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Code des juridictions financières, art. R263-40
Code des juridictions financières
La procédure définie aux articles R. 263-37 , deuxième alinéa, à R. 263-39 s'applique lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes conformément à l'article L. 263-23 .
955,843,200,000
32,472,144,000,000
R263-40
LEGIARTI000006358681
LEGIARTI000006358681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p>La procédure définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-37 (V)'>R. 263-37</a>, deuxième alinéa, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-39 (V)'>R. 263-39 </a>s'applique lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-23 (V)'>L. 263-23</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006358681
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006192145
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
null
LEGISCTA000006192145
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
Code des juridictions financières, art. R263-41
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le représentant de la commune ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L. 263-25 .
955,843,200,000
32,472,144,000,000
R263-41
LEGIARTI000006358682
LEGIARTI000006358682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Le président de la chambre territoriale des comptes informe le représentant de la commune ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-25 (V)'>L. 263-25</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006358682
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006192145
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
null
LEGISCTA000006192145
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
Code des juridictions financières, art. R263-42
Code des juridictions financières
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 263-18 , R. 263-21 , R. 263-25 , R. 263-26 et R. 263-29 . Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une commune ou d'un établissement public local.
955,843,200,000
32,472,144,000,000
R263-42
LEGIARTI000006358683
LEGIARTI000006358683
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-18 (V)'>R. 263-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-21 (V)'>R. 263-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-25 (V)'>R. 263-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-26 (V)'>R. 263-26</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-29 (V)'>R. 263-29</a>. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une commune ou d'un établissement public local.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006358683
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006192145
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
null
LEGISCTA000006192145
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
Code des juridictions financières, art. R263-43
Code des juridictions financières
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, à la commune ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.
955,843,200,000
32,472,144,000,000
R263-43
LEGIARTI000006358684
LEGIARTI000006358684
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, à la commune ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006358684
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006192145
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
null
LEGISCTA000006192145
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
Code des juridictions financières, art. R263-44
Code des juridictions financières
Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article L. 263-16 , le haut-commissaire informe directement le comptable concerné de cette saisine.
955,843,200,000
32,472,144,000,000
R263-44
LEGIARTI000006358685
LEGIARTI000006358685
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-16 (V)'>L. 263-16</a>, le haut-commissaire informe directement le comptable concerné de cette saisine.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006358685
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006192145
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
null
LEGISCTA000006192145
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
Code des juridictions financières, art. R263-45
Code des juridictions financières
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la commune ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.
955,843,200,000
32,472,144,000,000
R263-45
LEGIARTI000006358687
LEGIARTI000006358687
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la commune ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006358687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192145
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
null
LEGISCTA000006192145
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
Code des juridictions financières, art. R263-46
Code des juridictions financières
Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à la commune, en application de l' article L. 235-5 du code des communes , le haut-commissaire en informe la chambre territoriale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.
955,843,200,000
32,472,144,000,000
R263-46
LEGIARTI000006358688
LEGIARTI000006358688
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à la commune, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070162&idArticle=LEGIARTI000006345868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des communes - art. L235-5 (Ab)'>article L. 235-5 du code des communes</a>, le haut-commissaire en informe la chambre territoriale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006358688
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006192145
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Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
null
LEGISCTA000006192145
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux &gt; Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
null
Code des juridictions financières, art. R263-47
Code des juridictions financières
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.
955,843,200,000
32,472,144,000,000
R263-47
LEGIARTI000006358689
LEGIARTI000006358689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.<p></p><p></p> La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006358689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180786
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Section 3 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006180786
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 3 : Dispositions communes
null
Code des juridictions financières, art. R263-48
Code des juridictions financières
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,423,785,600,000
32,472,144,000,000
R263-48
LEGIARTI000030225262
LEGIARTI000006358690
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006358690
IG-20231128
null
LEGIARTI000030225262
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180786
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Section 3 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006180786
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 3 : Dispositions communes
null
Code des juridictions financières, art. R263-49
Code des juridictions financières
Sans préjudice des dispositions des articles R. 263-3 et R. 263-20 , les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
955,843,200,000
32,472,144,000,000
R263-49
LEGIARTI000006358691
LEGIARTI000006358691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-3 (V)'>R. 263-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-20 (V)'>R. 263-20</a>, les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006358691
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180786
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Section 3 : Dispositions communes
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null
LEGISCTA000006180786
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 3 : Dispositions communes
null
Code des juridictions financières, art. R264-1
Code des juridictions financières
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière. Ceux-ci ont la qualité de comptable public secondaire. Ils centralisent leurs opérations dans les comptes du comptable de la Nouvelle-Calédonie.
1,638,662,400,000
32,472,144,000,000
R264-1
LEGIARTI000044424338
LEGIARTI000044424338
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.<br/><br/> Ceux-ci ont la qualité de comptable public secondaire. Ils centralisent leurs opérations dans les comptes du comptable de la Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044424338
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018687087
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Section 1 : Dispositions statutaires
null
null
LEGISCTA000018687087
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 1 : Dispositions statutaires
null
Code des juridictions financières, art. R264-2
Code des juridictions financières
Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l' article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.
