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Code de l'énergie, art. L241-7
Code de l'énergie
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants : 1° Régies municipales de chauffage urbain ; 2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; 3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L241-7
LEGIARTI000023986288
LEGIARTI000023986288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L241-2 (V)'>articles L. 241-2 à L. 241-5</a> ne sont pas applicables aux cas suivants : </p><p>1° Régies municipales de chauffage urbain ; </p><p>2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; </p><p>3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.</p>
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGISCTA000031063918
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Chapitre Ier : Dispositions diverses
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LEGISCTA000023986274
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION &gt; Chapitre unique
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Code de l'énergie, art. L241-8
Code de l'énergie
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des articles L. 241-2 à L. 241-7. Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent. Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des dispositions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat passés au nom de l'Etat qui ont pour objet ou pour effet de permettre des économies d'énergie. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L241-8
LEGIARTI000023986290
LEGIARTI000023986290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L241-2 (V)'>articles L. 241-2 à L. 241-7.</a></p><p> Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent. </p><p>Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des dispositions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat passés au nom de l'Etat qui ont pour objet ou pour effet de permettre des économies d'énergie. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.</p>
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions diverses
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LEGISCTA000023986274
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION &gt; Chapitre unique
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Code de l'énergie, art. L241-9-1
Code de l'énergie
Dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation : 1° Lorsqu'un copropriétaire en fait la demande, le syndic met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le copropriétaire les informations relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif ; 2° Lorsqu'un locataire en fait la demande, le propriétaire met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le locataire les informations relatives à sa consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif.
1,603,584,000,000
32,472,144,000,000
L241-9-1
LEGIARTI000042120014
LEGIARTI000042120011
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
1.0
2,144,337,919
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null
null
Article
<p>Dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :<br/><br/> 1° Lorsqu'un copropriétaire en fait la demande, le syndic met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le copropriétaire les informations relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif ;<br/><br/> 2° Lorsqu'un locataire en fait la demande, le propriétaire met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le locataire les informations relatives à sa consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031063918
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Chapitre Ier : Dispositions diverses
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LEGISCTA000023986274
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION &gt; Chapitre Ier : Dispositions diverses
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.</p>
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Code de l'énergie, art. L241-10
Code de l'énergie
Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L241-10
LEGIARTI000023986294
LEGIARTI000023986294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
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null
Article
<p><br/>Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGISCTA000031063918
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Chapitre Ier : Dispositions diverses
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LEGISCTA000023986274
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION &gt; Chapitre unique
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Code de l'énergie, art. L242-1
Code de l'énergie
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au chapitre Ier du présent titre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
1,439,942,400,000
32,472,144,000,000
L242-1
LEGIARTI000031050533
LEGIARTI000031050528
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au chapitre Ier du présent titre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement. <br/></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000031050526
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Section 1 : Recherche et constatation
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LEGISCTA000031050523
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION &gt; Chapitre II : Contrôles et sanctions &gt; Section 1 : Recherche et constatation
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Code de l'énergie, art. L251-1
Code de l'énergie
Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa peut être précédée d'une période limitée d'utilisation de ces véhicules dans le cadre des services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l' article L. 1113-2 du code des transports .
1,712,448,000,000
32,472,144,000,000
L251-1
LEGIARTI000049381475
LEGIARTI000023986302
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. </p><p>La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa peut être précédée d'une période limitée d'utilisation de ces véhicules dans le cadre des services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000049377460&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1113-2 du code des transports</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048849372
MD-20240408_191932_364_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049381475
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023986300
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023986300
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES &gt; Chapitre unique
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Code de l'énergie, art. L251-2
Code de l'énergie
Les dispositions techniques concernant les véhicules en matière d'énergie, d'émissions polluantes et de nuisances sont énumérées aux articles L. 318-1 et suivants du code de la route .
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L251-2
LEGIARTI000023986305
LEGIARTI000023986305
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les dispositions techniques concernant les véhicules en matière d'énergie, d'émissions polluantes et de nuisances sont énumérées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L318-1 (V)'>articles L. 318-1 et suivants du code de la route</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240222_200809_327_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023986300
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Chapitre unique
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LEGISCTA000023986300
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES &gt; Chapitre unique
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Code de l'énergie, art. L261-1
Code de l'énergie
A Mayotte, les articles L. 241-2 à L. 241-8 sont applicables à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L261-1
LEGIARTI000023986312
LEGIARTI000023986312
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>A Mayotte, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L241-2 (V)'>articles L. 241-2 à L. 241-8</a> sont applicables à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000032524239
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
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LEGISCTA000023986310
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE &gt; Chapitre unique
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Code de l'énergie, art. L262-1
Code de l'énergie
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce, dans les îles Wallis et Futuna, les missions qui lui sont dévolues, dans les domaines définis aux 4° et 5° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement .
1,463,184,000,000
32,472,144,000,000
L262-1
LEGIARTI000032522182
LEGIARTI000032522182
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<div align='left'>L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce, dans les îles Wallis et Futuna, les missions qui lui sont dévolues, dans les domaines définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid'>4° et 5° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement</a>. </div>
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MD-20240222_200809_327_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000032522180
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Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000032522180
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
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Code de l'énergie, art. L262-2
Code de l'énergie
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT Article L. 211-2 De l' ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 281-1 à L. 285-1 De l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L262-2
LEGIARTI000043213121
LEGIARTI000032522186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :</p><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th></tr><tr><td align='justify'><br/> Article L. 211-2</td><td align='justify'><br/> De l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023974937&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011</a>portant codification de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000023989452&dateTexte=&categorieLien=cid'>partie législative du code de l'énergie</a></td></tr><tr><td align='justify'>Articles L. 281-1 à L. 285-1</td><td align='justify'>De l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables</td></tr></tbody></table><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032522186
MD-20240222_200812_758_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032522184
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Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000032522184
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L262-3
Code de l'énergie
Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 281-11, les règles applicables en métropole en vertu de la décision d'exécution prévue au paragraphe 5 de l'article 13 de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), pour les grandes installations de combustion sont applicables à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 281-11, les règles applicables en métropole en vertu de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L262-3
LEGIARTI000043213125
LEGIARTI000043212216
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 281-11, les règles applicables en métropole en vertu de la décision d'exécution prévue au paragraphe 5 de l'article 13 de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), pour les grandes installations de combustion sont applicables à Wallis-et-Futuna.<br/><br/> Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 281-11, les règles applicables en métropole en vertu de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique sont applicables à Wallis-et-Futuna.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240222_200809_327_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043213125
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032522184
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Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
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null
LEGISCTA000032522184
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L271-1
Code de l'énergie
Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée. L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie. Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements.
1,439,942,400,000
32,472,144,000,000
L271-1
LEGIARTI000031067893
LEGIARTI000027311620
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée. </p><p> L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie. </p><p> Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027311620
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031067893
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027311618
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000027311618
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ &gt; Chapitre unique
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Code de l'énergie, art. L271-2
Code de l'énergie
Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre d'une offre d'effacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 par l'intermédiaire d'un opérateur d'effacement qui propose un service dissociable d'une offre de fourniture. Un opérateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique peut procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 ne peuvent exercer l'activité d'opérateur d'effacement décrite au présent article. Le client peut final peut changer d'opérateur d'effacement dans un délai le plus court possible qui, dans le respect des dispositions contractuelles, ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise notamment les modalités utilisées pour caractériser et certifier les effacements de consommation d'électricité. Il prévoit également les conditions d'agrément technique des opérateurs d'effacement, les modalités de délivrance de cet agrément ainsi que le régime de sanctions applicables pour garantir le respect des conditions d'agrément. Il peut renvoyer la définition de certaines modalités d'application à des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
1,614,902,400,000
32,472,144,000,000
L271-2
LEGIARTI000043214823
LEGIARTI000031055336
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre d'une offre d'effacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986467&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-10 </a>par l'intermédiaire d'un opérateur d'effacement qui propose un service dissociable d'une offre de fourniture.</p><p>Un opérateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique peut procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985372&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-52</a> ne peuvent exercer l'activité d'opérateur d'effacement décrite au présent article.</p><p>Le client peut final peut changer d'opérateur d'effacement dans un délai le plus court possible qui, dans le respect des dispositions contractuelles, ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise notamment les modalités utilisées pour caractériser et certifier les effacements de consommation d'électricité. Il prévoit également les conditions d'agrément technique des opérateurs d'effacement, les modalités de délivrance de cet agrément ainsi que le régime de sanctions applicables pour garantir le respect des conditions d'agrément. Il peut renvoyer la définition de certaines modalités d'application à des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031055527
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043214823
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027311618
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000027311618
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ &gt; Chapitre unique
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Code de l'énergie, art. L271-3
Code de l'énergie
Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés. Le prix de référence reflète la part " approvisionnement " du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée. Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l'opérateur d'effacement ou, à défaut, par l'opérateur d'effacement lui-même. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
1,614,902,400,000
32,472,144,000,000
L271-3
LEGIARTI000043214830
LEGIARTI000031055341
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés. Le prix de référence reflète la part " approvisionnement " du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.</p><p>Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l'opérateur d'effacement ou, à défaut, par l'opérateur d'effacement lui-même.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031055529
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043214830
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027311618
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000027311618
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ &gt; Chapitre unique
null
Code de l'énergie, art. L271-4
Code de l'énergie
Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 , l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'effacements, en particulier ceux ayant pour effet une économie d'énergie en application du deuxième alinéa de l'article L. 271-1 . Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des effacements de consommation sur le système électrique en fonction des orientations fixées par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à l'autorité administrative. Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice à la collectivité et à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les effacements de consommation du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.
