joelniklaus/covid19_emergency_event · Datasets at Hugging Face

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fr	belgium	ont interdits :1° les voyages scolaires sur le territoire, au départ de et vers le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse à partir de 13 ans sur le territoire, au départ de et vers le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;	false	false	false	true	false	false	false	false	[ "event4" ]
fr	belgium	. Les informations peuvent être obtenues par téléphone auprès du porteur de projet pendant ces deux jours, entre 8h et 17h.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Les distanciations physiques devront dans tous les cas être respectées.	false	false	true	false	false	false	false	false	[ "event3" ]
fr	belgium	Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Région wallonne et la Belgique toute entière sont confrontées, il ne peut être exclu que les membres des bureaux permanents et organes de gestion des associations Chapitre XII ne soient plus en mesure de se réunir physiquement, soit pour éviter la propagation du Covid-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Considérant qu'en cas d'impossibilité d'organiser une réunion physique, la possibilité d'organiser des réunions virtuelles est temporairement offerte ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Une garderie est toutefois assurée.	false	false	false	true	false	false	false	false	[ "event4" ]
fr	belgium	Par dérogation à l'alinéa 3, un adulte peut accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d'une assistance.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Vous pouvez toutefois prendre un des congés suivants pour vous occuper des membres de votre famille qui sont malades :- congé annuel ou congé de récupération, moyennant l'accord de votre chef de service ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Cette décision ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Par dérogation à l'article 110/1, § 1er, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 précité, pour l'année académique 2020-2021, le test d'orientation du secteur de la santé en sciences vétérinaires est organisé une seule fois durant la première quinzaine de septembre 2020.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Sont également prescrites dans la procédure des phases qui requièrent des visites sur les lieux ou qui entraînent des réunions de citoyens, telles les réunions d'information et les audiences ou des réunions de commissions d'experts et de représentants de diverses instances consultatives.	true	false	false	false	false	false	false	false	[ "event1" ]
fr	belgium	§ 4. Les arrêtés visés au § 1er peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis. Le cas échéant, ces avis peuvent être recueillis dans un délai abrégé par rapport au délai légalement ou réglementairement requis.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Art. 4. Le droit pour les membres du conseil communal de poser des questions orales, tel que prévu à l'article 84bis de la Nouvelle loi communale ainsi que le droit d'interpeller le collège sur la manière dont il exerce ses compétences, tel que prévu à l'article 84ter de la Nouvelle loi communale sont remplacés par le droit de poser des questions écrites durant la période de 60 jours à compter du 16 mars 2020.	true	true	false	false	false	false	false	false	[ "event1", "event2" ]
fr	belgium	Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	que la distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Afin de permettre à la Communauté française de réagir à la pandémie de Covid-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour : a) suspendre les activités de services agréés, subventionnés ou organisés par la Communauté française; b) définir les modalités par lesquelles des activités peuvent être dispensées en vue de réduire les contacts sociaux ;	true	false	true	false	false	false	false	false	[ "event1", "event3" ]
fr	belgium	Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés :- les cérémonies funéraires, mais uniquement en présence de 15 personnes maximum, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne et sans possibilité d'exposition du corps;	false	false	true	false	false	false	false	false	[ "event3" ]
fr	belgium	Art. 5. Si entre le 4 mai 2020 et le 30 septembre 2020, le conseil communal ne peut pas être valablement réuni, que ce soit physiquement ou de manière virtuelle, le collège peut, après avoir dûment constaté ladite impossibilité et ses motifs et obtenu l'autorisation préalable du gouvernement, exercer l'ensemble des compétences attribuées au conseil communal par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'assurer la continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité seraient motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Considérant les avis du GEES;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Considérant la déclaration du directeur régional de l'OMS pour l'Europe du 3 juin 2020, qui énonce que la transition vers « une nouvelle normalité » doit se fonder sur les principes de santé publique, ainsi que sur des considérations économiques et sociétales et que les décideurs à tous les niveaux doivent suivre le principe directeur selon lequel la transition doit s'effectuer progressivement et prudemment	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Directives pour la préparation à l'émergence d'une pandémie (coronavirus COVID-19) pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.	true	false	false	false	false	false	false	false	[ "event1" ]
fr	belgium	Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés :- les mariages civils, mais uniquement en présence de 30 personnes maximum ;	false	false	true	false	false	false	false	false	[ "event3" ]