1,638,662,400,000
32,472,144,000,000
R264-2
LEGIARTI000044424340
LEGIARTI000044424340
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000490419&idArticle=LEGIARTI000006333886&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 </a>relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044424340
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018687087
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false
Section 1 : Dispositions statutaires
null
null
LEGISCTA000018687087
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 1 : Dispositions statutaires
null
Code des juridictions financières, art. R264-3
Code des juridictions financières
Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
1,638,662,400,000
32,472,144,000,000
R264-3
LEGIARTI000044427028
LEGIARTI000044427028
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les comptables mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000044424338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R264-1 (V)'>R. 264-1</a> assurent le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des impôts </a>de la Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044427028
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018687097
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false
Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
null
null
LEGISCTA000018687097
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 2 : Obligations et missions &gt; Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
null
Code des juridictions financières, art. R264-4
Code des juridictions financières
Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.
1,638,662,400,000
32,472,144,000,000
R264-4
LEGIARTI000044427032
LEGIARTI000044427032
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044427032
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018687097
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false
Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
null
null
LEGISCTA000018687097
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 2 : Obligations et missions &gt; Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
null
Code des juridictions financières, art. R271-1
Code des juridictions financières
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public. Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public. Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R271-1
LEGIARTI000047772588
LEGIARTI000020654808
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.</p><p>Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.</p><p>Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611170
IG-20231128
null
LEGIARTI000047772588
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020668209
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Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.
null
null
LEGISCTA000020654516
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.
null
Code des juridictions financières, art. R272-1
Code des juridictions financières
Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.
1,243,209,600,000
32,472,144,000,000
R272-1
LEGIARTI000020668199
LEGIARTI000020654857
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020668199
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034611182
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Section 1 : Siège
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LEGISCTA000020654844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. &gt; Section préliminaire : Création.
null
Code des juridictions financières, art. R272-2
Code des juridictions financières
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-27 au cours d'une audience solennelle.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-2
LEGIARTI000034611190
LEGIARTI000020654880
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-27 (V)'>L. 272-27</a> au cours d'une audience solennelle.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668195
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611190
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034611193
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Sous-section 1 : Magistrats
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LEGISCTA000020654934
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats
null
Code des juridictions financières, art. R272-3
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public. Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions. Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections. Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 , sur proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections. Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein de la chambre. Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-3
LEGIARTI000034611214
LEGIARTI000020654886
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre. </p><p>Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public. </p><p></p><p>Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions. </p><p>Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. </p><p>Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections. </p><p>Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-7 (V)'>L. 212-7</a>, sur proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections. </p><p>Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein de la chambre. </p><p>Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668191
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611214
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034582724
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Sous-paragraphe 1 : Le président
null
null
LEGISCTA000034582724
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 1 : Magistrats du siège &gt; Sous-paragraphe 1 : Le président
null
Code des juridictions financières, art. R272-4
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-4
LEGIARTI000034611230
LEGIARTI000020654904
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668188
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034582724
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Sous-paragraphe 1 : Le président
null
null
LEGISCTA000034582724
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 1 : Magistrats du siège &gt; Sous-paragraphe 1 : Le président
null
Code des juridictions financières, art. R272-5
Code des juridictions financières
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-5
LEGIARTI000034611202
LEGIARTI000020654944
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668180
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611202
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034582724
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false
Sous-paragraphe 1 : Le président
null
null
LEGISCTA000034582724
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 1 : Magistrats du siège &gt; Sous-paragraphe 1 : Le président
null
Code des juridictions financières, art. R272-6
Code des juridictions financières
Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un président de section, nommé par le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre territoriale des comptes concernée, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président.
1,706,918,400,000
32,472,144,000,000
R272-6
LEGIARTI000049081997
LEGIARTI000020654955
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un président de section, nommé par le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre territoriale des comptes concernée, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611250
MD-20240202_201306_756_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049081997
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034583016
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Sous-paragraphe 2 : Le président de section
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LEGISCTA000034583016
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 1 : Magistrats du siège &gt; Sous-paragraphe 2 : Le président de section
null
Code des juridictions financières, art. R272-6-1
Code des juridictions financières
Les présidents de section sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de leur mandat que sur leur demande ou pour motif disciplinaire. Nul ne peut exercer la fonction de président de section au sein d'une même chambre territoriale des comptes plus de neuf années consécutives. Toutefois, un président de section peut, pour raisons de service, être maintenu en fonctions au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans. Si, sans avoir atteint la durée maximale d'exercice mentionnée à l'alinéa ci-dessus, un magistrat cesse d'exercer les fonctions de président de section afin d'occuper, pendant une durée inférieure à deux ans, des fonctions à l'extérieur de la chambre territoriale des comptes ou d'autres fonctions au sein de celle-ci, il peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de section au sein de cette même chambre. Toutefois, dans ce cas, il est tenu compte de l'exercice précédent de ces fonctions pour le calcul de la durée maximale d'exercice. Au terme de la durée maximale d'exercice, nul ne peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de section au sein de la même chambre territoriale avant l'expiration d'un délai de deux ans d'exercice de fonctions en dehors de celle-ci.
1,706,918,400,000
32,472,144,000,000
R272-6-1
LEGIARTI000049079810
LEGIARTI000049079810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Les présidents de section sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de leur mandat que sur leur demande ou pour motif disciplinaire.</p><p>Nul ne peut exercer la fonction de président de section au sein d'une même chambre territoriale des comptes plus de neuf années consécutives. Toutefois, un président de section peut, pour raisons de service, être maintenu en fonctions au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans.</p><p>Si, sans avoir atteint la durée maximale d'exercice mentionnée à l'alinéa ci-dessus, un magistrat cesse d'exercer les fonctions de président de section afin d'occuper, pendant une durée inférieure à deux ans, des fonctions à l'extérieur de la chambre territoriale des comptes ou d'autres fonctions au sein de celle-ci, il peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de section au sein de cette même chambre. Toutefois, dans ce cas, il est tenu compte de l'exercice précédent de ces fonctions pour le calcul de la durée maximale d'exercice.</p><p>Au terme de la durée maximale d'exercice, nul ne peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de section au sein de la même chambre territoriale avant l'expiration d'un délai de deux ans d'exercice de fonctions en dehors de celle-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240202_201306_756_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049079810
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034583016
false
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Sous-paragraphe 2 : Le président de section
null
null
LEGISCTA000034583016
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 1 : Magistrats du siège &gt; Sous-paragraphe 2 : Le président de section
null
Code des juridictions financières, art. R272-6-2
Code des juridictions financières
A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre territoriale des comptes.
