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Code de la justice pénale des mineurs, art. D521-3

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'un mineur est déclaré coupable en application des articles L. 521-7 à L. 521-12 et L. 521-27 , le jugement se prononce sur la culpabilité, sur l'action civile le cas échéant, sur le renvoi du prononcé de la sanction, sur l'ouverture ou l'extension d'une période de mise à l'épreuve éducative et sur les mesures prises en application de l'article L. 521-14 .

D521-3

LEGIARTI000043609801

LEGIARTI000043609801

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un mineur est déclaré coupable en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-7 (V)'>L. 521-7 à L. 521-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-27 (V)'>L. 521-27</a>, le jugement se prononce sur la culpabilité, sur l'action civile le cas échéant, sur le renvoi du prononcé de la sanction, sur l'ouverture ou l'extension d'une période de mise à l'épreuve éducative et sur les mesures prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-14 (V)'>L. 521-14</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609801

LEGI

LEGISCTA000043581672

Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

LEGISCTA000043581672

Partie réglementaire &gt; Livre V : DU JUGEMENT &gt; Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT &gt; Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Code de la justice pénale des mineurs, art. D521-4

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est étendue, en application de l'article L. 521-11 , à une ou plusieurs autres procédures, la période de mise à l'épreuve éducative ainsi que les mesures prononcées deviennent communes à l'ensemble de ces procédures.

D521-4

LEGIARTI000043609803

LEGIARTI000043609803

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est étendue, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-11 (V)'>L. 521-11</a>, à une ou plusieurs autres procédures, la période de mise à l'épreuve éducative ainsi que les mesures prononcées deviennent communes à l'ensemble de ces procédures.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609803

LEGI

LEGISCTA000043581672

Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

LEGISCTA000043581672

Partie réglementaire &gt; Livre V : DU JUGEMENT &gt; Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT &gt; Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Code de la justice pénale des mineurs, art. D521-5

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 521-11 , l'extension de la période de mise à l'épreuve éducative est mentionnée au dossier initial.

D521-5

LEGIARTI000043609805

LEGIARTI000043609805

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-11 (V)'>L. 521-11</a>, l'extension de la période de mise à l'épreuve éducative est mentionnée au dossier initial.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609805

LEGI

LEGISCTA000043581672

Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

LEGISCTA000043581672

Partie réglementaire &gt; Livre V : DU JUGEMENT &gt; Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT &gt; Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Code de la justice pénale des mineurs, art. D521-6

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est commune à plusieurs procédures, les décisions ordonnant le prononcé, la modification ou la mainlevée des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont versées au dossier initial. Ces décisions mentionnent les références des procédures concernées par la période de mise à l'épreuve éducative.

D521-6

LEGIARTI000043609807

LEGIARTI000043609807

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est commune à plusieurs procédures, les décisions ordonnant le prononcé, la modification ou la mainlevée des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-14 (V)'>L. 521-14</a> sont versées au dossier initial. <br/>Ces décisions mentionnent les références des procédures concernées par la période de mise à l'épreuve éducative.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609807

LEGI

LEGISCTA000043581672

Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

LEGISCTA000043581672

Partie réglementaire &gt; Livre V : DU JUGEMENT &gt; Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT &gt; Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Code de la justice pénale des mineurs, art. D521-7

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque plusieurs mineurs sont déclarés coupables dans la même affaire et qu'ils ne sont pas renvoyés à la même audience de prononcé de la sanction, le dossier est disjoint. Un dossier est constitué pour chaque mineur.

D521-7

LEGIARTI000043609809

LEGIARTI000043609809

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque plusieurs mineurs sont déclarés coupables dans la même affaire et qu'ils ne sont pas renvoyés à la même audience de prononcé de la sanction, le dossier est disjoint. Un dossier est constitué pour chaque mineur.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609809

LEGI

LEGISCTA000043581672

Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

LEGISCTA000043581672

Partie réglementaire &gt; Livre V : DU JUGEMENT &gt; Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT &gt; Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Code de la justice pénale des mineurs, art. D521-8

Code de la justice pénale des mineurs

En cas de dessaisissement décidé en application de l'article L. 521-12 ou L. 521-17 , la procédure est transmise sans délai au juge des enfants nouvellement saisi.

