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Quel est le rôle de la Banque des règlements internationaux (BRI) ? Dernière modification : 26 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail La Banque des règlements internationaux est une organisation internationale créée en 1930 pour gérer les problèmes de règlements issus de la Première Guerre mondiale (endettement, nouveaux États, et surtout dossier des réparations allemandes). Cela en fait la plus ancienne institution financière internationale. Surnommée « Banque des banques centrales », elle favorise la coopération entre ces dernières, pour faciliter les opérations financières internationales, et les aide à gérer leurs réserves et devises. Au cours de son histoire, elle a notamment soutenu la construction européenne , dès l’époque de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), puis en étant associée au passage à la monnaie unique européenne, hébergeant notamment le Comité Delors en 1988. Depuis 1974, la BRI héberge le comité de Bâle – ville où elle siège – sur le contrôle bancaire , à l’origine des accords de Bâle visant à stabiliser le système financier. Les accords de Bâle I, en 1988, imposent aux banques de détenir au moins 8 % de fonds propres par rapport à l’ensemble des crédits accordés. Les accords de Bâle II, puis ceux de Bâle III qui, quant à eux, interviennent après la crise de 2008, visent à renforcer la solidité financière des banques. Arène de discussion pour les gouverneurs des banques centrales des grandes puissances, ses réunions sont peu médiatisées. Mais si pendant longtemps elle a représenté essentiellement les banques centrales des pays industrialisés, elle en accepte neuf nouvelles en 1996, notamment celles du Brésil, de la Chine ou de l’Arabie Saoudite.

38348 quel est le role de la banque des reglements internationaux bri

quel est le rôle de la banque des règlements internationaux (bri) ? dernière modification : 26 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la banque des règlements internationaux est une organisation internationale créée en 1930 pour gérer les problèmes de règlements issus de la première guerre mondiale (endettement, nouveaux états, et surtout dossier des réparations allemandes). cela en fait la plus ancienne institution financière internationale. surnommée « banque des banques centrales », elle favorise la coopération entre ces dernières, pour faciliter les opérations financières internationales, et les aide à gérer leurs réserves et devises. au cours de son histoire, elle a notamment soutenu la construction européenne , dès l’époque de la communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca), puis en étant associée au passage à la monnaie unique européenne, hébergeant notamment le comité delors en 1988. depuis 1974, la bri héberge le comité de bâle – ville où elle siège – sur le contrôle bancaire , à l’origine des accords de bâle visant à stabiliser le système financier. les accords de bâle i, en 1988, imposent aux banques de détenir au moins 8 % de fonds propres par rapport à l’ensemble des crédits accordés. les accords de bâle ii, puis ceux de bâle iii qui, quant à eux, interviennent après la crise de 2008, visent à renforcer la solidité financière des banques. arène de discussion pour les gouverneurs des banques centrales des grandes puissances, ses réunions sont peu médiatisées. mais si pendant longtemps elle a représenté essentiellement les banques centrales des pays industrialisés, elle en accepte neuf nouvelles en 1996, notamment celles du brésil, de la chine ou de l’arabie saoudite.

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Qui peut témoigner en justice ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Tout individu qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut en témoigner devant un tribunal, pourvu qu’il se conforme au formalisme exigé. Par exception, la loi considère que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner. Tout déplier 1 Quel est le formalisme exigé pour recueillir un témoignage ? La loi impose au témoignage un important formalisme censé pallier la fragilité de ce mode de preuve . Pour être valable, le témoignage, en principe oral, doit être précédé du serment de dire toute la vérité. La procédure civile admet la production d’attestations manuscrites si elles respectent des règles de forme (article 202 du code de procédure civile), notamment : les éléments d’identités de l’auteur, certaines mentions manuscrites obligatoires, la copie des pièces d’identité. Le ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice met à disposition des témoins un formulaire CERFA . 2 Tout le monde peut-il témoigner ? Un témoin est une personne qui atteste ce qu’elle a vu ou entendu devant une juridiction de jugement ou devant un juge d’instruction. Les magistrats, les jurés ou la partie civile ne peuvent être considérés comme témoins. La partie civile peut toutefois être conduite à livrer sa version des faits. La loi a retiré la qualité de témoin à certaines personnes : les proches des parties au procès : descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, ascendants, descendants et alliés au même degré. Ces derniers peuvent être entendus à titre de simple renseignement, sans prêter serment ; les personnes condamnées à une peine d’interdiction de droits. Elles peuvent faire de simples déclarations en dehors de tout serment. On ne peut pas se constituer une preuve à soi-même en témoignant pour son propre compte.

268691 qui peut temoigner en justice

qui peut témoigner en justice ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail tout individu qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut en témoigner devant un tribunal, pourvu qu’il se conforme au formalisme exigé. par exception, la loi considère que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner. tout déplier 1 quel est le formalisme exigé pour recueillir un témoignage ? la loi impose au témoignage un important formalisme censé pallier la fragilité de ce mode de preuve . pour être valable, le témoignage, en principe oral, doit être précédé du serment de dire toute la vérité. la procédure civile admet la production d’attestations manuscrites si elles respectent des règles de forme (article 202 du code de procédure civile), notamment : les éléments d’identités de l’auteur, certaines mentions manuscrites obligatoires, la copie des pièces d’identité. le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice met à disposition des témoins un formulaire cerfa . 2 tout le monde peut-il témoigner ? un témoin est une personne qui atteste ce qu’elle a vu ou entendu devant une juridiction de jugement ou devant un juge d’instruction. les magistrats, les jurés ou la partie civile ne peuvent être considérés comme témoins. la partie civile peut toutefois être conduite à livrer sa version des faits. la loi a retiré la qualité de témoin à certaines personnes : les proches des parties au procès : descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, ascendants, descendants et alliés au même degré. ces derniers peuvent être entendus à titre de simple renseignement, sans prêter serment ; les personnes condamnées à une peine d’interdiction de droits. elles peuvent faire de simples déclarations en dehors de tout serment. on ne peut pas se constituer une preuve à soi-même en témoignant pour son propre compte.

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Qu'est-ce que l'intercommunalité ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes Podcast Quiz L’essentiel L' intercommunalité Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est un mode de coopération entre les communes qui peut prendre deux formes différentes : une coopération dite associative , sans fiscalité propre, pour gérer en commun des services publics locaux ; une coopération dite fédérative , avec fiscalité propre, pour conduire des projets de développement local. La coopération intercommunale, initiée à la fin du XIXe siècle, a connu un nouvel essor dans les années 1990. Elle permet de rationaliser l'organisation territoriale et contribue à l'aménagement du territoire. En détail Tout déplier 1 Les deux formes d'intercommunalité Le regroupement de communes au sein d’établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI ) peut répondre à deux objectifs très différents : la gestion commune de certains services publics locaux (ramassage des ordures ménagères, transports urbains...) ou la réalisation d’équipements locaux, de manière à mieux répartir les coûts et à profiter d’économies d’échelle. Dans ce cas, les communes recherchent une forme de coopération intercommunale relativement souple, dite "associative" . On parle alors d' intercommunalité de gestion ; la conduite collective de projets de développement local . En faisant ce choix, les communes optent pour une forme de coopération plus intégrée dite "fédérative" . On parle alors d' intercommunalité de projet . Le financement de l’intercommunalité Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas le même selon que le regroupement intercommunal est de type associatif ou fédératif : l’intercommunalité associative est dite sans fiscalité propre , c’est-à-dire qu’elle dépend des contributions des communes membres , dont la quote-part est en principe fixée par les statuts de l’établissement. Il existe 8 777 EPCI sans fiscalité propre au 1er janvier 2023, selon les chiffres de mars 2023 de la Direction générale des collectivités locale (DGCL). l’intercommunalité fédérative connaît un régime de fiscalité propre , permettant aux EPCI de disposer de recettes fiscales directes . Les EPCI à fiscalité propre sont au nombre de 1 254 au 1er janvier 2023. La quasi-totalité des communes, soit 34 941 des 34 945 communes françaises, intègre une structure intercommunale à fiscalité propre. 2 L'intercommunalité, pour quoi faire ? L’intercommunalité Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) répond à plusieurs objectifs : remédier à l’"émiettement communal" (la France compte 34 945 communes, ce qui représente près de 40% de l’ensemble des communes de l’ Union européenne ) et rationaliser l'organisation territoriale ; disposer d’institutions capables de gérer et d’aménager un espace urbain en fort développement ; favoriser le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire. Les principales lois La coopération intercommunale est apparue à la fin du XIXe siècle ( loi du 22 mars 1890 ) avec la création d’un syndicat Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents intercommunal à vocation unique (SIVU). Les premiers SIVU ont été consacrés à la distribution d’électricité et à l’installation des réseaux d’eau, exerçant ainsi des compétences dépassant le simple territoire communal. En 1959, les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM), puis en 1966, les communautés urbaines tentent de rénover le cadre de la coopération communale. Leur succès est relatif. En 1992, seules 250 de ces structures sont recensées sur le territoire. À partir des années 1990, l'intercommunalité Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) connaît un nouvel essor : la loi du 6 février 1992 crée les communautés de communes, puis la loi du 12 juillet 1999 instaure les communautés d'agglomération ; la réforme territoriale du 16 décembre 2010 fixe l’objectif de simplifier et d’achever la carte de l’intercommunalité. Elle rend obligatoire l’appartenance à un EPCI à partir du 1er juillet 2013 ; la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifie le paysage de l’intercommunalité, notamment s’agissant des métropoles ; la loi NOTRe du 7 août 2015 prolonge ce mouvement en faveur de l’intercommunalité à fiscalité propre, élargissant les seuils et les compétences obligatoires de ces EPCI.

270602 en quoi consiste lintercommunalite

qu'est-ce que l'intercommunalité ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes podcast quiz l’essentiel l' intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) est un mode de coopération entre les communes qui peut prendre deux formes différentes : une coopération dite associative , sans fiscalité propre, pour gérer en commun des services publics locaux ; une coopération dite fédérative , avec fiscalité propre, pour conduire des projets de développement local. la coopération intercommunale, initiée à la fin du xixe siècle, a connu un nouvel essor dans les années 1990. elle permet de rationaliser l'organisation territoriale et contribue à l'aménagement du territoire. en détail tout déplier 1 les deux formes d'intercommunalité le regroupement de communes au sein d’établissements publics de coopération intercommunale ( epci ) peut répondre à deux objectifs très différents : la gestion commune de certains services publics locaux (ramassage des ordures ménagères, transports urbains...) ou la réalisation d’équipements locaux, de manière à mieux répartir les coûts et à profiter d’économies d’échelle. dans ce cas, les communes recherchent une forme de coopération intercommunale relativement souple, dite "associative" . on parle alors d' intercommunalité de gestion ; la conduite collective de projets de développement local . en faisant ce choix, les communes optent pour une forme de coopération plus intégrée dite "fédérative" . on parle alors d' intercommunalité de projet . le financement de l’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) n'est pas le même selon que le regroupement intercommunal est de type associatif ou fédératif : l’intercommunalité associative est dite sans fiscalité propre , c’est-à-dire qu’elle dépend des contributions des communes membres , dont la quote-part est en principe fixée par les statuts de l’établissement. il existe 8 777 epci sans fiscalité propre au 1er janvier 2023, selon les chiffres de mars 2023 de la direction générale des collectivités locale (dgcl). l’intercommunalité fédérative connaît un régime de fiscalité propre , permettant aux epci de disposer de recettes fiscales directes . les epci à fiscalité propre sont au nombre de 1 254 au 1er janvier 2023. la quasi-totalité des communes, soit 34 941 des 34 945 communes françaises, intègre une structure intercommunale à fiscalité propre. 2 l'intercommunalité, pour quoi faire ? l’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) répond à plusieurs objectifs : remédier à l’"émiettement communal" (la france compte 34 945 communes, ce qui représente près de 40% de l’ensemble des communes de l’ union européenne ) et rationaliser l'organisation territoriale ; disposer d’institutions capables de gérer et d’aménager un espace urbain en fort développement ; favoriser le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire. les principales lois la coopération intercommunale est apparue à la fin du xixe siècle ( loi du 22 mars 1890 ) avec la création d’un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents intercommunal à vocation unique (sivu). les premiers sivu ont été consacrés à la distribution d’électricité et à l’installation des réseaux d’eau, exerçant ainsi des compétences dépassant le simple territoire communal. en 1959, les syndicats intercommunaux à vocation multiple (sivom), puis en 1966, les communautés urbaines tentent de rénover le cadre de la coopération communale. leur succès est relatif. en 1992, seules 250 de ces structures sont recensées sur le territoire. à partir des années 1990, l'intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) connaît un nouvel essor : la loi du 6 février 1992 crée les communautés de communes, puis la loi du 12 juillet 1999 instaure les communautés d'agglomération ; la réforme territoriale du 16 décembre 2010 fixe l’objectif de simplifier et d’achever la carte de l’intercommunalité. elle rend obligatoire l’appartenance à un epci à partir du 1er juillet 2013 ; la loi maptam du 27 janvier 2014 modifie le paysage de l’intercommunalité, notamment s’agissant des métropoles ; la loi notre du 7 août 2015 prolonge ce mouvement en faveur de l’intercommunalité à fiscalité propre, élargissant les seuils et les compétences obligatoires de ces epci.

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Comment réguler la demande de soins ? Dernière modification : 30 novembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Les mesures de régulation de la demande concernent les patients sur qui on reporte une partie des frais de santé (le reste à charge). On entend ainsi les responsabiliser (principe du ticket modérateur) et donc éviter des dépenses non nécessaires ou excessives. Parmi ces mesures, on peut citer : le parcours de soins coordonnés qui implique le choix d’un médecin traitant servant de régulateur, notamment pour orienter vers un médecin spécialiste. En parallèle, une modulation des taux de remboursement est instaurée, en fonction du respect ou du non-respect de ce parcours de soins (par exemple, s’adresser directement à un spécialiste, sans passer par son médecin traitant entraîne un moindre remboursement) ; les franchises médicales (part du prix qui ne peut pas faire l’objet d’un remboursement et reste donc à la charge du patient) sur les médicaments (50 centimes par boîte en 2021), les actes paramédicaux (50 centimes par acte) ou les transports sanitaires (2 euros) ; les participations forfaitaires de 1 euro sur les consultations de médecins, les forfaits hospitaliers (20 euros par jour en hôpital ou en clinique). Même si ces mesures sont plafonnées et que les personnes aux ressources les plus faibles (les bénéficiaires de la CMU) en sont exonérées, elles peuvent avoir des conséquences parfois contradictoires : en augmentant les taux de non-accès ou de non-recours aux soins pour les personnes à faibles revenus, elles peuvent in fine générer plus de dépenses, en raison d’une dégradation possible de l’état de santé des "non-recourants" et donc des frais plus élevés par la suite ; en augmentant le risque "d’aléa moral" des personnes les mieux couvertes (celles qui disposent notamment d’une bonne couverture complémentaire prenant en charge tout ou partie des franchises) qui ne seront par incitées à limiter leur consommation de soins, annihilant ainsi tout effet des politiques de modération.

37921 regulation de la demande de soins

comment réguler la demande de soins ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les mesures de régulation de la demande concernent les patients sur qui on reporte une partie des frais de santé (le reste à charge). on entend ainsi les responsabiliser (principe du ticket modérateur) et donc éviter des dépenses non nécessaires ou excessives. parmi ces mesures, on peut citer : le parcours de soins coordonnés qui implique le choix d’un médecin traitant servant de régulateur, notamment pour orienter vers un médecin spécialiste. en parallèle, une modulation des taux de remboursement est instaurée, en fonction du respect ou du non-respect de ce parcours de soins (par exemple, s’adresser directement à un spécialiste, sans passer par son médecin traitant entraîne un moindre remboursement) ; les franchises médicales (part du prix qui ne peut pas faire l’objet d’un remboursement et reste donc à la charge du patient) sur les médicaments (50 centimes par boîte en 2021), les actes paramédicaux (50 centimes par acte) ou les transports sanitaires (2 euros) ; les participations forfaitaires de 1 euro sur les consultations de médecins, les forfaits hospitaliers (20 euros par jour en hôpital ou en clinique). même si ces mesures sont plafonnées et que les personnes aux ressources les plus faibles (les bénéficiaires de la cmu) en sont exonérées, elles peuvent avoir des conséquences parfois contradictoires : en augmentant les taux de non-accès ou de non-recours aux soins pour les personnes à faibles revenus, elles peuvent in fine générer plus de dépenses, en raison d’une dégradation possible de l’état de santé des "non-recourants" et donc des frais plus élevés par la suite ; en augmentant le risque "d’aléa moral" des personnes les mieux couvertes (celles qui disposent notamment d’une bonne couverture complémentaire prenant en charge tout ou partie des franchises) qui ne seront par incitées à limiter leur consommation de soins, annihilant ainsi tout effet des politiques de modération.

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Quels sont les différents types de lois ? Dernière modification : 3 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes Vidéo L’essentiel Le domaine d'intervention et les modalités d'adoption de la loi ordinaire sont définis à l'article 34 de la Constitution. D'autres types de loi existent : lois organique , constitutionnelle et référendaire . En détail Tout déplier 1 Les lois ordinaires Les lois ordinaires sont des textes législatifs votés par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat dans les domaines définis par l' article 34 de la Constitution. Parmi elles, on distingue : les lois de finances , qui déterminent les dépenses et les ressources de l’État ; les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de ses prévisions de recettes, fixent des objectifs de dépenses ; les lois de programmation qui présentent les objectifs de l'action de l'État dans un domaine déterminé (défense nationale, par exemple) et les moyens financiers qui lui sont attribués. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement vote des lois de programmation des finances publiques . 2 Lois organiques, constitutionnelles et référendaires Certaines lois ne relèvent pas de la loi ordinaire. Leur adoption requiert un formalisme particulier suivant une procédure législative spécifique. Les lois organiques , définies à l' article 46 de la Constitution, précisent les modalités d'application des articles de la Constitution. Une majorité absolue Plus de la moitié des voix lors d'une élection des membres de l’Assemblée nationale est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais l'accord du Sénat est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques. Les lois constitutionnelles portent révision de la Constitution selon la procédure définie à l' article 89 de la Constitution. Elles sont adoptées, selon une procédure de révision spécifique , soit par le Congrès soit par référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . Les lois référendaires sont des lois qui ne sont pas adoptées par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat , mais par référendum ( article 11 ). Elles peuvent être à l’initiative : du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, lorsqu'il s’agit d’un projet de loi ; d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ( référendum d'initiative partagée institué par la révision constitutionnelle de 2008). Il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi.

19510 quels sont les differents types de lois

quels sont les différents types de lois ? dernière modification : 3 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel le domaine d'intervention et les modalités d'adoption de la loi ordinaire sont définis à l'article 34 de la constitution. d'autres types de loi existent : lois organique , constitutionnelle et référendaire . en détail tout déplier 1 les lois ordinaires les lois ordinaires sont des textes législatifs votés par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dans les domaines définis par l' article 34 de la constitution. parmi elles, on distingue : les lois de finances , qui déterminent les dépenses et les ressources de l’état ; les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de ses prévisions de recettes, fixent des objectifs de dépenses ; les lois de programmation qui présentent les objectifs de l'action de l'état dans un domaine déterminé (défense nationale, par exemple) et les moyens financiers qui lui sont attribués. depuis la révision constitutionnelle de 2008, le parlement vote des lois de programmation des finances publiques . 2 lois organiques, constitutionnelles et référendaires certaines lois ne relèvent pas de la loi ordinaire. leur adoption requiert un formalisme particulier suivant une procédure législative spécifique. les lois organiques , définies à l' article 46 de la constitution, précisent les modalités d'application des articles de la constitution. une majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des membres de l’assemblée nationale est requise pour leur adoption en cas de désaccord du sénat. mais l'accord du sénat est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. le conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques. les lois constitutionnelles portent révision de la constitution selon la procédure définie à l' article 89 de la constitution. elles sont adoptées, selon une procédure de révision spécifique , soit par le congrès soit par référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . les lois référendaires sont des lois qui ne sont pas adoptées par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , mais par référendum ( article 11 ). elles peuvent être à l’initiative : du président de la république, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, lorsqu'il s’agit d’un projet de loi ; d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ( référendum d'initiative partagée institué par la révision constitutionnelle de 2008). il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi.

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La Révolution : vers la première Constitution française (1789-1791) Dernière modification : 9 août 2023 Temps de lecture 6 minutes Vidéo Infographie Podcast Quiz L’essentiel Le 17 juin 1789, les États généraux se déclarent Assemblée nationale, représentante de la nation ; Le 20 juin, l'assemblée devient constituante en prêtant le serment qu’elle ne se dissoudra pas avant d’avoir doté le royaume d’une Constitution. Ce serment prêté dans la salle du Jeu de paume marque un tournant dans l’histoire institutionnelle française ; La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), achevée le 26 août 1789, servira de guide aux intentions de l’Assemblée constituante. La première constitution du 3 septembre 1791 rappelle que la souveraineté appartient à la nation. Elle inclut la DDHC. En détail Tout déplier 1 De l'Ancien régime à la Révolution : la Constituante Convoqués par le roi en raison de la gravité de la crise du royaume, les États généraux se transforment, de façon unilatérale et sans l’accord du souverain, en une Assemblée nationale constituante à l'origine de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la première Constitution, au sens moderne du terme. Ouverts le 5 mai 1789, les États généraux rassemblent, en trois assemblées distinctes, les représentants des trois ordres – noblesse, clergé et tiers état – qui composent la France d’Ancien régime. Dès le 17 juin, par un véritable coup de force juridique, inspiré par Sieyès , ils se déclarent Assemblée nationale, c’est-à-dire représentants de la nation . Réunie à la salle du Jeu de paume , l’Assemblée prononce le serment de ne pas se séparer jusqu'à ce que la " constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides ", devenant alors ainsi constituante. Le 27 juin , le roi accepte la fusion des ordres, marquant par là-même la fin de l’absolutisme monarchique : la nation toute entière est détentrice du pouvoir, dont le roi ne sera plus que l’un des représentants. Constitutionnelle, la Révolution revêt également une dimension sociale et politique, et des émeutes se produisent à Paris (avec la prise de la Bastille le 14 juillet) et dans d’autres villes. Lors de la nuit du 4 août 1789 , l’Assemblée prononce l’abolition des privilèges nobiliaires, religieux et territoriaux : l’Ancien Régime a vécu. L’Assemblée nationale constituante décide de doter la France d’une constitution écrite, qui doit être précédée d’une déclaration des droits. 2 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Cette Déclaration, dont la discussion s’est achevée le 26 août 1789 , devait servir de guide pour le futur législateur et de référence pour apprécier et évaluer l’action des gouvernants. Parmi les nombreuses sources et influences de ce texte, on peut citer : l’école du droit naturel (Grotius) ; la théorie du contrat social (Locke, Rousseau) ; la conception rousseauiste de la loi comme expression de la volonté générale ; la doctrine de la séparation des pouvoirs de Montesquieu ; la conception individualiste dégagée du christianisme l’influence de la Déclaration d’indépendance américaine de 1776 (dont l’auteur, Jefferson, est ambassadeur des États-Unis à Paris) La Déclaration française définit un ensemble d'idées et de valeurs. Si elle veut exposer et rappeler les droits naturels de l’homme et du citoyen, elle ne crée cependant pas de nouvelle norme juridique à proprement parler ; elle en laisse le soin à la future Constitution (ainsi, l’article 16 énonce : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution " ). 3 La Constitution de 1791 Les bases de la Constitution sont posées dès octobre 1789. Pour autant, le travail constituant est loin d'être achevé, à cette date. Votée le 3 septembre 1791 , la Constitution est acceptée par le roi qui lui jure fidélité. Si elle préserve la monarchie, la Constitution de 1791 consacre avant tout : la souveraineté nationale à l'article 1er (titre III) : " La souveraineté appartient à la nation" ; le gouvernement représentatif à l'article 2 : " La constitution française est représentative. Les représentants de la nation sont le corps législatif et le roi. " Définie comme une entité juridique distincte des individus qui la composent, la nation est représentée par le corps législatif et le roi. Ce dernier participe à l'élaboration de la loi grâce à son droit de veto. Ce droit de sanction permet au roi de retarder de six ans maximum l'entrée en vigueur d'une loi. L'ambition de représenter la nation ne garantit cependant pas les mêmes droits politiques à tous les citoyens. Seuls les citoyens actifs peuvent participer à la vie politique (c'est-à-dire qu'ils peuvent voter et être éligibles) tandis que les citoyens passifs (comme les femmes, par exemple) ne jouissent que des droits civils. La Constitution organise aussi la séparation stricte des pouvoirs . Elle crée une Assemblée unique de 745 membres élus pour deux ans (et rééligibles une fois). Cette assemblée siège en permanence et ne peut être dissoute par le roi. L'existence d'une unique chambre (et donc le refus du bicamérisme) repose sur l' idée que la souveraineté nationale n’est pas divisible. Les constituants craignent qu’une seconde chambre soit le prétexte à une nouvelle hiérarchie et donne naissance à de nouveaux privilèges pour l'une d'entre elles. Les ministres , choisis et nommés par le roi, ne sont responsables que devant lui ; ils ne peuvent être membres de l’Assemblée. Ainsi, la constitution de 1791 ne consacre aucun élément d’un régime parlementaire. Mais cette monarchie constitutionnelle ne dure pas longtemps. Elle prend fin après la fuite de Louis XVI et son arrestation à Varennes en juin 1791. Le 10 août 1792, le roi oppose son veto à deux décrets de l’Assemblée sur les émigrés et sur les prêtres réfractaires. Soupçonné d’intelligence avec l’ennemi, alors que la France est en guerre avec l’Autriche, il est suspendu par le corps législatif et remplacé provisoirement par un groupe exécutif de six ministres à la suite de l'invasion des Tuileries par la population. Par la suite, l'Assemblée fait élire au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs une Convention nationale, chargée de rédiger une nouvelle constitution . Ainsi, la première révision constitutionnelle est provoquée par la rue.

268936 la revolution vers la premiere constitution francaise 1789 1791

la révolution : vers la première constitution française (1789-1791) dernière modification : 9 août 2023 temps de lecture 6 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le 17 juin 1789, les états généraux se déclarent assemblée nationale, représentante de la nation ; le 20 juin, l'assemblée devient constituante en prêtant le serment qu’elle ne se dissoudra pas avant d’avoir doté le royaume d’une constitution. ce serment prêté dans la salle du jeu de paume marque un tournant dans l’histoire institutionnelle française ; la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc), achevée le 26 août 1789, servira de guide aux intentions de l’assemblée constituante. la première constitution du 3 septembre 1791 rappelle que la souveraineté appartient à la nation. elle inclut la ddhc. en détail tout déplier 1 de l'ancien régime à la révolution : la constituante convoqués par le roi en raison de la gravité de la crise du royaume, les états généraux se transforment, de façon unilatérale et sans l’accord du souverain, en une assemblée nationale constituante à l'origine de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la première constitution, au sens moderne du terme. ouverts le 5 mai 1789, les états généraux rassemblent, en trois assemblées distinctes, les représentants des trois ordres – noblesse, clergé et tiers état – qui composent la france d’ancien régime. dès le 17 juin, par un véritable coup de force juridique, inspiré par sieyès , ils se déclarent assemblée nationale, c’est-à-dire représentants de la nation . réunie à la salle du jeu de paume , l’assemblée prononce le serment de ne pas se séparer jusqu'à ce que la " constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides ", devenant alors ainsi constituante. le 27 juin , le roi accepte la fusion des ordres, marquant par là-même la fin de l’absolutisme monarchique : la nation toute entière est détentrice du pouvoir, dont le roi ne sera plus que l’un des représentants. constitutionnelle, la révolution revêt également une dimension sociale et politique, et des émeutes se produisent à paris (avec la prise de la bastille le 14 juillet) et dans d’autres villes. lors de la nuit du 4 août 1789 , l’assemblée prononce l’abolition des privilèges nobiliaires, religieux et territoriaux : l’ancien régime a vécu. l’assemblée nationale constituante décide de doter la france d’une constitution écrite, qui doit être précédée d’une déclaration des droits. 2 la déclaration des droits de l'homme et du citoyen cette déclaration, dont la discussion s’est achevée le 26 août 1789 , devait servir de guide pour le futur législateur et de référence pour apprécier et évaluer l’action des gouvernants. parmi les nombreuses sources et influences de ce texte, on peut citer : l’école du droit naturel (grotius) ; la théorie du contrat social (locke, rousseau) ; la conception rousseauiste de la loi comme expression de la volonté générale ; la doctrine de la séparation des pouvoirs de montesquieu ; la conception individualiste dégagée du christianisme l’influence de la déclaration d’indépendance américaine de 1776 (dont l’auteur, jefferson, est ambassadeur des états-unis à paris) la déclaration française définit un ensemble d'idées et de valeurs. si elle veut exposer et rappeler les droits naturels de l’homme et du citoyen, elle ne crée cependant pas de nouvelle norme juridique à proprement parler ; elle en laisse le soin à la future constitution (ainsi, l’article 16 énonce : " toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution " ). 3 la constitution de 1791 les bases de la constitution sont posées dès octobre 1789. pour autant, le travail constituant est loin d'être achevé, à cette date. votée le 3 septembre 1791 , la constitution est acceptée par le roi qui lui jure fidélité. si elle préserve la monarchie, la constitution de 1791 consacre avant tout : la souveraineté nationale à l'article 1er (titre iii) : " la souveraineté appartient à la nation" ; le gouvernement représentatif à l'article 2 : " la constitution française est représentative. les représentants de la nation sont le corps législatif et le roi. " définie comme une entité juridique distincte des individus qui la composent, la nation est représentée par le corps législatif et le roi. ce dernier participe à l'élaboration de la loi grâce à son droit de veto. ce droit de sanction permet au roi de retarder de six ans maximum l'entrée en vigueur d'une loi. l'ambition de représenter la nation ne garantit cependant pas les mêmes droits politiques à tous les citoyens. seuls les citoyens actifs peuvent participer à la vie politique (c'est-à-dire qu'ils peuvent voter et être éligibles) tandis que les citoyens passifs (comme les femmes, par exemple) ne jouissent que des droits civils. la constitution organise aussi la séparation stricte des pouvoirs . elle crée une assemblée unique de 745 membres élus pour deux ans (et rééligibles une fois). cette assemblée siège en permanence et ne peut être dissoute par le roi. l'existence d'une unique chambre (et donc le refus du bicamérisme) repose sur l' idée que la souveraineté nationale n’est pas divisible. les constituants craignent qu’une seconde chambre soit le prétexte à une nouvelle hiérarchie et donne naissance à de nouveaux privilèges pour l'une d'entre elles. les ministres , choisis et nommés par le roi, ne sont responsables que devant lui ; ils ne peuvent être membres de l’assemblée. ainsi, la constitution de 1791 ne consacre aucun élément d’un régime parlementaire. mais cette monarchie constitutionnelle ne dure pas longtemps. elle prend fin après la fuite de louis xvi et son arrestation à varennes en juin 1791. le 10 août 1792, le roi oppose son veto à deux décrets de l’assemblée sur les émigrés et sur les prêtres réfractaires. soupçonné d’intelligence avec l’ennemi, alors que la france est en guerre avec l’autriche, il est suspendu par le corps législatif et remplacé provisoirement par un groupe exécutif de six ministres à la suite de l'invasion des tuileries par la population. par la suite, l'assemblée fait élire au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs une convention nationale, chargée de rédiger une nouvelle constitution . ainsi, la première révision constitutionnelle est provoquée par la rue.

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Quels sont les différents types d'infractions pénales ? Dernière modification : 5 septembre 2022 Temps de lecture 3 minutes Quiz L’essentiel Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police. Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel. Les crimes sont jugés en cours d'assises. Ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce qu'une contravention ? Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui relèvent moins d'une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun . Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en cinq classes qui déterminent le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours). Cette somme peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue . En matière de contravention, c'est le tribunal de police qui est compétent. 2 Qu'est-ce qu'un délit ? Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d’amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves. Parmi les délits les plus constatés, il y a le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc. Le tribunal correctionne l est compétent pour assurer la répression des délits. 3 Qu'est-ce qu'un crime ? Les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de la société . Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L’homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes. La cour d’assises est compétente pour assurer la répression des crimes. Par le jeu des circonstances aggravantes , un même type d’ infraction Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes peut basculer dans la catégorie supérieure. Par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion. La correctionnalisation consiste à rétrograder la qualification pénale d’un crime en délit . Ainsi, les tribunaux correctionnels jugent des faits criminels revêtus d’une qualification correctionnelle. Cette pratique est utilisée dans le but de désengorger les cours d’assises qui demandent plus de moyens matériels et financiers que les tribunaux correctionnels et ne permettent pas d’absorber toutes les affaires. Cette pratique est très controversée, critiquée notamment par le Conseil de l’Europe, et intervient principalement dans les affaires de viol.

268561 types dinfractions penales contraventions delits et crimes

quels sont les différents types d'infractions pénales ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). elles relèvent du tribunal de police. les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. ils sont jugés en tribunal correctionnel. les crimes sont jugés en cours d'assises. ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une contravention ? les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui relèvent moins d'une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun . elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en cinq classes qui déterminent le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours). cette somme peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue . en matière de contravention, c'est le tribunal de police qui est compétent. 2 qu'est-ce qu'un délit ? les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. ils sont punis de peines d’amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves. parmi les délits les plus constatés, il y a le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc. le tribunal correctionne l est compétent pour assurer la répression des délits. 3 qu'est-ce qu'un crime ? les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de la société . ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. l’homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes. la cour d’assises est compétente pour assurer la répression des crimes. par le jeu des circonstances aggravantes , un même type d’ infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes peut basculer dans la catégorie supérieure. par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion. la correctionnalisation consiste à rétrograder la qualification pénale d’un crime en délit . ainsi, les tribunaux correctionnels jugent des faits criminels revêtus d’une qualification correctionnelle. cette pratique est utilisée dans le but de désengorger les cours d’assises qui demandent plus de moyens matériels et financiers que les tribunaux correctionnels et ne permettent pas d’absorber toutes les affaires. cette pratique est très controversée, critiquée notamment par le conseil de l’europe, et intervient principalement dans les affaires de viol.

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Réfugiés : la Convention de Genève de 1951 Dernière modification : 16 octobre 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, plusieurs instruments juridiques ont cherché à affirmer la dignité humaine . C’est le cas de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, mais aussi de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. La Convention fait du « réfugié » une catégorie juridique à part entière. Elle vise à protéger toute personne qui fuit son pays parce qu’elle craint « avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État , de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». La protection accordée se fait ainsi à titre individuel . Appartenir à une communauté persécutée ne suffit pas, il faut prouver que le danger est actuel et personnel. Or ce principe de protection se heurte à la politique des États . Chacun est en effet libre de définir ses propres règles d’octroi de l’asile sur son territoire. On voit en outre se développer un traitement de l’asile externalisé, via des centres de tris ou hotspots aux marges de l’Europe. Le droit international sur la question est donc le résultat d’une prise en compte des besoins humanitaires, mais également de l’attachement des États à leur souveraineté. Aussi la protection accordée est-elle relative. Citant le juriste Jean-Yves Carlier, François Héran utilise l’image du « pas de la cigogne » pour décrire l’asymétrie dans le droit à la mobilité : le droit de sortir de son pays ou encore de lever le pied au-dessus de la frontière est garanti (article 13 DUDH), mais celui de le reposer de l’autre côté ou d’entrer dans tout autre pays ne l’est pas.

271190 comment les refugies sont ils proteges par la convention de geneve

réfugiés : la convention de genève de 1951 dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail au lendemain de la seconde guerre mondiale, plusieurs instruments juridiques ont cherché à affirmer la dignité humaine . c’est le cas de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, mais aussi de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés. la convention fait du « réfugié » une catégorie juridique à part entière. elle vise à protéger toute personne qui fuit son pays parce qu’elle craint « avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état , de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». la protection accordée se fait ainsi à titre individuel . appartenir à une communauté persécutée ne suffit pas, il faut prouver que le danger est actuel et personnel. or ce principe de protection se heurte à la politique des états . chacun est en effet libre de définir ses propres règles d’octroi de l’asile sur son territoire. on voit en outre se développer un traitement de l’asile externalisé, via des centres de tris ou hotspots aux marges de l’europe. le droit international sur la question est donc le résultat d’une prise en compte des besoins humanitaires, mais également de l’attachement des états à leur souveraineté. aussi la protection accordée est-elle relative. citant le juriste jean-yves carlier, françois héran utilise l’image du « pas de la cigogne » pour décrire l’asymétrie dans le droit à la mobilité : le droit de sortir de son pays ou encore de lever le pied au-dessus de la frontière est garanti (article 13 dudh), mais celui de le reposer de l’autre côté ou d’entrer dans tout autre pays ne l’est pas.

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Table des matières Existe-t-il une défense européenne ? En quoi le traité de Lisbonne a-t-il renforcé la politique de défense ? Existe-t-il une politique étrangère européenne ? Quel est le rôle du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ?

politique etrangere et defense

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Définitions Principes et valeurs de l'UE Les étapes de la construction de l’Union européenne Le traité de Lisbonne La citoyenneté européenne Le fonctionnement institutionnel de l'UE Les différentes institutions européennes La prise de décision au sein de l'UE Les pouvoirs de contrôle au sein de l'UE Les relations entre l’UE et les États membres La France et l'UE Les moyens d'action de l'UE Les actes juridiques Le budget de l’UE Les grandes politiques de l'Union européenne Agriculture et pêche Politique régionale Politique étrangère et défense Aide au développement Commerce et marché intérieur Social Espace Schengen et migrations Nouvelles politiques de l'UE Zone euro L'euro La politique monétaire La Zone euro après la crise

union europeenne

définitions principes et valeurs de l'ue les étapes de la construction de l’union européenne le traité de lisbonne la citoyenneté européenne le fonctionnement institutionnel de l'ue les différentes institutions européennes la prise de décision au sein de l'ue les pouvoirs de contrôle au sein de l'ue les relations entre l’ue et les états membres la france et l'ue les moyens d'action de l'ue les actes juridiques le budget de l’ue les grandes politiques de l'union européenne agriculture et pêche politique régionale politique étrangère et défense aide au développement commerce et marché intérieur social espace schengen et migrations nouvelles politiques de l'ue zone euro l'euro la politique monétaire la zone euro après la crise

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Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? Dernière modification : 4 décembre 2022 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun mais d’autres autorités peuvent édicter des règlements. C’est le cas du président de la République lorsqu’il signe les décrets délibérés en conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , ou des collectivités territoriales, qui disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences". En détail Tout déplier 1 Qui détient un pouvoir réglementaire ? Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. À la tête de l’exécutif, le partage du pouvoir réglementaire est la règle. Sous la Ve République, le président de la République détient le pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution). Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun : "Sous réserve des dispositions de l’article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire" (art. 21). En revanche, les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire en vertu du texte constitutionnel. Il est toutefois possible au Premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres . Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). Les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas, par exemple, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" (art. 72, alinéa 3). 2 Quelle délimitation entre le Président et le Premier ministre ? Une des caractéristiques du régime de la Ve République réside dans l’absence de délimitation nette entre le pouvoir réglementaire du président de la République et celui du Premier ministre . La Constitution ne précise pas quels décrets doivent être délibérés en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . La répartition se fait en réalité au cas par cas. Le chef de l’État signe trois types de décrets : les décrets dont une loi prévoit qu’ils doivent être délibérés en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , ceux intervenant dans une matière dont l’usage veut que le Président y joue un rôle important (relations internationales, défense), et les décrets que le président de la République juge bon de signer. Ce dernier élément révèle l’évolution des institutions, au profit du chef de l’État. Le Conseil d’État en a d’ailleurs pris acte. Dans un arrêt Allamigeon et Pageaux de 1994, le Conseil d'État a jugé que, lorsque le président de la République a signé un décret (qui a donc été délibéré en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ), celui-ci ne peut être modifié que dans les mêmes formes (signature du chef de l’État après délibération en Conseil des ministres). Cette jurisprudence est donc favorable à l’extension des compétences présidentielles réalisée depuis 1958. La Ve République, une rupture Sous la IIIe République, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la République. Au contraire, sous la IVe République, il était l’apanage du seul président du Conseil. La Ve République marque une évolution importante dans ce domaine puisque contrairement aux régimes qui l'ont précédée, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Selon les termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome , intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place.

19478 quest ce que le pouvoir reglementaire

qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? dernière modification : 4 décembre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun mais d’autres autorités peuvent édicter des règlements. c’est le cas du président de la république lorsqu’il signe les décrets délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , ou des collectivités territoriales, qui disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences". en détail tout déplier 1 qui détient un pouvoir réglementaire ? le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. à la tête de l’exécutif, le partage du pouvoir réglementaire est la règle. sous la ve république, le président de la république détient le pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en conseil des ministres (art. 13 de la constitution). le premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun : "sous réserve des dispositions de l’article 13, [le premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire" (art. 21). en revanche, les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire en vertu du texte constitutionnel. il est toutefois possible au premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres . par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt jamart du conseil d’état, 1936). les autorités administratives indépendantes (aai) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. c’est le cas, par exemple, de la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) ou de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom). depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" (art. 72, alinéa 3). 2 quelle délimitation entre le président et le premier ministre ? une des caractéristiques du régime de la ve république réside dans l’absence de délimitation nette entre le pouvoir réglementaire du président de la république et celui du premier ministre . la constitution ne précise pas quels décrets doivent être délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . la répartition se fait en réalité au cas par cas. le chef de l’état signe trois types de décrets : les décrets dont une loi prévoit qu’ils doivent être délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , ceux intervenant dans une matière dont l’usage veut que le président y joue un rôle important (relations internationales, défense), et les décrets que le président de la république juge bon de signer. ce dernier élément révèle l’évolution des institutions, au profit du chef de l’état. le conseil d’état en a d’ailleurs pris acte. dans un arrêt allamigeon et pageaux de 1994, le conseil d'état a jugé que, lorsque le président de la république a signé un décret (qui a donc été délibéré en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ), celui-ci ne peut être modifié que dans les mêmes formes (signature du chef de l’état après délibération en conseil des ministres). cette jurisprudence est donc favorable à l’extension des compétences présidentielles réalisée depuis 1958. la ve république, une rupture sous la iiie république, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la république. au contraire, sous la ive république, il était l’apanage du seul président du conseil. la ve république marque une évolution importante dans ce domaine puisque contrairement aux régimes qui l'ont précédée, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. selon les termes de l’article 37 de la constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome , intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place.

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Qu'est-ce que le principe de l'autorité de la chose jugée ? Dernière modification : 16 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Le jugement vient mettre un terme définitif à un litige, assurant ainsi une stabilité et une sécurité dans les relations entre des parties en conflit. L’autorité de la chose jugée désigne cette impossibilité de revenir judiciairement sur un fait précédemment jugé. En conséquence, on ne peut pas être jugé deux fois pour le même fait. En détail Tout déplier 1 En quoi consiste le principe d’autorité de la chose jugée ? La règle de l'autorité de la chose jugée implique qu’une partie, qui serait convoquée devant un tribunal au sujet d’une affaire ayant fait l’objet d’un précédent jugement, pourrait se limiter à faire constater l’existence de cette décision sans avoir d’autre justification à fournir. Néanmoins, cette autorité de la chose déjà jugée ne peut être invoquée qu’en ce qui concerne deux instances avec les mêmes parties, un objet identique et un fondement similaire. On dit en conséquence que l’autorité de la chose jugée est relative . En matière pénale , ce principe prend une importance particulière puisqu'il constitue une garantie essentielle pour le prévenu. Nul ne peut être traduit deux fois devant une juridiction répressive pour des faits identiques (c’est la règle du non bis in idem ). Cette règle est tellement importante qu’elle possède un caractère d’ordre public . Elle doit être soulevée d’office par le juge, même en l’absence de toute contestation de la part du prévenu. 2 Quelles sont les limites au principe de l’autorité de la chose jugée ? Les sanctions prononcées par les instances disciplinaires et certaines autorités administratives indépendantes ne sont pas dotées de l’autorité de la chose jugée, et ne font donc pas obstacle à l’exercice de poursuites pénales. Le Conseil constitutionnel a, par exemple, rappelé le 23 novembre 2018 la possibilité de cumuler sanction fiscale et sanction pénale pour les mêmes faits. Par ailleurs, les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête , qui sont des jugements provisoires , n’ont pas autorité de la chose jugée au principal. Il en va de même des mesures d’instruction et des mesures provisoires qui sont des jugements "avant dire droit" (mesures prononcées en cours d'audience, avant que le juge ne "dise le droit").

38063 quest ce que le principe de lautorite de la chose jugee

qu'est-ce que le principe de l'autorité de la chose jugée ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le jugement vient mettre un terme définitif à un litige, assurant ainsi une stabilité et une sécurité dans les relations entre des parties en conflit. l’autorité de la chose jugée désigne cette impossibilité de revenir judiciairement sur un fait précédemment jugé. en conséquence, on ne peut pas être jugé deux fois pour le même fait. en détail tout déplier 1 en quoi consiste le principe d’autorité de la chose jugée ? la règle de l'autorité de la chose jugée implique qu’une partie, qui serait convoquée devant un tribunal au sujet d’une affaire ayant fait l’objet d’un précédent jugement, pourrait se limiter à faire constater l’existence de cette décision sans avoir d’autre justification à fournir. néanmoins, cette autorité de la chose déjà jugée ne peut être invoquée qu’en ce qui concerne deux instances avec les mêmes parties, un objet identique et un fondement similaire. on dit en conséquence que l’autorité de la chose jugée est relative . en matière pénale , ce principe prend une importance particulière puisqu'il constitue une garantie essentielle pour le prévenu. nul ne peut être traduit deux fois devant une juridiction répressive pour des faits identiques (c’est la règle du non bis in idem ). cette règle est tellement importante qu’elle possède un caractère d’ordre public . elle doit être soulevée d’office par le juge, même en l’absence de toute contestation de la part du prévenu. 2 quelles sont les limites au principe de l’autorité de la chose jugée ? les sanctions prononcées par les instances disciplinaires et certaines autorités administratives indépendantes ne sont pas dotées de l’autorité de la chose jugée, et ne font donc pas obstacle à l’exercice de poursuites pénales. le conseil constitutionnel a, par exemple, rappelé le 23 novembre 2018 la possibilité de cumuler sanction fiscale et sanction pénale pour les mêmes faits. par ailleurs, les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête , qui sont des jugements provisoires , n’ont pas autorité de la chose jugée au principal. il en va de même des mesures d’instruction et des mesures provisoires qui sont des jugements "avant dire droit" (mesures prononcées en cours d'audience, avant que le juge ne "dise le droit").

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La coopération intercommunale et les EPCI Dernière modification : 4 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes Podcast Quiz L’essentiel L’ intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes qui peuvent se regrouper pour : gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…) ; élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune. Cette coopération est mise en œuvre au sein d’ établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) . Dans chaque département siège une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). En détail Tout déplier 1 Les différentes catégories d'EPCI Les différentes catégories d' EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , énumérées à l' article L5210-1-1A du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont les suivantes : les syndicats de communes ; les communautés de communes ; les communautés urbaines ; les communautés d’agglomération ; les métropoles . Les EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , en tant qu' établissements publics , sont soumis au principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres . À noter La catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle (créée par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée en janvier 2017 par la loi NOTRe. 2 La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) Une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est instaurée dans chaque département conformément aux articles L5211-42 et suivants du CGCT . Présidée par le préfet, elle est composée : à 50% de représentants des communes du département ; à 30% de représentants des EPCI à fiscalité propre ; à 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ; à 10% de représentants du conseil départemental ; à 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départementale. Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. Elle est consultée par le préfet, notamment sur tout projet : de création, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI ; de création d'un syndicat mixte .

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la coopération intercommunale et les epci dernière modification : 4 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel l’ intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes qui peuvent se regrouper pour : gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…) ; élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune. cette coopération est mise en œuvre au sein d’ établissements publics de coopération intercommunale (epci) . dans chaque département siège une commission départementale de la coopération intercommunale (cdci). en détail tout déplier 1 les différentes catégories d'epci les différentes catégories d' epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , énumérées à l' article l5210-1-1a du code général des collectivités territoriales (cgct), sont les suivantes : les syndicats de communes ; les communautés de communes ; les communautés urbaines ; les communautés d’agglomération ; les métropoles . les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , en tant qu' établissements publics , sont soumis au principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres . à noter la catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle (créée par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée en janvier 2017 par la loi notre. 2 la commission départementale de la coopération intercommunale (cdci) une commission départementale de la coopération intercommunale (cdci) est instaurée dans chaque département conformément aux articles l5211-42 et suivants du cgct . présidée par le préfet, elle est composée : à 50% de représentants des communes du département ; à 30% de représentants des epci à fiscalité propre ; à 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ; à 10% de représentants du conseil départemental ; à 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départementale. elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. elle est consultée par le préfet, notamment sur tout projet : de création, de modification de périmètre ou de fusion d'epci ; de création d'un syndicat mixte .

