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Code général des impôts, art. 82

Code général des impôts

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques , ne sont pas considérés comme un avantage en nature. Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime .

82

LEGIARTI000025842523

LEGIARTI000006302573

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 3-I [2°] du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.

5.0

Article

<p></p><p>Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350251&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat </a>ou par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885201&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, ne sont pas considérés comme un avantage en nature. </p><p></p><p></p><p>Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000022328030

IG-20231128

LEGIARTI000025842523

LEGI

LEGISCTA000006197201

2 : Détermination du revenu imposable

LEGISCTA000006197201

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 2 : Détermination du revenu imposable

<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 3-I [2°] du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.</p><p></p>

Code général des impôts, art. 83

Code général des impôts

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; 1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale ; 1° bis (Abrogé) 1° ter (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ). 1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Il en va de même des cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d'un accord prévu à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense. Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition. Les cotisations ou les primes déductibles en application des premier et deuxième alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération. 2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel. Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code. Les versements mentionnés aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; La limite mentionnée au troisième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes versées aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application du 18° de l'article 81 ; 2°-0 bis (Abrogé) ; 2°-0 ter Dans les limites prévues au quatrième alinéa du 1° quater, les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les limites prévues aux troisième et dernier alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au 1 du I de l'article 155 B étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonctions ; 2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle ; 2° bis Les contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L. 5422-9 du code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ; 2° ter (Abrogé). 2° quater (Abrogé). 2° quinquies (Abrogé). 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 14 171 € pour l'imposition des rémunérations perçues en 2023 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 495 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6. La somme figurant au troisième alinéa est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l' article 170 , soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition. Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport. Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète. Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d'un covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. Les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté. La rémunération prise en compte s'entend des revenus mentionnés à l' article 79 et imposés sur le fondement de cet article. La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions de titres donnant lieu aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B, ainsi que les souscriptions et acquisitions de titres figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ne peuvent donner lieu à aucune déduction d'intérêts d'emprunt.

83

LEGIARTI000049641925

LEGIARTI000006307096

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-I B 1° a de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.

64.0

Article

<p>Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :</p><p>1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :</p><p>a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742680&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 351-14-1 </a>du code de la sécurité sociale, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362684&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 9 bis </a>du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743980&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 711-1 </a>du code de la sécurité sociale ;</p><p>b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006156355&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre Ier </a>du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;</p><p>c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758621&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 </a>portant réforme des retraites ;</p><p>1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale ;</p><p>1° bis (Abrogé)</p><p>1° ter (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905&categorieLien=cid'>loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002</a>).</p><p>1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 </a>du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 871-1 </a>du code de la sécurité sociale. Il en va de même des cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d'un accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044424165&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 827-2</a> du code général de la fonction publique ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense.</p><p>Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.</p><p>Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition.</p><p>Les cotisations ou les primes déductibles en application des premier et deuxième alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3 </a>du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.</p><p>2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800536&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 370-1 </a>du code des assurances pour les contrats mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793656&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 143-1 </a>dudit code lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel.</p><p>Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code.</p><p>Les versements mentionnés aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;</p><p>La limite mentionnée au troisième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes versées aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application du 18° de l'article 81 ;</p><p>2°-0 bis (Abrogé) ;</p><p>2°-0 ter Dans les limites prévues au quatrième alinéa du 1° quater, les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les limites prévues aux troisième et dernier alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au 1 du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 155 B </a>étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonctions ;</p><p>2°-0 quater La contribution prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023262802&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 137-11-1 </a>du code de la sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle ;</p><p>2° bis Les contributions versées par les salariés en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903831&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5422-9 </a>du code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ;</p><p>2° ter (Abrogé).</p><p>2° quater (Abrogé).</p><p>2° quinquies (Abrogé).</p><p>3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.</p><p>La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 14 171 € pour l'imposition des rémunérations perçues en 2023 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.</p><p>Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 495 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.</p><p>La somme figurant au troisième alinéa est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.</p><p>Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 170</a>, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R* 196-1 et R* 196-3 </a>du livre des procédures fiscales. Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition.</p><p>Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.</p><p>Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète. Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d'un covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.</p><p>Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distance annuelle parcourue.</p><p>Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème.</p><p>Les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté. La rémunération prise en compte s'entend des revenus mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302537&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 79 </a>et imposés sur le fondement de cet article. La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions de titres donnant lieu aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B, ainsi que les souscriptions et acquisitions de titres figurant dans un plan d'épargne en actions défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303008&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 163 quinquies D </a>ou dans un plan d'épargne salariale prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006160768&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre III </a>du livre III de la troisième partie du code du travail, ne peuvent donner lieu à aucune déduction d'intérêts d'emprunt.</p>

LEGIARTI000047622408

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LEGI

LEGISCTA000006197201

2 : Détermination du revenu imposable

LEGISCTA000006197201

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 2 : Détermination du revenu imposable

<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-I B 1° a de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.</p>

Code général des impôts, art. 83 A

Code général des impôts

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

83 A

LEGIARTI000006302582

LEGIARTI000006302580

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006302581

IG-20231128

LEGIARTI000006302582

LEGI

LEGISCTA000006197201

2 : Détermination du revenu imposable

LEGISCTA000006197201

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 2 : Détermination du revenu imposable

Code général des impôts, art. 84 A

Code général des impôts

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.

84 A

LEGIARTI000018620184

LEGIARTI000006302584

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3, 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

3.0

Article

<p>Les dispositions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307219&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 100 bis du code général des impôts </a>sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904528&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail</a> et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.</p>

LEGIARTI000006302585

IG-20231124

LEGIARTI000018620184

LEGI

LEGISCTA000006197201

2 : Détermination du revenu imposable

LEGISCTA000006197201

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 2 : Détermination du revenu imposable

<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3, 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.</p>

Code général des impôts, art. 86

Code général des impôts

Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) : - la date, la nature et le montant de ce paiement ; - le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.

86

LEGIARTI000006307128

LEGIARTI000006307127

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Voir également les articles L82 B et L102 B du livre des procédures fiscales.

3.0

Article

<p>Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) :</p><p></p><p></p><p>- la date, la nature et le montant de ce paiement ;</p><p></p><p>- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006307127

IG-20231128

LEGIARTI000006307128

LEGI

LEGISCTA000006197202

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

LEGISCTA000006197202

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 3 : Obligations des employeurs et débirentiers

<p>(1) Voir également les articles L82 B et L102 B du livre des procédures fiscales.</p>

Code général des impôts, art. 87

Code général des impôts

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1). Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.

87

LEGIARTI000030751932

LEGIARTI000006307129

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Voir l'article 39 de l'annexe III, et également les obligations résultant de l'article 240.

