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Table des matières Le système de la carrière dans la fonction publique Quelles sont les différentes catégories d'agents dans l'administration ? Que sont les grands corps de l'État ?

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En quoi consiste le dépouillement des bulletins de vote ? Dernière modification : 17 mai 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Par La Rédaction Le dépouillement désigne l’ ensemble des opérations permettant, dans un bureau de vote, de compter les bulletins de vote et de proclamer les résultats d’une élection (art. L65 du code électoral). La loi électorale exige que ce dépouillement ait lieu en public , en présence des membres du bureau, des délégués des candidats et des électeurs qui souhaitent y assister. Il est effectué par des scrutateurs désignés par le bureau parmi les électeurs présents et, à défaut d’un nombre suffisant, par le bureau de vote. Le dépouillement comporte plusieurs opérations précises : la première consiste à décompter les émargements , c’est-à-dire les signatures après le vote, afin de les comparer avec le nombre de bulletins trouvés dans l’urne, ce qui doit permettre de révéler une éventuelle erreur ou fraude (en pareil cas, il convient de retenir le moins élevé de ces nombres) ; la deuxième opération est le décompte des enveloppes contenues dans l’urne et, éventuellement, des bulletins sans enveloppe ; la troisième opération consiste à ouvrir les enveloppes et à dénombrer les votes . Le nom inscrit sur le bulletin est lu à haute voix, puis porté sur des feuilles de pointage. Les bulletins déchirés ou portant des mentions manuscrites ou glissés dans l'urne sans enveloppe sont considérés comme nuls et ne sont pas pris en compte. Les bulletins blancs sont comptabilisés séparément et annexés au procès-verbal. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, un seul bulletin est comptabilisé. Si une enveloppe contient des bulletins différents, le vote est nul ; l’établissement du procès-verbal : rédigé en deux exemplaires par le secrétaire, dans la salle de vote, et signé par les membres du bureau et les délégués des candidats s’il y en a, il relate l’ensemble des opérations électorales, les différents incidents, et comprend aussi les éventuelles protestations émises par des membres du bureau. Vote blanc ou vote nul, quelles différences ? Infographie 16 mai 2019 Tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote Le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral. Questions-réponses 16 avril 2024

23985 en quoi consiste le depouillement des bulletins de vote

en quoi consiste le dépouillement des bulletins de vote ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction le dépouillement désigne l’ ensemble des opérations permettant, dans un bureau de vote, de compter les bulletins de vote et de proclamer les résultats d’une élection (art. l65 du code électoral). la loi électorale exige que ce dépouillement ait lieu en public , en présence des membres du bureau, des délégués des candidats et des électeurs qui souhaitent y assister. il est effectué par des scrutateurs désignés par le bureau parmi les électeurs présents et, à défaut d’un nombre suffisant, par le bureau de vote. le dépouillement comporte plusieurs opérations précises : la première consiste à décompter les émargements , c’est-à-dire les signatures après le vote, afin de les comparer avec le nombre de bulletins trouvés dans l’urne, ce qui doit permettre de révéler une éventuelle erreur ou fraude (en pareil cas, il convient de retenir le moins élevé de ces nombres) ; la deuxième opération est le décompte des enveloppes contenues dans l’urne et, éventuellement, des bulletins sans enveloppe ; la troisième opération consiste à ouvrir les enveloppes et à dénombrer les votes . le nom inscrit sur le bulletin est lu à haute voix, puis porté sur des feuilles de pointage. les bulletins déchirés ou portant des mentions manuscrites ou glissés dans l'urne sans enveloppe sont considérés comme nuls et ne sont pas pris en compte. les bulletins blancs sont comptabilisés séparément et annexés au procès-verbal. si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, un seul bulletin est comptabilisé. si une enveloppe contient des bulletins différents, le vote est nul ; l’établissement du procès-verbal : rédigé en deux exemplaires par le secrétaire, dans la salle de vote, et signé par les membres du bureau et les délégués des candidats s’il y en a, il relate l’ensemble des opérations électorales, les différents incidents, et comprend aussi les éventuelles protestations émises par des membres du bureau. vote blanc ou vote nul, quelles différences ? infographie 16 mai 2019 tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral. questions-réponses 16 avril 2024

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Qu’est-ce que l’Ondam ? Dernière modification : 30 novembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux. Il a été créé par ordonnances du 24 avril 1996. Il est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale ( LFSS Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale ). Voté par le Parlement, l’Ondam ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé . En effet, le remboursement des prestations est effectué tout au long de l’année, même si les dépenses se révèlent plus importantes que prévues initialement. Jusqu’en 2010, l’Ondam a été systématiquement dépassé. Depuis cette date, il est sous-exécuté, c’est-à-dire que les dépenses constatées sont inférieures à celles qui avaient été initialement prévues. La période de crise sanitaire de 2020 et de 2021 a interrompu cette tendance, les dépenses de santé étant fortement mobilisées pour faire face à la pandémie de la Covid-19. Le champ de l’Ondam ne correspond pas à l’ensemble des prestations comptabilisées par les régimes obligatoires de base. Cette différence s’explique à la fois par le fait que toutes les dépenses couvertes ne constituent pas des prestations (par exemple, prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé) et par le fait qu’il recouvre certaines dépenses de la branche Maladie et de la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) sans les prendre toutes en compte : s’agissant de la branche Maladie, la part des prestations médico-sociales financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les indemnités journalières maternité, les prestations invalidité-décès, les prestations extra-légales et les actions de prévention sont ainsi exclues du champ de l’Ondam.

37919 definition ondam objectif national des depenses dassurance maladie

qu’est-ce que l’ondam ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam) est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux. il a été créé par ordonnances du 24 avril 1996. il est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ). voté par le parlement, l’ondam ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé . en effet, le remboursement des prestations est effectué tout au long de l’année, même si les dépenses se révèlent plus importantes que prévues initialement. jusqu’en 2010, l’ondam a été systématiquement dépassé. depuis cette date, il est sous-exécuté, c’est-à-dire que les dépenses constatées sont inférieures à celles qui avaient été initialement prévues. la période de crise sanitaire de 2020 et de 2021 a interrompu cette tendance, les dépenses de santé étant fortement mobilisées pour faire face à la pandémie de la covid-19. le champ de l’ondam ne correspond pas à l’ensemble des prestations comptabilisées par les régimes obligatoires de base. cette différence s’explique à la fois par le fait que toutes les dépenses couvertes ne constituent pas des prestations (par exemple, prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé) et par le fait qu’il recouvre certaines dépenses de la branche maladie et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (at-mp) sans les prendre toutes en compte : s’agissant de la branche maladie, la part des prestations médico-sociales financée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa), les indemnités journalières maternité, les prestations invalidité-décès, les prestations extra-légales et les actions de prévention sont ainsi exclues du champ de l’ondam.

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Quels sont les acteurs illégaux sur la scène internationale ? Dernière modification : 18 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Ces individus mènent des actions violentes qui ne respectent pas les règles nationales et internationales ; Leurs motivations sont diverses mais peuvent se rejoindre : actes terroristes, activités illégales dans le domaine du crime organisé ; Leurs actions sont menées à l'échelle internationale et appellent une réponse commune des pays touchés ; La lutte contre les acteurs illégaux est rendue compliquée par un manque de définition claire de leurs actions. En détail Tout déplier 1 Des actions menées en violation des règles nationales et internationales Les acteurs illégaux appartiennent à la catégorie des acteurs/entités non étatiques qui profitent de la mondialisation pour agir sur la scène internationale. C'est une catégorie relativement hétérogène constituée d’individus ou de groupes d’individus menant des activités qui peuvent être violentes à l’encontre des États et/ou de leurs populations. Leurs actions violent les règles de droit aussi bien nationales qu’internationales . Ces activités plus ou moins structurées sont liées au terrorisme , au crime organisé (trafic de drogue ou d’êtres humains, blanchiment d’argent…) ou à l’action de bandes armées dont les agissements, dépassant parfois le cadre national, sont le plus souvent assimilés au terrorisme (exemple de Boko Haram au Nigéria et dans la région des Grands Lacs). Leurs intérêts et leurs activités peuvent se croiser ponctuellement. Ils peuvent être considérés comme des agents perturbateurs des relations internationales . 2 Des actions difficiles à définir et à combattre Les États s’entendent globalement sur la nécessité de les combattre de façon plus ou moins coordonnée. L’ absence d’un consensus sur la définition du terrorisme complique cependant la lutte internationale en la matière. Celui qui est tenu pour un terroriste par certains peut être qualifié de combattant de la liberté par d’autres. Il n’en demeure pas moins que le caractère particulièrement déstabilisant de l’action de certains de ces groupes à l’échelle internationale (Al-Qaïda, Daech et leurs affidés) parvient à fédérer une large majorité d’États quant à la nécessité d’y mettre un terme. La lutte contre l’ensemble de ces acteurs peut également être compliquée par leur ancrage social . C'est le cas, par exemple, des mafias, des triades ou des cartels pour le crime organisé ou de l’activité sociale des mouvances proches du terrorisme dans des secteurs ou l’État est défaillant (santé, éducation…). Leurs activités illicites peuvent parfois s’appuyer sur des États complices, des États défaillants ou des zones de crise. Quels sont les moyens d'action contre les acteurs illégaux ? Fiche thématique 25 juin 2019

38250 quels sont les acteurs illegaux sur la scene internationale

quels sont les acteurs illégaux sur la scène internationale ? dernière modification : 18 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel ces individus mènent des actions violentes qui ne respectent pas les règles nationales et internationales ; leurs motivations sont diverses mais peuvent se rejoindre : actes terroristes, activités illégales dans le domaine du crime organisé ; leurs actions sont menées à l'échelle internationale et appellent une réponse commune des pays touchés ; la lutte contre les acteurs illégaux est rendue compliquée par un manque de définition claire de leurs actions. en détail tout déplier 1 des actions menées en violation des règles nationales et internationales les acteurs illégaux appartiennent à la catégorie des acteurs/entités non étatiques qui profitent de la mondialisation pour agir sur la scène internationale. c'est une catégorie relativement hétérogène constituée d’individus ou de groupes d’individus menant des activités qui peuvent être violentes à l’encontre des états et/ou de leurs populations. leurs actions violent les règles de droit aussi bien nationales qu’internationales . ces activités plus ou moins structurées sont liées au terrorisme , au crime organisé (trafic de drogue ou d’êtres humains, blanchiment d’argent…) ou à l’action de bandes armées dont les agissements, dépassant parfois le cadre national, sont le plus souvent assimilés au terrorisme (exemple de boko haram au nigéria et dans la région des grands lacs). leurs intérêts et leurs activités peuvent se croiser ponctuellement. ils peuvent être considérés comme des agents perturbateurs des relations internationales . 2 des actions difficiles à définir et à combattre les états s’entendent globalement sur la nécessité de les combattre de façon plus ou moins coordonnée. l’ absence d’un consensus sur la définition du terrorisme complique cependant la lutte internationale en la matière. celui qui est tenu pour un terroriste par certains peut être qualifié de combattant de la liberté par d’autres. il n’en demeure pas moins que le caractère particulièrement déstabilisant de l’action de certains de ces groupes à l’échelle internationale (al-qaïda, daech et leurs affidés) parvient à fédérer une large majorité d’états quant à la nécessité d’y mettre un terme. la lutte contre l’ensemble de ces acteurs peut également être compliquée par leur ancrage social . c'est le cas, par exemple, des mafias, des triades ou des cartels pour le crime organisé ou de l’activité sociale des mouvances proches du terrorisme dans des secteurs ou l’état est défaillant (santé, éducation…). leurs activités illicites peuvent parfois s’appuyer sur des états complices, des états défaillants ou des zones de crise. quels sont les moyens d'action contre les acteurs illégaux ? fiche thématique 25 juin 2019

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Qu'est-ce que la légitime défense dans les relations internationales ? Publié le 26 juin 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail La légitime défense est un droit coutumier dont l’article 51 de la Charte des Nations unies a codifié certains aspects. Elle correspond au droit subsidiaire des États de recourir à la force pour se défendre contre une agression armée, tant que le Conseil de sécurité n’a pas pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. L’exercice de ce droit peut être individuel mais également collectif, selon qu’un ou plusieurs États portent assistance à un État victime d’une agression armée. Cependant, il n’est que provisoire dans la mesure où son exercice s’arrête lorsque le Conseil intervient. En outre, toutes mesures coercitives prises dans ce cadre doivent être "immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité". La Cour internationale de justice a par ailleurs confirmé que son exercice demeurait encadré par les critères coutumiers de nécessité et de proportionnalité : la nécessité tend à évaluer si l’État ne disposait pas d’autres possibilités que le recours à la force pour se défendre et assurer sa propre sécurité ; la proportionnalité vise quant à elle l’adéquation entre l’intensité de la réaction de l’État et l’agression armée dont il est l’objet. Enfin, si la légitime défense peut être reconnue contre une agression armée ou la menace imminente et grave d’une telle agression (lorsque la défense est "nécessaire, urgente, irrésistible, ne laissant aucun choix de moyen et aucun moment de délibération"), la revendication de la légitime défense préventive pour se prémunir de menaces plus lointaines et plus diffuses n’est pas conforme au droit international.

274822 quest ce que la legitime defense dans les relations internationales

qu'est-ce que la légitime défense dans les relations internationales ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la légitime défense est un droit coutumier dont l’article 51 de la charte des nations unies a codifié certains aspects. elle correspond au droit subsidiaire des états de recourir à la force pour se défendre contre une agression armée, tant que le conseil de sécurité n’a pas pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. l’exercice de ce droit peut être individuel mais également collectif, selon qu’un ou plusieurs états portent assistance à un état victime d’une agression armée. cependant, il n’est que provisoire dans la mesure où son exercice s’arrête lorsque le conseil intervient. en outre, toutes mesures coercitives prises dans ce cadre doivent être "immédiatement portées à la connaissance du conseil de sécurité". la cour internationale de justice a par ailleurs confirmé que son exercice demeurait encadré par les critères coutumiers de nécessité et de proportionnalité : la nécessité tend à évaluer si l’état ne disposait pas d’autres possibilités que le recours à la force pour se défendre et assurer sa propre sécurité ; la proportionnalité vise quant à elle l’adéquation entre l’intensité de la réaction de l’état et l’agression armée dont il est l’objet. enfin, si la légitime défense peut être reconnue contre une agression armée ou la menace imminente et grave d’une telle agression (lorsque la défense est "nécessaire, urgente, irrésistible, ne laissant aucun choix de moyen et aucun moment de délibération"), la revendication de la légitime défense préventive pour se prémunir de menaces plus lointaines et plus diffuses n’est pas conforme au droit international.

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Le principe d'interdiction du recours à la force connaît-il des exceptions ? Publié le 26 juin 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail L’interdiction de la menace ou de l’emploi unilatéral de la force dans les relations internationales, codifiée par l’article 2 § 4 de la Charte des Nations unies, n’est pas absolue. En effet, l’emploi de la force par les États demeure licite dans deux hypothèses : en cas d’autorisation du Conseil de sécurité : celui-ci peut en effet autoriser l’emploi de la force pour le maintien ou le rétablissement de la paix, et ainsi donner mandat à un État ou à un groupe d’États pour y recourir. Dans certaines circonstances particulières, la décision peut émaner de l’Assemblée générale ; en cas d’exercice de la légitime défense individuelle ou collective : les États n’ont pas besoin d’une autorisation du Conseil de sécurité pour exercer ce droit, ce qui leur permet de faire face à une agression armée ou à la menace imminente d’une telle agression. L’existence d’une troisième hypothèse reste controversée. L’article 2 § 4 de la Charte prohibe en effet la menace ou l’emploi de la force "[…] soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies". Certains juristes ont donc soutenu que le recours unilatéral à la force pour venir en aide à des populations menacées de façon grave et imminente ne serait pas incompatible avec ces deux prescriptions. Les risques d’abus que permettrait une telle "ingérence humanitaire" n’ont pas permis la reconnaissance d’un véritable droit. Seule une autorisation émanant du Conseil de sécurité et s’inscrivant dans le cadre de la doctrine de la responsabilité de protéger développée par l’Assemblée générale reste aujourd'hui incontestée.

274821 principe dinterdiction du recours la force et exceptions

le principe d'interdiction du recours à la force connaît-il des exceptions ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail l’interdiction de la menace ou de l’emploi unilatéral de la force dans les relations internationales, codifiée par l’article 2 § 4 de la charte des nations unies, n’est pas absolue. en effet, l’emploi de la force par les états demeure licite dans deux hypothèses : en cas d’autorisation du conseil de sécurité : celui-ci peut en effet autoriser l’emploi de la force pour le maintien ou le rétablissement de la paix, et ainsi donner mandat à un état ou à un groupe d’états pour y recourir. dans certaines circonstances particulières, la décision peut émaner de l’assemblée générale ; en cas d’exercice de la légitime défense individuelle ou collective : les états n’ont pas besoin d’une autorisation du conseil de sécurité pour exercer ce droit, ce qui leur permet de faire face à une agression armée ou à la menace imminente d’une telle agression. l’existence d’une troisième hypothèse reste controversée. l’article 2 § 4 de la charte prohibe en effet la menace ou l’emploi de la force "[…] soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout état, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des nations unies". certains juristes ont donc soutenu que le recours unilatéral à la force pour venir en aide à des populations menacées de façon grave et imminente ne serait pas incompatible avec ces deux prescriptions. les risques d’abus que permettrait une telle "ingérence humanitaire" n’ont pas permis la reconnaissance d’un véritable droit. seule une autorisation émanant du conseil de sécurité et s’inscrivant dans le cadre de la doctrine de la responsabilité de protéger développée par l’assemblée générale reste aujourd'hui incontestée.

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Quels sont les droits et les devoirs des citoyens européens ? Dernière modification : 25 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel Les droits des citoyens européens sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par les traités européens (d'Amsterdam et de Lisbonne notamment). Ils constituent des leviers de la formation de l’identité européenne (circuler, travailler, voter...). Les devoirs des citoyens européens découlent de ces droits. Chaque citoyen et État membre de l'Union européenne est chargé de les respecter et les faire respecter. En détail Tout déplier 1 Des droits accordés à tous les citoyens européens Le traité de Maastricht, entré en vigueur au 1er novembre 1993, a mis en place les premiers éléments d’une citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne, complétés par le traité d’Amsterdam en 1997 et le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. À l'instar des citoyens nationaux, les citoyens européens ont des droits inhérents à leur qualité de citoyen européen. Ils sont garantis par les traités (article 20-25 TFUE ) : le droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux inactifs (étudiants, retraités...) ; des droits civiques et politiques : droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du Parlement européen dans l’État membre où ils résident, droit de pétition devant le Parlement européen ; un droit d’initiative citoyenne créé par le traité de Lisbonne (art. 11 TUE) : un comité de citoyens (ONG, association, parti politique...), composé d’au moins sept ressortissants de sept États membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE), invitant la Commission européenne à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. Une fois qu’une initiative a réuni un million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins sept États membres, la Commission européenne doit décider d’intervenir ou non ; certaines garanties juridiques : la protection diplomatique et consulaire par un autre État membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne (UE), si le leur n’y est pas représenté ; le citoyen européen a le droit d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne. 2 Quelles sont les limites des droits liés à la citoyenneté européenne ? Certains droits européens peuvent être limités (ou soumis à des conditions précises) lorsqu'il s'agit de passer d'un État membre à un autre. Par exemple : tous les citoyens européens peuvent voter à certaines élections (en France, il s'agit des élections municipales et européennes) mais sous certaines conditions (durée de résidence dans le pays, par exemple). Toutefois, si un ressortissant d'un autre pays membre peut intégrer un conseil municipal en France, il ne peut occuper la fonction de maire ; tous les citoyens européens peuvent être fonctionnaires dans leur État de résidence à l'exception de certaines fonctions régaliennes, réservées aux nationaux (magistrat, par exemple) ; les citoyens européens doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer durablement dans un autre État. 3 Quels sont les devoirs du citoyen européen ? Concernant les devoirs des citoyens européens, aucun traité ne les mentionne (contrairement à la citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société nationale, qui implique à la fois des droits et des devoirs). Cependant, la charte des droits fondamentaux signée à Nice en 2000, qui mentionne les droits fondamentaux des personnes au sein de l'Union européenne (dignité, égalité, liberté, justice...), précise, dans son préambule que " la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs ".

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quels sont les droits et les devoirs des citoyens européens ? dernière modification : 25 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les droits des citoyens européens sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ainsi que par les traités européens (d'amsterdam et de lisbonne notamment). ils constituent des leviers de la formation de l’identité européenne (circuler, travailler, voter...). les devoirs des citoyens européens découlent de ces droits. chaque citoyen et état membre de l'union européenne est chargé de les respecter et les faire respecter. en détail tout déplier 1 des droits accordés à tous les citoyens européens le traité de maastricht, entré en vigueur au 1er novembre 1993, a mis en place les premiers éléments d’une citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne, complétés par le traité d’amsterdam en 1997 et le traité de lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. à l'instar des citoyens nationaux, les citoyens européens ont des droits inhérents à leur qualité de citoyen européen. ils sont garantis par les traités (article 20-25 tfue ) : le droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux inactifs (étudiants, retraités...) ; des droits civiques et politiques : droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du parlement européen dans l’état membre où ils résident, droit de pétition devant le parlement européen ; un droit d’initiative citoyenne créé par le traité de lisbonne (art. 11 tue) : un comité de citoyens (ong, association, parti politique...), composé d’au moins sept ressortissants de sept états membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ice), invitant la commission européenne à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. une fois qu’une initiative a réuni un million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins sept états membres, la commission européenne doit décider d’intervenir ou non ; certaines garanties juridiques : la protection diplomatique et consulaire par un autre état membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’union européenne (ue), si le leur n’y est pas représenté ; le citoyen européen a le droit d’adresser au médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne. 2 quelles sont les limites des droits liés à la citoyenneté européenne ? certains droits européens peuvent être limités (ou soumis à des conditions précises) lorsqu'il s'agit de passer d'un état membre à un autre. par exemple : tous les citoyens européens peuvent voter à certaines élections (en france, il s'agit des élections municipales et européennes) mais sous certaines conditions (durée de résidence dans le pays, par exemple). toutefois, si un ressortissant d'un autre pays membre peut intégrer un conseil municipal en france, il ne peut occuper la fonction de maire ; tous les citoyens européens peuvent être fonctionnaires dans leur état de résidence à l'exception de certaines fonctions régaliennes, réservées aux nationaux (magistrat, par exemple) ; les citoyens européens doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer durablement dans un autre état. 3 quels sont les devoirs du citoyen européen ? concernant les devoirs des citoyens européens, aucun traité ne les mentionne (contrairement à la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société nationale, qui implique à la fois des droits et des devoirs). cependant, la charte des droits fondamentaux signée à nice en 2000, qui mentionne les droits fondamentaux des personnes au sein de l'union européenne (dignité, égalité, liberté, justice...), précise, dans son préambule que " la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs ".

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Qu'est-ce que la protection sociale ? Dernière modification : 14 avril 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La protection sociale repose sur deux types de mécanismes : les prestations sociales (versées aux ménages) et les prestations de services sociaux (accès gratuit ou peu onéreux à des services). Les prestations sociales peuvent répondre à trois logiques de prise en charge : une logique d'assurance sociale (prestations versées aux cotisants et à leurs ayants droit), d'assistance (prestations sous condition de ressources) ou de protection universelle (sans condition de ressources ni de cotisations). En détail Tout déplier 1 Deux types de mécanismes La protection sociale repose sur deux types de mécanismes : des prestations sociales versées directement aux ménages, qui peuvent être en espèces (pensions de retraite, indemnités journalières en cas d’arrêt maladie) ou en nature (remboursements de soins de santé) ; des prestations de services sociaux , qui désignent l’accès à des services fournis à prix réduit ou gratuitement (crèches, hôpitaux) car financés par les organismes de protection sociale soit directement, soit par le biais de dotations. 2 Trois logiques de prise en charge Les prestations sociales peuvent répondre à trois logiques de prise en charge : assurance sociale, assistance ou protection universelle. La logique d’assurance sociale L'assurance sociale a pour objectif de prémunir contre un risque de perte de revenus (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail, etc.). Les prestations sociales sont financées, en France, par des cotisations assises sur les salaires. Elles sont donc réservées à ceux qui cotisent mais aussi à leurs proches, au travers de la notion d’ayant droit (conjoint sans activité professionnelle ou enfants à charge, principalement). Par exemple, les salariés du secteur privé cotisent pour l'assurance chômage et peuvent bénéficier, en cas de licenciement, d'une allocation chômage. Ces prestations sont versées en contrepartie de cotisations, elles sont dites "contributives". La logique d’assistance La logique d'assistance vise à instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. La prestation assure un revenu minimum qui ne couvre pas nécessairement un risque spécifique. Elle est versée sous condition de ressources, il n'est pas nécessaire d'avoir cotisé pour en bénéficier. Parmi ces prestations, on trouve les dix minima sociaux Prestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité versés en France, dont le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces prestations sont qualifiées de "non contributives". La logique de protection universelle , La protection universelle a pour but de couvrir certaines catégories de dépenses en faveur de tous les individus. Les prestations sont donc accordées sans conditions de cotisations et sans conditions de ressources. Elles sont identiques pour tous. C'est le cas de la protection universelle maladie (PUMa) qui permet à toute personne majeure qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.

24109 quest ce que la protection sociale

qu'est-ce que la protection sociale ? dernière modification : 14 avril 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la protection sociale repose sur deux types de mécanismes : les prestations sociales (versées aux ménages) et les prestations de services sociaux (accès gratuit ou peu onéreux à des services). les prestations sociales peuvent répondre à trois logiques de prise en charge : une logique d'assurance sociale (prestations versées aux cotisants et à leurs ayants droit), d'assistance (prestations sous condition de ressources) ou de protection universelle (sans condition de ressources ni de cotisations). en détail tout déplier 1 deux types de mécanismes la protection sociale repose sur deux types de mécanismes : des prestations sociales versées directement aux ménages, qui peuvent être en espèces (pensions de retraite, indemnités journalières en cas d’arrêt maladie) ou en nature (remboursements de soins de santé) ; des prestations de services sociaux , qui désignent l’accès à des services fournis à prix réduit ou gratuitement (crèches, hôpitaux) car financés par les organismes de protection sociale soit directement, soit par le biais de dotations. 2 trois logiques de prise en charge les prestations sociales peuvent répondre à trois logiques de prise en charge : assurance sociale, assistance ou protection universelle. la logique d’assurance sociale l'assurance sociale a pour objectif de prémunir contre un risque de perte de revenus (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail, etc.). les prestations sociales sont financées, en france, par des cotisations assises sur les salaires. elles sont donc réservées à ceux qui cotisent mais aussi à leurs proches, au travers de la notion d’ayant droit (conjoint sans activité professionnelle ou enfants à charge, principalement). par exemple, les salariés du secteur privé cotisent pour l'assurance chômage et peuvent bénéficier, en cas de licenciement, d'une allocation chômage. ces prestations sont versées en contrepartie de cotisations, elles sont dites "contributives". la logique d’assistance la logique d'assistance vise à instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. la prestation assure un revenu minimum qui ne couvre pas nécessairement un risque spécifique. elle est versée sous condition de ressources, il n'est pas nécessaire d'avoir cotisé pour en bénéficier. parmi ces prestations, on trouve les dix minima sociaux prestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité versés en france, dont le revenu de solidarité active (rsa) et l’allocation aux adultes handicapés (aah). ces prestations sont qualifiées de "non contributives". la logique de protection universelle , la protection universelle a pour but de couvrir certaines catégories de dépenses en faveur de tous les individus. les prestations sont donc accordées sans conditions de cotisations et sans conditions de ressources. elles sont identiques pour tous. c'est le cas de la protection universelle maladie (puma) qui permet à toute personne majeure qui travaille ou réside en france de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.

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Quelles sont les collectivités territoriales situées outre-mer ? Dernière modification : 13 février 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La République française comprend des territoires situés outre-mer. Ces territoires peuvent être des collectivités territoriales (départements, régions et collectivités d'outre-mer) ou relever d'un autre statut. En détail Tout déplier 1 Des collectivités énumérées à l'article 72-3 de la Constitution Les collectivités territoriales situées outre-mer sont énumérées à l’ article 72-3 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (complétée par celle du 23 juillet 2008 ) : la Guadeloupe ; la Guyane ; la Martinique ; La Réunion ; Mayotte ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française. La Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) L'article 72-3 (alinéa 3) fait référence : à la Nouvelle-Calédonie en renvoyant au titre XIII qui lui est spécifiquement consacré : elle n’est donc plus une collectivité territoriale relevant du titre XII de la Constitution (son statut est susceptible d’évoluer) ; aux Terres australes et antarctiques françaises ( TAAF ) dont le statut de "territoire d’outre-mer" a été confirmé par la loi du 21 février 2007 (alors que la révision de 2003 a supprimé cette catégorie constitutionnelle). Depuis 2007, les TAAF sont composées de l’archipel de Crozet, l’archipel des Kerguelen, les îles Saint-Paul et Amsterdam, la terre Adélie auxquels se sont ajoutées les îles Éparses (Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin). 2 Départements et régions d'outre-mer Mayotte est un département d'outre-mer (DOM) . La Guadeloupe et La Réunion sont à la fois département et région d’outre-mer (DROM) . 3 Collectivités uniques La Guyane et la Martinique sont des collectivités uniques . 4 Collectivités d'outre-mer Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont des collectivités d'outre-mer (COM) .

20142 quelles sont les collectivites territoriales situees outre mer

quelles sont les collectivités territoriales situées outre-mer ? dernière modification : 13 février 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la république française comprend des territoires situés outre-mer. ces territoires peuvent être des collectivités territoriales (départements, régions et collectivités d'outre-mer) ou relever d'un autre statut. en détail tout déplier 1 des collectivités énumérées à l'article 72-3 de la constitution les collectivités territoriales situées outre-mer sont énumérées à l’ article 72-3 de la constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (complétée par celle du 23 juillet 2008 ) : la guadeloupe ; la guyane ; la martinique ; la réunion ; mayotte ; saint-barthélemy ; saint-martin ; saint-pierre-et-miquelon ; les îles wallis et futuna ; la polynésie française. la nouvelle-calédonie et les terres australes et antarctiques françaises (taaf) l'article 72-3 (alinéa 3) fait référence : à la nouvelle-calédonie en renvoyant au titre xiii qui lui est spécifiquement consacré : elle n’est donc plus une collectivité territoriale relevant du titre xii de la constitution (son statut est susceptible d’évoluer) ; aux terres australes et antarctiques françaises ( taaf ) dont le statut de "territoire d’outre-mer" a été confirmé par la loi du 21 février 2007 (alors que la révision de 2003 a supprimé cette catégorie constitutionnelle). depuis 2007, les taaf sont composées de l’archipel de crozet, l’archipel des kerguelen, les îles saint-paul et amsterdam, la terre adélie auxquels se sont ajoutées les îles éparses (bassas da india, europa, glorieuses, juan de nova et tromelin). 2 départements et régions d'outre-mer mayotte est un département d'outre-mer (dom) . la guadeloupe et la réunion sont à la fois département et région d’outre-mer (drom) . 3 collectivités uniques la guyane et la martinique sont des collectivités uniques . 4 collectivités d'outre-mer saint-barthélemy, saint-martin, saint-pierre-et-miquelon, les îles wallis et futuna et la polynésie française sont des collectivités d'outre-mer (com) .

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Comment les règles de fonctionnement du Parlement sont-elles fixées ? Dernière modification : 3 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel Les deux assemblées qui composent le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat sont à la fois régies par : des règles communes , inscrites dans la Constitution de 1958 et complétées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 ; des règles distinctes , issues de leur Règlement respectif, de l'Instruction générale de leur Bureau et de la coutume (règle du "précédent"). En détail Tout déplier 1 Quelles sont les règles communes aux deux assemblées ? Les assemblées ( Assemblée nationale et Sénat ) partagent deux textes régissant leur fonctionnement : la Constitution comprend de nombreux articles relatifs au Parlement (Titre IV, articles 24 à 33), déterminant notamment ses pouvoirs, sa composition et le statut des parlementaires. Ces articles présentent également les grandes lignes de la procédure législative . Y figure enfin le rôle de contrôle de l'action du Gouvernement . l’ ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires regroupe les autres règles générales : le siège, les missions des différentes instances (le Bureau, responsable de l'organisation et du fonctionnement interne de l'assemblée, la présidence des assemblées, les commissions d’enquête , l'organe chargé de la déontologie parlementaire...), le principe d'autonomie financière, la responsabilité des assemblées. 2 Quelles sont les règles spécifiques à chaque assemblée ? Parallèlement, chaque assemblée dispose d’un Règlement, d’une Instruction générale du Bureau et de règles coutumières, appelées "précédents" : loi interne de l’assemblée, le Règlement est depuis 1958 soumis au contrôle du Conseil constitutionnel qui en vérifie la conformité à la Constitution. Adopté en séance publique, il détaille la composition des différents organes parlementaires (Bureau, présidence de l'assemblée, groupes politiques , commissions parlementaires , Conférence des présidents...) ainsi que les règles de procédure législative . Le Règlement précise également les modalités de contrôle du Gouvernement par la chambre. À la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008 , l’Assemblée nationale et le Sénat ont dû modifier leurs règlements (le 27 mai 2009 pour l’Assemblée, le 2 juin 2009 pour le Sénat). D'autres modifications ont été adoptées par la suite, en particulier de façon à permettre le vote de lois en commission ; l’ Instruction générale du Bureau , adoptée par le Bureau de chacune des assemblées, complète le Règlement sur des questions techniques ; enfin, la coutume, identifiée par la règle du "précédent" , occupe une grande place dans la vie parlementaire. Face à un problème de procédure qui n'a pas été prévu par les textes, elle permet d'adopter une solution.

19495 comment les regles de fonctionnement du parlement sont elles fixees

comment les règles de fonctionnement du parlement sont-elles fixées ? dernière modification : 3 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les deux assemblées qui composent le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont à la fois régies par : des règles communes , inscrites dans la constitution de 1958 et complétées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 ; des règles distinctes , issues de leur règlement respectif, de l'instruction générale de leur bureau et de la coutume (règle du "précédent"). en détail tout déplier 1 quelles sont les règles communes aux deux assemblées ? les assemblées ( assemblée nationale et sénat ) partagent deux textes régissant leur fonctionnement : la constitution comprend de nombreux articles relatifs au parlement (titre iv, articles 24 à 33), déterminant notamment ses pouvoirs, sa composition et le statut des parlementaires. ces articles présentent également les grandes lignes de la procédure législative . y figure enfin le rôle de contrôle de l'action du gouvernement . l’ ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires regroupe les autres règles générales : le siège, les missions des différentes instances (le bureau, responsable de l'organisation et du fonctionnement interne de l'assemblée, la présidence des assemblées, les commissions d’enquête , l'organe chargé de la déontologie parlementaire...), le principe d'autonomie financière, la responsabilité des assemblées. 2 quelles sont les règles spécifiques à chaque assemblée ? parallèlement, chaque assemblée dispose d’un règlement, d’une instruction générale du bureau et de règles coutumières, appelées "précédents" : loi interne de l’assemblée, le règlement est depuis 1958 soumis au contrôle du conseil constitutionnel qui en vérifie la conformité à la constitution. adopté en séance publique, il détaille la composition des différents organes parlementaires (bureau, présidence de l'assemblée, groupes politiques , commissions parlementaires , conférence des présidents...) ainsi que les règles de procédure législative . le règlement précise également les modalités de contrôle du gouvernement par la chambre. à la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008 , l’assemblée nationale et le sénat ont dû modifier leurs règlements (le 27 mai 2009 pour l’assemblée, le 2 juin 2009 pour le sénat). d'autres modifications ont été adoptées par la suite, en particulier de façon à permettre le vote de lois en commission ; l’ instruction générale du bureau , adoptée par le bureau de chacune des assemblées, complète le règlement sur des questions techniques ; enfin, la coutume, identifiée par la règle du "précédent" , occupe une grande place dans la vie parlementaire. face à un problème de procédure qui n'a pas été prévu par les textes, elle permet d'adopter une solution.

