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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général de la fonction publique, art. L325-48 | Code général de la fonction publique | Dans des conditions prévues par les statuts particuliers, certains concours peuvent donner lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. L'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L325-48 | LEGIARTI000044426824 | LEGIARTI000044421756 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans des conditions prévues par les statuts particuliers, certains concours peuvent donner lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.<br/>L'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426828 | false | false | Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421752 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière | null |
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Code général de la fonction publique, art. L325-49 | Code général de la fonction publique | Le jury du concours établit, dans le même ordre que celui de la liste principale, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale et ne pouvant être nommés ou de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Le nombre des emplois pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du nombre d'emplois offerts au concours. La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après sa date d'établissement. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L325-49 | LEGIARTI000044426822 | LEGIARTI000044421758 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le jury du concours établit, dans le même ordre que celui de la liste principale, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale et ne pouvant être nommés ou de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.<br/><br/>
Le nombre des emplois pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du nombre d'emplois offerts au concours.<br/><br/>
La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après sa date d'établissement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426828 | false | false | Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421752 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière | null |
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Code général de la fonction publique, art. L325-50 | Code général de la fonction publique | Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, qui doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissent pas ces conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L325-50 | LEGIARTI000044426820 | LEGIARTI000044421760 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.<br/>S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, qui doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissent pas ces conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240905_185418_639_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426828 | false | false | Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421752 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière | null |
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Code général de la fonction publique, art. L325-51 | Code général de la fonction publique | Lorsque les concours pourvoient aux emplois de plusieurs établissements mentionnés à l'article L. 5, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences prises en compte selon l'ordre de mérite ou, lorsque le statut particulier le prévoit, selon l'ordre alphabétique. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L325-51 | LEGIARTI000044426818 | LEGIARTI000044421762 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque les concours pourvoient aux emplois de plusieurs établissements mentionnés à l'article L. 5, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences prises en compte selon l'ordre de mérite ou, lorsque le statut particulier le prévoit, selon l'ordre alphabétique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426818 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426828 | false | false | Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421752 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-1 | Code général de la fonction publique | Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : 1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code ; 2° Lors de la constitution initiale d'un corps, cadre d'emplois ou emploi ; 3° Pour l'accès aux corps de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-1 | LEGIARTI000044426812 | LEGIARTI000044421768 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours :<br/>1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code ;<br/>2° Lors de la constitution initiale d'un corps, cadre d'emplois ou emploi ;<br/>3° Pour l'accès aux corps de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240709_200741_571_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426814 | false | false | Section 1 : Recrutement sans concours | null | null | LEGISCTA000044421766 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 1 : Recrutement sans concours | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-2 | Code général de la fonction publique | Les militaires et les anciens militaires peuvent accéder aux emplois relevant du présent code dans les conditions définies à l'article L. 4139-2 du code de la défense. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-2 | LEGIARTI000044426806 | LEGIARTI000044421774 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les militaires et les anciens militaires peuvent accéder aux emplois relevant du présent code dans les conditions définies à l'article L. 4139-2 du code de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426808 | false | false | Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires | null | null | LEGISCTA000044421772 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 2 : Modalités particulières d'accès > Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-3 | Code général de la fonction publique | Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, d'un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d'un membre du personnel administratif et spécialisé relevant du ministère de l'intérieur ou d'un agent des douanes décédé dans l'exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté sans concours dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont le conjoint ou le partenaire décédé relevait, sous réserve de remplir les critères d'accès à cette catégorie. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-3 | LEGIARTI000047925863 | LEGIARTI000044421778 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, d'un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d'un membre du personnel administratif et spécialisé relevant du ministère de l'intérieur ou d'un agent des douanes décédé dans l'exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté sans concours dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont le conjoint ou le partenaire décédé relevait, sous réserve de remplir les critères d'accès à cette catégorie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044426802 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047925863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426804 | false | false | Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics | null | null | LEGISCTA000044421776 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 2 : Modalités particulières d'accès > Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-4 | Code général de la fonction publique | Sans préjudice des dispositions relatives aux emplois réservés mentionnées aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un fonctionnaire actif de la police nationale dont le décès est imputable au service est, à sa demande, recruté sans concours sur un emploi du ministère de l'intérieur. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-4 | LEGIARTI000044426800 | LEGIARTI000044421780 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice des dispositions relatives aux emplois réservés mentionnées aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un fonctionnaire actif de la police nationale dont le décès est imputable au service est, à sa demande, recruté sans concours sur un emploi du ministère de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426804 | false | false | Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics | null | null | LEGISCTA000044421776 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 2 : Modalités particulières d'accès > Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-5 | Code général de la fonction publique | Les statuts particuliers de certains corps de la fonction publique de l'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du chapitre V du présent titre et à celles du chapitre III du titre II du livre V, autoriser, selon les modalités qu'ils édictent, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps : 1° De fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ; 2° De fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-5 | LEGIARTI000044426796 | LEGIARTI000044421784 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p><br/>Les statuts particuliers de certains corps de la fonction publique de l'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du chapitre V du présent titre et à celles du chapitre III du titre II du livre V, autoriser, selon les modalités qu'ils édictent, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps :<br/>1° De fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ;<br/>2° De fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426796 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426798 | false | false | Sous-section 3 : Tour extérieur | null | null | LEGISCTA000044421782 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 2 : Modalités particulières d'accès > Sous-section 3 : Tour extérieur | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-6 | Code général de la fonction publique | Les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres, sans autre condition que celle de l'âge. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux corps dont la mission le justifie et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-6 | LEGIARTI000044426794 | LEGIARTI000044421786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres, sans autre condition que celle de l'âge.<br/>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux corps dont la mission le justifie et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426798 | false | false | Sous-section 3 : Tour extérieur | null | null | LEGISCTA000044421782 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 2 : Modalités particulières d'accès > Sous-section 3 : Tour extérieur | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-7 | Code général de la fonction publique | Les nominations prononcées au titre de l'article L. 326-6 ne peuvent intervenir qu'après consultation d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général, en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience. L'avis de la commission est communiqué aux intéressés sur leur demande. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-7 | LEGIARTI000044426792 | LEGIARTI000044421788 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les nominations prononcées au titre de l'article L. 326-6 ne peuvent intervenir qu'après consultation d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général, en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience.<br/>L'avis de la commission est communiqué aux intéressés sur leur demande.<br/>Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426798 | false | false | Sous-section 3 : Tour extérieur | null | null | LEGISCTA000044421782 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 2 : Modalités particulières d'accès > Sous-section 3 : Tour extérieur | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-8 | Code général de la fonction publique | Aucun recrutement par la voie du tour extérieur ne peut être effectué au profit : 1° D'un fonctionnaire de l'Etat appartenant au corps où l'emploi est vacant ; 2° D'un ancien fonctionnaire de ce corps ne remplissant pas, au moment où il l'a quitté, les conditions statutaires d'avancement au grade postulé. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-8 | LEGIARTI000044426790 | LEGIARTI000044421790 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Aucun recrutement par la voie du tour extérieur ne peut être effectué au profit :<br/>1° D'un fonctionnaire de l'Etat appartenant au corps où l'emploi est vacant ;<br/>2° D'un ancien fonctionnaire de ce corps ne remplissant pas, au moment où il l'a quitté, les conditions statutaires d'avancement au grade postulé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426790 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426798 | false | false | Sous-section 3 : Tour extérieur | null | null | LEGISCTA000044421782 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 2 : Modalités particulières d'accès > Sous-section 3 : Tour extérieur | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-9 | Code général de la fonction publique | Les statuts particuliers de certains corps hospitaliers figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du chapitre V et à celles du chapitre III du titre II du livre V, autoriser, selon les modalités qu'ils édictent, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps : 1° De fonctionnaires de catégorie A ; 2° De fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-9 | LEGIARTI000044426788 | LEGIARTI000044421792 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Les statuts particuliers de certains corps hospitaliers figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du chapitre V et à celles du chapitre III du titre II du livre V, autoriser, selon les modalités qu'ils édictent, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps :<br/>1° De fonctionnaires de catégorie A ;<br/>2° De fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426798 | false | false | Sous-section 3 : Tour extérieur | null | null | LEGISCTA000044421782 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 2 : Modalités particulières d'accès > Sous-section 3 : Tour extérieur | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-10 | Code général de la fonction publique | Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou encore avec un niveau de qualification inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel. Les intéressés peuvent être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C relevant des administrations, collectivités ou établissements mentionnées à l'article L. 2 par contrat de droit public ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils sont recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois dont relève cet emploi. Dans la fonction publique territoriale, la conclusion de ces contrats est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. Le recrutement des bénéficiaires de ces dispositions a lieu à l'issue d'une procédure de sélection à laquelle sont associés les organismes publics concourant au service public de l'emploi. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-10 | LEGIARTI000044426784 | LEGIARTI000044421796 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 195,225,786 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou encore avec un niveau de qualification inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.<br/>Les intéressés peuvent être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C relevant des administrations, collectivités ou établissements mentionnées à l'article L. 2 par contrat de droit public ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils sont recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois dont relève cet emploi. Dans la fonction publique territoriale, la conclusion de ces contrats est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.<br/>Le recrutement des bénéficiaires de ces dispositions a lieu à l'issue d'une procédure de sélection à laquelle sont associés les organismes publics concourant au service public de l'emploi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240904_185427_865_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426786 | false | false | Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421794 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-11 | Code général de la fonction publique | L'administration, la collectivité ou l'établissement ayant procédé au recrutement d'une personne sur un contrat de formation en alternance s'engage : 1° A verser au bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 326-10 une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui déterminé en application des articles L. 6325-8 et L. 6325-9 du code du travail ; 2° À lui assurer une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-11 | LEGIARTI000044426782 | LEGIARTI000044421798 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 390,451,572 | null | null | null | Article | <p><br/>L'administration, la collectivité ou l'établissement ayant procédé au recrutement d'une personne sur un contrat de formation en alternance s'engage :<br/>1° A verser au bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 326-10 une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui déterminé en application des articles L. 6325-8 et L. 6325-9 du code du travail ;<br/>2° À lui assurer une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426786 | false | false | Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421794 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-12 | Code général de la fonction publique | Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 326-10 s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation qui lui est dispensée. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-12 | LEGIARTI000044426780 | LEGIARTI000044421800 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 585,677,358 | null | null | null | Article | <p><br/>Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 326-10 s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation qui lui est dispensée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426780 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426786 | false | false | Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421794 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-13 | Code général de la fonction publique | Un agent de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement est désigné en qualité de tuteur pour accueillir et guider le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 326-10, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. L'administration, la collectivité ou l'établissement accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-13 | LEGIARTI000044426778 | LEGIARTI000044421802 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 780,903,144 | null | null | null | Article | <p><br/>Un agent de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement est désigné en qualité de tuteur pour accueillir et guider le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 326-10, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.<br/>L'administration, la collectivité ou l'établissement accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426778 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426786 | false | false | Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421794 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-14 | Code général de la fonction publique | La durée du contrat mentionné à l'article L. 326-10 ne peut être inférieure à douze mois ni supérieure à deux ans. Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, lorsque, en raison d'un échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de la défaillance de l'organisme de formation, son bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification, le titre ou le diplôme prévu au contrat. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité, paternité et accueil de l'enfant ou adoption ainsi que des congés de maladie et d'accident du travail accordés à l'intéressé. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-14 | LEGIARTI000044426776 | LEGIARTI000044421804 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 976,128,930 | null | null | null | Article | <p><br/>La durée du contrat mentionné à l'article L. 326-10 ne peut être inférieure à douze mois ni supérieure à deux ans.<br/>Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, lorsque, en raison d'un échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de la défaillance de l'organisme de formation, son bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification, le titre ou le diplôme prévu au contrat.<br/>Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité, paternité et accueil de l'enfant ou adoption ainsi que des congés de maladie et d'accident du travail accordés à l'intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426776 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426786 | false | false | Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421794 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-15 | Code général de la fonction publique | La titularisation du bénéficiaire d'un contrat mentionné à l'article L. 326-10 intervient au terme de ce contrat, dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé : 1° Après obtention par celui-ci, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois dont relève son emploi de recrutement ; 2° Sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet. La commission de titularisation prend en compte les éléments figurant au dossier de l'intéressé. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-15 | LEGIARTI000044426774 | LEGIARTI000044421806 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,171,354,716 | null | null | null | Article | <p><br/>La titularisation du bénéficiaire d'un contrat mentionné à l'article L. 326-10 intervient au terme de ce contrat, dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé :<br/>1° Après obtention par celui-ci, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois dont relève son emploi de recrutement ;<br/>2° Sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet.<br/>La commission de titularisation prend en compte les éléments figurant au dossier de l'intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426786 | false | false | Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421794 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-16 | Code général de la fonction publique | La titularisation du bénéficiaire d'un contrat mentionné à l'article L. 326-10 est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de servir. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-16 | LEGIARTI000044426772 | LEGIARTI000044421808 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,366,580,502 | null | null | null | Article | <p><br/>La titularisation du bénéficiaire d'un contrat mentionné à l'article L. 326-10 est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de servir.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426786 | false | false | Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421794 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-17 | Code général de la fonction publique | La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation imputable à l'un des congés énumérés au dernier alinéa de l'article L. 326-14. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-17 | LEGIARTI000044426770 | LEGIARTI000044421810 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,561,806,288 | null | null | null | Article | <p><br/>La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation imputable à l'un des congés énumérés au dernier alinéa de l'article L. 326-14.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426770 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426786 | false | false | Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421794 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-18 | Code général de la fonction publique | Les personnes en situation de chômage de longue durée et âgées de quarante-cinq ans et plus peuvent être recrutées selon les modalités fixées par la présente section si elles sont bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-18 | LEGIARTI000044426768 | LEGIARTI000044421812 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,757,032,074 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes en situation de chômage de longue durée et âgées de quarante-cinq ans et plus peuvent être recrutées selon les modalités fixées par la présente section si elles sont bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426768 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426786 | false | false | Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421794 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L326-19 | Code général de la fonction publique | Le nombre de postes offerts, au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, au titre d'une année, au recrutement par la voie prévue par la présente section ne peut être inférieur à 20 %, arrondi à l'entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie du recrutement sans concours mentionnée au 3° de l'article L. 326-1. Dans la fonction publique territoriale, les postes pris en compte au titre de ce même article sont ceux à pourvoir dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L326-19 | LEGIARTI000044426766 | LEGIARTI000044421814 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,952,257,860 | null | null | null | Article | <p><br/>Le nombre de postes offerts, au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, au titre d'une année, au recrutement par la voie prévue par la présente section ne peut être inférieur à 20 %, arrondi à l'entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie du recrutement sans concours mentionnée au 3° de l'article L. 326-1.<br/>Dans la fonction publique territoriale, les postes pris en compte au titre de ce même article sont ceux à pourvoir dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426766 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426786 | false | false | Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421794 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L327-1 | Code général de la fonction publique | Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d'emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois le prévoit. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L327-1 | LEGIARTI000044426760 | LEGIARTI000044421820 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d'emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois le prévoit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241119_203930_352_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426760 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426762 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044421818 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 1 : Dispositions communes | null |
