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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R614-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L 731-1 ou détenu, la procédure prévue à l'article L. 921-1 est applicable. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, la procédure prévue à l'article L. 921-2 est applicable. L'annulation de la décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut, le cas échéant, être demandée dans la requête dirigée contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ou par un mémoire produit dans le cadre de l'instance relative à cette requête.

R614-1

LEGIARTI000049988208

LEGIARTI000042802470

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Conformément au quatrième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2.0

Article

<p>La décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L 731-1 ou détenu, la procédure prévue à l'article L. 921-1 est applicable. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, la procédure prévue à l'article L. 921-2 est applicable.</p><p>L'annulation de la décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut, le cas échéant, être demandée dans la requête dirigée contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ou par un mémoire produit dans le cadre de l'instance relative à cette requête.</p>

LEGIARTI000042805788

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049988208

LEGI

LEGISCTA000049988212

Chapitre IV : Procédure contentieuse

LEGISCTA000042802468

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre IV : Procédure contentieuse

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p><p>Conformément au quatrième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.</p><p></p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R614-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de prolongation d'une interdiction de retour en application de l'article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une décision de prolongation d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-11, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.

R614-2

LEGIARTI000049975992

LEGIARTI000049975989

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>La décision de prolongation d'une interdiction de retour en application de l'article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.</p><p>Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une décision de prolongation d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-11, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.</p>

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975992

LEGI

LEGISCTA000049988212

Chapitre IV : Procédure contentieuse

LEGISCTA000042802468

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre IV : Procédure contentieuse

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R615-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article L. 615-1, de mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

R615-1

LEGIARTI000042805782

LEGIARTI000042802476

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article L. 615-1, de mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805782

LEGI

LEGISCTA000042805784

Section 1 : Autorité administrative compétente

LEGISCTA000042802474

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN &gt; Section 1 : Autorité administrative compétente

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R615-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut, en application du 2° de l'article L. 615-1, décider de mettre en œuvre une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres Etats membres de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, lorsque cette décision est fondée : 1° Sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale et prise par l'un de ces Etats dans l'un des cas suivants : a) lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation par l'Etat qui lui a délivré un titre de séjour, pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire que l'étranger a commis des faits punissables graves ou des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un des Etats mentionnés au premier alinéa ; 2° Sur le non-respect de la réglementation nationale, relative à l'entrée ou au séjour des étrangers, de l'Etat qui a édicté cette décision d'éloignement. La décision mentionnée au présent article est applicable sans préjudice de la décision de remise prévue à l'article L. 621-4 et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1.

R615-2

LEGIARTI000042805776

LEGIARTI000042802482

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative peut, en application du 2° de l'article L. 615-1, décider de mettre en œuvre une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres Etats membres de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, lorsque cette décision est fondée :<br/>1° Sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale et prise par l'un de ces Etats dans l'un des cas suivants :<br/>a) lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation par l'Etat qui lui a délivré un titre de séjour, pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ;<br/>b) lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire que l'étranger a commis des faits punissables graves ou des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un des Etats mentionnés au premier alinéa ;<br/>2° Sur le non-respect de la réglementation nationale, relative à l'entrée ou au séjour des étrangers, de l'Etat qui a édicté cette décision d'éloignement.<br/>La décision mentionnée au présent article est applicable sans préjudice de la décision de remise prévue à l'article L. 621-4 et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1.</p>

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805776

LEGI

LEGISCTA000042805778

Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

LEGISCTA000042802480

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN &gt; Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1 &gt; Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R615-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Avant de décider de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger par un Etat mentionné à l'article R. 615-2, l'autorité administrative s'assure, dans tous les cas, de son caractère exécutoire et de ses motifs en consultant à cette fin l'Etat qui l'a édictée.

R615-3

LEGIARTI000042805772

LEGIARTI000042802486

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Avant de décider de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger par un Etat mentionné à l'article R. 615-2, l'autorité administrative s'assure, dans tous les cas, de son caractère exécutoire et de ses motifs en consultant à cette fin l'Etat qui l'a édictée.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805772

LEGI

LEGISCTA000042805774

Sous-section 2 : Procédure administrative

LEGISCTA000042802484

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN &gt; Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1 &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R615-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 615-3, lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 615-2, l'autorité administrative engage sans délai l'examen du retrait du titre de séjour. L'existence d'une telle décision d'éloignement permet le retrait du titre de séjour dans les limites fixées par le présent code. L'autorité administrative ne peut décider de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise par un autre Etat qu'après notification à l'intéressé du retrait de son titre de séjour.

