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Code électoral, art. R217

Code électoral

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, ou, dans les îles Wallis et Futuna, dans chaque circonscription administrative, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes, soit par porteur, soit par pli postal recommandé. Dans le cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.

R217

LEGIARTI000006355034

LEGIARTI000006355033

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, ou, dans les îles Wallis et Futuna, dans chaque circonscription administrative, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes, soit par porteur, soit par pli postal recommandé. </p><p>Dans le cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.</p>

LEGIARTI000006355033

IG-20231124

LEGIARTI000006355034

LEGI

LEGISCTA000006148617

Chapitre IV : Recensement des votes

LEGISCTA000006148617

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre II : Election des députés &gt; Chapitre IV : Recensement des votes

Code électoral, art. R218

Code électoral

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Un arrêté du représentant de l'Etat pris avant l'ouverture du scrutin fixe le délai dans lequel la commission de recensement général des votes devra avoir terminé ses travaux.

R218

LEGIARTI000006355035

LEGIARTI000006355035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<p></p><p></p> Un arrêté du représentant de l'Etat pris avant l'ouverture du scrutin fixe le délai dans lequel la commission de recensement général des votes devra avoir terminé ses travaux.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355035

LEGI

LEGISCTA000006148617

Chapitre IV : Recensement des votes

LEGISCTA000006148617

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre II : Election des députés &gt; Chapitre IV : Recensement des votes

Code électoral, art. R218-1

Code électoral

Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin.

R218-1

LEGIARTI000037835114

LEGIARTI000037835114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037835114

LEGI

LEGISCTA000037835112

Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française

LEGISCTA000037835112

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre II : Election des députés &gt; Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française

Code électoral, art. R218-2

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 99 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l 'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”.

R218-2

LEGIARTI000039777908

LEGIARTI000039777801

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354638&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 99 </a>à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036896646&idArticle=JORFARTI000036896684&categorieLien=cid'>'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018</a> ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039777908

LEGI

LEGISCTA000039777799

Chapitre VI : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000039777788

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre II : Election des députés &gt; Chapitre VI : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie

Code électoral, art. R219

Code électoral

Les dispositions des articles R. 6, R. 7 , R. 12 à R. 15-7 , R. 17-1, R. 18 , R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

R219

LEGIARTI000018162230

LEGIARTI000006355036

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R6 (V)'>articles R. 6, R. 7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R12 (V)'>R. 12 à R. 15-7</a>, R. 17-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R18 (V)'>R. 18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R19 (V)'>R. 19 à R. 22</a> sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018158777&categorieLien=cid'>2008-170 </a>du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.</p>

LEGIARTI000006355039

IG-20231124

LEGIARTI000018162230

LEGI

LEGISCTA000006164101

Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

LEGISCTA000006164101

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre Ier : Liste électorale spéciale &gt; Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

Code électoral, art. R220

Code électoral

Pour les élections au congrès et aux assemblées de province, la commission administrative spéciale, instituée au II de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale. A ce titre : 1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l' article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de la même loi organique ; 3° Elle met à jour le tableau annexe.

R220

LEGIARTI000006355040

LEGIARTI000006355040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour les élections au congrès et aux assemblées de province, la commission administrative spéciale, instituée au II de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)'>article 189 </a>de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale. <p></p><p></p>A ce titre : <p></p><p></p>1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 188 (V)'>article 188</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; <p></p><p></p>2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de la même loi organique ; <p></p><p></p>3° Elle met à jour le tableau annexe.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355040

LEGI

LEGISCTA000006164101

Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

LEGISCTA000006164101

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre Ier : Liste électorale spéciale &gt; Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

Code électoral, art. R221

Code électoral

Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 220. L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.

R221

LEGIARTI000006355041

LEGIARTI000006355041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 220.<p></p><p></p> L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355041

LEGI

LEGISCTA000006164101

Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

LEGISCTA000006164101

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre Ier : Liste électorale spéciale &gt; Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

Code électoral, art. R222

Code électoral

La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui. Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa. L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 mars, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le 28 mars au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent. L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 qui interviendra le 29 mars, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article R. 225.

R222

LEGIARTI000031824170

LEGIARTI000006355042

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.</p><p></p><p>Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.</p><p></p><p>L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 mars, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le 28 mars au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.</p><p></p><p>L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 qui interviendra le 29 mars, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article R. 225.</p><p></p>

LEGIARTI000006355043

IG-20231124

LEGIARTI000031824170

LEGI

LEGISCTA000006164101

Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

LEGISCTA000006164101

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre Ier : Liste électorale spéciale &gt; Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

Code électoral, art. R223

Code électoral

La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : 1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l' article 188 de la même loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ; 2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau. La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 22 avril.

