Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-justice-militaire-nouveau

like 0

Code de justice militaire (nouveau), art. L333-6

Code de justice militaire (nouveau)

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 411-4,411-5 , 411-7 et 411-8 du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 du présent code est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

L333-6

LEGIARTI000006574008

LEGIARTI000006574008

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p>La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-4 (V)'>411-4,411-5</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-7 (V)'>411-7 et 411-8 </a>du code pénal et mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L331-1 (V)'>L. 331-1</a> du présent code est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. </p><p>Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574008

LEGI

LEGISCTA000006151841

Chapitre III : Dispositions générales.

LEGISCTA000006151841

Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre III : Dispositions générales.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L333-7

Code de justice militaire (nouveau)

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l' article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au présent titre. L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.

L333-7

LEGIARTI000024042628

LEGIARTI000006574009

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417294&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-30</a> du code pénal soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au présent titre. </p><p></p><p></p><p>L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.</p><p></p>

LEGIARTI000006574009

IG-20231129

LEGIARTI000024042628

LEGI

LEGISCTA000006151841

Chapitre III : Dispositions générales.

LEGISCTA000006151841

Partie législative &gt; LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE &gt; TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre III : Dispositions générales.

Code de justice militaire (nouveau), art. L411-1

Code de justice militaire (nouveau)

Des prévôtés constituées par la gendarmerie sont établies aux armées : 1° En temps de guerre, sur le territoire de la République ; 2° En tous temps, lorsque de grandes unités, formations ou détachement des armées stationnent ou opèrent hors du territoire de la République. Le ministre de la défense fixe l'organisation des prévôtés et leurs conditions d'établissement.

L411-1

LEGIARTI000006574010

LEGIARTI000006574010

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Des prévôtés constituées par la gendarmerie sont établies aux armées :<p></p><p></p> 1° En temps de guerre, sur le territoire de la République ;<p></p><p></p> 2° En tous temps, lorsque de grandes unités, formations ou détachement des armées stationnent ou opèrent hors du territoire de la République.<p></p><p></p> Le ministre de la défense fixe l'organisation des prévôtés et leurs conditions d'établissement.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574010

LEGI

LEGISCTA000006151842

Chapitre unique : Organisation et attributions.

LEGISCTA000006151842

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE Ier : DES PRÉVÔTÉS &gt; Chapitre unique : Organisation et attributions.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L411-2

Code de justice militaire (nouveau)

Outre les missions de police générale qui leur sont dévolues par les règlements militaires, les prévôts ainsi que les officiers, gradés et gendarmes placés sous leurs ordres exercent la police judiciaire militaire, conformément aux dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-9 et L. 212-2 à L. 212-4 .

L411-2

LEGIARTI000006574011

LEGIARTI000006574011

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p>Outre les missions de police générale qui leur sont dévolues par les règlements militaires, les prévôts ainsi que les officiers, gradés et gendarmes placés sous leurs ordres exercent la police judiciaire militaire, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L211-2 (V)'>L. 211-2 à L. 211-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-2 (V)'>L. 212-2 à L. 212-4</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574011

LEGI

LEGISCTA000006151842

Chapitre unique : Organisation et attributions.

LEGISCTA000006151842

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE Ier : DES PRÉVÔTÉS &gt; Chapitre unique : Organisation et attributions.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L421-1

Code de justice militaire (nouveau)

Hors du territoire de la République et si des tribunaux militaires aux armées sont établis, un tribunal prévôtal, dont les règles de compétence et de procédure sont définies aux articles suivants, peut être institué dans la zone de stationnement ou d'opération des troupes auxquelles il est rattaché. Le tribunal prévôtal est composé d'un magistrat mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de justice militaire et d'un greffier appartenant au tribunal militaire aux armées auquel est attaché le tribunal prêvotal. Le ministre de la défense décide de l'établissement des tribunaux prévôtaux.

