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Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L172-4 | Pour son application en Guyane, l'article L. 131-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-1. ― A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L172-5 | Pour l'application en Guyane de l'article L. 163-7 , un alinéa ainsi rédigé est inséré après le premier alinéa : " Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L172-6 | Pour son application en Guyane, l'article L. 163-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 163-8. ― Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres est puni comme l'abattage sur pied. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L172-7 | Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou véhicule du bois dont l'origine et la propriété ne peuvent être attestées est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice de restitution ou de l'allocation de dommages-intérêts. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-7 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L173-1 | Pour leur application en Martinique, à l'article L. 122-1 , les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Martinique ". | 2014-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L174-1 | Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L174-2 | Le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur : 1° Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ; 2° Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ; 3° Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels ; 4° Les dunes littorales. Toute personne reconnue coupable, conformément aux dispositions de l'article L. 174-12 , d'une infraction aux dispositions du présent article est tenue d'assurer le reboisement des superficies exploitées, pâturées ou défrichées, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois. Faute pour cette personne d'effectuer les plantations dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L174-3 | Aucun chou palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L174-4 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L174-5 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux reconnus nécessaires : " 1° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; " 4° A la régularisation du régime des eaux ; " 5° A l'équilibre biologique de La Réunion ; " Peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou de l'Office national des forêts, après les enquêtes, délibérations et avis prévus au présent article. " Ces dispositions sont applicables aux terrains mentionnés à l'article L. 174-2 appartenant à des particuliers. " Ce décret fixe les périmètres des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés. Il précise les parcelles qui, après exécution des travaux obligatoires, pourront être exploitées par leurs propriétaires selon les modalités qu'il détermine. " Ce décret est pris après : " 1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; " 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ; " 3° L'avis du conseil général ; " 4° L'avis d'une commission spéciale dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités locales intéressées. Le conseiller général représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux ainsi que les propriétaires de ces terrains ne peuvent siéger au sein de la commission spéciale. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-5 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L174-6 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre défini en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L174-7 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-9. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L174-8 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 143-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 143-1. ― Les dispositions des articles L. 142-7 à L. 142-9 applicables à La Réunion sont applicables aux travaux reconnus nécessaires à la protection des dunes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-8 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L174-9 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé : “ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ” | 2022-06-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L174-10 | Pour l'application à La Réunion de l'article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-10 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L174-11 | Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-11 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L174-12 | Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article L. 174-2 est puni d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-12 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L174-13 | Les dispositions de l'article L. 163-10 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-13 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L174-14 | Le fait, y compris pour le propriétaire, de détruire, abattre, mutiler ou dégrader des ouvrages, boisements ou plantations établis en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion est puni des peines prévues à l'article L. 163-13 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-14 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L174-15 | Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 174-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-15 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L174-16 | Le fait de transporter, mettre en vente ou détenir un chou palmiste sans qu'il soit poinçonné et accompagné d'un laissez-passer dans les conditions prévues à l'article L. 174-3 est puni de la confiscation des choux palmistes ainsi que d'une amende fixée, pour chaque chou palmiste, par voie réglementaire, sans préjudice des peines encourues du fait de la coupe ou de l'enlèvement non autorisé si la personne mise en cause en est reconnue auteur principal ou complice. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-16 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L174-17 | Les dispositions des articles L. 174-15 et L. 174-16 à l'exception de celles relatives au poinçonnage s'appliquent à la coupe, l'enlèvement, le transport, la mise en vente et la détention des fougères arborescentes dénommées fanjans et des produits qu'elles servent à fabriquer. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-17 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L175-1 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L175-2 | Sont des biens agroforestiers les biens qui, ne pouvant être reconnus comme bois et forêts, portent toutefois des essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau, concurremment avec des utilisations agricoles. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L175-3 | Pour l'application à Mayotte de l'article L. 111-2 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code, les plantations d'essences forestières et les reboisements, les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, ainsi que les terrains couverts de végétation ligneuse communément désignés sous le nom de mangroves. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L175-4 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 112-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-2. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agroforestiers conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 112-1. " Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité, conformément aux règles d'une gestion durable et multifonctionnelle. " | 2021-08-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L175-5 | Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l' article 673 du code civil pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L175-6 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 113-2. ― La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 applicable à Mayotte. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées. " Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, la référence à " la commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à " la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte ". | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L175-7 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 122-1.-Le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Il définit les actions à mettre en œuvre dans le département. " Il est élaboré par la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte, soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil général. " La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte établit un bilan de la mise en œuvre du programme de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts. " Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, les mots : " programme régional de la forêt et du bois " sont remplacés par les mots : " programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte ". " | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L175-8 | Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-8 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L175-9 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-9 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L175-10 | L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L175-11 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l'autorité compétente de l'Etat pour une durée maximum de dix ans. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-11 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L175-12 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux nécessaires : " 1° Au maintien des terres sur les pentes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; " 4° A la régularisation du régime des eaux ; " 5° A l'équilibre biologique de Mayotte ; " Peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou de l'Office national des forêts, après les enquêtes, délibérations et avis prévus au présent article. " Ces dispositions sont également applicables aux terrains appartenant à des particuliers, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. " Ce décret est pris après : " 1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; " 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ; " 3° L'avis du conseil général ; " 4° L'avis d'une commission spéciale dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités locales intéressées. Le conseiller général représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux ainsi que les propriétaires de ces terrains ne peuvent siéger au sein de la commission spéciale. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-12 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L175-13 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-13 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L175-14 | La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-14 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L175-15 | Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-15 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L176-1 | Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-2 , L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 ; 4° A l'article L. 131-17 , les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement " ; 5° L'article L. 131-18 ; 6° Les articles L. 132-2 et L. 134-6 . | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L176-4 | Pour son application à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article L. 122-2 est ainsi rédigé : " Leur adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée selon les règles applicables localement. L'information et la participation du public à la définition des documents d'orientation sont réalisées selon les dispositions de nature législative applicables localement. " | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L176-5 | A l'article L. 141-1 , pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête publique réalisée selon les règles applicables localement ". | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L176-6 | A l'article L. 161-5 , pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement ". | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L176-7 | Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ; 3° (Abrogé) ; 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L177-1 | Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18 , les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; 3° L'article L. 134-6 . | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L177-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L177-2 | Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collectivité territoriale, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. " | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L177-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L177-3 | Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial. " | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L177-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L177-4 | Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ; 2° La référence à la "commission régionale de la forêt et du bois" est remplacée par la référence à la "commission territoriale de la forêt et du bois" ; 3° (Abrogé) ; 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L177-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L178-1 | Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18 , les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; 3° L'article L. 134-6 . | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L178-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L178-2 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : "Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées." | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L178-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L178-3 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial. " | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L178-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L178-4 | Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ; 3° (Abrogé) ; 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur des services de l'agriculture. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L178-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L179-1 | Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, sont applicables aux îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin les dispositions du présent code applicables à La Réunion. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L179-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L179-2 | Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L. 161-21 qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 179-3 : 1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés ; 2° Les agents de police municipale. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L179-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L179-3 | Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21 : 1° L'article L. 161-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la République. " ; 2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts " ; 3° A l'article L. 161-19, les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui suivent " ; 4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21 , le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quinze ". | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L179-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L179-4 | Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 179-2 est puni des peines prévues à l'article L. 163-1 sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L179-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L211-1 | I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : 1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ; b) Les établissements publics ; c) Les établissements d'utilité publique ; d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne. II. – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts de l'Etat mis à disposition d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public national pour l'exercice de leurs missions. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L211-2 | Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre : 1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts ; 2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord ; 3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L212-1 | Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé : 1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 , par arrêté du ministre chargé des forêts ; 2° Pour les biens des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée ; 3° Pour les bois et forêts du domaine national de Chambord, par arrêté du ministre chargé des forêts, après accord du conseil d'administration de l'établissement public. Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt relevant des dispositions du 1° et à une ou plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2°, est arrêté dans les conditions prévues au 1°. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L212-2 | Le document d'aménagement, établi conformément aux directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 , prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale du territoire où elle se situe, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois. Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. Il fixe l'assiette des coupes. L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L212-2-1 | Le document d'aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel. Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, puis accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une collectivité ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 . L'arrêté de création d'une réserve biologique définit son périmètre et ses objectifs et peut interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation de ces objectifs. Toute modification du périmètre, des objectifs ou de la réglementation d'une réserve biologique est décidée par arrêté pris dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement. Ce plan de gestion fait partie intégrante du document d'aménagement auquel il est annexé. | 2016-08-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-2-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L212-3 | La commune où se trouvent les bois et forêts est consultée pour accord lors de l'élaboration du document d'aménagement dans les cas prévus au 2° de l'article L. 212-1 pour les bois et forêts lui appartenant. Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d'une réserve biologique et lors de l'élaboration de son plan de gestion en application de l'article L. 212-2-1. Dans les autres cas, elle est consultée pour avis. L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli dans des conditions fixées par décret. | 2016-08-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L212-4 | Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L. 122-5, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts : 1° Par le ministre chargé des forêts, pour les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ; 2° Par le représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée, pour les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L213-1 | Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L213-1-1 | En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de l'article L. 211-1 , le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-1-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L213-2 | Lorsque des biens cessent de relever du régime forestier, dans le cas prévu au II de l'article L. 211-1 et conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, des indemnités déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont mises à la charge du service ou de l'établissement bénéficiaire. Ces indemnités sont versées au Trésor public par voie de fonds de concours. Dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, elles font l'objet d'un rattachement de crédits au sens de l' article 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 organique relative aux lois de finances, pour être employées à l'achat de terrains boisés ou à boiser. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L213-3 | Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L213-4 | La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation partielle. La séparation par délimitation partielle est requise soit par l'Office national des forêts agissant pour le compte de l'Etat, soit par les propriétaires riverains, et l'action est intentée dans les formes de droit commun en matière de délimitation des propriétés riveraines. Il est sursis à statuer sur cette action si l'Office national des forêts offre, dans le délai de quatre mois, d'ouvrir la procédure de délimitation générale. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L213-5 | Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L213-6 | Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute vente non conforme est nulle. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L213-7 | Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, directement ou indirectement, soit comme partie principale, soit comme associé ou caution : 1° Les agents de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des forêts ainsi que, dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes ; 2° Les membres des tribunaux administratifs, les magistrats et greffiers des tribunaux judiciaires, dans le ressort de leur juridiction. Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée nulle. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-7 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L213-8 | Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il est déclaré déchu de la vente et il est procédé, dans les formes mentionnées à l'article L. 213-6 , à une nouvelle vente de la coupe. L'acheteur déchu est tenu au paiement de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-8 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L213-9 | Les clauses de la vente fixent les conditions dans lesquelles les cautions sont solidairement tenues au paiement du prix principal, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'il ait obtenu décharge. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-9 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L213-10 | Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l' article L. 420-1 du code de commerce ou réprimées par le I de l'article L. 442-9 du même code sont déclarées nulles. | 2019-07-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-10 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L213-11 | Tout procès-verbal de vente a force exécutoire envers les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour ses accessoires et frais. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-11 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L213-12 | Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit. En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-12 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L213-13 | Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-13 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L213-14 | L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres désignés par martelage ou tout autre moyen que ce soit pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre excède le décompte établi par écrit lors de la désignation. Il ne peut y avoir compensation entre arbres coupés en infraction aux dispositions du présent article et arbres compris dans la vente. En cas d'infraction, il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-14 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L213-15 | Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer dans ses coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-15 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L213-16 | Dans le cours de l'abattage ou de la vidange des bois, il peut être dressé procès-verbal pour infraction ou vice d'exploitation, sans attendre le récolement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-16 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L213-17 | L'acheteur de coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom et pour son compte. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-17 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L213-18 | Les dispositions de la présente section sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-18 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L213-19 | A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou à l'expiration des délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office national des forêts peut, dans un délai d'un mois, procéder au récolement, sauf report d'une durée maximale d'un mois, justifié par écrit par l'établissement public pour motifs techniques. Passé ce délai, l'acheteur est dégagé des obligations afférentes à l'exécution de la coupe. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-19 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L213-20 | L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. En cas d'annulation du procès-verbal par la juridiction administrative, l'Office national des forêts peut, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision, faire dresser un nouveau procès-verbal. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-20 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L213-21 | A l'expiration des délais fixés par l'article L. 213-20 et si l'Office national des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-21 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L213-22 | Les dispositions des articles L. 213-19 et L. 213-20 sont applicables aux réarpentages des coupes. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-22 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. L213-23 | Les agents de l'Office national des forêts chargés du récolement des coupes sont tenus civilement responsables des erreurs commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-23 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L213-24 | Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins ainsi que l'utilisation des aires apicoles peuvent être concédés s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds. La concession est prononcée, après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 213-6, après avis d'une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles. La concession peut être pluriannuelle. Lorsque le droit de pâturage fait l'objet d'une concession de gré à gré, celle-ci peut être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines. En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-24 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L213-25 | Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-25 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L213-26 | En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-26 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. L214-1 | La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L214-2 | Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. L214-3 | Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L214-4 | Les dispositions applicables aux bois et forêts de l'Etat définies aux sections 2 à 6 du chapitre III du présent titre sont applicables aux bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. L214-5 | Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée. L'autorité administrative compétente de l'Etat peut déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non prévues par un aménagement. Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret. | 2014-10-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. L214-6 | Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'Etat, et en présence, selon le cas, du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale. Les ventes réalisées en infraction aux dispositions du présent article sont déclarées nulles. Toutefois, l'absence du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale, lorsqu'ils ont été régulièrement convoqués, n'emporte pas la nullité des opérations. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. L214-7 | Avec l'accord des collectivités ou personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces bois et forêts. Ces lots peuvent aussi comporter des coupes ou produits de coupes de bois et forêts de l'Etat. Les ventes de lots groupés se déroulent dans les mêmes conditions que pour les bois et forêts de l'Etat. La délibération de la collectivité ou personne morale propriétaire précise la quantité mise en vente en lots groupés et détermine si les bois sont mis à disposition de l'Office national des forêts sur pied ou façonnés. Lorsque les bois mis à disposition sur pied sont destinés à être vendus façonnés, l'office est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L214-8 | L'Office national des forêts assure en son nom le recouvrement des recettes correspondant aux ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 . Il reverse à chaque collectivité ou personne morale la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette collectivité ou personne morale. Un décret détermine les frais qui pourront être déduits des sommes à reverser par l'office à la collectivité ou personne morale titulaire de la créance. Lorsque l'Office national des forêts est maître d'ouvrage de l'exploitation des bois mis à disposition sur pied et destinés à être vendus façonnés, la créance de la collectivité ou personne morale est diminuée des charges engagées par l'office pour cette exploitation, selon des modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-8 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. L214-9 | Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article L. 213-7 sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, pour les ventes de bois des communes et des personnes morales dont l'administration leur est confiée. S'ils passent outre à ces interdictions, les ventes sont déclarées nulles. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-9 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. L214-10 | Lors des ventes de coupes et produits de coupes des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, il est fait réserve en leur faveur et suivant les formes qui sont prescrites par l'autorité administrative compétente de l'Etat de la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour laquelle ils ont été réservés et ne peuvent, à peine de nullité, être vendus ni échangés sans autorisation administrative. Le représentant de la collectivité ou personne morale qui aurait consenti ces ventes ou échanges de bois en infraction aux dispositions du présent article est tenu à la restitution, au profit des collectivités ou autres personnes morales intéressées, de ces mêmes bois ou de leur valeur. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-10 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L214-11 | Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-7 , les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 213-18. Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des collectivités territoriales ou des établissements publics communaux ou intercommunaux. Ces séances sont présidées selon le cas : 1° Par le représentant de la collectivité ; 2° Par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public mentionné à l' article L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales ; 3° Par le président du conseil d'administration d'un établissement public communal ou intercommunal. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-11 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. L214-12 | Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 214-6 sur décision de la collectivité ou autre personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles. Toute autorisation, concession ou location consentie en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle. Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481- 4 du code rural et de la pêche maritime. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-12 |