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Code de la construction et de l'habitation, art. R445-5-5

Code de la construction et de l'habitation

Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 445-1 détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion. Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des locataires ainsi que les dispositifs de certification ou de labellisation en matière de qualité de service obtenus par l'organisme. Ils détaillent les dispositifs existants en matière de lutte contre les impayés ainsi que de gestion locative adaptée pour les locataires entrants ou déjà logés. Ils comportent également un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique de l'organisme en matière de maîtrise des loyers quittancés ou non et des charges locatives ainsi qu'en matière de régularisation des charges.

R445-5-5

LEGIARTI000034653374

LEGIARTI000034653056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au neuvième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (VD)'>L. 445-1</a> détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion. Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des locataires ainsi que les dispositifs de certification ou de labellisation en matière de qualité de service obtenus par l'organisme. </p><p>Ils détaillent les dispositifs existants en matière de lutte contre les impayés ainsi que de gestion locative adaptée pour les locataires entrants ou déjà logés. </p><p>Ils comportent également un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique de l'organisme en matière de maîtrise des loyers quittancés ou non et des charges locatives ainsi qu'en matière de régularisation des charges.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034653374

LEGI

LEGISCTA000021393760

Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

LEGISCTA000021392685

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

Code de la construction et de l'habitation, art. D445-5-6

Code de la construction et de l'habitation

La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. ENGAGEMENTS INDICATEURS Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année. PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année. Fluidifier la vente de logements sociaux PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente. Favoriser l'accession sociale à la propriété ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12. Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. Assurer la qualité du service rendu aux locataires SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les segments de marché visés. L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote, notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions éventuelles assorties à ladite décote. L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.

D445-5-6

LEGIARTI000038547480

LEGIARTI000038547480

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> ENGAGEMENTS</th><th><br/> INDICATEURS</th></tr><tr><td rowspan='2' align='left'><br/> Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation</td><td align='justify'><br/> PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année.</td></tr><tr><td align='justify'><br/> PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année.</td></tr><tr><td align='justify'><br/> Fluidifier la vente de logements sociaux</td><td align='justify'><br/> PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente.</td></tr><tr><td align='justify'><br/> Favoriser l'accession sociale à la propriété</td><td align='justify'><br/> ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.</td></tr><tr><td align='justify'><br/> Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis</td><td align='justify'><br/> SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées.</td></tr><tr><td align='justify'><br/> Assurer la qualité du service rendu aux locataires</td><td align='justify'><br/> SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les segments de marché visés.<br/><br/> L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote, notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions éventuelles assorties à ladite décote.<br/><br/> L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038547480

LEGI

LEGISCTA000021393760

Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

LEGISCTA000021392685

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

Code de la construction et de l'habitation, art. D445-5-7

Code de la construction et de l'habitation

Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du logement.

D445-5-7

LEGIARTI000038547482

LEGIARTI000038547482

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.<br/><br/> Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du logement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038547482

LEGI

LEGISCTA000021393760

Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

LEGISCTA000021392685

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-6

Code de la construction et de l'habitation

Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations à loyer modéré et, en particulier, ceux pris en application des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 , ainsi que les moyens d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en oeuvre de ces engagements. En l'absence de tels engagements, le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la durée de la convention. Les engagements chiffrés relatifs à la politique sociale de l'organisme reprennent les obligations issues des vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième alinéas de l'article L. 441-1 et les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6 . Il dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R. 441-5 et R. 441-5-2.

R445-6

LEGIARTI000041615522

LEGIARTI000006899707

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p><p>Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations à loyer modéré et, en particulier, ceux pris en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1-1 et L. 441-1-2</a>, ainsi que les moyens d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en oeuvre de ces engagements. En l'absence de tels engagements, le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la durée de la convention. </p><p>Les engagements chiffrés relatifs à la politique sociale de l'organisme reprennent les obligations issues des vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1 </a>et les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1-5 </a>et les engagements pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825360&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1-6</a>. </p><p>Il dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900218&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 441-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041612755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5-2 (V)'>R. 441-5-2.</a></p><p></p>

LEGIARTI000039042897

IG-20231124

LEGIARTI000041615522

LEGI

LEGISCTA000038863477

Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

LEGISCTA000021392934

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-8

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L. 445-2 , les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables. A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1 .