fr	belgium	Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 15 mai 2020 ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Au vu de cette nécessité, pour respecter les règles de confinement et de distanciation sociale édictées au niveau fédéral et eu égard aux conséquences concrètes de la crise sur le déplacement et la présence physique de leurs membres, il convient donc d'adopter le présent arrêté de pouvoirs spéciaux sans tarder.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Le directeur donne un avis écrit, qui contient également une explication des conditions formulées dans l'intérêt de la victime s'il les a reprises dans son avis rédigé conformément à l'article 31 de la même loi.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Les autorités communales compétentes peuvent autoriser des marchés, en ce compris les brocantes et les marchés aux puces, et des fêtes foraines selon les modalités suivantes	false	false	false	true	false	false	false	false	[ "event4" ]
fr	belgium	Art. 6. § 1er. Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du conseil provincial peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence, par décision du Collège provincial ou à la demande d'un tiers des membres du conseil provincial.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Par dérogation au paragraphe premier et sans préjudice de l'article 20, il est autorisé :1° de voyager au départ de la Belgique vers tous les pays de l'Union européenne, de la zone Schengen et du Royaume Uni, et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays ;	false	false	false	true	false	false	false	false	[ "event4" ]
fr	belgium	Pour les projets d'infrastructure inscrits au plan d'infrastructure au cours des années budgétaires 2020 et 2021, le Gouvernement peut augmenter de 20 % au maximum les taux généraux de subventionnement fixés à l'article 16 du même décret ainsi que les taux spécifiques mentionnés au chapitre II du même décret.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Art. 10. Le procureur du Roi de l'arrondissement où a lieu l'interruption de l'exécution de la peine est informé le plus rapidement possible de l'octroi de l'interruption de l'exécution de la peine et des conditions générales qui y sont liées.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise, l'association ou le service.	false	false	true	false	false	false	false	false	[ "event3" ]
fr	belgium	Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Les arrêtés du Gouvernement adoptés conformément au § 1er sont transmis au Président du Parlement immédiatement après leur adoption. Ils deviennent sans effet si le Parlement ne les confirme pas dans un délai de six mois. »	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Considérant que les activités en extérieur doivent être, dans la mesure du possible, privilégiées; que lorsque ce n'est pas possible, les pièces doivent être suffisamment aérées;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.3, § 2, alinéa 4, inséré par le décret du 20 juillet 2020;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, notamment les articles 10 à 13, et 76, alinéa 1er	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Qu'au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 101, 2°, remplacé par la loi du 17 juillet 2015 et modifié par l'arrêté royal n° 8 du 19 avril 2020;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Par dérogation à l'alinéa premier, il est autorisé de rendre visite aux membres de la famille qui habitent dans un pays limitrophe, tout en respectant les conditions prévues à l'article 5bis, paragraphes 2 et 3, ainsi que de faire ses courses dans un pays limitrophe.	false	false	false	true	false	false	false	false	[ "event4" ]
fr	belgium	qu'il en est ainsi par exemple des permis éoliens	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Lors des séances virtuelles, les membres du collège communal et du conseil communal conseil votent à haute voix, conformément aux articles L1123-22 et L1122-27 du même Code, soit en s'exprimant directement dans le cadre de la télé ou de la vidéo-conférence, soit en exprimant leur vote depuis l'adresse électronique visée à l'article L1122-13 du même Code.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Art. 2. - § 1er - Nonobstant toute disposition contraire, les délais de rigueur d'introduction, d'examen, d'avis, de décision et de recours mentionnés dans les décrets et arrêtés de la Communauté germanophone ou, selon le cas, dans les lois et arrêtés royaux qui relèvent des compétences de la Communauté germanophone, ou fixés en vertu de ces mêmes textes législatifs ainsi que la durée d'éventuelles enquêtes publiques sont suspendus de plein droit pour une durée de trente jours.	true	false	false	false	false	false	false	false	[ "event1" ]
fr	belgium	Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2020 ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Les votes au scrutin secret sont adressés au directeur général, par voie électronique, depuis l'adresse électronique visée à l'article L2212-22 du même Code.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Je souhaiterais rappeler aux différents services les directives relatives au coronavirus COVID-19 que vous pouvez retrouver sur www.info-coronavirus.be et sur www.sciensano.be.	false	false	false	false	false	false	false	true	[ "event8" ]
fr	belgium	Considérant que ces exceptions doivent s'appliquer à partir du même jour que l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2020 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé et que, pour des raisons de sécurité juridique et en particulier pour l'emploi des personnes concernées, il est important que les catégories bénéficiant d'une exception soient définies le plus rapidement possible;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Le greffe reste joignable par téléphone, par e-mail ou par courrier ordinaire.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisées : - les mariages religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et du ministre du culte ;	false	true	false	true	false	false	false	false	[ "event2", "event4" ]
fr	belgium	Par dérogation à l'article 1er, § 2, alinéa 4, du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, pour l'année académique 2020-2021, le Gouvernement peut organiser l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et aux études de premier cycle en sciences dentaires une première fois durant la seconde quinzaine d'août 2020 et une deuxième fois jusqu'au 14 octobre 2020.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Considérant les avis de CELEVAL ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région 28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/024 relatif à l'organisation par procédés numériques des procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services publics et les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale	true	false	false	false	false	false	false	false	[ "event1" ]