D521-8

LEGIARTI000043609811

LEGIARTI000043609811

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de dessaisissement décidé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-12 (V)'>L. 521-12 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-17 (V)'>L. 521-17</a>, la procédure est transmise sans délai au juge des enfants nouvellement saisi.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609811

LEGI

LEGISCTA000043581672

Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

LEGISCTA000043581672

Partie réglementaire &gt; Livre V : DU JUGEMENT &gt; Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT &gt; Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Code de la justice pénale des mineurs, art. D521-9

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il est fait application des articles L. 521-19 ou L. 521-20 , les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité d'auteurs, le dossier est disjoint.

D521-9

LEGIARTI000043609813

LEGIARTI000043609813

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'il est fait application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-19 (V)'>L. 521-19 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-20 (V)'>L. 521-20</a>, les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité d'auteurs, le dossier est disjoint.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609813

LEGI

LEGISCTA000043581672

Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

LEGISCTA000043581672

Partie réglementaire &gt; Livre V : DU JUGEMENT &gt; Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT &gt; Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Code de la justice pénale des mineurs, art. D521-10

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le juge des enfants ordonne l'incarcération provisoire du mineur en vue d'un débat différé en application de l'article L. 521-21 , il peut saisir le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse afin qu'il soit procédé aux vérifications prévues par l' article 81 du code de procédure pénale .

D521-10

LEGIARTI000043609815

LEGIARTI000043609815

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/>Lorsque le juge des enfants ordonne l'incarcération provisoire du mineur en vue d'un débat différé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-21 (V)'>L. 521-21</a>, il peut saisir le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse afin qu'il soit procédé aux vérifications prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 81 (V)'>article 81 du code de procédure pénale</a>.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609815

LEGI

LEGISCTA000043581672

Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

LEGISCTA000043581672

Partie réglementaire &gt; Livre V : DU JUGEMENT &gt; Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT &gt; Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Code de la justice pénale des mineurs, art. D531-1

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application de l'article L. 531-3 , les juridictions de premier degré et d'appel se transmettent réciproquement et sans délai les actes de la procédure postérieurs à la date à laquelle l'appel a été interjeté.

D531-1

LEGIARTI000043609825

LEGIARTI000043609825

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L531-3 (V)'>L. 531-3</a>, les juridictions de premier degré et d'appel se transmettent réciproquement et sans délai les actes de la procédure postérieurs à la date à laquelle l'appel a été interjeté.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609825

LEGI

LEGISCTA000043581684

Chapitre I : DE L'APPEL

LEGISCTA000043581684

Partie réglementaire &gt; Livre V : DU JUGEMENT &gt; Titre III : DES VOIES DE RECOURS &gt; Chapitre I : DE L'APPEL

Code de la justice pénale des mineurs, art. D531-2

Code de la justice pénale des mineurs

La période de mise à l'épreuve éducative étendue à plusieurs procédures subsiste lorsqu'une relaxe est prononcée en appel dans une des affaires pour lesquelles elle est ouverte. La cour d'appel qui prononce la relaxe statue, le cas échéant, sur le maintien des mesures de sûreté prononcées.

D531-2

LEGIARTI000043609827

LEGIARTI000043609827

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La période de mise à l'épreuve éducative étendue à plusieurs procédures subsiste lorsqu'une relaxe est prononcée en appel dans une des affaires pour lesquelles elle est ouverte. La cour d'appel qui prononce la relaxe statue, le cas échéant, sur le maintien des mesures de sûreté prononcées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609827

LEGI

LEGISCTA000043581684

Chapitre I : DE L'APPEL

LEGISCTA000043581684

Partie réglementaire &gt; Livre V : DU JUGEMENT &gt; Titre III : DES VOIES DE RECOURS &gt; Chapitre I : DE L'APPEL

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-1

Code de la justice pénale des mineurs

Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article D. 112-1 .

D611-1

LEGIARTI000043609839

LEGIARTI000043609839

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043609397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-1 (V)'>D. 112-1</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609839

LEGI

LEGISCTA000043581698

Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

LEGISCTA000043581698

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-2

Code de la justice pénale des mineurs

L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article L. 611-5 est portée à la connaissance du condamné par lettre recommandée si celui-ci n'est pas détenu ou par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. Le parquet du lieu de condamnation en est également avisé.

