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72
Code des assurances, art. L174-5
Code des assurances
L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable. Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l'absence ou du défaut d'emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs. Toutefois, l'assureur garantit le dommage consécutif au retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il répond.
711,331,200,000
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L174-5
LEGIARTI000006794946
LEGIARTI000006794946
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.</p><p>Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l'absence ou du défaut d'emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs. Toutefois, l'assureur garantit le dommage consécutif au retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il répond.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006794946
LEGI
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LEGISCTA000024376873
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Section II : Assurance sur marchandises transportées
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LEGISCTA000006174208
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre &gt; Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre &gt; Section II : Assurance sur facultés.
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Code des assurances, art. L175-1
Code des assurances
L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-1
LEGIARTI000024365314
LEGIARTI000024365314
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.
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LEGIARTI000024365314
LEGI
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LEGISCTA000024365312
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Section I : Dispositions générales
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LEGISCTA000024365312
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales
null
[]
[]
Code des assurances, art. L175-2
Code des assurances
En cas d'aliénation de l'aéronef et de la cessation d'exploitation de celui-ci, les garanties d'assurance cessent de plein droit pour ce qui concerne seulement l'aéronef aliéné à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation. En cas de poursuite de l'exploitation de l'aéronef, les garanties d'assurance continuent de plein droit. Toutefois, les parties peuvent résilier ces garanties dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'aliénation. La résiliation prendra effet quinze jours après sa notification. Les primes restent dues en proportion de la période courue depuis la date d'effet du contrat. Le souscripteur doit informer l'assureur de la date d'aliénation.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-2
LEGIARTI000024365316
LEGIARTI000024365316
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
En cas d'aliénation de l'aéronef et de la cessation d'exploitation de celui-ci, les garanties d'assurance cessent de plein droit pour ce qui concerne seulement l'aéronef aliéné à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation. <br/><br/> En cas de poursuite de l'exploitation de l'aéronef, les garanties d'assurance continuent de plein droit. Toutefois, les parties peuvent résilier ces garanties dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'aliénation. La résiliation prendra effet quinze jours après sa notification. <br/><br/> Les primes restent dues en proportion de la période courue depuis la date d'effet du contrat. <br/><br/> Le souscripteur doit informer l'assureur de la date d'aliénation.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024365316
LEGI
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Section I : Dispositions générales
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LEGISCTA000024365312
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales
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Code des assurances, art. L175-3
Code des assurances
L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2 .
1,341,100,800,000
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L175-3
LEGIARTI000024365318
LEGIARTI000024365318
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Article
L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365316&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175-2</a>.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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Section I : Dispositions générales
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Code des assurances, art. L175-4
Code des assurances
L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.
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L175-4
LEGIARTI000024365320
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Article
L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.
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Code des assurances, art. L175-5
Code des assurances
En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.
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L175-5
LEGIARTI000024365322
LEGIARTI000024365322
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.
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LEGIARTI000024365322
LEGI
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LEGISCTA000024365312
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Code des assurances, art. L175-6
Code des assurances
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.
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32,472,144,000,000
L175-6
LEGIARTI000024365324
LEGIARTI000024365324
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.
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IG-20241212
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LEGIARTI000024365324
LEGI
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Code des assurances, art. L175-7
Code des assurances
Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire. Dans ce cas l'assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à l'assureur.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-7
LEGIARTI000024365326
LEGIARTI000024365326
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire. Dans ce cas l'assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à l'assureur.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024365326
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales
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Code des assurances, art. L175-8
Code des assurances
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-8
LEGIARTI000024365328
LEGIARTI000024365328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000024365328
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365312
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Section I : Dispositions générales
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LEGISCTA000024365312
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Code des assurances, art. L175-9
Code des assurances
En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement. Chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée. En assurance de responsabilité, quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-9
LEGIARTI000024365330
LEGIARTI000024365330
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement. <br/><br/> Chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée. <br/><br/> En assurance de responsabilité, quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024365330
LEGI
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Section I : Dispositions générales
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales
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Code des assurances, art. L175-10
Code des assurances
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
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L175-10
LEGIARTI000024365332
LEGIARTI000024365332
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
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IG-20241212
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LEGIARTI000024365332
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Section I : Dispositions générales
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales
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Code des assurances, art. L175-11
Code des assurances
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires de l'événement ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
1,341,100,800,000
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L175-11
LEGIARTI000024365334
LEGIARTI000024365334
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Article
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. <br/><br/> L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires de l'événement ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024365334
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365312
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Section I : Dispositions générales
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LEGISCTA000024365312
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales
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Code des assurances, art. L175-12
Code des assurances
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-12
LEGIARTI000024365336
LEGIARTI000024365336
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. <br/><br/> L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024365336
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365312
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Section I : Dispositions générales
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LEGISCTA000024365312
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales
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Code des assurances, art. L175-13
Code des assurances
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-13
LEGIARTI000024365338
LEGIARTI000024365338
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024365338
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365312
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Section I : Dispositions générales
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LEGISCTA000024365312
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales
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Code des assurances, art. L175-14
Code des assurances
L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge. Toute omission ou toute déclaration inexacte de mauvaise foi de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur. La preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur. D'un commun accord entre les parties contractantes, il peut être dérogé à cette règle. En cas de mauvaise foi de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur. En cas de bonne foi de l'assuré, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus. Sous cette dernière réserve, si la constatation a lieu avant tout sinistre, l'assureur peut soit maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-14
LEGIARTI000024365342
LEGIARTI000024365342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge. <br/><br/> Toute omission ou toute déclaration inexacte de mauvaise foi de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur. <br/><br/> La preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur. D'un commun accord entre les parties contractantes, il peut être dérogé à cette règle. <br/><br/> En cas de mauvaise foi de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur. <br/><br/> En cas de bonne foi de l'assuré, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus. Sous cette dernière réserve, si la constatation a lieu avant tout sinistre, l'assureur peut soit maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024365342
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365340
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Section II : Obligations de l'assuré
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LEGISCTA000024365340
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section II : Obligations de l'assuré
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[]
Code des assurances, art. L175-15
Code des assurances
L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dès que l'assuré en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Si l'assuré est de bonne foi, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 175-14 . Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, hors les cas des risques de guerre et assimilés, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime acceptée par l'assuré et correspondant à l'aggravation survenue. Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut soit résilier le contrat dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise au prorata de la période garantie avant résiliation, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l'aggravation survenue.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-15
LEGIARTI000024365344
LEGIARTI000024365344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. <br/><br/>Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dès que l'assuré en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Si l'assuré est de bonne foi, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175-14</a>. <br/><br/>Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, hors les cas des risques de guerre et assimilés, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime acceptée par l'assuré et correspondant à l'aggravation survenue. <br/><br/>Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut soit résilier le contrat dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise au prorata de la période garantie avant résiliation, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l'aggravation survenue.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024365344
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365340
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Section II : Obligations de l'assuré
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LEGISCTA000024365340
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section II : Obligations de l'assuré
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[]
Code des assurances, art. L175-16
Code des assurances
L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus. Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en demander la résiliation. La suspension ou la résiliation ne prend effet que trente jours après la notification par lettre recommandée à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer. Dans l'assurance au vol ou pour plusieurs vols, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir. Dans l'assurance à durée déterminée, la prime due à la date d'effet du contrat d'assurance pourra être fractionnée. Cependant, dans le cas où le montant d'un sinistre garanti est supérieur aux fractions de primes déjà réglées, l'assureur pourra exiger le paiement immédiat du solde de la prime. En cas de fraude de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-16
LEGIARTI000024365346
LEGIARTI000024365346
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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null
Article
L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus. <br/><br/> Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en demander la résiliation. <br/><br/> La suspension ou la résiliation ne prend effet que trente jours après la notification par lettre recommandée à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer. <br/><br/> Dans l'assurance au vol ou pour plusieurs vols, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir. <br/><br/> Dans l'assurance à durée déterminée, la prime due à la date d'effet du contrat d'assurance pourra être fractionnée. Cependant, dans le cas où le montant d'un sinistre garanti est supérieur aux fractions de primes déjà réglées, l'assureur pourra exiger le paiement immédiat du solde de la prime. <br/><br/> En cas de fraude de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024365346
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365340
