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Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L511-2 | Les actes de persécution et les motifs de persécution, au sens de la section A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et au paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L511-3 | S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L511-4 | Pour que la qualité de réfugié soit reconnue à un demandeur, il doit exister un lien entre l'un des motifs de persécution qu'il allègue et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de tels actes. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L511-5 | Lorsque l'autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent que celui-ci possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient seulement attribuées par l'auteur des persécutions. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L511-6 | Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L511-7 | Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-7 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L511-8 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951. Pour l'application des 5 et 6 de la même section C, le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être considérées comme fondées. L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié dans les cas suivants : 1° Le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 2° La décision de reconnaissance de la qualité de réfugié a résulté d'une fraude ; 3° Le réfugié doit, compte tenu de circonstances intervenues après la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-8 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L511-9 | Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 511-8, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'Etat, la juridiction peut être saisie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin au statut de réfugié. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-9 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L512-1 | Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L512-2 | La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : 1° Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ; 2° Qu'elle a commis un crime grave ; 3° Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ; 4° Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; 5° Qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des 1°, 2°, 3° ou 4° et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis en France, et qu'elle n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes. Les 1° à 3° s'appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes 1° à 3° ou qui y sont personnellement impliquées. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L512-3 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise. L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas suivants : 1° Le bénéficiaire de la protection subsidiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l'un des motifs prévus à l'article L. 512-2 ; 2° La décision d'octroi de la protection subsidiaire a résulté d'une fraude ; 3° Le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit, à raison de faits commis après l'octroi de la protection, en être exclu pour l'un des motifs prévus à l'article L. 512-2. Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L512-4 | Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 512-3, lorsque l'octroi de la protection subsidiaire résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'Etat, la juridiction peut être saisie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin à la protection subsidiaire. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L513-1 | La qualité de réfugié est reconnue et le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues au chapitre I du titre III ou par la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions prévues au chapitre II du même titre. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L513-2 | Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies au premier alinéa de l'article L. 513-3 refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L513-3 | Les autorités susceptibles d'offrir une protection peuvent être les autorités de l'Etat ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'Etat ou une partie importante de son territoire de celui-ci. Cette protection doit être effective et non temporaire. Une telle protection est en principe assurée lorsque les autorités définies au premier alinéa prennent des mesures appropriées pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, en particulier lorsqu'elles disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles persécutions ou de telles atteintes, et lorsque le demandeur a accès à cette protection. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L513-4 | Les craintes de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et le risque réel de subir des atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être appréciés sur le fondement d'événements survenus après que le demandeur d'asile a quitté son pays d'origine ou à raison d'activités qu'il a exercées après son départ du pays, notamment s'il est établi que les activités invoquées constituent l'expression et la prolongation de convictions ou d'orientations affichées dans son pays. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L513-5 | Peut être rejetée la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si elle n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave, si elle peut se rendre vers cette partie du territoire légalement et en toute sécurité et si on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle s'y établisse. Il est tenu compte des conditions générales prévalant dans la partie du territoire concernée, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'identité ou de la qualité de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d'asile. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L513-6 | L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter qu'une personne qui demande l'asile ou qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire relève de l'une des clauses d'exclusion mentionnées aux articles L. 511-6 et L. 512-2 ou à l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides ou d'un refus ou d'une fin de protection en application de l'article L. 511-7. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L513-7 | L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile. | 2021-07-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L520-1 | Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, la réinstallation à partir de pays tiers à l'Union européenne de personnes en situation de vulnérabilité relevant de la protection internationale. Ces personnes sont autorisées à venir s'établir en France par l'autorité compétente. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L520-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L520-2 | Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 521-1 relatives à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ainsi que des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-5 et L. 522-1 à L. 522-5. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L520-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L521-1 | Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L521-2 | Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L521-3 | Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L521-4 | L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L521-5 | Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, il est fait application des dispositions du titre VII. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L521-6 | Après l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel prévu à l' article L. 531-12 . Lors de l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé de la possibilité d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle lors de l'entretien personnel prévu au même article L. 531-12. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'office, dans les conditions prévues aux articles L. 532-2 et L. 532-3 . Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L521-7 | Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1 . Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 . Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-7 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L521-8 | Le mineur non accompagné mentionné aux articles L. 521-9 à L. 521-12 s'entend du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de ses représentants légaux. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-8 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L521-9 | Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-9 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L521-10 | L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521-9 est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-10 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L521-11 | Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le président du conseil départemental est immédiatement informé, en application de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de lui permettre d'évaluer la situation du mineur sans représentant légal et de déterminer les actions de protection et d'aide dont il a besoin. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-11 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L521-12 | Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourrait être menacée, cette recherche est menée de manière confidentielle. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-12 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L521-13 | L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa nationalité ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-13 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L522-1 | A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L522-2 | L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L522-3 | L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L522-4 | Les informations attestant une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'évaluation de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge ni de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article L. 531-10 ni du bien-fondé de la demande. Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L522-5 | Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'il précise les modalités de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d'asile, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L523-1 | L'autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. L'étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet des mesures prévues au premier alinéa du présent article afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Son placement en rétention ne peut être justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L523-2 | Le risque de fuite mentionné à l'article L. 523-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; 2° Le demandeur a déjà été débouté de sa demande d'asile en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou a renoncé explicitement ou implicitement à sa demande d'asile dans un autre Etat membre sans motif légitime ; 3° Le demandeur a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure d'éloignement en cas de rejet de sa demande d'asile ou s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 4° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ou sans y avoir déposé sa demande d'asile dans les délais les plus brefs ; 5° Le demandeur ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure prévue au titre III du présent livre sans motif légitime. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L523-3 | En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 523-1, les articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 et L. 733-3 sont applicables. Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5. En cas de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1, les articles L. 741-4 à L. 741-10 ainsi que les chapitres II à IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l'exception des sections 2 et 4 du chapitre II. Le maintien en rétention au delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l'autorité administrative. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L523-4 | Sans préjudice de l'article L. 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1 est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L523-5 | Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 523-4 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, il est mis fin à la mesure prise sur le fondement de l'article L. 523-1. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L523-6 | En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention prévue à l'article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, pour l'examen du droit de séjour de l'étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l'exécution d'une décision d'éloignement. La poursuite du placement en rétention fait l'objet d'une décision écrite et motivée. Elle s'effectue dans les conditions prévues au titre IV du livre VII en cas de décision de clôture consécutive à l'absence d'introduction de la demande d'asile ou dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du même livre VII en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L523-7 | Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-7 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L530-1 | Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion du 1° de l'article L. 531-27. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L530-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-1 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les missions, le statut et l'organisation sont définis notamment aux articles L. 121-7 à L. 121-16, statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande dont l'examen relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres Etats. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-2 | Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-3 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l'octroi de la protection subsidiaire. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-4 | Les conditions et les délais d'instruction des demandes d'asile dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est saisi sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-5 | Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile. Ces éléments sont constitués par ses déclarations et par tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande. Il appartient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-6 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande en tenant compte de la situation prévalant dans le pays d'origine du demandeur à la date de sa décision, de la situation personnelle et des déclarations du demandeur, des éléments de preuve et d'information qu'il a présentés ainsi que, le cas échéant, des activités qu'il a exercées depuis le départ de son pays d'origine et qui seraient susceptibles de l'exposer dans ce pays à des persécutions ou à des atteintes graves. L'office tient compte également, le cas échéant, du fait que le demandeur peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-6 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-7 | Le fait que le demandeur a fait l'objet de persécutions ou d'atteintes graves ou de menaces directes de telles persécutions ou atteintes constitue un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe des éléments précis et circonstanciés qui permettent de penser que ces persécutions ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas. Lorsqu'une partie de ses déclarations n'est pas étayée par des éléments de preuve, il n'est pas exigé du demandeur d'autres éléments de justification s'il s'est conformé aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 531-5 et si ses déclarations sont considérées comme cohérentes et crédibles et ne sont pas contredites par des informations dont dispose l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-7 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-8 | La collecte par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile ne doit pas avoir pour effet de révéler aux auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves l'existence de cette demande d'asile ou d'informations la concernant. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 532-9, ne sont pas communicables par l'office les informations versées au dossier du demandeur ou relatives à leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes auxquelles elles se rapportent ou serait préjudiciable à la collecte d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-8 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-9 | Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'il n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si elle est saisie. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-9 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-10 | Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité. Pour l'application du premier alinéa, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité du demandeur qui lui sont transmises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 522-4 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l'intéressé. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut statuer par priorité sur les demandes manifestement fondées ainsi que sur les demandes présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre II du titre II, ou comme nécessitant des modalités particulières d'examen. Lorsque l'office considère que la situation du demandeur d'asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, justifie des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l'examen de sa demande en procédure accélérée en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, il décide de ne pas statuer selon cette procédure. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-10 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-11 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical. Le refus du demandeur d'asile de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande. Les certificats médicaux sont pris en compte par l'office parallèlement aux autres éléments de la demande. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, fixe les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen médical, ainsi que les modalités d'établissement des certificats médicaux. Lorsque la protection au titre de l'asile est sollicitée par une mineure de sexe féminin invoquant un risque de mutilation sexuelle, ou par un mineur de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer ses fonctions reproductrices, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l'office sans délai par le médecin qui l'a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou au représentant légal. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-11 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-12 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation. Il peut s'en dispenser dans les situations suivantes : 1° Il s'apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; 2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé interdisent de procéder à l'entretien. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-12 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-13 | Le demandeur d'asile se présente et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l'entretien personnel. Il est entendu, dans les conditions prévues à l'article L. 521-6, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-13 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-14 | Lors de l'entretien personnel, chaque demandeur d'asile majeur est entendu individuellement, hors la présence des membres de sa famille. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut entendre individuellement un demandeur mineur, dans les mêmes conditions, s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou des atteintes graves dont les membres de la famille n'auraient pas connaissance. L'office peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de la famille s'il l'estime nécessaire à l'examen approprié de la demande. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-14 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-15 | Le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de leurs représentants par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Seules peuvent être habilitées les associations indépendantes à l'égard des autorités des pays d'origine des demandeurs d'asile et apportant une aide à tous les demandeurs. L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-15 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-16 | L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mener un entretien avec le demandeur. Sans préjudice de l'article L. 531-38, l'absence sans motif légitime du demandeur, dûment convoqué à un entretien, ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande. Sans préjudice des nécessités tenant aux besoins d'une action contentieuse, la personne qui accompagne le demandeur à un entretien ne peut en divulguer le contenu. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-16 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-17 | Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, l'entretien est mené, dans la mesure du possible, par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du sexe de son choix et en présence d'un interprète du sexe de son choix. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-17 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-18 | Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l'entretien, le demandeur d'asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ou par le représentant d'une association d'aide aux personnes en situation de handicap. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-18 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-19 | L'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile, ainsi que les observations formulées, font l'objet d'une transcription versée au dossier de l'intéressé. La transcription est communiquée, à leur demande, à l'intéressé ou à son avocat ou au représentant de l'association avant qu'une décision soit prise sur la demande. Dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée prévue aux articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, cette communication peut être faite lors de la notification de la décision. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-19 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-20 | Par dérogation au livre III du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'entretien personnel a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement qu'après la notification de la décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande d'asile et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision. Cet accès, qui se fait dans des conditions sécurisées définies par arrêté du ministre chargé de l'asile, peut être obtenu auprès de l'office ou, en cas de recours, auprès de la Cour nationale du droit d'asile. Dans le cas d'un recours exercé en application de l'article L. 352-4, cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif. Le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement sonore réalisé par l'office d'un entretien personnel mené avec un demandeur d'asile est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-20 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-21 | Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les modalités de transcription de l'entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l' article L. 531-32 sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-21 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-22 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-22 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-23 | Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-23 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-24 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-24 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-25 | Pour l'application du 1° de l'article L. 531-24, un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Il veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. Il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au quatrième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription. Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-25 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-26 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin de l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 2° Le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d'asile qu'il formule ; 3° Le demandeur a fait à l'office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-26 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-27 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : 1° Le demandeur refuse de se conformer à l'obligation de donner ses empreintes digitales conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; 2° Lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; 4° Le demandeur ne présente une demande d'asile qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; 6° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 753-1, sans préjudice des cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-27 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-28 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée, sauf si la présence du demandeur en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, comme mentionné au 5° de l'article L. 531-27, lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 531-25 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-28 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-29 | Lorsqu'il statue en procédure accélérée, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues aux articles L. 531-2 à L. 531-23. Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 531-24 et au 6° de l'article L. 531-27, l'office statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures et tient compte de la vulnérabilité du demandeur. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-29 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-30 | La procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus à l'article L. 531-24 ou si la présence du demandeur en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, comme mentionné au 5° de l'article L. 531-27. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-30 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-31 | La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-27, ou le refus de l'office de faire application de l'article L. 531-28 ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 532-1, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-31 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-32 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Lorsque le demandeur bénéficie dans un Etat tiers du statut de réfugié ou d'une protection équivalente, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement, à la condition, dans l'un et l'autre cas, que la protection soit effective et que le demandeur soit effectivement réadmissible dans cet Etat tiers ; 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l' article L. 531-42 , il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-32 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-33 | Lors de l'entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l'application du motif d'irrecevabilité mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 531-32 à sa situation personnelle. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-33 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-34 | Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 531-32, il conserve la faculté d'examiner la demande présentée par un étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection pour un autre motif. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-34 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-35 | La notification de la décision d'irrecevabilité au demandeur d'asile est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Elle précise les voies et délais de recours. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-35 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-36 | Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-36 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-37 | Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande auprès de lui. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-37 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-38 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : 1° Le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ; 2° Le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l'examen de sa demande en application de l' article L. 531-5 ; 3° Le demandeur n'a pas informé l'office, dans un délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d'examen de sa demande d'asile ; 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l' article L. 552-8 . | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-38 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-39 | L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 , par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article L. 531-38, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-39 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-40 | Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. Le dossier d'un demandeur ne peut être rouvert qu'une seule fois en application du premier alinéa. Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-40 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-41 | Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-41 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L531-42 | A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-42 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L532-1 | La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L532-2 | Saisie d'un recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L532-3 | La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle. Il en va de même lorsque la cour estime que le requérant a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l'entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a indiquée dans sa demande d'asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'office. Le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d'interprétariat que dans le délai de recours et doit indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu en audience. Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l'intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L532-4 | La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. Dans ce cas, le droit au recours doit être exercé dans le délai d'une semaine dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L532-5 | Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la Cour nationale du droit d'asile peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat qui examine la question soulevée dans un délai de trois mois. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L532-6 | La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de l' article L. 532-8 , lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des articles L. 531-24 , L. 531-26 ou L. 531-27 , ou constitue une décision d'irrecevabilité prise en application de l' article L. 531-32 , la cour statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l' article L. 511-7 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l' article L. 512-3 pour le motif prévu au 4° de l' article L. 512-2 . Lorsqu'elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l' article L. 131-7 , la Cour nationale du droit d'asile statue dans le délai mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L532-8 | Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. 131-6 et L. 131-7 . Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L532-9 | La collecte par la Cour nationale du droit d'asile d'informations nécessaires à l'examen d'un recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne doit pas avoir pour effet de révéler aux auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves l'existence de cette demande d'asile ou d'informations la concernant. Si, devant la cour, l'office s'oppose à la communication au requérant d'informations ou de leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se rapportent, il saisit le président de la cour. L'office expose dans sa demande les motifs qui justifient cette confidentialité. Si le président ou le magistrat désigné à cette fin estime la demande de l'office justifiée, ce dernier produit tous les éléments d'information relatifs à la demande d'asile, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés au deuxième alinéa pour lesquels il ne transmet qu'un résumé. L'ensemble de ces éléments est communiqué à la formation de jugement, au rapporteur et au requérant. Si le président ou le magistrat désigné à cette fin estime que les informations et les sources mentionnées au deuxième alinéa n'ont pas un caractère confidentiel et si l'office décide de maintenir cette confidentialité, il produit tous les éléments d'information relatifs à la demande d'asile, à l'exclusion de ceux qu'il juge confidentiels pour lesquels il ne transmet qu'un résumé. L'ensemble de ces éléments est communiqué à la formation de jugement, au rapporteur et au requérant. La cour ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations dont la source est restée confidentielle à l'égard du requérant. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-9 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L532-10 | Sans préjudice du premier alinéa l'article L. 532-3, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l'entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation du besoin de protection. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-10 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L532-11 | Les débats devant la Cour nationale du droit d'asile ont lieu en audience publique après lecture du rapport par le rapporteur. Toutefois, le huis clos est de droit si le requérant le demande. Le président de la formation de jugement peut également décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige. Il peut également interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-11 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L532-12 | Les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-12 |