D611-2

LEGIARTI000043609843

LEGIARTI000043609843

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L611-5 (V)'>L. 611-5</a> est portée à la connaissance du condamné par lettre recommandée si celui-ci n'est pas détenu ou par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. Le parquet du lieu de condamnation en est également avisé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609843

LEGI

LEGISCTA000043581702

Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

LEGISCTA000043581702

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-3

Code de la justice pénale des mineurs

L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit, en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 , au profit du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, est portée à la connaissance du condamné par lettre recommandée si celui-ci n'est pas détenu ou par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. Cette ordonnance est notifiée par lettre recommandée aux représentants légaux du mineur. Le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé. Le parquet du lieu de condamnation en est également avisé.

D611-3

LEGIARTI000043609845

LEGIARTI000043609845

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit, en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L611-9 (V)'>L. 611-9</a>, au profit du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, est portée à la connaissance du condamné par lettre recommandée si celui-ci n'est pas détenu ou par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. Cette ordonnance est notifiée par lettre recommandée aux représentants légaux du mineur. Le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé. Le parquet du lieu de condamnation en est également avisé.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609845

LEGI

LEGISCTA000043581702

Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

LEGISCTA000043581702

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-4

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1 du code de procédure pénale , la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article L. 611-7 .

D611-4

LEGIARTI000043609847

LEGIARTI000043609847

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022965659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-2-1 (V)'>dispositions de l'article D. 48-2-1 du code de procédure pénale</a>, la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L611-7 (V)'>L. 611-7</a>.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609847

LEGI

LEGISCTA000043581702

Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

LEGISCTA000043581702

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-5

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le tribunal judiciaire ne comporte pas dans son ressort d'établissement pénitentiaire dans lequel sont incarcérés les mineurs, les juges des enfants et les responsables du service du tribunal pour enfants sont conviés aux réunions de la commission de l'exécution et de l'application des peines prévue par l' article D. 48-5-4 du code de procédure pénale de la juridiction limitrophe dans laquelle se situe un tel établissement.

D611-5

LEGIARTI000043609849

LEGIARTI000043609849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> Lorsque le tribunal judiciaire ne comporte pas dans son ressort d'établissement pénitentiaire dans lequel sont incarcérés les mineurs, les juges des enfants et les responsables du service du tribunal pour enfants sont conviés aux réunions de la commission de l'exécution et de l'application des peines prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034733846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-5-4 (M)'>article D. 48-5-4 du code de procédure pénale</a> de la juridiction limitrophe dans laquelle se situe un tel établissement.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609849

LEGI

LEGISCTA000043581702

Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

LEGISCTA000043581702

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-6

Code de la justice pénale des mineurs

La juridiction pour mineurs désigne, s'il y a lieu, le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de préparer, mettre en œuvre et suivre les condamnations pénales et les mesures d'individualisation de la peine. La juridiction pour mineurs peut également, lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans à la date de sa condamnation, saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

D611-6

LEGIARTI000043609853

LEGIARTI000043609853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La juridiction pour mineurs désigne, s'il y a lieu, le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de préparer, mettre en œuvre et suivre les condamnations pénales et les mesures d'individualisation de la peine.<br/>La juridiction pour mineurs peut également, lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans à la date de sa condamnation, saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609853

LEGI

LEGISCTA000043581706

Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

LEGISCTA000043581706

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-7

Code de la justice pénale des mineurs

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse, pour les situations relevant de leur compétence en application de l'article D. 621-2 , concourent à la préparation des mesures d'individualisation de la peine. Ils peuvent être chargés de l'exécution d'investigations et de vérifications. Ils fournissent à l'autorité judiciaire compétente, à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative, tout élément d'information sur la situation personnelle, familiale et sociale de nature à favoriser l'individualisation de la peine de la personne condamnée ou susceptible de l'être. Lorsqu'il a été prononcé une peine privative de liberté, les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de rechercher les moyens permettant l'élaboration d'un projet d'aménagement de peine. Ils produisent les avis ou rapports sur le condamné, détenu ou libre, dont la situation pénale est examinée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

D611-7

LEGIARTI000043609855

LEGIARTI000043609855

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les services de la protection judiciaire de la jeunesse, pour les situations relevant de leur compétence en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043609885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. D621-2 (V)'>D. 621-2</a>, concourent à la préparation des mesures d'individualisation de la peine. Ils peuvent être chargés de l'exécution d'investigations et de vérifications. Ils fournissent à l'autorité judiciaire compétente, à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative, tout élément d'information sur la situation personnelle, familiale et sociale de nature à favoriser l'individualisation de la peine de la personne condamnée ou susceptible de l'être. <br/>Lorsqu'il a été prononcé une peine privative de liberté, les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de rechercher les moyens permettant l'élaboration d'un projet d'aménagement de peine. Ils produisent les avis ou rapports sur le condamné, détenu ou libre, dont la situation pénale est examinée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609855