1,614,902,400,000
32,472,144,000,000
L271-4
LEGIARTI000043214839
LEGIARTI000031055346
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985882&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-1 </a>ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043215153&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L141-8 (V)'>L. 141-8</a>, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'effacements, en particulier ceux ayant pour effet une économie d'énergie en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027311620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 271-1</a>.</p><p>Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des effacements de consommation sur le système électrique en fonction des orientations fixées par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à l'autorité administrative.</p><p>Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.</p><p>Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice à la collectivité et à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.</p><p>Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les effacements de consommation du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031055362
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043214839
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027311618
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000027311618
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ &gt; Chapitre unique
null
Code de l'énergie, art. L281-1
Code de l'énergie
Le présent chapitre s'applique aux biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse consommés en France, que les matières premières utilisées pour leur production aient été cultivées ou extraites en France ou à l'étranger. Au sens du présent titre, on entend par : 1° Biocarburant : un carburant liquide utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse au sens de l'article L. 211-2 ; 2° Bioliquide : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse au sens de l'article L. 211-2 ; 3° Combustible ou carburant issu de la biomasse : un combustible ou carburant solide ou gazeux produit à partir de la biomasse au sens de l'article L. 211-2 ; 4° Zone d'approvisionnement forestière : une zone définie géographiquement d'où sont issues les matières premières dérivant de la biomasse forestière, d'où proviennent des informations fiables et indépendantes et dans laquelle les conditions sont suffisamment homogènes pour évaluer le risque en matière de durabilité et de légalité de la biomasse forestière ; 5° Cogénération à haut rendement : la cogénération à haut rendement telle qu'elle est définie au point 34 de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L281-1
LEGIARTI000043211314
LEGIARTI000043211174
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le présent chapitre s'applique aux biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse consommés en France, que les matières premières utilisées pour leur production aient été cultivées ou extraites en France ou à l'étranger.<br/><br/> Au sens du présent titre, on entend par :<br/><br/> 1° Biocarburant : un carburant liquide utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse au sens de l'article L. 211-2 ;<br/><br/> 2° Bioliquide : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse au sens de l'article L. 211-2 ;<br/><br/> 3° Combustible ou carburant issu de la biomasse : un combustible ou carburant solide ou gazeux produit à partir de la biomasse au sens de l'article L. 211-2 ;<br/><br/> 4° Zone d'approvisionnement forestière : une zone définie géographiquement d'où sont issues les matières premières dérivant de la biomasse forestière, d'où proviennent des informations fiables et indépendantes et dans laquelle les conditions sont suffisamment homogènes pour évaluer le risque en matière de durabilité et de légalité de la biomasse forestière ;<br/><br/> 5° Cogénération à haut rendement : la cogénération à haut rendement telle qu'elle est définie au point 34 de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211314
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043211305
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Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
null
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LEGISCTA000043211172
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L281-2
Code de l'énergie
Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse doivent satisfaire à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après “ critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ” et définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et dans les dispositions prises pour leur application. Dans les limites précisées par décret en Conseil d'Etat, les critères prévus au premier alinéa s'appliquent à toutes les étapes de la chaîne allant jusqu'à la mise à la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. Ces étapes incluent l'extraction ou la culture des matières premières, la transformation de la biomasse en un produit de qualité requise pour être utilisée comme biocarburant, bioliquide ou combustible ou carburant issu de la biomasse, le transport, la distribution et la mise à la consommation de ce produit, la production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de bioliquide ou de combustible ou carburant issu de la biomasse.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L281-2
LEGIARTI000043211323
LEGIARTI000043211176
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse doivent satisfaire à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après “ critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ” et définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et dans les dispositions prises pour leur application.<br/><br/> Dans les limites précisées par décret en Conseil d'Etat, les critères prévus au premier alinéa s'appliquent à toutes les étapes de la chaîne allant jusqu'à la mise à la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. Ces étapes incluent l'extraction ou la culture des matières premières, la transformation de la biomasse en un produit de qualité requise pour être utilisée comme biocarburant, bioliquide ou combustible ou carburant issu de la biomasse, le transport, la distribution et la mise à la consommation de ce produit, la production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de bioliquide ou de combustible ou carburant issu de la biomasse.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
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LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043211305
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Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
null
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LEGISCTA000043211172
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L281-3
Code de l'énergie
Pour mesurer les résultats en matière d'énergie renouvelable, produite à partir de la biomasse, dont la France rend compte auprès de l'Union européenne, seuls sont pris en considération les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles L. 281-5 à L. 281-10. Les avantages fiscaux et aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux mêmes articles.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L281-3
LEGIARTI000043211327
LEGIARTI000043211178
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p>Pour mesurer les résultats en matière d'énergie renouvelable, produite à partir de la biomasse, dont la France rend compte auprès de l'Union européenne, seuls sont pris en considération les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles L. 281-5 à L. 281-10.<br/><br/> Les avantages fiscaux et aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux mêmes articles.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L281-4
Code de l'énergie
I.-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ne s'appliquent pas : 1° Aux combustibles ou carburants solides issus de la biomasse s'ils sont utilisés dans des installations d'une puissance thermique nominale inférieure à 20 MW produisant de l'électricité, de la chaleur et du froid ou des combustibles ou carburants ; 2° Au biogaz s'il est utilisé dans des installations d'une puissance thermique nominale inférieure à 2 MW produisant de l'électricité, de la chaleur et du froid ; 3° Au biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel ou au biogaz sans injection dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques permettraient son injection potentielle, s'il est produit dans une installation dont la capacité de production est inférieure à 19,5 gigawattheure de pouvoir calorifique supérieur par an. II.-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets et de résidus autres que les résidus provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture ne doivent remplir que les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre des articles L. 281-5 et L. 281-6. Le présent alinéa s'applique également aux déchets et résidus qui sont d'abord transformés en un produit avant d'être transformés en biocarburants, bioliquides ou combustibles ou carburants issus de la biomasse. III.-L'électricité, le chauffage et le refroidissement produits à partir de déchets solides municipaux ne sont pas soumis aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis aux articles L. 281-5 à L. 281-6.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L281-4
LEGIARTI000043211331
LEGIARTI000043211180
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,013,265,919
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null
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Article
<p>I.-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ne s'appliquent pas :<br/><br/> 1° Aux combustibles ou carburants solides issus de la biomasse s'ils sont utilisés dans des installations d'une puissance thermique nominale inférieure à 20 MW produisant de l'électricité, de la chaleur et du froid ou des combustibles ou carburants ;<br/><br/> 2° Au biogaz s'il est utilisé dans des installations d'une puissance thermique nominale inférieure à 2 MW produisant de l'électricité, de la chaleur et du froid ;<br/><br/> 3° Au biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel ou au biogaz sans injection dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques permettraient son injection potentielle, s'il est produit dans une installation dont la capacité de production est inférieure à 19,5 gigawattheure de pouvoir calorifique supérieur par an.<br/><br/> II.-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets et de résidus autres que les résidus provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture ne doivent remplir que les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre des articles L. 281-5 et L. 281-6. Le présent alinéa s'applique également aux déchets et résidus qui sont d'abord transformés en un produit avant d'être transformés en biocarburants, bioliquides ou combustibles ou carburants issus de la biomasse.<br/><br/> III.-L'électricité, le chauffage et le refroidissement produits à partir de déchets solides municipaux ne sont pas soumis aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis aux articles L. 281-5 à L. 281-6.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000043211305
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Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
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LEGISCTA000043211172
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L281-5
Code de l'énergie
Les biocarburants, le biogaz sans injection dans les réseaux de gaz naturel et consommé dans le secteur des transports ainsi que les bioliquides, lorsqu'ils sont produits dans des installations mises en service avant le 6 octobre 2015, doivent présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d'origine fossile. Ce pourcentage minimal est porté à 60 % pour les biocarburants, le biogaz sans injection dans les réseaux de gaz naturel et consommé dans le secteur des transports ainsi que les bioliquides, lorsqu'ils sont produits dans des installations mises en service entre le 6 octobre 2015 et le 31 décembre 2020 et à 65 % dans des installations mises en service à partir du 1er janvier 2021.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L281-5
LEGIARTI000043211345
LEGIARTI000043211182
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Les biocarburants, le biogaz sans injection dans les réseaux de gaz naturel et consommé dans le secteur des transports ainsi que les bioliquides, lorsqu'ils sont produits dans des installations mises en service avant le 6 octobre 2015, doivent présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d'origine fossile.<br/><br/> Ce pourcentage minimal est porté à 60 % pour les biocarburants, le biogaz sans injection dans les réseaux de gaz naturel et consommé dans le secteur des transports ainsi que les bioliquides, lorsqu'ils sont produits dans des installations mises en service entre le 6 octobre 2015 et le 31 décembre 2020 et à 65 % dans des installations mises en service à partir du 1er janvier 2021.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000043211305
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Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L281-6
Code de l'énergie
La production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles ou carburants issus de la biomasse, la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné au secteur des transports doivent présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 70 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de combustibles d'origine fossile lorsque cette production a lieu dans des installations mises en service du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Ce pourcentage minimal est porté à 80 % pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2026.