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Comment réguler les dépenses de santé ? Dernière modification : 30 novembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Il existe différents moyens de réguler les dépenses de santé. Ceux-ci peuvent : jouer sur l’offre , c’est-à-dire sur les producteurs de soins (professionnels de santé, établissements de soins…), par exemple, par des mesures restrictives d’installation, la fixation du prix des actes ou des produits de santé… ; jouer sur la demande , c’est-à-dire sur les consommateurs de soins, en augmentant leur reste à charge par l’instauration, par exemple, de franchises sur les médicaments, d’une participation forfaitaire aux consultations chez le médecin… ; être incitatifs et viser le changement des comportements des prescripteurs de soins ou des patients , en diffusant, par exemple, des référentiels de bonnes pratiques pour les professionnels de santé ou en lançant des programmes de prévention des risques auprès des assurés ; s’attacher à l’organisation globale du système de santé , tant dans sa structuration que dans ses modalités de gestion. Chacun de ces moyens n’est que très rarement mis en œuvre isolément. La maîtrise des dépenses nécessite en effet une combinaison et une coordination de différents instruments, tant chacun d’entre eux, utilisé seul, peut avoir des conséquences contre-productives pour le système de soins et son accès par les patients.

37917 maitrise ou regulation des depenses de sante

comment réguler les dépenses de santé ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail il existe différents moyens de réguler les dépenses de santé. ceux-ci peuvent : jouer sur l’offre , c’est-à-dire sur les producteurs de soins (professionnels de santé, établissements de soins…), par exemple, par des mesures restrictives d’installation, la fixation du prix des actes ou des produits de santé… ; jouer sur la demande , c’est-à-dire sur les consommateurs de soins, en augmentant leur reste à charge par l’instauration, par exemple, de franchises sur les médicaments, d’une participation forfaitaire aux consultations chez le médecin… ; être incitatifs et viser le changement des comportements des prescripteurs de soins ou des patients , en diffusant, par exemple, des référentiels de bonnes pratiques pour les professionnels de santé ou en lançant des programmes de prévention des risques auprès des assurés ; s’attacher à l’organisation globale du système de santé , tant dans sa structuration que dans ses modalités de gestion. chacun de ces moyens n’est que très rarement mis en œuvre isolément. la maîtrise des dépenses nécessite en effet une combinaison et une coordination de différents instruments, tant chacun d’entre eux, utilisé seul, peut avoir des conséquences contre-productives pour le système de soins et son accès par les patients.

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Quels sont les principes juridiques applicables en temps de guerre ? Publié le 26 juin 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail La règlementation internationale a progressivement limité les conditions du recours à la force en temps de guerre. Les grands principes juridiques applicables aux situations de guerre doivent être distingués : par opposition au jus ad bellum (droit à la guerre), qui encadre les situations pouvant mener aux conflits ou en être issues, le jus in bello (droit de la guerre), codifié par des conventions, relève pour partie d’obligations coutumières, et même parfois intransgressibles. Ses principes spécifiques reposent sur des logiques d’humanité (éviter les souffrances superflues), de discrimination Distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité (les combattants devant être distingués des non-combattants et des victimes) et de proportionnalité (éviter des pertes ou dommages inutiles ou excessifs au regard de l’avantage militaire escompté). Ils visent donc principalement : la limitation des moyens et méthodes de combat en temps de guerre, qui résulte dans une large mesure des Conventions de La Haye de 1899 et 1907. Ces limitations concernent par exemple l’interdiction d’employer certaines munitions ou des projectiles répandant des gaz asphyxiants. D’autres conventions interdisent les armes bactériologiques et chimiques (1972 et 1993), ou visent à protéger les biens culturels (Convention de La Haye, 1954) ; la préservation des impératifs humanitaires, essentiellement contenus dans les quatre conventions de Genève d’août 1949, ils concernent ainsi la protection des blessés, des civils ou des prisonniers de guerre. Cette protection a été étendue aux victimes des conflits armés internationaux et non internationaux par un protocole de 1977.

274828 quels sont les principes juridiques applicables en temps de guerre

quels sont les principes juridiques applicables en temps de guerre ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la règlementation internationale a progressivement limité les conditions du recours à la force en temps de guerre. les grands principes juridiques applicables aux situations de guerre doivent être distingués : par opposition au jus ad bellum (droit à la guerre), qui encadre les situations pouvant mener aux conflits ou en être issues, le jus in bello (droit de la guerre), codifié par des conventions, relève pour partie d’obligations coutumières, et même parfois intransgressibles. ses principes spécifiques reposent sur des logiques d’humanité (éviter les souffrances superflues), de discrimination distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité (les combattants devant être distingués des non-combattants et des victimes) et de proportionnalité (éviter des pertes ou dommages inutiles ou excessifs au regard de l’avantage militaire escompté). ils visent donc principalement : la limitation des moyens et méthodes de combat en temps de guerre, qui résulte dans une large mesure des conventions de la haye de 1899 et 1907. ces limitations concernent par exemple l’interdiction d’employer certaines munitions ou des projectiles répandant des gaz asphyxiants. d’autres conventions interdisent les armes bactériologiques et chimiques (1972 et 1993), ou visent à protéger les biens culturels (convention de la haye, 1954) ; la préservation des impératifs humanitaires, essentiellement contenus dans les quatre conventions de genève d’août 1949, ils concernent ainsi la protection des blessés, des civils ou des prisonniers de guerre. cette protection a été étendue aux victimes des conflits armés internationaux et non internationaux par un protocole de 1977.

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Qu'est-ce qu'un État failli ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail La notion d’État failli peut correspondre à deux réalités : soit une situation de faillite financière, dans laquelle un État n’est plus en mesure de régler les intérêts de sa dette ; soit un État défaillant, au sens où il ne parvient plus à assurer ses fonctions régaliennes. Dans les deux cas, l’État est confronté à des difficultés intérieures dont la résolution appelle généralement l’intervention d’acteurs extérieurs. Il représente également un risque de déstabilisation au-delà des frontières nationales. L’insolvabilité de l’État engendre le plus souvent un dysfonctionnement du système bancaire national, des dévaluations monétaires et le défaut de paiement des salaires des fonctionnaires. L’intervention d’organismes financiers internationaux ou régionaux (FMI, Banque mondiale…) s’accompagne en général d’un plan de sauvetage économique rigoureux, et parfois même de la mise sous tutelle de l’État. L’absence de contrôle de la situation peut conduire au statut d’État défaillant. La notion d’État défaillant ( failed state ) renvoie à l’impossibilité des autorités nationales de garantir le fonctionnement normal des institutions étatiques, le maintien de l’ordre public et de l’État de droit. Une telle situation voit généralement prospérer des entités prétendant se substituer aux autorités nationales. Selon la gravité des troubles intérieurs, l’action de la criminalité organisée, voire l’implantation de groupes terroristes, peuvent se trouver facilitées. La reconstruction de l’État ( state building ) constitue un processus politique et économique complexe, qui peut nécessiter une intervention militaire internationale et/ou régionale.

274932 quest ce quun etat failli

qu'est-ce qu'un état failli ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la notion d’état failli peut correspondre à deux réalités : soit une situation de faillite financière, dans laquelle un état n’est plus en mesure de régler les intérêts de sa dette ; soit un état défaillant, au sens où il ne parvient plus à assurer ses fonctions régaliennes. dans les deux cas, l’état est confronté à des difficultés intérieures dont la résolution appelle généralement l’intervention d’acteurs extérieurs. il représente également un risque de déstabilisation au-delà des frontières nationales. l’insolvabilité de l’état engendre le plus souvent un dysfonctionnement du système bancaire national, des dévaluations monétaires et le défaut de paiement des salaires des fonctionnaires. l’intervention d’organismes financiers internationaux ou régionaux (fmi, banque mondiale…) s’accompagne en général d’un plan de sauvetage économique rigoureux, et parfois même de la mise sous tutelle de l’état. l’absence de contrôle de la situation peut conduire au statut d’état défaillant. la notion d’état défaillant ( failed state ) renvoie à l’impossibilité des autorités nationales de garantir le fonctionnement normal des institutions étatiques, le maintien de l’ordre public et de l’état de droit. une telle situation voit généralement prospérer des entités prétendant se substituer aux autorités nationales. selon la gravité des troubles intérieurs, l’action de la criminalité organisée, voire l’implantation de groupes terroristes, peuvent se trouver facilitées. la reconstruction de l’état ( state building ) constitue un processus politique et économique complexe, qui peut nécessiter une intervention militaire internationale et/ou régionale.

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Quelle coopération de l'UE avec les pays méditerranéens ? Dernière modification : 23 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail L’Union européenne a développé à partir de 2008 un partenariat avec les pays méditerranéens, sous le nom d’Union pour la Méditerranée. Le bilan de cette organisation est mitigé. Tout déplier 1 Depuis quand existe-t-il une coopération entre l’UE et les pays méditerranéens ? À partir de 1995, l’ Union européenne (UE) a développé un partenariat euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro -méditerranéen, dit processus de Barcelone , dans les domaines politique, économique, culturel et de la sécurité. En mars 2008, le Conseil européen a approuvé l’initiative franco-allemande d’une Union pour la Méditerranée (UpM) englobant les États membres de l’UE et les pays riverains de la Méditerranée non-membres de l’UE. Cette Union pour la Méditerranée a pour but de resserrer les liens entre les deux rives de la Méditerranée, de favoriser le développement des pays du Sud et leur progrès vers la démocratie. Elle est centrée sur des projets concrets comme: la dépollution de la Méditerranée; la construction des autoroutes maritimes et terrestres; le développement de l’énergie solaire; ou encore la coopération face aux catastrophes naturelles. En 2008, une université euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro -méditerranéenne (EMUNI) a été fondée en Slovénie. Déclaration des membres du Conseil européen sur l'épidémie de Covid-19, les questions de défense et de sécurité et les relations de l'Union européenne avec les pays du sud de la Méditerranée, le 26 février 2021. Discours 26 février 2021 2 Quel est le bilan de l’Union pour la Méditerranée ? Après plus de dix ans, le bilan de l’UpM est très mitigé. Elle s’est enlisée pour plusieurs raisons, liées notamment au conflit israélo-palestinien, à la déstabilisation du monde arabe et, en particulier, à la poussée de l’État islamique et à la guerre en Syrie. Mais elle souffre également de l’absence d’une véritable vision commune au sein de l’UE. Par exemple, en novembre 2012, lors du vote pour la reconnaissance de la Palestine comme État observateur à l’ ONU , la France ou l’Espagne ont voté pour, l’Allemagne ou le Royaume-Uni se sont abstenus. Toutefois, en 2020, l’UpM a mis en place le programme de subventions pour la promotion de l’emploi dans le cadre de la riposte régionale à la pandémie de Covid-19, afin de soutenir activement les organisations à but non lucratif de la région méditerranéenne qui s’efforcent de donner aux populations des opportunités face à la crise économique provoquée par le Covid-19. Le programme met l’accent sur des projets qui permettent aux personnes de trouver un emploi, de continuer à gagner leur vie et d’améliorer leurs conditions de travail et de vie. Parallèlement, il vise à appuyer les projets qui encouragent l’entrepreneuriat et améliorent le climat des affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises, sources essentielles d’emplois dans la région méditerranéenne. Les relations internationales et le droit Institutions européennes, droit européen, organisations internationales et internationalisation du droit. Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. Dossier 22 juillet 2021

20399 lue et les pays mediterraneens lunion pour la mediterranee

quelle coopération de l'ue avec les pays méditerranéens ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union européenne a développé à partir de 2008 un partenariat avec les pays méditerranéens, sous le nom d’union pour la méditerranée. le bilan de cette organisation est mitigé. tout déplier 1 depuis quand existe-t-il une coopération entre l’ue et les pays méditerranéens ? à partir de 1995, l’ union européenne (ue) a développé un partenariat euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro -méditerranéen, dit processus de barcelone , dans les domaines politique, économique, culturel et de la sécurité. en mars 2008, le conseil européen a approuvé l’initiative franco-allemande d’une union pour la méditerranée (upm) englobant les états membres de l’ue et les pays riverains de la méditerranée non-membres de l’ue. cette union pour la méditerranée a pour but de resserrer les liens entre les deux rives de la méditerranée, de favoriser le développement des pays du sud et leur progrès vers la démocratie. elle est centrée sur des projets concrets comme: la dépollution de la méditerranée; la construction des autoroutes maritimes et terrestres; le développement de l’énergie solaire; ou encore la coopération face aux catastrophes naturelles. en 2008, une université euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro -méditerranéenne (emuni) a été fondée en slovénie. déclaration des membres du conseil européen sur l'épidémie de covid-19, les questions de défense et de sécurité et les relations de l'union européenne avec les pays du sud de la méditerranée, le 26 février 2021. discours 26 février 2021 2 quel est le bilan de l’union pour la méditerranée ? après plus de dix ans, le bilan de l’upm est très mitigé. elle s’est enlisée pour plusieurs raisons, liées notamment au conflit israélo-palestinien, à la déstabilisation du monde arabe et, en particulier, à la poussée de l’état islamique et à la guerre en syrie. mais elle souffre également de l’absence d’une véritable vision commune au sein de l’ue. par exemple, en novembre 2012, lors du vote pour la reconnaissance de la palestine comme état observateur à l’ onu , la france ou l’espagne ont voté pour, l’allemagne ou le royaume-uni se sont abstenus. toutefois, en 2020, l’upm a mis en place le programme de subventions pour la promotion de l’emploi dans le cadre de la riposte régionale à la pandémie de covid-19, afin de soutenir activement les organisations à but non lucratif de la région méditerranéenne qui s’efforcent de donner aux populations des opportunités face à la crise économique provoquée par le covid-19. le programme met l’accent sur des projets qui permettent aux personnes de trouver un emploi, de continuer à gagner leur vie et d’améliorer leurs conditions de travail et de vie. parallèlement, il vise à appuyer les projets qui encouragent l’entrepreneuriat et améliorent le climat des affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises, sources essentielles d’emplois dans la région méditerranéenne. les relations internationales et le droit institutions européennes, droit européen, organisations internationales et internationalisation du droit. un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 22 juillet 2021

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Qu'est-ce que le service public de l'emploi ? Dernière modification : 11 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Le service public de l’emploi (SPE) rassemble les acteurs publics et privés chargés de la mise en œuvre de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle. Il regroupe des acteurs de l’État (ministère chargé du travail), de France Travail, de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et de l’Unédic (qui gère le régime d’assurance chômage). D'autres acteurs publics ou privés peuvent participer au SPE (entreprises de travail temporaire, agences de placement...). En détail Tout déplier 1 Quelles missions et quels moyens ? L' article L5311-1 du code du travail définit les missions du service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité de l'emploi. Il dispose que "le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion ; il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés" . Les dépenses liées au SPE s’élevaient à 5,8 milliards d'euros en 2021 (contre 5,3 milliards en 2020), selon une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) . Elles étaient principalement consacrées aux dépenses de fonctionnement et de personnel de Pôle emploi (4,9 milliards) et des missions locales (642 millions d'euros). 2 Comment s'organise le SPE ? Le SPE est constitué d’un "noyau dur" d’acteurs composé de : l’État : principalement le ministère du travail ainsi que les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui détiennent la compétence de droit commun en matière de politique de l’emploi ; France Travail , qui remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi . Cette réforme, qui vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, est déployée progressivement. Toutes les personnes en recherche d'emploi sont inscrites automatiquement auprès de France Travail, y compris les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) et leur conjoint, les jeunes souhaitant être accompagnés par les missions locales et les personnes handicapées sollicitant un accompagnement de Cap emploi ; l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) . Cet établissement public à caractère industriel et commercial a succédé en 2017 à l'Association pour la formation professionnelle des adultes ; l’Unédic , qui administre le régime d’assurance chômage et fixe les modalités d’indemnisation. Peuvent également participer au service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité de l'emploi, d'après l'article L5311-4 du code du travail : "les organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi" ; les organismes ayant pour objet l’insertion par l’activité économique de personnes en difficulté ; les entreprises de travail temporaire ; les agences de placement privées. Le SPE est structuré en quatre niveaux géographiques (national, régional, départemental et local) . Ils rassemblent les instances de pilotage et de coordination de l’État, de France Travail et de l’Afpa, mais aussi les collectivités territoriales, afin de mettre en œuvre la politique de l’emploi de la manière la plus adaptée. Cette politique obéit à des règles et des directives nationales, mais elle est coordonnée localement pour répondre aux besoins des territoires et de leurs réalités.

37982 quest ce que le service public de lemploi

qu'est-ce que le service public de l'emploi ? dernière modification : 11 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le service public de l’emploi (spe) rassemble les acteurs publics et privés chargés de la mise en œuvre de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle. il regroupe des acteurs de l’état (ministère chargé du travail), de france travail, de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (afpa) et de l’unédic (qui gère le régime d’assurance chômage). d'autres acteurs publics ou privés peuvent participer au spe (entreprises de travail temporaire, agences de placement...). en détail tout déplier 1 quelles missions et quels moyens ? l' article l5311-1 du code du travail définit les missions du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité de l'emploi. il dispose que "le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion ; il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés" . les dépenses liées au spe s’élevaient à 5,8 milliards d'euros en 2021 (contre 5,3 milliards en 2020), selon une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (dares) . elles étaient principalement consacrées aux dépenses de fonctionnement et de personnel de pôle emploi (4,9 milliards) et des missions locales (642 millions d'euros). 2 comment s'organise le spe ? le spe est constitué d’un "noyau dur" d’acteurs composé de : l’état : principalement le ministère du travail ainsi que les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets), qui détiennent la compétence de droit commun en matière de politique de l’emploi ; france travail , qui remplace pôle emploi depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi . cette réforme, qui vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, est déployée progressivement. toutes les personnes en recherche d'emploi sont inscrites automatiquement auprès de france travail, y compris les demandeurs du revenu de solidarité active (rsa) et leur conjoint, les jeunes souhaitant être accompagnés par les missions locales et les personnes handicapées sollicitant un accompagnement de cap emploi ; l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (afpa) . cet établissement public à caractère industriel et commercial a succédé en 2017 à l'association pour la formation professionnelle des adultes ; l’unédic , qui administre le régime d’assurance chômage et fixe les modalités d’indemnisation. peuvent également participer au service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité de l'emploi, d'après l'article l5311-4 du code du travail : "les organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi" ; les organismes ayant pour objet l’insertion par l’activité économique de personnes en difficulté ; les entreprises de travail temporaire ; les agences de placement privées. le spe est structuré en quatre niveaux géographiques (national, régional, départemental et local) . ils rassemblent les instances de pilotage et de coordination de l’état, de france travail et de l’afpa, mais aussi les collectivités territoriales, afin de mettre en œuvre la politique de l’emploi de la manière la plus adaptée. cette politique obéit à des règles et des directives nationales, mais elle est coordonnée localement pour répondre aux besoins des territoires et de leurs réalités.

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Table des matières Comment définir le Parlement ? Qu'est-ce que l'Assemblée nationale ? Qu'est-ce que le Sénat ? Qu'est-ce que le Congrès ? Quelle est la procédure d'adoption d'une révision constitutionnelle par le Congrès ? Quels sont les pouvoirs du Parlement ? Qu'est-ce que le principe d'autonomie des assemblées ? Les parlements occidentaux

assemblee nationale senat et congres

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Qu'est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ? Dernière modification : 16 novembre 2023 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe chargé par la Constitution d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats. En détail Tout déplier 1 Quelle est l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature ? Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe chargé par la Constitution (article 64) d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est une institution originale dont le statut résulte de l’article 65 de la Constitution. Outre sa formation plénière, le CSM est composé de deux formations différentes : la première, compétente pour les magistrats du siège , comprend, outre le premier président de la Cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet élus par leurs pairs, un conseiller d’État, un avocat et six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Ces personnalités sont désignées par le président de la République et les présidents des assemblées ; la seconde formation, compétente à l’égard des magistrats du parquet , comprend, outre le procureur général près la Cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités précédemment mentionnées. Le saviez-vous ? Avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le CSM était présidé par le président de la République et le garde des Sceaux était son vice-président. 2 Quel est le rôle des formations du CSM ? La formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège émet des propositions sur la nomination des plus hauts magistrats du siège et pour les chefs de juridictions. Les autres magistrats du siège sont nommés par le pouvoir exécutif après son avis conforme. La formation statue en outre comme conseil de discipline des magistrats du siège (elle est alors composée d’un magistrat du siège supplémentaire). La formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet (ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi donne son avis pour les nominations concernant tous les magistrats du parquet, y compris les postes hiérarchiques les plus importants (ce qui n’était pas le cas avant 2008). Elle donne également un avis simple sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, qui sont prises par le garde des Sceaux. Cette formation disciplinaire comprend alors, outre les membres  mentionnés ci-dessus, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. La formation plénière du CSM peut être réunie pour connaître des demandes d’avis formulées soit par le président de la République, dans son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, soit par le garde des Sceaux, en matière de déontologie ou de fonctionnement de la justice.

38133 conseil superieur de la magistrature csm formations siege parquet

qu'est-ce que le conseil supérieur de la magistrature (csm) ? dernière modification : 16 novembre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le conseil supérieur de la magistrature (csm) est l’organe chargé par la constitution d’assister le chef de l’état dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. à ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats. en détail tout déplier 1 quelle est l'organisation du conseil supérieur de la magistrature ? le conseil supérieur de la magistrature (csm) est l’organe chargé par la constitution (article 64) d’assister le chef de l’état dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. le conseil supérieur de la magistrature (csm) est une institution originale dont le statut résulte de l’article 65 de la constitution. outre sa formation plénière, le csm est composé de deux formations différentes : la première, compétente pour les magistrats du siège , comprend, outre le premier président de la cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet élus par leurs pairs, un conseiller d’état, un avocat et six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. ces personnalités sont désignées par le président de la république et les présidents des assemblées ; la seconde formation, compétente à l’égard des magistrats du parquet , comprend, outre le procureur général près la cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’état, l’avocat et les six personnalités précédemment mentionnées. le saviez-vous ? avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le csm était présidé par le président de la république et le garde des sceaux était son vice-président. 2 quel est le rôle des formations du csm ? la formation du csm compétente à l’égard des magistrats du siège émet des propositions sur la nomination des plus hauts magistrats du siège et pour les chefs de juridictions. les autres magistrats du siège sont nommés par le pouvoir exécutif après son avis conforme. la formation statue en outre comme conseil de discipline des magistrats du siège (elle est alors composée d’un magistrat du siège supplémentaire). la formation du csm compétente à l’égard des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi donne son avis pour les nominations concernant tous les magistrats du parquet, y compris les postes hiérarchiques les plus importants (ce qui n’était pas le cas avant 2008). elle donne également un avis simple sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, qui sont prises par le garde des sceaux. cette formation disciplinaire comprend alors, outre les membres mentionnés ci-dessus, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. la formation plénière du csm peut être réunie pour connaître des demandes d’avis formulées soit par le président de la république, dans son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, soit par le garde des sceaux, en matière de déontologie ou de fonctionnement de la justice.

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Qu'en est-il de la propriété privée et du droit à la sûreté ? Dernière modification : 30 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Le droit de propriété et le droit à la sûreté sont des droits affirmés par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789 comme des " droits naturels et imprescriptibles " . Il ont également le statut de droit à valeur constitutionnelle. Le droit de propriété permet à toute personne physique ou morale d'acquérir et de disposer de l'usage exclusif d'un bien. En dépit de son caractère "inviolable et sacré", ce droit peut être limité en cas de "nécessité publique". La sûreté est un droit qui protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires. En détail Tout déplier 1 Qu'est ce que la propriété privée ? La propriété est définie comme un droit "inviolable et sacré" par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC art. 17). Le droit de propriété privée désigne le droit, détenu par une personne physique ou morale, d'user, de profiter et de disposer d'un bien de toute nature (corporelle ou incorporelle) dans les conditions fixées par la loi . Le propriétaire est celui qui dispose de ce bien. Il peut cependant être porté atteinte au droit de propriété privée en cas de nécessité publique (par exemple : expropriation pour cause d’utilité publique, lors de la construction d’une autoroute) et moyennant une "juste et préalable indemnité". Dès l’origine, l’affirmation de ce droit s’accompagne d’une certaine ambiguïté, des motifs d’ intérêt général pouvant conduire à relativiser sa portée absolue. Néanmoins, sa protection a été constamment réaffirmée par le Conseil constitutionnel depuis la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC en 1971 ( décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 ). Le Conseil constitutionnel a réaffirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans le cadre de sa décision "Nationalisations" de 1982 ( décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 ). 2 Qu'est ce que la sûreté ? La sûreté protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires . Solennellement affirmé par les articles 2 et 7 de la DDHC, le droit à la sûreté s’inspire de l’exemple anglais qui, depuis la Grande Charte de 1215, a développé la notion d’ Habeas corpus . Toute personne arrêtée doit être présentée dans un délai bref devant un juge, ce dernier vérifiant que l’arrestation a bien un fondement solide. Cette affirmation allait à l’encontre des "lettres de cachet" d’Ancien Régime, qui permettaient au roi de faire emprisonner quelqu'un sans justification. Si cette pratique fut, en définitive, peu répandue, l’affirmation solennelle d’une rupture avec l’ancien système était symboliquement essentielle. L’ article 66 de la Constitution de 1958 offre à l’individu la garantie que " nul ne peut être détenu arbitrairement ". Il s’agit d’un droit qui s’impose à l’ État .

23880 quen est il de la propriete privee et du droit la surete

qu'en est-il de la propriété privée et du droit à la sûreté ? dernière modification : 30 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le droit de propriété et le droit à la sûreté sont des droits affirmés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789 comme des " droits naturels et imprescriptibles " . il ont également le statut de droit à valeur constitutionnelle. le droit de propriété permet à toute personne physique ou morale d'acquérir et de disposer de l'usage exclusif d'un bien. en dépit de son caractère "inviolable et sacré", ce droit peut être limité en cas de "nécessité publique". la sûreté est un droit qui protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires. en détail tout déplier 1 qu'est ce que la propriété privée ? la propriété est définie comme un droit "inviolable et sacré" par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc art. 17). le droit de propriété privée désigne le droit, détenu par une personne physique ou morale, d'user, de profiter et de disposer d'un bien de toute nature (corporelle ou incorporelle) dans les conditions fixées par la loi . le propriétaire est celui qui dispose de ce bien. il peut cependant être porté atteinte au droit de propriété privée en cas de nécessité publique (par exemple : expropriation pour cause d’utilité publique, lors de la construction d’une autoroute) et moyennant une "juste et préalable indemnité". dès l’origine, l’affirmation de ce droit s’accompagne d’une certaine ambiguïté, des motifs d’ intérêt général pouvant conduire à relativiser sa portée absolue. néanmoins, sa protection a été constamment réaffirmée par le conseil constitutionnel depuis la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la ddhc en 1971 ( décision n° 71-44 dc du 16 juillet 1971 ). le conseil constitutionnel a réaffirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans le cadre de sa décision "nationalisations" de 1982 ( décision n° 81-132 dc du 16 janvier 1982 ). 2 qu'est ce que la sûreté ? la sûreté protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires . solennellement affirmé par les articles 2 et 7 de la ddhc, le droit à la sûreté s’inspire de l’exemple anglais qui, depuis la grande charte de 1215, a développé la notion d’ habeas corpus . toute personne arrêtée doit être présentée dans un délai bref devant un juge, ce dernier vérifiant que l’arrestation a bien un fondement solide. cette affirmation allait à l’encontre des "lettres de cachet" d’ancien régime, qui permettaient au roi de faire emprisonner quelqu'un sans justification. si cette pratique fut, en définitive, peu répandue, l’affirmation solennelle d’une rupture avec l’ancien système était symboliquement essentielle. l’ article 66 de la constitution de 1958 offre à l’individu la garantie que " nul ne peut être détenu arbitrairement ". il s’agit d’un droit qui s’impose à l’ état .

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Comment l'administration participe-t-elle à l'application des lois ? Dernière modification : 19 juillet 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel L'administration joue un rôle central dans l'application des lois : en s'y conformant , non seulement lorsque la loi concerne directement l'organisation de l'administration mais aussi lorsqu'elle concerne les administrés et nécessite qu'ils effectuent des démarches administratives ; en complétant le texte de loi lorsque celui-ci doit être détaillé (par des décrets) ou expliqué (par des circulaires) avant d'être mis en œuvre, sur le terrain, par les services concernés. En détail Tout déplier 1 L'administration soumise à la loi Les lois, adoptées au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat , peuvent s'adresser directement à l'administration, dans le but d'encadrer ou de modifier son action . L'administration, qu'elle soit centrale ou territoriale, doit alors s'y conformer. C'est le cas des réformes administratives de modernisation de l'État, de plus en plus fréquentes depuis les années 1990 : plans pluriannuels de modernisation en 1998, réforme budgétaire de l'État en 2001, l'acte II de la décentralisation Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes en 2003, plan Action publique 2022, etc. Les lois peuvent également concerner les administrés et nécessiter que l'administration joue un rôle d' intermédiaire . Pour effectuer une démarche administrative (acquisition de papiers d'identité, inscription sur les listes électorales ou dans l'enseignement supérieur, demande d'une prestation sociale, etc.) par exemple, les administrés doivent s'adresser aux agents de l'administration (au guichet, par téléphone ou par internet) afin d'être conformes à la loi ou de bénéficier d'un droit. 2 Un rôle de traduction de la loi L'application de la loi impose aussi souvent la rédaction de mesures réglementaires d’application (décrets, arrêtés, circulaires). Les autorités administratives ont pour rôle de rendre les textes applicables, sur le terrain, par les services administratifs concernés. Une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des décrets d'application. Ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi. Dans certains cas, la préparation de décrets est une condition indispensable à l'application de la loi. Les circulaires , quant à elles, permettent aux autorités administratives (ministres, recteurs, préfets, etc.) d'informer les autres services de l'existence d'un nouveau texte et, au besoin, de l'expliciter. Celles-ci doivent néanmoins rester fidèles à la loi et à l'esprit de la loi, selon le principe de légalité . Parfois, le délai qui s’écoule entre la promulgation d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème pour la bonne mise en œuvre de la loi. Le citoyen peut penser que la loi est appliquée dès sa promulgation Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) alors qu'en réalité, il faut parfois attendre un certain temps avant que les décrets d’application n’interviennent. Par exemple, la loi Neuwirth de 1967, qui a légalisé la pilule contraceptive, n’a été suivie de décrets d’application (et donc réellement applicable) qu’en 1970. Tout citoyen peut saisir le juge administratif lorsque l’administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d’application prévus par une loi.

20219 le role de ladministration dans lapplication des lois

comment l'administration participe-t-elle à l'application des lois ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'administration joue un rôle central dans l'application des lois : en s'y conformant , non seulement lorsque la loi concerne directement l'organisation de l'administration mais aussi lorsqu'elle concerne les administrés et nécessite qu'ils effectuent des démarches administratives ; en complétant le texte de loi lorsque celui-ci doit être détaillé (par des décrets) ou expliqué (par des circulaires) avant d'être mis en œuvre, sur le terrain, par les services concernés. en détail tout déplier 1 l'administration soumise à la loi les lois, adoptées au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , peuvent s'adresser directement à l'administration, dans le but d'encadrer ou de modifier son action . l'administration, qu'elle soit centrale ou territoriale, doit alors s'y conformer. c'est le cas des réformes administratives de modernisation de l'état, de plus en plus fréquentes depuis les années 1990 : plans pluriannuels de modernisation en 1998, réforme budgétaire de l'état en 2001, l'acte ii de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes en 2003, plan action publique 2022, etc. les lois peuvent également concerner les administrés et nécessiter que l'administration joue un rôle d' intermédiaire . pour effectuer une démarche administrative (acquisition de papiers d'identité, inscription sur les listes électorales ou dans l'enseignement supérieur, demande d'une prestation sociale, etc.) par exemple, les administrés doivent s'adresser aux agents de l'administration (au guichet, par téléphone ou par internet) afin d'être conformes à la loi ou de bénéficier d'un droit. 2 un rôle de traduction de la loi l'application de la loi impose aussi souvent la rédaction de mesures réglementaires d’application (décrets, arrêtés, circulaires). les autorités administratives ont pour rôle de rendre les textes applicables, sur le terrain, par les services administratifs concernés. une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des décrets d'application. ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi. dans certains cas, la préparation de décrets est une condition indispensable à l'application de la loi. les circulaires , quant à elles, permettent aux autorités administratives (ministres, recteurs, préfets, etc.) d'informer les autres services de l'existence d'un nouveau texte et, au besoin, de l'expliciter. celles-ci doivent néanmoins rester fidèles à la loi et à l'esprit de la loi, selon le principe de légalité . parfois, le délai qui s’écoule entre la promulgation d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème pour la bonne mise en œuvre de la loi. le citoyen peut penser que la loi est appliquée dès sa promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) alors qu'en réalité, il faut parfois attendre un certain temps avant que les décrets d’application n’interviennent. par exemple, la loi neuwirth de 1967, qui a légalisé la pilule contraceptive, n’a été suivie de décrets d’application (et donc réellement applicable) qu’en 1970. tout citoyen peut saisir le juge administratif lorsque l’administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d’application prévus par une loi.

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Qu’est-ce qu’une circonscription électorale ? Dernière modification : 16 mai 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail La mise en place de la démocratie électorale suppose de tracer la frontière entre les citoyens qui pourront voter et les personnes qui ne le pourront pas (par exemple, les étrangers). Mais elle nécessite aussi de délimiter des circonscriptions, c’est-à-dire des territoires à l’échelle desquels seront désignés les représentants élus (députés, conseillers municipaux, départementaux ou régionaux, parlementaires européens). Lorsque le scrutin est de liste, on peut en théorie faire coïncider territoire à administrer (celui pour lequel on souhaite un gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale élu) et territoire électoral (celui à l’échelle duquel on désigne un ou plusieurs représentants), mais on risque de créer une grande distance entre électeurs et élus. Cette coïncidence ne s’observe en France que pour les municipales, la commune étant à la fois territoire électoral et collectivité locale. Une exception toutefois : à Paris, Lyon et Marseille ont été créés des arrondissements et des secteurs, autrement dit des territoires électoraux spécifiques. Pour les autres scrutins, il y a lieu de distinguer entre territoire à administrer et territoire électoral. Les conseillers départementaux son élus à l’échelle de cantons , les députés à l’échelle de circonscriptions législatives … Même les conseillers régionaux sont classés par départements, sur des listes il est vrai régionales. Il importe que le territoire électoral "parle" aux électeurs, qu’il n’apparaisse pas trop artificiel. Les cantons étaient connus en milieu rural mais très peu en milieu urbain ou péri-urbain. Les nouveaux grands cantons dessinés pour les élections départementales de 2015 ont désorienté une partie des électeurs.

23940 quest ce quune circonscription electorale

qu’est-ce qu’une circonscription électorale ? dernière modification : 16 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la mise en place de la démocratie électorale suppose de tracer la frontière entre les citoyens qui pourront voter et les personnes qui ne le pourront pas (par exemple, les étrangers). mais elle nécessite aussi de délimiter des circonscriptions, c’est-à-dire des territoires à l’échelle desquels seront désignés les représentants élus (députés, conseillers municipaux, départementaux ou régionaux, parlementaires européens). lorsque le scrutin est de liste, on peut en théorie faire coïncider territoire à administrer (celui pour lequel on souhaite un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale élu) et territoire électoral (celui à l’échelle duquel on désigne un ou plusieurs représentants), mais on risque de créer une grande distance entre électeurs et élus. cette coïncidence ne s’observe en france que pour les municipales, la commune étant à la fois territoire électoral et collectivité locale. une exception toutefois : à paris, lyon et marseille ont été créés des arrondissements et des secteurs, autrement dit des territoires électoraux spécifiques. pour les autres scrutins, il y a lieu de distinguer entre territoire à administrer et territoire électoral. les conseillers départementaux son élus à l’échelle de cantons , les députés à l’échelle de circonscriptions législatives … même les conseillers régionaux sont classés par départements, sur des listes il est vrai régionales. il importe que le territoire électoral "parle" aux électeurs, qu’il n’apparaisse pas trop artificiel. les cantons étaient connus en milieu rural mais très peu en milieu urbain ou péri-urbain. les nouveaux grands cantons dessinés pour les élections départementales de 2015 ont désorienté une partie des électeurs.