1,706,918,400,000
32,472,144,000,000
R272-6-2
LEGIARTI000049079812
LEGIARTI000049079812
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
626,349,396
null
null
null
Article
<p>A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre territoriale des comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240202_201303_497_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049079812
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034583016
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false
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
null
null
LEGISCTA000034583016
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 1 : Magistrats du siège &gt; Sous-paragraphe 2 : Le président de section
null
Code des juridictions financières, art. R272-6-3
Code des juridictions financières
Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé.
1,706,918,400,000
32,472,144,000,000
R272-6-3
LEGIARTI000049079814
LEGIARTI000049079814
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
671,088,639
null
null
null
Article
<p>Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240202_201303_497_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049079814
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034583016
false
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Sous-paragraphe 2 : Le président de section
null
null
LEGISCTA000034583016
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 1 : Magistrats du siège &gt; Sous-paragraphe 2 : Le président de section
null
Code des juridictions financières, art. R272-7
Code des juridictions financières
Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside. Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section. Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.
1,706,918,400,000
32,472,144,000,000
R272-7
LEGIARTI000049081993
LEGIARTI000020654969
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.</p><p>Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section.</p><p>Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611224
MD-20240202_201306_756_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049081993
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034583016
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Sous-paragraphe 2 : Le président de section
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LEGISCTA000034583016
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 1 : Magistrats du siège &gt; Sous-paragraphe 2 : Le président de section
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Code des juridictions financières, art. R272-8
Code des juridictions financières
Le président de section peut signer en lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-8
LEGIARTI000034611212
LEGIARTI000020654988
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le président de section peut signer en lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668171
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611212
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034583016
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Sous-paragraphe 2 : Le président de section
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LEGISCTA000034583016
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 1 : Magistrats du siège &gt; Sous-paragraphe 2 : Le président de section
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Code des juridictions financières, art. R272-9
Code des juridictions financières
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
1,706,918,400,000
32,472,144,000,000
R272-9
LEGIARTI000049081989
LEGIARTI000020655002
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611238
MD-20240202_201306_756_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049081989
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034583016
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Sous-paragraphe 2 : Le président de section
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LEGISCTA000034583016
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 1 : Magistrats du siège &gt; Sous-paragraphe 2 : Le président de section
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Code des juridictions financières, art. R272-10
Code des juridictions financières
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
1,706,918,400,000
32,472,144,000,000
R272-10
LEGIARTI000049081986
LEGIARTI000020655010
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611247
MD-20240202_201306_756_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049081986
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049079825
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Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
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LEGISCTA000049079825
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 1 : Magistrats du siège &gt; Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
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Code des juridictions financières, art. R272-12
Code des juridictions financières
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-12
LEGIARTI000034611241
LEGIARTI000020655027
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668161
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611241
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034611273
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Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
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LEGISCTA000020654995
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
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Code des juridictions financières, art. R272-13
Code des juridictions financières
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance. Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre territoriale des comptes.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-13
LEGIARTI000047772583
LEGIARTI000020655048
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.</p><p>Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance.</p><p>Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre territoriale des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611296
IG-20231124
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LEGIARTI000047772583
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034611273
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Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
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LEGISCTA000020654995
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
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Code des juridictions financières, art. R272-14
Code des juridictions financières
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article L. 143-6 . Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat. Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section. Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 272-22 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré. Il peut assister aux auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2 .
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-14
LEGIARTI000047772574
LEGIARTI000020655064
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p>Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.</p><p>Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024966038&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-6</a>.</p><p>Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.</p><p>Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section.</p><p>Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655161&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-22 </a>et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.</p><p>Il peut assister aux auditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033252530&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-0-1 et L. 143-0-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611197
IG-20231124
null
LEGIARTI000047772574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034611273
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Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
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LEGISCTA000020654995
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
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Code des juridictions financières, art. R272-15
Code des juridictions financières
Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre territoriale des comptes. Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-15
LEGIARTI000034611302
LEGIARTI000020655086
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre territoriale des comptes.</p><p>Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle.</p><p>Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes.</p><p>Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668147
IG-20231124
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LEGIARTI000034611302
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034611273
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Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
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LEGISCTA000020654995
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
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Code des juridictions financières, art. R272-16
Code des juridictions financières
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes. Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 272-48 du présent code, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-16
LEGIARTI000034611291
LEGIARTI000020655093
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p>Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes. </p><p>Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-48 (V)'>L. 272-48</a> du présent code, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668144
IG-20231124
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LEGIARTI000034611291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034611273
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Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
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LEGISCTA000020654995
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
null
Code des juridictions financières, art. R272-17
Code des juridictions financières
Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant au moins le grade de premier conseiller. Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès de la chambre, le procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre. Lorsqu'un seul procureur financier est affecté auprès de la chambre, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de celui-ci, l'intérim du ministère public peut être exercé auprès de la chambre par un procureur financier d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes.