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Section II : Obligations de l'assuré
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LEGISCTA000024365340
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null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section II : Obligations de l'assuré
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Code des assurances, art. L175-17
Code des assurances
L'assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'aéronef. L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-17
LEGIARTI000024365348
LEGIARTI000024365348
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
L'assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'aéronef. <br/><br/> L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. <br/><br/> Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000024365348
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365340
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Section II : Obligations de l'assuré
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LEGISCTA000024365340
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section II : Obligations de l'assuré
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[]
Code des assurances, art. L175-18
Code des assurances
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance. L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque l'assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre ou lorsque l'assuré a déclaré tardivement le sinistre. Dans cette dernière hypothèse, l'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-18
LEGIARTI000024365350
LEGIARTI000024365350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance. <br/><br/> L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque l'assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre ou lorsque l'assuré a déclaré tardivement le sinistre. Dans cette dernière hypothèse, l'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice. <br/><br/><br/>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000024365350
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365340
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Section II : Obligations de l'assuré
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LEGISCTA000024365340
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section II : Obligations de l'assuré
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Code des assurances, art. L175-19
Code des assurances
Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-19
LEGIARTI000024365354
LEGIARTI000024365354
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024365354
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365352
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Section III : Obligations de l'assureur
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LEGISCTA000024365352
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024376816", "articleNum": "L171-2", "dateDebut": 1341100800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L171-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024365378", "articleNum": "L176-1", "dateDebut": 1341100800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L176-1 (VD)" } ]
[]
Code des assurances, art. L175-20
Code des assurances
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime à l'assuré dans le cadre d'une reconstitution de garantie.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-20
LEGIARTI000024365356
LEGIARTI000024365356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime à l'assuré dans le cadre d'une reconstitution de garantie.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024365356
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365352
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Section III : Obligations de l'assureur
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LEGISCTA000024365352
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur
null
[]
[]
Code des assurances, art. L175-21
Code des assurances
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-21
LEGIARTI000024365358
LEGIARTI000024365358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000024365358
LEGI
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LEGISCTA000024365352
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Section III : Obligations de l'assureur
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LEGISCTA000024365352
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur
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Code des assurances, art. L175-22
Code des assurances
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré. Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l'assuré ainsi qu'en cas de toute faute de ses préposés.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-22
LEGIARTI000024365360
LEGIARTI000024365360
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
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Article
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré. <br/><br/> Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l'assuré ainsi qu'en cas de toute faute de ses préposés.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024365360
LEGI
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LEGISCTA000024365352
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Section III : Obligations de l'assureur
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LEGISCTA000024365352
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024376816", "articleNum": "L171-2", "dateDebut": 1341100800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L171-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024365378", "articleNum": "L176-1", "dateDebut": 1341100800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L176-1 (VD)" } ]
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Code des assurances, art. L175-23
Code des assurances
L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions de l'article L. 175-5 .
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-23
LEGIARTI000024365362
LEGIARTI000024365362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175-5</a>.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024365362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365352
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Section III : Obligations de l'assureur
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LEGISCTA000024365352
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur
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Code des assurances, art. L175-24
Code des assurances
L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-24
LEGIARTI000024365364
LEGIARTI000024365364
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024365364
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365352
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Section III : Obligations de l'assureur
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LEGISCTA000024365352
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur
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[]
Code des assurances, art. L175-25
Code des assurances
En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de l'épave à ce dernier.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-25
LEGIARTI000024365366
LEGIARTI000024365366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de l'épave à ce dernier.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024365366
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365352
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Section III : Obligations de l'assureur
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LEGISCTA000024365352
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur
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[]
[]
Code des assurances, art. L175-26
Code des assurances
En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-26
LEGIARTI000024365368
LEGIARTI000024365368
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000024365368
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365352
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Section III : Obligations de l'assureur
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LEGISCTA000024365352
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur
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[]
[]
Code des assurances, art. L175-27
Code des assurances
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-27
LEGIARTI000024365370
LEGIARTI000024365370
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000024365370
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365352
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Section III : Obligations de l'assureur
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LEGISCTA000024365352
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur
null
[]
[]
Code des assurances, art. L175-28
Code des assurances
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-28
LEGIARTI000024365372
LEGIARTI000024365372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024365372
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024365352
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Section III : Obligations de l'assureur
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null
LEGISCTA000024365352
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null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024365378", "articleNum": "L176-1", "dateDebut": 1341100800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L176-1 (VD)" } ]
[]
Code des assurances, art. L175-29
Code des assurances
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-29
LEGIARTI000024365374
LEGIARTI000024365374
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. <br/><p><br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024365374
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024365352
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Section III : Obligations de l'assureur
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LEGISCTA000024365352
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null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024365378", "articleNum": "L176-1", "dateDebut": 1341100800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L176-1 (VD)" } ]
[]
Code des assurances, art. L176-1
Code des assurances
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4 , L. 175-8 , L. 175-11 à L. 175-15 , L. 175-18 , L. 175-19 , L. 175-21 , L. 175-22 , L. 175-28 et L. 175-29 ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L176-1
LEGIARTI000024365378
LEGIARTI000024365378
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365320&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365328&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365334&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175-11 à L. 175-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365350&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365354&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365358&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175-21</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175-22</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365372&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175-28 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365374&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175-29</a> ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024365378
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024365376
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Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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LEGISCTA000024365376
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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Code des assurances, art. L176-2
Code des assurances
Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
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32,472,144,000,000
L176-2
LEGIARTI000024365380
LEGIARTI000024365380
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
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LEGIARTI000024365380
LEGI
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Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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Code des assurances, art. L176-3
Code des assurances
Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
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32,472,144,000,000
L176-3
LEGIARTI000024365382
LEGIARTI000024365382
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
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IG-20241212
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LEGIARTI000024365382
LEGI
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Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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Code des assurances, art. L176-4
Code des assurances
L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus. Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en demander la résiliation. La suspension ou la résiliation ne prend effet que trente jours après la notification par lettre recommandée à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer. Dans l'assurance à durée déterminée, la prime due à la date d'effet du contrat d'assurance pourra être fractionnée. Cependant, dans le cas où le montant d'un sinistre garanti est supérieur aux fractions de primes déjà réglées, l'assureur pourra exiger le paiement immédiat du solde de la prime. En cas de fraude de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L176-4
LEGIARTI000024365384
LEGIARTI000024365384
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus. <br/><br/> Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en demander la résiliation. <br/><br/> La suspension ou la résiliation ne prend effet que trente jours après la notification par lettre recommandée à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer. <br/><br/> Dans l'assurance à durée déterminée, la prime due à la date d'effet du contrat d'assurance pourra être fractionnée. Cependant, dans le cas où le montant d'un sinistre garanti est supérieur aux fractions de primes déjà réglées, l'assureur pourra exiger le paiement immédiat du solde de la prime. <br/><br/> En cas de fraude de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024365384
LEGI
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LEGISCTA000024365376
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Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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LEGISCTA000024365376
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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Code des assurances, art. L176-5
Code des assurances
L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l' article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L176-5
LEGIARTI000024365386
LEGIARTI000024365386
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018931380&idArticle=JORFARTI000018931429&categorieLien=cid">article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008</a> relative aux opérations spatiales.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024365386
LEGI
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LEGISCTA000024365376
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Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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LEGISCTA000024365376
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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Code des assurances, art. L181-1
Code des assurances
1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre. 2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 310-4, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé. 3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. 4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre. 5° Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6, les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat. Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de l'article L. 111-2.