R223

LEGIARTI000031824179

LEGIARTI000006355044

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)'>article 189 </a>de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : </p><p></p><p>1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 188 (V)'>article 188</a> de la même loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ; </p><p></p><p>2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau. </p><p></p><p>La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 22 avril.</p><p></p>

LEGIARTI000006355045

IG-20231124

LEGIARTI000031824179

LEGI

LEGISCTA000006164101

Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

LEGISCTA000006164101

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre Ier : Liste électorale spéciale &gt; Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

Code électoral, art. R224

Code électoral

La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 mars. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours. Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission.

R224

LEGIARTI000031824188

LEGIARTI000006355046

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 mars. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.</p><p></p><p>Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission.</p><p></p>

LEGIARTI000006355047

IG-20231124

LEGIARTI000031824188

LEGI

LEGISCTA000006164101

Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

LEGISCTA000006164101

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre Ier : Liste électorale spéciale &gt; Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

Code électoral, art. R225

Code électoral

La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 .

R225

LEGIARTI000006355048

LEGIARTI000006355048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R12 (V)'>articles R. 12 à R. 15-7</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355048

LEGI

LEGISCTA000006164101

Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

LEGISCTA000006164101

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre Ier : Liste électorale spéciale &gt; Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

Code électoral, art. R226

Code électoral

Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article R. 225 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire. Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.

R226

LEGIARTI000006355050

LEGIARTI000006355049

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article R. 225 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.<p></p><p></p> Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.<p></p>

LEGIARTI000006355049

IG-20231124

LEGIARTI000006355050

LEGI

LEGISCTA000006164101

Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

LEGISCTA000006164101

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre Ier : Liste électorale spéciale &gt; Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

Code électoral, art. R227

Code électoral

Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles R. 224 et R. 226, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

R227

LEGIARTI000006355051

LEGIARTI000006355051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles R. 224 et R. 226, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355051

LEGI

LEGISCTA000006164101

Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

LEGISCTA000006164101

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre Ier : Liste électorale spéciale &gt; Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

Code électoral, art. R228

Code électoral

La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

R228

LEGIARTI000006355053

LEGIARTI000006355052

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)'>article 189</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006355052

IG-20231124

LEGIARTI000006355053

LEGI

LEGISCTA000006164101

Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

LEGISCTA000006164101

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre Ier : Liste électorale spéciale &gt; Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

Code électoral, art. R229

Code électoral

Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R. 221 : 1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.

R229

LEGIARTI000006355054

LEGIARTI000006355054

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R221 (V)'>R. 221 </a>: <p></p><p></p>1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)'>article 189</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; <p></p><p></p>2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355054

LEGI

LEGISCTA000006164102

Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision

LEGISCTA000006164102

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre Ier : Liste électorale spéciale &gt; Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision

Code électoral, art. R230

Code électoral

Les demandes mentionnées à l'article R. 229 sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Elles sont transmises sans délai par l'autorité municipale à la commission administrative spéciale qui statue dans les dix jours et au plus tard quinze jours avant le scrutin. Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa de l'article R. 222 . L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur qu'il peut, dans les dix jours suivant la notification et au plus tard huit jours avant le scrutin, contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.

R230

LEGIARTI000006355055

LEGIARTI000006355055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les demandes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R229 (V)'>R. 229 </a>sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Elles sont transmises sans délai par l'autorité municipale à la commission administrative spéciale qui statue dans les dix jours et au plus tard quinze jours avant le scrutin. <p></p><p></p>Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R222 (V)'>R. 222</a>. <p></p><p></p>L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur qu'il peut, dans les dix jours suivant la notification et au plus tard huit jours avant le scrutin, contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355055

LEGI

LEGISCTA000006164102

Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision

LEGISCTA000006164102

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre Ier : Liste électorale spéciale &gt; Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision

Code électoral, art. R231

Code électoral

Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale. La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

R231

LEGIARTI000006355056

LEGIARTI000006355056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale.<p></p><p></p> La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p> Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355056

LEGI

LEGISCTA000006164103

Section 3 : Carte électorale spéciale

LEGISCTA000006164103

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre Ier : Liste électorale spéciale &gt; Section 3 : Carte électorale spéciale

Code électoral, art. R232

Code électoral

Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.