1,706,918,400,000
32,472,144,000,000
R272-17
LEGIARTI000049081980
LEGIARTI000020655102
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant au moins le grade de premier conseiller.</p><p>Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès de la chambre, le procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre.</p><p>Lorsqu'un seul procureur financier est affecté auprès de la chambre, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de celui-ci, l'intérim du ministère public peut être exercé auprès de la chambre par un procureur financier d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611277
MD-20240202_201306_756_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049081980
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034611273
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Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
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null
LEGISCTA000020654995
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
null
Code des juridictions financières, art. R272-18
Code des juridictions financières
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12 .
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-18
LEGIARTI000034611282
LEGIARTI000020655110
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,994,091,957
null
null
null
Article
<p>Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033244184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L220-12 (V)'>L. 220-12</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030841093
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611282
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034611273
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Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
null
null
LEGISCTA000020654995
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 1 : Magistrats &gt; Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
null
Code des juridictions financières, art. R272-19
Code des juridictions financières
Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats. Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-19
LEGIARTI000034611307
LEGIARTI000020655123
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Les rapporteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-7 (V)'>L. 212-7</a> peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. </p><p>Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats. </p><p>Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668133
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611307
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034611304
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Sous-section 2 : Rapporteurs
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null
LEGISCTA000020655228
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null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 2 : Rapporteurs
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Code des juridictions financières, art. R272-20
Code des juridictions financières
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 , aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-20
LEGIARTI000034611313
LEGIARTI000020655132
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-7 (V)'>L. 212-7</a>, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668131
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611313
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034611316
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Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
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LEGISCTA000020655286
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
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Code des juridictions financières, art. R272-21
Code des juridictions financières
La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier. Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont présidées par le président de la chambre et réunissent tous les magistrats, en robe de cérémonie noire.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-21
LEGIARTI000034611349
LEGIARTI000020655153
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier. </p><p> Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont présidées par le président de la chambre et réunissent tous les magistrats, en robe de cérémonie noire. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668127
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611349
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034584479
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Sous-section 4 : Formations délibérantes
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LEGISCTA000034584479
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 4 : Formations délibérantes
null
Code des juridictions financières, art. R272-22
Code des juridictions financières
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-22
LEGIARTI000034611341
LEGIARTI000020655161
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668125
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611341
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034584479
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Sous-section 4 : Formations délibérantes
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LEGISCTA000034584479
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 4 : Formations délibérantes
null
Code des juridictions financières, art. R272-23
Code des juridictions financières
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-23
LEGIARTI000034585081
LEGIARTI000034584931
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034585081
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034584479
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Sous-section 4 : Formations délibérantes
null
null
LEGISCTA000034584479
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 4 : Formations délibérantes
null
Code des juridictions financières, art. R272-24
Code des juridictions financières
Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-24
LEGIARTI000034611329
LEGIARTI000020655177
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.</p><p>Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668119
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611329
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034584479
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Sous-section 4 : Formations délibérantes
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null
LEGISCTA000034584479
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 4 : Formations délibérantes
null
Code des juridictions financières, art. R272-25
Code des juridictions financières
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-25
LEGIARTI000034611356
LEGIARTI000020655190
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033150759
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611356
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034584479
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Sous-section 4 : Formations délibérantes
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LEGISCTA000034584479
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 4 : Formations délibérantes
null
Code des juridictions financières, art. R272-26
Code des juridictions financières
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 272-96 . Elles réunissent au moins trois membres.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-26
LEGIARTI000034611321
LEGIARTI000020655198
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034593587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-96 (V)'>R. 272-96</a>. </p><p>Elles réunissent au moins trois membres.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668112
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611321
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034584479
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Sous-section 4 : Formations délibérantes
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LEGISCTA000034584479
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 4 : Formations délibérantes
null
Code des juridictions financières, art. R*272-27
Code des juridictions financières
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R*272-27
LEGIARTI000034611369
LEGIARTI000020655211
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668110
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611369
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034585251
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Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
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null
LEGISCTA000034585251
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
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Code des juridictions financières, art. R272-28
Code des juridictions financières
Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-28
LEGIARTI000034611362
LEGIARTI000020655238
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668098
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611362
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034585300
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Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
null
null
LEGISCTA000034585300
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement &gt; Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
null
Code des juridictions financières, art. R272-29
Code des juridictions financières
Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels de la chambre territoriale des comptes ainsi que celle de ses moyens matériels. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l' article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 . Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la chambre territoriale des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à sa gestion. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-29
LEGIARTI000034611352
LEGIARTI000020655304
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels de la chambre territoriale des comptes ainsi que celle de ses moyens matériels. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450679&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a>.</p><p>Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la chambre territoriale des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à sa gestion.</p><p>Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668094
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034611352
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000034585300
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Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
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null
LEGISCTA000034585300
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement &gt; Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
null
Code des juridictions financières, art. R272-30
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre. Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-30
LEGIARTI000034611324
LEGIARTI000020655321
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.</p><p>Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668091
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611324
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034585618
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Paragraphe 2 : Le secrétaire général
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null
LEGISCTA000034585618
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null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement &gt; Paragraphe 2 : Le secrétaire général
null
Code des juridictions financières, art. R272-31
Code des juridictions financières
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-31
LEGIARTI000034611345
LEGIARTI000020655341
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668089