773,020,800,000
32,472,144,000,000
L181-1
LEGIARTI000006794949
LEGIARTI000006794948
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>1° Lorsque le risque est situé au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L310-4 (V)">l'article L. 310-4 </a>sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre.</p><p>2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.</p><p>De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 310-4, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.</p><p>3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.</p><p>4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre.</p><p>5° Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L111-6 (V)">l'article L. 111-6, </a>les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat.</p><p>Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L111-2 (V)">l'article L. 111-2.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006794948
IG-20241212
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LEGIARTI000006794949
LEGI
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LEGISCTA000006157448
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Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
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LEGISCTA000006157448
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000544780", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000544780", "textTitle": "Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*" } ]
Code des assurances, art. L181-2
Code des assurances
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 181-1 , ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause. A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article précédent, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
773,020,800,000
32,472,144,000,000
L181-2
LEGIARTI000006794952
LEGIARTI000006794952
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L181-1 (V)">l'article L. 181-1</a>, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.</p><p>A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article précédent, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006794952
LEGI
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000544780", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000544780", "textTitle": "Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*" } ]
Code des assurances, art. L181-3
Code des assurances
Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.
773,020,800,000
32,472,144,000,000
L181-3
LEGIARTI000006795028
LEGIARTI000006795026
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L181-1 (V)">L. 181-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L181-2 (V)">L. 181-2</a> ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. </p><p>Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. </p><p>Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795027
IG-20241210
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LEGIARTI000006795028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157448
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Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
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LEGISCTA000006157448
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null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
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Code des assurances, art. L181-4
Code des assurances
Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.
773,020,800,000
32,472,144,000,000
L181-4
LEGIARTI000006794953
LEGIARTI000006794953
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>Sous réserve des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L181-1 (V)">articles L. 181-1 à L. 181-3</a> et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006794953
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157448
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Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
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LEGISCTA000006157448
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006794948", "articleNum": "L181-1", "dateDebut": 737856000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L181-1 (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000544780", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000544780", "textTitle": "Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*" } ]
Code des assurances, art. L182-1
Code des assurances
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.
773,020,800,000
32,472,144,000,000
L182-1
LEGIARTI000006794969
LEGIARTI000006794969
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006794969
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157450
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Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.
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LEGISCTA000006157450
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.
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Code des assurances, art. L183-1
Code des assurances
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 310-5, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.
773,020,800,000
32,472,144,000,000
L183-1
LEGIARTI000006794951
LEGIARTI000006794950
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>Lorsque l'engagement est pris, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L310-5 (V)">l'article L. 310-5,</a> sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. <p></p><p></p>Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006794950
IG-20241212
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LEGIARTI000006794951
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157453
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Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
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LEGISCTA000006157453
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006791920", "articleNum": "L112-3", "dateDebut": 1135036800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L112-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006794998", "articleNum": "L183-2", "dateDebut": 773020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L183-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006796334", "articleNum": "L310-5", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L310-5 (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000544780", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000544780", "textTitle": "Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*" } ]
Code des assurances, art. L183-2
Code des assurances
Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
773,020,800,000
32,472,144,000,000
L183-2
LEGIARTI000006794998
LEGIARTI000006794998
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
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Article
<p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794950&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L183-1 (V)">l'article L. 183-1</a> ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.</p><p>Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006794998
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157453
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Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
null
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LEGISCTA000006157453
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000544780", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000544780", "textTitle": "Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*" } ]
Code des assurances, art. L191-1
Code des assurances
Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.
1,134,691,200,000
32,472,144,000,000
L191-1
LEGIARTI000006795055
LEGIARTI000006795054
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795054
IG-20241210
null
LEGIARTI000006795055
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157907
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Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
null
null
LEGISCTA000006157907
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
null
[]
[]
Code des assurances, art. L191-2
Code des assurances
Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements : 1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ; 2° Lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature immatriculés dans ces départements ; 3° Si le contrat a été souscrit dans ces départements, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche concernée ; 4° Dans tous les autres cas que ceux qui sont visés ci-dessus, si le souscripteur a sa résidence principale dans ces départements ou si, le souscripteur étant une personne morale, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est situé dans ces départements.
1,134,691,200,000
32,472,144,000,000
L191-2
LEGIARTI000006795065
LEGIARTI000006795064
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements :</p><p>1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ;</p><p>2° Lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature immatriculés dans ces départements ;</p><p>3° Si le contrat a été souscrit dans ces départements, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche concernée ;</p><p>4° Dans tous les autres cas que ceux qui sont visés ci-dessus, si le souscripteur a sa résidence principale dans ces départements ou si, le souscripteur étant une personne morale, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est situé dans ces départements.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795064
IG-20241212
null
LEGIARTI000006795065
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157907
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false
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
null
null
LEGISCTA000006157907
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
null
[]
[]
Code des assurances, art. L191-3
Code des assurances
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3 .
1,134,691,200,000
32,472,144,000,000
L191-3
LEGIARTI000006795075
LEGIARTI000006795074
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L191-7 (V)">articles L. 191-7, </a>L. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L192-2 (V)">192-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L192-3 (V)">L. 192-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795074
IG-20241210
null
LEGIARTI000006795075
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157907
false
false
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
null
null
LEGISCTA000006157907
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006795118", "articleNum": "L191-7", "dateDebut": 673574400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L191-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006795146", "articleNum": "L192-2", "dateDebut": 673574400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L192-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006795158", "articleNum": "L192-3", "dateDebut": 673574400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L192-3 (V)" } ]
[]
Code des assurances, art. L191-5
Code des assurances
En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.
