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Code de justice militaire (nouveau), art. L251-14

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque l'opposition est formée contre une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrestation et la détention du condamné interviennent compte tenu, le cas échéant, de la durée de la détention provisoire subie, conformément aux conditions prévues à l'article L. 261-8 . S'il s'agit d'une condamnation à l'amende ou avec sursis, ou si la durée de la détention provisoire subie est égale ou supérieure à la peine d'emprisonnement prononcée, le condamné est laissé en liberté jusqu'à l'audience, après qu'il ait indiqué sa résidence.

L251-14

LEGIARTI000006573782

LEGIARTI000006573781

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

2.0

Article

<p>Lorsque l'opposition est formée contre une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrestation et la détention du condamné interviennent compte tenu, le cas échéant, de la durée de la détention provisoire subie, conformément aux conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L261-8 (V)">L. 261-8</a>. </p><p>S'il s'agit d'une condamnation à l'amende ou avec sursis, ou si la durée de la détention provisoire subie est égale ou supérieure à la peine d'emprisonnement prononcée, le condamné est laissé en liberté jusqu'à l'audience, après qu'il ait indiqué sa résidence.</p>

LEGIARTI000006573781

IG-20241210

LEGIARTI000006573782

LEGI

LEGISCTA000006167362

Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

LEGISCTA000006167362

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-15

Code de justice militaire (nouveau)

Dans le cas d'opposition à un jugement par défaut rendu par une juridiction des forces armées, le tribunal dans la circonscription duquel se trouve le condamné défaillant est compétent, au même titre que la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement par défaut, pour statuer sur la reconnaissance d'identité du condamné, sur la recevabilité de l'opposition et procéder, s'il y a lieu, au jugement sur le fond.

L251-15

LEGIARTI000006573784

LEGIARTI000006573783

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

2.0

Article

<p></p> Dans le cas d'opposition à un jugement par défaut rendu par une juridiction des forces armées, le tribunal dans la circonscription duquel se trouve le condamné défaillant est compétent, au même titre que la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement par défaut, pour statuer sur la reconnaissance d'identité du condamné, sur la recevabilité de l'opposition et procéder, s'il y a lieu, au jugement sur le fond.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006573783

IG-20241210

LEGIARTI000006573784

LEGI

LEGISCTA000006167362

Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

LEGISCTA000006167362

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-16

Code de justice militaire (nouveau)

Le tribunal procède au jugement de l'opposition dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-80 et au second alinéa de l'article L. 251-5. Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis l'ordonnance enjoignant au défaillant de se présenter sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond. Toutefois, dans le cas où le séquestre a été maintenu ou lorsqu'une confiscation des biens au profit de l'Etat a été prononcée par le jugement par défaut, les mesures prises pour assurer leur exécution restent valables jusqu'à ce qu'il ait été statué à nouveau sur le fond par le tribunal. Si un supplément d'instruction est ordonné, il appartient, le cas échéant, au tribunal de statuer sur la détention de l'opposant. Si l'opposition est déclarée irrecevable, le jugement est réputé contradictoire.

L251-16

LEGIARTI000006573786

LEGIARTI000006573785

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

2.0

Article

<p>Le tribunal procède au jugement de l'opposition dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L222-1 (V)">L. 222-1 à L. 222-80</a> et au second alinéa de l'article L. 251-5. </p><p>Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis l'ordonnance enjoignant au défaillant de se présenter sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond. </p><p>Toutefois, dans le cas où le séquestre a été maintenu ou lorsqu'une confiscation des biens au profit de l'Etat a été prononcée par le jugement par défaut, les mesures prises pour assurer leur exécution restent valables jusqu'à ce qu'il ait été statué à nouveau sur le fond par le tribunal. </p><p>Si un supplément d'instruction est ordonné, il appartient, le cas échéant, au tribunal de statuer sur la détention de l'opposant. </p><p>Si l'opposition est déclarée irrecevable, le jugement est réputé contradictoire.</p>

LEGIARTI000006573785

IG-20241212

LEGIARTI000006573786

LEGI

LEGISCTA000006167362

Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

LEGISCTA000006167362

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-17

Code de justice militaire (nouveau)

Lors du jugement de l'opposition, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et, s'il est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues à l'audience ; il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées, par le président, utiles à la manifestation de la vérité. Le tribunal peut également ordonner que les mesures de publicité prescrites aux articles L. 251-3 ou L. 251-4 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit de l'opposant.

