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Code des juridictions financières, art. D272-92
Code des juridictions financières
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
D272-92
LEGIARTI000034593247
LEGIARTI000034593247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000034593247
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034611776
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Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
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LEGISCTA000020664197
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
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Code des juridictions financières, art. D272-93
Code des juridictions financières
Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
D272-93
LEGIARTI000034593249
LEGIARTI000034593249
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.</p><p>Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000034593249
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034611776
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Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
null
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LEGISCTA000020664197
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
null
Code des juridictions financières, art. D272-94
Code des juridictions financières
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
D272-94
LEGIARTI000034593430
LEGIARTI000034593416
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034537332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D241-5 (V)'>D. 241-5</a> sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000034593430
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034611792
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Paragraphe 5 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000020664201
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 5 : Dispositions diverses
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Code des juridictions financières, art. R272-95
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée. Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 272-100-1 est notifié conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou partie de la période examinée.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-95
LEGIARTI000047772634
LEGIARTI000020664195
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée.</p><p>Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 272-100-1 est notifié conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou partie de la période examinée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611773
IG-20231128
null
LEGIARTI000047772634
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034593497
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Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
null
null
LEGISCTA000034593497
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
null
Code des juridictions financières, art. R272-96
Code des juridictions financières
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-96
LEGIARTI000034593587
LEGIARTI000034593587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000034593587
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034593497
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Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
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LEGISCTA000034593497
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
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Code des juridictions financières, art. R272-97
Code des juridictions financières
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 et L. 272-13 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 272-95 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.
1,580,428,800,000
32,472,144,000,000
R272-97
LEGIARTI000041527644
LEGIARTI000034593589
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p>Le contrôle des organismes visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357806&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-8 à L. 272-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-13 (V)'>L. 272-13</a> est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664195&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-95 </a>précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034593589
IG-20231124
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LEGIARTI000041527644
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034593497
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Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
null
null
LEGISCTA000034593497
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
null
Code des juridictions financières, art. R272-97-1
Code des juridictions financières
Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaires, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-97-1
LEGIARTI000034611806
LEGIARTI000033599689
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-8 (V)'>L. 272-8 à L. 272-10</a> par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaires, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033599689
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611806
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034593497
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Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
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null
LEGISCTA000034593497
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
null
Code des juridictions financières, art. R272-98
Code des juridictions financières
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique. La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-98
LEGIARTI000034593660
LEGIARTI000034593641
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.</p><p>La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.</p><p>S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.</p><p>Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative.</p><p>Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034593660
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034593628
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Paragraphe 2 : Délibérations
null
null
LEGISCTA000034593628
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 2 : Délibérations
null
Code des juridictions financières, art. R272-99
Code des juridictions financières
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-99
LEGIARTI000034593683
LEGIARTI000034593683
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034593683
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034593628
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Paragraphe 2 : Délibérations
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null
LEGISCTA000034593628
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 2 : Délibérations
null
Code des juridictions financières, art. R272-100
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 272-63 . Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion. Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause. La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article L. 272-64 .
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-100
LEGIARTI000047772626
LEGIARTI000034593804
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257778&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-63</a>.</p><p>Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.</p><p>Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.</p><p>La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257783&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-64</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034593878
IG-20231128
null
LEGIARTI000047772626
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034593701
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Paragraphe 3 : Observations provisoires
null
null
LEGISCTA000034593701
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 3 : Observations provisoires
null
Code des juridictions financières, art. R272-100-1
Code des juridictions financières
Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-100-1
LEGIARTI000047772623
LEGIARTI000041525033
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041525033
IG-20231124
null
LEGIARTI000047772623
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034593701
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Paragraphe 3 : Observations provisoires
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LEGISCTA000034593701
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 3 : Observations provisoires
null
Code des juridictions financières, art. R272-101
Code des juridictions financières
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-101
LEGIARTI000034593899
LEGIARTI000034593809
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034593899
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034593701
false
false
Paragraphe 3 : Observations provisoires
null
null
LEGISCTA000034593701
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 3 : Observations provisoires
null
Code des juridictions financières, art. R272-102
Code des juridictions financières
Les personnes visées à l'article L. 272-44 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre. Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-102
LEGIARTI000034593914
LEGIARTI000034593814
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les personnes visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-44 (V)'>L. 272-44</a> que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre. </p><p>Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034593914
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034593701
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false
Paragraphe 3 : Observations provisoires
null
null
LEGISCTA000034593701
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 3 : Observations provisoires
null
Code des juridictions financières, art. R272-103
Code des juridictions financières
Les personnes citées à l'article L. 272-67 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive. Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent. Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-103
LEGIARTI000034593940
LEGIARTI000034593940
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les personnes citées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-67 (V)'>L. 272-67</a> peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.</p><p>Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent.</p><p>Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034593940
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034593938
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false
Paragraphe 4 : Auditions
null
null
LEGISCTA000034593938
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 4 : Auditions
null
Code des juridictions financières, art. R272-104
Code des juridictions financières
Les auditions prévues à l'article R. 272-102 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 272-22 et R. 272-23 . Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-104
LEGIARTI000034594018
LEGIARTI000034593972
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les auditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034593814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-102 (V)'>R. 272-102 </a>se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-22 (V)'>R. 272-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034584931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-23 (V)'>R. 272-23</a>. Elles ne sont pas publiques. </p><p>Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034594018
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034593938
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false
Paragraphe 4 : Auditions
null
null
LEGISCTA000034593938
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 4 : Auditions
null
Code des juridictions financières, art. R272-105
Code des juridictions financières
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives. Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 272-63 du présent code. Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-105
LEGIARTI000034594201
LEGIARTI000034594142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives. </p><p>Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-63 (V)'>L. 272-63</a> du présent code. </p><p>Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034594201
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034594034
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false
Paragraphe 5 : Observations définitives