1,134,691,200,000
32,472,144,000,000
L191-5
LEGIARTI000006795098
LEGIARTI000006795097
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795097
IG-20241212
null
LEGIARTI000006795098
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157907
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Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
null
null
LEGISCTA000006157907
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
null
[]
[]
Code des assurances, art. L191-6
Code des assurances
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
1,134,691,200,000
32,472,144,000,000
L191-6
LEGIARTI000006795108
LEGIARTI000006795107
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité.</p><p>L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795107
IG-20241212
null
LEGIARTI000006795108
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006157907
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Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
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LEGISCTA000006157907
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
null
[]
[]
Code des assurances, art. L191-7
Code des assurances
Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L. 242-1 , l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre. Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi. Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.
1,134,691,200,000
32,472,144,000,000
L191-7
LEGIARTI000006795119
LEGIARTI000006795118
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-17 (V)">articles L. 211-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795972&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L242-1 (V)">L. 242-1</a>, l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre.</p><p>Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.</p><p>Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795118
IG-20241210
null
LEGIARTI000006795119
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006157907
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Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
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LEGISCTA000006157907
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null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
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[]
Code des assurances, art. L192-1
Code des assurances
Le délai prévu à l'article L. 114-1 , alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.
1,134,691,200,000
32,472,144,000,000
L192-1
LEGIARTI000006795136
LEGIARTI000006795135
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p></p>Le délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L114-1 (V)">l'article L. 114-1</a>, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795135
IG-20241210
null
LEGIARTI000006795136
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157908
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Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
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LEGISCTA000006157908
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
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Code des assurances, art. L192-2
Code des assurances
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.
1,134,691,200,000
32,472,144,000,000
L192-2
LEGIARTI000006795147
LEGIARTI000006795146
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
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Article
<p></p>La suspension du contrat d'assurance prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792354&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L121-11 (V)">l'article L. 121-11</a> prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795146
IG-20241212
null
LEGIARTI000006795147
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006157908
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Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
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LEGISCTA000006157908
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null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
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Code des assurances, art. L192-3
Code des assurances
Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.
1,134,691,200,000
32,472,144,000,000
L192-3
LEGIARTI000006795159
LEGIARTI000006795158
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
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null
Article
<p></p>Nonobstant les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L122-4 (V)">l'article L. 122-4</a> et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795158
IG-20241210
null
LEGIARTI000006795159
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157908
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Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
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null
LEGISCTA000006157908
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null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006792487", "articleNum": "L122-4", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L122-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006795075", "articleNum": "L191-3", "dateDebut": 1134691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L191-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006795196", "articleNum": "L192-7", "dateDebut": 1134691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L192-7 (V)" } ]
[]
Code des assurances, art. L192-4
Code des assurances
A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu'un mois après qu'il en a été avisé par l'assureur ou qu'il en a eu connaissance par un autre moyen. L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'assurance prend fin par suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'assureur ou par suite du défaut de paiement de la prime. L'assureur qui est libéré de sa garantie à raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations, à l'exception de celle du paiement de la prime, reste tenu envers le créancier hypothécaire, même si l'hypothèque ne lui a pas été notifiée. Il en est de même lorsque l'assureur résilie le contrat après la survenance du sinistre. L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci. La subrogation ne peut porter préjudice aux droits des autres créanciers hypothécaires inscrits au même rang ou à un rang postérieur à l'égard desquels l'assureur reste tenu. L'assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire qui lui a notifié son hypothèque qu'il a été imparti à l'assuré pour le paiement de la prime un délai à l'expiration duquel l'assurance sera résiliée pour non-paiement de la prime. L'assureur ne peut refuser la prime offerte par le créancier hypothécaire, alors même que l'assuré s'y opposerait.
1,134,691,200,000
32,472,144,000,000
L192-4
LEGIARTI000006795170
LEGIARTI000006795169
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu'un mois après qu'il en a été avisé par l'assureur ou qu'il en a eu connaissance par un autre moyen.</p><p>L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'assurance prend fin par suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'assureur ou par suite du défaut de paiement de la prime.</p><p>L'assureur qui est libéré de sa garantie à raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations, à l'exception de celle du paiement de la prime, reste tenu envers le créancier hypothécaire, même si l'hypothèque ne lui a pas été notifiée. Il en est de même lorsque l'assureur résilie le contrat après la survenance du sinistre.</p><p>L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci. La subrogation ne peut porter préjudice aux droits des autres créanciers hypothécaires inscrits au même rang ou à un rang postérieur à l'égard desquels l'assureur reste tenu.</p><p>L'assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire qui lui a notifié son hypothèque qu'il a été imparti à l'assuré pour le paiement de la prime un délai à l'expiration duquel l'assurance sera résiliée pour non-paiement de la prime.</p><p>L'assureur ne peut refuser la prime offerte par le créancier hypothécaire, alors même que l'assuré s'y opposerait.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795169
IG-20241212
null
LEGIARTI000006795170
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157908
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Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
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null
LEGISCTA000006157908
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
null
[]
[]
Code des assurances, art. L192-5
Code des assurances
Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un mois après la notification par l'assureur de ce que le paiement se fera sans que l'affectation de l'indemnité à la reconstruction ne soit certaine. Jusqu'à l'expiration de ce délai, le créancier hypothécaire pourra s'opposer au paiement de l'indemnité d'assurance.
1,134,691,200,000
32,472,144,000,000
L192-5
LEGIARTI000006795179
LEGIARTI000006795178
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un mois après la notification par l'assureur de ce que le paiement se fera sans que l'affectation de l'indemnité à la reconstruction ne soit certaine. Jusqu'à l'expiration de ce délai, le créancier hypothécaire pourra s'opposer au paiement de l'indemnité d'assurance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795178
IG-20241210
null
LEGIARTI000006795179
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157908
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Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
null
null
LEGISCTA000006157908
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
null
[]
[]
Code des assurances, art. L192-6
Code des assurances
En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.
1,134,691,200,000
32,472,144,000,000
L192-6
LEGIARTI000006795186
LEGIARTI000006795185
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795185
IG-20241210
null
LEGIARTI000006795186
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157908
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Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
null
null
LEGISCTA000006157908
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
null
[]
[]
Code des assurances, art. L192-7
Code des assurances
Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.
