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Écris la totalité du contenu de la publication. | Code électoral, art. R173 | Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 à R. 102 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R173 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R173-1 | Pour l'application de l'article R. 98 : 1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ; 2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement général des votes. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R173-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R173-2 | Pour l'application de l'article R. 99 : 1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ; 2° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ” ; 3° L'attestation d'inscription prévue au deuxième alinéa est délivrée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui tient la liste électorale consulaire, par le ministre des affaires étrangères ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R173-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code électoral, art. R173-3 | Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R173-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code électoral, art. R173-4 | Pour l'application de l'article R. 101 , la liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel. Cette publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième mardi précédant la date du scrutin. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R173-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R173-5 | Pour l'application de l'article R. 102 , la désignation du remplaçant doit, le cas échéant, être notifiée au ministre de l'intérieur. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R173-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code électoral, art. R173-6 | Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, à 18 heures (heure de Paris). | 2018-12-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R173-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code électoral, art. R174 | Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30 , R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36 , R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 38-1, R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R174 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code électoral, art. R174-1 | Pour l'application des articles R. 29 , R. 34 , R. 36 et R. 38 , la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande. En outre : 1° Pour l'application de l'article R. 34, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " deuxième mardi " au lieu de : " mercredi ", " deuxième jeudi " au lieu de : " jeudi " et " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ; 2° Pour l'application de l'article R. 36, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet ; 3° Pour l'application de l'article R. 38, la date limite prévue au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R174-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R174-2 | Chaque candidat peut remettre au président de la commission électorale une version électronique de sa circulaire, du même modèle et dans les mêmes conditions que les exemplaires imprimés. La commission électorale transmet ces documents au ministre des affaires étrangères qui procède sans délai à leur mise à disposition par voie électronique. | 2017-03-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R174-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R174-3 | Pour l'application de l'article R. 39 : 1° La référence à l'article L. 51 s'entend de la référence à l'article L. 330-6 ; 2° Les tarifs d'impression et d'affichage sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ; 3° Au treizième alinéa, il y a lieu de lire : " circonscription ” au lieu de : " département ”, " celle ” au lieu de : " celui ” et " circonscriptions ” au lieu de : " départements ”. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R174-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R174-4 | Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R174-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code électoral, art. R175 | Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France. | 2012-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R175 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code électoral, art. R175-1 | La liste des pays pour lesquels il peut être fait application de l'article L. 330-6-1 est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Lors du dépôt du compte de campagne, le montant des dépenses réglées et des dons recueillis dans ces pays doit être converti en euros. Les pièces justificatives relatives aux comptes spéciaux ouverts dans ces pays doivent faire l'objet d'une traduction en français. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R175-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code électoral, art. R175-2 | Pour l'application de l'article R. 39-1 , les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L. 330-6-1 . | 2017-03-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R175-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R175-3 | Pour l'application de l'article R. 39-3 , le ministre de l'intérieur est substitué au préfet. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R175-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code électoral, art. R175-4 | Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R175-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R175-5 | Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 et L. 330-9 sont effectués par le ministre de l'intérieur. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R175-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R176 | Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R176-1 | Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52 , R. 54 (premier alinéa), R. 55, R. 57 à R. 59 , R. 60 (deuxième alinéa), R. 61 (premier et troisième alinéa) sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code électoral, art. R176-1-1 | Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R176-1-2 | Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heures légales locales). Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote. Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R176-1-3 | Chaque bureau de vote est composé : 1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ; 2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son représentant ; 3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R176-1-4 | Pour l'application de l'article R. 40 , le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R176-1-5 | Pour l'application des articles R. 46 et R. 55 , l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire. En outre : 1° La notification prévue au premier alinéa de l'article R. 46 est faite par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale) ; 2° Pour l'application de l'article R. 55, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R176-1-6 | Par dérogation à l'article R. 47 , les délégués titulaires et suppléants peuvent être désignés par le représentant du candidat. Ils doivent être inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription où se déroule le scrutin. