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Code forestier (nouveau), art. D314-6

Code forestier (nouveau)

La demande d'attestation mentionnée à l'article D. 314-3 et D. 314-4 est adressée au préfet de la région dans le ressort de laquelle est situé le lieu principal d'exercice de l'activité du demandeur ou le siège social de l'entreprise dans laquelle il travaille. Après réception d'un dossier complet, attestée par récépissé, le préfet de région délivre, après avis du Centre national de la propriété forestière, une attestation reconnaissant au demandeur la qualité de gestionnaire forestier professionnel. Cette attestation, nominative, est délivrée pour une durée de cinq ans. Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe le contenu du dossier de demande d'attestation.

D314-6

LEGIARTI000035664516

LEGIARTI000026367177

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La demande d'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026367171&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 314-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026367173&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 314-4</a> est adressée au préfet de la région dans le ressort de laquelle est situé le lieu principal d'exercice de l'activité du demandeur ou le siège social de l'entreprise dans laquelle il travaille.</p><p>Après réception d'un dossier complet, attestée par récépissé, le préfet de région délivre, après avis du Centre national de la propriété forestière, une attestation reconnaissant au demandeur la qualité de gestionnaire forestier professionnel.</p><p>Cette attestation, nominative, est délivrée pour une durée de cinq ans. Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe le contenu du dossier de demande d'attestation.</p>

LEGIARTI000026367177

IG-20231128

LEGIARTI000035664516

LEGI

LEGISCTA000026129044

Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

LEGISCTA000026129044

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion &gt; Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

Code forestier (nouveau), art. R314-6-1

Code forestier (nouveau)

Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D. 314-3 et D. 314-4 , vaut décision d'acceptation.

R314-6-1

LEGIARTI000035659118

LEGIARTI000035659092

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026367171&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 314-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026367173&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 314-4</a>, vaut décision d'acceptation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000035659118

LEGI

LEGISCTA000026129044

Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

LEGISCTA000026129044

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion &gt; Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

Code forestier (nouveau), art. D314-7

Code forestier (nouveau)

Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation. Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet. Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D. 314-8 .

D314-7

LEGIARTI000026367179

LEGIARTI000026367179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.</p><p>Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet.</p><p>Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026367181&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 314-8</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026367179

LEGI

LEGISCTA000026129044

Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

LEGISCTA000026129044

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion &gt; Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

Code forestier (nouveau), art. D314-8

Code forestier (nouveau)

Le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ont un objet conforme à l'article L. 332-6 et dont les salariés sont titulaires de l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel dans leurs relations avec leurs adhérents.

D314-8

LEGIARTI000026367181

LEGIARTI000026367181

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion.</p><p>Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ont un objet conforme à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-6</a> et dont les salariés sont titulaires de l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel dans leurs relations avec leurs adhérents.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026367181

LEGI

LEGISCTA000026129044

Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

LEGISCTA000026129044

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion &gt; Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

Code forestier (nouveau), art. D315-1

Code forestier (nouveau)

Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article L. 315-2 , de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle.

D315-1

LEGIARTI000026129050

LEGIARTI000026129050

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L315-2 (V)'>l'article L. 315-2</a>, de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129050

LEGI

LEGISCTA000026129048

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

LEGISCTA000026129048

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion &gt; Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau), art. D315-2

Code forestier (nouveau)

La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2 , comprend : 1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ; 2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.

D315-2

LEGIARTI000026129052

LEGIARTI000026129052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La conservation des bois et forêts, pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L315-2 (V)'>l'article L. 315-2</a>, comprend :</p><p>1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ;</p><p>2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129052

LEGI

LEGISCTA000026129048

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

LEGISCTA000026129048

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion &gt; Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau), art. D315-3

Code forestier (nouveau)

La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2 , comprend : 1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ; 2° Le récolement des coupes ; 3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en général, de tous les produits accidentels et accessoires ; 4° L'étude, la surveillance et la direction des travaux de repeuplement et des travaux d'entretien. La régie confiée à l'Office national des forêts s'étend soit à la totalité de ces opérations, soit à l'une ou plusieurs d'entre elles.

D315-3

LEGIARTI000026129054

LEGIARTI000026129054

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La régie des bois et forêts, pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L315-2 (V)'>l'article L. 315-2</a>, comprend :</p><p>1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ;</p><p>2° Le récolement des coupes ;</p><p>3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en général, de tous les produits accidentels et accessoires ;</p><p>4° L'étude, la surveillance et la direction des travaux de repeuplement et des travaux d'entretien.</p><p>La régie confiée à l'Office national des forêts s'étend soit à la totalité de ces opérations, soit à l'une ou plusieurs d'entre elles.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129054

LEGI

LEGISCTA000026129048

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

LEGISCTA000026129048

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion &gt; Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau), art. D315-4

Code forestier (nouveau)

La garderie des bois et forêts est assurée soit par les agents assermentés de l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire. Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du responsable territorial compétent de l'Office. Ils lui adressent simultanément une copie de leurs procès-verbaux.