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Comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile ? Dernière modification : 22 mai 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les tribunaux spécialisés de la justice civile sont le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes . Dans le cas d'une procédure devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. Une procédure au conseil des prud'hommes induit une phase préalable et obligatoire de conciliation en présence de conseillers des prud'hommes. En détail Tout déplier 1 Quelle procédure devant le tribunal de commerce ? Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. La représentation des parties par un avocat n'est obligatoire que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 10 000 euros. La saisine du tribunal se fait : soit par assignation (le commissaire de justice informe une personne qu'un procès est engagé contre elle), au plus tard huit jours avant la date de l’audience ; soit par requête (écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) conjointe. Il existe devant le tribunal de commerce des procédures de référé , des procédures sur requête et des procédures d’injonction de payer (pour les créances commerciales). 2 Quelle procédure devant le conseil de prud’hommes ? Une affaire devant le conseil de prud'hommes commence par une phase de conciliation entre les deux parties (le demandeur et le défendeur). Si l’une des parties ne comparaît pas lors de cette phase de conciliation, sa demande peut être considérée comme caduque. Cela entraîne l'extinction de l’action en justice pour le non-respect de certaines procédures ou de certains délais. À l'issue de cette phase : soit elle aboutit sur une conciliation totale et le litige prend fin ; soit la conciliation est un échec, les éléments non résolus sont alors transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui, lors de l'audience, sera chargé de trancher le litige. Au moment de l'audience, chaque partie présente ses arguments (selon une procédure orale, comme pour le tribunal de commerce) et peut, si elle le souhaite, être représentée par une personne habilitée . À l'issue des débats, le président du bureau peut rendre directement sa décision, ou annoncer une date ultérieure, pour permettre à l'ensemble des conseillers d'adoptent une décision (à la majorité absolue Plus de la moitié des voix lors d'une élection des voix). Par ailleurs, le conseil des prud’hommes peut être amené à demander un avis à la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse ou se posant dans de nombreux litiges.

268550 procedure devant les autres tribunaux de la justice civile

comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les tribunaux spécialisés de la justice civile sont le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes . dans le cas d'une procédure devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. une procédure au conseil des prud'hommes induit une phase préalable et obligatoire de conciliation en présence de conseillers des prud'hommes. en détail tout déplier 1 quelle procédure devant le tribunal de commerce ? le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. la représentation des parties par un avocat n'est obligatoire que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 10 000 euros. la saisine du tribunal se fait : soit par assignation (le commissaire de justice informe une personne qu'un procès est engagé contre elle), au plus tard huit jours avant la date de l’audience ; soit par requête (écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) conjointe. il existe devant le tribunal de commerce des procédures de référé , des procédures sur requête et des procédures d’injonction de payer (pour les créances commerciales). 2 quelle procédure devant le conseil de prud’hommes ? une affaire devant le conseil de prud'hommes commence par une phase de conciliation entre les deux parties (le demandeur et le défendeur). si l’une des parties ne comparaît pas lors de cette phase de conciliation, sa demande peut être considérée comme caduque. cela entraîne l'extinction de l’action en justice pour le non-respect de certaines procédures ou de certains délais. à l'issue de cette phase : soit elle aboutit sur une conciliation totale et le litige prend fin ; soit la conciliation est un échec, les éléments non résolus sont alors transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui, lors de l'audience, sera chargé de trancher le litige. au moment de l'audience, chaque partie présente ses arguments (selon une procédure orale, comme pour le tribunal de commerce) et peut, si elle le souhaite, être représentée par une personne habilitée . à l'issue des débats, le président du bureau peut rendre directement sa décision, ou annoncer une date ultérieure, pour permettre à l'ensemble des conseillers d'adoptent une décision (à la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des voix). par ailleurs, le conseil des prud’hommes peut être amené à demander un avis à la cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse ou se posant dans de nombreux litiges.

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Que se passe-t-il en cas de décès ou de démission du président de la République ? Dernière modification : 5 mars 2024 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Podcast Quiz L’essentiel La Ve république confie au président du Sénat l’intérim de la fonction présidentielle en cas de décès ou de démission du président de la République. Cette configuration a eu lieu à deux reprises depuis le début de la Ve République : en avril 1969 à la suite de la démission du président de la République Charles de Gaulle ; en avril 1974 à la mort du président de la République en fonction, Georges Pompidou. En détail Tout déplier 1 Une innovation de la Ve République L’intérim du chef de l'État est exercé par le président du Sénat jusqu'à l’élection du nouveau Président ( article 7 alinéa 4 de la Constitution). C’est une innovation de la Ve République car, auparavant, l’intérim était exercé par le président de l’Assemblée nationale. Le constituant a ainsi voulu éviter qu’un vide ne s’installe si le Président venait à défaillir après la dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) de l’Assemblée. Le Sénat ne pouvant être dissous, la continuité de la fonction présidentielle est alors assurée. Les pouvoirs du chef d’État par intérim prennent effet dès que survient la démission ou le décès du Président en exercice. Cependant, le Président par intérim n’exerce pas la totalité des pouvoirs présidentiels afin d’éviter la mise en œuvre d’une politique personnelle. Il ne peut pas : soumettre un projet de loi au référendum ; prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ; procéder à une révision de la Constitution. Si le président du Sénat ne peut pas assurer l’intérim, celui-ci est alors confié au gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , agissant collégialement. 2 Les cas de 1969 et 1974 Une telle hypothèse ne s’est jusqu'à présent réalisée que deux fois : en avril 1969, avec la démission du Président Charles de Gaulle après l’échec du référendum qu’il avait initié ; en avril 1974, à la suite du décès du Président Georges Pompidou. Dans les deux cas, l’intérim a été assuré par le président du Sénat, Alain Poher. Sur le plan politique, l’intérim diffère sensiblement selon que le président du Sénat est ou non candidat à l’élection présidentielle suivante. Son autorité morale est moindre dans la seconde hypothèse.

19434 linterim apres le deces ou la demission du president de la republique

que se passe-t-il en cas de décès ou de démission du président de la république ? dernière modification : 5 mars 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel la ve république confie au président du sénat l’intérim de la fonction présidentielle en cas de décès ou de démission du président de la république. cette configuration a eu lieu à deux reprises depuis le début de la ve république : en avril 1969 à la suite de la démission du président de la république charles de gaulle ; en avril 1974 à la mort du président de la république en fonction, georges pompidou. en détail tout déplier 1 une innovation de la ve république l’intérim du chef de l'état est exercé par le président du sénat jusqu'à l’élection du nouveau président ( article 7 alinéa 4 de la constitution). c’est une innovation de la ve république car, auparavant, l’intérim était exercé par le président de l’assemblée nationale. le constituant a ainsi voulu éviter qu’un vide ne s’installe si le président venait à défaillir après la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée. le sénat ne pouvant être dissous, la continuité de la fonction présidentielle est alors assurée. les pouvoirs du chef d’état par intérim prennent effet dès que survient la démission ou le décès du président en exercice. cependant, le président par intérim n’exerce pas la totalité des pouvoirs présidentiels afin d’éviter la mise en œuvre d’une politique personnelle. il ne peut pas : soumettre un projet de loi au référendum ; prononcer la dissolution de l’assemblée nationale ; procéder à une révision de la constitution. si le président du sénat ne peut pas assurer l’intérim, celui-ci est alors confié au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , agissant collégialement. 2 les cas de 1969 et 1974 une telle hypothèse ne s’est jusqu'à présent réalisée que deux fois : en avril 1969, avec la démission du président charles de gaulle après l’échec du référendum qu’il avait initié ; en avril 1974, à la suite du décès du président georges pompidou. dans les deux cas, l’intérim a été assuré par le président du sénat, alain poher. sur le plan politique, l’intérim diffère sensiblement selon que le président du sénat est ou non candidat à l’élection présidentielle suivante. son autorité morale est moindre dans la seconde hypothèse.

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Qu’est-ce qu’un traité international ? Dernière modification : 1er juin 2022 Temps de lecture 1 minute Vidéo L’essentiel En droit international, un traité est un accord écrit qui permet d'encadrer les relations internationales. Pour conclure un traité, il faut être un sujet de droit international (État ou organisation internationale). Les États s'engagent sur tout ou partie d'un traité. En détail Tout déplier 1 Un accord écrit selon les règles du droit international Les traités sont à l’origine de la formation conventionnelle du droit international. Un traité international peut être défini comme un accord écrit entre des sujets de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international . Selon le nombre d'acteurs impliqués, ils peuvent être bilatéraux, multilatéraux ou universels. 2 Qui peut conclure un traité ? Seuls les sujets bénéficiant de la personnalité juridique internationale bénéficient de la capacité de conclure des traités , c’est-à-dire les États et les Organisations internationales (OI), même s’il n’est pas exclu que d’autres types d’acteurs des relations internationales participent à leur négociation, mais sans jamais pouvoir devenir partie (des ONG par exemple). Chaque partie doit avoir exprimé son consentement à être liée mais peut néanmoins émettre des réserves (modifications de l’effet juridique de certaines dispositions du traité) si cela n’a pas été exclu par le traité ou ne concerne pas le "noyau dur" d’un traité relatif aux droits fondamentaux.

269889 quest ce quun traite international

qu’est-ce qu’un traité international ? dernière modification : 1er juin 2022 temps de lecture 1 minute vidéo l’essentiel en droit international, un traité est un accord écrit qui permet d'encadrer les relations internationales. pour conclure un traité, il faut être un sujet de droit international (état ou organisation internationale). les états s'engagent sur tout ou partie d'un traité. en détail tout déplier 1 un accord écrit selon les règles du droit international les traités sont à l’origine de la formation conventionnelle du droit international. un traité international peut être défini comme un accord écrit entre des sujets de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international . selon le nombre d'acteurs impliqués, ils peuvent être bilatéraux, multilatéraux ou universels. 2 qui peut conclure un traité ? seuls les sujets bénéficiant de la personnalité juridique internationale bénéficient de la capacité de conclure des traités , c’est-à-dire les états et les organisations internationales (oi), même s’il n’est pas exclu que d’autres types d’acteurs des relations internationales participent à leur négociation, mais sans jamais pouvoir devenir partie (des ong par exemple). chaque partie doit avoir exprimé son consentement à être liée mais peut néanmoins émettre des réserves (modifications de l’effet juridique de certaines dispositions du traité) si cela n’a pas été exclu par le traité ou ne concerne pas le "noyau dur" d’un traité relatif aux droits fondamentaux.

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Pourquoi doit-on respecter l'environnement et le patrimoine commun ? Dernière modification : 14 septembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail L'environnement, les espèces animales et végétales et le patrimoine culturel constituent une richesse commune à protéger pour les futures générations. Leur préservation fait l'objet d'une réglementation au niveau national et international. Tout déplier 1 La nécessité de préserver l’environnement en tant que patrimoine commun L’environnement et le patrimoine commun (ressources et milieux naturels, espèces animales et végétales, diversité biologique) doivent être respectés, d’abord parce que c’est une obligation juridiquement sanctionnée . Depuis une quarantaine d’années, le droit de l’environnement s’est développé et s’exprime largement par des sanctions pénales en cas de non-respect des règles édictées ( les installations classées comme les industries chimiques, par exemple). En France, la réforme constitutionnelle du 1er mars 2005 a établi que la loi déterminerait les "principes fondamentaux de la préservation de l’environnement" (article 34). Elle a intégré à la Constitution la Charte de l’environnement . Celle-ci proclame notamment que "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" et que "les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ". Mais la préservation de l’environnement et du patrimoine deviennent depuis quelques années un enjeu mondial, synonyme de responsabilité envers les générations futures . 2 Quelle est la protection au niveau international ? Des conférences internationales tentent de coordonner les initiatives des États en matière de protection de l’environnement . Depuis le premier Sommet de la Terre à Stockholm en 1972, les gouvernements se réunissent régulièrement pour assurer le développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs de la planète, limiter les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la gouvernance environnementale internationale. L’Unesco établit depuis 1972 une liste du patrimoine mondial. Des sites culturels ou naturels y sont inscrits, interdisant toute destruction ou modification. Le patrimoine mondial de l’humanité (monuments, paysages) constitue un héritage à protéger afin de le transmettre sans dégradation. Dans ces conditions, leur préservation devient une priorité nationale et internationale. Quelles ont été les évolutions de la politique de l'environnement au niveau européen ? La politique environnementale de l’UE s’est progressivement développée au fil des traités. Avec le pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen place la politique environnementale au cœur de son mandat. Fiche thématique 30 mars 2021

23905 pourquoi doit respecter lenvironnement et le patrimoine commun

pourquoi doit-on respecter l'environnement et le patrimoine commun ? dernière modification : 14 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l'environnement, les espèces animales et végétales et le patrimoine culturel constituent une richesse commune à protéger pour les futures générations. leur préservation fait l'objet d'une réglementation au niveau national et international. tout déplier 1 la nécessité de préserver l’environnement en tant que patrimoine commun l’environnement et le patrimoine commun (ressources et milieux naturels, espèces animales et végétales, diversité biologique) doivent être respectés, d’abord parce que c’est une obligation juridiquement sanctionnée . depuis une quarantaine d’années, le droit de l’environnement s’est développé et s’exprime largement par des sanctions pénales en cas de non-respect des règles édictées ( les installations classées comme les industries chimiques, par exemple). en france, la réforme constitutionnelle du 1er mars 2005 a établi que la loi déterminerait les "principes fondamentaux de la préservation de l’environnement" (article 34). elle a intégré à la constitution la charte de l’environnement . celle-ci proclame notamment que "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" et que "les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ". mais la préservation de l’environnement et du patrimoine deviennent depuis quelques années un enjeu mondial, synonyme de responsabilité envers les générations futures . 2 quelle est la protection au niveau international ? des conférences internationales tentent de coordonner les initiatives des états en matière de protection de l’environnement . depuis le premier sommet de la terre à stockholm en 1972, les gouvernements se réunissent régulièrement pour assurer le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs de la planète, limiter les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la gouvernance environnementale internationale. l’unesco établit depuis 1972 une liste du patrimoine mondial. des sites culturels ou naturels y sont inscrits, interdisant toute destruction ou modification. le patrimoine mondial de l’humanité (monuments, paysages) constitue un héritage à protéger afin de le transmettre sans dégradation. dans ces conditions, leur préservation devient une priorité nationale et internationale. quelles ont été les évolutions de la politique de l'environnement au niveau européen ? la politique environnementale de l’ue s’est progressivement développée au fil des traités. avec le pacte vert pour l’europe, la commission européenne présidée par ursula von der leyen place la politique environnementale au cœur de son mandat. fiche thématique 30 mars 2021

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Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? Dernière modification : 18 août 2022 Temps de lecture 5 minutes Vidéo Infographie L’essentiel L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle activée pendant l'épidémie de Covid-19. Les dispositions du code de la santé publique qui l'autorisaient sont devenues caduques le 1er août 2022. En l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire. Avant sa suppression, l'état d'urgence sanitaire pouvait être décidé pour un mois en conseil des ministres. Ensuite, sa prolongation devait être votée par le Parlement dans une loi. En période d'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre était autorisé à prendre des décrets qui limitaient certaines libertés (couvre-feu, confinement, fermeture des commerces, etc.). En détail Tout déplier 1 Une disposition provisoire L'état d'urgence sanitaire était une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres en cas de catastrophe sanitaire , notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population. Les dispositions du code de la santé publique qui organisaient l'état d'urgence sanitaire ont été adoptées à titre provisoire en 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elles sont devenues caduques le 1er août 2022. Initialement, elles devaient devenir caduques le 1er avril 2021. Elles ont été prolongées une première fois jusqu'au 31 décembre 2021. La loi du 10 novembre 2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022. En l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire. Le Premier ministre ne peut plus décider d'un confinement ou d'un couvre-feu sans le vote d'une nouvelle loi par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat . 2 Comment l'état d'urgence sanitaire pouvait-il être déclaré ? ( Attention les dispositions décrites ci-dessous ne sont plus en vigueur. La fiche rappelle quels étaient les contours de l'état d'urgence sanitaire entre mars 2020 et le 31 juillet 2022 ) L'état d'urgence sanitaire est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois . Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. Les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques. Au-delà d'un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi . La loi de prorogation fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire. Un décret pris en conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi. Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire. 3 Quels étaient les pouvoirs du Premier ministre pendant l'état d'urgence sanitaire ? La déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret : des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (confinement, couvre-feu, etc.) ; des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ; des mesures temporaires de contrôle des prix Ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus. Le ministre en charge de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s'inscrivent dans le cadre défini par le Premier ministre. 4 Quelles étaient les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ? Le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. La violation des autres interdictions (interdictions de déplacement, de sortie hors du domicile, etc.) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, et de cinquième classe en cas de récidive dans un délai de 15 jours. En cas de trois violations constatées dans un délai de 30 jours, la sanction est portée à six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, ainsi qu'une peine complémentaire de travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l' infraction Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes a été commise à l'aide d'un véhicule. 5 Qu'est-ce que le conseil scientifique ? La déclaration de l'état d'urgence sanitaire entraîne la réunion sans délai d'un conseil de scientifiques. Le président du conseil est nommé par décret du président de la République. Le conseil rend régulièrement des avis sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire . Ses avis sont rendus publics. Le conseil est dissous quand prend fin l'état d'urgence sanitaire. Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires a été créé par un décret du 31 juillet 2022, après la dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) du conseil scientifique. L'état d'urgence sanitaire : son application de mars 2020 à juin 2021 Instauré tout d'abord pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet 2020 autorisant le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a de nouveau été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure. La loi du 14 novembre 2020 a prolongé, une première fois, l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 . La loi du 15 février 2021 a ensuite prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire organisent le régime de sortie de l'état d’urgence sanitaire. Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 Nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles. Santé publique - Elections municipales - Entreprise en difficulté - Emploi - Organisation administrative - Epidémie 30 avril 2020

273947 quest ce que letat durgence sanitaire

qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? dernière modification : 18 août 2022 temps de lecture 5 minutes vidéo infographie l’essentiel l'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle activée pendant l'épidémie de covid-19. les dispositions du code de la santé publique qui l'autorisaient sont devenues caduques le 1er août 2022. en l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire. avant sa suppression, l'état d'urgence sanitaire pouvait être décidé pour un mois en conseil des ministres. ensuite, sa prolongation devait être votée par le parlement dans une loi. en période d'état d'urgence sanitaire, le premier ministre était autorisé à prendre des décrets qui limitaient certaines libertés (couvre-feu, confinement, fermeture des commerces, etc.). en détail tout déplier 1 une disposition provisoire l'état d'urgence sanitaire était une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres en cas de catastrophe sanitaire , notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population. les dispositions du code de la santé publique qui organisaient l'état d'urgence sanitaire ont été adoptées à titre provisoire en 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19. elles sont devenues caduques le 1er août 2022. initialement, elles devaient devenir caduques le 1er avril 2021. elles ont été prolongées une première fois jusqu'au 31 décembre 2021. la loi du 10 novembre 2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022. en l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire. le premier ministre ne peut plus décider d'un confinement ou d'un couvre-feu sans le vote d'une nouvelle loi par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . 2 comment l'état d'urgence sanitaire pouvait-il être déclaré ? ( attention les dispositions décrites ci-dessous ne sont plus en vigueur. la fiche rappelle quels étaient les contours de l'état d'urgence sanitaire entre mars 2020 et le 31 juillet 2022 ) l'état d'urgence sanitaire est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois . le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques. au-delà d'un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi . la loi de prorogation fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire. un décret pris en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi. les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire. 3 quels étaient les pouvoirs du premier ministre pendant l'état d'urgence sanitaire ? la déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le premier ministre à prendre par décret : des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (confinement, couvre-feu, etc.) ; des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ; des mesures temporaires de contrôle des prix ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus. le ministre en charge de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s'inscrivent dans le cadre défini par le premier ministre. 4 quelles étaient les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ? le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. la violation des autres interdictions (interdictions de déplacement, de sortie hors du domicile, etc.) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, et de cinquième classe en cas de récidive dans un délai de 15 jours. en cas de trois violations constatées dans un délai de 30 jours, la sanction est portée à six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, ainsi qu'une peine complémentaire de travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l' infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes a été commise à l'aide d'un véhicule. 5 qu'est-ce que le conseil scientifique ? la déclaration de l'état d'urgence sanitaire entraîne la réunion sans délai d'un conseil de scientifiques. le président du conseil est nommé par décret du président de la république. le conseil rend régulièrement des avis sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire . ses avis sont rendus publics. le conseil est dissous quand prend fin l'état d'urgence sanitaire. un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires a été créé par un décret du 31 juillet 2022, après la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) du conseil scientifique. l'état d'urgence sanitaire : son application de mars 2020 à juin 2021 instauré tout d'abord pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet 2020 autorisant le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19. l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a de nouveau été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure. la loi du 14 novembre 2020 a prolongé, une première fois, l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 . la loi du 15 février 2021 a ensuite prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire organisent le régime de sortie de l'état d’urgence sanitaire. loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles. santé publique - elections municipales - entreprise en difficulté - emploi - organisation administrative - epidémie 30 avril 2020

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Quels sont les recours possibles auprès de la Cour de justice de l'UE (CJUE) ? Dernière modification : 18 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel La CJUE exerce son contrôle par l’intermédiaire des différentes voies de recours existant auprès d’elle : le recours en manquement, contre un État membre ; les recours en annulation, recours en carence ou en action en réparation, contre une institution de l'UE ; enfin, le renvoi préjudiciel ou le recours pour exception d'illégalité. En détail Tout déplier 1 Quels recours contre un État membre ? Un premier type de recours existe contre un État membre : le recours en manquement . Seuls la Commission européenne ou un État membre peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) contre un autre État membre qui ne respecterait pas la législation européenne . On parle de "double manquement" si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement. La Cour peut alors lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte. Un particulier peut-il saisir la CJUE ? Le traité de Lisbonne confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la CJUE pour des actes dont elle est la destinataire, ou qui la concernent directement et individuellement, et qui touchent à l’ action extérieure de l’Union. 2 Quels recours contre les institutions de l'Union ? Trois types de recours peuvent être introduits contre les institutions de l’UE : le recours en annulation : le Conseil de l’UE , la Commission européenne et, dans certains cas, le Parlement européen peuvent demander l’annulation par la CJUE d’actes de l’Union qui enfreindraient les traités de l’UE ou violeraient les droits fondamentaux. Ce recours doit intervenir dans un délai de deux mois après la publication ou la notification de l’acte. Dans ce même délai, les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le Tribunal pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement ; le recours en carence : lorsque le Parlement, le Conseil ou la Commission étaient tenus d’adopter un acte ou une mesure et qu’ils ne l’ont pas fait, les États membres, les autres institutions de l’UE et, dans certaines circonstances, des personnes physiques ou morales peuvent saisir la Cour. La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation ; l' action en réparation (ou en responsabilité extra-contractuelle ) : l’Union doit réparer les dommages causés à une personne ou une entreprise dont les intérêts ont été lésés par l’action ou l’inaction de ses institutions ou de ses agents. 3 Quelles sont les autres procédures ? Par le renvoi préjudiciel , la Cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne statue – sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. Cette procédure permet d’assurer une application uniforme du droit européen et la formation d’une jurisprudence cohérente. Le recours pour exception d’illégalité : à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de l’Union, les institutions européennes, les États membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte, même après expiration du délai de deux mois.

20349 quels sont les recours possibles aupres de la cjue

quels sont les recours possibles auprès de la cour de justice de l'ue (cjue) ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la cjue exerce son contrôle par l’intermédiaire des différentes voies de recours existant auprès d’elle : le recours en manquement, contre un état membre ; les recours en annulation, recours en carence ou en action en réparation, contre une institution de l'ue ; enfin, le renvoi préjudiciel ou le recours pour exception d'illégalité. en détail tout déplier 1 quels recours contre un état membre ? un premier type de recours existe contre un état membre : le recours en manquement . seuls la commission européenne ou un état membre peuvent saisir la cour de justice de l'union européenne ( cjue ) contre un autre état membre qui ne respecterait pas la législation européenne . on parle de "double manquement" si l’état ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement. la cour peut alors lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte. un particulier peut-il saisir la cjue ? le traité de lisbonne confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la cjue pour des actes dont elle est la destinataire, ou qui la concernent directement et individuellement, et qui touchent à l’ action extérieure de l’union. 2 quels recours contre les institutions de l'union ? trois types de recours peuvent être introduits contre les institutions de l’ue : le recours en annulation : le conseil de l’ue , la commission européenne et, dans certains cas, le parlement européen peuvent demander l’annulation par la cjue d’actes de l’union qui enfreindraient les traités de l’ue ou violeraient les droits fondamentaux. ce recours doit intervenir dans un délai de deux mois après la publication ou la notification de l’acte. dans ce même délai, les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le tribunal pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement ; le recours en carence : lorsque le parlement, le conseil ou la commission étaient tenus d’adopter un acte ou une mesure et qu’ils ne l’ont pas fait, les états membres, les autres institutions de l’ue et, dans certaines circonstances, des personnes physiques ou morales peuvent saisir la cour. la compétence pour le recours en carence est partagée entre la cour de justice et le tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation ; l' action en réparation (ou en responsabilité extra-contractuelle ) : l’union doit réparer les dommages causés à une personne ou une entreprise dont les intérêts ont été lésés par l’action ou l’inaction de ses institutions ou de ses agents. 3 quelles sont les autres procédures ? par le renvoi préjudiciel , la cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne statue – sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. cette procédure permet d’assurer une application uniforme du droit européen et la formation d’une jurisprudence cohérente. le recours pour exception d’illégalité : à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de l’union, les institutions européennes, les états membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte, même après expiration du délai de deux mois.

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Table des matières Quel est le statut de la Corse ? Paris, collectivité territoriale spécifique Qu'est-ce que la métropole de Lyon créée en 2014 ? Le statut de la Nouvelle-Calédonie Qu'est-ce que la collectivité européenne d'Alsace ?

les collectivites statut particulier

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Qu'est-ce qu'un contrat ? Publié le 1er juillet 2020 Temps de lecture 4 minutes En détail Contrat de travail, achat d'un billet de train, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes. Tout déplier 1 Quelle est la définition du contrat ? Le contrat est un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage. On distingue le contrat privé (conclu entre au moins deux personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l’administration, tel que les marchés publics). Les sources du droit Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat. Dossier 18 juillet 2022 2 Quelles sont les origines et l’évolution de la notion de contrat ? La notion de contrat vient de la philosophie des Lumières et de la théorie de l’autonomie de la volonté : l’accord entre deux ou plusieurs personnes suffit pour produire des obligations. Cette théorie est fondée sur la liberté contractuelle : les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter. Néanmoins, si elles décident de contracter, elles doivent respecter leurs engagements. C’est la force obligatoire du contrat. Le terme contrahere qui signifie "l’action qui engage" apparaît au Ier siècle avant JC. La première compilation de règles contractuelles remonte à l’empereur Justinien en l’an 529, mais c’est en 1804 que le droit des contrats est rassemblé dans le code civil de Napoléon. Le droit des contrats est resté quasiment inchangé pendant deux siècles. Pour faire face à des évolutions économiques et sociales, les juges et l’influence d’autres branches du droit (droit de la consommation, droit de la concurrence) ont comblé les lacunes juridiques. En 2016,l’ ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit contractuel . 3 Quels sont les principes du droit des contrats ? Le droit privé des contrats constitue une branche du droit des obligations. Les règles concernant la formation, l'exécution et l'annulation des contrats sont prévues par le code civil. Un contrat est valable si trois conditions sont réunies : l’ accord de chaque partie est donné sans violence et sans erreur ; la capacité de s’engager de chacun (une personne majeure, par exemple) ; un contenu licite et certain : l’article 1162 du code civil dispose que le contenu et le but d’un contrat ne peuvent déroger à l’ordre public . Aucune formalité particulière n’est exigée sauf pour les contrats spécifiques : contrat de travail, contrat de prêt (une caution par exemple). Le non-respect d’une condition exigée lors de la formation du contrat entraîne sa nullité. Les négociations doivent se dérouler de bonne foi : les parties ont une obligation d’information. À titre d’exemple, la vente d’un appartement avec vue sur mer sans préciser la construction à venir d’un immeuble cachant la vue ne respecte pas la loi. L'article 1110 du code civil distingue le contrat de gré à gré (dont les stipulations sont négociables entre les parties) et le contrat d'adhésion (qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties). Un contrat d’adhésion peut par exemple être un abonnement à un forfait de téléphonie mobile, l’achat d’un billet de train ou l’abonnement à une salle de sport. Si un contrat d'adhésion contient une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les deux parties, cette clause est réputée non écrite. Le juge peut supprimer cette clause abusive . Un contrat de location d’un appartement de vacances sur un site de location entre particuliers permettant au propriétaire de changer les dates de location n’importe quand, sans l’accord du locataire et sans indemnité, constitue un exemple de clause abusive, dont le locataire peut demander au juge la suppression. L'exécution du contrat est encadrée par de nombreuses règles. La personne lésée peut intervenir sans agir en justice. À titre d’exemple, un contrat est signé avec un artisan pour faire des travaux dans un appartement. Si, après plusieurs semaines, malgré des courriers de relance, les travaux ne sont pas terminés et empêchent le propriétaire de vivre dans son logement, celui-ci peut demander à un autre artisan de finir le travail.

276037 quest ce quun contrat

qu'est-ce qu'un contrat ? publié le 1er juillet 2020 temps de lecture 4 minutes en détail contrat de travail, achat d'un billet de train, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes. tout déplier 1 quelle est la définition du contrat ? le contrat est un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage. on distingue le contrat privé (conclu entre au moins deux personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l’administration, tel que les marchés publics). les sources du droit les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat. dossier 18 juillet 2022 2 quelles sont les origines et l’évolution de la notion de contrat ? la notion de contrat vient de la philosophie des lumières et de la théorie de l’autonomie de la volonté : l’accord entre deux ou plusieurs personnes suffit pour produire des obligations. cette théorie est fondée sur la liberté contractuelle : les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter. néanmoins, si elles décident de contracter, elles doivent respecter leurs engagements. c’est la force obligatoire du contrat. le terme contrahere qui signifie "l’action qui engage" apparaît au ier siècle avant jc. la première compilation de règles contractuelles remonte à l’empereur justinien en l’an 529, mais c’est en 1804 que le droit des contrats est rassemblé dans le code civil de napoléon. le droit des contrats est resté quasiment inchangé pendant deux siècles. pour faire face à des évolutions économiques et sociales, les juges et l’influence d’autres branches du droit (droit de la consommation, droit de la concurrence) ont comblé les lacunes juridiques. en 2016,l’ ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit contractuel . 3 quels sont les principes du droit des contrats ? le droit privé des contrats constitue une branche du droit des obligations. les règles concernant la formation, l'exécution et l'annulation des contrats sont prévues par le code civil. un contrat est valable si trois conditions sont réunies : l’ accord de chaque partie est donné sans violence et sans erreur ; la capacité de s’engager de chacun (une personne majeure, par exemple) ; un contenu licite et certain : l’article 1162 du code civil dispose que le contenu et le but d’un contrat ne peuvent déroger à l’ordre public . aucune formalité particulière n’est exigée sauf pour les contrats spécifiques : contrat de travail, contrat de prêt (une caution par exemple). le non-respect d’une condition exigée lors de la formation du contrat entraîne sa nullité. les négociations doivent se dérouler de bonne foi : les parties ont une obligation d’information. à titre d’exemple, la vente d’un appartement avec vue sur mer sans préciser la construction à venir d’un immeuble cachant la vue ne respecte pas la loi. l'article 1110 du code civil distingue le contrat de gré à gré (dont les stipulations sont négociables entre les parties) et le contrat d'adhésion (qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties). un contrat d’adhésion peut par exemple être un abonnement à un forfait de téléphonie mobile, l’achat d’un billet de train ou l’abonnement à une salle de sport. si un contrat d'adhésion contient une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les deux parties, cette clause est réputée non écrite. le juge peut supprimer cette clause abusive . un contrat de location d’un appartement de vacances sur un site de location entre particuliers permettant au propriétaire de changer les dates de location n’importe quand, sans l’accord du locataire et sans indemnité, constitue un exemple de clause abusive, dont le locataire peut demander au juge la suppression. l'exécution du contrat est encadrée par de nombreuses règles. la personne lésée peut intervenir sans agir en justice. à titre d’exemple, un contrat est signé avec un artisan pour faire des travaux dans un appartement. si, après plusieurs semaines, malgré des courriers de relance, les travaux ne sont pas terminés et empêchent le propriétaire de vivre dans son logement, celui-ci peut demander à un autre artisan de finir le travail.

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À quoi servent les groupes parlementaires ? Dernière modification : 2 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel La constitution d'un groupe parlementaire permet aux membres d'une assemblée (Assemblée nationale ou Sénat) de peser dans les débats et sur le fonctionnement de l'assemblée. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, les groupes parlementaires sont reconnus par la Constitution, et des droits spécifiques sont reconnus aux groupes d'opposition et minoritaires. En détail Tout déplier 1 Comment sont organisés les groupes parlementaires ? Chaque élu parlementaire peut décider de rejoindre un groupe parlementaire (aussi appelé groupe politique) de son choix. Il peut y être adhérent à part entière, apparenté, ou simplement rattaché administrativement. Il faut 10 sénateurs (contre 15 avant 2011) ou 15 députés (contre 20 avant 2009) pour constituer un groupe. Le plus souvent, l’adhésion se fait selon l’ appartenance politique de l’élu, mais certains groupes rassemblent des parlementaires issus de partis différents (par exemple, si le nombre d’élus n’est pas suffisant pour que ces partis forment un groupe autonome). Un même élu parlementaire ne peut faire partie que d'un seul groupe. Pour constituer un groupe, ses membres doivent signer une déclaration politique rendue publique. Au sein de chaque assemblée, les postes à responsabilité (Bureau, bureaux des commissions), les sièges en commissions et les temps de parole sont répartis à la proportionnelle entre les groupes. Les groupes parlementaires désignent les orateurs intervenant en séance publique et affectent les parlementaires dans les commissions parlementaires permanentes . Les présidents de groupe siègent à la Conférence des présidents . Ils disposent de prérogatives larges (demande de création d'une commission spéciale, obtention de droit d'une suspension de séance, etc.). Pour l'exercice de leur activité, les groupes parlementaires bénéficient de facilités matérielles (bureaux, salles de réunion…) et disposent de collaborateurs. La position officielle des groupes sur les votes importants est déterminée lors d’une réunion hebdomadaire, la discipline de vote étant plus ou moins stricte. Elle est généralement de rigueur pour les grandes formations politiques. 2 Quel rôle jouent les groupes d'opposition et minoritaires ? Les groupes d'opposition et minoritaires sont ceux autres que le groupe majoritaire. Les groupes d'opposition sont ceux qui se déclarent comme tels, contrairement aux groupes minoritaires. Ces deux types de groupes disposent de prérogatives spécifiques depuis la révision constitutionnelle de 2008 . Dans chaque assemblée, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par les groupes d'opposition et les groupes minoritaires ( art. 48 ). Chaque mois, un groupe différent bénéficie de ce qu'on appelle une " niche parlementaire ". À l’ Assemblée nationale , les groupes peuvent, une fois par session ordinaire, inscrire à l’ordre du jour de la semaine dévolue au contrôle une proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête . L’usage veut également que la présidence de la commission des finances soit attribuée à un membre du principal groupe d’opposition (à l’Assemblée nationale depuis 2007, au Sénat depuis 2011). 3 De quels droits bénéficient les non-inscrits ? Les élus qui ne souhaitent pas rejoindre un groupe constituent les non-inscrits . Des droits sont conférés à ces derniers en matière de temps de prise de parole et, pour le Sénat, d'affectation dans les commissions permanentes. Malgré ces garanties, les non-inscrits ont plus de difficultés à peser sur les travaux de leur assemblée que les parlementaires membres d'un groupe.

