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Code de la construction et de l'habitation, art. R481-2

Code de la construction et de l'habitation

Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre se substituent, en ce qui concerne ces logements conventionnés, aux dispositions ayant le même objet de la section III du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).

R481-2

LEGIARTI000039042839

LEGIARTI000006899859

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre se substituent, en ce qui concerne ces logements conventionnés, aux dispositions ayant le même objet de la section III du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).<p></p><p></p>

LEGIARTI000006899859

IG-20231124

LEGIARTI000039042839

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-3

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.

R481-3

LEGIARTI000039042835

LEGIARTI000006899848

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899521&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 433-5 à R. 433-23,</a> dans les conditions fixées par ces articles.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006899848

IG-20231124

LEGIARTI000039042835

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-4

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1 , à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31 .

R481-4

LEGIARTI000044636913

LEGIARTI000006899849

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

3.0

Article

<p>Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 831-1</a>, à l'exception des logements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900312&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 441-31</a>.</p>

LEGIARTI000021613216

IG-20231124

LEGIARTI000044636913

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-5

Code de la construction et de l'habitation

Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2 , qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9 .

R481-5

LEGIARTI000032658036

LEGIARTI000032658036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)'>l'article L. 441-2</a>, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)'>l'article R. 441-9</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032658036

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-5-1

Code de la construction et de l'habitation

Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, l'article R. 442-2-1 et les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 , pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1 .

R481-5-1

LEGIARTI000044636907

LEGIARTI000006899851

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

5.0

Article

<p>Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034651771&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 442-2-1 </a>et les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 481-1</a>, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 831-1</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000039042829

IG-20231124

LEGIARTI000044636907

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-5-2

Code de la construction et de l'habitation

Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit. Le mandat précise notamment : 1° Le ou les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de la société mandataire ; 4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses : a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de la société mandataire ; b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par la société mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ; c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer la société mandataire ; 5° La rémunération de la société mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ; 6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.

D481-5-2

LEGIARTI000032660315

LEGIARTI000021628237

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)'>L. 481-1</a> est écrit. </p><p>Le mandat précise notamment : </p><p>1° Le ou les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ; </p><p>2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; </p><p>3° Les pouvoirs de la société mandataire ; </p><p>4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses : </p><p>a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de la société mandataire ; </p><p>b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par la société mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ; </p><p>c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer la société mandataire ; </p><p>5° La rémunération de la société mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ; </p><p>6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.</p>

LEGIARTI000021632173

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032660315

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-5-3

Code de la construction et de l'habitation

Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.

D481-5-3

LEGIARTI000021632171

LEGIARTI000021628239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632171

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-5-4

Code de la construction et de l'habitation

Dans tous les documents qu'elle établit au titre du mandat, la société mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.

D481-5-4

LEGIARTI000021632169

LEGIARTI000021628241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Dans tous les documents qu'elle établit au titre du mandat, la société mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632169

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-5-5

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, elle tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat. Le mandant met à la disposition de la société mandataire les fonds nécessaires aux dépenses. La société mandataire ne peut en faire l'avance, sauf cas d'urgence.

D481-5-5

LEGIARTI000021632167

LEGIARTI000021628243

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, elle tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat. <br/><br/> Le mandant met à la disposition de la société mandataire les fonds nécessaires aux dépenses. La société mandataire ne peut en faire l'avance, sauf cas d'urgence.

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632167

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-5-6

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

D481-5-6

LEGIARTI000021632165

LEGIARTI000021628245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632165

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-5-7

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions suivantes : I. - Le comptable public du mandant est consulté sur le projet de mandat. A l'expiration d'un délai d'un mois il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion. II. - Lorsque la société mandataire est tenue d'ouvrir le compte mentionné à l'article R. 481-5-6, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. III. - Lorsque le mandat stipule que la société mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la limite du plafond prévu par le mandat. IV. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, la société mandataire ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. V. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier. La reddition des comptes retrace la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Elle comporte en outre : 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par la société mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies et les poursuites qu'il a diligentées ; 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par la société mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l' article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et figurant en annexe I à ce code. Pour les recettes, la société mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Elle justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'elle a accomplies.