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Code général de la fonction publique, art. L327-2 | Code général de la fonction publique | La personne mentionnée à l'article L. 327-1 ayant la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, élu au Parlement durant son stage, est titularisé de plein droit dans son nouveau grade à l'issue d'une période égale à la durée moyenne du stage des fonctionnaires de ce grade. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L327-2 | LEGIARTI000044426758 | LEGIARTI000044421822 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>La personne mentionnée à l'article L. 327-1 ayant la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, élu au Parlement durant son stage, est titularisé de plein droit dans son nouveau grade à l'issue d'une période égale à la durée moyenne du stage des fonctionnaires de ce grade.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426762 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044421818 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 1 : Dispositions communes | null |
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Code général de la fonction publique, art. L327-3 | Code général de la fonction publique | La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement : 1° Par concours ; 2° Sans concours pour un recrutement sur un emploi réservé ou sur un emploi de catégorie C ; 3° Par voie de promotion interne ; 4° Par les centres de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 452-44 et L. 452-48. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L327-3 | LEGIARTI000044426754 | LEGIARTI000044421826 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p><br/>La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement :<br/>1° Par concours ;<br/>2° Sans concours pour un recrutement sur un emploi réservé ou sur un emploi de catégorie C ;<br/>3° Par voie de promotion interne ;<br/>4° Par les centres de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 452-44 et L. 452-48.<br/>La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426754 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426756 | false | false | Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421824 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L327-4 | Code général de la fonction publique | Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L327-4 | LEGIARTI000044426752 | LEGIARTI000044421828 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p><br/>Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente :<br/>1° Pour insuffisance professionnelle ;<br/>2° Pour faute disciplinaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426756 | false | false | Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421824 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L327-5 | Code général de la fonction publique | Lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles L. 332-8 ou L. 332-14 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L'article L. 313-4 n'est pas applicable. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L327-5 | LEGIARTI000044426750 | LEGIARTI000044421830 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles L. 332-8 ou L. 332-14 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L'article L. 313-4 n'est pas applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426756 | false | false | Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421824 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L327-6 | Code général de la fonction publique | Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une dispense de stage pour les agents territoriaux qui, antérieurement à leur nomination dans ce nouveau cadre d'emplois, avaient la qualité de fonctionnaire titulaire, à condition qu'ils aient deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L327-6 | LEGIARTI000044426748 | LEGIARTI000044421832 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p><br/>Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une dispense de stage pour les agents territoriaux qui, antérieurement à leur nomination dans ce nouveau cadre d'emplois, avaient la qualité de fonctionnaire titulaire, à condition qu'ils aient deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426756 | false | false | Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421824 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L327-7 | Code général de la fonction publique | L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie après concours ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L327-7 | LEGIARTI000044426746 | LEGIARTI000044421834 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie après concours ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426756 | false | false | Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421824 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L327-8 | Code général de la fonction publique | Le fonctionnaire territorial qui suit ou qui a suivi les formations prévues par un statut particulier précédemment à sa prise de fonction peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L327-8 | LEGIARTI000044426744 | LEGIARTI000044421836 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p><br/>Le fonctionnaire territorial qui suit ou qui a suivi les formations prévues par un statut particulier précédemment à sa prise de fonction peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426756 | false | false | Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421824 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L327-9 | Code général de la fonction publique | La période normale de stage est prise en compte pour l'avancement. La totalité de la période de stage est validée pour la retraite. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L327-9 | LEGIARTI000044426742 | LEGIARTI000044421838 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p><br/>La période normale de stage est prise en compte pour l'avancement.<br/>La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426742 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426756 | false | false | Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421824 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L327-10 | Code général de la fonction publique | Est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers la titularisation dans la fonction publique hospitalière des personnes recrutées selon l'une des voies suivantes : 1° Par concours ; 2° En application de la législation sur les emplois réservés ; 3° Sur un emploi du premier grade d'un corps de catégorie C ; 4° Par voie de promotion interne. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L327-10 | LEGIARTI000044426738 | LEGIARTI000044421842 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers la titularisation dans la fonction publique hospitalière des personnes recrutées selon l'une des voies suivantes :<br/>1° Par concours ;<br/>2° En application de la législation sur les emplois réservés ;<br/>3° Sur un emploi du premier grade d'un corps de catégorie C ;<br/>4° Par voie de promotion interne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240131_202733_153_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426738 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426740 | false | false | Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421840 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière | null |
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Code général de la fonction publique, art. L327-11 | Code général de la fonction publique | Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour faute disciplinaire ; 2° Pour insuffisance professionnelle. Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L327-11 | LEGIARTI000044426736 | LEGIARTI000044421844 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente :<br/>1° Pour faute disciplinaire ;<br/>2° Pour insuffisance professionnelle.<br/>Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426740 | false | false | Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421840 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière | null |
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Code général de la fonction publique, art. L327-12 | Code général de la fonction publique | La totalité de la période de stage est validée pour la retraite. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L327-12 | LEGIARTI000044426734 | LEGIARTI000044421846 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426734 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426740 | false | false | Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421840 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière | null |
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Code général de la fonction publique, art. L331-1 | Code général de la fonction publique | Les agents contractuels sont recrutés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L331-1 | LEGIARTI000044426728 | LEGIARTI000044421852 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les agents contractuels sont recrutés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426728 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426730 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000044421850 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-1 | Code général de la fonction publique | Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et peuvent dès lors être pourvus par des agents contractuels : 1° Emplois des établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ; 2° Emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés aux article L. 952-21 du code de l'éducation nationale et L. 6151-1 du code de la santé publique ; 3° Emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement soumis aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IX du code de l'éducation. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-1 | LEGIARTI000044426718 | LEGIARTI000044421862 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p><br/>Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et peuvent dès lors être pourvus par des agents contractuels :<br/>1° Emplois des établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ;<br/>2° Emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés aux article L. 952-21 du code de l'éducation nationale et L. 6151-1 du code de la santé publique ;<br/>3° Emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement soumis aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IX du code de l'éducation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426718 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426720 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421860 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-2 | Code général de la fonction publique | Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En l'absence de corps de fonctionnaires de l'Etat susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : a) Pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2 ; 3° Lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l'Etat. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-2 | LEGIARTI000044426716 | LEGIARTI000044421864 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants :<br/>1° En l'absence de corps de fonctionnaires de l'Etat susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;<br/>2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment :<br/>a) Pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;<br/>b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2 ;<br/>3° Lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241015_190932_725_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426716 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426720 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421860 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-3 | Code général de la fonction publique | Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet sont assurées par des agents contractuels de l'Etat. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-3 | LEGIARTI000044426714 | LEGIARTI000044421866 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet sont assurées par des agents contractuels de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426714 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426720 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421860 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-4 | Code général de la fonction publique | Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. La durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte. Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi adresse à l'agent contractuel concerné une proposition d'avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat. L'agent qui refuse de conclure l'avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-4 | LEGIARTI000044426712 | LEGIARTI000044421868 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée.<br/>Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.<br/>Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.<br/>La durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.<br/>Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte.<br/>Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi adresse à l'agent contractuel concerné une proposition d'avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat. L'agent qui refuse de conclure l'avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426712 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426720 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421860 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-5 | Code général de la fonction publique | Lorsque l'Etat ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles L. 332-2 ou L. 332-3 à un agent contractuel de l'Etat lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-5 | LEGIARTI000044426710 | LEGIARTI000044421870 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'Etat ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles L. 332-2 ou L. 332-3 à un agent contractuel de l'Etat lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426710 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426720 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421860 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-6 | Code général de la fonction publique | Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics, l'Etat et ses établissements publics à caractère administratif peuvent recruter des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsque les agents de l'Etat sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ; 2° Lorsque les agents de l'Etat sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé en application du présent code. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, jusqu'à la date de retour de l'agent public à remplacer. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-6 | LEGIARTI000044426706 | LEGIARTI000044421874 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics, l'Etat et ses établissements publics à caractère administratif peuvent recruter des agents contractuels dans les cas suivants :<br/>1° Lorsque les agents de l'Etat sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;<br/>2° Lorsque les agents de l'Etat sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé en application du présent code.<br/>Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, jusqu'à la date de retour de l'agent public à remplacer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240415_213557_969_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426708 | false | false | Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires | null | null | LEGISCTA000044421872 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat > Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-7 | Code général de la fonction publique | Pour les besoins de la continuité du service, des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 311-2. Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite de deux ans, si la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir avant son terme. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-7 | LEGIARTI000044426704 | LEGIARTI000044421876 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les besoins de la continuité du service, des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 311-2.<br/>Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite de deux ans, si la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir avant son terme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231224_195718_962_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426708 | false | false | Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires | null | null | LEGISCTA000044421872 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat > Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-8 | Code général de la fonction publique | Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; 3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ; 4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ; 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public ; 7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L332-8 | LEGIARTI000048778058 | LEGIARTI000044421882 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants :<br/><br/>
1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;<br/><br/>
2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;<br/><br/>
3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;<br/><br/>
4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ;<br/><br/>
5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;<br/><br/>
6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public ;<br/><br/>
7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044426698 | MD-20241119_203934_355_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048778058 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426700 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421880 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-9 | Code général de la fonction publique | Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-9 | LEGIARTI000044426696 | LEGIARTI000044421884 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.<br/>Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426700 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421880 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-10 | Code général de la fonction publique | Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. Pour justifier de la durée de six ans prévue à l'alinéa précédent, l'agent contractuel concerné doit avoir accompli des services auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés en application de la présente sous-section ou de l'article L. 332-23. A ce titre, sont pris en compte : 1° Les services accomplis au titre de l'article L. 452-44 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement ayant ensuite recruté l'intéressé par contrat ; 2° Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel qui sont assimilés à des services accomplis à temps complet ; 3° Les services accomplis de manière discontinue, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, n'est pas prise en compte. | 1,659,312,000,000 | 32,472,144,000,000 | L332-10 | LEGIARTI000046119123 | LEGIARTI000044421886 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.<br/><br/>
Pour justifier de la durée de six ans prévue à l'alinéa précédent, l'agent contractuel concerné doit avoir accompli des services auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés en application de la présente sous-section ou de l'article L. 332-23.<br/><br/>
A ce titre, sont pris en compte :<br/><br/>
1° Les services accomplis au titre de l'article L. 452-44 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement ayant ensuite recruté l'intéressé par contrat ;<br/><br/>
2° Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel qui sont assimilés à des services accomplis à temps complet ;<br/><br/>
3° Les services accomplis de manière discontinue, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, n'est pas prise en compte.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044426694 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046119123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426700 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421880 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-11 | Code général de la fonction publique | Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. L'agent qui décide de ne pas conclure ce nouveau contrat est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-11 | LEGIARTI000044426692 | LEGIARTI000044421888 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.<br/>L'agent qui décide de ne pas conclure ce nouveau contrat est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426692 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426700 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421880 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-12 | Code général de la fonction publique | Lorsque l'autorité territoriale propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article L. 332-8 à un agent contractuel territorial lié par un contrat indéterminé à une collectivité ou l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 4, une personne morale relevant de l'article L. 3 ou de l'article L. 5 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-12 | LEGIARTI000044426690 | LEGIARTI000044421890 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'autorité territoriale propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article L. 332-8 à un agent contractuel territorial lié par un contrat indéterminé à une collectivité ou l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 4, une personne morale relevant de l'article L. 3 ou de l'article L. 5 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426690 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426700 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421880 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-13 | Code général de la fonction publique | Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux : 1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ; 2° Indisponibles en raison : a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ; b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-13 | LEGIARTI000044426686 | LEGIARTI000044421894 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux :<br/>1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;<br/>2° Indisponibles en raison :<br/>a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;<br/>b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.<br/>Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.<br/>Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426688 | false | false | Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires | null | null | LEGISCTA000044421892 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-14 | Code général de la fonction publique | Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-14 | LEGIARTI000044426684 | LEGIARTI000044421896 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4.<br/>Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an.<br/>Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241119_203934_355_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426688 | false | false | Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires | null | null | LEGISCTA000044421892 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-15 | Code général de la fonction publique | Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents contractuels hospitaliers lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment dans les cas suivants : 1° Il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour remplir des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-15 | LEGIARTI000044426678 | LEGIARTI000044421902 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents contractuels hospitaliers lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment dans les cas suivants :<br/>1° Il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;<br/>2° Pour remplir des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426680 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421900 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-16 | Code général de la fonction publique | Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels hospitaliers. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-16 | LEGIARTI000044426676 | LEGIARTI000044421904 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels hospitaliers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426680 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421900 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-17 | Code général de la fonction publique | Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 peuvent être engagés par des contrats à durée indéterminée ou d'une durée déterminée. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse sans que la durée totale des contrats successifs puisse excéder six ans pour un même agent. Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 avec un agent contractuel hospitalier qui justifie d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. La durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés au titre de la présente sous-section ou de l'article L. 332-23 Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée de l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte. Lorsque les services accomplis atteignent la durée de six ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance du contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité investie du pouvoir de nomination adresse à l'agent contractuel hospitalier concerné un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée. Si l'intéressé refuse de conclure ce nouveau contrat, il est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-17 | LEGIARTI000044426674 | LEGIARTI000044421906 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 peuvent être engagés par des contrats à durée indéterminée ou d'une durée déterminée.<br/>Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.<br/>Ces contrats sont renouvelables par décision expresse sans que la durée totale des contrats successifs puisse excéder six ans pour un même agent.<br/>Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 avec un agent contractuel hospitalier qui justifie d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.<br/>La durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés au titre de la présente sous-section ou de l'article L. 332-23 Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.<br/>Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée de l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte.<br/>Lorsque les services accomplis atteignent la durée de six ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance du contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité investie du pouvoir de nomination adresse à l'agent contractuel hospitalier concerné un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée. Si l'intéressé refuse de conclure ce nouveau contrat, il est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426680 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421900 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-18 | Code général de la fonction publique | Lorsque l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 propose un nouveau contrat sur le fondement des articles L. 332-15 ou L. 332-16 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un autre établissement mentionné à l'article L. 5 ou à une personne morale relevant de l'article L. 3 ou de l'article L. 4 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-18 | LEGIARTI000044426672 | LEGIARTI000044421908 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 propose un nouveau contrat sur le fondement des articles L. 332-15 ou L. 332-16 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un autre établissement mentionné à l'article L. 5 ou à une personne morale relevant de l'article L. 3 ou de l'article L. 4 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426680 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null | null | LEGISCTA000044421900 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-19 | Code général de la fonction publique | Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent recruter des agents contractuels hospitaliers dans les cas suivants : 1° Lorsque les agents publics hospitaliers sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ; 2° Lorsque les agents publics hospitaliers sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public hospitalier à remplacer. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-19 | LEGIARTI000044426668 | LEGIARTI000044421912 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent recruter des agents contractuels hospitaliers dans les cas suivants :<br/>1° Lorsque les agents publics hospitaliers sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;<br/>2° Lorsque les agents publics hospitaliers sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé.<br/>Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public hospitalier à remplacer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426668 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426670 | false | false | Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires | null | null | LEGISCTA000044421910 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière > Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-20 | Code général de la fonction publique | Pour les besoins de continuité du service, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent recruter des agents contractuels hospitaliers pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 311-2. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-20 | LEGIARTI000044426666 | LEGIARTI000044421914 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les besoins de continuité du service, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent recruter des agents contractuels hospitaliers pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 311-2.<br/>Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an.<br/>Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426670 | false | false | Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires | null | null | LEGISCTA000044421910 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière > Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-21 | Code général de la fonction publique | Le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé au terme d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. L'autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois dans les conditions de l'article L. 311-2. Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement mentionnés à l'article L. 341-1 ; 2° Aux emplois de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 ; 3° Aux emplois relevant des 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-21 | LEGIARTI000044426662 | LEGIARTI000044421918 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé au terme d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.<br/><br/>
L'autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois dans les conditions de l'article L. 311-2.<br/><br/>
Ces dispositions ne sont pas applicables :<br/><br/>
1° Aux emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement mentionnés à l'article L. 341-1 ;<br/><br/>
2° Aux emplois de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 ;<br/><br/>
3° Aux emplois relevant des 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426664 | false | false | Sous-section 4 : Procédure de recrutement | null | null | LEGISCTA000044421916 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 4 : Procédure de recrutement | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-22 | Code général de la fonction publique | Des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-22 | LEGIARTI000044426654 | LEGIARTI000044421926 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240415_213557_969_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426654 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426656 | false | false | Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421924 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 2 : Emplois temporaires > Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité > Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-23 | Code général de la fonction publique | Les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ; 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs s'il est conclu au titre du 1° et de douze mois consécutifs s'il est conclu au titre du 2°. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-23 | LEGIARTI000044426650 | LEGIARTI000044421930 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :<br/>1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ;<br/>2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois.<br/>Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs s'il est conclu au titre du 1° et de douze mois consécutifs s'il est conclu au titre du 2°.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241119_203934_355_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426650 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426652 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421928 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 2 : Emplois temporaires > Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité > Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-24 | Code général de la fonction publique | Les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-24 | LEGIARTI000044426646 | LEGIARTI000044421934 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426648 | false | false | Sous-section 2 : Contrats de projet | null | null | LEGISCTA000044421932 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 2 : Emplois temporaires > Sous-section 2 : Contrats de projet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-25 | Code général de la fonction publique | Le contrat de projet mentionné à l'article L. 332-24 est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-25 | LEGIARTI000044426644 | LEGIARTI000044421936 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Le contrat de projet mentionné à l'article L. 332-24 est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans.<br/>Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426648 | false | false | Sous-section 2 : Contrats de projet | null | null | LEGISCTA000044421932 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 2 : Emplois temporaires > Sous-section 2 : Contrats de projet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-26 | Code général de la fonction publique | Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Il peut cependant être rompu par décision de l'employeur au terme d'un délai d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-26 | LEGIARTI000044426642 | LEGIARTI000044421938 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.<br/>Il peut cependant être rompu par décision de l'employeur au terme d'un délai d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426648 | false | false | Sous-section 2 : Contrats de projet | null | null | LEGISCTA000044421932 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 2 : Emplois temporaires > Sous-section 2 : Contrats de projet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-27 | Code général de la fonction publique | La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-27 | LEGIARTI000044426638 | LEGIARTI000044421942 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426638 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426640 | false | false | Section 3 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000044421940 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 3 : Dispositions diverses | null |