19502 quoi servent les groupes parlementaires

à quoi servent les groupes parlementaires ? dernière modification : 2 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel la constitution d'un groupe parlementaire permet aux membres d'une assemblée (assemblée nationale ou sénat) de peser dans les débats et sur le fonctionnement de l'assemblée. depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, les groupes parlementaires sont reconnus par la constitution, et des droits spécifiques sont reconnus aux groupes d'opposition et minoritaires. en détail tout déplier 1 comment sont organisés les groupes parlementaires ? chaque élu parlementaire peut décider de rejoindre un groupe parlementaire (aussi appelé groupe politique) de son choix. il peut y être adhérent à part entière, apparenté, ou simplement rattaché administrativement. il faut 10 sénateurs (contre 15 avant 2011) ou 15 députés (contre 20 avant 2009) pour constituer un groupe. le plus souvent, l’adhésion se fait selon l’ appartenance politique de l’élu, mais certains groupes rassemblent des parlementaires issus de partis différents (par exemple, si le nombre d’élus n’est pas suffisant pour que ces partis forment un groupe autonome). un même élu parlementaire ne peut faire partie que d'un seul groupe. pour constituer un groupe, ses membres doivent signer une déclaration politique rendue publique. au sein de chaque assemblée, les postes à responsabilité (bureau, bureaux des commissions), les sièges en commissions et les temps de parole sont répartis à la proportionnelle entre les groupes. les groupes parlementaires désignent les orateurs intervenant en séance publique et affectent les parlementaires dans les commissions parlementaires permanentes . les présidents de groupe siègent à la conférence des présidents . ils disposent de prérogatives larges (demande de création d'une commission spéciale, obtention de droit d'une suspension de séance, etc.). pour l'exercice de leur activité, les groupes parlementaires bénéficient de facilités matérielles (bureaux, salles de réunion…) et disposent de collaborateurs. la position officielle des groupes sur les votes importants est déterminée lors d’une réunion hebdomadaire, la discipline de vote étant plus ou moins stricte. elle est généralement de rigueur pour les grandes formations politiques. 2 quel rôle jouent les groupes d'opposition et minoritaires ? les groupes d'opposition et minoritaires sont ceux autres que le groupe majoritaire. les groupes d'opposition sont ceux qui se déclarent comme tels, contrairement aux groupes minoritaires. ces deux types de groupes disposent de prérogatives spécifiques depuis la révision constitutionnelle de 2008 . dans chaque assemblée, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par les groupes d'opposition et les groupes minoritaires ( art. 48 ). chaque mois, un groupe différent bénéficie de ce qu'on appelle une " niche parlementaire ". à l’ assemblée nationale , les groupes peuvent, une fois par session ordinaire, inscrire à l’ordre du jour de la semaine dévolue au contrôle une proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête . l’usage veut également que la présidence de la commission des finances soit attribuée à un membre du principal groupe d’opposition (à l’assemblée nationale depuis 2007, au sénat depuis 2011). 3 de quels droits bénéficient les non-inscrits ? les élus qui ne souhaitent pas rejoindre un groupe constituent les non-inscrits . des droits sont conférés à ces derniers en matière de temps de prise de parole et, pour le sénat, d'affectation dans les commissions permanentes. malgré ces garanties, les non-inscrits ont plus de difficultés à peser sur les travaux de leur assemblée que les parlementaires membres d'un groupe.

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Qu'est-ce que l'inflation ? Dernière modification : 12 décembre 2022 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel L' inflation Augmentation générale et durable des prix est l'augmentation générale et durable des prix. Elle est mesurée par la variation d'un indice qui englobe l'ensemble des biens et services. L'inflation peut être causée par la demande, par les coûts et par la monnaie. Ses conséquences sont moins graves pour les pays en développement ou pour les emprunteurs, mais globalement l'inflation produit des effets négatifs en diminuant le pouvoir d'achat et en baissant le potentiel de croissance. La lutte contre l'inflation peut utiliser la politique monétaire et budgétaire, mais à long terme le plus efficace est l'action plus structurelle en renforçant la concurrence sur les marchés. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les causes de l’inflation ? L'inflation est l'augmentation générale et durable des prix. On ne peut donc pas qualifier d'inflation Augmentation générale et durable des prix une hausse ponctuelle des prix. L'inflation Augmentation générale et durable des prix conduit à une perte de pouvoir d'achat de la monnaie. Aussi, elle implique une modification des prix relatifs (donc du rapport de prix entre les biens), car certains prix augmentent plus vite que d'autres et perturbe ainsi la prise de décision. L'inflation Augmentation générale et durable des prix est mesurée par un chiffre, l'indice des prix à la consommation (IPC), qui englobe l'ensemble des prix des biens et services consommés par les ménages : la variation de ce chiffre (sur un an, un mois, etc.) donne le taux d'inflation . Trois principales causes d'inflation Augmentation générale et durable des prix sont identifiées : l'inflation par la demande : si la demande augmente plus vite que l'offre de biens, les prix augmentent (effet de rareté). Elle peut résulter d'une création de monnaie trop importante, d'une augmentation de la population ou d'un effet de rattrapage après une crise (une pandémie par exemple) ; l'inflation par les coûts : l'augmentation des frais auxquels doivent faire face les entreprises se répercute sur les prix des biens et services qui augmentent à leur tour. Il peut s'agir d'une augmentation soit de produits importés (on parle d'inflation importée), soit des coûts de production comme les prix de l'énergie ou des salaires (notamment si ces derniers augmentent plus vite que la productivité). Cette inflation par les coûts peut conduire à une spirale inflationniste, les entreprises relevant les prix pour maintenir leurs profits ; l'inflation par la monnaie : les tenants de la théorie monétaristes identifient une relation entre la masse monétaire en circulation et l'inflation. L'inflation est ici causée par une création monétaire excessive, plus précisément d'une croissance de la masse monétaire trop forte par rapport à la croissance de la production. 2 Quelles sont les conséquences de l'inflation ? Souvent stigmatisée, l'inflation n'est pas toujours jugée néfaste . Elle s'observe souvent dans les économies en développement, dans lesquelles la demande de biens croît plus vite que l'offre à la suite de l'élévation du pouvoir d'achat. En outre, en allégeant le coût de la dette, elle encourage à emprunter ce qui peut stimuler durablement l'économie si l'emprunt est utilisé pour investir. Mais globalement, l'inflation produit des effets négatifs sur le pouvoir d'achat des ménages et le potentiel de croissance . Si les prix augmentent plus vite que les salaires, cela entraîne une baisse de la quantité de biens et services qu'un ménage peut acheter. L'inflation Augmentation générale et durable des prix peut aussi pénaliser la compétitivité d'une économie et le commerce extérieur (face à une inflation domestique, les produits importés deviennent moins chers que les produits domestiques, les produits exportés trouvent moins d'acheteurs). L'inflation Augmentation générale et durable des prix pénalise l'épargne en entraînant une perte de valeur des sommes épargnées et en diminuant le taux de rendement. L'ensemble de ces effets risque de conduire à une baisse de l'activité économique, une diminution de l'investissement et donc du potentiel de croissance. 3 Quels sont les moyens de lutte contre l'inflation ? Si l'inflation Augmentation générale et durable des prix est d'origine monétaire, c'est la politique monétaire qui est le levier idéal en restreignant la masse monétaire via une hausse des taux d'intérêt et/ou des réserves obligatoires. Ceci freine l'activité économique. Si l'inflation Augmentation générale et durable des prix fait suite à une hausse de la demande, l'État peut réduire les revenus qu'il distribue (les allocations, les programmes de travaux publics) ou limiter la progression des salaires des fonctionnaires. Par ailleurs, augmenter la capacité des entreprises pour accroître l'offre permet de mettre fin au déséquilibre entre l'offre et la demande. Ces deux leviers peuvent avoir des effets collatéraux en provoquant une récession. C'est la raison pour laquelle une action plus structurelle est souvent privilégiée : développer la concurrence sur les marchés , améliorer la compétitive des entreprises, mieux réguler les pratiques de concentration, etc.

270044 quest ce que linflation ipc pouvoir dachat

qu'est-ce que l'inflation ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel l' inflation augmentation générale et durable des prix est l'augmentation générale et durable des prix. elle est mesurée par la variation d'un indice qui englobe l'ensemble des biens et services. l'inflation peut être causée par la demande, par les coûts et par la monnaie. ses conséquences sont moins graves pour les pays en développement ou pour les emprunteurs, mais globalement l'inflation produit des effets négatifs en diminuant le pouvoir d'achat et en baissant le potentiel de croissance. la lutte contre l'inflation peut utiliser la politique monétaire et budgétaire, mais à long terme le plus efficace est l'action plus structurelle en renforçant la concurrence sur les marchés. en détail tout déplier 1 quelles sont les causes de l’inflation ? l'inflation est l'augmentation générale et durable des prix. on ne peut donc pas qualifier d'inflation augmentation générale et durable des prix une hausse ponctuelle des prix. l'inflation augmentation générale et durable des prix conduit à une perte de pouvoir d'achat de la monnaie. aussi, elle implique une modification des prix relatifs (donc du rapport de prix entre les biens), car certains prix augmentent plus vite que d'autres et perturbe ainsi la prise de décision. l'inflation augmentation générale et durable des prix est mesurée par un chiffre, l'indice des prix à la consommation (ipc), qui englobe l'ensemble des prix des biens et services consommés par les ménages : la variation de ce chiffre (sur un an, un mois, etc.) donne le taux d'inflation . trois principales causes d'inflation augmentation générale et durable des prix sont identifiées : l'inflation par la demande : si la demande augmente plus vite que l'offre de biens, les prix augmentent (effet de rareté). elle peut résulter d'une création de monnaie trop importante, d'une augmentation de la population ou d'un effet de rattrapage après une crise (une pandémie par exemple) ; l'inflation par les coûts : l'augmentation des frais auxquels doivent faire face les entreprises se répercute sur les prix des biens et services qui augmentent à leur tour. il peut s'agir d'une augmentation soit de produits importés (on parle d'inflation importée), soit des coûts de production comme les prix de l'énergie ou des salaires (notamment si ces derniers augmentent plus vite que la productivité). cette inflation par les coûts peut conduire à une spirale inflationniste, les entreprises relevant les prix pour maintenir leurs profits ; l'inflation par la monnaie : les tenants de la théorie monétaristes identifient une relation entre la masse monétaire en circulation et l'inflation. l'inflation est ici causée par une création monétaire excessive, plus précisément d'une croissance de la masse monétaire trop forte par rapport à la croissance de la production. 2 quelles sont les conséquences de l'inflation ? souvent stigmatisée, l'inflation n'est pas toujours jugée néfaste . elle s'observe souvent dans les économies en développement, dans lesquelles la demande de biens croît plus vite que l'offre à la suite de l'élévation du pouvoir d'achat. en outre, en allégeant le coût de la dette, elle encourage à emprunter ce qui peut stimuler durablement l'économie si l'emprunt est utilisé pour investir. mais globalement, l'inflation produit des effets négatifs sur le pouvoir d'achat des ménages et le potentiel de croissance . si les prix augmentent plus vite que les salaires, cela entraîne une baisse de la quantité de biens et services qu'un ménage peut acheter. l'inflation augmentation générale et durable des prix peut aussi pénaliser la compétitivité d'une économie et le commerce extérieur (face à une inflation domestique, les produits importés deviennent moins chers que les produits domestiques, les produits exportés trouvent moins d'acheteurs). l'inflation augmentation générale et durable des prix pénalise l'épargne en entraînant une perte de valeur des sommes épargnées et en diminuant le taux de rendement. l'ensemble de ces effets risque de conduire à une baisse de l'activité économique, une diminution de l'investissement et donc du potentiel de croissance. 3 quels sont les moyens de lutte contre l'inflation ? si l'inflation augmentation générale et durable des prix est d'origine monétaire, c'est la politique monétaire qui est le levier idéal en restreignant la masse monétaire via une hausse des taux d'intérêt et/ou des réserves obligatoires. ceci freine l'activité économique. si l'inflation augmentation générale et durable des prix fait suite à une hausse de la demande, l'état peut réduire les revenus qu'il distribue (les allocations, les programmes de travaux publics) ou limiter la progression des salaires des fonctionnaires. par ailleurs, augmenter la capacité des entreprises pour accroître l'offre permet de mettre fin au déséquilibre entre l'offre et la demande. ces deux leviers peuvent avoir des effets collatéraux en provoquant une récession. c'est la raison pour laquelle une action plus structurelle est souvent privilégiée : développer la concurrence sur les marchés , améliorer la compétitive des entreprises, mieux réguler les pratiques de concentration, etc.

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Qu'est-ce qu'une affaire civile ? Dernière modification : 18 mai 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. Elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...). Le juge peut aussi statuer en matière gracieuse quand la loi exige le contrôle du juge. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce que la matière civile contentieuse ? La justice peut être appelée à se prononcer sur des litiges entre des personnes privées. Ces contentieux civils peuvent être de plusieurs sortes : ils peuvent concerner la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc. ; ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille : à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ; ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc. ; ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail (les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail sont portés devant les conseils de prud’hommes) ou des relations commerciales (ces litiges entre commerçants sont portés devant les tribunaux de commerce). Ces différentes affaires sont susceptibles d’être portées devant le juge civil. Elles forment ce qu’on nomme la matière civile contentieuse . 2 Qu'est-ce que la matière civile gracieuse ? Toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse. Le juge peut devoir se prononcer en l’ absence de tout litige , lorsqu'il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. On dit alors qu’il statue en matière gracieuse. C’est par exemple le cas pour les adoptions, la rectification d’actes d’état civil ou les déclarations d’absence.

268529 quest ce quune affaire civile

qu'est-ce qu'une affaire civile ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...). le juge peut aussi statuer en matière gracieuse quand la loi exige le contrôle du juge. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la matière civile contentieuse ? la justice peut être appelée à se prononcer sur des litiges entre des personnes privées. ces contentieux civils peuvent être de plusieurs sortes : ils peuvent concerner la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc. ; ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille : à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ; ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc. ; ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail (les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail sont portés devant les conseils de prud’hommes) ou des relations commerciales (ces litiges entre commerçants sont portés devant les tribunaux de commerce). ces différentes affaires sont susceptibles d’être portées devant le juge civil. elles forment ce qu’on nomme la matière civile contentieuse . 2 qu'est-ce que la matière civile gracieuse ? toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse. le juge peut devoir se prononcer en l’ absence de tout litige , lorsqu'il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. on dit alors qu’il statue en matière gracieuse. c’est par exemple le cas pour les adoptions, la rectification d’actes d’état civil ou les déclarations d’absence.

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Table des matières Secteur public et service public : quelle différence ? La notion de service public

definir le service public

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Qu'est-ce que la déflation ? Publié le 11 janvier 2023 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel La déflation est un phénomène rare qui signifie que le niveau des prix baisse durablement. Elle ne doit pas être confondue avec la désinflation. Le phénomène s'est produit dans les années 1930 aux États-Unis et en Europe et au Japon à la fin des années 1990. La déflation est doublement néfaste pour l'économie : elle incite à un attentisme général qui débouche sur un cercle vicieux qui s'autoentretient et pèse sur les ménages et entreprises endettés. En détail Tout déplier 1 Définition et mesure de la déflation La déflation est la baisse durable et auto entretenue du niveau des prix . Elle est mesurée par l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé. Si cet indice est négatif pendant plusieurs trimestres, on parle de déflation. La déflation ne doit pas être confondue avec la désinflation qui caractérise un ralentissement du taux d' inflation Augmentation générale et durable des prix qui lui-même reste positif. 2 Les exemples et les causes de la déflation La déflation est un phénomène très rare. Elle ne s'est produite que dans les années 1930 aux États-Unis, puis en Europe, après le krach boursier de 1929 et à la fin des années 1990 au Japon après l'effondrement d'une bulle boursière et immobilière. Les deux cas ont deux facteurs en commun : ils se sont produits après un krach financier ; les autorités monétaires ont apporté des réponses non adaptées (voire contre productives : hausse des taux d'intérêt aux États-Unis) ou trop tardives (la Banque du Japon a baissé ses taux quand la déflation était déjà installée). Dans les deux cas, une spirale négative s'est établie : baisse du prix des actifs, désendettement, report des investissements, nouvelle baisse des prix des actifs, baisse de l'activité. Ces expériences ont servi de leçon. En 2008, lors de la grande crise financière, les autorités monétaires ont apporté les réponses adéquates – baisse rapide des taux d'intérêt et injection massive de liquidités – et ainsi pu éviter que les pays basculent en déflation. Il existe un cas particulier : la déflation sectorielle . Elle se produit si la baisse des prix fait suite au progrès technique entraînant des gains de productivité ou une baisse des coûts de production. Cette baisse ne concerne que quelques produits (par exemple les téléphones portables) et ne se traduit pas par une baisse générale du taux d'inflation Augmentation générale et durable des prix . 3 Les effets de la déflation À première vue, la déflation paraît séduisante : les prix baissent, ménages et entreprises profitent d'un gain de pouvoir d'achat qui pourrait être bénéfique à l'activité. En réalité, la déflation est doublement néfaste à l'économie : Les ménages et les entreprises s'installent dans un attentisme général. Ils reportent leurs décisions d'achat, parce qu'ils attendent des prix encore plus bas. La monnaie est thésaurisée, la consommation chute, les stocks des entreprises augmentent, les investissements et la production baissent, les salaires tout comme les embauchent reculent et le chômage progresse. Puis la consommation et l'activité baissent encore davantage : un cercle vicieux s'installe. La déflation est très pénalisante pour les ménages et entreprises qui doivent rembourser un prêt : leurs remboursements étant rarement indexés sur l'inflation, le coût réel de chaque remboursement augmente avec la baisse des prix, ce qui réduit la capacité d'investissement et de consommation. Le défi est de briser ce système d'anticipations autoréalisatrices. Lors de la crise de l'euro, la zone euro a frôlé la déflation . Entre 2012 et janvier 2016, le taux d'inflation Augmentation générale et durable des prix s'est approché dangereusement de 0, à de brefs moments il est même devenu négatif. La Banque centrale européenne (BCE) a rapidement réagi : elle a fortement réduit ses taux d'intérêt et lancé un vaste programme de rachat d'actifs, afin d'inciter les établissements de crédit à distribuer des crédits à très faible coût. L'installation d'une spirale déflationniste a ainsi pu être évitée, car les anticipations d'inflation sont restées ancrées en territoire positif. La BCE a été aidée par le fait que l'inflation sous-jacente (celle qui se réalise en l'absence de perturbations exogènes non liées au cycle économique) est restée positive pendant la crise de l' euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro .

287807 quest ce que la deflation

qu'est-ce que la déflation ? publié le 11 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la déflation est un phénomène rare qui signifie que le niveau des prix baisse durablement. elle ne doit pas être confondue avec la désinflation. le phénomène s'est produit dans les années 1930 aux états-unis et en europe et au japon à la fin des années 1990. la déflation est doublement néfaste pour l'économie : elle incite à un attentisme général qui débouche sur un cercle vicieux qui s'autoentretient et pèse sur les ménages et entreprises endettés. en détail tout déplier 1 définition et mesure de la déflation la déflation est la baisse durable et auto entretenue du niveau des prix . elle est mesurée par l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé. si cet indice est négatif pendant plusieurs trimestres, on parle de déflation. la déflation ne doit pas être confondue avec la désinflation qui caractérise un ralentissement du taux d' inflation augmentation générale et durable des prix qui lui-même reste positif. 2 les exemples et les causes de la déflation la déflation est un phénomène très rare. elle ne s'est produite que dans les années 1930 aux états-unis, puis en europe, après le krach boursier de 1929 et à la fin des années 1990 au japon après l'effondrement d'une bulle boursière et immobilière. les deux cas ont deux facteurs en commun : ils se sont produits après un krach financier ; les autorités monétaires ont apporté des réponses non adaptées (voire contre productives : hausse des taux d'intérêt aux états-unis) ou trop tardives (la banque du japon a baissé ses taux quand la déflation était déjà installée). dans les deux cas, une spirale négative s'est établie : baisse du prix des actifs, désendettement, report des investissements, nouvelle baisse des prix des actifs, baisse de l'activité. ces expériences ont servi de leçon. en 2008, lors de la grande crise financière, les autorités monétaires ont apporté les réponses adéquates – baisse rapide des taux d'intérêt et injection massive de liquidités – et ainsi pu éviter que les pays basculent en déflation. il existe un cas particulier : la déflation sectorielle . elle se produit si la baisse des prix fait suite au progrès technique entraînant des gains de productivité ou une baisse des coûts de production. cette baisse ne concerne que quelques produits (par exemple les téléphones portables) et ne se traduit pas par une baisse générale du taux d'inflation augmentation générale et durable des prix . 3 les effets de la déflation à première vue, la déflation paraît séduisante : les prix baissent, ménages et entreprises profitent d'un gain de pouvoir d'achat qui pourrait être bénéfique à l'activité. en réalité, la déflation est doublement néfaste à l'économie : les ménages et les entreprises s'installent dans un attentisme général. ils reportent leurs décisions d'achat, parce qu'ils attendent des prix encore plus bas. la monnaie est thésaurisée, la consommation chute, les stocks des entreprises augmentent, les investissements et la production baissent, les salaires tout comme les embauchent reculent et le chômage progresse. puis la consommation et l'activité baissent encore davantage : un cercle vicieux s'installe. la déflation est très pénalisante pour les ménages et entreprises qui doivent rembourser un prêt : leurs remboursements étant rarement indexés sur l'inflation, le coût réel de chaque remboursement augmente avec la baisse des prix, ce qui réduit la capacité d'investissement et de consommation. le défi est de briser ce système d'anticipations autoréalisatrices. lors de la crise de l'euro, la zone euro a frôlé la déflation . entre 2012 et janvier 2016, le taux d'inflation augmentation générale et durable des prix s'est approché dangereusement de 0, à de brefs moments il est même devenu négatif. la banque centrale européenne (bce) a rapidement réagi : elle a fortement réduit ses taux d'intérêt et lancé un vaste programme de rachat d'actifs, afin d'inciter les établissements de crédit à distribuer des crédits à très faible coût. l'installation d'une spirale déflationniste a ainsi pu être évitée, car les anticipations d'inflation sont restées ancrées en territoire positif. la bce a été aidée par le fait que l'inflation sous-jacente (celle qui se réalise en l'absence de perturbations exogènes non liées au cycle économique) est restée positive pendant la crise de l' euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro .

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Que fait-on des bulletins de vote dépouillés ? Dernière modification : 16 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute Podcast En détail Que deviennent les bulletins de vote une fois les résultats de l'élection proclamés ? Compte tenu de leur importance, on pourrait imaginer que les bulletins soient conservés de manière officielle. Or, telle n’est pas la règle. Une fois les opérations de dépouillement terminées et les résultats de l'élection proclamés, le nombre de voix exprimées est recompté puis les scrutateurs remettent au bureau centralisateur : les feuilles de pointage signées par eux  ; les bulletins de votes ayant été déclarés blancs ou nuls . Ces derniers sont conservés pendant quinze jours dans " l'antichambre des scrutins " (qui se situe à la préfecture ou sous-préfecture) puis détruits. Tous les autres bulletins sont détruits en présence des électeurs ( article R68 du code électoral ).

23986 que fait des bulletins de vote depouilles

que fait-on des bulletins de vote dépouillés ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 1 minute podcast en détail que deviennent les bulletins de vote une fois les résultats de l'élection proclamés ? compte tenu de leur importance, on pourrait imaginer que les bulletins soient conservés de manière officielle. or, telle n’est pas la règle. une fois les opérations de dépouillement terminées et les résultats de l'élection proclamés, le nombre de voix exprimées est recompté puis les scrutateurs remettent au bureau centralisateur : les feuilles de pointage signées par eux ; les bulletins de votes ayant été déclarés blancs ou nuls . ces derniers sont conservés pendant quinze jours dans " l'antichambre des scrutins " (qui se situe à la préfecture ou sous-préfecture) puis détruits. tous les autres bulletins sont détruits en présence des électeurs ( article r68 du code électoral ).

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Existe-t-il une justice internationale climatique ? Publié le 26 juin 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail La justice internationale climatique désigne les mécanismes permettant d’engager des procédures en cas de manquement des acteurs (étatiques, entreprises...) à leurs responsabilités climatiques. Dans ce domaine se sont développées des initiatives citoyennes devant des juridictions nationales, mettant en cause les États pour non-protection de l’environnement et inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cette judiciarisation est également observable au niveau européen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) jugeant recevable une assignation pour "inaction climatique". Au niveau international, la mise en œuvre d’une justice climatique est supposée permettre une meilleure application des engagements pris par les États lors de la signature des conventions sur l’environnement. En effet, si les normes ne sont pas toujours contraignantes, il s’agit de vérifier les dispositions qui le sont. Ainsi, l’ accord de Paris de 2015 exige des États signataires la mise en œuvre d’un programme pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une transparence sur les actions entreprises. Or il n’existe aucun tribunal international climatique susceptible de juger les acteurs ne respectant pas leurs obligations, ou même coupables de crimes contre l’environnement. Aussi, certains défenseurs de l’environnement promeuvent-ils un élargissement des compétences de la Cour pénale internationale pour lui permettre de traiter des questions environnementales, via l’inscription de la notion d’"écocide" (crime contre l’environnement) dans ses statuts. Il s’agirait de pouvoir condamner les individus responsables de décisions politiques menant à la dégradation grave d’un écosystème (déforestation, assèchement d’une mer, déversement de produits toxiques, marée noire...). Le manque de consensus pour une telle évolution la rend à court terme peu probable. Enfin, la justice internationale climatique concerne les rapports Nord-Sud. Plusieurs ONG – comme celles de la coalition Climate Justice Now ! née en 2007 – demandent ainsi une reconnaissance de la responsabilité différenciée, autrement dit d’une dette climatique historique du Nord envers le Sud, contractée depuis l’ère industrielle.

274843 existe t il une justice internationale climatique

existe-t-il une justice internationale climatique ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la justice internationale climatique désigne les mécanismes permettant d’engager des procédures en cas de manquement des acteurs (étatiques, entreprises...) à leurs responsabilités climatiques. dans ce domaine se sont développées des initiatives citoyennes devant des juridictions nationales, mettant en cause les états pour non-protection de l’environnement et inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique. cette judiciarisation est également observable au niveau européen, la cour de justice de l’union européenne (cjue) jugeant recevable une assignation pour "inaction climatique". au niveau international, la mise en œuvre d’une justice climatique est supposée permettre une meilleure application des engagements pris par les états lors de la signature des conventions sur l’environnement. en effet, si les normes ne sont pas toujours contraignantes, il s’agit de vérifier les dispositions qui le sont. ainsi, l’ accord de paris de 2015 exige des états signataires la mise en œuvre d’un programme pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une transparence sur les actions entreprises. or il n’existe aucun tribunal international climatique susceptible de juger les acteurs ne respectant pas leurs obligations, ou même coupables de crimes contre l’environnement. aussi, certains défenseurs de l’environnement promeuvent-ils un élargissement des compétences de la cour pénale internationale pour lui permettre de traiter des questions environnementales, via l’inscription de la notion d’"écocide" (crime contre l’environnement) dans ses statuts. il s’agirait de pouvoir condamner les individus responsables de décisions politiques menant à la dégradation grave d’un écosystème (déforestation, assèchement d’une mer, déversement de produits toxiques, marée noire...). le manque de consensus pour une telle évolution la rend à court terme peu probable. enfin, la justice internationale climatique concerne les rapports nord-sud. plusieurs ong – comme celles de la coalition climate justice now ! née en 2007 – demandent ainsi une reconnaissance de la responsabilité différenciée, autrement dit d’une dette climatique historique du nord envers le sud, contractée depuis l’ère industrielle.

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Quelles sont les compétences des départements ? Dernière modification : 24 octobre 2022 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel Revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) applique le principe de spécialité aux départements . La loi a conforté les départements dans leurs missions de solidarités territoriales et humaines . Les départements exercent aussi des compétences partagées avec les autres collectivités territoriales. En détail Tout déplier 1 Solidarités et cohésion territoriale La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale . L’ action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement : l’ enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ; les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile ( allocation personnalisée d’autonomie : APA ) ; les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (RSA) , dont le montant est fixé au niveau national. La loi NOTRe confie au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP) , visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’ accessibilité Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ( article 98 de la loi NOTRe ). La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que pour les départements qui en font la demande, tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen (FSE) leur soient confiées par délégation. 2 Autres compétences Dans le domaine de l'éducation , le département assure : la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ; la gestion des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges. Concernant l'aménagement du territoire et les transports , il s'occupe : de l’équipement rural, du remembrement, de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ; des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ; de la gestion de la voirie départementale. La gestion des ports maritimes et intérieurs , ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles… Enfin, le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…). Cette compétence est qualifiée à l' article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales de "compétence partagée" entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire.

19620 quelles sont les competences exercees par les departements

quelles sont les compétences des départements ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) applique le principe de spécialité aux départements . la loi a conforté les départements dans leurs missions de solidarités territoriales et humaines . les départements exercent aussi des compétences partagées avec les autres collectivités territoriales. en détail tout déplier 1 solidarités et cohésion territoriale la loi notre réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale . l’ action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement : l’ enfance : aide sociale à l’enfance (ase), protection maternelle et infantile (pmi), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ; les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (pch), maisons départementales des personnes handicapées (mdph) ; les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile ( allocation personnalisée d’autonomie : apa ) ; les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (rsa) , dont le montant est fixé au niveau national. la loi notre confie au département, conjointement avec l’état, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (sdaasp) , visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’ accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ( article 98 de la loi notre ). la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam) prévoit que pour les départements qui en font la demande, tout ou partie des actions relevant du fonds social européen (fse) leur soient confiées par délégation. 2 autres compétences dans le domaine de l'éducation , le département assure : la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ; la gestion des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (atoss) employés dans les collèges. concernant l'aménagement du territoire et les transports , il s'occupe : de l’équipement rural, du remembrement, de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ; des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ; de la gestion de la voirie départementale. la gestion des ports maritimes et intérieurs , ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’état, des départements aux autres collectivités territoriales. le service départemental d’incendie et de secours (sdis) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles… enfin, le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…). cette compétence est qualifiée à l' article l. 1111-4 du code général des collectivités territoriales de "compétence partagée" entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire.

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Qu'est-ce que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) ? Dernière modification : 4 juillet 2023 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Infographie Podcast Quiz L’essentiel Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement, en plus de voter la loi et de contrôler l'action du Gouvernement, a pour mission d'évaluer les politiques publiques. Au sein de l'Assemblée nationale, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques évalue les politiques publiques à dimension transversale (comme la politique de la ville). En détail Tout déplier 1 Le CEC, un organe spécifique d'évaluation des politiques publiques La révision constitutionnelle de juillet 2008 a consacré la fonction de contrôle et d' évaluation des politiques publiques du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat ( art. 24 de la Constitution ). Pour la mise en oeuvre de cette mission, l'Assemblée nationale a créé en son sein le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques . L'activité du comité est régie par le Règlement de l'Assemblée nationale (articles 146-2 à 146-7). Le comité est spécifiquement chargé de l'évaluation des politiques publiques qui ont une dimension transversale (par exemple : politique de la ville), dont le champ dépasse les limites de compétences des commissions permanentes . Le comité est chargé principalement de trois missions : réaliser des travaux d’évaluation sur des sujets transversaux, chaque sujet étant traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition ; donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un projet de loi déposé par le Gouvernement, sur saisine du président de la commission chargée de l’examen du projet ou du président de l’Assemblée nationale ; jouer un rôle de " tour de contrôle " de l’évaluation et du contrôle de l’Assemblée. Il peut ainsi recueillir les recommandations des missions d’information et faire des propositions utiles concernant l’ordre du jour de la semaine consacrée au contrôle parlementaire. 2 Composition et action du CEC Le comité est présidé par le président de l’Assemblée nationale. Il comprend 36 membres , nommés au début de la législature Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale et pour la durée de celle-ci. Ces membres sont désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. Depuis 2009, le comité a produit de nombreux rapports sur des thèmes divers : principe de précaution Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation , quartiers défavorisés, autorités administratives indépendantes, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, lutte contre l’usage des substances illicites, modernisation numérique de l’État...

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qu'est-ce que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (cec) ? dernière modification : 4 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel depuis la révision constitutionnelle de 2008, le parlement, en plus de voter la loi et de contrôler l'action du gouvernement, a pour mission d'évaluer les politiques publiques. au sein de l'assemblée nationale, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques évalue les politiques publiques à dimension transversale (comme la politique de la ville). en détail tout déplier 1 le cec, un organe spécifique d'évaluation des politiques publiques la révision constitutionnelle de juillet 2008 a consacré la fonction de contrôle et d' évaluation des politiques publiques du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ( art. 24 de la constitution ). pour la mise en oeuvre de cette mission, l'assemblée nationale a créé en son sein le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques . l'activité du comité est régie par le règlement de l'assemblée nationale (articles 146-2 à 146-7). le comité est spécifiquement chargé de l'évaluation des politiques publiques qui ont une dimension transversale (par exemple : politique de la ville), dont le champ dépasse les limites de compétences des commissions permanentes . le comité est chargé principalement de trois missions : réaliser des travaux d’évaluation sur des sujets transversaux, chaque sujet étant traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition ; donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un projet de loi déposé par le gouvernement, sur saisine du président de la commission chargée de l’examen du projet ou du président de l’assemblée nationale ; jouer un rôle de " tour de contrôle " de l’évaluation et du contrôle de l’assemblée. il peut ainsi recueillir les recommandations des missions d’information et faire des propositions utiles concernant l’ordre du jour de la semaine consacrée au contrôle parlementaire. 2 composition et action du cec le comité est présidé par le président de l’assemblée nationale. il comprend 36 membres , nommés au début de la législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale et pour la durée de celle-ci. ces membres sont désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. depuis 2009, le comité a produit de nombreux rapports sur des thèmes divers : principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation , quartiers défavorisés, autorités administratives indépendantes, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, lutte contre l’usage des substances illicites, modernisation numérique de l’état...