7.0

Article

<p>Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1). </p><p>Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente. </p><p></p>

LEGIARTI000022171734

MD-20240919_190629_166_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030751932

LEGI

LEGISCTA000006197202

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

LEGISCTA000006197202

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 3 : Obligations des employeurs et débirentiers

<p>(1) Voir l'article 39 de l'annexe III, et également les obligations résultant de l'article 240.</p>

Code général des impôts, art. 87-0 A

Code général des impôts

Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l' article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale , par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code ou, pour les employeurs mentionnés à l' article L. 7122-22 du code du travail , par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code, des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire.

87-0 A

LEGIARTI000033780302

LEGIARTI000033780297

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

1.0

Article

<div align='left'>Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VD)'>204 A </a>déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033812390&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (V)'>article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale</a>, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 (VT)'>L. 133-5-10</a> du même code ou, pour les employeurs mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904586&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 7122-22 du code du travail</a>, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7122-23 (VT)'>L. 7122-23 </a>du même code, des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire.<br/></div>

MD-20240919_190629_166_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033780302

LEGI

LEGISCTA000006197202

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

LEGISCTA000006197202

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 3 : Obligations des employeurs et débirentiers

<p>Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>

Code général des impôts, art. 87-0 A bis

Code général des impôts

Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

87-0 A bis

LEGIARTI000047622405

LEGIARTI000046852979

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 3-I-1° et II de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.

2.0

Article

<p>Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget.</p>

LEGIARTI000046852985

IG-20231128

LEGIARTI000047622405

LEGI

LEGISCTA000006197202

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

LEGISCTA000006197202

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 3 : Obligations des employeurs et débirentiers

<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 3-I-1° et II de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.</p>

Code général des impôts, art. 87 A

Code général des impôts

Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail. Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret : 1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ; 2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.

87 A

LEGIARTI000041464241

LEGIARTI000006302588

AUTONOME

ABROGE_DIFF

4.0

Article

<p>Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748412&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-5-8 </a>du code de la sécurité sociale ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904587&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7122-23</a> du code du travail.</p><p>Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret :</p><p>1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ;</p><p>2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.</p>

LEGIARTI000033812129

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041464241

LEGI

LEGISCTA000006197202

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

LEGISCTA000006197202

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 3 : Obligations des employeurs et débirentiers

Code général des impôts, art. 88

Code général des impôts

Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes. Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.

88

LEGIARTI000030751924

LEGIARTI000006302589

AUTONOME

ABROGE_DIFF

4.0

Article

<p>Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.</p><p>Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006302590

MD-20240603_192908_630_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030751924

LEGI

LEGISCTA000006197202

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

LEGISCTA000006197202

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 3 : Obligations des employeurs et débirentiers

Code général des impôts, art. 89

Code général des impôts

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 ou 202 . Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit. En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.

89

LEGIARTI000033812125

LEGIARTI000006307133

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

6.0

Article

<p>Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 87 </a>doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308434&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 201 ou 202</a>.</p><p>Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit.</p><p>En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.</p>

LEGIARTI000006307136

IG-20231129

LEGIARTI000033812125

LEGI

LEGISCTA000006197202

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

LEGISCTA000006197202

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 3 : Obligations des employeurs et débirentiers

<p>Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>

Code général des impôts, art. 89 A

Code général des impôts

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

89 A

LEGIARTI000047622398

LEGIARTI000006302591

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 3-I-2° et II de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.

8.0

Article

<p>Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309160&dateTexte=&categorieLien=cid'>240 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309165&dateTexte=&categorieLien=cid'>241</a> sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.</p>

LEGIARTI000046860904

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047622398

LEGI

LEGISCTA000006197202

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

LEGISCTA000006197202

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 3 : Obligations des employeurs et débirentiers

<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 3-I-2° et II de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.</p>

Code général des impôts, art. 90

Code général des impôts

Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89 . (1) Annexe III, art. 369 à 374 .

90

LEGIARTI000006314115

LEGIARTI000006314115

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Un décret (1) détermine les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 79 (V)'>articles 79 à 89</a>. <p></p><p></p><p></p>(1) Annexe III, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 369 (V)'>art. 369 à 374</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000048121667

IG-20231128

LEGIARTI000006314115

LEGI

LEGISCTA000006197363

4 : Mesures d'application

LEGISCTA000006197363

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; 4 : Mesures d'application

Code général des impôts, art. 92

Code général des impôts

1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. 2. Ces bénéfices comprennent notamment : 1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ; 1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ; 2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ; 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ; 4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ; 5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ; 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l' article L. 223-1 du code du sport ; 7° Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d'une opération de fiducie définie à l' article 2011 du code civil . 3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d'après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités alloués aux greffiers par l'Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans la catégorie visée au V de la présente sous-section.

92

LEGIARTI000044983291

LEGIARTI000006307139

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 70 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

12.0

Article

<p>1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.</p><p>2. Ces bénéfices comprennent notamment :</p><p>1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ;</p><p>1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ;</p><p>2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;</p><p>3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ;</p><p>4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;</p><p>5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1 </a>du code monétaire et financier, lorsque l'option prévue au 8° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307510&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 35</a> n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ;</p><p>6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547607&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 223-1 du code du sport </a>;</p><p>7° Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d'une opération de fiducie définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445337&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2011 du code civil</a>.</p><p>3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d'après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités alloués aux greffiers par l'Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans la catégorie visée au V de la présente sous-section.</p><p></p>

LEGIARTI000039382326

MD-20240807_190951_126_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044983291

LEGI

LEGISCTA000006197204

A : Définition des bénéfices imposables

LEGISCTA000006197204

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; A : Définition des bénéfices imposables

<p>Conformément au II de l'article 70 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.</p>

Code général des impôts, art. 92 A

Code général des impôts

Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu : 1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ; 2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

92 A

LEGIARTI000020549419

LEGIARTI000006307146

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-I et II de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

2.0

Article

<p>Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :</p><p>1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ;</p><p>2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p>

LEGIARTI000006307146

IG-20231124

LEGIARTI000020549419

LEGI

LEGISCTA000006197204

A : Définition des bénéfices imposables

LEGISCTA000006197204

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; A : Définition des bénéfices imposables

<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-I et II de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.</p>

Code général des impôts, art. 93

Code général des impôts

1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies , il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. Les dépenses déductibles comprennent notamment : 1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ; 2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; 3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, à l'exclusion de la part de loyer visée au 4 de l'article 39 ; 4° Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à une association agréée ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Etat du fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B ; 5° Les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport ; 6° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article 39 ; 7° Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits afférente à cette exploitation, et les intérêts payés en application des dispositions de l'article 1717 , pour la même part ; 8° (Abrogé) Les taxes prévues aux articles 231 ter et 231 quater ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. 1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse. La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. 1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ; Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession ; Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions. La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes. 1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l'article 100 bis , soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83 , s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale. 2. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater. 3. (Abrogé). 4. (Transféré sous l'article 93 quater II). 4 bis. (Abrogé). 5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession. 6. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article. 7. (Abrogé). 8. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 , les subventions visées à l' article 42 septies ne sont pas comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article. 9. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes. Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée. Les revenus provenant des opérations mentionnées à l'article 279 bis ne bénéficient pas de l'abattement prévu au premier alinéa. L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 € par an. Il ne s'applique pas en cas d'option pour le régime prévu à l'article 100 bis. 10. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code, ces sommes et indemnités sont exonérées.