L421-1

LEGIARTI000006574012

LEGIARTI000006574012

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Hors du territoire de la République et si des tribunaux militaires aux armées sont établis, un tribunal prévôtal, dont les règles de compétence et de procédure sont définies aux articles suivants, peut être institué dans la zone de stationnement ou d'opération des troupes auxquelles il est rattaché.<p></p><p></p> Le tribunal prévôtal est composé d'un magistrat mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de justice militaire et d'un greffier appartenant au tribunal militaire aux armées auquel est attaché le tribunal prêvotal.<p></p><p></p> Le ministre de la défense décide de l'établissement des tribunaux prévôtaux.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574012

LEGI

LEGISCTA000006151843

Chapitre Ier : Organisation et compétence.

LEGISCTA000006151843

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre Ier : Organisation et compétence.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L421-2

Code de justice militaire (nouveau)

Les tribunaux prévôtaux connaissent des infractions de police autres que les contraventions de 5e classe, qui sont commises par toute personne justiciable des juridictions des forces armées. Toutefois, les juridictions des forces armées restent saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l'établissement des tribunaux prévôtaux. Les tribunaux prévôtaux sont, en outre, compétents pour les infractions aux règlements relatifs à la discipline commises par les justiciables non militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.

L421-2

LEGIARTI000006574013

LEGIARTI000006574013

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Les tribunaux prévôtaux connaissent des infractions de police autres que les contraventions de 5e classe, qui sont commises par toute personne justiciable des juridictions des forces armées.<p></p><p></p> Toutefois, les juridictions des forces armées restent saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l'établissement des tribunaux prévôtaux.<p></p><p></p> Les tribunaux prévôtaux sont, en outre, compétents pour les infractions aux règlements relatifs à la discipline commises par les justiciables non militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574013

LEGI

LEGISCTA000006151843

Chapitre Ier : Organisation et compétence.

LEGISCTA000006151843

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre Ier : Organisation et compétence.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L421-3

Code de justice militaire (nouveau)

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 421-2 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.

L421-3

LEGIARTI000006574014

LEGIARTI000006574014

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 421-2 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574014

LEGI

LEGISCTA000006151843

Chapitre Ier : Organisation et compétence.

LEGISCTA000006151843

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre Ier : Organisation et compétence.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L421-4

Code de justice militaire (nouveau)

Les tribunaux prévôtaux sont saisis par le renvoi qui leur est fait, en temps de guerre, par l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires dont ils dépendent. Ils peuvent également procéder d'office, dans les conditions fixées par cette autorité, en ce qui concerne les infractions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-2.

L421-4

LEGIARTI000006574015

LEGIARTI000006574015

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Les tribunaux prévôtaux sont saisis par le renvoi qui leur est fait, en temps de guerre, par l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires dont ils dépendent.<p></p><p></p> Ils peuvent également procéder d'office, dans les conditions fixées par cette autorité, en ce qui concerne les infractions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-2.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574015

LEGI

LEGISCTA000006151843

Chapitre Ier : Organisation et compétence.

LEGISCTA000006151843

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre Ier : Organisation et compétence.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L422-1

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l' article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l' article 526 du même code.

L422-1

LEGIARTI000006574016

LEGIARTI000006574016

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p>Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 524 (V)'>article 524 </a>du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 526 (V)'>article 526</a> du même code.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574016

LEGI

LEGISCTA000006151844

Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

LEGISCTA000006151844

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L422-2

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge prévôtal adresse ou fait notifier au contrevenant l'ordonnance pénale, complétée, en cas de condamnation, par l'indication des délais et modalités de paiement.

L422-2

LEGIARTI000006574017

LEGIARTI000006574017

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Le juge prévôtal adresse ou fait notifier au contrevenant l'ordonnance pénale, complétée, en cas de condamnation, par l'indication des délais et modalités de paiement.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574017

LEGI

LEGISCTA000006151844

Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

LEGISCTA000006151844

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L422-3

Code de justice militaire (nouveau)

Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.

L422-3

LEGIARTI000022175472

LEGIARTI000006574018

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.</p>

LEGIARTI000006574018

IG-20231124

LEGIARTI000022175472

LEGI

LEGISCTA000006151844

Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

LEGISCTA000006151844

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

Code de justice militaire (nouveau), art. L422-4

Code de justice militaire (nouveau)

Les prévenus, témoins et victimes comparaissent sur citations ou convocations, qui sont établies par le juge prévôtal et doivent être remises aux destinataires vingt-quatre heures au moins avant le jour fixé pour l'audience.

