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Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-23 | Avant l'échéance de l'accueil de jour, le service, l'établissement ou la structure qui en est chargé dresse un bilan avec le mineur et ses représentants légaux. Au moins quinze jours avant l'échéance, il ou elle adresse un rapport au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-23 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-24 | La décision de placement en internat scolaire prévue au 2° de l'article L. 112-5 confie le mineur à l'établissement public local d'enseignement ou à l'établissement privé sous contrat auquel l'internat est rattaché, en accord avec l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans le département. Un mineur ne peut être confié à un établissement que durant les périodes d'ouverture de l'internat et sans excéder la durée de l'année scolaire en cours. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-24 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-25 | Le chef de l'établissement public local d'enseignement ou de l'établissement privé sous contrat adresse au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport après les quinze premiers jours de placement et un rapport intermédiaire sur le déroulement du placement. Il les informe sans délai de tout événement, notamment une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, de nature à justifier une modification du placement. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-25 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-26 | Si le conseil de discipline de l'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire prononce l'exclusion définitive du mineur, cette décision est transmise au juge des enfants qui en tire sans délai les conséquences sur la décision de placement du mineur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-26 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-27 | Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, le chef d'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire adresse un rapport sur son déroulement au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-27 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-28 | L'activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité prévue au 1° de l'article L. 112-8 a pour objectifs : 1° D'accompagner l'auteur dans la compréhension des causes et des conséquences de son acte ; 2° De favoriser son processus de responsabilisation ; 3° D'envisager et de mettre en œuvre les modalités de réparation des dommages commis ; 4° De prendre en considération la victime. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-28 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-29 | La médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 vise à l'apaisement des relations entre l'auteur et la victime, ainsi qu'à l'ouverture ou à la restauration d'un dialogue. Elle consiste à rechercher, avec l'aide d'un tiers, une résolution amiable par les parties d'un différend né de la commission d'une infraction. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-29 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-30 | Le service désigné construit le projet de médiation en tenant compte de la personnalité du mineur et de sa capacité à respecter les conditions de sa mise en œuvre. A toutes les étapes de la médiation, le service chargé du module informe le juge des enfants des difficultés constatées et peut solliciter la modification du module ou sa suppression. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-30 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-31 | La décision prononçant le module de réparation prévu à l'article L. 112-8 désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité, chargé de le mettre en œuvre. Au sein du secteur associatif habilité, seules les structures autorisées et habilitées pour exercer la médiation selon des modalités adaptées aux mineurs peuvent être désignées par l'autorité judiciaire. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-31 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-32 | Lorsqu'une structure du secteur associatif habilité est chargée de mettre en œuvre un module de réparation, le document de prise en charge conjointe fixe les modalités d'articulation, de coordination et d'échange d'informations entre cette structure et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire. La structure du secteur associatif habilité informe ce service de la mise en œuvre du module et de tout événement de nature à justifier sa modification ou sa cessation. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-32 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-33 | Au moins quinze jours avant l'échéance de l'activité de réparation ou de la médiation, le service chargé de la mise en œuvre du module adresse au juge des enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport rendant compte de son déroulement. Lorsqu'il estime que la poursuite de l'accompagnement éducatif n'est plus nécessaire, le service de la protection judiciaire de la jeunesse peut adresser au juge des enfants un rapport aux fins de mainlevée de la mesure éducative judiciaire. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-33 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R112-34 | L'orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire prévue au 1° de l'article L. 112-11 répond à un besoin de santé identifié. Le juge des enfants oriente le mineur vers les soins de santé adaptés à ses besoins et à sa situation. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-34 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R112-35 | Les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-11 adressent au juge des enfants, avant l'échéance du placement, dans le respect du secret médical, un rapport sur le déroulement du placement, et en transmettent copie au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-35 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-36 | Les placements prévus aux 2° et 3° de l'article L. 112-14 sont mis en œuvre dans des établissements de placement de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité. Le suivi éducatif est assuré par le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire, en lien avec l'établissement de placement désigné. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-36 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-37 | L'établissement de placement informe sans délai le juge des enfants et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire de tout événement de nature à justifier une modification du placement ou sa mainlevée. Il leur adresse un rapport intermédiaire sur le déroulement du placement. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-37 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-38 | Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, l'établissement adresse au juge des enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire, un rapport sur le déroulement du placement. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-38 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-39 | Le suivi du placement chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance est assuré par le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-39 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D113-1 | En application du deuxième alinéa de l'article L. 113-2 , la juridiction informe l'organisme débiteur que la part des allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit est attribuée à la personne ou à l'établissement qui accueille le mineur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D113-2 | Dès l'arrivée du mineur dans l'établissement auquel il a été confié, un dossier est ouvert à son nom, au sein duquel est mentionné tout renseignement concernant son évolution, son comportement, son insertion scolaire et professionnelle, y compris son salaire, et ses relations avec sa famille. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D113-3 | Chaque établissement de placement de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité recevant des mineurs au titre du présent code adresse tous les ans, avant la fin du premier trimestre, au magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants de son ressort, un rapport sur le fonctionnement général, moral et financier de l'établissement. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D113-4 | Les représentants du ministère de la justice chargés de contrôler le fonctionnement des établissements de placement recevant des mineurs au titre du présent code peuvent entendre les mineurs hors la présence des représentants de l'établissement. Tous les registres et dossiers, tous documents relatifs au fonctionnement administratif et financier des établissements leur sont communiqués. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D113-5 | Le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il délègue rendent compte annuellement aux chefs de cour des visites effectuées en application de l'article L. 113-3 . Ils font part de leurs observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R113-6 | Lors de la visite des centres éducatifs fermés prévue à l' article 719 du code de procédure pénale , le directeur du centre éducatif fermé ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des mineurs placés et du personnel au sein de l'établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d'un centre éducatif fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article L. 7111-6 du code du travail , dont un seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de journalistes s'entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y participant. Leur entrée est concomitante à celles des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R113-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R113-7 | Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire dans le centre éducatif fermé. Le directeur du centre éducatif fermé peut interdire les enregistrements d'images et de son dans une zone de l'établissement pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation ne peut permettre d'identifier les personnels présents au sein de l'établissement que si ces derniers y ont consenti par écrit. Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. L'accord est donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée. Dans tous les cas, les journalistes veillent à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité permettant d'identifier le mineur placé ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé. Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées aux trois alinéas précédents s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions. (…) | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R113-7 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D113-8 | Le directeur du centre éducatif fermé est chargé de l'organisation régulière d'activités socio-culturelles au sein de l'établissement. Ces activités, animées par des personnels du centre ou par des personnes extérieures autorisées par le directeur, s'inscrivent dans la continuité des activités d'insertion scolaire et professionnelle. Les mineurs placés au sein du centre peuvent être associés à l'organisation et à l'animation de ces activités, sous le contrôle du personnel de l'établissement. La diffusion à l'extérieur du centre éducatif fermé de productions audio-visuelles réalisées dans le cadre de ces activités est soumise, d'une part à l'accord écrit préalable du mineur et des titulaires de l'autorité parentale, et d'autre part, à l'autorisation du directeur interrégional territorialement compétent. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D113-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R113-9 | En cas d'inspection d'une chambre d'un centre éducatif fermé où séjourne un mineur, sont consignés au registre mentionné à l'article L. 113-8 : 1° La date et l'heure de début et de fin de l'inspection ; 2° Les noms et qualités des personnels ayant procédé à l'inspection ; 3° Le motif de l'inspection ; 4° Le lieu inspecté ; 5° Si le mineur est présent, ses éventuelles observations ; 6° Si le mineur est absent, le motif de son absence et les raisons pour lesquelles l'inspection n'a pu être retardée ; 7° Les objets ou substances interdites ou constituant une menace trouvés au cours de l'inspection et le sort qui leur a été réservé. Le registre est signé par les personnels et le mineur présents lors de l'inspection. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R113-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R*122-1 | Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. * 131-11-2 à R. 131-16 du code pénal , la décision d'habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse communique par voie dématérialisée sa décision au juge des enfants, au procureur de la République, au préfet et à l'organisme habilité. | 2021-12-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*122-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-2 | Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l' article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 131-17 à R. 131-20 du code pénal , en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés. | 2021-12-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-3 | Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article R. 122-4 ; 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l' article R. 131-28 du code pénal ; 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-4 | Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, s'assure, sauf décision motivée par laquelle le juge des enfants conserve sa compétence, de l'exécution du travail d'intérêt général, par l'intermédiaire d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse qu'il désigne. Ce service lui rend compte du déroulement de la mesure, en vérifiant notamment si le travail effectué conserve un caractère formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il demeure adapté à la personnalité de celui-ci. Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, informe le juge des enfants des modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général. | 2021-12-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D122-5 | La convocation mentionnée à l' article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D122-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D122-6 | Le service de la protection judiciaire de la jeunesse mandaté qui veille à la bonne exécution de la peine de sursis probatoire adresse un rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D122-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-7 | La durée de la peine de stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures et est adaptée en fonction de l'âge et de la personnalité du mineur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-7 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-8 | Le stage est organisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal et tient compte de l'âge des mineurs. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-8 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-9 | Le stage est élaboré et mis en œuvre sous le contrôle du service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse. Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour en autoriser la mise en œuvre, le directeur recueille l'avis du juge des enfants et l'accord du procureur de la République du lieu où se déroulera habituellement le stage. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-9 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-10 | La convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 131-38 du code pénal est passée entre les personnes mentionnées à cet article et le service de la protection judiciaire de la jeunesse. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en œuvre des stages pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-10 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-11 | Les formalités prévues à l' article R. 131-39 du code pénal sont accomplies en présence des représentants légaux et du responsable de l'établissement ou de la personne à qui le mineur est confié, ou ceux-ci dûment convoqués. Le stage se déroule sous le contrôle et en présence d'un personnel éducatif du service chargé de sa mise en œuvre. En cas de difficulté d'exécution du stage liée notamment au comportement du mineur, le représentant du service peut en suspendre l'exécution. Il en informe alors sans délai le juge des enfants et le procureur de la République et leur adresse un rapport. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-11 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-12 | En fin de stage, le service en charge de la mesure reçoit le mineur et les représentants légaux afin d'établir un bilan du déroulement du stage et de vérifier que ses objectifs ont été atteints. Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport de synthèse est adressé par le service au juge des enfants et au procureur de la République. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-12 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-13 | Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse recueille l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu public. Ce service assure le contrôle et le suivi des mesures ordonnées par le juge des enfants, à l'exception de la mise en œuvre du dispositif technique de surveillance électronique. Le condamné et ses représentants légaux sont convoqués devant ce service qui prend attache avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins d'organiser la pose du dispositif de surveillance électronique. Lors du débat prévu par le premier alinéa de l'article D. 49-85 du code de procédure pénale , le mineur est assisté de son avocat et ses représentants légaux y sont convoqués. Les informations et les avis prévus par le dernier alinéa de l'article D. 49-84 du code de procédure pénale et les deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 49-85 du même code sont également transmis aux représentants légaux du mineur. Ceux-ci peuvent demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l' article R. 622-1 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour la santé du mineur. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-13 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-14 | En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans les délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-14 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R123-1 | Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R123-2 | Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait ou non décerné mandat de dépôt conformément au deuxième alinéa de l'article L. 123-2 , qu'après s'être fait présenter le mineur, après application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 716-5 du code de procédure pénale . Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l' article D. 55-1 du code de procédure pénale puis fait procéder à l'incarcération du mineur. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la mise à exécution de la peine intervient immédiatement à l'issue de l'audience. Elles ne sont également pas applicables lorsque, conformément aux dispositions des articles 723-15 et D. 49-35 du code de procédure pénale, l'extrait de la décision doit être adressé au juge des enfants pour que ce dernier détermine les modalités d'exécution de la peine et propose le cas échéant une mesure d'aménagement. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-1 | Le régime de détention tient compte de la personnalité du mineur détenu et des perspectives du travail éducatif, par la mise en œuvre de modalités différenciées de prise en charge. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-2 | Lorsqu'un mineur détenu ne peut bénéficier d'un encellulement individuel pour l'un des motifs prévus aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code pénitentiaire, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé, il ne peut être placé en cellule qu'avec un autre mineur de son âge. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-3 | Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés, les dispositions communes du règlement intérieur type prévu par l' article L. 112-4 du code pénitentiaire sont applicables sous réserve des dispositions spécifiques aux mineurs annexées à la présente section. Le règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles modifications, sont adressés pour information au juge des enfants. Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire est tenu à la disposition des mineurs détenus et de leurs représentants légaux, lorsque les intéressés en font la demande. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-4 | Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés. Elle est chargée d'assurer la collaboration de ces services et le suivi individuel de chaque mineur détenu. L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du personnel de surveillance, un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale. Elle peut associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou tout autre intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus. L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-4-1 | Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité. Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité, pour les mesures de placement en cellule avec une personne détenue mineure du même âge prise en application de l'article R. 124-2 . | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-4-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-5 | Des permissions de sortir prévues aux articles D. 143 , D. 143-1 , D. 143-4 et D. 145 du code de procédure pénale peuvent être accordées, quel que soit leur établissement d'affectation, aux mineurs condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté à condition, si leur durée totale excède un an, que le tiers ait été exécuté. Les condamnés mineurs peuvent également bénéficier de permissions de sortir dans les conditions fixées aux articles D. 143-2 , D. 143-3 et D. 143-5 du code de procédure pénale. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-6 | Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique , le mineur détenu se fait accompagner d'une personne majeure de son choix, celle-ci doit au préalable obtenir des autorités judiciaires ou administratives compétentes, selon que le mineur est prévenu ou condamné, l'autorisation de s'entretenir avec lui, dans le respect de la confidentialité de leurs échanges. Dans le cas où le mineur ne connaîtrait pas de personne majeure susceptible de l'accompagner, les services de la protection judiciaire de la jeunesse relaient sa demande auprès de personnes physiques ou morales extérieures intervenant habituellement auprès de mineurs. (…) | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D124-7 | Le billet de sortie prévu à l' article D. 511-3 du code pénitentiaire remis à un mineur sortant de détention précise les coordonnées du service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse. Le mineur qui, à l'issue de son placement en détention provisoire dans un établissement pénitentiaire où les mineurs sont incarcérés, fait l'objet d'une des mesures prévues par l'article L. 112-2 , est signalé par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en a la garde, au procureur de la République du siège du tribunal pour enfants et à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice aux fins d'être pris en charge et conduit sans délai par les services de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure. | 2022-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D124-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-8 | Dans le cadre des visites des établissements pénitentiaires par les parlementaires accompagnés de journalistes, un mineur détenu ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord écrit préalable et l'autorisation des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. L'accord est donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée. Dans tous les cas et sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale , les journalistes veillent à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs détenus ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé. Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-9 | La liste des établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés est fixée par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, aux articles 1 à 3 de l'annexe 1 du présent code. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-9 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. Annexe à l'article R124-3 | Dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires spécifiques aux mineurs détenus Art. 1.-Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux mineurs détenus mentionnés à l'article L. 124-1 . Art. 2.-Les détenues mineures de sexe féminin sont hébergées dans les unités prévues à cet effet sous la surveillance des personnels de leur sexe. Toutefois, l'encadrement peut comporter des personnels masculins. Les activités organisées dans les établissements pénitentiaires accueillant des mineurs détenus peuvent admettre des détenus des deux sexes. Art. 3.