R615-4

LEGIARTI000042805770

LEGIARTI000042802488

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article R. 615-3, lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 615-2, l'autorité administrative engage sans délai l'examen du retrait du titre de séjour. L'existence d'une telle décision d'éloignement permet le retrait du titre de séjour dans les limites fixées par le présent code.<br/>L'autorité administrative ne peut décider de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise par un autre Etat qu'après notification à l'intéressé du retrait de son titre de séjour.</p>

MD-20240725_190348_104_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805770

LEGI

LEGISCTA000042805774

Sous-section 2 : Procédure administrative

LEGISCTA000042802484

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN &gt; Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1 &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R615-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 615-3, lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par un Etat mentionné à l'article R. 615-2 fait l'objet d'une décision d'éloignement prise dans les cas prévus au 1° du même article, l'autorité administrative consulte cet Etat aux fins de l'examen du maintien de ce droit au séjour. Sans attendre le retrait du titre de séjour, l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence sur le fondement du 3° de l'article L. 731-1 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 741-1 en vue de l'exécution de la décision d'éloignement. Toutefois, l'autorité administrative ne peut procéder à la mise en œuvre effective de cette décision d'éloignement qu'après notification à l'intéressé du retrait de son titre de séjour. Lorsqu'au terme de la consultation prévue au premier alinéa, l'Etat saisi maintient le droit au séjour de l'étranger sur son territoire, la décision de remise prévue au titre II est applicable. Il en est de même lorsque la décision d'éloignement a été prise dans un autre cas que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 615-2.

R615-5

LEGIARTI000042805768

LEGIARTI000042802490

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article R. 615-3, lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par un Etat mentionné à l'article R. 615-2 fait l'objet d'une décision d'éloignement prise dans les cas prévus au 1° du même article, l'autorité administrative consulte cet Etat aux fins de l'examen du maintien de ce droit au séjour.<br/>Sans attendre le retrait du titre de séjour, l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence sur le fondement du 3° de l'article L. 731-1 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 741-1 en vue de l'exécution de la décision d'éloignement. Toutefois, l'autorité administrative ne peut procéder à la mise en œuvre effective de cette décision d'éloignement qu'après notification à l'intéressé du retrait de son titre de séjour.<br/>Lorsqu'au terme de la consultation prévue au premier alinéa, l'Etat saisi maintient le droit au séjour de l'étranger sur son territoire, la décision de remise prévue au titre II est applicable. Il en est de même lorsque la décision d'éloignement a été prise dans un autre cas que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 615-2.</p>

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805768

LEGI

LEGISCTA000042805774

Sous-section 2 : Procédure administrative

LEGISCTA000042802484

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN &gt; Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1 &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R615-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

R615-6

LEGIARTI000049976005

LEGIARTI000049976002

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049976005

LEGI

LEGISCTA000049976000

Section 3 : Procédure contentieuse

LEGISCTA000049976000

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN &gt; Section 3 : Procédure contentieuse

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de remise en application des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Toutefois, dans les cas prévus aux articles L. 621-2 et L. 621-3, le préfet peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de police dans les départements ayant une frontière commune avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou la Confédération suisse pour les décisions de remise aux autorités d'un de ces Etats. Le fonctionnaire a au moins le grade de lieutenant de police.

R621-1

LEGIARTI000042805760

LEGIARTI000042802498

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de remise en application des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.<br/>Toutefois, dans les cas prévus aux articles L. 621-2 et L. 621-3, le préfet peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de police dans les départements ayant une frontière commune avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou la Confédération suisse pour les décisions de remise aux autorités d'un de ces Etats. Le fonctionnaire a au moins le grade de lieutenant de police.</p>

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805760

LEGI

LEGISCTA000042805762

Section 1 : Autorité administrative compétente

LEGISCTA000042802496

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 1 : Autorité administrative compétente

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration.

R621-2

LEGIARTI000042805756

LEGIARTI000042802502

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage.<br/>Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration.</p>

MD-20240725_190348_104_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805756

LEGI

LEGISCTA000042805758

Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

LEGISCTA000042802500

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d'une autorité compétente, qu'il a satisfait à cette obligation.