L422-4

LEGIARTI000006574019

LEGIARTI000006574019

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Les prévenus, témoins et victimes comparaissent sur citations ou convocations, qui sont établies par le juge prévôtal et doivent être remises aux destinataires vingt-quatre heures au moins avant le jour fixé pour l'audience.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574019

LEGI

LEGISCTA000006151844

Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

LEGISCTA000006151844

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L422-5

Code de justice militaire (nouveau)

Si des témoins ou des victimes ne se présentent pas, le juge prévôtal peut passer outre ou renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

L422-5

LEGIARTI000006574020

LEGIARTI000006574020

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Si des témoins ou des victimes ne se présentent pas, le juge prévôtal peut passer outre ou renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574020

LEGI

LEGISCTA000006151844

Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

LEGISCTA000006151844

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L422-6

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le prévenu ne comparaît pas, le juge prévôtal renvoie l'affaire à une audience ultérieure et peut décerner mandat d'amener contre le prévenu. Toutefois, si celui-ci a demandé à être jugé en son absence, il est statué sans renvoi et le jugement est contradictoire.

L422-6

LEGIARTI000006574021

LEGIARTI000006574021

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Lorsque le prévenu ne comparaît pas, le juge prévôtal renvoie l'affaire à une audience ultérieure et peut décerner mandat d'amener contre le prévenu.<p></p><p></p> Toutefois, si celui-ci a demandé à être jugé en son absence, il est statué sans renvoi et le jugement est contradictoire.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574021

LEGI

LEGISCTA000006151844

Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

LEGISCTA000006151844

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L423-1

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge prévôtal juge seul, publiquement, assisté d'un militaire assermenté de la gendarmerie, qui remplit les fonctions de greffier assisté d'un greffier. Le juge prévôtal assure la police de l'audience et fait procéder à l'expulsion ou à l'arrestation de tout perturbateur, lequel ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. Lorsqu'un individu se rend coupable à l'audience d'une infraction ne relevant pas de la compétence du tribunal prévôtal, il est mis à la disposition de l'autorité judiciaire ou militaire qui met en mouvement l'action publique et procès-verbal des faits est dressé par le juge prévôtal. En cas de nécessité, le juge prévôtal nomme d'office un interprète majeur auquel il fait prêter serment.

L423-1

LEGIARTI000006574022

LEGIARTI000006574022

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Le juge prévôtal juge seul, publiquement, assisté d'un militaire assermenté de la gendarmerie, qui remplit les fonctions de greffier assisté d'un greffier.<p></p><p></p> Le juge prévôtal assure la police de l'audience et fait procéder à l'expulsion ou à l'arrestation de tout perturbateur, lequel ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures.<p></p><p></p> Lorsqu'un individu se rend coupable à l'audience d'une infraction ne relevant pas de la compétence du tribunal prévôtal, il est mis à la disposition de l'autorité judiciaire ou militaire qui met en mouvement l'action publique et procès-verbal des faits est dressé par le juge prévôtal.<p></p><p></p> En cas de nécessité, le juge prévôtal nomme d'office un interprète majeur auquel il fait prêter serment.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574022

LEGI

LEGISCTA000006151845

Chapitre III : De la procédure à l'audience.

LEGISCTA000006151845

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre III : De la procédure à l'audience.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L423-2

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge prévôtal constate l'identité du prévenu, lui donne connaissance succinctement des faits motivant sa comparution et recueille ses explications. Les témoins sont entendus séparément après avoir prêté serment. Le juge prévôtal reçoit, s'il les juge utiles à la manifestation de la vérité mais sans prestation de serment, les dépositions des ascendants du prévenu, de ses descendants, frères et soeurs ou alliés au même degré, ou de son conjoint, ainsi que des mineurs au-dessous de l'âge de seize ans. Il reçoit, en outre, les déclarations de la partie civile. Le prévenu est ensuite entendu dans ses moyens de défense ; il peut être assisté par un militaire ou un avocat. Si le prévenu refuse de répondre aux questions qui lui sont posées, il est passé outre. Le juge prévôtal déclare les débats clos et donne lecture de son jugement.