R445-8

LEGIARTI000038863493

LEGIARTI000006899709

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 13 du décret 2017-922 du 9 mai 2017, l'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R. 445-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2020 aux locataires ayant bénéficié de cet avantage. A compter du 1er janvier 2021, pour ces locataires, le supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires mentionnés aux I et II de l'article R. 445-8 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.

3.0

Article

<p></p><p>Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825502&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 445-2</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899710&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 445-9 et R. 445-10</a> lui sont applicables.</p><p>A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000034684962

IG-20231124

LEGIARTI000038863493

LEGI

LEGISCTA000038863477

Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

LEGISCTA000021392934

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

<p>Conformément à l'article 13 du décret 2017-922 du 9 mai 2017, l'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R. 445-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2020 aux locataires ayant bénéficié de cet avantage. A compter du 1er janvier 2021, pour ces locataires, le supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires mentionnés aux I et II de l'article R. 445-8 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-9

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que ce mode de calcul ne modifie à lui seul ce montant maximal de loyer.

R445-9

LEGIARTI000039048660

LEGIARTI000006899710

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que ce mode de calcul ne modifie à lui seul ce montant maximal de loyer.</p>

LEGIARTI000034684999

IG-20231124

LEGIARTI000039048660

LEGI

LEGISCTA000038863477

Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

LEGISCTA000021392934

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-10

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de la convention d'utilité sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble immobilier, le calcul prévu au II de l'article L. 445-3 du montant maximal de la masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré s'effectue en prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'ensemble immobilier, dans la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du ministre chargé du logement, et exprimé en euros par mètre carré de surface utile, ou de surface corrigée lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par mètre carré de surface corrigée.

R445-10

LEGIARTI000039042893

LEGIARTI000006899711

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de la convention d'utilité sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble immobilier, le calcul prévu au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825503&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 445-3</a> du montant maximal de la masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré s'effectue en prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'ensemble immobilier, dans la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du ministre chargé du logement, et exprimé en euros par mètre carré de surface utile, ou de surface corrigée lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par mètre carré de surface corrigée.</p>

LEGIARTI000038863502

IG-20231124

LEGIARTI000039042893

LEGI

LEGISCTA000038863477

Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

LEGISCTA000021392934

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-15

Code de la construction et de l'habitation

Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne dispose pas de patrimoine locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L. 411-2 , la convention d'utilité sociale est constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section. Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui dispose de patrimoine locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L. 411-2, à l'exception des organismes ayant vendu moins de 20 logements neufs dans des opérations d'accession à la propriété dans les trois années ayant précédé l'entrée en vigueur de la convention d'utilité sociale, celle-ci comporte également le plan de développement mentionné à l'article D. 445-16 ainsi que le tableau de l'article R. 445-22 renseigné.

R445-15

LEGIARTI000039048650

LEGIARTI000024603011

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne dispose pas de patrimoine locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a>, la convention d'utilité sociale est constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.</p><p>Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui dispose de patrimoine locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L. 411-2, à l'exception des organismes ayant vendu moins de 20 logements neufs dans des opérations d'accession à la propriété dans les trois années ayant précédé l'entrée en vigueur de la convention d'utilité sociale, celle-ci comporte également le plan de développement mentionné à l'article D. 445-16 ainsi que le tableau de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024603025&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 445-22</a> renseigné.</p>

LEGIARTI000034685065

IG-20231124

LEGIARTI000039048650

LEGI

LEGISCTA000024603009

Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

LEGISCTA000024603009

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

Code de la construction et de l'habitation, art. D445-16

Code de la construction et de l'habitation

La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme. Elle définit : - la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ; - la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.

D445-16

LEGIARTI000038983079

LEGIARTI000038983079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme. <br/><br/> Elle définit : <br/><br/> - la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ; <br/><br/> - la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.

IG-20231124

LEGIARTI000038983079

LEGI

LEGISCTA000024603009

Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

LEGISCTA000024603009

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

Code de la construction et de l'habitation, art. D445-17

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "accession".

D445-17

LEGIARTI000038983084

LEGIARTI000038983084

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "accession".

IG-20231124

LEGIARTI000038983084

LEGI

LEGISCTA000024603009

Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

LEGISCTA000024603009

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-17-1

Code de la construction et de l'habitation

La délibération mentionnée à l'article D. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 et associées à l'élaboration de la convention en vertu de l'article R. 445-18 .