R621-3

LEGIARTI000042805754

LEGIARTI000042802504

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d'une autorité compétente, qu'il a satisfait à cette obligation.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805754

LEGI

LEGISCTA000042805758

Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

LEGISCTA000042802500

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois un arrêté du ministre chargé de l'immigration peut désigner les étrangers titulaires d'un tel titre qui demeurent astreints à la déclaration d'entrée.

R621-4

LEGIARTI000042805752

LEGIARTI000042802506

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :<br/>1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;<br/>2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois un arrêté du ministre chargé de l'immigration peut désigner les étrangers titulaires d'un tel titre qui demeurent astreints à la déclaration d'entrée.</p>

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805752

LEGI

LEGISCTA000042805758

Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

LEGISCTA000042802500

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 peut, en application des dispositions de l'article L. 621-4, prendre une décision de remise à l'encontre de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat, dans les cas suivants : 1° L'étranger a séjourné sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans se conformer aux dispositions de l'article L. 426-11 ; 2° L'étranger fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle en application de l'article L. 426-11 ou du retrait d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée en application du même article.

R621-5

LEGIARTI000042805744

LEGIARTI000042802514

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 peut, en application des dispositions de l'article L. 621-4, prendre une décision de remise à l'encontre de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat, dans les cas suivants :<br/>1° L'étranger a séjourné sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans se conformer aux dispositions de l'article L. 426-11 ;<br/>2° L'étranger fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle en application de l'article L. 426-11 ou du retrait d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée en application du même article.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805744

LEGI

LEGISCTA000042805746

Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier

LEGISCTA000042802512

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE &gt; Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut, en application des dispositions de l'article L. 621-4, prendre une décision de remise à l'encontre d'un membre de la famille d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par un autre Etat, mentionné aux articles L. 426-12 et L. 426-13, lorsque ce membre de famille : 1° A séjourné plus de trois mois consécutifs sur le territoire français sans se conformer aux dispositions des articles L. 426-12 ou L. 426-13 ; 2° A fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " mentionnée aux articles L. 426-12 et L. 426-13 ou de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 433-4 ou du retrait de l'une de ces cartes de séjour.

R621-6

LEGIARTI000042805742

LEGIARTI000042802516

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative peut, en application des dispositions de l'article L. 621-4, prendre une décision de remise à l'encontre d'un membre de la famille d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par un autre Etat, mentionné aux articles L. 426-12 et L. 426-13, lorsque ce membre de famille : <br/>1° A séjourné plus de trois mois consécutifs sur le territoire français sans se conformer aux dispositions des articles L. 426-12 ou L. 426-13 ; <br/>2° A fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " mentionnée aux articles L. 426-12 et L. 426-13 ou de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 433-4 ou du retrait de l'une de ces cartes de séjour.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805742

LEGI

LEGISCTA000042805746

Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier

LEGISCTA000042802512

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE &gt; Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 constate qu'un étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE accordé par un autre Etat fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire édictée en raison de l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, elle consulte cet Etat aux fins de l'examen du droit au séjour sur son territoire. Sans attendre le terme de cette consultation, l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence sur le fondement du 4° de l'article L. 731-1 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 741-1.

R621-7

LEGIARTI000042805738

LEGIARTI000042802520

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 constate qu'un étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE accordé par un autre Etat fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire édictée en raison de l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, elle consulte cet Etat aux fins de l'examen du droit au séjour sur son territoire.<br/>Sans attendre le terme de cette consultation, l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence sur le fondement du 4° de l'article L. 731-1 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 741-1.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805738

LEGI

LEGISCTA000042805740

Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

LEGISCTA000042802518

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE &gt; Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'au terme des consultations prévues à l'article R. 621-7, l'Etat qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE maintient le droit au séjour sur son territoire ou suspend le retrait de ce droit, l'autorité administrative édicte une décision de remise de l'intéressé aux autorités compétentes de cet Etat en application de l'article L. 621-4.