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611345
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034585618
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Paragraphe 2 : Le secrétaire général
null
null
LEGISCTA000034585618
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement &gt; Paragraphe 2 : Le secrétaire général
null
Code des juridictions financières, art. R272-32
Code des juridictions financières
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-32
LEGIARTI000034611333
LEGIARTI000020655349
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668085
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611333
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000034585618
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Paragraphe 2 : Le secrétaire général
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null
LEGISCTA000034585618
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement &gt; Paragraphe 2 : Le secrétaire général
null
Code des juridictions financières, art. R272-33
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 272-31 . Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables, en application de l'article R. 272-85 , des rapports d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-33
LEGIARTI000034611380
LEGIARTI000020655361
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. </p><p>Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-31 (V)'>R. 272-31</a>. </p><p>Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-85 (T)'>R. 272-85</a>, des rapports d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668083
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611380
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034585890
false
false
Paragraphe 3 : Le greffe
null
null
LEGISCTA000034585890
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement &gt; Paragraphe 3 : Le greffe
null
Code des juridictions financières, art. R272-34
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre. Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre. Le greffier prête serment devant la chambre.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-34
LEGIARTI000034611377
LEGIARTI000020655382
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre. </p><p> Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre. </p><p> Le greffier prête serment devant la chambre. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668079
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611377
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034585890
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false
Paragraphe 3 : Le greffe
null
null
LEGISCTA000034585890
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement &gt; Paragraphe 3 : Le greffe
null
Code des juridictions financières, art. R272-35
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-35
LEGIARTI000034611374
LEGIARTI000020655437
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668073
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611374
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034585890
false
false
Paragraphe 3 : Le greffe
null
null
LEGISCTA000034585890
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement &gt; Paragraphe 3 : Le greffe
null
Code des juridictions financières, art. R272-36
Code des juridictions financières
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la chambre territoriale a son siège. Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale un conseiller de la Cour un ou plusieurs conseillers et un ou plusieurs suppléants appelés à compléter, dans l'ordre de leur désignation, la chambre territoriale des comptes.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-36
LEGIARTI000034611383
LEGIARTI000020655497
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la chambre territoriale a son siège.</p><p>Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale un conseiller de la Cour un ou plusieurs conseillers et un ou plusieurs suppléants appelés à compléter, dans l'ordre de leur désignation, la chambre territoriale des comptes.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668069
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611383
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034586224
false
false
Sous-section 6 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000034586224
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 2 : Organisation. &gt; Sous-section 6 : Dispositions diverses
null
Code des juridictions financières, art. R272-37
Code des juridictions financières
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-37
LEGIARTI000034611415
LEGIARTI000020656328
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions réglementaires du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006148706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - TITRE II : Dispositions statutaires (V)'>titre II</a> de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668063
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611415
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668081
false
false
Section 3 : Dispositions statutaires.
null
null
LEGISCTA000020655377
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 3 : Dispositions statutaires.
null
Code des juridictions financières, art. R272-38
Code des juridictions financières
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence ; elle prononce les condamnations à l'amende. Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-38
LEGIARTI000047772570
LEGIARTI000020658332
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence ; elle prononce les condamnations à l'amende.</p><p>Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611443
IG-20231128
null
LEGIARTI000047772570
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034611423
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Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
null
null
LEGISCTA000020655411
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles. &gt; Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
null
Code des juridictions financières, art. R272-39
Code des juridictions financières
Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables. Le greffe constate la production des comptes.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-39
LEGIARTI000034611431
LEGIARTI000020659840
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.</p><p>Le greffe constate la production des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668043
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611431
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034611423
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false
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
null
null
LEGISCTA000020655411
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles. &gt; Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
null
Code des juridictions financières, art. R272-40
Code des juridictions financières
Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 272-37 , statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, ou de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10 , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 272-59 à R. 272-70 . Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27 , dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-40
LEGIARTI000047772559
LEGIARTI000020661415
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357876&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-37</a>, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, ou de l'une des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357171&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-10</a>, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020663857&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-59 à R. 272-70</a>. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034876972&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 131-25 à D. 131-27</a>, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036060237
IG-20231128
null
LEGIARTI000047772559
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668061
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false
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
null
null
LEGISCTA000020656882
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles. &gt; Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
null
Code des juridictions financières, art. R272-41
Code des juridictions financières
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou une délégation de service public, en application de l'article LO 272-38-1 , joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné. Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-41
LEGIARTI000034611481
LEGIARTI000020661451
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou une délégation de service public, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. LO272-38-1 (V)'>LO 272-38-1</a>, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation. </p><p></p><p>La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné. </p><p>Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668029
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611481
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668049
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false
Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
null
null
LEGISCTA000020659720
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
null
Code des juridictions financières, art. R272-42
Code des juridictions financières
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou à une délégation de service public, en application de l'article L. 272-38-2 , joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation. La chambre rend, dans les conditions fixées par l'article L. 272-38-2, un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné. Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-42
LEGIARTI000034611473
LEGIARTI000020661478
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou à une délégation de service public, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-38-2 (V)'>L. 272-38-2</a>, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation. </p><p>La chambre rend, dans les conditions fixées par l'article L. 272-38-2, un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné. </p><p>Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030840973
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611473
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668049
false
false
Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
null
null
LEGISCTA000020659720
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
null
Code des juridictions financières, art. R272-43
Code des juridictions financières
Les dispositions des articles R. 273-18 , R. 273-19 , R. 273-27 sont applicables.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-43
LEGIARTI000034611491
LEGIARTI000020661493
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R273-18 (V)'>R. 273-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R273-19 (V)'>R. 273-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R273-27 (V)'>R. 273-27 </a>sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668019
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611491
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020668049
false
false
Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
null
null
LEGISCTA000020659720
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
null
Code des juridictions financières, art. R272-44
Code des juridictions financières
La saisine par le haut-commissaire de la République de la chambre territoriale des comptes, en application de l' article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions prévues par l'article R. 273-26 . La saisine par l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, par la commission permanente de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions prévues par l'article R. 273-27 .