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Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Le Conseil d’État est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.). Tout déplier 1 Quelle est la compétence du Conseil d’État en tant que juge d’appel ? L’appel d’une décision d’un tribunal administratif se fait normalement devant une cour administrative d’appel . Toutefois, dans certains cas l’appel doit être introduit devant le Conseil d’État . Le Conseil d’État est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et départementales. Le Conseil d’État est aussi juge d’appel des questions préjudicielles en appréciation de la légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire). Il est juge d’appel des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté : art. L. 521-2 code de justice administrative). Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021 2 Dans quels cas le Conseil d’État se substitue-t-il à la compétence de la cour administrative d’appel ? Le Conseil d’État devient également juge d’appel lorsque, ayant prononcé en cassation l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel, il décide non de renvoyer l’affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l’affaire au fond. Il se substitue alors à la cour administrative d’appel. Cette possibilité lui est ouverte s’il estime que "l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie" (art. L. 821-2 du code de justice administrative). Le règlement au fond est obligatoire en cas de second pourvoi en cassation afin de ne pas ralentir la procédure. Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

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dans quels cas le conseil d'état est-il juge d'appel ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d’état est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.). tout déplier 1 quelle est la compétence du conseil d’état en tant que juge d’appel ? l’appel d’une décision d’un tribunal administratif se fait normalement devant une cour administrative d’appel . toutefois, dans certains cas l’appel doit être introduit devant le conseil d’état . le conseil d’état est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et départementales. le conseil d’état est aussi juge d’appel des questions préjudicielles en appréciation de la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire). il est juge d’appel des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté : art. l. 521-2 code de justice administrative). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 dans quels cas le conseil d’état se substitue-t-il à la compétence de la cour administrative d’appel ? le conseil d’état devient également juge d’appel lorsque, ayant prononcé en cassation l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel, il décide non de renvoyer l’affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l’affaire au fond. il se substitue alors à la cour administrative d’appel. cette possibilité lui est ouverte s’il estime que "l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie" (art. l. 821-2 du code de justice administrative). le règlement au fond est obligatoire en cas de second pourvoi en cassation afin de ne pas ralentir la procédure. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Quelles sont les différentes prestations sociales ? Dernière modification : 9 janvier 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de prestations correspondant à autant de risques : le risque vieillesse-survie, le risque santé, le risque famille, le risque emploi, le risque logement, le risque pauvreté-exclusion sociale. En détail Tout déplier 1 Nature des prestations sociales Les prestations sociales désignent toutes les prestations en espèces (revenu de remplacement, ex. : indemnités journalières) ou en nature (remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services) que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires . Elles constituent une des formes de la redistribution des revenus et représentaient, en 2020, 35,4% du produit intérieur brut (PIB), à hauteur de 813 milliards d'euros ( données publiées par la DREES ). 2 Catégories de prestations sociales Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de prestations correspondant à autant de risques : le risque vieillesse-survie : le plus important, il représente près de la moitié des prestations versées chaque année (43% des prestations de protection sociale en 2020, soit 353,2 milliards d'euros et 15,3% du PIB), en raison du poids des retraites. Il inclut les prestations liées à la perte d'autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 instaure un cinquième risque consacré à la perte d'autonomie ; le risque santé : inclut la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles et représente plus du tiers des prestations versées annuellement (278 milliards d'euros en 2020) ; le risque famille : inclut les différentes prestations familiales (allocations familiales, aides à la garde d’enfant). Il représentait 6,8% des prestations en 2020 (56 milliards d'euros) ; le risque emploi : c’est-à-dire l’indemnisation du chômage, les aides à la réadaptation et la réinsertion professionnelle, les préretraites, soit 9,5% des prestations en 2020 (77,5 milliards d'euros) ; le risque logement : il recouvre les différentes aides versées aux ménages pour faire face à leurs dépenses de loyer ou de remboursement d’emprunt (16,8 milliards d'euros : 2,1% des prestations en 2020) ; le risque pauvreté-exclusion sociale , essentiellement pris en charge par le revenu de solidarité active (RSA), représente 32,1 milliards d'euros (4% des prestations) en 2020. La forte hausse des prestations en 2019 (+18,8%) et 2020 (+12%) s'explique par la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité en 2019 et par le versement de l'aide exceptionnelle de solidarité en 2020. Ces aides sont passées de 19,3 milliards d'euros à 32,2 milliards d'euros en 2020, soit une hausse de 67% en huit ans. Les deux tiers de ces prestations sont financés par les organismes de sécurité sociale . Le tiers restant est financé par d'autres opérateurs (Pôle emploi, par exemple), par l'État ou les collectivités territoriales.

23876 quelles sont les differentes prestations sociales

quelles sont les différentes prestations sociales ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de prestations correspondant à autant de risques : le risque vieillesse-survie, le risque santé, le risque famille, le risque emploi, le risque logement, le risque pauvreté-exclusion sociale. en détail tout déplier 1 nature des prestations sociales les prestations sociales désignent toutes les prestations en espèces (revenu de remplacement, ex. : indemnités journalières) ou en nature (remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services) que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires . elles constituent une des formes de la redistribution des revenus et représentaient, en 2020, 35,4% du produit intérieur brut (pib), à hauteur de 813 milliards d'euros ( données publiées par la drees ). 2 catégories de prestations sociales les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de prestations correspondant à autant de risques : le risque vieillesse-survie : le plus important, il représente près de la moitié des prestations versées chaque année (43% des prestations de protection sociale en 2020, soit 353,2 milliards d'euros et 15,3% du pib), en raison du poids des retraites. il inclut les prestations liées à la perte d'autonomie. la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 instaure un cinquième risque consacré à la perte d'autonomie ; le risque santé : inclut la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles et représente plus du tiers des prestations versées annuellement (278 milliards d'euros en 2020) ; le risque famille : inclut les différentes prestations familiales (allocations familiales, aides à la garde d’enfant). il représentait 6,8% des prestations en 2020 (56 milliards d'euros) ; le risque emploi : c’est-à-dire l’indemnisation du chômage, les aides à la réadaptation et la réinsertion professionnelle, les préretraites, soit 9,5% des prestations en 2020 (77,5 milliards d'euros) ; le risque logement : il recouvre les différentes aides versées aux ménages pour faire face à leurs dépenses de loyer ou de remboursement d’emprunt (16,8 milliards d'euros : 2,1% des prestations en 2020) ; le risque pauvreté-exclusion sociale , essentiellement pris en charge par le revenu de solidarité active (rsa), représente 32,1 milliards d'euros (4% des prestations) en 2020. la forte hausse des prestations en 2019 (+18,8%) et 2020 (+12%) s'explique par la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité en 2019 et par le versement de l'aide exceptionnelle de solidarité en 2020. ces aides sont passées de 19,3 milliards d'euros à 32,2 milliards d'euros en 2020, soit une hausse de 67% en huit ans. les deux tiers de ces prestations sont financés par les organismes de sécurité sociale . le tiers restant est financé par d'autres opérateurs (pôle emploi, par exemple), par l'état ou les collectivités territoriales.

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Quel est le rôle d'un préfet de région ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel Le préfet de région est aussi le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Les attributions du préfet de région sont plus larges que celles du préfet de département. En détail Tout déplier 1 Un préfet de département... Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Dans ce département, il remplit la totalité des prérogatives d’un préfet de département . 2 ... cumulant des prérogatives régionales Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région . Il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité . Il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État. Il est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État. Il contrôle la légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics. Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. C’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région. Il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan État-régions (CPER). Le préfet de région est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'État à compétence régionale. Les attributions du préfet de région sont régies par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements .

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quel est le rôle d'un préfet de région ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le préfet de région est aussi le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. les attributions du préfet de région sont plus larges que celles du préfet de département. en détail tout déplier 1 un préfet de département... le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. dans ce département, il remplit la totalité des prérogatives d’un préfet de département . 2 ... cumulant des prérogatives régionales le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’état dans la région . il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité . il dirige les services déconcentrés régionaux de l’état. il est responsable de l’exécution des politiques de l’état dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’état. il contrôle la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics. il préside le comité de l’administration régionale (car) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’état. c’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’état dans la région. il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan état-régions (cper). le préfet de région est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales (sgar) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'état à compétence régionale. les attributions du préfet de région sont régies par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements .

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Table des matières Pourquoi réguler les dépenses de santé ? Comment réguler les dépenses de santé ? Quelle est l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux ? Quel est le rôle des agences régionales de santé (ARS) ? Qu’est-ce que l’Ondam ? Comment réguler l’offre de santé ? Comment réguler la demande de soins ? Qu’est-ce que la gestion du risque maladie ? Comment maîtriser les coûts de gestion ? Comment inciter prescripteurs et patients aux bonnes pratiques ? Quel est le rôle de l'Assurance maladie dans la régulation des soins ? Quel est le rôle du Parlement et de l’État dans la régulation du système de soins ?

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table des matières pourquoi réguler les dépenses de santé ? comment réguler les dépenses de santé ? quelle est l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux ? quel est le rôle des agences régionales de santé (ars) ? qu’est-ce que l’ondam ? comment réguler l’offre de santé ? comment réguler la demande de soins ? qu’est-ce que la gestion du risque maladie ? comment maîtriser les coûts de gestion ? comment inciter prescripteurs et patients aux bonnes pratiques ? quel est le rôle de l'assurance maladie dans la régulation des soins ? quel est le rôle du parlement et de l’état dans la régulation du système de soins ?

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Peut-on modifier une Constitution ? Dernière modification : 1er décembre 2022 Temps de lecture 3 minutes Vidéo L’essentiel Si toutes les Constitutions peuvent être modifiées, les modalités de révision peuvent être très différentes. Une Constitution est dite "souple" quand elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Une Constitution rigide ne peut être révisée que par un organe distinct ou une procédure dédiée. C’est le cas en France, par exemple. En détail Tout déplier 1 Constitution souple ou rigide, quelles différences ? Une Constitution est dite "souple" lorsqu'elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. L’intérêt de cette procédure est de pouvoir adapter la Constitution aux circonstances sans formalisme excessif et sans blocage politique. Mais elle présente cependant le risque d’aboutir à une instabilité du texte constitutionnel. Celui-ci peut être modifié au gré des circonstances et des rapports de force, alors même qu’il a pour fonction de mettre en place un cadre institutionnel permettant de surmonter les crises. La Constitution perd ainsi de sa portée symbolique, voire de sa suprématie par rapport aux autres textes juridiques. Une Constitution "rigide" ne peut être révisée que par un organe distinct (ex : Congrès du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat ) et/ou selon une procédure différente (ex : référendum) de celles servant à l’adoption des lois ordinaires. La Constitution est alors préservée des modifications trop fréquentes. Elle conserve ainsi un statut spécifique et sa primauté par rapport aux autres règles de droit correspondant à son rang de "pacte fondamental" de la Nation. En revanche, la contrainte de telles procédures peut engendrer des blocages difficilement surmontables. 2 La procédure de révision en France La procédure de révision de la Constitution de 1958 est définie par l’article 89 de la Constitution. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat en termes identiques (pour un texte constitutionnel, l'Assemblée nationale n'a pas le dernier mot). La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ou par un vote du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat réuni en Congrès. Le Général de Gaulle a eu recours à l'article 11 de la Constitution de 1958 pour réviser la Constitution. L'article 11 autorise le président de la République à soumettre à référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive un texte sur l'organisation des pouvoirs publics. La révision constitutionnelle instituant l'élection du président de la République au suffrage universel a été adoptée par référendum. La réforme du Sénat soumise à référendum en 1969 a, elle, été rejetée. Le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution est controversé. Il n'a plus été employé depuis 1969.

19555 peut modifier une constitution

peut-on modifier une constitution ? dernière modification : 1er décembre 2022 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel si toutes les constitutions peuvent être modifiées, les modalités de révision peuvent être très différentes. une constitution est dite "souple" quand elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. une constitution rigide ne peut être révisée que par un organe distinct ou une procédure dédiée. c’est le cas en france, par exemple. en détail tout déplier 1 constitution souple ou rigide, quelles différences ? une constitution est dite "souple" lorsqu'elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. l’intérêt de cette procédure est de pouvoir adapter la constitution aux circonstances sans formalisme excessif et sans blocage politique. mais elle présente cependant le risque d’aboutir à une instabilité du texte constitutionnel. celui-ci peut être modifié au gré des circonstances et des rapports de force, alors même qu’il a pour fonction de mettre en place un cadre institutionnel permettant de surmonter les crises. la constitution perd ainsi de sa portée symbolique, voire de sa suprématie par rapport aux autres textes juridiques. une constitution "rigide" ne peut être révisée que par un organe distinct (ex : congrès du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ) et/ou selon une procédure différente (ex : référendum) de celles servant à l’adoption des lois ordinaires. la constitution est alors préservée des modifications trop fréquentes. elle conserve ainsi un statut spécifique et sa primauté par rapport aux autres règles de droit correspondant à son rang de "pacte fondamental" de la nation. en revanche, la contrainte de telles procédures peut engendrer des blocages difficilement surmontables. 2 la procédure de révision en france la procédure de révision de la constitution de 1958 est définie par l’article 89 de la constitution. le projet ou la proposition de révision doit être voté par l'assemblée nationale et par le sénat en termes identiques (pour un texte constitutionnel, l'assemblée nationale n'a pas le dernier mot). la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ou par un vote du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réuni en congrès. le général de gaulle a eu recours à l'article 11 de la constitution de 1958 pour réviser la constitution. l'article 11 autorise le président de la république à soumettre à référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive un texte sur l'organisation des pouvoirs publics. la révision constitutionnelle instituant l'élection du président de la république au suffrage universel a été adoptée par référendum. la réforme du sénat soumise à référendum en 1969 a, elle, été rejetée. le recours à l'article 11 pour réviser la constitution est controversé. il n'a plus été employé depuis 1969.

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Tous les citoyens ont-ils droit à une éducation ? Dernière modification : 13 septembre 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Le droit à l'éducation pour tous les enfants repose depuis 1946 sur un fondement constitutionnel. Pour être effectif, ce droit s'accompagne de l'obligation scolaire. Tout déplier 1 Un droit à l'éducation universel... L'importance du droit à l'éducation a toujours été soulignée depuis la Révolution, mais ce droit n’a pas systématiquement été affirmé juridiquement. Sa reconnaissance constitutionnelle n’est intervenue qu’avec le préambule de la Constitution de la IVe République ( art. 13 ) en 1946. Il s'agit donc d'un droit fondamental , assis sur un fondement constitutionnel. Toutefois, la France n’a pas attendu une affirmation constitutionnelle pour légiférer sur l’éducation : en 1833 , la loi Guizot oblige les communes à ouvrir des écoles primaires publiques pour les garçons ; en 1850 , la loi Falloux établit l’ouverture d’écoles communales pour les filles ; en 1881 et 1882, les lois de Jules Ferry du 16 juin 1881 “établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques” et du 28 mars 1882 mettent en place un enseignement primaire obligatoire, laïque et gratuit pour les filles et les garçons entre 6 et 13 ans ; en 1886, la loi Goblet parachève les lois Ferry en confiant à un personnel exclusivement laïque l'enseignement dans les écoles publiques, remplaçant les maîtres congrégationnistes. Cette législation a été développée et progressivement élargie au collège, puis au lycée. 2 ... qui s'accompagne d'une obligation scolaire Ce droit s’accompagne également d’un devoir essentiel : l’ obligation scolaire . Imposée à l’origine pour éviter le travail des enfants aux champs ou à l’usine et pour former des citoyens fidèles à la jeune IIIe République, l’obligation scolaire s’étend jusqu'à 13 ans en 1882, puis elle passe à 14 ans en 1936 et à 1 6 ans en 1959. Depuis la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, l'âge de l'instruction obligatoire a été abaissé de six à trois ans. Tout enfant résidant en France doit, dès l’âge de 3 ans, étudier au sein d’un établissement scolaire public ou privé, jusqu'à ses 16 ans, sous peine de poursuites pénales à l’encontre des parents. La loi consacre en outre l'obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans. La question de l'école à la maison La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République rend obligatoire la scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire à la rentrée 2022. L'instruction d'un enfant en famille devient dérogatoire. L'école à la maison est soumise à autorisation (et non plus seulement à déclaration) et accordée uniquement pour un nombre limité de motifs. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société des personnes handicapées affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté. Dans la réalité, la mise en œuvre de ce droit se heurte encore à des difficultés.

23887 tous les citoyens ont ils droit une education

tous les citoyens ont-ils droit à une éducation ? dernière modification : 13 septembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le droit à l'éducation pour tous les enfants repose depuis 1946 sur un fondement constitutionnel. pour être effectif, ce droit s'accompagne de l'obligation scolaire. tout déplier 1 un droit à l'éducation universel... l'importance du droit à l'éducation a toujours été soulignée depuis la révolution, mais ce droit n’a pas systématiquement été affirmé juridiquement. sa reconnaissance constitutionnelle n’est intervenue qu’avec le préambule de la constitution de la ive république ( art. 13 ) en 1946. il s'agit donc d'un droit fondamental , assis sur un fondement constitutionnel. toutefois, la france n’a pas attendu une affirmation constitutionnelle pour légiférer sur l’éducation : en 1833 , la loi guizot oblige les communes à ouvrir des écoles primaires publiques pour les garçons ; en 1850 , la loi falloux établit l’ouverture d’écoles communales pour les filles ; en 1881 et 1882, les lois de jules ferry du 16 juin 1881 “établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques” et du 28 mars 1882 mettent en place un enseignement primaire obligatoire, laïque et gratuit pour les filles et les garçons entre 6 et 13 ans ; en 1886, la loi goblet parachève les lois ferry en confiant à un personnel exclusivement laïque l'enseignement dans les écoles publiques, remplaçant les maîtres congrégationnistes. cette législation a été développée et progressivement élargie au collège, puis au lycée. 2 ... qui s'accompagne d'une obligation scolaire ce droit s’accompagne également d’un devoir essentiel : l’ obligation scolaire . imposée à l’origine pour éviter le travail des enfants aux champs ou à l’usine et pour former des citoyens fidèles à la jeune iiie république, l’obligation scolaire s’étend jusqu'à 13 ans en 1882, puis elle passe à 14 ans en 1936 et à 1 6 ans en 1959. depuis la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, l'âge de l'instruction obligatoire a été abaissé de six à trois ans. tout enfant résidant en france doit, dès l’âge de 3 ans, étudier au sein d’un établissement scolaire public ou privé, jusqu'à ses 16 ans, sous peine de poursuites pénales à l’encontre des parents. la loi consacre en outre l'obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans. la question de l'école à la maison la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république rend obligatoire la scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire à la rentrée 2022. l'instruction d'un enfant en famille devient dérogatoire. l'école à la maison est soumise à autorisation (et non plus seulement à déclaration) et accordée uniquement pour un nombre limité de motifs. la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société des personnes handicapées affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté. dans la réalité, la mise en œuvre de ce droit se heurte encore à des difficultés.

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Le statut de la Nouvelle-Calédonie Dernière modification : 6 février 2023 Temps de lecture 3 minutes Vidéo Podcast L’essentiel Le statut spécifique de la Nouvelle-Calédonie est issu d'un long processus historique. Les compétences sont réparties entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. Après trois référendums d'autodétermination qui ont rejeté l'accès à la pleine souveraineté, des négociations sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sont en cours. En détail Tout déplier 1 Des accords de 1988 au référendum de 2021 Les accords de Matignon-Oudinot, signés en 1988, prévoyaient une période de dix ans de développement économique, social, culturel et institutionnel avant la tenue d’un référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’autodétermination en 1998. Le 5 mai 1998, un nouvel accord, l' accord de Nouméa , est signé entre l’État, les indépendantistes et les loyalistes. Il poursuit la revalorisation de la culture kanak (statut coutumier, langues...), crée de nouvelles institutions et prévoit un processus de transfert progressif et irréversible de compétences à la Nouvelle-Calédonie, dans l’attente d'un référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’autodétermination reporté à 2018 au plus tard. À la suite de l'accord de Nouméa, la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie est promulguée (le titre XIII de la Constitution est désormais consacré à la Nouvelle-Calédonie). La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie précise son statut. Entre 2018 et 2021, trois référendums d'autodétermination sont organisés en Nouvelle-Calédonie : un premier référendum d'autodétermination est organisé le 4 novembre 2018 . La victoire du non ouvre la voie d'un nouveau référendum, car la loi du mars 1999 prévoit jusqu'à trois votes en cas de victoire du "non" ; un deuxième référendum , organisé le 4 octobre 2020, donne à nouveau la victoire au non. Toutefois, le score est plus serré : alors que l'écart était supérieur à 13 points en 2018 (56,7% pour le non et 43,3% pour le oui), il est de moins de 7 points en 2020 (53,26% pour le non et 46,74% pour le oui). Le scrutin a mobilisé 85,69% des électeurs en 2020, contre 80,63% en 2018 ; le troisième et dernier référendum est organisé le 12 décembre 2021. Le "non" l'emporte avec 96,50% des voix. La participation à ce scrutin est de 43,87%, les indépendantistes ayant appelé au boycott. 2 Institutions et citoyenneté Les institutions de la Nouvelle-Calédonie sont : le Congrès ; le gouvernement ; le Sénat coutumier ; le Conseil économique, social et environnemental ; les conseils coutumiers. L'État y est représenté par le haut-commissaire de la République . La Nouvelle-Calédonie est divisée en trois provinces : la province Nord, la province Sud et la province des îles Loyauté. Les provinces et les communes sont des collectivités territoriales. Chaque province possède une assemblée délibérante et dispose de représentants au Congrès. La loi reconnaît également des aires coutumières (subdivisions spéciales, parallèles aux subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie, créées par la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution de mars 1999). La loi institue une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie . Pour pouvoir voter aux élections des assemblées provinciales et du Congrès, il faut justifier d'au moins dix ans de résidence. 3 Le partage de la souveraineté La Nouvelle-Calédonie bénéficie d'un partage de souveraineté et d'une autonomie partielle . Elle peut ainsi voter des " lois du pays " dans les domaines énumérés par la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution . Cette dernière précise : la liste des missions de l'État ; les missions pour lesquelles il est associé ; les missions qui sont progressivement transférées à la Nouvelle-Calédonie. L'État reste compétent dans les domaines suivants : le contrôle de l'immigration ; la monnaie ; le Trésor ; la défense nationale ; la fonction publique de l'État ; le maintien de l'ordre ; l'enseignement supérieur et la recherche.

20236 le statut de la nouvelle caledonie

le statut de la nouvelle-calédonie dernière modification : 6 février 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel le statut spécifique de la nouvelle-calédonie est issu d'un long processus historique. les compétences sont réparties entre l'état, la nouvelle-calédonie, les provinces et les communes. après trois référendums d'autodétermination qui ont rejeté l'accès à la pleine souveraineté, des négociations sur l'avenir institutionnel de la nouvelle-calédonie sont en cours. en détail tout déplier 1 des accords de 1988 au référendum de 2021 les accords de matignon-oudinot, signés en 1988, prévoyaient une période de dix ans de développement économique, social, culturel et institutionnel avant la tenue d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’autodétermination en 1998. le 5 mai 1998, un nouvel accord, l' accord de nouméa , est signé entre l’état, les indépendantistes et les loyalistes. il poursuit la revalorisation de la culture kanak (statut coutumier, langues...), crée de nouvelles institutions et prévoit un processus de transfert progressif et irréversible de compétences à la nouvelle-calédonie, dans l’attente d'un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’autodétermination reporté à 2018 au plus tard. à la suite de l'accord de nouméa, la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle-calédonie est promulguée (le titre xiii de la constitution est désormais consacré à la nouvelle-calédonie). la loi organique du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie précise son statut. entre 2018 et 2021, trois référendums d'autodétermination sont organisés en nouvelle-calédonie : un premier référendum d'autodétermination est organisé le 4 novembre 2018 . la victoire du non ouvre la voie d'un nouveau référendum, car la loi du mars 1999 prévoit jusqu'à trois votes en cas de victoire du "non" ; un deuxième référendum , organisé le 4 octobre 2020, donne à nouveau la victoire au non. toutefois, le score est plus serré : alors que l'écart était supérieur à 13 points en 2018 (56,7% pour le non et 43,3% pour le oui), il est de moins de 7 points en 2020 (53,26% pour le non et 46,74% pour le oui). le scrutin a mobilisé 85,69% des électeurs en 2020, contre 80,63% en 2018 ; le troisième et dernier référendum est organisé le 12 décembre 2021. le "non" l'emporte avec 96,50% des voix. la participation à ce scrutin est de 43,87%, les indépendantistes ayant appelé au boycott. 2 institutions et citoyenneté les institutions de la nouvelle-calédonie sont : le congrès ; le gouvernement ; le sénat coutumier ; le conseil économique, social et environnemental ; les conseils coutumiers. l'état y est représenté par le haut-commissaire de la république . la nouvelle-calédonie est divisée en trois provinces : la province nord, la province sud et la province des îles loyauté. les provinces et les communes sont des collectivités territoriales. chaque province possède une assemblée délibérante et dispose de représentants au congrès. la loi reconnaît également des aires coutumières (subdivisions spéciales, parallèles aux subdivisions administratives de la nouvelle-calédonie, créées par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution de mars 1999). la loi institue une citoyenneté de la nouvelle-calédonie . pour pouvoir voter aux élections des assemblées provinciales et du congrès, il faut justifier d'au moins dix ans de résidence. 3 le partage de la souveraineté la nouvelle-calédonie bénéficie d'un partage de souveraineté et d'une autonomie partielle . elle peut ainsi voter des " lois du pays " dans les domaines énumérés par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution . cette dernière précise : la liste des missions de l'état ; les missions pour lesquelles il est associé ; les missions qui sont progressivement transférées à la nouvelle-calédonie. l'état reste compétent dans les domaines suivants : le contrôle de l'immigration ; la monnaie ; le trésor ; la défense nationale ; la fonction publique de l'état ; le maintien de l'ordre ; l'enseignement supérieur et la recherche.

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Qu'est-ce que la liberté de circulation ? Dernière modification : 2 mai 2023 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel La liberté de circulation ou liberté d'aller et venir est aujourd'hui considérée comme un droit : tous les citoyens peuvent, en théorie, circuler en France et dans l'ensemble des pays membres de l'espace Schengen ; certaines exceptions persistent néanmoins : le droit de circulation ne concerne que les espaces publics et comprend des limites pour les étrangers, les prisonniers et en cas de "crise exceptionnelle et temporaire" (comme un état d'urgence). En détail Tout déplier 1 Quel est le fondement de la liberté de circulation ? Le Conseil constitutionnel considère que la liberté de circulation est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (il l'a notamment rappelé dans la décision du 5 août 2021 ). La liberté est ainsi " un droit naturel et imprescriptible ". Les déplacements des citoyens sur le territoire national ne font en principe l’objet d’aucun contrôle. La circulation y est libre. La loi Égalité et citoyenneté de 2017 a ainsi abrogé le livret de circulation imposé au Gens du voyage depuis 1912 pour contrôler leurs déplacements. L’espace Schengen est une zone de libre circulation des personnes sans contrôle aux frontières. Il comprend aujourd’hui 23 États membres de l’Union européenne et 4 États associés (Norvège, Islande, Suisse, Liechtenstein). Le saviez-vous ? Sous l’Ancien Régime, les déplacements des personnes et des marchandises à l’intérieur du Royaume faisaient l’objet d’un contrôle strict. Par exemple, les marchands contestaient les droits et taxes qu’il fallait acquitter dès qu’ils changeaient de paroisse. Sous Napoléon, la liberté de circulation progresse. Elle reste néanmoins très limitée, notamment pour les ouvriers (avec le système d’un livret). 2 Quelles sont les restrictions à la liberté de circulation ? La liberté de circulation peut être restreinte dans certains cas : le droit de propriété empêche les non-propriétaires de pénétrer dans un domicile privé sans autorisation ; les prisonniers sont privés de leur liberté de circulation le temps de leur peine ; les gens du voyage, en raison de leur mode de vie, étaient soumis à des obligations spécifiques. Depuis la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 , leur statut a été abrogé. Ils n’ont plus à se munir d’un livret de circulation ; les étrangers sont limités par la souveraineté des États qui posent des conditions pour l’entrée des étrangers sur le territoire avec les visas ; les règles de l’espace Schengen permettent de rétablir temporairement des contrôles aux frontières en cas de menace pour l’ordre public (par exemple, après les attentats de 2015 ou lors de la crise sanitaire liée au Covid-19). État d’urgence sanitaire et liberté de circulation Quand l' état d'urgence sanitaire a été déclaré, le Premier ministre a pu prendre des mesures qui limitaient la liberté d'aller et venir (couvre-feu privant les habitants de leur liberté d’aller et venir à certaines heures, limitation des déplacements dans un rayon de 10 km, attestations nécessaires pour certains déplacements, etc.). Une telle atteinte à la liberté de circulation n’a été possible que parce qu’elle était justifiée par une crise exceptionnelle et qu’elle était temporaire . Chronologie : la libre circulation des personnes en Europe depuis la signature de l'accord de Schengen En 1985, cinq pays (RFA, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas) décident d’étendre aux ressortissants des pays signataires de l'accord de Schengen le bénéfice de la libre circulation sur leurs territoires. Dans l'espace Schengen, du nom de la ville luxembourgeoise où est signé le premier accord, le contrôle aux frontières intérieures sera aboli. Eclairage 17 janvier 2022

23877 quest ce que la liberte de circulation ou liberte daller venir

qu'est-ce que la liberté de circulation ? dernière modification : 2 mai 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la liberté de circulation ou liberté d'aller et venir est aujourd'hui considérée comme un droit : tous les citoyens peuvent, en théorie, circuler en france et dans l'ensemble des pays membres de l'espace schengen ; certaines exceptions persistent néanmoins : le droit de circulation ne concerne que les espaces publics et comprend des limites pour les étrangers, les prisonniers et en cas de "crise exceptionnelle et temporaire" (comme un état d'urgence). en détail tout déplier 1 quel est le fondement de la liberté de circulation ? le conseil constitutionnel considère que la liberté de circulation est protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (il l'a notamment rappelé dans la décision du 5 août 2021 ). la liberté est ainsi " un droit naturel et imprescriptible ". les déplacements des citoyens sur le territoire national ne font en principe l’objet d’aucun contrôle. la circulation y est libre. la loi égalité et citoyenneté de 2017 a ainsi abrogé le livret de circulation imposé au gens du voyage depuis 1912 pour contrôler leurs déplacements. l’espace schengen est une zone de libre circulation des personnes sans contrôle aux frontières. il comprend aujourd’hui 23 états membres de l’union européenne et 4 états associés (norvège, islande, suisse, liechtenstein). le saviez-vous ? sous l’ancien régime, les déplacements des personnes et des marchandises à l’intérieur du royaume faisaient l’objet d’un contrôle strict. par exemple, les marchands contestaient les droits et taxes qu’il fallait acquitter dès qu’ils changeaient de paroisse. sous napoléon, la liberté de circulation progresse. elle reste néanmoins très limitée, notamment pour les ouvriers (avec le système d’un livret). 2 quelles sont les restrictions à la liberté de circulation ? la liberté de circulation peut être restreinte dans certains cas : le droit de propriété empêche les non-propriétaires de pénétrer dans un domicile privé sans autorisation ; les prisonniers sont privés de leur liberté de circulation le temps de leur peine ; les gens du voyage, en raison de leur mode de vie, étaient soumis à des obligations spécifiques. depuis la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 , leur statut a été abrogé. ils n’ont plus à se munir d’un livret de circulation ; les étrangers sont limités par la souveraineté des états qui posent des conditions pour l’entrée des étrangers sur le territoire avec les visas ; les règles de l’espace schengen permettent de rétablir temporairement des contrôles aux frontières en cas de menace pour l’ordre public (par exemple, après les attentats de 2015 ou lors de la crise sanitaire liée au covid-19). état d’urgence sanitaire et liberté de circulation quand l' état d'urgence sanitaire a été déclaré, le premier ministre a pu prendre des mesures qui limitaient la liberté d'aller et venir (couvre-feu privant les habitants de leur liberté d’aller et venir à certaines heures, limitation des déplacements dans un rayon de 10 km, attestations nécessaires pour certains déplacements, etc.). une telle atteinte à la liberté de circulation n’a été possible que parce qu’elle était justifiée par une crise exceptionnelle et qu’elle était temporaire . chronologie : la libre circulation des personnes en europe depuis la signature de l'accord de schengen en 1985, cinq pays (rfa, belgique, france, luxembourg, pays-bas) décident d’étendre aux ressortissants des pays signataires de l'accord de schengen le bénéfice de la libre circulation sur leurs territoires. dans l'espace schengen, du nom de la ville luxembourgeoise où est signé le premier accord, le contrôle aux frontières intérieures sera aboli. eclairage 17 janvier 2022

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Pourquoi le décret GBCP a-t-il réformé la comptabilité publique ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Après l’entrée en vigueur de la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution relative aux finances publiques (LOLF) au 1er janvier 2006, une réforme du décret portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP) de 1962 était devenue indispensable. La LOLF met en avant une nouvelle sorte d’acteurs des finances publiques, les gestionnaires , qui reçoivent davantage d’autonomie dans les choix d’affectation des crédits en échange de davantage de responsabilité, matérialisée par la réalisation d’objectifs. Il fallait donner un support juridique aux gestionnaires , ce que le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012 fait, en consacrant le responsable de la fonction financière ministérielle (Rffim), le responsable de programme (Rprog), le responsable de budget opérationnel (Rbop) et le responsable d’unité opérationnelle (Ruo). Il était également nécessaire de faire le point sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables , qui a semblé dépassé du fait du nouveau contexte managérial de la LOLF, mais qui a été logiquement maintenu par le GBCP, qui consacre toutefois de nouvelles possibilités d’assouplissement opérationnel, à travers la mise en place de services facturiers par exemple. Il convenait aussi d’intégrer les développements de l’informatique comptable (pour l’État, le logiciel Chorus) qui permet de traiter de manière globale une opération financière, de l’engagement par le service ordonnateur jusqu'au contrôle des comptes des comptables par le juge financier. Autrement dit, l’évolution technique permet le décloisonnement des phases de gestion financière, ce qui conduit à atténuer la distinction classique entre le budgétaire et le comptable . La LOLF, dont l’objet concerne les budgets de l’État, contient un chapitre sur les comptes. Il fallait in fine introduire en droit de la comptabilité publique des éléments de cette nouvelle approche globale des finances publiques . On notera les évolutions sémantiques : entre le RGCP et la GBCP, on constate le jumelage des composantes budgétaire et comptable de la gestion.

21837 pourquoi le decret gbcp t il reforme la comptabilite publique

pourquoi le décret gbcp a-t-il réformé la comptabilité publique ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail après l’entrée en vigueur de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux finances publiques (lolf) au 1er janvier 2006, une réforme du décret portant règlement général de la comptabilité publique (rgcp) de 1962 était devenue indispensable. la lolf met en avant une nouvelle sorte d’acteurs des finances publiques, les gestionnaires , qui reçoivent davantage d’autonomie dans les choix d’affectation des crédits en échange de davantage de responsabilité, matérialisée par la réalisation d’objectifs. il fallait donner un support juridique aux gestionnaires , ce que le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) du 7 novembre 2012 fait, en consacrant le responsable de la fonction financière ministérielle (rffim), le responsable de programme (rprog), le responsable de budget opérationnel (rbop) et le responsable d’unité opérationnelle (ruo). il était également nécessaire de faire le point sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables , qui a semblé dépassé du fait du nouveau contexte managérial de la lolf, mais qui a été logiquement maintenu par le gbcp, qui consacre toutefois de nouvelles possibilités d’assouplissement opérationnel, à travers la mise en place de services facturiers par exemple. il convenait aussi d’intégrer les développements de l’informatique comptable (pour l’état, le logiciel chorus) qui permet de traiter de manière globale une opération financière, de l’engagement par le service ordonnateur jusqu'au contrôle des comptes des comptables par le juge financier. autrement dit, l’évolution technique permet le décloisonnement des phases de gestion financière, ce qui conduit à atténuer la distinction classique entre le budgétaire et le comptable . la lolf, dont l’objet concerne les budgets de l’état, contient un chapitre sur les comptes. il fallait in fine introduire en droit de la comptabilité publique des éléments de cette nouvelle approche globale des finances publiques . on notera les évolutions sémantiques : entre le rgcp et la gbcp, on constate le jumelage des composantes budgétaire et comptable de la gestion.

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Table des matières Qu'est-ce qu'une affaire pénale ? Quels sont les différents types d'infractions pénales ? Quels sont les différents intervenants d'une affaire pénale ? Comment se déclenche une affaire pénale ?

les affaires penales

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Qu'est-ce qu'un décret ? Dernière modification : 8 juillet 2024 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution. On distingue deux types de décrets ( décrets d'application et décrets autonomes ), eux-mêmes hiérarchisés en trois catégories : les décrets en Conseil des ministres signés par le président de la République ; les décrets en Conseil d'État signés par le Premier ministre ; les décrets simples , également signés par le Premier ministre. En détail Tout déplier 1 Quelle est la nature d'un décret ? Les décrets relèvent du pouvoir réglementaire . Ce sont des actes administratifs unilatéraux. Sur le plan de la forme, le décret comporte : le nom du rapporteur désigné, en général un ministre ; des visas qui rappellent les textes (lois et autres décrets) en rapport avec l'objet du décret ; un dispositif , divisé en plusieurs chapitres (chacun composé d'articles et d'alinéas) précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques. La portée des décrets est variable selon le public qu'il vise. On dit que le décret est : réglementaire , lorsqu'il pose une règle générale et s’applique à un nombre indéterminé de personnes ; individuel , lorsqu'il ne concerne qu’une ou plusieurs personnes déterminées (décret de nomination d’un haut fonctionnaire, par exemple). 2 Quels sont les différents types de décrets ? On distingue deux types de décrets : les décrets d'application , qui précisent les modalités d'application d'une loi ; les décrets autonomes , qui traitent des sujets ne relevant pas du domaine de la loi. Les décrets sont hiérarchisés en trois catégories : les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le président de la République (selon la procédure décrite à l'article 13 de la Constitution) ; les décrets en Conseil d’État quand la consultation du Conseil d'État est obligatoire (par exemple pour les décrets qui modifient des lois antérieures à 1958) signés par le Premier ministre après avoir été soumis au Conseil d'État pour avis ; enfin, les décrets simples , eux aussi pris par le Premier ministre, constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire. Les décrets sont publiés au Journal Officiel . Lorsque des procédures exigées par les textes (signature d’un décret pris en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres par le chef de l’État, par exemple) ne sont pas respectées, le décret peut être annulé par le Conseil d’État.