R621-8

LEGIARTI000042805736

LEGIARTI000042802522

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'au terme des consultations prévues à l'article R. 621-7, l'Etat qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE maintient le droit au séjour sur son territoire ou suspend le retrait de ce droit, l'autorité administrative édicte une décision de remise de l'intéressé aux autorités compétentes de cet Etat en application de l'article L. 621-4.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805736

LEGI

LEGISCTA000042805740

Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

LEGISCTA000042802518

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE &gt; Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'au terme des consultations prévues à l'article R. 621-7, l'Etat qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE retire le droit au séjour sur son territoire, l'autorité administrative, après notification à l'intéressé de cette décision de retrait du droit au séjour, procède à l'exécution de la décision d'éloignement. Dans ce cas, si l'étranger a été assigné à résidence ou placé en rétention conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 621-7, cette mesure peut se poursuivre, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, aux fins d'exécution de la décision d'éloignement. Toutefois, si l'étranger auquel est retiré le statut de résident de longue durée - UE s'est vu antérieurement reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'un des Etats membres de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, il est remis aux autorités de cet Etat en application de l'article L. 621-4, après vérification auprès de cet Etat que l'étranger demeure sous sa protection.

R621-9

LEGIARTI000042805734

LEGIARTI000042802524

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'au terme des consultations prévues à l'article R. 621-7, l'Etat qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE retire le droit au séjour sur son territoire, l'autorité administrative, après notification à l'intéressé de cette décision de retrait du droit au séjour, procède à l'exécution de la décision d'éloignement. Dans ce cas, si l'étranger a été assigné à résidence ou placé en rétention conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 621-7, cette mesure peut se poursuivre, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, aux fins d'exécution de la décision d'éloignement.<br/>Toutefois, si l'étranger auquel est retiré le statut de résident de longue durée - UE s'est vu antérieurement reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'un des Etats membres de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, il est remis aux autorités de cet Etat en application de l'article L. 621-4, après vérification auprès de cet Etat que l'étranger demeure sous sa protection.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805734

LEGI

LEGISCTA000042805740

Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

LEGISCTA000042802518

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE &gt; Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'autorité administrative est consultée par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse qui constatent l'existence d'une décision d'éloignement édictée pour des motifs graves d'ordre ou de sécurité publique à l'encontre d'un étranger auquel la France a accordé le statut de résident de longue durée - UE en application des dispositions des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 et L. 426-17, elle s'assure du caractère exécutoire et des motifs de cette décision.

R621-10

LEGIARTI000042805730

LEGIARTI000042802528

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'autorité administrative est consultée par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse qui constatent l'existence d'une décision d'éloignement édictée pour des motifs graves d'ordre ou de sécurité publique à l'encontre d'un étranger auquel la France a accordé le statut de résident de longue durée - UE en application des dispositions des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 et L. 426-17, elle s'assure du caractère exécutoire et des motifs de cette décision.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805730

LEGI

LEGISCTA000042805732

Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

LEGISCTA000042802526

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE &gt; Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'autorité administrative est consultée dans les conditions prévues à l'article R. 621-10, elle procède sans délai à l'examen du retrait du statut de résident de longue durée - UE en France et du retrait du droit au séjour en France de l'intéressé au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'existence d'une telle décision d'éloignement exécutoire permet à l'autorité administrative française qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE de le retirer. Ce retrait implique le retrait du droit au séjour, sauf si son titulaire ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des engagements internationaux de la France.

R621-11

LEGIARTI000042805728

LEGIARTI000042802530

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'autorité administrative est consultée dans les conditions prévues à l'article R. 621-10, elle procède sans délai à l'examen du retrait du statut de résident de longue durée - UE en France et du retrait du droit au séjour en France de l'intéressé au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br/>L'existence d'une telle décision d'éloignement exécutoire permet à l'autorité administrative française qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE de le retirer.<br/>Ce retrait implique le retrait du droit au séjour, sauf si son titulaire ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des engagements internationaux de la France.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805728

LEGI

LEGISCTA000042805732

Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

LEGISCTA000042802526

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE &gt; Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le statut de résident de longue durée - UE est retiré, l'autorité administrative informe de sa décision l'Etat mentionné à l'article R. 621-10 qui l'a consultée, afin qu'il notifie cette décision à l'intéressé.

R621-12

LEGIARTI000042805726

LEGIARTI000042802532

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le statut de résident de longue durée - UE est retiré, l'autorité administrative informe de sa décision l'Etat mentionné à l'article R. 621-10 qui l'a consultée, afin qu'il notifie cette décision à l'intéressé.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805726

LEGI

LEGISCTA000042805732

Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

LEGISCTA000042802526

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE &gt; Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le statut de résident de longue durée - UE est maintenu, l'autorité administrative informe de sa décision l'Etat mentionné à l'article R. 621-10 qui l'a consultée. L'étranger et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire français à la demande de l'Etat auteur de la décision d'éloignement.