D315-4

LEGIARTI000026129056

LEGIARTI000026129056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La garderie des bois et forêts est assurée soit par les agents assermentés de l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire. Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du responsable territorial compétent de l'Office. Ils lui adressent simultanément une copie de leurs procès-verbaux.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129056

LEGI

LEGISCTA000026129048

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

LEGISCTA000026129048

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion &gt; Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau), art. D315-5

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages, règlements d'usufruit, ventes de gré à gré, études et direction ou exécution de travaux d'amélioration. Ces opérations font l'objet de conventions spéciales.

D315-5

LEGIARTI000026129059

LEGIARTI000026129059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages, règlements d'usufruit, ventes de gré à gré, études et direction ou exécution de travaux d'amélioration.</p><p>Ces opérations font l'objet de conventions spéciales.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129059

LEGI

LEGISCTA000026129048

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

LEGISCTA000026129048

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion &gt; Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau), art. D315-6

Code forestier (nouveau)

Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du propriétaire. Il est conclu entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses pouvoirs aux responsables territoriaux compétents, et le propriétaire. Si le bois est grevé d'usufruit, le contrat est passé à la fois par le nu-propriétaire et l'usufruitier. La demande, adressée par l'intéressé à l'Office national des forêts, indique la désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature des opérations mentionnées à la présente section, dont l'Office aurait la charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à intervenir. Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du demandeur.

D315-6

LEGIARTI000026129061

LEGIARTI000026129061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du propriétaire. Il est conclu entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses pouvoirs aux responsables territoriaux compétents, et le propriétaire. Si le bois est grevé d'usufruit, le contrat est passé à la fois par le nu-propriétaire et l'usufruitier.</p><p>La demande, adressée par l'intéressé à l'Office national des forêts, indique la désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature des opérations mentionnées à la présente section, dont l'Office aurait la charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à intervenir.</p><p>Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du demandeur.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129061

LEGI

LEGISCTA000026129048

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

LEGISCTA000026129048

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion &gt; Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau), art. D315-7

Code forestier (nouveau)

Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu, les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon générale, toutes les conditions de cette gestion. Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les opérations confiées à cet établissement. Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à l'expiration du délai pour lequel il est intervenu. Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf l'exception prévue à l'article R. 315-8 , sont tenus solidairement des redevances.

D315-7

LEGIARTI000026129063

LEGIARTI000026129063

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu, les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon générale, toutes les conditions de cette gestion.</p><p>Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les opérations confiées à cet établissement.</p><p>Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.</p><p>Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf l'exception prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R315-8 (V)'>l'article R. 315-8</a>, sont tenus solidairement des redevances.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129063

LEGI

LEGISCTA000026129048

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

LEGISCTA000026129048

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion &gt; Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau), art. R315-8

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au partage des bois et forêts, ils peuvent demander la modification ou la résiliation du contrat de gestion avec l'Office national des forêts. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article D. 315-7 , l'Office national des forêts, sur la production de justifications nécessaires, signifie aux héritiers la répartition des redevances dues par chacun d'entre eux.

R315-8

LEGIARTI000026129065

LEGIARTI000026129065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au partage des bois et forêts, ils peuvent demander la modification ou la résiliation du contrat de gestion avec l'Office national des forêts. <br/>Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D315-7 (V)'>l'article D. 315-7</a>, l'Office national des forêts, sur la production de justifications nécessaires, signifie aux héritiers la répartition des redevances dues par chacun d'entre eux.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129065

LEGI

LEGISCTA000026129048

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

LEGISCTA000026129048

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion &gt; Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau), art. D315-9

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière. Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues au dernier alinéa de l'article L. 312-5 et à l'article L. 312-10 .

D315-9

LEGIARTI000026129067

LEGIARTI000026129067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.</p><p>Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-5 (V)'>l'article L. 312-5 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-10 (V)'>l'article L. 312-10</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129067

LEGI

LEGISCTA000026129048

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

LEGISCTA000026129048

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion &gt; Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau), art. R321-1

Code forestier (nouveau)

Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts. Les activités de l'établissement public s'inscrivent dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat qui énonce ses orientations de gestion, définit ses programmes d'actions, détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

R321-1

LEGIARTI000026129077

LEGIARTI000026129077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.</p><p>Les activités de l'établissement public s'inscrivent dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat qui énonce ses orientations de gestion, définit ses programmes d'actions, détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129077

LEGI

LEGISCTA000026129075

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000026129075

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code forestier (nouveau), art. R321-2

Code forestier (nouveau)

Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du conseil d'administration, le siège du Centre national de la propriété forestière est fixé à Paris.

