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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général de la fonction publique, art. L222-1 | Code général de la fonction publique | Les accords portant sur les domaines mentionnés à l'article L. 222-3 peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires. Lorsque ces accords comportent des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires, l'autorité compétente fait connaître aux organisations syndicales le calendrier dans lequel elle envisage de prendre ces mesures. Les mesures réglementaires incluses dans les accords portant sur un des domaines mentionnés à l'article L. 222-3 ne peuvent porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger. Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L222-1 | LEGIARTI000044427440 | LEGIARTI000044421150 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p><br/>Les accords portant sur les domaines mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L222-3 (V)'>L. 222-3</a> peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires. <br/>Lorsque ces accords comportent des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires, l'autorité compétente fait connaître aux organisations syndicales le calendrier dans lequel elle envisage de prendre ces mesures. <br/>Les mesures réglementaires incluses dans les accords portant sur un des domaines mentionnés à l'article L. 222-3 ne peuvent porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger. <br/>Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427442 | false | false | Chapitre II : Objet et contenu des accords | null | null | LEGISCTA000044421148 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre II : Objet et contenu des accords | null |
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Code général de la fonction publique, art. L222-2 | Code général de la fonction publique | Des accords-cadres engageant les signataires peuvent être conclus, soit en commun pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, soit pour l'une des trois fonctions publiques, soit pour un département ministériel ainsi que les établissements publics en relevant, en vue de définir la méthode applicable aux négociations portant sur les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 et L. 222-4 . Ils ont pour objet de déterminer les modalités et, le cas échéant, le calendrier de ces négociations. Des accords de méthode engageant les signataires peuvent être également conclus préalablement à l'engagement d'une négociation portant sur les domaines mentionnés à ces mêmes articles. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L222-2 | LEGIARTI000044427438 | LEGIARTI000044421152 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Des accords-cadres engageant les signataires peuvent être conclus, soit en commun pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, soit pour l'une des trois fonctions publiques, soit pour un département ministériel ainsi que les établissements publics en relevant, en vue de définir la méthode applicable aux négociations portant sur les domaines mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L222-3 (V)'>L. 222-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L222-4 (V)'>L. 222-4</a>. <br/>Ils ont pour objet de déterminer les modalités et, le cas échéant, le calendrier de ces négociations. <br/>Des accords de méthode engageant les signataires peuvent être également conclus préalablement à l'engagement d'une négociation portant sur les domaines mentionnés à ces mêmes articles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427442 | false | false | Chapitre II : Objet et contenu des accords | null | null | LEGISCTA000044421148 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre II : Objet et contenu des accords | null |
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Code général de la fonction publique, art. L222-3 | Code général de la fonction publique | Les accords mentionnés à l'article L. 221-2 peuvent porter sur les domaines relatifs : 1° Aux conditions et à l'organisation du travail, notamment aux actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ; 2° Au temps de travail, au télétravail, à la qualité de vie au travail, aux modalités des déplacements entre le domicile et le travail ainsi qu'aux impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail ; 3° A l'accompagnement social des mesures de réorganisation des services ; 4° A la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations ; 5° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 6° A la promotion de l'égalité des chances, à la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières ; 7° A l'insertion professionnelle, au maintien dans l'emploi et à l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ; 8° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ; 9° A l'apprentissage ; 10° A la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie ; 11° A l'intéressement collectif et aux modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ; 12° A l'action sociale ; 13° A la protection sociale complémentaire ; 14° A l'évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L222-3 | LEGIARTI000044427436 | LEGIARTI000044421154 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L221-2 (V)'>L. 221-2</a> peuvent porter sur les domaines relatifs : <br/>1° Aux conditions et à l'organisation du travail, notamment aux actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ; <br/>2° Au temps de travail, au télétravail, à la qualité de vie au travail, aux modalités des déplacements entre le domicile et le travail ainsi qu'aux impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail ; <br/>3° A l'accompagnement social des mesures de réorganisation des services ; <br/>4° A la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations ; <br/>5° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; <br/>6° A la promotion de l'égalité des chances, à la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières ; <br/>7° A l'insertion professionnelle, au maintien dans l'emploi et à l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ; <br/>8° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ; <br/>9° A l'apprentissage ; <br/>10° A la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie ; <br/>11° A l'intéressement collectif et aux modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ; <br/>12° A l'action sociale ; <br/>13° A la protection sociale complémentaire ; <br/>14° A l'évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240722_185130_809_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427442 | false | false | Chapitre II : Objet et contenu des accords | null | null | LEGISCTA000044421148 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre II : Objet et contenu des accords | null |
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Code général de la fonction publique, art. L222-4 | Code général de la fonction publique | Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont également qualité pour participer à des négociations portant sur tout autre domaine que ceux mentionnés à l'article L. 222-3 . Les dispositions de l'article L. 222-1 ne s'appliquent pas à ces négociations. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L222-4 | LEGIARTI000044427434 | LEGIARTI000044421156 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont également qualité pour participer à des négociations portant sur tout autre domaine que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L222-3 (V)'>L. 222-3</a>. <br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L222-1 (V)'>L. 222-1</a> ne s'appliquent pas à ces négociations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427434 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427442 | false | false | Chapitre II : Objet et contenu des accords | null | null | LEGISCTA000044421148 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre II : Objet et contenu des accords | null |
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Code général de la fonction publique, art. L222-5 | Code général de la fonction publique | Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord mentionné à l'article L. 221-2 ne peut que préciser celui-ci ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L222-5 | LEGIARTI000044427432 | LEGIARTI000044421158 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L221-2 (V)'>L. 221-2</a> ne peut que préciser celui-ci ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427442 | false | false | Chapitre II : Objet et contenu des accords | null | null | LEGISCTA000044421148 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre II : Objet et contenu des accords | null |
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Code général de la fonction publique, art. L223-1 | Code général de la fonction publique | Les accords mentionnés aux articles L. 221-1 , L. 221-2 et L. 222-2 sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L223-1 | LEGIARTI000044427428 | LEGIARTI000044421162 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les accords mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L221-1 (V)'>L. 221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L221-2 (V)'>L. 221-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L222-2 (V)'>L. 222-2</a> sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427430 | false | false | Chapitre III : Conditions de majorité des accords | null | null | LEGISCTA000044421160 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre III : Conditions de majorité des accords | null |
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Code général de la fonction publique, art. L224-1 | Code général de la fonction publique | L'autorité administrative ou territoriale compétente pour conclure l'un des accords mentionnés à l'article L. 221-2 est celle qui est compétente pour prendre les mesures réglementaires que comporte le cas échéant l'accord ou pour entreprendre les actions déterminées qu'il prévoit. Toutefois l'accord mentionné à l'article L. 221-2 peut ne pas être signé par l'une des autorités administratives ou territoriales compétente pour édicter un acte unilatéral ayant le même objet, sous réserve qu'elle en ait préalablement approuvé les stipulations. Lorsque cet accord comporte des dispositions réglementaires qui se substituent à un acte unilatéral relevant de la compétence de plusieurs autorités administratives ou territoriales, il est signé par l'ensemble des autorités qui sont compétentes pour édicter cet acte unilatéral. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L224-1 | LEGIARTI000044427424 | LEGIARTI000044421166 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative ou territoriale compétente pour conclure l'un des accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L221-2 (V)'>L. 221-2</a> est celle qui est compétente pour prendre les mesures réglementaires que comporte le cas échéant l'accord ou pour entreprendre les actions déterminées qu'il prévoit. <br/>Toutefois l'accord mentionné à l'article L. 221-2 peut ne pas être signé par l'une des autorités administratives ou territoriales compétente pour édicter un acte unilatéral ayant le même objet, sous réserve qu'elle en ait préalablement approuvé les stipulations. <br/>Lorsque cet accord comporte des dispositions réglementaires qui se substituent à un acte unilatéral relevant de la compétence de plusieurs autorités administratives ou territoriales, il est signé par l'ensemble des autorités qui sont compétentes pour édicter cet acte unilatéral.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427424 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427426 | false | false | Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord | null | null | LEGISCTA000044421164 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord | null |
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Code général de la fonction publique, art. L224-2 | Code général de la fonction publique | L'autorité administrative compétente pour signer les accords peut autoriser une autre autorité administrative à conduire les négociations et, sous réserve qu'elle en approuve préalablement les stipulations, à conclure l'accord. Lorsque l'accord porte sur un objet qui entre dans les compétences d'un organe collégial ou délibérant, il ne peut entrer en vigueur que si cet organe a préalablement autorisé l'autorité administrative ou territoriale à engager les négociations et conclure l'accord ou s'il a approuvé, après en avoir vérifié les conditions de validité, l'accord signé par cette autorité. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L224-2 | LEGIARTI000044427422 | LEGIARTI000044421168 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative compétente pour signer les accords peut autoriser une autre autorité administrative à conduire les négociations et, sous réserve qu'elle en approuve préalablement les stipulations, à conclure l'accord.<br/>Lorsque l'accord porte sur un objet qui entre dans les compétences d'un organe collégial ou délibérant, il ne peut entrer en vigueur que si cet organe a préalablement autorisé l'autorité administrative ou territoriale à engager les négociations et conclure l'accord ou s'il a approuvé, après en avoir vérifié les conditions de validité, l'accord signé par cette autorité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427422 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427426 | false | false | Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord | null | null | LEGISCTA000044421164 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord | null |
