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Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. D222-1 | Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend trente membres : 1° Un représentant du Premier ministre ; 2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ; 3° Trois représentants du ministre chargé des forêts : a) Le secrétaire général ou son représentant ; b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises : - le directeur général ou son représentant ; - le sous-directeur chargé de la forêt ou son représentant ; 4° Deux représentants du ministre chargé du budget : a) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; b) Le directeur du budget ou son représentant ; 5° Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; 6° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement : a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ; b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; 7° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ; 8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 9° Le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer ou son représentant ; 10° Quatre représentants des personnes publiques autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier ; 11° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ; 12° Deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement ; 13° Quatre représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement ; 14° Un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement ; 15° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une d'entre elles peut être un parlementaire. Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs droits civiques. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. D222-2 | Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 3° à 9° de l'article D. 222-1 sont nommés pour cinq ans par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier ministre est nommé pour cinq ans par arrêté. Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les représentants des personnels de droit public sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le représentant des personnels d'encadrement est désigné par l'organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois, chacun des membres du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 15° de l'article D. 222-1 peut se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. | 2016-04-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. D222-3 | Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement. Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la base des taux prévus pour les fonctionnaires. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. D222-4 | Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-huit ans. Le conseil d'administration désigne chaque année parmi ses membres deux vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président absent ou empêché. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. D222-5 | Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office national des forêts le demande. Le directeur général de l'Office, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. D222-6 | Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. D222-7 | Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces actions ; 2° Le budget et les modifications à lui apporter ; 3° Le compte financier ; 4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de tutelle de la part du bénéfice net après impôts qui sera versée à l'Etat en vertu de l'article L. 223-2 ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'office dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ; 6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société ; 7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à des groupements sans personnalité juridique ; 8° Les emprunts ; 9° Le rapport annuel de gestion ; 10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par l'article L. 222-6 et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant intervenir soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des recettes et des dépenses, soit séparément ; 11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ; 12° L'acceptation des dons et legs ; 13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés passés par l'office ainsi que les conditions générales d'intervention de l'établissement à l'étranger ; 14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ; 15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ; 16° La constitution et la composition de comités consultatifs de représentants des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article L. 222-2 ; 17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou sans paiement, les transactions civiles, à l'exception des transactions accordées en exécution de l'article L. 161-25 . Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'office. | 2022-06-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-7 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. D222-8 | Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°, 15° et 16° de l'article D. 222-7 . La délégation est renouvelée après renouvellement du conseil d'administration. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-8 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. D222-9 | Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au 5° de l'article D. 222-7 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres. Les délibérations relatives aux matières prévues aux 6°, 8° et 14° du même article deviennent exécutoires après décision conjointe de ces ministres ou après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les ministres. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-9 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. D222-10 | Les marchés de l'Office national des forêts qui font l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application du 15° de l'article D. 222-7 sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'office, sur proposition du directeur général. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-10 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. D222-11 | La nomination du directeur général de l'Office national des forêts intervient dans les conditions prévues par le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-11 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. D222-12 | Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il gère les personnels dans les conditions prévues à l'article L. 222-6 . Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution. | 2022-06-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-12 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. D222-13 | Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions. Toutefois, dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article D. 222-8 , le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du conseil d'administration. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-13 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. D222-14 | Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'office. | 2021-10-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-14 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. D222-15 | Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l'article L. 213-5 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-15 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. D222-16 | Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles R. 213-30 et R. 214-27 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-16 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. D222-17 | Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la circonscription de la région administrative où s'approvisionne en bois une entreprise d'exploitation forestière, de scierie ou autres travaux du bois dans laquelle il a des intérêts. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-17 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. D222-18 | Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts. Il est composé de dix membres au moins et quinze au plus, nommés pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement, sur proposition du directeur général. Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré par le directeur général. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-18 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. D222-19 | Les délibérations, décisions et avis du conseil d'administration et du directeur général de l'Office national des forêts sont publiés dans un bulletin officiel dématérialisé accessible au public depuis son site internet. Les actes mentionnés au précédent alinéa sont accessibles pendant une durée minimale de deux mois à compter de la date de leur première mise en ligne, puis sont archivés. Les avis relatifs aux procédures d'adjudication, d'appels d'offres, de mise en concurrence lors de ventes de bois, de location du droit de chasse ou de pêche sont également publiés dans ce bulletin. Le directeur général de l'Office national des forêts arrête les modalités de gestion du bulletin officiel dématérialisé de manière à garantir l'authenticité des dates de mise ligne et à sécuriser l'archivage des publications. Il s'assure de la conservation de la version papier des documents publiés. | 2016-03-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D222-19 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. D223-1 | L'Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. D223-2 | Le directeur général de l'Office national des forêts est ordonnateur principal. Les ordonnateurs secondaires peuvent être institués par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur général. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. D223-3 | Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'office sur la proposition de l'agent comptable. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code forestier (nouveau), art. D223-4 | Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223-1 , soit : a) Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés à l'article L. 221-2 , y compris le montant des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ; b) Les frais de garderie et d'administration versés en application de l'article L. 224-1 par les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 , ainsi qu'une subvention du budget général dans le cas où le montant de ces frais n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales ; 2° La rémunération des services rendus ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les dons et legs ; 5° Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques et privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'office. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. D223-5 | La décision mentionnée à l'article L. 223-2 est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. D223-7 | L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution de droits immobiliers. Il peut, notamment, prendre des participations dans des sociétés intervenant en matière de gestion des bois et forêts des particuliers dans la mesure où ceux-ci sont gérés dans les conditions mentionnées à l'article L. 315-2 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. D223-8 | Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts. Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants. Sont limitatifs les crédits concernant : 1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ; 2° Les frais de publicité et de réception ; 3° Les subventions accordées ; 4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital. | 2012-11-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-8 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. D223-9 | L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas approuvé avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-9 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. D223-10 | En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est donnée par l'autorité chargée du contrôle économique et financier. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-10 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. D223-11 | Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit directement par l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques constitués comme correspondants de l'agent comptable. Les produits de l'office recouvrés par l'agent comptable peuvent faire l'objet d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées par le conseil d'administration, après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à l'office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-11 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. D223-13 | Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-13 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. D223-14 | Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | 2019-08-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-14 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. D223-15 | L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'office. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-15 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. D223-16 | La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts. Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 2013-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D223-16 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. D224-1 | S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-2 , le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés au premier alinéa du même article. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D224-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. D231-1 | Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les conditions fixées par la présente section. Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article D. 221-4 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D231-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. D231-2 | Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend : 1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ; 2° Un avis sur l'opportunité de l'opération ; 3° Une estimation du coût de l'étude à effectuer. Lorsque le projet de création concerne des communes de plusieurs départements, le préfet de région désigne un préfet coordonnateur. Lorsque ces départements sont situés dans des régions différentes, le préfet coordonateur est désigné par arrêté du Premier ministre. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D231-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. D231-3 | Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2 , le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend : 1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ; 2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ; 3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ; 4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat. Les dispositions des articles D. 5212-8 à D. 5212-16 et R. 5212-17 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D231-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. D232-1 | L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion forestière est constaté par arrêté préfectoral. Les articles D. 231-1 à D. 231-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D232-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. R233-1 | Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun a été constitué ou prorogé. La durée du groupement résultant d'une telle fusion ne peut elle-même être inférieure à cinquante ans. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. R233-2 | Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement. En dehors des bois et forêts dont il est propriétaire, le groupement ne peut posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. R233-3 | La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante : 1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à la constitution d'un groupement syndical forestier effectuées dans les conditions et formes prévues par les articles D. 231-1 à D. 231-3 . Ce porté à connaissance énumère les collectivités et personnes morales invitées à le constituer ; 2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent simultanément sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de propriété des biens qui doivent être remis au groupement. Les actes de transfert de propriété sont préparés immédiatement pour être signés et prendre effet aussitôt que le groupement est constitué ; 3° La décision constatant la création du groupement et prononçant l'application du régime forestier des bois et forêts apportés au groupement est prise par arrêté du préfet. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs et une expédition en est obligatoirement notifiée à l'Office national des forêts ainsi que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui ont reçu les actes de transfert de propriété. Lorsque le projet de groupement concerne des immeubles situés dans des communes de plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets concernés et publié au recueil des actes administratifs de chacun de ces départements. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. R233-4 | Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant : 1° La dénomination et la durée du groupement ; 2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ; 3° Le siège du groupement ; 4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ; 5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ; 6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation ; 7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ; 8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ; 9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ; 10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. R233-5 | Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des personnes morales adhérentes du groupement syndical forestier, constaté par les préfets intéressés. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. R233-6 | Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant des délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement. Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée par les statuts : 1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation ; 2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel à ses droits de participation. Dans ce dernier cas, les conditions de quorum sont appréciées en fonction du nombre de voix détenues par les délégués présents. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. R233-7 | Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec : 1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ; 2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ; 3° Un emploi salarié du groupement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-7 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. R233-8 | Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal. En cas de suspension ou de dissolution d'un ou de plusieurs conseils municipaux, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement. Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement triennal du conseil départemental. Les autres délégués sont élus pour quatre ans. Les délégués sortants du comité sont rééligibles. La démission des délégués des communes et des départements est régie respectivement par les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 3121-3 du code général des collectivités territoriales . La démission des autres délégués ne devient effective qu'après son acceptation par l'assemblée qui les a élus. En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement du délégué dans le délai d'un mois. | 2015-03-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-8 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. R233-9 | Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites. L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de son mandat. Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-9 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. R233-10 | Le bureau du comité d'un groupement syndical forestier comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un secrétaire élus par le comité dans les conditions prévues aux articles L. 2122-4 à L. 2122-14 , R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales . La durée du mandat des membres du bureau est fixée par les statuts du groupement. Elle ne peut être inférieure à un an ni supérieure à quatre ans. Il est cependant procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement de la moitié au moins des membres du comité. Les fonctions de membre du bureau prennent fin avec la perte de la qualité de délégué. Les dispositions de l'article L. 2122-15 du même code relatives à la démission des maires et adjoints sont applicables aux membres du bureau du groupement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-10 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. R233-11 | Le comité d'un groupement syndical forestier se réunit au moins une fois par semestre. Le président est tenu de le convoquer soit sur l'invitation du préfet, soit à la demande du tiers au moins de ses membres. Le représentant de l'Office national des forêts est informé des réunions du comité et reçoit communication des procès-verbaux de ces réunions. Il peut demander à être entendu par le comité. Les séances du comité ne sont pas publiques. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-11 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. R233-12 | Le président exécute les décisions du comité ; il représente le groupement syndical forestier en justice et pour tous les actes de la vie civile. Le président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de certaines affaires ; ils rendent compte au comité de leurs travaux. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-12 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. R233-13 | Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des groupements syndicaux forestiers. Les fonctions de comptable du groupement sont exercées par le comptable de la commune du siège du groupement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. R233-14 | Toute location de terrains ou concessions de droit, y compris les droits de chasse et de pêche, s'effectue dans les conditions déterminées par les lois et règlements pour les opérations de même nature réalisées au nom et pour le compte des communes. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-14 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. R233-15 | Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-15 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. R233-16 | Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte toutes les opérations immobilières. Les dispositions de l'article R. 214-9 , relatives aux acquisitions à titre gratuit ou onéreux des bois et forêts, sont applicables aux groupements syndicaux forestiers. Les opérations immobilières de toute nature réalisées par le groupement ne donnent pas lieu à modification de la répartition des droits de participation. Ces opérations sont constatées par un acte administratif dont une expédition est obligatoirement annexée aux statuts du groupement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-16 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. R233-17 | Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article R. 233-3 . Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou personnes morales désireuses de faire partie du groupement. La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-17 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. R233-18 | Des groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article R. 233-17 un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-18 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. R233-19 | L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'article R. 233-17 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-19 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. R233-20 | Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition d'être notifiées au comité. Lorsqu'un des membres du groupement envisage de céder tout ou partie de ses droits de participation à une collectivité ou à une personne morale étrangère au groupement, il doit notifier son intention au comité. Tout membre du groupement peut se porter acquéreur au prix de cession envisagé. A défaut, le comité peut, à la majorité des deux tiers et à condition de se porter lui-même acquéreur, refuser d'autoriser la cession. Lorsque le groupement achète des droits de participation, ceux-ci sont répartis entre ses membres. Les modifications statutaires des cessions de droits de participation sont approuvées par les assemblées délibérantes des membres du groupement et constatées par arrêté préfectoral. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-20 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. R233-21 | La dissolution d'un groupement syndical forestier prévue au premier alinéa de l'article L. 233-8 est constatée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de département intéressés. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233-21 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. R241-1 | Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des finances publiques et avec son propre avis, au ministre chargé des forêts qui statue sur l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du domaine. Si cette opportunité est reconnue, l'Office national des forêts nomme deux agents chargés de procéder aux études nécessaires pour déterminer les offres à faire au titulaire du droit d'usage. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. R241-2 | Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts : celui-ci prend l'avis du ministre chargé du domaine. Elles sont signifiées au titulaire du droit d'usage sur décision conjointe des deux ministres par les soins du directeur départemental des finances publiques. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. R241-3 | Si le titulaire du droit d'usage accepte l'offre, son engagement est constaté par un acte passé en la forme administrative devant le préfet, assisté du directeur départemental des finances publiques et du représentant habilité de l'Office national des forêts, qui représentent l'Etat. L'acte est homologué par décret, pris en application de l'article L. 241-5 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. R241-4 | Si le titulaire du droit d'usage propose des modifications au projet qui lui a été signifié ou refuse d'y adhérer, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine statuent et ordonnent conjointement au directeur départemental des finances publiques d'intenter l'action en cantonnement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. R241-5 | Les procès-verbaux portant proposition de cantonnement sont établis en deux exemplaires. Un plan de cantonnement indiquant au titulaire du droit d'usage le lot qui lui serait concédé y est joint. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. R241-6 | Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en application de l'article L. 241-6 , soit parce que le cantonnement prévu à l'article L. 241-5 s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de l'avis du directeur départemental des finances publiques. S'il s'agit d'un droit de pâturage au profit des habitants d'une commune, le préfet est préalablement appelé, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-6, à donner son avis motivé sur l'opportunité et, s'il y a lieu, l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants. Lorsque le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine ont conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la décision au maire de la commune dont les habitants sont titulaires du droit d'usage, en lui prescrivant de faire délibérer le conseil municipal. Le maire peut alors exercer auprès du tribunal administratif le recours prévu au même article. L'enquête ordonnée à cet effet par le tribunal a lieu conformément aux dispositions des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative . Il est ensuite procédé conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 241-1 et des articles R. 241-2 à R. 241-4 du présent code . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. R241-7 | Le revenu d'un droit d'usage fait l'objet d'une estimation distincte par catégorie de droit. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. R241-8 | Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction est déterminé en divisant le volume total des bois dus aux titulaires du droit d'usage et employés dans leurs bâtiments, par le nombre d'années correspondant à la durée moyenne de ces bois, compte tenu de leurs essences, de leur âge, de leur dimension, ainsi que des conditions écologiques et d'usages locaux. Toutefois ce revenu annuel peut être déterminé d'après la moyenne annuelle des bois délivrés aux titulaires du droit d'usage, lorsque les délivrances se sont poursuivies régulièrement depuis un nombre d'années significatif. Pour tenir compte des risques d'incendie, la valeur en argent du revenu annuel en bois de construction est majorée d'une somme correspondant à la valeur de la prime d'assurance annuelle des bâtiments construits ou réparés avec les bois d'usage. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-8 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. R241-9 | Toutes les fois que les délivrances stipulées par les titres dépassent la possibilité de la forêt, la détermination de cette possibilité forme l'évaluation du revenu annuel du droit d'usage. Cette règle s'applique à l'évaluation de chacune des espèces de droits à servir. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. R241-10 | La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la région. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-10 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. R241-11 | Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances : 1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ; 2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ; 3° Les frais d'exploitation des bois délivrés, si ces frais ne se trouvent pas défalqués dans l'évaluation des délivrances. En revanche, les droits d'enregistrement et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sont pas défalqués, à moins que cette taxe n'ait été à la charge des titulaires du droit d'usage | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-11 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. R241-12 | Les produits en bois que les titulaires du droit d'usage retirent annuellement de leurs propres bois et forêts ne sont pas défalqués du revenu annuel de ce droit d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, sauf dans le cas où la délivrance du bois a été faite aux titulaires après emploi de leurs propres ressources ou en complément de ces ressources, en vertu soit de stipulations expresses du titre défini à l'article L. 241-2 , soit de faits de jouissance ou d'usage équivalents. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-12 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. R241-13 | Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %. A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés : 1° 15 % de ladite valeur ; 2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront comme propriétaires. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-13 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. R241-14 | Lorsque la forêt à affranchir de droit d'usage en bois est grevée en outre de droits de parcours, il est ajouté au capital déterminé à l'article R. 241-13 un montant égal à la capitalisation à 5 % du revenu annuel susceptible d'être tiré du parcours sur la partie de forêt considérée, en vue de tenir compte au titulaire du droit d'usage de ses droits grevant la partie de forêt attribuée en cantonnement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-14 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code forestier (nouveau), art. R241-15 | Il est tenu compte dans la mesure du possible de la convenance des titulaires du droit d'usage pour déterminer le cantonnement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-15 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. R241-16 | La superficie entière du cantonnement est estimée à sa valeur vénale actuelle. Pour ce faire, le sol est estimé d'après la valeur des bois et forêts similaires, compte tenu de la valeur des plantations d'arbres selon leur âge et leur essence et du produit des pâturages ou produits assimilés. Il n'est en revanche pas tenu compte du droit de chasse et de pêche. S'il y a lieu, les taux d'intérêt ou d'actualisation à retenir sont ceux des placements fonciers dans la région. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-16 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. R241-17 | Le maire de chacune des communes ainsi que les particuliers titulaires d'un droit de pâturage ou de panage dans les bois et forêts de l'Etat remettent annuellement à l'Office national des forêts, avant le 31 décembre pour le pâturage et avant le 30 juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque titulaire du droit d'usage possède, avec la distinction entre ceux qui sont destinés à un usage agricole au sens de l'article L. 241-12 et ceux dont il fait commerce. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-17 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. R241-18 | L'époque de l'ouverture de la glandée et du panage est fixée chaque année par l'Office national des forêts. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-18 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. R241-19 | L'Office national des forêts fixe, d'après les droits des titulaires d'un droit d'usage, le nombre des porcs qui peuvent être mis au panage et des bestiaux qui peuvent être admis au pâturage. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-19 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. R241-20 | Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après la nature, l'âge et la situation des bois et forêts, l'état des cantons où peuvent s'exercer le pâturage, la glandée ou le panage dans les forêts soumises à ces droits ; il indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir conformément aux dispositions des articles L. 241-9 et R. 241-18 pour le panage et la glandée. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-20 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. R241-21 | Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque qu'il a fixée pour l'ouverture du panage et de la glandée, l'Office national des forêts fait connaître aux communes et aux particuliers titulaires des droits d'usage les périmètres de cantonnement qui ne justifient pas d'une mise en défens et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-21 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. R241-22 | En cas de contestation sur l'état et la possibilité des forêts et sur le refus d'admettre des animaux au pâturage et au panage dans certains cantons ne justifiant pas une mise en défens, l'appel contre les jugements du tribunal administratif a effet suspensif jusqu'à la décision définitive. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-22 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. R241-23 | Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par des gardiens communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes où s'exerce le droit d'usage ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée. Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et après avis de l'Office national des forêts, autoriser les intéressés à avoir des troupeaux particuliers dont les gardiens sont choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale. Le gardien veille à ce que les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau particulier et sans mélange avec ceux d'une autre commune, section de commune ou d'un autre groupe d'habitants. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-23 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. R241-24 | Les gardiens des troupeaux des communes où s'exerce le droit d'usage sont choisis par le maire et agréés par le conseil municipal. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-24 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. R241-25 | Le titulaire d'un droit d'usage communique à l'Office national des forêts l'identifiant, au sens des articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime , de chacun des animaux admis au pacage et au panage, dans un délai et selon des modalités que l'Office détermine dans la notification prévue à l'article R. 241-21 du présent code . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-25 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. R241-26 | L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au deuxième alinéa de l'article L. 241-14 est donnée par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-26 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. R241-27 | Il est défendu à ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou ferrements d'aucune espèce. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-27 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. R241-28 | La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. 241-15 , est faite par l'Office national des forêts. L'entrepreneur mentionné à l'article L. 241-16 est désigné par les titulaires du droit d'usage et agréé par l'Office national des forêts. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-28 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code forestier (nouveau), art. R241-29 | Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage. Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les habitants. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-29 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code forestier (nouveau), art. R241-30 | La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux titulaires du droit d'usage en fonction des devis dressés par les gens de l'art et constatant les besoins. Les demandes, obligatoirement accompagnées de ces devis, sont remises avant le 1er février de chaque année au représentant de l'Office national des forêts. Elles sont transmises à l'Office national des forêts qui statue après avoir fait procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires. En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune. L'abattage et le façonnage des arbres ont lieu aux frais du titulaire du droit d'usage et les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article R. 213-38 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-30 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. R241-31 | En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la communauté titulaire du droit d'usage, ou à défaut, par le conseil municipal, sur proposition de l'Office national des forêts. En cas d'absence d'utilisation résultant de la disparition complète du troupeau de la communauté titulaire du droit d'usage, le pâturage est concédé dans les conditions prévues par l'article L. 213-24 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241-31 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code forestier (nouveau), art. D241-32 | La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée à la mairie des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet. La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins. L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L. 213-24 selon les modalités prévues à l'article R. 213-42 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D241-32 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code forestier (nouveau), art. R242-1 | Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles R. 241-17 à R. 241-24 , R. 241-26 à R. 241-29 et R. 261-9 à R. 261-16 sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf dispositions particulières résultant du présent chapitre. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. R242-2 | Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leurs bois et forêts d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en adressent la demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis de l'Office national des forêts. S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux articles L. 241-6 et L. 242-2 , ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou les administrateurs délibèrent sur l'opportunité de l'opération. Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet territorialement compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants. La décision du conseil municipal ou des administrateurs est transmise au préfet qui la notifie au maire de la commune dont les habitants sont titulaires du droit d'usage, comme il est dit au troisième alinéa de l'article R. 241-6 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code forestier (nouveau), art. R242-3 | Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage sont faites selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-1 et il est procédé aux estimations conformément aux articles R. 241-7 à R. 241-16 . Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un troisième expert désigné par cette dernière est adjoint pour participer concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et estimations. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. R242-4 | La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner suite aux offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage. Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre chargé des forêts statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet, il statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre de tutelle de la personne morale propriétaire. Il est ensuite procédé conformément aux articles R. 241-3 et R. 241-4 . Toutefois, les modifications proposées par le titulaire du droit d'usage dans le cas prévu à ce dernier article doivent être acceptées par la collectivité ou personne morale propriétaire sous réserve, s'il y a lieu pour cette dernière, de l'approbation de l'autorité de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation par arrêté du ministre chargé des forêts. Si le titulaire du droit d'usage refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les tribunaux judiciaires ne peut être intentée que par le maire ou les administrateurs, selon les formes prescrites par la loi. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code forestier (nouveau), art. R242-5 | Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4 , les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code forestier (nouveau), art. R243-1 | La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R243-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. R243-2 | Les communes font connaître à l'Office national des forêts, dans le délai qu'il leur indique, la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 243-1 , la quantité de bois demandée est imputée et délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-27 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R243-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code forestier (nouveau), art. R243-3 | Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 243-3 , de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à ces ventes. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R243-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code forestier (nouveau), art. D250-1 | Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres départementales d'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France, la cotisation globale due aux organisations représentatives des communes forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n – 2), par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. En l'absence de réponse de Chambres d'agriculture France à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du ministre, son avis est réputé favorable. La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité de montant, et de 25 % entre ces mêmes chambres, au prorata du produit de la taxe effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois. | 2022-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D250-1 |