20263 quest ce quun decret reglementaire ou individuel

qu'est-ce qu'un décret ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la république ou le premier ministre. cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la constitution. on distingue deux types de décrets ( décrets d'application et décrets autonomes ), eux-mêmes hiérarchisés en trois catégories : les décrets en conseil des ministres signés par le président de la république ; les décrets en conseil d'état signés par le premier ministre ; les décrets simples , également signés par le premier ministre. en détail tout déplier 1 quelle est la nature d'un décret ? les décrets relèvent du pouvoir réglementaire . ce sont des actes administratifs unilatéraux. sur le plan de la forme, le décret comporte : le nom du rapporteur désigné, en général un ministre ; des visas qui rappellent les textes (lois et autres décrets) en rapport avec l'objet du décret ; un dispositif , divisé en plusieurs chapitres (chacun composé d'articles et d'alinéas) précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques. la portée des décrets est variable selon le public qu'il vise. on dit que le décret est : réglementaire , lorsqu'il pose une règle générale et s’applique à un nombre indéterminé de personnes ; individuel , lorsqu'il ne concerne qu’une ou plusieurs personnes déterminées (décret de nomination d’un haut fonctionnaire, par exemple). 2 quels sont les différents types de décrets ? on distingue deux types de décrets : les décrets d'application , qui précisent les modalités d'application d'une loi ; les décrets autonomes , qui traitent des sujets ne relevant pas du domaine de la loi. les décrets sont hiérarchisés en trois catégories : les décrets délibérés en conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le président de la république (selon la procédure décrite à l'article 13 de la constitution) ; les décrets en conseil d’état quand la consultation du conseil d'état est obligatoire (par exemple pour les décrets qui modifient des lois antérieures à 1958) signés par le premier ministre après avoir été soumis au conseil d'état pour avis ; enfin, les décrets simples , eux aussi pris par le premier ministre, constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire. les décrets sont publiés au journal officiel . lorsque des procédures exigées par les textes (signature d’un décret pris en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres par le chef de l’état, par exemple) ne sont pas respectées, le décret peut être annulé par le conseil d’état.

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Qu’appelle-t-on « équilibre des puissances » dans le domaine international ? Dernière modification : 26 août 2019 Temps de lecture 3 minutes En détail La question de la polarité de la scène internationale désigne la concentration ou la répartition de la puissance entre un ou plusieurs États . Le système unipolaire est l’hégémonie d’un seul État. Cette expression est d’abord employée pour décrire la « pax britannica» au XIXe siècle, fondée sur la puissance monétaire, technologique et militaire du Royaume-Uni. Elle désigne également la puissance américaine dès la fin de la Guerre froide, s’exprimant à partir de la Guerre du Golfe de 1991. Les systèmes bi- et multipolaires comprennent respectivement deux ou plusieurs États . La première configuration est illustrée par la Guerre froide, chacun des deux Grands, États-Unis et URSS, organisant alors sa zone d’influence autour d’une opposition idéologique forte et de capacités militaires importantes. Les séquences multipolaires prêtent davantage à débat. On pourrait prendre l’exemple de la « Triade », terme utilisé par certains économistes pour évoquer la domination des États-Unis, du Japon et de l’Europe, à la fin des années 1980. Des conséquences peuvent être tirées de ces configurations en termes de stabilisation de la scène internationale. D’aucuns privilégient la théorie des cycles de puissance , prônant un système unipolaire. La concentration des capacités par une seule puissance rend improbable le recours à la force de la part de pays qui ne pourraient espérer l’emporter, d’où l’idée de stabilité hégémonique. Les conflits peuvent toutefois advenir lors des périodes de transition, au moment du déclin d’une puissance hégémonique et avant son remplacement par une autre. Robert Gilpin, professeur américain de politiques internationales, parle alors de cycles hégémoniques. D’autres évoquent un équilibre des puissances , configuration dans laquelle la présence de puissances de force équivalente les dissuaderait de recourir au conflit armé. C’est ce qu’illustrent, en configuration bipolaire, les événements de la Guerre froide, ou, dans un cadre multipolaire, le « Concert européen » – qui réorganise l’Europe en 1815 après les guerres napoléoniennes (Congrès de Vienne) – au XIXe siècle. Enfin, une dernière configuration est celle de l’absence de pôle structurant, autrement dit d’un monde apolaire . Cette position permet de prendre acte de l’émergence des acteurs transnationaux, de la fragmentation du monde et de la difficulté à construire des alliances.

269867 equilibre des puissances monde unipolaire bipolaire apolaire

qu’appelle-t-on « équilibre des puissances » dans le domaine international ? dernière modification : 26 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail la question de la polarité de la scène internationale désigne la concentration ou la répartition de la puissance entre un ou plusieurs états . le système unipolaire est l’hégémonie d’un seul état. cette expression est d’abord employée pour décrire la « pax britannica» au xixe siècle, fondée sur la puissance monétaire, technologique et militaire du royaume-uni. elle désigne également la puissance américaine dès la fin de la guerre froide, s’exprimant à partir de la guerre du golfe de 1991. les systèmes bi- et multipolaires comprennent respectivement deux ou plusieurs états . la première configuration est illustrée par la guerre froide, chacun des deux grands, états-unis et urss, organisant alors sa zone d’influence autour d’une opposition idéologique forte et de capacités militaires importantes. les séquences multipolaires prêtent davantage à débat. on pourrait prendre l’exemple de la « triade », terme utilisé par certains économistes pour évoquer la domination des états-unis, du japon et de l’europe, à la fin des années 1980. des conséquences peuvent être tirées de ces configurations en termes de stabilisation de la scène internationale. d’aucuns privilégient la théorie des cycles de puissance , prônant un système unipolaire. la concentration des capacités par une seule puissance rend improbable le recours à la force de la part de pays qui ne pourraient espérer l’emporter, d’où l’idée de stabilité hégémonique. les conflits peuvent toutefois advenir lors des périodes de transition, au moment du déclin d’une puissance hégémonique et avant son remplacement par une autre. robert gilpin, professeur américain de politiques internationales, parle alors de cycles hégémoniques. d’autres évoquent un équilibre des puissances , configuration dans laquelle la présence de puissances de force équivalente les dissuaderait de recourir au conflit armé. c’est ce qu’illustrent, en configuration bipolaire, les événements de la guerre froide, ou, dans un cadre multipolaire, le « concert européen » – qui réorganise l’europe en 1815 après les guerres napoléoniennes (congrès de vienne) – au xixe siècle. enfin, une dernière configuration est celle de l’absence de pôle structurant, autrement dit d’un monde apolaire . cette position permet de prendre acte de l’émergence des acteurs transnationaux, de la fragmentation du monde et de la difficulté à construire des alliances.

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Qu'est-ce que la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE ? Dernière modification : 23 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes Quiz L’essentiel La politique de cohésion économique, sociale et territoriale vise à réduire les écarts de richesse entre les populations et les régions de l'Union européenne. La politique de cohésion est la principale politique d'investissement de l'Union. Elle constitue le deuxième poste de dépense de l'Union européenne. En détail Tout déplier 1 Quels sont les objectifs de la politique de cohésion ? La politique de cohésion économique, sociale et territoriale (ou politique régionale ), telle que définie par le traité de Lisbonne , vise à réduire les écarts de richesse au sein de l’ Union européenne (entre les habitants de l'UE, entre les collectivités et entre les États). La politique de cohésion est une politique d'investissement . Elle mobilise des fonds structurels et d'investissement pour financer des projets conformes aux priorités définies par l'ensemble des États membres (compétitivité, innovation, numérique, formation, inclusion, santé...). La coopération territoriale européenne (programme Interreg) s'inscrit dans le cadre de la politique de cohésion. 2 Comment est-elle financée ? Le financement des politiques européennes est déterminé par le cadre financier pluriannuel (CFP). Pour la période 2021-2027, la politique de cohésion est également financée par le plan de relance Next Generation EU. La politique de cohésion économique, sociale et territoriale s'appuie sur des fonds structurels : le Fonds européen de développement régional (FEDER) ; le Fonds social européen plus (FSE+) ; le Fonds de cohésion le Fonds européen pour une transition juste (FTJ). Pour la période 2021-2027, la politique de cohésion est complétée par le programme React-UE adopté en réponse à la crise sanitaire. Elle est dotée de 392 milliards d’euros pour la période 2021-2027, près d'un tiers du budget de l'UE , et constitue ainsi le deuxième poste budgétaire de l'UE après la politique agricole commune (PAC). Après l'adoption du cadre budgétaire, la politique de cohésion est appliquée par des acteurs nationaux ou régionaux en partenariat avec la Commission européenne , suivant la règle de l’ additionnalité et du cofinancement . Cette règle impose que les autorités nationales et locales cofinancent les projets retenus par la Commission européenne après avoir été proposés par des acteurs locaux : les fonds européens ne doivent pas se substituer aux investissements nationaux. Dans cette optique, chaque État élabore un cadre de partenariat national qui doit être validé par la Commission européenne. Les programmes opérationnels ainsi définis sont mis en œuvre au niveau local. La Commission engage alors la part européenne des fonds nécessaire à la réalisation des programmes et paie les dépenses certifiées à chaque pays.

20388 la politique de cohesion economique sociale et territoriale de lue

qu'est-ce que la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'ue ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la politique de cohésion économique, sociale et territoriale vise à réduire les écarts de richesse entre les populations et les régions de l'union européenne. la politique de cohésion est la principale politique d'investissement de l'union. elle constitue le deuxième poste de dépense de l'union européenne. en détail tout déplier 1 quels sont les objectifs de la politique de cohésion ? la politique de cohésion économique, sociale et territoriale (ou politique régionale ), telle que définie par le traité de lisbonne , vise à réduire les écarts de richesse au sein de l’ union européenne (entre les habitants de l'ue, entre les collectivités et entre les états). la politique de cohésion est une politique d'investissement . elle mobilise des fonds structurels et d'investissement pour financer des projets conformes aux priorités définies par l'ensemble des états membres (compétitivité, innovation, numérique, formation, inclusion, santé...). la coopération territoriale européenne (programme interreg) s'inscrit dans le cadre de la politique de cohésion. 2 comment est-elle financée ? le financement des politiques européennes est déterminé par le cadre financier pluriannuel (cfp). pour la période 2021-2027, la politique de cohésion est également financée par le plan de relance next generation eu. la politique de cohésion économique, sociale et territoriale s'appuie sur des fonds structurels : le fonds européen de développement régional (feder) ; le fonds social européen plus (fse+) ; le fonds de cohésion le fonds européen pour une transition juste (ftj). pour la période 2021-2027, la politique de cohésion est complétée par le programme react-ue adopté en réponse à la crise sanitaire. elle est dotée de 392 milliards d’euros pour la période 2021-2027, près d'un tiers du budget de l'ue , et constitue ainsi le deuxième poste budgétaire de l'ue après la politique agricole commune (pac). après l'adoption du cadre budgétaire, la politique de cohésion est appliquée par des acteurs nationaux ou régionaux en partenariat avec la commission européenne , suivant la règle de l’ additionnalité et du cofinancement . cette règle impose que les autorités nationales et locales cofinancent les projets retenus par la commission européenne après avoir été proposés par des acteurs locaux : les fonds européens ne doivent pas se substituer aux investissements nationaux. dans cette optique, chaque état élabore un cadre de partenariat national qui doit être validé par la commission européenne. les programmes opérationnels ainsi définis sont mis en œuvre au niveau local. la commission engage alors la part européenne des fonds nécessaire à la réalisation des programmes et paie les dépenses certifiées à chaque pays.

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Que sont les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux. Elles ont été mises en place lors de la décentralisation Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes en 1982. En détail Tout déplier 1 Des juridictions nationales au ressort de compétence territorialisé Conformément au principe d’unité de l’État, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des juridictions nationales dans lesquelles officient des magistrats inamovibles qui sont des fonctionnaires de l’État. Cependant, leur ressort de compétence est territorialisé . Les chambres régionales des comptes (CRC) représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle a priori sur les actes des collectivités territoriales. Les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le code des juridictions financières (CJF), aux articles L211-1 et suivants. 2 Homogénéité nationale et différences locales Du fait de la nouvelle carte régionale issue de la loi du 16 janvier 2015 , le nombre de chambres régionales des comptes (CRC) a été, dans l'hexagone, ramené à 13 au 1 er janvier 2016 ( décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 ), avec une juridiction par région. Outre-mer, on compte cinq CRC : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion). Dans les collectivités d’outre-mer (COM) , le législateur a mis en place cinq chambres territoriales des comptes (CTC) . L'article L250-1 du CJF met en place les CTC de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les articles L261-1 et suivants définissent le fonctionnement de celle de Nouvelle-Calédonie. Les articles L271-1 règlent le fonctionnement de celle de Polynésie française (art. L272-1). Les CRC et les CTC forment un ensemble homogène (CRTC) en termes de compétences. Sur le plan institutionnel, la CRC d'Île-de-France se distingue par la présence d’un vice-président à sa tête. Les CRTC sont, avec la Cour des comptes, des juridictions administratives spécialisées. Comme la Cour des comptes, elles ont exercé des fonctions juridictionnelles jusqu'en 2022 – lesquelles relevaient en appel de la Cour des comptes et en cassation du Conseil d’État – et des fonctions non juridictionnelles . Les CRTC sont des juridictions indépendantes , fixant librement leur programme de contrôle sans recevoir d’instructions de la Cour des comptes. Cependant, il existe des liens les unissant à la Cour des comptes : le président de la Cour des comptes préside le conseil de CRTC ; les présidents des CRTC sont des magistrats de la Cour des comptes ; dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques de la Cour (art. 47-2 de la Constitution), la pratique des enquêtes communes avec les CRTC s’est développée.

21955 que sont les chambres regionales et territoriales des comptes crtc

que sont les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux. elles ont été mises en place lors de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes en 1982. en détail tout déplier 1 des juridictions nationales au ressort de compétence territorialisé conformément au principe d’unité de l’état, les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) sont des juridictions nationales dans lesquelles officient des magistrats inamovibles qui sont des fonctionnaires de l’état. cependant, leur ressort de compétence est territorialisé . les chambres régionales des comptes (crc) représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle a priori sur les actes des collectivités territoriales. les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le code des juridictions financières (cjf), aux articles l211-1 et suivants. 2 homogénéité nationale et différences locales du fait de la nouvelle carte régionale issue de la loi du 16 janvier 2015 , le nombre de chambres régionales des comptes (crc) a été, dans l'hexagone, ramené à 13 au 1 er janvier 2016 ( décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 ), avec une juridiction par région. outre-mer, on compte cinq crc : guadeloupe, guyane, martinique, mayotte, la réunion). dans les collectivités d’outre-mer (com) , le législateur a mis en place cinq chambres territoriales des comptes (ctc) . l'article l250-1 du cjf met en place les ctc de saint-barthélemy, saint-martin et saint-pierre-et-miquelon. les articles l261-1 et suivants définissent le fonctionnement de celle de nouvelle-calédonie. les articles l271-1 règlent le fonctionnement de celle de polynésie française (art. l272-1). les crc et les ctc forment un ensemble homogène (crtc) en termes de compétences. sur le plan institutionnel, la crc d'île-de-france se distingue par la présence d’un vice-président à sa tête. les crtc sont, avec la cour des comptes, des juridictions administratives spécialisées. comme la cour des comptes, elles ont exercé des fonctions juridictionnelles jusqu'en 2022 – lesquelles relevaient en appel de la cour des comptes et en cassation du conseil d’état – et des fonctions non juridictionnelles . les crtc sont des juridictions indépendantes , fixant librement leur programme de contrôle sans recevoir d’instructions de la cour des comptes. cependant, il existe des liens les unissant à la cour des comptes : le président de la cour des comptes préside le conseil de crtc ; les présidents des crtc sont des magistrats de la cour des comptes ; dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques de la cour (art. 47-2 de la constitution), la pratique des enquêtes communes avec les crtc s’est développée.

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Table des matières En quoi le droit européen concerne-t-il l'administration ? Par quels moyens l'administration française peut-elle intervenir au niveau européen ? Comment l'administration française applique-t-elle le droit européen ? La transposition des textes européens par l'administration

ladaptation au cadre europeen

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Tous les habitants de la France sont-ils des citoyens français ? Dernière modification : 30 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes Podcast L’essentiel En France, il existe un lien très étroit entre nationalité et citoyenneté. Sont citoyens français les personnes ayant la nationalité française et jouissant de leurs droits civils et politiques. Cependant, d'autres critères permettent jouir de droits liés à la citoyenneté française. Par exemple, les citoyens européens, ressortissants d'autres pays membres, peuvent voter en France à certaines élections politiques (municipales et européennes). En détail Tout déplier 1 Quelles sont les conditions pour être citoyen français ? La qualité de citoyen est d’abord liée à la détention de la nationalité . Ce lien est très fort en France contrairement à d'autres pays, notamment scandinaves. Si la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État est une condition nécessaire, elle n’est pas suffisante. La personne doit aussi jouir de ses droits civils (droit de se marier, d’être propriétaire, etc.) et politiques (droit de voter, par exemple). Cette condition exclut les mineurs, les majeurs sous tutelle et les personnes privées de ces droits par une décision de justice. Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge doit décider du maintien ou de la suppression du droit de vote de la personne protégée. La privation des droits civiques est désormais l'exception lors d'une décision de mise sous tutelle. 2 Quelles sont les autres formes de citoyenneté ? Le lien traditionnel entre nationalité et citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société tend à s'atténuer sous l'effet de la construction européenne . Depuis le traité de Maastricht de 1992 (et la révision de la Constitution française qui l’a suivie), le ressortissant d’un État de l’Union européenne résidant dans un autre État européen peut voter ou être candidat aux élections municipales et européennes. Il a le droit de vote sans avoir la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État de cet État. Les personnes venant de pays n'appartenant pas à l'UE ne peuvent pas participer aux élections politiques en France, mais uniquement voter aux élections professionnelles et universitaires. Il existe un cas particulier : la superposition de deux citoyennetés. En Nouvelle-Calédonie, un habitant est à la fois citoyen français et citoyen néo-calédonien .

23846 tous les habitants de la france sont ils des citoyens francais

tous les habitants de la france sont-ils des citoyens français ? dernière modification : 30 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel en france, il existe un lien très étroit entre nationalité et citoyenneté. sont citoyens français les personnes ayant la nationalité française et jouissant de leurs droits civils et politiques. cependant, d'autres critères permettent jouir de droits liés à la citoyenneté française. par exemple, les citoyens européens, ressortissants d'autres pays membres, peuvent voter en france à certaines élections politiques (municipales et européennes). en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions pour être citoyen français ? la qualité de citoyen est d’abord liée à la détention de la nationalité . ce lien est très fort en france contrairement à d'autres pays, notamment scandinaves. si la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état est une condition nécessaire, elle n’est pas suffisante. la personne doit aussi jouir de ses droits civils (droit de se marier, d’être propriétaire, etc.) et politiques (droit de voter, par exemple). cette condition exclut les mineurs, les majeurs sous tutelle et les personnes privées de ces droits par une décision de justice. depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge doit décider du maintien ou de la suppression du droit de vote de la personne protégée. la privation des droits civiques est désormais l'exception lors d'une décision de mise sous tutelle. 2 quelles sont les autres formes de citoyenneté ? le lien traditionnel entre nationalité et citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société tend à s'atténuer sous l'effet de la construction européenne . depuis le traité de maastricht de 1992 (et la révision de la constitution française qui l’a suivie), le ressortissant d’un état de l’union européenne résidant dans un autre état européen peut voter ou être candidat aux élections municipales et européennes. il a le droit de vote sans avoir la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état de cet état. les personnes venant de pays n'appartenant pas à l'ue ne peuvent pas participer aux élections politiques en france, mais uniquement voter aux élections professionnelles et universitaires. il existe un cas particulier : la superposition de deux citoyennetés. en nouvelle-calédonie, un habitant est à la fois citoyen français et citoyen néo-calédonien .

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La motion de censure : véritable moyen de contrôle ? Dernière modification : 5 juillet 2024 Temps de lecture 6 minutes Infographie Podcast L’essentiel La motion de censure est le moyen principal de contrôle du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par l'Assemblée nationale. Quand l'Assemblée nationale vote une motion de censure, le Gouvernement doit démissionner. Il existe deux types de motions de censure : à l'initiative des députés ; après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte. Depuis 1958, l'Assemblée nationale a voté une seule motion de censure, à l'initiative des députés. En détail Tout déplier 1 Les différents types de motions de censure La Constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée ou offensive ( art. 49 al. 2) et la motion de censure provoquée (art. 49 al. 3). Une motion de censure ne peut être déposée que lors d'une session. Quand l'Assemblée nationale n'est pas réunie, il n'est pas possible de déposer une motion de censure. La motion de censure spontanée (art. 49 al. 2) La motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés . Son dépôt nécessite la signature du dixième des membres de l’ Assemblée nationale . Aucun député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d’une au cours d’une session extraordinaire (auparavant, ils étaient limités à une au cours d’une même session). Quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. Ce délai a pour raison d’être de permettre au Gouvernement de convaincre d’éventuels indécis, et aux députés de se prononcer dans la sérénité. Le Règlement de l’Assemblée nationale précise que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu plus de trois jours de séance après l’échéance de ces 48 heures (article 153). Cette disposition permet d’éviter que la motion ne soit jamais inscrite à l’ordre du jour. Pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale . Cette condition se justifie pour éviter qu’une majorité simple liée à des abstentions massives ne permette de renverser un Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Seules les voix "pour" comptent. Les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le Gouvernement. La motion de censure provoquée (art 49 al. 3) La motion de censure provoquée résulte de la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur tout ou partie d’un texte ( art. 49 alinéa 3 , communément appelé "49.3"). Le texte est réputé adopté sans débat, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée. Celle-ci requiert, comme dans l'hypothèse précédente, la signature d’un dixième des membres de l’Assemblée , un député pouvant également en signer autant qu’il veut au cours d’une session. Elle est alors discutée et votée comme la motion de censure spontanée ( majorité absolue Plus de la moitié des voix lors d'une élection des membres composant l'Assemblée nationale). En plus de la démission du Gouvernement , son adoption entraîne le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. Depuis la loi constitutionnelle Loi modifiant la Constitution de juillet 2008, l’usage de l’ article 49 alinéa 3 est limité à un projet ou une proposition de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires par session, sans compter cette possibilité pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. En cas d’adoption d’une motion de censure, qu'elle soit spontanée ou provoquée, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission de son Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ( art. 50 de la Constitution). Le président de la République nomme alors un nouveau Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, les autres membres du nouveau Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , comme le prévoit l' article 8 de la Constitution. Aucun texte ne prévoit de délai pour la constitution d'un nouveau Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Dans l'attente de sa nomination, le Gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes. 2 La pratique sous la Ve République La pratique révèle à la fois la grande utilisation de la motion de censure et sa faible utilité , dans la mesure où une seule a été adoptée depuis 1958. Une seule motion de censure spontanée adoptée sous la Ve République Le 5 octobre 1962 , pour protester contre la décision du général de Gaulle de soumettre à référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive la révision constitutionnelle prévoyant l’élection au suffrage universel direct du président de la République, selon la procédure de l’article 11 de la Constitution et non selon celle de l’article 89, 280 députés sur 480 adoptent une motion de censure spontanée. Le Premier ministre, Georges Pompidou, présente alors la démission de son Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Le général de Gaulle décide de dissoudre l’Assemblée nationale le 9 octobre. Les élections législatives se traduisent par une large victoire gaulliste, et Georges Pompidou demeure Premier ministre. Aucune autre motion de censure n’a plus atteint, depuis, la majorité constitutionnelle. Cela ne signifie pas que l’instrument n'est pas utilisé. L’opposition a toujours déposé des motions de censure, sans se faire d’illusion sur le résultat final, mais afin d’acter au cours d’un débat parlementaire son désaccord avec la politique suivie par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et sa majorité. Aucune motion de censure adoptée après l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 Les députés n’ont pas non plus manqué de déposer des motions de censure après l’utilisation de l’art. 49 al. 3 par un Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , afin de dénoncer l’occultation du débat parlementaire, puisque le "49.3" arrête toute discussion, et de mettre ainsi en avant leurs arguments contre le texte proposé. Cependant, ces motions de censure n'ont jamais été adoptées. Le saviez-vous ? Sous la IIIe et la IVe Républiques, la fonction de sanction de la Chambre basse s’exerçait pleinement dans la mesure où les députés n’hésitaient pas à renverser le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , soit en lui refusant la confiance, soit en votant une interpellation, voire encore en rejetant un projet de loi d’importance. Sous la Ve République, hormis durant les périodes de cohabitation, le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale apparaît aujourd'hui davantage responsable devant le chef de l’État que devant l’Assemblée. Aussi, la motion de censure, dont l’initiative procède désormais systématiquement de l’opposition, est-elle davantage devenue un mode d’interpellation du Gouvernement et de sa majorité qu’un moyen pour les députés de réellement mettre en cause la responsabilité du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale .

19523 la motion de censure veritable moyen de controle

la motion de censure : véritable moyen de contrôle ? dernière modification : 5 juillet 2024 temps de lecture 6 minutes infographie podcast l’essentiel la motion de censure est le moyen principal de contrôle du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par l'assemblée nationale. quand l'assemblée nationale vote une motion de censure, le gouvernement doit démissionner. il existe deux types de motions de censure : à l'initiative des députés ; après l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. depuis 1958, l'assemblée nationale a voté une seule motion de censure, à l'initiative des députés. en détail tout déplier 1 les différents types de motions de censure la constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée ou offensive ( art. 49 al. 2) et la motion de censure provoquée (art. 49 al. 3). une motion de censure ne peut être déposée que lors d'une session. quand l'assemblée nationale n'est pas réunie, il n'est pas possible de déposer une motion de censure. la motion de censure spontanée (art. 49 al. 2) la motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés . son dépôt nécessite la signature du dixième des membres de l’ assemblée nationale . aucun député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d’une au cours d’une session extraordinaire (auparavant, ils étaient limités à une au cours d’une même session). quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. ce délai a pour raison d’être de permettre au gouvernement de convaincre d’éventuels indécis, et aux députés de se prononcer dans la sérénité. le règlement de l’assemblée nationale précise que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu plus de trois jours de séance après l’échéance de ces 48 heures (article 153). cette disposition permet d’éviter que la motion ne soit jamais inscrite à l’ordre du jour. pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’assemblée nationale . cette condition se justifie pour éviter qu’une majorité simple liée à des abstentions massives ne permette de renverser un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . seules les voix "pour" comptent. les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le gouvernement. la motion de censure provoquée (art 49 al. 3) la motion de censure provoquée résulte de la décision du premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale sur tout ou partie d’un texte ( art. 49 alinéa 3 , communément appelé "49.3"). le texte est réputé adopté sans débat, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée. celle-ci requiert, comme dans l'hypothèse précédente, la signature d’un dixième des membres de l’assemblée , un député pouvant également en signer autant qu’il veut au cours d’une session. elle est alors discutée et votée comme la motion de censure spontanée ( majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des membres composant l'assemblée nationale). en plus de la démission du gouvernement , son adoption entraîne le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. depuis la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution de juillet 2008, l’usage de l’ article 49 alinéa 3 est limité à un projet ou une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires par session, sans compter cette possibilité pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. en cas d’adoption d’une motion de censure, qu'elle soit spontanée ou provoquée, le premier ministre doit remettre au président de la république la démission de son gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ( art. 50 de la constitution). le président de la république nomme alors un nouveau premier ministre et, sur proposition de ce dernier, les autres membres du nouveau gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , comme le prévoit l' article 8 de la constitution. aucun texte ne prévoit de délai pour la constitution d'un nouveau gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . dans l'attente de sa nomination, le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes. 2 la pratique sous la ve république la pratique révèle à la fois la grande utilisation de la motion de censure et sa faible utilité , dans la mesure où une seule a été adoptée depuis 1958. une seule motion de censure spontanée adoptée sous la ve république le 5 octobre 1962 , pour protester contre la décision du général de gaulle de soumettre à référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive la révision constitutionnelle prévoyant l’élection au suffrage universel direct du président de la république, selon la procédure de l’article 11 de la constitution et non selon celle de l’article 89, 280 députés sur 480 adoptent une motion de censure spontanée. le premier ministre, georges pompidou, présente alors la démission de son gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le général de gaulle décide de dissoudre l’assemblée nationale le 9 octobre. les élections législatives se traduisent par une large victoire gaulliste, et georges pompidou demeure premier ministre. aucune autre motion de censure n’a plus atteint, depuis, la majorité constitutionnelle. cela ne signifie pas que l’instrument n'est pas utilisé. l’opposition a toujours déposé des motions de censure, sans se faire d’illusion sur le résultat final, mais afin d’acter au cours d’un débat parlementaire son désaccord avec la politique suivie par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et sa majorité. aucune motion de censure adoptée après l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 les députés n’ont pas non plus manqué de déposer des motions de censure après l’utilisation de l’art. 49 al. 3 par un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , afin de dénoncer l’occultation du débat parlementaire, puisque le "49.3" arrête toute discussion, et de mettre ainsi en avant leurs arguments contre le texte proposé. cependant, ces motions de censure n'ont jamais été adoptées. le saviez-vous ? sous la iiie et la ive républiques, la fonction de sanction de la chambre basse s’exerçait pleinement dans la mesure où les députés n’hésitaient pas à renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , soit en lui refusant la confiance, soit en votant une interpellation, voire encore en rejetant un projet de loi d’importance. sous la ve république, hormis durant les périodes de cohabitation, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale apparaît aujourd'hui davantage responsable devant le chef de l’état que devant l’assemblée. aussi, la motion de censure, dont l’initiative procède désormais systématiquement de l’opposition, est-elle davantage devenue un mode d’interpellation du gouvernement et de sa majorité qu’un moyen pour les députés de réellement mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale .

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Quel est le rôle du Conseil d’État lors de l’examen d'une proposition de loi ? Dernière modification : 30 juin 2017 Temps de lecture 2 minutes En détail Le vice-président du Conseil d’État attribue en principe l’examen de la proposition de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires à la section administrative compétente (art. L. 123-1 CJA), puis le texte est examiné par l’assemblée générale du Conseil d’État. Le parlementaire auteur du texte peut produire devant le Conseil d’État toutes observations ; il est entendu à sa demande par le rapporteur de la section et peut participer, avec voix consultative, aux séances de la section et de l’assemblée générale au cours desquelles l’avis est délibéré (art. L. 123-2 CJA). Il peut être accompagné par des collaborateurs ou des fonctionnaires parlementaires voire, s’il le demande et si le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale l’accepte, par des représentants des ministères (art. R. 123-24-1 CJA). Le Conseil d’État donne un avis sur le texte par une “ note relevant les difficultés juridiques que pourrait soulever la rédaction retenue par l’auteur de la proposition et exposant, le cas échéant, les voies permettant de supporter ses difficultés” ( Rapport annuel du Conseil d’État 2016 , p. 207). Autrement dit, contrairement à ce qu’il fait pour un projet de loi – qui, lui, n’est pas encore délibéré en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres –, le Conseil d’État ne réécrit pas le texte qui est déjà déposé, mais donne dans sa note toutes indications utiles pour corriger le texte de la proposition afin d’assurer sa régularité juridique, notamment au regard des règles constitutionnelles et conventionnelles. Aux termes de l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée, “L’avis du Conseil d’État est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisi, qui le communique à l’auteur de la proposition. Celui-ci a la liberté de la rendre publique.” Dans une rubrique “Le Conseil d’État, conseiller du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat ”, le rapport public annuel du Conseil d’État rend compte de cette mission. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle (art. 39 issu de la révision de 2008), et jusqu'au 31 décembre 2016, le Conseil d’État a été saisi par les présidents des deux assemblées de vingt-deux propositions de loi : dix-neuf rédigées par un député, trois par un sénateur. Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021

269111 conseil detat et propositions de lois conseiller du parlement

quel est le rôle du conseil d’état lors de l’examen d'une proposition de loi ? dernière modification : 30 juin 2017 temps de lecture 2 minutes en détail le vice-président du conseil d’état attribue en principe l’examen de la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires à la section administrative compétente (art. l. 123-1 cja), puis le texte est examiné par l’assemblée générale du conseil d’état. le parlementaire auteur du texte peut produire devant le conseil d’état toutes observations ; il est entendu à sa demande par le rapporteur de la section et peut participer, avec voix consultative, aux séances de la section et de l’assemblée générale au cours desquelles l’avis est délibéré (art. l. 123-2 cja). il peut être accompagné par des collaborateurs ou des fonctionnaires parlementaires voire, s’il le demande et si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale l’accepte, par des représentants des ministères (art. r. 123-24-1 cja). le conseil d’état donne un avis sur le texte par une “ note relevant les difficultés juridiques que pourrait soulever la rédaction retenue par l’auteur de la proposition et exposant, le cas échéant, les voies permettant de supporter ses difficultés” ( rapport annuel du conseil d’état 2016 , p. 207). autrement dit, contrairement à ce qu’il fait pour un projet de loi – qui, lui, n’est pas encore délibéré en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres –, le conseil d’état ne réécrit pas le texte qui est déjà déposé, mais donne dans sa note toutes indications utiles pour corriger le texte de la proposition afin d’assurer sa régularité juridique, notamment au regard des règles constitutionnelles et conventionnelles. aux termes de l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée, “l’avis du conseil d’état est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisi, qui le communique à l’auteur de la proposition. celui-ci a la liberté de la rendre publique.” dans une rubrique “le conseil d’état, conseiller du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ”, le rapport public annuel du conseil d’état rend compte de cette mission. depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle (art. 39 issu de la révision de 2008), et jusqu'au 31 décembre 2016, le conseil d’état a été saisi par les présidents des deux assemblées de vingt-deux propositions de loi : dix-neuf rédigées par un député, trois par un sénateur. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021

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Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu ? Dernière modification : 3 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel L’impôt sur le revenu est un impôt direct portant sur l’ensemble des revenus des personnes physiques composant un foyer fiscal : salaires ; revenus financiers ; loyers perçus… L’impôt sur le revenu est progressif : son taux augmente avec le revenu imposable. Le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème progressif fixé par tranches de revenus. Depuis le 1 er janvier 2019, il est prélevé à la source pour la majorité des revenus. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les caractéristiques de l'impôt sur le revenu ? L'impôt sur le revenu concerne les personnes ("les redevables ") ayant leur foyer fiscal en France, ou les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française. L'impôt sur le revenu est un impôt direct . Il est établi et collecté sur la base d'un avis d'imposition adressé à chaque contribuable. L’impôt sur le revenu est progressif . Son taux augmente avec le revenu imposable. Le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème progressif fixé par tranches de revenus. Les taux de l’impôt 2022 applicables aux revenus 2021 s’étagent entre 0% (tranche jusqu'à 10 225 euros) et 45% (tranche plus de 160 336 euros). L’impôt sur le revenu (IR) ne représente qu’une part relativement faible des ressources du budget de l’État . Compte tenu des multiples exonérations, abattements ou crédits d’impôts, le produit net de l’impôt sur le revenu en 2022 est estimé dans la loi de finances Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2023 à 86 milliards d’euros (Mds €). 2 Qui s'acquitte de l'impôt sur le revenu ? Selon les statistiques de la DGFIP pour 2020 , sur les 39,9 millions de foyers fiscaux qui doivent établir une déclaration de revenus : 17,9 millions de foyers ont acquitté l'impôt sur le revenu ; 3,2 millions de foyers ont fait l'objet d'un remboursement provenant de crédits d'impôt ; le total des revenus déclarés atteint 1 238 milliards d'euros (62% sont des traitements et des salaires). La majorité des foyers ne dispose pas de revenus suffisants pour atteindre la première tranche taxée d’un taux non nul. Cette situation est atypique au sein des pays de l’OCDE où une large majorité des contribuables acquitte un impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu suscite des critiques portant notamment sur sa complexité, son caractère insuffisamment ou excessivement redistributif. Depuis le 1 er janvier 2019, il est prélevé à la source pour la majorité des revenus.