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Code général de la fonction publique, art. L332-28 | Code général de la fonction publique | Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L332-28 | LEGIARTI000044426636 | LEGIARTI000044421944 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426640 | false | false | Section 3 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000044421940 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 3 : Dispositions diverses | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-1 | Code général de la fonction publique | Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-1 | LEGIARTI000044426628 | LEGIARTI000044421952 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 178,956,970 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241121_201557_385_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426630 | false | false | Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null | null | LEGISCTA000044421950 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-2 | Code général de la fonction publique | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 333-1, il est interdit à une autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-2 | LEGIARTI000044426626 | LEGIARTI000044421954 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article L. 333-1, il est interdit à une autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :<br/>1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;<br/>2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;<br/>3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.<br/>La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426626 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426630 | false | false | Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null | null | LEGISCTA000044421950 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-3 | Code général de la fonction publique | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale rembourse les sommes versées à un collaborateur employé en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2. Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur concerné. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-3 | LEGIARTI000044426624 | LEGIARTI000044421956 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale rembourse les sommes versées à un collaborateur employé en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2.<br/>Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur concerné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426624 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426630 | false | false | Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null | null | LEGISCTA000044421950 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-4 | Code général de la fonction publique | La violation par une autorité territoriale de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-4 | LEGIARTI000044426622 | LEGIARTI000044421958 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,880 | null | null | null | Article | <p><br/>La violation par une autorité territoriale de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426622 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426630 | false | false | Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null | null | LEGISCTA000044421950 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-5 | Code général de la fonction publique | Lorsqu'elle est concernée par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'autorité territoriale informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'elle compte parmi les membres de son cabinet : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ; 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ; 4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° ; 5° Le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 333-2. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-5 | LEGIARTI000044426620 | LEGIARTI000044421960 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 894,784,850 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'elle est concernée par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'autorité territoriale informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'elle compte parmi les membres de son cabinet :<br/>1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;<br/>2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;<br/>3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;<br/>4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° ;<br/>5° Le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 333-2.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426630 | false | false | Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null | null | LEGISCTA000044421950 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-6 | Code général de la fonction publique | Les articles L. 333-3 et L. 333-5 s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-6 | LEGIARTI000044426618 | LEGIARTI000044421962 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p><br/>Les articles L. 333-3 et L. 333-5 s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426618 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426630 | false | false | Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null | null | LEGISCTA000044421950 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-7 | Code général de la fonction publique | La nomination d'une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire à un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la fonction publique territoriale. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-7 | LEGIARTI000044426616 | LEGIARTI000044421964 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,252,698,790 | null | null | null | Article | <p><br/>La nomination d'une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire à un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la fonction publique territoriale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426630 | false | false | Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null | null | LEGISCTA000044421950 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-8 | Code général de la fonction publique | Le collaborateur de cabinet relevant du 8° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par cet article 11. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-8 | LEGIARTI000044426614 | LEGIARTI000044421966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,760 | null | null | null | Article | <p><br/>Le collaborateur de cabinet relevant du 8° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par cet article 11.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426614 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426630 | false | false | Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null | null | LEGISCTA000044421950 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-9 | Code général de la fonction publique | Un décret en Conseil d'Etat détermine l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet en fonction : 1° Pour les collectivités territoriales, de leur importance démographique ; 2° Pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-9 | LEGIARTI000044426612 | LEGIARTI000044421968 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet en fonction :<br/>1° Pour les collectivités territoriales, de leur importance démographique ;<br/>2° Pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426630 | false | false | Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null | null | LEGISCTA000044421950 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-10 | Code général de la fonction publique | Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, laquelle décide des conditions et des modalités d'exécution du service accompli auprès d'elle. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-10 | LEGIARTI000044426610 | LEGIARTI000044421970 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,700 | null | null | null | Article | <p><br/>Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, laquelle décide des conditions et des modalités d'exécution du service accompli auprès d'elle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426610 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426630 | false | false | Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null | null | LEGISCTA000044421950 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-11 | Code général de la fonction publique | Les maires de la ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille peuvent, sur proposition du maire d'arrondissement, nommer un ou plusieurs collaborateurs de cabinet auprès de ce dernier. Le nombre de ces collaborateurs ainsi que leur rémunération sont fixés par délibération du conseil municipal. Les dispositions de la présente sous-section leur sont applicables à l'exception de l'article L. 333-9. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-11 | LEGIARTI000044426608 | LEGIARTI000044421972 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,968,526,670 | null | null | null | Article | <p><br/>Les maires de la ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille peuvent, sur proposition du maire d'arrondissement, nommer un ou plusieurs collaborateurs de cabinet auprès de ce dernier.<br/>Le nombre de ces collaborateurs ainsi que leur rémunération sont fixés par délibération du conseil municipal. Les dispositions de la présente sous-section leur sont applicables à l'exception de l'article L. 333-9.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426608 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426630 | false | false | Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null | null | LEGISCTA000044421950 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-12 | Code général de la fonction publique | Les agents contractuels territoriaux recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée. La qualité de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale. Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-12 | LEGIARTI000044426604 | LEGIARTI000044421976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les agents contractuels territoriaux recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.<br/>La qualité de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.<br/>Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.<br/>Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241121_201600_475_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426604 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426606 | false | false | Sous-section 2 : Collaborateurs de groupes d'élus | null | null | LEGISCTA000044421974 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 2 : Collaborateurs de groupes d'élus | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-13 | Code général de la fonction publique | Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent recruter par contrat des sapeurs-pompiers volontaires soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du livre VII du code de la sécurité intérieure, pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité dans les cas prévus aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-24 à L. 332-26 du présent code. Les sapeurs-pompiers volontaires ainsi recrutés bénéficient, dans les mêmes conditions, que les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, des dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de protection sociale applicable à ces derniers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les besoins pour lesquels les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent recourir à de tels recrutements, les durées maximales des contrats et les conditions de leur renouvellement, les conditions d'activité et de rémunération des agents ainsi recrutés ainsi que les emplois qui ne peuvent donner lieu à de tels recrutements. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-13 | LEGIARTI000044426600 | LEGIARTI000044421980 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent recruter par contrat des sapeurs-pompiers volontaires soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du livre VII du code de la sécurité intérieure, pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité dans les cas prévus aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-24 à L. 332-26 du présent code.<br/>Les sapeurs-pompiers volontaires ainsi recrutés bénéficient, dans les mêmes conditions, que les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, des dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de protection sociale applicable à ces derniers.<br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les besoins pour lesquels les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent recourir à de tels recrutements, les durées maximales des contrats et les conditions de leur renouvellement, les conditions d'activité et de rémunération des agents ainsi recrutés ainsi que les emplois qui ne peuvent donner lieu à de tels recrutements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426602 | false | false | Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels | null | null | LEGISCTA000044421978 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels | null |