LEGI

LEGISCTA000043581706

Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

LEGISCTA000043581706

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-8

Code de la justice pénale des mineurs

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l'article D. 611-6 assure l'accompagnement éducatif du condamné dans le cadre de la mesure qui lui a été confiée. Il lui apporte aide et soutien. Il veille au respect des obligations qui lui sont imposées dans le cadre d'une condamnation pénale ou d'une mesure d'aménagement de peine. Il propose, en fonction de l'évolution de l'intéressé, des aménagements ou modifications des mesures de contrôle, obligations ou conditions fixées par l'autorité judiciaire.

D611-8

LEGIARTI000043609857

LEGIARTI000043609857

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043609853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. D611-6 (V)'>D. 611-6</a> assure l'accompagnement éducatif du condamné dans le cadre de la mesure qui lui a été confiée. Il lui apporte aide et soutien. Il veille au respect des obligations qui lui sont imposées dans le cadre d'une condamnation pénale ou d'une mesure d'aménagement de peine. <br/>Il propose, en fonction de l'évolution de l'intéressé, des aménagements ou modifications des mesures de contrôle, obligations ou conditions fixées par l'autorité judiciaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609857

LEGI

LEGISCTA000043581706

Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

LEGISCTA000043581706

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-9

Code de la justice pénale des mineurs

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l'article D. 611-6 adresse au juge, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, un rapport relatif au projet d'exécution de la peine. Il lui adresse ensuite un rapport d'évaluation selon les échéances fixées par la juridiction ainsi qu'à l'issue du suivi. Tout incident relatif aux obligations, conditions et mesures de contrôle auxquelles est soumis le condamné fait l'objet d'un rapport circonstancié transmis au juge dans les meilleurs délais.

D611-9

LEGIARTI000043609859

LEGIARTI000043609859

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043609853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. D611-6 (V)'>D. 611-6</a> adresse au juge, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, un rapport relatif au projet d'exécution de la peine. <br/>Il lui adresse ensuite un rapport d'évaluation selon les échéances fixées par la juridiction ainsi qu'à l'issue du suivi. <br/>Tout incident relatif aux obligations, conditions et mesures de contrôle auxquelles est soumis le condamné fait l'objet d'un rapport circonstancié transmis au juge dans les meilleurs délais.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609859

LEGI

LEGISCTA000043581706

Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

LEGISCTA000043581706

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-10

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'exercice de ses missions d'application des peines, le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l'article D. 611-6 met en œuvre un accompagnement éducatif global en prenant appui sur l'ensemble des ressources des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité. Il inscrit son action dans le cadre des politiques publiques territoriales destinées aux jeunes en difficulté. Il vise notamment à favoriser l'accès aux droits. Dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi d'un aménagement de la peine, le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné veille à inscrire ses actions dans la continuité de l'action éducative déjà engagée auprès du condamné.

D611-10

LEGIARTI000043609861

LEGIARTI000043609861

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'exercice de ses missions d'application des peines, le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043609853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. D611-6 (V)'>D. 611-6</a> met en œuvre un accompagnement éducatif global en prenant appui sur l'ensemble des ressources des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité. Il inscrit son action dans le cadre des politiques publiques territoriales destinées aux jeunes en difficulté. Il vise notamment à favoriser l'accès aux droits. <br/>Dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi d'un aménagement de la peine, le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné veille à inscrire ses actions dans la continuité de l'action éducative déjà engagée auprès du condamné.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609861

LEGI

LEGISCTA000043581706

Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

LEGISCTA000043581706

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-11

Code de la justice pénale des mineurs

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d'application des peines en lieu et place des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Pour l'exercice des missions relatives à l'application des peines, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation telles que définies aux articles D. 113-24 et D. 214-9 du code pénitentiaire.