L251-17

LEGIARTI000006573788

LEGIARTI000006573787

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

2.0

Article

<p></p> Lors du jugement de l'opposition, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et, s'il est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues à l'audience ; il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées, par le président, utiles à la manifestation de la vérité.<p></p><p></p> Le tribunal peut également ordonner que les mesures de publicité prescrites aux articles L. 251-3 ou L. 251-4 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit de l'opposant.<p></p>

LEGIARTI000006573787

IG-20241210

LEGIARTI000006573788

LEGI

LEGISCTA000006167362

Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

LEGISCTA000006167362

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-18

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut contre un insoumis ou un déserteur, le ministère public près la juridiction qui a statué ou, en cas de suppression de cette juridiction, le ministère public près la juridiction compétente en application des articles L. 112-4 ou L. 112-29 acquiert la preuve que le condamné défaillant ne se trouvait pas en état d'insoumission ou de désertion, il saisit le tribunal aux fins d'annulation du jugement rendu par défaut. Le tribunal statue sur requête du ministère public.

L251-18

LEGIARTI000006573790

LEGIARTI000006573789

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

2.0

Article

<p></p>Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut contre un insoumis ou un déserteur, le ministère public près la juridiction qui a statué ou, en cas de suppression de cette juridiction, le ministère public près la juridiction compétente en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L112-4 (V)">L. 112-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L112-29 (V)">L. 112-29</a> acquiert la preuve que le condamné défaillant ne se trouvait pas en état d'insoumission ou de désertion, il saisit le tribunal aux fins d'annulation du jugement rendu par défaut. Le tribunal statue sur requête du ministère public.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006573789

IG-20241212

LEGIARTI000006573790

LEGI

LEGISCTA000006167362

Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

LEGISCTA000006167362

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-19

Code de justice militaire (nouveau)

Hors le cas prévu à l'article L. 222-13 , tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation est jugé par défaut.

L251-19

LEGIARTI000006573792

LEGIARTI000006573791

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

2.0

Article

<p></p>Hors le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L222-13 (V)">L. 222-13</a>, tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation est jugé par défaut.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006573791

IG-20241212

LEGIARTI000006573792

LEGI

LEGISCTA000006167363

Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.

LEGISCTA000006167363

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-20

Code de justice militaire (nouveau)

Aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense du prévenu. Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins. Le jugement est rendu dans la forme ordinaire. Il est notifié conformément aux articles L. 241-1 à L. 241-11 .

L251-20

LEGIARTI000006573794

LEGIARTI000006573793

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

2.0

Article

<p>Aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense du prévenu. </p><p>Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins. </p><p>Le jugement est rendu dans la forme ordinaire. Il est notifié conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573741&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L241-1 (V)">L. 241-1 à L. 241-11</a>.</p>

LEGIARTI000006573793

IG-20241212

LEGIARTI000006573794

LEGI

LEGISCTA000006167363

Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.

LEGISCTA000006167363

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-21

Code de justice militaire (nouveau)

L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles L. 251-10, L. 251-11, L. 251-13, L. 251-14, L. 251-15 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 251-16 . Le tribunal statue sur l'opposition dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-80 . Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de citation directe sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond. Au cas de renvoi de la prévention, le tribunal décharge le défaillant des frais de procédure.