93

LEGIARTI000046872511

LEGIARTI000006307164

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 75 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.

30.0

Article

<p>1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302838&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 151 sexies</a>, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.</p><p>Les dépenses déductibles comprennent notamment :</p><p>1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ;</p><p>2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;</p><p>3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, à l'exclusion de la part de loyer visée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000046872552&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)'>4 de l'article 39 </a>;</p><p>4° Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à une association agréée ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Etat du fait de la réduction d'impôt mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308378&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 quater B </a>;</p><p>5° Les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport ;</p><p>6° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article 39 ;</p><p>7° Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits afférente à cette exploitation, et les intérêts payés en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313660&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1717</a>, pour la même part ;</p><p>8° (Abrogé)</p><p>Les taxes prévues aux articles 231 ter et 231 quater ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.</p><p>1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-8 </a>du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse.</p><p>La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.</p><p>1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.</p><p>Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :</p><p>Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;</p><p>Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession ;</p><p>Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions.</p><p>La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.</p><p>Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes.</p><p>1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278874&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle </a>sont, sans préjudice de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307219&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 100 bis</a>, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.</p><p>La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 83</a>, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale.</p><p>2. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater.</p><p>3. (Abrogé).</p><p>4. (Transféré sous l'article 93 quater II).</p><p>4 bis. (Abrogé).</p><p>5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession.</p><p>6. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307181&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 93 quater </a>constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article.</p><p>7. (Abrogé).</p><p>8. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307139&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 92</a>, les subventions visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302386&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 42 septies</a> ne sont pas comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article.</p><p>9. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304512&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 297 A </a>bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.</p><p>Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée.</p><p>Les revenus provenant des opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304369&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 279 bis </a>ne bénéficient pas de l'abattement prévu au premier alinéa.</p><p>L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 € par an.</p><p>Il ne s'applique pas en cas d'option pour le régime prévu à l'article 100 bis.</p><p>10. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742377&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-16 </a>du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3 </a>du même code, ces sommes et indemnités sont exonérées.</p>

LEGIARTI000044873759

MD-20240603_192908_630_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046872511

LEGI

LEGISCTA000006197206

B : Détermination des bénéfices imposables

LEGISCTA000006197206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; B : Détermination des bénéfices imposables

<p>Conformément au II de l’article 75 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.</p>

Code général des impôts, art. 93 A

Code général des impôts

I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l'excédent des créances acquises sur les dépenses mentionnées au 1 de l'article 93 et engagées au cours de l'année d'imposition. L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions. Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, les abandons de créances sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. En cas de commencement d'activité en cours d'année, les contribuables qui entendent se placer sous le régime défini au premier alinéa pour la détermination du bénéfice de leur première année d'activité exercent l'option précitée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l' article 97 . En cas de sortie du régime d'imposition prévu à l'article 102 ter, le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 34 % (1). Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'option et de renonciation à ce dispositif ainsi que celles du changement de mode de comptabilisation. II. - Les options en ce sens qui auraient été exercées antérieurement au 1er janvier 1996 sont réputées régulières sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

93 A

LEGIARTI000048847605

LEGIARTI000006302629

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l'excédent des créances acquises sur les dépenses mentionnées au 1 de l'article 93 et engagées au cours de l'année d'imposition. L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.</p><p>Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, les abandons de créances sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent.</p><p>En cas de commencement d'activité en cours d'année, les contribuables qui entendent se placer sous le régime défini au premier alinéa pour la détermination du bénéfice de leur première année d'activité exercent l'option précitée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302636&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 97</a>.</p><p>En cas de sortie du régime d'imposition prévu à l'article 102 ter, le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 34 % (1).</p><p>Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'option et de renonciation à ce dispositif ainsi que celles du changement de mode de comptabilisation.</p><p>II. - Les options en ce sens qui auraient été exercées antérieurement au 1er janvier 1996 sont réputées régulières sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.</p>

LEGIARTI000041822776

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048847605

LEGI

LEGISCTA000006197206

B : Détermination des bénéfices imposables

LEGISCTA000006197206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; B : Détermination des bénéfices imposables

Code général des impôts, art. 93 B

Code général des impôts

En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter , qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l' article 92 et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les conditions prévues aux articles 93 ou 93 A, réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat. Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa. En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables (1). (1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.

93 B

LEGIARTI000006302631

LEGIARTI000006302631

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V)'>articles 8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 8 ter (V)'>8 ter</a>, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V)'>article 92</a> et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les conditions prévues aux articles 93 ou 93 A, réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat. <p></p><p></p>Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa. En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés. <p></p><p></p>Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables (1). <p></p><p></p>(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006302631

LEGI

LEGISCTA000006197206

B : Détermination des bénéfices imposables

LEGISCTA000006197206

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; B : Détermination des bénéfices imposables

Code général des impôts, art. 93 ter

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 39 quinquies C sont applicables aux organismes d'études et de recherches.

93 ter

LEGIARTI000006302632

LEGIARTI000006302632

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies C (V)'>l'article 39 quinquies C</a> sont applicables aux organismes d'études et de recherches.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006302632

LEGI

LEGISCTA000006199052

1° : Organismes d'études et de recherches

LEGISCTA000006199052

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; B : Détermination des bénéfices imposables &gt; 1° : Organismes d'études et de recherches

Code général des impôts, art. 93 quater

Code général des impôts

I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies . Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238. Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39 quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. I bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires). I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238 à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport. La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième. Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange mentionné au deuxième alinéa, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux. L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au premier alinéa. Les dispositions du sixième alinéa du II de l 'article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou troisième alinéas. II. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé.L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat propre à la profession considérée. Toutefois, le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l 'article 151 octies A ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral jusqu'à la date de transmission, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé. Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont applicables à l'associé à compter de la réalisation des opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de la transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visés aux I et II de l'article 151 octies. III. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial. IV. 1. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 et précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive au changement de régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas échéant, la transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. 2. Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1990. 3. L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une société, demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 1.A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables. 4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les obligations déclaratives des contribuables. V. Les dispositions du 5 bis et du 7 bis de l 'article 38 sont applicables au profit ou à la perte réalisés lors de l'échange de titres résultant des opérations mentionnées au 5 bis et au 7 bis précités, lorsque ces titres sont affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93. Les personnes placées sous le régime prévu au premier alinéa sont soumises aux obligations définies à l'article 54 septies.