D611-11

LEGIARTI000045882644

LEGIARTI000043609863

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Les services de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d'application des peines en lieu et place des services pénitentiaires d'insertion et de probation.<br/><br/> Pour l'exercice des missions relatives à l'application des peines, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation telles que définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-24 (V)'>D. 113-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-9 (V)'>D. 214-9</a> du code pénitentiaire.</p><p></p>

LEGIARTI000043609863

IG-20231128

LEGIARTI000045882644

LEGI

LEGISCTA000043581706

Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

LEGISCTA000043581706

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-12

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque la commission de l'application des peines examine la situation d'un condamné relevant de la compétence d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce service y est représenté par l'un de ses personnels éducatifs.

D611-12

LEGIARTI000043609865

LEGIARTI000043609865

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la commission de l'application des peines examine la situation d'un condamné relevant de la compétence d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce service y est représenté par l'un de ses personnels éducatifs.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609865

LEGI

LEGISCTA000043581706

Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

LEGISCTA000043581706

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-13

Code de la justice pénale des mineurs

Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi de la situation d'un condamné suivi précédemment par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce dernier transmet au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou, si le condamné n'est pas ou n'est plus détenu, au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de résidence de l'intéressé, copie des éléments ou documents recueillis à l'occasion de la mise en œuvre et du suivi des condamnations.

D611-13

LEGIARTI000043609867

LEGIARTI000043609867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi de la situation d'un condamné suivi précédemment par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce dernier transmet au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou, si le condamné n'est pas ou n'est plus détenu, au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de résidence de l'intéressé, copie des éléments ou documents recueillis à l'occasion de la mise en œuvre et du suivi des condamnations.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609867

LEGI

LEGISCTA000043581706

Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

LEGISCTA000043581706

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Code de la justice pénale des mineurs, art. D611-14

Code de la justice pénale des mineurs

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale , le président et les conseillers de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel sont assistés par le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Est le cas échéant compétente la chambre des mineurs de la cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale.

D611-14

LEGIARTI000043609869

LEGIARTI000043609869

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> Dans le cas prévu par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-13 (M)'>deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale</a>, le président et les conseillers de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel sont assistés par le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Est le cas échéant compétente la chambre des mineurs de la cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609869

LEGI

LEGISCTA000043581706

Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

LEGISCTA000043581706

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Code de la justice pénale des mineurs, art. D612-1

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le juge des enfants convoque un mineur condamné à un suivi socio-judiciaire en application de l'article R. 61 du code de procédure pénale, il convoque également ses représentants légaux.

D612-1

LEGIARTI000043609873

LEGIARTI000043609873

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> Lorsque le juge des enfants convoque un mineur condamné à un suivi socio-judiciaire en application de l'article R. 61 du code de procédure pénale, il convoque également ses représentants légaux.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609873

LEGI

LEGISCTA000043581710

Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES

LEGISCTA000043581710

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES

Code de la justice pénale des mineurs, art. D612-2

Code de la justice pénale des mineurs

Pour la tenue du débat contradictoire prévu aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale, le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent adresse au juge des enfants ou au tribunal pour enfants un rapport comprenant sa proposition éducative. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut demander au représentant de la protection judiciaire de la jeunesse de développer oralement sa proposition éducative lors du débat contradictoire.

D612-2

LEGIARTI000043609875

LEGIARTI000043609875

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> Pour la tenue du débat contradictoire prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-6 (M)'>712-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-7 (M)'>712-7</a> du code de procédure pénale, le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent adresse au juge des enfants ou au tribunal pour enfants un rapport comprenant sa proposition éducative.<br/><br/> Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut demander au représentant de la protection judiciaire de la jeunesse de développer oralement sa proposition éducative lors du débat contradictoire.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609875

LEGI

LEGISCTA000043581710

Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES

LEGISCTA000043581710

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES

Code de la justice pénale des mineurs, art. D621-1

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect d'une des obligations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 , il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.

D621-1

LEGIARTI000043609883

LEGIARTI000043609883

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect d'une des obligations prévues aux 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-2 (V)'>L. 122-2</a>, il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609883

LEGI

LEGISCTA000043581720

Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

LEGISCTA000043581720

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES &gt; Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

Code de la justice pénale des mineurs, art. D621-2

Code de la justice pénale des mineurs

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en œuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en vertu des articles 728-43 , 728-46 , 728-67 ou 764-22 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-2 , hormis les hypothèses prévues aux articles L. 611-5 et L. 611-6 .