1,625,097,600,000
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L281-6
LEGIARTI000043211349
LEGIARTI000043211184
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>La production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles ou carburants issus de la biomasse, la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné au secteur des transports doivent présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 70 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de combustibles d'origine fossile lorsque cette production a lieu dans des installations mises en service du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.<br/><br/> Ce pourcentage minimal est porté à 80 % pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2026.</p>
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Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
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LEGISCTA000043211172
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L281-7
Code de l'énergie
Les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de biomasse agricole ne doivent pas être produits à partir de matières premières qui proviennent : 1° De terres de grande valeur en termes de biodiversité ; 2° De terres présentant un important stock de carbone ; 3° De terres ayant le caractère de tourbières. Toutefois les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de biomasse agricole produits à partir de matières premières provenant des catégories de terres mentionnées aux 1°, 2° et 3° peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'atteinte limitée portée à ces terres, être regardés comme satisfaisant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La qualification des terres mentionnées au présent article s'apprécie à compter du 1er janvier 2008, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L281-7
LEGIARTI000043211353
LEGIARTI000043211186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de biomasse agricole ne doivent pas être produits à partir de matières premières qui proviennent :<br/><br/> 1° De terres de grande valeur en termes de biodiversité ;<br/><br/> 2° De terres présentant un important stock de carbone ;<br/><br/> 3° De terres ayant le caractère de tourbières.<br/><br/> Toutefois les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de biomasse agricole produits à partir de matières premières provenant des catégories de terres mentionnées aux 1°, 2° et 3° peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'atteinte limitée portée à ces terres, être regardés comme satisfaisant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.<br/><br/> La qualification des terres mentionnées au présent article s'apprécie à compter du 1er janvier 2008, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211353
LEGI
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LEGISCTA000043211305
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Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
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LEGISCTA000043211172
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L281-8
Code de l'énergie
Dans les limites précisées par décret en Conseil d'Etat, les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée au deuxième alinéa de l'article L. 281-2 allant jusqu'à la mise à la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus provenant de l'agriculture doivent être en mesure de présenter un plan de gestion ou de suivi afin de faire face aux incidences sur la qualité des sols et la teneur en carbone du sol. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déchets et résidus provenant de la sylviculture.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L281-8
LEGIARTI000043211384
LEGIARTI000043211188
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p>Dans les limites précisées par décret en Conseil d'Etat, les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée au deuxième alinéa de l'article L. 281-2 allant jusqu'à la mise à la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus provenant de l'agriculture doivent être en mesure de présenter un plan de gestion ou de suivi afin de faire face aux incidences sur la qualité des sols et la teneur en carbone du sol.<br/><br/> Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déchets et résidus provenant de la sylviculture.</p>
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LEGISCTA000043211305
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Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
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LEGISCTA000043211172
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L281-9
Code de l'énergie
La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit provenir d'un pays qui dispose d'une législation, au niveau national ou infranational, applicable à la zone d'exploitation et de systèmes de suivi et d'application de cette législation ou, à défaut, provenir d'une zone d'approvisionnement forestière disposant de systèmes de gestion, afin de garantir : 1° La légalité des opérations de récolte ; 2° La régénération effective de la forêt dans les zones de récolte ; 3° La protection des zones désignées par le droit national ou international ou par l'autorité compétente en la matière à des fins de protection de la nature, notamment dans les zones humides ou les tourbières ; 4° La préservation de la qualité des sols et de la biodiversité, dans le but de réduire au minimum les incidences négatives ; 5° Le maintien ou l'amélioration de la capacité de production à long terme de la forêt.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L281-9
LEGIARTI000043211388
LEGIARTI000043211190
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit provenir d'un pays qui dispose d'une législation, au niveau national ou infranational, applicable à la zone d'exploitation et de systèmes de suivi et d'application de cette législation ou, à défaut, provenir d'une zone d'approvisionnement forestière disposant de systèmes de gestion, afin de garantir :<br/><br/> 1° La légalité des opérations de récolte ;<br/><br/> 2° La régénération effective de la forêt dans les zones de récolte ;<br/><br/> 3° La protection des zones désignées par le droit national ou international ou par l'autorité compétente en la matière à des fins de protection de la nature, notamment dans les zones humides ou les tourbières ;<br/><br/> 4° La préservation de la qualité des sols et de la biodiversité, dans le but de réduire au minimum les incidences négatives ;<br/><br/> 5° Le maintien ou l'amélioration de la capacité de production à long terme de la forêt.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
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LEGISCTA000043211172
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L281-10
Code de l'énergie
La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit, en outre, répondre aux critères relatifs à l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) et provenir d'un pays ou d'une organisation régionale d'intégration économique qui est partie à l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé à New-York par la France le 22 avril 2016 et qui : 1° Soit a présenté une contribution déterminée au niveau national (CDN) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New-York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, couvrant les émissions et les absorptions de CO2 de l'agriculture, de la sylviculture et de l'utilisation des sols et garantissant que les modifications apportées au stock de carbone associées à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l'engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à sa contribution ; 2° Soit dispose d'une législation en place au niveau national ou infranational, conformément à l'article 5 de l'accord de Paris, applicable à la zone d'exploitation, visant à conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone et attestant que les émissions déclarées du secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie ne dépassent pas les absorptions. A défaut de pouvoir établir que ces conditions sont remplies, la biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit provenir de zones d'approvisionnement forestières disposant de systèmes de gestion visant à garantir ou renforcer, sur le long terme, la conservation des stocks et des puits de carbone.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000043211398
LEGIARTI000043211192
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,145,386,495
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null
Article
<p>La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit, en outre, répondre aux critères relatifs à l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) et provenir d'un pays ou d'une organisation régionale d'intégration économique qui est partie à l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé à New-York par la France le 22 avril 2016 et qui :<br/><br/> 1° Soit a présenté une contribution déterminée au niveau national (CDN) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New-York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, couvrant les émissions et les absorptions de CO2 de l'agriculture, de la sylviculture et de l'utilisation des sols et garantissant que les modifications apportées au stock de carbone associées à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l'engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à sa contribution ;<br/><br/> 2° Soit dispose d'une législation en place au niveau national ou infranational, conformément à l'article 5 de l'accord de Paris, applicable à la zone d'exploitation, visant à conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone et attestant que les émissions déclarées du secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie ne dépassent pas les absorptions.<br/><br/> A défaut de pouvoir établir que ces conditions sont remplies, la biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit provenir de zones d'approvisionnement forestières disposant de systèmes de gestion visant à garantir ou renforcer, sur le long terme, la conservation des stocks et des puits de carbone.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240708_195124_437_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211398
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043211305
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Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
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LEGISCTA000043211172
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L281-11
Code de l'énergie
Aux fins visées à l'article L. 281-3, l'électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse doit satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences suivantes : 1° Etre produite dans des installations dont la puissance thermique nominale totale est inférieure à 50 MW ; 2° Pour les installations dont la puissance thermique nominale totale se situe entre 50 et 100 MW, être produite au moyen d'une technologie de cogénération à haut rendement ou dans une installation exclusivement électrique respectant un niveau d'efficacité énergétique associé aux meilleures technologies disponibles, au sens de la décision d'exécution prévue au paragraphe 5 de l'article 13 de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), pour les grandes installations de combustion ; 3° Pour les installations dont la puissance thermique nominale totale est supérieure à 100 MW, être produite au moyen d'une technologie de cogénération à haut rendement ou dans une installation exclusivement électrique atteignant un rendement électrique net d'au moins 36 % ; 4° Etre produite dans des installations procédant au captage et au stockage de CO2 issu de la biomasse. Toutefois, l'électricité produite dans des installations ne satisfaisant pas à ces exigences peut être prise en compte si ces installations ont fait l'objet d'une notification spécifique par l'Etat à la Commission démontrant, de façon dûment documentée, l'existence de risques pour la sécurité d'approvisionnement en électricité. Les installations exclusivement électriques concernées par le premier alinéa ne doivent pas utiliser de combustible fossile en tant que combustible principal et doivent être en mesure de justifier qu'il n'existe pas de potentiel rentable pour l'utilisation de la technologie de cogénération à haut rendement sur la base de l'évaluation réalisée conformément à l'article 14 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Le présent article ne s'applique qu'aux installations mises en service ou converties à l'utilisation de combustibles ou carburants issus de la biomasse après le 25 décembre 2021. Il s'applique sans préjudice des aides publiques accordées à des projets de production d'énergie renouvelable au plus tard le 25 décembre 2021, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ces projets avant cette date.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L281-11
LEGIARTI000043211403
LEGIARTI000043211194
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Aux fins visées à l'article L. 281-3, l'électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse doit satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences suivantes :<br/><br/> 1° Etre produite dans des installations dont la puissance thermique nominale totale est inférieure à 50 MW ;<br/><br/> 2° Pour les installations dont la puissance thermique nominale totale se situe entre 50 et 100 MW, être produite au moyen d'une technologie de cogénération à haut rendement ou dans une installation exclusivement électrique respectant un niveau d'efficacité énergétique associé aux meilleures technologies disponibles, au sens de la décision d'exécution prévue au paragraphe 5 de l'article 13 de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), pour les grandes installations de combustion ;<br/><br/> 3° Pour les installations dont la puissance thermique nominale totale est supérieure à 100 MW, être produite au moyen d'une technologie de cogénération à haut rendement ou dans une installation exclusivement électrique atteignant un rendement électrique net d'au moins 36 % ;<br/><br/> 4° Etre produite dans des installations procédant au captage et au stockage de CO2 issu de la biomasse.<br/><br/> Toutefois, l'électricité produite dans des installations ne satisfaisant pas à ces exigences peut être prise en compte si ces installations ont fait l'objet d'une notification spécifique par l'Etat à la Commission démontrant, de façon dûment documentée, l'existence de risques pour la sécurité d'approvisionnement en électricité.<br/><br/> Les installations exclusivement électriques concernées par le premier alinéa ne doivent pas utiliser de combustible fossile en tant que combustible principal et doivent être en mesure de justifier qu'il n'existe pas de potentiel rentable pour l'utilisation de la technologie de cogénération à haut rendement sur la base de l'évaluation réalisée conformément à l'article 14 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.<br/><br/> Le présent article ne s'applique qu'aux installations mises en service ou converties à l'utilisation de combustibles ou carburants issus de la biomasse après le 25 décembre 2021.<br/><br/> Il s'applique sans préjudice des aides publiques accordées à des projets de production d'énergie renouvelable au plus tard le 25 décembre 2021, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ces projets avant cette date.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211403
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043211305
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Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
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LEGISCTA000043211172
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L281-12
Code de l'énergie
Pour ouvrir droit aux aides publiques et avantages fiscaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 281-3, les installations produisant de l'électricité, de la chaleur ou du froid à partir de combustibles ou carburants solides ou gazeux issus de la biomasse situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les combustibles ou carburants issus de la biomasse utilisés dans ces installations, quel que soit le lieu d'origine de la biomasse, peuvent déroger, dans des conditions définies par décret et pour une durée limitée, aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et aux critères énoncés à l'article L. 281-11. En cas de dérogation, des critères différents sont établis et doivent être justifiés de manière objective comme ayant pour but d'assurer l'introduction des critères auxquels ils se substituent et d'encourager le passage des combustibles ou carburants fossiles aux combustibles ou carburants durables issus de la biomasse.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L281-12
LEGIARTI000043211407
LEGIARTI000043211196
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>Pour ouvrir droit aux aides publiques et avantages fiscaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 281-3, les installations produisant de l'électricité, de la chaleur ou du froid à partir de combustibles ou carburants solides ou gazeux issus de la biomasse situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les combustibles ou carburants issus de la biomasse utilisés dans ces installations, quel que soit le lieu d'origine de la biomasse, peuvent déroger, dans des conditions définies par décret et pour une durée limitée, aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et aux critères énoncés à l'article L. 281-11.<br/><br/> En cas de dérogation, des critères différents sont établis et doivent être justifiés de manière objective comme ayant pour but d'assurer l'introduction des critères auxquels ils se substituent et d'encourager le passage des combustibles ou carburants fossiles aux combustibles ou carburants durables issus de la biomasse.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211407
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043211305
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Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
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LEGISCTA000043211172
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L281-13
Code de l'énergie
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L281-13
LEGIARTI000043211414
LEGIARTI000043211198
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p>Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211414
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043211305
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Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
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LEGISCTA000043211172
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L282-1
Code de l'énergie
Le présent chapitre s'applique aux carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et aux carburants à base de carbone recyclé, qu'ils soient produits à l'intérieur de l'Union européenne ou importés. On entend par : 1° Carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports : les carburants liquides ou gazeux qui sont utilisés dans le secteur des transports, autres que les biocarburants ou le biogaz, dont le contenu énergétique provient de sources renouvelables autres que la biomasse ; 2° Carburants à base de carbone recyclé : les carburants liquides et gazeux qui sont produits à partir de flux de déchets, liquides ou solides, d'origine non renouvelable et ne se prêtant pas à la valorisation de matières conformément à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, ou à partir de gaz issus du traitement des déchets et de gaz d'échappement d'origine non renouvelable, qui découlent inévitablement et involontairement de processus de production dans des installations industrielles.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L282-1
LEGIARTI000043211420
LEGIARTI000043211202
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Le présent chapitre s'applique aux carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et aux carburants à base de carbone recyclé, qu'ils soient produits à l'intérieur de l'Union européenne ou importés.<br/><br/> On entend par :<br/><br/> 1° Carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports : les carburants liquides ou gazeux qui sont utilisés dans le secteur des transports, autres que les biocarburants ou le biogaz, dont le contenu énergétique provient de sources renouvelables autres que la biomasse ;<br/><br/> 2° Carburants à base de carbone recyclé : les carburants liquides et gazeux qui sont produits à partir de flux de déchets, liquides ou solides, d'origine non renouvelable et ne se prêtant pas à la valorisation de matières conformément à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, ou à partir de gaz issus du traitement des déchets et de gaz d'échappement d'origine non renouvelable, qui découlent inévitablement et involontairement de processus de production dans des installations industrielles.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211420
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043211417
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Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
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LEGISCTA000043211200
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
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Code de l'énergie, art. L282-2
Code de l'énergie
Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à l'utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à partir du 1er janvier 2021. Les seuils de réduction d'émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par décret. Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l'utilisation finale ainsi qu'au captage et au stockage géologique du carbone.