R445-17-1

LEGIARTI000039048640

LEGIARTI000034656736

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La délibération mentionnée à l'article D. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 445-1 </a>et associées à l'élaboration de la convention en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024603017&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 445-18</a>.</p>

LEGIARTI000034656874

IG-20231124

LEGIARTI000039048640

LEGI

LEGISCTA000024603009

Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

LEGISCTA000024603009

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-18

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale " accession " les personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention. L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne le développement prévu sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de convention par l'organisme. Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations. La délibération prévue à l'article D. 445-17 peut préciser les modalités de cette association. Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.

R445-18

LEGIARTI000039048632

LEGIARTI000024603017

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale " accession " les personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 445-1 </a>sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention.</p><p>L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne le développement prévu sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de convention par l'organisme.</p><p>Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations.</p><p>La délibération prévue à l'article D. 445-17 peut préciser les modalités de cette association.</p><p>Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.</p>

LEGIARTI000034685059

IG-20231124

LEGIARTI000039048632

LEGI

LEGISCTA000024603009

Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

LEGISCTA000024603009

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

Code de la construction et de l'habitation, art. D445-20

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.

D445-20

LEGIARTI000038983089

LEGIARTI000038983089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.

IG-20231124

LEGIARTI000038983089

LEGI

LEGISCTA000024603009

Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

LEGISCTA000024603009

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-21

Code de la construction et de l'habitation

Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci. Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés à l'article R. 445-22 . L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de l'article L. 445-1 .

R445-21

LEGIARTI000034685050

LEGIARTI000024603023

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci. </p><p>Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024603025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-22 (V)'>R. 445-22</a>. </p><p>L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. </p><p>Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 445-1</a>.</p>

LEGIARTI000024603023

IG-20231124

LEGIARTI000034685050

LEGI

LEGISCTA000024603009

Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

LEGISCTA000024603009

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-22

Code de la construction et de l'habitation

La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article D. 445-16. Elle fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie. ENGAGEMENTS INDICATEURS Adapter l'offre d'accession sociale aux besoins des populations et des territoires PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article D. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans. Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article D. 331-12.

R445-22

LEGIARTI000039048622

LEGIARTI000024603025

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article D. 445-16.</p><p>Elle fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.</p><p>Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> ENGAGEMENTS</th><th><br/> INDICATEURS</th></tr><tr><td align='justify'><br/> Adapter l'offre d'accession sociale aux besoins des populations et des territoires</td><td align='justify'><br/> PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article D. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.</td></tr><tr><td align='justify'><br/> Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes</td><td align='justify'><br/> PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article D. 331-12.</td></tr></tbody></table></center><p></p><center></center>

LEGIARTI000038863457

IG-20231124

LEGIARTI000039048622

LEGI

LEGISCTA000024603009

Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

LEGISCTA000024603009

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-23

Code de la construction et de l'habitation

Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R. 445-22 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.

R445-23

LEGIARTI000034685034

LEGIARTI000024603027

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024603025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-22 (V)'>R. 445-22</a> sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. </p><p>Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.</p>

LEGIARTI000024603027

IG-20231124

LEGIARTI000034685034

LEGI

LEGISCTA000024603009

Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

LEGISCTA000024603009

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-24

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R. 302-15 , relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de l'article R. 445-36 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37, renseignés. Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du du I de l'article R. 302-15, relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux articles suivants de la présente sous-section. Lorsque la totalité du patrimoine d'un organisme relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, sa convention d'utilité sociale " logements-foyers ” est constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.

R445-24

LEGIARTI000044637041

LEGIARTI000025109507

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

5.0

Article

<p>Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896696&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 302-15</a>, relève des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 633-1 </a>et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661608&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 445-36</a> et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37, renseignés.</p><p>Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du du I de l'article R. 302-15, relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux articles suivants de la présente sous-section.</p><p>Lorsque la totalité du patrimoine d'un organisme relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, sa convention d'utilité sociale " logements-foyers ” est constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.</p>

LEGIARTI000039066062

IG-20231124

LEGIARTI000044637041

LEGI

LEGISCTA000034685117

Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions

LEGISCTA000025109505

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-25

Code de la construction et de l'habitation

La partie intitulée : " logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou la convention d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque organisme la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elle peut également définir pour chaque organisme la politique de qualité du service rendu aux résidents. Pour chacune de ces politiques, elle comporte : - un état des lieux de la politique concernée ; - les orientations stratégiques ; - le programme d'action.