D621-2

LEGIARTI000043609885

LEGIARTI000043609885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/>Les services de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en œuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027808613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 728-43 (V)'>728-43</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027808619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 728-46 (V)'>728-46</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027808945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 728-67 (V)'>728-67 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031049617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 764-22 (V)'>764-22 </a>du code de procédure pénale et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L621-2 (V)'>L. 621-2</a>, hormis les hypothèses prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L611-5 (V)'>L. 611-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L611-6 (V)'>L. 611-6</a>.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609885

LEGI

LEGISCTA000043581720

Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

LEGISCTA000043581720

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES &gt; Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

Code de la justice pénale des mineurs, art. R631-1

Code de la justice pénale des mineurs

Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par le tribunal pour enfants en application de l'article L. 631-4 , se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.

R631-1

LEGIARTI000043581728

LEGIARTI000043581728

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par le tribunal pour enfants en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088547&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L631-4 (V)'>L. 631-4</a>, se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043581728

LEGI

LEGISCTA000043581726

Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE

LEGISCTA000043581726

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS &gt; Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE

Code de la justice pénale des mineurs, art. R632-1

Code de la justice pénale des mineurs

Lors de l'inscription du mineur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le procureur de la République en cas de condamnation ou le juge d'instruction en cas de mise en examen avise les représentants légaux ou les personnes auxquelles la garde du mineur a été confiée par décision judiciaire, de la notification faite en application de l' article R. 53-8-9 du code de procédure pénale .

R632-1

LEGIARTI000043581732

LEGIARTI000043581732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> Lors de l'inscription du mineur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le procureur de la République en cas de condamnation ou le juge d'instruction en cas de mise en examen avise les représentants légaux ou les personnes auxquelles la garde du mineur a été confiée par décision judiciaire, de la notification faite en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R53-8-9 (V)'>article R. 53-8-9 du code de procédure pénale</a>.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000043581732

LEGI

LEGISCTA000043581730

Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

LEGISCTA000043581730

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS &gt; Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Code de la justice pénale des mineurs, art. R632-2

Code de la justice pénale des mineurs

La justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse d'un mineur prévue à l' article 706-53-5 du code de procédure pénale est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée par décision judiciaire. Les dispositions du septième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale sont applicables.

R632-2

LEGIARTI000043581734

LEGIARTI000043581734

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> La justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse d'un mineur prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (M)'>article 706-53-5 du code de procédure pénale</a> est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée par décision judiciaire.<br/><br/> Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (M)'>dispositions du septième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale</a> sont applicables.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000043581734

LEGI

LEGISCTA000043581730

Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

LEGISCTA000043581730

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS &gt; Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Code de la justice pénale des mineurs, art. R633-1

Code de la justice pénale des mineurs

Lors de l'inscription du mineur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le procureur de la République en cas de condamnation ou le juge d'instruction en cas de mise en examen avise les représentants légaux ou les personnes auxquelles la garde du mineur a été confiée par décision judiciaire, de la notification faite en application de l' article R. 50-38 du code de procédure pénale .

R633-1

LEGIARTI000043581738

LEGIARTI000043581738

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> Lors de l'inscription du mineur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le procureur de la République en cas de condamnation ou le juge d'instruction en cas de mise en examen avise les représentants légaux ou les personnes auxquelles la garde du mineur a été confiée par décision judiciaire, de la notification faite en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031789496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R50-38 (M)'>article R. 50-38 du code de procédure pénale</a>.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000043581738

LEGI

LEGISCTA000043581736

Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES

LEGISCTA000043581736

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS &gt; Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES

Code de la justice pénale des mineurs, art. R634-1

Code de la justice pénale des mineurs

Les données concernant la personne mineure mise en cause sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles sont conservées : 1° Dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions mentionnées ci-dessous : a) Infractions contre les personnes : exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ; vol avec violences ; violence volontaire aggravée autres que celles prévues au 2° ; transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ; traite des êtres humains autre que celle prévue au 2° ; exhibition sexuelle ; b) Infractions contre les biens : destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; extorsion ; atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ; blanchiment ; contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement ; c) Atteinte à la paix publique : recel de malfaiteurs ; 2° Vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions mentionnées ci-dessous : a) Infractions contre les personnes : administration de substances nuisibles ; détournement de moyen de transport ; empoisonnement ; enlèvement, séquestration, prise d'otage ; crime contre l'humanité, génocide ; meurtre, assassinat ; torture, acte de barbarie ; violence volontaire ayant entraîné la mort ; violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ; vol avec violences aggravé ; agression sexuelle ; proxénétisme ; viol ; trafic de stupéfiants autres que ceux visés au 1° ; traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie ; b) Infractions contre les biens : vol en bande organisée ; vol avec arme ; c) Atteinte à la paix publique : acte de terrorisme ; association de malfaiteurs ; atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