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Le modèle associatif avant la loi 1901 Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 5 minutes L’essentiel Avant 1901, le modèle associatif évolue lentement, en raison des réticences du pouvoir politique, qui voit dans les premières corporations et les revendications (d'ordre religieux, économique ou politique notamment) un risque d'affaiblissement. En détail Tout déplier 1 À l'époque antique Des témoignages d’une forme de " vie associative " active dès l’Antiquité romaine nous sont parvenus. C’est dans le domaine religieux que se concentre alors le plus grand nombre d’associations. Des groupements sont voués au culte de telle ou telle divinité. Il existe également des associations funéraires, dont le but est de prendre en charge l’organisation des obsèques de leurs membres – ce sont en quelque sorte les ancêtres des sociétés d’assurances contemporaines. Enfin, on voit apparaître très tôt des associations à vocation politique. 2 Au Moyen-Age et à l’époque moderne À l’époque médiévale , ouvriers et commerçants s’organisent en corporations de manière à défendre leurs intérêts, mais aussi à réglementer l’entrée dans la profession et son exercice. Certaines prennent le nom de " jurandes " (leurs membres prononcent un serment lors de leur intégration). Dans le Nord de l’Europe, se forment des communautés de marchands, appelées " hanses " (une "Ligue hanséatique" est à l’origine du développement d’un droit commercial transfrontière). Les religieux, eux aussi, se regroupent pour une part d’entre eux en congrégations . Néanmoins, quel que soit l’objet du regroupement, la dimension religieuse est très fréquemment présente. Ainsi, les corporations de métiers prennent l’habitude de se placer sous la protection d’un saint particulier. Cependant, l’association sous toutes ses formes suscite toujours la méfiance du pouvoir central qui y voit un contre-pouvoir cherchant à lui disputer la prise en charge de l’intérêt général. C’est pourquoi il est rare que des groupes se développent officiellement. Lorsqu'ils sont vraiment indépendants, c’est de manière clandestine qu’ils poursuivent leur action. Sinon, ils sont contrôlés plus ou moins directement par le pouvoir monarchique . Les associations qui n’ont pas reçu d’approbation royale sont prohibées, en vertu de l’adage "Il ne faut pas dans l’État de pelotons à part". Et le juriste Jean Domat affirme au XVIIe siècle : " il ne peut y avoir de corps ni de communauté sans la permission du roi ". En revanche, l’autorisation royale, lorsqu'elle est obtenue, s’accompagne de privilèges (impôts, pouvoir de réglementation à l’égard des membres...). À partir du XVIe siècle, les associations les plus importantes sont les corporations de métiers puisqu'à partir de cette époque, des professions ne peuvent être exercées en dehors de l’appartenance à la corporation correspondante. 3 Les Lumières et la Révolution française À l’époque des Lumières, les corporations font l’objet de vives critiques , et ce sous deux angles différents. Pour les tenants de la liberté économique, elles constituent une véritable hérésie et freinent considérablement l’activité en raison de la réglementation tatillonne qu’elles font appliquer. C’est dans cet esprit que Turgot tente sans grand succès de s’opposer à l’influence des corporations sur la société et l’économie françaises. Les partisans des libertés individuelles estiment qu’elles font peser un poids excessif sur les individus en encadrant totalement leur vie professionnelle et en empiétant trop souvent sur leur vie privée. La Révolution française donne l’occasion à ces critiques de se transformer en actes. Dans un premier temps cependant, la liberté d’association est pleinement respectée. Ainsi la loi du 21 août 1790 consacre le droit de s’assembler paisiblement et de former des sociétés libres, à condition d’observer les lois valables pour l’ensemble des citoyens (on est très proche, dans la formulation, du texte de la future loi du 1er juillet 1901 : liberté dans le respect de l’ordre public). Toutefois, dès 1791, cette liberté est restreinte aux associations à but politique (nombreux "clubs" sous la Révolution). Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 abolit les corporations. Puis, quelques mois plus tard, en mettant en pratique la liberté du commerce et de l’industrie, la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 interdit tout type d’association à vocation professionnelle. Les congrégations religieuses et les confréries subissent un sort analogue : elles sont interdites par la loi du 18 août 1792 . À la fin de la période révolutionnaire, en raison des troubles causés à Paris par certains clubs et sociétés populaires, le pouvoir s’en prend même aux associations de nature politique, proscrites par la loi du 7 thermidor an V (1797). 4 Le XIXe siècle Tout au long du XIXe siècle, la méfiance à l’égard des associations perdure , y compris envers celles qui réunissent des ouvriers dans le but de venir en aide aux plus démunis d’entre eux (sociétés de secours et d’assistance). Il n’est plus alors question de liberté d’association, comme l’illustre l’ article 291 du code pénal de 1810 : " Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s’occuper d’objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu’avec l’agrément du Gouvernement et sous les conditions qu’il plaira à l’autorité publique d’imposer à la société ". Il faut attendre la IIIe République et la loi du 1er juillet 1901 pour qu’un statut libéral des associations soit mis en place.

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le modèle associatif avant la loi 1901 dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 5 minutes l’essentiel avant 1901, le modèle associatif évolue lentement, en raison des réticences du pouvoir politique, qui voit dans les premières corporations et les revendications (d'ordre religieux, économique ou politique notamment) un risque d'affaiblissement. en détail tout déplier 1 à l'époque antique des témoignages d’une forme de " vie associative " active dès l’antiquité romaine nous sont parvenus. c’est dans le domaine religieux que se concentre alors le plus grand nombre d’associations. des groupements sont voués au culte de telle ou telle divinité. il existe également des associations funéraires, dont le but est de prendre en charge l’organisation des obsèques de leurs membres – ce sont en quelque sorte les ancêtres des sociétés d’assurances contemporaines. enfin, on voit apparaître très tôt des associations à vocation politique. 2 au moyen-age et à l’époque moderne à l’époque médiévale , ouvriers et commerçants s’organisent en corporations de manière à défendre leurs intérêts, mais aussi à réglementer l’entrée dans la profession et son exercice. certaines prennent le nom de " jurandes " (leurs membres prononcent un serment lors de leur intégration). dans le nord de l’europe, se forment des communautés de marchands, appelées " hanses " (une "ligue hanséatique" est à l’origine du développement d’un droit commercial transfrontière). les religieux, eux aussi, se regroupent pour une part d’entre eux en congrégations . néanmoins, quel que soit l’objet du regroupement, la dimension religieuse est très fréquemment présente. ainsi, les corporations de métiers prennent l’habitude de se placer sous la protection d’un saint particulier. cependant, l’association sous toutes ses formes suscite toujours la méfiance du pouvoir central qui y voit un contre-pouvoir cherchant à lui disputer la prise en charge de l’intérêt général. c’est pourquoi il est rare que des groupes se développent officiellement. lorsqu'ils sont vraiment indépendants, c’est de manière clandestine qu’ils poursuivent leur action. sinon, ils sont contrôlés plus ou moins directement par le pouvoir monarchique . les associations qui n’ont pas reçu d’approbation royale sont prohibées, en vertu de l’adage "il ne faut pas dans l’état de pelotons à part". et le juriste jean domat affirme au xviie siècle : " il ne peut y avoir de corps ni de communauté sans la permission du roi ". en revanche, l’autorisation royale, lorsqu'elle est obtenue, s’accompagne de privilèges (impôts, pouvoir de réglementation à l’égard des membres...). à partir du xvie siècle, les associations les plus importantes sont les corporations de métiers puisqu'à partir de cette époque, des professions ne peuvent être exercées en dehors de l’appartenance à la corporation correspondante. 3 les lumières et la révolution française à l’époque des lumières, les corporations font l’objet de vives critiques , et ce sous deux angles différents. pour les tenants de la liberté économique, elles constituent une véritable hérésie et freinent considérablement l’activité en raison de la réglementation tatillonne qu’elles font appliquer. c’est dans cet esprit que turgot tente sans grand succès de s’opposer à l’influence des corporations sur la société et l’économie françaises. les partisans des libertés individuelles estiment qu’elles font peser un poids excessif sur les individus en encadrant totalement leur vie professionnelle et en empiétant trop souvent sur leur vie privée. la révolution française donne l’occasion à ces critiques de se transformer en actes. dans un premier temps cependant, la liberté d’association est pleinement respectée. ainsi la loi du 21 août 1790 consacre le droit de s’assembler paisiblement et de former des sociétés libres, à condition d’observer les lois valables pour l’ensemble des citoyens (on est très proche, dans la formulation, du texte de la future loi du 1er juillet 1901 : liberté dans le respect de l’ordre public). toutefois, dès 1791, cette liberté est restreinte aux associations à but politique (nombreux "clubs" sous la révolution). le décret d’allarde des 2 et 17 mars 1791 abolit les corporations. puis, quelques mois plus tard, en mettant en pratique la liberté du commerce et de l’industrie, la loi le chapelier du 14 juin 1791 interdit tout type d’association à vocation professionnelle. les congrégations religieuses et les confréries subissent un sort analogue : elles sont interdites par la loi du 18 août 1792 . à la fin de la période révolutionnaire, en raison des troubles causés à paris par certains clubs et sociétés populaires, le pouvoir s’en prend même aux associations de nature politique, proscrites par la loi du 7 thermidor an v (1797). 4 le xixe siècle tout au long du xixe siècle, la méfiance à l’égard des associations perdure , y compris envers celles qui réunissent des ouvriers dans le but de venir en aide aux plus démunis d’entre eux (sociétés de secours et d’assistance). il n’est plus alors question de liberté d’association, comme l’illustre l’ article 291 du code pénal de 1810 : " nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s’occuper d’objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu’avec l’agrément du gouvernement et sous les conditions qu’il plaira à l’autorité publique d’imposer à la société ". il faut attendre la iiie république et la loi du 1er juillet 1901 pour qu’un statut libéral des associations soit mis en place.

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Qu'est-ce que l'aide publique au développement ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail L’ aide publique au développement Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (APD) correspond à l’ensemble des apports en ressources financières (dons, prêts) accordés à des conditions privilégiées par les pays industrialisés aux pays en voie de développement ou à des institutions multilatérales. Il s’agit de stimuler l’économie et d’améliorer le niveau de vie des États en développement. Ces apports peuvent être bilatéraux ou multilatéraux. Ils doivent cependant émaner d’institutions publiques nationales (organes de l’État ou organismes agissant pour son compte) ou internationales (FMI, BM, BIRD…). Une liste de 150 États en développement est fixée par l’OCDE sur la base de leur revenu national brut par habitant publié par la Banque mondiale. La majorité de ces apports prend la forme de dons. Lorsqu’il est question de prêts, ceux-ci doivent impérativement être assortis de conditions de faveur s’apparentant à une forme de don ou d’apports en aide technique. Pour favoriser le développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs des pays bénéficiaires, l’APD est majoritairement orientée vers des projets liés à leurs besoins fondamentaux : éducation, santé, lutte contre la faim, développement d’infrastructures… À cet égard, les Nations unies élaborent des directives visant à coordonner et à renforcer l’efficacité de l’APD (Objectifs du millénaire pour le développement, Objectifs de développement durable). Pour respecter la souveraineté des États en développement, l’aide ne doit pas porter atteinte à leur responsabilité principale pour assurer leur propre développement. L’APD doit donc reposer sur la volonté de chaque partie concernée ; sa réalisation ne peut se fonder que sur le consentement des bénéficiaires.

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qu'est-ce que l'aide publique au développement ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail l’ aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (apd) correspond à l’ensemble des apports en ressources financières (dons, prêts) accordés à des conditions privilégiées par les pays industrialisés aux pays en voie de développement ou à des institutions multilatérales. il s’agit de stimuler l’économie et d’améliorer le niveau de vie des états en développement. ces apports peuvent être bilatéraux ou multilatéraux. ils doivent cependant émaner d’institutions publiques nationales (organes de l’état ou organismes agissant pour son compte) ou internationales (fmi, bm, bird…). une liste de 150 états en développement est fixée par l’ocde sur la base de leur revenu national brut par habitant publié par la banque mondiale. la majorité de ces apports prend la forme de dons. lorsqu’il est question de prêts, ceux-ci doivent impérativement être assortis de conditions de faveur s’apparentant à une forme de don ou d’apports en aide technique. pour favoriser le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs des pays bénéficiaires, l’apd est majoritairement orientée vers des projets liés à leurs besoins fondamentaux : éducation, santé, lutte contre la faim, développement d’infrastructures… à cet égard, les nations unies élaborent des directives visant à coordonner et à renforcer l’efficacité de l’apd (objectifs du millénaire pour le développement, objectifs de développement durable). pour respecter la souveraineté des états en développement, l’aide ne doit pas porter atteinte à leur responsabilité principale pour assurer leur propre développement. l’apd doit donc reposer sur la volonté de chaque partie concernée ; sa réalisation ne peut se fonder que sur le consentement des bénéficiaires.

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Quelles sont les différences entre administration et fonction publique ? Dernière modification : 19 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel L'administration assure des missions d'intérêt général, notion qui varie selon les pays. Elle dispose de plusieurs moyens, notamment humains : les fonctionnaires qui forment la fonction publique. Agents au service des administrations de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux, ils sont soumis à un statut particulier. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les différentes missions de l'administration ? Les missions de l'administration sont les suivantes : satisfaire les besoins collectifs en produisant des biens et des services non marchands (c'est-à-dire dont l'objectif principal n'est pas la rentabilité) ; assurer l'application des lois et des règlements, maintenir l'ordre et la sécurité des citoyens ; garantir la bonne marche des services publics, et ce conformément aux instructions données par le pouvoir exécutif. Ces missions, assurées par l'administration, doivent concourir à l'intérêt général, bien que cette notion et son périmètre varient selon le pays, les forces politiques au pouvoir et la période. L’administration dispose de différents types de moyens pour assurer ses missions : des moyens juridiques : prérogatives de puissance publique, clauses exorbitantes de droit commun pour les contrats administratifs, etc. ; des moyens matériels : routes, bâtiments publics, équipements, etc. ; des moyens humains : les agents de la fonction publique, aussi appelés fonctionnaires . 2 Que désigne la fonction publique ? La fonction publique désigne l’ensemble des fonctionnaires , c’est-à-dire l’ensemble des personnes ayant passé un concours de la fonction publique afin d'être nommées titulaires de la fonction publique. Chaque fonctionnaire est affilié à un corps de la fonction publique (professeur des écoles, inspecteur du travail, médecin, etc.). Dans le langage courant, la fonction publique désigne tous les agents de l'administration, y compris les agents non titulaires (contractuels). Les fonctionnaires travaillent au service de l’intérêt général et sont donc astreints à des règles strictes dans l’exercice de leurs fonctions. Par exemple, ils doivent respecter une parfaite neutralité, ont l’obligation d’obéir à leur hiérarchie, et ont interdiction de divulguer à l’extérieur du service des informations dont ils ont eu connaissance dans leurs fonctions (discrétion professionnelle). À côté de la fonction publique, des missions de service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité sont assurées par certains organismes publics qui ne font pas partie de la fonction publique, par des organismes privés financés par les collectivités publiques ou par des entreprises publiques (RATP, EDF, Aéroports de Paris, etc.).

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quelles sont les différences entre administration et fonction publique ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel l'administration assure des missions d'intérêt général, notion qui varie selon les pays. elle dispose de plusieurs moyens, notamment humains : les fonctionnaires qui forment la fonction publique. agents au service des administrations de l’état, des collectivités territoriales ou des hôpitaux, ils sont soumis à un statut particulier. en détail tout déplier 1 quelles sont les différentes missions de l'administration ? les missions de l'administration sont les suivantes : satisfaire les besoins collectifs en produisant des biens et des services non marchands (c'est-à-dire dont l'objectif principal n'est pas la rentabilité) ; assurer l'application des lois et des règlements, maintenir l'ordre et la sécurité des citoyens ; garantir la bonne marche des services publics, et ce conformément aux instructions données par le pouvoir exécutif. ces missions, assurées par l'administration, doivent concourir à l'intérêt général, bien que cette notion et son périmètre varient selon le pays, les forces politiques au pouvoir et la période. l’administration dispose de différents types de moyens pour assurer ses missions : des moyens juridiques : prérogatives de puissance publique, clauses exorbitantes de droit commun pour les contrats administratifs, etc. ; des moyens matériels : routes, bâtiments publics, équipements, etc. ; des moyens humains : les agents de la fonction publique, aussi appelés fonctionnaires . 2 que désigne la fonction publique ? la fonction publique désigne l’ensemble des fonctionnaires , c’est-à-dire l’ensemble des personnes ayant passé un concours de la fonction publique afin d'être nommées titulaires de la fonction publique. chaque fonctionnaire est affilié à un corps de la fonction publique (professeur des écoles, inspecteur du travail, médecin, etc.). dans le langage courant, la fonction publique désigne tous les agents de l'administration, y compris les agents non titulaires (contractuels). les fonctionnaires travaillent au service de l’intérêt général et sont donc astreints à des règles strictes dans l’exercice de leurs fonctions. par exemple, ils doivent respecter une parfaite neutralité, ont l’obligation d’obéir à leur hiérarchie, et ont interdiction de divulguer à l’extérieur du service des informations dont ils ont eu connaissance dans leurs fonctions (discrétion professionnelle). à côté de la fonction publique, des missions de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité sont assurées par certains organismes publics qui ne font pas partie de la fonction publique, par des organismes privés financés par les collectivités publiques ou par des entreprises publiques (ratp, edf, aéroports de paris, etc.).

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Qu'est-ce que le capital ? Dernière modification : 10 mai 2023 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel Le capital est un stock de richesse, né d'un détour de production, pour produire d'autres richesses et créer un flux de revenus. Engager du capital en prenant un risque est au cœur du capitalisme. Pour les économistes classiques, l'entreprise choisit librement les facteurs de production , capital et travail, et les rémunère selon leur contribution respective au résultat de la production. Pour les économistes marxistes, en revanche, le capital est un rapport social, la lutte pour le partage de la production décide de la rémunération des facteurs. Le capital est également un moyen de financement. Le capital humain, quant à lui, décrit les connaissances et le niveau de formation de l'individu. En détail Tout déplier 1 Le capital, facteur de production Dans le langage courant, le capital est la liquidité dont l'entrepreneur ou le ménage a besoin pour lancer un investissement. En économie, le capital est un des facteurs primaires de production (à côté du travail et des ressources naturelles). Il est un stock de richesse (les machines) qui, avec les ressources financières (trésorerie, prêts), est le point de départ de toute activité productive. La fonction du capital est de produire des revenus pour rémunérer le capital investi. Il faut donc distinguer entre un stock (le capital sous forme de machines, terres, immeubles) et un flux (les revenus). La production est au centre de l'entreprise. Elle mobilise trois facteurs de production : les ressources naturelles, le travail et le capital. Ce dernier est composé de biens intermédiaires (ils sont détruits ou transformés comme les matières premières ou l'énergie) et de biens d'équipement durables (machines, bâtiments ou matériels de transport). Les équipements sont nés d'un acte d'investissement qui, pour l'entrepreneur, représente un détour de production pour mieux produire après. Ils peuvent être utilisés plusieurs fois, mais doivent être renouvelés régulièrement pour compenser l'usure. Selon la définition du capital fixe de l'Insee, " le capital fixe productif comprend les moyens de production relativement durables (dépassant la durée du cycle de production) et participant directement à la fabrication des biens ou à la réalisation de la prestation de service " (machines, outils, bâtiments..). Il en découle la formation brute de capital fixe (FBCF) ou niveau d'investissement : ce sont les acquisitions moins les cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents (mesurées en milliards d'euros). La FBCF est brute car on y inclut les dépenses de renouvellement d'équipement (amortissement). Rapporté au PIB, on obtient le taux d'investissement . L'entreprise est libre de combiner les facteurs de production : elle peut, par exemple, utiliser beaucoup de main-d'œuvre et des machines plutôt simples ou, à l'inverse, recourir à des machines sophistiquées nécessitant peu de main-d'œuvre (mais peut-être plus qualifiée). Les entreprises (ou les secteurs économiques) peuvent être classées selon leur recours plus au moins important au capital. L'indicateur utilisé est le coefficient de capital : rapport entre le capital utilisé et la production obtenue. Ce rapport est notamment élevé dans certaines industries (comme l'automobile, l'aéronautique ou la sidérurgie) – secteurs dites capitalistiques – contrairement aux secteurs à faible intensité capitalistique comme la grande distribution. 2 Le capital selon Marx Les économistes marxistes, quant à eux, ne partagent pas la vision d'une rémunération en fonction de la contribution de chaque facteur de production. Pour eux, le capital est d'abord un rapport social qui fonde une lutte pour le partage de la production issue du travail et du capital. Selon cette interprétation, le partage se fait entre les trois classes sociales – les travailleurs (les prolétaires, pour Marx), les capitalistes et les propriétaires fonciers – et dépend de plusieurs facteurs (rapport de force entre groupes sociaux, salaire de subsistance des travailleurs, disponibilité des ressources naturelles, etc.). 3 Capital financier, capital-risque, capital humain Le capital est également un moyen de financement. L'entreprise en a besoin pour commencer son activité. Le capital apporté à la création, par exemple sous forme d'actions ou d'autres apports, est aussi appelé capital social de l'entreprise. Il se classe au bilan du côté du passif (fonds ou capitaux propres ) et crée des droits de propriété, justifiant une participation aux bénéfices de l'entreprise pour rémunérer la prise de risque. Quand des épargnants ou des investisseurs financiers apportent leurs capitaux, on parle de capital-risque . Il représente pour l'entreprise une dette, classée également dans le passif. Si l'entreprise est cotée en Bourse, son cours de Bourse multiplié par le nombre d'actions donne la capitalisation boursière . Enfin, la notion de capital humain fait référence à l'individu et son niveau de formation. Cette expression a été popularisée par le prix Nobel d'économie Gary Becker et désigne les connaissances factuelles, ainsi que les capacités intellectuelles et professionnelles des personnes. Un individu peut ainsi investir en capital humain en se formant, tout comme une entreprise peut investir dans le capital humain de ses salaires.

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qu'est-ce que le capital ? dernière modification : 10 mai 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le capital est un stock de richesse, né d'un détour de production, pour produire d'autres richesses et créer un flux de revenus. engager du capital en prenant un risque est au cœur du capitalisme. pour les économistes classiques, l'entreprise choisit librement les facteurs de production , capital et travail, et les rémunère selon leur contribution respective au résultat de la production. pour les économistes marxistes, en revanche, le capital est un rapport social, la lutte pour le partage de la production décide de la rémunération des facteurs. le capital est également un moyen de financement. le capital humain, quant à lui, décrit les connaissances et le niveau de formation de l'individu. en détail tout déplier 1 le capital, facteur de production dans le langage courant, le capital est la liquidité dont l'entrepreneur ou le ménage a besoin pour lancer un investissement. en économie, le capital est un des facteurs primaires de production (à côté du travail et des ressources naturelles). il est un stock de richesse (les machines) qui, avec les ressources financières (trésorerie, prêts), est le point de départ de toute activité productive. la fonction du capital est de produire des revenus pour rémunérer le capital investi. il faut donc distinguer entre un stock (le capital sous forme de machines, terres, immeubles) et un flux (les revenus). la production est au centre de l'entreprise. elle mobilise trois facteurs de production : les ressources naturelles, le travail et le capital. ce dernier est composé de biens intermédiaires (ils sont détruits ou transformés comme les matières premières ou l'énergie) et de biens d'équipement durables (machines, bâtiments ou matériels de transport). les équipements sont nés d'un acte d'investissement qui, pour l'entrepreneur, représente un détour de production pour mieux produire après. ils peuvent être utilisés plusieurs fois, mais doivent être renouvelés régulièrement pour compenser l'usure. selon la définition du capital fixe de l'insee, " le capital fixe productif comprend les moyens de production relativement durables (dépassant la durée du cycle de production) et participant directement à la fabrication des biens ou à la réalisation de la prestation de service " (machines, outils, bâtiments..). il en découle la formation brute de capital fixe (fbcf) ou niveau d'investissement : ce sont les acquisitions moins les cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents (mesurées en milliards d'euros). la fbcf est brute car on y inclut les dépenses de renouvellement d'équipement (amortissement). rapporté au pib, on obtient le taux d'investissement . l'entreprise est libre de combiner les facteurs de production : elle peut, par exemple, utiliser beaucoup de main-d'œuvre et des machines plutôt simples ou, à l'inverse, recourir à des machines sophistiquées nécessitant peu de main-d'œuvre (mais peut-être plus qualifiée). les entreprises (ou les secteurs économiques) peuvent être classées selon leur recours plus au moins important au capital. l'indicateur utilisé est le coefficient de capital : rapport entre le capital utilisé et la production obtenue. ce rapport est notamment élevé dans certaines industries (comme l'automobile, l'aéronautique ou la sidérurgie) – secteurs dites capitalistiques – contrairement aux secteurs à faible intensité capitalistique comme la grande distribution. 2 le capital selon marx les économistes marxistes, quant à eux, ne partagent pas la vision d'une rémunération en fonction de la contribution de chaque facteur de production. pour eux, le capital est d'abord un rapport social qui fonde une lutte pour le partage de la production issue du travail et du capital. selon cette interprétation, le partage se fait entre les trois classes sociales – les travailleurs (les prolétaires, pour marx), les capitalistes et les propriétaires fonciers – et dépend de plusieurs facteurs (rapport de force entre groupes sociaux, salaire de subsistance des travailleurs, disponibilité des ressources naturelles, etc.). 3 capital financier, capital-risque, capital humain le capital est également un moyen de financement. l'entreprise en a besoin pour commencer son activité. le capital apporté à la création, par exemple sous forme d'actions ou d'autres apports, est aussi appelé capital social de l'entreprise. il se classe au bilan du côté du passif (fonds ou capitaux propres ) et crée des droits de propriété, justifiant une participation aux bénéfices de l'entreprise pour rémunérer la prise de risque. quand des épargnants ou des investisseurs financiers apportent leurs capitaux, on parle de capital-risque . il représente pour l'entreprise une dette, classée également dans le passif. si l'entreprise est cotée en bourse, son cours de bourse multiplié par le nombre d'actions donne la capitalisation boursière . enfin, la notion de capital humain fait référence à l'individu et son niveau de formation. cette expression a été popularisée par le prix nobel d'économie gary becker et désigne les connaissances factuelles, ainsi que les capacités intellectuelles et professionnelles des personnes. un individu peut ainsi investir en capital humain en se formant, tout comme une entreprise peut investir dans le capital humain de ses salaires.

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Qu'est-ce que l'acte II de la décentralisation ? Dernière modification : 20 novembre 2020 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel L'acte II de la décentralisation Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes s'ouvre avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui modifie profondément les dispositions concernant les collectivités territoriales. Les initiateurs de cette réforme ont baptisé cette période acte II pour montrer qu’elle se situe à la suite de l' acte I (mené de 1982 à 1986) et qu’elle se démarque de celui-ci. Par la suite, des lois organiques et ordinaires renforcent l'autonomie des collectivités territoriales (finances locales, droit à l'expérimentation, référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local). En 2004, la loi transfère de nombreuses compétences de l'État aux collectivités. En détail Tout déplier 1 L'acte II inscrit la décentralisation dans la Constitution La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République met en œuvre la première révision importante du titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958. Cette loi constitutionnelle Loi modifiant la Constitution et trois lois organiques permettent les évolutions juridiques et statutaires suivantes : le principe selon lequel l’organisation de la République française "est décentralisée" est inscrit à l'article 1er de la Constitution ; la loi consacre l’ autonomie financière des collectivités territoriales , en recettes comme en dépenses ; elle ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de proposer un référendum local ; les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, déroger , à titre expérimental pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice d’une compétence. Les expérimentations du revenu de solidarité active (RSA), de la tarification sociale de l'eau et de l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, aujourd'hui généralisées, ont été menées sur le fondement de cette disposition. 2 De nouvelles répartitions de compétences La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales attribue de nouvelles compétences aux collectivités dans les domaines du développement économique , du tourisme , de la formation professionnelle , du logement social , de l' enseignement , du patrimoine ou de la gestion de certaines infrastructures comme les routes , les aérodromes , les ports . Elle opère également le transfert de certains agents de l'État vers les collectivités tels que les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges et les lycées. L'acte II devait être l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’État et les différents niveaux territoriaux. Toutefois, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales met fin à l'acte II, dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées.

19609 quappelle t lacte ii de la decentralisation

qu'est-ce que l'acte ii de la décentralisation ? dernière modification : 20 novembre 2020 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel l'acte ii de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes s'ouvre avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui modifie profondément les dispositions concernant les collectivités territoriales. les initiateurs de cette réforme ont baptisé cette période acte ii pour montrer qu’elle se situe à la suite de l' acte i (mené de 1982 à 1986) et qu’elle se démarque de celui-ci. par la suite, des lois organiques et ordinaires renforcent l'autonomie des collectivités territoriales (finances locales, droit à l'expérimentation, référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local). en 2004, la loi transfère de nombreuses compétences de l'état aux collectivités. en détail tout déplier 1 l'acte ii inscrit la décentralisation dans la constitution la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la république met en œuvre la première révision importante du titre xii de la constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958. cette loi constitutionnelle loi modifiant la constitution et trois lois organiques permettent les évolutions juridiques et statutaires suivantes : le principe selon lequel l’organisation de la république française "est décentralisée" est inscrit à l'article 1er de la constitution ; la loi consacre l’ autonomie financière des collectivités territoriales , en recettes comme en dépenses ; elle ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de proposer un référendum local ; les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, déroger , à titre expérimental pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice d’une compétence. les expérimentations du revenu de solidarité active (rsa), de la tarification sociale de l'eau et de l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, aujourd'hui généralisées, ont été menées sur le fondement de cette disposition. 2 de nouvelles répartitions de compétences la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales attribue de nouvelles compétences aux collectivités dans les domaines du développement économique , du tourisme , de la formation professionnelle , du logement social , de l' enseignement , du patrimoine ou de la gestion de certaines infrastructures comme les routes , les aérodromes , les ports . elle opère également le transfert de certains agents de l'état vers les collectivités tels que les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (atoss) employés dans les collèges et les lycées. l'acte ii devait être l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’état et les différents niveaux territoriaux. toutefois, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales met fin à l'acte ii, dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées.

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Qu'entend-on par "branches" de la sécurité sociale ? Dernière modification : 28 juillet 2022 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel Au fondement du système de protection sociale, le mécanisme de solidarité nationale consiste à prendre en charge collectivement une partie des risques qui peuvent survenir dans la vie d'un individu et lui faire perdre une partie de ses ressources. Les branches sont des entités administratives dont l'activité principale est d' allouer des financements pour la prise en charge de ces risques, tout en s'assurant de leur propre équilibre comptable. On en compte désormais six (famille, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, retraite, recouvrement, autonomie) dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. Ces branches sont gérées par des organismes spécialisés , comme la Caisse ,nationale des allocations familiales (CNAF) pour la branche famille ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour la branche autonomie. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce qu'une branche ? Une branche est une entité administrative chargée de la gestion d’un ou plusieurs "risques" . Les risques désignent des événements qui peuvent, au cours d’une vie, "porter atteinte à la sécurité économique" d'un individu ou d'un ménage. Chaque branche prend en charge ces risques dits "sociaux", en compensant une partie de la perte de revenus. Toute personne affiliée à un régime de sécurité sociale paye chaque mois des cotisations sociales , qui sont ensuite versées aux personnes dans le besoin, notamment par le biais des prestations sociales . Ce mécanisme de solidarité nationale est au fondement du projet de sécurité sociale. À noter, l'organisation de la protection sociale par différentes branches n'existe que dans le régime général de sécurité sociale. Le régime agricole et les régimes spéciaux ont leur propre système de recouvrement des risques. 2 Quelles sont les différentes branches et leurs missions ? L'activité principale d'une branche consiste à allouer des financements et à s'assurer de l'équilibre comptable dans un secteur spécifique. Il existe donc : la branche famille qui a pour but de réduire les inégalités de niveau de vie entre les familles, au moyen de prestations familiales dont le montant dépend du nombre d’enfants vivant dans le foyer ; la branche maladie, chargée de prendre en charge une partie des dépenses de santé des citoyens et de garantir l’accès aux soins pour tous. Elle peut aussi mener des campagnes de prévention et contribue à la régulation du système de santé ; la branche accident du travail et maladie professionnelle qui couvre les risques professionnels (elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système). Elle mène également des campagnes de prévention ; la branche retraite , chargée de verser des pensions aux retraités de l’industrie, des services et du commerce ; la branche recouvrement , chargée de collecter les cotisations et contributions sociales pour les redistribuer au bénéfice des autres branches ; la branche autonomie , la plus récente, qui gère les dépenses liées à l’autonomie des personnes âgées et handicapées par le financement d’établissements (comme les Ehpad) et le versement de prestation : l’ allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) par exemple. 3 Par qui sont-elles gérées ? Pour ce qui est du régime général, les différents organismes impliqués dans la gestion des branches sont : la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la branche famille ; la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie (les CPAM), déployées en réseau sur l’ensemble du territoire, pour les branches maladie et maladies professionnelles/accidents du travail ; la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour la retraite ; l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) pour le recouvrement ; la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour la branche autonomie. Concernant le régime agricole, c’est la Mutualité sociale agricole (MSA) qui gère le recouvrement de l’ensemble des prestations (assurance maladie, accidents du travail, retraites, etc.)  sur la base d’un "guichet unique". D’autres organismes sont chargés d’apporter des prestations complémentaires à des publics spécifiques, comme l’ assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou encore l’Agefiph (Association de gestion de fonds pour l’insertion des personnes handicapées).

24139 quentend par branches de la securite sociale

qu'entend-on par "branches" de la sécurité sociale ? dernière modification : 28 juillet 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel au fondement du système de protection sociale, le mécanisme de solidarité nationale consiste à prendre en charge collectivement une partie des risques qui peuvent survenir dans la vie d'un individu et lui faire perdre une partie de ses ressources. les branches sont des entités administratives dont l'activité principale est d' allouer des financements pour la prise en charge de ces risques, tout en s'assurant de leur propre équilibre comptable. on en compte désormais six (famille, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, retraite, recouvrement, autonomie) dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. ces branches sont gérées par des organismes spécialisés , comme la caisse ,nationale des allocations familiales (cnaf) pour la branche famille ou la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa) pour la branche autonomie. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une branche ? une branche est une entité administrative chargée de la gestion d’un ou plusieurs "risques" . les risques désignent des événements qui peuvent, au cours d’une vie, "porter atteinte à la sécurité économique" d'un individu ou d'un ménage. chaque branche prend en charge ces risques dits "sociaux", en compensant une partie de la perte de revenus. toute personne affiliée à un régime de sécurité sociale paye chaque mois des cotisations sociales , qui sont ensuite versées aux personnes dans le besoin, notamment par le biais des prestations sociales . ce mécanisme de solidarité nationale est au fondement du projet de sécurité sociale. à noter, l'organisation de la protection sociale par différentes branches n'existe que dans le régime général de sécurité sociale. le régime agricole et les régimes spéciaux ont leur propre système de recouvrement des risques. 2 quelles sont les différentes branches et leurs missions ? l'activité principale d'une branche consiste à allouer des financements et à s'assurer de l'équilibre comptable dans un secteur spécifique. il existe donc : la branche famille qui a pour but de réduire les inégalités de niveau de vie entre les familles, au moyen de prestations familiales dont le montant dépend du nombre d’enfants vivant dans le foyer ; la branche maladie, chargée de prendre en charge une partie des dépenses de santé des citoyens et de garantir l’accès aux soins pour tous. elle peut aussi mener des campagnes de prévention et contribue à la régulation du système de santé ; la branche accident du travail et maladie professionnelle qui couvre les risques professionnels (elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système). elle mène également des campagnes de prévention ; la branche retraite , chargée de verser des pensions aux retraités de l’industrie, des services et du commerce ; la branche recouvrement , chargée de collecter les cotisations et contributions sociales pour les redistribuer au bénéfice des autres branches ; la branche autonomie , la plus récente, qui gère les dépenses liées à l’autonomie des personnes âgées et handicapées par le financement d’établissements (comme les ehpad) et le versement de prestation : l’ allocation personnalisée d’autonomie (apa) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (aeeh) par exemple. 3 par qui sont-elles gérées ? pour ce qui est du régime général, les différents organismes impliqués dans la gestion des branches sont : la caisse nationale des allocations familiales (cnaf) pour la branche famille ; la caisse nationale d’assurance maladie (cnam) et l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie (les cpam), déployées en réseau sur l’ensemble du territoire, pour les branches maladie et maladies professionnelles/accidents du travail ; la caisse nationale d’assurance vieillesse (cnav) et la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (carsat) pour la retraite ; l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (urssaf) pour le recouvrement ; la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa) pour la branche autonomie. concernant le régime agricole, c’est la mutualité sociale agricole (msa) qui gère le recouvrement de l’ensemble des prestations (assurance maladie, accidents du travail, retraites, etc.) sur la base d’un "guichet unique". d’autres organismes sont chargés d’apporter des prestations complémentaires à des publics spécifiques, comme l’ assurance vieillesse des parents au foyer (avpf) ou encore l’agefiph (association de gestion de fonds pour l’insertion des personnes handicapées).

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Quels sont les devoirs des fonctionnaires ? Dernière modification : 23 octobre 2023 Temps de lecture 4 minutes Infographie Podcast L’essentiel Un fonctionnaire a des devoirs liés à son statut. Ces devoirs sont précisés par le code général de la fonction publique. Au nom de l'administration qu'ils servent, les fonctionnaires sont également soumis aux obligations de dignité, d'impartialité, de probité, de neutralité et de respect du principe de laïcité Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse . Le contrôle déontologique des fonctionnaires est confié à la Haute Autorité de transparence de la vie publique , chargée d'enquêter sur la mobilité des fonctionnaires, le pantouflage ou encore les déclarations d'intérêts. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les principales obligations des fonctionnaires ? Le statut de fonctionnaire implique non seulement des droits mais aussi des devoirs, inscrit dans le code général de la fonction publique. Il s'agit notamment de : l'obligation d' effectuer les tâches confiées : le fonctionnaire, quel que soit son niveau dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est pas dégagé de ses responsabilités par "la responsabilité propre de ses subordonnés" ; l'obligation d' obéissance hiérarchique : le fonctionnaire est lié par le principe hiérarchique. Il doit se conformer aux ordres de ses supérieurs, sauf lorsque "l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public" ; l'obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions : en principe, un fonctionnaire ne peut pas cumuler ses fonctions avec une autre activité, privée ou publique. Il existe néanmoins des exceptions et dérogations, par exemple pour les activités d’enseignement ou d’écriture ou pour la création ou la reprise à temps partiel d'une entreprise ; l'obligation de dignité signifie que le fonctionnaire ne doit pas, par son comportement, porter atteinte à la réputation de son administration (dénonciation calomnieuse, scandale public en état d’ébriété…) ; l'obligation d’ impartialité exige du fonctionnaire de se départir de tout préjugé d'ordre personnel et d’adopter une attitude impartiale dans ses fonctions ; l'obligation de probité impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. Le principe d'intégrité est proche de celui de probité. Il nécessite également du fonctionnaire d’exercer ses fonctions de manière désintéressée ; l'obligation de neutralité et de respect du principe de laïcité . Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Il lui est interdit de manifester ses opinions religieuses durant son service ; l'obligation de faire cesser ou prévenir les situations de conflit d’intérêts : cette obligation date de la loi du 20 avril 2016. Le fonctionnaire doit veiller à mettre fin immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Le conflit d’intérêts est défini comme "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions" ; les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Ils doivent, par ailleurs, faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. Le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle ; l’ obligation de réserve contraint le fonctionnaire, à qui la liberté d’expression est garantie, d’observer une retenue dans l’expression de ses opinions, notamment politiques (par exemple propos violents ou injurieux). Cette obligation ne figure pas dans la loi, elle est appréciée par le juge administratif. Ces devoirs s'imposent également aux agents contractuels de la fonction publique. 2 Comment s'exerce le contrôle déontologique des fonctionnaires ? Depuis 2017, certains hauts fonctionnaires sont soumis à des obligations déontologiques particulières ( déclaration d’intérêts , etc.). Le contrôle déontologique des fonctionnaires est confié à la Haute Autorité de transparence de la vie publique (HATVP) depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (suppression de la commission de déontologie de la fonction publique). Un décret du 30 janvier 2020 fixe les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles d'exercice d'une activité privée. Le contrôle de mobilité est obligatoire pour les hauts fonctionnaires. La HATVP contrôle également le rétro-pantouflage (fait pour un fonctionnaire de réintégrer ou d'intégrer l'administration après avoir travaillé dans le privé).

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quels sont les devoirs des fonctionnaires ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 4 minutes infographie podcast l’essentiel un fonctionnaire a des devoirs liés à son statut. ces devoirs sont précisés par le code général de la fonction publique. au nom de l'administration qu'ils servent, les fonctionnaires sont également soumis aux obligations de dignité, d'impartialité, de probité, de neutralité et de respect du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse . le contrôle déontologique des fonctionnaires est confié à la haute autorité de transparence de la vie publique , chargée d'enquêter sur la mobilité des fonctionnaires, le pantouflage ou encore les déclarations d'intérêts. en détail tout déplier 1 quelles sont les principales obligations des fonctionnaires ? le statut de fonctionnaire implique non seulement des droits mais aussi des devoirs, inscrit dans le code général de la fonction publique. il s'agit notamment de : l'obligation d' effectuer les tâches confiées : le fonctionnaire, quel que soit son niveau dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. il n'est pas dégagé de ses responsabilités par "la responsabilité propre de ses subordonnés" ; l'obligation d' obéissance hiérarchique : le fonctionnaire est lié par le principe hiérarchique. il doit se conformer aux ordres de ses supérieurs, sauf lorsque "l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public" ; l'obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions : en principe, un fonctionnaire ne peut pas cumuler ses fonctions avec une autre activité, privée ou publique. il existe néanmoins des exceptions et dérogations, par exemple pour les activités d’enseignement ou d’écriture ou pour la création ou la reprise à temps partiel d'une entreprise ; l'obligation de dignité signifie que le fonctionnaire ne doit pas, par son comportement, porter atteinte à la réputation de son administration (dénonciation calomnieuse, scandale public en état d’ébriété…) ; l'obligation d’ impartialité exige du fonctionnaire de se départir de tout préjugé d'ordre personnel et d’adopter une attitude impartiale dans ses fonctions ; l'obligation de probité impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. le principe d'intégrité est proche de celui de probité. il nécessite également du fonctionnaire d’exercer ses fonctions de manière désintéressée ; l'obligation de neutralité et de respect du principe de laïcité . le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. il lui est interdit de manifester ses opinions religieuses durant son service ; l'obligation de faire cesser ou prévenir les situations de conflit d’intérêts : cette obligation date de la loi du 20 avril 2016. le fonctionnaire doit veiller à mettre fin immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. le conflit d’intérêts est défini comme "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions" ; les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. ils doivent, par ailleurs, faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public. cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle ; l’ obligation de réserve contraint le fonctionnaire, à qui la liberté d’expression est garantie, d’observer une retenue dans l’expression de ses opinions, notamment politiques (par exemple propos violents ou injurieux). cette obligation ne figure pas dans la loi, elle est appréciée par le juge administratif. ces devoirs s'imposent également aux agents contractuels de la fonction publique. 2 comment s'exerce le contrôle déontologique des fonctionnaires ? depuis 2017, certains hauts fonctionnaires sont soumis à des obligations déontologiques particulières ( déclaration d’intérêts , etc.). le contrôle déontologique des fonctionnaires est confié à la haute autorité de transparence de la vie publique (hatvp) depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (suppression de la commission de déontologie de la fonction publique). un décret du 30 janvier 2020 fixe les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles d'exercice d'une activité privée. le contrôle de mobilité est obligatoire pour les hauts fonctionnaires. la hatvp contrôle également le rétro-pantouflage (fait pour un fonctionnaire de réintégrer ou d'intégrer l'administration après avoir travaillé dans le privé).

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Quelle prise en compte de la préservation de l'environnement par l'OMC ? Publié le 26 juin 2020 Temps de lecture 3 minutes En détail L’Organisation mondiale du commerce a pour objet le commerce multilatéral international. Les questions environnementales ne font pas directement partie de ses compétences. Mais créée juste après le Sommet de Rio en 1992 qui établit que les politiques commerciales et de l’environnement doivent se renforcer mutuellement, l’OMC intègre une réflexion sur la protection de l’environnement. Ainsi, l’accord de Marrakech de 1994 qui la crée évoque "l’utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif de développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs , en vue à la fois de protéger et préserver l’environnement et de renforcer les moyens d’y parvenir d’une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique". Il fonde par ailleurs le Comité du commerce et de l’environnement, chargé d’identifier les liens entre les mesures commerciales et les mesures environnementales, afin de promouvoir le développement durable. À travers ces outils, l’OMC prône une mise en cohérence des principes du libéralisme économique avec les préoccupations liées à l’environnement, un commerce ouvert étant supposé permettre une répartition plus efficace des ressources, une pression moindre sur l’environnement (Rio 1992) et une croissance économique durable. N’élaborant pas de normes environnementales, l’organisation tâche de faire appliquer celles qui existent dès lors qu’elles sont compatibles avec ses principes. Les règles de protection environnementale peuvent également constituer des exceptions au régime général de l’OMC, voire restreindre le commerce si les objectifs poursuivis sont considérés comme légitimes. Un État membre de l’OMC peut donc prendre des mesures commerciales visant à protéger l’environnement, à condition que celles-ci n’apparaissent pas comme des mesures protectionnistes déguisées. Dans les cas litigieux, l’OMC a mis en place un organe de règlement des différends, chargé entre autres de gérer les tensions entre les règles de l’OMC et les principes environnementaux. Si l’ouverture internationale du commerce reste l’objectif central de l’organisation, certaines évolutions prennent en compte, de manière croissante, l’environnement, considéré comme une des composantes des échanges mondiaux. Lors du cycle de Doha en 2001, il a été convenu d’engager des négociations sur la relation entre les règles de l’OMC et les principes existant dans les accords environnementaux multilatéraux. Par ailleurs, l’OMC s’investit dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (ODD) fixés par les Nations unies en 2015.

274846 preservation de lenvironnement et omc

quelle prise en compte de la préservation de l'environnement par l'omc ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 3 minutes en détail l’organisation mondiale du commerce a pour objet le commerce multilatéral international. les questions environnementales ne font pas directement partie de ses compétences. mais créée juste après le sommet de rio en 1992 qui établit que les politiques commerciales et de l’environnement doivent se renforcer mutuellement, l’omc intègre une réflexion sur la protection de l’environnement. ainsi, l’accord de marrakech de 1994 qui la crée évoque "l’utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs , en vue à la fois de protéger et préserver l’environnement et de renforcer les moyens d’y parvenir d’une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique". il fonde par ailleurs le comité du commerce et de l’environnement, chargé d’identifier les liens entre les mesures commerciales et les mesures environnementales, afin de promouvoir le développement durable. à travers ces outils, l’omc prône une mise en cohérence des principes du libéralisme économique avec les préoccupations liées à l’environnement, un commerce ouvert étant supposé permettre une répartition plus efficace des ressources, une pression moindre sur l’environnement (rio 1992) et une croissance économique durable. n’élaborant pas de normes environnementales, l’organisation tâche de faire appliquer celles qui existent dès lors qu’elles sont compatibles avec ses principes. les règles de protection environnementale peuvent également constituer des exceptions au régime général de l’omc, voire restreindre le commerce si les objectifs poursuivis sont considérés comme légitimes. un état membre de l’omc peut donc prendre des mesures commerciales visant à protéger l’environnement, à condition que celles-ci n’apparaissent pas comme des mesures protectionnistes déguisées. dans les cas litigieux, l’omc a mis en place un organe de règlement des différends, chargé entre autres de gérer les tensions entre les règles de l’omc et les principes environnementaux. si l’ouverture internationale du commerce reste l’objectif central de l’organisation, certaines évolutions prennent en compte, de manière croissante, l’environnement, considéré comme une des composantes des échanges mondiaux. lors du cycle de doha en 2001, il a été convenu d’engager des négociations sur la relation entre les règles de l’omc et les principes existant dans les accords environnementaux multilatéraux. par ailleurs, l’omc s’investit dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (odd) fixés par les nations unies en 2015.

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Table des matières Quels sont les différents modes de scrutin ? À quoi sert une élection ? Qu'est-ce que l'éligibilité ? Que sont les listes électorales ? Qu’est-ce qu’une circonscription électorale ? Quel est l’enjeu du découpage électoral ? Quel est le règlement des élections ? Comment se déroule une campagne électorale ? Scrutins, suffrages, systèmes électoraux : quelles différences ?

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Comment sont prises les décisions au sein de l'Union européenne ? Dernière modification : 17 mai 2023 Temps de lecture 3 minutes Vidéo L’essentiel La prise de décision au sein de l'Union européenne associe les institutions de l'UE (Commission européenne, Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen) aux États dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Cette procédure concerne 80% des actes pris par l'UE. Le rôle du Conseil de l'UE, qui exprime la voix des États, est aussi important dans ce cadre que celui du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat , qui regroupe des députés élus directement par les citoyens européens. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce que la procédure législative ordinaire ? La grande majorité - environ 80% - des mesures européennes sont prises selon la procédure législative ordinaire ( art. 294 TFUE ) qui confère le même poids au Parlement européen et au Conseil de l'UE . Avant le traité de Lisbonne , on parlait de procédure de codécision. Dans la procédure législative ordinaire : la Commission européenne a le monopole de l’initiative, elle seule peut présenter des propositions d’actes ; le Parlement, en tant colégislateur, amende et adopte la proposition législative et peut bloquer l’adoption d’un texte auquel il est opposé ; le Conseil vote les projets de texte à la majorité qualifiée. Dans une Union à 27 États membres, l’ unanimité est difficile à atteindre et les risques de blocage sont importants. Aussi, dans un objectif d’amélioration du processus de prise de décision, le traité de Lisbonne a étendu le vote à la majorité qualifiée à un grand nombre de domaines. Cette procédure s’applique désormais à presque toutes les politiques européennes, à l’ exception de certaines mesures de la PAC et de la politique commerciale . 2 Que sont les procédures législatives spéciales ? Les quelques domaines échappant à la procédure législative ordinaire sont régis par des procédures législatives spéciales. Dans certains cas, le Conseil légifère seul . Le rôle du Parlement est alors limité : à la consultation : il donne un avis non contraignant (par exemple en matière fiscale) ; ou à l’approbation ( avis conforme ) : il approuve ou désapprouve le texte qui lui est soumis sans pouvoir le modifier par des amendements, par exemple pour la conclusion d’accords internationaux. À l’inverse, le Parlement légifère seul (après avis ou approbation de la Commission et approbation du Conseil) dans trois domaines liés au statut des députés européens , au règlement intérieur du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat et au statut du médiateur européen. 3 Comment sont prises les décisions en matière de PESC ? La politique étrangère et de sécurité commune ( PESC ) reste un cas particulier. Dans ce domaine, le processus de décision reste largement intergouvernemental et le vote à l’unanimité est le mode quasi exclusif de décision. En pratique, les décisions sont prises par consensus et les votes sont exceptionnels. C’est le Conseil européen , et donc les chefs d’État et de gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , qui détermine les objectifs stratégiques de l’UE. Le droit d’initiative revient aux États membres et au Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité . Le Conseil vote dans la quasi-totalité des cas à l’unanimité. Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen, quant à lui, est informé, parfois consulté, sur les choix fondamentaux. Une clause passerelle , introduite par le traité de Lisbonne, prévoit que le Conseil européen peut décider à l’unanimité d’étendre à la PESC le champ de la majorité qualifiée Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis .

20346 prise de decision dans lue les procedures legislatives

comment sont prises les décisions au sein de l'union européenne ? dernière modification : 17 mai 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel la prise de décision au sein de l'union européenne associe les institutions de l'ue (commission européenne, parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen) aux états dans le cadre de la procédure législative ordinaire. cette procédure concerne 80% des actes pris par l'ue. le rôle du conseil de l'ue, qui exprime la voix des états, est aussi important dans ce cadre que celui du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , qui regroupe des députés élus directement par les citoyens européens. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la procédure législative ordinaire ? la grande majorité - environ 80% - des mesures européennes sont prises selon la procédure législative ordinaire ( art. 294 tfue ) qui confère le même poids au parlement européen et au conseil de l'ue . avant le traité de lisbonne , on parlait de procédure de codécision. dans la procédure législative ordinaire : la commission européenne a le monopole de l’initiative, elle seule peut présenter des propositions d’actes ; le parlement, en tant colégislateur, amende et adopte la proposition législative et peut bloquer l’adoption d’un texte auquel il est opposé ; le conseil vote les projets de texte à la majorité qualifiée. dans une union à 27 états membres, l’ unanimité est difficile à atteindre et les risques de blocage sont importants. aussi, dans un objectif d’amélioration du processus de prise de décision, le traité de lisbonne a étendu le vote à la majorité qualifiée à un grand nombre de domaines. cette procédure s’applique désormais à presque toutes les politiques européennes, à l’ exception de certaines mesures de la pac et de la politique commerciale . 2 que sont les procédures législatives spéciales ? les quelques domaines échappant à la procédure législative ordinaire sont régis par des procédures législatives spéciales. dans certains cas, le conseil légifère seul . le rôle du parlement est alors limité : à la consultation : il donne un avis non contraignant (par exemple en matière fiscale) ; ou à l’approbation ( avis conforme ) : il approuve ou désapprouve le texte qui lui est soumis sans pouvoir le modifier par des amendements, par exemple pour la conclusion d’accords internationaux. à l’inverse, le parlement légifère seul (après avis ou approbation de la commission et approbation du conseil) dans trois domaines liés au statut des députés européens , au règlement intérieur du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et au statut du médiateur européen. 3 comment sont prises les décisions en matière de pesc ? la politique étrangère et de sécurité commune ( pesc ) reste un cas particulier. dans ce domaine, le processus de décision reste largement intergouvernemental et le vote à l’unanimité est le mode quasi exclusif de décision. en pratique, les décisions sont prises par consensus et les votes sont exceptionnels. c’est le conseil européen , et donc les chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , qui détermine les objectifs stratégiques de l’ue. le droit d’initiative revient aux états membres et au haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité . le conseil vote dans la quasi-totalité des cas à l’unanimité. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, quant à lui, est informé, parfois consulté, sur les choix fondamentaux. une clause passerelle , introduite par le traité de lisbonne, prévoit que le conseil européen peut décider à l’unanimité d’étendre à la pesc le champ de la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis .

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Quel est le règlement des élections ? Dernière modification : 16 mai 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Le règlement des élections, dans les démocraties, fait l’objet de dispositions très détaillées. En effet, il est important que l’expression du suffrage des citoyens soit libre et sincère. En France, les lois définissant les modalités d’organisation des élections sont réunies dans le Code électoral . Elles définissent, pour chaque type d’élection, les modes d’inscription sur les listes électorales, le découpage des circonscriptions, les conditions pour être élu et fixent les règles de déroulement du scrutin. On peut cependant distinguer trois éléments importants dans la réglementation des élections : Le financement de la campagne électorale est très strictement encadré depuis la loi du 11 mars 1988 : les dépenses sont plafonnées ; le candidat doit tenir un compte de campagne préparé par un mandataire spécialement nommé à cet effet ; le compte de campagne fait l’objet d’un contrôle à l’issue des opérations électorales (ex : pour l’élection présidentielle, le compte de campagne de chaque candidat est vérifié par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, une AAI créée en 1990) ; La propagande électorale : qu’il s’agisse de l’affichage ou des différents moyens audiovisuels, les pouvoirs publics, éventuellement avec l’aide d’autorités administratives indépendantes (ex : Conseil supérieur de l’audiovisuel), doivent encadrer et contrôler le déroulement de cette propagande électorale afin que les candidats bénéficient d’une égalité de traitement. Par ailleurs, la loi du 19 février 2002 interdit la publication des sondages d’opinion la veille de chaque jour de scrutin et le jour de celui-ci jusqu'à la fermeture des derniers bureaux de vote ; Le contentieux de l’élection est confié à un juge, qui peut éventuellement modifier les résultats proclamés en cas de fraude électorale (juge administratif pour les élections municipales, départementales, régionales ; Conseil constitutionnel pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et les référendums).

23943 quel est le reglement des elections

quel est le règlement des élections ? dernière modification : 16 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le règlement des élections, dans les démocraties, fait l’objet de dispositions très détaillées. en effet, il est important que l’expression du suffrage des citoyens soit libre et sincère. en france, les lois définissant les modalités d’organisation des élections sont réunies dans le code électoral . elles définissent, pour chaque type d’élection, les modes d’inscription sur les listes électorales, le découpage des circonscriptions, les conditions pour être élu et fixent les règles de déroulement du scrutin. on peut cependant distinguer trois éléments importants dans la réglementation des élections : le financement de la campagne électorale est très strictement encadré depuis la loi du 11 mars 1988 : les dépenses sont plafonnées ; le candidat doit tenir un compte de campagne préparé par un mandataire spécialement nommé à cet effet ; le compte de campagne fait l’objet d’un contrôle à l’issue des opérations électorales (ex : pour l’élection présidentielle, le compte de campagne de chaque candidat est vérifié par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, une aai créée en 1990) ; la propagande électorale : qu’il s’agisse de l’affichage ou des différents moyens audiovisuels, les pouvoirs publics, éventuellement avec l’aide d’autorités administratives indépendantes (ex : conseil supérieur de l’audiovisuel), doivent encadrer et contrôler le déroulement de cette propagande électorale afin que les candidats bénéficient d’une égalité de traitement. par ailleurs, la loi du 19 février 2002 interdit la publication des sondages d’opinion la veille de chaque jour de scrutin et le jour de celui-ci jusqu'à la fermeture des derniers bureaux de vote ; le contentieux de l’élection est confié à un juge, qui peut éventuellement modifier les résultats proclamés en cas de fraude électorale (juge administratif pour les élections municipales, départementales, régionales ; conseil constitutionnel pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et les référendums).

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Quelles sont les principales innovations introduites par la LOLF ? Dernière modification : 8 août 2023 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel La LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances introduit un modèle managérial de gestion par la performance. La nomenclature budgétaire se décline en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes. Chaque politique publique se voit allouer des crédits et des objectifs assortis d’indicateurs. La LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances donne plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. Sur le plan politique, la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances étend significativement les pouvoirs du Parlement. En détail Tout déplier 1 Quelles innovations pour la gestion publique ? Pour la gestion publique, la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. La nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués) se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes , en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors. Chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. La budgétisation par programme est tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre. L’équation derrière la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. C’est ainsi que le droit des finances publiques de l’État s’est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion. 2 Quelles innovations sur le plan politique ? Sur le plan politique, la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances revalorise le rôle du Parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. La LOLF étend significativement les pouvoirs du Parlement. Les parlementaires peuvent proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses au sein d’une mission, qui est l’unité de vote, dès lors que cela n’en augmente pas le volume global figurant dans le projet du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . L'information donnée aux parlementaires se doit d’être complète, exacte et sincère. Ce faisant, le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance). Les pouvoirs de contrôle du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées. Les commissions des finances peuvent : procéder à des investigations sur pièces et sur place ; conduire des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ; demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif. Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat bénéficie de l’assistance de la Cour des comptes dans sa mission de contrôle des finances publiques. La réforme de la LOLF tend à améliorer l'information des parlementaires.

21908 les principales innovations introduites par la lolf

quelles sont les principales innovations introduites par la lolf ? dernière modification : 8 août 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances introduit un modèle managérial de gestion par la performance. la nomenclature budgétaire se décline en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes. chaque politique publique se voit allouer des crédits et des objectifs assortis d’indicateurs. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances donne plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. sur le plan politique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances étend significativement les pouvoirs du parlement. en détail tout déplier 1 quelles innovations pour la gestion publique ? pour la gestion publique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. la nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués) se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes , en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors. chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. la budgétisation par programme est tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre. l’équation derrière la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. c’est ainsi que le droit des finances publiques de l’état s’est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion. 2 quelles innovations sur le plan politique ? sur le plan politique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances revalorise le rôle du parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. la lolf étend significativement les pouvoirs du parlement. les parlementaires peuvent proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses au sein d’une mission, qui est l’unité de vote, dès lors que cela n’en augmente pas le volume global figurant dans le projet du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l'information donnée aux parlementaires se doit d’être complète, exacte et sincère. ce faisant, le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance). les pouvoirs de contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées. les commissions des finances peuvent : procéder à des investigations sur pièces et sur place ; conduire des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ; demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat bénéficie de l’assistance de la cour des comptes dans sa mission de contrôle des finances publiques. la réforme de la lolf tend à améliorer l'information des parlementaires.

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Pourquoi l'Union européenne a-t-elle instauré une monnaie unique ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail L'adoption de l'euro s'est justifiée pour des raisons économiques et politiques : lutter contre les coûts des opérations de change, renforcer la compétitivité des entreprises, contrecarrer la puissance du dollar... Tout déplier 1 Pour quelles raisons économiques l’Union européenne a-t-elle instauré une monnaie unique ? L'Union européenne a instauré une monnaie unique pour plusieurs raisons : lutter contre le coût des opérations de change qui entravait largement la libre circulation sur le territoire de l’Union. En effet, l’union monétaire est très vite apparue comme le complément logique de l’achèvement du marché intérieur. Étant donné l’importance du commerce intra-communautaire, les opérations de change alourdissaient les coûts des entreprises et renchérissaient les prix pour les consommateurs. Maximiser les bienfaits du marché unique impliquait donc une monnaie unique ; mettre fin aux mouvements erratiques des monnaies nationales des pays de l’UE et protéger le marché intérieur . La fin du système de changes fixes au début des années 1970 a conduit à une forte instabilité du système monétaire international. La déréglementation financière a par la suite facilité la spéculation sur les taux de change, avec pour conséquence des mouvements importants des monnaies européennes, pénalisant fortement les échanges et pesant sur le niveau des prix. Il s’agissait également de contrecarrer la puissance du dollar , seule monnaie véritablement internationale ; renforcer la compétitivité internationale des entreprises européennes en réduisant les coûts de leurs opérations transfrontières et en leur facilitant l’accès à un vaste marché de capitaux pour se financer. 2 Pour quelle raison politique l'UE a-t-elle instauré une monnaie unique ? L a création de la monnaie unique contribue à approfondir l’intégration européenne en transférant un élément essentiel de la souveraineté des États à l’Union. L’adoption de la monnaie unique ouvre la voie à un approfondissement de la coopération dans d’autres domaines. L’ euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro a d’ailleurs déjà conduit à une plus grande coordination des politiques économiques nationales. La décision de créer une monnaie unique relève en grande partie de la logique du spill over (engrenage) mise en avant par Jean Monnet dès le début de la construction européenne. Elle répond également à l’espoir des plus européens que cette union monétaire entraînera à terme une union politique.

21796 pourquoi lunion europeenne t elle instaure une monnaie unique

pourquoi l'union européenne a-t-elle instauré une monnaie unique ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l'adoption de l'euro s'est justifiée pour des raisons économiques et politiques : lutter contre les coûts des opérations de change, renforcer la compétitivité des entreprises, contrecarrer la puissance du dollar... tout déplier 1 pour quelles raisons économiques l’union européenne a-t-elle instauré une monnaie unique ? l'union européenne a instauré une monnaie unique pour plusieurs raisons : lutter contre le coût des opérations de change qui entravait largement la libre circulation sur le territoire de l’union. en effet, l’union monétaire est très vite apparue comme le complément logique de l’achèvement du marché intérieur. étant donné l’importance du commerce intra-communautaire, les opérations de change alourdissaient les coûts des entreprises et renchérissaient les prix pour les consommateurs. maximiser les bienfaits du marché unique impliquait donc une monnaie unique ; mettre fin aux mouvements erratiques des monnaies nationales des pays de l’ue et protéger le marché intérieur . la fin du système de changes fixes au début des années 1970 a conduit à une forte instabilité du système monétaire international. la déréglementation financière a par la suite facilité la spéculation sur les taux de change, avec pour conséquence des mouvements importants des monnaies européennes, pénalisant fortement les échanges et pesant sur le niveau des prix. il s’agissait également de contrecarrer la puissance du dollar , seule monnaie véritablement internationale ; renforcer la compétitivité internationale des entreprises européennes en réduisant les coûts de leurs opérations transfrontières et en leur facilitant l’accès à un vaste marché de capitaux pour se financer. 2 pour quelle raison politique l'ue a-t-elle instauré une monnaie unique ? l a création de la monnaie unique contribue à approfondir l’intégration européenne en transférant un élément essentiel de la souveraineté des états à l’union. l’adoption de la monnaie unique ouvre la voie à un approfondissement de la coopération dans d’autres domaines. l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro a d’ailleurs déjà conduit à une plus grande coordination des politiques économiques nationales. la décision de créer une monnaie unique relève en grande partie de la logique du spill over (engrenage) mise en avant par jean monnet dès le début de la construction européenne. elle répond également à l’espoir des plus européens que cette union monétaire entraînera à terme une union politique.

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Qu'est-ce qu'une Constitution ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Podcast Quiz L’essentiel Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État et organise leurs relations. En France, par exemple, la Constitution définit les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, le rôle du président de la République... Certains États ne disposent pas de Constitution écrite, comme le Royaume-Uni. Depuis 1791, la France a connu une quinzaine de Constitutions. En détail Tout déplier 1 Comment se présente une Constitution ? Dans un État de droit , la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes . Le juge et le législateur doivent la respecter sous le contrôle du juge constitutionnel . Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres , eux-mêmes divisés en articles et alinéas . Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. En France, les droits fondamentaux apparaissent dans le Préambule de la Constitution (qui fait, par exemple, référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789). Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite. C’est la coutume qui prime pour organiser les relations entre les institutions. Aux États-Unis, la Constitution, inchangée depuis 1787, est un texte unique. Il comprend à la fois la liste des droits fondamentaux des citoyens et la définition des différents pouvoirs. 2 Les Constitutions françaises depuis 1791 La France a connu une quinzaine de constitutions différentes, notamment : la première Constitution de 1791 : elle définit à la fois les droits fondamentaux et les différents organes de l’État. Elle instaure la souveraineté nationale et le gouvernement représentatif. Les pouvoirs sont séparés entre les ministres responsables devant le roi et l'Assemblée nationale qui ne peut être dissoute ; les lois constitutionnelles instituant la IIIe République (1875) : sans Déclaration ni préambule, elles ne comportent aucune référence aux droits fondamentaux. Elles instaurent un régime parlementaire avec un Parlement à deux têtes (Chambre des députés et Sénat) ; la Constitution de la Ve République (1958) : elle s'ouvre par un préambule qui fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Charte de l’environnement (2004).

19545 quest ce quune constitution definition dune constitution

qu'est-ce qu'une constitution ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel une constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’état et organise leurs relations. en france, par exemple, la constitution définit les rapports entre le parlement et le gouvernement, le rôle du président de la république... certains états ne disposent pas de constitution écrite, comme le royaume-uni. depuis 1791, la france a connu une quinzaine de constitutions. en détail tout déplier 1 comment se présente une constitution ? dans un état de droit , la constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes . le juge et le législateur doivent la respecter sous le contrôle du juge constitutionnel . une constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres , eux-mêmes divisés en articles et alinéas . elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. en france, les droits fondamentaux apparaissent dans le préambule de la constitution (qui fait, par exemple, référence à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789). certains états, comme le royaume-uni, n’ont pas de constitution écrite. c’est la coutume qui prime pour organiser les relations entre les institutions. aux états-unis, la constitution, inchangée depuis 1787, est un texte unique. il comprend à la fois la liste des droits fondamentaux des citoyens et la définition des différents pouvoirs. 2 les constitutions françaises depuis 1791 la france a connu une quinzaine de constitutions différentes, notamment : la première constitution de 1791 : elle définit à la fois les droits fondamentaux et les différents organes de l’état. elle instaure la souveraineté nationale et le gouvernement représentatif. les pouvoirs sont séparés entre les ministres responsables devant le roi et l'assemblée nationale qui ne peut être dissoute ; les lois constitutionnelles instituant la iiie république (1875) : sans déclaration ni préambule, elles ne comportent aucune référence aux droits fondamentaux. elles instaurent un régime parlementaire avec un parlement à deux têtes (chambre des députés et sénat) ; la constitution de la ve république (1958) : elle s'ouvre par un préambule qui fait référence à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et à la charte de l’environnement (2004).

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Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Dernière modification : 9 janvier 2023 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l'homme) est signée en 1950 à Rome. Elle s'inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Elle garantit des droits substantiels (liberté d'expression, respect de la vie privée...) et des droits procéduraux (comme le droit à un procès équitable). La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) siège à Strasbourg et se compose de 46 juges représentant les 46 États membres. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l’homme ? Signée à Rome le 4 novembre 1950 par les États membres du Conseil de l’Europe et ratifiée par la France en 1974 , la Convention européenne des droits de l’homme s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 . Depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés : certains ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole n°12) ou l’abolition de la peine de mort (Protocole n°13) ; d'autres précisent la procédure applicable devant la Cour, comme le Protocole n°16, entré en vigueur le 1er août 2018, qui permet à la CEDH de rendre des avis consultatifs. L’originalité de la Convention européenne des droits de l’homme tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels , comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée (article 8 de la Convention), mais encore des droits procéduraux , comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6. 2 Comment fonctionne la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), créée par la Convention européenne des droits de l’homme, a été mise en place en 1959 . Elle siège à Strasbourg et se compose de 46 juges (un par État membre) élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque État. Toutefois, les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas les États. Ils sont indépendants et impartiaux. Ces magistrats sont organisés en cinq sections , composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. Chaque section comprend un président et un vice-président . La Grande Chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres. Elle est notamment composée du président de la Cour, de ses vice-présidents ainsi que des présidents des sections. En 2020, 41 700 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et 39 190 requêtes ont abouti à une décision ou à une radiation du rôle (affaire retirée de l'agenda du juge). La Cour a rendu 871 arrêts qui concernaient 1 901 requêtes.

38293 quel est le role de la cour europeenne des droits de lhomme

quel est le rôle de la cour européenne des droits de l'homme (cedh) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (plus connue sous le nom de convention européenne des droits de l'homme) est signée en 1950 à rome. elle s'inscrit dans le prolongement de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. elle garantit des droits substantiels (liberté d'expression, respect de la vie privée...) et des droits procéduraux (comme le droit à un procès équitable). la cour européenne des droits de l'homme (cedh) siège à strasbourg et se compose de 46 juges représentant les 46 états membres. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la convention européenne des droits de l’homme ? signée à rome le 4 novembre 1950 par les états membres du conseil de l’europe et ratifiée par la france en 1974 , la convention européenne des droits de l’homme s’inscrit dans le prolongement de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 . depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés : certains ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (protocole n°12) ou l’abolition de la peine de mort (protocole n°13) ; d'autres précisent la procédure applicable devant la cour, comme le protocole n°16, entré en vigueur le 1er août 2018, qui permet à la cedh de rendre des avis consultatifs. l’originalité de la convention européenne des droits de l’homme tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels , comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée (article 8 de la convention), mais encore des droits procéduraux , comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6. 2 comment fonctionne la cour européenne des droits de l’homme (cedh) ? la cour européenne des droits de l'homme (cedh), créée par la convention européenne des droits de l’homme, a été mise en place en 1959 . elle siège à strasbourg et se compose de 46 juges (un par état membre) élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’assemblée parlementaire du conseil de l’europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque état. toutefois, les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas les états. ils sont indépendants et impartiaux. ces magistrats sont organisés en cinq sections , composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. chaque section comprend un président et un vice-président . la grande chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres. elle est notamment composée du président de la cour, de ses vice-présidents ainsi que des présidents des sections. en 2020, 41 700 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et 39 190 requêtes ont abouti à une décision ou à une radiation du rôle (affaire retirée de l'agenda du juge). la cour a rendu 871 arrêts qui concernaient 1 901 requêtes.

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Qu'est-ce que l'autorité judiciaire ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Dans la tradition républicaine, l’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions – juridictions, magistrats... – concourant à l’exercice du pouvoir de juger au sein de l’ordre judiciaire. Les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire. Tout déplier 1 Pour quelles raisons parle-t-on d’autorité et non de pouvoir judiciaire ? Le fait que la fonction de juger soit confiée à une autorité plutôt qu’à un pouvoir n’est pas anodin. Au moment de la Révolution, le souvenir des parlements d’Ancien Régime et le dogme de la primauté de la loi ont contribué à disqualifier durablement le pouvoir judiciaire. La Constitution de la Ve République consacre son titre VIII à l'autorité judiciaire. Elle reste fidèle à la conception restrictive de la justice. Si les juges exercent leurs attributions "au nom du peuple français", ils n’en sont pas pour autant les représentants et ne peuvent donc constituer un pouvoir propre. En tant qu’autorité, la justice doit donc rester éloignée des forces politiques, ce qui est une façon d’instituer son indépendance . Mais, elle est en même temps séparée du cœur de la souveraineté, ce qui est une façon d’assurer son affaiblissement. La séparation des pouvoirs Élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. Parole d'expert Par Frank Baron 7 juillet 2018 2 Quelles sont les fonctions de l’autorité judiciaire ? Outre la fonction de juger (faire appliquer la loi en tranchant les litiges), la Constitution institue l’autorité judiciaire en "gardienne de la liberté individuelle" (article 66). Cette affirmation signifie que le juge judiciaire a pour mission de vérifier que l’administration a bien respecté les règles qui lui incombent en cas d’atteinte aux libertés. C’est aussi pourquoi de nombreuses mesures limitant l’exercice d’une liberté individuelle doivent recevoir l’assentiment d’un juge judiciaire. Il s’agit notamment de décisions en matière d’expropriation ou de visite domiciliaire administrative.

38024 quest ce que lautorite judiciaire article 66 de la constitution

qu'est-ce que l'autorité judiciaire ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans la tradition républicaine, l’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions – juridictions, magistrats... – concourant à l’exercice du pouvoir de juger au sein de l’ordre judiciaire. les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire. tout déplier 1 pour quelles raisons parle-t-on d’autorité et non de pouvoir judiciaire ? le fait que la fonction de juger soit confiée à une autorité plutôt qu’à un pouvoir n’est pas anodin. au moment de la révolution, le souvenir des parlements d’ancien régime et le dogme de la primauté de la loi ont contribué à disqualifier durablement le pouvoir judiciaire. la constitution de la ve république consacre son titre viii à l'autorité judiciaire. elle reste fidèle à la conception restrictive de la justice. si les juges exercent leurs attributions "au nom du peuple français", ils n’en sont pas pour autant les représentants et ne peuvent donc constituer un pouvoir propre. en tant qu’autorité, la justice doit donc rester éloignée des forces politiques, ce qui est une façon d’instituer son indépendance . mais, elle est en même temps séparée du cœur de la souveraineté, ce qui est une façon d’assurer son affaiblissement. la séparation des pouvoirs élaborée par locke (1632-1704) et montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’état, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. parole d'expert par frank baron 7 juillet 2018 2 quelles sont les fonctions de l’autorité judiciaire ? outre la fonction de juger (faire appliquer la loi en tranchant les litiges), la constitution institue l’autorité judiciaire en "gardienne de la liberté individuelle" (article 66). cette affirmation signifie que le juge judiciaire a pour mission de vérifier que l’administration a bien respecté les règles qui lui incombent en cas d’atteinte aux libertés. c’est aussi pourquoi de nombreuses mesures limitant l’exercice d’une liberté individuelle doivent recevoir l’assentiment d’un juge judiciaire. il s’agit notamment de décisions en matière d’expropriation ou de visite domiciliaire administrative.

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Table des matières Quels sont les principes fondamentaux de la République française ? À qui appartient la souveraineté en France selon la Constitution ? Quels sont les symboles et les emblèmes de la Ve République ? Quelles sont les références historiques de la Ve République ? Quelles sont les innovations institutionnelles de la Ve République ? Quels sont les principes consacrés par la Charte de l'environnement de 2004 ? Les journées de deuil national

heritages et principes de la republique francaise

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Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ? Dernière modification : 16 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel Il existe deux catégorie de magistrats : les magistrats du siège qui rendent les décisions (les juges) et les magistrats du parquet (les procureurs qui requièrent l'application de la loi). Ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d'avancement quasi identiques. Les magistrats du siège disposent d'un statut spécifique leur garantissant une indépendance renforcée et l'inamovibilité, à la différence des magistrats du parquet subordonnés au ministère de la justice. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les deux catégories de magistrats ? Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi. Ils défendent l’intérêt public et sont partie au procès. On parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences. Les magistrats du siège et du parquet (ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi ne possèdent pas les mêmes missions, mais ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. Ils sont tous formés à l’École nationale de la magistrature (ENM). Le principe de l’unité du corps judiciaire permet à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre. De même, magistrats du siège et du parquet (ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi partagent un devoir commun, défini à l' article 66 de la Constitution , de protection de la liberté individuelle. 2 Quelles sont les différences de statut entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ? Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée par rapport aux membres du parquet (ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi . L’ article 64 de la Constitution prévoit ainsi leur inamovibilité ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement. Cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’ autorité judiciaire . Elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège. À l’inverse, les magistrats du parquet (ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu'ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale définie par le Gouvernement . Ils peuvent ainsi recevoir des instructions générales de politique pénale émanant du ministre de la justice. Depuis la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux , cette subordination, qui ne fait en tout état de cause pas obstacle à la liberté de parole des procureurs à l’audience, ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. En revanche, et contrairement aux juges du siège, ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité.

38125 existe t il plusieurs categories de magistrats siege parquet

existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel il existe deux catégorie de magistrats : les magistrats du siège qui rendent les décisions (les juges) et les magistrats du parquet (les procureurs qui requièrent l'application de la loi). ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d'avancement quasi identiques. les magistrats du siège disposent d'un statut spécifique leur garantissant une indépendance renforcée et l'inamovibilité, à la différence des magistrats du parquet subordonnés au ministère de la justice. en détail tout déplier 1 quelles sont les deux catégories de magistrats ? les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi. ils défendent l’intérêt public et sont partie au procès. on parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences. les magistrats du siège et du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi ne possèdent pas les mêmes missions, mais ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. ils sont tous formés à l’école nationale de la magistrature (enm). le principe de l’unité du corps judiciaire permet à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre. de même, magistrats du siège et du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi partagent un devoir commun, défini à l' article 66 de la constitution , de protection de la liberté individuelle. 2 quelles sont les différences de statut entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ? les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée par rapport aux membres du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi . l’ article 64 de la constitution prévoit ainsi leur inamovibilité ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement. cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’ autorité judiciaire . elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège. à l’inverse, les magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu'ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale définie par le gouvernement . ils peuvent ainsi recevoir des instructions générales de politique pénale émanant du ministre de la justice. depuis la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux , cette subordination, qui ne fait en tout état de cause pas obstacle à la liberté de parole des procureurs à l’audience, ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. en revanche, et contrairement aux juges du siège, ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité.

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Quels sont les privilèges et immunités du corps diplomatique ? Dernière modification : 27 août 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Les agents du corps diplomatique bénéficient des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions dans l’État accréditaire (l’État hôte). Ces garanties peuvent également s’appliquer à leur famille et aux autres membres de la mission diplomatique , de même qu’au personnel administratif et technique. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 précise la nature et la portée de ces privilèges et immunités : inviolabilité personnelle : l’État accréditaire doit assurer la sécurité de l’agent diplomatique. Il ne doit donc pas porter atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité, ce qui exclut toute mesure d’arrestation ou de détention. Cette obligation demeure, même en cas de conflit armé ou de rupture des relations diplomatiques ; immunité de juridiction : elle est à la fois pénale, civile et administrative. Sur le plan pénal, cela concerne même les actes extérieurs à l’exercice des fonctions diplomatiques. La seule exception concerne les crimes internationaux. Le bénéfice des immunités civile et administrative ne souffre que de peu d’exceptions ; exemptions fiscales : l’agent diplomatique ne peut être soumis à l’impôt de l’État accréditaire (exemple d’exception : impôt sur des revenus fonciers dans l’État d’accueil) ; exemption des droits de douanes : les objets destinés à l’usage personnel de l’agent ou des membres de sa famille en sont exemptés. Elle peut être élargie à d’autres objets mais cela relève alors de la courtoisie internationale ; liberté de déplacement : l’État accréditaire doit prendre les mesures nécessaires pour que l’agent diplomatique bénéficie de la faculté de se déplacer sur son territoire.

269887 quels sont les privileges et immunites du corps diplomatique

quels sont les privilèges et immunités du corps diplomatique ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les agents du corps diplomatique bénéficient des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions dans l’état accréditaire (l’état hôte). ces garanties peuvent également s’appliquer à leur famille et aux autres membres de la mission diplomatique , de même qu’au personnel administratif et technique. la convention de vienne sur les relations diplomatiques de 1961 précise la nature et la portée de ces privilèges et immunités : inviolabilité personnelle : l’état accréditaire doit assurer la sécurité de l’agent diplomatique. il ne doit donc pas porter atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité, ce qui exclut toute mesure d’arrestation ou de détention. cette obligation demeure, même en cas de conflit armé ou de rupture des relations diplomatiques ; immunité de juridiction : elle est à la fois pénale, civile et administrative. sur le plan pénal, cela concerne même les actes extérieurs à l’exercice des fonctions diplomatiques. la seule exception concerne les crimes internationaux. le bénéfice des immunités civile et administrative ne souffre que de peu d’exceptions ; exemptions fiscales : l’agent diplomatique ne peut être soumis à l’impôt de l’état accréditaire (exemple d’exception : impôt sur des revenus fonciers dans l’état d’accueil) ; exemption des droits de douanes : les objets destinés à l’usage personnel de l’agent ou des membres de sa famille en sont exemptés. elle peut être élargie à d’autres objets mais cela relève alors de la courtoisie internationale ; liberté de déplacement : l’état accréditaire doit prendre les mesures nécessaires pour que l’agent diplomatique bénéficie de la faculté de se déplacer sur son territoire.

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Quels sont les principes consacrés par la Charte de l'environnement de 2004 ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel La Charte de l’environnement consacre le principe de précaution Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation et le droit de vivre dans un environnement respectueux des équilibres naturels. Cela implique notamment pour les autorités publiques de mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques. La Charte de l’environnement est intégrée au bloc de constitutionnalité Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946 depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 . En détail Tout déplier 1 Le principe de précaution Adossée à la Constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, c’est-à-dire placée à sa suite, aux côtés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946 , la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle. Elle doit être respectée par les lois votées par le Parlement . La Charte de l'environnement consacre le principe de précaution (art. 5). Lorsqu'un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage. L’intégration de ce principe dans la Constitution a suscité un vif débat. Certains scientifiques (ex : l’Académie des sciences) craignaient que cela ne constitue un frein à l’innovation. Pour d’autres, au contraire, l’intégration du principe de précaution Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation constituait un encouragement à la recherche en faveur de la prévention et du traitement des risques environnementaux. 2 Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé La Charte consacre une nouvelle catégorie de droits constitutionnels, concernant le " droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " (art. 1). Ces droits nouveaux s’ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. Toute personne a le droit d’accéder aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement (art. 7). Ces droits s’accompagnent aussi de devoirs . Ainsi, chacun doit participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (art. 2), prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement (art. 3) et contribuer à leur réparation (art. 4). La Charte consacre également le développement durable comme objectif des politiques publiques (art. 6), l’environnement étant désormais reconnu "comme le patrimoine commun de tous les êtres humains". Le saviez-vous ? La Charte de l'environnement, composée de 10 articles, est à l’origine une proposition du président de la République Jacques Chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002. Une commission spéciale , présidée par le paléontologue Yves Coppens, travaille ensuite sur une proposition de texte, entre le 26 juin 2002 (date de l’installation de la commission) et le 8 avril 2003 (remise de ses conclusions). Parallèlement, une consultation nationale est menée entre octobre 2002 et avril 2003 (questionnaires, assises territoriales...).

19567 charte de lenvironnement principes droits et devoirs

quels sont les principes consacrés par la charte de l'environnement de 2004 ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel la charte de l’environnement consacre le principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation et le droit de vivre dans un environnement respectueux des équilibres naturels. cela implique notamment pour les autorités publiques de mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques. la charte de l’environnement est intégrée au bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 . en détail tout déplier 1 le principe de précaution adossée à la constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, c’est-à-dire placée à sa suite, aux côtés de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la constitution de 1946 , la charte de l’environnement a valeur constitutionnelle. elle doit être respectée par les lois votées par le parlement . la charte de l'environnement consacre le principe de précaution (art. 5). lorsqu'un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage. l’intégration de ce principe dans la constitution a suscité un vif débat. certains scientifiques (ex : l’académie des sciences) craignaient que cela ne constitue un frein à l’innovation. pour d’autres, au contraire, l’intégration du principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation constituait un encouragement à la recherche en faveur de la prévention et du traitement des risques environnementaux. 2 le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé la charte consacre une nouvelle catégorie de droits constitutionnels, concernant le " droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " (art. 1). ces droits nouveaux s’ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. toute personne a le droit d’accéder aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement (art. 7). ces droits s’accompagnent aussi de devoirs . ainsi, chacun doit participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (art. 2), prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement (art. 3) et contribuer à leur réparation (art. 4). la charte consacre également le développement durable comme objectif des politiques publiques (art. 6), l’environnement étant désormais reconnu "comme le patrimoine commun de tous les êtres humains". le saviez-vous ? la charte de l'environnement, composée de 10 articles, est à l’origine une proposition du président de la république jacques chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002. une commission spéciale , présidée par le paléontologue yves coppens, travaille ensuite sur une proposition de texte, entre le 26 juin 2002 (date de l’installation de la commission) et le 8 avril 2003 (remise de ses conclusions). parallèlement, une consultation nationale est menée entre octobre 2002 et avril 2003 (questionnaires, assises territoriales...).

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Qu'est-ce qu'un tribunal ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Dans le langage courant, un tribunal est à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. En ce sens, les tribunaux sont des juridictions, c’est-à-dire des autorités chargées de dire le droit à l’occasion d’un litige ou d'une infraction. Tout déplier 1 Quelle est la fonction juridictionnelle d'un tribunal ? La fonction juridictionnelle est l’attribut essentiel de l’autorité judiciaire. Elle consiste dans l’acte par lequel le juge découvre, à l’occasion d’un litige, quelle règle de droit (abstraite et impersonnelle) trouve à s’appliquer dans les circonstances concrètes du cas qui lui est soumis. Littéralement, la juris-dictio consiste dans l’acte de dire le droit. La fonction juridictionnelle connaît principalement deux types de manifestations : la traditionnelle juridiction contentieuse qui suppose l’existence d’un litige. La juridiction contentieuse peut être définitive (le juge investi du pouvoir de trancher le litige donne une solution définitive à une contestation) ou provisoire (procédures rapides permettant aux justiciables d’obtenir des mesures qui ne tranchent pas le litige, telles que les référés et les requêtes) ; la juridiction gracieuse. Elle concerne des procédures où en l’absence de litiges le tribunal est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire, qu’une situation juridique soit soumise à son contrôle (en matière d’adoption, de rectification d’actes d’état civil ou de déclaration d’absence par exemple). 2 Qu’est-ce que l’acte juridictionnel ? La juridiction a pour fonction de dire le droit, néanmoins tous les actes du juge ne sont pas l’expression de son pouvoir juridictionnel. Il faut distinguer entre les décisions proprement juridictionnelles (les ordonnances, les jugements et les arrêts) et d’autres types de décisions (administratives ou disciplinaires). Seules les décisions proprement juridictionnelles sont entourées des garanties relatives à l’exercice du pouvoir judiciaire. De ce fait, l’acte juridictionnel a autorité de la chose jugée (ce qui a été jugé ne peut pas être soumis au juge une seconde fois), dessaisit le juge qui l’a rendu (il ne peut pas revenir sur sa décision en dehors des voies de recours) et ne peut être contesté pour irrégularité que par les voies de recours disponibles, par exemple l’appel. 3 Quelles sont les autorités chargées de dire le droit ? Les juridictions, c'est-à-dire les juges, les tribunaux et les cours, constituent les autorités chargées de mettre en œuvre cette mission au nom du peuple français. Leur fonctionnement doit être entouré de garanties, rappelées par la Convention européenne des droits de l’homme : l’indépendance, l’impartialité, la légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi (tout tribunal doit avoir été créé par la loi) mais aussi l’existence d’une voie de recours.

38057 juridictions juges tribunaux et cours et fonction juridictionnelle

qu'est-ce qu'un tribunal ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail dans le langage courant, un tribunal est à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. en ce sens, les tribunaux sont des juridictions, c’est-à-dire des autorités chargées de dire le droit à l’occasion d’un litige ou d'une infraction. tout déplier 1 quelle est la fonction juridictionnelle d'un tribunal ? la fonction juridictionnelle est l’attribut essentiel de l’autorité judiciaire. elle consiste dans l’acte par lequel le juge découvre, à l’occasion d’un litige, quelle règle de droit (abstraite et impersonnelle) trouve à s’appliquer dans les circonstances concrètes du cas qui lui est soumis. littéralement, la juris-dictio consiste dans l’acte de dire le droit. la fonction juridictionnelle connaît principalement deux types de manifestations : la traditionnelle juridiction contentieuse qui suppose l’existence d’un litige. la juridiction contentieuse peut être définitive (le juge investi du pouvoir de trancher le litige donne une solution définitive à une contestation) ou provisoire (procédures rapides permettant aux justiciables d’obtenir des mesures qui ne tranchent pas le litige, telles que les référés et les requêtes) ; la juridiction gracieuse. elle concerne des procédures où en l’absence de litiges le tribunal est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire, qu’une situation juridique soit soumise à son contrôle (en matière d’adoption, de rectification d’actes d’état civil ou de déclaration d’absence par exemple). 2 qu’est-ce que l’acte juridictionnel ? la juridiction a pour fonction de dire le droit, néanmoins tous les actes du juge ne sont pas l’expression de son pouvoir juridictionnel. il faut distinguer entre les décisions proprement juridictionnelles (les ordonnances, les jugements et les arrêts) et d’autres types de décisions (administratives ou disciplinaires). seules les décisions proprement juridictionnelles sont entourées des garanties relatives à l’exercice du pouvoir judiciaire. de ce fait, l’acte juridictionnel a autorité de la chose jugée (ce qui a été jugé ne peut pas être soumis au juge une seconde fois), dessaisit le juge qui l’a rendu (il ne peut pas revenir sur sa décision en dehors des voies de recours) et ne peut être contesté pour irrégularité que par les voies de recours disponibles, par exemple l’appel. 3 quelles sont les autorités chargées de dire le droit ? les juridictions, c'est-à-dire les juges, les tribunaux et les cours, constituent les autorités chargées de mettre en œuvre cette mission au nom du peuple français. leur fonctionnement doit être entouré de garanties, rappelées par la convention européenne des droits de l’homme : l’indépendance, l’impartialité, la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi (tout tribunal doit avoir été créé par la loi) mais aussi l’existence d’une voie de recours.

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Comment améliorer la qualité des services aux usagers ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Pour améliorer les services rendus aux usagers, une démarche qualité est déployée dans toutes les administrations en contact avec les usagers. Cette démarche s'inscrit dans le programme Services Publics+ piloté par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Les services en contact avec le public s'engagent sur huit points. La politique d'amélioration de l'accueil physique des usagers repose notamment sur la création de guichets uniques permettant de réaliser plusieurs démarches administratives. En détail Tout déplier 1 Une démarche qualité Pour améliorer les services rendus aux usagers, une démarche qualité est déployée dans toutes les administrations en contact avec les usagers. Cette démarche s'inscrit dans le programme Services Publics+ piloté par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Les usagers sont appelés à donner leur avis sur la qualité des services publics dans des enquêtes régulières. Une plateforme interministérielle permet à chacun de raconter son expérience en tant qu'usager. Dans le cadre du programmes Services Publics+, les agents publics prennent huit engagements à l'égard des usagers : Dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur ; Vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics ; Vous bénéficiez d’un accompagnement adapté à votre situation personnelle ; Votre demande est traitée dans les délais annoncés ; Vous disposez d’une information claire, simple et accessible ; Vous avez accès à nos résultats de qualité de service ; Votre avis est pris en compte pour améliorer le service rendu ; Avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement. Les services publics en contact avec les usagers et engagés dans le programme Services Publics+ rendent compte de leurs résultats. Ils peuvent demander la labellisation de la qualité de leur service. Le saviez-vous ? Avant le programme Services Publics+, c'est une circulaire du 2 mars 2004 qui a proposé une charte d'accueil des usagers, la "Charte Marianne". Généralisée à toutes les administrations de l’État en janvier 2005, la charte est devenue le " référentiel Marianne " en 2008. Par sa mise en oeuvre, l’État entendait assurer, dans l’ensemble de ses administrations centrales et ses services déconcentrés, la qualité de l’accueil des usagers, aussi bien physiquement au guichet, au téléphone, par courrier postal ou électronique. 2 L'exemple de l'accueil physique des usagers Pour améliorer l'accueil physique des usagers, des points d'accueil uniques qui permettent de regrouper en un même lieu plusieurs services publics ont été développés. Les administrés (voire les entreprises) peuvent alors accomplir en une seule fois les formalités nécessaires à une action ou une demande dans les domaines social, fiscal ou autre… Dans cette perspective, pour renforcer la présence des services publics au plus près des usagers, les espaces France services ont été créés sur l'ensemble du territoire. Ces guichets uniques de proximité regroupent plusieurs administrations et permettent de réaliser des démarches auprès de neuf services de l'État ou partenaires de l'État (impôts, assurance retraite, assurance maladie, Point-justice...).

20277 comment ameliorer la qualite des services aux usagers

comment améliorer la qualité des services aux usagers ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel pour améliorer les services rendus aux usagers, une démarche qualité est déployée dans toutes les administrations en contact avec les usagers. cette démarche s'inscrit dans le programme services publics+ piloté par la direction interministérielle de la transformation publique (ditp). les services en contact avec le public s'engagent sur huit points. la politique d'amélioration de l'accueil physique des usagers repose notamment sur la création de guichets uniques permettant de réaliser plusieurs démarches administratives. en détail tout déplier 1 une démarche qualité pour améliorer les services rendus aux usagers, une démarche qualité est déployée dans toutes les administrations en contact avec les usagers. cette démarche s'inscrit dans le programme services publics+ piloté par la direction interministérielle de la transformation publique (ditp). les usagers sont appelés à donner leur avis sur la qualité des services publics dans des enquêtes régulières. une plateforme interministérielle permet à chacun de raconter son expérience en tant qu'usager. dans le cadre du programmes services publics+, les agents publics prennent huit engagements à l'égard des usagers : dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur ; vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics ; vous bénéficiez d’un accompagnement adapté à votre situation personnelle ; votre demande est traitée dans les délais annoncés ; vous disposez d’une information claire, simple et accessible ; vous avez accès à nos résultats de qualité de service ; votre avis est pris en compte pour améliorer le service rendu ; avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement. les services publics en contact avec les usagers et engagés dans le programme services publics+ rendent compte de leurs résultats. ils peuvent demander la labellisation de la qualité de leur service. le saviez-vous ? avant le programme services publics+, c'est une circulaire du 2 mars 2004 qui a proposé une charte d'accueil des usagers, la "charte marianne". généralisée à toutes les administrations de l’état en janvier 2005, la charte est devenue le " référentiel marianne " en 2008. par sa mise en oeuvre, l’état entendait assurer, dans l’ensemble de ses administrations centrales et ses services déconcentrés, la qualité de l’accueil des usagers, aussi bien physiquement au guichet, au téléphone, par courrier postal ou électronique. 2 l'exemple de l'accueil physique des usagers pour améliorer l'accueil physique des usagers, des points d'accueil uniques qui permettent de regrouper en un même lieu plusieurs services publics ont été développés. les administrés (voire les entreprises) peuvent alors accomplir en une seule fois les formalités nécessaires à une action ou une demande dans les domaines social, fiscal ou autre… dans cette perspective, pour renforcer la présence des services publics au plus près des usagers, les espaces france services ont été créés sur l'ensemble du territoire. ces guichets uniques de proximité regroupent plusieurs administrations et permettent de réaliser des démarches auprès de neuf services de l'état ou partenaires de l'état (impôts, assurance retraite, assurance maladie, point-justice...).

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Qu'est-ce qu'une affaire pénale ? Dernière modification : 5 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La matière pénale s'oppose à la matière civile, qui concerne des litiges entre personnes privées. La conduite d'une affaire pénale implique la présence d'un procureur de la République représentant de l'État. Deux types d'actions peuvent être entreprises au pénal : une action publique à l'initiative d'un procureur de la République et une action civile intentée par les victimes d'une infraction à la loi. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les particularités des affaires pénales ? Contrairement à la matière civile , qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société. L' importance de la dimension collective en matière pénale explique le fait que le procès répressif ne se réduise pas à l’affrontement entre une victime et un délinquant : il implique la présence d’un accusateur, le procureur de la République, chargé de représenter les intérêts de la société , de poursuivre les auteurs d’ infractions , même en cas d’absence ou de défaillance de la victime, et de requérir à leur encontre la condamnation à une peine. 2 Qu'est-ce que la double nature des affaires pénales ? Une affaire pénale peut comporter une double nature : l’action publique , qui est le cœur de la matière pénale, désigne le fait, pour un magistrat (le procureur de la République) de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ; l’action civile désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction , d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal. Les victimes pénales sont “ tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ” ( article 2 du code de procédure pénale ). Il peut s’agir de personnes physiques comme de personnes morales. La présence de ces deux types d’actions lors du déroulement d’une affaire pénale peut être source de confusion. En réalité, seule l’action publique constitue un élément nécessaire et suffisant à la définition du procès pénal.

268560 quest ce quune affaire penale

qu'est-ce qu'une affaire pénale ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la matière pénale s'oppose à la matière civile, qui concerne des litiges entre personnes privées. la conduite d'une affaire pénale implique la présence d'un procureur de la république représentant de l'état. deux types d'actions peuvent être entreprises au pénal : une action publique à l'initiative d'un procureur de la république et une action civile intentée par les victimes d'une infraction à la loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les particularités des affaires pénales ? contrairement à la matière civile , qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société. l' importance de la dimension collective en matière pénale explique le fait que le procès répressif ne se réduise pas à l’affrontement entre une victime et un délinquant : il implique la présence d’un accusateur, le procureur de la république, chargé de représenter les intérêts de la société , de poursuivre les auteurs d’ infractions , même en cas d’absence ou de défaillance de la victime, et de requérir à leur encontre la condamnation à une peine. 2 qu'est-ce que la double nature des affaires pénales ? une affaire pénale peut comporter une double nature : l’action publique , qui est le cœur de la matière pénale, désigne le fait, pour un magistrat (le procureur de la république) de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ; l’action civile désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction , d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal. les victimes pénales sont “ tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ” ( article 2 du code de procédure pénale ). il peut s’agir de personnes physiques comme de personnes morales. la présence de ces deux types d’actions lors du déroulement d’une affaire pénale peut être source de confusion. en réalité, seule l’action publique constitue un élément nécessaire et suffisant à la définition du procès pénal.

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Quelles sont les compétences juridictionnelles de la Cour des comptes ? Dernière modification : 26 octobre 2017 Temps de lecture 3 minutes En détail La Cour des comptes juge directement les comptes des comptables publics , à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence des chambres régionales ou territoriales. Par ses arrêts , elle se prononce sur les comptes de 129 comptables de l’État (comptables supérieurs du Trésor, receveurs des impôts et des douanes), de 687 comptables d’établissements publics et de 512 comptables de groupement d’intérêt public et d’autres organismes. Les comptes des comptables de l’État dans le territoire de Wallis-et-Futuna ne dépendant d’aucune chambre territoriale sont jugés par la Cour des comptes. À cet effet, les comptables produisent annuellement leurs comptes à la Cour des comptes , appuyés des pièces générales et justificatives (art. R.131-2 Code des juridictions financières). En ce qui concerne les opérations de l’État, la Cour des comptes reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. La procédure d’ apurement administratif s’applique dans certains cas : par exemple, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l’étranger (art. D.131-30 Code des juridictions financières). La Cour des comptes juge également les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait , c’est-à-dire des personnes qui ont manié des deniers publics alors que, contrairement aux comptables « patents », elles n’y étaient pas autorisées. La Cour des comptes (4e chambre) statue enfin par des arrêts sur les appels formés contre les jugements des chambres régionales et des chambres territoriales des comptes ; de tels arrêts sont dénommés « arrêts d’appel » . Fondement juridique C’est la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la Cour des Comptes qui a, en son article 13, fixé la procédure de jugement des comptes : « La cour réglera et apurera les comptes qui lui seront présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est jugé. Dans le troisième cas, elle les condamnera à solder leur débet au trésor dans le délai prescrit par la loi. Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du Trésor, pour en faire suivre l’exécution par l’agent établi près de lui. » Aujourd'hui, la procédure de jugement des comptes par la Cour des comptes est fixée aux articles L.141-1 A à L.O.142-2 et R.141-1 à D. 142-25 du Code des juridictions financières.