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Code général de la fonction publique, art. L333-14 | Code général de la fonction publique | Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 sont des agents contractuels territoriaux soumis aux dispositions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles. Les assistants maternels peuvent suivre les actions de formation mentionnées à l'article L. 422-21 et continuer à percevoir une rémunération. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L333-14 | LEGIARTI000044426596 | LEGIARTI000044421984 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 sont des agents contractuels territoriaux soumis aux dispositions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles. Les assistants maternels peuvent suivre les actions de formation mentionnées à l'article L. 422-21 et continuer à percevoir une rémunération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426598 | false | false | Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux | null | null | LEGISCTA000044421982 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux | null |
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Code général de la fonction publique, art. L334-1 | Code général de la fonction publique | Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs mentionnés à l'article L. 4 ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de salariés de droit privé. L'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent en outre en bénéficier en vue de l'exercice des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée avec l'employeur du salarié, prévoyant notamment le remboursement par l'employeur public de la rémunération, des charges sociales, des frais professionnels et des avantages en nature de ce salarié. Le salarié de droit privé mis à disposition en application du présent article est soumis, au sein du service où il exerce ses fonctions : 1° Aux règles d'organisation et de fonctionnement de ce service ; 2° Aux obligations s'imposant aux fonctionnaires. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L334-1 | LEGIARTI000044426590 | LEGIARTI000044421990 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs mentionnés à l'article L. 4 ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de salariés de droit privé.<br/>L'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent en outre en bénéficier en vue de l'exercice des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel.<br/>Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée avec l'employeur du salarié, prévoyant notamment le remboursement par l'employeur public de la rémunération, des charges sociales, des frais professionnels et des avantages en nature de ce salarié.<br/>Le salarié de droit privé mis à disposition en application du présent article est soumis, au sein du service où il exerce ses fonctions :<br/>1° Aux règles d'organisation et de fonctionnement de ce service ;<br/>2° Aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240523_191451_310_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426592 | false | false | Section 1 : Agents de droit privé | null | null | LEGISCTA000044421988 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé > Section 1 : Agents de droit privé | null |
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Code général de la fonction publique, art. L334-2 | Code général de la fonction publique | Lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre du service national universel, la durée cumulée totale des mises à disposition ne peut être supérieure à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L334-2 | LEGIARTI000044426588 | LEGIARTI000044421992 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre du service national universel, la durée cumulée totale des mises à disposition ne peut être supérieure à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426592 | false | false | Section 1 : Agents de droit privé | null | null | LEGISCTA000044421988 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé > Section 1 : Agents de droit privé | null |
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Code général de la fonction publique, art. L334-3 | Code général de la fonction publique | Le recours aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail est ouvert aux administrations et établissements publics de l'Etat, aux centres de gestion, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail, dans les cas et selon les modalités prévus à la section 6 de ce chapitre. Dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce recours n'est possible que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L334-3 | LEGIARTI000044426584 | LEGIARTI000044421996 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le recours aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail est ouvert aux administrations et établissements publics de l'Etat, aux centres de gestion, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail, dans les cas et selon les modalités prévus à la section 6 de ce chapitre.<br/>Dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce recours n'est possible que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426586 | false | false | Section 2 : Recours aux services des entreprises de travail temporaire | null | null | LEGISCTA000044421994 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé > Section 2 : Recours aux services des entreprises de travail temporaire | null |
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Code général de la fonction publique, art. L341-1 | Code général de la fonction publique | Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service de l'Etat, les emplois supérieurs pour lesquelles les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement. Ces nominations sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L341-1 | LEGIARTI000044426578 | LEGIARTI000044422002 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service de l'Etat, les emplois supérieurs pour lesquelles les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.<br/>Ces nominations sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241121_201600_475_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426580 | false | false | Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement | null | null | LEGISCTA000044422000 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement | null |
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Code général de la fonction publique, art. L341-2 | Code général de la fonction publique | Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires. L'accès d'agents contractuels à ces emplois n'entraine pas leur titularisation dans un corps de l'administration ou du service. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L341-2 | LEGIARTI000044426576 | LEGIARTI000044422004 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires. L'accès d'agents contractuels à ces emplois n'entraine pas leur titularisation dans un corps de l'administration ou du service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241119_203930_352_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426580 | false | false | Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement | null | null | LEGISCTA000044422000 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement | null |
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Code général de la fonction publique, art. L341-3 | Code général de la fonction publique | Les personnes nommées en conseil des ministres à un emploi mentionné à l'article L. 341-1 adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L341-3 | LEGIARTI000044426574 | LEGIARTI000044422006 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes nommées en conseil des ministres à un emploi mentionné à l'article L. 341-1 adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426580 | false | false | Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement | null | null | LEGISCTA000044422000 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement | null |
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Code général de la fonction publique, art. L341-4 | Code général de la fonction publique | Les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article L. 341-1 peuvent être, à titre exceptionnel, dans l'intérêt du service et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination. Cette décision fixe la durée du maintien dans les fonctions, auquel il peut être mis fin à tout moment. Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et figurant sur une liste déterminée, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent article peut, lorsque l'autorité de nomination le juge nécessaire pour assurer la continuité de l'action de l'Etat, être, dans les mêmes conditions, prolongée d'une année supplémentaire. La radiation des cadres et la liquidation de la pension des fonctionnaires maintenus dans leur emploi en application du présent article sont différées à la date de cessation de leur prolongation d'activité. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L341-4 | LEGIARTI000044426572 | LEGIARTI000044422008 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article L. 341-1 peuvent être, à titre exceptionnel, dans l'intérêt du service et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination. Cette décision fixe la durée du maintien dans les fonctions, auquel il peut être mis fin à tout moment.<br/>Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et figurant sur une liste déterminée, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent article peut, lorsque l'autorité de nomination le juge nécessaire pour assurer la continuité de l'action de l'Etat, être, dans les mêmes conditions, prolongée d'une année supplémentaire.<br/>La radiation des cadres et la liquidation de la pension des fonctionnaires maintenus dans leur emploi en application du présent article sont différées à la date de cessation de leur prolongation d'activité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426580 | false | false | Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement | null | null | LEGISCTA000044422000 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement | null |
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Code général de la fonction publique, art. L341-5 | Code général de la fonction publique | Les fonctionnaires occupant un emploi mentionné à l'article L. 341-1, qui atteignent la limite d'âge de leur emploi dans les trois mois précédant la date d'achèvement du mandat du Président de la République en exercice, peuvent être maintenus en fonctions, avec leur accord, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination et pour une période qui prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de prise de fonction du nouveau Président de la République. Les mêmes dispositions sont applicables, en cas de vacance de la présidence de la République, à la date de la vacance ou, en cas d'empêchement du Président de la République, à la date où l'empêchement est constaté par le Conseil constitutionnel. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L341-5 | LEGIARTI000044426570 | LEGIARTI000044422010 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Les fonctionnaires occupant un emploi mentionné à l'article L. 341-1, qui atteignent la limite d'âge de leur emploi dans les trois mois précédant la date d'achèvement du mandat du Président de la République en exercice, peuvent être maintenus en fonctions, avec leur accord, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination et pour une période qui prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de prise de fonction du nouveau Président de la République.<br/>Les mêmes dispositions sont applicables, en cas de vacance de la présidence de la République, à la date de la vacance ou, en cas d'empêchement du Président de la République, à la date où l'empêchement est constaté par le Conseil constitutionnel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426580 | false | false | Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement | null | null | LEGISCTA000044422000 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement | null |
