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|---|---|---|---|---|---|
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*651-4 | L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2 est le représentant de l'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*651-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R651-5 | Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Martinique, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 2° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 3° L'article R. 621-4 n'est pas applicable. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R651-5 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*651-6 | L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2 est le représentant de l'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*651-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R651-7 | Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à La Réunion, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 2° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 3° L'article R. 621-4 n'est pas applicable. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R651-7 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*651-8 | L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2 est le représentant de l'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*651-8 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R651-9 | Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l'article R. 610-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ; 2° L'article R. 614-1 n'est pas applicable ; 3° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 4° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 5° L'article R. 621-4 n'est pas applicable. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R651-9 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*651-10 | L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2 est le représentant de l'Etat. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*651-10 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R651-11 | Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 2° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 3° L'article R. 621-4 n'est pas applicable ; 4° A l'article R. 632-4, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ". | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R651-11 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*652-1 | L'article R.* 632-2 est applicable à Saint-Barthélemy. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*652-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R652-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 à R. 632-1 R. 632-3 à R. 632-10 | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R652-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R652-3 | Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 2° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 3° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R652-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*653-1 | L'article R.* 632-2 est applicable à Saint-Martin. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*653-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R653-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 à R. 632-1 R. 632-3 à R. 632-10 | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R653-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R653-3 | Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 3° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R653-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*654-1 | L'article R.* 632-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*654-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R654-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 à R. 632-1 R. 632-3 à R. 632-10 | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R654-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R654-3 | Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 5° A l'article R. 621-1, les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; 6° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 7° A l'article R. 632-4, les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 " ; 8° A l'article R. 632-7, le second alinéa est ainsi rédigé : " Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services de l'administrateur supérieur ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; 9° Le second alinéa de l'article R. 632-9 est supprimé. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R654-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*655-1 | L'article R.* 632-2 est applicable en Polynésie française. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*655-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R655-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 à R. 632-1 R. 632-3 à R. 632-10 | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R655-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R655-3 | Pour l'application du présent livre à la Polynésie française : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 5° A l'article R. 621-1, les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; 6° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 7° A l'article R. 632-7, le second alinéa est ainsi rédigé : " Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; 8° Le second alinéa de l'article R. 632-9 est supprimé. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R655-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*656-1 | L'article R.* 632-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*656-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R656-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 à R. 632-1 R. 632-3 à R. 632-10 | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R656-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R656-3 | Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 5° A l'article R. 621-1, les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; 6° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 7° A l'article R. 632-4, les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 " ; 8° A l'article R. 632-7, le second alinéa est ainsi rédigé : " Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; 9° Le second alinéa de l'article R. 632-9 est supprimé. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R656-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R710-1 | Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 711-3 à R. 711-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R710-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R711-1 | La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, l'un des cachets suivants : 1° Le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 2° Le cachet de l'administration lors de sa sortie des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R711-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R711-2 | L'étranger ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut également justifier de sa sortie du territoire en établissant par tout moyen sa présence effective dans le pays de destination, notamment en s'y présentant personnellement aux représentations consulaires françaises ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Sauf preuve contraire, l'étranger est réputé avoir exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français à la date à laquelle il s'est ainsi présenté à l'une de ces autorités. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R711-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R711-3 | Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 711-2 sont déterminés par le ministre chargé de l'immigration, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R711-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R711-4 | L'aide au retour peut comprendre : 1° La prise en charge des frais de réacheminement ; 2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ; 3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R711-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R711-5 | La mise en œuvre de l'aide est assurée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R711-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R720-1 | Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 721-1 à R.* 721-3 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R720-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R721-1 | En cas de rejet de la demande d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe le préfet compétent des documents mentionnés à l'article L. 721-2 dont il dispose en original ou en copie. A la demande du préfet, le directeur général de l'office communique ces documents aux agents personnellement et spécialement habilités par arrêté préfectoral en raison de leur mission et de leurs responsabilités dans le domaine de l'application de la réglementation des étrangers ou de son contentieux. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R721-2 | Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : 1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2° L'interdiction de retour sur le territoire français ; 3° La mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° L'interdiction de circulation sur le territoire français ; 5° L'expulsion, sauf dans les cas prévus à l'article R.* 721-3 ; 6° La peine d'interdiction du territoire français. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*721-3 | Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office dans les cas suivants : 1° Lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire ; 2° Lorsqu'il a lui-même édicté la décision d'expulsion dont l'étranger fait l'objet ; toutefois, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 631-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L. 632-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*721-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R721-4 | L'autorité administrative compétente pour désigner, en application de l'article L. 721-6, le lieu de résidence d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R721-5 | L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 721-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R721-6 | Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R721-7 | Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 721-8, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité. La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R722-1 | La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en œuvre, en application du 2° de l'article L. 615-1, d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat, se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R722-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R722-2 | Dans les cas prévus aux articles R. 615-4 et R. 615-5, l'autorité administrative ne peut exécuter d'office la décision de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse qu'après notification, à l'étranger qui en fait l'objet, du retrait du titre de séjour qui lui avait été délivré, selon le cas, par les autorités françaises ou celles d'un des Etats précités. Toutefois, l'autorité administrative peut, sans attendre le retrait du titre de séjour, ordonner l'assignation à résidence en application du 3° de l'article L. 731-1 ou le placer en rétention en application de l'article L. 741-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R722-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R730-1 | Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 731-1, R. 732-1 à R. 732-6 et R. 733-1 à R. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R730-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R731-1 | L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini à l'article L. 731-4 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R731-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R732-1 | L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R732-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R732-2 | L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-4 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R732-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*732-3 | Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent pour assigner à résidence un étranger, en application du 6° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-4, dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il a lui-même édicté la décision d'expulsion ; toutefois, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 631-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L. 632-1 ; 2° Lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie au moment du prononcé de l'assignation à résidence. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*732-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*732-4 | L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5 est le ministre de l'intérieur. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*732-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R732-5 | L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ. Il mentionne notamment les coordonnées des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, ainsi que le droit de l'étranger d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans sa situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de sa situation administrative. Il rappelle les obligations résultant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues par l'étranger en cas de manquement aux obligations de cette dernière. Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R732-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R732-6 | L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R732-6 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-1 | L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-2 | Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie prévu à l'article R. 733-1 peut être porté à quatre par jour. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-3 | Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité. La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-4 | L'autorité administrative compétente pour faire conduire l'étranger devant les autorités consulaires en application de l'article L. 733-6 ainsi que pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l'article L. 733-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-5 | L'autorité administrative compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l'article L. 733-8 est le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-6 | Pour l'application des articles L. 733-7 et L. 733-8, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-7 | A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-7 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-8 | La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal. Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-8 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-9 | L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite du domicile de l'étranger est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger ou par l'autorité administrative. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-9 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-10 | A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-10 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-11 | Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article L. 733-12, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-11 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-12 | Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué n'envisage pas de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date et l'heure de l'audience au fond. L'autorité administrative, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut, quant à lui, faire connaître son avis. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-12 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-13 | L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative, qui en accusent réception. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-13 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-14 | L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 733-14, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est celle qui est compétente pour prononcer son assignation à résidence en vertu des articles R. 732-2 à R.* 732-4. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-14 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-15 | Avant que l'autorité compétente prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celle-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile. L'autorité compétente s'assure que l'étranger a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif. Elle recueille par écrit l'accord préalable de l'étranger à son placement, ou à la prolongation de ce placement, prévu à l'article L. 733-14. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-15 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-16 | L'autorité compétente peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article R. 733-1, lors de son assignation à résidence. L'étranger est informé de cette adaptation avant que soit recueilli son accord en application de l'article R. 733-15. L'accord écrit du propriétaire ou du titulaire du contrat de location des lieux où l'étranger placé sous surveillance électronique mobile peut être hébergé, est recueilli par l'autorité administrative. La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle les lieux de résidence de l'étranger qui ont été fixés par la décision d'assignation à résidence. Elle rappelle également les peines dont sont passibles, en vertu des articles L. 824-4 à L. 824-7, les étrangers qui ne respectent pas les prescriptions liées à leur assignation à résidence ou à leur placement sous surveillance électronique mobile. La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'étranger. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-16 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-17 | Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en application de l'article L. 733-14 est homologué par le ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par l'étranger sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l'étranger et un centre de surveillance. Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de l'étranger, les agents de l'administration pénitentiaire sont accompagnés par les services de police ou les unités gendarmerie. Les agents de l'administration pénitentiaire procèdent aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de l'étranger sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif. Les services de police ou les unités de gendarmerie rappellent à l'étranger qu'il est tenu de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que tout manquement à ces obligations peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-6. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-17 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-18 | L'autorité compétente peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente. A la demande de l'étranger, cette désignation est de droit. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-18 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-19 | Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance avisent sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de la présence d'un étranger placé sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de la détérioration du dispositif de localisation à distance. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-19 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-20 | L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-20 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R733-21 | L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues à l'article L. 733-16 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R733-21 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R740-1 | Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 741-1 à R. 741-3, R. 742-1, R. 742-2, R. 743-1 à R. 743-22 et R. 744-1 à R. 744-47 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R740-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R741-1 | L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R741-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R741-2 | Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la décision d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le lieu où l'étranger en cause est maintenu en rétention. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R741-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R741-3 | Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R741-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R742-1 | Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R742-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R742-2 | Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R742-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-1 | Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence. Toutefois, le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-2 | A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-3 | Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception. Il avise aussitôt et par tout moyen l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge des libertés et de la détention. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-4 | La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger et de l'autorité administrative. Elles peuvent également y être consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne parle pas suffisamment la langue française. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-5 | L'autorité administrative compétente pour proposer au juge des libertés et de la détention que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, comme prévu à l'article L. 743-8, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-6 | A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, est entendue sur sa demande ou sur celle du juge des libertés et de la détention. L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat, sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française. Le ministère public peut faire connaître son avis. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-7 | L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans les quarante-huit heures de sa saisine. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée et les informe simultanément que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Les notifications prévues au premier alinéa sont effectuées par tout moyen et dans les meilleurs délais aux parties qui ne se sont pas présentées, bien que dûment convoquées, ainsi qu'au procureur de la République, qui en accusent réception. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-8 | Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention de l'étranger et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien de l'étranger à la disposition de la justice. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-8 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-9 | Les dispositions des articles R. 732-5 et R. 733-4 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-9 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-10 | L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-10 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-11 | A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-11 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-12 | Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il forme appel dans le délai de dix heures prévu à l'article L. 743-22. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-12 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-13 | Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies à l'article R. 743-12. La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-13 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-14 | Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-14 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-15 | Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel en application du second alinéa de l'article L. 743-23, il recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-15 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-16 | La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-16 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-17 | L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-17 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-18 | Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué n'envisage pas de rejeter comme manifestement irrecevable, en application de l'article L. 743-23, la déclaration d'appel sans audience, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date et l'heure de l'audience au fond. L'autorité qui a placé en rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut faire connaître son avis. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-18 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-19 | Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue au fond dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-19 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-20 | L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-20 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-21 | Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le juge des libertés et de la détention lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-21 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R743-22 | Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le placement en rétention. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-22 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-1 | Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, les étrangers retenus en application du présent titre sont placés ou maintenus dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par la présente sous-section. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-2 | Les centres de rétention administrative ont une vocation nationale. Ils reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris la décision de placement en rétention, les étrangers placés ou maintenus en rétention administrative quel que soit le lieu de leur résidence ou de leur interpellation. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-3 | Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles. Il précise, en outre, si le centre peut accueillir un étranger dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R744-4 | Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à Paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre. Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 744-2. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre. | 2021-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-4 |