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Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de commerce, art. L124-16 | Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitre sans qu'il soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts. Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts à l'occasion de toute modification ultérieure desdits statuts. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L124-16 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de commerce, art. L125-1 | Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de commerce, art. L125-2 | Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et gère les services communs. Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit magasin. Peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants indépendants, et sont seuls autorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les groupements d'intérêt économique, les sociétés anonymes à capital variable et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de commerce, art. L125-3 | Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de commerce, art. L125-4 | Chaque membre du groupement d'intérêt économique ou de la société est titulaire de parts ou d'actions non dissociables de l'utilisation d'un emplacement déterminé par le contrat constitutif ou les statuts, et bénéficie de services communs. Le contrat constitutif ou les statuts peuvent attribuer à tout titulaire un autre emplacement en fonction d'activités saisonnières. L'assemblée des membres ou l'assemblée générale, selon le cas, est seule compétente pour modifier, avec l'accord des intéressés, les emplacements ainsi attribués. Les dispositions du présent chapitre relatives aux parts sociales sont applicables aux actions visées au premier alinéa ci-dessus. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de commerce, art. L125-5 | Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts du groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également prohibés tous apports autres qu'en espèces. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de commerce, art. L125-6 | En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société. Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de commerce, art. L125-7 | Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22 . Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13 , il est réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds. En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont pas diminuées par le fait de l'adhésion au magasin collectif ou que des garanties au moins équivalentes lui sont offertes. A défaut de mainlevée de l'opposition, le commerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il demeure propriétaire du fonds. | 2016-11-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-7 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de commerce, art. L125-8 | Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, doivent, à peine de nullité, et sous la responsabilité solidaire des signataires, contenir la mention expresse, soit qu'aucun fonds n'est grevé du privilège ou d'un nantissement prévu aux chapitres Ier à III du titre IV du présent livre, soit, dans le cas contraire, qu'il n'a pas été formé d'opposition préalablement à l'adhésion d'un des membres ou que mainlevée en a été ordonnée par justice. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de commerce, art. L125-9 | Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre. Tout membre peut, par voie de référé, demander la désignation d'un mandataire spécialement chargé de convoquer l'assemblée aux fins de statuer sur ces adaptations ou transformations. Nonobstant toute disposition contraire, ces décisions sont prises à la majorité en nombre des membres composant la personne morale. Ceux qui n'y ont pas concouru peuvent, toutefois, se retirer en demandant le remboursement de leurs titres, actions ou parts, dans les conditions prévues aux articles L. 125-17 et L. 125-18 . | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-9 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de commerce, art. L125-10 | Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux statuts, selon le cas. Le contrat constitutif ou les statuts, ainsi que le règlement intérieur, ne peuvent être modifiés que par l'assemblée, ou l'assemblée générale, selon le cas, statuant à la majorité absolue en nombre des membres du groupement ou de la société, ou, si le contrat constitutif ou les statuts le prévoient, à une majorité plus importante. Il en est de même des décisions portant agrément ou exclusion. Les autres décisions sont prises dans les conditions propres à chacune des formes prévues à l'article L. 125-2 . Toutefois, nonobstant les dispositions du livre II, les statuts d'une société anonyme à capital variable constituée en application du présent chapitre peuvent stipuler que chacun des actionnaires dispose d'une voix en assemblée générale, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-10 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de commerce, art. L125-11 | Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune. Il fixe les conditions générales d'exploitation, et, notamment : 1° Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de fermeture saisonnières ou pour congés annuels ; 2° L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des charges correspondant à ces services ; 3° Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des activités concurrentes, ainsi que la détermination des activités annexes qui peuvent être exercées par chaque membre en concurrence avec celles d'autres membres du magasin ; 4° Le choix des inscriptions publicitaires et décors propres à chaque emplacement et éventuellement leur harmonisation ; 5° Les actions collectives ou individuelles d'animation du magasin, notamment celles à caractère saisonnier. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-11 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de commerce, art. L125-12 | Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas. L'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande d'agrément. Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent également soumettre à cet agrément les ayants droit d'un titulaire de parts décédé qui ne participaient pas à son activité dans le magasin collectif. Le refus d'agrément donne droit à indemnité dans les conditions prévues aux articles L. 125-17 et L. 125-18 . | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-12 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de commerce, art. L125-13 | La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-13 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de commerce, art. L125-14 | Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du magasin collectif à l'agrément du locataire gérant par l'assemblée. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du propriétaire, cette clause ne peut être invoquée si la conclusion d'un contrat de location-gérance est autorisée par le tribunal conformément aux dispositions du titre II du livre VI. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-14 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de commerce, art. L125-15 | L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à tout membre qui, par son fait ou celui des personnes à qui il a confié l'exploitation de son fonds ou de son entreprise, commet une infraction au règlement intérieur. En cas de location-gérance, cet avertissement est également notifié au locataire-gérant. Si dans les trois mois qui suivent, cet avertissement est demeuré sans effet et si les intérêts légitimes du magasin collectif ou de certains de ses membres sont compromis, l'assemblée des membres, ou l'assemblée générale, selon le cas, a la faculté de prononcer, à la majorité prévue à l'article L. 125-10, l'exclusion de l'intéressé. Jusqu'à ce que la décision d'exclusion soit devenue définitive, l'exclu a la faculté de présenter un ou plusieurs cessionnaires dans les conditions déterminées par le contrat constitutif ou les statuts. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-15 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de commerce, art. L125-16 | Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L. 125-17 , tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal judiciaire, dans le délai d'un mois de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des articles L. 125-12 , L. 125-14 et du troisième alinéa de l'article L. 125-15 . Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision. Nonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de l'exécution de la décision déférée, sauf dans le cas d'une décision d'exclusion motivée par la non-utilisation des emplacements ou par le non-paiement des charges. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-16 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de commerce, art. L125-17 | En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises. Le nouvel attributaire de l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société, selon le cas, leur rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la plus-value que leurs aménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils étaient titulaires. Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs. En cas de désaccord, elle est déterminée à la date de ces décisions par un expert désigné par jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l' article 1843-4 du code civil . Ce jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours nonobstant toute clause contraire. Le rapport d'expertise est soumis à l'homologation du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-17 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de commerce, art. L125-18 | Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17 , le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les sommes prévues audit article L. 125-17, ou à défaut, une provision fixée par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par un établissement de crédit ou un établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou lorsque ce montant a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au besoin par ordonnance rendue en référé. En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration, le directoire ou la gérance, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second alinéa de l'article L. 124-11 . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-18 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de commerce, art. L125-19 | Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L125-19 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de commerce, art. L126-1 | Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont fixées par la loi du 13 mars 1917 . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L126-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de commerce, art. L127-1 | L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale. | 2003-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L127-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de commerce, art. L127-2 | Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique projetée. Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit. | 2003-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L127-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de commerce, art. L127-3 | Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination. La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan. | 2003-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L127-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de commerce, art. L127-4 | Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité. Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne morale responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci. | 2003-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L127-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de commerce, art. L127-5 | Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1 , L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail. L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement. | 2003-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L127-5 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de commerce, art. L127-6 | La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4. Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier. | 2003-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L127-6 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de commerce, art. L127-7 | Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2003-08-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L127-7 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de commerce, art. L128-1 | Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer. La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité. Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires. Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure. Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | 2019-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L128-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de commerce, art. L128-2 | Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1 . Peuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L. 128-1 : 1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes ; 4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions de validation et de contrôle relatives au registre national des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les personnes mentionnées au 2° informent le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce fichier. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L128-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de commerce, art. L128-3 | Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. | 2012-03-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L128-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de commerce, art. L128-4 | Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l' article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. | 2019-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L128-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de commerce, art. L128-5 | Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 2012-03-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L128-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de commerce, art. L129-1 | Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession. Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L129-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de commerce, art. L131-1 | Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de commerce, art. L131-2 | Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de commerce, art. L131-3 | Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L. 131-1 . | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de commerce, art. L131-5 | Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de commerce, art. L131-11 | Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12 , il en est rayé sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. | 2012-03-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-11 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de commerce, art. L131-12 | La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de l'article L. 131-13 . La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-12 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de commerce, art. L131-13 | Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ; 3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ; 4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ; 5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; 6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-13 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de commerce, art. L131-14 | En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié : 1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; 2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ; 3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ; 4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 ; 5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-14 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de commerce, art. L131-15 | Le courtier de marchandises assermenté doit justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ; 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-15 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de commerce, art. L131-16 | Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15 , doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-16 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de commerce, art. L131-17 | Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-17 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de commerce, art. L131-18 | Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à l'article L. 131-12 peuvent faire état, dans les activités réservées à ces courtiers, de leur qualité sous la dénomination "courtier de marchandises assermenté près la cour d'appel de" suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites. Les courtiers de marchandises assermentés admis à l'honorariat peuvent continuer à utiliser leur titre à la condition de le faire suivre par le mot "honoraire". | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-18 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de commerce, art. L131-19 | Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18 , qui a fait usage de l'une des dénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l' article 433-17 du code pénal . Est puni des mêmes peines celui qui a fait usage d'une dénomination tendant à créer une confusion dans l'esprit du public avec les dénominations mentionnées à l'article L. 131-18 du présent code. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-19 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de commerce, art. L131-20 | En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-20 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de commerce, art. L131-21 | Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-21 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de commerce, art. L131-22 | Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire. Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le courtage des marchandises faisant l'objet de la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d'activité pour laquelle l'exigence du renouvellement de l'examen technologique a été reconnue nécessaire, il n'a pas subi avec succès ce nouvel examen à l'expiration de la période fixée. Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis du procureur général, demander sa mise en congé temporaire. Il en est fait mention sur la liste si cette mise en congé s'applique à une période égale ou supérieure à six mois. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-22 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de commerce, art. L131-23 | Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une autre cour d'appel ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle. Hors les cas de désignation par le tribunal, le courtier de marchandises assermenté est compétent sur l'ensemble du territoire national dans la branche d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle qu'elle figure sur les listes prévues à l'article L. 131-12 . | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-23 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de commerce, art. L131-24 | Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place. Dans le cas où ces courtiers ne représenteraient pas suffisamment toutes les spécialités professionnelles et opérations commerciales qui se pratiquent sur cette place, la chambre de commerce et d'industrie, après avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, peut décider, chaque année, qu'un certain nombre de courtiers non assermentés et de négociants de la place concourront avec les courtiers de marchandises assermentés, et sous la responsabilité de ceux-ci, à la constatation du cours des marchandises. Les courtiers de marchandises assermentés sont également compétents pour effectuer la constatation des cours des denrées et produits issus de l'agriculture et de la pêche faisant l'objet de ventes aux enchères en gros dans les lieux affectés à leur expédition ou à leur vente en gros. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-24 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de commerce, art. L131-25 | Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24 . Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-25 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de commerce, art. L131-26 | Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-26 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de commerce, art. L131-27 | L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises assermentés. Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-27 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de commerce, art. L131-28 | Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-28 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de commerce, art. L131-29 | Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ; 2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ; 3° Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-29 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de commerce, art. L131-30 | A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l'estimation lui a été confiée. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-30 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de commerce, art. L131-31 | Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du commerce. Toutefois, en cas de ventes aux enchères publiques judiciaires ou forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée par application du tarif des commissaires-priseurs judiciaires. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-31 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de commerce, art. L131-32 | Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le courtier de marchandises assermenté qui en serait l'auteur à des poursuites disciplinaires. La caducité de l'inscription ou la radiation du courtier de marchandises assermenté ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ; 3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article L. 131-12 ou le retrait de l'honorariat. Les poursuites sont exercées par le procureur de la République devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le courtier assermenté exerce son activité. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans. Les décisions en matière disciplinaire sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours devant la cour d'appel. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-32 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de commerce, art. L131-33 | Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-33 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de commerce, art. L131-34 | Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé : 1° D'examiner, sur le plan national, les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier de marchandises assermenté et de donner, le cas échéant, aux pouvoirs publics son avis sur ces questions ; 2° De donner son avis aux cours d'appel sur les candidatures aux fonctions de courtier de marchandises assermenté ; 3° De tenir à jour, sur le plan national, la liste des courtiers inscrits auprès des cours d'appel en les regroupant éventuellement par spécialités ; 4° D'organiser les examens d'aptitude ; 5° De prévenir et concilier tous différends entre courtiers de marchandises assermentés ainsi que de recevoir les réclamations faites contre les courtiers et de les communiquer, le cas échéant, au procureur de la République territorialement compétent. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-34 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de commerce, art. L131-35 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. | 2011-09-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-35 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de commerce, art. L132-1 | Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil . | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de commerce, art. L132-2 | Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de commerce, art. L132-3 | Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de commerce, art. L132-4 | Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de commerce, art. L132-5 | Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de commerce, art. L132-6 | Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de commerce, art. L132-7 | La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de commerce, art. L132-8 | La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-8 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de commerce, art. L132-9 | I. - La lettre de voiture doit être datée. II. - Elle doit exprimer : 1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ; 2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué. III. - Elle indique : 1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ; 2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ; 3° Le nom et le domicile du transporteur. IV. - Elle énonce : 1° Le prix de la voiture ; 2° L'indemnité due pour cause de retard. V. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. VI. - Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter. VII. - La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-9 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de commerce, art. L133-1 | Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de commerce, art. L133-2 | Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de commerce, art. L133-3 | La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4 , cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. | 2009-12-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de commerce, art. L133-4 | En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire et par ordonnance rendue sur requête. Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal judiciaire où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans l'ordonnance. Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné. La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l'avance desdits frais. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de commerce, art. L133-5 | Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. | 2010-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de commerce, art. L133-6 | Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l' article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an. Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif. | 2007-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de commerce, art. L133-7 | Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations. Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de commerce, art. L133-8 | Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite. | 2009-12-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-8 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de commerce, art. L133-9 | Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. | 2009-12-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-9 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de commerce, art. L134-1 | L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de commerce, art. L134-2 | Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de commerce, art. L134-3 | L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de commerce, art. L134-4 | Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de commerce, art. L134-5 | Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre. Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie. Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de commerce, art. L134-6 | Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de commerce, art. L134-7 | Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6 , l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de commerce, art. L134-8 | L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134- 7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-8 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de commerce, art. L134-9 | La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération. La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-9 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de commerce, art. L134-10 | Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-10 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de commerce, art. L134-11 | Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée. Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède. La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-11 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de commerce, art. L134-12 | En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-12 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de commerce, art. L134-13 | La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-13 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de commerce, art. L134-14 | Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-14 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de commerce, art. L134-15 | Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale. Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-15 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de commerce, art. L134-16 | Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4 , des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11 , et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9 , du premier alinéa de l'article L. 134-10 , des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14 . | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-16 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de commerce, art. L134-17 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. | 2000-09-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L134-17 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de commerce, art. L135-1 | Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. | 2008-08-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L135-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de commerce, art. L135-2 | Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1 . Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération. Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu'il anime. Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant. | 2008-08-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L135-2 |