L423-2

LEGIARTI000006574023

LEGIARTI000006574023

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Le juge prévôtal constate l'identité du prévenu, lui donne connaissance succinctement des faits motivant sa comparution et recueille ses explications.<p></p><p></p> Les témoins sont entendus séparément après avoir prêté serment.<p></p><p></p> Le juge prévôtal reçoit, s'il les juge utiles à la manifestation de la vérité mais sans prestation de serment, les dépositions des ascendants du prévenu, de ses descendants, frères et soeurs ou alliés au même degré, ou de son conjoint, ainsi que des mineurs au-dessous de l'âge de seize ans.<p></p><p></p> Il reçoit, en outre, les déclarations de la partie civile.<p></p><p></p> Le prévenu est ensuite entendu dans ses moyens de défense ; il peut être assisté par un militaire ou un avocat.<p></p><p></p> Si le prévenu refuse de répondre aux questions qui lui sont posées, il est passé outre.<p></p><p></p> Le juge prévôtal déclare les débats clos et donne lecture de son jugement.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574023

LEGI

LEGISCTA000006151845

Chapitre III : De la procédure à l'audience.

LEGISCTA000006151845

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre III : De la procédure à l'audience.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L424-1

Code de justice militaire (nouveau)

Si le juge prévôtal estime que le fait relève de sa compétence, il prononce la peine en indiquant l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, ainsi que les textes appliqués. Dans le cas contraire, il transmet sans délai la procédure, et, éventuellement, fait conduire le prévenu devant l'autorité judiciaire ou militaire qui a mis en mouvement l'action publique. Si le juge prévôtal estime que le fait ne constitue aucune infraction ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Il statue sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile et sur la restitution des objets saisis.

L424-1

LEGIARTI000006574024

LEGIARTI000006574024

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Si le juge prévôtal estime que le fait relève de sa compétence, il prononce la peine en indiquant l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, ainsi que les textes appliqués.<p></p><p></p> Dans le cas contraire, il transmet sans délai la procédure, et, éventuellement, fait conduire le prévenu devant l'autorité judiciaire ou militaire qui a mis en mouvement l'action publique.<p></p><p></p> Si le juge prévôtal estime que le fait ne constitue aucune infraction ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.<p></p><p></p> Il statue sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile et sur la restitution des objets saisis.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574024

LEGI

LEGISCTA000006151846

Chapitre IV : Du jugement.

LEGISCTA000006151846

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre IV : Du jugement.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L424-2

Code de justice militaire (nouveau)

La minute du jugement est signée séance tenante par le juge prévôtal et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal militaire aux armées auquel le tribunal prévôtal est attaché. Le commissaire du Gouvernement près ce tribunal se conforme aux dispositions de l'article L. 261-12 pour le recouvrement des droits fixes de procédure et amendes.

L424-2

LEGIARTI000006574025

LEGIARTI000006574025

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p>La minute du jugement est signée séance tenante par le juge prévôtal et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal militaire aux armées auquel le tribunal prévôtal est attaché. </p><p>Le commissaire du Gouvernement près ce tribunal se conforme aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L261-12 (V)'>L. 261-12</a> pour le recouvrement des droits fixes de procédure et amendes.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574025

LEGI

LEGISCTA000006151846

Chapitre IV : Du jugement.

LEGISCTA000006151846

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre IV : Du jugement.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L424-3

Code de justice militaire (nouveau)

Les jugements des juridictions prévôtales ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux articles L. 231-2 et suivants .

L424-3

LEGIARTI000006574026

LEGIARTI000006574026

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p>Les jugements des juridictions prévôtales ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L231-2 (V)'>L. 231-2 et suivants</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574026

LEGI

LEGISCTA000006151846

Chapitre IV : Du jugement.