R634-1

LEGIARTI000043581742

LEGIARTI000043581742

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les données concernant la personne mineure mise en cause sont conservées cinq ans.<br/>Par dérogation, elles sont conservées :<br/>1° Dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions mentionnées ci-dessous :<br/>a) Infractions contre les personnes : exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ; vol avec violences ; violence volontaire aggravée autres que celles prévues au 2° ; transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ; traite des êtres humains autre que celle prévue au 2° ; exhibition sexuelle ;<br/>b) Infractions contre les biens : destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; extorsion ; atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ; blanchiment ; contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement ;<br/>c) Atteinte à la paix publique : recel de malfaiteurs ;<br/>2° Vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions mentionnées ci-dessous :<br/>a) Infractions contre les personnes : administration de substances nuisibles ; détournement de moyen de transport ; empoisonnement ; enlèvement, séquestration, prise d'otage ; crime contre l'humanité, génocide ; meurtre, assassinat ; torture, acte de barbarie ; violence volontaire ayant entraîné la mort ; violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ; vol avec violences aggravé ; agression sexuelle ; proxénétisme ; viol ; trafic de stupéfiants autres que ceux visés au 1° ; traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie ;<br/>b) Infractions contre les biens : vol en bande organisée ; vol avec arme ;<br/>c) Atteinte à la paix publique : acte de terrorisme ; association de malfaiteurs ; atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043581742

LEGI

LEGISCTA000043581740

Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS

LEGISCTA000043581740

Partie réglementaire &gt; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS &gt; Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS

Code de la justice pénale des mineurs, art. D711-1

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application de l'article R. 124-38 , les titulaires de l'autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.

D711-1

LEGIARTI000043609903

LEGIARTI000043609903

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043581406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-38 (V)'>R. 124-38</a>, les titulaires de l'autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609903

LEGI

LEGISCTA000043581748

Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte

LEGISCTA000043581748

Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte

Code de la justice pénale des mineurs, art. R720

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans le territoire ”.

R720

LEGIARTI000044608142

LEGIARTI000044608142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans le territoire ”.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044608142

LEGI

LEGISCTA000043581756

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA

LEGISCTA000043581756

Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA

Code de la justice pénale des mineurs, art. D721-1

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18 , D. 112-24 à D. 112-27 , D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

D721-1

LEGIARTI000046368231

LEGIARTI000043609911

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les dispositions du présent code, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043609435&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 112-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043609449&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 112-24 à D. 112-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043609487&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043581450&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 241-3 à D. 241-37</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p>

LEGIARTI000045885312

IG-20231128

LEGIARTI000046368231

LEGI

LEGISCTA000043581758

Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000043581758

Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la justice pénale des mineurs, art. R721-1-1

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.

R721-1-1

LEGIARTI000048562827

LEGIARTI000048562827

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.</p>

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048562827

LEGI

LEGISCTA000043581758

Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000043581758

Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la justice pénale des mineurs, art. D721-2

Code de la justice pénale des mineurs

Les établissements et services de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse en Nouvelle Calédonie et leurs missions sont définis selon la règlementation applicable localement.

D721-2

LEGIARTI000043609913

LEGIARTI000043609913

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les établissements et services de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse en Nouvelle Calédonie et leurs missions sont définis selon la règlementation applicable localement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609913

LEGI

LEGISCTA000043581758

Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000043581758

Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la justice pénale des mineurs, art. D721-3

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par les références au directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie.

D721-3

LEGIARTI000043609915

LEGIARTI000043609915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par les références au directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609915

LEGI

LEGISCTA000043581758

Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000043581758

Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la justice pénale des mineurs, art. R721-4

Code de la justice pénale des mineurs

En Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. 124-14 est ainsi rédigé : « Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. » (…)

R721-4

LEGIARTI000043581762

LEGIARTI000043581762

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043581348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-14 (V)'>R. 124-14</a> est ainsi rédigé : <br/>« Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. » <br/>(…)</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043581762

LEGI

LEGISCTA000043581758

Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000043581758

Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la justice pénale des mineurs, art. D721-5

Code de la justice pénale des mineurs

En Nouvelle-Calédonie, peuvent être autorisées, conformément à l'article L. 721-3 , à assister aux débats et à prendre la parole aux audiences, toute personne représentant une des institutions de droit coutumier suivantes : 1° Le Sénat coutumier ; 2° Un conseil coutumier ; 3° Une tribu.