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Code général de la fonction publique, art. L224-3 | Code général de la fonction publique | Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ne disposant pas d'un comité social territorial, le centre de gestion est, en application du 4° de l'article L. 452-38 , autorisé, le cas échéant, à négocier et à conclure l'accord. Il détermine avec la ou les collectivités concernées les conditions de déroulement de la négociation ainsi que les modalités de conclusion de l'accord. L'application de l'accord est subordonnée à son approbation par l'autorité territoriale ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L224-3 | LEGIARTI000044427420 | LEGIARTI000044421170 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4 </a>ne disposant pas d'un comité social territorial, le centre de gestion est, en application du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L452-38 (V)'>L. 452-38</a>, autorisé, le cas échéant, à négocier et à conclure l'accord. <br/>Il détermine avec la ou les collectivités concernées les conditions de déroulement de la négociation ainsi que les modalités de conclusion de l'accord. <br/>L'application de l'accord est subordonnée à son approbation par l'autorité territoriale ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427426 | false | false | Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord | null | null | LEGISCTA000044421164 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord | null |
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Code général de la fonction publique, art. L224-4 | Code général de la fonction publique | Lorsque l'accord porte sur les domaines mentionnés aux 8°, 11° et 13° de l'article L. 222-3 et comporte des dispositions réglementaires, sa signature est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L224-4 | LEGIARTI000044427418 | LEGIARTI000044421172 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'accord porte sur les domaines mentionnés aux 8°, 11° et 13° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L222-3 (V)'>L. 222-3</a> et comporte des dispositions réglementaires, sa signature est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427418 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427426 | false | false | Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord | null | null | LEGISCTA000044421164 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord | null |
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Code général de la fonction publique, art. L225-1 | Code général de la fonction publique | Lorsque des organisations syndicales représentatives à l'un des niveaux mentionnés à l'article L. 221-2 et ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés demandent à l'autorité administrative ou territoriale compétente correspondant à ce niveau d'ouvrir une négociation dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 222-3 , ou dans toute autre domaine dans les conditions prévues à l'article L. 222-4 cette autorité est tenue de proposer, dans un délai d'une durée maximale, une réunion visant à déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L225-1 | LEGIARTI000044427414 | LEGIARTI000044421176 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque des organisations syndicales représentatives à l'un des niveaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L221-2 (V)'>L. 221-2 </a>et ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés demandent à l'autorité administrative ou territoriale compétente correspondant à ce niveau d'ouvrir une négociation dans l'un des domaines énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L222-3 (V)'>L. 222-3</a>, ou dans toute autre domaine dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L222-4 (V)'>L. 222-4</a> cette autorité est tenue de proposer, dans un délai d'une durée maximale, une réunion visant à déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427414 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427416 | false | false | Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale | null | null | LEGISCTA000044421174 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L226-1 | Code général de la fonction publique | Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date postérieure qu'ils fixent. L'autorité administrative ou territoriale signataire de ces accords en transmet sans délai copie au conseil supérieur compétent pour la fonction publique concernée et au Conseil commun de la fonction publique, s'il concerne au moins deux fonctions publiques. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L226-1 | LEGIARTI000044427410 | LEGIARTI000044421180 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a> entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date postérieure qu'ils fixent. <br/>L'autorité administrative ou territoriale signataire de ces accords en transmet sans délai copie au conseil supérieur compétent pour la fonction publique concernée et au Conseil commun de la fonction publique, s'il concerne au moins deux fonctions publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240801_185444_426_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427412 | false | false | Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords | null | null | LEGISCTA000044421178 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords | null |
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Code général de la fonction publique, art. L226-2 | Code général de la fonction publique | Les accords conclus par le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 5 ne peuvent être publiés qu'après vérification de leur conformité aux normes de niveau supérieur par le directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L226-2 | LEGIARTI000044427408 | LEGIARTI000044421182 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les accords conclus par le directeur d'un établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a> ne peuvent être publiés qu'après vérification de leur conformité aux normes de niveau supérieur par le directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240801_185446_264_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427412 | false | false | Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords | null | null | LEGISCTA000044421178 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords | null |
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Code général de la fonction publique, art. L227-1 | Code général de la fonction publique | Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu mentionné à l'article L. 223-1 . Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L227-1 | LEGIARTI000044427404 | LEGIARTI000044421186 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>. <br/>Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427406 | false | false | Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords | null | null | LEGISCTA000044421184 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords | null |
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Code général de la fonction publique, art. L227-2 | Code général de la fonction publique | Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au même article. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L227-2 | LEGIARTI000044427402 | LEGIARTI000044421188 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>Les accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a> peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au même article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240429_185939_936_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427406 | false | false | Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords | null | null | LEGISCTA000044421184 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords | null |
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Code général de la fonction publique, art. L227-3 | Code général de la fonction publique | L'autorité administrative signataire de l'un des accords mentionnés à l'article L. 223-1 peut suspendre l'application de celui-ci pour une durée déterminée en cas de situation exceptionnelle. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L227-3 | LEGIARTI000044427400 | LEGIARTI000044421190 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative signataire de l'un des accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a> peut suspendre l'application de celui-ci pour une durée déterminée en cas de situation exceptionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240429_185939_936_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427400 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427406 | false | false | Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords | null | null | LEGISCTA000044421184 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords | null |
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Code général de la fonction publique, art. L227-4 | Code général de la fonction publique | Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par les parties signataires. Lorsqu'elle émane d'une des organisations syndicales signataires, la dénonciation doit répondre aux conditions de majorité prévues à cet article. Les clauses réglementaires que, le cas échéant, comporte un accord faisant l'objet d'une telle dénonciation restent en vigueur jusqu'à ce que le pouvoir réglementaire ou un nouvel accord les modifie ou les abroge. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L227-4 | LEGIARTI000044427398 | LEGIARTI000044421192 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Les accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a> peuvent faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par les parties signataires. <br/>Lorsqu'elle émane d'une des organisations syndicales signataires, la dénonciation doit répondre aux conditions de majorité prévues à cet article. <br/>Les clauses réglementaires que, le cas échéant, comporte un accord faisant l'objet d'une telle dénonciation restent en vigueur jusqu'à ce que le pouvoir réglementaire ou un nouvel accord les modifie ou les abroge.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427406 | false | false | Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords | null | null | LEGISCTA000044421184 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords | null |
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Code général de la fonction publique, art. L231-1 | Code général de la fonction publique | Les administrations mentionnées à l'article L. 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L231-1 | LEGIARTI000044427392 | LEGIARTI000044421198 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Les administrations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L2 (V)'>L. 2</a> élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427394 | false | false | Chapitre Ier : Rapport social unique | null | null | LEGISCTA000044421196 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre Ier : Rapport social unique | null |
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Code général de la fonction publique, art. L231-2 | Code général de la fonction publique | Le rapport social unique présente l'état de la situation comparée des femmes et des hommes. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L231-2 | LEGIARTI000044427390 | LEGIARTI000044421200 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rapport social unique présente l'état de la situation comparée des femmes et des hommes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427394 | false | false | Chapitre Ier : Rapport social unique | null | null | LEGISCTA000044421196 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre Ier : Rapport social unique | null |
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Code général de la fonction publique, art. L231-3 | Code général de la fonction publique | Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés au titre V. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L231-3 | LEGIARTI000044427388 | LEGIARTI000044421202 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés au titre V. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427394 | false | false | Chapitre Ier : Rapport social unique | null | null | LEGISCTA000044421196 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre Ier : Rapport social unique | null |
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Code général de la fonction publique, art. L231-4 | Code général de la fonction publique | Le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 est présenté à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4 , après avis du comité social territorial. Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné. Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l'article L. 4 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L231-4 | LEGIARTI000044427386 | LEGIARTI000044421204 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rapport social unique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L231-1 (V)'>L. 231-1 </a>est présenté à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4</a>, après avis du comité social territorial. <br/>Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné. <br/>Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l'article L. 4 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427386 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427394 | false | false | Chapitre Ier : Rapport social unique | null | null | LEGISCTA000044421196 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre Ier : Rapport social unique | null |
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Code général de la fonction publique, art. L232-1 | Code général de la fonction publique | Les données mentionnées à l'article L. 231-1 sont renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres des comités sociaux mentionnés au titre V. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L232-1 | LEGIARTI000044427382 | LEGIARTI000044421208 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L231-1 (V)'>L. 231-1</a> sont renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres des comités sociaux mentionnés au titre V.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427384 | false | false | Chapitre II : Base de données sociales | null | null | LEGISCTA000044421206 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre II : Base de données sociales | null |