R321-2

LEGIARTI000026129079

LEGIARTI000026129079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du conseil d'administration, le siège du Centre national de la propriété forestière est fixé à Paris.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129079

LEGI

LEGISCTA000026129075

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000026129075

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code forestier (nouveau), art. R321-3

Code forestier (nouveau)

Le Centre national de la propriété forestière peut faire partie de coopératives forestières, sociétés, associations, comités ou groupements ayant un objet entrant dans son champ de compétences, ou y être représenté, sous réserve du droit du commissaire du Gouvernement de s'y opposer dans le délai prévu à l'article R. 321-41 .

R321-3

LEGIARTI000026129081

LEGIARTI000026129081

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le Centre national de la propriété forestière peut faire partie de coopératives forestières, sociétés, associations, comités ou groupements ayant un objet entrant dans son champ de compétences, ou y être représenté, sous réserve du droit du commissaire du Gouvernement de s'y opposer dans le délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R321-41 (V)'>l'article R. 321-41</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129081

LEGI

LEGISCTA000026129075

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000026129075

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code forestier (nouveau), art. R321-4

Code forestier (nouveau)

Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de Chambres d'agriculture France, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-7 .

R321-4

LEGIARTI000045629143

LEGIARTI000026129087

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de Chambres d'agriculture France, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129089&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 321-5 à R. 321-7</a>.</p>

LEGIARTI000026129087

IG-20231124

LEGIARTI000045629143

LEGI

LEGISCTA000026129085

Paragraphe 1 : Composition

LEGISCTA000026129085

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 2 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 1 : Composition

Code forestier (nouveau), art. R321-5

Code forestier (nouveau)

Le conseil de chaque centre régional de la propriété forestière élit, en même temps que son bureau, un ou plusieurs de ses conseillers pour siéger au conseil d'administration du centre national ainsi qu'un nombre égal de suppléants. Leur mandat est de trois ans renouvelables. Le nombre d'administrateurs du centre national désignés par chaque centre régional est fixé par le ministre chargé des forêts et figure au tableau constituant l'annexe II de la partie réglementaire du présent livre. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration du mandat d'un administrateur titulaire ou suppléant, le conseil du centre régional procède, lors de sa plus prochaine réunion, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

R321-5

LEGIARTI000026129089

LEGIARTI000026129089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil de chaque centre régional de la propriété forestière élit, en même temps que son bureau, un ou plusieurs de ses conseillers pour siéger au conseil d'administration du centre national ainsi qu'un nombre égal de suppléants. Leur mandat est de trois ans renouvelables.</p><p>Le nombre d'administrateurs du centre national désignés par chaque centre régional est fixé par le ministre chargé des forêts et figure au tableau constituant l'annexe II de la partie réglementaire du présent livre.</p><p>En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration du mandat d'un administrateur titulaire ou suppléant, le conseil du centre régional procède, lors de sa plus prochaine réunion, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129089

LEGI

LEGISCTA000026129085

Paragraphe 1 : Composition

LEGISCTA000026129085

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 2 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 1 : Composition

Code forestier (nouveau), art. R321-6

Code forestier (nouveau)

Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté deux personnalités qualifiées comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière. Leur mandat est de trois ans renouvelables.

R321-6

LEGIARTI000026129091

LEGIARTI000026129091

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté deux personnalités qualifiées comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière. Leur mandat est de trois ans renouvelables.</p>

MD-20240527_185509_645_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026129091

LEGI

LEGISCTA000026129085

Paragraphe 1 : Composition

LEGISCTA000026129085

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 2 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 1 : Composition

Code forestier (nouveau), art. R321-7

Code forestier (nouveau)

Les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du Centre national de la propriété forestière désignent, parmi les personnels du centre, deux représentants au conseil d'administration ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux. A cette fin, tous les trois ans, il est procédé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, à une consultation de l'ensemble du personnel du centre national en vue de constater la représentativité des organisations syndicales.

R321-7

LEGIARTI000026129093

LEGIARTI000026129093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du Centre national de la propriété forestière désignent, parmi les personnels du centre, deux représentants au conseil d'administration ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux. A cette fin, tous les trois ans, il est procédé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, à une consultation de l'ensemble du personnel du centre national en vue de constater la représentativité des organisations syndicales.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129093

LEGI

LEGISCTA000026129085

Paragraphe 1 : Composition

LEGISCTA000026129085

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 2 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 1 : Composition

Code forestier (nouveau), art. R321-8

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère en particulier sur : 1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ; 2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ; 3° Son règlement intérieur ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations le concernant ; 5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 6° Les emprunts ; 7° L'acceptation des dons et legs ; 8° Les subventions ; 9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; 10° Les actions en justice intentées au nom du centre ; 11° Les transactions ; 12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L. 321-4 et la composition de son comité de direction ; 13° Les adhésions prévues à l'article R. 321-3 . Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au conseil de chacun des centres régionaux de la propriété forestière celles des attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires qui sont relatives aux avis, propositions et désignation relevant de la circonscription de ces centres.