269299 cassation arret cour des comptes pourvoi conseil detat

quelles sont les compétences juridictionnelles de la cour des comptes ? dernière modification : 26 octobre 2017 temps de lecture 3 minutes en détail la cour des comptes juge directement les comptes des comptables publics , à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence des chambres régionales ou territoriales. par ses arrêts , elle se prononce sur les comptes de 129 comptables de l’état (comptables supérieurs du trésor, receveurs des impôts et des douanes), de 687 comptables d’établissements publics et de 512 comptables de groupement d’intérêt public et d’autres organismes. les comptes des comptables de l’état dans le territoire de wallis-et-futuna ne dépendant d’aucune chambre territoriale sont jugés par la cour des comptes. à cet effet, les comptables produisent annuellement leurs comptes à la cour des comptes , appuyés des pièces générales et justificatives (art. r.131-2 code des juridictions financières). en ce qui concerne les opérations de l’état, la cour des comptes reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor. la procédure d’ apurement administratif s’applique dans certains cas : par exemple, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l’étranger (art. d.131-30 code des juridictions financières). la cour des comptes juge également les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait , c’est-à-dire des personnes qui ont manié des deniers publics alors que, contrairement aux comptables « patents », elles n’y étaient pas autorisées. la cour des comptes (4e chambre) statue enfin par des arrêts sur les appels formés contre les jugements des chambres régionales et des chambres territoriales des comptes ; de tels arrêts sont dénommés « arrêts d’appel » . fondement juridique c’est la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la cour des comptes qui a, en son article 13, fixé la procédure de jugement des comptes : « la cour réglera et apurera les comptes qui lui seront présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est jugé. dans le troisième cas, elle les condamnera à solder leur débet au trésor dans le délai prescrit par la loi. dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du trésor, pour en faire suivre l’exécution par l’agent établi près de lui. » aujourd'hui, la procédure de jugement des comptes par la cour des comptes est fixée aux articles l.141-1 a à l.o.142-2 et r.141-1 à d. 142-25 du code des juridictions financières.

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Table des matières Quel est le rôle du Gouvernement ? Le Gouvernement est-il un organisme collégial ? Quelles sont les responsabilités du Premier ministre et des membres du Gouvernement ? Comment prend fin un Gouvernement ?

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Comment fonctionne la zone euro ? Dernière modification : 30 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La zone euro réunit 19 États membres de l'Union européenne. Ces pays ont transféré à la Banque centrale européenne (BCE) leurs compétences en matière monétaire. Tout déplier 1 Quel est le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) au sein de la zone euro ? La BCE gère la politique monétaire de la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro . Elle est chargée de fixer les taux d’intérêt, en fonction notamment de l’objectif de stabilité des prix. Dans la réalité, elle tient compte également de la conjoncture économique, et l’inflation a d’ailleurs dépassé à plusieurs reprises la barre des 2% fixée par le traité de Maastricht. La BCE a dû faire face, au début des années 2000, à un décalage de situation économique entre les différents membres de la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro . Des pays comme l’Irlande ou l’Espagne affichaient alors des taux de croissance élevés qui s’accompagnaient d’une inflation plus forte que dans d’autres pays, comme l’Allemagne ou la France, lesquelles n’obtenaient que des taux de croissance relativement bas. Dès lors, il était difficile pour la BCE de fixer ses taux d’intérêt : trop hauts, ils risquaient de freiner la croissance des pays les moins dynamiques ; trop bas, ils risquaient de favoriser l’inflation déjà élevée des pays à croissance forte. 2 La zone euro est-elle homogène ? Malgré les critères de convergence de Maastricht, la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro est loin d’être homogène, rendant compliquée la définition d’une politique monétaire appropriée, et ce a fortiori lorsqu’il n’y a pas de réelle union économique. L'union économique et monétaire (UEM), comme son nom l’indique, aurait dû être une union économique et monétaire mais elle a été amputée de son aspect économique. Cependant, une gouvernance économique a été peu à peu mise en place, renforcée lors de la crise financière de 2008.

21794 zone euro fonctionnement et role de la banque centrale europeenne

comment fonctionne la zone euro ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la zone euro réunit 19 états membres de l'union européenne. ces pays ont transféré à la banque centrale européenne (bce) leurs compétences en matière monétaire. tout déplier 1 quel est le rôle de la banque centrale européenne (bce) au sein de la zone euro ? la bce gère la politique monétaire de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . elle est chargée de fixer les taux d’intérêt, en fonction notamment de l’objectif de stabilité des prix. dans la réalité, elle tient compte également de la conjoncture économique, et l’inflation a d’ailleurs dépassé à plusieurs reprises la barre des 2% fixée par le traité de maastricht. la bce a dû faire face, au début des années 2000, à un décalage de situation économique entre les différents membres de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . des pays comme l’irlande ou l’espagne affichaient alors des taux de croissance élevés qui s’accompagnaient d’une inflation plus forte que dans d’autres pays, comme l’allemagne ou la france, lesquelles n’obtenaient que des taux de croissance relativement bas. dès lors, il était difficile pour la bce de fixer ses taux d’intérêt : trop hauts, ils risquaient de freiner la croissance des pays les moins dynamiques ; trop bas, ils risquaient de favoriser l’inflation déjà élevée des pays à croissance forte. 2 la zone euro est-elle homogène ? malgré les critères de convergence de maastricht, la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est loin d’être homogène, rendant compliquée la définition d’une politique monétaire appropriée, et ce a fortiori lorsqu’il n’y a pas de réelle union économique. l'union économique et monétaire (uem), comme son nom l’indique, aurait dû être une union économique et monétaire mais elle a été amputée de son aspect économique. cependant, une gouvernance économique a été peu à peu mise en place, renforcée lors de la crise financière de 2008.

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Quel est le mode de scrutin pour les élections départementales ? Dernière modification : 10 février 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Pour les élections départementales, le mode de scrutin est binominal mixte majoritaire à deux tours. Chaque canton élit un binôme composé d’une femme et d’un homme. Tout déplier 1 Un scrutin binominal majoritaire dans le cadre du canton Les conseils départementaux sont renouvelés dans leur intégralité tous les six ans. Les conseillers départementaux sont élus au scrutin binominal à deux tours dans le cadre des cantons du département. Chaque binôme de candidats et de leurs remplaçants est obligatoirement composé d'une femme et d'un homme. Chaque canton élit donc deux conseillers départementaux. Les binômes de candidats doivent déposer une déclaration conjointe de candidature avant chaque tour de scrutin. Une nouvelle carte des cantons depuis 2015 La redéfinition des limites territoriales des cantons a été prévue par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral . Il s’agissait d’assurer une meilleure homogénéité démographique entre les cantons d’un même département. Désormais, sauf pour des exceptions limitées, la population d’un canton ne peut plus être supérieure ou inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département (décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013). Le nombre total des cantons a ainsi été réduit de moitié (passé de 3 971 à 2 054). Les départements de plus de 500 000 habitants ne peuvent pas avoir moins de 17 cantons. Pour les départements entre 150 000 et 500 000 habitants, le nombre de cantons ne peut pas être inférieur à 13. 2 Un scrutin à deux tours Pour être élu au premier tour, un binôme doit recueillir à la fois : la majorité absolue des suffrages exprimés ; un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé. Au second tour, sont autorisés à se présenter les binômes présents au premier tour et ayant obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits (art. L210 du code électoral). Cependant, si un seul binôme réunit les conditions pour se maintenir au second tour, le code électoral autorise le binôme qui a recueilli le plus de suffrages, après le binôme remplissant les conditions, à se maintenir. De même, si aucun binôme ne remplit les conditions, les deux binômes qui ont obtenu le plus de suffrages sont autorisés à se présenter au second tour. Pour être élu au second tour, la majorité relative Plus grand nombre de voix obtenu par un candidat ou un parti lors d'une élection (le plus grand nombre de voix) suffit. Des élections cantonales aux élections départementales Le mode de scrutin actuellement en vigueur a été fixé par la loi du 17 mai 2013. C'est cette même loi qui a changé l'appellation des anciens conseils généraux devenus conseils départementaux et des conseillers généraux désormais nommés conseillers départementaux. De même, les élections cantonales sont devenues les élections départementales. De la loi départementale de 1871 et à la loi de 2013, le mode de scrutin pour les élections cantonales avait toujours été uninominal à deux tours. Les conseillers généraux étaient renouvelés tous les trois ans par moitié. Quel mode de scrutin dans quelle circonscription ? Les prochaines élections départementales, initialement prévues en mars 2021, sont reportées en juin du fait de la crise du Covid-19. Destinées à renouveler les conseils départementaux (anciennement conseils généraux), elles sont organisées tous les six ans selon un mode de scrutin binominal majoritaire à deux tours. Eclairage 15 mars 2021 Sept questions sur les élections départementales 2021 Les élections départementales permettent d'élire les conseillers départementaux. Prévues initialement en mars 2021, ces élections sont reportées en juin 2021 en raison de l'épidémie de Covid-19. Questions-réponses 15 mars 2021

20176 quel est le mode de scrutin pour les elections departementales

quel est le mode de scrutin pour les élections départementales ? dernière modification : 10 février 2021 temps de lecture 3 minutes en détail pour les élections départementales, le mode de scrutin est binominal mixte majoritaire à deux tours. chaque canton élit un binôme composé d’une femme et d’un homme. tout déplier 1 un scrutin binominal majoritaire dans le cadre du canton les conseils départementaux sont renouvelés dans leur intégralité tous les six ans. les conseillers départementaux sont élus au scrutin binominal à deux tours dans le cadre des cantons du département. chaque binôme de candidats et de leurs remplaçants est obligatoirement composé d'une femme et d'un homme. chaque canton élit donc deux conseillers départementaux. les binômes de candidats doivent déposer une déclaration conjointe de candidature avant chaque tour de scrutin. une nouvelle carte des cantons depuis 2015 la redéfinition des limites territoriales des cantons a été prévue par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral . il s’agissait d’assurer une meilleure homogénéité démographique entre les cantons d’un même département. désormais, sauf pour des exceptions limitées, la population d’un canton ne peut plus être supérieure ou inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département (décision du conseil constitutionnel du 16 mai 2013). le nombre total des cantons a ainsi été réduit de moitié (passé de 3 971 à 2 054). les départements de plus de 500 000 habitants ne peuvent pas avoir moins de 17 cantons. pour les départements entre 150 000 et 500 000 habitants, le nombre de cantons ne peut pas être inférieur à 13. 2 un scrutin à deux tours pour être élu au premier tour, un binôme doit recueillir à la fois : la majorité absolue des suffrages exprimés ; un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé. au second tour, sont autorisés à se présenter les binômes présents au premier tour et ayant obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits (art. l210 du code électoral). cependant, si un seul binôme réunit les conditions pour se maintenir au second tour, le code électoral autorise le binôme qui a recueilli le plus de suffrages, après le binôme remplissant les conditions, à se maintenir. de même, si aucun binôme ne remplit les conditions, les deux binômes qui ont obtenu le plus de suffrages sont autorisés à se présenter au second tour. pour être élu au second tour, la majorité relative plus grand nombre de voix obtenu par un candidat ou un parti lors d'une élection (le plus grand nombre de voix) suffit. des élections cantonales aux élections départementales le mode de scrutin actuellement en vigueur a été fixé par la loi du 17 mai 2013. c'est cette même loi qui a changé l'appellation des anciens conseils généraux devenus conseils départementaux et des conseillers généraux désormais nommés conseillers départementaux. de même, les élections cantonales sont devenues les élections départementales. de la loi départementale de 1871 et à la loi de 2013, le mode de scrutin pour les élections cantonales avait toujours été uninominal à deux tours. les conseillers généraux étaient renouvelés tous les trois ans par moitié. quel mode de scrutin dans quelle circonscription ? les prochaines élections départementales, initialement prévues en mars 2021, sont reportées en juin du fait de la crise du covid-19. destinées à renouveler les conseils départementaux (anciennement conseils généraux), elles sont organisées tous les six ans selon un mode de scrutin binominal majoritaire à deux tours. eclairage 15 mars 2021 sept questions sur les élections départementales 2021 les élections départementales permettent d'élire les conseillers départementaux. prévues initialement en mars 2021, ces élections sont reportées en juin 2021 en raison de l'épidémie de covid-19. questions-réponses 15 mars 2021

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Quelle est la fonction de l'ONU ? Dernière modification : 11 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Podcast L’essentiel Créée en 1945, l'Organisation des Nations unies (ONU) oeuvre au maintien de la paix et à la protection des droits de l'Homme. Ses 193 États membres s'engagent à ne pas recourir à la force et à régler leurs différends avec l'aide de l'ONU. L'ONU peut cependant donner mandat à un État pour employer la force contre un autre État en cas d'agression. L'ONU sert également de forum international dans lequel des conventions internationales peuvent être négociées et conclues. En détail Tout déplier 1 Assurer la sécurité collective de ses États membres L’Organisation des Nations unies (ONU) est créée en 1945 pour assurer le "maintien de la paix et de la sécurité internationales" (article 24 de la Charte des Nations unies ). L’accomplissement de cet objectif repose : sur l’interdiction du recours à la force ; sur l’obligation de règlement pacifique de leurs différends par les États auquel elle peut contribuer. Le maintien de la paix et de la sécurité internationales est étroitement lié à la mise en œuvre du principe de sécurité collective , selon lequel la sécurité de tous les États membres est liée à la sécurité de chacun d’entre eux. 2 Le recours à la force en cas d'agression En vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, le Conseil de sécurité de l'ONU peut aller jusqu’à donner mandat à un État ou à un groupe d’États pour employer la force contre l'agresseur, afin de mettre fin à un conflit. Il peut également faire appel à des organisations régionales de sécurité pour y parvenir. L’ONU agit par ailleurs en faveur de la promotion des droits de l’Homme et du développement des relations amicales entre les États. L’Organisation constitue, à ce titre, un forum international permettant aux représentants des États de se rencontrer, de communiquer et de négocier à divers niveaux. C'est un lieu propice à l’élaboration et à la conclusion de conventions internationales dans des domaines variés.

38163 quelle est la fonction de lonu

quelle est la fonction de l'onu ? dernière modification : 11 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel créée en 1945, l'organisation des nations unies (onu) oeuvre au maintien de la paix et à la protection des droits de l'homme. ses 193 états membres s'engagent à ne pas recourir à la force et à régler leurs différends avec l'aide de l'onu. l'onu peut cependant donner mandat à un état pour employer la force contre un autre état en cas d'agression. l'onu sert également de forum international dans lequel des conventions internationales peuvent être négociées et conclues. en détail tout déplier 1 assurer la sécurité collective de ses états membres l’organisation des nations unies (onu) est créée en 1945 pour assurer le "maintien de la paix et de la sécurité internationales" (article 24 de la charte des nations unies ). l’accomplissement de cet objectif repose : sur l’interdiction du recours à la force ; sur l’obligation de règlement pacifique de leurs différends par les états auquel elle peut contribuer. le maintien de la paix et de la sécurité internationales est étroitement lié à la mise en œuvre du principe de sécurité collective , selon lequel la sécurité de tous les états membres est liée à la sécurité de chacun d’entre eux. 2 le recours à la force en cas d'agression en vertu du chapitre vii de la charte de l’onu, le conseil de sécurité de l'onu peut aller jusqu’à donner mandat à un état ou à un groupe d’états pour employer la force contre l'agresseur, afin de mettre fin à un conflit. il peut également faire appel à des organisations régionales de sécurité pour y parvenir. l’onu agit par ailleurs en faveur de la promotion des droits de l’homme et du développement des relations amicales entre les états. l’organisation constitue, à ce titre, un forum international permettant aux représentants des états de se rencontrer, de communiquer et de négocier à divers niveaux. c'est un lieu propice à l’élaboration et à la conclusion de conventions internationales dans des domaines variés.

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Comment se caractérise une organisation internationale ? Dernière modification : 21 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Avec les États, les organisations internationales (OI) constituent le deuxième type d’ acteurs immédiats des relations internationales . La Commission du droit international, organe subsidiaire de l’Assemblée générale de l’ONU, définit l’OI comme « une association d’États constituée par un traité, dotée d’une constitution, d’organes communs, et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses États membres ». Elle revêt donc plusieurs particularités : elle est un sujet dérivé du droit international , ce qui signifie qu’elle est le produit de la volonté des États qui sont pour leur part des sujets originaires du droit international ; il n’est cependant pas exclu que d’autres OI puissent dans certains cas en devenir membres (par exemple, l’Union Européenne - UE à l’Organisation Mondiale du Commerce - OMC) ; son existence repose sur un traité constitutif . L’ouverture de ce Traité dépendra des possibilités d’adhésion de nouveaux membres à l’OI. On peut ainsi y distinguer les membres originaires des membres admis ; une OI dispose d’une personnalité juridique propre ; elle peut donc être partie à des traités internationaux. Mais à la différence des États, les OI ne peuvent agir que dans leur domaine de compétence (sécurité, commerce…) ; elles pourront ainsi prendre l’ensemble des actes juridiques nécessaires à la réalisation de leur objet et de leur but. Il s’agit là d’une des conséquences du principe de spécialité qui les gouverne ; une OI fonctionne grâce à un dispositif institutionnel composé de différents types d’organes (politiques, administratifs, juridictionnels…). Elles peuvent être à vocation universelle (ONU) ou régionale (UE). L’effectivité de leurs décisions repose généralement sur la volonté de leurs États membres.

38160 comment se caracterise une organisation internationale

comment se caractérise une organisation internationale ? dernière modification : 21 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail avec les états, les organisations internationales (oi) constituent le deuxième type d’ acteurs immédiats des relations internationales . la commission du droit international, organe subsidiaire de l’assemblée générale de l’onu, définit l’oi comme « une association d’états constituée par un traité, dotée d’une constitution, d’organes communs, et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses états membres ». elle revêt donc plusieurs particularités : elle est un sujet dérivé du droit international , ce qui signifie qu’elle est le produit de la volonté des états qui sont pour leur part des sujets originaires du droit international ; il n’est cependant pas exclu que d’autres oi puissent dans certains cas en devenir membres (par exemple, l’union européenne - ue à l’organisation mondiale du commerce - omc) ; son existence repose sur un traité constitutif . l’ouverture de ce traité dépendra des possibilités d’adhésion de nouveaux membres à l’oi. on peut ainsi y distinguer les membres originaires des membres admis ; une oi dispose d’une personnalité juridique propre ; elle peut donc être partie à des traités internationaux. mais à la différence des états, les oi ne peuvent agir que dans leur domaine de compétence (sécurité, commerce…) ; elles pourront ainsi prendre l’ensemble des actes juridiques nécessaires à la réalisation de leur objet et de leur but. il s’agit là d’une des conséquences du principe de spécialité qui les gouverne ; une oi fonctionne grâce à un dispositif institutionnel composé de différents types d’organes (politiques, administratifs, juridictionnels…). elles peuvent être à vocation universelle (onu) ou régionale (ue). l’effectivité de leurs décisions repose généralement sur la volonté de leurs états membres.

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En quoi le droit européen concerne-t-il l'administration ? Dernière modification : 1er avril 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Le droit de l’Union européenne (UE) a une valeur supérieure à la loi en droit français. Il appartient d’abord à l’administration, et plus particulièrement aux ministères, de repérer les domaines dans lesquels le droit de l’Union va entraîner des modifications du droit français. Le droit de l’Union est soit directement applicable en France, soit "transposé" , c’est-à-dire intégré par une loi ou un règlement français, dans notre législation. Il influence donc le fonctionnement de l’administration dans de nombreux domaines, dont on peut rappeler les principaux. D'abord, la fonction publique française s’est ouverte aux ressortissants des autres États membres de l’UE (lois du 26 juillet 1991, du 16 décembre 1996 et du 26 juillet 2005). Cependant, ils ne peuvent pas occuper des fonctions participant à l’exercice de la Souveraineté ou des prérogatives de puissance publique (ex. : diplomatie). Ce sont désormais 80 % des emplois de la fonction publique française qui sont ainsi ouverts. L’ évolution des règles du contrat de travail utilisé dans l’administration trouve son origine dans le droit européen (directive du 28 juin 1999, transposée par la loi du 26 juillet 2005). Depuis lors, et contrairement à la tradition administrative française, un "renouvellement" d’un contrat à durée déterminée au-delà de six ans entraîne automatiquement sa transformation en contrat à durée indéterminée. Il s’agit de lutter contre la précarité de l’emploi dans le secteur public. Enfin, le droit de l’Union a une influence sensible dans le domaine des concessions et des marchés publics . Sous l’effet de plusieurs directives (en dernier lieu, celles du 26 février 2014), les exigences du droit européen ont conduit à un rapprochement, notamment sur deux thèmes sensibles : la publicité, qui doit être assurée à tous ces contrats, et la transparence, qui doit caractériser leur procédure d’adoption. Le nouveau code de la commande publique , entré en vigueur au 1er avril 2019, intègre les évolutions liées à la transposition de ces directives.

20279 en quoi le droit europeen concerne t il ladministration

en quoi le droit européen concerne-t-il l'administration ? dernière modification : 1er avril 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le droit de l’union européenne (ue) a une valeur supérieure à la loi en droit français. il appartient d’abord à l’administration, et plus particulièrement aux ministères, de repérer les domaines dans lesquels le droit de l’union va entraîner des modifications du droit français. le droit de l’union est soit directement applicable en france, soit "transposé" , c’est-à-dire intégré par une loi ou un règlement français, dans notre législation. il influence donc le fonctionnement de l’administration dans de nombreux domaines, dont on peut rappeler les principaux. d'abord, la fonction publique française s’est ouverte aux ressortissants des autres états membres de l’ue (lois du 26 juillet 1991, du 16 décembre 1996 et du 26 juillet 2005). cependant, ils ne peuvent pas occuper des fonctions participant à l’exercice de la souveraineté ou des prérogatives de puissance publique (ex. : diplomatie). ce sont désormais 80 % des emplois de la fonction publique française qui sont ainsi ouverts. l’ évolution des règles du contrat de travail utilisé dans l’administration trouve son origine dans le droit européen (directive du 28 juin 1999, transposée par la loi du 26 juillet 2005). depuis lors, et contrairement à la tradition administrative française, un "renouvellement" d’un contrat à durée déterminée au-delà de six ans entraîne automatiquement sa transformation en contrat à durée indéterminée. il s’agit de lutter contre la précarité de l’emploi dans le secteur public. enfin, le droit de l’union a une influence sensible dans le domaine des concessions et des marchés publics . sous l’effet de plusieurs directives (en dernier lieu, celles du 26 février 2014), les exigences du droit européen ont conduit à un rapprochement, notamment sur deux thèmes sensibles : la publicité, qui doit être assurée à tous ces contrats, et la transparence, qui doit caractériser leur procédure d’adoption. le nouveau code de la commande publique , entré en vigueur au 1er avril 2019, intègre les évolutions liées à la transposition de ces directives.

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Ministre d'État, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État : quelles différences ? Dernière modification : 8 juillet 2024 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel La dénomination des membres du Gouvernement (ministres, ministres délégués, secrétaires d’État...) est librement décidée lors de la composition du Gouvernement. Il n'y a pas de hiérarchie entre les différents membres du Gouvernement. Le Premier ministre dispose dans les faits d'une prédominance politique. En détail Tout déplier 1 Différentes catégories de ministres Pour la nomination des membres du Gouvernement , il n'existe aucune obligation en termes de dénomination des ministères ni des fonctions en leur sein (en dehors du Premier ministre et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tous deux imposés par la Constitution). Le périmètre d'action de chaque membre du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale relève d'un décret d'attribution . En pratique, il est fréquent de retrouver les catégories suivantes au sein des membres du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : le titre de ministre d’État a soit une portée honorifique (André Malraux de 1959 à 1969), soit une portée politique (afin par exemple de distinguer les chefs des partis de la majorité). Ce titre est de moins en moins attribué ; les ministres proprement dits sont à la tête d’un département ministériel, dont les contours varient selon les gouvernements ; les ministres délégués peuvent exercer leurs fonctions soit auprès du Premier ministre , soit auprès d’un ministre afin de prendre en charge plus particulièrement certaines de ses attributions ; les secrétaires d’État peuvent, eux aussi, exercer leurs fonctions auprès du Premier ministre ou d’un ministre, ou parfois être autonomes à la tête d’un département ministériel ; les hauts-commissaires sont rattachés à un ministère. Ce titre est moins fréquemment utilisé sous la Ve République. Les secrétaires d’État et les hauts-commissaires se distinguent des autres membres du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale en ce qu'ils n'assistent, en principe, au Conseil des ministres que lorsque l’ordre du jour comporte une question concernant leur département ministériel 2 Pas de hiérarchie de principe Il n’existe pas, juridiquement, de hiérarchie entre les membres du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Si l’ article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , il n’est pas pour autant le supérieur hiérarchique des membres qui le composent. Le Premier ministre ne peut les contraindre à prendre une mesure qu’ils se refusent à exécuter. Toutefois, en pratique, le Premier ministre dispose d’une prédominance politique au sein du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale .

19466 quest ce quun ministre detat ministre delegue secretaire detat

ministre d'état, ministre, ministre délégué, secrétaire d'état : quelles différences ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la dénomination des membres du gouvernement (ministres, ministres délégués, secrétaires d’état...) est librement décidée lors de la composition du gouvernement. il n'y a pas de hiérarchie entre les différents membres du gouvernement. le premier ministre dispose dans les faits d'une prédominance politique. en détail tout déplier 1 différentes catégories de ministres pour la nomination des membres du gouvernement , il n'existe aucune obligation en termes de dénomination des ministères ni des fonctions en leur sein (en dehors du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, tous deux imposés par la constitution). le périmètre d'action de chaque membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale relève d'un décret d'attribution . en pratique, il est fréquent de retrouver les catégories suivantes au sein des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : le titre de ministre d’état a soit une portée honorifique (andré malraux de 1959 à 1969), soit une portée politique (afin par exemple de distinguer les chefs des partis de la majorité). ce titre est de moins en moins attribué ; les ministres proprement dits sont à la tête d’un département ministériel, dont les contours varient selon les gouvernements ; les ministres délégués peuvent exercer leurs fonctions soit auprès du premier ministre , soit auprès d’un ministre afin de prendre en charge plus particulièrement certaines de ses attributions ; les secrétaires d’état peuvent, eux aussi, exercer leurs fonctions auprès du premier ministre ou d’un ministre, ou parfois être autonomes à la tête d’un département ministériel ; les hauts-commissaires sont rattachés à un ministère. ce titre est moins fréquemment utilisé sous la ve république. les secrétaires d’état et les hauts-commissaires se distinguent des autres membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale en ce qu'ils n'assistent, en principe, au conseil des ministres que lorsque l’ordre du jour comporte une question concernant leur département ministériel 2 pas de hiérarchie de principe il n’existe pas, juridiquement, de hiérarchie entre les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . si l’ article 21 de la constitution dispose que le premier ministre dirige l’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , il n’est pas pour autant le supérieur hiérarchique des membres qui le composent. le premier ministre ne peut les contraindre à prendre une mesure qu’ils se refusent à exécuter. toutefois, en pratique, le premier ministre dispose d’une prédominance politique au sein du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale .

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Les finances publiques depuis la crise des années 1970 Dernière modification : 6 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Par La Rédaction Depuis la crise pétrolière des années 1970, les finances publiques ont connu de profondes transformations : poursuite de la hausse des dépenses publiques : elles ont dépassé la moitié de la richesse nationale en 1991, contre moins de 15% avant 1914, 28,8% en 1938 et 45,5% en 1948. Depuis 1974, la France est en déficit budgétaire et sa dette publique (au sens de Maastricht) a considérablement augmenté pour atteindre 1 833,8 milliards d’euros à la fin de l’année 2012, soit 90,2% du PIB ; cette progression n’est plus le seul fait de l’État : sa part dans la dépense publique est passée des deux tiers en 1947 à environ 30% aujourd'hui. Les dépenses de sécurité sociale ont augmenté fortement, et dépassé celles de l’État à partir du milieu des années 1980 ; celles des collectivités territoriales ont également augmenté, au détriment de l’État, avec la décentralisation ; les prélèvements fiscaux et sociaux ne sont plus centralisés au profit du seul État, mais répartis entre plusieurs acteurs publics, notamment les caisses de Sécurité sociale. Dès lors, le cadre d’exécution des finances publiques s’est élargi de l’État à l’ensemble des administrations publiques (approche "toutes APU"). La cohérence de la politique des finances publiques est assurée par les règles de l’Union européenne (le pacte de stabilité et de croissance Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires ) et la mise en place de nouveaux outils comme les lois de financement de la Sécurité sociale. Parallèlement, le rôle de l’État dans l’économie a changé de forme : d’interventionniste, il est devenu régulateur . Depuis les années 2000, l’organisation des finances publiques a cherché à assurer un meilleur pilotage d’ensemble afin de favoriser leur maîtrise : développement de l’information consolidée (prenant en compte les données de l’ensemble des administrations publiques) concernant les prélèvements obligatoires et la dépense publique ; création d’instances de concertation entre les différents acteurs des finances publiques (État, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale) ; inscription dans la Constitution du principe de lois de programmation des finances publiques visant à en définir les orientations pluriannuelles "dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques".

21816 les finances publiques depuis la crise des annees 1970

les finances publiques depuis la crise des années 1970 dernière modification : 6 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction depuis la crise pétrolière des années 1970, les finances publiques ont connu de profondes transformations : poursuite de la hausse des dépenses publiques : elles ont dépassé la moitié de la richesse nationale en 1991, contre moins de 15% avant 1914, 28,8% en 1938 et 45,5% en 1948. depuis 1974, la france est en déficit budgétaire et sa dette publique (au sens de maastricht) a considérablement augmenté pour atteindre 1 833,8 milliards d’euros à la fin de l’année 2012, soit 90,2% du pib ; cette progression n’est plus le seul fait de l’état : sa part dans la dépense publique est passée des deux tiers en 1947 à environ 30% aujourd'hui. les dépenses de sécurité sociale ont augmenté fortement, et dépassé celles de l’état à partir du milieu des années 1980 ; celles des collectivités territoriales ont également augmenté, au détriment de l’état, avec la décentralisation ; les prélèvements fiscaux et sociaux ne sont plus centralisés au profit du seul état, mais répartis entre plusieurs acteurs publics, notamment les caisses de sécurité sociale. dès lors, le cadre d’exécution des finances publiques s’est élargi de l’état à l’ensemble des administrations publiques (approche "toutes apu"). la cohérence de la politique des finances publiques est assurée par les règles de l’union européenne (le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires ) et la mise en place de nouveaux outils comme les lois de financement de la sécurité sociale. parallèlement, le rôle de l’état dans l’économie a changé de forme : d’interventionniste, il est devenu régulateur . depuis les années 2000, l’organisation des finances publiques a cherché à assurer un meilleur pilotage d’ensemble afin de favoriser leur maîtrise : développement de l’information consolidée (prenant en compte les données de l’ensemble des administrations publiques) concernant les prélèvements obligatoires et la dépense publique ; création d’instances de concertation entre les différents acteurs des finances publiques (état, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale) ; inscription dans la constitution du principe de lois de programmation des finances publiques visant à en définir les orientations pluriannuelles "dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques".

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Combien de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel ? Dernière modification : 3 janvier 2022 Temps de lecture 2 minutes En détail La juridiction administrative comprend 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel. Tout déplier 1 Comment sont implantés les tribunaux administratifs sur le territoire ? En 2021, la France compte 42 tribunaux administratifs, 31 en métropole (dont 5 en Île-de-France) et 11 outre-mer. Le dernier tribunal créé a été celui de Montreuil en Seine-Saint-Denis en 2009. En métropole, chaque tribunal administratif porte le nom de la ville où il siège. Son ressort comprend de un à six départements. Les tribunaux administratifs ont succédé aux conseils interdépartementaux de préfecture en 1954, en application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : l’article 2 de ce décret les a définis comme "juges de droit commun du contentieux administratif" (disposition aujourd'hui codifiée à l’art. L. 211-1 du Code de justice administrative). En cas de litige, le tribunal compétent est celui qui se situe dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. 2 Comment sont implantées les cours administratives d'appel sur le territoire ? La France compte aujourd’hui neuf cours administratives d’appel (CAA) qui ont toutes leur siège en métropole. Deux cours administratives d’appel – Paris et Versailles – couvrent l’Île-de-France. Les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de Paris ou de Bordeaux. La neuvième cour administrative d’appel a été créée à Toulouse le 1er janvier 2022. Répondant à la demande du Conseil d’État d’être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs, la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif a créé des cours administratives d’appel et prévue que leurs arrêts pourraient être déférés au Conseil d’État par voie du recours en cassation , après une procédure préalable d’admission. Les cinq premières cours administratives d’appel (Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris) ont exercé leur activité à partir du 1er janvier 1989. Les ressorts des cours administratives d’appel englobent ceux de plusieurs tribunaux administratifs. En cas d’erreur d’affectation d’une requête (lorsqu'une cour administrative d’appel est saisie de conclusions qu’elle estime relever de la compétence d’une autre cour), le président de la CAA ou un magistrat délégué transmet le dossier à la cour compétente (art. R. 351-3 du code de justice administrative). Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

269216 combien de tribunaux administratifs et de cour administratives dappel

combien de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel ? dernière modification : 3 janvier 2022 temps de lecture 2 minutes en détail la juridiction administrative comprend 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel. tout déplier 1 comment sont implantés les tribunaux administratifs sur le territoire ? en 2021, la france compte 42 tribunaux administratifs, 31 en métropole (dont 5 en île-de-france) et 11 outre-mer. le dernier tribunal créé a été celui de montreuil en seine-saint-denis en 2009. en métropole, chaque tribunal administratif porte le nom de la ville où il siège. son ressort comprend de un à six départements. les tribunaux administratifs ont succédé aux conseils interdépartementaux de préfecture en 1954, en application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : l’article 2 de ce décret les a définis comme "juges de droit commun du contentieux administratif" (disposition aujourd'hui codifiée à l’art. l. 211-1 du code de justice administrative). en cas de litige, le tribunal compétent est celui qui se situe dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. 2 comment sont implantées les cours administratives d'appel sur le territoire ? la france compte aujourd’hui neuf cours administratives d’appel (caa) qui ont toutes leur siège en métropole. deux cours administratives d’appel – paris et versailles – couvrent l’île-de-france. les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de paris ou de bordeaux. la neuvième cour administrative d’appel a été créée à toulouse le 1er janvier 2022. répondant à la demande du conseil d’état d’être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs, la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif a créé des cours administratives d’appel et prévue que leurs arrêts pourraient être déférés au conseil d’état par voie du recours en cassation , après une procédure préalable d’admission. les cinq premières cours administratives d’appel (bordeaux, lyon, nancy, nantes et paris) ont exercé leur activité à partir du 1er janvier 1989. les ressorts des cours administratives d’appel englobent ceux de plusieurs tribunaux administratifs. en cas d’erreur d’affectation d’une requête (lorsqu'une cour administrative d’appel est saisie de conclusions qu’elle estime relever de la compétence d’une autre cour), le président de la caa ou un magistrat délégué transmet le dossier à la cour compétente (art. r. 351-3 du code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Qu'est-ce qu'un désert médical et comment les pouvoirs publics y répondent-ils ? Dernière modification : 9 septembre 2022 Temps de lecture 5 minutes L’essentiel Un désert médical implique de nombreuses difficultés : augmentation des délais pour obtenir une consultation médicale (au risque d'aggraver l'état de santé des patients), déport de consultations vers les urgences médicales (qui peut aboutir à l'engorgement des urgences) ou encore difficultés à trouver un médecin traitant (ce qui peut entraîner une rupture du parcours de soins). La méthode du zonage permet aux pouvoirs publics, et notamment aux agences régionales de santé (ARS), d'identifier les territoires où l'offre de soins est insuffisante. Dans ces territoires, des aides à l'installation de nouveaux professionnels de santé peuvent être décidées. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce qu'un désert médical ? La notion de désert médical renvoie à une double dimension : une dimension spatiale liée à la densité de professionnels de santé sur un territoire : un désert médical est caractérisé par un éloignement géographique entre les patients et leur médecin, ce qui implique pour eux de parcourir une longue distance pour consulter ; une dimension temporelle liée au nombre de patients par médecin : plus un médecin a de patients, moins il a de temps à accorder à chacun d'eux. Le développement des déserts médicaux sur le territoire national a donc pour conséquences : l’ accroissement des "files d’attente" avant de pouvoir consulter un professionnel, au risque d’une dégradation de l'état médical des patients ; le déport de consultations vers les urgences médicales . D'une part, les patients ne trouvant pas de professionnels en consultation "classique" recourent par défaut aux urgences pour accéder à un médecin. D'autre part, l’absence de consultations régulières aggrave les situations de santé ; des difficultés majeures pour les patients à s’inscrire auprès d’un nouveau médecin traitant , en particulier lorsqu’un praticien part en retraite. S'il n'est pas immédiatement remplacé, ou si les médecins restants refusent de prendre en charge de nouveaux patients, ces derniers subissent une rupture dans leur parcours de soins coordonnés , normalement garanti par le service public. Ce parcours garantie le remboursement d'une partie des frais de santé et permet d'avoir accès à un bon suivi médical en cas de besoin, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques. 2 En quoi consiste le zonage ? Les pouvoirs publics se préoccupent des déserts médicaux puisqu'il s'agit de remédier à la rupture du service public de santé . Pour suivre l'évolution des déserts médicaux, les pouvoirs publics emploient la méthode du zonage , qui consiste à évaluer la répartition de l’offre médicale sur un territoire . Cette méthode est prévue par l’ article L1434-4 du code de la santé publique et repose sur plusieurs critères : l’accessibilité à un professionnel de santé ; les caractéristiques de la population considérée (âge, taux d’affections de longue durée, nombre de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire , etc.) ; le nombre des professionnels de santé, leur âge, leur activité, etc. En 2017, une importante refonte de la méthodologie de zonage a été engagée pour permettre aux agences régionales de santé (ARS) d’ identifier les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Ainsi, l’ arrêté du 13 novembre 2017 "relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L1434-4 du code de la santé publique" vise à : établir une définition harmonisée et prospective de la fragilité , partagée par tous les acteurs de la santé ; concentrer les aides au maintien et à l’installation des médecins sur les territoires les plus en difficulté en termes de démographie médicale, afin réduire les inégalités d’accès aux soins ; favoriser un investissement plus important dans un plus grand nombre de territoires. 3 À quoi sert l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée ? Le zonage s’appuie sur l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) à un médecin. Cet indicateur recouvre trois dimensions : l’activité de chaque praticien, mesurée par le nombre de ses consultations ou de ses visites ; le temps d’accès au praticien ; le recours aux soins des habitants, par classe d’âge, pour tenir compte de leurs besoins différenciés. L’APL s’exprime en nombre de consultations accessibles par an et par habitant . Il tient compte des médecins généralistes présents sur le territoire. L'âge des praticiens est également pris en compte, afin d’anticiper les futurs départs en retraite. Chaque région est constituée de territoires de vie-santé qui constituent le découpage territorial de référence du zonage. Ces territoires regroupent plusieurs communes. L’indicateur APL est calculé au niveau du territoire de vie-santé en faisant la moyenne (pondérée par la population de chaque commune) des indicateurs APL des communes de ce territoire. Cette méthode a été construite avec le souci de laisser une autonomie d'action aux agences régionales de santé. Si l’APL est un indicateur socle, l’ARS peut aussi tenir compte d'autres critères justifiant un investissement supplémentaire de la part des pouvoirs publics. Une attention particulière est ainsi apportée aux quartiers prioritaires. Cet indicateur permet de déclencher des aides pour faciliter l’installation des médecins dans les zones où un besoin a été identifié. Sur la base de la méthode de zonage, l’APL a été calculé pour les autres professions de santé de premier recours : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, gynécologues, ophtalmologues, pédiatres, psychiatres et sages-femmes.

37859 quest ce quun desert medical quelles actions des pouvoirs publics

qu'est-ce qu'un désert médical et comment les pouvoirs publics y répondent-ils ? dernière modification : 9 septembre 2022 temps de lecture 5 minutes l’essentiel un désert médical implique de nombreuses difficultés : augmentation des délais pour obtenir une consultation médicale (au risque d'aggraver l'état de santé des patients), déport de consultations vers les urgences médicales (qui peut aboutir à l'engorgement des urgences) ou encore difficultés à trouver un médecin traitant (ce qui peut entraîner une rupture du parcours de soins). la méthode du zonage permet aux pouvoirs publics, et notamment aux agences régionales de santé (ars), d'identifier les territoires où l'offre de soins est insuffisante. dans ces territoires, des aides à l'installation de nouveaux professionnels de santé peuvent être décidées. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'un désert médical ? la notion de désert médical renvoie à une double dimension : une dimension spatiale liée à la densité de professionnels de santé sur un territoire : un désert médical est caractérisé par un éloignement géographique entre les patients et leur médecin, ce qui implique pour eux de parcourir une longue distance pour consulter ; une dimension temporelle liée au nombre de patients par médecin : plus un médecin a de patients, moins il a de temps à accorder à chacun d'eux. le développement des déserts médicaux sur le territoire national a donc pour conséquences : l’ accroissement des "files d’attente" avant de pouvoir consulter un professionnel, au risque d’une dégradation de l'état médical des patients ; le déport de consultations vers les urgences médicales . d'une part, les patients ne trouvant pas de professionnels en consultation "classique" recourent par défaut aux urgences pour accéder à un médecin. d'autre part, l’absence de consultations régulières aggrave les situations de santé ; des difficultés majeures pour les patients à s’inscrire auprès d’un nouveau médecin traitant , en particulier lorsqu’un praticien part en retraite. s'il n'est pas immédiatement remplacé, ou si les médecins restants refusent de prendre en charge de nouveaux patients, ces derniers subissent une rupture dans leur parcours de soins coordonnés , normalement garanti par le service public. ce parcours garantie le remboursement d'une partie des frais de santé et permet d'avoir accès à un bon suivi médical en cas de besoin, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques. 2 en quoi consiste le zonage ? les pouvoirs publics se préoccupent des déserts médicaux puisqu'il s'agit de remédier à la rupture du service public de santé . pour suivre l'évolution des déserts médicaux, les pouvoirs publics emploient la méthode du zonage , qui consiste à évaluer la répartition de l’offre médicale sur un territoire . cette méthode est prévue par l’ article l1434-4 du code de la santé publique et repose sur plusieurs critères : l’accessibilité à un professionnel de santé ; les caractéristiques de la population considérée (âge, taux d’affections de longue durée, nombre de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire , etc.) ; le nombre des professionnels de santé, leur âge, leur activité, etc. en 2017, une importante refonte de la méthodologie de zonage a été engagée pour permettre aux agences régionales de santé (ars) d’ identifier les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. ainsi, l’ arrêté du 13 novembre 2017 "relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article l1434-4 du code de la santé publique" vise à : établir une définition harmonisée et prospective de la fragilité , partagée par tous les acteurs de la santé ; concentrer les aides au maintien et à l’installation des médecins sur les territoires les plus en difficulté en termes de démographie médicale, afin réduire les inégalités d’accès aux soins ; favoriser un investissement plus important dans un plus grand nombre de territoires. 3 à quoi sert l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée ? le zonage s’appuie sur l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (apl) à un médecin. cet indicateur recouvre trois dimensions : l’activité de chaque praticien, mesurée par le nombre de ses consultations ou de ses visites ; le temps d’accès au praticien ; le recours aux soins des habitants, par classe d’âge, pour tenir compte de leurs besoins différenciés. l’apl s’exprime en nombre de consultations accessibles par an et par habitant . il tient compte des médecins généralistes présents sur le territoire. l'âge des praticiens est également pris en compte, afin d’anticiper les futurs départs en retraite. chaque région est constituée de territoires de vie-santé qui constituent le découpage territorial de référence du zonage. ces territoires regroupent plusieurs communes. l’indicateur apl est calculé au niveau du territoire de vie-santé en faisant la moyenne (pondérée par la population de chaque commune) des indicateurs apl des communes de ce territoire. cette méthode a été construite avec le souci de laisser une autonomie d'action aux agences régionales de santé. si l’apl est un indicateur socle, l’ars peut aussi tenir compte d'autres critères justifiant un investissement supplémentaire de la part des pouvoirs publics. une attention particulière est ainsi apportée aux quartiers prioritaires. cet indicateur permet de déclencher des aides pour faciliter l’installation des médecins dans les zones où un besoin a été identifié. sur la base de la méthode de zonage, l’apl a été calculé pour les autres professions de santé de premier recours : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, gynécologues, ophtalmologues, pédiatres, psychiatres et sages-femmes.

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La question du cumul des mandats Dernière modification : 4 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel Les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec un mandat de chef d'un exécutif local. Le mandat parlementaire est par ailleurs incompatible avec certaines fonctions et activités. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les interdictions de cumul de mandat imposées aux parlementaires ? Les interdictions de cumul de mandats ont été progressivement renforcées. Les dernières lois ayant été adoptées à cette fin sont une loi organique pour les députés et les sénateurs et une loi ordinaire pour les députés européens . Il est interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat Durée d'exercice d'une fonction élective avec un mandat de : député au Parlement européen parlementaire de l'autre chambre (sénateur pour les députés, et député pour les sénateurs) maire (y compris d’arrondissement, délégué ou adjoint) ; président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte ; président ou vice-président de conseil départemental ; président ou vice-président de conseil régional ; président ou membre du conseil exécutif de Corse et président de l’assemblée de Corse ; président, vice-président ou membre des exécutifs locaux en outre-mer et président ou vice-président des assemblées d’outre-mer ; président ou vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi (notamment les métropoles) ; président de l’Assemblée des Français de l’étranger ou membre du bureau de cette Assemblée et vice-président de conseil consulaire. Par ailleurs, les parlementaires peuvent exercer certains mandats sous une limite numérique . Ils ne peuvent exercer plus d'un des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Corse, de Guyane ou de Martinique, conseiller municipal d'une commune d'au moins mille habitants. 2 Quelles sont les fonctions et activités incompatibles avec le mandat parlementaire ? Outre les incompatibilités de mandats, un parlementaire ne peut exercer certaines fonctions et activités : la fonction de membre du Gouvernement ( article 23 de la Constitution) ; les fonctions publiques non électives suivantes : membre du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un conseil de gouvernement d’une collectivité d’outre-mer, magistrat, fonctionnaire autre que de l’enseignement supérieur ; toute activité professionnelle qui pourrait engendrer des conflits d’intérêts (direction et membre de conseil d’administration d’entreprises nationales, d’établissements publics nationaux, d’entreprises travaillant avec l’État ou les collectivités publiques, avocat plaidant contre l’État ou la puissance publique). 3 Que se passe-t-il en situation de cumul ? En cas de situation de cumul, c'est le mandat ou la fonction détenu(e) avant qui cesse . Le parlementaire dispose d'un délai de 30 jours pour en démissionner. S'il ne le fait pas, le mandat Durée d'exercice d'une fonction élective ou la fonction le ou la plus ancien(ne) cesse d'office. C'est alors le suppléant du parlementaire démissionnaire qui le remplace.

19516 la question du cumul des mandats

la question du cumul des mandats dernière modification : 4 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec un mandat de chef d'un exécutif local. le mandat parlementaire est par ailleurs incompatible avec certaines fonctions et activités. en détail tout déplier 1 quelles sont les interdictions de cumul de mandat imposées aux parlementaires ? les interdictions de cumul de mandats ont été progressivement renforcées. les dernières lois ayant été adoptées à cette fin sont une loi organique pour les députés et les sénateurs et une loi ordinaire pour les députés européens . il est interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective avec un mandat de : député au parlement européen parlementaire de l'autre chambre (sénateur pour les députés, et député pour les sénateurs) maire (y compris d’arrondissement, délégué ou adjoint) ; président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (epci) ou d’un syndicat mixte ; président ou vice-président de conseil départemental ; président ou vice-président de conseil régional ; président ou membre du conseil exécutif de corse et président de l’assemblée de corse ; président, vice-président ou membre des exécutifs locaux en outre-mer et président ou vice-président des assemblées d’outre-mer ; président ou vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi (notamment les métropoles) ; président de l’assemblée des français de l’étranger ou membre du bureau de cette assemblée et vice-président de conseil consulaire. par ailleurs, les parlementaires peuvent exercer certains mandats sous une limite numérique . ils ne peuvent exercer plus d'un des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller de paris, conseiller à l'assemblée de corse, de guyane ou de martinique, conseiller municipal d'une commune d'au moins mille habitants. 2 quelles sont les fonctions et activités incompatibles avec le mandat parlementaire ? outre les incompatibilités de mandats, un parlementaire ne peut exercer certaines fonctions et activités : la fonction de membre du gouvernement ( article 23 de la constitution) ; les fonctions publiques non électives suivantes : membre du conseil constitutionnel, du conseil économique, social et environnemental, du conseil supérieur de la magistrature, du conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un conseil de gouvernement d’une collectivité d’outre-mer, magistrat, fonctionnaire autre que de l’enseignement supérieur ; toute activité professionnelle qui pourrait engendrer des conflits d’intérêts (direction et membre de conseil d’administration d’entreprises nationales, d’établissements publics nationaux, d’entreprises travaillant avec l’état ou les collectivités publiques, avocat plaidant contre l’état ou la puissance publique). 3 que se passe-t-il en situation de cumul ? en cas de situation de cumul, c'est le mandat ou la fonction détenu(e) avant qui cesse . le parlementaire dispose d'un délai de 30 jours pour en démissionner. s'il ne le fait pas, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective ou la fonction le ou la plus ancien(ne) cesse d'office. c'est alors le suppléant du parlementaire démissionnaire qui le remplace.

