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Écris la totalité du contenu de la publication. | Code électoral, art. R217 | Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, ou, dans les îles Wallis et Futuna, dans chaque circonscription administrative, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes, soit par porteur, soit par pli postal recommandé. Dans le cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs. | 2007-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R217 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R218 | Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Un arrêté du représentant de l'Etat pris avant l'ouverture du scrutin fixe le délai dans lequel la commission de recensement général des votes devra avoir terminé ses travaux. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code électoral, art. R218-1 | Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin. | 2018-12-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R218-2 | Pour l'application de l'article R. 99 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l 'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R218-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R219 | Les dispositions des articles R. 6, R. 7 , R. 12 à R. 15-7 , R. 17-1, R. 18 , R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R219 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code électoral, art. R220 | Pour les élections au congrès et aux assemblées de province, la commission administrative spéciale, instituée au II de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale. A ce titre : 1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l' article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de la même loi organique ; 3° Elle met à jour le tableau annexe. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R220 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R221 | Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 220. L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R221 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code électoral, art. R222 | La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui. Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa. L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 mars, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le 28 mars au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent. L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 qui interviendra le 29 mars, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article R. 225. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R222 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code électoral, art. R223 | La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : 1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l' article 188 de la même loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ; 2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau. La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 22 avril. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R223 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code électoral, art. R224 | La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 mars. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours. Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R224 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code électoral, art. R225 | La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 . | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R225 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R226 | Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article R. 225 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire. Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe. | 2004-02-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R226 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R227 | Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles R. 224 et R. 226, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R227 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code électoral, art. R228 | La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. | 2004-02-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R228 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code électoral, art. R229 | Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R. 221 : 1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R229 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R230 | Les demandes mentionnées à l'article R. 229 sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Elles sont transmises sans délai par l'autorité municipale à la commission administrative spéciale qui statue dans les dix jours et au plus tard quinze jours avant le scrutin. Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa de l'article R. 222 . L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur qu'il peut, dans les dix jours suivant la notification et au plus tard huit jours avant le scrutin, contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R230 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code électoral, art. R231 | Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale. La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R231 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code électoral, art. R232 | Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R232 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R233 | L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque province, par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le troisième samedi précédant la date du scrutin. Il est notifié aux maires. Cet état indique par circonscription et pour chaque liste : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom, prénoms et sexe des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. Il indique également, le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application de l'article R. 209 . | 2009-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R233 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R234 | Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 400 , il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la modification intervenue dans la composition de la liste. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R234 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R235 | Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 233 . Les nom et prénoms des candidats figurant aux dix derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste. Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci en application des dispositions de l'article R. 209 . Ceux qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas acceptés par la commission de propagande prévue à l'article R. 237 . | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R235 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R236 | En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R236 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code électoral, art. R237 | Les dispositions de l'article R. 32 ne sont pas applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article L. 403 est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale. Elle comprend : 1° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ; 3° (Abrogé) ; 4° Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission doit siéger. | 2014-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R237 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code électoral, art. R238 | N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletins. | 2020-11-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R238 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code électoral, art. R239 | La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission. | 2020-12-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R239 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code électoral, art. R240 | Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission de recensement général des votes. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R240 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R241 | Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux. La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la province par le nombre de sièges à pourvoir au congrès. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres du congrès que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Il est ensuite procédé de la même manière pour l'attribution des sièges à l'assemblée de province. Les opérations de recensement général des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission. Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R241 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code électoral, art. R242 | Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées par un imprimé. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code électoral, art. R243 | L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second tour. Il est notifié aux maires. Cet état indique, pour chaque liste : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. Il indique également le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R. 209 . | 2018-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R243 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code électoral, art. R244 | Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 409 , il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la République de la modification intervenue dans la composition de la liste. | 2004-04-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R244 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R245 | Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 243. Les nom et prénoms des candidats figurant aux deux derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste. | 2004-04-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R245 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code électoral, art. R246 | En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin. | 2004-04-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R246 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code électoral, art. R247 | La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française. | 2018-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R247 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code électoral, art. R248 | Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209 . Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande. | 2004-04-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R248 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R249 | Pour tenir compte des difficultés d'acheminement du courrier postal propres à certains archipels, les bulletins de vote peuvent être mis à la disposition des électeurs par les candidats, par l'intermédiaire du réseau internet. Ces bulletins doivent, pour pouvoir être valablement utilisés, être de dimensions et d'une présentation strictement identiques à celles des bulletins agréés par la commission de propagande, à l'exception de la couleur. | 2004-04-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R249 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code électoral, art. R249-1 | Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R249-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R250 | N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin. | 2020-11-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R250 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R251 | La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française. La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission. | 2020-12-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code électoral, art. R252 | Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes. | 2004-04-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R252 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R253 | Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux. Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission. Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française. | 2018-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R253 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code électoral, art. R254 | Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R254 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code électoral, art. R255 | L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin. Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. Il indique également le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R. 209 . | 2009-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R255 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R256 | En cas de décès d'un candidat, il est immédiatement procédé à la publication par l'administrateur supérieur de la modification intervenue dans la composition de la liste. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R256 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R257 | Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 255. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R257 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R258 | En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R258 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R259 | La commission de propagande prévue à l'article L. 424 est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R259 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R260 | Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209 . Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R260 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R261 | N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin. | 2020-11-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R261 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R262 | La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 427 est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R262 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R263 | Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque village, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R263 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code électoral, art. R264 | Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux. La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée territoriale. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres de l'assemblée territoriale que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque les deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les opérations de recensement et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission. Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel du territoire. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R264 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code électoral, art. R265 | I.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019, sont applicables, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 126, R. 127 et R. 128-3, à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre. Les articles R. 117-2 et R. 117-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006. II.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 127 et R. 128-3, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en Polynésie française, sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre. III.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 119, le délai de recours contentieux contre l'élection est porté à quinze jours. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R265 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R266 | Pour l'application des articles R. 128 et R. 128-1 à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R266 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code électoral, art. R267 | Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R267 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code électoral, art. R268 | Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R268 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code électoral, art. R269 | L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 tel que complété par l'article L. 438 est publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour de scrutin. Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune associée. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R269 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code électoral, art. R270 | Les déclarations de candidature font apparaître au sein de chaque section l'ordre des candidats, y compris, le cas échéant, les candidatures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 260. Dans les communes de 9 000 habitants et plus composées de communes associées, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R270 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R270-1 | L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le haut-commissaire de la République et publié par ses soins au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections électorales ainsi que les noms et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section électorale et énumérés dans l'ordre de présentation, puis, le cas échéant, les candidatures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 260 . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R270-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code électoral, art. R270-2 | Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 117-4 , les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section électorale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article L. 264 . Pour chaque section, le cas échéant, ils mentionnent, à la suite et séparément, le nom de chaque candidat supplémentaire. Les bulletins de vote comportent, en outre, l'indication de la nationalité de tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. Le nombre de candidats pris en compte pour l'application de l'article R. 30 ne comprend pas les candidats supplémentaires. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R270-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R270-3 | Pour l'application de l'article R. 40 à chaque commune composée de communes associées, un arrêté du haut-commissaire de la République détermine le bureau centralisateur de la commune et, le cas échéant, de chaque commune associée lorsqu'elle comporte plusieurs bureaux de vote. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R270-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code électoral, art. R270-4 | Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 69 , lorsque les électeurs de la commune associée sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67 . Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur de la commune associée, qui est chargé d'opérer le recensement des votes pour la section en présence des présidents des autres bureaux. Les exemplaires des procès-verbaux des opérations électorales de chaque bureau de vote, ou le cas échéant du bureau centralisateur de chaque commune associée, sont ensuite transmis au bureau centralisateur de la commune pour le recensement des votes de la circonscription. Les résultats sont proclamés en public par le président du bureau centralisateur de la commune. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R270-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R271 | Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) : -le titre III ; -les chapitres IV à VII du titre IV , à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169 . | 2023-03-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R271 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R272 | Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) : -le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ; -les chapitres V et VI ; -le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169 . | 2020-11-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R272 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code électoral, art. R**273 | Les dispositions de l'article R. ** 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R**273 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R274 | Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. 444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie française doivent être désignés préalablement à l'élection des délégués et de leurs suppléants. Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux sénateurs, et en Nouvelle-Calédonie aux membres des assemblées de province ou en Polynésie française, aux membres de l'assemblée de Polynésie française remplacés, et les notifie au haut-commissaire dans les vingt-quatre heures. | 2014-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R274 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R275 | Les députés, les sénateurs, les membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie et les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement de la République. | 2014-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R275 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code électoral, art. R276 | Si un délégué élu décède ou est dans l'incapacité de participer à l'élection par suite de maladie ou d'empêchement grave, son mandat de délégué est attribué : 1° Dans les communes de moins de 9 000 habitants, au premier suppléant dans l'ordre de la liste ; 2° Dans les communes de 9 000 habitants et plus, au suppléant de la même liste dans l'ordre de présentation. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R276 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code électoral, art. R277 | Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article R. 157 : 1° Les circulaires et les bulletins de vote peuvent être adressés par les candidats aux membres du collège électoral par la voie du courrier électronique ou mis à leur disposition par l'intermédiaire du réseau internet lorsque les modalités d'acheminement du courrier par voie postale dans certains archipels ne permettent pas la réception de ces documents dans le délai de quatre jours ; 2° L'enveloppe fermée contenant la circulaire et les bulletins de vote peut être remise en mains propres aux membres du collège électoral avant le vote. | 2006-10-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R277 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R278 | Pour l'application de l'article R. 162 , la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441 . | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R278 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code électoral, art. R279 | Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R279 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R280 | Le vote a lieu au scrutin secret ; les électeurs composant le collège électoral ont seuls accès à la salle de vote. Toutefois, un représentant de chaque candidat a le droit d'assister aux opérations de vote, de dépouillement, de recensement. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R280 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code électoral, art. R281 | Si les enveloppes réglementaires prévues à l'article R. 167 font défaut, le président du collège électoral est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme. Ce remplacement doit être mentionné au procès-verbal auquel doivent être jointes cinq de ces enveloppes. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R281 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R282 | Conformément à l'article L. 448, les députés, les sénateurs, les membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat. Cette demande doit préciser que l'intéressé sera, le jour de l'élection, absent du territoire. Elle est immédiatement enregistrée par le représentant de l'Etat. La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant. Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable. Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote. Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux. Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration. La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée. | 2014-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R282 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R283 | Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278 , l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote. | 2014-09-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R283 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R284 | Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre. | 2011-03-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R284 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R285 | Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Supprimé) ; 3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ". | 2014-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R285 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R298 | La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat. | 2011-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R298 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code électoral, art. R299 | Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R299 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R300 | Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré par la commission de recensement général des votes. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois de pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Les résultats sont proclamés en public par son président et publiés par le représentant de l'Etat. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R300 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code électoral, art. R303 | Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales , sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent titre. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R303 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R304 | Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département " ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton " ; 3° " président de conseil territorial ", au lieu de : " maire ", et “ conseil territorial ”, au lieu de : “ conseil municipal ” ; 4° " représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ; 5° " hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie " ; 6° “ collectivité ”, au lieu de : “ commune ”. | 2019-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R304 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R305 | Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R305 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code électoral, art. R306 | La commission de propagande prévue aux articles R. 32 , R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. | 2014-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R306 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code électoral, art. R307 | Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R307 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R308 | En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98 , être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé et le transmet sans délai au représentant de l'Etat. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R308 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R309 | Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont rédigées par un imprimé. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R309 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R310 | A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportantles nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le président de la collectivité ou générée par la télé-procédure mentionnée à l' article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité ; c) Soit une attestation du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection. La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection. L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté et publié au Journal officiel de Saint-Barthélemy, par le représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R310 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R311 | Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs sont imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des autres candidats de la liste. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code électoral, art. R312 | En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R312 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code électoral, art. R313 | Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 310 . Les bulletins de vote peuvent également comporter l'emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R313 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R314 | Par dérogation à l'article R. 66-2 , n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30 , R. 311 et R. 313 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin. | 2020-11-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R314 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code électoral, art. R315 | La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R315 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R316 | Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission. Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat. Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes, qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission. Ils sont publiés au Journal officiel de Saint-Barthélemy. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R316 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code électoral, art. R317 | Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés sept sièges. Les sièges non répartis sont attribués comme suit : la commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir au conseil territorial. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R317 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code électoral, art. R318 | Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales , sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions du présent titre. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R318 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code électoral, art. R319 | Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton " ; 3° " président du conseil territorial ", au lieu de : " maire ", et “ conseil territorial ”, au lieu de : “ conseil municipal ” ; 4° " représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ; 5° " hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie " ; 6° “ collectivité ”, au lieu de : “ commune ”. | 2019-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R319 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code électoral, art. R320 | Pour l'application de l'article R. 41 , le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R320 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R321 | La commission de propagande prévue aux articles R. 32 , R. 158 et R. 330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. | 2014-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R321 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code électoral, art. R322 | Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R322 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R323 | En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98 , être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat. | 2008-02-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R323 |