LEGISCTA000006151846

Partie législative &gt; LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX &gt; Chapitre IV : Du jugement.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-1

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder par un officier de police judiciaire à l'enquête de personnalité prévue au sixième alinéa de l'article L. 212-53 , le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel est affectée ou réside la personne mise en examen peut désigner à cette fin toute personne physique ou morale habilitée, conformément au code de procédure pénale ou comme il est dit ci-après. A titre exceptionnel, il peut désigner un contrôleur judiciaire.

R212-1

LEGIARTI000006574028

LEGIARTI000006574028

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder par un officier de police judiciaire à l'enquête de personnalité prévue au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-53 (V)'>L. 212-53</a>, le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel est affectée ou réside la personne mise en examen peut désigner à cette fin toute personne physique ou morale habilitée, conformément au code de procédure pénale ou comme il est dit ci-après. A titre exceptionnel, il peut désigner un contrôleur judiciaire.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574028

LEGI

LEGISCTA000006182827

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

LEGISCTA000006182827

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-2

Code de justice militaire (nouveau)

La personne physique ou morale qui désire être habilitée à procéder à des enquêtes de personnalité dans le ressort d'une juridiction des forces armées en fait la demande au juge d'instruction qui la transmet au président de la chambre de l'instruction. La demande présentée par une association comporte notamment : 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du tribunal judiciaire ; 2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ; 3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ; 4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ; 5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ; 6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif ; 7° La liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles.

R212-2

LEGIARTI000039347844

LEGIARTI000006574029

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p></p>La personne physique ou morale qui désire être habilitée à procéder à des enquêtes de personnalité dans le ressort d'une juridiction des forces armées en fait la demande au juge d'instruction qui la transmet au président de la chambre de l'instruction. <p></p><p></p>La demande présentée par une association comporte notamment : <p></p><p></p>1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du tribunal judiciaire ; <p></p><p></p>2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ; <p></p><p></p>3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ; <p></p><p></p>4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ; <p></p><p></p>5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ; <p></p><p></p>6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif ; <p></p><p></p>7° La liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles.<p></p>

LEGIARTI000006574029

IG-20231124

LEGIARTI000039347844

LEGI

LEGISCTA000006182827

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

LEGISCTA000006182827

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-3

Code de justice militaire (nouveau)

Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, le président de la chambre de l'instruction, saisi selon les modalités prévues à l'article R. 212-2, réunit un collège composé des magistrats du siège et du parquet de la juridiction des forces armées à laquelle il appartient. Ces magistrats sont ceux désignés conformément aux dispositions des articles L. 112-5 à L. 112-7 , L. 112-16 et L. 112-20 , lorsqu'il s'agit d'un tribunal territorial des forces armées ou du Haut Tribunal des forces armées, et des dispositions des articles L. 112-30 à L. 112-33 , lorsqu'il s'agit d'un tribunal militaire aux armées, au jour où il est statué sur la demande.

R212-3

LEGIARTI000006574030

LEGIARTI000006574030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, le président de la chambre de l'instruction, saisi selon les modalités prévues à l'article R. 212-2, réunit un collège composé des magistrats du siège et du parquet de la juridiction des forces armées à laquelle il appartient. Ces magistrats sont ceux désignés conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-5 (V)'>L. 112-5 à L. 112-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-16 (V)'>L. 112-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-20 (V)'>L. 112-20</a>, lorsqu'il s'agit d'un tribunal territorial des forces armées ou du Haut Tribunal des forces armées, et des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-30 (V)'>L. 112-30 à L. 112-33</a>, lorsqu'il s'agit d'un tribunal militaire aux armées, au jour où il est statué sur la demande.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574030

LEGI

LEGISCTA000006182827

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

LEGISCTA000006182827

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-4

Code de justice militaire (nouveau)

Sur le rapport du magistrat saisi de la demande, le collège de magistrats du siège et du parquet mentionné à l'article R. 212-3 statue sur l'habilitation à la majorité des présents. La personne morale habilitée passe une convention déterminant ses conditions d'intervention, avec le président de la chambre de l'instruction et le commissaire du Gouvernement de la juridiction des forces armées.