D481-5-7

LEGIARTI000021632161

LEGIARTI000021628247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions suivantes :</p><p>I. - Le comptable public du mandant est consulté sur le projet de mandat. A l'expiration d'un délai d'un mois il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.</p><p>II. - Lorsque la société mandataire est tenue d'ouvrir le compte mentionné à l'article R. 481-5-6, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>III. - Lorsque le mandat stipule que la société mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la limite du plafond prévu par le mandat.</p><p>IV. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, la société mandataire ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000172847&idArticle=LEGIARTI000006491362&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 </a>portant réforme des procédures civiles d'exécution.</p><p>V. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier.</p><p>La reddition des comptes retrace la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Elle comporte en outre :</p><p>1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;</p><p>2° Les états de développement des soldes certifiés par la société mandataire conformes à la balance générale des comptes ;</p><p>3° La situation de trésorerie de la période ;</p><p>4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies et les poursuites qu'il a diligentées ;</p><p>5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par la société mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales </a>et figurant en annexe I à ce code. Pour les recettes, la société mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Elle justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'elle a accomplies.</p>

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632161

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-5-8

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire. Cette personne peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.

R481-5-8

LEGIARTI000038959717

LEGIARTI000038959717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.</p><p>Cette personne peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.</p>

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038959717

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-6

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants des locataires dans les autres cas. Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article R. 422-2-1, aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent : -un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code ; -un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés d'économie mixte locales. Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des dispositions suivantes. Chaque liste comprend un nombre de candidats double du nombre des sièges à pourvoir. Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration ou de surveillance à compter de la proclamation du résultat des élections. En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une personne figurant sur la même liste. La perte de la qualité de locataire met un terme aux fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4° du même article R. 422-2-1. Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1, les références à la Fédération des entreprises sociales de l'habitat sont remplacées par les références à la Fédération des entreprises publiques locales et la référence au 3° du I de l'article L. 422-2-1 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de l'article L. 481-6 .

R481-6

LEGIARTI000045646946

LEGIARTI000006899852

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants des locataires dans les autres cas. </p><p>Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899268&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 422-2-1, </a>aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent :</p><p>-un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code ;</p><p>-un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour les sociétés d'économie mixte visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825750&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-1-1 </a>et pour les sociétés d'économie mixte locales. </p><p>Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des dispositions suivantes. Chaque liste comprend un nombre de candidats double du nombre des sièges à pourvoir. Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration ou de surveillance à compter de la proclamation du résultat des élections. </p><p>En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une personne figurant sur la même liste. La perte de la qualité de locataire met un terme aux fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4° du même article R. 422-2-1. </p><p>Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1, les références à la Fédération des entreprises sociales de l'habitat sont remplacées par les références à la Fédération des entreprises publiques locales et la référence au 3° du I de l'article L. 422-2-1 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 481-6</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000039042824

IG-20231124

LEGIARTI000045646946

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-7

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article R.* 443-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2.

R481-7

LEGIARTI000039042820

LEGIARTI000017983917

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042954&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-2 (V)'>R.* 443-2</a> sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2.</a></p>

LEGIARTI000017994991

IG-20231124

LEGIARTI000039042820

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-8

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

R481-8

LEGIARTI000039042818

LEGIARTI000020163310

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

LEGIARTI000020165536

IG-20231124

LEGIARTI000039042818

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-8-1

Code de la construction et de l'habitation

I.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-3 , applicables : 1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un organisme d'habitations à loyer modéré ; 2° Aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 ; 3° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et à Saint Martin, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat. II.-Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de l'article L. 443-15-2, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département d'outre-mer ou à Saint Martin, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R. 443-12 .