93 quater

LEGIARTI000049641561

LEGIARTI000006307181

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

20.0

Article

<p>I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307676&dateTexte=&categorieLien=cid'>39 duodecies à 39 novodecies</a>.</p><p>Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238. Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39 quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %.</p><p>I bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).</p><p>I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238 à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport. La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième.</p><p>Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange.</p><p>En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange mentionné au deuxième alinéa, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.</p><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307428&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article 151 septies </a>ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au premier alinéa.</p><p>Les dispositions du sixième alinéa du II de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307874&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 151 octies </a>sont applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou troisième alinéas.</p><p>II. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé.L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat propre à la profession considérée.</p><p>Toutefois, le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302848&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 151 octies A </a>ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral jusqu'à la date de transmission, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé. Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont applicables à l'associé à compter de la réalisation des opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de la transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral.</p><p>Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visés aux I et II de l'article 151 octies.</p><p>III. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1 et 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652098&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-7 </a>du code monétaire et financier sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial.</p><p>IV. 1. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 et précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive au changement de régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas échéant, la transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution.</p><p>2. Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1990.</p><p>3. L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une société, demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 1.A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.</p><p>4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les obligations déclaratives des contribuables.</p><p>V. Les dispositions du 5 bis et du 7 bis de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307530&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 38</a> sont applicables au profit ou à la perte réalisés lors de l'échange de titres résultant des opérations mentionnées au 5 bis et au 7 bis précités, lorsque ces titres sont affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93.</p><p>Les personnes placées sous le régime prévu au premier alinéa sont soumises aux obligations définies à l'article 54 septies.</p>

LEGIARTI000047110147

MD-20240604_190624_829_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049641561

LEGI

LEGISCTA000006199173

2° : Plus-values de caractère professionnel

LEGISCTA000006199173

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; B : Détermination des bénéfices imposables &gt; 2° : Plus-values de caractère professionnel

<p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p>

Code général des impôts, art. 95

Code général des impôts

En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial.

95

LEGIARTI000006302634

LEGIARTI000006302633

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006302633

IG-20231124

LEGIARTI000006302634

LEGI

LEGISCTA000006197207

C : Régimes d'imposition

LEGISCTA000006197207

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; C : Régimes d'imposition

Code général des impôts, art. 96

Code général des impôts

I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter. Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. II. (Abrogé). III. (Disposition devenue sans objet).

96

LEGIARTI000028447728

LEGIARTI000006307204

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 XVII de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 69, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

9.0

Article

<p></p><p>I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307139&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 92 </a>sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter. </p><p></p><p></p><p>Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)'>l'article 102 ter</a> lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. </p><p></p><p></p><p>II. (Abrogé). </p><p></p><p></p><p>III. (Disposition devenue sans objet).</p><p></p>

LEGIARTI000029042336

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028447728

LEGI

LEGISCTA000006199053

1 : Régime de la déclaration contrôlée

LEGISCTA000006199053

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; C : Régimes d'imposition &gt; 1 : Régime de la déclaration contrôlée

<p>Conformément à l'article 20 XVII de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 69, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015. </p>

Code général des impôts, art. 96 A

Code général des impôts

Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.

96 A

LEGIARTI000028448393

LEGIARTI000006307207

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 43 IV : Les présentes dispositions s'appliquent aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014.

6.0

Article

<p>Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V)'>l'article 92</a> sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.</p>

LEGIARTI000006307211

IG-20231128

LEGIARTI000028448393

LEGI

LEGISCTA000006199053

1 : Régime de la déclaration contrôlée

LEGISCTA000006199053

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; C : Régimes d'imposition &gt; 1 : Régime de la déclaration contrôlée

<p>Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 43 IV : Les présentes dispositions s'appliquent aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014.</p><p></p>

Code général des impôts, art. 96 B

Code général des impôts

Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une même entreprise, des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse de l'ensemble des recettes pour déterminer la limite au-delà de laquelle la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de l'article 96. Si cette limite est franchie, le bénéfice non commercial fait l'objet d'une déclaration contrôlée et le bénéfice commercial doit être déterminé selon un régime réel. Dans le cas contraire, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, selon le cas. Cependant, la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux est obligatoire si le contribuable opte pour un régime réel pour l'imposition de son chiffre d'affaires ou de son bénéfice commercial.

96 B

LEGIARTI000006302635

LEGIARTI000006302635

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une même entreprise, des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse de l'ensemble des recettes pour déterminer la limite au-delà de laquelle la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 96 (VT)'>l'article 96. </a>Si cette limite est franchie, le bénéfice non commercial fait l'objet d'une déclaration contrôlée et le bénéfice commercial doit être déterminé selon un régime réel. Dans le cas contraire, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (VT)'>l'article 50-0 </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (VT)'>l'article 102</a> ter, selon le cas. Cependant, la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux est obligatoire si le contribuable opte pour un régime réel pour l'imposition de son chiffre d'affaires ou de son bénéfice commercial.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006302635

LEGI

LEGISCTA000006199053

1 : Régime de la déclaration contrôlée

LEGISCTA000006199053

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; C : Régimes d'imposition &gt; 1 : Régime de la déclaration contrôlée

Code général des impôts, art. 97

Code général des impôts

Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 , une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

97

LEGIARTI000006302636

LEGIARTI000006302636

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Voir les articles 40 A et 41-0 bis de l'annexe III.

1.0

Article

<p></p>Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 172 (V)'>articles 172 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 175 (V)'>175</a>, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).<p></p><p></p>

MD-20240118_201024_791_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006302636

LEGI

LEGISCTA000006199053

1 : Régime de la déclaration contrôlée

LEGISCTA000006199053

<p></p> (1) Voir les articles 40 A et 41-0 bis de l'annexe III.<p></p><p></p>

Code général des impôts, art. 98

Code général des impôts

L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle. Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives. Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.

98

LEGIARTI000006307214

LEGIARTI000006307212

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle. <p></p><p></p>Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 99 (V)'>l'article 99 </a>et de toutes pièces justificatives. <p></p><p></p>Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L55 (V)'>l'article L 55</a> du livre des procédures fiscales.<p></p>

LEGIARTI000006307213

MD-20240606_185339_207_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006307214

LEGI

LEGISCTA000006199053

1 : Régime de la déclaration contrôlée

LEGISCTA000006199053

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; C : Régimes d'imposition &gt; 1 : Régime de la déclaration contrôlée

Code général des impôts, art. 99

Code général des impôts

Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments. Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du I et au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales . Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n'excède pas le seuil mentionné au 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services, au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent procéder, au cours de l'année, à l'enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit, sous réserve d'enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l'année au plus tard le dernier jour de celle-ci.