null
null
LEGISCTA000034594034
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 5 : Observations définitives
null
Code des juridictions financières, art. R272-106
Code des juridictions financières
Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-106
LEGIARTI000034594238
LEGIARTI000034594147
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034594238
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034594034
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Paragraphe 5 : Observations définitives
null
null
LEGISCTA000034594034
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 5 : Observations définitives
null
Code des juridictions financières, art. R272-107
Code des juridictions financières
L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 272-65 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-107
LEGIARTI000034594266
LEGIARTI000034594266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-65 (V)'>L. 272-65</a> du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034594266
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034594034
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false
Paragraphe 5 : Observations définitives
null
null
LEGISCTA000034594034
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 5 : Observations définitives
null
Code des juridictions financières, art. R272-108
Code des juridictions financières
En application de l'article L. 272-66 , chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article, le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé en vue de la communication à l'organe délibérant prévu à l'article L. 272-67 du présent code.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-108
LEGIARTI000034594268
LEGIARTI000034594268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,811,939,327
null
null
null
Article
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-66 (V)'>L. 272-66</a>, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article, le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé en vue de la communication à l'organe délibérant prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-67 (V)'>L. 272-67</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034594268
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034594034
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false
Paragraphe 5 : Observations définitives
null
null
LEGISCTA000034594034
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 5 : Observations définitives
null
Code des juridictions financières, art. R272-109
Code des juridictions financières
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-109
LEGIARTI000034594293
LEGIARTI000034594152
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034594293
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034594034
false
false
Paragraphe 5 : Observations définitives
null
null
LEGISCTA000034594034
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 5 : Observations définitives
null
Code des juridictions financières, art. R272-110
Code des juridictions financières
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 272-65 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-110
LEGIARTI000034594355
LEGIARTI000034594157
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-65 (V)'>L. 272-65</a> une lettre indiquant la clôture de la procédure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034594355
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034594034
false
false
Paragraphe 5 : Observations définitives
null
null
LEGISCTA000034594034
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 5 : Observations définitives
null
Code des juridictions financières, art. R272-110-1
Code des juridictions financières
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport public thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 272-105 à R. 272-109.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-110-1
LEGIARTI000047772655
LEGIARTI000047772655
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport public thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 272-105 à R. 272-109.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047772655
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034594034
false
false
Paragraphe 5 : Observations définitives
null
null
LEGISCTA000034594034
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 5 : Observations définitives
null
Code des juridictions financières, art. R272-111
Code des juridictions financières
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant celle-ci.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-111
LEGIARTI000047772620
LEGIARTI000034594433
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant celle-ci.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041527652
IG-20231124
null
LEGIARTI000047772620
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034594381
false
false
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
null
null
LEGISCTA000034594381
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
null
Code des juridictions financières, art. R272-112
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.
1,511,049,600,000
32,472,144,000,000
R272-112
LEGIARTI000036060253
LEGIARTI000034594437
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034594518
IG-20231128
null
LEGIARTI000036060253
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034594381
false
false
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
null
null
LEGISCTA000034594381
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
null
Code des juridictions financières, art. R272-113
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre. Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-113
LEGIARTI000034594526
LEGIARTI000034594442
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.</p><p>Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034594526
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034594381
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false
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
null
null
LEGISCTA000034594381
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
null
Code des juridictions financières, art. R272-114
Code des juridictions financières
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification rectifiée se substitue à celle prévue à l'article R. 272-108 .
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-114
LEGIARTI000034594649
LEGIARTI000034594578
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. </p><p>La notification rectifiée se substitue à celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034594268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-108 (V)'>R. 272-108</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034594649
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034594537
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false
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
null
null
LEGISCTA000034594537
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
null
Code des juridictions financières, art. R272-115
Code des juridictions financières
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 272-70 . Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-115
LEGIARTI000034594660
LEGIARTI000034594660
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033258024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-70 (V)'>L. 272-70</a>.</p><p>Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034594660
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034594537
false
false
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
null
null
LEGISCTA000034594537
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
null
Code des juridictions financières, art. R272-116
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre. La chambre territoriale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-116
LEGIARTI000034594662
LEGIARTI000034594662
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.</p><p>La chambre territoriale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034594662
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034594537
false
false
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
null
null
LEGISCTA000034594537
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
null
Code des juridictions financières, art. R272-117
Code des juridictions financières
Le contrôle prévu à l'article L. 272-8 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-117
LEGIARTI000034595345
LEGIARTI000034595345
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le contrôle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-8 (V)'>L. 272-8</a> peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034595345
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034595343
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Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
null
null
LEGISCTA000034595343
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
null
Code des juridictions financières, art. R272-118
Code des juridictions financières
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-118
LEGIARTI000047772611
LEGIARTI000034595347
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034595347
IG-20231124
null
LEGIARTI000047772611
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034595343
false
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Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
null
null
LEGISCTA000034595343
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
null
Code des juridictions financières, art. R273-1
Code des juridictions financières
Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 185-1 et 185-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public concerné. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-1
LEGIARTI000020668445
LEGIARTI000020664558
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643124&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-1 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643126&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-2</a> de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public concerné.</p><p>L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668445
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668449
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Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
null
null
LEGISCTA000020664556
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
null
Code des juridictions financières, art. R273-2
Code des juridictions financières
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-2
LEGIARTI000020668443
LEGIARTI000020664560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668443
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668449
false
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Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
null
null
LEGISCTA000020664556
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
null
Code des juridictions financières, art. R273-3
Code des juridictions financières
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du président de la Polynésie française ou du président de l'établissement public concerné ; les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public concerné sont informés de la teneur de cet avis.L'avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française par les soins du président de la Polynésie française ou du président de l'établissement public concerné.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-3
LEGIARTI000020668441
LEGIARTI000020664562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du président de la Polynésie française ou du président de l'établissement public concerné ; les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public concerné sont informés de la teneur de cet avis.L'avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française par les soins du président de la Polynésie française ou du président de l'établissement public concerné.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020668441
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668449
false
false
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
null
null
LEGISCTA000020664556
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
null
Code des juridictions financières, art. R273-4
Code des juridictions financières
Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-4
LEGIARTI000020668436
LEGIARTI000020664566
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643128&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668436
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668439
false
false