R212-4

LEGIARTI000006574031

LEGIARTI000006574031

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sur le rapport du magistrat saisi de la demande, le collège de magistrats du siège et du parquet mentionné à l'article R. 212-3 statue sur l'habilitation à la majorité des présents.<p></p><p></p> La personne morale habilitée passe une convention déterminant ses conditions d'intervention, avec le président de la chambre de l'instruction et le commissaire du Gouvernement de la juridiction des forces armées.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574031

LEGI

LEGISCTA000006182827

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

LEGISCTA000006182827

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-5

Code de justice militaire (nouveau)

En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision du collège des magistrats, peut être prise par le juge d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du commissaire du Gouvernement.

R212-5

LEGIARTI000006574032

LEGIARTI000006574032

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision du collège des magistrats, peut être prise par le juge d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du commissaire du Gouvernement.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574032

LEGI

LEGISCTA000006182827

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

LEGISCTA000006182827

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-6

Code de justice militaire (nouveau)

Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de l'article R. 212-2 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée, elle doit en aviser le commissaire du Gouvernement. Ce dernier lui indique, le cas échéant, les personnes qui, suivant les dispositions de l'alinéa précédent, ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l'association.

R212-6

LEGIARTI000006574033

LEGIARTI000006574033

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.<p></p><p></p> Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de l'article R. 212-2 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée, elle doit en aviser le commissaire du Gouvernement. Ce dernier lui indique, le cas échéant, les personnes qui, suivant les dispositions de l'alinéa précédent, ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l'association.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574033

LEGI

LEGISCTA000006182827

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

LEGISCTA000006182827

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-7

Code de justice militaire (nouveau)

L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue aux articles R. 212-3 et R. 212-4. Le commissaire du Gouvernement peut, aux fins de retrait de l'habilitation, saisir le collège de magistrats prévu à l'article R. 212-3. En cas d'urgence, le juge d'instruction, sur proposition ou avis conforme du commissaire du Gouvernement, peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision dudit collège.

R212-7

LEGIARTI000006574034

LEGIARTI000006574034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue aux articles R. 212-3 et R. 212-4.<p></p><p></p> Le commissaire du Gouvernement peut, aux fins de retrait de l'habilitation, saisir le collège de magistrats prévu à l'article R. 212-3.<p></p><p></p> En cas d'urgence, le juge d'instruction, sur proposition ou avis conforme du commissaire du Gouvernement, peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision dudit collège.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574034

LEGI

LEGISCTA000006182827

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

LEGISCTA000006182827

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-8

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité. Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les règles de compétence et de procédure définies aux articles R. 15-35 à R. 15-40 du code de procédure pénale ou aux articles R. 212-2 à R. 212-7 du présent code.

R212-8

LEGIARTI000006574035

LEGIARTI000006574035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité. </p><p>Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les règles de compétence et de procédure définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-35 (V)'>R. 15-35 à R. 15-40 </a>du code de procédure pénale ou aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006574029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. R212-2 (V)'>R. 212-2 à R. 212-7</a> du présent code.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574035

LEGI

LEGISCTA000006197878

Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire.

LEGISCTA000006197878

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-9

Code de justice militaire (nouveau)

Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du contrôle judiciaire s'assurent que la personne mise en examen se soumet aux obligations qui lui sont imposées. A cet effet, elles peuvent la convoquer et lui rendre visite. Elles effectuent toutes démarches et recherches utiles à l'exécution de leur mission. Elles rendent compte au juge d'instruction, dans les conditions qu'il détermine, du comportement de la personne mise en examen. Si celle-ci se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, elles en avisent le juge sans délai.

R212-9

LEGIARTI000006574036

LEGIARTI000006574036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du contrôle judiciaire s'assurent que la personne mise en examen se soumet aux obligations qui lui sont imposées. A cet effet, elles peuvent la convoquer et lui rendre visite. Elles effectuent toutes démarches et recherches utiles à l'exécution de leur mission.<p></p><p></p> Elles rendent compte au juge d'instruction, dans les conditions qu'il détermine, du comportement de la personne mise en examen. Si celle-ci se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, elles en avisent le juge sans délai.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574036

LEGI

LEGISCTA000006197878

Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire.

