instruction
stringclasses 26
values | input
stringlengths 76
79
| output
stringlengths 50
250k
| start
stringclasses 24
values | expiration
stringclasses 6
values | num
stringlengths 6
9
|
|---|---|---|---|---|---|
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-22 | S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent. Elle est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-22 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-23 | Lorsque la famille était déjà constituée dans un Etat membre de l'Union européenne où elle était admise au séjour, le conjoint et les enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention " talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 se voient délivrer la carte de séjour mentionnée à l'article L. 421-22 portant la mention " talent (famille) ", à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-23 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-24 | Le conjoint de l'étranger chercheur mentionné à l'article L. 421-15, ainsi que les enfants du couple, sont admis au séjour dans les mêmes conditions que cet étranger, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1, et ont droit à l'exercice d'une activité professionnelle en cas de mobilité de longue durée. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-24 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-25 | Lorsqu'ils sont admis au séjour en France conformément aux articles L. 421-22 ou L. 421-23, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-12 et les enfants de ce dernier dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans les conditions prévues à l'article L. 426-17. La décision d'accorder cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-25 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-26 | L'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France pour effectuer un détachement temporaire intragroupe, prévu au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, et qui justifie d'une ancienneté professionnelle d'au moins six mois au sein de ce groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " valable pour la durée du détachement temporaire, dans la limite de trois ans. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, cette carte n'est pas renouvelable. Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, une nouvelle carte peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France. Les conditions de l'exercice du détachement temporaire intragroupe sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-26 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-27 | L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 421-26 peut effectuer en France une mission d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours, dans le cadre du détachement temporaire prévu au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter son expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, sous couvert du titre de séjour portant la mention " ICT " délivré dans le premier Etat membre aux fins d'un détachement temporaire intragroupe. L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale de trois ans diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-27 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-28 | S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-26 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-28 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-29 | Le conjoint de l'étranger mentionné au troisième alinéa de l'article L. 421-27, ainsi que les enfants du couple, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 421-28, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-29 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-30 | L'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " s'il justifie d'une ancienneté d'au moins six mois au sein de ce groupe, de moyens d'existence suffisants et d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Cette carte n'est pas renouvelable. Par dérogation à l'article L. 414-10, elle n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle salariée. Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, cette carte peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau stage. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-30 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-31 | L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l'article L. 421-30 peut effectuer une mission en France d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, afin d'effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie sous couvert du titre de séjour portant la mention " ICT " délivré dans le premier Etat membre. L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d'une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale d'un an diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Par dérogation à l'article L. 414-10, la carte prévue au troisième alinéa n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle salariée. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-31 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-32 | S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-30 se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-32 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-33 | Le conjoint de l'étranger mentionné au troisième alinéa l'article L. 421-31, ainsi que les enfants du couple, se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) " dans les conditions prévues à l'article L. 421-32, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-33 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-34 | L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-34 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-35 | Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10. Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire, la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-35 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-1 | L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-2 | La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence et sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 412-1, à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-3 | Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers. Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions de l'article L. 422-2 peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 412-1, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-4 | L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, à condition qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Il est autorisé à exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-5 | L'étudiant étranger qui relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne se voit délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable qui porte la mention " étudiant-programme de mobilité ". Il est autorisé à exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-6 | L'étudiant étranger relevant d'un programme mentionné à l'article L. 422-5 et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants se voit délivrer, sous réserve d'une entrée régulière en France, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité ". L'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. Elle est d'une durée équivalente à la durée du programme ou de la convention, qui ne peut être inférieure à deux ans. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-7 | Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers. Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-7 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-8 | La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-9 | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable. L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa délivrance. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-9 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-10 | L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-10 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-11 | Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-11 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-12 | Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article L. 422-10, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l'issue de la période d'un an, la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " prévue à l'article L. 421-5 ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " prévue à l'article L. 421-16. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-12 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-13 | Les membres de la famille de l'étranger qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-10 après avoir été titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " prévue à l'article L. 421-14, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " d'une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-13 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-14 | L'étranger qui a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l'issue de ses études, a quitté le territoire national peut se voir délivrer, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'obtention dudit diplôme en France, une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-14 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-1 | L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-2 | L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-3 | Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-4 | La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-5 | La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-6 | L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif. En outre, lorsqu'un ou des enfants sont nés de cette union et sous réserve que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait au motif de la rupture de la vie commune. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-7 | L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-8 | Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-8 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-9 | L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-9 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-10 | L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-11 | L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-11 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-12 | S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-12 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-13 | L'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s'il en fait la demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'un durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-13 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-14 | L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-14 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-15 | L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident se voit délivrer, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-15 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-16 | Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d'une résidence régulière non interrompue d'au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants de l'étranger mentionné au premier alinéa, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-16 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-17 | En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-17 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-18 | Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-18 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-19 | Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-19 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-20 | Les conditions d'application des articles L. 423-17 et L. 423-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-20 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-21 | Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-21 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-22 | Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. | 2022-02-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-22 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-23 | L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-23 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-1 | L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-2 | Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de la carte de résident sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-3 | La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; 2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée ; 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou qui entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35 ; 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-4 | Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-5 | L'étranger titulaire de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans dans les conditions prévues à l'article L. 426-17. Par dérogation à l'article L. 426-17 est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue la période comprise entre la date de dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été reconnue la qualité de réfugié, et la date de délivrance de la carte de résident. Son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, son concubin et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou qui entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, admis en France conformément à l'article L. 424-3, peuvent également se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", dans les conditions prévues à l'article L. 426-17. La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue au présent article est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues au à l'article L. 413-7. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-6 | Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de menace grave à l'ordre public ou que l'intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté, la carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-7 | L'autorité administrative ne peut procéder au retrait de la carte de résident délivrée en application du 2° de l'article L. 424-3 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-8 | La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée en application de l'article L. 424-5 peut être retirée à l'étranger lorsqu'il perd la qualité de réfugié en application du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu'en cas d'obtention frauduleuse de cette qualité. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-9 | L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-9 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-10 | Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11. Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de cette carte de séjour sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-10 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-11 | Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; 2° Son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ; 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35 ; 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-11 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-12 | Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 à compter de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-12 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-13 | L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-13 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-14 | L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", dans les conditions prévues à l'article L. 426-17. Par dérogation à l'article L. 426-17 est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue la période comprise entre la date de dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. Son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, son concubin et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35, admis en France conformément à l'article L. 424-11 peuvent également se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", dans les conditions prévues à l'article L. 426-17. La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue au présent article est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-14 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-15 | Lorsqu'il est mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce bénéfice, la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est retirée. L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de menace à l'ordre public ou que l'intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait d'un changement de circonstances lié à un retour volontaire dans le pays où existait le risque réel mentionné à l'article L. 512-1, la carte de séjour pluriannuelle ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-15 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-16 | La carte délivrée en application du 2° de l'article L. 424-11 ne peut être retirée par l'autorité administrative lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-16 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-17 | La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée à l'étranger en application de l'article L. 424-14 peut lui être retirée lorsqu'il perd le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, ainsi qu'en cas d'obtention frauduleuse | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-17 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-18 | L'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre V se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire du statut d'apatride " d'une durée maximale de quatre ans. Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-18 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-19 | Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-18, délivrée à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride, est délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale, conformément à l'article L. 582-5, dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; 2° Son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ; 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35 ; 4° Ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-19 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-20 | La carte délivrée en application du 2° de l'article L. 424-19 ne peut être retirée par l'autorité administrative lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-20 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L424-21 | L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-18 et L. 424-19, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. L'enfant concerné par les dispositions du premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-21 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L425-1 | L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L425-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L425-2 | L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 425-1 peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 553-1 pendant une durée déterminée s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L425-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L425-3 | L'étranger mentionné à l'article L. 425-1 se voit délivrer, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité du séjour, une carte de résident d'une durée de dix ans. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L425-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L425-4 | L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L425-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L425-5 | Les conditions d'application des articles L. 425-1 et L. 425-4, et notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire et de l'autorisation provisoire de séjour ainsi que les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte ou cette autorisation provisoire de séjour est accordée, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L425-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L425-6 | L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. Lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l'expiration de l'ordonnance de protection. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L425-6 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L425-7 | La carte de séjour prévue à l'article L. 425-6 est délivrée, dans les mêmes conditions, à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L425-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L425-8 | En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l'étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l'auteur des faits. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L425-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L425-9 | L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L425-9 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L425-9-1 | Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l' article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L425-9-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L425-10 | Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L425-10 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L425-11 | L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l' article 225-14 du code pénal , se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d'une durée d'un an. La condition prévue à l' article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. La carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L425-11 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-1 | L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-2 | L'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. Cette carte est également délivrée, dans les mêmes conditions, à l'étranger se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Il a effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, il a été blessé en combattant l'ennemi ; 2° Il a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou, résidant antérieurement sur le territoire de la République, il a également combattu dans les rangs d'une armée alliée. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-3 | L'étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, et qui est titulaire du certificat de bonne conduite, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. S'il fait l'objet d'un retrait du certificat de bonne conduite pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, la carte de résident prévue au premier alinéa peut lui être retirée. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-4 | A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, ou L. 426-17, dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7. La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. L'étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d'une carte de résident dont il sollicite le renouvellement, et qui remplit les conditions définies au premier alinéa, se voit délivrer la carte de résident permanent même s'il n'en fait pas la demande, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17. Lors du dépôt de sa demande de renouvellement d'une carte de résident, l'étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent. Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12 sont applicables à la carte de résident permanent. Lorsque la carte de résident permanent est retirée à un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une carte de séjour temporaire lui est délivrée. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-5 | L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-6 | L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-7 | Les ayants droit d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français se voient délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-8 | L'étranger titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale et qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention " retraité " d'une durée de dix ans. Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est renouvelée de plein droit. Par dérogation à l'article L. 414-10 cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-8 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-9 | Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour portant la mention " retraité ", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-9 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-10 | L'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8, qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-10 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-11 | L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 426-20 ; 4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 421-14 ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 421-20 ; Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 2024-01-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-11 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-12 | Sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 426-11 se voit délivrer, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-12 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-13 | La carte de séjour prévue à l'article L. 426-12 est également délivrée, lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, à l'enfant, entré mineur en France, d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 426-11 sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. L'enfant mentionné au premier alinéa est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles L. 434-2 à L. 434-5. Il doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée - UE dans l'autre Etat membre et disposer d'une assurance maladie. Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 426-11. Lorsqu'elle est délivrée en application du premier alinéa, la carte prévue à l'article L. 426-12 autorise l'exercice d'une activité professionnelle à condition que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-14 | Pour l'application des articles L. 426-12 et L. 426-13, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième, est fixé par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-14 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-15 | La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies aux articles L. 426-12 et L. 426-13 ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L. 426-11, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-15 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L426-16 | Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L426-16 |