fr	belgium	que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Art. 16. Dans le cas visé à l'article 4, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, la chambre de protection sociale entend, pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, uniquement le conseil du requérant, sauf décision contraire motivée. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Région wallonne et la Belgique toute entière sont confrontées, il ne peut être exclu que les conseillers communaux ne soient plus en mesure de se réunir en conseil, soit pour éviter la propagation du Covid-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national	true	false	false	false	false	false	false	false	[ "event1" ]
fr	belgium	; que le GEES est composé d'experts de domaines variés, notamment des médecins, des virologues et des économistes	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux entre en vigueur le jour de sa signature.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Art. 2. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :« Sont interdits :1° les rassemblements;	false	false	false	true	false	false	false	false	[ "event4" ]
fr	belgium	qu'il ne peut être ôté que le temps strictement nécessaire, notamment lors de la consommation de boissons et de nourriture, pour se moucher le nez ou à des fins de lecture labiale pour les sourds et malentendants ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Le présent arrêté produit ses effets 11 mars 2020.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.	false	false	false	true	false	false	false	false	[ "event4" ]
fr	belgium	Les leçons et les activités peuvent reprendre dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, à partir du 18 mai 2020, pour les groupes définis par les Communautés sur base des recommandations des experts et des autorités compétentes.	false	false	false	true	false	false	false	false	[ "event4" ]
fr	belgium	Considérant que le nombre quotidien moyen de nouvelles contaminations et de décès liés au coronavirus COVID-19 poursuit une tendance à la baisse depuis plusieurs semaines;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Le demandeur peut mettre en oeuvre des modalités complémentaires de participation.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	ue cela signifie qu'un retour à des mesures plus strictes n'est jamais exclu ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Art. 3. The following are suspended for a period equal to the duration of the period referred to in Article 1, paragraphs 1 and 3, completed by a period of one month:2 ° The limitation periods for penalties.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	L'exportation ( la vente ou la fourniture des médicaments à des personnes établies dans un autre Etat membre de l'UE, y compris les grossistes, les hôpitaux ou les personnes habilitées à délivrer des médicaments au public, ou le transport des médicaments vers un lieu situé en dehors de la Belgique.) des médicaments portant les numéros d'AMM suivants est interdite :1° BE456924;2° BE514142;3° BE501511.	false	false	false	false	true	false	false	false	[ "event5" ]
fr	belgium	Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Les données visées à l'alinéa 1er doivent être détruites après quatorze jours calendrier à compter de la date de la fin du travail concerné.	true	true	false	false	false	false	false	false	[ "event1", "event2" ]
fr	belgium	Article 1er. L'état d'épidémie au coronavirus COVID-19 est déclaré en Belgique.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Formalités : Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 13 mars 2020	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que	false	true	true	false	false	false	false	false	[ "event2", "event3" ]
fr	belgium	Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2020;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Le directeur prend une décision sur la révocation ou non de la libération anticipée dans les sept jours qui suivent l'arrestation du condamné.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	27 AVRIL 2020. - Décret de crise 2020 (II)Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	§ 6. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés.	false	false	false	true	false	false	false	false	[ "event4" ]
fr	belgium	Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Les crédits garantis sont, en ce qui concerne les emprunteurs, les crédits accordés aux entreprises non financières viables, aux PME, aux travailleurs indépendants et aux organisations à but non lucratif.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Santé, donné le 17 mars 2020;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187 ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Considérant qu'elles risquent d'empêcher une participation du public efficace et étendue dans le cadre des réunions prévues par le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment la réunion d'information préalable prévue pour certains projets par l'article D.29.5 du même Code	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2020 ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Le présent arrêté est applicable aux Services du Gouvernement de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Considérant que la mesure précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigües et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ; qu'elle permet également de faciliter le contact tracing ;	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modalités de vote au scrutin secret.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]
fr	belgium	Art. 19. Par dérogation à l'article 46bis, § 1er, alinéa 5 du Code d'instruction criminelle et pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 2 et 3, le procureur du Roi peut, pour des infractions qui ne sont pas de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus lourde, requérir les données visées à l'article 46bis, § 1er, alinéa 1er pour une période remontant au 18 septembre 2019.	false	false	false	false	false	false	false	false	[]

