000023504286
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.</p><p>A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher et d'extraire la ou les substances qui font l'objet de la concession. Il a le droit de disposer des substances connexes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045589694
IG-20241212
null
LEGIARTI000046554579
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504284
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Section 2 : Effets des concessions
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LEGISCTA000023504284
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 2 : Effets des concessions
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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Code minier (nouveau), art. L132-9
Code minier (nouveau)
Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L132-9
LEGIARTI000023504288
LEGIARTI000023504288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000023504288
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504284
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Section 2 : Effets des concessions
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LEGISCTA000023504284
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 2 : Effets des concessions
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046554706", "articleNum": "L229-45", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L229-45 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046554700", "articleNum": "L231-8", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L231-8 (VD)" } ]
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Code minier (nouveau), art. L132-10
Code minier (nouveau)
L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L132-10
LEGIARTI000023504290
LEGIARTI000023504290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023504290
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023504284
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Section 2 : Effets des concessions
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LEGISCTA000023504284
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 2 : Effets des concessions
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[]
[]
Code minier (nouveau), art. L132-11
Code minier (nouveau)
La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde, en tenant compte de l'échéance prévisible de l'épuisement du gisement dans les conditions fixées à l'article L. 161-2 . La durée initiale d'une concession ne peut excéder cinquante ans.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L132-11
LEGIARTI000046554566
LEGIARTI000023504292
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
3.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde, en tenant compte de l'échéance prévisible de l'épuisement du gisement dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L161-2 (V)">L. 161-2</a>. La durée initiale d'une concession ne peut excéder cinquante ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045589674
IG-20241209
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LEGIARTI000046554566
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504284
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Section 2 : Effets des concessions
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LEGISCTA000023504284
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 2 : Effets des concessions
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
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Code minier (nouveau), art. L132-12
Code minier (nouveau)
L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
L132-12
LEGIARTI000023504294
LEGIARTI000023504294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre.<br/> Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023504294
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023504284
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Section 2 : Effets des concessions
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LEGISCTA000023504284
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 2 : Effets des concessions
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Code minier (nouveau), art. L132-13
Code minier (nouveau)
En fin de concession, le cas échéant, dans des conditions prévues par la décision qui a institué ou prolongé la concession : 1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ; 2° Les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ; 3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat.
1,668,211,200,000
32,472,144,000,000
L132-13
LEGIARTI000046554558
LEGIARTI000023504296
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
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null
Article
<p>En fin de concession, le cas échéant, dans des conditions prévues par la décision qui a institué ou prolongé la concession :</p><p>1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ;</p><p>2° Les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ;</p><p>3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045589662
IG-20241212
null
LEGIARTI000046554558
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023504284
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Section 2 : Effets des concessions
null
null
LEGISCTA000023504284
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions &gt; Section 2 : Effets des concessions
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