99

LEGIARTI000044873750

LEGIARTI000006307215

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

9.0

Article

<p>Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.</p><p>Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.</p><p>Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.</p><p>Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du I et au I bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales</a>.</p><p>Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n'excède pas le seuil mentionné au 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services, au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent procéder, au cours de l'année, à l'enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit, sous réserve d'enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l'année au plus tard le dernier jour de celle-ci.</p>

LEGIARTI000033815251

IG-20231124

LEGIARTI000044873750

LEGI

LEGISCTA000006199053

1 : Régime de la déclaration contrôlée

LEGISCTA000006199053

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; C : Régimes d'imposition &gt; 1 : Régime de la déclaration contrôlée

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code général des impôts, art. 100

Code général des impôts

Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office. En ce qui touche les bénéfices ou revenus provenant d'une activité connexe ou accessoire ou d'une autre source, ils sont soumis aux dispositions de l'article 95. Ils doivent, à toute réquisition de l'administration, représenter leurs livres, registres, pièces de recette, de dépense ou de comptabilité à l'appui des énonciations de leur déclaration. Ils ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes d'éclaircissements, de justification ou de communication de documents concernant les indications de leur livre-journal ou de leur comptabilité.

100

LEGIARTI000006302638

LEGIARTI000006302637

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office. En ce qui touche les bénéfices ou revenus provenant d'une activité connexe ou accessoire ou d'une autre source, ils sont soumis aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 95 (V)'>l'article 95.</a><p></p><p></p>Ils doivent, à toute réquisition de l'administration, représenter leurs livres, registres, pièces de recette, de dépense ou de comptabilité à l'appui des énonciations de leur déclaration. Ils ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes d'éclaircissements, de justification ou de communication de documents concernant les indications de leur livre-journal ou de leur comptabilité.<p></p>

LEGIARTI000006302637

MD-20240506_190433_832_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006302638

LEGI

LEGISCTA000006199053

1 : Régime de la déclaration contrôlée

LEGISCTA000006199053

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; C : Régimes d'imposition &gt; 1 : Régime de la déclaration contrôlée

Code général des impôts, art. 100 bis

Code général des impôts

I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport. L'option reste valable tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option. II - A compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes. Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes.

100 bis

LEGIARTI000006307222

LEGIARTI000006307219

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p> I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.<p></p><p></p> Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport. L'option reste valable tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option.<p></p><p></p> II - A compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes.<p></p><p></p> Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes.<p></p>

LEGIARTI000006307221

MD-20240521_185721_656_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006307222

LEGI

LEGISCTA000006199053

1 : Régime de la déclaration contrôlée

LEGISCTA000006199053

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; C : Régimes d'imposition &gt; 1 : Régime de la déclaration contrôlée

Code général des impôts, art. 102 ter

Code général des impôts

1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 77 700 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €. Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 quater , sous réserve des dispositions de l'article 151 septies . Pour l'application de la phrase précédente, l'abattement mentionné au premier alinéa est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Le premier seuil mentionné au premier alinéa est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au présent 1, il est fait abstraction des opérations portant sur les éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ou des indemnités reçues à l'occasion de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle et des honoraires rétrocédés à des confrères selon les usages de la profession. En revanche, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes. Au titre de l'année qui suit la sortie du régime d'imposition prévu à l'article 96 et lorsque l'option mentionnée à l'article 93 A avait été exercée, les recettes mentionnées au premier alinéa du présent 1 sont diminuées, avant application de l'abattement prévu au même premier alinéa, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de la dernière année imposée selon les modalités prévues à l'article 93 A. 2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année. 3. (Abrogé). 4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. Lorsqu'il est tenu par un contribuable non adhérent d'une association de gestion agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. 5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article peuvent opter pour le régime visé à l'article 97. Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97. Elle est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an. Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique. 6. Sont exclus de ce régime : a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus, abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la limite mentionnée au 1 ; b. (Abrogé) ; c. Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil ; d Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

102 ter

LEGIARTI000047622381

LEGIARTI000006302641

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 22-I-2° et III A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

25.0

Article

<p>1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 77 700 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.</p><p>Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307181&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 93 quater</a>, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307428&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 151 septies</a>. Pour l'application de la phrase précédente, l'abattement mentionné au premier alinéa est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.</p><p>Le premier seuil mentionné au premier alinéa est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche.</p><p>Pour l'appréciation de la limite mentionnée au présent 1, il est fait abstraction des opérations portant sur les éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ou des indemnités reçues à l'occasion de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle et des honoraires rétrocédés à des confrères selon les usages de la profession. En revanche, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.</p><p>Au titre de l'année qui suit la sortie du régime d'imposition prévu à l'article 96 et lorsque l'option mentionnée à l'article 93 A avait été exercée, les recettes mentionnées au premier alinéa du présent 1 sont diminuées, avant application de l'abattement prévu au même premier alinéa, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de la dernière année imposée selon les modalités prévues à l'article 93 A.</p><p>2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 170 </a>le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année.</p><p>3. (Abrogé).</p><p>4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.</p><p>Lorsqu'il est tenu par un contribuable non adhérent d'une association de gestion agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.</p><p>5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article peuvent opter pour le régime visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302636&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 97. </a></p><p>Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97. Elle est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an. Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.</p><p>6. Sont exclus de ce régime :</p><p>a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus, abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la limite mentionnée au 1 ;</p><p>b. (Abrogé) ;</p><p>c. Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445337&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2011 </a>du code civil ;</p><p>d Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 169</a> du livre des procédures fiscales.</p>

LEGIARTI000044978391

MD-20241120_203229_808_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047622381

LEGI

LEGISCTA000006199166

2 bis : Régime déclaratif spécial

LEGISCTA000006199166

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; C : Régimes d'imposition &gt; 2 bis : Régime déclaratif spécial

<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 22-I-2° et III A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.</p>

Code général des impôts, art. 103

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis , le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter , est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60 , deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis ainsi que de l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.

103

LEGIARTI000033613405

LEGIARTI000006307226

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308666&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 218 bis</a>, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302206&dateTexte=&categorieLien=cid'>8 ter</a>, est déterminé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307755&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 60</a>, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307204&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 96 à 100 bis </a>ainsi que de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)'>l'article 102 ter</a> pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315030&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 53 </a>du livre des procédures fiscales.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006307229

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033613405

LEGI

LEGISCTA000006199153

3 : Dispositions communes

LEGISCTA000006199153

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Bénéfices des professions non commerciales &gt; C : Régimes d'imposition &gt; 3 : Dispositions communes

Code général des impôts, art. 108

Code général des impôts

Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; 2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option prévue au 3 de l'article 206 . Elles s'appliquent, même en l'absence de l'option visée ci-dessus, aux revenus distribués aux commanditaires dans les sociétés en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables dans les sociétés en participation. Les revenus distribués par les personnes morales exonérées de l'impôt prévu au chapitre II susvisé sont également déterminés conformément aux mêmes règles.