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qu'est-ce que l'impôt sur le revenu ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’impôt sur le revenu est un impôt direct portant sur l’ensemble des revenus des personnes physiques composant un foyer fiscal : salaires ; revenus financiers ; loyers perçus… l’impôt sur le revenu est progressif : son taux augmente avec le revenu imposable. le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème progressif fixé par tranches de revenus. depuis le 1 er janvier 2019, il est prélevé à la source pour la majorité des revenus. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques de l'impôt sur le revenu ? l'impôt sur le revenu concerne les personnes ("les redevables ") ayant leur foyer fiscal en france, ou les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française. l'impôt sur le revenu est un impôt direct . il est établi et collecté sur la base d'un avis d'imposition adressé à chaque contribuable. l’impôt sur le revenu est progressif . son taux augmente avec le revenu imposable. le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème progressif fixé par tranches de revenus. les taux de l’impôt 2022 applicables aux revenus 2021 s’étagent entre 0% (tranche jusqu'à 10 225 euros) et 45% (tranche plus de 160 336 euros). l’impôt sur le revenu (ir) ne représente qu’une part relativement faible des ressources du budget de l’état . compte tenu des multiples exonérations, abattements ou crédits d’impôts, le produit net de l’impôt sur le revenu en 2022 est estimé dans la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2023 à 86 milliards d’euros (mds €). 2 qui s'acquitte de l'impôt sur le revenu ? selon les statistiques de la dgfip pour 2020 , sur les 39,9 millions de foyers fiscaux qui doivent établir une déclaration de revenus : 17,9 millions de foyers ont acquitté l'impôt sur le revenu ; 3,2 millions de foyers ont fait l'objet d'un remboursement provenant de crédits d'impôt ; le total des revenus déclarés atteint 1 238 milliards d'euros (62% sont des traitements et des salaires). la majorité des foyers ne dispose pas de revenus suffisants pour atteindre la première tranche taxée d’un taux non nul. cette situation est atypique au sein des pays de l’ocde où une large majorité des contribuables acquitte un impôt sur le revenu. l’impôt sur le revenu suscite des critiques portant notamment sur sa complexité, son caractère insuffisamment ou excessivement redistributif. depuis le 1 er janvier 2019, il est prélevé à la source pour la majorité des revenus.

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Comment les sénateurs sont-ils élus ? Dernière modification : 29 mars 2024 Temps de lecture 4 minutes Vidéo Infographie Quiz L’essentiel Les élections sénatoriales ont lieu tous les trois ans. À cette occasion, la moitié des sièges est renouvelée. La durée du mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de sénateur est de six ans. Les sénateurs sont élus par un collège de "grands électeurs" (suffrage indirect). La circonscription est le département. Il existe deux modes de scrutins : le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est utilisé dans les circonscriptions où il y a un ou deux sénateurs à désigner ; dans les circonscriptions où sont élus trois sénateurs et plus, c’est le scrutin proportionnel qui s’applique. En détail Tout déplier 1 Le vote de grands électeurs au suffrage universel indirect Les élections sénatoriales sont organisées tous les trois ans. Le renouvellement du Sénat est triennal et porte à chaque fois sur la moitié des sièges . Les sénateurs sont élus pour six ans au suffrage universel indirect. Ils sont élus, non pas directement par les citoyens, mais un collège électoral composé de délégués ("grands électeurs"). Pour ces grands électeurs, le vote est obligatoire . La circonscription électorale Division territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection est le département. Le collège électoral est formé des députés et des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, des conseillers territoriaux et des délégués des conseillers municipaux. Les délégués des conseillers municipaux représentent 95% des quelque 162 000 électeurs des sénateurs. Parmi ces délégués, on distingue des délégués de droit et des délégués élus : dans les communes de moins de 9 000 habitants , les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux (tous les conseillers municipaux ne sont pas délégués de droit) ; dans les communes de 9 000 habitants et plus , tous les conseillers municipaux sont délégués de droit ; dans les communes de plus de 30 000 habitants , en plus des délégués de droit, des délégués sont élus par le conseil municipal parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune. 2 Un scrutin uninominal ou proportionnel selon les circonscriptions Deux modes de scrutin sont utilisés, selon le nombre de sénateurs à élire dans la circonscription en fonction de la population. Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est utilisé dans les circonscriptions où il y a un ou deux sénateurs à désigner. Au premier tour, organisé le matin de l’élection, est élu, comme lors des élections législatives, le candidat ayant obtenu la majorité absolue Plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés et représentant au moins 25% des inscrits. En cas de ballottage, le second tour est organisé l’après-midi, chacun pouvant maintenir sa candidature. Celui qui remporte le plus de voix (majorité relative) gagne l’élection. En cas d’égalité, le plus âgé est élu. Le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent. Dans les circonscriptions où sont élus trois sénateurs et plus , c’est le scrutin proportionnel qui s’applique. Les candidats se regroupent sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, plus deux, avec une alternance homme femme. Les listes sont bloquées et les électeurs ne peuvent pas panacher. Les sièges sont répartis entre les listes selon les voix obtenues. Pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France , l’élection a lieu à la représentation proportionnelle (6 sièges par série). Le président du Sénat est élu à chaque renouvellement triennal. 3 Des dépenses de campagne moins encadrées que pour les législatives Du fait de son caractère moins dispendieux, dû au faible nombre des grands électeurs composant le collège électoral sénatorial, la campagne pour les élections sénatoriales est soumise à des règles plus souples que celles des élections législatives . Des réunions électorales peuvent se dérouler au cours des six semaines précédant le scrutin. Elles sont réservées aux membres du collège électoral et à leurs suppléants. Il n’y a pas d’affichage public. L’État prend à sa charge les frais de propagande officielle (coût du papier, frais d’impression et d’envoi des circulaires et des bulletins, affiches réglementaires). Depuis la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution du 14 avril 2011, les sénateurs doivent se soumettre aux règles relatives au financement des campagnes électorales (plafonnement des dépenses, désignation d’un mandataire financier, ouverture d’un compte réservé à la campagne et dépôt du compte à la CNCCFP). Le plafond des dépenses pour les sénatoriales est fixé à 10 000 euros par candidat ou par liste, majoré de 0,05 euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro par habitant du département pour ceux élisant trois sénateurs ou moins, 0,02 euro par habitant pour ceux élisant quatre sénateurs ou plus, et 0,007 euro par habitant pour les candidats dans les circonscriptions regroupant les Français de l’étranger. Si le compte de campagne est approuvé, l’État rembourse aux candidats ayant recueilli 5% des suffrages exprimés au premier tour une somme forfaitaire de 50% du plafond des dépenses autorisées, dans la limite des sommes effectivement dépensées.

19586 lelection des senateurs senatoriales

comment les sénateurs sont-ils élus ? dernière modification : 29 mars 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel les élections sénatoriales ont lieu tous les trois ans. à cette occasion, la moitié des sièges est renouvelée. la durée du mandat durée d'exercice d'une fonction élective de sénateur est de six ans. les sénateurs sont élus par un collège de "grands électeurs" (suffrage indirect). la circonscription est le département. il existe deux modes de scrutins : le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est utilisé dans les circonscriptions où il y a un ou deux sénateurs à désigner ; dans les circonscriptions où sont élus trois sénateurs et plus, c’est le scrutin proportionnel qui s’applique. en détail tout déplier 1 le vote de grands électeurs au suffrage universel indirect les élections sénatoriales sont organisées tous les trois ans. le renouvellement du sénat est triennal et porte à chaque fois sur la moitié des sièges . les sénateurs sont élus pour six ans au suffrage universel indirect. ils sont élus, non pas directement par les citoyens, mais un collège électoral composé de délégués ("grands électeurs"). pour ces grands électeurs, le vote est obligatoire . la circonscription électorale division territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection est le département. le collège électoral est formé des députés et des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, des conseillers territoriaux et des délégués des conseillers municipaux. les délégués des conseillers municipaux représentent 95% des quelque 162 000 électeurs des sénateurs. parmi ces délégués, on distingue des délégués de droit et des délégués élus : dans les communes de moins de 9 000 habitants , les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux (tous les conseillers municipaux ne sont pas délégués de droit) ; dans les communes de 9 000 habitants et plus , tous les conseillers municipaux sont délégués de droit ; dans les communes de plus de 30 000 habitants , en plus des délégués de droit, des délégués sont élus par le conseil municipal parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune. 2 un scrutin uninominal ou proportionnel selon les circonscriptions deux modes de scrutin sont utilisés, selon le nombre de sénateurs à élire dans la circonscription en fonction de la population. le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est utilisé dans les circonscriptions où il y a un ou deux sénateurs à désigner. au premier tour, organisé le matin de l’élection, est élu, comme lors des élections législatives, le candidat ayant obtenu la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés et représentant au moins 25% des inscrits. en cas de ballottage, le second tour est organisé l’après-midi, chacun pouvant maintenir sa candidature. celui qui remporte le plus de voix (majorité relative) gagne l’élection. en cas d’égalité, le plus âgé est élu. le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent. dans les circonscriptions où sont élus trois sénateurs et plus , c’est le scrutin proportionnel qui s’applique. les candidats se regroupent sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, plus deux, avec une alternance homme femme. les listes sont bloquées et les électeurs ne peuvent pas panacher. les sièges sont répartis entre les listes selon les voix obtenues. pour les sénateurs représentant les français établis hors de france , l’élection a lieu à la représentation proportionnelle (6 sièges par série). le président du sénat est élu à chaque renouvellement triennal. 3 des dépenses de campagne moins encadrées que pour les législatives du fait de son caractère moins dispendieux, dû au faible nombre des grands électeurs composant le collège électoral sénatorial, la campagne pour les élections sénatoriales est soumise à des règles plus souples que celles des élections législatives . des réunions électorales peuvent se dérouler au cours des six semaines précédant le scrutin. elles sont réservées aux membres du collège électoral et à leurs suppléants. il n’y a pas d’affichage public. l’état prend à sa charge les frais de propagande officielle (coût du papier, frais d’impression et d’envoi des circulaires et des bulletins, affiches réglementaires). depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 14 avril 2011, les sénateurs doivent se soumettre aux règles relatives au financement des campagnes électorales (plafonnement des dépenses, désignation d’un mandataire financier, ouverture d’un compte réservé à la campagne et dépôt du compte à la cnccfp). le plafond des dépenses pour les sénatoriales est fixé à 10 000 euros par candidat ou par liste, majoré de 0,05 euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro par habitant du département pour ceux élisant trois sénateurs ou moins, 0,02 euro par habitant pour ceux élisant quatre sénateurs ou plus, et 0,007 euro par habitant pour les candidats dans les circonscriptions regroupant les français de l’étranger. si le compte de campagne est approuvé, l’état rembourse aux candidats ayant recueilli 5% des suffrages exprimés au premier tour une somme forfaitaire de 50% du plafond des dépenses autorisées, dans la limite des sommes effectivement dépensées.

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Comment met-on fin à une guerre ? Dernière modification : 7 novembre 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Une guerre peut s’achever du fait de l’ascendant militaire décisif pris par l’un des belligérants. Il y a alors reddition militaire de l’État vaincu : dès lors, sa capitulation consiste en un acte par lequel il reconnaît sa défaite, met un terme à l’engagement de ses forces et accepte une série de conditions imposées par le ou les États vainqueurs. Ces derniers s’octroient ainsi de façon discrétionnaire des compétences plus ou moins étendues sur le territoire de l’État vaincu (transferts de pouvoirs), ce qui peut aller jusqu'à entraîner la disparition du régime en place. L’ armistice constitue un autre moyen de mettre fin à un conflit armé. Il correspond à un accord conclu entre des belligérants, visant à mettre fin aux hostilités, tout en fixant un certain nombre de conditions qui devront être respectées par l’État vaincu. Même occupé, ce dernier conserve – au moins théoriquement – le contrôle de son territoire. Un cessez-le-feu correspond à un accord précisant les modalités de la suspension ou de l’arrêt des hostilités, chaque belligérant demeurant sur ses positions. Il peut également être imposé par une décision du Conseil de sécurité et être accompagné par l’intervention d’une force multinationale (par exemple cessez-le-feu du 3 juin 1999 au Kosovo). Mais sa prolongation peut, dans certains cas, mettre de facto un terme à la guerre (par exemple cessez-le-feu dans le cadre du conflit entre Israël et le Hezbollah au Liban en 2006). Il peut ainsi : soit conduire au maintien du statu quo , en laissant le différend à l’origine des hostilités ouvert ; soit instaurer des conditions favorables à la conclusion ultérieure d’un accord de paix. Enfin, un traité de paix , qui peut intervenir après un armistice ou un cessez-le-feu, met un terme définitif au conflit et fixe les conditions qui devront être respectées par les ex-belligérants. Les obligations sont le plus souvent contraignantes pour une partie vaincue (dommages de guerre, cessions de territoires…).

271676 armistice traite de paix cessez le feu comment met fin une guerre

comment met-on fin à une guerre ? dernière modification : 7 novembre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail une guerre peut s’achever du fait de l’ascendant militaire décisif pris par l’un des belligérants. il y a alors reddition militaire de l’état vaincu : dès lors, sa capitulation consiste en un acte par lequel il reconnaît sa défaite, met un terme à l’engagement de ses forces et accepte une série de conditions imposées par le ou les états vainqueurs. ces derniers s’octroient ainsi de façon discrétionnaire des compétences plus ou moins étendues sur le territoire de l’état vaincu (transferts de pouvoirs), ce qui peut aller jusqu'à entraîner la disparition du régime en place. l’ armistice constitue un autre moyen de mettre fin à un conflit armé. il correspond à un accord conclu entre des belligérants, visant à mettre fin aux hostilités, tout en fixant un certain nombre de conditions qui devront être respectées par l’état vaincu. même occupé, ce dernier conserve – au moins théoriquement – le contrôle de son territoire. un cessez-le-feu correspond à un accord précisant les modalités de la suspension ou de l’arrêt des hostilités, chaque belligérant demeurant sur ses positions. il peut également être imposé par une décision du conseil de sécurité et être accompagné par l’intervention d’une force multinationale (par exemple cessez-le-feu du 3 juin 1999 au kosovo). mais sa prolongation peut, dans certains cas, mettre de facto un terme à la guerre (par exemple cessez-le-feu dans le cadre du conflit entre israël et le hezbollah au liban en 2006). il peut ainsi : soit conduire au maintien du statu quo , en laissant le différend à l’origine des hostilités ouvert ; soit instaurer des conditions favorables à la conclusion ultérieure d’un accord de paix. enfin, un traité de paix , qui peut intervenir après un armistice ou un cessez-le-feu, met un terme définitif au conflit et fixe les conditions qui devront être respectées par les ex-belligérants. les obligations sont le plus souvent contraignantes pour une partie vaincue (dommages de guerre, cessions de territoires…).

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Table des matières Qu'est-ce que la légitime défense dans les relations internationales ? Qu'est-ce qu'un embargo ? Qu'est-ce que la sécurité collective ? Qu'est-ce que le droit de veto au conseil de sécurité de l'ONU ? Quelles sont les actions envisagées par la Charte des Nations unies pour maintenir la paix ? Qu'est-ce qu'un médiateur international ? Le principe d'interdiction du recours à la force connaît-il des exceptions ? Qu’est-ce qu’une opération de maintien de la paix ? Qui sont les Casques bleus ? Quels sont les principes juridiques applicables en temps de guerre ? Comment met-on fin à une guerre ? Qu'est-ce que l'OTAN ?

les principes de la securite internationale

table des matières qu'est-ce que la légitime défense dans les relations internationales ? qu'est-ce qu'un embargo ? qu'est-ce que la sécurité collective ? qu'est-ce que le droit de veto au conseil de sécurité de l'onu ? quelles sont les actions envisagées par la charte des nations unies pour maintenir la paix ? qu'est-ce qu'un médiateur international ? le principe d'interdiction du recours à la force connaît-il des exceptions ? qu’est-ce qu’une opération de maintien de la paix ? qui sont les casques bleus ? quels sont les principes juridiques applicables en temps de guerre ? comment met-on fin à une guerre ? qu'est-ce que l'otan ?

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En quoi consiste le référendum d'initiative partagée ? Dernière modification : 12 mars 2023 Temps de lecture 4 minutes Infographie Podcast L’essentiel Le référendum d'initiative partagée s'est ajouté tardivement aux modalités de référendum prévues par la Constitution. Son originalité réside dans le fait que des parlementaires peuvent provoquer un référendum, avec le soutien d'une partie des électeurs, sans passer par un vote majoritaire au Parlement . Néanmoins, ses modalités de mise en œuvre sont très complexes. Par exemple, pour permettre l'organisation d'un référendum, il est nécessaire de recueillir le soutien de 10% du corps électoral (soit 4,8 millions de signatures environ). À ce jour, aucun RIP n'a pu être organisé. En détail Tout déplier 1 Une initiative parlementaire soutenue par les citoyens La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l’ article 11 de la Constitution en introduisant une nouvelle forme de référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens . La loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 en a précisé les modalités. Concrètement, un référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive " peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales " (article 11, alinéa 3). La proposition de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires soumise au référendum ne peut porter que sur les domaines énumérés par l'article 11 : organisation des pouvoirs publics ; réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent. Elle doit par ailleurs être présentée par au moins un cinquième des parlementaires , soit 185 sur 925 (577 députés et 348 sénateurs). Quand elle a été validée par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires doit recueillir le soutien d'au moins un dixième des électeurs , soit environ 4,8 millions de personnes. 2 Quelles sont ses conditions de mise en œuvre ? Les étapes préalables à l'organisation d'un RIP sont les suivantes : dépôt de la proposition de loi , signée par le nombre de parlementaires requis ; examen du texte par le Conseil constitutionnel , qui dispose d' un mois pour juger de sa conformité ; si elle est jugée conforme, les citoyens ont neuf mois pour apporter leur soutien à la proposition de loi. Les soutiens peuvent être déposés sur une plateforme mise en place par le gouvernement (un formulaire est à remplir) ou auprès des points d'accès situés " au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ". Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité, ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité ; vérification du nombre de signatures obtenues, par le Conseil constitutionnel ; si le Parlement n’examine pas la proposition de loi dans un délai de six mois , le président de la République convoque un référendum. Toutes ces étapes, particulièrement longues et complexes, doivent également respecter des contraintes de temps . Ainsi, la proposition de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires " ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans ". 3 Les origines du référendum d’initiative partagée Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel avait proposé, en 1993, l’instauration d’un référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative minoritaire qui reposait également sur une combinaison de l’initiative des parlementaires et des citoyens. En 2007, le Comité de réflexion sur les institutions présidé par Édouard Balladur recommandait la création d’un référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative populaire pour lequel la phase parlementaire consistait en un simple examen. Le référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative partagée tel qu’il a finalement été adopté reprend des éléments de ces deux rapports en s’éloignant des caractéristiques du référendum d’initiative populaire. Lors du débat parlementaire, des députés et des sénateurs ont cependant exprimé des réserves sur le RIP et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles à atteindre. À ce jour, aucune proposition parlementaire n'est parvenue à valider l'ensemble de ces conditions et à aboutir à l'organisation d'un RIP. La proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (contre la privatisation Transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'État du groupe ADP) en 2019 a recueilli un million de soutiens.

23968 en quoi consiste le referendum dinitiative partagee rip

en quoi consiste le référendum d'initiative partagée ? dernière modification : 12 mars 2023 temps de lecture 4 minutes infographie podcast l’essentiel le référendum d'initiative partagée s'est ajouté tardivement aux modalités de référendum prévues par la constitution. son originalité réside dans le fait que des parlementaires peuvent provoquer un référendum, avec le soutien d'une partie des électeurs, sans passer par un vote majoritaire au parlement . néanmoins, ses modalités de mise en œuvre sont très complexes. par exemple, pour permettre l'organisation d'un référendum, il est nécessaire de recueillir le soutien de 10% du corps électoral (soit 4,8 millions de signatures environ). à ce jour, aucun rip n'a pu être organisé. en détail tout déplier 1 une initiative parlementaire soutenue par les citoyens la réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l’ article 11 de la constitution en introduisant une nouvelle forme de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens . la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 en a précisé les modalités. concrètement, un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive " peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales " (article 11, alinéa 3). la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires soumise au référendum ne peut porter que sur les domaines énumérés par l'article 11 : organisation des pouvoirs publics ; réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent. elle doit par ailleurs être présentée par au moins un cinquième des parlementaires , soit 185 sur 925 (577 députés et 348 sénateurs). quand elle a été validée par le conseil constitutionnel, la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires doit recueillir le soutien d'au moins un dixième des électeurs , soit environ 4,8 millions de personnes. 2 quelles sont ses conditions de mise en œuvre ? les étapes préalables à l'organisation d'un rip sont les suivantes : dépôt de la proposition de loi , signée par le nombre de parlementaires requis ; examen du texte par le conseil constitutionnel , qui dispose d' un mois pour juger de sa conformité ; si elle est jugée conforme, les citoyens ont neuf mois pour apporter leur soutien à la proposition de loi. les soutiens peuvent être déposés sur une plateforme mise en place par le gouvernement (un formulaire est à remplir) ou auprès des points d'accès situés " au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ". les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité, ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité ; vérification du nombre de signatures obtenues, par le conseil constitutionnel ; si le parlement n’examine pas la proposition de loi dans un délai de six mois , le président de la république convoque un référendum. toutes ces étapes, particulièrement longues et complexes, doivent également respecter des contraintes de temps . ainsi, la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires " ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans ". 3 les origines du référendum d’initiative partagée le comité consultatif pour la révision de la constitution présidé par georges vedel avait proposé, en 1993, l’instauration d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative minoritaire qui reposait également sur une combinaison de l’initiative des parlementaires et des citoyens. en 2007, le comité de réflexion sur les institutions présidé par édouard balladur recommandait la création d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative populaire pour lequel la phase parlementaire consistait en un simple examen. le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative partagée tel qu’il a finalement été adopté reprend des éléments de ces deux rapports en s’éloignant des caractéristiques du référendum d’initiative populaire. lors du débat parlementaire, des députés et des sénateurs ont cependant exprimé des réserves sur le rip et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles à atteindre. à ce jour, aucune proposition parlementaire n'est parvenue à valider l'ensemble de ces conditions et à aboutir à l'organisation d'un rip. la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de paris (contre la privatisation transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'état du groupe adp) en 2019 a recueilli un million de soutiens.

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Qu'est-ce que le principe de sauvegarde de la dignité humaine ? Publié le 23 juin 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Le principe de sauvegarde de la dignité humaine protège toute personne contre les actes dégradants ou inhumains qui pourraient la rabaisser au rang de chose. Droit fondamental protégé par le Conseil constitutionnel, ce principe a été reconnu tardivement, après la Seconde Guerre mondiale. En détail Tout déplier 1 Quels sont les fondements du droit à la sauvegarde de la dignité humaine ? En France, le droit à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine n’est pas inscrit dans le texte constitutionnel de la Ve République. Le Conseil constitutionnel a comblé cette lacune par une décision qui rattache ce droit au premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ". Ce principe est par ailleurs protégé au niveau européen : la Convention européenne des Droits de l’Homme interdit la torture et l’application de " peines ou traitements inhumains ou dégradants " (article 3) ; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que " la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée " (article 1) ; un arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne (devenue depuis la Cour de justice de l'Union européenne - CJUE) du 14 octobre 2004 (affaire C-36/02, Société Omega) considère que l'ordre juridique communautaire tend à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit. Un peu d'histoire La notion de dignité humaine est apparue après la Seconde Guerre mondiale en réaction aux crimes nazis. Elle a été intégrée dans le Préambule de la Charte des Nations Unies en 1945. Par la suite, la dignité a été intégrée dans la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 et la Constitution espagnole de 1978. 2 Comment ce principe est-il mis en oeuvre ? Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est mis en oeuvre dans des lois, comme celles sur la bioéthique pour contrôler la recherche scientifique sur embryons ( article L.1123-8 du code de la santé publique ) ou la loi Gayssot tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe . Le code civil contient un chapitre intitulé "Du respect du corps humain" et le code pénal contient un chapitre relatif aux atteintes à la dignité de la personne depuis 1994. Le droit à la dignité est restrictif et absolu . Des libertés peuvent être restreintes par le juge au nom de la sauvegarde de la dignité humaine. Par exemple, dans l'affaire du " lancer de nain ", le droit au travail a été limité au nom de la dignité humaine. En revanche, la dignité humaine n'a jamais fait l'objet d'une restriction par le juge au nom d'un autre droit.

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qu'est-ce que le principe de sauvegarde de la dignité humaine ? publié le 23 juin 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le principe de sauvegarde de la dignité humaine protège toute personne contre les actes dégradants ou inhumains qui pourraient la rabaisser au rang de chose. droit fondamental protégé par le conseil constitutionnel, ce principe a été reconnu tardivement, après la seconde guerre mondiale. en détail tout déplier 1 quels sont les fondements du droit à la sauvegarde de la dignité humaine ? en france, le droit à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine n’est pas inscrit dans le texte constitutionnel de la ve république. le conseil constitutionnel a comblé cette lacune par une décision qui rattache ce droit au premier alinéa du préambule de la constitution de 1946 : " au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ". ce principe est par ailleurs protégé au niveau européen : la convention européenne des droits de l’homme interdit la torture et l’application de " peines ou traitements inhumains ou dégradants " (article 3) ; la charte des droits fondamentaux de l’union européenne prévoit que " la dignité humaine est inviolable. elle doit être respectée et protégée " (article 1) ; un arrêt de la cour de justice de la communauté européenne (devenue depuis la cour de justice de l'union européenne - cjue) du 14 octobre 2004 (affaire c-36/02, société omega) considère que l'ordre juridique communautaire tend à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit. un peu d'histoire la notion de dignité humaine est apparue après la seconde guerre mondiale en réaction aux crimes nazis. elle a été intégrée dans le préambule de la charte des nations unies en 1945. par la suite, la dignité a été intégrée dans la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 et la constitution espagnole de 1978. 2 comment ce principe est-il mis en oeuvre ? le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est mis en oeuvre dans des lois, comme celles sur la bioéthique pour contrôler la recherche scientifique sur embryons ( article l.1123-8 du code de la santé publique ) ou la loi gayssot tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe . le code civil contient un chapitre intitulé "du respect du corps humain" et le code pénal contient un chapitre relatif aux atteintes à la dignité de la personne depuis 1994. le droit à la dignité est restrictif et absolu . des libertés peuvent être restreintes par le juge au nom de la sauvegarde de la dignité humaine. par exemple, dans l'affaire du " lancer de nain ", le droit au travail a été limité au nom de la dignité humaine. en revanche, la dignité humaine n'a jamais fait l'objet d'une restriction par le juge au nom d'un autre droit.

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Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ? Dernière modification : 22 août 2022 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel La création de collectivités territoriales s’inscrit dans une démarche de décentralisation du pouvoir de décision de l'État. L’État transfère des compétences et des moyens (budget, personnel...) à des entités distinctes. Ces entités possèdent une base territoriale et sont administrées par des conseils élus au suffrage universel . Les collectivités territoriales, au même titre que l'État ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les compétences des collectivités ? C’est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales , et non les collectivités elles-mêmes. Elles ne possèdent que des compétences administratives , ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice. Les communes délibèrent sur toutes les questions qui concernent la commune, c'est la clause générale de compétences . Les autres collectivités (département, région, collectivité à statut particulier…) ont des compétences listées par la loi. Principales compétences par collectivité Collectivités Groupes de compétences Communes Gestion des écoles maternelles et élémentaires ; Urbanisme, logement, environnement Départements Action sociale (enfance, personnes âgées, personnes handicapées, RSA...) ; Gestion des collèges Régions Développement économique ; Gestion des lycées ; Transports non urbains ; Aménagement du territoire ; Formation professionnelle ; Gestion des fonds européens Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ? Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. S'il existe des collectivités "de droit commun", d'autres entités ont été créées pour tenir compte des spécificités de certains territoires. Le point en infographie. Infographie 29 octobre 2021 2 Comment les collectivités fonctionnent-elles ? Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct ( conseil municipal , conseil régional …) et un exécutif (maire, président de conseil régional…). Aucune collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire, la loi peut les autoriser à organiser les modalités de leur action commune (ex : coopération intercommunale ). Les collectivités territoriales disposent d’un budget propre. Dotées de l’autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l’État) dans les limites fixées par la loi. Elles disposent d'un pouvoir réglementaire . Collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ou collectivité locale ? Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression est reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution ( art. 34 et titre XII ) et le code général des collectivités territoriales (CGCT) privilégient l’appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente. Quiz. Loi NOTRe et intercommunalités Quel est l'objectif de la loi NOTRe ? Qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances ! Quiz 14 août 2020 La décentralisation et les réformes territoriales Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’État : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (Jean-Claude Thoenig, 1992). Dossier 2 mars 2021

19604 definition dune collectivite territoriale ou locale

qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la création de collectivités territoriales s’inscrit dans une démarche de décentralisation du pouvoir de décision de l'état. l’état transfère des compétences et des moyens (budget, personnel...) à des entités distinctes. ces entités possèdent une base territoriale et sont administrées par des conseils élus au suffrage universel . les collectivités territoriales, au même titre que l'état ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences des collectivités ? c’est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales , et non les collectivités elles-mêmes. elles ne possèdent que des compétences administratives , ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice. les communes délibèrent sur toutes les questions qui concernent la commune, c'est la clause générale de compétences . les autres collectivités (département, région, collectivité à statut particulier…) ont des compétences listées par la loi. principales compétences par collectivité collectivités groupes de compétences communes gestion des écoles maternelles et élémentaires ; urbanisme, logement, environnement départements action sociale (enfance, personnes âgées, personnes handicapées, rsa...) ; gestion des collèges régions développement économique ; gestion des lycées ; transports non urbains ; aménagement du territoire ; formation professionnelle ; gestion des fonds européens quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ? une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'état. s'il existe des collectivités "de droit commun", d'autres entités ont été créées pour tenir compte des spécificités de certains territoires. le point en infographie. infographie 29 octobre 2021 2 comment les collectivités fonctionnent-elles ? les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct ( conseil municipal , conseil régional …) et un exécutif (maire, président de conseil régional…). aucune collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ne peut exercer une tutelle sur une autre. cependant, lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire, la loi peut les autoriser à organiser les modalités de leur action commune (ex : coopération intercommunale ). les collectivités territoriales disposent d’un budget propre. dotées de l’autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l’état) dans les limites fixées par la loi. elles disposent d'un pouvoir réglementaire . collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ou collectivité locale ? les collectivités territoriales apparaissent dans la constitution de 1946 et l’expression est reprise dans le texte de 1958. elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". si la constitution ( art. 34 et titre xii ) et le code général des collectivités territoriales (cgct) privilégient l’appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente. quiz. loi notre et intercommunalités quel est l'objectif de la loi notre ? qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances ! quiz 14 août 2020 la décentralisation et les réformes territoriales si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’état : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (jean-claude thoenig, 1992). dossier 2 mars 2021

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Les collectivités territoriales sont-elles endettées ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Fin 2022, la dette des collectivités et de leurs groupements (hors syndicats) s'établissait à 159,3 milliards d'euros. Les collectivités ont recours à l’emprunt pour compléter leurs ressources. L'emprunt est exclusivement affecté aux nouveaux investissements et il ne peut pas financer les dépenses de fonctionnement. En détail Tout déplier 1 Quel endettement ? Depuis 2003 , le niveau d’endettement des collectivités a eu tendance à augmenter mais de manière maîtrisée. Les années 2020 à 2022 ont cependant été marquées par une augmentation assez sensible de la dette, sans doute sous l'effet de la crise sanitaire. Fin 2022, la dette des collectivités et de leurs groupements (hors syndicats) s'établissait à 159,3 milliards d'euros (Source : Les collectivités locales en chiffres 2023 ). Le flux net de dette (nouvelles dettes contractées pendant l'année moins le remboursement de la dette échue pendant l'année) est usuellement bien maîtrisé, il a même été négatif en 2018 et 2019. Depuis 2016, les collectivités souscrivent entre 13 et 14 milliards d'euros de dette nouvelle par an. Les montants ont été bien supérieurs en 2020 (18,4 milliards d'euros) et en 2021 (16,3 milliards d'euros). En 2022, les collectivités et leurs groupements ont souscrit pour 16,5 milliards d'euros de dette nouvelle et se sont libérés de 14,5 milliards d'euros. Cependant, il existe des différences de niveau d’endettement selon le type de collectivité. Fin 2022, le taux d'endettement (stock de dette rapporté aux recettes de fonctionnement) était de : 73,6% pour les communes (79,7% pour les intercommunalités) ; 43,1% pour les départements ; 116,1% pour les régions et les collectivités territoriales uniques. 2 Caractéristiques de l'emprunt Les collectivités ont recours à l’emprunt pour compléter leurs ressources. Celui-ci est caractérisé par plusieurs traits spécifiques : à la différence des recettes fiscales et des dotations de l’État, l’emprunt est une ressource temporaire car il faudra le rembourser ; l’emprunt est exclusivement affecté aux nouveaux investissements des collectivités. Il ne peut donc pas financer les dépenses de fonctionnement ; le service des intérêts est une dépense de fonctionnement ; le remboursement du principal est une dépense d’ investissement , qui doit obligatoirement être couverte par des recettes d’investissement définitives ; le remboursement du principal doit être inscrit au budget – et couvert par des recettes correspondantes – préalablement à d’autres dépenses (nouvelles) d’investissement.

21941 les collectivites territoriales sont elles endettees

les collectivités territoriales sont-elles endettées ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel fin 2022, la dette des collectivités et de leurs groupements (hors syndicats) s'établissait à 159,3 milliards d'euros. les collectivités ont recours à l’emprunt pour compléter leurs ressources. l'emprunt est exclusivement affecté aux nouveaux investissements et il ne peut pas financer les dépenses de fonctionnement. en détail tout déplier 1 quel endettement ? depuis 2003 , le niveau d’endettement des collectivités a eu tendance à augmenter mais de manière maîtrisée. les années 2020 à 2022 ont cependant été marquées par une augmentation assez sensible de la dette, sans doute sous l'effet de la crise sanitaire. fin 2022, la dette des collectivités et de leurs groupements (hors syndicats) s'établissait à 159,3 milliards d'euros (source : les collectivités locales en chiffres 2023 ). le flux net de dette (nouvelles dettes contractées pendant l'année moins le remboursement de la dette échue pendant l'année) est usuellement bien maîtrisé, il a même été négatif en 2018 et 2019. depuis 2016, les collectivités souscrivent entre 13 et 14 milliards d'euros de dette nouvelle par an. les montants ont été bien supérieurs en 2020 (18,4 milliards d'euros) et en 2021 (16,3 milliards d'euros). en 2022, les collectivités et leurs groupements ont souscrit pour 16,5 milliards d'euros de dette nouvelle et se sont libérés de 14,5 milliards d'euros. cependant, il existe des différences de niveau d’endettement selon le type de collectivité. fin 2022, le taux d'endettement (stock de dette rapporté aux recettes de fonctionnement) était de : 73,6% pour les communes (79,7% pour les intercommunalités) ; 43,1% pour les départements ; 116,1% pour les régions et les collectivités territoriales uniques. 2 caractéristiques de l'emprunt les collectivités ont recours à l’emprunt pour compléter leurs ressources. celui-ci est caractérisé par plusieurs traits spécifiques : à la différence des recettes fiscales et des dotations de l’état, l’emprunt est une ressource temporaire car il faudra le rembourser ; l’emprunt est exclusivement affecté aux nouveaux investissements des collectivités. il ne peut donc pas financer les dépenses de fonctionnement ; le service des intérêts est une dépense de fonctionnement ; le remboursement du principal est une dépense d’ investissement , qui doit obligatoirement être couverte par des recettes d’investissement définitives ; le remboursement du principal doit être inscrit au budget – et couvert par des recettes correspondantes – préalablement à d’autres dépenses (nouvelles) d’investissement.