L251-21

LEGIARTI000006573798

LEGIARTI000006573797

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

2.0

Article

<p>L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L251-10 (V)">L. 251-10, L. 251-11, L. 251-13, L. 251-14, L. 251-15 </a>et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L251-16 (V)">L. 251-16</a>. </p><p>Le tribunal statue sur l'opposition dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L222-1 (V)">L. 222-1 à L. 222-80</a>. </p><p>Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de citation directe sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond. </p><p>Au cas de renvoi de la prévention, le tribunal décharge le défaillant des frais de procédure.</p>

LEGIARTI000006573797

IG-20241212

LEGIARTI000006573798

LEGI

LEGISCTA000006167363

Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.

LEGISCTA000006167363

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-22

Code de justice militaire (nouveau)

L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut est non avenue si l'opposant ne comparaît pas, lorsqu'il a été cité, dans les formes et délais prévus, à personne ou au domicile indiqué par lui dans sa déclaration d'opposition. Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal doit ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et prescrire que le prévenu soit recherché. Si les recherches sont demeurées vaines ou si, bien que régulièrement cité, l'opposant ne comparaît pas à l'audience de renvoi, le tribunal déclare l'opposition non avenue.

L251-22

LEGIARTI000006573800

LEGIARTI000006573799

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

2.0

Article

<p></p> L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut est non avenue si l'opposant ne comparaît pas, lorsqu'il a été cité, dans les formes et délais prévus, à personne ou au domicile indiqué par lui dans sa déclaration d'opposition.<p></p><p></p> Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal doit ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et prescrire que le prévenu soit recherché. Si les recherches sont demeurées vaines ou si, bien que régulièrement cité, l'opposant ne comparaît pas à l'audience de renvoi, le tribunal déclare l'opposition non avenue.<p></p>

LEGIARTI000006573799

IG-20241212

LEGIARTI000006573800

LEGI

LEGISCTA000006167364

Section 3 : De l'itératif défaut en temps de guerre.

LEGISCTA000006167364

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 3 : De l'itératif défaut en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-23

Code de justice militaire (nouveau)

En temps de guerre, les jugements rendus en premier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un appel. La faculté d'appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° Au commissaire du Gouvernement ; 3° A la partie civile et à la personne civilement responsable, quant aux intérêts civils seulement. L'appel est formé par tout document écrit parvenant au greffe des juridictions des forces armées ou à l'établissement où est détenu le prévenu, dans le délai de cinq jours francs à compter du prononcé du jugement contradictoire. L'appel est examiné par la juridiction des forces armées qui a rendu la décision, autrement composée, ou, en cas d'impossibilité, par la juridiction désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

L251-23

LEGIARTI000006573801

LEGIARTI000006573801

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> En temps de guerre, les jugements rendus en premier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un appel.<p></p><p></p> La faculté d'appeler appartient :<p></p><p></p> 1° Au prévenu ;<p></p><p></p> 2° Au commissaire du Gouvernement ;<p></p><p></p> 3° A la partie civile et à la personne civilement responsable, quant aux intérêts civils seulement.<p></p><p></p> L'appel est formé par tout document écrit parvenant au greffe des juridictions des forces armées ou à l'établissement où est détenu le prévenu, dans le délai de cinq jours francs à compter du prononcé du jugement contradictoire.<p></p><p></p> L'appel est examiné par la juridiction des forces armées qui a rendu la décision, autrement composée, ou, en cas d'impossibilité, par la juridiction désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006573801

LEGI

LEGISCTA000006167347

Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

LEGISCTA000006167347

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-24

Code de justice militaire (nouveau)

Si le jugement est rendu par défaut ou itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la notification du jugement, quel qu'en soit le mode.