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Code général de la fonction publique, art. L241-1 | Code général de la fonction publique | Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants de chaque organisation syndicale représentant les agents publics qui détient plus d'un siège sont désignés par celles-ci en respectant chacune une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ; 2° Les représentants des employeurs publics sont désignés, dans chacune des catégories qu'ils représentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Lorsqu'ils sont élus, cette proportion s'applique à chaque liste de candidats par catégorie. Lorsque le nombre de sièges mentionné aux 1° ou 2° est égal à trois, l'écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L241-1 | LEGIARTI000044427376 | LEGIARTI000044421214 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont désignés dans les conditions suivantes :<br/>1° Les représentants de chaque organisation syndicale représentant les agents publics qui détient plus d'un siège sont désignés par celles-ci en respectant chacune une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ;<br/>2° Les représentants des employeurs publics sont désignés, dans chacune des catégories qu'ils représentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Lorsqu'ils sont élus, cette proportion s'applique à chaque liste de candidats par catégorie.<br/>Lorsque le nombre de sièges mentionné aux 1° ou 2° est égal à trois, l'écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427376 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427378 | false | false | Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes | null | null | LEGISCTA000044421212 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes | null |
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Code général de la fonction publique, art. L242-1 | Code général de la fonction publique | Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques dont il est saisi. Il est saisi des projets de loi ou d'ordonnance et de décret, communs à au moins deux des trois fonctions publiques. Il peut également être consulté sur les dispositions d'un texte comportant des dispositions propres à l'une des fonctions publiques dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions communes, après accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée. La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire, ou lorsqu'elle intervient en application du troisième alinéa, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L242-1 | LEGIARTI000044427372 | LEGIARTI000044421218 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques dont il est saisi.<br/>Il est saisi des projets de loi ou d'ordonnance et de décret, communs à au moins deux des trois fonctions publiques.<br/>Il peut également être consulté sur les dispositions d'un texte comportant des dispositions propres à l'une des fonctions publiques dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions communes, après accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée.<br/>La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire, ou lorsqu'elle intervient en application du troisième alinéa, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427374 | false | false | Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique | null | null | LEGISCTA000044421216 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique | null |
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Code général de la fonction publique, art. L242-2 | Code général de la fonction publique | Le Conseil commun de la fonction publique est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant. Il comprend : 1° Des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics désignés par celles-ci ; les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune d'elles lors des dernières élections pour la désignation des membres des comités sociaux dans les trois fonctions publiques et des organismes consultatifs permettant d'assurer la représentation des agents en vertu de dispositions législatives spécifiques ; 2° Des représentants : a) Des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics ; b) Des employeurs territoriaux et de leurs établissements publics, parmi lesquels le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, désignés par les représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article L. 244-2 ; c) Des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 5 . Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière assiste aux réunions du Conseil commun de la fonction publique sans voix délibérative. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L242-2 | LEGIARTI000044427370 | LEGIARTI000044421220 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Le Conseil commun de la fonction publique est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant. <br/>Il comprend : <br/>1° Des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics désignés par celles-ci ; les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune d'elles lors des dernières élections pour la désignation des membres des comités sociaux dans les trois fonctions publiques et des organismes consultatifs permettant d'assurer la représentation des agents en vertu de dispositions législatives spécifiques ; <br/>2° Des représentants : <br/>a) Des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics ; <br/>b) Des employeurs territoriaux et de leurs établissements publics, parmi lesquels le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, désignés par les représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L244-2 (V)'>L. 244-2 </a>; <br/>c) Des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a>. <br/>Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière assiste aux réunions du Conseil commun de la fonction publique sans voix délibérative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427374 | false | false | Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique | null | null | LEGISCTA000044421216 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique | null |
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Code général de la fonction publique, art. L242-3 | Code général de la fonction publique | L'avis du Conseil commun de la fonction publique est rendu lorsque l'avis de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 242-2 a été recueilli. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L242-3 | LEGIARTI000044427368 | LEGIARTI000044421222 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>L'avis du Conseil commun de la fonction publique est rendu lorsque l'avis de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L242-2 (V)'>L. 242-2</a> a été recueilli.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427368 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427374 | false | false | Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique | null | null | LEGISCTA000044421216 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique | null |
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Code général de la fonction publique, art. L243-1 | Code général de la fonction publique | Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L243-1 | LEGIARTI000044427364 | LEGIARTI000044421226 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240708_195124_437_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427364 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427366 | false | false | Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421224 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L243-2 | Code général de la fonction publique | Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant. Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L243-2 | LEGIARTI000044427362 | LEGIARTI000044421228 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.<br/>Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427362 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427366 | false | false | Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421224 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L243-3 | Code général de la fonction publique | Les sièges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune lors des dernières élections aux comités sociaux d'administration. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L243-3 | LEGIARTI000044427360 | LEGIARTI000044421230 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les sièges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune lors des dernières élections aux comités sociaux d'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427360 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427366 | false | false | Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421224 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L244-1 | Code général de la fonction publique | Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale, est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution. Il fait des propositions en matière statutaire. Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi soit par le ministre chargé des collectivités territoriales, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Il formule, le cas échéant, des propositions. Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander sa réunion dans un délai de dix jours. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L244-1 | LEGIARTI000044427356 | LEGIARTI000044421234 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p><br/>Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale, est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.<br/>Il fait des propositions en matière statutaire. Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois.<br/>Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi soit par le ministre chargé des collectivités territoriales, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Il formule, le cas échéant, des propositions.<br/>Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander sa réunion dans un délai de dix jours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427358 | false | false | Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421232 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L244-2 | Code général de la fonction publique | Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein. Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux. Les organisations syndicales désignent leurs représentants. Les représentants des collectivités sont respectivement élus par des collèges de maires, de présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de présidents de conseil départemental ou assimilés et de présidents de conseil régional. L'organisation des collèges et le nombre des sièges à pourvoir tiennent compte de l'importance démographique des collectivités concernées et des effectifs de fonctionnaires employés par chaque catégorie de collectivités territoriales. Des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du Conseil supérieur. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L244-2 | LEGIARTI000044427354 | LEGIARTI000044421236 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p><br/>Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein.<br/>Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux. Les organisations syndicales désignent leurs représentants.<br/>Les représentants des collectivités sont respectivement élus par des collèges de maires, de présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de présidents de conseil départemental ou assimilés et de présidents de conseil régional. L'organisation des collèges et le nombre des sièges à pourvoir tiennent compte de l'importance démographique des collectivités concernées et des effectifs de fonctionnaires employés par chaque catégorie de collectivités territoriales.<br/>Des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.<br/>Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du Conseil supérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427358 | false | false | Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421232 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L244-3 | Code général de la fonction publique | L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est rendu lorsque, sur les questions dont il a été saisi, ont été recueillis, d'une part l'avis des représentants des organisations syndicales représentatives, d'autre part, celui des représentants des collectivités territoriales. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L244-3 | LEGIARTI000044427352 | LEGIARTI000044421238 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p><br/>L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est rendu lorsque, sur les questions dont il a été saisi, ont été recueillis, d'une part l'avis des représentants des organisations syndicales représentatives, d'autre part, celui des représentants des collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427352 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427358 | false | false | Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421232 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L244-4 | Code général de la fonction publique | Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction publique présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4 . La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L244-4 | LEGIARTI000044427350 | LEGIARTI000044421240 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p><br/>Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction publique présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4</a>. <br/>La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427350 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427358 | false | false | Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421232 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L244-5 | Code général de la fonction publique | Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentant des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L244-5 | LEGIARTI000044427348 | LEGIARTI000044421242 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p><br/>Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentant des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427348 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427358 | false | false | Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421232 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L244-6 | Code général de la fonction publique | Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L244-6 | LEGIARTI000044427346 | LEGIARTI000044421244 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p><br/>Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427358 | false | false | Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421232 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L244-7 | Code général de la fonction publique | Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales. Pour la réalisation de cette mission, il bénéficie : 1° Des agents et des moyens nécessaires mis à sa disposition par le Centre national de la fonction publique territoriale ; 2° Des documents, statistiques et renseignements que le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir lorsqu'il les demande dans le cadre de ses travaux. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L244-7 | LEGIARTI000044427344 | LEGIARTI000044421246 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p><br/>Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales.<br/>Pour la réalisation de cette mission, il bénéficie :<br/>1° Des agents et des moyens nécessaires mis à sa disposition par le Centre national de la fonction publique territoriale ;<br/>2° Des documents, statistiques et renseignements que le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir lorsqu'il les demande dans le cadre de ses travaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427358 | false | false | Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421232 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L245-1 | Code général de la fonction publique | Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par un conseiller d'Etat et comprend : 1° Des représentants des ministres compétents ; 2° Des représentants des employeurs publics territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 5 ; 3° Des représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d'établissement et au comité consultatif national. Les organisations syndicales désignent leurs représentants. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L245-1 | LEGIARTI000044427340 | LEGIARTI000044421250 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par un conseiller d'Etat et comprend : <br/>1° Des représentants des ministres compétents ; <br/>2° Des représentants des employeurs publics territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a> ; <br/>3° Des représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. <br/>Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d'établissement et au comité consultatif national. <br/>Les organisations syndicales désignent leurs représentants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427342 | false | false | Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421248 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L245-2 | Code général de la fonction publique | Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret de portée générale relatifs à la situation des agents hospitaliers et des projets de statuts particuliers des corps et emplois. Il examine toute question relative à la fonction publique hospitalière dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Il formule, le cas échéant, des propositions. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L245-2 | LEGIARTI000044427338 | LEGIARTI000044421252 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret de portée générale relatifs à la situation des agents hospitaliers et des projets de statuts particuliers des corps et emplois.<br/>Il examine toute question relative à la fonction publique hospitalière dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande écrite du tiers de ses membres.<br/>Il formule, le cas échéant, des propositions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427338 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427342 | false | false | Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421248 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L245-3 | Code général de la fonction publique | L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des employeurs publics et, d'autre part, celui des représentants des organisations syndicales, respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 245-1 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L245-3 | LEGIARTI000044427336 | LEGIARTI000044421254 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des employeurs publics et, d'autre part, celui des représentants des organisations syndicales, respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L245-1 (V)'>L. 245-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427336 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427342 | false | false | Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421248 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L251-1 | Code général de la fonction publique | Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-1 | LEGIARTI000044427324 | LEGIARTI000044421266 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427326 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044421264 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L251-2 | Code général de la fonction publique | Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. En cas d'insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d'un établissement public peut être assurée dans un comité social d'administration ministériel ou dans un comité social d'administration unique, commun à plusieurs établissements. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-2 | LEGIARTI000044427320 | LEGIARTI000044421270 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.<br/>En cas d'insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d'un établissement public peut être assurée dans un comité social d'administration ministériel ou dans un comité social d'administration unique, commun à plusieurs établissements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427320 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427322 | false | false | Section 2 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421268 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 2 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L251-3 | Code général de la fonction publique | Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social. Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au même article L. 251-2 dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-3 | LEGIARTI000044427318 | LEGIARTI000044421272 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-2 (V)'>L. 251-2</a> dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social. <br/>Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au même article L. 251-2 dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241123_200054_633_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427318 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427322 | false | false | Section 2 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421268 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 2 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L251-4 | Code général de la fonction publique | Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être mise en place, en complément de celle prévue à l'article L. 251-3 , lorsque l'implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d'immeubles soumis à un risque professionnel particulier le justifie ou, pour une partie des services de l'administration ou de l'établissement public, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-4 | LEGIARTI000044427316 | LEGIARTI000044421274 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être mise en place, en complément de celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-3 (V)'>L. 251-3</a>, lorsque l'implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d'immeubles soumis à un risque professionnel particulier le justifie ou, pour une partie des services de l'administration ou de l'établissement public, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427322 | false | false | Section 2 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421268 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 2 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L251-5 | Code général de la fonction publique | Sont dotés d'un comité social territorial : 1° Chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents ; 2° Chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-5 | LEGIARTI000044427312 | LEGIARTI000044421278 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont dotés d'un comité social territorial : <br/>1° Chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4</a> employant au moins cinquante agents ; <br/>2° Chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427314 | false | false | Section 3 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421276 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L251-6 | Code général de la fonction publique | Un comité social territorial peut être mis en place par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-6 | LEGIARTI000044427310 | LEGIARTI000044421280 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p><br/>Un comité social territorial peut être mis en place par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4</a> dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427310 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427314 | false | false | Section 3 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421276 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L251-7 | Code général de la fonction publique | Un comité social territorial commun compétent pour tous les agents territoriaux peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents, par délibérations concordantes des organes délibérants de chaque collectivité ou établissement concerné : 1° Soit par une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ; 2° Soit par un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des communes membres de cet établissement ou d'une partie des établissements publics qui leurs sont rattachés. Ces dispositions s'appliquent à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-7 | LEGIARTI000044427308 | LEGIARTI000044421282 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p><br/>Un comité social territorial commun compétent pour tous les agents territoriaux peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents, par délibérations concordantes des organes délibérants de chaque collectivité ou établissement concerné :<br/>1° Soit par une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ;<br/>2° Soit par un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des communes membres de cet établissement ou d'une partie des établissements publics qui leurs sont rattachés. Ces dispositions s'appliquent à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241121_201557_385_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427314 | false | false | Section 3 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421276 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L251-8 | Code général de la fonction publique | Les agents territoriaux employés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale relèvent des comités sociaux territoriaux créés dans ces centres. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-8 | LEGIARTI000044427306 | LEGIARTI000044421284 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p><br/>Les agents territoriaux employés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale relèvent des comités sociaux territoriaux créés dans ces centres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427314 | false | false | Section 3 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421276 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L251-9 | Code général de la fonction publique | Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. Cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-9 | LEGIARTI000044427304 | LEGIARTI000044421286 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p><br/>Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins.<br/>En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.