108

LEGIARTI000006302650

LEGIARTI000006302650

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 109 (V)'>articles 109 à 117 </a>fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : <p></p><p></p>1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; <p></p><p></p>2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option prévue au 3 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)'>l'article 206</a>. <p></p><p></p>Elles s'appliquent, même en l'absence de l'option visée ci-dessus, aux revenus distribués aux commanditaires dans les sociétés en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables dans les sociétés en participation. <p></p><p></p>Les revenus distribués par les personnes morales exonérées de l'impôt prévu au chapitre II susvisé sont également déterminés conformément aux mêmes règles.<p></p>

LEGIARTI000048162576

MD-20240507_185833_892_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006302650

LEGI

LEGISCTA000006199056

a : Généralités

LEGISCTA000006199056

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; a : Généralités

Code général des impôts, art. 109

Code général des impôts

1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1). 2. (Abrogé)

109

LEGIARTI000006302651

LEGIARTI000006302651

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Voir les articles 40 à 47 de l'annexe II.

2.0

Article

<p></p> 1. Sont considérés comme revenus distribués :<p></p><p></p> 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;<p></p><p></p> 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.<p></p><p></p> Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).<p></p><p></p> 2. (Abrogé)<p></p>

LEGIARTI000048162636

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006302651

LEGI

LEGISCTA000006199057

b : Calcul de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006199057

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; b : Calcul de la masse des revenus distribués

<p></p> (1) Voir les articles 40 à 47 de l'annexe II.<p></p><p></p>

Code général des impôts, art. 110

Code général des impôts

Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216 , ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés.

110

LEGIARTI000006307234

LEGIARTI000006307232

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>Pour l'application du 1° du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 109 (V)'>l'article 109 </a>les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. <p></p><p></p>Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 216 (V)'>l'article 216</a>, ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés.<p></p>

LEGIARTI000006307233

MD-20240521_185719_465_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006307234

LEGI

LEGISCTA000006199057

b : Calcul de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006199057

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; b : Calcul de la masse des revenus distribués

Code général des impôts, art. 111

Code général des impôts

Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret (1) ; b. Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts ; c. Les rémunérations et avantages occultes ; d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ; e. Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du 3° du 4 de l'article 39. (1) Annexe III, art. 49 bis à 49 sexies .

111

LEGIARTI000043662702

LEGIARTI000006307236

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l’article 69-I A 3° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

5.0

Article

<p>Sont notamment considérés comme revenus distribués :</p><p>a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.</p><p>Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret (1) ;</p><p>b. Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts ;</p><p>c. Les rémunérations et avantages occultes ;</p><p>d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 39 </a>;</p><p>e. Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du 3° du 4 de l'article 39.</p><p>(1) Annexe III, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298477&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 49 bis à 49 sexies</a>.</p>

LEGIARTI000006307238

IG-20231124

LEGIARTI000043662702

LEGI

LEGISCTA000006199057

b : Calcul de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006199057

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; b : Calcul de la masse des revenus distribués

<p>Modification effectuée en conséquence de l’article 69-I A 3° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.</p>

Code général des impôts, art. 111 bis

Code général des impôts

Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C ni aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 .

111 bis

LEGIARTI000018015459

LEGIARTI000006302652

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 35 II : L'article 35 de la loi n° 2007-1824 s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

3.0

Article

<p>Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. </p><p>Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)'>208 C</a> ni aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308524&dateTexte=&categorieLien=cid'>208</a>.</p>

LEGIARTI000006302653

IG-20231129

LEGIARTI000018015459

LEGI

LEGISCTA000006199057

b : Calcul de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006199057

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; b : Calcul de la masse des revenus distribués

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 35 II : L'article 35 de la loi n° 2007-1824 s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

Code général des impôts, art. 111 ter

Code général des impôts

La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la répartition de son boni de liquidation.

111 ter

LEGIARTI000006302654

LEGIARTI000006302654

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la répartition de son boni de liquidation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006302654

LEGI

LEGISCTA000006199057

b : Calcul de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006199057

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; b : Calcul de la masse des revenus distribués

Code général des impôts, art. 112

Code général des impôts

Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission. Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. Sous réserve des dispositions du 3°, ne sont pas considérés comme des apports pour l'application de la présente disposition : a. Les réserves incorporées au capital ; b. Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 ; c. Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce ; 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d'intérêt ou commandites, effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des départements, des communes ou autres collectivités publiques, lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise de concessions à l'autorité concédante. Le caractère d'amortissement de l'opération et la légitimité de l'exonération seront constatés, dans chaque cas, dans des conditions fixées par décret (1). 3° Les remboursements consécutifs à la liquidation de la société et portant : a. Sur les réserves incorporées au capital antérieurement au 1er janvier 1949 ; b. Sur le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l'amortissement, supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou l'impôt sur le revenu ; c. Sur les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l'occasion d'une fusion antérieure au 1er janvier 1949 si et dans la mesure où elles ont supporté, à raison de la fusion, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou la taxe additionnelle au droit d'apport. 4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un prêt, d'un service ou d'une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. 5° (Abrogé) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. 7° L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de l'incorporation de réserves au capital ; 8° L'attribution d'actions de sociétés d'investissement à capital variable reçues dans le cadre d'une scission réalisée en application du deuxième alinéa des articles L. 214-7-4 et L. 214-24-33 du code monétaire et financier.

112

LEGIARTI000044989158

LEGIARTI000006307239

AUTONOME

VIGUEUR

Dans sa décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 (NOR : CSCX1414744S), le Conseil constitutionnel a déclaré le 6° de l'article 112 du code général des impôts contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité 1er prend effet dans les conditions fixées par les considérants 13 et 14. Conformément au II de l'article 21 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux scissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

15.0

Article

<p>Ne sont pas considérés comme revenus distribués :</p><p>1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission. Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis.</p><p>Sous réserve des dispositions du 3°, ne sont pas considérés comme des apports pour l'application de la présente disposition :</p><p>a. Les réserves incorporées au capital ;</p><p>b. Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307249&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 115</a> ;</p><p>c. Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce ;</p><p>2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d'intérêt ou commandites, effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des départements, des communes ou autres collectivités publiques, lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise de concessions à l'autorité concédante. Le caractère d'amortissement de l'opération et la légitimité de l'exonération seront constatés, dans chaque cas, dans des conditions fixées par décret (1).</p><p>3° Les remboursements consécutifs à la liquidation de la société et portant :</p><p>a. Sur les réserves incorporées au capital antérieurement au 1er janvier 1949 ;</p><p>b. Sur le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l'amortissement, supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou l'impôt sur le revenu ;</p><p>c. Sur les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l'occasion d'une fusion antérieure au 1er janvier 1949 si et dans la mesure où elles ont supporté, à raison de la fusion, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou la taxe additionnelle au droit d'apport.</p><p>4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un prêt, d'un service ou d'une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.</p><p>5° (Abrogé)</p><p>6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable.</p><p>7° L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de l'incorporation de réserves au capital ;</p><p>8° L'attribution d'actions de sociétés d'investissement à capital variable reçues dans le cadre d'une scission réalisée en application du deuxième alinéa des articles L. 214-7-4 et L. 214-24-33 du code monétaire et financier.</p>