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
null
null
LEGISCTA000020664564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
null
Code des juridictions financières, art. R273-5
Code des juridictions financières
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le président de l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-5
LEGIARTI000020668434
LEGIARTI000020664568
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le président de l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668434
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668439
false
false
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
null
null
LEGISCTA000020664564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
null
Code des juridictions financières, art. R273-6
Code des juridictions financières
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné. La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-6
LEGIARTI000020668431
LEGIARTI000020664570
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643128&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné.</p><p>La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020668431
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668439
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Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
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null
LEGISCTA000020664564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
null
Code des juridictions financières, art. R273-7
Code des juridictions financières
La nouvelle délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-7
LEGIARTI000020668428
LEGIARTI000020664572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
La nouvelle délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643128&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668428
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668439
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Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
null
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LEGISCTA000020664564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
null
Code des juridictions financières, art. R273-8
Code des juridictions financières
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte. Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-8
LEGIARTI000020668425
LEGIARTI000020664574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.</p><p>Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643128&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020668425
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668439
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Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
null
null
LEGISCTA000020664564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
null
Code des juridictions financières, art. R273-9
Code des juridictions financières
La procédure définie aux articles R. 273-4 à R. 273-8 s'applique lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article 185-9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-9
LEGIARTI000020668419
LEGIARTI000020664578
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
La procédure définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664566&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-4 à R. 273-8 </a>s'applique lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643140&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668419
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668423
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Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
null
null
LEGISCTA000020664576
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
null
Code des juridictions financières, art. R273-10
Code des juridictions financières
Lorsque le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-10
LEGIARTI000020668416
LEGIARTI000020664580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Lorsque le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643142&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668423
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Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
null
null
LEGISCTA000020664576
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
null
Code des juridictions financières, art. R273-11
Code des juridictions financières
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir. La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas le seuil fixé par l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-11
LEGIARTI000020668413
LEGIARTI000020664582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643142&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.</p><p>La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas le seuil fixé par l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020668413
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668423
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Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
null
null
LEGISCTA000020664576
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
null
Code des juridictions financières, art. R273-12
Code des juridictions financières
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le haut-commissaire, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 273-6 . Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-12
LEGIARTI000020668410
LEGIARTI000020664584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le haut-commissaire, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664570&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-6</a>. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668410
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668423
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Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
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null
LEGISCTA000020664576
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
null
Code des juridictions financières, art. R273-13
Code des juridictions financières
Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, elle en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné, et le haut-commissaire. La procédure prévue aux articles R. 273-10 et R. 273-11 est applicable.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-13
LEGIARTI000020668405
LEGIARTI000020664586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643142&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française, elle en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné, et le haut-commissaire. La procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664580&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664582&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-11</a> est applicable.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020668405
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668423
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Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
null
null
LEGISCTA000020664576
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
null
Code des juridictions financières, art. R273-14
Code des juridictions financières
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l' article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifiée. Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le représentant de l'établissement public.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-14
LEGIARTI000020668400
LEGIARTI000020664590
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643130&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifiée.</p><p>Le président de la chambre communique la demande au ministère public.</p><p>Il en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le représentant de l'établissement public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668400
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668403
false
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
null
LEGISCTA000020664588
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
Code des juridictions financières, art. R273-15
Code des juridictions financières
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-15
LEGIARTI000020668398
LEGIARTI000020664592
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668398
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668403
false
false
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
null
LEGISCTA000020664588
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
Code des juridictions financières, art. R273-16
Code des juridictions financières
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la Polynésie française ou l'établissement public concerné d'ouvrir les crédits correspondants par une décision modificative au budget.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-16
LEGIARTI000020668396
LEGIARTI000020664594
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.</p><p>Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la Polynésie française ou l'établissement public concerné d'ouvrir les crédits correspondants par une décision modificative au budget.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668396
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668403
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
null
LEGISCTA000020664588
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
Code des juridictions financières, art. R273-17
Code des juridictions financières
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné ainsi qu'au haut-commissaire.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-17
LEGIARTI000020668394
LEGIARTI000020664596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné ainsi qu'au haut-commissaire.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020668394
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020668403
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
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null
LEGISCTA000020664588
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
Code des juridictions financières, art. R273-18
Code des juridictions financières
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 273-16 , la Polynésie française ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au haut-commissaire de la République dans les huit jours de son adoption.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-18
LEGIARTI000020668391
LEGIARTI000020664598
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664594&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-16</a>, la Polynésie française ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au haut-commissaire de la République dans les huit jours de son adoption.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020668391
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020668403
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
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LEGISCTA000020664588
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
Code des juridictions financières, art. R273-19
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations. Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce dernier cas, le président de la Polynésie française, un ministre mandaté à cette fin par le conseil des ministres, ou un représentant désigné par l'assemblée de la Polynésie française ou par l'établissement public concerné peut présenter ses observations. Il peut se faire assister par une personne de son choix.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-19
LEGIARTI000020668389
LEGIARTI000020664600
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre territoriale des comptes informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.</p><p>Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce dernier cas, le président de la Polynésie française, un ministre mandaté à cette fin par le conseil des ministres, ou un représentant désigné par l'assemblée de la Polynésie française ou par l'établissement public concerné peut présenter ses observations. Il peut se faire assister par une personne de son choix.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668389
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020668403
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
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LEGISCTA000020664588
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
Code des juridictions financières, art. R273-20
Code des juridictions financières
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire de la République d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 273-1 , R. 273-4 , R. 273-9 et R. 273-14 .