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code électoral, art. R176-1-7 | Pour l'application de l'article R. 51 , le ministre de l'intérieur est substitué au préfet. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1-7 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R176-1-8 | Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12 à L. 14, L. 30 , L. 59 à L. 62, L. 62-2 à L. 66, L. 86 à L. 88, L. 93, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article L. 117, des articles R. 63 à R. 65 et R. 67 du présent code sont fournies par le ministère des affaires étrangères et placardées à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R176-1-9 | Les attributions conférées au maire par les articles L. 58 et L. 62-1 sont exercées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1-9 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R176-1-10 | Sans préjudice du contrôle d'identité prévu à l'article R. 58 , le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique. La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1-10 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R176-1-11 | Pour l'application des articles R. 58 et R. 59 , il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ”. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1-11 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code électoral, art. R176-1-12 | Pour l'application de l'article R. 61 , la référence à l'article R. 44 s'entend de la référence à l'article R. 176-1-3 . | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1-12 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code électoral, art. R176-1-13 | Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6 , au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-1-13 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code électoral, art. R176-2 | Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2 , R. 73 (premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R176-2-3 | Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-2-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R176-2-4 | Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire. En outre, pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-2-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R176-3 | I. – Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part. Le traitement, qui n'entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est régi par le titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, les personnes concernées bénéficient de l'information prévue par l'article 48 de cette loi et disposent d'un droit d'accès et de rectification, qui s'exerce auprès du ministre des affaires étrangères, dans les conditions prévues par ses articles 49 et 50. II. – Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la présente sous-section. Si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin au sens de l'article L. 330-13 , le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique. III. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères précise les caractéristiques du traitement prévu au I. Il fixe notamment : 1° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ; 2° Les modalités de l'expertise indépendante prévue au II ; 3° Les garanties entourant le recours éventuel à un prestataire technique chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention ; 4° Les modalités de transmission de l'identifiant et du mot de passe prévues à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte par l'électeur de son identifiant ou de son mot de passe ; 5° Le nombre maximal de caractères dont le candidat dispose lors de sa déclaration de candidature pour indiquer, le cas échéant, l'étiquette politique qu'il a choisie ; 6° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de défaillance. | 2022-03-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code électoral, art. R176-3-1 | Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau du vote électronique composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son suppléant ; 3° Du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur ou de son suppléant ; 4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ; 5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux vice-présidents ou de leurs suppléants désignés par chacun d'entre eux au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger lors de la première réunion de cette assemblée ; 6° Du directeur du numérique au ministère des affaires étrangères ou de son suppléant. La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins l'un des membres titulaires ou suppléants mentionnés au 5°. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement du président titulaire ou de son suppléant, la présidence du bureau du vote électronique est assurée par le plus âgé des membres présents. Les membres titulaires mentionnés aux 2° à 6° font connaître au président l'identité des suppléants qu'ils ont désignés. Les suppléants peuvent participer aux délibérations du bureau du vote électronique même en présence des membres titulaires qu'ils ont vocation à remplacer. Ils disposent alors d'une voix consultative. Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. | 2022-03-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-3-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R176-3-2 | Chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le deuxième lundi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de Paris). Les délégués exercent leurs prérogatives sous réserve des contraintes qu'impose la sécurité du système de vote électronique. Le cas échéant, les candidats sont immédiatement informés de ces contraintes par le bureau du vote électronique. | 2022-03-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-3-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R176-3-3 | Le bureau du vote électronique veille au bon déroulement des opérations électorales et vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, la sincérité du scrutin et l'accessibilité au suffrage. Il se réunit afin de procéder aux opérations prévues aux articles R. 176-3-8, R. 176-3-10 et R. 177-5 et, sur convocation de son président, en tant que de besoin au cours des opérations électorales. Le bureau du vote électronique peut, à tout moment, s'assurer de l'intégrité et de la disponibilité du système de vote et des fichiers prévus au deuxième alinéa de l'article R. 176-3 . Il est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des opérations de vote par voie électronique s'il estime que leur sincérité, leur secret ou leur accessibilité n'est plus garanti. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-3-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R176-3-4 | Toute facilité est accordée au bureau du vote électronique pour lui permettre d'assurer la surveillance effective des opérations électorales par voie électronique. Il peut, en tant que de besoin, saisir les autorités et, le cas échant, les prestataires chargés de l'organisation de ces opérations de toute question relative à leur déroulement. Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 délèguent auprès du bureau du vote électronique un ou plusieurs experts chargés de l'éclairer sur le fonctionnement du système de vote électronique et les événements éventuellement rencontrés au cours des opérations électorales. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-3-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R176-3-5 | Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées. Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal. Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. 176-3-2 peuvent, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3, consigner leurs observations relatives aux opérations de vote par voie électronique et consulter le procès-verbal et l'ensemble des observations reçues. | 2022-03-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-3-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R176-3-6 | Le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote par voie électronique et sur son fonctionnement général. Les électeurs établis dans un pays depuis lequel la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite en sont informés. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-3-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R176-3-7 | L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe. Ces instruments, sans lien avec l'état civil de l'électeur, sont créés de manière aléatoire par les responsables du traitement prévu à l'article R. 176-3. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité. Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et le mot de passe sont envoyés au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3. En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, chacun de ces instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre et en indiquant son numéro d'identification consulaire (NUMIC) ou, à défaut, son numéro d'électeur (NUMEL). | 2022-03-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-3-7 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R176-3-8 | Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris). Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement distincte, confidentielle et strictement personnelle est remise à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique. Le bureau du vote électronique vérifie que l'urne électronique est vide. | 2022-03-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-3-8 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R176-3-9 | Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus à l'article R. 176-3-7 , exprime puis valide son vote au moyen d'un code de confirmation qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3. Tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique, l'électeur conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance sous pli fermé, dans les conditions prévues à la présente section. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. Le vote est protégé en confidentialité et en intégrité. Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée. L'enregistrement du vote de l'électeur donne lieu à l'affichage d'un récépissé électronique sur le système de vote lui permettant de vérifier, en ligne, la prise en compte de son vote. Une confirmation de l'émargement de l'électeur lui est communiquée par voie électronique. | 2022-03-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-3-9 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code électoral, art. R176-3-10 | Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris). Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 extraient et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les données relatives aux émargements et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique. Les supports ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé. Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement. Pour l'ensemble des circonscriptions consulaires, les données relatives aux émargements sont inscrites sur un CD-ROM remis en main propre à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et reportées, au moyen d'une application informatique, sur les listes d'émargement des bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3. Les listes ainsi complétées se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la liste électorale mentionnée à l'article L. 62-1 . Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal du vote électronique. | 2022-03-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-3-10 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code électoral, art. R176-4 | L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection. L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section. | 2017-03-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R176-4-1 | Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des articles R. 176-4-2, R. 176-4-3 et R. 176-4-6 et invitant l'électeur à s'assurer que les circonstances locales ne risquent pas de faire obstacle à l'acheminement dans les temps de son vote par correspondance sous pli fermé. Ce matériel est adressé aux électeurs qui en ont fait la demande conjointement aux circulaires et aux bulletins de vote expédiés en application de l'article R. 34 . | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-4-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R176-4-2 | L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). | 2017-03-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-4-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code électoral, art. R176-4-3 | Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10 . | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-4-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R176-4-4 | Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre. Doivent être inscrits au registre sans délai le numéro d'ordre, la date, l'heure d'arrivée de l'enveloppe à l'ambassade ou au poste consulaire concerné, les nom et prénoms de l'électeur, son numéro d'inscription sur la liste électorale et le nom de l'agent ayant procédé à cet enregistrement. Le cas échéant, ce dernier signale les enveloppes d'identification qu'il estime relever des dispositions de l'article R. 176-4-6. Tout électeur et tout candidat ou son représentant, au sens de l'article R. 176-1-13 , peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-4-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R176-4-5 | Les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. A l'échéance du délai prévu à l'article R. 176-4-2 , ces documents sont remis avec le registre prévu à l'article R. 176-4-4 au bureau centralisateur de la circonscription consulaire. Après avoir vérifié l'identité des électeurs au moyen des justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 et s'être assurés qu'ils n'ont pas déjà pris part au vote par voie électronique, les membres du bureau centralisateur signalent sur la liste d'émargement le vote de chaque électeur ayant pris part au scrutin par correspondance sous pli fermé. A l'issue de ces opérations, les enveloppes d'identification, demeurées fermées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa. Les listes d'émargement lui sont également remises pour être transmises aux bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3 . | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-4-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R176-4-6 | Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification : 1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ; 2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R. 176-4-2 ou ne comportant pas les mentions requises par le même article ; 3° Auxquelles le justificatif prévu à l'article R. 176-4-3 n'a pas été joint ; 4° Pour lesquelles le bureau de vote centralisateur n'a pas authentifié l'identité de l'électeur. Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66 . Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas ouvertes et sont détruites en présence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui en dresse procès-verbal. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-4-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code électoral, art. R176-4-7 | A l'heure d'ouverture du scrutin prévue à l'article R. 176-1-2 , l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire remet les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 176-4-5 aux membres du bureau de vote centralisateur. Ces derniers procèdent à l'ouverture des enveloppes d'identification et déposent les enveloppes électorales, pour l'ensemble de la circonscription consulaire, dans l'urne du vote par correspondance sous pli fermé. A l'issue du scrutin, les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 176-4-5 , jusqu'à expiration des délais mentionnés à l'article R. 179-1 . | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R176-4-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R177 | Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 62 à R. 66 , R. 66-2 à R. 69 , R. 71, R. 104 , R. 106 , R. 108 et R. 109 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France. | 2010-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R177 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R177-2 | Pour l'application des articles R. 69 et R. 106 , il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”. En outre : 1° Pour l'application de l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ; 2° Pour l'application de l'article R. 106, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R177-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R177-3 | Le premier exemplaire du procès-verbal établi en application de l'article R. 67 ou de l'article R. 69 est transmis sans délai, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, à la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 . Le second exemplaire reste déposé à l'ambassade ou au poste consulaire. Le second alinéa de l'article R. 70 lui est applicable. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R177-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R177-4 | Le bureau de vote centralisateur de chaque circonscription consulaire procède au dépouillement de l'urne mentionnée à l'article R. 176-4-7 dans les mêmes conditions que les bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3 . Le procès-verbal établi en application du troisième alinéa de l'article R. 69 mentionne à part les résultats du vote par correspondance sous pli fermé. Le registre prévu à l'article R. 176-4-4 lui est annexé. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R177-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R177-5 | Au plus tôt trois heures avant la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 176-3-8 . L'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote par voie électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article. Le décompte des suffrages par circonscription consulaire est réalisé par voie informatique sécurisée et fait l'objet d'une édition sécurisée sur un support informatique confié au président du bureau de vote électronique sans que personne d'autre ne puisse avoir accès à son contenu. Après la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions consulaires, le décompte des suffrages est porté au procès-verbal du vote par voie électronique par le président du bureau de vote électronique. Les membres du bureau du vote électronique signent le procès-verbal, qui est remis à la commission électorale. | 2017-03-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R177-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code électoral, art. R177-6 | Le recensement général des votes est effectué, pour chaque circonscription, à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote centralisateurs des circonscriptions consulaires et par le bureau du vote électronique, au plus tard le lundi qui suit le scrutin, à minuit, par la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R177-6 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R177-7 | Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que les bureaux centralisateurs et la commission électorale soient en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote. Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de toute autre cause, les procès-verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui-ci est habilité à établir le procès-verbal récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des procès-verbaux originaux, transmis par les présidents des bureaux de vote concernés par tout moyen disponible. Par dérogation à l'article R. 69 , le bureau centralisateur peut, pour les mêmes motifs, procéder au recensement général des votes de la circonscription consulaire en l'absence des présidents des bureaux de vote. | 2017-03-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R177-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R178 | Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R178 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R179 | Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France. | 2011-07-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R179 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R179-1 | Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 176-3 sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission électorale. A l'exclusion du vote par correspondance électronique, la procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau. Pour le vote par correspondance électronique, le système de vote produit les preuves mathématiques permettant de démontrer la validité du décompte des suffrages par rapport au contenu de l'urne électronique. A l'issue du dépouillement des suffrages du second tour, il est procédé, sous le contrôle de la commission électorale, à la destruction des clés mentionnées à l'article R. 176-3-8. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle de la commission électorale, à la destruction des supports et données mentionnés au premier alinéa du présent article. | 2022-03-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R179-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R182 | Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre. Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R182 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code électoral, art. R183 | Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section départementale. Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2 , les références au département s'entendant d'un des départements de la région. Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 . | 2015-09-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R183 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R184 | L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 , par le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région et publié par ses soins, ainsi que par les préfets des autres départements de la région, au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de l'article L. 351 . Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections départementales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section départementale et énumérés dans l'ordre de présentation. | 2009-04-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R184 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R186 | Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article R. 184. | 2004-01-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R186 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code électoral, art. R188 | Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 359 . | 2015-09-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R188 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R189 | La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département. Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un fonctionnaire désigné par le préfet. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission. Pour l'application du présent article à Paris il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental”. | 2020-12-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R189 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code électoral, art. R189-1 | La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé. | 2007-11-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R189-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R189-2 | La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale. Elle proclame les résultats du scrutin. Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région. | 1999-03-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R189-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R190 | Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur. | 2015-09-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R190 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R191 | Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé. Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la collectivité. Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 . | 2015-09-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R191 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R192 | L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 , par le préfet de Corse et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu, dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait application du dernier alinéa de l'article L. 374 . Pour chacun des deux tours de scrutin, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration. | 2015-09-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R192 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R195 | Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38 , les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse. | 2015-09-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R195 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R196 | Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte des publications prévues à l'article R. 192 . | 1991-07-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R196 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code électoral, art. R198 | Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 379 . | 2015-09-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R198 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R199 | Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission. Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables. | 2020-12-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R199 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R200 | Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. | 1991-07-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R200 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R201 | Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ; 2° " Haut-commissaire " , au lieu de : " préfet " et de : " autorité préfectorale " ; 3° " Du haut-commissaire " , au lieu de : " préfectoral " ; 4° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ; 5° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 6° " Subdivision administrative territoriale " , au lieu de : " arrondissement " ; 7° " Service du commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfecture " ; 8° " Commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfet " ; 9° " Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ; 10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ; 11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 12° " Election des membres du congrès et des assemblées de province " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ; 13° " Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ; 16° " Directeur du commerce et des prix " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ; 17° (Abrogé) ; 18° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " , au lieu de : " archives départementales " ; 19° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R201 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R202 | Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ; 2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " ; 3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ; 4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire général de préfecture " ; 5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfecture " ; 6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ; 7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ; 9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ; 11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " 12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ; 13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes européennes " ; 14° (Supprimé) ; 15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives départementales " ; 16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ; 17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R202 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code électoral, art. R203 | Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " Territoire ", au lieu de : " département " ; 2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ; 3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ; 5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ; 7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale " ou de : " municipalité " ; 8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ; 9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " conseil municipal " ; 10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ; 12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ; 14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ; 15° “Autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”, au lieu de : “chef d'établissement pénitentiaire” ; 16° Abrogé 17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal administratif " ; 18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France ". | 2021-11-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R203 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R204 | I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30 , sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 : 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7 , R. 8 et R. 10 , R. 43 et R. 60 , à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ; 2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; 3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ; 4° A l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; 5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R. 1, après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L. 12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L. 18-1.” ; 2° A l'article R. 5, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : “La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.” ; 3° A l'article R. 8, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission administrative est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ; 4° A l'article R. 15, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 est ainsi rédigé : Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote. “Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits. “Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.” IV. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R204 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code électoral, art. R205 | Pour l'application de l'article R. 39-10-1 , la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R205 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code électoral, art. R207 | Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des études économiques procèdent aux échanges d'informations nécessaires au contrôle des inscriptions sur les listes électorales. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R207 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R208 | Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures. | 2014-03-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R208 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R209 | La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues par le présent code, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires. Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats ou par plusieurs listes, le représentant de l'Etat détermine par arrêté la couleur qui est attribuée à chacun d'entre eux. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée de mandataires des candidats ou des listes et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant. Cet arrêté peut être contesté dans les trois jours suivant sa notification devant le tribunal administratif ou, à Wallis-et-Futuna, devant le conseil du contentieux administratif. La juridiction statue en premier et dernier ressort dans les trois jours. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R209 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code électoral, art. R210 | Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les candidatures aux élections prévues à l'article R. 204 peuvent être reçues dans ses services. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R210 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code électoral, art. R211 | Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. Le délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort. | 2008-05-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R212 | Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R212 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code électoral, art. R213 | I. - L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de cette même loi. II. - Ce fichier est constitué à partir : 1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l' article 76 de la Constitution et des données ayant permis leur établissement ; 3° Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et de leur tableau annexe ; 4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ; 6° Des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des données ayant, pour l'application de ses articles 218 et 218-2 , permis leur établissement, notamment le fichier de l'état-civil coutumier. III. - Il est mis à jour à partir : 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; 2° Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe pour l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que de l'établissement des listes électorales spéciales pour la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique de la Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ; 4° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; 5° Des avis de décès établis par les mairies ; 6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut de la statistique de la Polynésie française et du représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui : a) Soit, également inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ; b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ; c) Soit ont fait l'objet, hors de la Nouvelle-Calédonie, d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques. IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : 1° Eléments de l'état-civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; 2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur la liste électorale selon sa nature (liste générale, liste spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province, liste spéciale à la consultation, liste complémentaire mentionnée aux 4° et 5° du II du présent article) ; 3° Motif de la dernière inscription (démarche volontaire ou inscription d'office en tant que jeune majeur ou au titre du II de l'article 218-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 4° Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales spéciales ; 5° Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste électorale spéciale ; 6° Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; 7° Perte des droits civils et politiques ; 8° Perte de la nationalité française ; 9° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; 10° Décès. V. - Peuvent consulter les informations traitées : 1° Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ; 2° Les maires de la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne leur commune ; 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ; 4° Les présidents des commissions administratives spéciales pour la tenue des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe relatifs à l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que pour l'établissement des listes électorales spéciales relatives à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 5° Le président de la commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, pour la réponse aux demandes que lui adressent les présidents ou membres des commissions administratives spéciales en application du même article. VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie. VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes. | 2016-07-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R213-1 | Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° Pour l'établissement d'une procuration dont le mandant est inscrit sur la liste électorale d'une commune située hors de Nouvelle-Calédonie ou d'une circonscription consulaire et le mandataire inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Nouvelle-Calédonie, la télé-procédure mentionnée à l'article R. 72 n'est pas applicable ; 2° L'article R. 75 est ainsi modifié : a) Au 2° du I, après les mots : “ dates de naissance ”, sont ajoutés les mots : “ commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ” ; b) La référence au I de l'article R. 72 est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R. 72 et la référence aux 2 et 3° du II de l'article R. 72 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article R. 72-1 ; 3° L'article R. 76 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 76.