LEGISCTA000006197878

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-10

Code de justice militaire (nouveau)

La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application du 6° de l'article L. 212-146 sont payés comme frais de justice criminelle. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux militaires, aux membres en activité des personnels de l'Etat appartenant soit à un service relevant du ministère de la justice ou à un service de police ou de gendarmerie, soit à un service social ou à tout autre service chargé normalement de l'exécution de décisions judiciaires.

R212-10

LEGIARTI000006574037

LEGIARTI000006574037

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-146 (V)'>L. 212-146</a> sont payés comme frais de justice criminelle. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux militaires, aux membres en activité des personnels de l'Etat appartenant soit à un service relevant du ministère de la justice ou à un service de police ou de gendarmerie, soit à un service social ou à tout autre service chargé normalement de l'exécution de décisions judiciaires.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574037

LEGI

LEGISCTA000006197878

Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire.

LEGISCTA000006197878

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-11

Code de justice militaire (nouveau)

L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.

R212-11

LEGIARTI000006574038

LEGIARTI000006574038

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574038

LEGI

LEGISCTA000006197879

Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

LEGISCTA000006197879

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-12

Code de justice militaire (nouveau)

Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette dernière à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9° et 12° de l'article L. 212-146 , ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de ces obligations.

R212-12

LEGIARTI000006574039

LEGIARTI000006574039

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette dernière à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9° et 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-146 (V)'>L. 212-146</a>, ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de ces obligations.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574039

LEGI

LEGISCTA000006197879

Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

LEGISCTA000006197879

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-13

Code de justice militaire (nouveau)

Le service ou autorité auquel la personne mise en examen doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article L. 212-146 relève les dates auxquelles ladite personne s'est présentée dans les conditions fixées par le juge d'instruction.

R212-13

LEGIARTI000006574040

LEGIARTI000006574040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le service ou autorité auquel la personne mise en examen doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-146 (V)'>L. 212-146</a> relève les dates auxquelles ladite personne s'est présentée dans les conditions fixées par le juge d'instruction.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574040

LEGI

LEGISCTA000006197879

Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

LEGISCTA000006197879

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-14

Code de justice militaire (nouveau)

L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction pour contrôler les activités professionnelles de la personne mise en examen ou son assiduité à un enseignement, par application du 6° de l'article L. 212-146 peut se faire présenter par la personne mise en examen tous documents ou renseignements concernant son travail ou sa scolarité.

R212-14

LEGIARTI000006574041

LEGIARTI000006574041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction pour contrôler les activités professionnelles de la personne mise en examen ou son assiduité à un enseignement, par application du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-146 (V)'>L. 212-146</a> peut se faire présenter par la personne mise en examen tous documents ou renseignements concernant son travail ou sa scolarité.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574041

LEGI

LEGISCTA000006197879

Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

LEGISCTA000006197879

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-15

Code de justice militaire (nouveau)

Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents mentionnés aux 7° et 8° de l'article L. 212-146 doit préciser la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressé. Il doit comporter en outre, lorsqu'il s'agit d'un des documents prévus au 7° de l'article L. 212-146 une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité. Le récépissé doit être remis par la personne mise en examen lorsque le document retiré lui est restitué.

R212-15

LEGIARTI000006574042

LEGIARTI000006574042

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents mentionnés aux 7° et 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-146 (V)'>L. 212-146</a> doit préciser la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressé. Il doit comporter en outre, lorsqu'il s'agit d'un des documents prévus au 7° de l'article L. 212-146 une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité. </p><p>Le récépissé doit être remis par la personne mise en examen lorsque le document retiré lui est restitué.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574042

LEGI

LEGISCTA000006197879

Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

LEGISCTA000006197879

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-16

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'elle est soumise à l'obligation prévue au 10° de l'article L. 212-146 , la personne mise en examen choisit le praticien ou l'établissement qui assurera l'examen, le traitement ou les soins. Elle présente ou fait parvenir au juge toutes les justifications requises.