R445-25

LEGIARTI000039042884

LEGIARTI000025109509

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

La partie intitulée : " logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou la convention d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque organisme la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elle peut également définir pour chaque organisme la politique de qualité du service rendu aux résidents. <br/><br/> Pour chacune de ces politiques, elle comporte : <br/><br/> - un état des lieux de la politique concernée ; <br/><br/> - les orientations stratégiques ; <br/><br/> - le programme d'action.

LEGIARTI000025109509

IG-20231124

LEGIARTI000039042884

LEGI

LEGISCTA000034685117

Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions

LEGISCTA000025109505

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-30

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".

R445-30

LEGIARTI000039042881

LEGIARTI000025109519

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".

LEGIARTI000025109519

IG-20231124

LEGIARTI000039042881

LEGI

LEGISCTA000034685084

Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

LEGISCTA000025109517

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-31

Code de la construction et de l'habitation

La délibération mentionnée à l'article R. 445-30 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des logements-foyers situés sur leur territoire. Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres organismes. A compter de la date de transmission de la délibération, ces personnes publiques disposent d'un délai de deux mois pour informer l'organisme de leur demande d'être signataire de la convention d'utilité sociale. L'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'une de ces personnes publiques ne fait pas obstacle à sa conclusion et ne donne pas lieu à l'application d'une sanction au titre du seizième alinéa de l'article L. 445-1.

R445-31

LEGIARTI000039042876

LEGIARTI000025109521

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La délibération mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000025109519&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 445-30 </a>est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 445-1</a> lorsque la convention est relative à des logements-foyers situés sur leur territoire.</p><p>Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres organismes.</p><p>A compter de la date de transmission de la délibération, ces personnes publiques disposent d'un délai de deux mois pour informer l'organisme de leur demande d'être signataire de la convention d'utilité sociale.</p><p>L'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'une de ces personnes publiques ne fait pas obstacle à sa conclusion et ne donne pas lieu à l'application d'une sanction au titre du seizième alinéa de l'article L. 445-1.</p>

LEGIARTI000034685080

IG-20231124

LEGIARTI000039042876

LEGI

LEGISCTA000034685084

Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

LEGISCTA000025109517

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-32

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-31 et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des logements-foyers situés sur leur territoire. L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de convention par l'organisme. Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations. La délibération prévue à l'article R. 445-30 peut préciser les modalités de cette association. Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.

R445-32

LEGIARTI000039042872

LEGIARTI000025109523

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042876&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-31 (VD)'>R. 445-31 </a>et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des logements-foyers situés sur leur territoire. </p><p>L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de convention par l'organisme. </p><p>Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations. </p><p>La délibération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042881&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-30 (VD)'>R. 445-30</a> peut préciser les modalités de cette association. </p><p>Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.</p>

LEGIARTI000034685075

IG-20231124

LEGIARTI000039042872

LEGI

LEGISCTA000034685084

Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

LEGISCTA000025109517

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-33

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.

R445-33

LEGIARTI000039042870

LEGIARTI000025109525

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.

LEGIARTI000025109525

IG-20231124

LEGIARTI000039042870

LEGI

LEGISCTA000034685084

Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

LEGISCTA000025109517

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-34

Code de la construction et de l'habitation

Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci. Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 ainsi que sur les éléments qualitatifs mentionnés à l'article R. 445-39 . L'organisme transmet au préfet de région signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour information, aux personnes publiques signataires de la convention. Si le préfet de région signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire au terme de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de l'article L. 445-1 . Le montant principal de cette pénalité est calculé par logement équivalent sur lequel l'organisme détient un droit réel.

R445-34

LEGIARTI000039042865

LEGIARTI000025109527

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci. </p><p>Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661608&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 445-36 et R. 445-37 </a>ainsi que sur les éléments qualitatifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661615&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 445-39</a>. </p><p>L'organisme transmet au préfet de région signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour information, aux personnes publiques signataires de la convention. </p><p>Si le préfet de région signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire au terme de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 445-1</a>. Le montant principal de cette pénalité est calculé par logement équivalent sur lequel l'organisme détient un droit réel.</p>

LEGIARTI000034685070

IG-20231124

LEGIARTI000039042865

LEGI

LEGISCTA000034685084

Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

LEGISCTA000025109517

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-35

Code de la construction et de l'habitation

La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25 .