R481-8-1

LEGIARTI000044636901

LEGIARTI000021622010

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

4.0

Article

<p>I.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039390198&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 443-12-3</a>, applicables : </p><p>1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un organisme d'habitations à loyer modéré ; </p><p>2° Aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 831-1</a> ; </p><p>3° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et à Saint Martin, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat. </p><p>II.-Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825726&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 443-15-2, </a>un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département d'outre-mer ou à Saint Martin, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900341&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 443-12</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000039391804

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044636901

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-8-2

Code de la construction et de l'habitation

I.-Les dispositions des articles R. 443-18 , R. 443-19, R. 443-20 , des I et II de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 sur le territoire métropolitain. II.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ou à Saint-Martin. III.-Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III de l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.

R481-8-2

LEGIARTI000038928774

LEGIARTI000021622012

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899725&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 443-18</a>, R. 443-19, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900364&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 443-20</a>, des I et II de l'article R. 443-21 21 et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900368&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 443-22 </a>sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 sur le territoire métropolitain.</p><p>II.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ou à Saint-Martin.</p><p>III.-Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III de l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020450739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 353-9-2.</a></p>

LEGIARTI000028424434

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038928774

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-9

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.

D481-9

LEGIARTI000039048610

LEGIARTI000038983279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039048610

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-10

Code de la construction et de l'habitation

L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.

D481-10

LEGIARTI000039048607

LEGIARTI000038983286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039048607

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-11

Code de la construction et de l'habitation

Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. 442-3-3 .

R481-11

LEGIARTI000039042810

LEGIARTI000021430489

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les zones géographiques mentionnées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020450640&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 </a>sont celles définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021430441&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 442-3-3</a>.</p>

LEGIARTI000034685156

IG-20231124

LEGIARTI000039042810

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-12

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 831-1 .

R481-12

LEGIARTI000044636898

LEGIARTI000021330146

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

3.0

Article

<p>Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 831-1</a>.</p>

LEGIARTI000039042807

IG-20231124

LEGIARTI000044636898

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-14

Code de la construction et de l'habitation

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l' article L. 225-100 du code de commerce , les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 adressent au préfet du département de leur siège social, au ministre chargé du logement et à la caisse de garantie du logement locatif social des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que des états réglementaires. La nature, le format et le contenu des documents transmis sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.

D481-14

LEGIARTI000038983293

LEGIARTI000038983293

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l' article L. 225-100 du code de commerce , les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 adressent au préfet du département de leur siège social, au ministre chargé du logement et à la caisse de garantie du logement locatif social des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que des états réglementaires. La nature, le format et le contenu des documents transmis sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. <br clear='none'/><br clear='none'/>En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.</p>

MD-20240219_194701_826_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038983293

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-15

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.

D481-15

LEGIARTI000038983300

LEGIARTI000038983300

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038983300

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-16

Code de la construction et de l'habitation

A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article L. 481-8 , les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article D. 423-1-3.

D481-16

LEGIARTI000039048596

LEGIARTI000038429650

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028783838&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 481-8</a>, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article D. 423-1-3.</p>

LEGIARTI000038429655

IG-20231124

LEGIARTI000039048596

LEGI

LEGISCTA000021627478

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

LEGISCTA000006145360

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation, art. R491-1

Code de la construction et de l'habitation

Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession de ces logements par l'organisme d'habitation à loyer modéré, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements n'avaient pas été cédés.

R491-1

LEGIARTI000039042803

LEGIARTI000006900404

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825191&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-3</a> ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession de ces logements par l'organisme d'habitation à loyer modéré, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements n'avaient pas été cédés.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006900404

IG-20231124

LEGIARTI000039042803

LEGI

LEGISCTA000006145367

Chapitre unique.

LEGISCTA000006145367

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. &gt; Chapitre unique.

Code de la construction et de l'habitation, art. R491-2

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3, le loyer ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans ces logements à la date de leur cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la date d'expiration de la convention, si le logement faisait l'objet lors de sa cession d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 .

R491-2

LEGIARTI000044636893

LEGIARTI000006900406

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

3.0

Article

<p>Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825191&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-3, </a>le loyer ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans ces logements à la date de leur cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la date d'expiration de la convention, si le logement faisait l'objet lors de sa cession d'une convention conclue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 831-1</a>.</p>

LEGIARTI000039042797

IG-20231124

LEGIARTI000044636893

LEGI

LEGISCTA000006145367

Chapitre unique.