R321-8

LEGIARTI000026129097

LEGIARTI000026129097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.</p><p>Il délibère en particulier sur :</p><p>1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;</p><p>2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ;</p><p>3° Son règlement intérieur ;</p><p>4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations le concernant ;</p><p>5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;</p><p>6° Les emprunts ;</p><p>7° L'acceptation des dons et legs ;</p><p>8° Les subventions ;</p><p>9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;</p><p>10° Les actions en justice intentées au nom du centre ;</p><p>11° Les transactions ;</p><p>12° La création du service d'utilité forestière, prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-4 (V)'>l'article L. 321-4 </a>et la composition de son comité de direction ;</p><p>13° Les adhésions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R321-3 (V)'>l'article R. 321-3</a>.</p><p>Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au conseil de chacun des centres régionaux de la propriété forestière celles des attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires qui sont relatives aux avis, propositions et désignation relevant de la circonscription de ces centres.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129097

LEGI

LEGISCTA000026129095

Paragraphe 2 : Délibérations

LEGISCTA000026129095

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 2 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 2 : Délibérations

Code forestier (nouveau), art. R321-9

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration du centre national est également compétent pour présenter au ministre chargé des forêts les avis, études et projets prévus notamment à l'article L. 321-1 .

R321-9

LEGIARTI000026129099

LEGIARTI000026129099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le conseil d'administration du centre national est également compétent pour présenter au ministre chargé des forêts les avis, études et projets prévus notamment à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (V)'>l'article L. 321-1</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129099

LEGI

LEGISCTA000026129095

Paragraphe 2 : Délibérations

LEGISCTA000026129095

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 2 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 2 : Délibérations

Code forestier (nouveau), art. R321-10

Code forestier (nouveau)

Le directeur général, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière y assistent sur invitation du président du conseil d'administration. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles. Le directeur général peut se faire assister des personnes de son choix.

R321-10

LEGIARTI000026735824

LEGIARTI000026129101

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le directeur général, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière y assistent sur invitation du président du conseil d'administration.</p><p>Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles. Le directeur général peut se faire assister des personnes de son choix.</p>

LEGIARTI000026129101

IG-20231128

LEGIARTI000026735824

LEGI

LEGISCTA000026129095

Paragraphe 2 : Délibérations

LEGISCTA000026129095

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 2 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 2 : Délibérations

Code forestier (nouveau), art. R321-11

Code forestier (nouveau)

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

R321-11

LEGIARTI000026129103

LEGIARTI000026129103

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129103

LEGI

LEGISCTA000026129095

Paragraphe 2 : Délibérations

LEGISCTA000026129095

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 2 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 2 : Délibérations

Code forestier (nouveau), art. R321-12

Code forestier (nouveau)

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 6°, 11° et 12° de l'article R. 321-8 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après leur réception, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent.

R321-12

LEGIARTI000026627616

LEGIARTI000026129105

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 6°, 11° et 12° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129097&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-8 </a>sont communiquées au ministre chargé des forêts et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après leur réception, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce délai. </p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent.</p>

LEGIARTI000026129105

IG-20231124

LEGIARTI000026627616

LEGI

LEGISCTA000026129095

Paragraphe 2 : Délibérations

LEGISCTA000026129095

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 2 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 2 : Délibérations

Code forestier (nouveau), art. R321-13

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration du centre national siège au moins trois fois par an. Il ne peut siéger valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège à nouveau dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents. L'administrateur qui, sans demander à son suppléant de le remplacer, se sera abstenu d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration pourra être déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé des forêts après avis du conseil d'administration. En cas d'urgence, les délibérations du conseil peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.

R321-13

LEGIARTI000026129107

LEGIARTI000026129107

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil d'administration du centre national siège au moins trois fois par an. Il ne peut siéger valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège à nouveau dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.</p><p>L'administrateur qui, sans demander à son suppléant de le remplacer, se sera abstenu d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration pourra être déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé des forêts après avis du conseil d'administration.</p><p>En cas d'urgence, les délibérations du conseil peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129107

LEGI

LEGISCTA000026129095

Paragraphe 2 : Délibérations

LEGISCTA000026129095

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 2 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 2 : Délibérations

Code forestier (nouveau), art. R321-14

Code forestier (nouveau)

Au cours de sa première réunion après l'élection des administrateurs, le conseil d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau. Ce bureau est élu pour trois ans ; toutefois, le bureau en exercice lors du renouvellement des membres du conseil demeure en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session suivant la désignation des nouveaux administrateurs. Ses compétences sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

R321-14

LEGIARTI000026129111

LEGIARTI000026129111

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au cours de sa première réunion après l'élection des administrateurs, le conseil d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau.</p><p>Ce bureau est élu pour trois ans ; toutefois, le bureau en exercice lors du renouvellement des membres du conseil demeure en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session suivant la désignation des nouveaux administrateurs.</p><p>Ses compétences sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129111

LEGI

LEGISCTA000026129109

Sous-section 3 : Président

LEGISCTA000026129109

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 3 : Président

Code forestier (nouveau), art. R321-15

Code forestier (nouveau)

La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans. Cette limite d'âge ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant cet âge aille au terme de son mandat.