R445-35

LEGIARTI000034661606

LEGIARTI000034661606

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000025109509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-25 (V)'>R. 445-25</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034661606

LEGI

LEGISCTA000034661604

Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

LEGISCTA000034661604

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-36

Code de la construction et de l'habitation

La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. Ils sont déclinés à l'échelle des départements. ENGAGEMENTS INDICATEURS Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans. PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par année.

R445-36

LEGIARTI000038863468

LEGIARTI000034661608

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.</p><p>Ils sont déclinés à l'échelle des départements.</p><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> ENGAGEMENTS</th><th><br/> INDICATEURS</th></tr><tr><td rowspan='3' align='justify'><br/> Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant</td><td align='justify'><br/> PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.</td></tr><tr><td align='justify'><br/> PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année</td></tr><tr><td align='justify'><br/> PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par année.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>

LEGIARTI000034661608

IG-20231124

LEGIARTI000038863468

LEGI

LEGISCTA000034661604

Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

LEGISCTA000034661604

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-38

Code de la construction et de l'habitation

Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.

R445-38

LEGIARTI000034661613

LEGIARTI000034661613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-36 (V)'>R. 445-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-37 (V)'>R. 445-37</a> sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. </p><p>Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034661613

LEGI

LEGISCTA000034661604

Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

LEGISCTA000034661604

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation, art. R445-39

Code de la construction et de l'habitation

La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique du gestionnaire en matière de qualité de service et sur sa performance de gestion, notamment sa politique de lutte contre les impayés.

R445-39

LEGIARTI000034661615

LEGIARTI000034661615

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique du gestionnaire en matière de qualité de service et sur sa performance de gestion, notamment sa politique de lutte contre les impayés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034661615

LEGI

LEGISCTA000034661604

Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

LEGISCTA000034661604

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation, art. R451-10

Code de la construction et de l'habitation

L'avis prévu à l'article L. 451-5 , qui porte sur la valeur vénale du bien immobilier, est donné par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.

R451-10

LEGIARTI000039042861

LEGIARTI000006899757

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>L'avis prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825743&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 451-5</a>, qui porte sur la valeur vénale du bien immobilier, est donné par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. <p></p><p></p>Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.<p></p>

LEGIARTI000029006864

IG-20231124

LEGIARTI000039042861

LEGI

LEGISCTA000006177668

Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières

LEGISCTA000006177668

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre Ier : Contrôle. &gt; Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières

Code de la construction et de l'habitation, art. R452-1

Code de la construction et de l'habitation

La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.

R452-1

LEGIARTI000029716225

LEGIARTI000006899759

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654310&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-10</a> du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.</p><p></p>

LEGIARTI000027892087

IG-20231124

LEGIARTI000029716225

LEGI

LEGISCTA000006177669

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006177669

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation, art. R452-2

Code de la construction et de l'habitation

La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 du code monétaire et financier.

R452-2

LEGIARTI000029716216

LEGIARTI000006899760

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 452-1</a> du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028629518&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-104 </a>du code monétaire et financier.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006899760

IG-20231124

LEGIARTI000029716216

LEGI

LEGISCTA000006177669

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006177669

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation, art. R452-3

Code de la construction et de l'habitation

La garantie de la caisse ne peut être accordée qu'à des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration des logements locatifs sociaux. La liste des catégories dont relèvent ces prêts et de leurs bénéficiaires ainsi que les règles de fonctionnement, de dotation et de solvabilité du fonds de garantie sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

R452-3

LEGIARTI000006899761

LEGIARTI000006899761

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La garantie de la caisse ne peut être accordée qu'à des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration des logements locatifs sociaux. La liste des catégories dont relèvent ces prêts et de leurs bénéficiaires ainsi que les règles de fonctionnement, de dotation et de solvabilité du fonds de garantie sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006899761

LEGI

LEGISCTA000006177669

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006177669

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation, art. R452-4

Code de la construction et de l'habitation

La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

R452-4

LEGIARTI000006899762

LEGIARTI000006899762

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006899762

LEGI

LEGISCTA000006177670

Section 2 : Organisation et administration

LEGISCTA000006177670

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 2 : Organisation et administration

Code de la construction et de l'habitation, art. R452-5

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement : -deux représentants du ministre chargé du logement ; -un représentant du ministre chargé de l'économie ; -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant du ministre chargé de la ville ; -un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; -trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle ; -un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, désigné par cette fédération ; -un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations, -une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union sociale pour l'habitat. Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