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Qu'est-ce qu'un devoir civique ? Dernière modification : 14 septembre 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Un devoir est une obligation qui peut être de nature juridique ou morale. Un devoir civique s'impose aux citoyens. Tout déplier 1 Des règles juridiques Dans un sens juridique, le mot "devoir" est employé comme synonyme du mot "obligation" . Un vendeur a le devoir de livrer l’objet qu’il a vendu, tandis que l’acheteur a le devoir de payer le prix de cet objet. Souvent, ce terme désigne des obligations juridiques dont la connotation morale est importante ( les devoirs du mariage , par exemple). Chaque citoyen doit respecter les droits des autres , qui sont identiques aux siens. La Déclaration des droits de 1789 établit que "l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits" (article 4). Un citoyen a droit au respect de sa vie privée et doit scrupuleusement respecter celle d’autrui, par exemple. Il ne doit pas non plus empêcher quelqu'un de s’exprimer librement au nom de la supériorité supposée de ses propres idées. Chaque citoyen est tenu de respecter la liberté des autres, de leur témoigner et leur porter assistance. 2 Des obligations morales Le terme de devoir peut aussi désigner une réalité plus morale, qui doit guider le citoyen dans son comportement dans l’espace public . L’attitude des citoyens les uns envers les autres est primordiale pour rendre supportable la vie en société. La politesse, le respect, la capacité à venir en aide à une personne en difficulté sont des éléments capitaux pour une citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société vécue au quotidien. Les manquements à ces règles de vie en commun affaiblissent la notion de citoyenneté. Cette notion de devoir retrouve aujourd'hui une certaine actualité. Face aux incivilités et violences urbaines, mais également face à la montée de l’ abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales lors des élections, on fait valoir que si le citoyen jouit légitimement de ses droits, il est aussi tenu de respecter des devoirs qui résultent également de sa qualité de citoyen. Ainsi, peut-on lire sur les cartes d’électeurs la mention "Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique". De même, dans la procédure de naturalisation, le candidat doit faire preuve, lors d'un entretien individuel, d’une connaissance suffisante des droits, mais aussi des devoirs, conférés par la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État française, ainsi que des principes et valeurs de la République. Le postulant à la nationalité française signe ensuite la Charte des droits et devoirs du citoyen français . Cette Charte est également remise aux jeunes Français qui effectuent leur journée défense et citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société .

23892 quest ce quun devoir civique

qu'est-ce qu'un devoir civique ? dernière modification : 14 septembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail un devoir est une obligation qui peut être de nature juridique ou morale. un devoir civique s'impose aux citoyens. tout déplier 1 des règles juridiques dans un sens juridique, le mot "devoir" est employé comme synonyme du mot "obligation" . un vendeur a le devoir de livrer l’objet qu’il a vendu, tandis que l’acheteur a le devoir de payer le prix de cet objet. souvent, ce terme désigne des obligations juridiques dont la connotation morale est importante ( les devoirs du mariage , par exemple). chaque citoyen doit respecter les droits des autres , qui sont identiques aux siens. la déclaration des droits de 1789 établit que "l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits" (article 4). un citoyen a droit au respect de sa vie privée et doit scrupuleusement respecter celle d’autrui, par exemple. il ne doit pas non plus empêcher quelqu'un de s’exprimer librement au nom de la supériorité supposée de ses propres idées. chaque citoyen est tenu de respecter la liberté des autres, de leur témoigner et leur porter assistance. 2 des obligations morales le terme de devoir peut aussi désigner une réalité plus morale, qui doit guider le citoyen dans son comportement dans l’espace public . l’attitude des citoyens les uns envers les autres est primordiale pour rendre supportable la vie en société. la politesse, le respect, la capacité à venir en aide à une personne en difficulté sont des éléments capitaux pour une citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société vécue au quotidien. les manquements à ces règles de vie en commun affaiblissent la notion de citoyenneté. cette notion de devoir retrouve aujourd'hui une certaine actualité. face aux incivilités et violences urbaines, mais également face à la montée de l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales lors des élections, on fait valoir que si le citoyen jouit légitimement de ses droits, il est aussi tenu de respecter des devoirs qui résultent également de sa qualité de citoyen. ainsi, peut-on lire sur les cartes d’électeurs la mention "voter est un droit, c’est aussi un devoir civique". de même, dans la procédure de naturalisation, le candidat doit faire preuve, lors d'un entretien individuel, d’une connaissance suffisante des droits, mais aussi des devoirs, conférés par la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française, ainsi que des principes et valeurs de la république. le postulant à la nationalité française signe ensuite la charte des droits et devoirs du citoyen français . cette charte est également remise aux jeunes français qui effectuent leur journée défense et citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société .

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Les évolutions du mode de gouvernance de la Sécurité sociale Dernière modification : 3 janvier 2024 Temps de lecture 5 minutes L’essentiel On distingue trois grandes périodes dans l'évolution du mode de gouvernance de la Sécurité sociale depuis sa création : entre 1945 et 1967, la gouvernance de la Sécurité sociale obéit à des objectifs de démocratie sociale ; de 1967 à 1996, le paritarisme s'impose comme mode de fonctionnement ; depuis 1996, le rôle de l'Etat est de plus en plus important. En détail Tout déplier 1 La démocratie sociale (1945-1967) La première période de gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de la Sécurité sociale (1945-1967) se caractérise par une double ambition : construire un système couvrant les principaux risques sociaux (maladie, vieillesse et famille) alors que le pays sort exsangue de la Seconde Guerre mondiale ; parachever le système démocratique en y intégrant une classe ouvrière en pleine expansion, mais considérée jusque-là avec suspicion. Il s’agit d’intégrer les travailleurs dans la gouvernance économique et sociale du pays. Les caisses de la Sécurité sociale sont ainsi gérées par les travailleurs eux-mêmes , à travers leurs représentants syndicaux élus lors des élections sociales (qui regroupent 75% de représentants des employés contre 25% des employeurs). Les conseils d’administration deviennent des lieux de décisions importants (vote du budget, nomination des directeurs de caisse et des agents de direction, niveau et modalités d’implication des administrateurs dans la gouvernance des caisses, etc.) Cette gouvernance dite de "démocratie sociale" est liée aux évolutions économiques de la période : avec la hausse du nombre de salariés , le salariat devient peu à peu la norme. Il apparaît donc légitime que les cotisants et bénéficiaires soient responsables du système ; d’inspiration bismarckienne , la Sécurité sociale française puise ses ressources dans les cotisations salariales et patronales directement mobilisables. Ce mode de gouvernance s'explique aussi par le contexte historique et politique : la gauche, en particulier le Parti communiste, est majoritaire et le syndicalisme est en plein essor. Confier un pan essentiel de l’État-providence à la classe ouvrière revient à lui reconnaître un rôle politique. Cependant, cette "démocratie sociale" est placée dès son institution sous l'étroite surveillance de l’État, qui garde deux prérogatives essentielles : il fixe le niveau des cotisations sociales prélevées sur les salaires et celui des prestations versées aux assurés. 2 L’ère du paritarisme (1967-1996) Le passage de la "démocratie sociale" au paritarisme est lié à l’institutionnalisation du régime de Sécurité sociale, sous l'impulsion des ordonnances Jeanneney de 1967. Ces dernières mettent en place l'organisation administrative et financière du régime de la Sécurité sociale. Des caisses nationales sont créées, avec pour mission d' assurer l'équilibre entre recette et dépenses liées à la protection sociale. Ainsi : la Sécurité sociale se mue en institution redistributive , c’est-à-dire pourvoyeuse de prestations sociales. La vision du système devient moins politique et plus utilitariste. Ainsi, à partir de 1967, les administrateurs ne sont plus élus par les salariés mais désignés par les organisations syndicales , ce qui symbolise l’éloignement entre la gouvernance du système et les travailleurs ; elle subit également l’ évolution des rapports de force au sein de l’entreprise . Avec l’ouverture de l’économie à la concurrence, les jeux d’opposition entre salariat et patronat se transforment en luttes d’influence, y compris au sein des organisations syndicales. La mise en place du paritarisme - c’est-à-dire, de l’égalité de représentation entre les employés et les employeurs – profite à ces derniers, qui réussissent à créer des alliances avec certaines fractions syndicales. pour lutter contre le risque de paralysie, l’État s’attribue un rôle central dans la gouvernance du système , ne laissant aux organisations syndicales qu’un rôle de supervision des caisses ; la recherche d’une efficacité managériale et gestionnaire amplifie la mise en tension de la gouvernance politique et technique du système. Au cours de cette période, la Sécurité sociale s'éloigne de l'unique milieu professionnel pour s'étendre à l'ensemble de la population. Les "branches" de la Sécurité sociale sont créées. Chacune d'elle est associée à un "risque" (maladie, famille, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles). 3 Du paritarisme à la gouvernance (depuis 1996) Au regard de l’importance des missions et des enjeux financiers que représente la protection sociale au milieu des années 1990, la Sécurité sociale s’inscrit désormais dans un système de "gouvernance". Celui-ci s'organise autour de l'État, qui en est l'acteur central et décisionnaire, et qui s'entoure d'une grande diversité d'acteurs (conseils généraux pour les caisses d’allocations familiales, agences régionales de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie, etc.) avec lesquels il faut composer. Les missions de la Sécurité sociale deviennent progressivement plus : complexes , car les contraintes budgétaires croissantes, qui déterminent la gestion des caisses, s'accompagnent de nouvelles contraintes administratives et règlementaires (contrôle réguliers des droits et des situations sociales des allocataires, par exemple) ; étendues , car loin de se borner au seul versement de prestations, les caisses investissent des champs nouveaux : la politique de la petite enfance, la lutte contre la précarité, la politique de gestion du risque, etc. De même, les contrôles de la Sécurité sociale (qui porte sur l'efficacité ou la légalités des actions, par exemple) se renforcent . Ils mettent en scène des acteurs multiples qui peuvent intervenir pour : orienter la politique de protection sociale ; contrôler ou évaluer ses actions (missions nationales de contrôle, Inspection générale des affaires sociales, Cour des comptes, etc.) La réforme Juppé de 1996 accroît le rôle du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat , désormais chargé de définir et voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui intègre un Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).

24143 les evolutions de la gouvernance de la securite sociale

les évolutions du mode de gouvernance de la sécurité sociale dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 5 minutes l’essentiel on distingue trois grandes périodes dans l'évolution du mode de gouvernance de la sécurité sociale depuis sa création : entre 1945 et 1967, la gouvernance de la sécurité sociale obéit à des objectifs de démocratie sociale ; de 1967 à 1996, le paritarisme s'impose comme mode de fonctionnement ; depuis 1996, le rôle de l'etat est de plus en plus important. en détail tout déplier 1 la démocratie sociale (1945-1967) la première période de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de la sécurité sociale (1945-1967) se caractérise par une double ambition : construire un système couvrant les principaux risques sociaux (maladie, vieillesse et famille) alors que le pays sort exsangue de la seconde guerre mondiale ; parachever le système démocratique en y intégrant une classe ouvrière en pleine expansion, mais considérée jusque-là avec suspicion. il s’agit d’intégrer les travailleurs dans la gouvernance économique et sociale du pays. les caisses de la sécurité sociale sont ainsi gérées par les travailleurs eux-mêmes , à travers leurs représentants syndicaux élus lors des élections sociales (qui regroupent 75% de représentants des employés contre 25% des employeurs). les conseils d’administration deviennent des lieux de décisions importants (vote du budget, nomination des directeurs de caisse et des agents de direction, niveau et modalités d’implication des administrateurs dans la gouvernance des caisses, etc.) cette gouvernance dite de "démocratie sociale" est liée aux évolutions économiques de la période : avec la hausse du nombre de salariés , le salariat devient peu à peu la norme. il apparaît donc légitime que les cotisants et bénéficiaires soient responsables du système ; d’inspiration bismarckienne , la sécurité sociale française puise ses ressources dans les cotisations salariales et patronales directement mobilisables. ce mode de gouvernance s'explique aussi par le contexte historique et politique : la gauche, en particulier le parti communiste, est majoritaire et le syndicalisme est en plein essor. confier un pan essentiel de l’état-providence à la classe ouvrière revient à lui reconnaître un rôle politique. cependant, cette "démocratie sociale" est placée dès son institution sous l'étroite surveillance de l’état, qui garde deux prérogatives essentielles : il fixe le niveau des cotisations sociales prélevées sur les salaires et celui des prestations versées aux assurés. 2 l’ère du paritarisme (1967-1996) le passage de la "démocratie sociale" au paritarisme est lié à l’institutionnalisation du régime de sécurité sociale, sous l'impulsion des ordonnances jeanneney de 1967. ces dernières mettent en place l'organisation administrative et financière du régime de la sécurité sociale. des caisses nationales sont créées, avec pour mission d' assurer l'équilibre entre recette et dépenses liées à la protection sociale. ainsi : la sécurité sociale se mue en institution redistributive , c’est-à-dire pourvoyeuse de prestations sociales. la vision du système devient moins politique et plus utilitariste. ainsi, à partir de 1967, les administrateurs ne sont plus élus par les salariés mais désignés par les organisations syndicales , ce qui symbolise l’éloignement entre la gouvernance du système et les travailleurs ; elle subit également l’ évolution des rapports de force au sein de l’entreprise . avec l’ouverture de l’économie à la concurrence, les jeux d’opposition entre salariat et patronat se transforment en luttes d’influence, y compris au sein des organisations syndicales. la mise en place du paritarisme - c’est-à-dire, de l’égalité de représentation entre les employés et les employeurs – profite à ces derniers, qui réussissent à créer des alliances avec certaines fractions syndicales. pour lutter contre le risque de paralysie, l’état s’attribue un rôle central dans la gouvernance du système , ne laissant aux organisations syndicales qu’un rôle de supervision des caisses ; la recherche d’une efficacité managériale et gestionnaire amplifie la mise en tension de la gouvernance politique et technique du système. au cours de cette période, la sécurité sociale s'éloigne de l'unique milieu professionnel pour s'étendre à l'ensemble de la population. les "branches" de la sécurité sociale sont créées. chacune d'elle est associée à un "risque" (maladie, famille, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles). 3 du paritarisme à la gouvernance (depuis 1996) au regard de l’importance des missions et des enjeux financiers que représente la protection sociale au milieu des années 1990, la sécurité sociale s’inscrit désormais dans un système de "gouvernance". celui-ci s'organise autour de l'état, qui en est l'acteur central et décisionnaire, et qui s'entoure d'une grande diversité d'acteurs (conseils généraux pour les caisses d’allocations familiales, agences régionales de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie, etc.) avec lesquels il faut composer. les missions de la sécurité sociale deviennent progressivement plus : complexes , car les contraintes budgétaires croissantes, qui déterminent la gestion des caisses, s'accompagnent de nouvelles contraintes administratives et règlementaires (contrôle réguliers des droits et des situations sociales des allocataires, par exemple) ; étendues , car loin de se borner au seul versement de prestations, les caisses investissent des champs nouveaux : la politique de la petite enfance, la lutte contre la précarité, la politique de gestion du risque, etc. de même, les contrôles de la sécurité sociale (qui porte sur l'efficacité ou la légalités des actions, par exemple) se renforcent . ils mettent en scène des acteurs multiples qui peuvent intervenir pour : orienter la politique de protection sociale ; contrôler ou évaluer ses actions (missions nationales de contrôle, inspection générale des affaires sociales, cour des comptes, etc.) la réforme juppé de 1996 accroît le rôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , désormais chargé de définir et voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale (lfss) qui intègre un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ondam).

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Définitions Qui est citoyen ? Citoyenneté et société Droits et devoirs des citoyens français Droits du citoyen Devoirs du citoyen Des lois républicaines Le vote Le droit de vote L'élection Les élections aujourd'hui Les comportements électoraux Référendum Le bureau de vote S'engager dans la vie citoyenne Être élu Adhérer à un parti politique Adhérer à un syndicat Adhérer à une association

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En quoi consiste le contrôle non juridictionnel de l'action administrative ? Dernière modification : 30 juin 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Il s’agit d’un contrôle sur l’action administrative qui n’est pas exercé par le juge administratif. Il peut être interne ou externe. Le contrôle interne est nécessaire pour veiller au respect du droit par l’administration et préserver ainsi l’État de droit. L’administration dispose pour cela d’organes pour la conseiller : le Conseil d’État et la Cour des comptes. Mais l’élément central du contrôle interne est lié au pouvoir hiérarchique, qui débouche sur le contrôle hiérarchique . Ainsi, tout supérieur hiérarchique peut modifier ou annuler les actes de ses subordonnés, qu’ils ne soient pas conformes à la légalité ou qu’ils ne lui paraissent pas opportuns. Les corps d’inspection participent également au contrôle interne. Ce sont des organes administratifs, présents dans la plupart des ministères et relevant directement du ministre, chargés du contrôle des services. Certains sont très spécialisés (ex : l’Inspection générale de l’Armée de l’air au sein du ministère de la Défense) ; d’autres ont une vocation plus générale (ex : l’Inspection générale des finances qui relève du ministre des Finances). Le contrôle financier est le dernier aspect de ce contrôle interne. Il est symbolisé par la présence dans chaque ministère d’un fonctionnaire rattaché au ministre du Budget et chargé de s’assurer de la régularité de la dépense : le contrôleur financier, appelé contrôleur budgétaire et comptable ministériel depuis la réforme du contrôle financier (décret du 27 janvier 2005). Le contrôle externe peut prendre deux formes : un contrôle politique exercé par le Parlement sur le pouvoir exécutif (questions, commissions parlementaires, délégations et offices, voire motion de censure) ; un contrôle administratif exercé par les autorités administratives indépendantes (AAI, par ex : Défenseur des droits) ou les autorités publiques indépendantes (API : ex, le CSA). On parle de contrôle externe parce que ces autorités sont soustraites à tout pouvoir hiérarchique.

20292 le controle non juridictionnel de laction administrative

en quoi consiste le contrôle non juridictionnel de l'action administrative ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail il s’agit d’un contrôle sur l’action administrative qui n’est pas exercé par le juge administratif. il peut être interne ou externe. le contrôle interne est nécessaire pour veiller au respect du droit par l’administration et préserver ainsi l’état de droit. l’administration dispose pour cela d’organes pour la conseiller : le conseil d’état et la cour des comptes. mais l’élément central du contrôle interne est lié au pouvoir hiérarchique, qui débouche sur le contrôle hiérarchique . ainsi, tout supérieur hiérarchique peut modifier ou annuler les actes de ses subordonnés, qu’ils ne soient pas conformes à la légalité ou qu’ils ne lui paraissent pas opportuns. les corps d’inspection participent également au contrôle interne. ce sont des organes administratifs, présents dans la plupart des ministères et relevant directement du ministre, chargés du contrôle des services. certains sont très spécialisés (ex : l’inspection générale de l’armée de l’air au sein du ministère de la défense) ; d’autres ont une vocation plus générale (ex : l’inspection générale des finances qui relève du ministre des finances). le contrôle financier est le dernier aspect de ce contrôle interne. il est symbolisé par la présence dans chaque ministère d’un fonctionnaire rattaché au ministre du budget et chargé de s’assurer de la régularité de la dépense : le contrôleur financier, appelé contrôleur budgétaire et comptable ministériel depuis la réforme du contrôle financier (décret du 27 janvier 2005). le contrôle externe peut prendre deux formes : un contrôle politique exercé par le parlement sur le pouvoir exécutif (questions, commissions parlementaires, délégations et offices, voire motion de censure) ; un contrôle administratif exercé par les autorités administratives indépendantes (aai, par ex : défenseur des droits) ou les autorités publiques indépendantes (api : ex, le csa). on parle de contrôle externe parce que ces autorités sont soustraites à tout pouvoir hiérarchique.

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Qu'est-ce que l’euro ? Dernière modification : 30 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail L’euro est la monnaie unique qui a remplacé en 1999 les monnaies nationales de plusieurs États membres de l’Union européenne qui forment la "zone euro". Tout déplier 1 Qu'est-ce que l'euro et la zone euro ? L’ euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro est la monnaie unique qui a remplacé en 1999 les monnaies nationales de plusieurs États membres de l’Union européenne (UE). Ensemble, ces pays forment la "zone euro". Depuis 2015, la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro regroupe 19 États membres de l'UE : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal (ces 11 États depuis janvier 1999), la Grèce (depuis le 1er janvier 2001), la Slovénie (depuis le 1er janvier 2007), Chypre et Malte (depuis le 1er janvier 2008), la Slovaquie (depuis le 1er janvier 2009), l’Estonie (depuis le 1er janvier 2011), la Lettonie (depuis le 1er janvier 2014) et la Lituanie (depuis le 1er janvier 2015). Les États membres de la zone euro Cette carte présente les 20 États de l'Union européenne (UE) appartenant à la zone euro. Cette zone est constituée d'un ensemble de pays ayant adopté l'euro comme monnaie unique. La Croatie vient d'intégrer la zone euro au 1er janvier 2023. Carte 10 janvier 2023 2 Comment un État membre peut-il adopter l'euro ? Le traité de Lisbonne établit que l’adhésion d’un État à la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro est décidée à la majorité qualifiée par le Conseil de l'UE , sur proposition de la Commission européenne après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil européen . Préalablement à cette décision, les membres de l’Eurogroupe (réunion informelle des ministres des finances des pays membres de la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro ) disposent d’un droit de recommandation. 3 Quand le passage à l'euro a-t-il eu lieu ? La décision d’adopter une monnaie unique a été prise en 1988 lors du Sommet européen de Hanovre. Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, a scellé l’engagement sur la voie de l’union économique et monétaire (UEM) et l’adoption "à terme" d’une monnaie unique. C’est au Conseil européen de Madrid en 1995 que le nom de la future monnaie unique a été définitivement adopté. Le passage à l’euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro s’est effectué le 1er janvier 1999. À cette date, l’euro est devenu officiellement la monnaie légale des 11 premiers membres de la zone euro, les monnaies nationales n’étant plus que des subdivisions de l’euro. Progressivement, il s’est imposé comme la seule monnaie de transaction pour les banques et les grandes entreprises. Si l'UEM date de 1999, les pièces et billets en euros n’ont été mis en circulation que le 1er janvier 2002 dans l’ensemble de la zone. Mais les particuliers pouvaient déjà payer leurs impôts ou émettre des chèques en euros.

21793 adoption et etapes du passage leuro

qu'est-ce que l’euro ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’euro est la monnaie unique qui a remplacé en 1999 les monnaies nationales de plusieurs états membres de l’union européenne qui forment la "zone euro". tout déplier 1 qu'est-ce que l'euro et la zone euro ? l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est la monnaie unique qui a remplacé en 1999 les monnaies nationales de plusieurs états membres de l’union européenne (ue). ensemble, ces pays forment la "zone euro". depuis 2015, la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro regroupe 19 états membres de l'ue : l’allemagne, l’autriche, la belgique, l’espagne, la finlande, la france, l’irlande, l’italie, luxembourg, les pays-bas et le portugal (ces 11 états depuis janvier 1999), la grèce (depuis le 1er janvier 2001), la slovénie (depuis le 1er janvier 2007), chypre et malte (depuis le 1er janvier 2008), la slovaquie (depuis le 1er janvier 2009), l’estonie (depuis le 1er janvier 2011), la lettonie (depuis le 1er janvier 2014) et la lituanie (depuis le 1er janvier 2015). les états membres de la zone euro cette carte présente les 20 états de l'union européenne (ue) appartenant à la zone euro. cette zone est constituée d'un ensemble de pays ayant adopté l'euro comme monnaie unique. la croatie vient d'intégrer la zone euro au 1er janvier 2023. carte 10 janvier 2023 2 comment un état membre peut-il adopter l'euro ? le traité de lisbonne établit que l’adhésion d’un état à la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est décidée à la majorité qualifiée par le conseil de l'ue , sur proposition de la commission européenne après consultation du parlement européen et discussion au sein du conseil européen . préalablement à cette décision, les membres de l’eurogroupe (réunion informelle des ministres des finances des pays membres de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro ) disposent d’un droit de recommandation. 3 quand le passage à l'euro a-t-il eu lieu ? la décision d’adopter une monnaie unique a été prise en 1988 lors du sommet européen de hanovre. le traité de maastricht, signé le 7 février 1992, a scellé l’engagement sur la voie de l’union économique et monétaire (uem) et l’adoption "à terme" d’une monnaie unique. c’est au conseil européen de madrid en 1995 que le nom de la future monnaie unique a été définitivement adopté. le passage à l’euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro s’est effectué le 1er janvier 1999. à cette date, l’euro est devenu officiellement la monnaie légale des 11 premiers membres de la zone euro, les monnaies nationales n’étant plus que des subdivisions de l’euro. progressivement, il s’est imposé comme la seule monnaie de transaction pour les banques et les grandes entreprises. si l'uem date de 1999, les pièces et billets en euros n’ont été mis en circulation que le 1er janvier 2002 dans l’ensemble de la zone. mais les particuliers pouvaient déjà payer leurs impôts ou émettre des chèques en euros.

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Comment les dépenses des collectivités territoriales sont-elles réparties ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Depuis 1982 , les dépenses des collectivités territoriales sont en augmentation constante , en raison des nouvelles compétences et des personnels que l’État leur a transférés. On est ainsi passé, hors groupements, de 370 milliards de francs de dépenses en 1982 (soit 56,4 milliards d’euros – Md€) à 196,1 Md€ en 2015 (229 Md€, intercommunalité Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) incluse). On distingue les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement. Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement sont les plus importantes. Elles concernent les opérations courantes des collectivités territoriales et de leurs groupements. En 2015, elles représentaient 73,4% de leurs dépenses totales avec 168,8 Md€. Elles regroupent principalement : les frais de rémunération des personnels, qui constituent le premier poste de dépenses (60,1 Md€ en 2015, soit 26,3% des dépenses totales) ; les intérêts de la dette, c’est-à-dire les intérêts des emprunts (4,6 Md€ en 2015, soit 2% des dépenses totales) ; les dépenses d’entretien et de fourniture ; les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité. Dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement concernent des opérations en capital. Elles comprennent : les remboursements des emprunts (13,9 Md€ en 2015, soit 6,1% des dépenses totales) ; les travaux d’équipement ; les acquisitions immobilières et mobilières. Les dépenses d’investissement des collectivités en font le premier investisseur public . Elles sont alimentées par des besoins structurels importants (les transports publics urbains par exemple). Elles représentaient 71,1 Md€ en 2013, contre 51,63 Mds en 2003. La volonté de l’État d’associer les collectivités à l’effort national de maîtrise de dépenses se perçoit très nettement par le mouvement de contraction de leurs dépenses d’investissement qui se montaient à 66,9 Md€ en 2014 et 60,2 Md€ en 2015 – deuxième année de baisse consécutive, surtout sensible au niveau communal.

21935 comment les depenses des collectivites territoriales sont reparties

comment les dépenses des collectivités territoriales sont-elles réparties ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail depuis 1982 , les dépenses des collectivités territoriales sont en augmentation constante , en raison des nouvelles compétences et des personnels que l’état leur a transférés. on est ainsi passé, hors groupements, de 370 milliards de francs de dépenses en 1982 (soit 56,4 milliards d’euros – md€) à 196,1 md€ en 2015 (229 md€, intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) incluse). on distingue les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement. dépenses de fonctionnement les dépenses de fonctionnement sont les plus importantes. elles concernent les opérations courantes des collectivités territoriales et de leurs groupements. en 2015, elles représentaient 73,4% de leurs dépenses totales avec 168,8 md€. elles regroupent principalement : les frais de rémunération des personnels, qui constituent le premier poste de dépenses (60,1 md€ en 2015, soit 26,3% des dépenses totales) ; les intérêts de la dette, c’est-à-dire les intérêts des emprunts (4,6 md€ en 2015, soit 2% des dépenses totales) ; les dépenses d’entretien et de fourniture ; les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité. dépenses d’investissement les dépenses d’investissement concernent des opérations en capital. elles comprennent : les remboursements des emprunts (13,9 md€ en 2015, soit 6,1% des dépenses totales) ; les travaux d’équipement ; les acquisitions immobilières et mobilières. les dépenses d’investissement des collectivités en font le premier investisseur public . elles sont alimentées par des besoins structurels importants (les transports publics urbains par exemple). elles représentaient 71,1 md€ en 2013, contre 51,63 mds en 2003. la volonté de l’état d’associer les collectivités à l’effort national de maîtrise de dépenses se perçoit très nettement par le mouvement de contraction de leurs dépenses d’investissement qui se montaient à 66,9 md€ en 2014 et 60,2 md€ en 2015 – deuxième année de baisse consécutive, surtout sensible au niveau communal.

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Pouvoir discrétionnaire, d'appréciation, comment l'administration peut-elle agir ? Dernière modification : 18 juillet 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La liberté d'action d'une autorité administrative dépend de l'étendue de son pouvoir. Selon la situation et la législation en vigueur, l'administration peut avoir une compétence liée (aucune liberté), un pouvoir d'appréciation (évaluation d'une situation) ou pouvoir discrétionnaire , donnant toute liberté de décision (sanction d'un fonctionnaire, par exemple). En détail Tout déplier 1 Compétence liée, pouvoir d'appréciation et discrétionnaire : quelles différences ? En droit administratif, la compétence liée est un pouvoir que son détenteur (ici, l'administration) est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non . On dit que la compétence est "liée" car elle est encadrée par d'autres textes qui déterminent l'action de l'administration. Ainsi, dans de nombreux cas, l'administration ne dispose que d'une compétence liée, c'est-à-dire qu'elle a pour rôle d'appliquer les textes de loi. Par exemple, si une personne souhaite et peut bénéficier d'une aide (comme les aides au logement), l'administration doit faire en sorte qu'elle perçoive le montant auquel elle est éligible. Dans d’autres cas, l’administration est en mesure de juger elle-même d'une situation. Elle reste néanmoins soumise au principe de légalité , ce qui signifie qu'elle doit agir en conformité avec la loi. On dit que le pouvoir de l'administration est : un pouvoir d'appréciation , lorsque la décision de l’administration est subordonnée à des éléments de fait , qu’elle doit elle-même apprécier. En droit des étrangers, par exemple, l'administration prend en compte des éléments tels que la bonne intégration à la société française ou le sérieux des études suivies ; un pouvoir discrétionnaire , lorsque la décision peut être totalement indépendante des éléments de fait . L'administration peut décider d'agir ou de ne pas agir, tout en restant dans la légalité. Plus le sujet est technique, plus le juge administratif a tendance à considérer que l’administration doit disposer d’un pouvoir discrétionnaire. Qu'est-ce que le principe de légalité ? Une norme établie par l’administration (un décret ou un arrêté, par exemple) doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures : elle est soumise à l'obligation de conformité. Fiche thématique 24 octobre 2022 2 Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il ? Le juge administratif s'assure de la légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi des actes administratifs. Le recours le plus fréquent auquel doit répondre le juge administratif est le recours pour excès de pouvoir , qui demeure le principal moyen de contestation de la légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi des actes administratifs. Dans ce type de procédure, le juge administratif a pour rôle de protéger les droits et les devoirs des administrés en s'assurant que les décisions prises par l'administration ne sont pas sorties du cadre légal. Le contrôle effectué par le juge administratif peut évoluer avec le temps. Ainsi, dans certains domaines soumis au pouvoir discrétionnaire de l’administration, on est passé d’une absence de contrôle à un contrôle minimal, voire renforcé (par exemple dans le cas d'une erreur manifeste d'appréciation , qui désigne une disproportion excessive entre les faits et la décision prise par l'administration). Les décisions prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire n’échappent pas au droit et peuvent également faire l'objet d’un contrôle par le juge. Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration. Fiche thématique 19 juillet 2022 Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? Un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. Fiche thématique 8 juin 2021

20271 pouvoir discretionnaire dappreciation action de ladministration

pouvoir discrétionnaire, d'appréciation, comment l'administration peut-elle agir ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la liberté d'action d'une autorité administrative dépend de l'étendue de son pouvoir. selon la situation et la législation en vigueur, l'administration peut avoir une compétence liée (aucune liberté), un pouvoir d'appréciation (évaluation d'une situation) ou pouvoir discrétionnaire , donnant toute liberté de décision (sanction d'un fonctionnaire, par exemple). en détail tout déplier 1 compétence liée, pouvoir d'appréciation et discrétionnaire : quelles différences ? en droit administratif, la compétence liée est un pouvoir que son détenteur (ici, l'administration) est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non . on dit que la compétence est "liée" car elle est encadrée par d'autres textes qui déterminent l'action de l'administration. ainsi, dans de nombreux cas, l'administration ne dispose que d'une compétence liée, c'est-à-dire qu'elle a pour rôle d'appliquer les textes de loi. par exemple, si une personne souhaite et peut bénéficier d'une aide (comme les aides au logement), l'administration doit faire en sorte qu'elle perçoive le montant auquel elle est éligible. dans d’autres cas, l’administration est en mesure de juger elle-même d'une situation. elle reste néanmoins soumise au principe de légalité , ce qui signifie qu'elle doit agir en conformité avec la loi. on dit que le pouvoir de l'administration est : un pouvoir d'appréciation , lorsque la décision de l’administration est subordonnée à des éléments de fait , qu’elle doit elle-même apprécier. en droit des étrangers, par exemple, l'administration prend en compte des éléments tels que la bonne intégration à la société française ou le sérieux des études suivies ; un pouvoir discrétionnaire , lorsque la décision peut être totalement indépendante des éléments de fait . l'administration peut décider d'agir ou de ne pas agir, tout en restant dans la légalité. plus le sujet est technique, plus le juge administratif a tendance à considérer que l’administration doit disposer d’un pouvoir discrétionnaire. qu'est-ce que le principe de légalité ? une norme établie par l’administration (un décret ou un arrêté, par exemple) doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures : elle est soumise à l'obligation de conformité. fiche thématique 24 octobre 2022 2 quel contrôle le juge administratif exerce-t-il ? le juge administratif s'assure de la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi des actes administratifs. le recours le plus fréquent auquel doit répondre le juge administratif est le recours pour excès de pouvoir , qui demeure le principal moyen de contestation de la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi des actes administratifs. dans ce type de procédure, le juge administratif a pour rôle de protéger les droits et les devoirs des administrés en s'assurant que les décisions prises par l'administration ne sont pas sorties du cadre légal. le contrôle effectué par le juge administratif peut évoluer avec le temps. ainsi, dans certains domaines soumis au pouvoir discrétionnaire de l’administration, on est passé d’une absence de contrôle à un contrôle minimal, voire renforcé (par exemple dans le cas d'une erreur manifeste d'appréciation , qui désigne une disproportion excessive entre les faits et la décision prise par l'administration). les décisions prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire n’échappent pas au droit et peuvent également faire l'objet d’un contrôle par le juge. quels sont les pouvoirs du juge administratif ? le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration. fiche thématique 19 juillet 2022 dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (état, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. fiche thématique 8 juin 2021

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Table des matières Quelle place les États occupent-ils dans les relations internationales ? Quels sont les éléments de la puissance des États ? Qu'est-ce que le "soft power" ?

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Pourquoi parle-t-on de nouveaux droits pour les citoyens ? Dernière modification : 9 mai 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La liste des droits dont jouissent les citoyens n'est pas figée : certains droits, pourtant reconnus juridiquement, peuvent être menacés, dans la pratique ; de nouveaux droits peuvent être reconnus, le plus souvent après la mobilisation de citoyens ou de groupes de citoyens. En détail Tout déplier 1 Les droits fondamentaux traditionnellement reconnus En France, jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, seuls les principes dits de première génération, c’est-à-dire les "droits-libertés" (ex : liberté d’expression, liberté de réunion, liberté d’association) étaient pleinement reconnus juridiquement. Ce n’est qu’avec le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que sont reconnus des droits de deuxième génération, appelés "droits-créances", avec notamment l’affirmation du droit à la santé. Bien qu'acquis, ces droits font régulièrement l'objet de débats . Les inégalités socio-économiques, la précarisation d'une partie croissante de la population, les crises successives et les remises en cause du fonctionnement du service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité (administrations, hôpital, éducation...) entretiennent des craintes quant à la pérennité de certains droits, tels que le droit à des "conditions nécessaires à leur développement" (alinéa 10) ou le "droit à la sécurité matérielle" (alinéa 11). 2 La reconnaissance du droit au logement, exemple de l'évolution des droits Dans une décision du 19 janvier 1995 , le Conseil constitutionnel a reconnu que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent constituait un objectif de valeur constitutionnelle . Il s’agit donc d’un but à atteindre, que le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le Parlement doivent prendre en compte, en adoptant et en faisant appliquer des politiques dans ce sens. À la suite de cette décision et aussi en réponse à l'action d'associations pour le droit au logement, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a créé deux recours pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans un logement n’ont pas abouti : un recours amiable devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral ; un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable pour contester une décision défavorable de la commission ou pour défaut d'application d'une décision favorable.

23870 pourquoi parle t de nouveaux droits pour les citoyens

pourquoi parle-t-on de nouveaux droits pour les citoyens ? dernière modification : 9 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la liste des droits dont jouissent les citoyens n'est pas figée : certains droits, pourtant reconnus juridiquement, peuvent être menacés, dans la pratique ; de nouveaux droits peuvent être reconnus, le plus souvent après la mobilisation de citoyens ou de groupes de citoyens. en détail tout déplier 1 les droits fondamentaux traditionnellement reconnus en france, jusqu'à la fin de la seconde guerre mondiale, seuls les principes dits de première génération, c’est-à-dire les "droits-libertés" (ex : liberté d’expression, liberté de réunion, liberté d’association) étaient pleinement reconnus juridiquement. ce n’est qu’avec le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 que sont reconnus des droits de deuxième génération, appelés "droits-créances", avec notamment l’affirmation du droit à la santé. bien qu'acquis, ces droits font régulièrement l'objet de débats . les inégalités socio-économiques, la précarisation d'une partie croissante de la population, les crises successives et les remises en cause du fonctionnement du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité (administrations, hôpital, éducation...) entretiennent des craintes quant à la pérennité de certains droits, tels que le droit à des "conditions nécessaires à leur développement" (alinéa 10) ou le "droit à la sécurité matérielle" (alinéa 11). 2 la reconnaissance du droit au logement, exemple de l'évolution des droits dans une décision du 19 janvier 1995 , le conseil constitutionnel a reconnu que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent constituait un objectif de valeur constitutionnelle . il s’agit donc d’un but à atteindre, que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le parlement doivent prendre en compte, en adoptant et en faisant appliquer des politiques dans ce sens. à la suite de cette décision et aussi en réponse à l'action d'associations pour le droit au logement, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dalo) a créé deux recours pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans un logement n’ont pas abouti : un recours amiable devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral ; un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable pour contester une décision défavorable de la commission ou pour défaut d'application d'une décision favorable.

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Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ? Dernière modification : 31 mai 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions. Tout déplier 1 Quel est le tribunal administratif territorialement compétent ? En principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Le tribunal administratif de Paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres. Il juge aussi des décisions réglementaires ou individuelles prises par les ambassadeurs et consuls de France accrédités dans les pays étrangers. Par exception, le code de justice administrative prévoit, par exemple, que les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. Lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État , le président du tribunal ou le magistrat délégué peut corriger cette erreur d’affectation et il transmet le dossier au Conseil d’État (art. R. 351-2 du code de justice administrative). 2 Dans quels cas les tribunaux administratifs ne sont-ils pas juges de droit commun ? Les tribunaux administratifs, par exception, n’exercent ni les compétences réservées au Conseil d’État en premier et dernier ressort (art. L. 311-1 à L. 311-12 du code de justice administrative), ni les compétences réservées aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales. Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ? Le Conseil d’État rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel. Fiche thématique 23 juin 2021 3 Quel est le bilan de l’activité des tribunaux administratifs ? Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d’État un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance. Le bilan de l’activité des tribunaux administratifs est brièvement présenté dans le rapport public annuel du Conseil d’État . En 2019, les tribunaux administratifs ont été saisis de 231 281 requêtes (213 029 en 2018). Cette même année, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements et ordonnances. Leurs décisions les plus nombreuses ont été rendues en matière de contentieux des étrangers (40,8%), de contentieux des fonctionnaires et agents publics (9,4%), de contentieux de fiscalité (7,2%) et de contentieux du logement (6,7%). Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, de l’enregistrement de la requête à la notification du jugement, est de 9 mois, soit une réduction de 21,5% entre 2009 et 2019. Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

269229 les competences juridictionnelles des tribunaux administratifs

quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ? dernière modification : 31 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions. tout déplier 1 quel est le tribunal administratif territorialement compétent ? en principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. le tribunal administratif de paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres. il juge aussi des décisions réglementaires ou individuelles prises par les ambassadeurs et consuls de france accrédités dans les pays étrangers. par exception, le code de justice administrative prévoit, par exemple, que les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du conseil d’état , le président du tribunal ou le magistrat délégué peut corriger cette erreur d’affectation et il transmet le dossier au conseil d’état (art. r. 351-2 du code de justice administrative). 2 dans quels cas les tribunaux administratifs ne sont-ils pas juges de droit commun ? les tribunaux administratifs, par exception, n’exercent ni les compétences réservées au conseil d’état en premier et dernier ressort (art. l. 311-1 à l. 311-12 du code de justice administrative), ni les compétences réservées aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales. dans quels cas le conseil d'état juge-t-il en premier et dernier ressort ? le conseil d’état rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel. fiche thématique 23 juin 2021 3 quel est le bilan de l’activité des tribunaux administratifs ? chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du conseil d’état un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance. le bilan de l’activité des tribunaux administratifs est brièvement présenté dans le rapport public annuel du conseil d’état . en 2019, les tribunaux administratifs ont été saisis de 231 281 requêtes (213 029 en 2018). cette même année, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements et ordonnances. leurs décisions les plus nombreuses ont été rendues en matière de contentieux des étrangers (40,8%), de contentieux des fonctionnaires et agents publics (9,4%), de contentieux de fiscalité (7,2%) et de contentieux du logement (6,7%). le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, de l’enregistrement de la requête à la notification du jugement, est de 9 mois, soit une réduction de 21,5% entre 2009 et 2019. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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La IIIe République (1870-1940). Installation définitive de la République Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 9 minutes Vidéo L’essentiel Trois lois constitutionnelles votées en 1875 organisent un régime parlementaire doté d’un Parlement bicaméral. Le président de la République est élu par les deux chambres ; La IIIe République dure 70 ans, ce qui en fait le régime qui a connu la plus grande longévité. En détail Tout déplier 1 Une construction complexe Les débuts difficiles de la IIIe République (1870-1877), dans une période marquée par l’affrontement entre républicains et monarchistes, dessinent les traits principaux du régime, et au-delà, ceux de ses successeurs. Témoin de l’incertitude dans laquelle elle a été élaborée, la "Constitution de 1875" se compose, en réalité, de trois lois constitutionnelles, marquées par les faiblesses d’un texte bref et technique. Après la crise de 1877, l’application coutumière des textes fut très différente de la lettre constitutionnelle, conduisant ainsi à distinguer deux lectures des institutions, sans qu’aucune révision formelle ait été opérée. Marquée par ses origines complexes, la IIIe République a connu une fin dramatique, liée à la Seconde Guerre mondiale. Elle n’en demeure pas moins, jusqu'à aujourd'hui, le régime ayant connu la plus grande longévité dans l'histoire constitutionnelle, et celui par lequel la République s’installe définitivement. 2 Des origines ambiguës Deux jours après Sedan, le 4 septembre 1870, un gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire, constitué autour de députés parisiens, proclame la République au balcon de l’Hôtel de Ville de Paris. Ce gouvernement "de défense nationale" autoproclamé, voulant continuer la guerre avec la Prusse, ne peut cependant ni signer la paix avec l’ennemi, ni donner une nouvelle Constitution, faute de légitimité. L’Assemblée nationale constituante élue le 8 février 1871 l’est d’abord sur la question de la guerre ou de la paix : c’est ainsi que les Français élisent majoritairement des monarchistes (400 députés sur 650), favorables à la paix, face aux républicains pour leur part favorables à la guerre. En attendant l’adoption d’une future constitution, cette Assemblée monarchiste, réunie à Versailles, nomme le 17 février Adolphe Thiers, républicain modéré, "chef de l’exécutif de la République française", et le charge de gouverner sous son autorité, avec des ministres choisis et dirigés par lui, mais sur la base d’une "résolution" de l’Assemblée. La période est également marquée par le mouvement insurrectionnel, social, politique, et militaire de la Commune de Paris, du 18 mars 1871 jusqu'au 28 mai 1871, réprimé par le même Thiers. C’est cette Assemblée qui signe le traité de paix de Francfort (10 mai), entraînant notamment la perte de l’Alsace-Moselle. La période provisoire (1870-1875) Durant les cinq premières années de la IIIe République, quatre lois constitutionnelles sont adoptées,  : la première est la loi ou Constitution Rivet du 31 août 1871 , qui vise à réduire l’influence de Thiers sur l’Assemblée, malgré ou à cause de sa popularité : "Le chef de l’exécutif prendra le titre de président de la République", mais ses pouvoirs prendront fin en même temps que ceux de l’Assemblée, ce qui marque une évolution vers un régime de type parlementaire, avec un "gouvernement" responsable et un chef de l’État dont le rôle devait être moins direct ; la deuxième loi ou Constitution Tréveneuc du 15 février 1872 confie aux assemblées départementales, les conseil généraux, la mission d’assurer la permanence de l’Assemblée nationale dans les cas où celle-ci serait empêchée de se réunir en raison d’une crise politique grave. Elle n'a jamais été abrogée. la troisième loi ou Constitution de Broglie du 13 mars 1873 , destinée également à limiter l’influence de Thiers, met en place un système compliqué de communication entre le chef de l’exécutif et l’Assemblée (qualifié de "cérémonial chinois" par Thiers) : finalement mis en minorité, Thiers est remplacé en mai 1873 par le Maréchal de Mac-Mahon, monarchiste légitimiste ; le 20 novembre 1873 est adoptée une quatrième loi, celle du septennat : en attendant que les partisans des deux branches royales se mettent d’accord sur l’accession au trône de l’un des deux héritiers, elle organise le provisoire, en prévoyant une présidence personnelle au profit de Mac-Mahon pour une durée de sept ans, délai jugé suffisant pour régler la question. 3 La "Constitution de 1875" et ses évolutions Quatre lois constitutionnelles, brèves (à l'exception de la Constitution Tréveneuc) et essentiellement techniques, sans Déclaration ni préambule, fondent la IIIe République. Elles comprenaient 34 articles à l’origine mais, après des révisions, il ne restera plus que 25 articles applicables en 1940. À une voix de majorité, le 30 janvier 1875, l’Assemblée adopte un amendement déposé par le député Henri Wallon, qui transforme le septennat personnel de Mac-Mahon en septennat impersonnel : le mot "République" entre ainsi incidemment dans la loi constitutionnelle Loi modifiant la Constitution . L’ensemble du texte relatif à l’organisation des pouvoirs publics dans lequel s’insérait cet amendement est voté le 25 févier 1875. Il sera suivi de la loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du Sénat, puis par la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics. Les lois de 1875 ne connaîtront pas beaucoup de révisions : la première, du 21 janvier 1879, désigne Paris, et non plus Versailles, comme le siège des pouvoirs publics ; la deuxième, du 14 août 1884, décide que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision et que les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République (en souvenir notamment de 1848). La même loi constitutionnelle opère aussi la "déconstitutionnalisation" des articles de la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du Sénat, permettant à la loi ordinaire du 9 décembre 1884 de supprimer la catégorie des sénateurs inamovibles. Cette seconde loi de 1884 fait également varier le nombre de délégués selon la taille de la commune, en mettant fin au principe du délégué unique par commune pour le collège sénatorial, qui avait donné un poids politique considérable aux toutes petites communes, nombreuses en France. Par conséquent, cette révision renforce plutôt les bourgs et les chefs-lieux de canton. 4 Le régime instauré par les lois constitutionnelles de 1875 L’objectif initial des trois lois constitutionnelles de 1875 était la mise en place d’un régime parlementaire dualiste, ou orléaniste , pouvant fonctionner aussi bien dans le cadre d’une République que dans celui d’une monarchie modérée (le chef de l’État étant susceptible d’être un président de la République ou un roi). Le pouvoir exécutif est bicéphale : le président de la République, élu par les deux chambres réunies en Assemblée nationale à la majorité absolue, irresponsable, dispose de pouvoirs importants, mais ses actes doivent être contresignés par les ministres ; ces derniers sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels : la solidarité associée à la responsabilité est l’un des principes essentiels du régime parlementaire. Le Parlement, appelé Assemblée nationale, est bicaméral et composé de la Chambre des députés et du Sénat . La première est élue au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin direct, pour quatre ans, au scrutin uninominal d’arrondissement. Le Sénat, quant à lui, est élu au suffrage universel indirect, pour neuf ans, renouvelable par tiers tous les trois ans. Du fait de la composition de son collège électoral, comprenant surtout des élus locaux, le Sénat est, selon la formule de Gambetta, le "Grand conseil des communes françaises". Les attributions du Sénat sont aussi nombreuses que celles de la Chambre des députés, ce bicaméralisme égalitaire étant destiné à garantir un équilibre institutionnel et à éviter les évolutions politiques trop brutales. Ainsi le Sénat vote-t-il la loi, tant constitutionnelle qu’ordinaire, et peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . 5 La pratique institutionnelle et politique Le régime instauré en 1875 a connu très tôt un déséquilibre au profit de l’Assemblée. La crise du 16 mai 1877 , qui oppose le président de la République Mac-Mahon et la majorité républicaine de la Chambre, a entraîné une pratique politique et institutionnelle différente de ce que les lois de 1875 avaient prévu. Désormais, les ministres ne sont responsables que devant les chambres, et plus devant le président de la République : au dualisme, est substitué un régime parlementaire moniste [unitaire]. La Constitution Grévy Tirant les conséquences de la crise de 1877 lors de son élection à la présidence de la République par les assemblées, Jules Grévy déclara dans son message de janvier 1879 qu’il n’entrerait jamais en lutte avec la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. Cette "Constitution Grévy", non écrite, marque l’effacement du chef de l’État, et la procédure de dissolution tombe alors en désuétude , pour ne plus être utilisée sous la IIIe République, en dépit de quelques tentatives ultérieures. Face à cette situation, et malgré quelques titulaires à la forte personnalité, la présidence du Conseil n’arrivera pas à s’imposer face aux chambres, ce qui constitue une différence entre ce régime et celui de la Grande-Bretagne. L’effacement du chef de l’État ne profite donc pas au gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : si la IIIe République consacre un exécutif bicéphale, ses deux têtes sont affaiblies. Elle est aussi fortement marquée par l’instabilité ministérielle (104 gouvernements de 1871 à 1940). Ces faiblesses ont sans doute contribué à ce que le régime ne surmonte pas la Seconde Guerre mondiale.