1,713,916,800,000
32,472,144,000,000
L282-2
LEGIARTI000049463907
LEGIARTI000043211204
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à l'utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à partir du 1er janvier 2021.<br/><br/> Les seuils de réduction d'émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par décret.</p><p>Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l'utilisation finale ainsi qu'au captage et au stockage géologique du carbone.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043211424
MD-20240423_192958_481_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043211417
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Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
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LEGISCTA000043211200
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
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Code de l'énergie, art. L282-3
Code de l'énergie
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L282-3
LEGIARTI000043211430
LEGIARTI000043211206
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p>Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211430
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043211417
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Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
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LEGISCTA000043211200
null
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L283-1
Code de l'énergie
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne mentionnée à l'article L. 281-2 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ont été respectés. Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne allant de la production à la mise à la consommation des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et des carburants à base de carbone recyclés doivent être en mesure de justifier que les seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés à l'article L. 282-2 ont été respectés. Les opérateurs fournissent des informations précises, fiables et pertinentes sur le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur les seuils de réduction de émissions de gaz à effet de serre.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L283-1
LEGIARTI000043211460
LEGIARTI000043211210
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne mentionnée à l'article L. 281-2 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ont été respectés.<br/><br/> Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne allant de la production à la mise à la consommation des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et des carburants à base de carbone recyclés doivent être en mesure de justifier que les seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés à l'article L. 282-2 ont été respectés.<br/><br/> Les opérateurs fournissent des informations précises, fiables et pertinentes sur le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur les seuils de réduction de émissions de gaz à effet de serre.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043211451
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Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L283-2
Code de l'énergie
Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et à l'article L. 282-2, et d'apporter la preuve que ce contrôle a été effectué. Lorsque le contrôle n'est pas organisé dans le cadre d'un système volontaire, il est exercé par des organismes certificateurs reconnus par l'autorité compétente. Chaque opérateur économique est responsable des informations qu'il établit, conserve et transmet.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L283-2
LEGIARTI000043211464
LEGIARTI000043211212
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et à l'article L. 282-2, et d'apporter la preuve que ce contrôle a été effectué. Lorsque le contrôle n'est pas organisé dans le cadre d'un système volontaire, il est exercé par des organismes certificateurs reconnus par l'autorité compétente.<br/><br/> Chaque opérateur économique est responsable des informations qu'il établit, conserve et transmet.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211464
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043211451
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Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
null
null
LEGISCTA000043211208
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L283-3
Code de l'énergie
Aux fins visées aux deux articles précédents, des déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les informations recueillies sont adressées dans des conditions précisées par décret, aux organismes chargés de gérer les systèmes de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et carburants à base de carbone recyclé. Pour bénéficier des avantages fiscaux et autres aides publiques, ces déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont également adressées à l'autorité chargée de l'attribution et du contrôle.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L283-3
LEGIARTI000043211471
LEGIARTI000043211214
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Aux fins visées aux deux articles précédents, des déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les informations recueillies sont adressées dans des conditions précisées par décret, aux organismes chargés de gérer les systèmes de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et carburants à base de carbone recyclé.<br/><br/> Pour bénéficier des avantages fiscaux et autres aides publiques, ces déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont également adressées à l'autorité chargée de l'attribution et du contrôle.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211471
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043211451
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Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
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LEGISCTA000043211208
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L283-4
Code de l'énergie
L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou des seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle contrôle également l'activité réalisée par les organismes certificateurs dans ce cadre. Les organismes de certification doivent réaliser des contrôles indépendants. Ils communiquent, sur demande des autorités compétentes, toutes les informations pertinentes nécessaires pour superviser le fonctionnement, notamment la date, l'heure et le lieu exacts des contrôles.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L283-4
LEGIARTI000043211475
LEGIARTI000043211216
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou des seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle contrôle également l'activité réalisée par les organismes certificateurs dans ce cadre.<br/><br/> Les organismes de certification doivent réaliser des contrôles indépendants. Ils communiquent, sur demande des autorités compétentes, toutes les informations pertinentes nécessaires pour superviser le fonctionnement, notamment la date, l'heure et le lieu exacts des contrôles.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211475
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043211451
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Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
null
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LEGISCTA000043211208
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L283-5
Code de l'énergie
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L283-5
LEGIARTI000043211494
LEGIARTI000043211218
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043211451
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Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
null
null
LEGISCTA000043211208
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L284-1
Code de l'énergie
Le représentant de l'Etat dans le département exerce la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-3 et L. 283-1 à L. 283-4 incombant aux opérateurs qui prennent part aux étapes des chaînes respectivement mentionnées aux articles L. 281-2 et L. 283-1, ainsi qu'aux organismes de certification.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L284-1
LEGIARTI000043211505
LEGIARTI000043211224
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le représentant de l'Etat dans le département exerce la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-3 et L. 283-1 à L. 283-4 incombant aux opérateurs qui prennent part aux étapes des chaînes respectivement mentionnées aux articles L. 281-2 et L. 283-1, ainsi qu'aux organismes de certification.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211505
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043211501
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Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
null
null
LEGISCTA000043211222
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives &gt; Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L284-2
Code de l'énergie
Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4, notamment aux obligations déclaratives : 1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement ; 2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4 du présent code ; 3° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, en zones forestières ; 4° Les agents de l'Office national des forêts, en zones forestières ; 5° Les gardes champêtres ; 6° Les agents des douanes ; 7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20. Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L284-2
LEGIARTI000043211514
LEGIARTI000043211226
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4, notamment aux obligations déclaratives :<br/><br/> 1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement ;<br/><br/> 2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4 du présent code ;<br/><br/> 3° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, en zones forestières ;<br/><br/> 4° Les agents de l'Office national des forêts, en zones forestières ;<br/><br/> 5° Les gardes champêtres ;<br/><br/> 6° Les agents des douanes ;<br/><br/> 7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20.<br/><br/> Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211514
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043211501
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Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
null
null
LEGISCTA000043211222
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives &gt; Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L284-3
Code de l'énergie
Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 284-2 ont accès aux zones de culture et d'approvisionnement ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités de déclaration ou des activités participant aux étapes de la chaîne visée à l'article L. 281-2 ou de celle visée au deuxième alinéa de l'article L. 283-1. Les contrôles des installations ne peuvent s'effectuer que pendant les heures d'ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 à L. 142-29. Les agents mentionnés à l'article L. 284-2 ont accès à tous les documents, quel qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L284-3
LEGIARTI000043211518
LEGIARTI000043211228
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 284-2 ont accès aux zones de culture et d'approvisionnement ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités de déclaration ou des activités participant aux étapes de la chaîne visée à l'article L. 281-2 ou de celle visée au deuxième alinéa de l'article L. 283-1.<br/><br/> Les contrôles des installations ne peuvent s'effectuer que pendant les heures d'ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 à L. 142-29.<br/><br/> Les agents mentionnés à l'article L. 284-2 ont accès à tous les documents, quel qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211518
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043211501
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Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
null
null
LEGISCTA000043211222
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives &gt; Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L284-4
Code de l'énergie
Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de deux mois à compter de cette notification, sans préjudice de l'article L. 142-33.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L284-4
LEGIARTI000043211522
LEGIARTI000043211230
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de deux mois à compter de cette notification, sans préjudice de l'article L. 142-33.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043211501
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Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
null
null
LEGISCTA000043211222
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives &gt; Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L284-5
Code de l'énergie
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L284-5
LEGIARTI000043211534
LEGIARTI000043211232
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211534
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043211501
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Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
null
null
LEGISCTA000043211222
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives &gt; Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L284-6
Code de l'énergie
L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L284-6
LEGIARTI000043211699
LEGIARTI000043211236
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240222_200812_758_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211699
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043211536
false
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Section 2 : Sanctions administratives
null
null
LEGISCTA000043211234
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives &gt; Section 2 : Sanctions administratives
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L284-7
Code de l'énergie
Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met préalablement l'opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure ou lorsqu'il a sciemment déclaré conforme aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du présent titre un produit, une matière première ou un produit intermédiaire qui ne le sont pas, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L284-7
LEGIARTI000043211703
LEGIARTI000043211238
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met préalablement l'opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.<br/><br/> Lorsque l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure ou lorsqu'il a sciemment déclaré conforme aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du présent titre un produit, une matière première ou un produit intermédiaire qui ne le sont pas, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240222_200809_327_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211703
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043211536
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Section 2 : Sanctions administratives
null
null
LEGISCTA000043211234
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives &gt; Section 2 : Sanctions administratives
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L284-8
Code de l'énergie
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 est proportionné à la gravité du ou des manquements constatés, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés. Il ne peut excéder cinq fois le montant de la transaction commerciale dont le produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-3 a fait l'objet.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L284-8
LEGIARTI000043211708
LEGIARTI000043211240
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 est proportionné à la gravité du ou des manquements constatés, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.<br/><br/> Il ne peut excéder cinq fois le montant de la transaction commerciale dont le produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-3 a fait l'objet.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240222_200809_327_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211708
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043211536
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Section 2 : Sanctions administratives
null
null
LEGISCTA000043211234
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives &gt; Section 2 : Sanctions administratives
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L284-9
Code de l'énergie
Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L284-9
LEGIARTI000043211712
LEGIARTI000043211242
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240222_200812_758_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211712
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043211536
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Section 2 : Sanctions administratives
null
null
LEGISCTA000043211234
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives &gt; Section 2 : Sanctions administratives
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L284-10
Code de l'énergie
Dans le cas où le manquement constaté justifie la suspension ou la demande de remboursement d'une aide publique ou d'un avantage fiscal, la suspension ou la demande de remboursement est exclusive de toute nouvelle sanction pécuniaire prononcée dans les conditions de la présente section, sauf si le manquement constaté est d'une particulière gravité.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L284-10
LEGIARTI000043211716
LEGIARTI000043211244
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où le manquement constaté justifie la suspension ou la demande de remboursement d'une aide publique ou d'un avantage fiscal, la suspension ou la demande de remboursement est exclusive de toute nouvelle sanction pécuniaire prononcée dans les conditions de la présente section, sauf si le manquement constaté est d'une particulière gravité.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240222_200812_758_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211716
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043211536
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Section 2 : Sanctions administratives
null
null
LEGISCTA000043211234
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives &gt; Section 2 : Sanctions administratives
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L284-11
Code de l'énergie
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L284-11
LEGIARTI000043211729
LEGIARTI000043211248
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240222_200809_327_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211729
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043211723
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Section 3 : Dispositions communes
null
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LEGISCTA000043211246
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives &gt; Section 3 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L285-1
Code de l'énergie
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 284-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 284-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L285-1