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-20
LEGIARTI000020668383
LEGIARTI000020664602
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire de la République d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664558&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664566&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664578&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664590&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-14</a>.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000020668383
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020668403
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
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LEGISCTA000020664588
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
Code des juridictions financières, art. R273-21
Code des juridictions financières
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, et au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'autre part.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-21
LEGIARTI000020668381
LEGIARTI000020664604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, et au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'autre part.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020668381
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020668403
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
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null
LEGISCTA000020664588
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
Code des juridictions financières, art. R273-22
Code des juridictions financières
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'une part, à la chambre, d'autre part.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-22
LEGIARTI000020668379
LEGIARTI000020664606
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'une part, à la chambre, d'autre part.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020668379
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668403
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
null
LEGISCTA000020664588
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
Code des juridictions financières, art. R273-23
Code des juridictions financières
Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles 185-1 , 185-3 , 185-4 et 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-23
LEGIARTI000020668373
LEGIARTI000020664608
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-1 (M)'>185-1</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-3 (V)'>185-3</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-4 (M)'>185-4</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-10 (V)'>185-10</a> de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668373
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020668403
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
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null
LEGISCTA000020664588
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
null
Code des juridictions financières, art. R273-24
Code des juridictions financières
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par les première et deuxième parties du code général des collectivités territoriales, en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-24
LEGIARTI000020668369
LEGIARTI000020664612
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par les première et deuxième parties du code général des collectivités territoriales, en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020668369
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668371
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Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
null
null
LEGISCTA000020664610
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
null
Code des juridictions financières, art. R273-25
Code des juridictions financières
La chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la République, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres, selon les modalités définies à l' article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales .
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-25
LEGIARTI000020668366
LEGIARTI000020664614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
La chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la République, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres, selon les modalités définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5212-7 (V)'>article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales</a>.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668366
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668371
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Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
null
null
LEGISCTA000020664610
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
null
Code des juridictions financières, art. R273-26
Code des juridictions financières
Le haut-commissaire de la République, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l' article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine, outre l'acte concerné, les statuts et les comptes des deux derniers exercices. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de l'acte sur la situation des collectivités concernées. Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le haut-commissaire de la République transmet à la chambre, dès réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée de la société d'économie mixte locale qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-26
LEGIARTI000020668361
LEGIARTI000020664618
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le haut-commissaire de la République, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017642721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-2 (V)'>article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine, outre l'acte concerné, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.</p><p>La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de l'acte sur la situation des collectivités concernées.</p><p>Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le haut-commissaire de la République transmet à la chambre, dès réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée de la société d'économie mixte locale qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668361
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668364
false
false
Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
null
null
LEGISCTA000020664616
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
null
Code des juridictions financières, art. R273-27
Code des juridictions financières
L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente, lorsqu'elle saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine, outre l'acte concerné, les statuts et les comptes des deux derniers exercices. Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, le président de la commission permanente informe sans délai le haut-commissaire de la République de la saisine de la chambre territoriale des comptes. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de l'acte sur la situation des collectivités ou organismes concernés. Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le président de l'assemblée de la Polynésie française transmet à la chambre, dès réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'assemblée générale de la société d'économie mixte locale a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-27
LEGIARTI000020668358
LEGIARTI000020664620
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente, lorsqu'elle saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017642721&dateTexte=&categorieLien=cid'>186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine, outre l'acte concerné, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.</p><p>Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, le président de la commission permanente informe sans délai le haut-commissaire de la République de la saisine de la chambre territoriale des comptes.</p><p>La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de l'acte sur la situation des collectivités ou organismes concernés.</p><p>Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le président de l'assemblée de la Polynésie française transmet à la chambre, dès réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'assemblée générale de la société d'économie mixte locale a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668358
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668364
false
false
Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
null
null
LEGISCTA000020664616
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
null
Code des juridictions financières, art. R273-28
Code des juridictions financières
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de l'article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont joints à cette saisine, outre le projet de décision mentionné à cet article, le rapport de la commission de contrôle budgétaire et financier et l'avis de cette dernière. La saisine doit être motivée et appuyée de toutes les justifications utiles. La saisine de la chambre territoriale des comptes est notifiée sans délai par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, par le président de la commission permanente au haut-commissaire de la République. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation de la collectivité. Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République et à la Polynésie française. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, le président de la commission permanente transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil des ministres a délibéré sur le projet de décision.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-28
LEGIARTI000020668353
LEGIARTI000020664624
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643942&dateTexte=&categorieLien=cid'>157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont joints à cette saisine, outre le projet de décision mentionné à cet article, le rapport de la commission de contrôle budgétaire et financier et l'avis de cette dernière. La saisine doit être motivée et appuyée de toutes les justifications utiles.</p><p>La saisine de la chambre territoriale des comptes est notifiée sans délai par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, par le président de la commission permanente au haut-commissaire de la République.</p><p>La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation de la collectivité.</p><p>Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République et à la Polynésie française. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, le président de la commission permanente transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil des ministres a délibéré sur le projet de décision.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668356
false
false
Section 4 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000020664622
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.
