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Écris la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L214-13 | Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-13 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L214-13-1 | Dans le cadre d'un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2 et conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1 , toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-13-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L214-14 | Les dispositions des articles L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l'article L. 342-1 relatives aux exemptions sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13 . | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-14 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L215-1 | Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L215-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L215-2 | Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L215-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L215-3 | Les indivisaires des bois et forêts indivis ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L215-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L221-1 | L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L221-2 | L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1. Il est également chargé de la gestion et de l'équipement des bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L221-3 | Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ; 3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ; 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ; 5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne. | 2016-12-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L221-4 | L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes mentionnés à l'article L. 143-1 , lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine de l'Etat dont la gestion est assurée par l'établissement public en application de l'article L. 221-2 . Il est indemnisé de cette mission dans des conditions prévues par convention. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L221-5 | L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l' article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences. | 2022-02-23 00:00:00 | 2024-07-01 00:00:00 | L221-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L221-6 | L'Office national des forêts peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux en vue de : 1° La valorisation de la biomasse forestière ; 2° La protection, l'aménagement et le développement durable des ressources naturelles, notamment des ressources forestières ; 3° La prévention et la gestion des risques naturels ; 4° La protection, la réhabilitation, la surveillance et la mise en valeur des espaces naturels et des paysages ; 5° L'aménagement et le développement rural, dès lors que ces opérations concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou qu'elles contribuent au maintien de services publics dans les zones rurales fragiles. Lorsque ces opérations de gestion ou de travaux portent sur des forêts de particuliers, elles sont soumises aux dispositions de l'article L. 315-2. | 2016-12-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-6 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L221-7 | L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés. Il ne peut en assurer l'exploitation en régie directe, en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence ; 2° Pour la réalisation, après consultation des organisations professionnelles intéressées, de programmes expérimentaux ; 3° En cas de carence de l'initiative privée. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L221-8 | L'Office national des forêts participe à la surveillance des dangers sanitaires que peuvent présenter les végétaux dans les bois et forêts relevant du régime forestier mentionné à l'article L. 211-1 . | 2015-10-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-8 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L222-1 | L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret, qui comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L222-2 | Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ou à des établissements publics, applique à son personnel titulaire les garanties du statut général des fonctionnaires. Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs comportant des représentants des différentes activités intéressées à la forêt ainsi qu'un comité d'audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L222-3 | Le conseil d'administration de l'Office national des forêts fixe, sur proposition du directeur général et dans les limites des dotations prévues dans le chapitre des frais de personnel du budget de l'office, les effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L222-4 | L'Office national des forêts est dirigé par un directeur général nommé par décret. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L222-5 | Le directeur général de l'Office national des forêts nomme à tous les emplois, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste est déterminée par décret. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-5 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L222-6 | L'Office national des forêts emploie : 1° Des fonctionnaires, régis par des statuts particuliers pris en application du code général de la fonction publique, pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. Ces statuts particuliers peuvent déroger au statut général des fonctionnaires conformément au 5° de l'article L. 414-2 du code général de la fonction publique ; 2° Des agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail, pour la réalisation de l'ensemble de ses missions, sous réserve des dispositions du II de l'article L. 161-4 du présent code ; 3° Des agents contractuels de droit public pour l'exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, dans les conditions prévues par les articles L. 332-2 à L. 332-7 et aux articles L. 332-22 et L. 332-28 du code général de la fonction publique et les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Les agents contractuels sont recrutés par le directeur général de l'Office national des forêts. Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement définissent les modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur général de l'office. | 2022-06-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L222-8 | Les dispositions de l' ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-8 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L223-1 | Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier : 1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ; 2° Les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L. 224- 1 et versés par les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ; 3° Une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 224-1 n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les bois et forêts de ces collectivités et autres personnes morales ; 4° Les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 214-8 , sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient. D'autres catégories de ressources définies par décret pourront être affectées à l'établissement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L223-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L223-2 | Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de bois et forêts par l'Etat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L223-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L223-3 | La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales. | 2019-12-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L223-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L223-4 | Lorsqu'une commune demande à l'Office national des forêts que ses agents assermentés procèdent à la constatation des infractions forestières constituées par les contraventions aux arrêtés de police du maire mentionnés au 2° de l'article L. 161-1, une convention passée entre l'office et la commune précise les modalités financières de la mise en œuvre de cette disposition. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L223-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L223-5 | L'Office national des forêts ne peut acquérir d'immeubles que s'ils sont destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et terrains qu'il est chargé de gérer. Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L223-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L224-1 | Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites, sans aucun frais, par l'établissement public. Les poursuites dans l'intérêt de ces collectivités et autres personnes morales pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et forêts, ainsi que la perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur, sont effectuées sans frais par la direction générale des finances publiques, en même temps que celles qui ont pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de l'Etat. Aucun droit de vacation ni de prélèvement ne peut être exigé de ces collectivités et autres personnes morales, ni pour les agents de l'office, ni pour le remboursement soit des frais des instances dans lesquelles l'office succomberait, soit de ceux qui seraient admis en non-valeur du fait de l'insolvabilité des personnes condamnées. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L224-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L224-2 | Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au paiement des frais de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor public. Dans les communes dont les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et qui n'auraient pas d'autres ressources, il est distrait une portion suffisante des coupes, pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le prix en être employé au paiement de ces charges. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L224-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L231-1 | Un syndicat intercommunal de gestion forestière est constitué en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts appartenant aux communes et relevant du régime forestier, lorsque ces bois et forêts constituent un ensemble permettant une gestion forestière commune. Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 5212-1 à L. 5212-34 du même code sont applicables à ce syndicat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L231-2 | Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande : 1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts ; 2° Soit des conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus des deux tiers de cette superficie. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L231-3 | La durée d'un syndicat intercommunal de gestion forestière ne peut être inférieure à cinquante ans. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L231-4 | Le syndicat est compétent pour tout ce qui concerne : 1° L'application du régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois ; 2° La conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers. Chaque conseil municipal peut demander au syndicat d'exercer tout ou partie des droits attachés à la propriété de la forêt communale. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L231-5 | La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois et forêts ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets. Cette quote-part peut faire l'objet de modifications dans les cas suivants : 1° Adjonction de bois et forêts ; 2° Retrait de bois et forêts en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, après distraction du régime forestier. Ces modifications sont décidées dans les mêmes conditions que la création ou l'extension du syndicat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L231-6 | Un syndicat de communes à vocation multiple peut assumer les fonctions d'un syndicat intercommunal de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-5 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L232-1 | Les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 231-3 à L. 231-5 et L. 232-3 du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L232-2 | Un syndicat mixte de gestion forestière peut, outre les personnes morales énumérées à l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales , comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois et forêts. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L232-3 | Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts , le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus du syndicat, déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du même code. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L233-1 | Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou leur boisement. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-10 , par accord entre des personnes morales énumérées au 2° du I de l'article L. 211-1 , propriétaires de bois et de forêts relevant du régime forestier ou qui, du fait de la création du groupement, remplissent les conditions pour en relever. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L233-2 | La propriété des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales adhérant à un groupement forestier est transférée au groupement. Ce transfert emporte l'application du régime forestier à ces bois et forêts, y compris ceux qui n'en relevaient pas préalablement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L233-3 | Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées des collectivités et autres personnes morales intéressées. L'autorité administrative compétente de l'Etat prononce par arrêté la constitution du groupement. Les lois et règlements concernant les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L233-4 | Le groupement syndical forestier est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et autres personnes morales membres du groupement selon la répartition fixée par les statuts de celui-ci. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L233-5 | Le budget du groupement syndical forestier pourvoit aux dépenses de gestion et d'investissement des bois et forêts dont il est propriétaire. Les recettes de ce budget comprennent notamment : 1° Le revenu des biens du groupement ; 2° Les contributions des membres du groupement ; 3° Les subventions de l'Etat et du département ; 4° Le produit des dons et legs ; 5° Le produit des emprunts, dont le remboursement peut être garanti notamment par les personnes morales membres du groupement. Au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice, le comité du groupement détermine la part des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires aux investissements et alimentation du fonds de roulement, sera répartie entre les personnes morales membres du groupement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L233-6 | Le groupement syndical peut être élargi à des collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 autres que celles faisant partie initialement du groupement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-6 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L233-7 | Les membres du groupement peuvent céder tout ou partie de leurs droits de participation au groupement soit à d'autres collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, soit, à défaut, à l'Etat ou à des établissements publics à caractère industriel et commercial ou à des entreprises publiques. Ces cessions ne sont possibles que si les autres membres du groupement ne se sont pas portés acquéreurs au prix de cession envisagé et dans la mesure où les droits détenus dans le groupement par les collectivités ou autres personnes morales restent d'au moins 51 % de l'ensemble. Le comité du groupement délibère sur un projet de modification des statuts concernant les quotes-parts dévolues à chaque membre ainsi que la répartition du nombre de délégués au sein du comité. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-7 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L233-8 | A l'expiration du délai pour lequel le groupement a été constitué et sauf prorogation demandée à l'unanimité des membres, l'autorité administrative compétente de l'Etat, au vu d'une délibération du comité exposant le point de vue de ses membres, prononce la dissolution du groupement et détermine les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation. Le groupement peut également être dissous avant l'expiration du temps pour lequel il a été formé, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur la demande motivée de la majorité des assemblées délibérantes des membres du groupement. Ce décret, pris après consultation des collectivités et autres personnes morales intéressées, détermine les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation du groupement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-8 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L233-9 | Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts , un groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du même code. Tous les actes relatifs à l'application du présent chapitre sont dispensés de tout droit de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en application des articles 824-II et 977 du même code. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-9 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L233-10 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives : 1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ; 2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ; 3° A la procédure d'approbation des statuts ; 4° Aux conditions, notamment de majorité, ainsi qu'à la procédure d'extension du groupement ; 5° Aux modifications de la répartition des quotes-parts dévolues à chaque membre en cas d'extension. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L233-10 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L241-1 | Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L241-2 | Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les bois et forêts de l'Etat, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires engagées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater du 31 juillet 1827 par des usagers en jouissance à ce moment. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L241-3 | Lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des pâturages du domaine de l'Etat, tel que le boisement ou l'exploitation de carrières, la commission syndicale représentant les communautés titulaires du droit d'usage, ou en l'absence de commission syndicale le conseil municipal, est consultée sur ce projet. Sont exceptés de cette consultation les travaux de reconstitution de l'état boisé des anciens terrains forestiers réduits à l'état de landes ou de friches et affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou soudaines de l'état boisé initial. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L241-4 | Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts de l'Etat où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L241-5 | L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré et, en cas de contestation, par le juge judiciaire. L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient qu'à l'Etat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-5 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L241-6 | Les droits d'usage autres que celui mentionné à l'article L. 241-5 ainsi que ceux de pâturage, panage et glandée dans les mêmes bois et forêts ne peuvent être cantonnés, mais peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont fixées de gré à gré ou, en cas de contestation, par le juge judiciaire. Le rachat ne peut être requis par l'Office national des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'Office national des forêts, les parties peuvent saisir le juge administratif qui statue après enquête. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L241-7 | Lorsqu'il n'a pas été procédé à l'affranchissement ou au rachat des droits d'usage conformément aux articles L. 241-5 et L. 241-6 , leur exercice peut être réduit, conformément aux dispositions du présent chapitre, par l'Office national des forêts lorsque l'état et la possibilité des forêts le rendent nécessaire. La juridiction administrative statue en cas de contestation. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L241-8 | Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et au panage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts. Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens, des fossés suffisamment larges et profonds ou toute autre clôture pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois et forêts peuvent être réalisés, selon les indications de l'Office national des forêts et à frais partagés entre les titulaires du droit d'usage et l'office. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-8 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L241-9 | La durée du panage et de la glandée ne peut excéder trois mois. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-9 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L241-10 | Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, les titulaires du droit d'usage ne peuvent exercer leurs droits de pâturage et de panage que sur les terrains dont l'Office national des forêts a estimé qu'ils ne justifiaient pas une mise en défens, quelles qu'aient été les modalités antérieures de l'exercice de leur droit d'usage. La juridiction administrative statue en cas de contestation. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-10 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L241-11 | Chaque année, le maire d'une commune dans laquelle existent des droits d'usage assure la publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, qui ont été portés à sa connaissance par l'Office national des forêts. Il dresse, s'il y a lieu, dans un délai compatible avec la communication par l'Office, un état de répartition, entre les titulaires d'un droit d'usage, du nombre des bestiaux admis. | 2022-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-11 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L241-12 | Le titulaire d'un droit d'usage ne peut exercer son droit de pâturage et de panage que pour des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-12 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L241-13 | Une commune, ou une section de commune, dans laquelle existe un droit d'usage est responsable des condamnations civiles prononcées contre le gardien de troupeaux communs des titulaires d'un droit d'usage, tant pour les infractions aux dispositions du présent chapitre que pour les autres infractions forestières commises par ce gardien pendant le temps de son service et dans les limites du parcours. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-13 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L241-14 | Il est défendu au titulaire d'un droit d'usage, quelles qu'aient été les modalités antérieures d'exercice de ce droit, et sous réserve de l'application du dernier alinéa, de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat. Le pacage des brebis et moutons peut être autorisé dans certaines localités par une décision spéciale de l'autorité administrative compétente de l'Etat. Celui qui prétend avoir joui d'un droit de pacage en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à un titre peut, s'il y a lieu, réclamer une indemnité réglée de gré à gré ou, en cas de contestation, par les tribunaux judiciaires. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-14 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L241-15 | Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage. Le titulaire d'un droit d'usage qui a droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne peut prendre ces bois qu'après que la délivrance lui en a été faite. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-15 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L241-16 | Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par un entrepreneur qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de coupes pour l'usage et la vidange des coupes. L'entrepreneur est soumis à la même responsabilité et passible des mêmes peines que l'acheteur en cas de délit ou contravention. Les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu afférente à chacun des contrevenants. Les titulaires d'un droit d'usage, ainsi que la commune où existe un droit d'usage, sont garants solidaires des condamnations civiles prononcées contre l'entrepreneur. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-16 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L241-17 | Il est interdit au titulaire d'un droit d'usage de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-17 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L241-18 | Les bois de construction doivent être utilisés dans un délai de deux ans, qui peut être prorogé par l'Office national des forêts. Ce délai expiré, l'office peut disposer des arbres non utilisés. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-18 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L241-19 | Lorsqu'un pâturage du domaine de l'Etat grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par les communautés titulaires de ce droit d'usage, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la demande ou avec l'accord des commissions syndicales représentant ces communautés, ou des conseils municipaux, et après l'accomplissement des mesures de publicité, autoriser l'Office national des forêts à passer, dans les conditions prévues à l'article L. 213-24, des concessions pluriannuelles de pâturage. Les communes intéressées peuvent participer dans le cadre de ces concessions au financement des travaux d'équipement ou d'entretien des pâturages. Pendant toute la durée des concessions consenties en application du présent article, l'exercice des droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés sans que cette suspension puisse conduire à l'extinction des droits d'usage par prescription. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-19 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L242-1 | Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 241-5 de tous droits d'usage au bois. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L242-2 | Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles L. 241-1, L. 241-5 à L. 241-16 , sont applicables à la jouissance des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 dans leurs propres bois et forêts, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois et forêts pourraient être grevés, sous réserve des dispositions particulières résultant du présent titre. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L242-3 | Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts des collectivités ou autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L243-1 | Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L. 5222-1 , L. 5222-3 et L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales, peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation. Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés au partage. Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les conditions prévues à l'article L. 214-11. Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal, et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L. 241-16. Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L243-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L243-2 | Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L243-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L243-3 | Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2 , le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L243-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L244-1 | Les modalités d'application du présent titre sont, sauf dispositions particulières, fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L244-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L251-1 | Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1 , conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation. Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de Chambres d'agriculture France, dans la limite de 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L251-2 | Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L. 251-1 sont fixées par décret. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L261-1 | La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national des forêts, ou l'usage de marteau contrefaisant ou falsifié, sont punis des peines prévues aux articles 444-3 et 444-6 à 444-9 du code pénal . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L261-2 | Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles L. 213-7 et L. 214-9 est puni des peines prévues aux articles 432-12 et 432-17 du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêts. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L261-3 | Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l' article L. 420-1 du code de commerce est puni des peines prévues à l'article L. 420-6 de ce code. Il en va de même des pratiques prohibées et réprimées par l'article L. 442-9 du même code. | 2019-07-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L261-4 | La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12 , qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L261-5 | Le fait, pour toute personne, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-14 interdisant l'abattage d'arbres réservés ou la compensation en cas de déficit est puni des peines prévues à l'article L. 163-7, dans le cas où la circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L261-6 | Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 est puni d'une amende de 3 750 euros. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-6 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L261-7 | Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 , ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 , ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11 . | 2016-12-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L261-8 | Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 ou son représentant d'ordonner une vente ou une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 214-6 est puni d'une amende de 4 500 euros. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-8 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L261-9 | Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L. 241-12 est puni d'une amende de 3 750 euros. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-9 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L261-10 | Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 est puni d'une amende de 3 750 euros. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-10 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L261-11 | Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre ces bois sans que la délivrance lui en ait été faite, en infraction aux dispositions de l'article L. 241-15, est puni d'une amende de 3 750 euros. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-11 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L261-12 | Le fait d'ordonner ou de réaliser un défrichement de bois et forêts de collectivités ou d'autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 214-13 est puni des peines prévues pour les infractions de même nature au chapitre II du titre VI du livre III. La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-12 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L262-1 | Les comptables publics de l'Etat chargés du recouvrement des amendes forestières sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois relevant du régime forestier. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L262-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L271-1 | Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L271-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L271-2 | En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1 , relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ; 2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L271-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L271-3 | Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L271-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L271-4 | Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L271-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L271-5 | Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L271-5 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L272-1 | Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre : 1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 1° bis Le 2° de l'article L. 223-1 , s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ; 2° L'article L. 223-4 ; 3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1 , L. 242-3 et L. 241-4 . | 2017-03-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L272-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L272-2 | Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret. Le seuil à partir duquel un ensemble de parcelles forestières peut, à la demande des propriétaires, faire l'objet d'un document d'aménagement en application de l'article L. 122-4 est de 100 hectares. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L272-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L272-3 | Les conditions dans lesquelles les bois et forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédés gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles L. 5142-2 et L. 5145-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les forêts cédées dans ces conditions relèvent du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 et sont gérées conformément aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du présent livre. Elles sont, en matière de défrichement, soumises dès leur cession aux dispositions de l'article L. 372-4 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L272-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L272-4 | Par dérogation à l'article L. 241-1 , l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, au profit des seules communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, l'existence sur les terrains domaniaux de l'Etat et des collectivités territoriales de droits d'usage collectifs pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés. En ce qui concerne les forêts des collectivités territoriales, le constat est prononcé après avis de la collectivité propriétaire. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L272-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L272-5 | Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont fixées par l'article L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L272-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L272-6 | Les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt dans les conditions fixées par l'article L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque les immeubles cédés gratuitement ne sont pas utilisés conformément à l'objet qui a justifié leur cession, ceux-ci reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité qui les a cédés à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre paiement d'un prix correspondant à leur valeur vénale. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L272-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L272-7 | Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à l'article L. 272-4 est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L. 272-3 , les obligations assumées par l'Etat au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L272-7 |