R232

LEGIARTI000039779610

LEGIARTI000006355057

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.</p>

LEGIARTI000006355058

IG-20231124

LEGIARTI000039779610

LEGI

LEGISCTA000006148619

Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148619

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote

Code électoral, art. R233

Code électoral

L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque province, par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le troisième samedi précédant la date du scrutin. Il est notifié aux maires. Cet état indique par circonscription et pour chaque liste : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom, prénoms et sexe des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. Il indique également, le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application de l'article R. 209 .

R233

LEGIARTI000020535384

LEGIARTI000006355059

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 article 9 : L'article R. 233 dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2009

2.0

Article

<p></p><p>L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R28 (V)'>R. 28 </a>pour chaque province, par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le troisième samedi précédant la date du scrutin. Il est notifié aux maires. </p><p></p><p></p><p>Cet état indique par circonscription et pour chaque liste : </p><p></p><p></p><p>1° Le titre de la liste ; </p><p></p><p></p><p>2° Les nom, prénoms et sexe des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. </p><p></p><p></p><p>Il indique également, le cas échéant : </p><p></p><p></p><p>1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; </p><p></p><p></p><p>2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R209 (V)'>R. 209</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006355059

IG-20231124

LEGIARTI000020535384

LEGI

LEGISCTA000006148619

Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148619

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote

<p>Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 article 9 : L'article R. 233 dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2009</p>

Code électoral, art. R234

Code électoral

Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 400 , il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la modification intervenue dans la composition de la liste.

R234

LEGIARTI000006355060

LEGIARTI000006355060

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L400 (V)'>L. 400</a>, il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la modification intervenue dans la composition de la liste.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355060

LEGI

LEGISCTA000006148619

Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148619

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote

Code électoral, art. R235

Code électoral

Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 233 . Les nom et prénoms des candidats figurant aux dix derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste. Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci en application des dispositions de l'article R. 209 . Ceux qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas acceptés par la commission de propagande prévue à l'article R. 237 .

R235

LEGIARTI000006355061

LEGIARTI000006355061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R233 (V)'>R. 233</a>. <p></p><p></p>Les nom et prénoms des candidats figurant aux dix derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste. <p></p><p></p>Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R209 (V)'>R. 209</a>. Ceux qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas acceptés par la commission de propagande prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R237 (V)'>R. 237</a>.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355061

LEGI

LEGISCTA000006148619

Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148619

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote

Code électoral, art. R236

Code électoral

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

R236

LEGIARTI000006355062

LEGIARTI000006355062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355062

LEGI

LEGISCTA000006148619

Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148619

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote

Code électoral, art. R237

Code électoral

Les dispositions de l'article R. 32 ne sont pas applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article L. 403 est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale. Elle comprend : 1° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ; 3° (Abrogé) ; 4° Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission doit siéger.

R237

LEGIARTI000028104364

LEGIARTI000006355063

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

3.0

Article

<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354482&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 32 </a>ne sont pas applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. </p><p>La commission de propagande prévue dans chaque province par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354101&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 403</a> est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale. </p><p>Elle comprend : </p><p>1° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; </p><p>2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ; </p><p>3° (Abrogé) ; </p><p>4° Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. </p><p>Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province. </p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. </p><p>Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission doit siéger.</p>

LEGIARTI000027805458

IG-20231124

LEGIARTI000028104364

LEGI

LEGISCTA000006148620

Chapitre III : Propagande

LEGISCTA000006148620

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre III : Propagande

<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.</p>

Code électoral, art. R238

Code électoral

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletins.

R238

LEGIARTI000042535625

LEGIARTI000006355064

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 391 </a>:</p><p>1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;</p><p>2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355061&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235</a> ;</p><p>3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;</p><p>4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;</p><p>5° Les circulaires utilisées comme bulletins.</p>

LEGIARTI000006355064

IG-20231124

LEGIARTI000042535625

LEGI

LEGISCTA000006148621

Chapitre IV : Opérations de vote et recensement

LEGISCTA000006148621

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre IV : Opérations de vote et recensement

Code électoral, art. R239

Code électoral

La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

R239

LEGIARTI000042707831

LEGIARTI000006355065

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.

2.0

Article

<p>La commission de recensement général des votes prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354104&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 406</a> est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.</p><p>L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.</p><p>Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.</p>

LEGIARTI000006355065

IG-20231124

LEGIARTI000042707831

LEGI

LEGISCTA000006148621

Chapitre IV : Opérations de vote et recensement

LEGISCTA000006148621

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre IV : Opérations de vote et recensement

<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>

Code électoral, art. R240

Code électoral

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission de recensement général des votes.

