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Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L175-5 | En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L175-6 | Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des assurances, art. L175-7 | Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire. Dans ce cas l'assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à l'assureur. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L175-8 | Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-8 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des assurances, art. L175-9 | En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement. Chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée. En assurance de responsabilité, quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-9 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L175-10 | Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-10 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L175-11 | Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires de l'événement ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-11 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des assurances, art. L175-12 | L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-12 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des assurances, art. L175-13 | Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-13 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des assurances, art. L175-14 | L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge. Toute omission ou toute déclaration inexacte de mauvaise foi de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur. La preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur. D'un commun accord entre les parties contractantes, il peut être dérogé à cette règle. En cas de mauvaise foi de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur. En cas de bonne foi de l'assuré, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus. Sous cette dernière réserve, si la constatation a lieu avant tout sinistre, l'assureur peut soit maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-14 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des assurances, art. L175-15 | L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dès que l'assuré en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Si l'assuré est de bonne foi, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 175-14 . Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, hors les cas des risques de guerre et assimilés, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime acceptée par l'assuré et correspondant à l'aggravation survenue. Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut soit résilier le contrat dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise au prorata de la période garantie avant résiliation, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l'aggravation survenue. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-15 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des assurances, art. L175-16 | L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus. Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en demander la résiliation. La suspension ou la résiliation ne prend effet que trente jours après la notification par lettre recommandée à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer. Dans l'assurance au vol ou pour plusieurs vols, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir. Dans l'assurance à durée déterminée, la prime due à la date d'effet du contrat d'assurance pourra être fractionnée. Cependant, dans le cas où le montant d'un sinistre garanti est supérieur aux fractions de primes déjà réglées, l'assureur pourra exiger le paiement immédiat du solde de la prime. En cas de fraude de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-16 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L175-17 | L'assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'aéronef. L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-17 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L175-18 | L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance. L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque l'assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre ou lorsque l'assuré a déclaré tardivement le sinistre. Dans cette dernière hypothèse, l'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-18 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des assurances, art. L175-19 | Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-19 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L175-20 | Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime à l'assuré dans le cadre d'une reconstitution de garantie. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-20 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des assurances, art. L175-21 | Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-21 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L175-22 | L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré. Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l'assuré ainsi qu'en cas de toute faute de ses préposés. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-22 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des assurances, art. L175-23 | L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions de l'article L. 175-5 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-23 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des assurances, art. L175-24 | L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-24 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des assurances, art. L175-25 | En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de l'épave à ce dernier. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-25 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des assurances, art. L175-26 | En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-26 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L175-27 | Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-27 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L175-28 | L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-28 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des assurances, art. L175-29 | L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-29 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des assurances, art. L176-1 | Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4 , L. 175-8 , L. 175-11 à L. 175-15 , L. 175-18 , L. 175-19 , L. 175-21 , L. 175-22 , L. 175-28 et L. 175-29 ainsi que par les dispositions du présent chapitre. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L176-2 | Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L176-3 | Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L176-4 | L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus. Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en demander la résiliation. La suspension ou la résiliation ne prend effet que trente jours après la notification par lettre recommandée à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer. Dans l'assurance à durée déterminée, la prime due à la date d'effet du contrat d'assurance pourra être fractionnée. Cependant, dans le cas où le montant d'un sinistre garanti est supérieur aux fractions de primes déjà réglées, l'assureur pourra exiger le paiement immédiat du solde de la prime. En cas de fraude de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des assurances, art. L176-5 | L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l' article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L176-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L181-1 | 1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre. 2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 310-4, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé. 3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. 4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre. 5° Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6, les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat. Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de l'article L. 111-2. | 1994-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L181-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L181-2 | Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 181-1 , ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause. A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article précédent, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays. | 1994-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L181-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des assurances, art. L181-3 | Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat. | 1994-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L181-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des assurances, art. L181-4 | Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables. | 1994-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L181-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L182-1 | Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français. | 1994-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L182-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des assurances, art. L183-1 | Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 310-5, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant. | 1994-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L183-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L183-2 | Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. | 1994-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L183-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L191-1 | Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après. | 2005-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L191-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des assurances, art. L191-2 | Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements : 1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ; 2° Lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature immatriculés dans ces départements ; 3° Si le contrat a été souscrit dans ces départements, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche concernée ; 4° Dans tous les autres cas que ceux qui sont visés ci-dessus, si le souscripteur a sa résidence principale dans ces départements ou si, le souscripteur étant une personne morale, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est situé dans ces départements. | 2005-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L191-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L191-3 | Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3 . | 2005-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L191-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L191-5 | En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part. | 2005-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L191-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L191-6 | Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. | 2005-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L191-6 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L191-7 | Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L. 242-1 , l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre. Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi. Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré. | 2005-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L191-7 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des assurances, art. L192-1 | Le délai prévu à l'article L. 114-1 , alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie. | 2005-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des assurances, art. L192-2 | La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation. | 2005-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L192-3 | Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés. | 2005-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L192-4 | A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu'un mois après qu'il en a été avisé par l'assureur ou qu'il en a eu connaissance par un autre moyen. L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'assurance prend fin par suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'assureur ou par suite du défaut de paiement de la prime. L'assureur qui est libéré de sa garantie à raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations, à l'exception de celle du paiement de la prime, reste tenu envers le créancier hypothécaire, même si l'hypothèque ne lui a pas été notifiée. Il en est de même lorsque l'assureur résilie le contrat après la survenance du sinistre. L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci. La subrogation ne peut porter préjudice aux droits des autres créanciers hypothécaires inscrits au même rang ou à un rang postérieur à l'égard desquels l'assureur reste tenu. L'assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire qui lui a notifié son hypothèque qu'il a été imparti à l'assuré pour le paiement de la prime un délai à l'expiration duquel l'assurance sera résiliée pour non-paiement de la prime. L'assureur ne peut refuser la prime offerte par le créancier hypothécaire, alors même que l'assuré s'y opposerait. | 2005-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L192-5 | Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un mois après la notification par l'assureur de ce que le paiement se fera sans que l'affectation de l'indemnité à la reconstruction ne soit certaine. Jusqu'à l'expiration de ce délai, le créancier hypothécaire pourra s'opposer au paiement de l'indemnité d'assurance. | 2005-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L192-6 | En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire. | 2005-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des assurances, art. L192-7 | Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés. | 2005-12-16 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L192-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L194-1 | Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7 , L. 112-8 , L. 112-10 , L. 113-15-2 , L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31 , sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Les articles L. 113-14, L. 113-15 et L. 113-15-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, à l'exception du sixième alinéa de l'article L. 113-15-2. L'article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes : a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5 , les mots : " et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1 " sont supprimés ; b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6 , les mots : " Cette obligation ne s'impose pas non plus " sont remplacés par les mots : " L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas " ; Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée. Les articles L. 114-3 , L. 132-21-1 et L. 132-29 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L'article L. 127-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019. L'article L. 12-10-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. | 2023-01-26 00:00:00 | 2024-08-01 00:00:00 | L194-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des assurances, art. L195-1 | Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L195-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des assurances, art. L200-1 | Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L200-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des assurances, art. L211-1 | Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa. Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles. Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article. | 2023-12-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des assurances, art. L211-1-1 | Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d'un contrat auprès d'un nouvel assureur. Un décret précise la nature du justificatif et les modalités de mise en œuvre du présent article. L'assureur est tenu de rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa destruction. Les dispositions du présent article sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2021. | 2020-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-1-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L211-2 | Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways. | 1976-07-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des assurances, art. L211-4 | I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable. Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pendant la durée du contrat. Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d'assurance. Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel. II. - Pour l'application du présent article, on entend par véhicule : 1° Tout véhicule terrestre automoteur actionné exclusivement par une force mécanique sur le sol, sans être lié à une voie ferrée, avec : a) Une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ; ou b) Un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par construction supérieure à 14 km/ h ; 2° Toute remorque destinée à être utilisée avec un véhicule mentionné au 1°, qu'elle soit attelée ou non. | 2023-12-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des assurances, art. L211-4-1 | Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France : 1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ; 2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation en France, il est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire français ; 3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la personne qui en a la garde est domiciliée en France. Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'un véhicule est expédié d'un Etat membre vers la France ce véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France dès acceptation de la livraison par l'acheteur, pour une période de trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement immatriculé en France. Toutefois, au titre de cette période de trente jours, le souscripteur peut choisir de désigner l'Etat membre d'immatriculation comme lieu de stationnement habituel. | 2023-12-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-4-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des assurances, art. L211-5 | Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs prévus pour l'exercice du contrôle, ainsi que les obligations imparties aux utilisateurs de véhicules en circulation internationale munis d'une lettre de nationalité autre que la lettre française. Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation instituée à l'article L. 211-1 est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'alinéa précédent. | 1976-07-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des assurances, art. L211-5-1 | Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. | 2014-03-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-5-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L211-5-2 | Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l' article L. 211-1 , la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui. | 2020-12-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-5-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des assurances, art. L211-6 | Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. | 2003-02-04 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des assurances, art. L211-7 | Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des risques différents ou imposent des obligations plus étendues. | 1976-07-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-7 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des assurances, art. L211-7-1 | La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-7-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L211-8 | Les dispositions de la présente section s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. | 1988-03-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-8 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L211-9 | Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. | 2003-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-9 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des assurances, art. L211-10 | A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin. Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12 . | 2003-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des assurances, art. L211-10-1 | A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage. | 2020-02-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-10-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L211-11 | Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25 , ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale. Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage. Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel. Il en est de même lorsque les prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission départementale d'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. | 2003-12-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-11 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des assurances, art. L211-12 | Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations. | 1988-03-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-12 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L211-13 | Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 , le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. | 1988-03-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-13 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L211-14 | Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. | 1988-03-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-14 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des assurances, art. L211-15 | L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du premier arrérage d'une rente ou de toute somme devant être versée à titre d'indemnité au représentant légal de la personne protégée. Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l'exception de l'assureur. Toute clause par laquelle le représentant légal se porte fort de la ratification par le mineur ou le majeur en tutelle de l'un des actes mentionnés à l'alinéa premier du présent article est nulle. | 1988-03-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-15 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L211-16 | La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière. | 2018-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-16 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L211-17 | Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16 . Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal. | 1988-03-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-17 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L211-18 | En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision. | 1988-03-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-18 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L211-19 | La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité. | 2008-06-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-19 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L211-20 | Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit. | 1988-03-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-20 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des assurances, art. L211-21 | Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17 , l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 sont assimilés à un assureur. | 1997-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-21 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L211-22 | Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 , dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention. L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor public. | 2003-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-22 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des assurances, art. L211-23 | Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions. | 1988-03-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-23 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L211-24 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article L. 211-9, ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs. | 1988-03-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-24 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L211-25 | Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs. Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances. | 1988-03-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-25 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L211-26 | Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code sont reproduites ci-après : " Art. L. 324-2-I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " | 2004-03-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-26 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des assurances, art. L211-27 | Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1 , y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1. Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat mentionné à ce même article à l'exception de la France. | 2023-12-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-27 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des assurances, art. L211-28 | Une plateforme en ligne définie au i de l'article 3 du règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ainsi qu'une interface en ligne définie au m du même article, proposant gratuitement aux utilisateurs finaux un outil de comparaison et d'évaluation des offres d'assurance relatives à la circulation de véhicules terrestres à moteur portant sur le prix, le tarif des services fournis et une qualité minimale de service proposée, peuvent solliciter la certification de cet outil selon des modalités définies par décret. Pour être certifié sous l'appellation de “ comparateur de prix indépendant ”, l'outil de comparaison doit : 1° Etre indépendant sur le plan opérationnel des prestataires d'assurance relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur, et garantir que les fournisseurs de services bénéficient d'une égalité de traitement dans les résultats de recherche ; 2° Indiquer avec précision l'identité de ses propriétaires et opérateurs ; 3° Enoncer les critères clairs et objectifs sur lesquels se fonde la comparaison ; 4° Employer un langage clair et univoque ; 5° Fournir des informations exactes et à jour et donner la date de la dernière mise à jour ; 6° Etre mis à la disposition de tout fournisseur d'assurance relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur, donner accès aux informations pertinentes, comprendre une large gamme d'offres couvrant une part importante du marché de l'assurance automobile et, lorsque les informations fournies ne donnent pas une vue complète du marché, indiquer clairement à l'utilisateur cette circonstance avant l'affichage des résultats ; 7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes ; 8° Comprendre une déclaration qui précise que les prix indiqués sont fondés sur les informations fournies et ne sont pas contraignants pour les assureurs. | 2023-12-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-28 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des assurances, art. L212-1 | Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. | 2015-08-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des assurances, art. L212-2 | Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification. | 1976-07-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L212-3 | Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 , L. 321-7 ou L. 329-1, soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L214-1 | Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L215-1 | Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au même g qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus peut saisir le bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1. Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 , L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9 , soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L215-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L215-2 | Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Dans ce cas, le dernier alinéa du même article L. 215-1 est applicable. | 2014-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L215-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L215-3 | Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification. | 2014-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L215-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L215-4 | Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2014-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L215-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L220-1 | Toute personne physique ou morale autre que l'Etat, exploitant pour le transport des voyageurs, sous quelque régime juridique que ce soit, un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par ce moyen de transport. | 1976-07-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L220-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des assurances, art. L220-3 | Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 220-1 sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée. | 2002-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L220-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des assurances, art. L220-4 | Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 220-1. | 1976-07-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L220-4 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des assurances, art. L220-5 | Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la souscription d'un contrat pour les risques mentionnés à l'article L. 220-1 auprès d'au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à ces risques peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises d'assurance auprès desquelles la souscription d'un contrat a été sollicitée, ainsi qu'il est dit à l'alinéa ci-dessus, sont tenues de garantir le risque qui leur a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1 . Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure de la garantie de réassurance certains risques faisant l'objet de la présente sanction. | 1990-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L220-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des assurances, art. L220-6 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance. | 1990-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L220-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L220-7 | Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant d'un des moyens de transport mentionnés à l'article L. 220-1 est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 220-6 . | 1976-07-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L220-7 |