R212-16

LEGIARTI000006574043

LEGIARTI000006574043

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'elle est soumise à l'obligation prévue au 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-146 (V)'>L. 212-146</a>, la personne mise en examen choisit le praticien ou l'établissement qui assurera l'examen, le traitement ou les soins. Elle présente ou fait parvenir au juge toutes les justifications requises.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574043

LEGI

LEGISCTA000006197879

Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

LEGISCTA000006197879

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-17

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de l'article L. 212-146 , avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle est soumis l'exercice de sa profession.

R212-17

LEGIARTI000006574044

LEGIARTI000006574044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-146 (V)'>L. 212-146</a>, avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle est soumis l'exercice de sa profession.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574044

LEGI

LEGISCTA000006197879

Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

LEGISCTA000006197879

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-18

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 13° de l'article L. 212-146 , avis en est donné à la succursale ou agence bancaire, à la personne, à l'établissement ou au service qui gèrent le ou les comptes de la personne mise en examen.

R212-18

LEGIARTI000006574045

LEGIARTI000006574045

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 13° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-146 (V)'>L. 212-146</a>, avis en est donné à la succursale ou agence bancaire, à la personne, à l'établissement ou au service qui gèrent le ou les comptes de la personne mise en examen.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574045

LEGI

LEGISCTA000006197879

Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

LEGISCTA000006197879

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-19

Code de justice militaire (nouveau)

Le cautionnement prévu au 11° de l'article L. 212-146 est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.

R212-19

LEGIARTI000006574046

LEGIARTI000006574046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le cautionnement prévu au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-146 (V)'>L. 212-146</a> est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574046

LEGI

LEGISCTA000006197880

Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.

LEGISCTA000006197880

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-20

Code de justice militaire (nouveau)

Les récépissés constatant le versement ou les versements partiels du cautionnement sont détachés d'un carnet à souches tenu par le régisseur de recettes.

R212-20

LEGIARTI000006574047

LEGIARTI000006574047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les récépissés constatant le versement ou les versements partiels du cautionnement sont détachés d'un carnet à souches tenu par le régisseur de recettes.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574047

LEGI

LEGISCTA000006197880

Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.

LEGISCTA000006197880

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-21

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.

R212-21

LEGIARTI000006574048

LEGIARTI000006574048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006574048

LEGI

LEGISCTA000006197880

Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.

LEGISCTA000006197880

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-22

Code de justice militaire (nouveau)

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement. Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues aux articles L. 212-161 à L. 212-163 .

R212-22

LEGIARTI000006574049

LEGIARTI000006574049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement. </p><p>Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-161 (V)'>L. 212-161 à L. 212-163</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574049

LEGI

LEGISCTA000006197880

Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.

LEGISCTA000006197880

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-23

Code de justice militaire (nouveau)

Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de recettes pour un cautionnement doivent être versées à la caisse des dépôts et consignations sans délai. Le greffier en chef de la juridiction des forces armées est responsable de la conservation de ces espèces ou valeurs avant leur versement à la Caisse des dépôts et consignations.

R212-23

LEGIARTI000006574050

LEGIARTI000006574050

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de recettes pour un cautionnement doivent être versées à la caisse des dépôts et consignations sans délai.<p></p><p></p> Le greffier en chef de la juridiction des forces armées est responsable de la conservation de ces espèces ou valeurs avant leur versement à la Caisse des dépôts et consignations.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574050

LEGI

LEGISCTA000006197880

Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.

LEGISCTA000006197880

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION &gt; Chapitre II : En temps de guerre &gt; Section 6 : Des juridictions d'instruction &gt; Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté &gt; Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire &gt; Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.

Code de justice militaire (nouveau), art. R212-24

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, il leur en est donné avis. La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins de versement aux ayants droit.

R212-24

LEGIARTI000006574051

LEGIARTI000006574051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, il leur en est donné avis.<p></p><p></p> La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins de versement aux ayants droit.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006574051

LEGI

LEGISCTA000006197880

Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.