null
Code des juridictions financières, art. R273-30
Code des juridictions financières
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-30
LEGIARTI000020668348
LEGIARTI000020664628
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.</p><p>La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668348
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668356
false
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Section 4 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000020664622
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.
null
Code des juridictions financières, art. R273-31
Code des juridictions financières
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,423,785,600,000
32,472,144,000,000
R273-31
LEGIARTI000030225297
LEGIARTI000020664630
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668346
IG-20231124
null
LEGIARTI000030225297
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668356
false
false
Section 4 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000020664622
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.
null
Code des juridictions financières, art. R273-32
Code des juridictions financières
Les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers, postérieurement à la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française suivant leur réception par le président de cette assemblée ou par l'établissement public concerné.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R273-32
LEGIARTI000020668344
LEGIARTI000020664632
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
Les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers, postérieurement à la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française suivant leur réception par le président de cette assemblée ou par l'établissement public concerné.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020668344
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668356
false
false
Section 4 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000020664622
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.
null
Code des juridictions financières, art. R311-1
Code des juridictions financières
La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R311-1
LEGIARTI000046788240
LEGIARTI000006358887
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
3.0
126,322,567
null
null
null
Article
<p>La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611903
IG-20231124
null
LEGIARTI000046788240
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788243
false
false
TITRE Ier : Composition et organisation
null
null
LEGISCTA000006134877
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE Ier : Composition et organisation
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R311-2
Code des juridictions financières
Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R311-2
LEGIARTI000046788237
LEGIARTI000006358888
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
3.0
252,645,134
null
null
null
Article
<p>Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611899
IG-20231128
null
LEGIARTI000046788237
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788243
false
false
TITRE Ier : Composition et organisation
null
null
LEGISCTA000006134877
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE Ier : Composition et organisation
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R311-3
Code des juridictions financières
La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R311-3
LEGIARTI000046788233
LEGIARTI000006358889
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
5.0
378,967,701
null
null
null
Article
<p>La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611893
IG-20231124
null
LEGIARTI000046788233
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788243
false
false
TITRE Ier : Composition et organisation
null
null
LEGISCTA000006134877
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE Ier : Composition et organisation
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R311-4
Code des juridictions financières
Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président. Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R311-4
LEGIARTI000046788230
LEGIARTI000006358891
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
4.0
505,290,268
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président.</p><p></p><p> Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611889
IG-20231128
null
LEGIARTI000046788230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788243
false
false
TITRE Ier : Composition et organisation
null
null
LEGISCTA000006134877
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE Ier : Composition et organisation
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R311-5
Code des juridictions financières
La Cour d'appel financière comporte deux chambres. Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière. La composition de chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L. 311-2 . Le président de chaque chambre est désigné, pour la durée de son mandat, par le président de la Cour d'appel financière parmi les membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-2.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R311-5
LEGIARTI000046788227
LEGIARTI000006358893
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
3.0
631,612,835
null
null
null
Article
<p>La Cour d'appel financière comporte deux chambres. </p><p></p><p>Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière. La composition de chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a>. </p><p></p><p>Le président de chaque chambre est désigné, pour la durée de son mandat, par le président de la Cour d'appel financière parmi les membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611885
IG-20231128
null
LEGIARTI000046788227
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788243
false
false
TITRE Ier : Composition et organisation
null
null
LEGISCTA000006134877
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE Ier : Composition et organisation
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R311-6
Code des juridictions financières
Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus au présent livre et afférents à une affaire, sa compétence aux présidents de chambre ou, à défaut, à tout autre membre.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R311-6
LEGIARTI000046788225
LEGIARTI000034541299
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
2.0
757,935,402
null
null
null
Article
<p>Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus au présent livre et afférents à une affaire, sa compétence aux présidents de chambre ou, à défaut, à tout autre membre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034541299
IG-20231124
null
LEGIARTI000046788225
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788243
false
false
TITRE Ier : Composition et organisation
null
null
LEGISCTA000006134877
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE Ier : Composition et organisation
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R311-7
Code des juridictions financières
Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre. Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière. Le président de la Cour d'appel financière peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R311-7
LEGIARTI000046788223
LEGIARTI000034541301
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
2.0
884,257,969
null
null
null
Article
<p>Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre.</p><p></p><p> Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.</p><p></p><p> Le président de la Cour d'appel financière peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034541301
IG-20231128
null
LEGIARTI000046788223
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788243
false
false
TITRE Ier : Composition et organisation
null
null
LEGISCTA000006134877
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE Ier : Composition et organisation
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R311-8
Code des juridictions financières
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour d'appel financière siégeant en formation plénière est présidée par le président de chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale des deux présidents de chambre, la présidence est assurée par le plus âgé. A défaut, la présidence est assurée par l'autre président de chambre ou, à défaut, par le membre de la Cour d'appel financière le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R311-8
LEGIARTI000046788221
LEGIARTI000034541303
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
2.0
1,010,580,536
null
null
null
Article
<p>En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour d'appel financière siégeant en formation plénière est présidée par le président de chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale des deux présidents de chambre, la présidence est assurée par le plus âgé.</p><p></p><p> A défaut, la présidence est assurée par l'autre président de chambre ou, à défaut, par le membre de la Cour d'appel financière le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034541303
IG-20231128
null
LEGIARTI000046788221
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788243
false
false
TITRE Ier : Composition et organisation
null
null
LEGISCTA000006134877
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE Ier : Composition et organisation
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R311-9
Code des juridictions financières
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R311-9
LEGIARTI000046788219
LEGIARTI000034541305
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
2.0
1,136,903,103
null
null
null
Article
<p>En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034541305
IG-20231124
null
LEGIARTI000046788219
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788243
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TITRE Ier : Composition et organisation
null
null
LEGISCTA000006134877
