instruction
stringclasses 26
values | input
stringlengths 30
53
| output
stringlengths 59
19.9k
| start
stringclasses 285
values | expiration
stringclasses 5
values | num
stringlengths 4
27
|
|---|---|---|---|---|---|
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L145-1 | Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Il s'applique également aux contrats de groupe à adhésion facultative couvrant ces mêmes risques, à l'exception de ceux visés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Le contrat d'assurance de groupe par lequel un chef d'entreprise, dénommé “ l'employeur ”, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion obligatoire ” lorsque les salariés concernés sont tenus d'adhérer au contrat et “ à adhésion facultative ” lorsque les salariés ne sont pas tenus d'adhérer au contrat. Le contrat d'assurance de groupe par lequel une personne morale souscrit auprès d'une entreprise d'assurance et au profit de ses membres qui y adhèrent librement un contrat collectif en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion facultative ”. Pour l'application des dispositions générales relatives aux assurances de groupe du présent code dans le cadre d'opérations relevant du présent chapitre, la référence au souscripteur est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, et la référence à l'adhérent est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale. Pour l'application de l'article L. 113-15, la référence à la police est remplacée par la référence au contrat collectif. Pour l'application des articles L. 112-2 , L. 112-3 et L. 113-2, la référence à l'assuré et la référence au souscripteur sont remplacées par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 et des 2°, 3° et 4° de l'article L. 113-2, pour lesquels la référence à l'assuré est remplacée par la référence simultanée à l'employeur et au salarié ou, le cas échéant, à la personne morale et au membre de la personne morale. Pour l'application de l'article L. 113-11 , la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire. | 2014-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L145-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des assurances, art. L145-2 | I.-Pour la couverture des opérations relevant du présent chapitre, une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l' article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. En application de ce contrat, tout assuré est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte de couvrir. II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le rôle d'interlocuteur unique du souscripteur du contrat pour la négociation de ses conditions et de son renouvellement. Il peut encaisser la totalité des cotisations ou primes et verser les prestations. Le contrat détermine les modalités applicables en cas de modification ou de cessation de la coassurance, dans le respect de la garantie des droits des assurés. Lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré avec au moins une mutuelle ou union mentionnée à l'article L. 211-1 du code de la mutualité, le montant des cotisations ne peut être modulé qu'en fonction du revenu, du régime de sécurité sociale d'affiliation, du lieu de résidence, du nombre d'ayants droit ou de l'âge des membres participants. Dans ce cas, les organismes coassureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès des assurés du contrat ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé. Ils ne peuvent, par ailleurs, instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les organismes du contrat ou leurs fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l' article L. 863-8 du code de la sécurité sociale . | 2014-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L145-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des assurances, art. L145-3 | La notice, mentionnée à l'article L. 141-4 , établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. | 2014-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L145-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des assurances, art. L145-4 | Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas. | 2014-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L145-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des assurances, art. L145-5 | Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L. 113-9 ne s'applique pas. Dans le cas des opérations collectives à adhésion facultative, par dérogation au même article L. 113-9, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'adhérent dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, l'entreprise d'assurance a le droit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'adhérent ; à défaut d'accord de celui-ci, l'adhésion au contrat prend fin dix jours après notification adressée à l'adhérent par lettre recommandée ; l'entreprise d'assurance restitue la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. | 2014-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L145-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L145-6 | Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur. Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse au souscripteur, l'entreprise d'assurance l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. L'entreprise d'assurance a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 141-3, lorsque, dans le cadre d'une opération collective à adhésion facultative relative au présent chapitre, le souscripteur n'assure pas le précompte de la prime auprès des adhérents, la procédure prévue aux quatre premiers alinéas du présent article est applicable au souscripteur qui ne paie pas sa part de la prime. Dans ce cas, l'entreprise d'assurance informe chaque adhérent de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa et rembourse, le cas échéant, à l'adhérent la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque. | 2014-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L145-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L145-7 | Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur. En cas de résiliation du contrat en application de l' article L. 622-13 du code de commerce , la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur. | 2014-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L145-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L145-8 | Sans préjudice de l'article L. 113-15-2 , le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par le souscripteur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. | 2020-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L145-8 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des assurances, art. L145-9 | Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 114-1 et de la deuxième occurrence à l'article L. 114-2 , la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 et des deux derniers alinéas de l'article L. 114-1, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale. A la première occurrence à l'article L. 114-2, la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale. Par dérogation à l'article L. 114-1, pour la mise en œuvre des opérations relevant du présent chapitre, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail. | 2014-08-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L145-9 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des assurances, art. L160-1 | Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son siège social, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception. L'entreprise destinataire en accuse réception à l'envoyeur, en la même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise ; elle lui notifie en même temps qu'il doit, à titre conservatoire et tous droits des parties réservés, acquitter à leur échéance les primes ou cotisations prévues, dans le cas où le tiers porteur ne les acquitterait pas, afin de conserver au contrat frappé d'opposition son plein et entier effet. La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires. | 2018-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L160-2 | Si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise, elle s'en saisit et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l'opposition soit levée. Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s'il justifie de son identité et de son domicile. A défaut de cette justification, le contrat est restitué sans formalité à l'opposant. | 1976-07-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L160-3 | Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère. | 1990-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des assurances, art. L160-4 | Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section. | 1976-07-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L160-5 | Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions et suivant un barème fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, procéder à la transformation ou au rachat des rentes qu'elles ont constituées et dont les quittances d'arrérages sont d'un montant inférieur à un montant minimal fixé par ledit arrêté. | 1976-07-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L160-6 | La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de dépossession de celui-ci. Toutefois, l'assuré a le droit d'obtenir de l'assureur qu'à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les risques similaires. La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien mobilier ou immobilier entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d'assurance relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article 20 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959. La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle ; l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, aviser l'assureur de cette restitution dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la restitution. | 2018-04-01 00:00:00 | 2024-08-01 00:00:00 | L160-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des assurances, art. L160-7 | La réquisition de services, au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article 20 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 précitée. La suspension prévue à l'alinéa précédent ne modifie ni la durée du contrat ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date d'entrée en vigueur de la réquisition de services. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la fin de la réquisition de services, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle. L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, aviser l'assureur de la fin de la réquisition de services dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la cessation de la réquisition. L'Etat, le prestataire de services et l'assureur peuvent néanmoins décider que les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets et couvrent les risques liés à la réquisition, pour la durée déterminée par ces contrats. Dans ce cas, les dommages survenant à l'occasion d'une réquisition de services et couverts par un contrat d'assurance sont indemnisés par l'assureur. Nonobstant toute disposition contraire, le prestataire de services et l'assureur renoncent de ce fait à l'indemnisation par l'Etat de ces dommages. En cas de réquisition de services au sens de l'article 2 de l'ordonnance précitée, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs effets de plein droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur puisse se prévaloir du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-4. Lorsque l'Etat est responsable en application de l'article 20 de l'ordonnance précitée, l'assureur peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans la mesure où l'aggravation du risque est imputable à la réquisition. | 2018-04-01 00:00:00 | 2024-08-01 00:00:00 | L160-7 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L160-8 | Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 160-7 , l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique et dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition de services, en aviser l'assureur en précisant les biens sur lesquels porte la réquisition. A défaut de notification dans ce délai, l'assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition de services et la date à laquelle il en a avisé l'assureur. En cas de résiliation, l'assureur doit, sous déduction éventuelle des dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est plus couru. En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt au taux des avances sur titres de la Banque de France à compter de la plus prochaine échéance. En cas de réduction, la fraction de prime payée en excédent est également conservée par l'assureur au crédit de l'assuré ; elle porte intérêt dans les mêmes conditions et s'impute de plein droit sur les primes à échoir. Si le contrat suspendu, ou réduit, prend fin pendant la réquisition, la portion de prime payée en trop est restituée à l'assuré avec les intérêts. Toutefois, elle s'impute de plein droit sur la somme due par l'assuré qui, au cours de la réquisition, aura fait garantir d'autres risques par l'assureur. | 2018-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-8 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L160-9 | La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat. | 2013-12-08 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-9 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des assurances, art. L160-10 | Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévu au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à la présente section ainsi qu'au I de l'article L. 214-35 du même code. | 2013-07-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-10 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L160-11 | Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou par une société civile de placement immobilier et sous réserve des articles L. 160-14 et L. 160-15 , l'adoption par une telle société du régime des organismes de placement collectif immobilier, dans les conditions définies à la présente section, entraîne substitution de cette unité de compte par l'unité de compte exprimée en parts d'organisme de placement collectif immobilier issue de l'adoption du nouveau régime. Cette substitution s'opère sans qu'il soit fait application du cinquième alinéa de l'article L. 112-3 . Il en va de même, le cas échéant, des adaptations des dispositions des contrats, notamment celles relatives à l'éventuelle clause d'affectation au contrat d'assurance des sommes distribuées par la société mentionnée à l'article L. 160-10, dans la stricte mesure nécessaire exigée par l'adoption par ladite société du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. De telles adaptations sont soumises à l'autorisation préalable de l'autorité