LEGIARTI000041467908

IG-20231124

LEGIARTI000044989158

LEGI

LEGISCTA000006199057

b : Calcul de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006199057

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; b : Calcul de la masse des revenus distribués

<p>Dans sa décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 (NOR : CSCX1414744S), le Conseil constitutionnel a déclaré le 6° de l'article 112 du code général des impôts contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité 1er prend effet dans les conditions fixées par les considérants 13 et 14.</p><p></p><p>Conformément au II de l'article 21 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux scissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.</p>

Code général des impôts, art. 113

Code général des impôts

Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.

113

LEGIARTI000006302655

LEGIARTI000006302655

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 109 (V)'>articles 109 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 112 (V)'>112,</a> l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.<p></p><p></p>

LEGIARTI000048163297

IG-20231124

LEGIARTI000006302655

LEGI

LEGISCTA000006199057

b : Calcul de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006199057

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; b : Calcul de la masse des revenus distribués

Code général des impôts, art. 115

Code général des impôts

1. En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers. Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion ou de scission de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208, sous réserve que la société bénéficiaire des apports s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution prévues au II de l'article L. 214-69 du code monétaire et financier . En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif réel apporté, apprécié à la date d'effet de l'opération. 2. Le 1 s'applique en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité aux membres de la société apporteuse, lorsque : a) L'apport est placé sous le régime de l'article 210 A ; b) La société apporteuse dispose encore au moins d'une branche complète d'activité après la réalisation de l'apport ; c) Cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital, a lieu dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport. Lorsque l'attribution est faite au profit d'une entreprise, les titres répartis doivent être inscrits au bilan pour une valeur égale au produit de la valeur comptable des titres de la société apporteuse et du rapport existant, à la date de l'opération d'apport, entre la valeur réelle des titres répartis et celle des titres de la société apporteuse. La valeur comptable des titres de la société apporteuse est réduite à due concurrence. Lorsque la valeur fiscale des titres de la société apporteuse est différente de leur valeur comptable, la plus-value de cession de ces titres ainsi que celle des titres répartis sont déterminées à partir de cette valeur fiscale qui doit être répartie selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l'avant-dernier alinéa du présent 2. 2 bis. Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la condition du b du 2 n'est pas remplie, le 2 s'applique sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies . La demande d'agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l'apport. L'agrément est délivré lorsque : a) Les conditions prévues aux a, b et c du 3 de l'article 210 B sont remplies ; b) L'attribution est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la société apporteuse d'une activité autonome et l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties formalisée par un engagement de conservation des titres de la société apporteuse par ses associés pendant trois ans à compter de la réalisation de l'apport. Toutefois, l'obligation de conservation des titres de la société apporteuse ainsi que l'obligation de conservation des titres mentionnée au a du 3 de l'article 210 B ne sont exigées que des associés qui détiennent dans cette société, à la date d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé, dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote dans la société. L'obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent b n'est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions suivantes sont remplies : -la société apporteuse n'est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires agissant de concert au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; -les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ; -l'actionnaire détenant 5 % au moins des droits de vote de la société apporteuse n'exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens de l'article L. 233-17-2 du même code. 3. Les dispositions des 1,2 et 2 bis ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une société d'investissement à capital variable.

115

LEGIARTI000046868410

LEGIARTI000006307249

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>1. En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers. </p><p>Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion ou de scission de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208, sous réserve que la société bénéficiaire des apports s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650593&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 214-69 du code monétaire et financier</a>. En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif réel apporté, apprécié à la date d'effet de l'opération. </p><p>2. Le 1 s'applique en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité aux membres de la société apporteuse, lorsque : </p><p>a) L'apport est placé sous le régime de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 210 A (V)'>210 A </a>; </p><p>b) La société apporteuse dispose encore au moins d'une branche complète d'activité après la réalisation de l'apport ; </p><p>c) Cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital, a lieu dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport. </p><p>Lorsque l'attribution est faite au profit d'une entreprise, les titres répartis doivent être inscrits au bilan pour une valeur égale au produit de la valeur comptable des titres de la société apporteuse et du rapport existant, à la date de l'opération d'apport, entre la valeur réelle des titres répartis et celle des titres de la société apporteuse. La valeur comptable des titres de la société apporteuse est réduite à due concurrence. </p><p>Lorsque la valeur fiscale des titres de la société apporteuse est différente de leur valeur comptable, la plus-value de cession de ces titres ainsi que celle des titres répartis sont déterminées à partir de cette valeur fiscale qui doit être répartie selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l'avant-dernier alinéa du présent 2.</p><p>2 bis. Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la condition du b du 2 n'est pas remplie, le 2 s'applique sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies (V)'>1649 nonies</a>. La demande d'agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l'apport. </p><p>L'agrément est délivré lorsque : </p><p>a) Les conditions prévues aux a, b et c du 3 de l'article 210 B sont remplies ; </p><p>b) L'attribution est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la société apporteuse d'une activité autonome et l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties formalisée par un engagement de conservation des titres de la société apporteuse par ses associés pendant trois ans à compter de la réalisation de l'apport. </p><p>Toutefois, l'obligation de conservation des titres de la société apporteuse ainsi que l'obligation de conservation des titres mentionnée au a du 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 210 B (V)'>210 B </a>ne sont exigées que des associés qui détiennent dans cette société, à la date d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé, dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote dans la société. </p><p>L'obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent b n'est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions suivantes sont remplies :</p><p>-la société apporteuse n'est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires agissant de concert au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>L. 233-3 </a>du code de commerce ;</p><p>-les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ;</p><p>-l'actionnaire détenant 5 % au moins des droits de vote de la société apporteuse n'exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030921810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-17-2 (V)'>L. 233-17-2 </a>du même code. </p><p>3. Les dispositions des 1,2 et 2 bis ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une société d'investissement à capital variable.</p>

LEGIARTI000036364242

MD-20240521_185719_465_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046868410

LEGI

LEGISCTA000006199057

b : Calcul de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006199057

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; b : Calcul de la masse des revenus distribués

Code général des impôts, art. 115 A

Code général des impôts

I. Les sommes non distribuées par une société d'investissement à capital variable à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un fonds commun de placement sont imposées lors de leur répartition entre les porteurs de parts du fonds commun de placement. Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société d'investissement à capital variable conformément à la réglementation en vigueur. II.-En cas d'absorption, conformément à la réglementation en vigueur, d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208 par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies , l'attribution de titres aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers, sous réserve que le fonds s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues au II de l'article L. 214-69 du code monétaire et financier . Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société de placement à prépondérance immobilière conformément à la réglementation en vigueur. Les obligations de distribution mentionnées au premier alinéa doivent être reprises par les fonds bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif réel apporté, apprécié à la date d'effet de l'opération.