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ont interdits :1° les voyages scolaires sur le territoire, au départ de et vers le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse à partir de 13 ans sur le territoire, au départ de et vers le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

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. Les informations peuvent être obtenues par téléphone auprès du porteur de projet pendant ces deux jours, entre 8h et 17h.

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Les distanciations physiques devront dans tous les cas être respectées.

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Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Région wallonne et la Belgique toute entière sont confrontées, il ne peut être exclu que les membres des bureaux permanents et organes de gestion des associations Chapitre XII ne soient plus en mesure de se réunir physiquement, soit pour éviter la propagation du Covid-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas ;

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Considérant qu'en cas d'impossibilité d'organiser une réunion physique, la possibilité d'organiser des réunions virtuelles est temporairement offerte ;

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Une garderie est toutefois assurée.

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Par dérogation à l'alinéa 3, un adulte peut accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d'une assistance.

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Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles ;

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Vous pouvez toutefois prendre un des congés suivants pour vous occuper des membres de votre famille qui sont malades :- congé annuel ou congé de récupération, moyennant l'accord de votre chef de service ;

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Cette décision ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.

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Par dérogation à l'article 110/1, § 1er, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 précité, pour l'année académique 2020-2021, le test d'orientation du secteur de la santé en sciences vétérinaires est organisé une seule fois durant la première quinzaine de septembre 2020.

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Sont également prescrites dans la procédure des phases qui requièrent des visites sur les lieux ou qui entraînent des réunions de citoyens, telles les réunions d'information et les audiences ou des réunions de commissions d'experts et de représentants de diverses instances consultatives.

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§ 4. Les arrêtés visés au § 1er peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis. Le cas échéant, ces avis peuvent être recueillis dans un délai abrégé par rapport au délai légalement ou réglementairement requis.

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Art. 4. Le droit pour les membres du conseil communal de poser des questions orales, tel que prévu à l'article 84bis de la Nouvelle loi communale ainsi que le droit d'interpeller le collège sur la manière dont il exerce ses compétences, tel que prévu à l'article 84ter de la Nouvelle loi communale sont remplacés par le droit de poser des questions écrites durant la période de 60 jours à compter du 16 mars 2020.

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Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national ;

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que la distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire ;

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Afin de permettre à la Communauté française de réagir à la pandémie de Covid-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour : a) suspendre les activités de services agréés, subventionnés ou organisés par la Communauté française; b) définir les modalités par lesquelles des activités peuvent être dispensées en vue de réduire les contacts sociaux ;

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Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés :- les cérémonies funéraires, mais uniquement en présence de 15 personnes maximum, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne et sans possibilité d'exposition du corps;

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Art. 5. Si entre le 4 mai 2020 et le 30 septembre 2020, le conseil communal ne peut pas être valablement réuni, que ce soit physiquement ou de manière virtuelle, le collège peut, après avoir dûment constaté ladite impossibilité et ses motifs et obtenu l'autorisation préalable du gouvernement, exercer l'ensemble des compétences attribuées au conseil communal par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'assurer la continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité seraient motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19.