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-44
LEGIARTI000034611498
LEGIARTI000020661507
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La saisine par le haut-commissaire de la République de la chambre territoriale des comptes, en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017642721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-2 (V)'>article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R273-26 (V)'>R. 273-26</a>. </p><p></p><p>La saisine par l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, par la commission permanente de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R273-27 (V)'>R. 273-27</a>.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668017
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611498
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034611501
false
false
Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
null
null
LEGISCTA000020661445
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
null
Code des juridictions financières, art. R272-45
Code des juridictions financières
Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 272-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-45
LEGIARTI000034611519
LEGIARTI000020661514
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-19 (V)'>R. 272-19</a> chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668015
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611519
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034588464
false
false
Paragraphe 1 : Principes généraux
null
null
LEGISCTA000034588464
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 1 : Règles générales de procédure &gt; Paragraphe 1 : Principes généraux
null
Code des juridictions financières, art. R272-46
Code des juridictions financières
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 272-50 . Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-46
LEGIARTI000034611512
LEGIARTI000020661522
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. </p><p>Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-50 (V)'>L. 272-50</a>. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668013
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611512
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034588464
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false
Paragraphe 1 : Principes généraux
null
null
LEGISCTA000034588464
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 1 : Règles générales de procédure &gt; Paragraphe 1 : Principes généraux
null
Code des juridictions financières, art. R272-47
Code des juridictions financières
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-47
LEGIARTI000047772554
LEGIARTI000020661536
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611505
IG-20231128
null
LEGIARTI000047772554
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034588464
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false
Paragraphe 1 : Principes généraux
null
null
LEGISCTA000034588464
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 1 : Règles générales de procédure &gt; Paragraphe 1 : Principes généraux
null
Code des juridictions financières, art. D272-48
Code des juridictions financières
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre territoriale des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de France. La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement sont définies conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
D272-48
LEGIARTI000034588755
LEGIARTI000034588755
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,968,526,676
null
null
null
Article
<p>La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre territoriale des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de France.</p><p>La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement sont définies conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034588755
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034588464
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false
Paragraphe 1 : Principes généraux
null
null
LEGISCTA000034588464
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 1 : Règles générales de procédure &gt; Paragraphe 1 : Principes généraux
null
Code des juridictions financières, art. D272-49
Code des juridictions financières
La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier. Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat peuvent être communiquées par ces autorités aux personnes ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre chargé du budget.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
D272-49
LEGIARTI000034588757
LEGIARTI000034588757
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,058,005,161
null
null
null
Article
<p>La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.</p><p>Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.</p><p>Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat peuvent être communiquées par ces autorités aux personnes ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034588757
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034588464
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false
Paragraphe 1 : Principes généraux
null
null
LEGISCTA000034588464
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 1 : Règles générales de procédure &gt; Paragraphe 1 : Principes généraux
null
Code des juridictions financières, art. R272-50
Code des juridictions financières
Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : – la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; – leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la chambre territoriale des comptes ; – la mise à disposition d'un accès direct au système d'information de la collectivité ou de de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation. La chambre territoriale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités et organismes entrant dans son champ de compétence en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-50
LEGIARTI000047772550
LEGIARTI000020661570
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander :</p><p>– la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;</p><p>– leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la chambre territoriale des comptes ;</p><p>– la mise à disposition d'un accès direct au système d'information de la collectivité ou de de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation.</p><p>La chambre territoriale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités et organismes entrant dans son champ de compétence en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611541
IG-20231128
null
LEGIARTI000047772550
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034588782
false
false
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
null
null
LEGISCTA000034588782
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 1 : Règles générales de procédure &gt; Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
null
Code des juridictions financières, art. R272-51
Code des juridictions financières
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-51
LEGIARTI000034611538
LEGIARTI000020661581
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668002
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611538
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034588782
false
false
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
null
null
LEGISCTA000034588782
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 1 : Règles générales de procédure &gt; Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
null
Code des juridictions financières, art. R272-52
Code des juridictions financières
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-52
LEGIARTI000034611534
LEGIARTI000020661627
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020667999
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611534
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034588782
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false
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
null
null
LEGISCTA000034588782
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 1 : Règles générales de procédure &gt; Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
null
Code des juridictions financières, art. R272-53
Code des juridictions financières
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre territoriale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges. Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Ces applications garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter les utilisateurs de ces applications.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-53
LEGIARTI000047772546
LEGIARTI000020661642
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre territoriale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges. Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Ces applications garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter les utilisateurs de ces applications.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611555
MD-20240724_185850_182_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047772546
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589010
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false
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
null
null
LEGISCTA000034589010
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 1 : Règles générales de procédure &gt; Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
null
Code des juridictions financières, art. R272-55
Code des juridictions financières
Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-55
LEGIARTI000034611561
LEGIARTI000020661656
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020667989
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589010
false
false
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
null
null
LEGISCTA000034589010
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 1 : Règles générales de procédure &gt; Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
null
Code des juridictions financières, art. R272-56
Code des juridictions financières
Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-56
LEGIARTI000034611588
LEGIARTI000020661675
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.</p><p>La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020667979
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611588
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589366
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
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LEGISCTA000034589366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-57
Code des juridictions financières
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 272-13 .