1,134,691,200,000
32,472,144,000,000
L192-7
LEGIARTI000006795196
LEGIARTI000006795195
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L192-3 (V)">articles L. 192-3 à L. 192-5 </a>et celles des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1127 (V)">articles 1127 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1128 (V)">1128</a> du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795195
IG-20241212
null
LEGIARTI000006795196
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006157908
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Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006436212", "articleNum": "1127", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1127 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006436219", "articleNum": "1128", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1128 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006795158", "articleNum": "L192-3", "dateDebut": 673574400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L192-3 (V)" } ]
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Code des assurances, art. L194-1
Code des assurances
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7 , L. 112-8 , L. 112-10 , L. 113-15-2 , L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31 , sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Les articles L. 113-14, L. 113-15 et L. 113-15-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, à l'exception du sixième alinéa de l'article L. 113-15-2. L'article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes : a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5 , les mots : " et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1 " sont supprimés ; b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6 , les mots : " Cette obligation ne s'impose pas non plus " sont remplacés par les mots : " L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas " ; L'article L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée. Les articles L. 114-3 , L. 132-21-1 et L. 132-29 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L'article L. 127-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019. L'article L. 12-10-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Les articles L. 160-6 et L. 160-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
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L194-1
LEGIARTI000047925550
LEGIARTI000017851624
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
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Article
<p>Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791967&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791970&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742552&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 113-15-2</a>, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793410&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-30 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793421&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-31</a>, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355163&categorieLien=cid">loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 </a>portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.</p><p>Les articles L. 113-14, L. 113-15 et L. 113-15-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038766567&categorieLien=cid">loi n° 2019-733 </a>du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, à l'exception du sixième alinéa de l'article L. 113-15-2.</p><p>L'article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&categorieLien=cid">loi n° 2022-1158 </a>du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.</p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792530&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792610&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-1 à L. 125-6 </a>sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes :</p><p>a) Dans le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792621&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-5</a>, les mots : " et les dommages mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795972&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-1 </a>" sont supprimés ;</p><p>b) Dans le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792622&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-6</a>, les mots :</p><p>" Cette obligation ne s'impose pas non plus " sont remplacés par les mots : " L'obligation prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792615&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-2 </a>ne s'impose pas " ; </p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794031&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 160-8 </a>ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000707718&categorieLien=cid">loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 </a>précitée.</p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019014962&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-21-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432755&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-29 </a>sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.</p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792847&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 127-4 </a>est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777188&categorieLien=cid">ordonnance n° 2019-738 </a>du 17 juillet 2019.</p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000047048145&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 12-10-1 </a>est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047046768&categorieLien=cid">loi n° 2023-22 </a>du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.</p><p>Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.</p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794010&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 160-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794020&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 160-7</a> sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.</p>
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Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
<p></p><p>Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1er août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p><p></p>
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Code des assurances, art. L195-1
Code des assurances
Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L195-1
LEGIARTI000024365455
LEGIARTI000024365423
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. </p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000024365455
LEGI
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Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code des assurances, art. L200-1
Code des assurances
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L200-1
LEGIARTI000030437930
LEGIARTI000006795297
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 73</a> de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019202655
IG-20241209
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LEGIARTI000030437930
LEGI
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LEGISCTA000006128442
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Livre II : Assurances obligatoires
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LEGISCTA000006128442
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires
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Code des assurances, art. L211-1
Code des assurances
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa. Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles. Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.
1,701,993,600,000
32,472,144,000,000
L211-1
LEGIARTI000048523650
LEGIARTI000006795331
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.
8.0
171,796
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Article
<p>Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.</p><p>Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa.</p><p>Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.</p><p>L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.</p><p>Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.</p><p>Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017735447
IG-20241212
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LEGIARTI000048523650
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174242
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Section I : Personnes assujetties.
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LEGISCTA000006174242
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section I : Personnes assujetties.
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006852443", "articleNum": "10", "dateDebut": 505526400000, "datePubli": 505526400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "86-21", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000700734", "textTitle": "Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 - art. 10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006856916", "articleNum": "1", "dateDebut": 604972800000, "datePubli": 604972800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000843455", "textTitle": "Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006857009", "articleNum": "1", "dateDebut": 604972800000, "datePubli": 604972800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000479234", "textTitle": "Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006856975", "articleNum": "1", "dateDebut": 604972800000, "datePubli": 604972800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000843457", "textTitle": "Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006859932", "articleNum": "1", "dateDebut": 662688000000, "datePubli": 660528000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000479317", "textTitle": "Arrêté du 30 novembre 1990 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006856719", "articleNum": "Annexe, art. 1", "dateDebut": 796953600000, "datePubli": 731289600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000163205", "textTitle": "Arrêté du 2 février 1993 - art. 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Code des assurances, art. L211-1-1
Code des assurances
Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d'un contrat auprès d'un nouvel assureur. Un décret précise la nature du justificatif et les modalités de mise en œuvre du présent article. L'assureur est tenu de rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa destruction. Les dispositions du présent article sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2021.
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L211-1-1
LEGIARTI000041572245
LEGIARTI000041572245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
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Article
<p>Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L327-1 (V)">L. 327-1</a> du code de la route, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d'un contrat auprès d'un nouvel assureur. Un décret précise la nature du justificatif et les modalités de mise en œuvre du présent article. <br/><br/>L'assureur est tenu de rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa destruction. <br/><br/>Les dispositions du présent article sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2021.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000041572245
LEGI
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LEGISCTA000006174242
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Section I : Personnes assujetties.
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LEGISCTA000006174242
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section I : Personnes assujetties.
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Code des assurances, art. L211-2
Code des assurances
Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.
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L211-2
LEGIARTI000006795351
LEGIARTI000006795351
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VIGUEUR
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Article
<p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-1 (V)">l'article L. 211-1</a> ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.<p></p><p></p>
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section I : Personnes assujetties.
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Code des assurances, art. L211-4
Code des assurances
I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable. Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pendant la durée du contrat. Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d'assurance. Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel. II. - Pour l'application du présent article, on entend par véhicule : 1° Tout véhicule terrestre automoteur actionné exclusivement par une force mécanique sur le sol, sans être lié à une voie ferrée, avec : a) Une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ; ou b) Un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par construction supérieure à 14 km/ h ; 2° Toute remorque destinée à être utilisée avec un véhicule mentionné au 1°, qu'elle soit attelée ou non.
1,701,993,600,000
32,472,144,000,000
L211-4
LEGIARTI000048523656
LEGIARTI000006795376
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.
5.0
128,847
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Article
<p>I. - L'assurance prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-1</a> doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable.</p><p>Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pendant la durée du contrat.</p><p>Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d'assurance.</p><p>Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.</p><p>II. - Pour l'application du présent article, on entend par véhicule :<br/> 1° Tout véhicule terrestre automoteur actionné exclusivement par une force mécanique sur le sol, sans être lié à une voie ferrée, avec :<br/> a) Une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ; ou<br/> b) Un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par construction supérieure à 14 km/ h ;<br/> 2° Toute remorque destinée à être utilisée avec un véhicule mentionné au 1°, qu'elle soit attelée ou non.</p>
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LEGIARTI000017735444
IG-20241212
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LEGIARTI000048523656
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LEGISCTA000006174247
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.</p>
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Code des assurances, art. L211-4-1
Code des assurances
Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France : 1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ; 2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation en France, il est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire français ; 3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la personne qui en a la garde est domiciliée en France. Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'un véhicule est expédié d'un Etat membre vers la France ce véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France dès acceptation de la livraison par l'acheteur, pour une période de trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement immatriculé en France. Toutefois, au titre de cette période de trente jours, le souscripteur peut choisir de désigner l'Etat membre d'immatriculation comme lieu de stationnement habituel.
1,701,993,600,000
32,472,144,000,000
L211-4-1
LEGIARTI000048523653
LEGIARTI000017726402
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.