L251-24

LEGIARTI000006573802

LEGIARTI000006573802

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Si le jugement est rendu par défaut ou itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la notification du jugement, quel qu'en soit le mode.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573802

LEGI

LEGISCTA000006167347

Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

LEGISCTA000006167347

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-25

Code de justice militaire (nouveau)

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Lorsque l'appelant est présent, la déclaration doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsqu'elle parvient par document écrit en l'absence de l'appelant, le greffier dresse acte de cette déclaration d'appel, signe l'acte et y annexe le document transmis. La déclaration d'appel est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

L251-25

LEGIARTI000006573803

LEGIARTI000006573803

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.<p></p><p></p> Lorsque l'appelant est présent, la déclaration doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.<p></p><p></p> Lorsqu'elle parvient par document écrit en l'absence de l'appelant, le greffier dresse acte de cette déclaration d'appel, signe l'acte et y annexe le document transmis.<p></p><p></p> La déclaration d'appel est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006573803

LEGI

LEGISCTA000006167347

Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

LEGISCTA000006167347

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-26

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement de détention. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement de détention. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est inscrit sur le registre prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-25 et annexé à l'acte dressé par le greffier.

L251-26

LEGIARTI000006573804

LEGIARTI000006573804

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement de détention.<p></p><p></p> Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement de détention. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.<p></p><p></p> Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est inscrit sur le registre prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-25 et annexé à l'acte dressé par le greffier.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006573804

LEGI

LEGISCTA000006167347

Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

LEGISCTA000006167347

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-27

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'il est fait appel après expiration du délai prévu à l'article L. 251-23 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la juridiction des forces armées rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de recours.

L251-27

LEGIARTI000006573805

LEGIARTI000006573805

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'il est fait appel après expiration du délai prévu à l'article L. 251-23 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la juridiction des forces armées rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de recours.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573805

LEGI

LEGISCTA000006167347

Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

LEGISCTA000006167347

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L251-28

Code de justice militaire (nouveau)

Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72 .

L251-28

LEGIARTI000006573808

LEGIARTI000006573808

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p>Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L222-72 (V)">L. 222-72</a>.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573808

LEGI

LEGISCTA000006167347

Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

LEGISCTA000006167347

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre &gt; Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L252-1

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'il a été fait application, par une juridiction des forces armées, des dispositions du second alinéa de l'article L. 251-2 , si le défaillant est condamné pour crime ou insoumission ou désertion, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartient après condamnation devenue irrévocable.

L252-1

LEGIARTI000006573809

LEGIARTI000006573809

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'il a été fait application, par une juridiction des forces armées, des dispositions du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L251-2 (V)">L. 251-2</a>, si le défaillant est condamné pour crime ou insoumission ou désertion, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartient après condamnation devenue irrévocable.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573809

LEGI

LEGISCTA000006151820

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

LEGISCTA000006151820

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L252-2

Code de justice militaire (nouveau)

Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin. Il est statué par ordonnance du président du tribunal judiciaire ou de première instance du domicile du défaillant, après avis du directeur des domaines.

L252-2

LEGIARTI000039119715

LEGIARTI000006573810

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin.</p><p>Il est statué par ordonnance du président du tribunal judiciaire ou de première instance du domicile du défaillant, après avis du directeur des domaines.</p>

LEGIARTI000006573810

IG-20241212

LEGIARTI000039119715

LEGI

LEGISCTA000006151820

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

LEGISCTA000006151820

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L252-3

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le séquestre des biens a été maintenu par jugement à l'encontre d'un insoumis ou d'un déserteur dans les conditions prévues à l'article L. 252-1, si le jugement est devenu définitif sans nouveaux débats contradictoires, la levée du séquestre est ordonnée par le président de la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement, sur les diligences du commissaire du Gouvernement. Il en est de même au cas de prescription ou d'amnistie. En cas de suppression du tribunal qui a prononcé le jugement, le président appelé à statuer sur la levée du séquestre est celui de la juridiction compétente en application des articles L. 112-4 ou L. 112-29 .