LEGISCTA000006145367

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R491-3

Code de la construction et de l'habitation

Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en application de l'article L. 831-1 , ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements étaient demeurés conventionnés.

R491-3

LEGIARTI000044636888

LEGIARTI000006900407

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

3.0

Article

<p>Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825195&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-4 </a>ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 831-1</a>, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements étaient demeurés conventionnés.</p><p></p>

LEGIARTI000039042792

IG-20231124

LEGIARTI000044636888

LEGI

LEGISCTA000006145367

Chapitre unique.

LEGISCTA000006145367

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R491-4

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 , le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 831-1 à la date de son expiration.

R491-4

LEGIARTI000044636883

LEGIARTI000006900408

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

3.0

Article

<p>Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825195&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-4</a>, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 831-1</a> à la date de son expiration.</p>

LEGIARTI000039042786

IG-20231124

LEGIARTI000044636883

LEGI

LEGISCTA000006145367

Chapitre unique.

LEGISCTA000006145367

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R491-5

Code de la construction et de l'habitation

Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2 .

R491-5

LEGIARTI000039042781

LEGIARTI000006900409

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le montant maximum de loyer prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900406&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 491-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900408&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 491-4</a> est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020450739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 353-9-2</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000021627480

IG-20231124

LEGIARTI000039042781

LEGI

LEGISCTA000006145367

Chapitre unique.

LEGISCTA000006145367

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. &gt; Chapitre unique.

Code de la construction et de l'habitation, art. R491-6

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4 , les baux successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé en application des articles R. 491-2 , R. 491-4 et R. 491-5 , ainsi que les modalités de son actualisation.

R491-6

LEGIARTI000039042775

LEGIARTI000006900410

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Dans les logements mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825191&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 411-3 et L. 411-4</a>, les baux successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042797&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-2 (VD)'>articles R. 491-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042786&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-4 (VD)'>R. 491-4 et R. 491-5</a>, ainsi que les modalités de son actualisation.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006900410

IG-20231124

LEGIARTI000039042775

LEGI

LEGISCTA000006145367

Chapitre unique.

LEGISCTA000006145367

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. &gt; Chapitre unique.

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-1

Code de la construction et de l'habitation

Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants : 1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ; 2° Les installations de ventilation mécanique contrôlée ; 3° Les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ; 4° Les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude ; 5° Les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ; 6° Les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales) ; 7° Les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie ; 8° Les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ; 9° Les ascenseurs.

R511-1

LEGIARTI000042877940

LEGIARTI000006900411

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

3.0

Article

<p>Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants :<br/><br/> 1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ;<br/><br/> 2° Les installations de ventilation mécanique contrôlée ;<br/><br/> 3° Les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ;<br/><br/> 4° Les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude ;<br/><br/> 5° Les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ;<br/><br/> 6° Les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales) ;<br/><br/> 7° Les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie ;<br/><br/> 8° Les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ;<br/><br/> 9° Les ascenseurs.</p>

LEGIARTI000006900412

IG-20231124

LEGIARTI000042877940

LEGI

LEGISCTA000006177692

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177692

Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.<br clear='none'/><br clear='none'/> Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-2

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code.

R511-2

LEGIARTI000042877914

LEGIARTI000006900415

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

3.0

Article

<p>Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code.</p>

LEGIARTI000034354500

MD-20231228_211357_546_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042877914

LEGI

LEGISCTA000006177692

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177692

Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.<br clear='none'/><br clear='none'/> Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-3

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique. A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou de pouvoir les identifier, l'information les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.