2.0
150,321
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null
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Article
<p>Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France :</p><p>1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ;</p><p>2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation en France, il est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire français ;</p><p>3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la personne qui en a la garde est domiciliée en France.</p><p>Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'un véhicule est expédié d'un Etat membre vers la France ce véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France dès acceptation de la livraison par l'acheteur, pour une période de trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement immatriculé en France. Toutefois, au titre de cette période de trente jours, le souscripteur peut choisir de désigner l'Etat membre d'immatriculation comme lieu de stationnement habituel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017735432
IG-20241212
null
LEGIARTI000048523653
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006174247
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
null
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LEGISCTA000006174247
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.</p>
null
[]
[]
Code des assurances, art. L211-5
Code des assurances
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs prévus pour l'exercice du contrôle, ainsi que les obligations imparties aux utilisateurs de véhicules en circulation internationale munis d'une lettre de nationalité autre que la lettre française. Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation instituée à l'article L. 211-1 est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'alinéa précédent.
206,755,200,000
32,472,144,000,000
L211-5
LEGIARTI000006795387
LEGIARTI000006795387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p>Le décret en Conseil d'Etat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-1 (V)">l'article L. 211-1</a> fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs prévus pour l'exercice du contrôle, ainsi que les obligations imparties aux utilisateurs de véhicules en circulation internationale munis d'une lettre de nationalité autre que la lettre française.</p><p>Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation instituée à l'article L. 211-1 est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'alinéa précédent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006795387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174247
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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LEGISCTA000006174247
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006795331", "articleNum": "L211-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-1 (V)" } ]
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Code des assurances, art. L211-5-1
Code des assurances
Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.
1,395,187,200,000
32,472,144,000,000
L211-5-1
LEGIARTI000028742662
LEGIARTI000028742606
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : L'indication obligatoire prévue à l'article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
1.0
214,745
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null
null
Article
Tout contrat d'assurance souscrit au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-1 (V)">l'article L. 211-1</a> mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000028742662
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174247
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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LEGISCTA000006174247
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
<p>Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : L'indication obligatoire prévue à l'article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.<br clear="none" /></p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000030094066", "articleNum": "", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 1419984000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030003090", "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030094070", "articleNum": "1", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 1419984000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030003090", "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000032107588", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1456444800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "388173", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032107587", "textTitle": "Décision n°388173 du 17 février 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000032787575", "articleNum": "", "dateDebut": 1472601600000, "datePubli": 1466726400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032753608", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2016 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032787579", "articleNum": "1", "dateDebut": 1472601600000, "datePubli": 1466726400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032753608", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2016 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006795331", "articleNum": "L211-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-1 (V)" } ]
[]
Code des assurances, art. L211-5-2
Code des assurances
Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l' article L. 211-1 , la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.
1,607,126,400,000
32,472,144,000,000
L211-5-2
LEGIARTI000042610414
LEGIARTI000042610406
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 20 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.
1.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-1</a>, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000042610414
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174247
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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LEGISCTA000006174247
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
<p>Conformément au II de l'article 20 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006795331", "articleNum": "L211-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-1" } ]
[]
Code des assurances, art. L211-6
Code des assurances
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
1,044,316,800,000
32,472,144,000,000
L211-6
LEGIARTI000006795398
LEGIARTI000006795397
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795397
IG-20241210
null
LEGIARTI000006795398
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174247
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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LEGISCTA000006174247
null
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006493012", "articleNum": "42", "dateDebut": 1055462400000, "datePubli": 1055462400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-495", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000603464", "textTitle": "Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 42 (V)" } ]
[]
Code des assurances, art. L211-7
Code des assurances
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des risques différents ou imposent des obligations plus étendues.
206,755,200,000
32,472,144,000,000
L211-7
LEGIARTI000006795409
LEGIARTI000006795409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des risques différents ou imposent des obligations plus étendues.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006795409
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006174247
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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LEGISCTA000006174247
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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[ { "articleId": "JORFARTI000023623812", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1298505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2011-C-07", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023623809", "textTitle": "Décision n° 2011-C-07 du 9 février 2011 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006812123", "articleNum": "R211-7", "dateDebut": 1009843200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R211-7 (M)" } ]
[]
Code des assurances, art. L211-7-1
Code des assurances
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L211-7-1
LEGIARTI000038538268
LEGIARTI000038538268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p>La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-1 (V)">L. 211-1</a> n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. <br/><br/>Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000038538268
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018611463
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Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
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LEGISCTA000018611463
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
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[]
Code des assurances, art. L211-8
Code des assurances
Les dispositions de la présente section s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
574,819,200,000
32,472,144,000,000
L211-8
LEGIARTI000006795427
LEGIARTI000006795426
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
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Article
<p></p> Les dispositions de la présente section s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795426
IG-20241210
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LEGIARTI000006795427
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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LEGISCTA000006174255
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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Code des assurances, art. L211-9
Code des assurances
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
1,059,782,400,000
32,472,144,000,000
L211-9
LEGIARTI000006795447
LEGIARTI000006795446
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.</p><p>Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.</p><p>Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.</p><p>En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.</p><p>En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795446
IG-20241210
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LEGIARTI000006795447
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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LEGISCTA000006174255
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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Code des assurances, art. L211-10
Code des assurances
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin. Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12 .
1,059,782,400,000
32,472,144,000,000
L211-10
LEGIARTI000006795457
LEGIARTI000006795456
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin. <p></p><p></p>Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-9 (V)">l'article L. 211-9 </a>et celles de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-12 (V)">l'article L. 211-12</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795456
IG-20241212
null
LEGIARTI000006795457
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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LEGISCTA000006174255
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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[]
Code des assurances, art. L211-10-1
Code des assurances
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
L211-10-1
LEGIARTI000041570215
LEGIARTI000041570210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041570215
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006174255
false
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
null
null
LEGISCTA000006174255
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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[]
[]
Code des assurances, art. L211-11
Code des assurances
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25 , ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale. Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage. Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel. Il en est de même lorsque les prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission départementale d'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
1,071,792,000,000
32,472,144,000,000
L211-11
LEGIARTI000006795470
LEGIARTI000006795469
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 29 (V)">l'article 29 </a>de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-25 (V)">l'article L. 211-25</a>, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.</p><p>Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage.</p><p>Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel. Il en est de même lorsque les prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission départementale d'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795469
IG-20241212
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LEGIARTI000006795470
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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LEGISCTA000006174255
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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[]
Code des assurances, art. L211-12
Code des assurances
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
574,819,200,000
32,472,144,000,000
L211-12
LEGIARTI000006795481
LEGIARTI000006795481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 31 (V)">l'article 31</a> de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006795481
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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LEGISCTA000006174255
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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Code des assurances, art. L211-13
Code des assurances
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 , le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
574,819,200,000
32,472,144,000,000
L211-13
LEGIARTI000006795491
LEGIARTI000006795491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p>Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-9 (V)">l'article L. 211-9</a>, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006795491
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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LEGISCTA000006174255
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006795593", "articleNum": "L211-22", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006795446", "articleNum": "L211-9", "dateDebut": 574819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006812108", "articleNum": "R211-2", "dateDebut": 1184976000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R211-2 (V)" } ]
[]
Code des assurances, art. L211-14
Code des assurances
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
574,819,200,000
32,472,144,000,000
L211-14
LEGIARTI000006795506
LEGIARTI000006795506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
Article
<p></p>Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L421-1 (V)">l'article L. 421-1</a> une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006795506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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LEGISCTA000006174255
null
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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[]
Code des assurances, art. L211-15
Code des assurances
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du premier arrérage d'une rente ou de toute somme devant être versée à titre d'indemnité au représentant légal de la personne protégée. Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l'exception de l'assureur. Toute clause par laquelle le représentant légal se porte fort de la ratification par le mineur ou le majeur en tutelle de l'un des actes mentionnés à l'alinéa premier du présent article est nulle.