-A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire, lorsqu'il est inscrit dans la même commune que le mandant. “ Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. “ A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement. “ Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. “ Lorsque le mandataire n'est pas inscrit dans la même commune que le mandant, le maire de la commune du mandant informe sans délai de l'existence de la procuration le maire de la commune du mandataire ou l'ambassadeur ou chef de poste consulaire, qui s'assure du respect des dispositions de l'article L. 73. Les maires des communes situées hors de Nouvelle-Calédonie, les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire tiennent un registre des procurations données aux électeurs inscrits sur les listes électorales de leur commune ou de leur circonscription consulaire par des électeurs inscrits dans une commune de Nouvelle-Calédonie. Les maires des communes de Nouvelle-Calédonie tiennent un registre des procurations données aux électeurs de leur commune. “ Lorsqu'une procuration est établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, le formulaire est conservé en mairie pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de celles-ci. “ Les données à caractère personnel et informations recueillies via la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 aux seules fins d'établir une procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années. ” ; 4° A l'article R. 78, la référence au I de l'article R. 72 est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R. 72. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code électoral, art. R213-2 | Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code électoral, art. R213-2-1 | I.-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. II.-Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dresse la liste des membres de la commission prévue à l'article L. 19, qui sont nommés pour une durée de trois ans. Sa composition est rendue publique par affichage à la porte de la circonscription territoriale. La commission de contrôle, qui est convoquée par le chef de la circonscription ou son représentant, délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et le dernier jour ouvré de l'année. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la circonscription territoriale. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-2-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code électoral, art. R213-3 | I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. II.-En application du second alinéa de l'article L. 389 du présent code, les dispositions des articles R. 8 et R. 10 applicables à la commission de contrôle dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral sont applicables à la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées de la Polynésie française. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code électoral, art. R214 | Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98 , R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107 , sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. | 2020-12-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R214 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code électoral, art. R**215 | I. - Sont assimilées, pour l'application de l'article LO. 131 , même si elles sont exercées par délégation ou à titre intérimaire : 1° Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions d'administrateur supérieur ; 2° Aux fonctions de secrétaire général de préfecture : a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général du haut-commissariat et de secrétaire général adjoint ; b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint ; c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de secrétaire général du territoire ; 3° Aux fonctions de sous-préfet : a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de commissaire délégué de la République et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ; b) En Polynésie française, les fonctions de chef de subdivision administrative et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ; c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de chef de circonscription administrative et de chef du cabinet de l'administrateur supérieur ; 4° Aux fonctions de secrétaire général de préfecture ou de sous-préfet : a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint d'une province ; b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement. II. - Pour l'application de l'article LO. 133, sont inéligibles les personnes qui exercent les fonctions suivantes, même par délégation ou à titre intérimaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna : 1° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 1° dudit article, les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 2° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 3° du même article, les fonctions de membre du conseil du contentieux administratif dans les îles Wallis et Futuna ; 3° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 6° du même article, les fonctions de vice-recteur ; 4° Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 7°, 9° à 11° et 14° à 18° du même article, les fonctions de chef de service, inspecteur général, inspecteur, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau ou de division, chef de subdivision administrative ou de circonscription administrative, dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 5° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 8° du même article, les fonctions de trésorier-payeur général, trésorier-payeur, receveur des finances, payeur du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 6° Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 12° et 13° du même article, les fonctions de directeur, président du conseil d'administration ou secrétaire général des organismes du territoire, de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces en matière de sécurité ou d'aide sociale ou familiale, de crédit immobilier, agricole, industriel, artisanal, social ou de crédit aux pêcheurs ou les fonctions de représentant local de la caisse centrale de coopération économique, directeur de banque d'émission, directeur local d'une société nationale ou d'une société d'économie mixte ou d'un bureau de recherches ou de développement de la production. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R**215 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code électoral, art. R216 | I.-Sauf le cas de dissolution de l'Assemblée nationale, pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont reçues dans les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, en Polynésie française, à partir du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret portant convocation des électeurs. Pour le second tour, les déclarations de candidatures sont reçues à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes. II.-En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent en outre être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat. Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat. | 2002-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R216 |