R452-5

LEGIARTI000049158610

LEGIARTI000006899763

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement :</p><p>-deux représentants du ministre chargé du logement ;</p><p>-un représentant du ministre chargé de l'économie ;</p><p>-un représentant du ministre chargé du budget ;</p><p>-un représentant du ministre chargé de la ville ;</p><p>-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle ;</p><p>-un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, désigné par cette fédération ;</p><p>-un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 365-2</a> désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations,</p><p>-une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union sociale pour l'habitat.</p><p>Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.</p><p>Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.</p><p>En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.</p>

LEGIARTI000032193085

MD-20240219_194701_826_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049158610

LEGI

LEGISCTA000006177670

Section 2 : Organisation et administration

LEGISCTA000006177670

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 2 : Organisation et administration

Code de la construction et de l'habitation, art. R452-5-1

Code de la construction et de l'habitation

Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant. Ces représentants sont nommés et remplacés dans les mêmes conditions que les administrateurs de la caisse.

R452-5-1

LEGIARTI000032191184

LEGIARTI000032191179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant. <br/><br/> Ces représentants sont nommés et remplacés dans les mêmes conditions que les administrateurs de la caisse.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032191184

LEGI

LEGISCTA000006177670

Section 2 : Organisation et administration

LEGISCTA000006177670

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 2 : Organisation et administration

Code de la construction et de l'habitation, art. R452-6

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants de l'Union sociale pour l'habitat. Il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur. La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans. En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le ministre désigne à cet effet. La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence. L'élection du nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois. Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour. Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.

R452-6

LEGIARTI000038699644

LEGIARTI000006899766

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants de l'Union sociale pour l'habitat. Il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur.</p><p>La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans.</p><p>En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le ministre désigne à cet effet.</p><p>La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence. L'élection du nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois.</p><p>Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour.</p><p>Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.</p>

LEGIARTI000032193095

IG-20231124

LEGIARTI000038699644

LEGI

LEGISCTA000006177670

Section 2 : Organisation et administration

LEGISCTA000006177670

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 2 : Organisation et administration

Code de la construction et de l'habitation, art. R452-7

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il se réunit de droit dans le délai de trois semaines à la demande de trois administrateurs, sur un ordre du jour que les demandeurs déterminent.

R452-7

LEGIARTI000032193100

LEGIARTI000006899767

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il se réunit de droit dans le délai de trois semaines à la demande de trois administrateurs, sur un ordre du jour que les demandeurs déterminent.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006899767

IG-20231124

LEGIARTI000032193100

LEGI

LEGISCTA000006177670

Section 2 : Organisation et administration

LEGISCTA000006177670

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 2 : Organisation et administration

Code de la construction et de l'habitation, art. R452-8

Code de la construction et de l'habitation

Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat. Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

R452-8

LEGIARTI000038699649

LEGIARTI000006899768

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat.</p><p>Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p>

LEGIARTI000032193105

IG-20231124

LEGIARTI000038699649

LEGI

LEGISCTA000006177670

Section 2 : Organisation et administration

LEGISCTA000006177670

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 2 : Organisation et administration

Code de la construction et de l'habitation, art. R452-9

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence utile. Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L. 365-2 , ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social ou des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec l'accord du président.

R452-9

LEGIARTI000032193110

LEGIARTI000006899769

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le directeur général participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence utile. </p><p>Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. </p><p>Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 365-2</a>, ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social ou des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec l'accord du président.</p>

LEGIARTI000029006927

IG-20231124

LEGIARTI000032193110

LEGI

LEGISCTA000006177670

Section 2 : Organisation et administration

LEGISCTA000006177670

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 2 : Organisation et administration