L252-3

LEGIARTI000006573811

LEGIARTI000006573811

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p>Lorsque le séquestre des biens a été maintenu par jugement à l'encontre d'un insoumis ou d'un déserteur dans les conditions prévues à l'article L. 252-1, si le jugement est devenu définitif sans nouveaux débats contradictoires, la levée du séquestre est ordonnée par le président de la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement, sur les diligences du commissaire du Gouvernement. Il en est de même au cas de prescription ou d'amnistie. </p><p>En cas de suppression du tribunal qui a prononcé le jugement, le président appelé à statuer sur la levée du séquestre est celui de la juridiction compétente en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L112-4 (V)">L. 112-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L112-29 (V)">L. 112-29</a>.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000006573811

LEGI

LEGISCTA000006151820

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

LEGISCTA000006151820

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L252-4

Code de justice militaire (nouveau)

La confiscation des biens est obligatoirement prononcée par les juridictions des forces armées lorsque la condamnation par défaut intervient contre un déserteur à l'ennemi ou à bande armée ou en présence de l'ennemi, contre un déserteur ou un insoumis s'étant réfugié ou étant resté à l'étranger en temps de guerre pour se soustraire à ses obligations militaires. Cette confiscation porte sur les biens présents du condamné, de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis, et s'étend aux biens qui lui échoient avant sa représentation.

L252-4

LEGIARTI000006573812

LEGIARTI000006573812

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> La confiscation des biens est obligatoirement prononcée par les juridictions des forces armées lorsque la condamnation par défaut intervient contre un déserteur à l'ennemi ou à bande armée ou en présence de l'ennemi, contre un déserteur ou un insoumis s'étant réfugié ou étant resté à l'étranger en temps de guerre pour se soustraire à ses obligations militaires.<p></p><p></p> Cette confiscation porte sur les biens présents du condamné, de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis, et s'étend aux biens qui lui échoient avant sa représentation.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573812

LEGI

LEGISCTA000006151820

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

LEGISCTA000006151820

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L252-5

Code de justice militaire (nouveau)

La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal, sous les réserves des dispositions des articles L. 252-6 à L. 252-12.

L252-5

LEGIARTI000006573813

LEGIARTI000006573813

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p>La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-21 (V)">131-21</a> du code pénal, sous les réserves des dispositions des articles L. 252-6 à L. 252-12.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006573813

LEGI

LEGISCTA000006151820

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

LEGISCTA000006151820

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L252-6

Code de justice militaire (nouveau)

Jusqu'à la vente, le séquestre reste chargé de l'administration des biens confisqués. Il n'en est dessaisi que par le jugement du condamné au cas de représentation volontaire ou forcée. Il peut être autorisé à accorder des secours à la famille du défaillant dans les conditions prévues à l'article L. 252-2. Le séquestre peut être autorisé par le même tribunal à faire vendre les biens lorsqu'il y a nécessité. Il peut faire procéder sans autorisation à cette vente après l'expiration d'un délai de dix ans.

L252-6

LEGIARTI000006573814

LEGIARTI000006573814

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Jusqu'à la vente, le séquestre reste chargé de l'administration des biens confisqués. Il n'en est dessaisi que par le jugement du condamné au cas de représentation volontaire ou forcée. Il peut être autorisé à accorder des secours à la famille du défaillant dans les conditions prévues à l'article L. 252-2.<p></p><p></p> Le séquestre peut être autorisé par le même tribunal à faire vendre les biens lorsqu'il y a nécessité.<p></p><p></p> Il peut faire procéder sans autorisation à cette vente après l'expiration d'un délai de dix ans.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573814

LEGI

LEGISCTA000006151820

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

LEGISCTA000006151820

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L252-7

Code de justice militaire (nouveau)

Si la confiscation a été prononcée en temps de guerre en application de l'article L. 252-4, la vente des biens ne peut toutefois avoir lieu qu'un an après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités prévue à l'article L. 251-8 , s'il n'est pas établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées en l'article L. 251-6 , que le condamné est dans l'impossibilité de se présenter.