LEGIARTI000043211740
LEGIARTI000043211252
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 284-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 284-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211740
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043211731
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Chapitre V : Sanctions pénales
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LEGISCTA000043211250
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ &gt; Chapitre V : Sanctions pénales
<p>Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L291-1
Code de l'énergie
Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant aux critères cumulatifs suivants : 1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ; 2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises répondant à la définition donnée au point 8 de l'article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dès lors qu'elles sont autonomes, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, des fonds éligibles à la dénomination d'entrepreneuriat social mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire et financier spécialisés dans l'investissement en capital dans les énergies renouvelables, des sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et répondant à la définition précitée des petites et moyennes entreprises ou des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 du présent code précise les conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté d'énergie renouvelable, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ; Lorsqu'une petite ou moyenne entreprise membre d'une communauté d'énergie renouvelable souhaite céder sa participation, elle en informe la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont la participation est la plus élevée afin que cette collectivité ou ce groupement puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de cette notification. A défaut de préemption, l'entreprise cède librement sa participation ; 3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés ; 4° Son objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L291-1
LEGIARTI000047303023
LEGIARTI000043212435
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant aux critères cumulatifs suivants : </p><p>1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ; </p><p>2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises répondant à la définition donnée au point 8 de l'article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dès lors qu'elles sont autonomes, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, des fonds éligibles à la dénomination d'entrepreneuriat social mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029315589&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-153-1</a> du code monétaire et financier spécialisés dans l'investissement en capital dans les énergies renouvelables, des sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et répondant à la définition précitée des petites et moyennes entreprises ou des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043212455&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 293-4 </a>du présent code précise les conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté d'énergie renouvelable, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ; </p><p>Lorsqu'une petite ou moyenne entreprise membre d'une communauté d'énergie renouvelable souhaite céder sa participation, elle en informe la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont la participation est la plus élevée afin que cette collectivité ou ce groupement puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de cette notification. A défaut de préemption, l'entreprise cède librement sa participation ; </p><p>3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés ; </p><p>4° Son objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043976710
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303023
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043212514
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Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
null
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LEGISCTA000043212433
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF &gt; Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
null
Code de l'énergie, art. L291-2
Code de l'énergie
Une communauté d'énergie renouvelable peut : 1° Produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, y compris par des contrats d'achat d'énergie renouvelable ; 2° Partager en son sein l'énergie renouvelable produite par les unités de production qu'elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et, s'agissant de l'électricité, des dispositions prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-8 ; 3° Accéder à tous les marchés de l'énergie pertinents, soit directement, soit par agrégation, d'une manière non discriminatoire.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L291-2
LEGIARTI000043212508
LEGIARTI000043212437
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Une communauté d'énergie renouvelable peut :<br/><br/> 1° Produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, y compris par des contrats d'achat d'énergie renouvelable ;<br/><br/> 2° Partager en son sein l'énergie renouvelable produite par les unités de production qu'elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et, s'agissant de l'électricité, des dispositions prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-8 ;<br/><br/> 3° Accéder à tous les marchés de l'énergie pertinents, soit directement, soit par agrégation, d'une manière non discriminatoire.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043212508
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043212514
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false
Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
null
null
LEGISCTA000043212433
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF &gt; Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L291-3
Code de l'énergie
Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce , soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes physiques, une communauté d'énergie renouvelable comprend au moins deux des catégories de personnes énumérées au 2° de l'article L. 291-1 du présent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que la communauté d'énergie renouvelable s'est donnés pour objet. Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° remplissant les conditions de proximité mentionnées au 3° du même article L. 291-1 est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la durée de la communauté.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L291-3
LEGIARTI000047296716
LEGIARTI000047296716
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des gro... (V)'>livre II du code de commerce</a>, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288865&dateTexte=&categorieLien=cid'>19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. </p><p>A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes physiques, une communauté d'énergie renouvelable comprend au moins deux des catégories de personnes énumérées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043212435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 291-1 </a>du présent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que la communauté d'énergie renouvelable s'est donnés pour objet. </p><p>Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° remplissant les conditions de proximité mentionnées au 3° du même article L. 291-1 est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la durée de la communauté.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043212514
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Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
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LEGISCTA000043212433
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF &gt; Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
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Code de l'énergie, art. L292-1
Code de l'énergie
Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant aux critères cumulatifs suivants : 1° Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre ou actionnaire ; 2° Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou des petites entreprises répondant à la définition donnée au point 11 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, dès lors qu'elles sont autonomes, des fonds éligibles à la dénomination d'entrepreneuriat social mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire et financier spécialisés dans l'investissement en capital répondant aux missions définies à l'article L. 292-2 du présent code, des sociétés ayant pour objet le développement de ces missions, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et répondant à la définition précitée des petites entreprises ou des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté énergétique citoyenne sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 du présent code précise les conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté énergétique citoyenne, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ; 3° Son objectif principal est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L292-1
LEGIARTI000047303018
LEGIARTI000043212441
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant aux critères cumulatifs suivants : </p><p>1° Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre ou actionnaire ; </p><p>2° Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou des petites entreprises répondant à la définition donnée au point 11 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, dès lors qu'elles sont autonomes, des fonds éligibles à la dénomination d'entrepreneuriat social mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029315589&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-153-1 </a>du code monétaire et financier spécialisés dans l'investissement en capital répondant aux missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043212443&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 292-2 </a>du présent code, des sociétés ayant pour objet le développement de ces missions, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et répondant à la définition précitée des petites entreprises ou des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté énergétique citoyenne sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043212455&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 293-4</a> du présent code précise les conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté énergétique citoyenne, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ; </p><p>3° Son objectif principal est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043212502
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000043212504
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Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes
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LEGISCTA000043212439
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF &gt; Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes
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Code de l'énergie, art. L292-2
Code de l'énergie
Une communauté énergétique citoyenne peut : 1° Prendre part à la production, y compris à partir de sources renouvelables, à la fourniture, à la consommation, à l'agrégation, au stockage et à la vente d'électricité ; 2° Fournir des services liés à l'efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d'autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires ; 3° Partager en son sein l'électricité produite par les unités de production qu'elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et des dispositions des articles L. 315-1 à L. 315-8 ; 4° Accéder à tous les marchés de l'électricité, soit directement, soit par agrégation, d'une manière non discriminatoire.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L292-2
LEGIARTI000043212498
LEGIARTI000043212443
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Une communauté énergétique citoyenne peut :<br/><br/> 1° Prendre part à la production, y compris à partir de sources renouvelables, à la fourniture, à la consommation, à l'agrégation, au stockage et à la vente d'électricité ;<br/><br/> 2° Fournir des services liés à l'efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d'autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires ;<br/><br/> 3° Partager en son sein l'électricité produite par les unités de production qu'elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et des dispositions des articles L. 315-1 à L. 315-8 ;<br/><br/> 4° Accéder à tous les marchés de l'électricité, soit directement, soit par agrégation, d'une manière non discriminatoire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043212498
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043212504
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Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes
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LEGISCTA000043212439
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF &gt; Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L292-3
Code de l'énergie
Une communauté énergétique citoyenne est financièrement responsable des déséquilibres qu'elle provoque sur le système électrique. A cet égard, elle assure la fonction de responsable d'équilibre ou délègue sa responsabilité en matière d'équilibrage conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L292-3
LEGIARTI000043212494
LEGIARTI000043212445
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Une communauté énergétique citoyenne est financièrement responsable des déséquilibres qu'elle provoque sur le système électrique. A cet égard, elle assure la fonction de responsable d'équilibre ou délègue sa responsabilité en matière d'équilibrage conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043212494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043212504
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Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes
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LEGISCTA000043212439
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF &gt; Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L292-4
Code de l'énergie
Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce , soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes physiques, une communauté énergétique citoyenne comprend au moins deux des catégories de personnes énumérées au 2° de l'article L. 292-1 du présent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que la communauté énergétique citoyenne s'est donnés pour objet. Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la durée de la communauté.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L292-4
LEGIARTI000047296729
LEGIARTI000047296729
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des gro... (V)'>livre II du code de commerce</a>, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288865&dateTexte=&categorieLien=cid'>19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. </p><p>A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes physiques, une communauté énergétique citoyenne comprend au moins deux des catégories de personnes énumérées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043212435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 292-1 </a>du présent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que la communauté énergétique citoyenne s'est donnés pour objet. </p><p>Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la durée de la communauté.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000043212504
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Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes
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LEGISCTA000043212439
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF &gt; Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes
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Code de l'énergie, art. L293-1
Code de l'énergie
Les communautés d'énergie déclarent leurs installations de production aux gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et aux exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents, préalablement à leur mise en service.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L293-1
LEGIARTI000043212488
LEGIARTI000043212449
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les communautés d'énergie déclarent leurs installations de production aux gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et aux exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents, préalablement à leur mise en service.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043212490
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000043212447
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF &gt; Chapitre III : Dispositions communes
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L293-2
Code de l'énergie
Les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents coopèrent avec les communautés d'énergie pour faciliter les partages d'énergie en leur sein. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 précise les cas dans lesquels une indemnisation du gestionnaire est versée par la communauté d'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elle est fixée. Ces communautés ne peuvent détenir ou exploiter un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel. Une telle communauté ne peut créer, gérer et détenir un réseau de chaleur ou de froid que sous réserve d'une information préalable de la collectivité territoriale compétente sur le ou les territoires en la matière, au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L293-2
LEGIARTI000043212484
LEGIARTI000043212451
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents coopèrent avec les communautés d'énergie pour faciliter les partages d'énergie en leur sein. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 précise les cas dans lesquels une indemnisation du gestionnaire est versée par la communauté d'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elle est fixée.<br/><br/> Ces communautés ne peuvent détenir ou exploiter un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel.<br/><br/> Une telle communauté ne peut créer, gérer et détenir un réseau de chaleur ou de froid que sous réserve d'une information préalable de la collectivité territoriale compétente sur le ou les territoires en la matière, au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043212484
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043212490
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000043212447
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF &gt; Chapitre III : Dispositions communes
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L293-3
Code de l'énergie
Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L293-3
LEGIARTI000043212480
LEGIARTI000043212453
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043212490
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000043212447