268977 origines troisieme republique lois constitutionnelles de 1875 1940

la iiie république (1870-1940). installation définitive de la république dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 9 minutes vidéo l’essentiel trois lois constitutionnelles votées en 1875 organisent un régime parlementaire doté d’un parlement bicaméral. le président de la république est élu par les deux chambres ; la iiie république dure 70 ans, ce qui en fait le régime qui a connu la plus grande longévité. en détail tout déplier 1 une construction complexe les débuts difficiles de la iiie république (1870-1877), dans une période marquée par l’affrontement entre républicains et monarchistes, dessinent les traits principaux du régime, et au-delà, ceux de ses successeurs. témoin de l’incertitude dans laquelle elle a été élaborée, la "constitution de 1875" se compose, en réalité, de trois lois constitutionnelles, marquées par les faiblesses d’un texte bref et technique. après la crise de 1877, l’application coutumière des textes fut très différente de la lettre constitutionnelle, conduisant ainsi à distinguer deux lectures des institutions, sans qu’aucune révision formelle ait été opérée. marquée par ses origines complexes, la iiie république a connu une fin dramatique, liée à la seconde guerre mondiale. elle n’en demeure pas moins, jusqu'à aujourd'hui, le régime ayant connu la plus grande longévité dans l'histoire constitutionnelle, et celui par lequel la république s’installe définitivement. 2 des origines ambiguës deux jours après sedan, le 4 septembre 1870, un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire, constitué autour de députés parisiens, proclame la république au balcon de l’hôtel de ville de paris. ce gouvernement "de défense nationale" autoproclamé, voulant continuer la guerre avec la prusse, ne peut cependant ni signer la paix avec l’ennemi, ni donner une nouvelle constitution, faute de légitimité. l’assemblée nationale constituante élue le 8 février 1871 l’est d’abord sur la question de la guerre ou de la paix : c’est ainsi que les français élisent majoritairement des monarchistes (400 députés sur 650), favorables à la paix, face aux républicains pour leur part favorables à la guerre. en attendant l’adoption d’une future constitution, cette assemblée monarchiste, réunie à versailles, nomme le 17 février adolphe thiers, républicain modéré, "chef de l’exécutif de la république française", et le charge de gouverner sous son autorité, avec des ministres choisis et dirigés par lui, mais sur la base d’une "résolution" de l’assemblée. la période est également marquée par le mouvement insurrectionnel, social, politique, et militaire de la commune de paris, du 18 mars 1871 jusqu'au 28 mai 1871, réprimé par le même thiers. c’est cette assemblée qui signe le traité de paix de francfort (10 mai), entraînant notamment la perte de l’alsace-moselle. la période provisoire (1870-1875) durant les cinq premières années de la iiie république, quatre lois constitutionnelles sont adoptées, : la première est la loi ou constitution rivet du 31 août 1871 , qui vise à réduire l’influence de thiers sur l’assemblée, malgré ou à cause de sa popularité : "le chef de l’exécutif prendra le titre de président de la république", mais ses pouvoirs prendront fin en même temps que ceux de l’assemblée, ce qui marque une évolution vers un régime de type parlementaire, avec un "gouvernement" responsable et un chef de l’état dont le rôle devait être moins direct ; la deuxième loi ou constitution tréveneuc du 15 février 1872 confie aux assemblées départementales, les conseil généraux, la mission d’assurer la permanence de l’assemblée nationale dans les cas où celle-ci serait empêchée de se réunir en raison d’une crise politique grave. elle n'a jamais été abrogée. la troisième loi ou constitution de broglie du 13 mars 1873 , destinée également à limiter l’influence de thiers, met en place un système compliqué de communication entre le chef de l’exécutif et l’assemblée (qualifié de "cérémonial chinois" par thiers) : finalement mis en minorité, thiers est remplacé en mai 1873 par le maréchal de mac-mahon, monarchiste légitimiste ; le 20 novembre 1873 est adoptée une quatrième loi, celle du septennat : en attendant que les partisans des deux branches royales se mettent d’accord sur l’accession au trône de l’un des deux héritiers, elle organise le provisoire, en prévoyant une présidence personnelle au profit de mac-mahon pour une durée de sept ans, délai jugé suffisant pour régler la question. 3 la "constitution de 1875" et ses évolutions quatre lois constitutionnelles, brèves (à l'exception de la constitution tréveneuc) et essentiellement techniques, sans déclaration ni préambule, fondent la iiie république. elles comprenaient 34 articles à l’origine mais, après des révisions, il ne restera plus que 25 articles applicables en 1940. à une voix de majorité, le 30 janvier 1875, l’assemblée adopte un amendement déposé par le député henri wallon, qui transforme le septennat personnel de mac-mahon en septennat impersonnel : le mot "république" entre ainsi incidemment dans la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution . l’ensemble du texte relatif à l’organisation des pouvoirs publics dans lequel s’insérait cet amendement est voté le 25 févier 1875. il sera suivi de la loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du sénat, puis par la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics. les lois de 1875 ne connaîtront pas beaucoup de révisions : la première, du 21 janvier 1879, désigne paris, et non plus versailles, comme le siège des pouvoirs publics ; la deuxième, du 14 août 1884, décide que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision et que les membres des familles ayant régné sur la france sont inéligibles à la présidence de la république (en souvenir notamment de 1848). la même loi constitutionnelle opère aussi la "déconstitutionnalisation" des articles de la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du sénat, permettant à la loi ordinaire du 9 décembre 1884 de supprimer la catégorie des sénateurs inamovibles. cette seconde loi de 1884 fait également varier le nombre de délégués selon la taille de la commune, en mettant fin au principe du délégué unique par commune pour le collège sénatorial, qui avait donné un poids politique considérable aux toutes petites communes, nombreuses en france. par conséquent, cette révision renforce plutôt les bourgs et les chefs-lieux de canton. 4 le régime instauré par les lois constitutionnelles de 1875 l’objectif initial des trois lois constitutionnelles de 1875 était la mise en place d’un régime parlementaire dualiste, ou orléaniste , pouvant fonctionner aussi bien dans le cadre d’une république que dans celui d’une monarchie modérée (le chef de l’état étant susceptible d’être un président de la république ou un roi). le pouvoir exécutif est bicéphale : le président de la république, élu par les deux chambres réunies en assemblée nationale à la majorité absolue, irresponsable, dispose de pouvoirs importants, mais ses actes doivent être contresignés par les ministres ; ces derniers sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels : la solidarité associée à la responsabilité est l’un des principes essentiels du régime parlementaire. le parlement, appelé assemblée nationale, est bicaméral et composé de la chambre des députés et du sénat . la première est élue au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin direct, pour quatre ans, au scrutin uninominal d’arrondissement. le sénat, quant à lui, est élu au suffrage universel indirect, pour neuf ans, renouvelable par tiers tous les trois ans. du fait de la composition de son collège électoral, comprenant surtout des élus locaux, le sénat est, selon la formule de gambetta, le "grand conseil des communes françaises". les attributions du sénat sont aussi nombreuses que celles de la chambre des députés, ce bicaméralisme égalitaire étant destiné à garantir un équilibre institutionnel et à éviter les évolutions politiques trop brutales. ainsi le sénat vote-t-il la loi, tant constitutionnelle qu’ordinaire, et peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . 5 la pratique institutionnelle et politique le régime instauré en 1875 a connu très tôt un déséquilibre au profit de l’assemblée. la crise du 16 mai 1877 , qui oppose le président de la république mac-mahon et la majorité républicaine de la chambre, a entraîné une pratique politique et institutionnelle différente de ce que les lois de 1875 avaient prévu. désormais, les ministres ne sont responsables que devant les chambres, et plus devant le président de la république : au dualisme, est substitué un régime parlementaire moniste [unitaire]. la constitution grévy tirant les conséquences de la crise de 1877 lors de son élection à la présidence de la république par les assemblées, jules grévy déclara dans son message de janvier 1879 qu’il n’entrerait jamais en lutte avec la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. cette "constitution grévy", non écrite, marque l’effacement du chef de l’état, et la procédure de dissolution tombe alors en désuétude , pour ne plus être utilisée sous la iiie république, en dépit de quelques tentatives ultérieures. face à cette situation, et malgré quelques titulaires à la forte personnalité, la présidence du conseil n’arrivera pas à s’imposer face aux chambres, ce qui constitue une différence entre ce régime et celui de la grande-bretagne. l’effacement du chef de l’état ne profite donc pas au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : si la iiie république consacre un exécutif bicéphale, ses deux têtes sont affaiblies. elle est aussi fortement marquée par l’instabilité ministérielle (104 gouvernements de 1871 à 1940). ces faiblesses ont sans doute contribué à ce que le régime ne surmonte pas la seconde guerre mondiale.

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Quelles sont les ressources non fiscales de l'État ? Dernière modification : 3 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel En plus des impôts, l’État dispose de ressources non fiscales qui représentent environ 6% de ses recettes. Il s'agit par exemple de dividendes versés par des entreprises publiques ou du produit des amendes. Les ressources non fiscales de l’État connaissent une évolution stable sur les dernières années. En détail Tout déplier 1 Une place secondaire dans le budget de l'État Les ressources non fiscales de l'État représentent 20 milliards d’euros (Md€) en 2022 , soit 6% de ses recettes. Il s’agit principalement : des dividendes et recettes assimilées (dividendes versés par des entreprises dont l’État est actionnaire, contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés) ; des produits du domaine de l’État (redevances et loyers pour l’utilisation du domaine public ou privé de l’État, cessions d’éléments du patrimoine immobilier de l’État notamment) ; des produits de la vente de biens et services (frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes perçus au profit de l’Union européenne et de personnes morales autres que l’État) ; des remboursements et intérêts des prêts , avances et autres immobilisations financières (intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers, intérêts des autres prêts et avances consentis par l’État) ; des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites (produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers, produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence notamment) ; des recettes diverses telles que les reversements d’entreprises gérant des procédures pour le compte de l’État (Natixis, Coface), le prélèvement sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations, les produits issus de la rémunération de la garantie de l’État, etc. 2 Des ressources relativement stables Les ressources non fiscales de l’État peuvent en théorie fluctuer dans des proportions importantes. D'un côté, les dividendes versés par les entreprises publiques dépendent de la conjoncture. De l’autre, l’État est souvent tenté d’accroître les prélèvements sur divers organismes publics pour "boucler" son budget. En réalité elles connaissent une évolution stable sur les dernières années.

21887 quelles sont les ressources non fiscales de letat

quelles sont les ressources non fiscales de l'état ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel en plus des impôts, l’état dispose de ressources non fiscales qui représentent environ 6% de ses recettes. il s'agit par exemple de dividendes versés par des entreprises publiques ou du produit des amendes. les ressources non fiscales de l’état connaissent une évolution stable sur les dernières années. en détail tout déplier 1 une place secondaire dans le budget de l'état les ressources non fiscales de l'état représentent 20 milliards d’euros (md€) en 2022 , soit 6% de ses recettes. il s’agit principalement : des dividendes et recettes assimilées (dividendes versés par des entreprises dont l’état est actionnaire, contribution de la caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés) ; des produits du domaine de l’état (redevances et loyers pour l’utilisation du domaine public ou privé de l’état, cessions d’éléments du patrimoine immobilier de l’état notamment) ; des produits de la vente de biens et services (frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes perçus au profit de l’union européenne et de personnes morales autres que l’état) ; des remboursements et intérêts des prêts , avances et autres immobilisations financières (intérêts des prêts à des banques et à des états étrangers, intérêts des autres prêts et avances consentis par l’état) ; des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites (produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers, produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence notamment) ; des recettes diverses telles que les reversements d’entreprises gérant des procédures pour le compte de l’état (natixis, coface), le prélèvement sur les fonds d’épargne gérés par la caisse des dépôts et consignations, les produits issus de la rémunération de la garantie de l’état, etc. 2 des ressources relativement stables les ressources non fiscales de l’état peuvent en théorie fluctuer dans des proportions importantes. d'un côté, les dividendes versés par les entreprises publiques dépendent de la conjoncture. de l’autre, l’état est souvent tenté d’accroître les prélèvements sur divers organismes publics pour "boucler" son budget. en réalité elles connaissent une évolution stable sur les dernières années.

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Peut-il exister une tutelle d'une collectivité locale sur une autre ? Dernière modification : 28 janvier 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail "Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre" selon l'article 72 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle de mars 2003. Tout déplier 1 Interdiction de la tutelle : une protection du principe de libre administration L'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre est présente dès les premières lois de décentralisation. Ce principe est énoncé dans la loi du 7 janvier 1983 et l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "la répartition de compétences entre les communes , les départements et les régions ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles". Cette interdiction vise à protéger la libre administration des collectivités territoriales . Seul l’État est habilité à exercer un contrôle. Les collectivités territoriales sont placées sur un pied d’égalité face à l’État, qu’elles soient de même niveau territorial, ou situées à des niveaux différents. Le bilan des actes I et II de la décentralisation Dans les années 2007-2009, les bilans réalisés sur la politique de décentralisation dans ses actes I et II sont assez critiques, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences et la compensation financière des transferts. Eclairage 28 juin 2019 2 La possibilité d'être chef de file La loi constitutionnelle de 2003 prévoit la possibilité de désigner une collectivité dite "chef de file" pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Le chef de file n’a qu’un rôle de coordination, à l’exclusion de tout rôle de décision, afin que soit respectée l’interdiction de la tutelle. Cette technique a été mise en oeuvre par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) mais la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a défini des blocs de compétences pour chaque échelon territorial. Le chef de filât ne peut concerner que les compétences partagées. L’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre n’empêche cependant pas la loi de reconnaître des compétences particulières d’aide d’une collectivité au profit d’une autre. De même, le Conseil d’État ne considère pas comme une tutelle la subvention limitée versée aux communes et différenciée selon que le service est géré en régie ou délégué ( Décision CE 12 décembre 2003, Département des Landes ). La révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, acte II de la décentralisation Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée", la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies. Eclairage 27 juin 2019

20161 peut il exister une tutelle dune collectivite locale sur une autre

peut-il exister une tutelle d'une collectivité locale sur une autre ? dernière modification : 28 janvier 2021 temps de lecture 2 minutes en détail "aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre" selon l'article 72 de la constitution, introduit par la révision constitutionnelle de mars 2003. tout déplier 1 interdiction de la tutelle : une protection du principe de libre administration l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre est présente dès les premières lois de décentralisation. ce principe est énoncé dans la loi du 7 janvier 1983 et l’article l. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (cgct) dispose que "la répartition de compétences entre les communes , les départements et les régions ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles". cette interdiction vise à protéger la libre administration des collectivités territoriales . seul l’état est habilité à exercer un contrôle. les collectivités territoriales sont placées sur un pied d’égalité face à l’état, qu’elles soient de même niveau territorial, ou situées à des niveaux différents. le bilan des actes i et ii de la décentralisation dans les années 2007-2009, les bilans réalisés sur la politique de décentralisation dans ses actes i et ii sont assez critiques, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences et la compensation financière des transferts. eclairage 28 juin 2019 2 la possibilité d'être chef de file la loi constitutionnelle de 2003 prévoit la possibilité de désigner une collectivité dite "chef de file" pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. le chef de file n’a qu’un rôle de coordination, à l’exclusion de tout rôle de décision, afin que soit respectée l’interdiction de la tutelle. cette technique a été mise en oeuvre par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam) mais la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) a défini des blocs de compétences pour chaque échelon territorial. le chef de filât ne peut concerner que les compétences partagées. l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre n’empêche cependant pas la loi de reconnaître des compétences particulières d’aide d’une collectivité au profit d’une autre. de même, le conseil d’état ne considère pas comme une tutelle la subvention limitée versée aux communes et différenciée selon que le service est géré en régie ou délégué ( décision ce 12 décembre 2003, département des landes ). la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la république, acte ii de la décentralisation destinée à "bâtir une république des proximités, unitaire et décentralisée", la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies. eclairage 27 juin 2019

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Qu'est-ce qu'une association ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La liberté d'association a été reconnue en France par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Une association repose sur une convention propre aux associations. Pour créer une association, il suffit de rassembler au moins deux personnes en vue d'un objectif commun et permanent. La liberté d'association est un principe mais les associations sont néanmoins contrôlées. Elles peuvent faire l'objet d'une dissolution judiciaire ou administrative. Celles qui demandent des subventions publiques doivent signer un contrat d'engagement républicain. En détail Tout déplier 1 Comment les associations sont-elles définies ? Une association est une " convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices " selon la loi du 1er juillet 1901 (article 1er), appelée loi Waldeck-Rousseau. Pour créer une association , il suffit qu’au moins deux personnes se mettent d’accord sur son objet. Ils en rédigent les statuts, qui précisent l’objet, les organes dirigeants et la personne habilitée à représenter l’association, et indiquent le siège social ou son adresse. Le caractère non lucratif d'une association la distingue d'une entreprise. Une association peut poursuivre des buts très divers : organiser des événements sportifs, promouvoir une cause, des idées ou une œuvre, réaliser des actions humanitaires… À ce titre, elle peut réaliser des bénéfices mais elle ne peut pas les distribuer. 2 Quels sont les différents statuts d'association ? Il existe deux principaux types d’associations : l’ association "simple" , non déclarée en préfecture, qui a une existence légale, mais ne peut ni posséder de patrimoine, ni agir en justice ; l’ association déclarée en préfecture qui a la personnalité juridique. Elle peut posséder un patrimoine et agir en justice. Certaines d’entre elles disposent du statut particulier d’association reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État . Leur objet est jugé d’intérêt général (ex : lutte contre certaines maladies). Cette reconnaissance leur permet de recevoir des dons et des legs. En contrepartie, elles doivent présenter de sérieuses garanties et sont soumises à un contrôle administratif plus strict, notamment de la part de la Cour des comptes. 3 Comment les associations sont-elles contrôlées ? Toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle qui peut prendre plusieurs formes. Les associations dépourvues de personnalité juridique peuvent être poursuivies pour des agissements contraires au code pénal (ex : sectes ayant le caractère d’association de fait). S’agissant des associations déclarées, la légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi de leurs statuts et de leur objet est vérifiée. La loi du 1er juillet 1901 permet la dissolution judiciaire notamment d’une association qui mènerait des actions ou poursuivrait des buts jugés illicites. Il existe également une possibilité de dissolution administrative , par décret pris en Conseil des ministres , en vertu de la loi du 10 janvier 1936 sur les associations s’apparentant à des groupes de combat ou des milices par leur caractère violent et antirépublicain. Depuis la loi du 24 août 2021, dite loi séparatisme , et son décret d'application du 31 décembre 2021 , les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique ou un agrément de l'État doivent signer un contrat d'engagement républicain . Les associations s'engagent à respecter sept engagements (respect des lois de la République, liberté de conscience, respect des symboles de la République...). En cas de non-respect de ces engagements constaté par l'autorité administrative, une association peut se voir retirer une subvention.

24076 quest ce quune association

qu'est-ce qu'une association ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la liberté d'association a été reconnue en france par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. une association repose sur une convention propre aux associations. pour créer une association, il suffit de rassembler au moins deux personnes en vue d'un objectif commun et permanent. la liberté d'association est un principe mais les associations sont néanmoins contrôlées. elles peuvent faire l'objet d'une dissolution judiciaire ou administrative. celles qui demandent des subventions publiques doivent signer un contrat d'engagement républicain. en détail tout déplier 1 comment les associations sont-elles définies ? une association est une " convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de

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Qu'est-ce que l'acte I de la décentralisation ? Dernière modification : 17 octobre 2022 Temps de lecture 3 minutes Infographie Podcast L’essentiel L'expression "acte I de la décentralisation Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes " désigne une série de textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur entre 1982 et 1986. La tutelle de l'État sur les collectivités territoriales est supprimée. L'administration des régions, départements et communes est confiée à des conseils élus. Des compétences de l'État sont transférées aux collectivités. La fonction publique territoriale est créée . En détail Tout déplier 1 Un nouvel équilibre entre l'État et les autorités locales Les "lois Defferre" (du nom du ministre de l’intérieur et de la décentralisation Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes de l’époque, Gaston Defferre) incarnent la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : la loi supprime la tutelle exercée par le préfet (alors dénommé commissaire de la République) sur les collectivités locales. Elle lui retire le pouvoir d'annuler les actes administratifs des autorités locales. Le préfet exerce dorénavant un contrôle de légalité a posteriori sur ces actes. Il peut les déférer au juge administratif, seul compétent pour les annuler ; elle transfère la fonction exécutive départementale et régionale des préfets aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2013) et de conseil régiona l ; elle transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. Depuis leur création par la loi du 5 juillet 1972 , les régions relevaient du statut d'établissement public. Suivent de très nombreux textes relatifs : à certaines collectivités particulières ( Corse , régions d’ outre-mer , certains territoires d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française…) ; au nouveau mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ; au transfert des compétences de l’État vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par la loi du 7 janvier 1983 et la loi du 22 juillet 1983 ; à la fonction publique territoriale créée par la loi du 26 janvier 1984 . 2 Un mouvement poursuivi dans les années 1990-2000 Les réformes menées au cours des années 1990-2000 s'inscrivent dans la continuité de l'acte I. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale , la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs du territoire ou la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité , complètent le mouvement décentralisateur initié en 1982.

19608 lacte i de la decentralisation 1982 1984

qu'est-ce que l'acte i de la décentralisation ? dernière modification : 17 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel l'expression "acte i de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes " désigne une série de textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur entre 1982 et 1986. la tutelle de l'état sur les collectivités territoriales est supprimée. l'administration des régions, départements et communes est confiée à des conseils élus. des compétences de l'état sont transférées aux collectivités. la fonction publique territoriale est créée . en détail tout déplier 1 un nouvel équilibre entre l'état et les autorités locales les "lois defferre" (du nom du ministre de l’intérieur et de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes de l’époque, gaston defferre) incarnent la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. la première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : la loi supprime la tutelle exercée par le préfet (alors dénommé commissaire de la république) sur les collectivités locales. elle lui retire le pouvoir d'annuler les actes administratifs des autorités locales. le préfet exerce dorénavant un contrôle de légalité a posteriori sur ces actes. il peut les déférer au juge administratif, seul compétent pour les annuler ; elle transfère la fonction exécutive départementale et régionale des préfets aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2013) et de conseil régiona l ; elle transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. depuis leur création par la loi du 5 juillet 1972 , les régions relevaient du statut d'établissement public. suivent de très nombreux textes relatifs : à certaines collectivités particulières ( corse , régions d’ outre-mer , certains territoires d’outre-mer comme la nouvelle-calédonie et la polynésie française…) ; au nouveau mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ; au transfert des compétences de l’état vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par la loi du 7 janvier 1983 et la loi du 22 juillet 1983 ; à la fonction publique territoriale créée par la loi du 26 janvier 1984 . 2 un mouvement poursuivi dans les années 1990-2000 les réformes menées au cours des années 1990-2000 s'inscrivent dans la continuité de l'acte i. la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale , la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs du territoire ou la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité , complètent le mouvement décentralisateur initié en 1982.

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Pourquoi le Conseil d'État donne-t-il des avis au Parlement ? Dernière modification : 4 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel Depuis 2008, le Conseil d'État est reconnu par la Constitution comme conseiller du Parlement. Contrairement aux projets de lois et d'ordonnances et aux textes réglementaires importants, la saisine du Conseil d'État n'est pas obligatoire pour les propositions de loi, et son auteur peut s'y opposer. En détail Tout déplier 1 Quelle est l'évolution de la fonction consultative du Conseil d'État ? Parmi les différentes missions du Conseil d’État, celui-ci assure une fonction consultative et émet des conseils juridiques. Dès sa création, le Conseil d’État est conçu comme un conseiller du Gouvernement . Sa fonction de conseil auprès du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat est instituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venue étendre la fonction consultative du Conseil d’État au bénéfice du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat . L'objet de cette disposition est de mieux assurer la sécurité juridique des propositions de loi. Le président d'une chambre ( Assemblée nationale ou Sénat ) peut saisir le Conseil d’État pour avis sur une proposition de loi , avant son examen en commission ( article 39 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle de 2008). Et avant 2008 ? De sa création (1799) au début de la IIe République (1848), il n'était pas prévu que le Conseil d’État puisse être consulté par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat , mais uniquement par le pouvoir exécutif. Sous les IIe et IIIe Républiques,  le Conseil d’État pouvait être consulté par l'Assemblée nationale sur des textes d’initiative parlementaire. Cette faculté était cependant rarement utilisée. Sous la Ve République, avant 2008, le Conseil d’État ne pouvait être saisi pour avis sur les textes déposés par le Parlement (propositions de loi). Seuls les textes déposés à l'initiative du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (projets de loi et d'ordonnances et textes réglementaires importants) faisaient l'objet d'un avis du Conseil d’État. 2 Quelles sont les conditions de saisine du Conseil d'État pour avis sur une proposition de loi ? La saisine du Conseil d’État peut porter sur un texte déposé à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Le texte doit avoir déjà été signé par le parlementaire, imprimé et distribué, mais non encore examiné par la commission compétente. À la différence des projets de lois et d’ ordonnances et des textes règlementaires importants, qui doivent obligatoirement être présentés au Conseil d’État, la saisine de ce dernier sur les propositions de loi est facultative . Quelle que soit l'importance du texte, le droit de saisine des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat est discrétionnaire : ils décident eux-mêmes de l'opportunité ou non de saisir le Conseil d’État. Lorsque le président d'une assemblée décide de saisir le Conseil d’État pour avis sur une proposition de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires , l'auteur de cette dernière peut s'y opposer ( article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifié par une loi du 15 juin 2009 ). Une fois informé par le président de l'assemblée de l'intention de ce dernier de saisir le Conseil d’État pour avis, l'auteur de la proposition de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires dispose d'un délai de cinq jours pour s'y opposer.

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pourquoi le conseil d'état donne-t-il des avis au parlement ? dernière modification : 4 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel depuis 2008, le conseil d'état est reconnu par la constitution comme conseiller du parlement. contrairement aux projets de lois et d'ordonnances et aux textes réglementaires importants, la saisine du conseil d'état n'est pas obligatoire pour les propositions de loi, et son auteur peut s'y opposer. en détail tout déplier 1 quelle est l'évolution de la fonction consultative du conseil d'état ? parmi les différentes missions du conseil d’état, celui-ci assure une fonction consultative et émet des conseils juridiques. dès sa création, le conseil d’état est conçu comme un conseiller du gouvernement . sa fonction de conseil auprès du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat est instituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venue étendre la fonction consultative du conseil d’état au bénéfice du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . l'objet de cette disposition est de mieux assurer la sécurité juridique des propositions de loi. le président d'une chambre ( assemblée nationale ou sénat ) peut saisir le conseil d’état pour avis sur une proposition de loi , avant son examen en commission ( article 39 de la constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle de 2008). et avant 2008 ? de sa création (1799) au début de la iie république (1848), il n'était pas prévu que le conseil d’état puisse être consulté par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , mais uniquement par le pouvoir exécutif. sous les iie et iiie républiques, le conseil d’état pouvait être consulté par l'assemblée nationale sur des textes d’initiative parlementaire. cette faculté était cependant rarement utilisée. sous la ve république, avant 2008, le conseil d’état ne pouvait être saisi pour avis sur les textes déposés par le parlement (propositions de loi). seuls les textes déposés à l'initiative du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (projets de loi et d'ordonnances et textes réglementaires importants) faisaient l'objet d'un avis du conseil d’état. 2 quelles sont les conditions de saisine du conseil d'état pour avis sur une proposition de loi ? la saisine du conseil d’état peut porter sur un texte déposé à l’assemblée nationale comme au sénat. le texte doit avoir déjà été signé par le parlementaire, imprimé et distribué, mais non encore examiné par la commission compétente. à la différence des projets de lois et d’ ordonnances et des textes règlementaires importants, qui doivent obligatoirement être présentés au conseil d’état, la saisine de ce dernier sur les propositions de loi est facultative . quelle que soit l'importance du texte, le droit de saisine des présidents de l’assemblée nationale et du sénat est discrétionnaire : ils décident eux-mêmes de l'opportunité ou non de saisir le conseil d’état. lorsque le président d'une assemblée décide de saisir le conseil d’état pour avis sur une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires , l'auteur de cette dernière peut s'y opposer ( article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifié par une loi du 15 juin 2009 ). une fois informé par le président de l'assemblée de l'intention de ce dernier de saisir le conseil d’état pour avis, l'auteur de la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires dispose d'un délai de cinq jours pour s'y opposer.

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Qu'est-ce qu'un député ? Dernière modification : 10 juin 2024 Temps de lecture 4 minutes Vidéo Infographie Podcast Quiz L’essentiel Un député est un parlementaire élu par les citoyens pour siéger à l’Assemblée nationale. Il participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif. En détail Tout déplier 1 Quel est le rôle du député ? Bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député, compte tenu de la mission de vote de la loi et de contrôle de l’action du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dévolue à l’Assemblée nationale, représente la Nation tout entière et exerce à ce titre un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective national. L'article 3 de la Constitution dispose, à ce titre, que " la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ". En vertu de l'article 27, qui interdit le mandat Durée d'exercice d'une fonction élective impératif, chaque député peut voter en toute liberté , sans craindre d'être démis de ses fonctions avant la fin de son mandat Durée d'exercice d'une fonction élective . Le député détient des compétences diverses : il vote la loi ; il peut déposer des propositions de loi ; en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement , des modifications au texte examiné et prendre la parole ; en cas de désaccord avec les sénateurs à l'issue de la " navette " entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement (art. 45 al. 4 de la Constitution) ; après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution ; au titre du contrôle , le député peut interroger le Gouvernement , examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public ; il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Un député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale, dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi. Par ailleurs, un député peut être élu, par les autres députés, membre de la Cour de justice de la République (composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Les députés forment, avec les sénateurs, la Haute Cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007 , de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République. En cas de dissolution de l’Assemblée nationale , le député est renvoyé devant ses électeurs. 2 Le mode d'élection des députés Les 577 députés de l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans (sauf dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) ), au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Outre les députés élus dans les départements divisés en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de sièges à pourvoir, six députés sont élus dans les collectivités d’outre-mer (trois en Polynésie française, un à Wallis-et-Futuna, un à Saint-Pierre-et-Miquelon, un à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et deux en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2012, les Français établis à l’étranger élisent onze députés à l’Assemblée nationale. Onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (six en Europe, deux en Amérique, deux en Afrique et une en Asie).

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qu'est-ce qu'un député ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel un député est un parlementaire élu par les citoyens pour siéger à l’assemblée nationale. il participe au travail législatif et au travail de contrôle du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l'assemblée nationale forme, avec le sénat, le pouvoir législatif. en détail tout déplier 1 quel est le rôle du député ? bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député, compte tenu de la mission de vote de la loi et de contrôle de l’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dévolue à l’assemblée nationale, représente la nation tout entière et exerce à ce titre un mandat durée d'exercice d'une fonction élective national. l'article 3 de la constitution dispose, à ce titre, que " la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ". en vertu de l'article 27, qui interdit le mandat durée d'exercice d'une fonction élective impératif, chaque député peut voter en toute liberté , sans craindre d'être démis de ses fonctions avant la fin de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . le député détient des compétences diverses : il vote la loi ; il peut déposer des propositions de loi ; en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement , des modifications au texte examiné et prendre la parole ; en cas de désaccord avec les sénateurs à l'issue de la " navette " entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (cmp) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du gouvernement (art. 45 al. 4 de la constitution) ; après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la constitution ; au titre du contrôle , le député peut interroger le gouvernement , examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public ; il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du gouvernement. un député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’assemblée nationale, dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi. par ailleurs, un député peut être élu, par les autres députés, membre de la cour de justice de la république (composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . les députés forment, avec les sénateurs, la haute cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007 , de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la république. en cas de dissolution de l’assemblée nationale , le député est renvoyé devant ses électeurs. 2 le mode d'élection des députés les 577 députés de l’assemblée nationale sont élus pour cinq ans (sauf dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) ), au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. outre les députés élus dans les départements divisés en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de sièges à pourvoir, six députés sont élus dans les collectivités d’outre-mer (trois en polynésie française, un à wallis-et-futuna, un à saint-pierre-et-miquelon, un à saint-barthélemy et saint-martin) et deux en nouvelle-calédonie. depuis 2012, les français établis à l’étranger élisent onze députés à l’assemblée nationale. onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (six en europe, deux en amérique, deux en afrique et une en asie).

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Qu'est-ce que le PNUD ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail Le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) est un organe subsidiaire du Conseil économique et social des Nations unies ayant pour objectif d’apporter un soutien aux pays en développement, mais aussi de stimuler et d’organiser l’aide qui leur est apportée. Le financement et la coordination sont au cœur des activités du PNUD. Son action vise non seulement à éradiquer la pauvreté, mais également à réduire les inégalités et l’exclusion. L’orientation de l’action du PNUD repose sur un plan stratégique. Le plan actuel s’étend sur la période 2018-2021. Trois axes de développement distincts y sont envisagés : éliminer la pauvreté sous toutes ses formes ; accélérer la transformation structurelle (réformes constitutionnelles, élections, renforcement du parlement…) ; renforcer la résilience aux crises. En qualité d’agence principale des Nations unies pour le développement, le PNUD contribue ainsi à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (ODD) adoptés en 2015 par 193 États membres. 17 objectifs ont ainsi été fixés pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et assurer la paix et la prospérité pour tous les êtres humains. Dans cette optique, le Programme soutient les États en développement afin qu’ils parviennent à atteindre les différents objectifs écologique, politique et économique des ODD. Le PNUD est un programme institutionnalisé des Nations unies, si bien qu’il fonctionne comme une véritable agence de l’Organisation et dispose de différents organes qui en assurent le fonctionnement. Même s’il est très souvent impliqué dans les opérations engagées par l’Organisation, il bénéficie néanmoins d’une certaine autonomie.

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qu'est-ce que le pnud ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail le programme des nations unies pour le développement (pnud) est un organe subsidiaire du conseil économique et social des nations unies ayant pour objectif d’apporter un soutien aux pays en développement, mais aussi de stimuler et d’organiser l’aide qui leur est apportée. le financement et la coordination sont au cœur des activités du pnud. son action vise non seulement à éradiquer la pauvreté, mais également à réduire les inégalités et l’exclusion. l’orientation de l’action du pnud repose sur un plan stratégique. le plan actuel s’étend sur la période 2018-2021. trois axes de développement distincts y sont envisagés : éliminer la pauvreté sous toutes ses formes ; accélérer la transformation structurelle (réformes constitutionnelles, élections, renforcement du parlement…) ; renforcer la résilience aux crises. en qualité d’agence principale des nations unies pour le développement, le pnud contribue ainsi à la mise en œuvre des objectifs de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (odd) adoptés en 2015 par 193 états membres. 17 objectifs ont ainsi été fixés pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et assurer la paix et la prospérité pour tous les êtres humains. dans cette optique, le programme soutient les états en développement afin qu’ils parviennent à atteindre les différents objectifs écologique, politique et économique des odd. le pnud est un programme institutionnalisé des nations unies, si bien qu’il fonctionne comme une véritable agence de l’organisation et dispose de différents organes qui en assurent le fonctionnement. même s’il est très souvent impliqué dans les opérations engagées par l’organisation, il bénéficie néanmoins d’une certaine autonomie.

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Quelles sont les caractéristiques d'un État de droit ? Dernière modification : 8 août 2023 Temps de lecture 2 minutes Podcast Quiz L’essentiel L'État de droit repose sur trois piliers : le respect de la hiérarchie des normes ; l’égalité des citoyens devant la loi ; la mise en place de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. En détail Tout déplier 1 Le respect de la hiérarchie des normes Le concept d’État de droit est théorisé par le juriste Hans Kelsen au début du XXe siècle qui le définit ainsi : un " État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ". La hiérarchie des normes implique que chaque norme juridique est rédigée sur le fondement d’un droit qui lui est supérieur, chaque norme prévoyant les modalités de création de la norme qui lui est inférieure. Par exemple, en France, les lois votées par le Parlement doivent respecter le bloc de constitutionnalité Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946 (composé de la Constitution de 1958 et de plusieurs textes tels que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946). 2 L'égalité devant la loi L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition essentielle d’un État de droit. Cela implique que les personnes et les organisations reçoivent la personnalité juridique, en tant que personnes physiques pour les personnes, en tant que personnes morales pour les organisations. L'État est lui-même considéré comme une personne morale. 3 La séparation des pouvoirs Pour être effectivement appliqué, l’État de droit suppose la séparation des pouvoirs qui vise à éviter la concentration du pouvoir dans les mains d'un despote. Le pouvoir est distribué entre des organes indépendants et spécialisés : le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ; le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d’édicter des règlements (pouvoir exécutif) ; le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire).

274962 quelles sont les caracteristiques dun etat de droit

quelles sont les caractéristiques d'un état de droit ? dernière modification : 8 août 2023 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel l'état de droit repose sur trois piliers : le respect de la hiérarchie des normes ; l’égalité des citoyens devant la loi ; la mise en place de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. en détail tout déplier 1 le respect de la hiérarchie des normes le concept d’état de droit est théorisé par le juriste hans kelsen au début du xxe siècle qui le définit ainsi : un " état dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ". la hiérarchie des normes implique que chaque norme juridique est rédigée sur le fondement d’un droit qui lui est supérieur, chaque norme prévoyant les modalités de création de la norme qui lui est inférieure. par exemple, en france, les lois votées par le parlement doivent respecter le bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 (composé de la constitution de 1958 et de plusieurs textes tels que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou le préambule de la constitution de 1946). 2 l'égalité devant la loi l’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition essentielle d’un état de droit. cela implique que les personnes et les organisations reçoivent la personnalité juridique, en tant que personnes physiques pour les personnes, en tant que personnes morales pour les organisations. l'état est lui-même considéré comme une personne morale. 3 la séparation des pouvoirs pour être effectivement appliqué, l’état de droit suppose la séparation des pouvoirs qui vise à éviter la concentration du pouvoir dans les mains d'un despote. le pouvoir est distribué entre des organes indépendants et spécialisés : le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ; le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d’édicter des règlements (pouvoir exécutif) ; le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire).

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En quoi consiste la liberté de manifestation ? Dernière modification : 23 mars 2023 Temps de lecture 4 minutes Podcast L’essentiel Manifester fait partie des moyens d'expression collective traditionnels dans la vie politique et sociale française. Reconnue comme une liberté fondamentale dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la manifestation est inscrite dans le droit français depuis 1935 . Pour prévenir les troubles de l'ordre public, une manifestation doit être déclarée. Cette déclaration préalable précise notamment le parcours de la manifestation et identifie les organisateurs. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce qu'une manifestation ? Une manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’ exprimer une conviction collective . Elle peut demeurer fixe (et même assise, on parle alors de " sit-in "), mais elle prend le plus souvent la forme d’un cortège qui se déplace. La manifestation est un événement traditionnel de la vie politique et sociale et l’un des plus importants se déroulant à l’extérieur des enceintes politiques. La manifestation constitue un moyen de pression à l’égard du pouvoir politique. Il existe plusieurs types de manifestations : manifestation de travailleurs organisée par des syndicats ; manifestation de soutien à une cause internationale ; manifestation politique organisée par des partis politiques, des associations militantes, etc. 2 Quels sont les fondements de la liberté de manifestation ? La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme, dans son article 11, que " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. " Sans que la manifestation soit expressément citée dans cet article, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 avril 2019 , considère que le " droit d'expression collective des idées et des opinions " découle de cet article 11. En conséquence, le droit de manifester est un droit fondamental. C’est le décret-loi du 23 octobre 1935 qui fixe, pour la première fois, une réglementation d’ensemble sur l’action de manifester sur la voie publique. Ses dispositions sont désormais intégrées au code de la sécurité intérieure. 3 Quelles sont les règles qui encadrent les manifestations ? Réglementer les manifestations permet de garantir leur bon déroulement et d'éviter les troubles à l'ordre public. En théorie, une manifestation ne peut pas être interdite. Le code de la sécurité intérieure impose la règle de la déclaration préalable pour toutes les manifestations sur la voie publique. Les organisateurs doivent, au minimum trois jours avant l’événement, déclarer la manifestation auprès mairies de toutes les communes qui seront traversées par la manifestation. À Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Cette déclaration mentionne : leurs noms et domiciles ; le but de la manifestation ; le lieu et l'éventuel itinéraire ; le jour et l'heure du rassemblement. " Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêt qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu." Dans ce cas, les organisateurs peuvent saisir le juge administratif (référé-liberté), qui devra s'assurer que les mesures de restriction de la manifestation sont légitimes et proportionnées (le danger de troubles graves doit être réel et, hormis l'interdiction de la manifestation, il ne doit pas y avoir d'autre moyen pour maintenir l'ordre public). L’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende : le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable ; le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; le fait d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée. Participer à une manifestation non déclarée ne constitue pas une infraction . Il y a cependant infraction Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes si la manifestation continue après l'ordre de dispersion signifié par la force publique. En revanche, participer à une manifestation interdite est passible d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 euros au maximum). La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations autorise les forces de l'ordre à contrôler les effets personnels des passants et les véhicules sur les sites des manifestations et sur leurs abords. Dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime dans une manifestation devient un délit. L' état d'urgence peut justifier un contrôle plus strict des manifestations : le préfet peut interdire (par un arrêté) le séjour d'une personne sur le parcours d'une manifestation s'il constitue une menace avérée pour la sécurité et l'ordre public ; l'état d'urgence peut constituer un motif recevable d'interdiction d'une manifestation.

23886 en quoi consiste la liberte de manifestation

en quoi consiste la liberté de manifestation ? dernière modification : 23 mars 2023 temps de lecture 4 minutes podcast l’essentiel manifester fait partie des moyens d'expression collective traditionnels dans la vie politique et sociale française. reconnue comme une liberté fondamentale dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la manifestation est inscrite dans le droit français depuis 1935 . pour prévenir les troubles de l'ordre public, une manifestation doit être déclarée. cette déclaration préalable précise notamment le parcours de la manifestation et identifie les organisateurs. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une manifestation ? une manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’ exprimer une conviction collective . elle peut demeurer fixe (et même assise, on parle alors de " sit-in "), mais elle prend le plus souvent la forme d’un cortège qui se déplace. la manifestation est un événement traditionnel de la vie politique et sociale et l’un des plus importants se déroulant à l’extérieur des enceintes politiques. la manifestation constitue un moyen de pression à l’égard du pouvoir politique. il existe plusieurs types de manifestations : manifestation de travailleurs organisée par des syndicats ; manifestation de soutien à une cause internationale ; manifestation politique organisée par des partis politiques, des associations militantes, etc. 2 quels sont les fondements de la liberté de manifestation ? la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme, dans son article 11, que " la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. " sans que la manifestation soit expressément citée dans cet article, le conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 avril 2019 , considère que le " droit d'expression collective des idées et des opinions " découle de cet article 11. en conséquence, le droit de manifester est un droit fondamental. c’est le décret-loi du 23 octobre 1935 qui fixe, pour la première fois, une réglementation d’ensemble sur l’action de manifester sur la voie publique. ses dispositions sont désormais intégrées au code de la sécurité intérieure. 3 quelles sont les règles qui encadrent les manifestations ? réglementer les manifestations permet de garantir leur bon déroulement et d'éviter les troubles à l'ordre public. en théorie, une manifestation ne peut pas être interdite. le code de la sécurité intérieure impose la règle de la déclaration préalable pour toutes les manifestations sur la voie publique. les organisateurs doivent, au minimum trois jours avant l’événement, déclarer la manifestation auprès mairies de toutes les communes qui seront traversées par la manifestation. à paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. cette déclaration mentionne : leurs noms et domiciles ; le but de la manifestation ; le lieu et l'éventuel itinéraire ; le jour et l'heure du rassemblement. " si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêt qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu." dans ce cas, les organisateurs peuvent saisir le juge administratif (référé-liberté), qui devra s'assurer que les mesures de restriction de la manifestation sont légitimes et proportionnées (le danger de troubles graves doit être réel et, hormis l'interdiction de la manifestation, il ne doit pas y avoir d'autre moyen pour maintenir l'ordre public). l’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende : le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable ; le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; le fait d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée. participer à une manifestation non déclarée ne constitue pas une infraction . il y a cependant infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes si la manifestation continue après l'ordre de dispersion signifié par la force publique. en revanche, participer à une manifestation interdite est passible d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 euros au maximum). la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations autorise les forces de l'ordre à contrôler les effets personnels des passants et les véhicules sur les sites des manifestations et sur leurs abords. dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime dans une manifestation devient un délit. l' état d'urgence peut justifier un contrôle plus strict des manifestations : le préfet peut interdire (par un arrêté) le séjour d'une personne sur le parcours d'une manifestation s'il constitue une menace avérée pour la sécurité et l'ordre public ; l'état d'urgence peut constituer un motif recevable d'interdiction d'une manifestation.

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Quelles sont les conditions pour voter en France ? Dernière modification : 15 février 2024 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Tous les Français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent voter s'ils sont inscrits sur les listes électorales. En détail Selon l' article 3 de la Constitution , " sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ". Dès lors, les conditions pour l'exercice du droit de vote sont les suivantes : disposer de la nationalité française : le droit de vote demeure lié à la nationalité (les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France ont toutefois le droit de voter pour les élections municipales et européennes) ; être majeur : l’âge de la majorité est fixé à 18 ans depuis 1974 ; jouir de ses droits civils et politiques : cela peut exclure des personnes condamnées ; être inscrit sur la liste électorale : pour s'inscrire sur la liste électorale d'une commune, il faut avoir la qualité d'électeur et avoir une attache avec la commune (domiciliation, inscription au rôle des contributions directes , etc.). Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révisions de listes électorales sont inscrits d’office depuis la loi du 10 novembre 1997 . Les listes électorales sont établies par commune. La liste nationale est établie par l'Insee à partir des informations transmises par chaque mairie. C'est le répertoire électoral unique (REU) .

23926 quelles sont les conditions pour voter en france

quelles sont les conditions pour voter en france ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel tous les français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent voter s'ils sont inscrits sur les listes électorales. en détail selon l' article 3 de la constitution , " sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ". dès lors, les conditions pour l'exercice du droit de vote sont les suivantes : disposer de la nationalité française : le droit de vote demeure lié à la nationalité (les ressortissants d’un état membre de l’union européenne résidant en france ont toutefois le droit de voter pour les élections municipales et européennes) ; être majeur : l’âge de la majorité est fixé à 18 ans depuis 1974 ; jouir de ses droits civils et politiques : cela peut exclure des personnes condamnées ; être inscrit sur la liste électorale : pour s'inscrire sur la liste électorale d'une commune, il faut avoir la qualité d'électeur et avoir une attache avec la commune (domiciliation, inscription au rôle des contributions directes , etc.). les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révisions de listes électorales sont inscrits d’office depuis la loi du 10 novembre 1997 . les listes électorales sont établies par commune. la liste nationale est établie par l'insee à partir des informations transmises par chaque mairie. c'est le répertoire électoral unique (reu) .

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Comptabilité publique : qu'est-ce que la procédure ELOP ? Dernière modification : 2 janvier 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel En comptabilité publique, la procédure usuelle de dépense se déroule en quatre étapes : trois sous la responsabilité de l' ordonnateur : l' engagement : création ou constatation d'une obligation de laquelle résulte une dépense (sous la forme d'un bon de commande, d'une passation de marché) ; la liquidation : la dépense devient certaine et exigible. Elle est arrêtée dans son montant définitif et devient susceptible d’être payée ; l' ordonnancement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense ; une sous la responsabilité du comptable : le paiement : le visa "bon à payer" est apposé et le paiement effectué par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier. En détail Tout déplier 1 Les étapes de la procédure L'acronyme ELOP désigne les quatre étapes de la procédure de la dépense en comptabilité publique : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement. Les trois premières étapes correspondent à la phase administrative de la dépense, opérée sous la responsabilité de l’ordonnateur ; la dernière correspond à la phase comptable, sous la responsabilité du comptable . ELOP est une manifestation concrète du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables . Elle est organisée par les articles 29 et suivants du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012 . 2 L’engagement Par cette opération une personne morale soumise aux règles de la comptabilité publique crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense . Il y a deux aspects dans l’opération d’engagement. Au plan comptable, il s’agit de vérifier la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits ; au plan juridique, l’engagement est la source de l’obligation de payer. L’engagement va prendre la forme d’un bon de commande, de la passation d’un marché… 3 La liquidation Par cette opération la dépense devient certaine et exigible . Elle est arrêtée dans son montant définitif et devient susceptible d’être payée. La liquidation exprime l’idée qu’une personne publique, ne pouvant payer plus qu’elle ne doit, ne peut s’acquitter de ses dettes qu’une fois le service fait : livraison de la commande, achèvement des travaux… La liquidation permet de rassembler l’ensemble des pièces justificatives de la prestation – notamment les factures –, d’en connaître la conformité avec l’engagement et d’en fixer le prix final. 4 L’ordonnancement D'après le décret GBCP, c’est l’ordre , quelle qu’en soit la forme, donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense . En toute rigueur, on devrait réserver ce terme aux ministres et utiliser "mandatement" pour les autres ordonnateurs, mais comme il n’y a pas de différences entre ces deux opérations, on peut les tenir pour équivalentes. L’ordonnateur émet un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de payer à destination de son comptable assignataire, qu’il accompagne des pièces justificatives afin de permettre au comptable d’effectuer les vérifications et contrôles préalables au paiement effectif. 5 Le paiement Si tout est en ordre, le comptable appose un visa "bon à payer" sur le mandat Durée d'exercice d'une fonction élective , puis il procède au paiement, qui peut se faire par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Le comptable peut refuser de payer s’il estime que les conditions ne sont pas réunies ; c’est ce que l’on appelle un refus de visa . L’ordonnateur peut, si l’obstacle soulevé par le comptable n’est pas dirimant (absence de crédit, prescription…), décider de passer outre ; on parle dans ce cas d’une réquisition de comptable – dont la contrepartie est le transfert de la responsabilité du comptable, qui se trouve déchargé, vers l’ordonnateur. En toute hypothèse, l’ordonnateur reste seul juge de l’opportunité d’une dépense, le comptable ne pouvant refuser son visa que pour des motifs tirés de l’irrégularité des pièces.