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-57
LEGIARTI000034611577
LEGIARTI000020663737
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. </p><p>Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-13 (V)'>R. 272-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020667976
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611577
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589366
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
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LEGISCTA000034589366
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
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Code des juridictions financières, art. R272-58
Code des juridictions financières
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet. A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article L. 272-54 , le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par ordonnance. L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun des comptables et des ordonnateurs concernés. L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
1,580,428,800,000
32,472,144,000,000
R272-58
LEGIARTI000041527608
LEGIARTI000020663794
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.</p><p>A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-54</a>, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion.</p><p>Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par ordonnance.</p><p>L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun des comptables et des ordonnateurs concernés.</p><p> L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611619
IG-20231124
null
LEGIARTI000041527608
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589366
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
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LEGISCTA000034589366
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-59
Code des juridictions financières
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 272-53 , le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patents ou de fait, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-59
LEGIARTI000034611704
LEGIARTI000020663857
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
165,191,049
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-53 (V)'>L. 272-53</a>, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patents ou de fait, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030841105
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611704
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589504
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
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LEGISCTA000034589504
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-60
Code des juridictions financières
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties. Ces pièces sont versées au dossier. Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des éléments nouveaux. Les parties à l'instance ont, dès l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier.
1,580,428,800,000
32,472,144,000,000
R272-60
LEGIARTI000041527613
LEGIARTI000020663859
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
330,382,098
null
null
null
Article
<p></p><p>Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties. Ces pièces sont versées au dossier.</p><p>Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des éléments nouveaux.</p><p>Les parties à l'instance ont, dès l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611688
IG-20231124
null
LEGIARTI000041527613
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589504
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
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LEGISCTA000034589504
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-61
Code des juridictions financières
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 272-14 . Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-61
LEGIARTI000034611681
LEGIARTI000020663861
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
495,573,147
null
null
null
Article
<p>Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-14 (V)'>R. 272-14</a>. </p><p>Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668238
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611681
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589504
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
null
LEGISCTA000034589504
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-62
Code des juridictions financières
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-62
LEGIARTI000034611671
LEGIARTI000020663863
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
660,764,196
null
null
null
Article
<p>Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668236
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611671
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589504
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
null
LEGISCTA000034589504
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-63
Code des juridictions financières
Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes. Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le président. Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-63
LEGIARTI000034611662
LEGIARTI000020663865
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
825,955,245
null
null
null
Article
<p>Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.</p><p>Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le président.</p><p>Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668233
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611662
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589504
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false
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
null
LEGISCTA000034589504
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-64
Code des juridictions financières
A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit. A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-64
LEGIARTI000034611552
LEGIARTI000020663867
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
991,146,294
null
null
null
Article
<p>A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit.</p><p>A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030225273
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611552
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589504
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false
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
null
LEGISCTA000034589504
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-65
Code des juridictions financières
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties. La personne concernée ne prend pas part au délibéré.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-65
LEGIARTI000034611717
LEGIARTI000020663869
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,156,337,343
null
null
null
Article
<p>La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.</p><p>L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.</p><p>La personne concernée ne prend pas part au délibéré.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668228
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611717
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589504
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false
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
null
LEGISCTA000034589504
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-66
Code des juridictions financières
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-66
LEGIARTI000034611646
LEGIARTI000020663871
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,321,528,392
null
null
null
Article
<p>Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.</p><p>Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030225276
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611646
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000034589504
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
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LEGISCTA000034589504
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-67
Code des juridictions financières
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier. Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-67
LEGIARTI000034611714
LEGIARTI000020663873
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,486,719,441
null
null
null
Article
<p>Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.</p><p>S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier.</p><p>Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668222
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611714
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589504
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false
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
null
LEGISCTA000034589504
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-68
Code des juridictions financières
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application. Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié. Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés. Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application. La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier. Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire. La chambre territoriale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de gestion de fait, de réformation ou de révision de jugement.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-68
LEGIARTI000034611531
LEGIARTI000020663876
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,651,910,490
null
null
null
Article
<p>La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.</p><p>Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.</p><p>Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.</p><p>Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application.</p><p>La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier.</p><p>Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.</p><p>La chambre territoriale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de gestion de fait, de réformation ou de révision de jugement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668220
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611531
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589504
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
null
LEGISCTA000034589504
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-69
Code des juridictions financières
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-69
LEGIARTI000034611637
LEGIARTI000020663878
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,817,101,539
null
null
null
Article
<p>Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668218
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611637
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589504
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
null
LEGISCTA000034589504
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-70
Code des juridictions financières
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public. La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée. Une partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
1,580,428,800,000
32,472,144,000,000
R272-70
LEGIARTI000041527623
LEGIARTI000020663880
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,982,292,588
null
null
null
Article
<p>Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.<br/><br/> La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée.<br/><br/> Une partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611626
IG-20231124
null
LEGIARTI000041527623
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034589504
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
null
LEGISCTA000034589504
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
null
Code des juridictions financières, art. R272-71
Code des juridictions financières
La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse. Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-71
LEGIARTI000034611616
LEGIARTI000020664016
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.</p><p>Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668285
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611616
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034611721
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Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
