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Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-5 | Les centres de rétention administrative offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. Leur capacité d'accueil ne peut pas dépasser cent quarante places. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-6 | Les centres de rétention administrative répondent aux normes suivantes : 1° Une surface utile minimum de dix mètres carrés par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ; 2° Des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes ; 3° Des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance, en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour dix retenus ; 4° Un téléphone en libre accès pour cinquante retenus ; 5° Des locaux et matériels nécessaires à la restauration conformes aux normes prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation ; 6° Au-delà de quarante personnes retenues, une salle de loisirs et de détente distincte du réfectoire, dont la superficie est d'au moins cinquante mètres carrés, majorée de dix mètres carrés pour quinze retenus supplémentaires ; 7° Une ou plusieurs salles dotées d'équipement médical, réservées au service médical ; 8° Un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ; 9° Le local mentionné à l'article L. 744-5, réservé aux avocats ; 10° Un local affecté à l'organisme mentionné aux articles R. 744-19 et R. 751-8 ; 11° Un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à la personne morale mentionnée à l'article R. 744-20 ; 12° Un espace de promenade à l'air libre ; 13° Un local à bagages. Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-7 | Les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu'au terme de la procédure. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-8 | Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par la présente sous-section. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-9 | L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3. Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance de prolongation, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel. De même, en cas de recours contre la décision d'éloignement sur lequel il est statué dans les délais prévus à l'article L. 614-9, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-10 | Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-10 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-11 | Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants : 1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ; 2° Des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance ; 3° Un téléphone en libre accès ; 4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ; 5° Le local mentionné à l'article L. 744-5, réservé aux avocats ; 6° Une pharmacie de secours. Les locaux de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de lieux d'hébergement séparés, spécialement équipés, comportant une pièce de détente et dotés notamment de matériels de puériculture adaptés, ainsi que d'un espace de promenade à l'air libre. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-11 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-12 | Dans chaque lieu de rétention, un règlement intérieur, dont les modèles sont fixés, pour les centres et les locaux de rétention, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants. Il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits. Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le lieu de rétention, notamment, le cas échéant, l'accès aux espaces à l'air libre. Le règlement intérieur est établi par le responsable du lieu de rétention et approuvé par le préfet territorialement compétent. Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration. Un exemplaire en langue française et traduit dans ces langues est affiché dans les parties communes du lieu de rétention. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-12 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-13 | Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-13 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-14 | Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention. Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et un de ces établissements selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. Pour les centres de rétention administrative, cet arrêté précise notamment les conditions de présence et de qualification des personnels de santé ainsi que les dispositions sanitaires applicables en dehors de leurs heures de présence au centre. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-14 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-15 | Le local réservé aux avocats, mentionné à l'article L. 744-5, est accessible, dans les conditions prévues au même article, sur simple requête de l'avocat auprès du service chargé de l'accueil des étrangers retenus et avec l'accord de la personne intéressée. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-15 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-16 | Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention. Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-16 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-17 | L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures d'éloignement dont ils font l'objet et des demandes d'asile. Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger. Lorsque l'assistance d'un interprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, le nom et les coordonnées de l'interprète, ainsi que la langue utilisée, sont mentionnés par procès-verbal, dont une copie est remise à l'étranger. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-17 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-18 | Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement. S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-18 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-19 | Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, la réalisation de formalités administratives, l'achat de produits de vie courante et, le cas échéant, les liens avec le pays d'origine, notamment la famille. Pour la conduite de ces actions, l'Etat a recours à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement public. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-19 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-20 | Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-20 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-21 | Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-21 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-22 | Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants ont accès aux lieux de rétention dans des conditions permettant de garantir leur accès effectif aux demandeurs d'asile. Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement du lieu de rétention et les activités qu'y exercent les services de l'Etat et les personnes morales mentionnées aux articles R. 744-20 et R. 744-21. Il s'exerce dans le respect des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers retenus. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-22 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-23 | L'accès des représentants du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à un lieu de rétention est subordonné à un agrément individuel. Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans par l'autorité administrative compétente. Il est renouvelable pour la même durée. Il est matérialisé par la remise d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès au lieu de rétention. L'autorité administrative compétente peut, par une décision motivée, après consultation du délégué du haut-commissariat, retirer son agrément à un représentant agréé de ce délégué. L'agrément est également retiré sur demande du délégué du haut-commissariat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-23 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*744-24 | L'autorité administrative compétente pour délivrer ou retirer l'agrément mentionné à l'article R. 744-23 est le ministre chargé de l'asile. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*744-24 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-25 | Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque lieu de rétention sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports. Les modalités pratiques de cet accès, notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le ministre chargé de l'asile et le délégué du haut-commissariat de manière à permettre à celui-ci l'exercice effectif de sa mission. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-25 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-26 | Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le responsable du lieu de rétention et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire. Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues en rétention qui ont présenté une demande d'asile. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-26 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-27 | Les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par la présente sous-section, aux lieux de rétention. Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement du lieu de rétention ni les activités qu'y exercent les services de l'Etat et les personnes morales mentionnés aux articles R. 744-20 et R. 744-21. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-27 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-28 | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq années, ayant pour objet la défense des étrangers, la défense des droits de l'homme, l'assistance médicale et sociale ou l'assistance aux personnes privées de liberté, peut demander à être habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention. Le ministre chargé de l'immigration fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention. Tout refus d'habilitation est motivé. Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des critères énoncés au premier alinéa ou sur des motifs d'ordre public. L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable pour la même durée. Le ministre chargé de l'immigration peut, par décision motivée, retirer l'habilitation d'une association lorsqu'elle ne remplit plus les critères énoncés au premier alinéa ou pour des motifs d'ordre public. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-28 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-29 | Chaque association habilitée peut transmettre au ministre chargé de l'immigration une liste de cinq personnes au plus ayant vocation à accéder à l'ensemble des lieux de rétention. Chaque association habilitée peut transmettre au préfet territorialement compétent ou, à Paris, au préfet de police, pour chaque lieu de rétention, une liste de cinq personnes au plus ayant vocation à y accéder. L'autorité compétente peut, par décision motivée, s'opposer à l'accès d'une ou plusieurs personnes figurant sur une liste pour des motifs d'ordre public. En l'absence d'opposition de l'autorité compétente dans un délai d'un mois après réception de la liste, ces personnes sont autorisées à accéder aux lieux de rétention concernés. L'autorité compétente en informe les responsables de ces lieux de rétention. Il est mis fin au droit d'accès d'un représentant d'une association à la demande de la personne ou de l'association concernée ou lorsque l'habilitation de cette association est retirée. L'autorité compétente peut également, par décision motivée, mettre fin au droit d'accès pour des motifs d'ordre public. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-29 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-30 | Les représentants des associations ont accès, dans le respect des règles sanitaires et de sécurité, aux locaux susceptibles d'accueillir les personnes retenues. Toutefois, ils n'ont accès aux locaux mis à disposition des intervenants et à l'espace réservé aux avocats qu'avec l'accord des intéressés. Les représentants des associations peuvent s'entretenir avec le responsable du lieu de rétention et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'avec les représentants agréés des associations ayant conclu la convention prévue aux articles R. 744-20 et R. 744-21 pour permettre l'exercice effectif des droits des étrangers. Ils peuvent s'entretenir avec l'équipe médicale du lieu de rétention, dans le respect du secret médical. Les représentants des associations peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes retenues dans ces lieux. Cette possibilité ne peut être refusée que pour des motifs tirés des exigences mentionnées au second alinéa de l'article R. 744-27. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-30 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-31 | Un même lieu de rétention peut recevoir, au plus, la visite de cinq représentants d'associations habilitées par période de vingt-quatre heures. Lorsque les représentants d'une association entendent exercer leur droit d'accès dans un centre de rétention, ils en informent au moins vingt-quatre heures à l'avance le chef de centre. Lorsque les représentants d'une association entendent exercer leur droit d'accès dans un local de rétention, ils en informent au moins douze heures à l'avance le responsable du local. Le responsable du lieu de rétention peut, par une décision motivée, ajourner les visites de représentants d'association pour une durée limitée mentionnée dans la décision. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-31 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-32 | Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des lieux de rétention à l'initiative du ministre chargé de l'immigration, avec les associations habilitées et les services de l'Etat concernés. Le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police organise à intervalles réguliers des réunions sur le fonctionnement des lieux de rétention avec les associations ayant des représentants habilités à accéder aux lieux de rétention du département et les services concernés. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-32 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-33 | Tout journaliste titulaire de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail peut demander à l'autorité administrative compétente à être autorisé à accéder à un lieu de rétention. Cette demande mentionne l'objet, la date, la durée et les modalités du reportage. Elle est accompagnée de la copie de la carte de presse du demandeur et, le cas échéant, d'une copie d'un titre d'identité des personnes dont la présence est nécessaire à la réalisation du reportage et qui n'auraient pas la qualité de journaliste. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-33 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-34 | L'autorité administrative compétente pour autoriser ou refuser l'accès d'un journaliste à un lieu de rétention en application de l'article L. 744-15 est le préfet de département dans lequel se situe ce lieu de rétention et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-34 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-35 | Tout refus d'accès d'un journaliste à un lieu de rétention est motivé. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-35 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-36 | L'accès d'un journaliste au lieu de rétention ne doit pas entraver son fonctionnement ni les activités qu'y exercent les services de l'Etat et les tiers qui y participent. Le journaliste respecte les consignes de sécurité et les conditions de la visite établies par le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, par le responsable du local ou son adjoint. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-36 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-37 | Le journaliste a accès, dans le respect des règles sanitaires et de sécurité et de la vie privée des personnes retenues, aux locaux accessibles aux retenus ainsi qu'aux locaux mis à disposition des intervenants, avec l'accord de ces derniers. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-37 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-38 | Lorsque les productions du journaliste sont de nature à permettre l'identification des étrangers, des personnels et des intervenants dans les lieux de rétention, ceux-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix. Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux. L'accord est donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée. Dans tous les cas, le journaliste veille à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé. Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées au présent article s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-38 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-39 | Lorsqu'un journaliste titulaire de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail accompagne dans un lieu de rétention un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen élu en France conformément au second alinéa de l'article L. 744-12, le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, le responsable du local ou son adjoint ne peut s'opposer à son entrée que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public dans le lieu de rétention, et aux intérêts des personnes retenues, des personnels et des tiers qui y sont présents. Le responsable du lieu de rétention peut, pour ces motifs, mettre fin, à tout moment, à la présence du journaliste dans ce lieu. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-39 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-40 | Le nombre de journalistes accompagnant une visite parlementaire peut, de manière permanente ou occasionnelle, être limité par le responsable du lieu de rétention en fonction de considérations tirées des motifs mentionnés à l'article R. 744-39 ou des particularités du lieu de rétention. Leur entrée est concomitante à celle des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-40 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-41 | Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que le journaliste effectue sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire qu'il accompagne. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-41 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-42 | Les dispositions de l'article R. 744-38 sont applicables aux visites de journalistes régies par le présent paragraphe. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-42 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-43 | L'accès aux centres de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R. 744-20 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles a été passée une convention. Les conventions mentionnées à l'article R. 744-20 déterminent le nombre d'agréments individuels : 1° Propres à chaque centre pour lequel la personne morale est chargée d'intervenir ; 2° Permettant l'accès à tous les centres dans lesquels la personne morale est chargée d'intervenir. Une personne physique ne peut représenter plus d'une personne morale. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-43 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-44 | L'accès à un local de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R. 744-21 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles a été passée une convention. Les conventions mentionnées à l'article R. 744-21 déterminent le nombre des agréments individuels propres à chaque local dans lequel la personne morale est chargée d'intervenir. Une personne physique ne peut représenter plus d'une personne morale. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-44 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-45 | Les agréments individuels mentionnés au 1° de l'article R. 744-43 et à l'article R. 744-44 sont délivrés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-45 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-46 | Les agréments individuels mentionnés au 2° de l'article R. 744-43 sont délivrés par le ministre chargé de l'immigration. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-46 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-47 | L'autorité compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, dans les conditions prévues à l'article L. 744-17, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-47 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R750-1 | Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 752-1 à R. 752-5, R. 753-1 à R. 753-5 et R. 754-2 à R. 754-20 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R750-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R751-1 | Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 751-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. La même autorité est compétente pour faire conduire l'étranger assigné à résidence en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l'article L. 751-5. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R751-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R751-2 | L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être astreint à résider dans l'hébergement prévu au 2° de l'article L. 552-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R751-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R751-3 | Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 751-5, il est procédé comme il est dit aux articles R. 733-6 à R. 733-13. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R751-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R751-4 | Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R751-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R751-5 | L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 751-6 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R751-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R751-6 | Les dispositions des articles R. 732-6, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-6. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R751-6 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R751-7 | L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 751-9 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R751-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R751-8 | L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente. Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R751-8 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R751-9 | Le titre IV est applicable à l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R751-9 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R752-1 | L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur d'asile en application de l'article L. 752-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R752-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R752-2 | Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1 et R. 733-3 sont applicables à l'étranger demandeur d'asile assigné à résidence en application de l'article L. 752-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R752-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R752-3 | L'autorité administrative compétente pour ordonner le placement en rétention d'un étranger demandeur d'asile en application de l'article L. 752-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R752-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R752-4 | Les dispositions du titre IV sont applicables à l'étranger demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R752-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R752-5 | L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente. Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R752-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R753-1 | L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur d'asile ou le placer en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R753-2 | Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1 et R. 733-2 sont applicables à l'étranger demandeur d'asile assigné à résidence en application de l'article L. 753-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R753-3 | Les dispositions du titre IV sont applicables à l'étranger demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l'article L. 753-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R753-4 | L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente. Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R753-5 | La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des demandes de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement présentée en application de l'article L. 753-7 obéissent aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-1 | Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève de l'article L. 571-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1. L'étranger en est informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-2 | L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-3 | L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-4 | La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'imprimé est signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-5 | L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile peut bénéficier, pour présenter sa demande, de l'assistance juridique apportée par les personnes morales mentionnées aux articles R. 744-20 et R. 744-21, en application des conventions prévues à ces mêmes articles. Il peut bénéficier également d'une assistance linguistique pour présenter sa demande, dans les conditions prévues à l'article R. 744-17. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-6 | Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-6 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-7 | Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-8 | La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-9 | Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet sans délai le dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R. 531-23, R. 531-26 et R. 531-27. Cette transmission est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de la demande d'asile et d'en accuser réception. L'autorité dépositaire de la demande informe simultanément le directeur général de l'office de la transmission de la demande ainsi que de l'identité du demandeur et, le cas échéant, du besoin d'interprète. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-9 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-10 | Lorsqu'un étranger ayant déposé sa demande d'asile en local de rétention administrative est transféré en centre de rétention avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, le préfet responsable de la procédure d'éloignement en informe l'office sans délai. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-10 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-11 | Le demandeur est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16 et R. 531-28. Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Un tel refus n'empêche pas l'office de statuer sur la demande d'asile. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-11 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-12 | Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide, en application de l'article L. 754-7, de ne pas statuer en procédure accélérée, il transmet sa décision à l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention, ainsi qu'au préfet qui a ordonné le maintien en rétention. Le préfet met fin immédiatement à la rétention et communique sa décision à l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention. Il en informe également le directeur général de l'office. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-12 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-13 | Lorsque l'étranger a été maintenu en rétention et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée, il prend sa décision dans le délai prévu par le second alinéa de l'article R. 531-23. Il transmet sans délai au responsable du lieu de rétention dans lequel l'étranger est maintenu sa décision de rejet sous pli fermé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le pli fermé est remis à l'étranger par le responsable du lieu de rétention. La décision de rejet peut également être transmise par tout autre moyen assurant la confidentialité de la demande d'asile et permettant d'en accuser réception avant remise au demandeur. Simultanément, l'office communique le sens de sa décision à l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-13 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-14 | La décision d'admission au bénéfice d'une protection au titre de l'asile est transmise au lieu de rétention par voie électronique sécurisée. Elle est notifiée à l'intéressé par la voie administrative par l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention. Au vu de cette décision, il est immédiatement mis fin à la rétention. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-14 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-15 | La décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L. 754-1 est transmise et notifiée à l'intéressé par la voie administrative par l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-15 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-16 | Les documents fournis par le demandeur lui sont restitués avec la décision. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-16 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-17 | L'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention informe le préfet ayant décidé du maintien en rétention du sens de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-17 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-18 | Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et ses représentants accèdent aux lieux de rétention dans les conditions prévues aux articles R. 744-22 à R. 744-26. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-18 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-19 | Toute personne intervenant dans un lieu de rétention peut signaler au chef du centre de rétention ou à son représentant, ou au responsable du local de rétention, la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état. Le chef du centre ou son représentant, ou le responsable du local de rétention, détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité du demandeur. Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises oralement ou par écrit, après accord du demandeur d'asile, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-19 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-20 | L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par le demandeur d'asile, est autorisé à pénétrer dans le lieu de rétention pour assister à son entretien dans les conditions prévues au même article. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-20 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R760-1 | Par dérogation à l'article R. 732-2, l'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de la décision : 1° L'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine et que le lieu d'assignation choisi est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° L'étranger se trouve en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que le lieu d'assignation choisi est situé dans un département de la France métropolitaine ; 3° L'étranger se trouve en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et que le lieu d'assignation choisi est situé à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° L'étranger se trouve à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que le lieu d'assignation choisi est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R760-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R761-1 | Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R761-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R761-2 | Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 3° Les articles R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ; 4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 5° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 6° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ; 7° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ". | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R761-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*761-3 | L'autorité administrative compétente dans les cas prévus au 1° de l'article R.* 732-3 est le représentant de l'Etat. Toutefois, l'autorité administrative compétente dans ces cas est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*761-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R761-4 | Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R761-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R761-5 | Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou ; 3° L' article R. 710-1 n'est pas applicable ; 4° Les articles R. 711-3 à R. 711-5 et R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ; 5° L' article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 6° A l' article R. 732-5 , les mots : " des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ; 7° A l' article R. 742-1 , les mots : " de la période de quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " de la période de cinq jours " ; 8° L' article R. 744-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas quarante-huit heures, sauf lorsqu'ils sont accompagnés de mineurs. Dans ce cas, cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures. " ; 9° Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte, l' article R. 744-11 est ainsi rédigé : “ Art. R. 744-11.-Les locaux de rétention administrative doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance, des matériels nécessaires à la restauration, ainsi que d'une pharmacie de secours, sans préjudice de la possibilité d'accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale. Ces locaux doivent également disposer des équipements permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès. Ainsi que le prévoit le sixième alinéa de l' article L. 741-5 , ils ne peuvent accueillir des étrangers accompagnés d'un mineur que dans des chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles. “ L'étranger retenu peut recevoir les visites des autorités consulaires, de sa famille, d'un médecin et des membres habilités d'associations. Il peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans les conditions prévues aux articles L. 744-5 et R. 744-15 . ” ; 10° L' article R. 744-19 est ainsi rédigé : " Art. R. 744-19.-Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, d'aide à l'exercice de leurs droits, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ. " ; 11° L' article R. 744-20 est ainsi rédigé : " Art. R. 744-20.