R321-15

LEGIARTI000026129113

LEGIARTI000026129113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans. Cette limite d'âge ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant cet âge aille au terme de son mandat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129113

LEGI

LEGISCTA000026129109

Sous-section 3 : Président

LEGISCTA000026129109

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 3 : Président

Code forestier (nouveau), art. R321-16

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui en fixe l'ordre du jour. Toutefois, le ministre chargé des forêts convoque les administrateurs du centre national à la première réunion qui a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement des administrateurs représentant les centres régionaux de la propriété forestière. Hors de ce cas, la convocation du conseil d'administration du centre national est de droit si elle est demandée par le ministre chargé des forêts ou le tiers de ses membres en exercice. Le président ne peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration du centre national des affaires qui lui sont soumises par le ministre.

R321-16

LEGIARTI000026129115

LEGIARTI000026129115

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui en fixe l'ordre du jour.</p><p>Toutefois, le ministre chargé des forêts convoque les administrateurs du centre national à la première réunion qui a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement des administrateurs représentant les centres régionaux de la propriété forestière.</p><p>Hors de ce cas, la convocation du conseil d'administration du centre national est de droit si elle est demandée par le ministre chargé des forêts ou le tiers de ses membres en exercice.</p><p>Le président ne peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration du centre national des affaires qui lui sont soumises par le ministre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129115

LEGI

LEGISCTA000026129109

Sous-section 3 : Président

LEGISCTA000026129109

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 3 : Président

Code forestier (nouveau), art. R321-17

Code forestier (nouveau)

Sauf dispositions réglementaires contraires, le président ne peut agir que sur délégation du conseil d'administration. Dans le cas où le conseil d'administration lui a expressément délégué sa compétence pour régler une question particulière ou si une décision urgente est nécessaire, le président peut agir sans le consulter préalablement, mais il doit ensuite faire ratifier par le conseil, lors de sa prochaine séance, la décision ainsi prise. Le président peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer pendant une période déterminée tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président nommément désigné et au directeur général.

R321-17

LEGIARTI000026129117

LEGIARTI000026129117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sauf dispositions réglementaires contraires, le président ne peut agir que sur délégation du conseil d'administration. Dans le cas où le conseil d'administration lui a expressément délégué sa compétence pour régler une question particulière ou si une décision urgente est nécessaire, le président peut agir sans le consulter préalablement, mais il doit ensuite faire ratifier par le conseil, lors de sa prochaine séance, la décision ainsi prise.</p><p>Le président peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer pendant une période déterminée tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président nommément désigné et au directeur général.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129117

LEGI

LEGISCTA000026129109

Sous-section 3 : Président

LEGISCTA000026129109

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 3 : Président

Code forestier (nouveau), art. R321-18

Code forestier (nouveau)

Le président décédé, démissionnaire ou d'une manière générale se trouvant, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer son mandat de président avant l'expiration normale de celui-ci est remplacé par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance. En attendant cette élection, ses fonctions sont remplies par le premier vice-président.

R321-18

LEGIARTI000026129119

LEGIARTI000026129119

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le président décédé, démissionnaire ou d'une manière générale se trouvant, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer son mandat de président avant l'expiration normale de celui-ci est remplacé par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance. En attendant cette élection, ses fonctions sont remplies par le premier vice-président.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129119

LEGI

LEGISCTA000026129109

Sous-section 3 : Président

LEGISCTA000026129109

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 3 : Président

Code forestier (nouveau), art. R321-19

Code forestier (nouveau)

Les fonctions de président et d'administrateur du Centre national de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts. Le président peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux administrateurs représentant les personnels, ni aux personnalités qualifiées lorsqu'elles sont rémunérées par l'Etat.

R321-19

LEGIARTI000026129121

LEGIARTI000026129121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fonctions de président et d'administrateur du Centre national de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts.</p><p>Le président peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux administrateurs représentant les personnels, ni aux personnalités qualifiées lorsqu'elles sont rémunérées par l'Etat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129121

LEGI

LEGISCTA000026129109

Sous-section 3 : Président

LEGISCTA000026129109

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 3 : Président

Code forestier (nouveau), art. R321-20

Code forestier (nouveau)

Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif : 1° Les frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des réunions plénières ou restreintes du conseil d'administration et des réunions des commissions administratives auxquelles ils représentent le centre, lorsque ces frais ne sont pas déjà indemnisés au titre d'autres dispositions législatives ou réglementaires ; 2° Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions ; 3° Les frais exposés par les personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif, aucune rémunération ou aucun salaire au titre de leur activité lorsqu'elles sont convoquées par le conseil d'administration pour être entendues ou donner un avis.