null
null
LEGISCTA000020664041
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
null
Code des juridictions financières, art. R272-72
Code des juridictions financières
Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-72
LEGIARTI000034611582
LEGIARTI000020664018
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,881
null
null
null
Article
<p>Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-19-1 (V)'>L. 1612-19-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668281
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611582
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034611721
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false
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
null
null
LEGISCTA000020664041
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
null
Code des juridictions financières, art. R272-73
Code des juridictions financières
Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 272-38 , au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-73
LEGIARTI000034611708
LEGIARTI000020664020
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
894,784,851
null
null
null
Article
<p>Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020658332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-38 (V)'>R. 272-38</a>, au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668278
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611708
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034611721
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false
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
null
null
LEGISCTA000020664041
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
null
Code des juridictions financières, art. R272-74
Code des juridictions financières
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes. L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R272-74
LEGIARTI000047772644
LEGIARTI000020664022
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
195,225,786
null
null
null
Article
<p>Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.</p><p>L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611701
IG-20231124
null
LEGIARTI000047772644
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034590009
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false
Sous-paragraphe 1 : Appel
null
null
LEGISCTA000034590009
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours. &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel
null
Code des juridictions financières, art. R272-75
Code des juridictions financières
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales et à l' article 186-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au ministère public près la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-75
LEGIARTI000034611684
LEGIARTI000020664024
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
390,451,572
null
null
null
Article
<p>La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2132-5 (V)'>L. 2132-5 à L. 2132-7</a> du code général des collectivités territoriales et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017642719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-1 (V)'>article 186-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au ministère public près la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668262
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611684
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034590009
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Sous-paragraphe 1 : Appel
null
null
LEGISCTA000034590009
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours. &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel
null
Code des juridictions financières, art. R272-76
Code des juridictions financières
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 272-75 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-76
LEGIARTI000034611674
LEGIARTI000020664027
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
585,677,358
null
null
null
Article
<p>Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-75 (V)'>R. 272-75</a> sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668272
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611674
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034590009
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Sous-paragraphe 1 : Appel
null
null
LEGISCTA000034590009
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours. &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel
null
Code des juridictions financières, art. R272-77
Code des juridictions financières
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.
1,511,049,600,000
32,472,144,000,000
R272-77
LEGIARTI000036060248
LEGIARTI000020664029
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
780,903,144
null
null
null
Article
<p>La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.</p><p>La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034611667
IG-20231128
null
LEGIARTI000036060248
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034590009
false
false
Sous-paragraphe 1 : Appel
null
null
LEGISCTA000034590009
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours. &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel
null
Code des juridictions financières, art. R272-78
Code des juridictions financières
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois. Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 272-75 , la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-78
LEGIARTI000034611659
LEGIARTI000020664031
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
976,128,930
null
null
null
Article
<p>L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. </p><p>Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois. </p><p>Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-75 (V)'>R. 272-75</a>, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668260
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611659
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034590009
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false
Sous-paragraphe 1 : Appel
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null
LEGISCTA000034590009
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours. &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel
null
Code des juridictions financières, art. R272-79
Code des juridictions financières
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 272-78 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-79
LEGIARTI000034611656
LEGIARTI000020664033
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,171,354,716
null
null
null
Article
<p>La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-78 (V)'>R. 272-78</a> a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668268
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611656
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034590009
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Sous-paragraphe 1 : Appel
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LEGISCTA000034590009
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours. &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel
null
Code des juridictions financières, art. R272-80
Code des juridictions financières
Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel. Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-80
LEGIARTI000034611644
LEGIARTI000020664035
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,366,580,502
null
null
null
Article
<p>Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel.</p><p>Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668258
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611644
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034590009
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Sous-paragraphe 1 : Appel
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null
LEGISCTA000034590009
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours. &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel
null
Code des juridictions financières, art. R272-81
Code des juridictions financières
Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 272-80 , les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours. Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-81
LEGIARTI000034611641
LEGIARTI000020664037
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,561,806,288
null
null
null
Article
<p>Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-80 (V)'>R. 272-80</a>, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. </p><p>Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours. </p><p>Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668266
IG-20231129
null
LEGIARTI000034611641
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034590009
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Sous-paragraphe 1 : Appel
null
null
LEGISCTA000034590009
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours. &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel
null
Code des juridictions financières, art. R272-82
Code des juridictions financières
Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre territoriale des comptes.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-82
LEGIARTI000034611635
LEGIARTI000020664039
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,757,032,074
null
null
null
Article
Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre territoriale des comptes.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668264
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611635
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034590009
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Sous-paragraphe 1 : Appel
null
null
LEGISCTA000034590009
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours. &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel
null
Code des juridictions financières, art. R272-83
Code des juridictions financières
Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties. Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes. Pour la transmission, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 272-88 et D. 272-89 .
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-83
LEGIARTI000034611725
LEGIARTI000020664043
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,952,257,860
null
null
null
Article
<p>Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties. </p><p>Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes. </p><p>Pour la transmission, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034593239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D272-88 (V)'>D. 272-88 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034593241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D272-89 (V)'>D. 272-89</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020668252
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611725
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034590009
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false
Sous-paragraphe 1 : Appel
null
null
LEGISCTA000034590009
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours. &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel
null
Code des juridictions financières, art. R272-84
Code des juridictions financières
I. – Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance. La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde. II. – La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du haut-commissaire. III. – Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire. Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions. La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-84
LEGIARTI000034611769
LEGIARTI000020664171
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.</p><p>La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.</p><p>II. – La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du haut-commissaire.</p><p>III. – Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.</p><p>Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.</p><p>La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027274879
IG-20231124
null
LEGIARTI000034611769
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034592630
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Sous-paragraphe 2 : Révision
null
null
LEGISCTA000034592630
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours. &gt; Sous-paragraphe 2 : Révision
null