-Pour concourir aux actions et à l'aide définies à l'article R. 744-19, le représentant de l'Etat à Mayotte conclut une convention avec une ou plusieurs associations. " ; 12° A l' article R. 752-5 , les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 13° A l' article R. 753-4 , les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 14° A l' article R. 753-5 , après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 15° L' article R. 754-1 n'est pas applicable ; 16° A l' article R. 754-8 , après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ". | 2023-12-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R761-5 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*761-6 | L'autorité administrative compétente dans les cas prévus au 1° de l'article R.* 732-3 est le représentant de l'Etat. Toutefois, l'autorité administrative compétente dans ces cas est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*761-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R761-7 | Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Les références au tribunal judiciaire et à la cour d'appel sont remplacées respectivement par la référence au tribunal de première instance et au tribunal supérieur d'appel ; 3° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 4° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 5° Les articles R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ; 6° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 7° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 8° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ; 9° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ". | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R761-7 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*762-1 | Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables à Saint-Barthélemy. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*762-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R762-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-21 Au titre IV R. 740-1 R. 741-1 à R. 744-23 R. 744-25 à R. 744-47 Au titre V R. 750-1 R. 752-1 à R. 753-5 R. 754-2 à R. 754-20 | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R762-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R762-3 | Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 3° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 4° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 5° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 6° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 7° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ". | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R762-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*763-1 | Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables à Saint-Martin. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*763-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R763-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-21 Au titre IV R. 740-1 R. 741-1 à R. 744-23 R. 744-25 à R.744-47 Au titre V R. 750-1 R. 752-1 à R. 753-5 R. 754-2 à R. 754-20 | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R763-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R763-3 | Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 3° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 5° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 6° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ". | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R763-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*764-1 | Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles R. * 721-3, R. * 732-3, R. * 732-4 et R. * 744-24 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 2° L'article R. * 721-3 est ainsi rédigé : " Art. R. * 721-3.-Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. " ; 3° L'article R. * 732-3 est ainsi rédigé : " Art. R. * 732-3.-Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna au moment du prononcé de l'assignation à résidence. " | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*764-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R764-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-19 R. 733-20 décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 R. 733-21 Au titre IV R. 740-1 R. 741-1 à R. 744-12 R. 744-14 à R. 744-23 R. 744-25 à R. 744-47 Au titre V R. 750-1 R. 752-1 à R. 753-5 R. 754-2 à R. 754-20 | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R764-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R764-3 | Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège et à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 711-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ; 5° A l'article R. 711-2, les mots : " ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 6° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 7° A l'article R. 732-5, les mots : " des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ; 8° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 9° A l'article R. 742-1, les mots : " de la période de quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " de la période de cinq jours " ; 10° L'article R. 743-11 est ainsi rédigé : " Art. R. 743-11.-Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure. " Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel. " Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ; 11° A l'article R. 743-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. " ; 12° Le second alinéa de l'article R. 743-20 est ainsi rédigé : " Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il est ouvert à l'étranger, à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et au ministère public. " ; 13° A l'article R. 744-10, les mots : " par arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 14° A l'article R. 744-14, les mots : " dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " d'intervention de l'agence de santé du territoire au bénéfice des personnes retenues " ; 15° A l'article R. 744-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " Les associations à caractère national, pour lesquelles une convention a été passée avec l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, peuvent concourir aux actions et à l'aide définies au premier alinéa. " ; 16° A l'article R. 744-26, les mots : " et lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ; 17° Le premier alinéa de l'article R. 744-28 est ainsi modifié : a) les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " ; b) les mots : " ou l'assistance aux personnes privées de liberté " sont supprimés et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont ajoutés les mots : " et ayant leur siège dans les îles Wallis et Futuna " ; 18° A l'article R. 744-30, les mots : " et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 19° Aux articles R. 744-33 et R. 744-39, les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " définie par le code du travail, ou reconnu comme journaliste en application des dispositions, ayant le même objet, applicables dans les îles Wallis et Futuna, " ; 20° Aux articles R. 752-5 et R. 753-4, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 21° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 22° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ". | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R764-3 |