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Considérant les avis du GEES;

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Considérant la déclaration du directeur régional de l'OMS pour l'Europe du 3 juin 2020, qui énonce que la transition vers « une nouvelle normalité » doit se fonder sur les principes de santé publique, ainsi que sur des considérations économiques et sociétales et que les décideurs à tous les niveaux doivent suivre le principe directeur selon lequel la transition doit s'effectuer progressivement et prudemment

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Directives pour la préparation à l'émergence d'une pandémie (coronavirus COVID-19) pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

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Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;

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Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés :- les mariages civils, mais uniquement en présence de 30 personnes maximum ;

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Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 15 mai 2020 ;

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Au vu de cette nécessité, pour respecter les règles de confinement et de distanciation sociale édictées au niveau fédéral et eu égard aux conséquences concrètes de la crise sur le déplacement et la présence physique de leurs membres, il convient donc d'adopter le présent arrêté de pouvoirs spéciaux sans tarder.

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Le directeur donne un avis écrit, qui contient également une explication des conditions formulées dans l'intérêt de la victime s'il les a reprises dans son avis rédigé conformément à l'article 31 de la même loi.

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Les autorités communales compétentes peuvent autoriser des marchés, en ce compris les brocantes et les marchés aux puces, et des fêtes foraines selon les modalités suivantes

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Art. 6. § 1er. Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du conseil provincial peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence, par décision du Collège provincial ou à la demande d'un tiers des membres du conseil provincial.

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Par dérogation au paragraphe premier et sans préjudice de l'article 20, il est autorisé :1° de voyager au départ de la Belgique vers tous les pays de l'Union européenne, de la zone Schengen et du Royaume Uni, et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays ;

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Pour les projets d'infrastructure inscrits au plan d'infrastructure au cours des années budgétaires 2020 et 2021, le Gouvernement peut augmenter de 20 % au maximum les taux généraux de subventionnement fixés à l'article 16 du même décret ainsi que les taux spécifiques mentionnés au chapitre II du même décret.

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Art. 10. Le procureur du Roi de l'arrondissement où a lieu l'interruption de l'exécution de la peine est informé le plus rapidement possible de l'octroi de l'interruption de l'exécution de la peine et des conditions générales qui y sont liées.

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Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation

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Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise, l'association ou le service.

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Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;

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que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires

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Les arrêtés du Gouvernement adoptés conformément au § 1er sont transmis au Président du Parlement immédiatement après leur adoption. Ils deviennent sans effet si le Parlement ne les confirme pas dans un délai de six mois. »

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Considérant que les activités en extérieur doivent être, dans la mesure du possible, privilégiées; que lorsque ce n'est pas possible, les pièces doivent être suffisamment aérées;

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Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.3, § 2, alinéa 4, inséré par le décret du 20 juillet 2020;

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Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, notamment les articles 10 à 13, et 76, alinéa 1er

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Qu'au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée;

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Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020

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Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 101, 2°, remplacé par la loi du 17 juillet 2015 et modifié par l'arrêté royal n° 8 du 19 avril 2020;

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Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187;

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Par dérogation à l'alinéa premier, il est autorisé de rendre visite aux membres de la famille qui habitent dans un pays limitrophe, tout en respectant les conditions prévues à l'article 5bis, paragraphes 2 et 3, ainsi que de faire ses courses dans un pays limitrophe.

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qu'il en est ainsi par exemple des permis éoliens

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Lors des séances virtuelles, les membres du collège communal et du conseil communal conseil votent à haute voix, conformément aux articles L1123-22 et L1122-27 du même Code, soit en s'exprimant directement dans le cadre de la télé ou de la vidéo-conférence, soit en exprimant leur vote depuis l'adresse électronique visée à l'article L1122-13 du même Code.

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Art. 2. - § 1er - Nonobstant toute disposition contraire, les délais de rigueur d'introduction, d'examen, d'avis, de décision et de recours mentionnés dans les décrets et arrêtés de la Communauté germanophone ou, selon le cas, dans les lois et arrêtés royaux qui relèvent des compétences de la Communauté germanophone, ou fixés en vertu de ces mêmes textes législatifs ainsi que la durée d'éventuelles enquêtes publiques sont suspendus de plein droit pour une durée de trente jours.

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Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2020 ;

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Les votes au scrutin secret sont adressés au directeur général, par voie électronique, depuis l'adresse électronique visée à l'article L2212-22 du même Code.

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Je souhaiterais rappeler aux différents services les directives relatives au coronavirus COVID-19 que vous pouvez retrouver sur www.info-coronavirus.be et sur www.sciensano.be.

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Considérant que ces exceptions doivent s'appliquer à partir du même jour que l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2020 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé et que, pour des raisons de sécurité juridique et en particulier pour l'emploi des personnes concernées, il est important que les catégories bénéficiant d'une exception soient définies le plus rapidement possible;

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Le greffe reste joignable par téléphone, par e-mail ou par courrier ordinaire.