L252-7

LEGIARTI000006573815

LEGIARTI000006573815

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p>Si la confiscation a été prononcée en temps de guerre en application de l'article L. 252-4, la vente des biens ne peut toutefois avoir lieu qu'un an après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L251-8 (V)">L. 251-8</a>, s'il n'est pas établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées en l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L251-6 (V)">L. 251-6</a>, que le condamné est dans l'impossibilité de se présenter.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573815

LEGI

LEGISCTA000006151820

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

LEGISCTA000006151820

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L252-8

Code de justice militaire (nouveau)

Les biens qui échoient, dans l'avenir, au condamné sont de plein droit placés sous séquestre sans que ne puisse être invoquée aucune prescription.

L252-8

LEGIARTI000006573816

LEGIARTI000006573816

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Les biens qui échoient, dans l'avenir, au condamné sont de plein droit placés sous séquestre sans que ne puisse être invoquée aucune prescription.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573816

LEGI

LEGISCTA000006151820

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

LEGISCTA000006151820

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L252-9

Code de justice militaire (nouveau)

Si, postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par défaut était mort avant l'expiration des délais fixés à l'article L. 252-7, il est réputé avoir conservé jusqu'à sa mort l'intégrité de ses droits et ses héritiers ont droit à la restitution du prix de vente.

L252-9

LEGIARTI000006573819

LEGIARTI000006573819

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Si, postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par défaut était mort avant l'expiration des délais fixés à l'article L. 252-7, il est réputé avoir conservé jusqu'à sa mort l'intégrité de ses droits et ses héritiers ont droit à la restitution du prix de vente.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006573819

LEGI

LEGISCTA000006151820

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

LEGISCTA000006151820

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L252-10

Code de justice militaire (nouveau)

La représentation volontaire ou forcée n'entraîne pas la mainlevée du séquestre. Elle met fin à la confiscation des biens à venir. Cependant, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-16 , les mesures prises lors de la condamnation pour assurer la confiscation des biens présents restent valables jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur le fond s'il y a opposition au jugement par défaut.

L252-10

LEGIARTI000006573820

LEGIARTI000006573820

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p>La représentation volontaire ou forcée n'entraîne pas la mainlevée du séquestre. Elle met fin à la confiscation des biens à venir. Cependant, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L251-16 (V)">L. 251-16</a>, les mesures prises lors de la condamnation pour assurer la confiscation des biens présents restent valables jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur le fond s'il y a opposition au jugement par défaut.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006573820

LEGI

LEGISCTA000006151820

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

LEGISCTA000006151820

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L252-11

Code de justice militaire (nouveau)

Dans tous les cas, si le condamné qui s'est représenté ou a été arrêté est acquitté par le nouveau jugement, il est, du jour où il a reparu en justice, remis en possession de la plénitude de ses droits et de son patrimoine. Si ses biens n'ont pas été vendus, il lui sont restitués en nature. Dans le cas contraire, il en recoit le prix de vente.

L252-11

LEGIARTI000006573821

LEGIARTI000006573821

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Dans tous les cas, si le condamné qui s'est représenté ou a été arrêté est acquitté par le nouveau jugement, il est, du jour où il a reparu en justice, remis en possession de la plénitude de ses droits et de son patrimoine.<p></p><p></p> Si ses biens n'ont pas été vendus, il lui sont restitués en nature. Dans le cas contraire, il en recoit le prix de vente.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573821

LEGI

LEGISCTA000006151820

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

LEGISCTA000006151820

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L252-12

Code de justice militaire (nouveau)

Sont déclarés nuls, à la requête du séquestre ou du procureur de la République, tous actes de disposition entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée ou par toute autre voie indirecte employée par le prévenu ou le condamné s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner ou diminuer tout ou partie de sa fortune.