574,819,200,000
32,472,144,000,000
L211-15
LEGIARTI000006795514
LEGIARTI000006795514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p>L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du premier arrérage d'une rente ou de toute somme devant être versée à titre d'indemnité au représentant légal de la personne protégée.</p><p>Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l'exception de l'assureur.</p><p>Toute clause par laquelle le représentant légal se porte fort de la ratification par le mineur ou le majeur en tutelle de l'un des actes mentionnés à l'alinéa premier du présent article est nulle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006795514
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006174255
false
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
null
null
LEGISCTA000006174255
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038367910", "articleNum": "L422-2", "dateDebut": 1598918400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L422-2 (VD)" } ]
[]
Code des assurances, art. L211-16
Code des assurances
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
L211-16
LEGIARTI000035731353
LEGIARTI000006795526
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.</p><p>Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.</p><p>Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795526
IG-20241209
null
LEGIARTI000035731353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
null
null
LEGISCTA000006174255
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006795539", "articleNum": "L211-17", "dateDebut": 574819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006821476", "articleNum": "R*422-8", "dateDebut": 1077580800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R*422-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006812205", "articleNum": "R211-40", "dateDebut": 574819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R211-40 (V)" } ]
[]
Code des assurances, art. L211-17
Code des assurances
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16 . Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
574,819,200,000
32,472,144,000,000
L211-17
LEGIARTI000006795539
LEGIARTI000006795539
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-16 (V)">l'article L. 211-16</a>. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006795539
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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null
LEGISCTA000006174255
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null
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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Code des assurances, art. L211-18
Code des assurances
En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.
574,819,200,000
32,472,144,000,000
L211-18
LEGIARTI000006795547
LEGIARTI000006795547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
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null
null
Article
<p></p> En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006795547
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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LEGISCTA000006174255
null
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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Code des assurances, art. L211-19
Code des assurances
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
L211-19
LEGIARTI000019017608
LEGIARTI000006795557
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
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Article
<p></p>La victime peut, dans le délai prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447341&dateTexte=&categorieLien=cid">2226</a> du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795557
IG-20241212
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LEGIARTI000019017608
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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LEGISCTA000006174255
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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Code des assurances, art. L211-20
Code des assurances
Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.
574,819,200,000
32,472,144,000,000
L211-20
LEGIARTI000006795569
LEGIARTI000006795569
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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null
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Article
<p></p>Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-9 (V)">articles L. 211-9 à L. 211-17</a> pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006795569
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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LEGISCTA000006174255
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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Code des assurances, art. L211-21
Code des assurances
Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17 , l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 sont assimilés à un assureur.
852,076,800,000
32,472,144,000,000
L211-21
LEGIARTI000006795583
LEGIARTI000006795582
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
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null
null
Article
<p></p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-9 (V)">articles L. 211-9 à L. 211-17</a>, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795351&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-2 (V)">l'article L. 211-2</a> sont assimilés à un assureur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795582
IG-20241210
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LEGIARTI000006795583
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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LEGISCTA000006174255
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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Code des assurances, art. L211-22
Code des assurances
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 , dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention. L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor public.
1,059,782,400,000
32,472,144,000,000
L211-22
LEGIARTI000006795593
LEGIARTI000006795592
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,980
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null
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Article
<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-9 (V)">articles L. 211-9, L. 211-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-13 (V)">L. 211-13 à L. 211-19 </a>sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L421-1 (V)">l'article L. 421-1</a>, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.</p><p>L'application des articles L. 211-13 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-14 (V)">L. 211-14</a> ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795592
IG-20241212
null
LEGIARTI000006795593
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
null
null
LEGISCTA000006174255
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006795491", "articleNum": "L211-13", "dateDebut": 574819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006795506", "articleNum": "L211-14", "dateDebut": 574819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006795446", "articleNum": "L211-9", "dateDebut": 574819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006801527", "articleNum": "L421-1", "dateDebut": 574819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L421-1 (V)" } ]
[]
Code des assurances, art. L211-23
Code des assurances
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
574,819,200,000
32,472,144,000,000
L211-23
LEGIARTI000006795607
LEGIARTI000006795607
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p> Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006795607
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006174255
false
false
Section VI : Procédures d'indemnisation.
null
null
LEGISCTA000006174255
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
null
[]
[]
Code des assurances, art. L211-24
Code des assurances
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article L. 211-9, ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs.
574,819,200,000
32,472,144,000,000
L211-24
LEGIARTI000006795616
LEGIARTI000006795616
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-9 (V)">l'article L. 211-9,</a> ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006795616
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006174255
false
false
Section VI : Procédures d'indemnisation.
null
null
LEGISCTA000006174255
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006795446", "articleNum": "L211-9", "dateDebut": 574819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-9 (V)" } ]
[]
Code des assurances, art. L211-25
Code des assurances
Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs. Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
574,819,200,000
32,472,144,000,000
L211-25
LEGIARTI000006795625
LEGIARTI000006795625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
987,827
null
null
null
Article
<p>Les deux premiers alinéas de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 33 (V)">l'article 33 </a>de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.</p><p>Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 29 (V)">l'article 29</a> de la même loi du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006795625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006174255
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
null
null
LEGISCTA000006174255
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.
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Code des assurances, art. L211-26
Code des assurances
Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code sont reproduites ci-après : " Art. L. 324-2-I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
L211-26
LEGIARTI000006795644
LEGIARTI000006795642
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L211-1 (V)">l'article L. 211-1 </a>du présent code sont reproduites ci-après : </p><p>" Art. L. 324-2-I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. </p><p>II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-8 (V)">l'article 131-8 </a>du code pénal et selon les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-22 (V)">articles 131-22 à 131-24 </a>du même code ; </p><p>2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-5 (V)">articles 131-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-25 (V)">131-25 </a>du code pénal ; </p><p>3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; </p><p>4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; </p><p>5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; </p><p>6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; </p><p>7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. </p><p>III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L325-1 (V)">articles L. 325-1 à L. 325-3.</a> "</p>
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LEGIARTI000006795643
IG-20241212
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LEGIARTI000006795644
LEGI
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LEGISCTA000006174271
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Section VII : Pénalités.
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VII : Pénalités.
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Code des assurances, art. L211-27
Code des assurances
Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1 , y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1. Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat mentionné à ce même article à l'exception de la France.
1,701,993,600,000
32,472,144,000,000
L211-27
LEGIARTI000048523661
LEGIARTI000006795653
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.
3.0
171,796
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Article
<p>Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-1</a>, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1.</p><p>Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat mentionné à ce même article à l'exception de la France.</p>
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LEGIARTI000033460254
IG-20241212
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LEGIARTI000048523661
LEGI
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LEGISCTA000006174271
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Section VII : Pénalités.
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LEGISCTA000006174271
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VII : Pénalités.