Code de la construction et de l'habitation, art. R452-10

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques, et celles relatives à l'octroi des concours financiers de la caisse destinés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte ou aux organismes agréés en application de l'article L. 365-2 . Il est notamment compétent pour : 1° Adopter le budget et ses modifications ; 2° Arrêter les comptes annuels, après avoir entendu les commissaires aux comptes sur leur rapport ; 3° Donner un avis sur le taux de la cotisation et le montant des réductions prévues à l'article L. 452-4 ; 4° Décider des emprunts ; 5° Décider des remises gracieuses et admissions en non-valeur ; 6° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers du fonds de soutien à l'innovation mentionné à l'article L. 452-1 et statuer sur les demandes de concours ; 7° Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels donnent lieu les interventions de la caisse, notamment l'octroi de délais et l'action en justice ; 8° Fixer la rémunération perçue par la caisse en contrepartie des garanties qu'elle accorde et les conditions d'octroi de ces garanties ; 9° Statuer sur les demandes de garantie ; 10° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte et aux organismes agréés en application de l'article L. 365-2 en vue de contribuer à leur redressement ou à la prévention de leurs difficultés financières ; 11° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 10° ci-dessus ; 12° Attribuer les subventions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 452-1, en fixant les contreparties demandées aux bénéficiaires ; 13° Délibérer sur le rapport annuel de gestion du directeur général ; 14° Délibérer sur le rapport annuel du directeur général relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée ; 15° Procéder à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne ; 16° Délibérer sur le compte rendu du comité d'audit, désigner les membres de ce comité, en fixer les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes et toute personne appartenant à la caisse sont associés à ses travaux ; 17° Délibérer lorsque le commissaire du Gouvernement le saisit en cas de difficultés ou lui adresse une recommandation ; 18° Désigner le ou les commissaires aux comptes ; 19° Statuer sur les concours financiers prévus au troisième et cinquième alinéa de l'article L. 452-1 sur saisine de la commission prévue à l'article L. 452-2-1 ; 20° Délibérer sur le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 établi par le directeur général. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 7°, 9° et 11° du présent article au directeur général. Il fixe les cas dans lesquels le directeur général statue sur avis conforme du comité des aides prévu à l'article R. 452-16 . Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées au 6° du présent article au comité des aides mentionné à l'article R. 452-16.

R452-10

LEGIARTI000038699654

LEGIARTI000006899770

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.</p><p>Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques, et celles relatives à l'octroi des concours financiers de la caisse destinés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte ou aux organismes agréés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 365-2</a>.</p><p>Il est notamment compétent pour :</p><p>1° Adopter le budget et ses modifications ;</p><p>2° Arrêter les comptes annuels, après avoir entendu les commissaires aux comptes sur leur rapport ;</p><p>3° Donner un avis sur le taux de la cotisation et le montant des réductions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 452-4 </a>;</p><p>4° Décider des emprunts ;</p><p>5° Décider des remises gracieuses et admissions en non-valeur ;</p><p>6° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers du fonds de soutien à l'innovation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 452-1 </a>et statuer sur les demandes de concours ;</p><p>7° Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels donnent lieu les interventions de la caisse, notamment l'octroi de délais et l'action en justice ;</p><p>8° Fixer la rémunération perçue par la caisse en contrepartie des garanties qu'elle accorde et les conditions d'octroi de ces garanties ;</p><p>9° Statuer sur les demandes de garantie ;</p><p>10° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte et aux organismes agréés en application de l'article L. 365-2 en vue de contribuer à leur redressement ou à la prévention de leurs difficultés financières ;</p><p>11° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 10° ci-dessus ;</p><p>12° Attribuer les subventions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 452-1, en fixant les contreparties demandées aux bénéficiaires ;</p><p>13° Délibérer sur le rapport annuel de gestion du directeur général ;</p><p>14° Délibérer sur le rapport annuel du directeur général relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée ;</p><p>15° Procéder à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne ;</p><p>16° Délibérer sur le compte rendu du comité d'audit, désigner les membres de ce comité, en fixer les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes et toute personne appartenant à la caisse sont associés à ses travaux ;</p><p>17° Délibérer lorsque le commissaire du Gouvernement le saisit en cas de difficultés ou lui adresse une recommandation ;</p><p>18° Désigner le ou les commissaires aux comptes ;</p><p>19° Statuer sur les concours financiers prévus au troisième et cinquième alinéa de l'article L. 452-1 sur saisine de la commission prévue à l'article L. 452-2-1 ;</p><p> 20° Délibérer sur le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 établi par le directeur général.</p><p><p>Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.</p></p><p>Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 7°, 9° et 11° du présent article au directeur général. Il fixe les cas dans lesquels le directeur général statue sur avis conforme du comité des aides prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899781&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 452-16</a>.</p><p>Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées au 6° du présent article au comité des aides mentionné à l'article R. 452-16.</p>

LEGIARTI000032193116

IG-20231124

LEGIARTI000038699654