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF &gt; Chapitre III : Dispositions communes
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de l'énergie, art. L293-4
Code de l'énergie
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent titre.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L293-4
LEGIARTI000043212475
LEGIARTI000043212455
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent titre.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043212490
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000043212447
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF &gt; Chapitre III : Dispositions communes
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L294-1
Code de l'énergie
I.-Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe, ainsi qu'aux communautés d'énergie renouvelable mentionnées au chapitre II du présent titre. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du ou des projets de production d'énergie renouvelable. II.-Les sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du ou des projets, aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe, ainsi qu'aux communautés d'énergie renouvelable mentionnées au chapitre II du présent titre. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du ou des projets de production d'énergie renouvelable. III.-Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées aux mêmes I et II ou en recourant à un fonds qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds d'entrepreneuriat social éligible en application de l'article L. 214-153-1 du code monétaire et financier, spécialisé dans l'investissement en capital dans les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” prévu à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du présent article ou en recourant à des conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code. III bis.-Les associés ou les actionnaires souhaitant constituer l'une des sociétés mentionnées aux I ou II du présent article en informent le maire de la commune d'implantation du ou des projets et le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la signature des statuts, afin de leur permettre de proposer une offre de participation au capital mentionnée aux mêmes I et II. Les associés ou les actionnaires souhaitant vendre une participation en capital prévue auxdits I et II en informent le maire de la commune d'implantation du ou des projets et le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la vente, afin de leur permettre de proposer une offre d'achat de cette participation. La constitution ou la vente mentionnée aux deux premiers alinéas du présent III bis peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois mentionné aux mêmes deux premiers alinéas lorsque la commune d'implantation du ou des projets ou l'établissement public de coopération intercommunale d'implantation du ou des projets a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Le silence de la commune ou de l'établissement, à l'expiration d'un délai de deux mois, vaut refus de la demande. IV.-Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent souscrire la participation en capital prévue aux I et II du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécutif.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L294-1
LEGIARTI000047302197
LEGIARTI000043212459
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe, ainsi qu'aux communautés d'énergie renouvelable mentionnées au chapitre II du présent titre. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du ou des projets de production d'énergie renouvelable.<br/><br/> II.-Les sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du ou des projets, aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe, ainsi qu'aux communautés d'énergie renouvelable mentionnées au chapitre II du présent titre. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du ou des projets de production d'énergie renouvelable.<br/><br/> III.-Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées aux mêmes I et II ou en recourant à un fonds qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds d'entrepreneuriat social éligible en application de l'article L. 214-153-1 du code monétaire et financier, spécialisé dans l'investissement en capital dans les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” prévu à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.<br/><br/> Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du présent article ou en recourant à des conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.<br/><br/> III bis.-Les associés ou les actionnaires souhaitant constituer l'une des sociétés mentionnées aux I ou II du présent article en informent le maire de la commune d'implantation du ou des projets et le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la signature des statuts, afin de leur permettre de proposer une offre de participation au capital mentionnée aux mêmes I et II.<br/><br/> Les associés ou les actionnaires souhaitant vendre une participation en capital prévue auxdits I et II en informent le maire de la commune d'implantation du ou des projets et le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la vente, afin de leur permettre de proposer une offre d'achat de cette participation.<br/><br/> La constitution ou la vente mentionnée aux deux premiers alinéas du présent III bis peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois mentionné aux mêmes deux premiers alinéas lorsque la commune d'implantation du ou des projets ou l'établissement public de coopération intercommunale d'implantation du ou des projets a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Le silence de la commune ou de l'établissement, à l'expiration d'un délai de deux mois, vaut refus de la demande.<br/><br/> IV.-Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent souscrire la participation en capital prévue aux I et II du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécutif.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043212469
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000043212471
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Chapitre IV : Financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités
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LEGISCTA000043212457
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Partie législative &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF &gt; Chapitre IV : Financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L311-1
Code de l'énergie
Sous réserve de l'article L. 311-6 , l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative. Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au moins 20 % pour celles utilisant d'autres énergies ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L311-1
LEGIARTI000043976470
LEGIARTI000023986322
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-6</a>, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.</p><p>Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au moins 20 % pour celles utilisant d'autres énergies ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031069746
MD-20240603_192908_630_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023986320
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Section 1 : Les règles générales relatives à la production
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LEGISCTA000023986320
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 1 : Les règles générales relatives à la production
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Code de l'énergie, art. L311-2
Code de l'énergie
Les producteurs autorisés au titre de l'article L. 311-5 sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales .
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L311-2
LEGIARTI000023986325
LEGIARTI000023986325
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les producteurs autorisés au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-5 (V)'>l'article L. 311-5</a> sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390407&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023986320
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Section 1 : Les règles générales relatives à la production
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LEGISCTA000023986320
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 1 : Les règles générales relatives à la production
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Code de l'énergie, art. L311-3
Code de l'énergie
Les dispositions relatives à la production pour revente d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales et à l' article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L311-3
LEGIARTI000023986328
LEGIARTI000023986328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions relatives à la production pour revente d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390407&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales</a> et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=JORFARTI000022471073&categorieLien=cid'>article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010</a> portant engagement national pour l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023986320
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Section 1 : Les règles générales relatives à la production
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LEGISCTA000023986320
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 1 : Les règles générales relatives à la production
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Code de l'énergie, art. L311-4
Code de l'énergie
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 , les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive. Un gestionnaire de réseau de distribution concessionnaire de la distribution d'électricité peut exploiter une installation de production d'électricité dans les conditions et limites énoncées à l' article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales .
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L311-4
LEGIARTI000023986334
LEGIARTI000023986334
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Sous réserve de l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-5 (V)'>l'article L. 311-5</a>, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive. </p><p>Un gestionnaire de réseau de distribution concessionnaire de la distribution d'électricité peut exploiter une installation de production d'électricité dans les conditions et limites énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390410&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023986320
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Section 1 : Les règles générales relatives à la production
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LEGISCTA000023986320
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 1 : Les règles générales relatives à la production
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Code de l'énergie, art. L311-5
Code de l'énergie
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; 2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ; 3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ; 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ; 5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre. L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.
1,439,942,400,000
32,472,144,000,000
L311-5
LEGIARTI000031069738
LEGIARTI000023986339
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : </p><p>1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L100-1 (V)'>L. 100-1 </a>; </p><p>2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L100-2 (V)'>L. 100-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L100-4 (V)'>L. 100-4</a> ; </p><p>3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ; </p><p>4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ; </p><p>5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre. </p><p>L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023986339
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031069738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023986337
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Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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LEGISCTA000023986337
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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Code de l'énergie, art. L311-5-1
Code de l'énergie
Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d'énergie primaire et ont le même exploitant, l'autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d'exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production.
1,439,942,400,000
32,472,144,000,000
L311-5-1
LEGIARTI000031056308
LEGIARTI000031056308
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
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Article
<p align='left'>Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d'énergie primaire et ont le même exploitant, l'autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d'exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production. </p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031056308
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023986337
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Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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LEGISCTA000023986337
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null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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Code de l'énergie, art. L311-5-3
Code de l'énergie
I. - Lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 peut restreindre le nombre maximal d'heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites d'émissions fixées par voie réglementaire. II. - Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l'article L. 100-4 du présent code et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019-2023 et pour les périodes suivantes, mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, l'autorité administrative fixe un plafond d'émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d'émissions prévu au premier alinéa du présent II sont définis par décret.
1,573,344,000,000
32,472,144,000,000
L311-5-3
LEGIARTI000039369491
LEGIARTI000031056312
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,543,503,871
null
null
null
Article
<p align='left'>I. - Lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5</a> peut restreindre le nombre maximal d'heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites d'émissions fixées par voie réglementaire.</p><p align='left'>II. - Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l'article L. 100-4 du présent code et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019-2023 et pour les périodes suivantes, mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, l'autorité administrative fixe un plafond d'émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.<br/><br/> Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d'émissions prévu au premier alinéa du présent II sont définis par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031056312
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039369491
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023986337
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Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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null
LEGISCTA000023986337
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null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 2 : L'autorisation d'exploiter
null
Code de l'énergie, art. L311-5-4
Code de l'énergie
L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311-6 , l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.
1,439,942,400,000
32,472,144,000,000
L311-5-4
LEGIARTI000031056314
LEGIARTI000031056314
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,577,058,303
null
null
null
Article
<p align='left'>L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-6 (V)'>L. 311-6</a>, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.</p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031056314
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023986337
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Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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LEGISCTA000023986337
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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Code de l'énergie, art. L311-5-6
Code de l'énergie
Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l' article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l' article L. 311-5 du présent code .
1,687,564,800,000
32,472,144,000,000
L311-5-6
LEGIARTI000047717686
LEGIARTI000031056318
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,602,224,127
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 593-7 du code de l'environnement</a> tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-5 du présent code</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031056318
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047717686
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023986337
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Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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LEGISCTA000023986337
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 2 : L'autorisation d'exploiter
null
Code de l'énergie, art. L311-5-7
Code de l'énergie
Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application de l'article L. 141-3 . Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production d'électricité, en particulier d'origines nucléaire et thermique à flamme, nécessaires pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et présente, le cas échéant, les dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du II de l'article L. 311-5-3. Il est élaboré dans l'objectif d'optimiser les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité. Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l'article L. 141-8 . Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 141-4 . La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est soumise à l'approbation de l'autorité administrative. En cas d'incompatibilité, l'autorité administrative met l'exploitant en demeure d'élaborer un nouveau plan stratégique compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie dans un délai n'excédant pas trois mois. Lorsque l'exploitant ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31. Dans les deux mois suivant l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent article, le plan stratégique est publié à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires qu'il comporte. L'exploitant rend compte, chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l'énergie, du développement durable, des affaires sociales et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique, de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ainsi que, le cas échéant, des dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du II de l'article L. 311-5-3. Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec celle-ci. Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale.