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Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisées : - les mariages religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et du ministre du culte ;

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Par dérogation à l'article 1er, § 2, alinéa 4, du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, pour l'année académique 2020-2021, le Gouvernement peut organiser l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et aux études de premier cycle en sciences dentaires une première fois durant la seconde quinzaine d'août 2020 et une deuxième fois jusqu'au 14 octobre 2020.

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Considérant les avis de CELEVAL ;

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28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région 28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/024 relatif à l'organisation par procédés numériques des procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services publics et les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

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que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;

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Art. 16. Dans le cas visé à l'article 4, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, la chambre de protection sociale entend, pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, uniquement le conseil du requérant, sauf décision contraire motivée. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.

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belgium

Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Région wallonne et la Belgique toute entière sont confrontées, il ne peut être exclu que les conseillers communaux ne soient plus en mesure de se réunir en conseil, soit pour éviter la propagation du Covid-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas;

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Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente ;

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Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national

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; que le GEES est composé d'experts de domaines variés, notamment des médecins, des virologues et des économistes

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Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux entre en vigueur le jour de sa signature.

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Art. 2. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :« Sont interdits :1° les rassemblements;

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qu'il ne peut être ôté que le temps strictement nécessaire, notamment lors de la consommation de boissons et de nourriture, pour se moucher le nez ou à des fins de lecture labiale pour les sourds et malentendants ;

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Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation ;

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Le présent arrêté produit ses effets 11 mars 2020.

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Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

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Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.

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Les leçons et les activités peuvent reprendre dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, à partir du 18 mai 2020, pour les groupes définis par les Communautés sur base des recommandations des experts et des autorités compétentes.

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Considérant que le nombre quotidien moyen de nouvelles contaminations et de décès liés au coronavirus COVID-19 poursuit une tendance à la baisse depuis plusieurs semaines;

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Le demandeur peut mettre en oeuvre des modalités complémentaires de participation.

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ue cela signifie qu'un retour à des mesures plus strictes n'est jamais exclu ;

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Art. 3. The following are suspended for a period equal to the duration of the period referred to in Article 1, paragraphs 1 and 3, completed by a period of one month:2 ° The limitation periods for penalties.

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L'exportation ( la vente ou la fourniture des médicaments à des personnes établies dans un autre Etat membre de l'UE, y compris les grossistes, les hôpitaux ou les personnes habilitées à délivrer des médicaments au public, ou le transport des médicaments vers un lieu situé en dehors de la Belgique.) des médicaments portant les numéros d'AMM suivants est interdite :1° BE456924;2° BE514142;3° BE501511.

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Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020

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Les données visées à l'alinéa 1er doivent être détruites après quatorze jours calendrier à compter de la date de la fin du travail concerné.

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Article 1er. L'état d'épidémie au coronavirus COVID-19 est déclaré en Belgique.

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Formalités : Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 13 mars 2020

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Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que

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Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2020;

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Le directeur prend une décision sur la révocation ou non de la libération anticipée dans les sept jours qui suivent l'arrestation du condamné.

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27 AVRIL 2020. - Décret de crise 2020 (II)Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

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§ 6. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés.

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Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;

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Les crédits garantis sont, en ce qui concerne les emprunteurs, les crédits accordés aux entreprises non financières viables, aux PME, aux travailleurs indépendants et aux organisations à but non lucratif.

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Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Santé, donné le 17 mars 2020;

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Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187 ;

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Considérant qu'elles risquent d'empêcher une participation du public efficace et étendue dans le cadre des réunions prévues par le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment la réunion d'information préalable prévue pour certains projets par l'article D.29.5 du même Code

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Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2020 ;

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Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave;

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Le présent arrêté est applicable aux Services du Gouvernement de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII.

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Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) ;

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Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187;

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Considérant que la mesure précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigües et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ; qu'elle permet également de faciliter le contact tracing ;

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Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modalités de vote au scrutin secret.

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Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.

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Art. 19. Par dérogation à l'article 46bis, § 1er, alinéa 5 du Code d'instruction criminelle et pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 2 et 3, le procureur du Roi peut, pour des infractions qui ne sont pas de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus lourde, requérir les données visées à l'article 46bis, § 1er, alinéa 1er pour une période remontant au 18 septembre 2019.

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