D721-5

LEGIARTI000043609917

LEGIARTI000043609917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En Nouvelle-Calédonie, peuvent être autorisées, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-3 (V)'>L. 721-3</a>, à assister aux débats et à prendre la parole aux audiences, toute personne représentant une des institutions de droit coutumier suivantes : <br/>1° Le Sénat coutumier ; <br/>2° Un conseil coutumier ; <br/>3° Une tribu.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609917

LEGI

LEGISCTA000043581758

Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000043581758

Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la justice pénale des mineurs, art. D721-6

Code de la justice pénale des mineurs

En Nouvelle-Calédonie, peuvent être consultées, conformément à l'article L. 721-4 , avant le prononcé d'une mesure de réparation ou d'un module de réparation, toute personne représentant les institutions de droit coutumier suivantes : 1° Le Sénat coutumier ; 2° Un conseil coutumier ; 3° Une tribu.

D721-6

LEGIARTI000043609919

LEGIARTI000043609919

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En Nouvelle-Calédonie, peuvent être consultées, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-4 (V)'>L. 721-4</a>, avant le prononcé d'une mesure de réparation ou d'un module de réparation, toute personne représentant les institutions de droit coutumier suivantes : <br/>1° Le Sénat coutumier ; <br/>2° Un conseil coutumier ; <br/>3° Une tribu.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609919

LEGI

LEGISCTA000043581758

Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000043581758

Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la justice pénale des mineurs, art. D722-1

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27 , D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

D722-1

LEGIARTI000046368218

LEGIARTI000043609923

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les dispositions du présent code, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043609449&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 112-24 à D. 112-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043609487&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043609583&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 241-10 à D. 241-37</a> sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p>

LEGIARTI000045885305

IG-20231128

LEGIARTI000046368218

LEGI

LEGISCTA000043581764

Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

LEGISCTA000043581764

Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Code de la justice pénale des mineurs, art. R722-1-1

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.

R722-1-1

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AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.</p>

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

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LEGI

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Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

LEGISCTA000043581764

Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Code de la justice pénale des mineurs, art. R722-2

Code de la justice pénale des mineurs

Le service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice en Polynésie française est la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.

R722-2

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AUTONOME

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1.0

Article

<p><br/>Le service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice en Polynésie française est la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.</p>

IG-20231128

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Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

LEGISCTA000043581764

Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Code de la justice pénale des mineurs, art. R722-3

Code de la justice pénale des mineurs

Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est chargé, en Polynésie française : 1° De mettre en œuvre la politique nationale de prise en charge des mineurs délinquants en coordination avec les services du pays d'outre-mer chargé de la protection de l'enfance ; 2° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction dans les établissements et services en Polynésie française ; 4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 5° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce domaine ; 6° D'assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative aux mineurs délinquants ; 7° De participer à l'organisation et à la mise en œuvre d'actions de prévention de la délinquance des mineurs ; 8° D'assister le directeur interrégional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions.

R722-3

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AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est chargé, en Polynésie française :<br/>1° De mettre en œuvre la politique nationale de prise en charge des mineurs délinquants en coordination avec les services du pays d'outre-mer chargé de la protection de l'enfance ;<br/>2° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br/>3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction dans les établissements et services en Polynésie française ;<br/>4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br/>5° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce domaine ;<br/>6° D'assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative aux mineurs délinquants ;<br/>7° De participer à l'organisation et à la mise en œuvre d'actions de prévention de la délinquance des mineurs ;<br/>8° D'assister le directeur interrégional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions.</p>

IG-20231124

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Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

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Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Code de la justice pénale des mineurs, art. R722-4

Code de la justice pénale des mineurs

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.

R722-4

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AUTONOME

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1.0

Article

<p><br/>Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.</p>

IG-20231124

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Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

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Partie réglementaire &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Code de la justice pénale des mineurs, art. R722-5

Code de la justice pénale des mineurs

Les établissements et services chargés de la mise en œuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.

R722-5

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AUTONOME

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