-A son arrivée, le mineur détenu est mis en mesure d'informer sa famille de son incarcération dans les meilleurs délais. Si le mineur détenu n'a pas informé l'un de ses titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, le chef d'établissement procède à cette diligence et informe également les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Art. 4.-Le mineur détenu est reçu, dès que possible, par un agent de la protection judiciaire de la jeunesse. Au cours de cet entretien, le mineur est informé du rôle et des modalités d'organisation du service éducatif en détention. Art. 5.-Les mineurs détenus ont l'interdiction de fumer en tout lieu, y compris dans les espaces non couverts. Art. 6.-Les repas des mineurs détenus sont composés conformément aux principes de la diététique et servis dans des conditions permettant leur éducation à une alimentation équilibrée et régulière. Art. 7.-L'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de l'emploi du temps du mineur détenu. Un bilan pédagogique est réalisé par le personnel enseignant de l'éducation nationale auprès de chaque mineur détenu entrant. A partir des éléments recueillis, un projet individuel visant une reprise ou une poursuite de l'enseignement ou de la formation est proposé au mineur détenu. Toutes les activités contribuant à la poursuite ou à la reprise d'un cursus scolaire ou de formation doivent être proposées aux mineurs détenus âgés d'au moins 16 ans au regard de l'obligation de formation à laquelle ils sont soumis. Art. 8.-Le mineur détenu a également accès à des activités socio-éducatives et sportives ou de détente adaptées à son âge. Un temps est consacré aux activités de plein air. L'emploi du temps du mineur détenu intègre l'ensemble des entretiens utiles avec les personnels et intervenants concourant à son éducation et son insertion sociale. Art. 9.- Sous réserve que l'activité de travail ne se substitue pas aux activités d'enseignement ou de formation, chaque mineur détenu âgé d'au moins seize ans, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à travailler en détention, dans les conditions prévues par les articles L. 412-5 à L. 412-9 du code pénitentiaire. A titre exceptionnel, le chef d'établissement peut autoriser la participation d'un mineur détenu âgé d'au moins seize ans aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie. Art. 10.-Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont consultés par le chef d'établissement avant toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur détenu. Les activités socio-éducatives mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du mineur détenu sont obligatoires et contribuent à la préparation par la protection judiciaire de la jeunesse du projet de sortie individualisé du mineur détenu. Art. 11.-Les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux du mineur détenu sont informés de toute demande de permis de visite faite au chef de l'établissement, de toute modification du régime de détention, ainsi que de toute procédure disciplinaire. Ils reçoivent mensuellement un état du compte nominatif du mineur détenu. Ils sont tenus informés du déroulement de sa scolarité, de sa formation ou de ses activités professionnelles. Les emplois du temps scolaires et les livrets d'attestation des parcours leur sont communiqués. Art. 12.-Les mineurs détenus peuvent téléphoner aux membres de leur famille ou à toute personne participant effectivement à leur éducation ou à leur insertion sociale, sous réserve, en ce qui concerne les prévenus, d'y avoir été autorisées par le magistrat saisi du dossier de la procédure. Art. 13.-Tout mineur détenu mineure peut demander à bénéficier d'une mesure de protection individuelle. Le chef d'établissement peut faire droit à cette demande s'il estime que les circonstances de la détention ou la personnalité du mineur détenu nécessitent la mise en œuvre de mesures de protection particulières. Il s'attache à recueillir préalablement l'avis de l'équipe pluridisciplinaire. Le mineur détenu bénéficiant d'une mesure de protection individuelle fait l'objet d'un suivi éducatif renforcé et peut être momentanément dispensée de tout ou partie de la vie collective. Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses droits. La mise sous protection individuelle est d'une durée maximale de six jours, renouvelable une fois. La durée de cette mesure ne peut excéder douze jours par période de détention de quatre mois. Le chef d'établissement peut y mettre fin à tout moment après avoir entendu l'intéressé et recueilli l'avis de l'équipe pluridisciplinaire. Il est tenu d'y mettre fin si l'intéressé le demande. La décision de mise sous protection individuelle et sa levée sont portées à la connaissance des titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux du mineur détenu et du magistrat saisi du dossier de la procédure ou en charge de l'application des peines. | 2023-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe à l'article R124-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-10 | Les services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent conjointement à l'accompagnement des mineurs détenus en organisant l'individualisation de leur période de détention. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-10 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-11 | Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-11 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-12 | Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la prise en charge éducative individualisée des mineurs détenus. Ils assurent la continuité de l'action éducative en collaboration avec le service chargé du suivi du mineur en dehors de l'établissement pénitentiaire. Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles D. 113-24 , D. 113-40 , D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-12 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-13 | La continuité de l'accès du mineur à l'enseignement ou à la formation est assurée, quel que soit son âge, conformément aux dispositions des livres Ier et III du code de l'éducation . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-13 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-14 | Les activités d'enseignement et de formation sont mises en œuvre par les services de l'éducation nationale. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en œuvre des activités socio-éducatives. Les activités sportives sont organisées par les services de l'administration pénitentiaire. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-14 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-15 | Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant en détention ont accès, dans les conditions prévues à l' article R. 240-5 du code pénitentiaire , au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS). | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-15 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-16 | En cas de manquement à la discipline par un mineur détenu de nature à justifier une sanction disciplinaire, le compte rendu d'incident et le rapport prévus aux articles R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire sont complétés par un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur, établi par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement. Ce rapport fournit au chef d'établissement les éléments d'appréciation sur l'opportunité de poursuivre ou non la procédure et formule toute proposition éducative appropriée. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-16 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-17 | Lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées, le mineur détenu est obligatoirement assisté par un avocat. A défaut de choix d'un avocat par lui ou par ses représentants légaux, il est assisté par un avocat désigné par le bâtonnier. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-17 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-18 | Lorsqu'un mineur détenu est convoqué devant la commission de discipline, une copie de la convocation est adressée à ses représentants légaux. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-18 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-19 | Lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu, un personnel du service de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter oralement ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-19 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-20 | Le placement préventif d'un mineur âgé d'au moins seize ans en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-20 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-21 | La suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle du mineur âgé d'au moins seize ans est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder trois jours ouvrables. Le délai de computation de la suspension à titre préventif commence à courir le lendemain du prononcé de la suspension. Il expire le troisième jour suivant le prononcé de la sanction à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-21 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-22 | Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'un mineur, le chef d'établissement transmet une copie de la décision, d'une part, au directeur interrégional des services pénitentiaires et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et, d'autre part, au magistrat saisi de la procédure dans le cadre de laquelle le mineur est détenu. Il avise également les représentants légaux du mineur. Il fait rapport à la commission d'application des peines et à l'équipe pluridisciplinaire chargée du suivi individuel du mineur de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre du mineur. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-22 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-23 | Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l'encontre du mineur détenu quel que soit son âge : 1° L'avertissement ; 2° La privation, pendant une période maximale de quinze jours, de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène et du nécessaire de correspondance ; 3° La privation, pendant une durée maximale de quinze jours, de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel ; 4° Une activité de réparation prévue à l'article R. 124-25 ; 5° La privation ou la restriction d'activités culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum de huit jours ; 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions de durée maximales prévues à l'article R. 124-27 . Toutefois, le mineur âgé de moins de seize ans ne peut faire l'objet de confinement que lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-23 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-24 | Les sanctions suivantes ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre du mineur détenu âgé d'au moins seize ans : 1° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions de durée maximale prévues à l'article R. 124-29 , lorsque les faits commis constituent : a) Les fautes prévues aux 1° à 10° de l' article R. 232-4 du code pénitentiaire ; b) Les menaces prévues aux 12° et 13° de l'article R. 232-4 du même code et la faute prévue au 7° de l'article R. 232-5 du même code ; 2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-24 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-25 | La sanction d'activité de réparation prévue au 4° de l'article R. 124-23 consiste en l'une des mesures suivantes : 1° Présenter oralement ses excuses à la victime de la faute ; 2° Rédiger une lettre d'excuse ; 3° Rédiger un écrit portant sur la faute commise et sur le préjudice qu'elle a occasionné ; 4° Effectuer un travail de nettoyage ou de rangement des locaux de l'établissement pour une durée globale n'excédant pas dix heures lorsque la faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de l'hygiène. Le président de la commission de discipline détermine la nature de l'activité de réparation. Il recueille le consentement du mineur et de ses représentants légaux préalablement au prononcé de la sanction de réparation. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre la sanction d'activité de réparation lorsque son contenu nécessite un accompagnement éducatif particulier. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-25 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-26 | Le confinement en cellule individuelle ordinaire décidé par le président de la commission de discipline à l'encontre du mineur détenu n'interrompt ni sa scolarité, ni sa formation, ni les entretiens avec les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-26 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-27 | La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire du mineur détenu âgé d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l' article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du deuxième degré prévues à l'article R. 232-5 du même code ; 3° Trois jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du troisième degré prévues à l'article R. 232-6 du même code. Lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un mineur détenu âgé de moins de seize ans, la durée du confinement est de trois jours maximum. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-27 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-28 | Pour les mineurs détenus, la sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction à leur faculté de recevoir les visites de leur famille ou de toute autre personne participant à leur éducation et à leur insertion sociale. Ils rencontrent les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et ont accès à l'enseignement ou à la formation. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-28 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-29 | La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l' article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du deuxième degré prévues à l'article R. 232-5 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-29 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-30 | Les sanctions prononcées par le président de la commission de discipline à l'encontre d'un mineur détenu tiennent compte de leur âge et de leur personnalité. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-30 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-31 | Le président de la commission de discipline ne peut prononcer à l'encontre d'un mineur détenu, pour une même faute, qu'une seule des sanctions prévues aux articles R. 124-23 ou R. 124-24 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-31 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-32 | Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par un mineur détenu, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature : 1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ; 2° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-32 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-33 | Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis à un mineur détenu, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction ne pouvant excéder trois mois. Il appelle l'attention du mineur détenu sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les articles R. 234-37 et R. 234-38 du code pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-33 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-34 | Pour l'application de l' article R. 234-37 du code pénitentiaire , sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-34 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-35 | Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article R. 124-23 et au 1° de l'article R. 124-24 prononcée à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins seize ans, le président de la commission de discipline peut décider qu'il devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas vingt heures. Le consentement du mineur détenu doit être préalablement recueilli. Les dispositions des articles R. 234-35 , R. 234-36 , R. 234-37 , R. 234-38 et R. 234-40 du code pénitentiaire et des articles R. 124-33 , R. 124-34 et R. 124-36 du présent code sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues au présent article. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-35 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-36 | Lorsque la révocation du sursis est envisagée à l'égard du mineur détenu, en cas d'inexécution totale ou partielle du travail ordonné, les observations du service de la protection judiciaire de la jeunesse sont recueillies. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-36 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-37 | La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à trois mois. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-37 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-38 | Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné mineur dont le temps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois. Outre les pièces mentionnées au premier alinéa de l'article D. 211-11 du code pénitentiaire , le dossier d'orientation comprend l'avis du mineur, des représentants légaux ou des titulaires de l'autorité parentale, du service de la protection judiciaire de la jeunesse, et les éléments afférents aux conditions de prise en charge éducative ; il peut également comprendre l'avis de l'éducation nationale et du service de la santé et, le cas échéant, l'avis de tout service ayant à connaître de la situation du mineur. Les condamnés mineurs ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure ou égale à trois mois peuvent faire l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités lorsque le chef d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation particulière. Le dossier d'orientation des condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à deux ans contient également les pièces visées à l' article D. 211-12 du code pénitentiaire . (…) | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-38 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D124-39 | Le chef d'établissement informe le magistrat et le service de la protection judiciaire de la jeunesse de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu dans les plus brefs délais, ainsi que du transfert de l'intéressé à la date à laquelle ce transfert est réalisé. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D124-39 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D124-40 | Sur le ressort de l'établissement pénitentiaire dans lequel les mineurs sont incarcérés, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse réunit au moins deux fois par an la commission d'incarcération pour déterminer la politique locale en matière de prise en charge des mineurs détenus, et de continuité de la prise en charge éducative en cas d'incarcération et en cas de libération. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse transmet le compte-rendu de la commission d'incarcération au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D124-40 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D124-41 | La commission d'incarcération est composée d'un représentant de l'établissement pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et des autres membres permanents de l'équipe pluridisciplinaire qui interviennent dans l'établissement pénitentiaire. Elle comprend également un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un représentant de l'ordre des avocats, le procureur de la République ainsi que les juges des enfants et les juges d'application des peines près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'établissement pénitentiaire. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse peut inviter à cette instance, en tant que de besoin, les partenaires institutionnels et du secteur associatif impliqués dans l'individualisation et la continuité des parcours des mineurs détenus ainsi que le coordonnateur de l'unité de soins. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D124-41 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-42 | Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, la requête prévue à l' article 803-8 du code de procédure pénale est examinée par un juge des libertés et de la détention présentant la même spécialisation. Celui-ci sollicite, le cas échéant, les observations du juge des enfants chargé du suivi de la procédure. Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des enfants ou un tribunal pour enfants, la requête est examinée par le juge des enfants chargé du suivi de la procédure qui est compétent pour statuer. Si la personne a été condamnée par une juridiction pour mineurs, la requête est examinée par le juge des enfants lorsque celui-ci exerce les attributions du juge d'application des peines. | 2021-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-42 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-43 | Les ordonnances prévues aux articles R. 249-21 à R. 249-35 du code de procédure pénale sont prises, selon les cas, par le juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ou par le juge des enfants saisis en application de l'article R. 124-42 du présent code. Elles sont notifiées au mineur, à son avocat et à ses représentants légaux. | 2021-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-43 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-44 | Outre les personnes prévues au 4° de l'article R. 249-24 du code de procédure pénale , le juge peut également procéder à l'audition des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant auprès du requérant. | 2021-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-44 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-45 | Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les ordonnances mentionnées à l'article R. 124-43 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 249-36 à R. 249-39 du code de procédure pénale . | 2021-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-45 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-46 | Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé. | 2023-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-46 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-47 | La découverte en milieu professionnel prévue par les dispositions de l'article R. 412-2 du code pénitentiaire peut être prescrite par le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse. | 2023-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-47 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-48 | Par dérogation à l'article R. 412-51 du code pénitentiaire, le mineur détenu ne peut exercer une activité de travail pendant une durée excédant huit heures par jour. Les horaires de travail définis par le contrat d'emploi pénitentiaire prévoient le temps nécessaire au suivi d'une scolarité ou d'une formation professionnelle, ainsi qu'à la participation aux activités socio-éducatives et sportives, au repos, aux repas, à la promenade et aux activités de loisirs, dans le respect des dispositions réglementaires relatives au repos hebdomadaire. Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de trente-cinq heures. | 2023-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-48 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-49 | Par dérogation à l'article R. 412-61 du code pénitentiaire, dès que le temps de travail quotidien atteint quatre heures et demie, le mineur détenu bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes consécutives. Tout mineur détenu travaillant en détention bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de douze heures consécutives. Il est interdit de faire travailler un même mineur détenu plus de cinq jours par semaine. Le repos hebdomadaire a une durée minimale de quarante-huit heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Dans l'intérêt des mineurs détenus, le repos hebdomadaire comprend le dimanche. Il ne peut être suspendu. | 2023-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-49 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-50 | Le deuxième alinéa de l'article R. 412-62 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus. | 2023-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-50 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D211-1 | Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le procureur général de la cour d'appel compétente. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D211-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. D221-1 | Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges d'instruction spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D221-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de la justice pénale des mineurs, art. D231-1 | Dans chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D231-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R241-1 | Le mineur et ses représentants légaux sont préalablement informés de l'échange d'informations prévu au premier alinéa de l'article L. 241-2 . | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R241-2 | Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, saisis concomitamment ou successivement de mesures concernant un même mineur, inscrivent dans un document de prise en charge conjointe leurs modalités d'articulation, de coordination et d'échanges d'informations. Les services intervenant au titre de la protection de l'enfance à l'égard de ce mineur peuvent également y contribuer. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la justice pénale des mineurs, art. R241-3 | Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués de directions interrégionales et de directions territoriales. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-3 |