R621-13

LEGIARTI000042805724

LEGIARTI000042802534

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le statut de résident de longue durée - UE est maintenu, l'autorité administrative informe de sa décision l'Etat mentionné à l'article R. 621-10 qui l'a consultée. L'étranger et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire français à la demande de l'Etat auteur de la décision d'éloignement.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805724

LEGI

LEGISCTA000042805732

Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

LEGISCTA000042802526

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE &gt; Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R621-14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans le cas où l'étranger s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou d'apatride, ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France et qu'il demeure sous la protection de la France, l'autorité administrative française qui lui a accordé le statut de résident de longue durée - UE en informe l'Etat auteur de la décision d'éloignement, dans un délai maximal d'un mois suivant la date à laquelle elle a été consultée. L'étranger ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs sont alors réadmis en France.

R621-14

LEGIARTI000042805722

LEGIARTI000042802536

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Dans le cas où l'étranger s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou d'apatride, ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France et qu'il demeure sous la protection de la France, l'autorité administrative française qui lui a accordé le statut de résident de longue durée - UE en informe l'Etat auteur de la décision d'éloignement, dans un délai maximal d'un mois suivant la date à laquelle elle a été consultée. L'étranger ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs sont alors réadmis en France.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805722

LEGI

LEGISCTA000042805732

Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

LEGISCTA000042802526

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE &gt; Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE &gt; Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R622-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative compétente pour assortir, en application de l'article L. 622-1, une décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

R622-1

LEGIARTI000042805718

LEGIARTI000042802540

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative compétente pour assortir, en application de l'article L. 622-1, une décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805718

LEGI

LEGISCTA000042805720

Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

LEGISCTA000042802538

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R623-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est détenu, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

R623-1

LEGIARTI000049976062

LEGIARTI000049976019

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Lorsque l'étranger est détenu, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049976062

LEGI

LEGISCTA000042805716

Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

LEGISCTA000042802542

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE &gt; Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R630-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions des articles R. 631-1 et R. 632-1 à R. 632-10 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

R630-1

LEGIARTI000042805710

LEGIARTI000042802548

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions des articles R. 631-1 et R. 632-1 à R. 632-10 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805710

LEGI

LEGISCTA000042805712

Titre III : EXPULSION

LEGISCTA000042802546

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R631-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini au 5° de l'article L. 631-3 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2.

R631-1

LEGIARTI000042805706

LEGIARTI000042802552

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini au 5° de l'article L. 631-3 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805706

LEGI

LEGISCTA000042805708

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

LEGISCTA000042802550

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R632-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l' article R. * 632-2 , l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l' article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

R632-1

LEGIARTI000049999144

LEGIARTI000042802558

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802560&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. * 632-2</a>, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772924&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 631-1</a> est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.</p>

LEGIARTI000042805700

MD-20240716_191942_566_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049999144

LEGI

LEGISCTA000042805702

Section 1 : Autorité administrative compétente

LEGISCTA000042802556

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE &gt; Section 1 : Autorité administrative compétente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*632-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur. L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l' article L. 631-1 est le ministre de l'intérieur en cas d'urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l' article L. 631-3 .

R*632-2

LEGIARTI000049999137

LEGIARTI000042802560

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772926&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 631-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772928&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-3 </a>est le ministre de l'intérieur. </p><p>L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772924&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 631-1 </a>est le ministre de l'intérieur en cas d'urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772928&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 631-3</a>.</p>

LEGIARTI000042805698

MD-20240725_190348_104_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049999137

LEGI

LEGISCTA000042805702

Section 1 : Autorité administrative compétente

LEGISCTA000042802556

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE &gt; Section 1 : Autorité administrative compétente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R632-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l' article L. 632-1 .