L252-12

LEGIARTI000006573822

LEGIARTI000006573822

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Sont déclarés nuls, à la requête du séquestre ou du procureur de la République, tous actes de disposition entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée ou par toute autre voie indirecte employée par le prévenu ou le condamné s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner ou diminuer tout ou partie de sa fortune.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573822

LEGI

LEGISCTA000006151820

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

LEGISCTA000006151820

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L253-1

Code de justice militaire (nouveau)

La reconnaissance de l'identité, au cas où elle est contestée, d'une personne condamnée par une juridiction des forces armées est faite par la juridiction qui a rendu le jugement ou par la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné a été arrêté. Le tribunal statue sur la reconnaissance en audience publique, en présence de l'individu arrêté, après avoir entendu les témoins appelés tant par le ministère public que par l'individu arrêté.

L253-1

LEGIARTI000006573823

LEGIARTI000006573823

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> La reconnaissance de l'identité, au cas où elle est contestée, d'une personne condamnée par une juridiction des forces armées est faite par la juridiction qui a rendu le jugement ou par la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné a été arrêté.<p></p><p></p> Le tribunal statue sur la reconnaissance en audience publique, en présence de l'individu arrêté, après avoir entendu les témoins appelés tant par le ministère public que par l'individu arrêté.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573823

LEGI

LEGISCTA000006151821

Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné en temps de guerre.

LEGISCTA000006151821

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L254-1

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'une juridiction des forces armées et une juridiction de droit commun ou lorsque deux juridictions des forces armées se trouvent simultanément saisies de la même infraction ou d'infractions connexes, il est, en cas de conflit, réglé de juges par la Cour de cassation, qui statue sur requête présentée par le ministère public près l'une ou l'autre des juridictions saisies. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.

L254-1

LEGIARTI000006573824

LEGIARTI000006573824

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'une juridiction des forces armées et une juridiction de droit commun ou lorsque deux juridictions des forces armées se trouvent simultanément saisies de la même infraction ou d'infractions connexes, il est, en cas de conflit, réglé de juges par la Cour de cassation, qui statue sur requête présentée par le ministère public près l'une ou l'autre des juridictions saisies.<p></p><p></p> La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006573824

LEGI

LEGISCTA000006151822

Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

LEGISCTA000006151822

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L254-2

Code de justice militaire (nouveau)

La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.

L254-2

LEGIARTI000006573825

LEGIARTI000006573825

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573825

LEGI

LEGISCTA000006151822

Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

LEGISCTA000006151822

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L254-3

Code de justice militaire (nouveau)

L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation. L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi. L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation. Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.

L254-3

LEGIARTI000006573826

LEGIARTI000006573826

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.<p></p><p></p> L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi.<p></p><p></p> L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation. Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573826

LEGI

LEGISCTA000006151822

Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

LEGISCTA000006151822

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L254-4

Code de justice militaire (nouveau)

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement des forces armées et renvoyer la connaissance de l'affaire devant une autre juridiction du même ordre : 1° Pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ; 2° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; 3° Exceptionnellement, et sur requête du ministre de la défense, lorsqu'il n'est pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis ; 4° En cas de suppression de la juridiction conformément aux conditions prévues aux articles L. 112-4 ou L. 112-29 . La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties. La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.

L254-4

LEGIARTI000006573827

LEGIARTI000006573827

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p>En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement des forces armées et renvoyer la connaissance de l'affaire devant une autre juridiction du même ordre : </p><p>1° Pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ; </p><p>2° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; </p><p>3° Exceptionnellement, et sur requête du ministre de la défense, lorsqu'il n'est pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis ; </p><p>4° En cas de suppression de la juridiction conformément aux conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L112-4 (V)">L. 112-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L112-29 (V)">L. 112-29</a>. </p><p>La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties. </p><p>La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. </p><p>La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000006573827

LEGI

LEGISCTA000006151822

Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

LEGISCTA000006151822

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L254-5

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les deux juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 254-6. Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, la juridiction des forces armées de ce lieu de détention a compétence, en dehors des règles prescrites aux articles L. 122-1 à L. 122-5, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées.