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.</p>
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Code des assurances, art. L211-28
Code des assurances
Une plateforme en ligne définie au i de l'article 3 du règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ainsi qu'une interface en ligne définie au m du même article, proposant gratuitement aux utilisateurs finaux un outil de comparaison et d'évaluation des offres d'assurance relatives à la circulation de véhicules terrestres à moteur portant sur le prix, le tarif des services fournis et une qualité minimale de service proposée, peuvent solliciter la certification de cet outil selon des modalités définies par décret. Pour être certifié sous l'appellation de “ comparateur de prix indépendant ”, l'outil de comparaison doit : 1° Etre indépendant sur le plan opérationnel des prestataires d'assurance relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur, et garantir que les fournisseurs de services bénéficient d'une égalité de traitement dans les résultats de recherche ; 2° Indiquer avec précision l'identité de ses propriétaires et opérateurs ; 3° Enoncer les critères clairs et objectifs sur lesquels se fonde la comparaison ; 4° Employer un langage clair et univoque ; 5° Fournir des informations exactes et à jour et donner la date de la dernière mise à jour ; 6° Etre mis à la disposition de tout fournisseur d'assurance relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur, donner accès aux informations pertinentes, comprendre une large gamme d'offres couvrant une part importante du marché de l'assurance automobile et, lorsque les informations fournies ne donnent pas une vue complète du marché, indiquer clairement à l'utilisateur cette circonstance avant l'affichage des résultats ; 7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes ; 8° Comprendre une déclaration qui précise que les prix indiqués sont fondés sur les informations fournies et ne sont pas contraignants pour les assureurs.
1,701,993,600,000
32,472,144,000,000
L211-28
LEGIARTI000048520425
LEGIARTI000048520402
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Une plateforme en ligne définie au i de l'article 3 du règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ainsi qu'une interface en ligne définie au m du même article, proposant gratuitement aux utilisateurs finaux un outil de comparaison et d'évaluation des offres d'assurance relatives à la circulation de véhicules terrestres à moteur portant sur le prix, le tarif des services fournis et une qualité minimale de service proposée, peuvent solliciter la certification de cet outil selon des modalités définies par décret.<br/><br/> Pour être certifié sous l'appellation de “ comparateur de prix indépendant ”, l'outil de comparaison doit :<br/><br/> 1° Etre indépendant sur le plan opérationnel des prestataires d'assurance relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur, et garantir que les fournisseurs de services bénéficient d'une égalité de traitement dans les résultats de recherche ;<br/><br/> 2° Indiquer avec précision l'identité de ses propriétaires et opérateurs ;<br/><br/> 3° Enoncer les critères clairs et objectifs sur lesquels se fonde la comparaison ;<br/><br/> 4° Employer un langage clair et univoque ;<br/><br/> 5° Fournir des informations exactes et à jour et donner la date de la dernière mise à jour ;<br/><br/> 6° Etre mis à la disposition de tout fournisseur d'assurance relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur, donner accès aux informations pertinentes, comprendre une large gamme d'offres couvrant une part importante du marché de l'assurance automobile et, lorsque les informations fournies ne donnent pas une vue complète du marché, indiquer clairement à l'utilisateur cette circonstance avant l'affichage des résultats ;<br/><br/> 7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes ;<br/><br/> 8° Comprendre une déclaration qui précise que les prix indiqués sont fondés sur les informations fournies et ne sont pas contraignants pour les assureurs. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048520425
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048520400
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Section VIII : Transparence et comparaison des offres
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LEGISCTA000048520400
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VIII : Transparence et comparaison des offres
<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.</p>
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[]
[]
Code des assurances, art. L212-1
Code des assurances
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L212-1
LEGIARTI000031008580
LEGIARTI000006795670
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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null
null
Article
<p>Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-1.</a></p><p></p><p></p><p>Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795672
IG-20241210
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LEGIARTI000031008580
LEGI
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LEGISCTA000006157492
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Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
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LEGISCTA000006157492
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
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Code des assurances, art. L212-2
Code des assurances
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
206,755,200,000
32,472,144,000,000
L212-2
LEGIARTI000006795681
LEGIARTI000006795681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006795681
LEGI
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LEGISCTA000006157492
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Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
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LEGISCTA000006157492
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
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Code des assurances, art. L212-3
Code des assurances
Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 , L. 321-7 ou L. 329-1, soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L212-3
LEGIARTI000030437860
LEGIARTI000006795691
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
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Article
<p></p>Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796919&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 321-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797178&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-7 ou L. 329-1, </a>soit les sanctions prévues <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800493&dateTexte=&categorieLien=cid"> à l'article L. 363-4.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795693
IG-20241212
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LEGIARTI000030437860
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157492
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Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
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LEGISCTA000006157492
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
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Code des assurances, art. L214-1
Code des assurances
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L214-1
LEGIARTI000019202659
LEGIARTI000006795749
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006795750
IG-20241210
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LEGIARTI000019202659
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174790
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Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
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LEGISCTA000006174790
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte &gt; Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
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Code des assurances, art. L215-1
Code des assurances
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au même g qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus peut saisir le bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1. Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 , L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9 , soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L215-1
LEGIARTI000030437866
LEGIARTI000028776939
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475068&dateTexte=&categorieLien=cid">g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </a>ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au même g qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus peut saisir le bureau central de tarification prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795670&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-1. </a><br/><br/>Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. <br/><br/>Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796919&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 321-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797178&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9</a>, soit les sanctions prévues <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800493&dateTexte=&categorieLien=cid"> à l'article L. 363-4</a>.
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LEGIARTI000028776939
IG-20241212
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LEGI
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Titre Ier bis : L'assurance habitation
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Code des assurances, art. L215-2
Code des assurances
Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Dans ce cas, le dernier alinéa du même article L. 215-1 est applicable.
1,395,878,400,000
32,472,144,000,000
L215-2
LEGIARTI000028779499
LEGIARTI000028779499
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000028779136&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 9-1 </a>de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028776939&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 215-1</a> du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.</p><p></p><p>Dans ce cas, le dernier alinéa du même article L. 215-1 est applicable.</p><p></p>
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Titre Ier bis : L'assurance habitation
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Code des assurances, art. L215-3
Code des assurances
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
1,395,878,400,000
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L215-3
LEGIARTI000028779502
LEGIARTI000028779502
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028776939&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 215-1 et L. 215-2</a> de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.<br/><br/>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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Code des assurances, art. L215-4
Code des assurances
Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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L215-4
LEGIARTI000028779504
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VIGUEUR
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Article
Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028776939&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 215-1</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier bis : L'assurance habitation
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Code des assurances, art. L220-1
Code des assurances
Toute personne physique ou morale autre que l'Etat, exploitant pour le transport des voyageurs, sous quelque régime juridique que ce soit, un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par ce moyen de transport.
206,755,200,000
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L220-1
LEGIARTI000006795763
LEGIARTI000006795763
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Toute personne physique ou morale autre que l'Etat, exploitant pour le transport des voyageurs, sous quelque régime juridique que ce soit, un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par ce moyen de transport.<p></p><p></p>
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Chapitre unique.
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Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique &gt; Chapitre unique.
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