mentionnée à l' article L. 612-1 du code monétaire et financier qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. L'autorité vérifie également, préalablement à la substitution et dans les mêmes délais, le maintien, dans le document d'information établi par la nouvelle société mentionné à l'article L. 214-53 du code monétaire et financier , de l'orientation de gestion que retenait ladite société au regard des critères de destination et de localisation des actifs immobiliers. | 2013-07-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-11 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des assurances, art. L160-12 | La société mentionnée à l'article L. 160-10 se prononce sur l'adoption du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions fixées par les statuts de ladite société. | 2006-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-12 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L160-13 | L'entreprise d'assurance informe les souscripteurs de contrats d'assurance vie et de capitalisation ne relevant pas de l'article L. 141-1 et comportant des unités de compte constituées de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 de l'intention de cette société d'adopter le régime mentionné à ce même article. Chaque souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour exprimer son opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d'opposition dans ce délai d'une majorité de souscripteurs dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés. | 2006-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-13 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L160-14 | Pour les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 , l'entreprise d'assurance informe le ou les souscripteurs et les adhérents de l'intention de cette société d'adopter le régime mentionné à ce même article. Le ou les souscripteurs disposent d'un délai de trente jours pour exprimer leur opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d'opposition dans ce délai d'un ou de souscripteurs représentant une majorité des adhérents dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés. | 2006-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-14 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L160-15 | La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L. 160-10 est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai de trente jours mentionné aux articles L. 160-13 et L. 160-14 . | 2006-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-15 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L160-16 | L'entreprise d'assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques principales de l'unité de compte résultant de la substitution mentionnée à l'article L. 160-11 . | 2006-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-16 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L160-17 | Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11 , il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-21-1 , nonobstant toute convention contraire. | 2019-05-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-17 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des assurances, art. L160-18 | Lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou une société civile de placement immobilier adopte le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions définies à la présente section, cette opération n'entraîne aucun frais direct ou indirect pour les souscripteurs ou adhérents de contrats d'assurance vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une telle société. | 2006-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-18 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L160-19 | Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie. Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier ou par la société mentionnée à l'article L. 214-61 du même code au bénéfice de l'entreprise d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même groupe au sens de l'article L. 356-1 du présent code. | 2016-12-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-19 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des assurances, art. L160-20 | Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d'assurance sur la vie à capital variable immobilier. | 2006-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L160-20 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L171-1 | Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ; 2° Les risques aériens ou aéronautiques ; 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ; 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre. Le contrat d'assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5 , L. 172-11 , L. 172-17 , L. 172-26 , L. 173-7 , L. 173-13 (4°), L. 173-21 (2°). | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des assurances, art. L171-2 | Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3 , L. 172-2 , L. 172-3 , L. 172-6 , L. 172-8 , L. 172-9 , L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17 , L. 172-20 , L. 172-22 , L. 172-28 , L. 172-31 , L. 173-22-1 , L. 175-7 , L. 175-8 , L. 175-9 , L. 175-12 , L. 175-13 , L. 175-14 (premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas), L. 175-15 , L. 175-16 (deuxième et troisième alinéas), L. 175-19 , L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3 et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas). | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des assurances, art. L171-3 | Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des assurances, art. L171-4 | L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra. La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L171-5 | Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance. Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. 173-23 et L. 173-24 . Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. L'article L. 175-10 est applicable à tout contrat d'assurance aérienne et aéronautique. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L172-2 | Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur. Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus. La prime demeure acquise à l'assureur en cas de fraude de l'assuré. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L172-3 | Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les trois jours où l'assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n'apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 172-2. Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l'aggravation survenue. Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut, soit résilier le contrat dans les trois jours à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l'aggravation survenue. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des assurances, art. L172-4 | Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l'assuré ou l'assureur. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L172-5 | L'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-5 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L172-6 | Si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire, l'assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise. Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des assurances, art. L172-7 | En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des assurances, art. L172-8 | Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-8 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des assurances, art. L172-9 | Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement. Chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-9 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des assurances, art. L172-10 | Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-10 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L172-11 | L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. L'assureur répond également : 1° De la contribution des objets assurés à l'avarie commune, sauf si celle-ci provient d'un risque exclu par l'assurance ; 2° Des frais exposés par suite d'un risque couvert en vue de préserver l'objet assuré d'un dommage matériel ou de limiter le dommage. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-11 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des assurances, art. L172-12 | La clause "Franc d'avarie" affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l'assuré a l'option entre le délaissement et l'action d'avarie. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-12 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L172-13 | Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus. L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-13 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des assurances, art. L172-14 | Les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas de faute du capitaine ou de l'équipage, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-5 . | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-14 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des assurances, art. L172-15 | Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en dehors de l'armateur et de l'assuré. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-15 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L172-16 | Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ; 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; 4° D'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de sabotage ou de terrorisme ; 5° Des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-16 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des assurances, art. L172-16-1 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8 , l'assureur ne couvre pas, sauf convention contraire, les dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-16-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des assurances, art. L172-17 | Lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d'un événement de mer. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-17 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des assurances, art. L172-18 | L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ; c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ; d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l'objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l'assuré. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-18 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L172-19 | L'assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge ; 4° Déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-19 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L172-20 | Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation. La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-20 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L172-22 | En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance, en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation. En cas de retrait d'agrément, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assureur, l'assuré a les mêmes droits. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-22 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L172-23 | L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-23 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L172-24 | Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assuré d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-24 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des assurances, art. L172-25 | L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-25 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L172-26 | La contribution à l'avarie commune, qu'elle soit provisoire ou définitive, ainsi que les frais d'assistance et de sauvetage sont remboursés par l'assureur, proportionnellement à la valeur assurée par lui, diminuée, s'il y a lieu, des avaries particulières à sa charge. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-26 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L172-27 | Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser. L'assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-27 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des assurances, art. L172-28 | L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-28 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L172-29 | L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-29 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L172-30 | Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-30 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L172-31 | Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-31 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des assurances, art. L173-1 | L'assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L173-2 | Dans l'assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement jusqu'à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l'arrivée du navire à destination. En cas de voyage sur lest, la garantie court depuis le moment où le navire démarre jusqu'à l'amarrage du navire à son arrivée. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L173-3 | Dans l'assurance à temps, les risques du premier et du dernier jour sont couverts par l'assurance. Les jours se comptent de zéro à 24 heures, d'après l'heure du pays où la police a été émise. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L173-4 | L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des assurances, art. L173-5 | L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L173-6 | Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des assurances, art. L173-7 | L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire. Lorsqu'une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable résulte de l'acceptation de la somme ainsi garantie. L'assureur n'est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d'un risque couvert par la police ; il n'a aucun droit sur les biens délaissés. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L173-8 | A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-8 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L173-9 | Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-9 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des assurances, art. L173-10 | Dans l'assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l'assureur. Si la perte totale ou le cas de délaissement n'est pas à sa charge, la prime est acquise en fonction du temps couru jusqu'à la perte totale ou à la notification du délaissement. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-10 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des assurances, art. L173-11 | Dans le règlement d'avaries, l'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité, à l'exclusion de toute autre indemnité pour dépréciation ou chômage ou quelque autre cause que ce soit. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-11 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L173-12 | Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police, l'assuré est garanti pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-12 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L173-13 | Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s'être produite à la date des dernières nouvelles. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-13 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L173-14 | En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire, l'assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, à charge par lui d'en informer l'assureur dans le délai de dix jours et d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu envers l'assureur en vertu du contrat. Il sera toutefois loisible à l'assureur de résilier le contrat dans le mois du jour où il aura reçu notification de l'aliénation ou de l'affrètement. Cette résiliation ne prendra effet que quinze jours après sa notification. L'aliénateur ou le fréteur reste tenu au paiement des primes échues antérieurement à l'aliénation ou à l'affrètement. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-14 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des assurances, art. L173-15 | L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article L. 173-14 . | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-15 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L173-16 | Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats d'assurance concernant le navire qui n'est assuré que pour la durée de son séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu'il soit à flot ou en cale sèche. Elles sont applicables aux navires en construction. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-16 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L173-17 | Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-17 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des assurances, art. L173-17-1 | L'assurance des marchandises transportées ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge. Cette disposition n'est applicable aux polices fonctionnant par déclaration d'aliment que pour le premier aliment. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-17-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des assurances, art. L173-18 | Les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-18 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des assurances, art. L173-20 | Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont : 1° Perdues totalement ; 2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ; 3° Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-20 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des assurances, art. L173-21 | Il peut également avoir lieu dans les cas : 1° D'innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois ; 2° De défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-21 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des assurances, art. L173-22 | Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant aux expéditions non déclarées. Si l'assuré est de mauvaise foi, l'assureur peut exercer le droit de répétition sur les versements qu'il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l'assuré. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-22 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des assurances, art. L173-22-1 | La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance en vertu d'un transfert antérieur à la notification de la suspension ou de la résiliation. En cas de sinistre, l'assureur peut, par une clause expresse figurant à l'avenant documentaire, opposer à ces bénéficiaires, à due concurrence, la compensation de la prime afférente à l'assurance dont ils revendiquent le bénéfice. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-22-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des assurances, art. L173-23 | Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24 , d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation, dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-23 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des assurances, art. L173-24 | En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-24 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des assurances, art. L173-25 | L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de l'article L. 173-8, ne produit d'effet qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée par la police sur corps. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-25 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des assurances, art. L173-26 | Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par événement, la limite de son engagement. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-26 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L174-1 | L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des assurances, art. L174-2 | L'assureur ne garantit pas les pertes et les dommages lorsque le bateau entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la navigation ou insuffisamment armé ou équipé. De même, il ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l'usure normale du bateau ou à sa vétusté. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L174-3 | L'assureur répond de la contribution des biens assurés à l'avarie commune. De même, lorsque les marchandises à bord appartiennent toutes à l'assuré, l'assureur garantit les pertes qui auraient constitué une avarie commune si les marchandises avaient appartenu à un tiers. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des assurances, art. L174-4 | L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des assurances, art. L174-5 | L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable. Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l'absence ou du défaut d'emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs. Toutefois, l'assureur garantit le dommage consécutif au retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il répond. | 1992-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L175-1 | L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des assurances, art. L175-2 | En cas d'aliénation de l'aéronef et de la cessation d'exploitation de celui-ci, les garanties d'assurance cessent de plein droit pour ce qui concerne seulement l'aéronef aliéné à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation. En cas de poursuite de l'exploitation de l'aéronef, les garanties d'assurance continuent de plein droit. Toutefois, les parties peuvent résilier ces garanties dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'aliénation. La résiliation prendra effet quinze jours après sa notification. Les primes restent dues en proportion de la période courue depuis la date d'effet du contrat. Le souscripteur doit informer l'assureur de la date d'aliénation. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des assurances, art. L175-3 | L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2 . | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des assurances, art. L175-4 | L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre. | 2012-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L175-4 |