R240

LEGIARTI000006355066

LEGIARTI000006355066

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission de recensement général des votes.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355066

LEGI

LEGISCTA000006148621

Chapitre IV : Opérations de vote et recensement

LEGISCTA000006148621

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre IV : Opérations de vote et recensement

Code électoral, art. R241

Code électoral

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux. La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la province par le nombre de sièges à pourvoir au congrès. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres du congrès que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Il est ensuite procédé de la même manière pour l'attribution des sièges à l'assemblée de province. Les opérations de recensement général des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission. Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

R241

LEGIARTI000006355067

LEGIARTI000006355067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<p></p><p></p> La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.<p></p><p></p> La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la province par le nombre de sièges à pourvoir au congrès. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres du congrès que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.<p></p><p></p> Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.<p></p><p></p> Il est ensuite procédé de la même manière pour l'attribution des sièges à l'assemblée de province.<p></p><p></p> Les opérations de recensement général des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.<p></p><p></p> Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public.<p></p><p></p> Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355067

LEGI

LEGISCTA000006148621

Chapitre IV : Opérations de vote et recensement

LEGISCTA000006148621

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre IV : Opérations de vote et recensement

Code électoral, art. R242

Code électoral

Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées par un imprimé.

R242

LEGIARTI000039779605

LEGIARTI000006355068

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées par un imprimé.</p>

LEGIARTI000006355069

IG-20231124

LEGIARTI000039779605

LEGI

LEGISCTA000006148644

Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148644

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

Code électoral, art. R243

Code électoral

L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second tour. Il est notifié aux maires. Cet état indique, pour chaque liste : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. Il indique également le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R. 209 .

R243

LEGIARTI000036755089

LEGIARTI000006355070

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second tour. Il est notifié aux maires.</p><p>Cet état indique, pour chaque liste :</p><p>1° Le titre de la liste ;</p><p>2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.</p><p>Il indique également le cas échéant :</p><p>1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;</p><p>2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355020&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 209</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000017993290

IG-20231124

LEGIARTI000036755089

LEGI

LEGISCTA000006148644

Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148644

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

Code électoral, art. R244

Code électoral

Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 409 , il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la République de la modification intervenue dans la composition de la liste.

R244

LEGIARTI000006355073

LEGIARTI000006355072

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L409 (V)'>L. 409</a>, il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la République de la modification intervenue dans la composition de la liste.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006355072

IG-20231124

LEGIARTI000006355073

LEGI

LEGISCTA000006148644

Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148644

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

Code électoral, art. R245

Code électoral

Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 243. Les nom et prénoms des candidats figurant aux deux derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.

R245

LEGIARTI000006355075

LEGIARTI000006355074

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 243.<p></p><p></p> Les nom et prénoms des candidats figurant aux deux derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.<p></p>

LEGIARTI000006355074

IG-20231124

LEGIARTI000006355075

LEGI

LEGISCTA000006148644

Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148644

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

Code électoral, art. R246

Code électoral

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

R246

LEGIARTI000006355077

LEGIARTI000006355076

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006355076

IG-20231124

LEGIARTI000006355077

LEGI

LEGISCTA000006148644

Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148644

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française &gt; Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

Code électoral, art. R247

Code électoral

La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

R247

LEGIARTI000036755082

LEGIARTI000006355078

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La commission de propagande prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 413</a> est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.</p>

LEGIARTI000006355079

IG-20231124

LEGIARTI000036755082

LEGI

LEGISCTA000006148625

Chapitre II : Propagande

LEGISCTA000006148625

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française &gt; Chapitre II : Propagande

Code électoral, art. R248

Code électoral

Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209 . Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.

R248

LEGIARTI000006355081

LEGIARTI000006355080

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R209 (V)'>R. 209</a>. <p></p><p></p>Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.<p></p>

LEGIARTI000006355080

IG-20231124

LEGIARTI000006355081

LEGI

LEGISCTA000006148625

Chapitre II : Propagande

LEGISCTA000006148625

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française &gt; Chapitre II : Propagande

Code électoral, art. R249

Code électoral

Pour tenir compte des difficultés d'acheminement du courrier postal propres à certains archipels, les bulletins de vote peuvent être mis à la disposition des électeurs par les candidats, par l'intermédiaire du réseau internet. Ces bulletins doivent, pour pouvoir être valablement utilisés, être de dimensions et d'une présentation strictement identiques à celles des bulletins agréés par la commission de propagande, à l'exception de la couleur.