R321-20

LEGIARTI000026129123

LEGIARTI000026129123

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif :</p><p>1° Les frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des réunions plénières ou restreintes du conseil d'administration et des réunions des commissions administratives auxquelles ils représentent le centre, lorsque ces frais ne sont pas déjà indemnisés au titre d'autres dispositions législatives ou réglementaires ;</p><p>2° Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions ;</p><p>3° Les frais exposés par les personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif, aucune rémunération ou aucun salaire au titre de leur activité lorsqu'elles sont convoquées par le conseil d'administration pour être entendues ou donner un avis.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129123

LEGI

LEGISCTA000026129109

Sous-section 3 : Président

LEGISCTA000026129109

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 3 : Président

Code forestier (nouveau), art. R321-21

Code forestier (nouveau)

Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d'administration du centre national. Il est notamment chargé de : 1° Préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en assurer l'exécution ; 2° Assurer le fonctionnement des services du centre ; 3° Recruter, nommer et gérer les personnels de l'établissement ; 4° Exercer son autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; 5° Soumettre à l'avis du conseil d'administration le règlement fixant les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération des personnels affectés dans les services d'utilité forestière. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil d'administration et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

R321-21

LEGIARTI000026129127

LEGIARTI000026129127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d'administration du centre national.</p><p>Il est notamment chargé de :</p><p>1° Préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en assurer l'exécution ;</p><p>2° Assurer le fonctionnement des services du centre ;</p><p>3° Recruter, nommer et gérer les personnels de l'établissement ;</p><p>4° Exercer son autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;</p><p>5° Soumettre à l'avis du conseil d'administration le règlement fixant les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération des personnels affectés dans les services d'utilité forestière.</p><p>Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.</p><p>Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil d'administration et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129127

LEGI

LEGISCTA000026129125

Sous-section 4 : Direction

LEGISCTA000026129125

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 4 : Direction

Code forestier (nouveau), art. R321-22

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration détermine les domaines dans lesquels son avis sera nécessairement requis préalablement à toute délégation de signature consentie par le directeur général aux directeurs des centres régionaux ou à des agents placés sous son autorité dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs. Dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article R. 321-17 , le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du conseil d'administration.

R321-22

LEGIARTI000026129129

LEGIARTI000026129129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le conseil d'administration détermine les domaines dans lesquels son avis sera nécessairement requis préalablement à toute délégation de signature consentie par le directeur général aux directeurs des centres régionaux ou à des agents placés sous son autorité dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs. Dans les matières qui lui ont été déléguées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R321-17 (V)'>l'article R. 321-17</a>, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du conseil d'administration.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129129

LEGI

LEGISCTA000026129125

Sous-section 4 : Direction

LEGISCTA000026129125

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 4 : Direction

Code forestier (nouveau), art. R321-23

Code forestier (nouveau)

Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.

R321-23

LEGIARTI000026627613

LEGIARTI000026129133

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p></p><p></p><p>Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.</p>

LEGIARTI000026129133

IG-20231124

LEGIARTI000026627613

LEGI

LEGISCTA000026129131

Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

LEGISCTA000026129131

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

Code forestier (nouveau), art. R321-24

Code forestier (nouveau)

Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte notamment : 1° En recettes : a) Les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne ; b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L. 321-13 ; c) Les remboursements d'avances et de prêts ; d) Le produit des redevances pour services rendus ; e) Le produit des ventes, travaux et prestations ; f) Le produit du placement des fonds disponibles ; g) Les dons et legs ; h) Les emprunts ; i) Le produit des actions de formation ; j) Les revenus procurés par les participations financières ; k) Le produit des cessions ; l) Des recettes diverses ; 2° En dépenses : a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement ; c) Les dépenses d'investissement. Des comptabilités spéciales peuvent être mises en place pour des activités ou services particuliers.

R321-24

LEGIARTI000026129135

LEGIARTI000026129135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte notamment :</p><p>1° En recettes :</p><p>a) Les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne ;</p><p>b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-13 (V)'>l'article L. 321-13</a> ;</p><p>c) Les remboursements d'avances et de prêts ;</p><p>d) Le produit des redevances pour services rendus ;</p><p>e) Le produit des ventes, travaux et prestations ;</p><p>f) Le produit du placement des fonds disponibles ;</p><p>g) Les dons et legs ;</p><p>h) Les emprunts ;</p><p>i) Le produit des actions de formation ;</p><p>j) Les revenus procurés par les participations financières ;</p><p>k) Le produit des cessions ;</p><p>l) Des recettes diverses ;</p><p>2° En dépenses :</p><p>a) Les dépenses de personnel ;</p><p>b) Les dépenses de fonctionnement ;</p><p>c) Les dépenses d'investissement.</p><p>Des comptabilités spéciales peuvent être mises en place pour des activités ou services particuliers.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129135

LEGI

LEGISCTA000026129131

Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

LEGISCTA000026129131

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

Code forestier (nouveau), art. R321-25

Code forestier (nouveau)

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la forêt, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.