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Code général de la fonction publique, art. L342-1 | Code général de la fonction publique | Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, les emplois de direction de l'Etat ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L342-1 | LEGIARTI000044426566 | LEGIARTI000044422014 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, les emplois de direction de l'Etat ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241002_191124_951_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426568 | false | false | Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044422012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L342-2 | Code général de la fonction publique | Les agents contractuels nommés aux emplois mentionnés à l'article L. 342-1 bénéficient d'une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, qui peut varier selon leur expérience et l'emploi qu'ils occupent, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L342-2 | LEGIARTI000044426564 | LEGIARTI000044422016 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Les agents contractuels nommés aux emplois mentionnés à l'article L. 342-1 bénéficient d'une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, qui peut varier selon leur expérience et l'emploi qu'ils occupent, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241024_191725_869_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426568 | false | false | Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044422012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L342-3 | Code général de la fonction publique | L'accès d'agents contractuels aux emplois de direction de l'Etat n'entraîne pas leur titularisation. Au terme de son contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, l'agent concerné ne bénéficie pas de la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L342-3 | LEGIARTI000044426562 | LEGIARTI000044422018 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>L'accès d'agents contractuels aux emplois de direction de l'Etat n'entraîne pas leur titularisation.<br/>Au terme de son contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, l'agent concerné ne bénéficie pas de la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426568 | false | false | Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044422012 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L343-1 | Code général de la fonction publique | Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants : 1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ; 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ; 3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L343-1 | LEGIARTI000044426558 | LEGIARTI000044422022 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants :<br/>1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;<br/>2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;<br/>3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241121_201557_385_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426560 | false | false | Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044422020 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L343-2 | Code général de la fonction publique | Les agents contractuels nommés à l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 343-1 suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L343-2 | LEGIARTI000044426556 | LEGIARTI000044422024 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les agents contractuels nommés à l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 343-1 suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426556 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426560 | false | false | Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044422020 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L343-3 | Code général de la fonction publique | La nomination d'un agent contractuel à l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 343-1 n'entraîne pas sa titularisation dans la fonction publique territoriale ni, au terme du contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L343-3 | LEGIARTI000044426554 | LEGIARTI000044422026 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La nomination d'un agent contractuel à l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 343-1 n'entraîne pas sa titularisation dans la fonction publique territoriale ni, au terme du contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426554 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426560 | false | false | Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044422020 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L343-4 | Code général de la fonction publique | Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants peuvent être pourvus par des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 343-1. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L343-4 | LEGIARTI000044426552 | LEGIARTI000044422028 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants peuvent être pourvus par des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426552 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426560 | false | false | Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044422020 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L343-5 | Code général de la fonction publique | Pour l'application de l'article L. 343-1 : 1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ; 2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ; 3° La collectivité de Corse est assimilée à une région. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L343-5 | LEGIARTI000044426550 | LEGIARTI000044422030 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article L. 343-1 :<br/>1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ;<br/>2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ;<br/>3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426560 | false | false | Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044422020 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L344-1 | Code général de la fonction publique | Par dérogation à l'article L. 311-1, des agents contractuels peuvent être nommés : 1° Aux emplois de directeur des établissements mentionnés à l'article L. 5 ; 2° Aux autres emplois supérieurs hospitaliers. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L344-1 | LEGIARTI000044426546 | LEGIARTI000044422034 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation à l'article L. 311-1, des agents contractuels peuvent être nommés :<br/>1° Aux emplois de directeur des établissements mentionnés à l'article L. 5 ;<br/>2° Aux autres emplois supérieurs hospitaliers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426548 | false | false | Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers | null | null | LEGISCTA000044422032 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers | null |
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Code général de la fonction publique, art. L344-2 | Code général de la fonction publique | Les agents contractuels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article L. 344-1 suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L344-2 | LEGIARTI000044426544 | LEGIARTI000044422036 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les agents contractuels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article L. 344-1 suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426548 | false | false | Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers | null | null | LEGISCTA000044422032 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers | null |
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Code général de la fonction publique, art. L344-3 | Code général de la fonction publique | La nomination d'agents contractuels hospitaliers aux emplois mentionnés à l'article L. 344-1 n'entraîne pas leur titularisation dans la fonction publique hospitalière ni, au terme du contrat qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L344-3 | LEGIARTI000044426542 | LEGIARTI000044422038 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La nomination d'agents contractuels hospitaliers aux emplois mentionnés à l'article L. 344-1 n'entraîne pas leur titularisation dans la fonction publique hospitalière ni, au terme du contrat qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044426542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426548 | false | false | Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers | null | null | LEGISCTA000044422032 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers | null |
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Code général de la fonction publique, art. L344-4 | Code général de la fonction publique | Les nominations aux emplois de direction mentionnés au 1° de l'article L. 344-1 sont révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L344-4 | LEGIARTI000044426540 | LEGIARTI000044422040 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les nominations aux emplois de direction mentionnés au 1° de l'article L. 344-1 sont révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426540 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426548 | false | false | Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers | null | null | LEGISCTA000044422032 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers | null |
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Code général de la fonction publique, art. L344-5 | Code général de la fonction publique | Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, les nominations d'agents contractuels hospitaliers dans les emplois mentionnés au 1° de l'article L. 344-1 sont effectuées : a) Par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° du même article L. 5, à l'exception des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ; b) Par le représentant de l'Etat dans le département, pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article L. 5 du présent code. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L344-5 | LEGIARTI000044426538 | LEGIARTI000044422042 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, les nominations d'agents contractuels hospitaliers dans les emplois mentionnés au 1° de l'article L. 344-1 sont effectuées :<br/>a) Par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° du même article L. 5, à l'exception des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ;<br/>b) Par le représentant de l'Etat dans le département, pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article L. 5 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044426538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426548 | false | false | Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers | null | null | LEGISCTA000044422032 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers | null |
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Code général de la fonction publique, art. L351-1 | Code général de la fonction publique | L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212-10 du même code. Cette obligation est également applicable, lorsqu'ils comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent : 1° Aux établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux ; 2° Aux juridictions administratives et financières ; 3° Aux autorités publiques et administratives indépendantes ; 4° Aux groupements d'intérêt public ; 5° Aux groupements de coopération sanitaire lorsque ces derniers sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique ; 6° Aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux ; 7° Aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du présent code. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à cette obligation d'emploi que pour leurs agents permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-5 sauf lorsqu'ils remplacent des agents permanents momentanément indisponibles. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L351-1 | LEGIARTI000044426530 | LEGIARTI000044422050 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212-10 du même code.<br/>Cette obligation est également applicable, lorsqu'ils comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent :<br/>1° Aux établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux ;<br/>2° Aux juridictions administratives et financières ;<br/>3° Aux autorités publiques et administratives indépendantes ;<br/>4° Aux groupements d'intérêt public ;<br/>5° Aux groupements de coopération sanitaire lorsque ces derniers sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique ;<br/>6° Aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux ;<br/>7° Aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du présent code.<br/>Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à cette obligation d'emploi que pour leurs agents permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-5 sauf lorsqu'ils remplacent des agents permanents momentanément indisponibles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241123_200054_633_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044426530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044426532 | false | false | Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés | null | null | LEGISCTA000044422048 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP > Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés | null |