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Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code général des impôts, art. 1965 E | 1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées. 2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente : a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ; b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré. | 1972-12-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 1965 E |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code général des impôts, art. 1965 FA | Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur. | 1986-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 1965 FA |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code général des impôts, art. 1965 L | Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire. | 2002-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 1965 L |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code général des impôts, art. 1954 | En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande comportant sursis de paiement a entraîné un ajournement abusif du versement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel, rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort. Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 % par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement. La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement. | 1982-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 1954 |