115 A

LEGIARTI000027795059

LEGIARTI000006302656

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. Les sommes non distribuées par une société d'investissement à capital variable à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un fonds commun de placement sont imposées lors de leur répartition entre les porteurs de parts du fonds commun de placement. </p><p></p><p>Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société d'investissement à capital variable conformément à la réglementation en vigueur. </p><p></p><p>II.-En cas d'absorption, conformément à la réglementation en vigueur, d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308524&dateTexte=&categorieLien=cid'>208</a> par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304144&dateTexte=&categorieLien=cid'>239 nonies</a>, l'attribution de titres aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers, sous réserve que le fonds s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650593&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 214-69 du code monétaire et financier</a>. </p><p></p><p>Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société de placement à prépondérance immobilière conformément à la réglementation en vigueur. Les obligations de distribution mentionnées au premier alinéa doivent être reprises par les fonds bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif réel apporté, apprécié à la date d'effet de l'opération.</p><p></p>

LEGIARTI000006302657

IG-20231124

LEGIARTI000027795059

LEGI

LEGISCTA000006199057

b : Calcul de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006199057

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; b : Calcul de la masse des revenus distribués

Code général des impôts, art. 115 ter

Code général des impôts

Lorsqu'une société ayant son siège social en France et passible de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre exerce son activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises où est appliquée une imposition sur les distributions de bénéfices, la double imposition à laquelle sont susceptibles d'être soumises de ce chef les répartitions de bénéfices faites par cette société est évitée, sur le plan de la réciprocité, au moyen d'accords à passer entre les autorités fiscales de la France métropolitaine et celles des collectivités intéressées. Ces accords répartissent l'imposition des bénéfices d'après une quotité déterminée en fonction de l'activité que la société exerce en France et dans chacune de ces collectivités. Ils font l'objet de décrets, contresignés par les ministres compétents, qui sont soumis dans le délai de trois mois à la ratification législative.

115 ter

LEGIARTI000006302660

LEGIARTI000006302658

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Lorsqu'une société ayant son siège social en France et passible de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre exerce son activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises où est appliquée une imposition sur les distributions de bénéfices, la double imposition à laquelle sont susceptibles d'être soumises de ce chef les répartitions de bénéfices faites par cette société est évitée, sur le plan de la réciprocité, au moyen d'accords à passer entre les autorités fiscales de la France métropolitaine et celles des collectivités intéressées.<p></p><p></p> Ces accords répartissent l'imposition des bénéfices d'après une quotité déterminée en fonction de l'activité que la société exerce en France et dans chacune de ces collectivités.<p></p><p></p> Ils font l'objet de décrets, contresignés par les ministres compétents, qui sont soumis dans le délai de trois mois à la ratification législative.<p></p>

LEGIARTI000006302659

MD-20240521_185721_656_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006302660

LEGI

LEGISCTA000006199057

b : Calcul de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006199057

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; b : Calcul de la masse des revenus distribués

Code général des impôts, art. 115 quinquies

Code général des impôts

1. Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Les bénéfices visés au premier alinéa s'entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l'impôt sur les sociétés. 1. bis (Dispositions sans objet). 2. Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du 1 et de celles du 2 de l'article 119 bis fasse l'objet d'une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives. L'excédent de perception lui est restitué. Il en est de même dans la mesure où elle justifie que les bénéficiaires de ces distributions ont leur domicile fiscal ou leur siège en France, et qu'elle leur a transféré les sommes correspondant à la retenue (1). Il en est également de même, dans la mesure où la société étrangère respecte la condition du a du 3, lorsque les sommes auxquelles la retenue à la source a été appliquée n'ont pas été désinvesties hors de France. 3 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes : a) Avoir son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1. (1) Voir Annexe II, art. 380 à 382 .

115 quinquies

LEGIARTI000042159010

LEGIARTI000006307254

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 42 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

11.0

Article

<p>1. Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.</p><p>Les bénéfices visés au premier alinéa s'entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l'impôt sur les sociétés.</p><p>1. bis (Dispositions sans objet).</p><p>2. Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du 1 et de celles du 2 de l'article 119 bis fasse l'objet d'une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives.</p><p>L'excédent de perception lui est restitué.</p><p>Il en est de même dans la mesure où elle justifie que les bénéficiaires de ces distributions ont leur domicile fiscal ou leur siège en France, et qu'elle leur a transféré les sommes correspondant à la retenue (1).</p><p>Il en est également de même, dans la mesure où la société étrangère respecte la condition du a du 3, lorsque les sommes auxquelles la retenue à la source a été appliquée n'ont pas été désinvesties hors de France.</p><p>3 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes :</p><p>a) Avoir son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p>b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1.</p><p>(1) Voir Annexe II, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296196&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 380 à 382</a>.</p>

LEGIARTI000041467859

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042159010

LEGI

LEGISCTA000006199057

b : Calcul de la masse des revenus distribués

LEGISCTA000006199057

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; b : Calcul de la masse des revenus distribués

<p>Conformément au II de l'article 42 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code général des impôts, art. 116

Code général des impôts

Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par la personne morale dans les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 223.

116

LEGIARTI000006302661

LEGIARTI000006302661

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 109 (V)'>articles 109 à 115 ter </a>est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par la personne morale dans les conditions prévues au 2° du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)'>l'article 223.</a><p></p><p></p>

LEGIARTI000048163544

IG-20231124

LEGIARTI000006302661

LEGI

LEGISCTA000006199058

c : Calcul des revenus individuels

LEGISCTA000006199058

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; c : Calcul des revenus individuels

Code général des impôts, art. 117

Code général des impôts

Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116 , celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 .

117

LEGIARTI000006307263

LEGIARTI000006307261

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 116 (V)'>l'article 116</a>, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. <p></p><p></p>En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (V)'>l'article 1759</a>.<p></p>

LEGIARTI000006307262

IG-20231124

LEGIARTI000006307263

LEGI

LEGISCTA000006199058

c : Calcul des revenus individuels

LEGISCTA000006199058

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés &gt; c : Calcul des revenus individuels

Code général des impôts, art. 117 bis

Code général des impôts

Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis . Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.

117 bis