L254-5

LEGIARTI000006573828

LEGIARTI000006573828

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p>Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L122-1 (V)">L. 122-1 à L. 122-5</a> requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les deux juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 254-6. </p><p>Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, la juridiction des forces armées de ce lieu de détention a compétence, en dehors des règles prescrites aux articles L. 122-1 à L. 122-5, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573828

LEGI

LEGISCTA000006151822

Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

LEGISCTA000006151822

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L254-6

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.

L254-6

LEGIARTI000006573829

LEGIARTI000006573829

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006573829

LEGI

LEGISCTA000006151822

Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

LEGISCTA000006151822

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L254-7

Code de justice militaire (nouveau)

Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.

L254-7

LEGIARTI000006573830

LEGIARTI000006573830

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573830

LEGI

LEGISCTA000006151822

Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

LEGISCTA000006151822

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L254-8

Code de justice militaire (nouveau)

Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation par l'intermédiaire du ministre de la justice.

L254-8

LEGIARTI000006573831

LEGIARTI000006573831

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation par l'intermédiaire du ministre de la justice.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573831

LEGI

LEGISCTA000006151822

Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

LEGISCTA000006151822

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L254-9

Code de justice militaire (nouveau)

L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

L254-9

LEGIARTI000006573832

LEGIARTI000006573832

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006573832

LEGI

LEGISCTA000006151822

Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

LEGISCTA000006151822

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L255-1

Code de justice militaire (nouveau)

Les crimes et délits contre les " intérêts fondamentaux de la nation " sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées. Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures ouvertes antérieurement devant elle, tant qu'une revendication n'est pas formulée par le ministre de la défense ou par le commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles L. 255-3 et L. 255-5.

L255-1

LEGIARTI000006573833

LEGIARTI000006573833

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Les crimes et délits contre les " intérêts fondamentaux de la nation " sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées.<p></p><p></p> Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures ouvertes antérieurement devant elle, tant qu'une revendication n'est pas formulée par le ministre de la défense ou par le commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles L. 255-3 et L. 255-5.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006573833

LEGI

LEGISCTA000006151823

Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.

LEGISCTA000006151823

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L255-2

Code de justice militaire (nouveau)

Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus à l'article L. 255-1.

L255-2

LEGIARTI000006573834

LEGIARTI000006573834

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus à l'article L. 255-1.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573834

LEGI

LEGISCTA000006151823

Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.

LEGISCTA000006151823

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L255-3

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'une revendication de compétence est exercée, la juridiction normalement compétente est dessaisie de plein droit, dès la notification faite par le commissaire du Gouvernement au ministère public près cette juridiction. Les actes de poursuite et d'instruction ainsi que les formalités et décisions intervenus antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés ; les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire.

L255-3

LEGIARTI000006573835

LEGIARTI000006573835

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'une revendication de compétence est exercée, la juridiction normalement compétente est dessaisie de plein droit, dès la notification faite par le commissaire du Gouvernement au ministère public près cette juridiction.<p></p><p></p> Les actes de poursuite et d'instruction ainsi que les formalités et décisions intervenus antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés ; les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006573835

LEGI

LEGISCTA000006151823

Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.

LEGISCTA000006151823

Partie législative &gt; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES &gt; TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE &gt; Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.

<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>

Code de justice militaire (nouveau), art. L255-4

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de l'action, les articles L. 255-1 et L. 255-2 sont applicables : 1° Sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ; 2° Hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe aucune juridiction française des mineurs compétente ; 3° Dans tous les cas, s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou s'ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées.

L255-4

LEGIARTI000006573836

LEGIARTI000006573836

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

1.0

Article

<p></p> Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de l'action, les articles L. 255-1 et L. 255-2 sont applicables :<p></p><p></p> 1° Sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;<p></p><p></p> 2° Hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe aucune juridiction française des mineurs compétente ;<p></p><p></p> 3° Dans tous les cas, s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou s'ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006573836

LEGI

LEGISCTA000006151823

Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.