R632-3

LEGIARTI000049999151

LEGIARTI000042802564

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. </p><p>Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772936&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 632-1</a>.</p>

LEGIARTI000042805694

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049999151

LEGI

LEGISCTA000042805696

Section 2 : Commission d'expulsion

LEGISCTA000042802562

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE &gt; Section 2 : Commission d'expulsion

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R632-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le bulletin de notification mentionné à l' article R. 632-3 : 1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits motivant cette procédure ; 2° Indique la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission d'expulsion à laquelle il est convoqué ; 3° Précise à l'étranger que les débats de la commission sont publics et porte à sa connaissance les dispositions du quatrième alinéa de l' article L. 632-2 et celles de l' article R. 632-5 ; 4° Informe l'étranger qu'il peut se présenter devant la commission seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ; 5° Informe l'étranger qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; le bulletin de notification précise que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission d'expulsion et que le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de sa demande d'aide juridictionnelle est celui qui est établi près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ; 6° Précise que l'étranger et son conseil peuvent demander la communication de son dossier au service dont il mentionne la dénomination et l'adresse et présenter un mémoire en défense ; 7° Indique les voies de recours ouvertes à l'étranger contre la décision d'expulsion qui pourrait être prise à son encontre.

R632-4

LEGIARTI000049988555

LEGIARTI000042802566

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Conformément au troisième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

2.0

Article

<p>Le bulletin de notification mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-3 (V)'>article R. 632-3 </a>: <br/><br/>1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits motivant cette procédure ; <br/><br/>2° Indique la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission d'expulsion à laquelle il est convoqué ; <br/><br/>3° Précise à l'étranger que les débats de la commission sont publics et porte à sa connaissance les dispositions du quatrième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-2 (V)'>article L. 632-2 </a>et celles de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-5 (V)'>article R. 632-5 </a>; <br/><br/>4° Informe l'étranger qu'il peut se présenter devant la commission seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ; <br/><br/>5° Informe l'étranger qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042748211&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020</a> ; le bulletin de notification précise que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission d'expulsion et que le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de sa demande d'aide juridictionnelle est celui qui est établi près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ; <br/><br/>6° Précise que l'étranger et son conseil peuvent demander la communication de son dossier au service dont il mentionne la dénomination et l'adresse et présenter un mémoire en défense ; <br/><br/>7° Indique les voies de recours ouvertes à l'étranger contre la décision d'expulsion qui pourrait être prise à son encontre.</p><p></p>

LEGIARTI000042805692

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049988555

LEGI

LEGISCTA000042805696

Section 2 : Commission d'expulsion

LEGISCTA000042802562

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE &gt; Section 2 : Commission d'expulsion

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p><p>Conformément au troisième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p><p></p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R632-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La notification du bulletin mentionné à l' article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police. Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission d'expulsion soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire. L'étranger donne décharge de cette remise. Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple. Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l' article R. 431-23 lui en fait obligation, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées au troisième alinéa.

R632-5

LEGIARTI000042805690

LEGIARTI000042802568

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La notification du bulletin mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-3 (V)'>article R. 632-3 </a>est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police. <br/>Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission d'expulsion soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire. L'étranger donne décharge de cette remise. <br/>Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple. <br/>Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-23 (V)'>article R. 431-23</a> lui en fait obligation, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées au troisième alinéa.</p>

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805690

LEGI

LEGISCTA000042805696

Section 2 : Commission d'expulsion

LEGISCTA000042802562

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE &gt; Section 2 : Commission d'expulsion

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R632-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux articles R. 632-3 , R. 632-4 et R. 632-5 ne se présente pas personnellement devant la commission d'expulsion à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'examen de l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l' article L. 632-2 , lorsque l'étranger ou son conseil ont présenté, pendant la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l' article R. 632-3 et le début de la séance de la commission, une demande de renvoi fondée sur un motif légitime. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger.

R632-6

LEGIARTI000042805688

LEGIARTI000042802570

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-3 (V)'>articles R. 632-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-4 (V)'>R. 632-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-5 (V)'>R. 632-5 </a>ne se présente pas personnellement devant la commission d'expulsion à la date prévue, celle-ci émet son avis. <br/>Toutefois, elle renvoie l'examen de l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-2 (V)'>article L. 632-2</a>, lorsque l'étranger ou son conseil ont présenté, pendant la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-3 (V)'>article R. 632-3</a> et le début de la séance de la commission, une demande de renvoi fondée sur un motif légitime. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger.</p>

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805688

LEGI

LEGISCTA000042805696

Section 2 : Commission d'expulsion

LEGISCTA000042802562

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE &gt; Section 2 : Commission d'expulsion

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R632-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans tous les cas, la commission d'expulsion émet son avis dans le délai d'un mois. Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.