R321-25

LEGIARTI000026627611

LEGIARTI000026129137

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la forêt, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.

LEGIARTI000026129137

IG-20231128

LEGIARTI000026627611

LEGI

LEGISCTA000026129131

Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

LEGISCTA000026129131

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

Code forestier (nouveau), art. R321-26

Code forestier (nouveau)

Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au contrôle financier des directeurs régionaux des finances publiques territorialement compétents. Ces derniers rendent compte à l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière selon des modalités définies dans l'arrêté de contrôle.

R321-26

LEGIARTI000026627609

LEGIARTI000026129139

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au contrôle financier des directeurs régionaux des finances publiques territorialement compétents. Ces derniers rendent compte à l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière selon des modalités définies dans l'arrêté de contrôle.<br/></p>

LEGIARTI000026129139

IG-20231128

LEGIARTI000026627609

LEGI

LEGISCTA000026129131

Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

LEGISCTA000026129131

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

Code forestier (nouveau), art. R321-27

Code forestier (nouveau)

La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés des forêts et du budget. Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.

R321-27

LEGIARTI000026129141

LEGIARTI000026129141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés des forêts et du budget. Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129141

LEGI

LEGISCTA000026129131

Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

LEGISCTA000026129131

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

Code forestier (nouveau), art. R321-28

Code forestier (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année n entre toutes les chambres d'agriculture la cotisation globale due au Centre national de la propriété forestière et fixée par l'article L. 321-13 à la moitié du montant des taxes perçues la même année par l'ensemble de ces organismes consulaires sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts. La part de cette cotisation globale d'année n incombant à chaque chambre départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante : 0,5 (Ri/S1) + 0,5 (A/S2) Dans laquelle : R est le revenu imposé au bénéfice de la chambre départementale d'agriculture, pour l'année (n ― 2) et pour le département considéré des immeubles en nature de bois et forêts de chaque département, établi par la direction générale des finances publiques : R est le produit de la surface forestière départementale par le revenu moyen à l'hectare des terrains en nature de bois et forêts, tels qu'ils résultent de la centralisation des informations contenues dans le fichier parcellaire ; i est, pour le département considéré et pour l'année (n ― 2), le taux de la taxe perçue au profit de la chambre d'agriculture, plafonné à 9 % ; S1 est la somme des produits Ri définis ci-dessus, pour l'année (n ― 2), pour l'ensemble des départements ; A est le montant de la taxe perçue, pour le département considéré et pour l'année (n ― 2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivalence du taux de 9 % ; S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n ― 2), pour l'ensemble des chambres d'agriculture. Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts pour l'année (n ― 2). Le montant global des écrêtements ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts. Cette répartition s'effectue au prorata de ladite cotisation. Elle ne peut conduire à porter la part d'une chambre à un niveau supérieur au produit de la taxe.

R321-28

LEGIARTI000026129143

LEGIARTI000026129143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année n entre toutes les chambres d'agriculture la cotisation globale due au Centre national de la propriété forestière et fixée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-13 (V)'>l'article L. 321-13</a> à la moitié du montant des taxes perçues la même année par l'ensemble de ces organismes consulaires sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.</p><p>La part de cette cotisation globale d'année n incombant à chaque chambre départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante :</p><p>0,5 (Ri/S1) + 0,5 (A/S2)</p><p>Dans laquelle :</p><p>R est le revenu imposé au bénéfice de la chambre départementale d'agriculture, pour l'année (n ― 2) et pour le département considéré des immeubles en nature de bois et forêts de chaque département, établi par la direction générale des finances publiques : R est le produit de la surface forestière départementale par le revenu moyen à l'hectare des terrains en nature de bois et forêts, tels qu'ils résultent de la centralisation des informations contenues dans le fichier parcellaire ;</p><p>i est, pour le département considéré et pour l'année (n ― 2), le taux de la taxe perçue au profit de la chambre d'agriculture, plafonné à 9 % ;</p><p>S1 est la somme des produits Ri définis ci-dessus, pour l'année (n ― 2), pour l'ensemble des départements ;</p><p>A est le montant de la taxe perçue, pour le département considéré et pour l'année (n ― 2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivalence du taux de 9 % ;</p><p>S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n ― 2), pour l'ensemble des chambres d'agriculture.</p><p>Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts pour l'année (n ― 2). Le montant global des écrêtements ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts. Cette répartition s'effectue au prorata de ladite cotisation. Elle ne peut conduire à porter la part d'une chambre à un niveau supérieur au produit de la taxe.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129143

LEGI

LEGISCTA000026129131

Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

LEGISCTA000026129131

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

Code forestier (nouveau), art. R321-29

Code forestier (nouveau)

La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces organismes consulaires. La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche maritime . Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er novembre.