1,687,564,800,000
32,472,144,000,000
L311-5-7
LEGIARTI000047717631
LEGIARTI000031056321
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,606,418,431
null
null
null
Article
<p align='left'>Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985886&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-3</a>.</p><p>Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production d'électricité, en particulier d'origines nucléaire et thermique à flamme, nécessaires pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et présente, le cas échéant, les dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du II de l'article L. 311-5-3. Il est élaboré dans l'objectif d'optimiser les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité. Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055748&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-8</a>.</p><p>Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055568&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-4</a>.</p><p>La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985882&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-1 à L. 141-3</a> est soumise à l'approbation de l'autorité administrative. En cas d'incompatibilité, l'autorité administrative met l'exploitant en demeure d'élaborer un nouveau plan stratégique compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie dans un délai n'excédant pas trois mois. Lorsque l'exploitant ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31.</p><p>Dans les deux mois suivant l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent article, le plan stratégique est publié à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires qu'il comporte.</p><p>L'exploitant rend compte, chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l'énergie, du développement durable, des affaires sociales et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique, de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ainsi que, le cas échéant, des dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du II de l'article L. 311-5-3.</p><p>Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec celle-ci.</p><p>Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039369437
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047717631
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023986337
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Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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LEGISCTA000023986337
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null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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Code de l'énergie, art. L311-5-8
Code de l'énergie
Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5 , tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le plan est transmis au ministre chargé de l'énergie et au président de la collectivité dans un délai maximal de six mois après la publication du décret mentionné au III du même article L. 141-5.
1,439,942,400,000
32,472,144,000,000
L311-5-8
LEGIARTI000031059679
LEGIARTI000031059673
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,608,515,583
null
null
null
Article
<p>Pour les collectivités mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031058263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L141-5 (V)'>L. 141-5</a>, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le plan est transmis au ministre chargé de l'énergie et au président de la collectivité dans un délai maximal de six mois après la publication du décret mentionné au III du même article L. 141-5.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031059679
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023986337
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Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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LEGISCTA000023986337
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 2 : L'autorisation d'exploiter
null
Code de l'énergie, art. L311-6
Code de l'énergie
Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées. Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées.
1,439,942,400,000
32,472,144,000,000
L311-6
LEGIARTI000031069769
LEGIARTI000023986342
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.</p><p>Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023986342
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031069769
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023986337
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Section 2 : L'autorisation d'exploiter
null
null
LEGISCTA000023986337
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 2 : L'autorisation d'exploiter
null
Code de l'énergie, art. L311-7
Code de l'énergie
Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L311-7
LEGIARTI000023986344
LEGIARTI000023986344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986344
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023986337
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Section 2 : L'autorisation d'exploiter
null
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LEGISCTA000023986337
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 2 : L'autorisation d'exploiter
null
Code de l'énergie, art. L311-8
Code de l'énergie
L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L311-8
LEGIARTI000023986346
LEGIARTI000023986346
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986346
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000023986337
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Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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LEGISCTA000023986337
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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Code de l'énergie, art. L311-9
Code de l'énergie
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente section.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L311-9
LEGIARTI000023986348
LEGIARTI000023986348
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023986337
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Section 2 : L'autorisation d'exploiter
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LEGISCTA000023986337
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 2 : L'autorisation d'exploiter
null
Code de l'énergie, art. L311-10
Code de l'énergie
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.
1,488,067,200,000
32,472,144,000,000
L311-10
LEGIARTI000034095098
LEGIARTI000023986352
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
119,304,647
null
null
null
Article
<p>Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (V)'>L. 2224-32 et L. 2224-33</a> du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032970041
MD-20240711_194307_042_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034095098
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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LEGISCTA000023986350
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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Code de l'énergie, art. L311-10-1
Code de l'énergie
La procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels que : 1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le caractère innovant du projet ; 1° bis Les incidences sur l'environnement des conditions de fabrication des moyens matériels nécessaires au projet ; 2° La rentabilité du projet ; 3° La sécurité d'approvisionnement ; 4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements ; 5° L'implantation dans une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'électricité renouvelable arrêtée en application de l'article L. 141-5-3 du présent code. Ce critère ne peut avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Il est mentionné dans le cahier des charges ; 6° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments constitutifs du projet. Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation du projet ou à la commune ou au groupement dont elle est membre sur le territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir leurs parts, le cas échéant. Pour les projets lauréats situés dans les zones d'accélération mentionnées au même article L. 141-5-3 , ces conditions d'exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l'électricité produite, afin de compenser tout ou partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins favorables que la moyenne dans la zone du projet. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles sont mentionnées dans le cahier des charges.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L311-10-1
LEGIARTI000047301870
LEGIARTI000032969093
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
238,609,294
null
null
null
Article
<p align='left'>La procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10 </a>est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. </p><p>Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels que : </p><p>1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le caractère innovant du projet ; </p><p>1° bis Les incidences sur l'environnement des conditions de fabrication des moyens matériels nécessaires au projet ; </p><p>2° La rentabilité du projet ; </p><p>3° La sécurité d'approvisionnement ; </p><p>4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389504&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales </a>ou par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid'>loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements ; </p><p>5° L'implantation dans une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'électricité renouvelable arrêtée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047297423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-5-3 </a>du présent code. Ce critère ne peut avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Il est mentionné dans le cahier des charges ; </p><p>6° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments constitutifs du projet. </p><p>Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389504&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales </a>ou par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid'>loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation du projet ou à la commune ou au groupement dont elle est membre sur le territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir leurs parts, le cas échéant. Pour les projets lauréats situés dans les zones d'accélération mentionnées au même article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047297423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-5-3</a>, ces conditions d'exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l'électricité produite, afin de compenser tout ou partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins favorables que la moyenne dans la zone du projet. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles sont mentionnées dans le cahier des charges.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034095107
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047301870
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
null
null
LEGISCTA000023986350
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : La procédure de mise en concurrence
null
Code de l'énergie, art. L311-10-1-1
Code de l'énergie
Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L311-10-1-1
LEGIARTI000047297828
LEGIARTI000047297817
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 57 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
1.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047297828
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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LEGISCTA000023986350
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : La procédure de mise en concurrence
<p>Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 57 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p>
null
Code de l'énergie, art. L311-10-2
Code de l'énergie
Les dépenses supportées par l'Etat relatives à la préparation et à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10, notamment celles relatives à la réalisation d'études techniques, juridiques et financières, et les dépenses relatives à l'organisation des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des charges.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L311-10-2
LEGIARTI000036430885
LEGIARTI000032969098
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
477,218,588
null
null
null
Article
<p align='left'>Les dépenses supportées par l'Etat relatives à la préparation et à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10, notamment celles relatives à la réalisation d'études techniques, juridiques et financières, et les dépenses relatives à l'organisation des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des charges.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032969098
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036430885
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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LEGISCTA000023986350
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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Code de l'énergie, art. L311-10-3
Code de l'énergie
Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, l'Etat réalise les études techniques et environnementales nécessaires à l'élaboration des projets par les candidats et à la réalisation de l'étude d'impact. Il peut engager par anticipation la réalisation des études techniques et environnementales en vue du lancement futur d'une ou de plusieurs de ces procédures, notamment au sein des zones prioritaires mentionnées au II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L311-10-3
LEGIARTI000047297846
LEGIARTI000047297846
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, l'Etat réalise les études techniques et environnementales nécessaires à l'élaboration des projets par les candidats et à la réalisation de l'étude d'impact. Il peut engager par anticipation la réalisation des études techniques et environnementales en vue du lancement futur d'une ou de plusieurs de ces procédures, notamment au sein des zones prioritaires mentionnées au II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047297846
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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LEGISCTA000023986350
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : La procédure de mise en concurrence
null
Code de l'énergie, art. L311-10-4
Code de l'énergie
L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, d'une autorisation unique délivrée en application de l' article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou, pour les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique, d'un permis de construire. Cette adhésion a lieu avant le début de ses travaux de construction et après la délivrance de l'autorisation environnementale, de l'autorisation unique ou du permis de construire par l'autorité compétente. Constituent des pertes financières, au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même premier alinéa pour l'approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents. Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés adhérentes sont redevables d'une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet. Les sociétés mentionnées audit premier alinéa sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par une décision d'annulation de l'autorisation environnementale ou du permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d'indemnisation pour les sociétés mentionnées au même premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l'énergie.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L311-10-4
LEGIARTI000047297640
LEGIARTI000047297640
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
566,697,073
null
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null
Article
<p>L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10 </a>ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18</a> peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, d'une autorisation unique délivrée en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553291&categorieLien=cid'>article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 </a>relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou, pour les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique, d'un permis de construire. Cette adhésion a lieu avant le début de ses travaux de construction et après la délivrance de l'autorisation environnementale, de l'autorisation unique ou du permis de construire par l'autorité compétente. <br/><br/>Constituent des pertes financières, au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même premier alinéa pour l'approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents. <br/><br/>Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés adhérentes sont redevables d'une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet. <br/><br/>Les sociétés mentionnées audit premier alinéa sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par une décision d'annulation de l'autorisation environnementale ou du permis de construire. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d'indemnisation pour les sociétés mentionnées au même premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l'énergie.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047297640
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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null
LEGISCTA000023986350
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : La procédure de mise en concurrence
null
Code de l'énergie, art. L311-10-5
Code de l'énergie
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L311-10-5
LEGIARTI000047298861
LEGIARTI000047298861
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
596,523,235
null
null
null
Article
<p>Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047298861
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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LEGISCTA000023986350
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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Code de l'énergie, art. L311-11
Code de l'énergie
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 . Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L311-11
LEGIARTI000047301911
LEGIARTI000023986355
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
954,437,176
null
null
null
Article
<p>L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5</a>. </p><p>Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032970157
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047301911
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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LEGISCTA000023986350
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : La procédure de mise en concurrence
null
Code de l'énergie, art. L311-11-1
Code de l'énergie
En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis et Futuna, l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la définition des modalités de la procédure de mise en concurrence. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander à l'autorité administrative l'organisation de la procédure de mise en concurrence pour cette filière. Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et des outre-mer. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
1,470,441,600,000
32,472,144,000,000
L311-11-1
LEGIARTI000032970144
LEGIARTI000031053699
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis et Futuna, l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la définition des modalités de la procédure de mise en concurrence. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031058263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-5, </a>le président de la collectivité peut demander à l'autorité administrative l'organisation de la procédure de mise en concurrence pour cette filière. Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et des outre-mer. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032524260
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032970144
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
null
null
LEGISCTA000023986350
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : Procédure de mise en concurrence
null
Code de l'énergie, art. L311-12
Code de l'énergie
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence : 1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ; 2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L311-12
LEGIARTI000047303873
LEGIARTI000023986357
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables, dans leur rédaction résultant de ladite loi, aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l'appel d'offres ou l'appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours à cette date. Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
4.0
1,193,046,470
null
null
null
Article
<p>Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :</p><p>1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;</p><p>2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032970137
MD-20240708_195128_543_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303873
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034095093
false
false
Section 3 : La procédure de mise en concurrence
null
null
LEGISCTA000023986350
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : La procédure de mise en concurrence
<p>Conformément au V de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables, dans leur rédaction résultant de ladite loi, aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l'appel d'offres ou l'appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours à cette date.</p><p>Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p>
null
Code de l'énergie, art. L311-13
Code de l'énergie
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de mise en concurrence, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence. Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.