R249

LEGIARTI000006355083

LEGIARTI000006355082

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Pour tenir compte des difficultés d'acheminement du courrier postal propres à certains archipels, les bulletins de vote peuvent être mis à la disposition des électeurs par les candidats, par l'intermédiaire du réseau internet. Ces bulletins doivent, pour pouvoir être valablement utilisés, être de dimensions et d'une présentation strictement identiques à celles des bulletins agréés par la commission de propagande, à l'exception de la couleur.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006355082

IG-20231124

LEGIARTI000006355083

LEGI

LEGISCTA000006148625

Chapitre II : Propagande

LEGISCTA000006148625

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française &gt; Chapitre II : Propagande

Code électoral, art. R249-1

Code électoral

Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

R249-1

LEGIARTI000044620414

LEGIARTI000006355093

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

2.0

Article

<p>Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354115&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 414</a> sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006355093

IG-20231124

LEGIARTI000044620414

LEGI

LEGISCTA000006148625

Chapitre II : Propagande

LEGISCTA000006148625

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française &gt; Chapitre II : Propagande

<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>

Code électoral, art. R250

Code électoral

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.

R250

LEGIARTI000042535610

LEGIARTI000006355084

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :</p><p>1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;</p><p>2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ;</p><p>3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;</p><p>4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;</p><p>5° Les circulaires utilisées comme bulletin.</p>

LEGIARTI000006355085

IG-20231124

LEGIARTI000042535610

LEGI

LEGISCTA000006148645

Chapitre III : Opérations de vote et recensement

LEGISCTA000006148645

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française &gt; Chapitre III : Opérations de vote et recensement

Code électoral, art. R251

Code électoral

La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française. La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

R251

LEGIARTI000042707824

LEGIARTI000006355086

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.

3.0

Article

<p>La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354121&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 416</a> est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.</p><p>La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.</p><p>L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.</p><p>Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.</p>

LEGIARTI000006355087

IG-20231124

LEGIARTI000042707824

LEGI

LEGISCTA000006148645

Chapitre III : Opérations de vote et recensement

LEGISCTA000006148645

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française &gt; Chapitre III : Opérations de vote et recensement

<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>

Code électoral, art. R252

Code électoral

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes.

R252

LEGIARTI000006355089

LEGIARTI000006355088

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006355088

IG-20231124

LEGIARTI000006355089

LEGI

LEGISCTA000006148645

Chapitre III : Opérations de vote et recensement

LEGISCTA000006148645

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française &gt; Chapitre III : Opérations de vote et recensement

Code électoral, art. R253

Code électoral

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux. Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission. Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

R253

LEGIARTI000036755079

LEGIARTI000006355090

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p><p>Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.</p><p>La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.</p><p>Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.</p><p>Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public.</p><p>Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.</p><p></p>

LEGIARTI000017993293

IG-20231124

LEGIARTI000036755079

LEGI

LEGISCTA000006148645

Chapitre III : Opérations de vote et recensement

LEGISCTA000006148645

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française &gt; Chapitre III : Opérations de vote et recensement

Code électoral, art. R254

Code électoral

Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.

R254

LEGIARTI000039779600

LEGIARTI000006355094

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.</p>

LEGIARTI000006355094

IG-20231124

LEGIARTI000039779600

LEGI

LEGISCTA000006148626

Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148626

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

Code électoral, art. R255

Code électoral

L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin. Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. Il indique également le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R. 209 .

R255

LEGIARTI000020535388

LEGIARTI000006355095

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354469&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 28 </a>pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin. </p><p></p><p>Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste : </p><p></p><p>1° Le titre de la liste ; </p><p></p><p>2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. </p><p></p><p>Il indique également le cas échéant : </p><p></p><p>1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; </p><p></p><p>2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355020&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 209</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006355095

IG-20231124

LEGIARTI000020535388

LEGI

LEGISCTA000006148626

Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148626

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

Code électoral, art. R256

Code électoral

En cas de décès d'un candidat, il est immédiatement procédé à la publication par l'administrateur supérieur de la modification intervenue dans la composition de la liste.

R256

LEGIARTI000006355096

LEGIARTI000006355096

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de décès d'un candidat, il est immédiatement procédé à la publication par l'administrateur supérieur de la modification intervenue dans la composition de la liste.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355096

LEGI

LEGISCTA000006148626

Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148626

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

Code électoral, art. R257

Code électoral

Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 255.

R257

LEGIARTI000006355097

LEGIARTI000006355097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 255.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006355097

LEGI

LEGISCTA000006148626

Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

LEGISCTA000006148626

Partie réglementaire &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

Code électoral, art. R258

Code électoral

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

R258

LEGIARTI000006355098

LEGIARTI000006355098

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.<p></p><p></p>