R321-29

LEGIARTI000045629403

LEGIARTI000026129145

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129143&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-28 </a>est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces organismes consulaires. </p><p>La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592763&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche maritime</a>. </p><p>Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er novembre.</p>

LEGIARTI000026129145

IG-20231128

LEGIARTI000045629403

LEGI

LEGISCTA000026129131

Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

LEGISCTA000026129131

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

Code forestier (nouveau), art. R321-30

Code forestier (nouveau)

A la diligence du président de son comité de gestion, le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition du Centre national de la propriété forestière, en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui lui sont affectées pour l'année en cours selon les modalités indiquées à l'article R. 321-28 .

R321-30

LEGIARTI000026129147

LEGIARTI000026129147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A la diligence du président de son comité de gestion, le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition du Centre national de la propriété forestière, en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui lui sont affectées pour l'année en cours selon les modalités indiquées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R321-28 (V)'>l'article R. 321-28</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129147

LEGI

LEGISCTA000026129131

Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

LEGISCTA000026129131

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

Code forestier (nouveau), art. R321-31

Code forestier (nouveau)

En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Le maximum des avances susceptibles d'être accordées pour une année déterminée ne peut excéder 10 % du montant global des sommes versées par le fonds au cours de l'année précédente. Les avances consenties doivent être remboursées au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elles ont été accordées.

R321-31

LEGIARTI000026129149

LEGIARTI000026129149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.</p><p>Le maximum des avances susceptibles d'être accordées pour une année déterminée ne peut excéder 10 % du montant global des sommes versées par le fonds au cours de l'année précédente.</p><p>Les avances consenties doivent être remboursées au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elles ont été accordées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129149

LEGI

LEGISCTA000026129131

Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

LEGISCTA000026129131

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

Code forestier (nouveau), art. R321-32

Code forestier (nouveau)

Les redevances dues par les propriétaires au titre de la gestion déléguée à l'Office national des forêts sont versées dans les caisses de l'agent comptable de cet établissement et affectées au paiement des charges assumées par l'office.

R321-32

LEGIARTI000026129151

LEGIARTI000026129151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les redevances dues par les propriétaires au titre de la gestion déléguée à l'Office national des forêts sont versées dans les caisses de l'agent comptable de cet établissement et affectées au paiement des charges assumées par l'office.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129151

LEGI

LEGISCTA000026129131

Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

LEGISCTA000026129131

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

Code forestier (nouveau), art. R321-33

Code forestier (nouveau)

Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. 321-4 , de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction. Ce comité est chargé : 1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service ; 2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ; 3° D'émettre un avis sur le compte financier ; 4° De formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre concernant les attributions et les moyens du service.

R321-33

LEGIARTI000026129155

LEGIARTI000026129155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-4 (V)'>l'article L. 321-4</a>, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.</p><p>Ce comité est chargé :</p><p>1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service ;</p><p>2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ;</p><p>3° D'émettre un avis sur le compte financier ;</p><p>4° De formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre concernant les attributions et les moyens du service.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129155

LEGI

LEGISCTA000026129153

Sous-section 6 : Service d'utilité forestière

LEGISCTA000026129153

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière &gt; Section 1 : Centre national &gt; Sous-section 6 : Service d'utilité forestière

Code forestier (nouveau), art. R321-34

Code forestier (nouveau)

Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé par le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ou son représentant. Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut excéder seize, est fixé par le conseil d'administration du centre. Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière désignés par son président et, pour la moitié restante et à parts égales, des représentants des organisations professionnelles nationales de la forêt privée française, désignés par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration du centre. Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction : 1° Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu par eux tous les trois ans ; 2° Un représentant du ministre chargé des forêts ; 3° Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable du centre national ou leurs représentants. Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière décidant la création du service d'utilité forestière. Il est renouvelé après chaque renouvellement du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière. Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

R321-34

LEGIARTI000026735987

LEGIARTI000026129157

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé par le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ou son représentant.</p><p>Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut excéder seize, est fixé par le conseil d'administration du centre.</p><p>Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière désignés par son président et, pour la moitié restante et à parts égales, des représentants des organisations professionnelles nationales de la forêt privée française, désignés par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration du centre.</p><p>Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction :</p><p>1° Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu par eux tous les trois ans ;</p><p>2° Un représentant du ministre chargé des forêts ;</p><p>3° Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable du centre national ou leurs représentants.</p><p>Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière décidant la création du service d'utilité forestière. Il est renouvelé après chaque renouvellement du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière.</p><p>Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>

LEGIARTI000026129157

IG-20231124

LEGIARTI000026735987

LEGI

LEGISCTA000026129153

Sous-section 6 : Service d'utilité forestière