R511-3

LEGIARTI000042877906

LEGIARTI000006900417

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

Article

<p>Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre.<br/><br/> Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique.<br/><br/> A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou de pouvoir les identifier, l'information les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.</p>

LEGIARTI000006900417

IG-20231124

LEGIARTI000042877906

LEGI

LEGISCTA000006177692

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177692

Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.<br clear='none'/><br clear='none'/> Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-4

Code de la construction et de l'habitation

Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou d'une installation en application de l'article L. 511-11, l'autorité compétente sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est : 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement. L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours. Dans les mêmes cas, lorsque l'autorité compétente fait application de la procédure prévue à l'article L. 511-19, elle en informe immédiatement l'architecte des Bâtiments de France. Lorsque la démolition concerne un immeuble ou une partie d'immeuble protégé en application des servitudes d'utilité publique mentionnées aux 1° à 4°, les éléments d'architecture ou de décoration qui sont susceptibles d'être remployés pour la restauration ou la reconstruction de l'immeuble ou qui présentent un intérêt historique ou artistique sont déposés en conservation, en tenant compte des indications de l'architecte des Bâtiments de France. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 511-2.

R511-4

LEGIARTI000042877895

LEGIARTI000006900418

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

Article

<p>Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou d'une installation en application de l'article L. 511-11, l'autorité compétente sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :<br/><br/> 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;<br/><br/> 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;<br/><br/> 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ;<br/><br/> 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.<br/><br/> L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.<br/><br/> Dans les mêmes cas, lorsque l'autorité compétente fait application de la procédure prévue à l'article L. 511-19, elle en informe immédiatement l'architecte des Bâtiments de France.<br/><br/> Lorsque la démolition concerne un immeuble ou une partie d'immeuble protégé en application des servitudes d'utilité publique mentionnées aux 1° à 4°, les éléments d'architecture ou de décoration qui sont susceptibles d'être remployés pour la restauration ou la reconstruction de l'immeuble ou qui présentent un intérêt historique ou artistique sont déposés en conservation, en tenant compte des indications de l'architecte des Bâtiments de France.<br/><br/> Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 511-2.</p>

LEGIARTI000006900418

IG-20231124

LEGIARTI000042877895

LEGI

LEGISCTA000006177692

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177692

Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.<br clear='none'/><br clear='none'/> Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-5

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personne qui a l'usage des immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l'article L. 511-10, les mesures sont uniquement des injonctions de rendre l'utilisation des immeubles, locaux ou installations conformes aux prescriptions que l'autorité compétente édicte.

R511-5

LEGIARTI000042877886

LEGIARTI000006900419

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

Article

<p>Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personne qui a l'usage des immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l'article L. 511-10, les mesures sont uniquement des injonctions de rendre l'utilisation des immeubles, locaux ou installations conformes aux prescriptions que l'autorité compétente édicte.</p>

LEGIARTI000006900419

IG-20231124

LEGIARTI000042877886

LEGI

LEGISCTA000006177692

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177692

Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.<br clear='none'/><br clear='none'/> Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-6

Code de la construction et de l'habitation

Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19.

R511-6

LEGIARTI000042877949

LEGIARTI000006900420

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

Article

<p>Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19.</p>

LEGIARTI000006900420

IG-20231124

LEGIARTI000042877949

LEGI

LEGISCTA000006177692

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177692

Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.<br clear='none'/><br clear='none'/> Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-7

Code de la construction et de l'habitation

Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation. Les arrêtés de traitement de l'insalubrité sont également communiqués au procureur de la République.

R511-7

LEGIARTI000042877878

LEGIARTI000006900421

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

Article

<p>Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation. Les arrêtés de traitement de l'insalubrité sont également communiqués au procureur de la République.</p>

LEGIARTI000006900421

IG-20231124

LEGIARTI000042877878

LEGI

LEGISCTA000006177692

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177692

Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.<br clear='none'/><br clear='none'/> Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-8

Code de la construction et de l'habitation

Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3.

R511-8

LEGIARTI000042877872

LEGIARTI000006900422

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

Article

<p>Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3.</p>

LEGIARTI000006900422

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042877872

LEGI

LEGISCTA000006177692

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006177692

Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.<br clear='none'/><br clear='none'/> Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-9

Code de la construction et de l'habitation

La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les frais d'expertise.

R511-9

LEGIARTI000042877867

LEGIARTI000006900423

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

Article

<p>La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les frais d'expertise.<br/><br/></p>

LEGIARTI000006900423

IG-20231124

LEGIARTI000042877867