<br/>Cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427314 | false | false | Section 3 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421276 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L251-10 | Code général de la fonction publique | En complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée à l'article L. 251-9 , une autre formation peut être instituée, par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 , pour une partie des services de la collectivité ou de l'établissement, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-10 | LEGIARTI000044427302 | LEGIARTI000044421288 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p><br/>En complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-9 (V)'>L. 251-9</a>, une autre formation peut être instituée, par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4</a>, pour une partie des services de la collectivité ou de l'établissement, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427314 | false | false | Section 3 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421276 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L251-11 | Code général de la fonction publique | Un comité social d'établissement est mis en place dans chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Ces derniers, lorsque leurs effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d'établissement, au comité social d'établissement de l'un des établissements qui en sont membres. Le 1° de l'article L. 252-6 est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-11 | LEGIARTI000044427298 | LEGIARTI000044421292 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Un comité social d'établissement est mis en place dans chacun des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5 </a>et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. <br/>Ces derniers, lorsque leurs effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d'établissement, au comité social d'établissement de l'un des établissements qui en sont membres. <br/>Le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L252-6 (V)'>L. 252-6</a> est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427298 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427300 | false | false | Section 4 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421290 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 4 : Fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L251-12 | Code général de la fonction publique | Dans les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'établissement. Dans les établissements publics mentionnés au même article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-12 | LEGIARTI000044427296 | LEGIARTI000044421294 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a> et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'établissement. <br/>Dans les établissements publics mentionnés au même article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427296 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427300 | false | false | Section 4 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421290 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 4 : Fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L251-13 | Code général de la fonction publique | Dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, une ou plusieurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent être créées, en complément de celle prévue à l'article L. 251-12 , lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l'établissement le justifient. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-13 | LEGIARTI000044427294 | LEGIARTI000044421296 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, une ou plusieurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent être créées, en complément de celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-12 (V)'>L. 251-12</a>, lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l'établissement le justifient.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427294 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427300 | false | false | Section 4 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421290 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 4 : Fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-1 | Code général de la fonction publique | Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux sont élus dans les conditions définies au chapitre Ier du titre Ier. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-1 | LEGIARTI000044427288 | LEGIARTI000044421302 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux sont élus dans les conditions définies au chapitre Ier du titre Ier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427288 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427290 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044421300 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-2 | Code général de la fonction publique | Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, des distinctions peuvent être faites entre les personnes de chaque sexe en vue de la désignation, par l'administration, de ses représentants au sein des comités sociaux. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-2 | LEGIARTI000044427286 | LEGIARTI000044421304 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, des distinctions peuvent être faites entre les personnes de chaque sexe en vue de la désignation, par l'administration, de ses représentants au sein des comités sociaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427286 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427290 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044421300 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-3 | Code général de la fonction publique | Les comités sociaux d'administration mentionnés à l'article L. 251-2 et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnés aux articles L. 251-3 et L. 251-4 comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-3 | LEGIARTI000044427282 | LEGIARTI000044421308 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p><br/>Les comités sociaux d'administration mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-2 (V)'>L. 251-2 </a>et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-3 (V)'>L. 251-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-4 (V)'>L. 251-4</a> comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427284 | false | false | Section 2 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421306 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 2 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-4 | Code général de la fonction publique | Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'insuffisance des effectifs. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-4 | LEGIARTI000044427280 | LEGIARTI000044421310 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'insuffisance des effectifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427284 | false | false | Section 2 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421306 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 2 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-5 | Code général de la fonction publique | Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-3 sont désignés parmi les représentants du personnel du comité social d'administration, titulaires ou suppléants. Les suppléants de cette formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-5 | LEGIARTI000044427278 | LEGIARTI000044421312 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-3 (V)'>L. 251-3</a> sont désignés parmi les représentants du personnel du comité social d'administration, titulaires ou suppléants. <br/>Les suppléants de cette formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240522_194426_560_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427284 | false | false | Section 2 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421306 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 2 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-6 | Code général de la fonction publique | Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues à l'article L. 251-4 sont désignés par les organisations syndicales soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d'administration de proximité, soit après une consultation du personnel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-6 | LEGIARTI000044427276 | LEGIARTI000044421314 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-4 (V)'>L. 251-4</a> sont désignés par les organisations syndicales soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d'administration de proximité, soit après une consultation du personnel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427284 | false | false | Section 2 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421306 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 2 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-7 | Code général de la fonction publique | Par dérogation aux dispositions du titre Ier et de l'article L. 252-1 , pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice : 1° Sont électeurs les agents publics et les magistrats de l'ordre judiciaire ; 2° Sont éligibles, outre les représentants des organisations syndicales mentionnées au titre Ier, les représentants des organisations syndicales mentionnées à l' article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-7 | LEGIARTI000044427274 | LEGIARTI000044421316 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions du titre Ier et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L252-1 (V)'>L. 252-1</a>, pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice : <br/>1° Sont électeurs les agents publics et les magistrats de l'ordre judiciaire ; <br/>2° Sont éligibles, outre les représentants des organisations syndicales mentionnées au titre Ier, les représentants des organisations syndicales mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000033031854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 10-1 (V)'>article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 </a>portant loi organique relative au statut de la magistrature.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427284 | false | false | Section 2 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421306 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 2 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-8 | Code général de la fonction publique | Les comités sociaux territoriaux et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail comprennent des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionnés à l'article L. 4 et des représentants du personnel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-8 | LEGIARTI000044427270 | LEGIARTI000044421320 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Les comités sociaux territoriaux et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail comprennent des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4</a> et des représentants du personnel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427272 | false | false | Section 3 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421318 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 3 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-9 | Code général de la fonction publique | Les représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-9 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial. Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-9 | LEGIARTI000044427268 | LEGIARTI000044421322 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Les représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la formation spécialisée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-9 (V)'>L. 251-9</a> sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial. <br/>Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427272 | false | false | Section 3 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421318 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 3 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-10 | Code général de la fonction publique | Les représentants du personnel siégeant au sein de l'une des formations spécialisées mentionnées à l'article L. 251-10 sont désignés par les organisations syndicales soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux territoriaux, soit après une consultation du personnel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-10 | LEGIARTI000044427266 | LEGIARTI000044421324 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les représentants du personnel siégeant au sein de l'une des formations spécialisées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-10 (V)'>L. 251-10</a> sont désignés par les organisations syndicales soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux territoriaux, soit après une consultation du personnel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427272 | false | false | Section 3 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421318 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 3 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-11 | Code général de la fonction publique | Les comités mentionnés à l'article L. 251-11 , les formations spécialisées mentionnées à l'article L. 251-12 et les formations spécialisées mentionnées à l'article L. 251-13 comprennent des représentants de l'administration et des représentants des agents de l'établissement ou du groupement, à l'exception des agents mentionnés au 4° de l'article L. 6 et au premier alinéa de l'article L. 313-1 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-11 | LEGIARTI000044427262 | LEGIARTI000044421328 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Les comités mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-11 (V)'>L. 251-11</a>, les formations spécialisées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-12 (V)'>L. 251-12 </a>et les formations spécialisées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-13 (V)'>L. 251-13 </a>comprennent des représentants de l'administration et des représentants des agents de l'établissement ou du groupement, à l'exception des agents mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L6 (V)'>L. 6 </a>et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427262 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427264 | false | false | Section 4 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421326 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 4 : Fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-12 | Code général de la fonction publique | Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'insuffisance des effectifs. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-12 | LEGIARTI000044427260 | LEGIARTI000044421330 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'insuffisance des effectifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427260 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427264 | false | false | Section 4 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421326 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 4 : Fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-13 | Code général de la fonction publique | Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées mentionnées à l'article L. 251-12 et de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-13 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d'établissement. Les suppléants de chaque formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'établissement. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-13 | LEGIARTI000044427258 | LEGIARTI000044421332 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-12 (V)'>L. 251-12 </a>et de la formation spécialisée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-13 (V)'>L. 251-13</a> sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d'établissement. <br/>Les suppléants de chaque formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427264 | false | false | Section 4 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421326 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 4 : Fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L252-14 | Code général de la fonction publique | Par dérogation à l'article L. 252-11 , les formations spécialisées des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnées à l'article L. 251-12 et à l'article L. 251-13 comprennent également des représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 6 en tant que membres titulaires et membres suppléants. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L252-14 | LEGIARTI000044427256 | LEGIARTI000044421334 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L252-11 (V)'>L. 252-11</a>, les formations spécialisées des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-12 (V)'>L. 251-12 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-13 (V)'>L. 251-13 </a>comprennent également des représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L6 (V)'>L. 6</a> en tant que membres titulaires et membres suppléants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427264 | false | false | Section 4 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421326 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 4 : Fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L253-1 | Code général de la fonction publique | Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives : 1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ; 2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; 3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social d'administration ; 5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ; 6° Aux projets de statuts particuliers ; 7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; 8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1 , à l'exception de l'examen des décisions individuelles. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L253-1 | LEGIARTI000044427250 | LEGIARTI000044421340 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives : <br/>1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ; <br/>2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; <br/>3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; <br/>4° Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social d'administration ; <br/>5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L132-1 (V)'>L. 132-1 </a>et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ; <br/>6° Aux projets de statuts particuliers ; <br/>7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; <br/>8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L112-1 (V)'>L. 112-1</a>, à l'exception de l'examen des décisions individuelles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240522_194430_244_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427252 | false | false | Section 1 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421338 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : Attributions > Section 1 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L253-2 | Code général de la fonction publique | La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-3 est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'administration au titre du 1° de ce même article L 253-1. La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-4 exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 pour le périmètre du site du ou des services au titre desquels la formation a été créée, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'administration au titre du 1° de ce même article L. 253-1. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L253-2 | LEGIARTI000044427248 | LEGIARTI000044421342 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>La formation spécialisée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-3 (V)'>L. 251-3 </a>est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L253-1 (V)'>L. 253-1</a>, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'administration au titre du 1° de ce même article L 253-1. <br/>La formation spécialisée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-4 (V)'>L. 251-4</a> exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 pour le périmètre du site du ou des services au titre desquels la formation a été créée, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'administration au titre du 1° de ce même article L. 253-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240625_190558_426_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427252 | false | false | Section 1 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421338 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : Attributions > Section 1 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L253-3 | Code général de la fonction publique | Les comités sociaux d'administration établis dans les services du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, lorsque ces services emploient des personnels civils, ne sont pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de certains organismes militaires à vocation opérationnelle. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L253-3 | LEGIARTI000044427246 | LEGIARTI000044421344 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Les comités sociaux d'administration établis dans les services du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, lorsque ces services emploient des personnels civils, ne sont pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de certains organismes militaires à vocation opérationnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240223_200925_459_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427246 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427252 | false | false | Section 1 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421338 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : Attributions > Section 1 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L253-4 | Code général de la fonction publique | Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, une commission est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L253-4 | LEGIARTI000044427244 | LEGIARTI000044421346 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, une commission est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L253-1 (V)'>L. 253-1</a> concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427252 | false | false | Section 1 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421338 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : Attributions > Section 1 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L253-5 | Code général de la fonction publique | Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives : 1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; 2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; 3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ; 5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ; 6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ; 7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; 8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1 , à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L253-5 | LEGIARTI000044427240 | LEGIARTI000044421350 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives : <br/>1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; <br/>2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; <br/>3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; <br/>4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ; <br/>5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L132-1 (V)'>L. 132-1 </a>et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ; <br/>6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ; <br/>7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; <br/>8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L112-1 (V)'>L. 112-1</a>, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427242 | false | false | Section 2 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421348 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : Attributions > Section 2 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L253-6 | Code général de la fonction publique | La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue à l'article L. 251-9 et la formation spécialisée prévue à l'article L. 251-10 , pour le périmètre du site du ou des services concernés, sont chargées d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-5 sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° de cet article. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L253-6 | LEGIARTI000044427238 | LEGIARTI000044421352 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-9 (V)'>L. 251-9 </a>et la formation spécialisée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-10 (V)'>L. 251-10</a>, pour le périmètre du site du ou des services concernés, sont chargées d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L253-5 (V)'>L. 253-5</a> sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° de cet article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427242 | false | false | Section 2 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421348 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : Attributions > Section 2 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L253-7 | Code général de la fonction publique | Les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé connaissent des questions relatives : 1° Aux orientations stratégiques de l'établissement et à celles inscrivant l'établissement dans l'offre de soins au sein de son territoire ; 2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; 3° A l'organisation interne de l'établissement ; 4° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ; 6° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ; 7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; 8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1 , à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L253-7 | LEGIARTI000044427234 | LEGIARTI000044421356 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé connaissent des questions relatives : <br/>1° Aux orientations stratégiques de l'établissement et à celles inscrivant l'établissement dans l'offre de soins au sein de son territoire ; <br/>2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; <br/>3° A l'organisation interne de l'établissement ; <br/>4° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; <br/>5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L132-1 (V)'>L. 132-1 </a>et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ; <br/>6° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ; <br/>7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; <br/>8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L112-1 (V)'>L. 112-1</a>, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427236 | false | false | Section 3 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421354 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : Attributions > Section 3 : Fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L253-8 | Code général de la fonction publique | Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public connaissent des questions relatives : 1° Aux orientations stratégiques du groupement ; 2° A l'organisation interne du groupement ; 3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 4° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ; 5° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ; 6° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; 7° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1 , à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L253-8 | LEGIARTI000044427232 | LEGIARTI000044421358 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public connaissent des questions relatives : <br/>1° Aux orientations stratégiques du groupement ; <br/>2° A l'organisation interne du groupement ; <br/>3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; <br/>4° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L132-1 (V)'>L. 132-1 </a>et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ; <br/>5° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ; <br/>6° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; <br/>7° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L112-1 (V)'>L. 112-1</a>, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427232 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427236 | false | false | Section 3 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421354 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : Attributions > Section 3 : Fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L253-9 | Code général de la fonction publique | Les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux connaissent des questions relatives : 1° Aux orientations stratégiques de l'établissement et à celles l'inscrivant dans l'offre médico-sociale au sein de son territoire ; 2° A l'organisation interne de l'établissement ; 3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 4° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ; 5° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ; 6° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; 7° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1 , à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L253-9 | LEGIARTI000044427230 | LEGIARTI000044421360 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux connaissent des questions relatives : <br/>1° Aux orientations stratégiques de l'établissement et à celles l'inscrivant dans l'offre médico-sociale au sein de son territoire ; <br/>2° A l'organisation interne de l'établissement ; <br/>3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; <br/>4° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L132-1 (V)'>L. 132-1 </a>et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ; <br/>5° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ; <br/>6° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; <br/>7° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L112-1 (V)'>L. 112-1</a>, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427236 | false | false | Section 3 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421354 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : Attributions > Section 3 : Fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L253-10 | Code général de la fonction publique | La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-12 est chargée d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-7 et au 6° des articles L. 253-8 et L. 253-9 , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre respectivement du 3° de l'article L. 253-7 et du 2° des articles L. 253-8 et L. 253-9. La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-13 est chargée d'exercer les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° de l'article L. 253-7 et aux 6° des articles L. 253-8 et L. 253-9 pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'établissement au titre respectivement du 3° de l'article L. 253-7 et du 2° des articles L. 253-8 et L. 253-9. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L253-10 | LEGIARTI000044427228 | LEGIARTI000044421362 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>La formation spécialisée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-12 (V)'>L. 251-12 </a>est chargée d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L253-7 (V)'>L. 253-7 </a>et au 6° des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L253-8 (V)'>L. 253-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L253-9 (V)'>L. 253-9</a>, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre respectivement du 3° de l'article L. 253-7 et du 2° des articles L. 253-8 et L. 253-9. <br/>La formation spécialisée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-13 (V)'>L. 251-13</a> est chargée d'exercer les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° de l'article L. 253-7 et aux 6° des articles L. 253-8 et L. 253-9 pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'établissement au titre respectivement du 3° de l'article L. 253-7 et du 2° des articles L. 253-8 et L. 253-9.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427236 | false | false | Section 3 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421354 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : Attributions > Section 3 : Fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L254-1 | Code général de la fonction publique | Au sein des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L254-1 | LEGIARTI000044427222 | LEGIARTI000044421368 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>
Au sein des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.</p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427224 | false | false | Section 1 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421366 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre IV : Fonctionnement > Section 1 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L254-2 | Code général de la fonction publique | Les comités sociaux territoriaux sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L254-2 | LEGIARTI000044427218 | LEGIARTI000044421372 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Les comités sociaux territoriaux sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203229_808_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427220 | false | false | Section 2 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421370 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre IV : Fonctionnement > Section 2 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L254-3 | Code général de la fonction publique | La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L254-3 | LEGIARTI000044427216 | LEGIARTI000044421374 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427220 | false | false | Section 2 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421370 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre IV : Fonctionnement > Section 2 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L254-4 | Code général de la fonction publique | L'avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est rendu lorsqu'ont été recueillis l'avis : 1° Des représentants du personnel ; 2° Des représentants de la collectivité ou de l'établissement si une délibération le prévoit. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L254-4 | LEGIARTI000044427214 | LEGIARTI000044421376 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>L'avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est rendu lorsqu'ont été recueillis l'avis :<br/>1° Des représentants du personnel ;<br/>2° Des représentants de la collectivité ou de l'établissement si une délibération le prévoit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427214 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427220 | false | false | Section 2 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421370 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre IV : Fonctionnement > Section 2 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L254-5 | Code général de la fonction publique | Le comité social d'établissement est présidé par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement. Le directeur de l'établissement peut être suppléé par un membre du corps des agents de direction de l'établissement. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L254-5 | LEGIARTI000044427210 | LEGIARTI000044421380 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Le comité social d'établissement est présidé par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement. Le directeur de l'établissement peut être suppléé par un membre du corps des agents de direction de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427212 | false | false | Section 3 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421378 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre IV : Fonctionnement > Section 3 : Fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L254-6 | Code général de la fonction publique | Au sein des comités sociaux d'établissement, seuls les représentants des agents de l'établissement ou du groupement prennent part au vote, à l'exception des agents mentionnés au 4° de l'article L. 6 . Au sein des formations spécialisées, seuls les représentants des agents de l'établissement ou du groupement prennent part au vote, en incluant les agents mentionnés au 4° de l'article L. 6. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L254-6 | LEGIARTI000044427208 | LEGIARTI000044421382 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Au sein des comités sociaux d'établissement, seuls les représentants des agents de l'établissement ou du groupement prennent part au vote, à l'exception des agents mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L6 (V)'>L. 6</a>. <br/>Au sein des formations spécialisées, seuls les représentants des agents de l'établissement ou du groupement prennent part au vote, en incluant les agents mentionnés au 4° de l'article L. 6.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427212 | false | false | Section 3 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421378 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre IV : Fonctionnement > Section 3 : Fonction publique hospitalière | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L261-1 | Code général de la fonction publique | Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article L. 411-2 . Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L261-1 | LEGIARTI000044427200 | LEGIARTI000044421390 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L411-2 (V)'>L. 411-2</a>. <br/>Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241119_203934_355_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427202 | false | false | Section 1 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421388 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 1 : Fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L261-2 | Code général de la fonction publique | Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès : 1° De chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-5 ; 2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4 . | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L261-2 | LEGIARTI000044427196 | LEGIARTI000044421394 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p><br/>Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès : <br/>1° De chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L261-5 (V)'>L. 261-5 </a>; <br/>2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L261-4 (V)'>L. 261-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241121_201557_385_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427196 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427198 | false | false | Section 2 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421392 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 2 : Fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L261-3 | Code général de la fonction publique | Par dérogation à l'article L. 261-2 , une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L261-3 | LEGIARTI000044427194 | LEGIARTI000044421396 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L261-2 (V)'>L. 261-2</a>, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241121_201600_475_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427194 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427198 | false | false | Section 2 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421392 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 2 : Fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L261-4 | Code général de la fonction publique | Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une commune et de ses établissements publics rattachés, de mettre en place auprès de la commune intéressée, des commissions administratives paritaires communes, compétentes pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article L. 452-14 , la commune et ses établissements publics ne sont pas affiliés à un centre de gestion. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L261-4 | LEGIARTI000044427192 | LEGIARTI000044421398 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p><br/>Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une commune et de ses établissements publics rattachés, de mettre en place auprès de la commune intéressée, des commissions administratives paritaires communes, compétentes pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L452-14 (V)'>L. 452-14</a>, la commune et ses établissements publics ne sont pas affiliés à un centre de gestion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241121_201600_475_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427198 | false | false | Section 2 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421392 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 2 : Fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L261-5 | Code général de la fonction publique | La collectivité ou l'établissement qui s'affilie volontairement à un centre de gestion de la fonction publique territoriale peut continuer à assurer lui-même le fonctionnement des commissions administratives paritaires placées auprès de lui ainsi que l'établissement des listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-5 . | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L261-5 | LEGIARTI000044427190 | LEGIARTI000044421400 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p><br/>La collectivité ou l'établissement qui s'affilie volontairement à un centre de gestion de la fonction publique territoriale peut continuer à assurer lui-même le fonctionnement des commissions administratives paritaires placées auprès de lui ainsi que l'établissement des listes d'aptitude mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L523-5 (V)'>L. 523-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241121_201557_385_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427198 | false | false | Section 2 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421392 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 2 : Fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L261-6 | Code général de la fonction publique | Dans le cas de la création d'un établissement public de coopération intercommunale comprenant une collectivité ou un établissement public qui n'est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes de l'ensemble des communes et établissements publics adhérents, de mettre en place une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires territoriaux de cet établissement public de coopération intercommunale, de ses communes membres ou d'une partie d'entre elles et des établissements publics qui leur sont rattachés. Les présentes dispositions s'appliquent à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics. Les délibérations définissent l'autorité chargée d'établir les listes d'aptitude prévues à l'article L. 523-5 , communes à ces collectivités territoriales et établissements publics. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L261-6 | LEGIARTI000044427188 | LEGIARTI000044421402 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cas de la création d'un établissement public de coopération intercommunale comprenant une collectivité ou un établissement public qui n'est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes de l'ensemble des communes et établissements publics adhérents, de mettre en place une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires territoriaux de cet établissement public de coopération intercommunale, de ses communes membres ou d'une partie d'entre elles et des établissements publics qui leur sont rattachés. Les présentes dispositions s'appliquent à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics. <br/>Les délibérations définissent l'autorité chargée d'établir les listes d'aptitude prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L523-5 (V)'>L. 523-5</a>, communes à ces collectivités territoriales et établissements publics.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427198 | false | false | Section 2 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421392 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 2 : Fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L261-7 | Code général de la fonction publique | Dans la délibération mentionnée à l'article L. 261-6 , l'organe délibérant d'une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion de la fonction publique territoriale ayant confié volontairement à ce dernier le fonctionnement de ses commissions administratives paritaires, confirme qu'il confie ce fonctionnement à la collectivité ou à l'établissement public auprès duquel est placée la commission administrative paritaire commune. Dans ce cas, le délai de retrait de six ans mentionné au dernier alinéa de l'article L. 452-20 ne s'applique pas. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L261-7 | LEGIARTI000044427186 | LEGIARTI000044421404 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans la délibération mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L261-6 (V)'>L. 261-6</a>, l'organe délibérant d'une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion de la fonction publique territoriale ayant confié volontairement à ce dernier le fonctionnement de ses commissions administratives paritaires, confirme qu'il confie ce fonctionnement à la collectivité ou à l'établissement public auprès duquel est placée la commission administrative paritaire commune. Dans ce cas, le délai de retrait de six ans mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L452-20 (V)'>L. 452-20</a> ne s'applique pas.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427198 | false | false | Section 2 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421392 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 2 : Fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L261-8 | Code général de la fonction publique | Une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires hospitaliers sont mises en place par l'assemblée délibérante de chaque établissement mentionné à l'article L. 5 . | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L261-8 | LEGIARTI000044427182 | LEGIARTI000044421408 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires hospitaliers sont mises en place par l'assemblée délibérante de chaque établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241119_203930_352_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427184 | false | false | Section 3 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421406 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique hospitalière | null |
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Code général de la fonction publique, art. L261-9 | Code général de la fonction publique | L'assemblée délibérante d'une même collectivité publique ou d'un même établissement public mentionné à l'article L. 5 dont dépendent un ou plusieurs établissements non dotés de la personnalité morale peut créer une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires hospitaliers de l'ensemble ou d'un ensemble de ces établissements. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L261-9 | LEGIARTI000044427180 | LEGIARTI000044421410 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>L'assemblée délibérante d'une même collectivité publique ou d'un même établissement public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a> dont dépendent un ou plusieurs établissements non dotés de la personnalité morale peut créer une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires hospitaliers de l'ensemble ou d'un ensemble de ces établissements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427184 | false | false | Section 3 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421406 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique hospitalière | null |
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Code général de la fonction publique, art. L261-10 | Code général de la fonction publique | Des commissions administratives paritaires départementales sont créées au nom de l'Etat par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'agence régionale de santé qui en confie la gestion au directeur d'un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L261-10 | LEGIARTI000044427178 | LEGIARTI000044421412 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Des commissions administratives paritaires départementales sont créées au nom de l'Etat par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'agence régionale de santé qui en confie la gestion au directeur d'un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241119_203934_355_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427178 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427184 | false | false | Section 3 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421406 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique hospitalière | null |
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Code général de la fonction publique, art. L261-11 | Code général de la fonction publique | Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10 sont compétentes : 1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ; 2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L261-11 | LEGIARTI000044427176 | LEGIARTI000044421414 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L261-10 (V)'>L. 261-10</a> sont compétentes : <br/>1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ; <br/>2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427176 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427184 | false | false | Section 3 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421406 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique hospitalière | null |
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Code général de la fonction publique, art. L262-1 | Code général de la fonction publique | La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-1 | LEGIARTI000044427170 | LEGIARTI000044421420 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427172 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044421418 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre II : Composition > Section 1 : Dispositions communes | null |
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Code général de la fonction publique, art. L262-2 | Code général de la fonction publique | Les représentants de l'administration ou de l'autorité territoriale au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre du présent code sont désignés en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Toutefois, lorsque le nombre de sièges est égal à trois, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-2 | LEGIARTI000044427168 | LEGIARTI000044421422 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Les représentants de l'administration ou de l'autorité territoriale au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre du présent code sont désignés en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Toutefois, lorsque le nombre de sièges est égal à trois, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241121_201557_385_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427172 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044421418 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre II : Composition > Section 1 : Dispositions communes | null |
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Code général de la fonction publique, art. L262-3 | Code général de la fonction publique | Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, des distinctions peuvent être faites entre les personnes de chaque sexe en vue de la désignation, par l'administration, de ses représentants au sein des commissions administratives paritaires. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L262-3 | LEGIARTI000044427166 | LEGIARTI000044421424 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, des distinctions peuvent être faites entre les personnes de chaque sexe en vue de la désignation, par l'administration, de ses représentants au sein des commissions administratives paritaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427166 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427172 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000044421418 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre II : Composition > Section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code général de la fonction publique, art. L262-4 | Code général de la fonction publique | Lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires de l'Etat, un tirage au sort des représentants de l'administration au sein de la commission peut, au besoin, être effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires de l'Etat n'appartenant pas à leur catégorie. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-4 | LEGIARTI000044427162 | LEGIARTI000044421428 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires de l'Etat, un tirage au sort des représentants de l'administration au sein de la commission peut, au besoin, être effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires de l'Etat n'appartenant pas à leur catégorie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427164 | false | false | Section 2 : Fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000044421426 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre II : Composition > Section 2 : Fonction publique de l'Etat | null |
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Code général de la fonction publique, art. L262-5 | Code général de la fonction publique | Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires sont désignés par l'autorité territoriale. Les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-5 | LEGIARTI000044427158 | LEGIARTI000044421432 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4</a> au sein des commissions administratives paritaires sont désignés par l'autorité territoriale. <br/>Les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427160 | false | false | Section 3 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421430 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre II : Composition > Section 3 : Fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L262-6 | Code général de la fonction publique | La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires territoriaux mentionnée à l'article L. 261-3 . Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission est effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires territoriaux n'appartenant pas à leur catégorie. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-6 | LEGIARTI000044427156 | LEGIARTI000044421434 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires territoriaux mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L261-3 (V)'>L. 261-3</a>. Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission est effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires territoriaux n'appartenant pas à leur catégorie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044427156 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427160 | false | false | Section 3 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421430 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre II : Composition > Section 3 : Fonction publique territoriale | null |
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Code général de la fonction publique, art. L262-7 | Code général de la fonction publique | Les représentants de l'administration sont désignés : 1° Au sein des commissions administratives paritaires locales, par l'assemblée délibérante de l'établissement mentionné à l'article L. 5 ; 2° Au sein des commissions administratives paritaires départementales, par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion en application de l'article L. 261-10 . Les membres de l'assemblée délibérante qui y représentent le personnel ne peuvent être désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-7 | LEGIARTI000044427152 | LEGIARTI000044421438 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les représentants de l'administration sont désignés : <br/>1° Au sein des commissions administratives paritaires locales, par l'assemblée délibérante de l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5 </a>; <br/>2° Au sein des commissions administratives paritaires départementales, par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L261-10 (V)'>L. 261-10</a>. <br/>Les membres de l'assemblée délibérante qui y représentent le personnel ne peuvent être désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044427152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427154 | false | false | Section 4 : Fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000044421436 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre II : Composition > Section 4 : Fonction publique hospitalière | null |