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE Ier : Composition et organisation
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R311-10
Code des juridictions financières
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière. Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre d'ancienneté de nomination à la Cour d'appel financière. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, le membre choisi est le plus âgé. Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est présent, la chambre est complétée par un membre de la Cour d'appel financière issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné selon les mêmes règles. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la formation plénière est complétée par un membre suppléant désigné par le président de la Cour d'appel financière.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R311-10
LEGIARTI000046788215
LEGIARTI000034541191
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
2.0
1,263,225,670
null
null
null
Article
<p>En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière. Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre d'ancienneté de nomination à la Cour d'appel financière. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, le membre choisi est le plus âgé. Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est présent, la chambre est complétée par un membre de la Cour d'appel financière issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné selon les mêmes règles.</p><p></p><p> En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la formation plénière est complétée par un membre suppléant désigné par le président de la Cour d'appel financière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034541319
IG-20231124
null
LEGIARTI000046788215
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788243
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false
TITRE Ier : Composition et organisation
null
null
LEGISCTA000006134877
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE Ier : Composition et organisation
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R311-11
Code des juridictions financières
La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour des comptes.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R311-11
LEGIARTI000046788213
LEGIARTI000034541198
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
2.0
1,389,548,237
null
null
null
Article
<p>La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034541328
IG-20231128
null
LEGIARTI000046788213
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788243
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false
TITRE Ier : Composition et organisation
null
null
LEGISCTA000006134877
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE Ier : Composition et organisation
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R311-12
Code des juridictions financières
Des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire, des personnes mentionnées à l'article L. 112-1 , des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent être désignés par le président de la Cour d'appel financière pour apporter leur concours au membre chargé de l'instruction. Ils sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la Cour d'appel financière.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R311-12
LEGIARTI000046788211
LEGIARTI000034541361
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
2.0
1,515,870,804
null
null
null
Article
<p>Des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire, des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-1 (V)'>L. 112-1</a>, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent être désignés par le président de la Cour d'appel financière pour apporter leur concours au membre chargé de l'instruction. </p><p></p><p>Ils sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la Cour d'appel financière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034541361
MD-20240613_190913_163_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046788211
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788243
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false
TITRE Ier : Composition et organisation
null
null
LEGISCTA000006134877
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE Ier : Composition et organisation
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R311-13
Code des juridictions financières
Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui. Sous l'autorité du président de la Cour d'appel financière, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure contentieuse. Il assiste le membre de la Cour d'appel financière chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il prépare et organise les audiences et tient les rôles et les registres. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R311-13
LEGIARTI000046788209
LEGIARTI000034541204
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
2.0
1,579,032,087
null
null
null
Article
<p>Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui.</p><p></p><p> Sous l'autorité du président de la Cour d'appel financière, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure contentieuse.</p><p></p><p> Il assiste le membre de la Cour d'appel financière chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci.</p><p></p><p> Il prépare et organise les audiences et tient les rôles et les registres.</p><p></p><p> Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034541335
IG-20231124
null
LEGIARTI000046788209
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788243
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false
TITRE Ier : Composition et organisation
null
null
LEGISCTA000006134877
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE Ier : Composition et organisation
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R321-1
Code des juridictions financières
Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à R. 141-9 , R. 142-2-4 , R. 142-2-5 , R. 142-2-7 , R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R321-1
LEGIARTI000047772330
LEGIARTI000046786951
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les règles de procédure prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358334&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 141-7 à R. 141-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046783575&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-2-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046783577&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-2-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046783581&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-2-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046783585&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-2-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046783595&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-2-14 </a>sont applicables devant la Cour d'appel financière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046787669
IG-20231124
null
LEGIARTI000047772330
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046787610
false
false
Chapitre Ier : Instruction
null
null
LEGISCTA000046786949
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE II : Procédure &gt; Chapitre Ier : Instruction
null
Code des juridictions financières, art. R321-2
Code des juridictions financières
Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai la requête d'appel et le ou les éventuels mémoires complémentaires aux autres personnes ayant la faculté d'interjeter appel.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R321-2
LEGIARTI000046787679
LEGIARTI000046786953
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai la requête d'appel et le ou les éventuels mémoires complémentaires aux autres personnes ayant la faculté d'interjeter appel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046787679
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046787610
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false
Chapitre Ier : Instruction
null
null
LEGISCTA000046786949
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE II : Procédure &gt; Chapitre Ier : Instruction
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R321-3
Code des juridictions financières
Dans le délai d'un mois à compter de la transmission prévue à l'article R. 321-2 , la partie qui a la qualité de défendeur peut prendre connaissance au greffe de la Cour d'appel financière de l'ensemble des pièces jointes à la requête d'appel et produire son mémoire en défense. Copie de ce premier mémoire en défense est notifiée par le greffe à l'appelant qui peut, dans le délai d'un mois à compter de cette transmission, produire un mémoire en réplique, lui-même transmis au défendeur. A compter de cette transmission, le défendeur peut produire, dans un délai de quinze jours, un second mémoire en défense qui est transmis à l'appelant. L'appelant peut produire un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R321-3
LEGIARTI000046787701
LEGIARTI000046786955
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Dans le délai d'un mois à compter de la transmission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046786953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R321-2 (V)'>R. 321-2</a>, la partie qui a la qualité de défendeur peut prendre connaissance au greffe de la Cour d'appel financière de l'ensemble des pièces jointes à la requête d'appel et produire son mémoire en défense. </p><p></p><p>Copie de ce premier mémoire en défense est notifiée par le greffe à l'appelant qui peut, dans le délai d'un mois à compter de cette transmission, produire un mémoire en réplique, lui-même transmis au défendeur. </p><p></p><p>A compter de cette transmission, le défendeur peut produire, dans un délai de quinze jours, un second mémoire en défense qui est transmis à l'appelant. L'appelant peut produire un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046787701