R632-7

LEGIARTI000042805686

LEGIARTI000042802572

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Dans tous les cas, la commission d'expulsion émet son avis dans le délai d'un mois.<br/>Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.</p>

MD-20240725_190348_104_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805686

LEGI

LEGISCTA000042805696

Section 2 : Commission d'expulsion

LEGISCTA000042802562

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE &gt; Section 2 : Commission d'expulsion

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R632-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l' article L. 632-2 , éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission d'expulsion n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.

R632-8

LEGIARTI000042805684

LEGIARTI000042802574

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-2 (V)'>article L. 632-2</a>, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission d'expulsion n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.</p>

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805684

LEGI

LEGISCTA000042805696

Section 2 : Commission d'expulsion

LEGISCTA000042802562

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE &gt; Section 2 : Commission d'expulsion

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R632-8-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La commission se réunit au moins une fois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui le communique à l'autorité administrative compétente avant le 1er septembre de chaque année. Les membres de la commission mentionnés au 2° de l' article L. 632-1 disposent chacun d'un ou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article.

R632-8-1

LEGIARTI000049990910

LEGIARTI000049990910

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>La commission se réunit au moins une fois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui le communique à l'autorité administrative compétente avant le 1er septembre de chaque année. </p><p align='left'>Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772936&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 632-1</a> disposent chacun d'un ou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article.</p>

MD-20240716_191942_566_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049990910

LEGI

LEGISCTA000042805696

Section 2 : Commission d'expulsion

LEGISCTA000042802562

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE &gt; Section 2 : Commission d'expulsion

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R632-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée par l'autorité qui l'a prise. L'abrogation d'une décision d'expulsion prise, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l' article L. 631-1 , et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l' article L. 632-1 , relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l'étranger avait sa résidence à la date de l'arrêté d'expulsion. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.

R632-9

LEGIARTI000042805680

LEGIARTI000042802578

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée par l'autorité qui l'a prise. <br/>L'abrogation d'une décision d'expulsion prise, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L631-1 (V)'>article L. 631-1</a>, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-1 (V)'>article L. 632-1</a>, relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l'étranger avait sa résidence à la date de l'arrêté d'expulsion. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.</p>

MD-20240725_190348_104_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805680

LEGI

LEGISCTA000042805682

Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion

LEGISCTA000042802576

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE &gt; Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R632-9-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'une demande d'abrogation est présentée sur le fondement de l' article L. 632-4 , l'étranger est rendu destinataire, le cas échéant via son conseil, d'un bulletin de notification quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l' article L. 632-1 . Le bulletin de notification mentionné à l'alinéa précédent comprend les mentions prévues aux 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l' article R. 632-4 . Lorsque l'étranger réside hors de France, celui-ci est informé qu'il peut se faire représenter par un conseil ou par toute autre personne de son choix devant la commission. L'étranger ou son conseil peut solliciter le renvoi de l'examen de l'affaire à une date ultérieure dans les conditions prévues au 2e alinéa de l' article R. 632-6 . Les dispositions des articles R. 632-7 et R. 632-8 sont applicables aux demandes d'abrogation présentées sur le fondement de l'article L. 632-4.

R632-9-1

LEGIARTI000049990925

LEGIARTI000049990925

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsqu'une demande d'abrogation est présentée sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 632-4</a>, l'étranger est rendu destinataire, le cas échéant via son conseil, d'un bulletin de notification quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772936&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 632-1</a>. </p><p align='left'>Le bulletin de notification mentionné à l'alinéa précédent comprend les mentions prévues aux 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 632-4</a>. Lorsque l'étranger réside hors de France, celui-ci est informé qu'il peut se faire représenter par un conseil ou par toute autre personne de son choix devant la commission. </p><p align='left'>L'étranger ou son conseil peut solliciter le renvoi de l'examen de l'affaire à une date ultérieure dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 632-6</a>. </p><p align='left'>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802572&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 632-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802574&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 632-8</a> sont applicables aux demandes d'abrogation présentées sur le fondement de l'article L. 632-4.</p>

MD-20240716_191938_896_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049990925

LEGI

LEGISCTA000042805682

Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion

LEGISCTA000042802576

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE &gt; Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R632-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion vaut décision de rejet.