21843 comptabilite publique quest ce que la procedure elop

comptabilité publique : qu'est-ce que la procédure elop ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel en comptabilité publique, la procédure usuelle de dépense se déroule en quatre étapes : trois sous la responsabilité de l' ordonnateur : l' engagement : création ou constatation d'une obligation de laquelle résulte une dépense (sous la forme d'un bon de commande, d'une passation de marché) ; la liquidation : la dépense devient certaine et exigible. elle est arrêtée dans son montant définitif et devient susceptible d’être payée ; l' ordonnancement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense ; une sous la responsabilité du comptable : le paiement : le visa "bon à payer" est apposé et le paiement effectué par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier. en détail tout déplier 1 les étapes de la procédure l'acronyme elop désigne les quatre étapes de la procédure de la dépense en comptabilité publique : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement. les trois premières étapes correspondent à la phase administrative de la dépense, opérée sous la responsabilité de l’ordonnateur ; la dernière correspond à la phase comptable, sous la responsabilité du comptable . elop est une manifestation concrète du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables . elle est organisée par les articles 29 et suivants du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) du 7 novembre 2012 . 2 l’engagement par cette opération une personne morale soumise aux règles de la comptabilité publique crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense . il y a deux aspects dans l’opération d’engagement. au plan comptable, il s’agit de vérifier la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits ; au plan juridique, l’engagement est la source de l’obligation de payer. l’engagement va prendre la forme d’un bon de commande, de la passation d’un marché… 3 la liquidation par cette opération la dépense devient certaine et exigible . elle est arrêtée dans son montant définitif et devient susceptible d’être payée. la liquidation exprime l’idée qu’une personne publique, ne pouvant payer plus qu’elle ne doit, ne peut s’acquitter de ses dettes qu’une fois le service fait : livraison de la commande, achèvement des travaux… la liquidation permet de rassembler l’ensemble des pièces justificatives de la prestation – notamment les factures –, d’en connaître la conformité avec l’engagement et d’en fixer le prix final. 4 l’ordonnancement d'après le décret gbcp, c’est l’ordre , quelle qu’en soit la forme, donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense . en toute rigueur, on devrait réserver ce terme aux ministres et utiliser "mandatement" pour les autres ordonnateurs, mais comme il n’y a pas de différences entre ces deux opérations, on peut les tenir pour équivalentes. l’ordonnateur émet un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de payer à destination de son comptable assignataire, qu’il accompagne des pièces justificatives afin de permettre au comptable d’effectuer les vérifications et contrôles préalables au paiement effectif. 5 le paiement si tout est en ordre, le comptable appose un visa "bon à payer" sur le mandat durée d'exercice d'une fonction élective , puis il procède au paiement, qui peut se faire par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. le comptable peut refuser de payer s’il estime que les conditions ne sont pas réunies ; c’est ce que l’on appelle un refus de visa . l’ordonnateur peut, si l’obstacle soulevé par le comptable n’est pas dirimant (absence de crédit, prescription…), décider de passer outre ; on parle dans ce cas d’une réquisition de comptable – dont la contrepartie est le transfert de la responsabilité du comptable, qui se trouve déchargé, vers l’ordonnateur. en toute hypothèse, l’ordonnateur reste seul juge de l’opportunité d’une dépense, le comptable ne pouvant refuser son visa que pour des motifs tirés de l’irrégularité des pièces.

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Qu'est-ce qu'une COP ? Publié le 26 juin 2020 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les États parties à une convention internationale peuvent se réunir lors d'une conférence des parties (COP). Dans ce cas, la COP constitue l'organe de gouvernance de la convention. Dans le langage usuel, la COP désigne les réunions des États parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Il existe cependant d'autres COP, comme la COP de la convention sur la biodiversité. En détail Tout déplier 1 COP et conventions internationales L'expression "conférence des parties (COP)"  ( Conferences of the Parties ) est un terme générique qui désigne l'organe de décision de certaines conventions internationales. Lors d'une COP, les États signataires de la convention (les États parties) se réunissent pour dresser le bilan de l'application de la convention et fixer de nouveaux objectifs. Dans le langage courant, la COP est souvent associée à la COP climat. 2 La COP climat La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a été signée en 1992 et elle est entrée en vigueur en 1994. Depuis 1995, les États signataires se réunissent annuellement. Organisée successivement sur chaque continent, la COP est l’organe suprême de la convention. Ce rassemblement mondial vise à renforcer les engagements pris et à évaluer le degré d’application de ce cadre d’action de lutte contre le réchauffement climatique. Ces sommets sont préparés par des réunions en amont. Puis les COP elles-mêmes sont le lieu de négociations politiques mais également d’événements parallèles, de colloques ou d’expositions, destinés à sensibiliser le public. Outre les 197 parties ayant ratifié la convention (196 États et l’Union européenne), participent des représentants de collectivités territoriales, ainsi que des acteurs non étatiques issus de la société civile ou de la communauté scientifique. Lors de la COP3, en 1997, a été signé le Protocole de Kyoto . Depuis son entrée en vigueur en 2005, les COP sont couplées à la Conférence annuelle des Parties au Protocole de Kyoto. La COP21 de 2015 a donné naissance à l’ accord de Paris , engageant 195 États à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. L’accord prévoit de contenir le réchauffement climatique nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, d’ici 2100. 3 D'autres COP Il existe aussi une conférence des parties pour la convention sur la diversité biologique (COP biodiversité). Cette convention a été ouverte à la signature lors du Sommet de la terre de Rio, en juin 1992. La COP biodiversité réunit, tous les deux ans, les États qui ont ratifié la convention. En décembre 2022, la COP15 biodiversité a lieu à Montréal (Canada). Lancée également à Rio en 1992, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification est pilotée par une COP réunie tous les deux ans. La COP15 désertification s'est tenue à Abidjan (Côte d'Ivoire) en mai 2022 .

274834 quest ce quune cop

qu'est-ce qu'une cop ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les états parties à une convention internationale peuvent se réunir lors d'une conférence des parties (cop). dans ce cas, la cop constitue l'organe de gouvernance de la convention. dans le langage usuel, la cop désigne les réunions des états parties à la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques (ccnucc). il existe cependant d'autres cop, comme la cop de la convention sur la biodiversité. en détail tout déplier 1 cop et conventions internationales l'expression "conférence des parties (cop)" ( conferences of the parties ) est un terme générique qui désigne l'organe de décision de certaines conventions internationales. lors d'une cop, les états signataires de la convention (les états parties) se réunissent pour dresser le bilan de l'application de la convention et fixer de nouveaux objectifs. dans le langage courant, la cop est souvent associée à la cop climat. 2 la cop climat la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques (ccnucc) a été signée en 1992 et elle est entrée en vigueur en 1994. depuis 1995, les états signataires se réunissent annuellement. organisée successivement sur chaque continent, la cop est l’organe suprême de la convention. ce rassemblement mondial vise à renforcer les engagements pris et à évaluer le degré d’application de ce cadre d’action de lutte contre le réchauffement climatique. ces sommets sont préparés par des réunions en amont. puis les cop elles-mêmes sont le lieu de négociations politiques mais également d’événements parallèles, de colloques ou d’expositions, destinés à sensibiliser le public. outre les 197 parties ayant ratifié la convention (196 états et l’union européenne), participent des représentants de collectivités territoriales, ainsi que des acteurs non étatiques issus de la société civile ou de la communauté scientifique. lors de la cop3, en 1997, a été signé le protocole de kyoto . depuis son entrée en vigueur en 2005, les cop sont couplées à la conférence annuelle des parties au protocole de kyoto. la cop21 de 2015 a donné naissance à l’ accord de paris , engageant 195 états à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. l’accord prévoit de contenir le réchauffement climatique nettement en dessous de 2°c par rapport aux niveaux préindustriels, d’ici 2100. 3 d'autres cop il existe aussi une conférence des parties pour la convention sur la diversité biologique (cop biodiversité). cette convention a été ouverte à la signature lors du sommet de la terre de rio, en juin 1992. la cop biodiversité réunit, tous les deux ans, les états qui ont ratifié la convention. en décembre 2022, la cop15 biodiversité a lieu à montréal (canada). lancée également à rio en 1992, la convention des nations unies sur la lutte contre la désertification est pilotée par une cop réunie tous les deux ans. la cop15 désertification s'est tenue à abidjan (côte d'ivoire) en mai 2022 .

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Quelles sont les compétences des AAI et API en matière de justice ? Dernière modification : 27 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions créées par la loi, dotées d’une certaine autonomie. Les AAI et API disposent de nombreux pouvoirs et moyens d’actions, dont certains (notamment leur mission de régulation des conflits) les apparentent aux juridictions. Tout déplier 1 Des similitudes avec les juridictions Constituent, par exemple, des autorités administratives indépendantes (AAI) : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou l’Autorité de la concurrence. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont des autorités publiques indépendantes (API). La distinction entre ces autorités repose sur leur statut : les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige ; les AAI n’ont pas de personnalité juridique propre (l’État est pleinement responsable). Elles sont chargées d' une mission de régulation des conflits traditionnellement dévolue au juge. Les pouvoirs et moyens d'action des AAI et des API les apparentant à des juridictions sont les suivants : un pouvoir de contrôle et d’enquête : se faire communiquer des documents, procéder à des auditions, diligenter des vérifications sur pièces et sur place. Certaines AAI, comme l'Autorité de la concurrence, disposent de pouvoirs coercitifs (normalement réservés au juge) dans l’exercice de leurs prérogatives d’enquête (perquisitions, saisies de documents) ; un pouvoir de décision : adresser des avertissements ou des injonctions, faculté de sanctionner financièrement (AMF) ou de prononcer des interdictions (CSA). Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ? La loi du 20 janvier 2017 a fixé la liste des 24 autorités indépendantes : 17 autorités administratives indépendantes (AAI) et 7 autorités publiques indépendantes (API). Fiche thématique 9 janvier 2023 2 Des décisions dépourvues d'autorité de la chose jugée Les AAI et les API ne sont pas de véritables juridictions. Leurs décisions n'ont pas l’autorité de la chose jugée et elles sont toujours soumises au contrôle du juge. Leur budget est rattaché à un ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre , mais le président d’une AAI est l’ordonnateur principal de ses propres dépenses. La mission de régulation est davantage tournée vers la prévention que celle qui revient à la justice.

268648 quelles sont les competences des aai et api en matiere de justice

quelles sont les compétences des aai et api en matière de justice ? dernière modification : 27 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les autorités administratives indépendantes (aai) et autorités publiques indépendantes (api) sont des institutions créées par la loi, dotées d’une certaine autonomie. les aai et api disposent de nombreux pouvoirs et moyens d’actions, dont certains (notamment leur mission de régulation des conflits) les apparentent aux juridictions. tout déplier 1 des similitudes avec les juridictions constituent, par exemple, des autorités administratives indépendantes (aai) : la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) ou l’autorité de la concurrence. le conseil supérieur de l’audiovisuel (csa) et l’autorité des marchés financiers (amf) sont des autorités publiques indépendantes (api). la distinction entre ces autorités repose sur leur statut : les api disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige ; les aai n’ont pas de personnalité juridique propre (l’état est pleinement responsable). elles sont chargées d' une mission de régulation des conflits traditionnellement dévolue au juge. les pouvoirs et moyens d'action des aai et des api les apparentant à des juridictions sont les suivants : un pouvoir de contrôle et d’enquête : se faire communiquer des documents, procéder à des auditions, diligenter des vérifications sur pièces et sur place. certaines aai, comme l'autorité de la concurrence, disposent de pouvoirs coercitifs (normalement réservés au juge) dans l’exercice de leurs prérogatives d’enquête (perquisitions, saisies de documents) ; un pouvoir de décision : adresser des avertissements ou des injonctions, faculté de sanctionner financièrement (amf) ou de prononcer des interdictions (csa). quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (aai) et autorités publiques indépendantes (api) ? la loi du 20 janvier 2017 a fixé la liste des 24 autorités indépendantes : 17 autorités administratives indépendantes (aai) et 7 autorités publiques indépendantes (api). fiche thématique 9 janvier 2023 2 des décisions dépourvues d'autorité de la chose jugée les aai et les api ne sont pas de véritables juridictions. leurs décisions n'ont pas l’autorité de la chose jugée et elles sont toujours soumises au contrôle du juge. leur budget est rattaché à un ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre , mais le président d’une aai est l’ordonnateur principal de ses propres dépenses. la mission de régulation est davantage tournée vers la prévention que celle qui revient à la justice.

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Comment mesure-t-on l'aide publique au développement ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail Des organisations internationales s’occupant des questions d’ aide publique au développement Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (APD) collectent un certain nombre de données économiques, tant au niveau des pays donateurs que des pays bénéficiaires, pour réaliser un ensemble de statistiques permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs en la matière. Par exemple, chaque année l’OCDE adresse aux donneurs d’aide deux questionnaires. Le premier est le questionnaire de l’enquête préliminaire pour s’informer de l’APD sur les années précédentes, qui lui permet de publier quelques mois plus tard un relevé de l’aide préliminaire au niveau agrégé ; le second questionnaire concerne l’ensemble des statistiques du Comité d’aide au développement (CAD) sur le total des apports aux pays en développement ; après établissement et vérification des données complètes et détaillées, celles-ci sont publiées en fin d’année (avec mise à jour trimestrielle des bases de données). Les déclarations des donneurs sont effectuées en fonction d’une classification des apports, de l’éligibilité de ces derniers, d’une liste des pays en développement et d’une liste des organisations internationales éligibles à l’APD. Seuls les dons ou les prêts d’argent public à des conditions préférentielles (non commerciales) destinés au développement des pays  les moins avancés, ou à la promotion du bien-être de leur population, sont éligibles pour le calcul de l’APD.

274929 comment mesure t laide publique au developpement

comment mesure-t-on l'aide publique au développement ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail des organisations internationales s’occupant des questions d’ aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (apd) collectent un certain nombre de données économiques, tant au niveau des pays donateurs que des pays bénéficiaires, pour réaliser un ensemble de statistiques permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs en la matière. par exemple, chaque année l’ocde adresse aux donneurs d’aide deux questionnaires. le premier est le questionnaire de l’enquête préliminaire pour s’informer de l’apd sur les années précédentes, qui lui permet de publier quelques mois plus tard un relevé de l’aide préliminaire au niveau agrégé ; le second questionnaire concerne l’ensemble des statistiques du comité d’aide au développement (cad) sur le total des apports aux pays en développement ; après établissement et vérification des données complètes et détaillées, celles-ci sont publiées en fin d’année (avec mise à jour trimestrielle des bases de données). les déclarations des donneurs sont effectuées en fonction d’une classification des apports, de l’éligibilité de ces derniers, d’une liste des pays en développement et d’une liste des organisations internationales éligibles à l’apd. seuls les dons ou les prêts d’argent public à des conditions préférentielles (non commerciales) destinés au développement des pays les moins avancés, ou à la promotion du bien-être de leur population, sont éligibles pour le calcul de l’apd.

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Quel est le rôle des représentations permanentes des États membres auprès de l'UE ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Chaque État membre de l’Union européenne dispose d’une représentation permanente pour défendre ses intérêts auprès des institutions de l’Union. Les agents de la représentation permanente sont les porte-parole de leur pays au sein du comité des représentants permanents (COREPER). Tout déplier 1 À quoi servent les représentations permanentes ? Les représentations permanentes des États membres sont des missions diplomatiques auprès de l’Union européenne (UE) chargées de défendre les intérêts de leur État au sein même des institutions de l’Union . Chaque État membre de l’UE nomme un représentant permanent qui a rang d’ambassadeur. Une représentation permanente intervient à plusieurs niveaux : elle collecte les informations et joue le rôle d’intermédiaires entre les institutions, les opérateurs économiques de leurs pays et l’UE ; les agents des représentations permanentes sont les porte-parole de leurs pays dans les groupes de travail du Conseil de l’Union européenne , les comités de gestion de la Commission européenne et le COREPER. 2 Qu'est-ce que le COREPER ? Le comité des représentants permanents (COREPER) est chargé d’instruire les dossiers soumis au Conseil de l’UE . Il se réunit sous deux formations : le COREPER I réunit les représentants permanents adjoints et prépare les réunions des Conseils de l’UE à caractère technique (ex : emploi, politique sociale, santé, compétitivité, transports, agriculture, environnement, éducation, culture) ; le COREPER II réunit les ambassadeurs et traite des sujets à caractère politique, commercial, économique ou institutionnel. Sauf procédure d’urgence, le Conseil de l'UE ne peut inscrire à son ordre du jour une question qui n’a pas été préalablement examinée par le COREPER. Au cours de cet examen, les textes qui ont fait l’objet d’un accord au sein du COREPER sont adoptés automatiquement sans discussion ; les autres donnent lieu à un débat et à un vote. Le COREPER, en liaison avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), joue un rôle central dans la conciliation des positions nationales et des impératifs européens.

20360 ue le role des representations permanentes des etats membres

quel est le rôle des représentations permanentes des états membres auprès de l'ue ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail chaque état membre de l’union européenne dispose d’une représentation permanente pour défendre ses intérêts auprès des institutions de l’union. les agents de la représentation permanente sont les porte-parole de leur pays au sein du comité des représentants permanents (coreper). tout déplier 1 à quoi servent les représentations permanentes ? les représentations permanentes des états membres sont des missions diplomatiques auprès de l’union européenne (ue) chargées de défendre les intérêts de leur état au sein même des institutions de l’union . chaque état membre de l’ue nomme un représentant permanent qui a rang d’ambassadeur. une représentation permanente intervient à plusieurs niveaux : elle collecte les informations et joue le rôle d’intermédiaires entre les institutions, les opérateurs économiques de leurs pays et l’ue ; les agents des représentations permanentes sont les porte-parole de leurs pays dans les groupes de travail du conseil de l’union européenne , les comités de gestion de la commission européenne et le coreper. 2 qu'est-ce que le coreper ? le comité des représentants permanents (coreper) est chargé d’instruire les dossiers soumis au conseil de l’ue . il se réunit sous deux formations : le coreper i réunit les représentants permanents adjoints et prépare les réunions des conseils de l’ue à caractère technique (ex : emploi, politique sociale, santé, compétitivité, transports, agriculture, environnement, éducation, culture) ; le coreper ii réunit les ambassadeurs et traite des sujets à caractère politique, commercial, économique ou institutionnel. sauf procédure d’urgence, le conseil de l'ue ne peut inscrire à son ordre du jour une question qui n’a pas été préalablement examinée par le coreper. au cours de cet examen, les textes qui ont fait l’objet d’un accord au sein du coreper sont adoptés automatiquement sans discussion ; les autres donnent lieu à un débat et à un vote. le coreper, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (sgae), joue un rôle central dans la conciliation des positions nationales et des impératifs européens.

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Qu’est-ce que l’audit et l’évaluation ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Les techniques d’audit et les techniques d’évaluation sont en plein développement et renouvellent en profondeur le spectre des contrôles financiers publics, sous l’influence du modèle entrepreneurial. L’ audit consiste à examiner les processus de gestion pour s’assurer qu’ils permettent de produire une information sincère et transparente. L’audit peut être interne : au sein de la structure (entreprise ou collectivité publique), un service est mis en place spécifiquement pour auditer ses autres composantes. Il peut être externe : la structure fait appel à un intervenant extérieur chargé de certifier les processus comptables ; c’est le modèle du contrôle de gestion effectué par un commissaire aux comptes, dans le secteur privé. Dans le secteur public, on trouve cette logique d’audit notamment dans la mission de certification des comptes de l’État que la Cour des comptes doit effectuer chaque année en vertu de l’article 58 de la LOLF. L’ évaluation a été définie notamment par le décret 98-1048 du 18 novembre 1998 : "L’évaluation d’une politique publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre". Le contrôle de la gestion (à ne pas confondre avec le contrôle de gestion) mis en œuvre par la Cour des comptes et les chambres régionales et les chambres territoriales des comptes est une fonction traditionnelle d’évaluation. La mise en place par la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances d’un budget de programmes pour l’État, assortis d’objectifs et d’indicateurs dont le suivi est assuré par les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP), participe à l’évidence de cette logique. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 24 de la Constitution consacre la mission parlementaire d’évaluation des politiques publiques. L'évaluation des politiques publiques : un instrument au service de la réforme de l'État L’évaluation des politiques publique (EPP) est l’activité qui consiste, pour une institution publique, à mesurer les effets d’une politique menée afin d’éclairer la décision. Fruit d’un développement tardif en France, l’EPP est appelée à jouer un rôle croissant dans un contexte de rationalisation de l’action publique et de réforme de l'État. Eclairage 7 juillet 2022

21849 quest ce que laudit et levaluation

qu’est-ce que l’audit et l’évaluation ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les techniques d’audit et les techniques d’évaluation sont en plein développement et renouvellent en profondeur le spectre des contrôles financiers publics, sous l’influence du modèle entrepreneurial. l’ audit consiste à examiner les processus de gestion pour s’assurer qu’ils permettent de produire une information sincère et transparente. l’audit peut être interne : au sein de la structure (entreprise ou collectivité publique), un service est mis en place spécifiquement pour auditer ses autres composantes. il peut être externe : la structure fait appel à un intervenant extérieur chargé de certifier les processus comptables ; c’est le modèle du contrôle de gestion effectué par un commissaire aux comptes, dans le secteur privé. dans le secteur public, on trouve cette logique d’audit notamment dans la mission de certification des comptes de l’état que la cour des comptes doit effectuer chaque année en vertu de l’article 58 de la lolf. l’ évaluation a été définie notamment par le décret 98-1048 du 18 novembre 1998 : "l’évaluation d’une politique publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre". le contrôle de la gestion (à ne pas confondre avec le contrôle de gestion) mis en œuvre par la cour des comptes et les chambres régionales et les chambres territoriales des comptes est une fonction traditionnelle d’évaluation. la mise en place par la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances d’un budget de programmes pour l’état, assortis d’objectifs et d’indicateurs dont le suivi est assuré par les projets annuels de performance (pap) et les rapports annuels de performance (rap), participe à l’évidence de cette logique. depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 24 de la constitution consacre la mission parlementaire d’évaluation des politiques publiques. l'évaluation des politiques publiques : un instrument au service de la réforme de l'état l’évaluation des politiques publique (epp) est l’activité qui consiste, pour une institution publique, à mesurer les effets d’une politique menée afin d’éclairer la décision. fruit d’un développement tardif en france, l’epp est appelée à jouer un rôle croissant dans un contexte de rationalisation de l’action publique et de réforme de l'état. eclairage 7 juillet 2022

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Qui contrôle la sécurité sociale ? Dernière modification : 23 novembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Les corps de contrôle jouent un rôle de plus en plus important dans le champ de la sécurité sociale . Parmi les principaux corps de contrôle, on peut citer la Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales et la Mission nationale de contrôle. Alors que le contrôle était traditionnellement axé sur la légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi des actes des organismes ou de leurs comptes, on assiste depuis quelques années à une extension du champ de compétence vers l’évaluation des actions et des politiques publiques mises en œuvre par les caisses nationales et les organismes locaux. La Cour des comptes a pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens (art. 47-2 de la Constitution). Pour ce qui concerne la protection sociale, de par l’importance de son budget, la Cour des comptes exerce une double mission : la certification des comptes des différentes branches du régime général mais également la publication de rapports de contrôle et d’évaluation des politiques de Sécurité sociale, et notamment d’un rapport annuel sur le financement de la Sécurité sociale. L’ Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) est un corps de contrôle interministériel du secteur social. Parmi ses missions, elle a compétence pour contrôler toutes les structures et les politiques publiques du domaine social. Ses inspections peuvent intervenir dans des champs très différents, allant du contrôle du bon fonctionnement d’un centre hospitalier à des enquêtes en cas de suspicion de comportement fautif. La Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) a pour missions : le contrôle de légalité des actes pris par les organismes locaux de sécurité sociale ; le contrôle du bon fonctionnement du service public de la sécurité sociale, ainsi que l’évaluation des objectifs qui sont assignés aux organismes dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion ; la veille du service public de la sécurité sociale axée sur la continuité du service public et assurée par des outils de reporting, d’information et des visites de terrain ; l’évaluation annuelle des agents de direction des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale.

24154 corps de controle et daudit de la securite sociale

qui contrôle la sécurité sociale ? dernière modification : 23 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les corps de contrôle jouent un rôle de plus en plus important dans le champ de la sécurité sociale . parmi les principaux corps de contrôle, on peut citer la cour des comptes, l’inspection générale des affaires sociales et la mission nationale de contrôle. alors que le contrôle était traditionnellement axé sur la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi des actes des organismes ou de leurs comptes, on assiste depuis quelques années à une extension du champ de compétence vers l’évaluation des actions et des politiques publiques mises en œuvre par les caisses nationales et les organismes locaux. la cour des comptes a pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens (art. 47-2 de la constitution). pour ce qui concerne la protection sociale, de par l’importance de son budget, la cour des comptes exerce une double mission : la certification des comptes des différentes branches du régime général mais également la publication de rapports de contrôle et d’évaluation des politiques de sécurité sociale, et notamment d’un rapport annuel sur le financement de la sécurité sociale. l’ inspection générale des affaires sociales (igas) est un corps de contrôle interministériel du secteur social. parmi ses missions, elle a compétence pour contrôler toutes les structures et les politiques publiques du domaine social. ses inspections peuvent intervenir dans des champs très différents, allant du contrôle du bon fonctionnement d’un centre hospitalier à des enquêtes en cas de suspicion de comportement fautif. la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (mnc) a pour missions : le contrôle de légalité des actes pris par les organismes locaux de sécurité sociale ; le contrôle du bon fonctionnement du service public de la sécurité sociale, ainsi que l’évaluation des objectifs qui sont assignés aux organismes dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion ; la veille du service public de la sécurité sociale axée sur la continuité du service public et assurée par des outils de reporting, d’information et des visites de terrain ; l’évaluation annuelle des agents de direction des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale.

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Table des matières Quelles sont les caractéristiques du système français de retraite ? Quelles ont été les mesures prises pour les retraites avant 1945 ? Comment le système de retraite est-il structuré ? Retraites : quelles différences entre système par points, par annuités et compte notionnel ? Qui gère les régimes de retraite obligatoires de base ? Qu'est-ce que la retraite par capitalisation ? Quelles réformes des retraites de 1993 à 2023 ? Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) : missions et ressources

le systeme de retraites en france

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Quels sont les pouvoirs des ministres ? Dernière modification : 11 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo Infographie L’essentiel Les ministres dirigent un département ministériel et participent au Conseil des ministres. Ils ne disposent du pouvoir réglementaire que dans des cas limités et encadrés, le pouvoir réglementaire étant une prérogative du Premier ministre. En détail Tout déplier 1 La fonction administrative des ministres Les compétences d'un ministre sont fixées, après sa nomination, par un décret d’attribution. Le ministre doit assurer la direction d’un département ministériel , ce qui correspond à une fonction administrative . Il est le supérieur hiérarchique des fonctionnaires de ce périmètre ministériel. Il est en outre en charge du contrôle de tutelle sur les établissements publics agissant dans le champ de compétences de son ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . Un ministre ne dispose pas, en principe, du pouvoir réglementaire (c’est-à-dire la capacité d’édicter des normes générales). Il est toutefois possible pour le Premier ministre de déléguer son pouvoir réglementaire aux ministres ( article 21 de la Constitution). Par ailleurs, les décrets du président de la République et du Premier ministre ayant trait aux domaines relevant des compétences d'un ministre doivent être contresignés par ce dernier ( article 19 ). Outre ces prérogatives liées à l'activité du Président et du Premier ministre, le Conseil d’État admet depuis longtemps que les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire pour l' organisation de leurs services (arrêt Jamart du Conseil d'Etat, 1936). 2 Une mission politique moins présente sous la Ve République Le ministre est en charge d’une mission politique . Il a d’abord un rôle d’impulsion et de mise en œuvre de la politique gouvernementale. L’animation de la vie politique faisait traditionnellement partie de ses activités sous les IIIe et IVe Républiques. Les membres du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale étaient très impliqués dans la vie des partis politiques, voire se trouvaient parfois à leur tête. Cette pratique s’est raréfiée sous la Ve République. Désormais, à l’exception des périodes électorales, l’aspect politique de leur activité se limite : au Conseil des ministres , au sein duquel sont notamment élaborés les projets de lois , les ordonnances et les décrets ; à leurs échanges avec le Parlement , où la discussion est ouverte sur les aspects de l’activité gouvernementale. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des parlementaires aux membres du Gouvernement . Ces questions permettent d'aborder des sujets techniques, d'intérêt local ou d'actualité. Certaines de ces questions peuvent être suivies d'un débat.

19463 quels sont les pouvoirs des ministres

quels sont les pouvoirs des ministres ? dernière modification : 11 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie l’essentiel les ministres dirigent un département ministériel et participent au conseil des ministres. ils ne disposent du pouvoir réglementaire que dans des cas limités et encadrés, le pouvoir réglementaire étant une prérogative du premier ministre. en détail tout déplier 1 la fonction administrative des ministres les compétences d'un ministre sont fixées, après sa nomination, par un décret d’attribution. le ministre doit assurer la direction d’un département ministériel , ce qui correspond à une fonction administrative . il est le supérieur hiérarchique des fonctionnaires de ce périmètre ministériel. il est en outre en charge du contrôle de tutelle sur les établissements publics agissant dans le champ de compétences de son ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . un ministre ne dispose pas, en principe, du pouvoir réglementaire (c’est-à-dire la capacité d’édicter des normes générales). il est toutefois possible pour le premier ministre de déléguer son pouvoir réglementaire aux ministres ( article 21 de la constitution). par ailleurs, les décrets du président de la république et du premier ministre ayant trait aux domaines relevant des compétences d'un ministre doivent être contresignés par ce dernier ( article 19 ). outre ces prérogatives liées à l'activité du président et du premier ministre, le conseil d’état admet depuis longtemps que les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire pour l' organisation de leurs services (arrêt jamart du conseil d'etat, 1936). 2 une mission politique moins présente sous la ve république le ministre est en charge d’une mission politique . il a d’abord un rôle d’impulsion et de mise en œuvre de la politique gouvernementale. l’animation de la vie politique faisait traditionnellement partie de ses activités sous les iiie et ive républiques. les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale étaient très impliqués dans la vie des partis politiques, voire se trouvaient parfois à leur tête. cette pratique s’est raréfiée sous la ve république. désormais, à l’exception des périodes électorales, l’aspect politique de leur activité se limite : au conseil des ministres , au sein duquel sont notamment élaborés les projets de lois , les ordonnances et les décrets ; à leurs échanges avec le parlement , où la discussion est ouverte sur les aspects de l’activité gouvernementale. depuis la révision constitutionnelle de 2008, une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des parlementaires aux membres du gouvernement . ces questions permettent d'aborder des sujets techniques, d'intérêt local ou d'actualité. certaines de ces questions peuvent être suivies d'un débat.

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Quelles compétences et quelle organisation pour les métropoles ? Dernière modification : 9 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Les métropoles exercent de plein droit des compétences renforcées, en lieu et place de leurs communes membres. Tout déplier 1 Les instances de décision des métropoles L'organe délibérant de la métropole est le conseil de la métropole composé de conseillers métropolitains. Il élit un président en son sein. Le conseil de développement réunit les représentants des secteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques ou associatifs de la métropole. La métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg associent les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du conseil de développement de la métropole. La loi du 27 décembre 2019 "Engagement et proximité" a abrogé l'article du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoyait une conférence métropolitaine, instance de coordination entre la métropole et les communes membres. Désormais, la création d'une conférence des maires est obligatoire dans les EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres. Qu'est-ce qu'une métropole ? Structure créée par la loi en 2010, la métropole réunit un ensemble de communes autour d'objectifs et de moyens partagés. Mode d'organisation, compétences exercées, localisation, le point en infographie. Infographie 9 août 2021 2 Les compétences des métropoles Elles assurent de plein droit les compétences suivantes : développement et l’aménagement économique, social et culturel : création de zones d'activités, actions de développement économique, promotion du tourisme... ; aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, organisation de la mobilité, participation à la gouvernance des gares... ; politique locale de l’habitat ; politique de la ville : définition des orientations du contrat de ville... ; gestion des services d’intérêt collectif : assainissement des eaux usées, cimetières et sites cinéraires, abattoirs marchés...  ; protection et la mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie : gestion des déchets ménagers, lutte contre la pollution de l'air et contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, élaboration du plan climat-air-énergie territorial... En plus de ces compétences, elles peuvent exercer, par convention, des compétences relevant du département ou de la région (par exemple, attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement). De même, les métropoles qui en font la demande peuvent exercer des compétences par délégation de l’État en matière d’habitat. L'intercommunalité, une constante des réformes territoriales Syndicats, communautés de communes et d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, le renforcement des intercommunalités est un fil rouge des réformes territoriales récentes. Plusieurs lois successives ont accompagné le développement de l’intercommunalité et rencontré un réel succès. Eclairage 2 juillet 2019

20127 competences et organisation des metropoles

quelles compétences et quelle organisation pour les métropoles ? dernière modification : 9 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les métropoles exercent de plein droit des compétences renforcées, en lieu et place de leurs communes membres. tout déplier 1 les instances de décision des métropoles l'organe délibérant de la métropole est le conseil de la métropole composé de conseillers métropolitains. il élit un président en son sein. le conseil de développement réunit les représentants des secteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques ou associatifs de la métropole. la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg associent les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du conseil de développement de la métropole. la loi du 27 décembre 2019 "engagement et proximité" a abrogé l'article du code général des collectivités territoriales (cgct) qui prévoyait une conférence métropolitaine, instance de coordination entre la métropole et les communes membres. désormais, la création d'une conférence des maires est obligatoire dans les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres. qu'est-ce qu'une métropole ? structure créée par la loi en 2010, la métropole réunit un ensemble de communes autour d'objectifs et de moyens partagés. mode d'organisation, compétences exercées, localisation, le point en infographie. infographie 9 août 2021 2 les compétences des métropoles elles assurent de plein droit les compétences suivantes : développement et l’aménagement économique, social et culturel : création de zones d'activités, actions de développement économique, promotion du tourisme... ; aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, organisation de la mobilité, participation à la gouvernance des gares... ; politique locale de l’habitat ; politique de la ville : définition des orientations du contrat de ville... ; gestion des services d’intérêt collectif : assainissement des eaux usées, cimetières et sites cinéraires, abattoirs marchés... ; protection et la mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie : gestion des déchets ménagers, lutte contre la pollution de l'air et contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, élaboration du plan climat-air-énergie territorial... en plus de ces compétences, elles peuvent exercer, par convention, des compétences relevant du département ou de la région (par exemple, attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement). de même, les métropoles qui en font la demande peuvent exercer des compétences par délégation de l’état en matière d’habitat. l'intercommunalité, une constante des réformes territoriales syndicats, communautés de communes et d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, le renforcement des intercommunalités est un fil rouge des réformes territoriales récentes. plusieurs lois successives ont accompagné le développement de l’intercommunalité et rencontré un réel succès. eclairage 2 juillet 2019

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À quoi le tribunal administratif des Nations unies (TANU) sert-il ? Dernière modification : 27 août 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Créé en 1950, le Tribunal administratif des Nations unies (TANU) était un organe juridictionnel interne ayant pour vocation principale de trancher les litiges pouvant apparaître entre l’organisation des Nations unies et son personnel. En 2009 , l’Assemblée générale des Nations unies l’a remplacé par un nouveau système interne d’administration de la justice à double degré de juridiction composé d’un Tribunal du contentieux administratif (premier degré) et d’un Tribunal d’appel (second degré). Le Tribunal du contentieux administratif (TCANU) est une juridiction indépendante dont les bureaux sont à Genève, à Nairobi et à New York ; il est composé de cinq juges professionnels permanents et de trois juges temporaires. Il remplit les fonctions initiales de l’ex-Tribunal administratif lorsqu'un fonctionnaire des Nations unies estime qu’une décision administrative viole ses conditions d’emploi ou son contrat de travail, ou encore lui impose une mesure disciplinaire. Préalablement à la saisine du Tribunal, le requérant doit former un recours hiérarchique préalable contre la décision incriminée ; afin d’éviter les recours contentieux, les Nations unies promeuvent aussi différents moyens de règlement amiable des différends , par le dialogue et la négociation ou encore par la médiation d’un tiers en interne (Bureau unique des services d’ombudsman et de médiation des Nations unies, Bureau de l’aide juridique au personnel…). Un greffe appuie le fonctionnement du Tribunal. Au terme de la décision prise par le Tribunal, les parties peuvent former un recours devant le Tribunal d’appel des Nations Unies (TANU). Ce dernier, composé de sept juges, siège trois fois par an (généralement une fois dans chacune des trois villes où siège le TCANU). Les formations de jugement sont composées de trois juges, à moins que le président du Tribunal n’estime qu’une affaire doive être traitée par la formation plénière. Il est également appuyé par un greffe qui lui est propre. Ses jugements sont définitifs et revêtus de la force de la chose jugée .

269890 quoi le tribunal administratif des nations unies tanu sert il

à quoi le tribunal administratif des nations unies (tanu) sert-il ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail créé en 1950, le tribunal administratif des nations unies (tanu) était un organe juridictionnel interne ayant pour vocation principale de trancher les litiges pouvant apparaître entre l’organisation des nations unies et son personnel. en 2009 , l’assemblée générale des nations unies l’a remplacé par un nouveau système interne d’administration de la justice à double degré de juridiction composé d’un tribunal du contentieux administratif (premier degré) et d’un tribunal d’appel (second degré). le tribunal du contentieux administratif (tcanu) est une juridiction indépendante dont les bureaux sont à genève, à nairobi et à new york ; il est composé de cinq juges professionnels permanents et de trois juges temporaires. il remplit les fonctions initiales de l’ex-tribunal administratif lorsqu'un fonctionnaire des nations unies estime qu’une décision administrative viole ses conditions d’emploi ou son contrat de travail, ou encore lui impose une mesure disciplinaire. préalablement à la saisine du tribunal, le requérant doit former un recours hiérarchique préalable contre la décision incriminée ; afin d’éviter les recours contentieux, les nations unies promeuvent aussi différents moyens de règlement amiable des différends , par le dialogue et la négociation ou encore par la médiation d’un tiers en interne (bureau unique des services d’ombudsman et de médiation des nations unies, bureau de l’aide juridique au personnel…). un greffe appuie le fonctionnement du tribunal. au terme de la décision prise par le tribunal, les parties peuvent former un recours devant le tribunal d’appel des nations unies (tanu). ce dernier, composé de sept juges, siège trois fois par an (généralement une fois dans chacune des trois villes où siège le tcanu). les formations de jugement sont composées de trois juges, à moins que le président du tribunal n’estime qu’une affaire doive être traitée par la formation plénière. il est également appuyé par un greffe qui lui est propre. ses jugements sont définitifs et revêtus de la force de la chose jugée .

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Comment est élu le président de la République et pour combien de temps ? Dernière modification : 7 mars 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo Infographie Podcast Quiz L’essentiel Le président de la République est élu au suffrage universel direct depuis 1962. L'élection est organisée selon un mode de scrutin majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. Sinon un second tour est organisé avec les deux candidats arrivés en tête au premier tour. La durée du mandat est de cinq ans. C'est un quinquennat. Le président de la République ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs. En détail Tout déplier 1 Une élection au suffrage universel direct Le président de la République est élu au suffrage universel direct , c’est-à-dire par tous les électeurs français majeurs, et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire. Si cette majorité n’est obtenue par aucun candidat à l’issue du premier tour (ce qui a été le cas dans toutes les élections présidentielles jusqu'à ce jour), il y a "ballottage" et il est procédé à un second tour . Dans ce cas, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour restent en lice. Dans le texte initial de la Constitution du 4 octobre 1958, le président de la République n’était pas élu au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, mais par un collège électoral. Celui-ci était composé des députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des territoires d’outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 grands électeurs. C’est la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 qui a institué l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Cette réforme a été acceptée par les Français par référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive (62% de oui). La première élection présidentielle au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct a eu lieu en 1965 (élection de Charles de Gaulle, face à François Mitterrand candidat unique de la gauche). 2 Pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois Le président de la République est élu pour un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de cinq ans (quinquennat) , renouvelable une fois. C’est par le référendum du 24 septembre 2000 que le peuple français a adopté une révision constitutionnelle fixant cette durée pour le mandat Durée d'exercice d'une fonction élective présidentiel. Jusqu'à cette date, la durée était traditionnellement de sept ans (septennat) renouvelable. Cette règle, qui remontait à la IIIe République, avait été reprise sous la Ve, alors que le chef de l’exécutif y détient des pouvoirs plus importants. Un premier projet de réduction du mandat Durée d'exercice d'une fonction élective n’avait pu aboutir en 1973. La règle du quinquennat s’est appliquée à partir de l’élection présidentielle de 2002. L’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs ( révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ). Dans la réponse à une question écrite du sénateur Jean Louis Masson , la Première ministre a précisé qu'il n'était pas permis au président de la République de se faire élire une troisième fois consécutive même si l'un de ses deux mandats ou ses deux mandats auraient pris fin de manière anticipée.

19427 comment est elu le president de la republique et pour combien de temps

comment est élu le président de la république et pour combien de temps ? dernière modification : 7 mars 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le président de la république est élu au suffrage universel direct depuis 1962. l'élection est organisée selon un mode de scrutin majoritaire à deux tours. pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. sinon un second tour est organisé avec les deux candidats arrivés en tête au premier tour. la durée du mandat est de cinq ans. c'est un quinquennat. le président de la république ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs. en détail tout déplier 1 une élection au suffrage universel direct le président de la république est élu au suffrage universel direct , c’est-à-dire par tous les électeurs français majeurs, et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. pour être élu au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire. si cette majorité n’est obtenue par aucun candidat à l’issue du premier tour (ce qui a été le cas dans toutes les élections présidentielles jusqu'à ce jour), il y a "ballottage" et il est procédé à un second tour . dans ce cas, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour restent en lice. dans le texte initial de la constitution du 4 octobre 1958, le président de la république n’était pas élu au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, mais par un collège électoral. celui-ci était composé des députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des territoires d’outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 grands électeurs. c’est la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 qui a institué l’élection du président de la république au suffrage universel direct. cette réforme a été acceptée par les français par référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive (62% de oui). la première élection présidentielle au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct a eu lieu en 1965 (élection de charles de gaulle, face à françois mitterrand candidat unique de la gauche). 2 pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois le président de la république est élu pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de cinq ans (quinquennat) , renouvelable une fois. c’est par le référendum du 24 septembre 2000 que le peuple français a adopté une révision constitutionnelle fixant cette durée pour le mandat durée d'exercice d'une fonction élective présidentiel. jusqu'à cette date, la durée était traditionnellement de sept ans (septennat) renouvelable. cette règle, qui remontait à la iiie république, avait été reprise sous la ve, alors que le chef de l’exécutif y détient des pouvoirs plus importants. un premier projet de réduction du mandat durée d'exercice d'une fonction élective n’avait pu aboutir en 1973. la règle du quinquennat s’est appliquée à partir de l’élection présidentielle de 2002. l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs ( révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ). dans la réponse à une question écrite du sénateur jean louis masson , la première ministre a précisé qu'il n'était pas permis au président de la république de se faire élire une troisième fois consécutive même si l'un de ses deux mandats ou ses deux mandats auraient pris fin de manière anticipée.

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Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d'État ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Les décisions contentieuses du Conseil d’Etat sont communicables de plein droit en vertu du principe de publicité de la justice, sous réserve dans certains cas de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire. Tout déplier 1 Comment demander la délivrance des décisions contentieuses du Conseil d’Etat ? Il est possible de demander la délivrance des décisions contentieuses au centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État sous format électronique ou en copie papier. Depuis le 1er janvier 2015, cette délivrance est gratuite. Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021 2 Comment rechercher directement les décisions contentieuses du Conseil d’État ? Les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site du Conseil d’État. Le service ArianeWeb , base de jurisprudence, donne accès à plus de 230 000 documents. En version imprimée, le Recueil des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux ( Recueil Lebon ) est publié depuis 1821 sous forme de six fascicules par an. Le recueil est publié aux éditions Dalloz en vertu d’une délégation de service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . Les décisions sélectionnées sont présentées selon un plan de classement déterminé par la section du contentieux. L’annulation des ordonnances et décrets réglementaires est mentionnée au Journal Officiel – Lois et décrets . La lettre de la juridiction administrative publie tous les deux mois les principales décisions du Conseil et de la juridiction administrative. Le rapport public annuel du Conseil d’État présente une analyse des thèmes marquants dans la jurisprudence, puis de plusieurs décisions importantes. Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

269159 ou trouver les decisions contentieuses du conseil detat

où trouver les décisions contentieuses du conseil d'état ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les décisions contentieuses du conseil d’etat sont communicables de plein droit en vertu du principe de publicité de la justice, sous réserve dans certains cas de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire. tout déplier 1 comment demander la délivrance des décisions contentieuses du conseil d’etat ? il est possible de demander la délivrance des décisions contentieuses au centre de recherches et de diffusion juridiques du conseil d’état sous format électronique ou en copie papier. depuis le 1er janvier 2015, cette délivrance est gratuite. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 comment rechercher directement les décisions contentieuses du conseil d’état ? les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site du conseil d’état. le service arianeweb , base de jurisprudence, donne accès à plus de 230 000 documents. en version imprimée, le recueil des décisions du conseil d’état statuant au contentieux ( recueil lebon ) est publié depuis 1821 sous forme de six fascicules par an. le recueil est publié aux éditions dalloz en vertu d’une délégation de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . les décisions sélectionnées sont présentées selon un plan de classement déterminé par la section du contentieux. l’annulation des ordonnances et décrets réglementaires est mentionnée au journal officiel – lois et décrets . la lettre de la juridiction administrative publie tous les deux mois les principales décisions du conseil et de la juridiction administrative. le rapport public annuel du conseil d’état présente une analyse des thèmes marquants dans la jurisprudence, puis de plusieurs décisions importantes. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Table des matières Qu'entend-on par diplomatie climatique ? Qu'est-ce que le droit international de l'environnement ? Qu'est-ce que le PNUE ? Qu'est-ce que l'IPBES ? Qu'est-ce qu'un Sommet de la Terre ? Qu'est-ce qu'une COP ? Qu'est-ce que le Protocole de Kyoto ? Qu'est-ce que le GIEC ? Quel est le rôle du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) ?

lenvironnement un enjeu global

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Peut-on faire disparaître des communes ? Dernière modification : 8 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La France se caractérise par un nombre élevé de communes. Pour tenter de le réduire, des lois ont prévu la possibilité de fusionner des communes. La loi de 2015 a ainsi encouragé la fusion de communes dans des "communes nouvelles". En détail Tout déplier 1 De la suppression au regroupement de communes Historiquement, la suppression de communes a été mise en œuvre sous le régime de Vichy (1940-1944). Puis la loi du 16 juillet 1971 , dite "loi Marcellin" (du nom du ministre de l'intérieur de l’époque), a organisé des regroupements et des fusions de communes. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales a favorisé la création de "communes nouvelles", procédure destinée à remplacer la fusion de communes. Des communes nouvelles peuvent ainsi être créées à la place de communes contiguës, ou par transformation d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) . Face à la faible attractivité de ce dispositif, le législateur a adoptée la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle , pour des communes fortes et vivantes, afin de faciliter la création de communes nouvelles. 2 Comparaison européenne La situation de la France est très particulière : elle compte à elle seule près de 40% des communes de l’Union européenne (source : touteleurope.eu ). Dans son rapport annuel 2023 intitulé "La décentralisation Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes 40 ans après", la Cour des comptes pointe " la persistance d’un trop grand nombre de trop petites communes ". À la différence de la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie sont parvenues à réduire drastiquement le nombre de leurs communes. Elles en comptent aujourd’hui respectivement 10 795 pour 84 millions d’habitants, 8 112 pour 47 millions d’habitants et 7 904 pour 60 millions d’habitants.

20117 peut faire disparaitre des communes

peut-on faire disparaître des communes ? dernière modification : 8 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la france se caractérise par un nombre élevé de communes. pour tenter de le réduire, des lois ont prévu la possibilité de fusionner des communes. la loi de 2015 a ainsi encouragé la fusion de communes dans des "communes nouvelles". en détail tout déplier 1 de la suppression au regroupement de communes historiquement, la suppression de communes a été mise en œuvre sous le régime de vichy (1940-1944). puis la loi du 16 juillet 1971 , dite "loi marcellin" (du nom du ministre de l'intérieur de l’époque), a organisé des regroupements et des fusions de communes. la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales a favorisé la création de "communes nouvelles", procédure destinée à remplacer la fusion de communes. des communes nouvelles peuvent ainsi être créées à la place de communes contiguës, ou par transformation d’un établissement public de coopération intercommunale (epci) . face à la faible attractivité de ce dispositif, le législateur a adoptée la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle , pour des communes fortes et vivantes, afin de faciliter la création de communes nouvelles. 2 comparaison européenne la situation de la france est très particulière : elle compte à elle seule près de 40% des communes de l’union européenne (source : touteleurope.eu ). dans son rapport annuel 2023 intitulé "la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes 40 ans après", la cour des comptes pointe " la persistance d’un trop grand nombre de trop petites communes ". à la différence de la france, l’allemagne, l’espagne et l’italie sont parvenues à réduire drastiquement le nombre de leurs communes. elles en comptent aujourd’hui respectivement 10 795 pour 84 millions d’habitants, 8 112 pour 47 millions d’habitants et 7 904 pour 60 millions d’habitants.

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Qu'est-ce que le mécanisme de résolution unique ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Dans le cadre de l'union bancaire, le mécanisme de résolution unique vise à garantir la résolution d'une crise bancaire. Sa mise en oeuvre fait appel à une autorité dédiée, le conseil de résolution unique, et à un fonds spécifique, le fonds de résolution unique. Tout déplier 1 À quoi sert le mécanisme de résolution unique ? En 2014, le mécanisme de résolution unique (MRU) a été mis en place afin de garantir la résolution d’une nouvelle crise financière due à la défaillance d’un ou plusieurs établissements bancaires. 2 Comment le mécanisme de résolution unique fonctionne-t-il ? Les mesures nécessaires sont mises en œuvre par une nouvelle autorité créée à cet effet, le conseil de résolution unique (CRU), et financées par un fonds de résolution unique (FRU) qui est abondé par les contributions des établissements assujettis. Ce dispositif s’accompagne de règles juridiques et administratives uniques (exigence de fonds propres, garantie des dépôts, etc.) pour superviser le secteur sur tout le territoire de l’UE (CRU : corpus réglementaire unique). L’Union bancaire devait aussi reposer sur un système européen d'assurance des dépôts (SEAD) qui n’a toujours pas été adopté. La proposition de règlement présentée par la Commission en 2015 est toujours en discussion.