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046787610
false
false
Chapitre Ier : Instruction
null
null
LEGISCTA000046786949
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE II : Procédure &gt; Chapitre Ier : Instruction
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R321-4
Code des juridictions financières
Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, l'appel pourra être rejeté comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R321-4
LEGIARTI000046787713
LEGIARTI000046786957
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête.</p><p></p><p> La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, l'appel pourra être rejeté comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046787713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046787610
false
false
Chapitre Ier : Instruction
null
null
LEGISCTA000046786949
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE II : Procédure &gt; Chapitre Ier : Instruction
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R321-5
Code des juridictions financières
Lorsque la Cour d'appel financière est saisie, son président désigne un ou plusieurs de ses membres titulaires ou suppléants conseillers d'Etat ou conseillers maîtres à la Cour des comptes pour procéder au supplément d'information.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R321-5
LEGIARTI000046787726
LEGIARTI000046786959
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Lorsque la Cour d'appel financière est saisie, son président désigne un ou plusieurs de ses membres titulaires ou suppléants conseillers d'Etat ou conseillers maîtres à la Cour des comptes pour procéder au supplément d'information.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046787726
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046787610
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Chapitre Ier : Instruction
null
null
LEGISCTA000046786949
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE II : Procédure &gt; Chapitre Ier : Instruction
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R321-6
Code des juridictions financières
Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement. Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer. La partie qui veut récuser le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information transmet sa demande au président de celle-ci dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la désignation de celui-ci ou la survenance de l'événement qui motive la demande. A peine d'irrecevabilité, la demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour d'appel financière et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande. Le greffe communique au membre chargé du supplément d'information copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa récusation. En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder au supplément d'information. Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause. Le président de la Cour d'appel financière se prononce sur la demande de récusation par une décision non motivée qui ne peut être contestée devant le Conseil d'Etat qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R321-6
LEGIARTI000046787730
LEGIARTI000046786961
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement. Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer.</p><p></p><p> La partie qui veut récuser le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information transmet sa demande au président de celle-ci dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la désignation de celui-ci ou la survenance de l'événement qui motive la demande. A peine d'irrecevabilité, la demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour d'appel financière et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande.</p><p></p><p> Le greffe communique au membre chargé du supplément d'information copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa récusation. En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder au supplément d'information.</p><p></p><p> Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.</p><p></p><p> Le président de la Cour d'appel financière se prononce sur la demande de récusation par une décision non motivée qui ne peut être contestée devant le Conseil d'Etat qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046787730
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046787610
false
false
Chapitre Ier : Instruction
null
null
LEGISCTA000046786949
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE II : Procédure &gt; Chapitre Ier : Instruction
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R321-7
Code des juridictions financières
Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de son instruction. L'ordonnance de règlement clôt le supplément d'information. Elle n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la personne partie à l'appel.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R321-7
LEGIARTI000046787765
LEGIARTI000046786963
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de son instruction.</p><p></p><p> L'ordonnance de règlement clôt le supplément d'information.</p><p></p><p> Elle n'est pas susceptible de recours.</p><p></p><p> Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la personne partie à l'appel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046787765
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046787610
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false
Chapitre Ier : Instruction
null
null
LEGISCTA000046786949
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE II : Procédure &gt; Chapitre Ier : Instruction
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R322-1
Code des juridictions financières
Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-3-1 à R. 142-3-8 , R. 142-3-10 , R. 142-3-13 et R. 142-3-15 sont applicables devant la Cour d'appel financière.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R322-1
LEGIARTI000046787771
LEGIARTI000046786967
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les règles de procédure prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046783988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R142-3-1 (V)'>R. 142-3-1 à R. 142-3-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046784006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R142-3-10 (V)'>R. 142-3-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046784012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R142-3-13 (V)'>R. 142-3-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046784016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R142-3-15 (V)'>R. 142-3-15</a> sont applicables devant la Cour d'appel financière.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046787771
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046787767
false
false
Chapitre II : Jugement
null
null
LEGISCTA000046786965
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE II : Procédure &gt; Chapitre II : Jugement
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R322-2
Code des juridictions financières
Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction. La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales. Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne partie à l'appel ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne partie à l'appel peut, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes parties à l'appel. Le ministère public présente ses conclusions. La personne partie à l'appel ou son avocat présente ses observations. Elle a la parole en dernier. A tout moment, le ministère public ou la personne partie à l'appel peuvent demander une suspension de l'audience.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R322-2
LEGIARTI000046787775
LEGIARTI000046786969
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats.</p><p></p><p> Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction.</p><p></p><p> La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales.</p><p></p><p> Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne partie à l'appel ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne partie à l'appel peut, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes parties à l'appel.</p><p></p><p> Le ministère public présente ses conclusions.</p><p></p><p> La personne partie à l'appel ou son avocat présente ses observations. Elle a la parole en dernier.</p><p></p><p> A tout moment, le ministère public ou la personne partie à l'appel peuvent demander une suspension de l'audience.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046787775
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046787767
false
false
Chapitre II : Jugement
null
null
LEGISCTA000046786965
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE II : Procédure &gt; Chapitre II : Jugement
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R322-3
Code des juridictions financières
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des membres de la formation de jugement, dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Seuls prennent part au délibéré les membres de la formation de jugement ayant assisté à l'audience publique.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R322-3
LEGIARTI000046787779
LEGIARTI000046786971
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.</p><p></p><p> S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des membres de la formation de jugement, dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix.</p><p></p><p> Seuls prennent part au délibéré les membres de la formation de jugement ayant assisté à l'audience publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046787779
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046787767
false
false
Chapitre II : Jugement
null
null
LEGISCTA000046786965
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE II : Procédure &gt; Chapitre II : Jugement
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R331-1
Code des juridictions financières
Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R331-1
LEGIARTI000046787783
LEGIARTI000046787110
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.</p><p></p><p> Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046787783
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788289
false
false
TITRE III : Voies de recours et révisions
null
null
LEGISCTA000006134880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE III : Voies de recours et révisions
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R331-2
Code des juridictions financières
I. La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité. La requête en révision est adressée au président de la Cour d'appel financière. En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R331-2
LEGIARTI000046787787
LEGIARTI000046787112
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
32,211
null
null
null
Article
<p>I. La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité.</p><p></p><p> La requête en révision est adressée au président de la Cour d'appel financière. En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046787787
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788289
false
false
TITRE III : Voies de recours et révisions
null
null
LEGISCTA000006134880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE III : Voies de recours et révisions
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R331-3
Code des juridictions financières
Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel. Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions. La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R331-3
LEGIARTI000046787791
LEGIARTI000046787114
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
37,580
null
null
null
Article
<p>Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel.</p><p></p><p> Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.</p><p></p><p> La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046787791
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788289
false
false
TITRE III : Voies de recours et révisions
null
null
LEGISCTA000006134880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE III : Voies de recours et révisions
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R341-1
Code des juridictions financières
L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R341-1
LEGIARTI000046787293
LEGIARTI000046787272
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p>L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties.</p><p></p><p> Il est communiqué à l'auteur du déféré.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046787293
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046788293
false
false
TITRE IV : Notification des arrêts
null
null
LEGISCTA000006134881
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : Cour d'appel financière &gt; TITRE IV : Notification des arrêts
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R411-1
Code des juridictions financières
Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R411-1
LEGIARTI000046785731
LEGIARTI000046785644
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p> Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046785731
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046785490
false
false
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
null
null
LEGISCTA000046785490
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R411-2
Code des juridictions financières
Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R411-2
LEGIARTI000046785733
LEGIARTI000046785650
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p> Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046785733
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046785490
false
false
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
null
null
LEGISCTA000046785490
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R411-3
Code des juridictions financières
Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux. Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints. Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés. Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R411-3
LEGIARTI000046785737
LEGIARTI000046785656
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p> Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux.<p></p><p></p> Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints.<p></p><p></p> Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés.<p></p><p></p> Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046785737
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046785490
false
false
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
null
null
LEGISCTA000046785490
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R411-4
Code des juridictions financières
Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités. Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R411-4
LEGIARTI000046785739
LEGIARTI000046785662
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités.</p><p>Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046785739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046785490
false
false
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
null
null
LEGISCTA000046785490
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. R411-5
Code des juridictions financières
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R411-5
LEGIARTI000046785744
LEGIARTI000046785667
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p></p> Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046785744
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046785490
false
false
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
null
null
LEGISCTA000046785490
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. D411-6
Code des juridictions financières
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D411-6
LEGIARTI000046785748
LEGIARTI000046785673
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p></p> Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046785748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046785490
false
false
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
null
null
LEGISCTA000046785490
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. D411-7
Code des juridictions financières
Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D411-7
LEGIARTI000046785750
LEGIARTI000046785679
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p></p> Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046785750
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046785490
false
false
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
null
null
LEGISCTA000046785490
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. D411-8
Code des juridictions financières
Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l' article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D411-8
LEGIARTI000046785802
LEGIARTI000046785685
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045401661&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-4 du code des juridictions financières</a> ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046785802
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046785490
false
false
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
null
null
LEGISCTA000046785490
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. D411-9
Code des juridictions financières
Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D411-9
LEGIARTI000046785758
LEGIARTI000046785692
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p></p> Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.<p></p><p></p> Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046785758
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046785490
false
false
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
null
null
LEGISCTA000046785490
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. D411-10
Code des juridictions financières
Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D411-10
LEGIARTI000046785760
LEGIARTI000046785698
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p></p> Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046785760
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046785490
false
false
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
null
null
LEGISCTA000046785490
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. D411-11
Code des juridictions financières
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10 , ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles D. 411-7 , D. 411-8 et D. 411-9 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D411-11
LEGIARTI000046785830
LEGIARTI000046785704
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046785698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D411-10 (V)'>D. 411-10</a>, ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046785679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D411-7 (V)'>D. 411-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046785685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D411-8 (V)'>D. 411-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046785692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D411-9 (V)'>D. 411-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046785830
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046785490
false
false
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
null
null
LEGISCTA000046785490
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code des juridictions financières, art. D411-12
Code des juridictions financières
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D411-12
LEGIARTI000046785764
LEGIARTI000046785712
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p></p> Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046785764
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046785490
false
false
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
null
null
LEGISCTA000046785490
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null