R632-10

LEGIARTI000042805678

LEGIARTI000042802580

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion vaut décision de rejet.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805678

LEGI

LEGISCTA000042805682

Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion

LEGISCTA000042802576

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE &gt; Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R651-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l' article R. 610-1 , la référence à l' article R. 614-1 est supprimée ; 2° Les articles R. 613-5-1, R. 614-1 et R 614-2 ne sont pas applicables ; 3° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l' article L. 572-1 " sont supprimés ; 4° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 5° L' article R. 621-4 n'est pas applicable.

R651-1

LEGIARTI000049988614

LEGIARTI000042802592

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

2.0

Article

<p>Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042802424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (V)'>présent livre</a> sont applicables de plein droit en Guadeloupe, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : </p><p>1° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R610-1 (V)'>article R. 610-1</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R614-1 (V)'>article R. 614-1 </a>est supprimée ; </p><p>2° Les articles R. 613-5-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R614-1 (V)'>R. 614-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049975989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R614-2 (V)'>R 614-2 </a>ne sont pas applicables ; </p><p>3° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R615-2 (V)'>article R. 615-2</a>, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L572-1 (V)'>article L. 572-1 </a>" sont supprimés ; </p><p>4° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-2 (V)'>article R. 621-2</a>, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; </p><p>5° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-4 (V)'>article R. 621-4 </a>n'est pas applicable.</p>

LEGIARTI000042805666

MD-20240725_190348_104_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049988614

LEGI

LEGISCTA000042805668

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

LEGISCTA000042802590

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*651-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité compétente dans les cas prévus à l' article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.

R*651-2

LEGIARTI000042805664

LEGIARTI000042802594

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité compétente dans les cas prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*632-2 (V)'>article R. * 632-2</a> est le représentant de l'Etat.</p>

MD-20240725_190348_104_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805664

LEGI

LEGISCTA000042805668

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

LEGISCTA000042802590

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R651-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guyane, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l' article R. 610-1 , la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ; 2° Les articles R. 613-5-1, R. 614-1 et R 614-2 ne sont pas applicables ; 3° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 4° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 5° L' article R. 621-4 n'est pas applicable.

R651-3

LEGIARTI000049988611

LEGIARTI000042802598

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

2.0

Article

<p>Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042802424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (V)'>présent livre</a> sont applicables de plein droit en Guyane, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : </p><p>1° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R610-1 (V)'>article R. 610-1</a>, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ; </p><p>2° Les articles R. 613-5-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R614-1 (V)'>R. 614-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049975989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R614-2 (V)'>R 614-2 </a>ne sont pas applicables ; </p><p>3° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R615-2 (V)'>article R. 615-2</a>, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; </p><p>4° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-2 (V)'>article R. 621-2</a>, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; </p><p>5° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-4 (V)'>article R. 621-4 </a>n'est pas applicable.</p><p></p>

LEGIARTI000042805660

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049988611

LEGI

LEGISCTA000042805662

Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

LEGISCTA000042802596

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*651-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité compétente dans les cas prévus à l' article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.

R*651-4

LEGIARTI000042805658

LEGIARTI000042802600

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité compétente dans les cas prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*632-2 (V)'>article R. * 632-2</a> est le représentant de l'Etat.</p>

MD-20240725_190348_104_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805658

LEGI

LEGISCTA000042805662

Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

LEGISCTA000042802596

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R651-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Martinique, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 2° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 3° L' article R. 621-4 n'est pas applicable.

R651-5

LEGIARTI000042805654

LEGIARTI000042802604

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p>Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042802424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (V)'>présent livre</a> sont applicables de plein droit en Martinique, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : </p><p>1° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R615-2 (V)'>article R. 615-2</a>, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; </p><p>2° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-2 (V)'>article R. 621-2</a>, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; </p><p>3° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-4 (V)'>article R. 621-4 </a>n'est pas applicable.</p>

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805654

LEGI

LEGISCTA000042805656

Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique

LEGISCTA000042802602

Partie réglementaire &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*651-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité compétente dans les cas prévus à l' article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.

R*651-6

LEGIARTI000042805652

LEGIARTI000042802606

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité compétente dans les cas prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*632-2 (V)'>article R. * 632-2</a> est le représentant de l'Etat.</p>

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805652