21804 quest ce que le mecanisme de resolution unique

qu'est-ce que le mécanisme de résolution unique ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans le cadre de l'union bancaire, le mécanisme de résolution unique vise à garantir la résolution d'une crise bancaire. sa mise en oeuvre fait appel à une autorité dédiée, le conseil de résolution unique, et à un fonds spécifique, le fonds de résolution unique. tout déplier 1 à quoi sert le mécanisme de résolution unique ? en 2014, le mécanisme de résolution unique (mru) a été mis en place afin de garantir la résolution d’une nouvelle crise financière due à la défaillance d’un ou plusieurs établissements bancaires. 2 comment le mécanisme de résolution unique fonctionne-t-il ? les mesures nécessaires sont mises en œuvre par une nouvelle autorité créée à cet effet, le conseil de résolution unique (cru), et financées par un fonds de résolution unique (fru) qui est abondé par les contributions des établissements assujettis. ce dispositif s’accompagne de règles juridiques et administratives uniques (exigence de fonds propres, garantie des dépôts, etc.) pour superviser le secteur sur tout le territoire de l’ue (cru : corpus réglementaire unique). l’union bancaire devait aussi reposer sur un système européen d'assurance des dépôts (sead) qui n’a toujours pas été adopté. la proposition de règlement présentée par la commission en 2015 est toujours en discussion.

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G7, G8, G20… à quoi servent les sommets et les forums économiques mondiaux ? Dernière modification : 25 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail G7, G8 ou G20 désignent des sommets économiques mondiaux rassemblant les pays industrialisés . Après la fin du système de Bretton Woods (1971) et le premier choc pétrolier (1973), ces rencontres multilatérales régulières prennent place dans un contexte de mondialisation et d’interdépendance croissante des économies . Le premier sommet a lieu à Rambouillet en 1975 et réunit six États (France, Royaume-Uni, RFA, Italie, États-Unis, Japon), avant l’ajout du Canada l’année suivante, puis de la Communauté européenne en 1977. Ainsi naît le G7 – pour Groupe des 7 –, qui ne changera de composition qu’avec l’arrivée de la Russie en 1997 pour devenir G8, jusqu’à la suspension de cette dernière en 2014, consécutivement à la crise de Crimée. Peu institutionnalisées , ces rencontres participent d’une nouvelle gouvernance économique , hors du cadre des organisations internationales. Plus largement, elles aboutissent à l’adoption de déclarations communes visant à donner une impulsion politique sur des sujets dépassant le champ économique (sécurité, climat, développement). Toutefois, la question de leur efficacité peut être posée, ces déclarations ne créant pas d’obligation juridique. Surtout, très médiatiques – que l’on songe à la mise en scène des photos de groupes des chefs d’État –, ces forums de discussions sont par définition sélectifs et la portée de leur action reste limitée. En vue d’une plus grande représentativité , un nouveau format apparaît parallèlement en 1999, dans le sillage de la crise asiatique : le G20, qui inclut les économies émergentes, soit 85 % de l’économie mondiale (et les deux tiers de la population). Ce dernier format a été réactivé lors de la crise de 2008, mais reste critiqué notamment pour n’inclure qu’un seul État africain (Afrique du Sud).

38318 g7 g8 g20 les forums economiques mondiaux

g7, g8, g20… à quoi servent les sommets et les forums économiques mondiaux ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail g7, g8 ou g20 désignent des sommets économiques mondiaux rassemblant les pays industrialisés . après la fin du système de bretton woods (1971) et le premier choc pétrolier (1973), ces rencontres multilatérales régulières prennent place dans un contexte de mondialisation et d’interdépendance croissante des économies . le premier sommet a lieu à rambouillet en 1975 et réunit six états (france, royaume-uni, rfa, italie, états-unis, japon), avant l’ajout du canada l’année suivante, puis de la communauté européenne en 1977. ainsi naît le g7 – pour groupe des 7 –, qui ne changera de composition qu’avec l’arrivée de la russie en 1997 pour devenir g8, jusqu’à la suspension de cette dernière en 2014, consécutivement à la crise de crimée. peu institutionnalisées , ces rencontres participent d’une nouvelle gouvernance économique , hors du cadre des organisations internationales. plus largement, elles aboutissent à l’adoption de déclarations communes visant à donner une impulsion politique sur des sujets dépassant le champ économique (sécurité, climat, développement). toutefois, la question de leur efficacité peut être posée, ces déclarations ne créant pas d’obligation juridique. surtout, très médiatiques – que l’on songe à la mise en scène des photos de groupes des chefs d’état –, ces forums de discussions sont par définition sélectifs et la portée de leur action reste limitée. en vue d’une plus grande représentativité , un nouveau format apparaît parallèlement en 1999, dans le sillage de la crise asiatique : le g20, qui inclut les économies émergentes, soit 85 % de l’économie mondiale (et les deux tiers de la population). ce dernier format a été réactivé lors de la crise de 2008, mais reste critiqué notamment pour n’inclure qu’un seul état africain (afrique du sud).

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Qu’est-ce que le Comité des finances locales ? Dernière modification : 20 juin 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales (CFL) est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l’État. Le CFL, renouvelé tous les trois ans, est composé de : 32 élus représentant le Parlement et les différents exécutifs locaux (députés, sénateurs, présidents de conseils régionaux, présidents de conseils départementaux, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et maires). 11 représentants de l’État désignés par décret. Le CFL a trois missions complémentaires : il dispose d’un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l’État (dotations et fonds de péréquation) ; il est consulté pour tous les textes réglementaires (décrets) ayant des conséquences financières pour les collectivités territoriales, et peut l’être sur les textes législatifs concernant les finances locales ; il est une instance de concertation et de proposition sur les réformes touchant les collectivités territoriales (comptabilité, intercommunalité, etc.). Il se réunit plusieurs fois chaque année, notamment dans le cadre de l’examen de la loi de finances Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte de l’État. Il constitue une instance essentielle du dialogue financier entre l’État et les collectivités territoriales.

38004 quest ce que le comite des finances locales cfl

qu’est-ce que le comité des finances locales ? dernière modification : 20 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail créé par la loi du 3 janvier 1979, le comité des finances locales (cfl) est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l’état. le cfl, renouvelé tous les trois ans, est composé de : 32 élus représentant le parlement et les différents exécutifs locaux (députés, sénateurs, présidents de conseils régionaux, présidents de conseils départementaux, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et maires). 11 représentants de l’état désignés par décret. le cfl a trois missions complémentaires : il dispose d’un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l’état (dotations et fonds de péréquation) ; il est consulté pour tous les textes réglementaires (décrets) ayant des conséquences financières pour les collectivités territoriales, et peut l’être sur les textes législatifs concernant les finances locales ; il est une instance de concertation et de proposition sur les réformes touchant les collectivités territoriales (comptabilité, intercommunalité, etc.). il se réunit plusieurs fois chaque année, notamment dans le cadre de l’examen de la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte de l’état. il constitue une instance essentielle du dialogue financier entre l’état et les collectivités territoriales.

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À quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? Dernière modification : 27 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel Dans la majorité des cas, la première demande (requête "en premier ressort" ou en "première instance") doit être adressée au tribunal administratif (TA). Dans certaines affaires, c'est le Conseil d'État qui juge en premier et dernier ressort (pour les actes ministériels, par exemple). Des juridictions administratives spécialisées (comme la Cour des comptes ou la Cour nationale du droit d'asile) interviennent pour statuer dans leur domaine de compétences. En détail Tout déplier 1 Quel est le juge compétent en première instance ? Le tribunal administratif (TA ) est compétent en première instance . Créés par le décret-loi du 30 septembre 1953 , les TA sont au nombre de 42 (31 en métropole et 11 en outre-mer). Ils sont associés à une zone géographique particulière et s'étendent sur plusieurs départements. En appel (voie de recours permettant de réclamer un second jugement), les requérants doivent en principe saisir les cours administratives d’appel (CAA), instituées par la loi du 31 décembre 1987 . En dernier lieu, l’arrêt de la cour administrative d’appel peut être contesté par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ? Les cours administratives d’appel (CAA) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. Toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. Les cours de Nantes et de Paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort. Fiche thématique 30 juin 2021 2 Quand intervient le Conseil d'État ? Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort pour des affaires importantes, dans les cas suivants : décrets du président de la République ou du Premier ministre pour régler rapidement le contentieux ; actes réglementaires d’un ministre ; décisions d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, par exemple) ; acte dont le champ d’application excède le ressort d’un seul TA, les élections européennes et régionales et les litiges nés à l’étranger. Le décret du 22 février 2010 a néanmoins restreint le nombre de domaines d'intervention du Conseil d’État en premier et dernier ressort. 3 Et les juridictions administratives spécialisées ? Les juridictions administratives spécialisées peuvent juger en première instance et en appel dans des domaines spécifiques (financier, technique, social ou professionnel) notamment : la Cour des comptes , la Cour nationale du droit d'asile, la commission du contentieux du stationnement payant, etc. ; les ordres professionnels (médecins, pharmaciens, par exemple) qui disposent de leurs propres juridictions pour assurer la discipline au sein de la profession. Ces affaires ne parviennent donc devant le Conseil d’État qu'en cassation.

20288 quelle juridiction administrative doit sadresser en premier lieu

à quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? dernière modification : 27 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel dans la majorité des cas, la première demande (requête "en premier ressort" ou en "première instance") doit être adressée au tribunal administratif (ta). dans certaines affaires, c'est le conseil d'état qui juge en premier et dernier ressort (pour les actes ministériels, par exemple). des juridictions administratives spécialisées (comme la cour des comptes ou la cour nationale du droit d'asile) interviennent pour statuer dans leur domaine de compétences. en détail tout déplier 1 quel est le juge compétent en première instance ? le tribunal administratif (ta ) est compétent en première instance . créés par le décret-loi du 30 septembre 1953 , les ta sont au nombre de 42 (31 en métropole et 11 en outre-mer). ils sont associés à une zone géographique particulière et s'étendent sur plusieurs départements. en appel (voie de recours permettant de réclamer un second jugement), les requérants doivent en principe saisir les cours administratives d’appel (caa), instituées par la loi du 31 décembre 1987 . en dernier lieu, l’arrêt de la cour administrative d’appel peut être contesté par un pourvoi en cassation devant le conseil d’état. les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ? les cours administratives d’appel (caa) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. les cours de nantes et de paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort. fiche thématique 30 juin 2021 2 quand intervient le conseil d'état ? le conseil d’état juge en premier et dernier ressort pour des affaires importantes, dans les cas suivants : décrets du président de la république ou du premier ministre pour régler rapidement le contentieux ; actes réglementaires d’un ministre ; décisions d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, par exemple) ; acte dont le champ d’application excède le ressort d’un seul ta, les élections européennes et régionales et les litiges nés à l’étranger. le décret du 22 février 2010 a néanmoins restreint le nombre de domaines d'intervention du conseil d’état en premier et dernier ressort. 3 et les juridictions administratives spécialisées ? les juridictions administratives spécialisées peuvent juger en première instance et en appel dans des domaines spécifiques (financier, technique, social ou professionnel) notamment : la cour des comptes , la cour nationale du droit d'asile, la commission du contentieux du stationnement payant, etc. ; les ordres professionnels (médecins, pharmaciens, par exemple) qui disposent de leurs propres juridictions pour assurer la discipline au sein de la profession. ces affaires ne parviennent donc devant le conseil d’état qu'en cassation.

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Pourquoi l’OMC a-t-elle été créée ? Dernière modification : 25 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail L’Organisation mondiale du commerce prend la suite du GATT, celui-ci s’avérant incapable de répondre aux enjeux de la fin du XXe siècle. Créée à l’issue de l’ Uruguay round , par les accords de Marrakech , l’OMC entre en fonction en 1995 . À l’instar du GATT, l’OMC cherche à réduire les obstacles au libre-échange. Toutefois, elle diffère de son prédécesseur sur plusieurs points. D’abord, il s’agit d’une organisation internationale de plein exercice , dotée d’une personnalité juridique. Ensuite, l’adhésion des membres se fait sur un socle commun de normes , bien différent de la participation à la carte que permettait le GATT. L’OMC met par ailleurs en place une procédure rigoureuse de règlement des différends commerciaux , permettant de lutter contre l’unilatéralisme commercial, notamment pratiqué par les grandes puissances. Elle tente également de réguler de nouveaux domaines , comme l’environnement ou la concurrence. Enfin, l’adhésion de nouveaux membres conduit à relativiser la domination des pays industrialisés de la Quadrilatérale (États-Unis, Japon, Canada, Union européenne). Plus représentative de la composition de la scène internationale (adhésion de la Chine en 2001 et de la Russie en 2012), elle couvre désormais plus de 95 % du commerce mondial. L’affirmation des puissances émergentes (Brésil, Chine, Inde) a permis la constitution de coalitions de blocage contre certaines propositions issues des puissances occidentales (agriculture, règles du travail…). Dès lors, l’organisation semble parfois dépassée par les intérêts contradictoires de ses membres. Du fait de ces obstacles, on peut observer ces dernières années un retour à des accords régionaux, contre la dynamique prônée par l’OMC.

38313 pourquoi lomc t elle ete creee

pourquoi l’omc a-t-elle été créée ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail l’organisation mondiale du commerce prend la suite du gatt, celui-ci s’avérant incapable de répondre aux enjeux de la fin du xxe siècle. créée à l’issue de l’ uruguay round , par les accords de marrakech , l’omc entre en fonction en 1995 . à l’instar du gatt, l’omc cherche à réduire les obstacles au libre-échange. toutefois, elle diffère de son prédécesseur sur plusieurs points. d’abord, il s’agit d’une organisation internationale de plein exercice , dotée d’une personnalité juridique. ensuite, l’adhésion des membres se fait sur un socle commun de normes , bien différent de la participation à la carte que permettait le gatt. l’omc met par ailleurs en place une procédure rigoureuse de règlement des différends commerciaux , permettant de lutter contre l’unilatéralisme commercial, notamment pratiqué par les grandes puissances. elle tente également de réguler de nouveaux domaines , comme l’environnement ou la concurrence. enfin, l’adhésion de nouveaux membres conduit à relativiser la domination des pays industrialisés de la quadrilatérale (états-unis, japon, canada, union européenne). plus représentative de la composition de la scène internationale (adhésion de la chine en 2001 et de la russie en 2012), elle couvre désormais plus de 95 % du commerce mondial. l’affirmation des puissances émergentes (brésil, chine, inde) a permis la constitution de coalitions de blocage contre certaines propositions issues des puissances occidentales (agriculture, règles du travail…). dès lors, l’organisation semble parfois dépassée par les intérêts contradictoires de ses membres. du fait de ces obstacles, on peut observer ces dernières années un retour à des accords régionaux, contre la dynamique prônée par l’omc.

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Qu'est-ce qu'un collectif budgétaire ou une loi de finances rectificative ? Dernière modification : 16 août 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La loi de finances rectificative (LFR) ou collectif budgétaire est la seule loi permettant de modifier en cours d’année, de manière significative, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises et les données générales de l’équilibre budgétaire. Une LFR permet de : traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire ; s’adapter à la conjoncture économique. La LFR soumet  à la ratification du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la LFI, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire). En détail Tout déplier 1 Pourquoi une loi de finances rectificative ? Les collectifs budgétaires, soumis au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat en cours d’année, permettent de : traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire , notamment lorsque des élections législatives ont provoqué un changement de majorité. Pour la mise en oeuvre de son programme, le nouveau gouvernement prépare une loi de finances rectificative. C'est par exemple le cas de la LFR du 16 août 2022 qui permet l'application de mesures promises pendant la campagne électorale ; s’adapter à la conjoncture économique , lorsqu'elle modifie les conditions d’exécution de la LFI. Par exemple, la LFR du 23 mars 2020 a été adoptée pour faire face aux mesures d'urgence prises pour adapter le budget aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Les LFR soumettent obligatoirement à la ratification du Parlement toutes les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent au Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , en cas d’urgence, de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la LFI, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire que celle-ci a défini). 2 Comment se présente une LFR ? " Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année " (art. 35 de la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances ). Des documents, justifiant ou détaillant les dispositions qu’elles contiennent, doivent leur être obligatoirement joints (ex. : rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire). Traditionnellement, un collectif budgétaire Expression employée pour qualifier les lois de finances rectificatives était présenté en fin d’année ( "collectif de fin d’année" ) afin de régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la LFI. La réforme de la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances de 2021 a créé une loi de finances de fin de gestion , qui ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle.

21865 quest ce quun collectif budgetaire une loi de finances rectificative

qu'est-ce qu'un collectif budgétaire ou une loi de finances rectificative ? dernière modification : 16 août 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la loi de finances rectificative (lfr) ou collectif budgétaire est la seule loi permettant de modifier en cours d’année, de manière significative, les dispositions de la loi de finances initiale (lfi) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises et les données générales de l’équilibre budgétaire. une lfr permet de : traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire ; s’adapter à la conjoncture économique. la lfr soumet à la ratification du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la lfi, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire). en détail tout déplier 1 pourquoi une loi de finances rectificative ? les collectifs budgétaires, soumis au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat en cours d’année, permettent de : traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire , notamment lorsque des élections législatives ont provoqué un changement de majorité. pour la mise en oeuvre de son programme, le nouveau gouvernement prépare une loi de finances rectificative. c'est par exemple le cas de la lfr du 16 août 2022 qui permet l'application de mesures promises pendant la campagne électorale ; s’adapter à la conjoncture économique , lorsqu'elle modifie les conditions d’exécution de la lfi. par exemple, la lfr du 23 mars 2020 a été adoptée pour faire face aux mesures d'urgence prises pour adapter le budget aux conséquences économiques de la crise sanitaire du covid-19. les lfr soumettent obligatoirement à la ratification du parlement toutes les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , en cas d’urgence, de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la lfi, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire que celle-ci a défini). 2 comment se présente une lfr ? " les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année " (art. 35 de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances ). des documents, justifiant ou détaillant les dispositions qu’elles contiennent, doivent leur être obligatoirement joints (ex. : rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire). traditionnellement, un collectif budgétaire expression employée pour qualifier les lois de finances rectificatives était présenté en fin d’année ( "collectif de fin d’année" ) afin de régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la lfi. la réforme de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances de 2021 a créé une loi de finances de fin de gestion , qui ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle.

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Table des matières Qu'est-ce qu'une Constitution ? Quels sont les différents pouvoirs définis par une Constitution ? Pourquoi a-t-on besoin d'une Constitution ? Pourquoi et comment protéger la Constitution ? Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ? Quelles sont les caractéristiques d'un État de droit ? Qu'entend-on par séparation des pouvoirs ? Comment s'élabore une Constitution ? Peut-on modifier une Constitution ?

introduction au droit constitutionnel

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Quels sont les recours possibles auprès de la Cour de justice de l'UE (CJUE) ? Dernière modification : 18 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel La CJUE exerce son contrôle par l’intermédiaire des différentes voies de recours existant auprès d’elle : le recours en manquement, contre un État membre ; les recours en annulation, recours en carence ou en action en réparation, contre une institution de l'UE ; enfin, le renvoi préjudiciel ou le recours pour exception d'illégalité. En détail Tout déplier 1 Quels recours contre un État membre ? Un premier type de recours existe contre un État membre : le recours en manquement . Seuls la Commission européenne ou un État membre peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) contre un autre État membre qui ne respecterait pas la législation européenne . On parle de "double manquement" si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement. La Cour peut alors lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte. Un particulier peut-il saisir la CJUE ? Le traité de Lisbonne confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la CJUE pour des actes dont elle est la destinataire, ou qui la concernent directement et individuellement, et qui touchent à l’ action extérieure de l’Union. 2 Quels recours contre les institutions de l'Union ? Trois types de recours peuvent être introduits contre les institutions de l’UE : le recours en annulation : le Conseil de l’UE , la Commission européenne et, dans certains cas, le Parlement européen peuvent demander l’annulation par la CJUE d’actes de l’Union qui enfreindraient les traités de l’UE ou violeraient les droits fondamentaux. Ce recours doit intervenir dans un délai de deux mois après la publication ou la notification de l’acte. Dans ce même délai, les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le Tribunal pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement ; le recours en carence : lorsque le Parlement, le Conseil ou la Commission étaient tenus d’adopter un acte ou une mesure et qu’ils ne l’ont pas fait, les États membres, les autres institutions de l’UE et, dans certaines circonstances, des personnes physiques ou morales peuvent saisir la Cour. La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation ; l' action en réparation (ou en responsabilité extra-contractuelle ) : l’Union doit réparer les dommages causés à une personne ou une entreprise dont les intérêts ont été lésés par l’action ou l’inaction de ses institutions ou de ses agents. 3 Quelles sont les autres procédures ? Par le renvoi préjudiciel , la Cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne statue – sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. Cette procédure permet d’assurer une application uniforme du droit européen et la formation d’une jurisprudence cohérente. Le recours pour exception d’illégalité : à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de l’Union, les institutions européennes, les États membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte, même après expiration du délai de deux mois.

20349 voies de recours devant la cour de justice de lunion cjue

quels sont les recours possibles auprès de la cour de justice de l'ue (cjue) ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la cjue exerce son contrôle par l’intermédiaire des différentes voies de recours existant auprès d’elle : le recours en manquement, contre un état membre ; les recours en annulation, recours en carence ou en action en réparation, contre une institution de l'ue ; enfin, le renvoi préjudiciel ou le recours pour exception d'illégalité. en détail tout déplier 1 quels recours contre un état membre ? un premier type de recours existe contre un état membre : le recours en manquement . seuls la commission européenne ou un état membre peuvent saisir la cour de justice de l'union européenne ( cjue ) contre un autre état membre qui ne respecterait pas la législation européenne . on parle de "double manquement" si l’état ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement. la cour peut alors lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte. un particulier peut-il saisir la cjue ? le traité de lisbonne confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la cjue pour des actes dont elle est la destinataire, ou qui la concernent directement et individuellement, et qui touchent à l’ action extérieure de l’union. 2 quels recours contre les institutions de l'union ? trois types de recours peuvent être introduits contre les institutions de l’ue : le recours en annulation : le conseil de l’ue , la commission européenne et, dans certains cas, le parlement européen peuvent demander l’annulation par la cjue d’actes de l’union qui enfreindraient les traités de l’ue ou violeraient les droits fondamentaux. ce recours doit intervenir dans un délai de deux mois après la publication ou la notification de l’acte. dans ce même délai, les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le tribunal pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement ; le recours en carence : lorsque le parlement, le conseil ou la commission étaient tenus d’adopter un acte ou une mesure et qu’ils ne l’ont pas fait, les états membres, les autres institutions de l’ue et, dans certaines circonstances, des personnes physiques ou morales peuvent saisir la cour. la compétence pour le recours en carence est partagée entre la cour de justice et le tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation ; l' action en réparation (ou en responsabilité extra-contractuelle ) : l’union doit réparer les dommages causés à une personne ou une entreprise dont les intérêts ont été lésés par l’action ou l’inaction de ses institutions ou de ses agents. 3 quelles sont les autres procédures ? par le renvoi préjudiciel , la cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne statue – sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. cette procédure permet d’assurer une application uniforme du droit européen et la formation d’une jurisprudence cohérente. le recours pour exception d’illégalité : à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de l’union, les institutions européennes, les états membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte, même après expiration du délai de deux mois.

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Quelles sont les règles budgétaires de l'Union européenne ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Le budget de l’Union européenne est essentiellement constitué du budget général, qui est financé par trois ressources propres. Sur proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement européen adoptent le budget final. Tout déplier 1 Comment est constitué le budget de l'Union ? L’essentiel du budget de l’Union européenne (UE) est constitué du “budget général” . Établi annuellement, il retrace les recettes et dépenses de l’Union européenne. L’UE ne prélève elle-même aucun impôt, le budget est donc financé par trois ressources propres mises à sa disposition par les États : droits de douane ; "ressource TVA" calculée à partir de l’assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée ; ressource complémentaire d’équilibre dite " ressource RNB " (revenu national brut). Hors budget, des contributions nationales financent d’autres types de dépenses (ex : Fonds européen de développement, certaines dépenses de politique étrangère et de sécurité commune). 2 Quelles règles le budget de l'Union doit-il respecter ? Le budget de l’UE doit être obligatoirement équilibré en recettes et en dépenses. L’Union n’est pas autorisée à recourir à l’emprunt pour couvrir ses dépenses. Le budget doit respecter le cadre financier pluriannuel (art. 312 TFUE), établi pour au moins cinq ans (sept ans le plus souvent) et visant à programmer une évolution cohérente des dépenses de l’Union coordonnée avec celle de ses ressources propres. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait avoisiner les 1 100 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les 750 milliards d'euros du plan de relance européen . 3 Selon quelle procédure le budget est-il adopté ? Les dépenses et les recettes sont adoptées séparément. Sur proposition de la Commission européenne , le Parlement européen et le Conseil de l'UE adoptent la partie dépenses du budget. Sur proposition de la Commission, le Conseil de l’Union statuant à l’unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte la partie recettes du budget, plus précisément une décision “fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l’Union” (art. 311 TFUE). Une extension à ce domaine du vote à la majorité qualifiée Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis est possible (art. 312 TFUE), mais n’a pas encore été activée. L’établissement de nouvelles catégories de ressources propres ou l’abrogation d’une catégorie existante suit la même procédure. Certaines des mesures d’exécution des ressources propres requièrent l’approbation du Parlement. Le budget de l’Union, en termes de masses financières, s’élève à un montant d'environ 1% du revenu national brut de l’Union à 27 dans le budget 2018. Le budget 2020 s’élève à 172,5 milliards d'euros en crédits d’engagements (c’est-à-dire pour le paiement des factures à venir pour les projets de longue durée financés par l’UE), soit 3,6 % d'augmentation par rapport à 2019 et à 155,4 milliards d'euros en crédits de paiement (c’est-à-dire pour honorer les engagements), soit 4,4 % d'augmentation par rapport à 2019.

20374 quelles sont les regles budgetaires de lunion europeenne

quelles sont les règles budgétaires de l'union européenne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le budget de l’union européenne est essentiellement constitué du budget général, qui est financé par trois ressources propres. sur proposition de la commission, le conseil et le parlement européen adoptent le budget final. tout déplier 1 comment est constitué le budget de l'union ? l’essentiel du budget de l’union européenne (ue) est constitué du “budget général” . établi annuellement, il retrace les recettes et dépenses de l’union européenne. l’ue ne prélève elle-même aucun impôt, le budget est donc financé par trois ressources propres mises à sa disposition par les états : droits de douane ; "ressource tva" calculée à partir de l’assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée ; ressource complémentaire d’équilibre dite " ressource rnb " (revenu national brut). hors budget, des contributions nationales financent d’autres types de dépenses (ex : fonds européen de développement, certaines dépenses de politique étrangère et de sécurité commune). 2 quelles règles le budget de l'union doit-il respecter ? le budget de l’ue doit être obligatoirement équilibré en recettes et en dépenses. l’union n’est pas autorisée à recourir à l’emprunt pour couvrir ses dépenses. le budget doit respecter le cadre financier pluriannuel (art. 312 tfue), établi pour au moins cinq ans (sept ans le plus souvent) et visant à programmer une évolution cohérente des dépenses de l’union coordonnée avec celle de ses ressources propres. le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait avoisiner les 1 100 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les 750 milliards d'euros du plan de relance européen . 3 selon quelle procédure le budget est-il adopté ? les dépenses et les recettes sont adoptées séparément. sur proposition de la commission européenne , le parlement européen et le conseil de l'ue adoptent la partie dépenses du budget. sur proposition de la commission, le conseil de l’union statuant à l’unanimité, après consultation du parlement européen, adopte la partie recettes du budget, plus précisément une décision “fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l’union” (art. 311 tfue). une extension à ce domaine du vote à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis est possible (art. 312 tfue), mais n’a pas encore été activée. l’établissement de nouvelles catégories de ressources propres ou l’abrogation d’une catégorie existante suit la même procédure. certaines des mesures d’exécution des ressources propres requièrent l’approbation du parlement. le budget de l’union, en termes de masses financières, s’élève à un montant d'environ 1% du revenu national brut de l’union à 27 dans le budget 2018. le budget 2020 s’élève à 172,5 milliards d'euros en crédits d’engagements (c’est-à-dire pour le paiement des factures à venir pour les projets de longue durée financés par l’ue), soit 3,6 % d'augmentation par rapport à 2019 et à 155,4 milliards d'euros en crédits de paiement (c’est-à-dire pour honorer les engagements), soit 4,4 % d'augmentation par rapport à 2019.

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Table des matières Que sont les services déconcentrés ? Quelles sont les circonscriptions administratives ? Qui dirige au niveau local les services déconcentrés ?

ladministration territoriale de letat

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Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? Dernière modification : 8 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. Tout déplier 1 Quelles sont les raisons conduisant à saisir le juge administratif ? La réclamation adressée par l’administré au juge administratif porte le nom de recours contentieux , par opposition au recours gracieux qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration. Les raisons pouvant conduire à une telle saisine sont assez variées. Il peut s’agir : d’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative , comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ; d’ engager la responsabilité de la personne publique du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics, non-respect par l'État du droit de l’Union européenne) ; de régler un contentieux fiscal , la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ; de contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes. Avant de saisir le juge administratif, il faut vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires civiles ou pénales. Par ailleurs, il est possible de recourir à une médiation , c'est-à-dire une procédure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord en vue d’une résolution amiable du litige. La médiation est à distinguer de la phase contentieuse ayant lieu devant le juge administratif. 2 Peut-on saisir le juge administratif à titre provisoire ? Le juge administratif peut également être saisi à titre provisoire, en procédure de référé, dans le but de faire constater une situation (par exemple un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique) ou de prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative dont les conséquences menaceraient gravement les droits d’un justiciable.

268685 dans quels cas peut recourir un juge administratif

dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? dernière modification : 8 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (état, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. tout déplier 1 quelles sont les raisons conduisant à saisir le juge administratif ? la réclamation adressée par l’administré au juge administratif porte le nom de recours contentieux , par opposition au recours gracieux qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration. les raisons pouvant conduire à une telle saisine sont assez variées. il peut s’agir : d’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative , comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ; d’ engager la responsabilité de la personne publique du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics, non-respect par l'état du droit de l’union européenne) ; de régler un contentieux fiscal , la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ; de contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes. avant de saisir le juge administratif, il faut vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires civiles ou pénales. par ailleurs, il est possible de recourir à une médiation , c'est-à-dire une procédure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord en vue d’une résolution amiable du litige. la médiation est à distinguer de la phase contentieuse ayant lieu devant le juge administratif. 2 peut-on saisir le juge administratif à titre provisoire ? le juge administratif peut également être saisi à titre provisoire, en procédure de référé, dans le but de faire constater une situation (par exemple un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique) ou de prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative dont les conséquences menaceraient gravement les droits d’un justiciable.

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Table des matières Que sont les services à compétence nationale ? Qu'est-ce qu'un établissement public ? Établissement public administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) : quelles différences ? Que sont les agences de l'État ? GIP, GIE, fondation : quelles différences ?

les autres structures administratives

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À quoi sert le juge d'instruction ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Un juge d'instruction est désigné dans le cas d' affaires pénales graves ou complexes . Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de commission rogatoire ). Il est un magistrat du siège et rend des décisions de justice. En détail Tout déplier 1 Quels sont les pouvoirs du juge d’instruction ? Le juge d’instruction possède le pouvoir de mettre en examen "les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi" ( article 80-1 du code de procédure pénale ). Pour assurer le bon déroulement de l'enquête, il peut : prendre l’initiative de limiter la liberté d'un individu pendant l’instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire ; délivrer des mandats, auprès de la force publique, pour contraindre un individu à se présenter devant lui. Le juge d’instruction est également doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer à la manifestation de la vérité. Il peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins, etc. Dans la pratique, cependant, le juge n’exerce pas directement ces actes d'instruction. La plupart du temps, il les délègue à la police judiciaire ou à un autre juge, dans le cadre de commissions rogatoires . À l’issue de l’instruction, le juge d'instruction peut : prendre une ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement , s’il estime avoir recueilli des charges suffisantes ; rendre une ordonnance de non-lieu , si, malgré ses enquêtes, il ne détient pas suffisamment de charges contre la personne mise en examen. Au cours de l’instruction, le juge est amené à prendre des décisions juridictionnelles, par exemple lorsqu'il place un individu sous contrôle judiciaire ou qu’il refuse de procéder à un acte demandé par une partie. On dit qu'il procède par ordonnance motivée , prise après réquisition du ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public. Ces ordonnances sont notifiées aux parties et à leurs conseils, qui peuvent néanmoins faire appel de la décision. 2 Quelles sont les limites de son action ? L'action du juge d'instruction dépend de l'acte de saisine délivré par le parquet (le juge d'instruction ne peut pas s'auto-saisir). Le juge d'instruction n'a pas la possibilité de placer lui-même le mis en examen en détention provisoire Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement , cette compétence est du ressort du juge des libertés et de la détention . La plupart de ses actes sont soumis au principe du contradictoire et peuvent faire l’objet d'une contestation de la part des parties (qui peuvent faire appel). L'intervention du juge d'instruction concerne une infime minorité d'affaires pénales (moins de 3% des affaires en 2020). Par ailleurs, le juge d’instruction doit bénéficier d’une habilitation pour avoir connaissance de certains dossiers (par exemple pour les mineurs) et le fonctionnement de son cabinet fait l’objet d’un contrôle par une juridiction de second degré, la chambre de l'instruction . Le juge d'instruction a souvent été critiqué comme un magistrat trop seul, eu égard à la complexité des affaires dont il s'occupe. La loi du 5 mars 2007 prévoyait des pôles de l’instruction , regroupant dans certains tribunaux au moins trois juges exclusivement compétents pour instruire les affaires les plus graves . Toutefois, la collégialité effective de l'instruction, initialement prévue dans la réforme de 2007, a été retardée puis abandonnée en 2016.

268568 quoi sert le juge dinstruction

à quoi sert le juge d'instruction ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un juge d'instruction est désigné dans le cas d' affaires pénales graves ou complexes . il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de commission rogatoire ). il est un magistrat du siège et rend des décisions de justice. en détail tout déplier 1 quels sont les pouvoirs du juge d’instruction ? le juge d’instruction possède le pouvoir de mettre en examen "les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi" ( article 80-1 du code de procédure pénale ). pour assurer le bon déroulement de l'enquête, il peut : prendre l’initiative de limiter la liberté d'un individu pendant l’instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire ; délivrer des mandats, auprès de la force publique, pour contraindre un individu à se présenter devant lui. le juge d’instruction est également doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer à la manifestation de la vérité. il peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins, etc. dans la pratique, cependant, le juge n’exerce pas directement ces actes d'instruction. la plupart du temps, il les délègue à la police judiciaire ou à un autre juge, dans le cadre de commissions rogatoires . à l’issue de l’instruction, le juge d'instruction peut : prendre une ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement , s’il estime avoir recueilli des charges suffisantes ; rendre une ordonnance de non-lieu , si, malgré ses enquêtes, il ne détient pas suffisamment de charges contre la personne mise en examen. au cours de l’instruction, le juge est amené à prendre des décisions juridictionnelles, par exemple lorsqu'il place un individu sous contrôle judiciaire ou qu’il refuse de procéder à un acte demandé par une partie. on dit qu'il procède par ordonnance motivée , prise après réquisition du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public. ces ordonnances sont notifiées aux parties et à leurs conseils, qui peuvent néanmoins faire appel de la décision. 2 quelles sont les limites de son action ? l'action du juge d'instruction dépend de l'acte de saisine délivré par le parquet (le juge d'instruction ne peut pas s'auto-saisir). le juge d'instruction n'a pas la possibilité de placer lui-même le mis en examen en détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement , cette compétence est du ressort du juge des libertés et de la détention . la plupart de ses actes sont soumis au principe du contradictoire et peuvent faire l’objet d'une contestation de la part des parties (qui peuvent faire appel). l'intervention du juge d'instruction concerne une infime minorité d'affaires pénales (moins de 3% des affaires en 2020). par ailleurs, le juge d’instruction doit bénéficier d’une habilitation pour avoir connaissance de certains dossiers (par exemple pour les mineurs) et le fonctionnement de son cabinet fait l’objet d’un contrôle par une juridiction de second degré, la chambre de l'instruction . le juge d'instruction a souvent été critiqué comme un magistrat trop seul, eu égard à la complexité des affaires dont il s'occupe. la loi du 5 mars 2007 prévoyait des pôles de l’instruction , regroupant dans certains tribunaux au moins trois juges exclusivement compétents pour instruire les affaires les plus graves . toutefois, la collégialité effective de l'instruction, initialement prévue dans la réforme de 2007, a été retardée puis abandonnée en 2016.

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Qu'est-ce qu'un tribunal ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Dans le langage courant, un tribunal est à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. En ce sens, les tribunaux sont des juridictions, c’est-à-dire des autorités chargées de dire le droit à l’occasion d’un litige ou d'une infraction. Tout déplier 1 Quelle est la fonction juridictionnelle d'un tribunal ? La fonction juridictionnelle est l’attribut essentiel de l’autorité judiciaire. Elle consiste dans l’acte par lequel le juge découvre, à l’occasion d’un litige, quelle règle de droit (abstraite et impersonnelle) trouve à s’appliquer dans les circonstances concrètes du cas qui lui est soumis. Littéralement, la juris-dictio consiste dans l’acte de dire le droit. La fonction juridictionnelle connaît principalement deux types de manifestations : la traditionnelle juridiction contentieuse qui suppose l’existence d’un litige. La juridiction contentieuse peut être définitive (le juge investi du pouvoir de trancher le litige donne une solution définitive à une contestation) ou provisoire (procédures rapides permettant aux justiciables d’obtenir des mesures qui ne tranchent pas le litige, telles que les référés et les requêtes) ; la juridiction gracieuse. Elle concerne des procédures où en l’absence de litiges le tribunal est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire, qu’une situation juridique soit soumise à son contrôle (en matière d’adoption, de rectification d’actes d’état civil ou de déclaration d’absence par exemple). 2 Qu’est-ce que l’acte juridictionnel ? La juridiction a pour fonction de dire le droit, néanmoins tous les actes du juge ne sont pas l’expression de son pouvoir juridictionnel. Il faut distinguer entre les décisions proprement juridictionnelles (les ordonnances, les jugements et les arrêts) et d’autres types de décisions (administratives ou disciplinaires). Seules les décisions proprement juridictionnelles sont entourées des garanties relatives à l’exercice du pouvoir judiciaire. De ce fait, l’acte juridictionnel a autorité de la chose jugée (ce qui a été jugé ne peut pas être soumis au juge une seconde fois), dessaisit le juge qui l’a rendu (il ne peut pas revenir sur sa décision en dehors des voies de recours) et ne peut être contesté pour irrégularité que par les voies de recours disponibles, par exemple l’appel. 3 Quelles sont les autorités chargées de dire le droit ? Les juridictions, c'est-à-dire les juges, les tribunaux et les cours, constituent les autorités chargées de mettre en œuvre cette mission au nom du peuple français. Leur fonctionnement doit être entouré de garanties, rappelées par la Convention européenne des droits de l’homme : l’indépendance, l’impartialité, la légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi (tout tribunal doit avoir été créé par la loi) mais aussi l’existence d’une voie de recours.

38057 quest ce quun tribunal

qu'est-ce qu'un tribunal ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail dans le langage courant, un tribunal est à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. en ce sens, les tribunaux sont des juridictions, c’est-à-dire des autorités chargées de dire le droit à l’occasion d’un litige ou d'une infraction. tout déplier 1 quelle est la fonction juridictionnelle d'un tribunal ? la fonction juridictionnelle est l’attribut essentiel de l’autorité judiciaire. elle consiste dans l’acte par lequel le juge découvre, à l’occasion d’un litige, quelle règle de droit (abstraite et impersonnelle) trouve à s’appliquer dans les circonstances concrètes du cas qui lui est soumis. littéralement, la juris-dictio consiste dans l’acte de dire le droit. la fonction juridictionnelle connaît principalement deux types de manifestations : la traditionnelle juridiction contentieuse qui suppose l’existence d’un litige. la juridiction contentieuse peut être définitive (le juge investi du pouvoir de trancher le litige donne une solution définitive à une contestation) ou provisoire (procédures rapides permettant aux justiciables d’obtenir des mesures qui ne tranchent pas le litige, telles que les référés et les requêtes) ; la juridiction gracieuse. elle concerne des procédures où en l’absence de litiges le tribunal est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire, qu’une situation juridique soit soumise à son contrôle (en matière d’adoption, de rectification d’actes d’état civil ou de déclaration d’absence par exemple). 2 qu’est-ce que l’acte juridictionnel ? la juridiction a pour fonction de dire le droit, néanmoins tous les actes du juge ne sont pas l’expression de son pouvoir juridictionnel. il faut distinguer entre les décisions proprement juridictionnelles (les ordonnances, les jugements et les arrêts) et d’autres types de décisions (administratives ou disciplinaires). seules les décisions proprement juridictionnelles sont entourées des garanties relatives à l’exercice du pouvoir judiciaire. de ce fait, l’acte juridictionnel a autorité de la chose jugée (ce qui a été jugé ne peut pas être soumis au juge une seconde fois), dessaisit le juge qui l’a rendu (il ne peut pas revenir sur sa décision en dehors des voies de recours) et ne peut être contesté pour irrégularité que par les voies de recours disponibles, par exemple l’appel. 3 quelles sont les autorités chargées de dire le droit ? les juridictions, c'est-à-dire les juges, les tribunaux et les cours, constituent les autorités chargées de mettre en œuvre cette mission au nom du peuple français. leur fonctionnement doit être entouré de garanties, rappelées par la convention européenne des droits de l’homme : l’indépendance, l’impartialité, la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi (tout tribunal doit avoir été créé par la loi) mais aussi l’existence d’une voie de recours.

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Quel est le rôle du Parlement en matière de dépenses de l'État ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat exerce un rôle central d’autorisation, de contrôle et, de manière plus restreinte, de détermination des dépenses . La Constitution de 1958 et l’ordonnance organique de 1959 ont limité la capacité d’initiative du Parlement en matière de dépenses, considérant que sa prédominance sous les IIIe et IVe Républiques avait été source d’instabilité ministérielle et de dysfonctionnements. La LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances , mise en œuvre à partir de 2006, a donné au Parlement le moyen de bénéficier d’une meilleure information et d’exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques. Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat autorise chaque année par le vote du budget les dépenses de l’État et ratifie les ouvertures de crédits décidées en cours d’année par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (décrets d’avance). Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances , ce vote porte dès le premier euro sur l’ensemble des crédits de chaque mission , qui rassemble les programmes correspondant à une politique publique (par exemple, la mission Aide publique au développement Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés ). Parallèlement, le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat contrôle l’exécution des dépenses . Les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat disposent ainsi de pouvoirs étendus pour s’assurer du bon emploi des deniers publics et du respect de l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat . Avec l’ordonnance de 1959, le Parlement ne pouvait pas prendre d’autre initiative en matière de dépenses que de voter des économies. Avec la LOLF, les parlementaires peuvent proposer des redéploiements de crédits, mais seulement entre programmes d’une même mission, ce qui ne leur permet pas de présenter une véritable alternative aux priorités définies par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale .

21898 le role du parlement en matiere de depenses

quel est le rôle du parlement en matière de dépenses de l'état ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat exerce un rôle central d’autorisation, de contrôle et, de manière plus restreinte, de détermination des dépenses . la constitution de 1958 et l’ordonnance organique de 1959 ont limité la capacité d’initiative du parlement en matière de dépenses, considérant que sa prédominance sous les iiie et ive républiques avait été source d’instabilité ministérielle et de dysfonctionnements. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , mise en œuvre à partir de 2006, a donné au parlement le moyen de bénéficier d’une meilleure information et d’exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat autorise chaque année par le vote du budget les dépenses de l’état et ratifie les ouvertures de crédits décidées en cours d’année par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (décrets d’avance). depuis l’entrée en vigueur de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , ce vote porte dès le premier euro sur l’ensemble des crédits de chaque mission , qui rassemble les programmes correspondant à une politique publique (par exemple, la mission aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés ). parallèlement, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat contrôle l’exécution des dépenses . les commissions des finances de l’assemblée nationale et du sénat disposent ainsi de pouvoirs étendus pour s’assurer du bon emploi des deniers publics et du respect de l’autorisation budgétaire donnée par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . avec l’ordonnance de 1959, le parlement ne pouvait pas prendre d’autre initiative en matière de dépenses que de voter des économies. avec la lolf, les parlementaires peuvent proposer des redéploiements de crédits, mais seulement entre programmes d’une même mission, ce qui ne leur permet pas de présenter une véritable alternative aux priorités définies par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale .

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Quels sont les différents intervenants d'une affaire pénale ? Dernière modification : 5 septembre 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Le principal intervenant d'une affaire pénale est l'auteur de l'infraction. La victime n'est partie prenante dans une affaire pénale que si elle s'est constituée partie civile . Du côté du corps judiciaire interviennent : les autorités d'enquête (police, douane, techniciens, experts, etc.), de poursuite (procureur de la République et ses représentants) et d'exécution de la peine (juge des libertés et de la détention). Pour les affaires les plus graves, l'enquête est confiée à un juge d'instruction . L'avocat qui assure la défense intervient de la garde à vue à l'audience. En détail Tout déplier 1 L'auteur de l'infraction et la victime Le principal protagoniste d’une affaire pénale est l’auteur de l’infraction . Généralement appelé " mis en cause " pendant le temps de l’enquête, il prend le nom de " prévenu " lorsqu'il est traduit devant un tribunal correctionnel , ou d’" accusé " s’il comparaît devant une cour d’assises . La victime est également un acteur important de la procédure. Elle ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue " partie civile ", c’est-à-dire qu’elle manifeste la volonté de demander réparation des dommages directement causés par l’infraction . La victime peut aussi choisir de demander réparation devant le juge civil, en évitant ainsi une procédure pénale. Par ailleurs, la règle de l’autorité de la chose jugée par le pénal sur le civi l implique que le juge civil est tenu à la qualification juridique des faits opérée par le juge pénal. Autrement dit, le juge pénal est prioritaire. 2 Les autorités d'enquête, de poursuite et d'exécution de la peine Les autorités d’ enquête (la police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts) et de poursuite (le procureur de la République et ses représentants) jouent un rôle important dès le début de la procédure. Pour les affaires les plus graves, un juge d’instruction peut intervenir pour procéder à la manifestation de la vérité (en se déplaçant sur les lieux, en procédant à des perquisitions, etc.) et prendre des décisions juridictionnelles (mise en examen, livraison de mandat Durée d'exercice d'une fonction élective , etc.) Dans le cadre de l' exécution de la peine , un juge des libertés et de la détention peut également intervenir (y compris au moment de l'enquête) afin de limiter la liberté du mis en cause, par exemple en le plaçant en détention provisoire . Le traitement judiciaire d’une affaire pénale ne s’arrête pas au moment où la sanction est prononcée : l’exécution de celle-ci implique souvent l’intervention d’un juge d’application des peines et d’agents d’insertion et de probation. 3 Le rôle de l’avocat dans une affaire pénale Le rôle de l’avocat commence dès la garde à vue (depuis la loi du 14 avril 2011 , la personne gardée à vue peut être assistée lors de chaque interrogatoire). Il se poursuit lors des éventuels interrogatoires devant le juge d’instruction et aboutit au moment de l’audience, au cours de laquelle il assure la défense des intérêts de son client.

268563 quels sont les differents intervenants dune affaire penale

quels sont les différents intervenants d'une affaire pénale ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le principal intervenant d'une affaire pénale est l'auteur de l'infraction. la victime n'est partie prenante dans une affaire pénale que si elle s'est constituée partie civile . du côté du corps judiciaire interviennent : les autorités d'enquête (police, douane, techniciens, experts, etc.), de poursuite (procureur de la république et ses représentants) et d'exécution de la peine (juge des libertés et de la détention). pour les affaires les plus graves, l'enquête est confiée à un juge d'instruction . l'avocat qui assure la défense intervient de la garde à vue à l'audience. en détail tout déplier 1 l'auteur de l'infraction et la victime le principal protagoniste d’une affaire pénale est l’auteur de l’infraction . généralement appelé " mis en cause " pendant le temps de l’enquête, il prend le nom de " prévenu " lorsqu'il est traduit devant un tribunal correctionnel , ou d’" accusé " s’il comparaît devant une cour d’assises . la victime est également un acteur important de la procédure. elle ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue " partie civile ", c’est-à-dire qu’elle manifeste la volonté de demander réparation des dommages directement causés par l’infraction . la victime peut aussi choisir de demander réparation devant le juge civil, en évitant ainsi une procédure pénale. par ailleurs, la règle de l’autorité de la chose jugée par le pénal sur le civi l implique que le juge civil est tenu à la qualification juridique des faits opérée par le juge pénal. autrement dit, le juge pénal est prioritaire. 2 les autorités d'enquête, de poursuite et d'exécution de la peine les autorités d’ enquête (la police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts) et de poursuite (le procureur de la république et ses représentants) jouent un rôle important dès le début de la procédure. pour les affaires les plus graves, un juge d’instruction peut intervenir pour procéder à la manifestation de la vérité (en se déplaçant sur les lieux, en procédant à des perquisitions, etc.) et prendre des décisions juridictionnelles (mise en examen, livraison de mandat durée d'exercice d'une fonction élective , etc.) dans le cadre de l' exécution de la peine , un juge des libertés et de la détention peut également intervenir (y compris au moment de l'enquête) afin de limiter la liberté du mis en cause, par exemple en le plaçant en détention provisoire . le traitement judiciaire d’une affaire pénale ne s’arrête pas au moment où la sanction est prononcée : l’exécution de celle-ci implique souvent l’intervention d’un juge d’application des peines et d’agents d’insertion et de probation. 3 le rôle de l’avocat dans une affaire pénale le rôle de l’avocat commence dès la garde à vue (depuis la loi du 14 avril 2011 , la personne gardée à vue peut être assistée lors de chaque interrogatoire). il se poursuit lors des éventuels interrogatoires devant le juge d’instruction et aboutit au moment de l’audience, au cours de laquelle il assure la défense des intérêts de son client.

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