1,470,441,600,000
32,472,144,000,000
L311-13
LEGIARTI000032970129
LEGIARTI000023986359
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,312,351,117
null
null
null
Article
<p>Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12</a> et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de mise en concurrence, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence. </p><p>Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031068237
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : Procédure de mise en concurrence
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Code de l'énergie, art. L311-13-1
Code de l'énergie
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.
1,470,441,600,000
32,472,144,000,000
L311-13-1
LEGIARTI000032970124
LEGIARTI000031053719
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,431,655,764
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Article
<p>Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12 </a>et lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000023985566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - Sous-section 2 : Compensation des charges résul... (V)'>sous-section 2</a> de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031053761
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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LEGISCTA000023986350
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : Procédure de mise en concurrence
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Code de l'énergie, art. L311-13-2
Code de l'énergie
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de mise en concurrence, un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence. Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.
1,470,441,600,000
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L311-13-2
LEGIARTI000032970119
LEGIARTI000031053724
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,550,960,411
null
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Article
<p>Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12</a> et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de mise en concurrence, un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence. </p><p>Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031053765
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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LEGISCTA000023986350
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : Procédure de mise en concurrence
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Code de l'énergie, art. L311-13-3
Code de l'énergie
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France est retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, le complément de rémunération prévu pour les installations qu'elle exploite et tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.
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L311-13-3
LEGIARTI000032970114
LEGIARTI000031053729
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,670,265,058
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Article
<p>Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12 </a>et lorsque Electricité de France est retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, le complément de rémunération prévu pour les installations qu'elle exploite et tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000023985566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - Sous-section 2 : Compensation des charges résul... (V)'>sous-section 2</a> de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031053769
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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LEGISCTA000023986350
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : Procédure de mise en concurrence
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Code de l'énergie, art. L311-13-4
Code de l'énergie
Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
1,439,942,400,000
32,472,144,000,000
L311-13-4
LEGIARTI000031053771
LEGIARTI000031053738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
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null
null
Article
<p>Les contrats conclus en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-13 (V)'>L. 311-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-13-2 (V)'>L. 311-13-2</a> sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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LEGISCTA000023986350
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : L'appel d'offres
null
Code de l'énergie, art. L311-13-5
Code de l'énergie
Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de mise en concurrence faite en application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L311-13-5
LEGIARTI000047303868
LEGIARTI000031053746
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
3.0
1,908,874,352
null
null
null
Article
<p>Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de mise en concurrence faite en application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032970108
MD-20240605_190558_852_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303868
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
null
null
LEGISCTA000023986350
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : La procédure de mise en concurrence
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p>
null
Code de l'énergie, art. L311-13-6
Code de l'énergie
Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
1,439,942,400,000
32,472,144,000,000
L311-13-6
LEGIARTI000031055151
LEGIARTI000031055146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,028,178,999
null
null
null
Article
<p>Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. </p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000034095093
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Section 3 : La procédure de mise en concurrence
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LEGISCTA000023986350
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 3 : L'appel d'offres
null
Code de l'énergie, art. L311-14
Code de l'énergie
Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant, par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement , le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en application des articles L. 311-12 , L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27 peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27, ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 . La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 en résultant si le contrat est conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1. Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27 du présent code peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code. Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27 du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. 314-13. Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 et L. 314-25 . Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,470,441,600,000
32,472,144,000,000
L311-14
LEGIARTI000032970078
LEGIARTI000023986363
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant, par le 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833151&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement</a>, le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053578&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-6-1 </a>en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 à L. 314-13 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18 à L. 314-27 </a>peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27, ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10</a>. </p><p>La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985570&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-7 </a>en résultant si le contrat est conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1. </p><p>Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27 du présent code peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-1 du code du travail </a>ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903391&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4721-2 </a>du même code. </p><p>Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27 du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. 314-13. </p><p>Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032970108&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L311-13-5 (M)'>L. 311-13-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-7-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053491&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-25</a>. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031068274
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032970078
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023986361
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Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
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LEGISCTA000023986361
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
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Code de l'énergie, art. L311-15
Code de l'énergie
En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'activité de production ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31 . Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article L. 311-14 , dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L. 311-14 sont établis et que l'autorité administrative a mis en demeure l'exploitant d'y mettre fin, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36 . Cette sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un plafond de 100 000 € par mégawatt. Tout manquement aux articles L. 314-1 à L. 314-13 , L. 314-18 à L. 314-27 , L. 311-10 à L. 311-13-6 , aux dispositions réglementaires prises en application de ces articles ou aux prescriptions prévues par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 par les producteurs ayant fait une demande de contrat en application des articles L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27 ou par le lauréat désigné à l'issue de cette procédure peut donner lieu à une sanction pécuniaire, dans le respect de la procédure et des garanties prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code. La sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique prévue de l'installation et de façon proportionnée à la gravité du manquement, dans la limite d'un plafond de 500 € par kilowatt. Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut fixer le barème des sanctions pécuniaires spécifiques à l'installation, dans la limite de ce plafond. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,534,032,000,000
32,472,144,000,000
L311-15
LEGIARTI000037313469
LEGIARTI000023986366
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'activité de production ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986047&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 142-31</a>. </p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986363&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-14</a>, dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L. 311-14 sont établis et que l'autorité administrative a mis en demeure l'exploitant d'y mettre fin, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986051&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-33 à L. 142-36</a>. Cette sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un plafond de 100 000 € par mégawatt. </p><p>Tout manquement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 à L. 314-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18 à L. 314-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10 à L. 311-13-6</a>, aux dispositions réglementaires prises en application de ces articles ou aux prescriptions prévues par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 par les producteurs ayant fait une demande de contrat en application des articles L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27 ou par le lauréat désigné à l'issue de cette procédure peut donner lieu à une sanction pécuniaire, dans le respect de la procédure et des garanties prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code. La sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique prévue de l'installation et de façon proportionnée à la gravité du manquement, dans la limite d'un plafond de 500 € par kilowatt. Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut fixer le barème des sanctions pécuniaires spécifiques à l'installation, dans la limite de ce plafond. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031068266
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037313469
LEGI
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LEGISCTA000023986361
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Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
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LEGISCTA000023986361
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
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Code de l'énergie, art. L311-16
Code de l'énergie
Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 311-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L311-16
LEGIARTI000023986368
LEGIARTI000023986368
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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Article
<p><br/>Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-5 (V)'>l'article L. 311-5</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023986361
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Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
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LEGISCTA000023986361
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
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Code de l'énergie, art. L311-17
Code de l'énergie
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 311-16 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal .
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L311-17
LEGIARTI000023986370
LEGIARTI000023986370
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-16 (V)'>l'article L. 311-16</a> encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; </p><p>2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-27 du code pénal </a>; </p><p>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35 du code pénal</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023986361
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Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
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LEGISCTA000023986361
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
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Code de l'énergie, art. L311-18
Code de l'énergie
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 311-16 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal .
1,306,886,400,000
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L311-18
LEGIARTI000023986374
LEGIARTI000023986374
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-16 (V)'>l'article L. 311-16</a> sont : <br/>1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-38 du code pénal </a>; </p><p>2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; </p><p>3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; </p><p>4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35 du code pénal</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023986361
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Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
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LEGISCTA000023986361
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
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Code de l'énergie, art. L311-19
Code de l'énergie
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-13-2 à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat.
1,439,942,400,000
32,472,144,000,000
L311-19
LEGIARTI000031068224
LEGIARTI000023986378
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031068237&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L311-13 (M)'>articles L. 311-13 et L. 311-13-2</a> à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023986378
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LEGI
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LEGISCTA000023986361
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Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
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LEGISCTA000023986361
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
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Code de l'énergie, art. L311-20
Code de l'énergie
Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public. L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite en France ou affectée à la production française dans le cas d'une installation transfrontalière faisant l'objet d'une convention entre la France et un ou plusieurs Etats transfrontaliers pour le partage de l'énergie produite. Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux producteurs d'électricité participant à des opérations d'autoconsommation, au sens des articles L. 315-1 et L. 315-2. Pour la part d'énergie autoconsommée, les garanties d'origine ainsi délivrées sont immédiatement annulées afin d'attester l'origine de l'électricité autoconsommée et ne peuvent pas être vendues. Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par l'organisme est à la charge du demandeur.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L311-20
LEGIARTI000043213348
LEGIARTI000043211364
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
238,609,294
null
null
null
Article
<p>Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.<br/><br/> L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite en France ou affectée à la production française dans le cas d'une installation transfrontalière faisant l'objet d'une convention entre la France et un ou plusieurs Etats transfrontaliers pour le partage de l'énergie produite.<br/><br/> Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux producteurs d'électricité participant à des opérations d'autoconsommation, au sens des articles L. 315-1 et L. 315-2. Pour la part d'énergie autoconsommée, les garanties d'origine ainsi délivrées sont immédiatement annulées afin d'attester l'origine de l'électricité autoconsommée et ne peuvent pas être vendues.<br/><br/> Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par l'organisme est à la charge du demandeur.</p>
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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LEGI
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Section 5 : Les garanties d'origine
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LEGISCTA000043213288
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 5 : Les garanties d'origine
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L311-21
Code de l'énergie
L'électricité produite pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26. L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat. Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi qu'aux contrats en cours à cette même date. La résiliation mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article entraîne également le remboursement : 1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ; 2° Pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12, de l'article L. 314-1, L. 314-31 ou L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnés au 1° de l'article L. 121-7. Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 précitée.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L311-21
LEGIARTI000043213344
LEGIARTI000043211366
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1.0
477,218,588
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Article
<p>L'électricité produite pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26.<br/><br/> L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.<br/><br/> Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi qu'aux contrats en cours à cette même date.<br/><br/> La résiliation mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article entraîne également le remboursement :<br/><br/> 1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;<br/><br/> 2° Pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12, de l'article L. 314-1, L. 314-31 ou L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnés au 1° de l'article L. 121-7.<br/><br/> Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 précitée.</p>
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Section 5 : Les garanties d'origine
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 5 : Les garanties d'origine
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
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