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Quel est le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature ? Dernière modification : 26 août 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et peut prononcer des sanctions disciplinaires. Pour les magistrats du parquet, il statue en formation disciplinaire et donne un avis sur les sanctions prises par le garde des Sceaux. Tout déplier 1 Quelles sont les compétences juridictionnelles du CSM ? Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, constate l’existence d’une faute disciplinaire, il prononce une sanction à la majorité des voix (art. 57-1 de l’ ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution relative au statut de la magistrature). Comme l’a jugé l’assemblée du contentieux du Conseil d’État ( arrêt CE du 12 juillet 1969) , “ce conseil a un caractère juridictionnel lorsqu’il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège ; […] en raison de la nature des litiges qui lui sont alors soumis et qui intéressent l’organisation du service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité de la justice, il relève du contrôle de cassation du Conseil d’État statuant au contentieux”. La décision de sanction prise par le CSM à l’égard d’un magistrat du siège peut donc faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le pourvoi est instruit par la 6e chambre de la section du contentieux. La situation est différente pour la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet (ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi . Statuant en formation disciplinaire, elle donne un avis sur les sanctions disciplinaires qui sont prises – et possiblement aggravées – par le garde des Sceaux . Cette décision ministérielle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. La requête est instruite par la 6e chambre de la section du contentieux. 2 Comment sont composées les formations compétentes à l’égard des magistrats du siège et du parquet ? La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le plus haut magistrat judiciaire de France, le premier président de la Cour de cassation . Elle comprend en outre : cinq magistrats du siège ; un magistrat du parquet ; huit membres non magistrats (appelés familièrement “les laïcs”) : un conseiller d’État, un avocat ainsi que deux personnalités qualifiées désignées par le président de la République , deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat et deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’ Assemblée nationale . La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet (ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend de plus : cinq magistrats du parquet ; un magistrat du siège ; huit membres non magistrats siégeant aussi dans la formation compétente à l’égard des magistrats du siège. Lorsque l’une des deux formations compétentes à l’égard des magistrats se réunit pour statuer sur une question disciplinaire, elle comprend seize membres de façon à assurer la parité entre magistrats et non magistrats. Le CSM est saisi par la dénonciation des faits motivant la poursuite disciplinaire d’un magistrat que lui adressent le garde des Sceaux ou les premiers présidents de cour d’appel.

269309 quel est le role disciplinaire du conseil superieur de la magistrature

quel est le rôle disciplinaire du conseil supérieur de la magistrature ? dernière modification : 26 août 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil supérieur de la magistrature (csm) statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et peut prononcer des sanctions disciplinaires. pour les magistrats du parquet, il statue en formation disciplinaire et donne un avis sur les sanctions prises par le garde des sceaux. tout déplier 1 quelles sont les compétences juridictionnelles du csm ? lorsque le conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, constate l’existence d’une faute disciplinaire, il prononce une sanction à la majorité des voix (art. 57-1 de l’ ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative au statut de la magistrature). comme l’a jugé l’assemblée du contentieux du conseil d’état ( arrêt ce du 12 juillet 1969) , “ce conseil a un caractère juridictionnel lorsqu’il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège ; […] en raison de la nature des litiges qui lui sont alors soumis et qui intéressent l’organisation du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité de la justice, il relève du contrôle de cassation du conseil d’état statuant au contentieux”. la décision de sanction prise par le csm à l’égard d’un magistrat du siège peut donc faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’état. le pourvoi est instruit par la 6e chambre de la section du contentieux. la situation est différente pour la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi . statuant en formation disciplinaire, elle donne un avis sur les sanctions disciplinaires qui sont prises – et possiblement aggravées – par le garde des sceaux . cette décision ministérielle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d’état. la requête est instruite par la 6e chambre de la section du contentieux. 2 comment sont composées les formations compétentes à l’égard des magistrats du siège et du parquet ? la formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le plus haut magistrat judiciaire de france, le premier président de la cour de cassation . elle comprend en outre : cinq magistrats du siège ; un magistrat du parquet ; huit membres non magistrats (appelés familièrement “les laïcs”) : un conseiller d’état, un avocat ainsi que deux personnalités qualifiées désignées par le président de la république , deux personnalités qualifiées désignées par le président du sénat et deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’ assemblée nationale . la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi est présidée par le procureur général près la cour de cassation. elle comprend de plus : cinq magistrats du parquet ; un magistrat du siège ; huit membres non magistrats siégeant aussi dans la formation compétente à l’égard des magistrats du siège. lorsque l’une des deux formations compétentes à l’égard des magistrats se réunit pour statuer sur une question disciplinaire, elle comprend seize membres de façon à assurer la parité entre magistrats et non magistrats. le csm est saisi par la dénonciation des faits motivant la poursuite disciplinaire d’un magistrat que lui adressent le garde des sceaux ou les premiers présidents de cour d’appel.

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La Monarchie de Juillet (1830-1848) : de la stabilité à l'émeute républicaine Dernière modification : 1er décembre 2022 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel La monarchie constitutionnelle dirigée par Louis-Philippe s’appuie sur la Charte de 1830 et instaure le suffrage censitaire ; Le roi ne dispose plus de la faculté de suspendre l’application des lois ; Le régime se heurte à une instabilité gouvernementale qui est liée à de nombreuses oppositions : légitimistes, bonapartistes, républicains et socialistes ; La Révolution de février 1848 met un terme au règne de Louis-Philippe, qui abdique le 24 février 1848. En détail Tout déplier 1 Des débuts incertains... Louis-Philippe , "prince dévoué à la cause de la révolution" devient " roi des Français ", rompant ainsi, par ce titre, avec les 68 "rois de France" qui l'ont précédé. Le duc d’Orléans succède à son cousin Charles X, renversé par l'émeute, pour un règne de 18 ans . La nouvelle monarchie est fondée sur un contrat, la Charte de 1814 révisée , promulguée le 14 août 1830 : le roi conserve le pouvoir exécutif mais partage désormais le pouvoir législatif avec la Chambre des pairs et la Chambre des députés ; le drapeau tricolore redevient l’emblème national ; les libertés publiques (liberté religieuse, liberté de la presse) sont confortées ; le corps électoral est élargi (abaissement simultané de l’âge électoral, qui passe de 30 à 25 ans, et du cens électoral). Le refus de tout élargissement supplémentaire du corps électoral , par abaissement du cens, sera la cause directe de la chute du régime, en février 1848 . 2 ... À l'installation du régime La Monarchie de Juillet connaît des débuts difficiles. Le peuple de Paris souffre de la faim et du chômage jusqu'en 1832. En 1831, une épidémie de choléra fait 20 000 victimes à Paris. Émeutes et complots se succèdent. L’attentat de Fieschi, faisant 18 victimes dans l’entourage du roi le 28 juillet 1835, est exploité par le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale qui, sous l’impulsion d’Adolphe Thiers, fait voter la loi de septembre 1835 réprimant les délits de presse et la propagande anticonstitutionnelle. Le nouveau régime se heurte à une quadruple opposition , celle des courants : légitimistes , qui souhaitent le rétablissement des Bourbon ; bonapartistes , autour de Louis-Napoléon Bonaparte, neveu de Napoléon Ier, exilé en Suisse et héritier putatif de la maison impériale à partir de 1832 ; républicains , qui recrutent dans la petite bourgeoisie, parmi les étudiants et les ouvriers, s’organisent en sociétés secrètes et appuient notamment, en 1831 et en 1834, les insurrections des ouvriers lyonnais de la soie, les canuts ; socialistes , très divisés. Point commun des diverses doctrines socialistes (saint-simoniens, utopistes proches de Charles Fourier, blanquistes…) qui se développent dans les années 1830 : le constat que la Révolution industrielle alors en plein essor – début de la construction des chemins de fer, progrès de la métallurgie – profite avant tout à la bourgeoisie. L’orléanisme lui-même, soutien du régime, se divise en deux tendances : pour le "parti du mouvement" (Thiers ou Alexis de Tocqueville), le régime doit évoluer, avancer dans le sens du libéralisme. Soutenant l’élargissement du corps électoral, ce courant sera à l’origine de la loi de 1833 sur les écoles primaires et sa gratuité pour les enfants pauvres, et de celle de mars 1841 sur l’interdiction du travail des enfants moins de 8 ans ; à l'opposé, selon le "parti de la résistance" – représenté par Casimir Périer (président du Conseil de 1831 à 1832) et François Guizot ( de facto , chef du gouvernement de 1840 à 1848, et président du Conseil en 1847-1848) – la Charte de 1830 est un point d’arrivée. Voulant maintenir l’ordre et la stabilité à tout prix, les "conservateurs" tenants de ce "parti" (avec la pratique parlementaire, le mot commence à s'imposer) estiment qu'il faut maintenir à tout prix le régime. Ils seront à l’origine de la forte répression tant de la révolte des canuts de Lyon que des manifestations parisiennes. 3 Une période de stabilité, au prix de mécontentements grandissants Entre 1840 et 1848, Guizot se refuse à réformer . Son programme est simple : paix à l’extérieur, par le rapprochement avec l’Angleterre ; à l’intérieur, priorité absolue au progrès économique, au souci de la prospérité, dans une société solidement encadrée par les notables (c'est le sens du fameux "enrichissez-vous" : par cette formule, Guizot invite les mécontents à rejoindre les rangs de la bourgeoisie, et donc des électeurs). Logiquement, c'est le refus de la réforme du régime électoral qui cristallise les mécontentements . Certains réclament l’abaissement du cens. Quant aux républicains, ils veulent le suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs . Faute d’un véritable droit de réunion, les opposants organisent, à la fin de l’année 1847, une campagne de banquets destinée à soutenir leurs revendications. Un dernier banquet doit se tenir à Paris le 22 février 1848, mais Guizot l’interdit. Les Parisiens manifestent alors contre l’interdiction, et la Garde nationale répond violemment, faisant 52 morts. Paris se couvre de barricades. Le 24 février, Louis-Philippe doit abdiquer et s’enfuit en Angleterre. La République est proclamée.

268895 la monarchie de juillet louis philippe guizot revolution 1848

la monarchie de juillet (1830-1848) : de la stabilité à l'émeute républicaine dernière modification : 1er décembre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la monarchie constitutionnelle dirigée par louis-philippe s’appuie sur la charte de 1830 et instaure le suffrage censitaire ; le roi ne dispose plus de la faculté de suspendre l’application des lois ; le régime se heurte à une instabilité gouvernementale qui est liée à de nombreuses oppositions : légitimistes, bonapartistes, républicains et socialistes ; la révolution de février 1848 met un terme au règne de louis-philippe, qui abdique le 24 février 1848. en détail tout déplier 1 des débuts incertains... louis-philippe , "prince dévoué à la cause de la révolution" devient " roi des français ", rompant ainsi, par ce titre, avec les 68 "rois de france" qui l'ont précédé. le duc d’orléans succède à son cousin charles x, renversé par l'émeute, pour un règne de 18 ans . la nouvelle monarchie est fondée sur un contrat, la charte de 1814 révisée , promulguée le 14 août 1830 : le roi conserve le pouvoir exécutif mais partage désormais le pouvoir législatif avec la chambre des pairs et la chambre des députés ; le drapeau tricolore redevient l’emblème national ; les libertés publiques (liberté religieuse, liberté de la presse) sont confortées ; le corps électoral est élargi (abaissement simultané de l’âge électoral, qui passe de 30 à 25 ans, et du cens électoral). le refus de tout élargissement supplémentaire du corps électoral , par abaissement du cens, sera la cause directe de la chute du régime, en février 1848 . 2 ... à l'installation du régime la monarchie de juillet connaît des débuts difficiles. le peuple de paris souffre de la faim et du chômage jusqu'en 1832. en 1831, une épidémie de choléra fait 20 000 victimes à paris. émeutes et complots se succèdent. l’attentat de fieschi, faisant 18 victimes dans l’entourage du roi le 28 juillet 1835, est exploité par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale qui, sous l’impulsion d’adolphe thiers, fait voter la loi de septembre 1835 réprimant les délits de presse et la propagande anticonstitutionnelle. le nouveau régime se heurte à une quadruple opposition , celle des courants : légitimistes , qui souhaitent le rétablissement des bourbon ; bonapartistes , autour de louis-napoléon bonaparte, neveu de napoléon ier, exilé en suisse et héritier putatif de la maison impériale à partir de 1832 ; républicains , qui recrutent dans la petite bourgeoisie, parmi les étudiants et les ouvriers, s’organisent en sociétés secrètes et appuient notamment, en 1831 et en 1834, les insurrections des ouvriers lyonnais de la soie, les canuts ; socialistes , très divisés. point commun des diverses doctrines socialistes (saint-simoniens, utopistes proches de charles fourier, blanquistes…) qui se développent dans les années 1830 : le constat que la révolution industrielle alors en plein essor – début de la construction des chemins de fer, progrès de la métallurgie – profite avant tout à la bourgeoisie. l’orléanisme lui-même, soutien du régime, se divise en deux tendances : pour le "parti du mouvement" (thiers ou alexis de tocqueville), le régime doit évoluer, avancer dans le sens du libéralisme. soutenant l’élargissement du corps électoral, ce courant sera à l’origine de la loi de 1833 sur les écoles primaires et sa gratuité pour les enfants pauvres, et de celle de mars 1841 sur l’interdiction du travail des enfants moins de 8 ans ; à l'opposé, selon le "parti de la résistance" – représenté par casimir périer (président du conseil de 1831 à 1832) et françois guizot ( de facto , chef du gouvernement de 1840 à 1848, et président du conseil en 1847-1848) – la charte de 1830 est un point d’arrivée. voulant maintenir l’ordre et la stabilité à tout prix, les "conservateurs" tenants de ce "parti" (avec la pratique parlementaire, le mot commence à s'imposer) estiment qu'il faut maintenir à tout prix le régime. ils seront à l’origine de la forte répression tant de la révolte des canuts de lyon que des manifestations parisiennes. 3 une période de stabilité, au prix de mécontentements grandissants entre 1840 et 1848, guizot se refuse à réformer . son programme est simple : paix à l’extérieur, par le rapprochement avec l’angleterre ; à l’intérieur, priorité absolue au progrès économique, au souci de la prospérité, dans une société solidement encadrée par les notables (c'est le sens du fameux "enrichissez-vous" : par cette formule, guizot invite les mécontents à rejoindre les rangs de la bourgeoisie, et donc des électeurs). logiquement, c'est le refus de la réforme du régime électoral qui cristallise les mécontentements . certains réclament l’abaissement du cens. quant aux républicains, ils veulent le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs . faute d’un véritable droit de réunion, les opposants organisent, à la fin de l’année 1847, une campagne de banquets destinée à soutenir leurs revendications. un dernier banquet doit se tenir à paris le 22 février 1848, mais guizot l’interdit. les parisiens manifestent alors contre l’interdiction, et la garde nationale répond violemment, faisant 52 morts. paris se couvre de barricades. le 24 février, louis-philippe doit abdiquer et s’enfuit en angleterre. la république est proclamée.

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Quelles sont les différentes catégories de juges non professionnels ? Dernière modification : 3 mai 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Il est possible de distinguer plusieurs catégories au sein des quelque 25 000 juges non professionnels que compte le système judiciaire : jury populaire, juges élus (prud'hommes et tribunaux de commerce), juges à titre temporaire. Tout déplier 1 Qu’est-ce qu’un jury populaire ? Devant la cour d’assises, la justice française confie, temporairement et par tirage au sort, le pouvoir de juger à de simples citoyens. Ce mode de nomination, fondé sur le principe selon lequel le jury populaire incarne la souveraineté nationale, permet à la justice d’être directement rendue par le peuple. Le rôle du jury populaire est cependant limité, dans le système français, au jugement des infractions les plus graves (les crimes) dans le cadre de la cour d’assises où six jurés populaires (neuf en appel) siègent aux côtés de trois magistrats professionnels. À l’inverse, le système judiciaire nord-américain ménage une large place aux jurys, y compris en matière civile. Qu'est-ce qu'un juré d'assises ? Dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d’assises tirés au sort. S’ils font l’objet d’un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière. Fiche thématique 8 mai 2023 2 Qui sont les juges non professionnels élus ? L’élection constitue un autre mode de désignation des juges de certaines juridictions spécialisées. Les membres des tribunaux de commerce, appelés juges consulaires, sont ainsi élus par leurs pairs selon une procédure complexe à deux degrés. Ce mode de désignation donne à ces juges une légitimité tirée de leur expérience en matière commerciale. De même, et depuis une réforme de 2015 , les membres des conseils de prud’hommes sont désignés, tous les quatre ans par les ministres chargés de la justice et du travail, à partir de listes syndicales et en tenant compte de la représentativité des syndicats mesurée lors des précédentes élections professionnelles. Si ce mode de nomination confère aux conseillers prud’homaux une certaine représentativité, il pose cependant un problème au regard de l’exigence d’impartialité. 3 Qu’est-ce qu’un magistrat exerçant à titre temporaire ? Certaines juridictions spécialisées comptent parmi leurs assesseurs des juges non professionnels nommés temporairement pour l’exercice de leurs fonctions. C’est le cas de la Cour nationale du droit d’asile qui est composée d'assesseurs nommés par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et par le Conseil d’État en plus d’un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif. Par ailleurs, le tribunal pour enfants est composé, outre un magistrat professionnel, de deux assesseurs nommés pour quatre ans par arrêté du garde des Sceaux en fonction de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et de leur compétence dans ce domaine. Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021

38243 juges non professionnels elus jury juridictions specialisees

quelles sont les différentes catégories de juges non professionnels ? dernière modification : 3 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail il est possible de distinguer plusieurs catégories au sein des quelque 25 000 juges non professionnels que compte le système judiciaire : jury populaire, juges élus (prud'hommes et tribunaux de commerce), juges à titre temporaire. tout déplier 1 qu’est-ce qu’un jury populaire ? devant la cour d’assises, la justice française confie, temporairement et par tirage au sort, le pouvoir de juger à de simples citoyens. ce mode de nomination, fondé sur le principe selon lequel le jury populaire incarne la souveraineté nationale, permet à la justice d’être directement rendue par le peuple. le rôle du jury populaire est cependant limité, dans le système français, au jugement des infractions les plus graves (les crimes) dans le cadre de la cour d’assises où six jurés populaires (neuf en appel) siègent aux côtés de trois magistrats professionnels. à l’inverse, le système judiciaire nord-américain ménage une large place aux jurys, y compris en matière civile. qu'est-ce qu'un juré d'assises ? dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d’assises tirés au sort. s’ils font l’objet d’un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière. fiche thématique 8 mai 2023 2 qui sont les juges non professionnels élus ? l’élection constitue un autre mode de désignation des juges de certaines juridictions spécialisées. les membres des tribunaux de commerce, appelés juges consulaires, sont ainsi élus par leurs pairs selon une procédure complexe à deux degrés. ce mode de désignation donne à ces juges une légitimité tirée de leur expérience en matière commerciale. de même, et depuis une réforme de 2015 , les membres des conseils de prud’hommes sont désignés, tous les quatre ans par les ministres chargés de la justice et du travail, à partir de listes syndicales et en tenant compte de la représentativité des syndicats mesurée lors des précédentes élections professionnelles. si ce mode de nomination confère aux conseillers prud’homaux une certaine représentativité, il pose cependant un problème au regard de l’exigence d’impartialité. 3 qu’est-ce qu’un magistrat exerçant à titre temporaire ? certaines juridictions spécialisées comptent parmi leurs assesseurs des juges non professionnels nommés temporairement pour l’exercice de leurs fonctions. c’est le cas de la cour nationale du droit d’asile qui est composée d'assesseurs nommés par le haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés et par le conseil d’état en plus d’un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif. par ailleurs, le tribunal pour enfants est composé, outre un magistrat professionnel, de deux assesseurs nommés pour quatre ans par arrêté du garde des sceaux en fonction de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et de leur compétence dans ce domaine. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021

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Quelles sont les différentes formes de responsabilité de l'administration ? Dernière modification : 30 juin 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail L’administration est soumise au principe de responsabilité, qui l’oblige à réparer les dommages causés par son fait. Ce principe peut prendre plusieurs formes. La responsabilité contractuelle concerne les relations de l’administration et des personnes signataires d’un contrat avec elle (cocontractants). Si l’administration, ou son cocontractant, n’exécute pas les obligations prévues au contrat, l’autre partie peut saisir le juge afin d’obtenir réparation à ces manquements contractuels. Dans les autres cas, la responsabilité est dite " extracontractuelle ", car elle ne trouve pas son fondement dans un contrat. La responsabilité peut alors être : une responsabilité pour faute : la victime doit alors démontrer une faute de l’administration ; une responsabilité sans faute : il faut seulement prouver que le dommage est en lien avec une activité de l’administration, qui n’a pas commis de faute pour autant. Lorsque la responsabilité est pour faute, celle-ci peut être qualifiée de simple ou lourde. En principe, une faute simple suffit aujourd’hui à engager la responsabilité de l’administration, mais dans certains cas une faute lourde demeure exigée. Lorsque la responsabilité est sans faute, elle peut être de deux types : soit " pour risque " (ex : dommages liés à des travaux publics, à l’utilisation de matériels dangereux comme des explosifs, à des risques subis par les agents pendant leur service) ; soit pour " rupture d’égalité devant les charges publiques " du fait d’une loi ou d’une décision légale (ex : une loi interdit la commercialisation d’un produit qui a fait la fortune d’une entreprise, ruinant de ce fait cette dernière).

20274 quelles sont les formes de responsabilite de ladministration

quelles sont les différentes formes de responsabilité de l'administration ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’administration est soumise au principe de responsabilité, qui l’oblige à réparer les dommages causés par son fait. ce principe peut prendre plusieurs formes. la responsabilité contractuelle concerne les relations de l’administration et des personnes signataires d’un contrat avec elle (cocontractants). si l’administration, ou son cocontractant, n’exécute pas les obligations prévues au contrat, l’autre partie peut saisir le juge afin d’obtenir réparation à ces manquements contractuels. dans les autres cas, la responsabilité est dite " extracontractuelle ", car elle ne trouve pas son fondement dans un contrat. la responsabilité peut alors être : une responsabilité pour faute : la victime doit alors démontrer une faute de l’administration ; une responsabilité sans faute : il faut seulement prouver que le dommage est en lien avec une activité de l’administration, qui n’a pas commis de faute pour autant. lorsque la responsabilité est pour faute, celle-ci peut être qualifiée de simple ou lourde. en principe, une faute simple suffit aujourd’hui à engager la responsabilité de l’administration, mais dans certains cas une faute lourde demeure exigée. lorsque la responsabilité est sans faute, elle peut être de deux types : soit " pour risque " (ex : dommages liés à des travaux publics, à l’utilisation de matériels dangereux comme des explosifs, à des risques subis par les agents pendant leur service) ; soit pour " rupture d’égalité devant les charges publiques " du fait d’une loi ou d’une décision légale (ex : une loi interdit la commercialisation d’un produit qui a fait la fortune d’une entreprise, ruinant de ce fait cette dernière).

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Qu'est-ce qu'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ? Dernière modification : 22 juin 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées en 2005, constituent un guichet unique pour l’information et l’orientation des personnes handicapées dans chaque département. Une équipe médicale pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. En détail Tout déplier 1 Les missions des MDPH Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 . Elles remplissent des missions : d'information ; d'accueil et d'écoute ; d'évaluation des besoins de compensation ; d'élaboration du plan de compensation ; d'attribution des prestations, d'orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ; de suivi des décisions ; de médiation et de conciliation. Dans chaque département, la MDPH est un guichet unique pour l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation en handicap. Une équipe médicale pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, assistantes sociales, ergothérapeutes, psychologues...) évalue les besoins de la personne et propose un plan personnalisé de compensation du handicap . Elle désigne également un référent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapés ou pour l’intégration scolaire. 2 Le fonctionnement des MDPH Les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui siègent au sein des MDPH, décident de : l’orientation des intéressés (enfants ou adultes) ; l’attribution des aides et des prestations auxquelles ils ont droit, notamment la carte mobilité inclusion (CMI) et la prestation de compensation du handicap (PCH) , versée par le conseil départemental . Une MDPH intervient lorsqu'elle a reçu une demande de la part d'une personne handicapée ou de son représentant légal. Les MDPH ont remplacé les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES).

262479 quest ce quune maison departementale des personnes handicapees mdph

qu'est-ce qu'une maison départementale des personnes handicapées (mdph) ? dernière modification : 22 juin 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les maisons départementales des personnes handicapées (mdph), créées en 2005, constituent un guichet unique pour l’information et l’orientation des personnes handicapées dans chaque département. une équipe médicale pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. en détail tout déplier 1 les missions des mdph les maisons départementales des personnes handicapées (mdph) ont été créées par la loi du 11 février 2005 . elles remplissent des missions : d'information ; d'accueil et d'écoute ; d'évaluation des besoins de compensation ; d'élaboration du plan de compensation ; d'attribution des prestations, d'orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ; de suivi des décisions ; de médiation et de conciliation. dans chaque département, la mdph est un guichet unique pour l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation en handicap. une équipe médicale pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, assistantes sociales, ergothérapeutes, psychologues...) évalue les besoins de la personne et propose un plan personnalisé de compensation du handicap . elle désigne également un référent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapés ou pour l’intégration scolaire. 2 le fonctionnement des mdph les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (cdaph), qui siègent au sein des mdph, décident de : l’orientation des intéressés (enfants ou adultes) ; l’attribution des aides et des prestations auxquelles ils ont droit, notamment la carte mobilité inclusion (cmi) et la prestation de compensation du handicap (pch) , versée par le conseil départemental . une mdph intervient lorsqu'elle a reçu une demande de la part d'une personne handicapée ou de son représentant légal. les mdph ont remplacé les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (cotorep) et les commissions départementales de l’éducation spéciale (cdes).

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Qui défend les droits du citoyen européen dans l’Union européenne ? Dernière modification : 4 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail La citoyenneté européenne confère des droits qui peuvent être défendus face aux institutions européennes par des moyens juridictionnels ou par le médiateur de l'Union européenne. Les citoyens de l’Union européenne (UE) disposent de moyens juridictionnels (tribunaux) et non juridictionnels (médiateur) pour défendre leurs droits face aux actes des institutions européennes. Quels sont les moyens juridictionnels de défense des droits du citoyen dans l’UE ? Le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) a modifié l’organisation des moyens juridictionnels : le tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes sont remplacés par un ensemble, appelé Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) , formé par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union (art. 19 TUE). Le Tribunal traite tous les recours des particuliers contre les actes des institutions européennes dont ils sont les destinataires ou qui les concernent : recours en annulation, contre des actes juridiques qui les affectent directement et individuellement ; recours en carence, contre l’inaction des institutions européennes dans un domaine ; recours en réparation lorsque des particuliers ont subi des dommages provoqués par des institutions ou des agents de l’UE. La Cour de justice , qui siège à Luxembourg, peut être saisie par les particuliers de pourvois en cassation, limités aux questions de droit, contre des décisions du Tribunal. De plus, lorsqu'un litige devant un tribunal national met en jeu des règles de droit européen, le juge peut, face à une difficulté d’interprétation, demander l’avis de la Cour. Le citoyen, représenté par un avocat, peut alors être entendu par la Cour pour faire préciser les règles européennes qui le concernent. Les recours devant la Cour européenne des droits de l'homme En dehors de l’UE, les citoyens européens peuvent également obtenir la défense de leurs droits devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction auprès du Conseil de l'Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée. Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association…) s’estimant victime d’une violation de la CESDH et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la CEDH. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Infographie 16 septembre 2019 Quels sont les moyens non juridictionnels de défense des droits des citoyens dans l’UE ? Le médiateur européen constitue le principal moyen non juridictionnel dont disposent les citoyens. Il reçoit et enquête sur les plaintes des citoyens contre les actes de mauvaise administration des institutions européennes. En cas d’illégalité constatée, il saisit l’institution mise en cause et lui adresse un projet de recommandation que celle-ci reste cependant libre de suivre. Il est indépendant et est élu par le Parlement européen . Son existence est consacrée par le traité de Lisbonne (art. 228 TFUE ). Le droit de pétition est également accordé à tout citoyen européen et toute personne qui réside dans l’Union européenne, individuellement ou collectivement (art. 20 TFUE). La pétition permet de s’adresser au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen pour formuler des doléances ou de demander que des mesures soient prises.

20323 qui defend les droits du citoyen europeen dans lunion europeenne

qui défend les droits du citoyen européen dans l’union européenne ? dernière modification : 4 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la citoyenneté européenne confère des droits qui peuvent être défendus face aux institutions européennes par des moyens juridictionnels ou par le médiateur de l'union européenne. les citoyens de l’union européenne (ue) disposent de moyens juridictionnels (tribunaux) et non juridictionnels (médiateur) pour défendre leurs droits face aux actes des institutions européennes. quels sont les moyens juridictionnels de défense des droits du citoyen dans l’ue ? le traité de lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) a modifié l’organisation des moyens juridictionnels : le tribunal de première instance et la cour de justice des communautés européennes sont remplacés par un ensemble, appelé cour de justice de l’union européenne (cjue) , formé par la cour de justice et le tribunal de l’union (art. 19 tue). le tribunal traite tous les recours des particuliers contre les actes des institutions européennes dont ils sont les destinataires ou qui les concernent : recours en annulation, contre des actes juridiques qui les affectent directement et individuellement ; recours en carence, contre l’inaction des institutions européennes dans un domaine ; recours en réparation lorsque des particuliers ont subi des dommages provoqués par des institutions ou des agents de l’ue. la cour de justice , qui siège à luxembourg, peut être saisie par les particuliers de pourvois en cassation, limités aux questions de droit, contre des décisions du tribunal. de plus, lorsqu'un litige devant un tribunal national met en jeu des règles de droit européen, le juge peut, face à une difficulté d’interprétation, demander l’avis de la cour. le citoyen, représenté par un avocat, peut alors être entendu par la cour pour faire préciser les règles européennes qui le concernent. les recours devant la cour européenne des droits de l'homme en dehors de l’ue, les citoyens européens peuvent également obtenir la défense de leurs droits devant la cour européenne des droits de l’homme. la cour européenne des droits de l’homme (cedh) n’est pas une institution de l’union européenne. c’est une juridiction auprès du conseil de l'europe chargée de veiller au respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (cesdh) par les 47 états qui l’ont ratifiée. tout état signataire de la convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association…) s’estimant victime d’une violation de la cesdh et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la cedh. la cour de justice de l'union européenne (cjue) infographie 16 septembre 2019 quels sont les moyens non juridictionnels de défense des droits des citoyens dans l’ue ? le médiateur européen constitue le principal moyen non juridictionnel dont disposent les citoyens. il reçoit et enquête sur les plaintes des citoyens contre les actes de mauvaise administration des institutions européennes. en cas d’illégalité constatée, il saisit l’institution mise en cause et lui adresse un projet de recommandation que celle-ci reste cependant libre de suivre. il est indépendant et est élu par le parlement européen . son existence est consacrée par le traité de lisbonne (art. 228 tfue ). le droit de pétition est également accordé à tout citoyen européen et toute personne qui réside dans l’union européenne, individuellement ou collectivement (art. 20 tfue). la pétition permet de s’adresser au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen pour formuler des doléances ou de demander que des mesures soient prises.

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Qu'est-ce que la concurrence ? Dernière modification : 16 décembre 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La concurrence a un sens courant (situation de compétition sur un marché) et un sens économique (vendeurs et acheteurs sont en nombre suffisant pour qu'aucun acteur n'exerce un pouvoir significatif sur le prix de marché). On distingue plusieurs formes de concurrence économique : elle peut être pure, parfaite ou imparfaite. Dans le dernier cas, un ou plusieurs des acteurs ont une influence non négligeable sur le prix. De nombreux marchés sont cependant imparfaits. C'est notamment le cas du monopole (un seul acteur) ou de l'oligopole (quelques offreurs face à de nombreux demandeurs). Les États et régulateurs quant à eux cherchent à assurer une concurrence juste et équitable. En détail Tout déplier 1 Les différents degrés de concurrence En économie, la concurrence décrit une structure de marché où vendeurs et acheteurs sont en nombre suffisant pour qu’aucun n’ait le pouvoir d’exercer une influence sur le prix. Dans ce cas, l’offre et la demande déterminent le prix d’équilibre du marché qui s’impose à tous. Ils existent plusieurs degrés de concurrence. Concurrence pure et parfaite La concurrence est pure si trois hypothèses sont réunies : le nombre d’agents économiques présents sur le marché est tel qu’aucun ne peut influencer à lui seul les prix (on parle d’atomicité du marché) ; les produits échangés sont identiques et substituables (homogénéité des produits sur le marché) ; aucune barrière à l’entrée ou à la sortie des acteurs sur le marché (libre entrée sur le marché). La concurrence est parfaite si deux hypothèses sont réunies : l’information des agents économiques est totale (transparence du marché) ; les facteurs de production, le capital et le travail nécessaires à la production des biens, sont parfaitement mobiles. Ces cinq hypothèses désignent un modèle théorique et non pas la réalité. Néanmoins, il ne faut pas toujours un grand nombre d’offreurs et de demandeurs pour favoriser la concurrence. Le fait de pouvoir entrer ou sortir facilement d’un marché suffit pour faire fonctionner la concurrence. Concurrence imparfaite Si une seule des conditions de la concurrence pure et parfaite n’est pas vérifiée (dans la réalité, les cinq hypothèses le sont très rarement simultanément), la concurrence est qualifiée d’imparfaite. Les imperfections de la concurrence peuvent conduire à des situations où certains acteurs économiques détiennent un pouvoir de marché. Dans le cas extrême, il s’agit d’un monopole, qui donne à un producteur la possibilité de fixer le prix et de profiter ainsi d’une rente durable (rente dite de monopole). S’ils n’existent que quelques offreurs en face de nombreux demandeurs, on parle d’oligopole. La concurrence monopolistique désigne un marché avec un grand nombre de vendeurs (concurrence), mais chacun se trouve en situation de (quasi) monopole en raison de caractéristiques spécifiques de son produit (différentiation via la qualité, l’image...). C’est par exemple le cas sur le marché automobile : les voitures, fonctionnellement similaires, ne sont pourtant pas identiques car elles se distinguent par le design, l’image de marque ou la qualité. 2 Concurrence "juste et équitable" Les États s’attachent à protéger la concurrence en imposant un cadre juridique spécifique aux entreprises. La notion de concurrence "juste et équitable" vise ainsi à permettre une compétition équilibrée entre acteurs du marché, à préserver l’esprit d’entreprise et à garantir les meilleurs prix pour les consommateurs.

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qu'est-ce que la concurrence ? dernière modification : 16 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la concurrence a un sens courant (situation de compétition sur un marché) et un sens économique (vendeurs et acheteurs sont en nombre suffisant pour qu'aucun acteur n'exerce un pouvoir significatif sur le prix de marché). on distingue plusieurs formes de concurrence économique : elle peut être pure, parfaite ou imparfaite. dans le dernier cas, un ou plusieurs des acteurs ont une influence non négligeable sur le prix. de nombreux marchés sont cependant imparfaits. c'est notamment le cas du monopole (un seul acteur) ou de l'oligopole (quelques offreurs face à de nombreux demandeurs). les états et régulateurs quant à eux cherchent à assurer une concurrence juste et équitable. en détail tout déplier 1 les différents degrés de concurrence en économie, la concurrence décrit une structure de marché où vendeurs et acheteurs sont en nombre suffisant pour qu’aucun n’ait le pouvoir d’exercer une influence sur le prix. dans ce cas, l’offre et la demande déterminent le prix d’équilibre du marché qui s’impose à tous. ils existent plusieurs degrés de concurrence. concurrence pure et parfaite la concurrence est pure si trois hypothèses sont réunies : le nombre d’agents économiques présents sur le marché est tel qu’aucun ne peut influencer à lui seul les prix (on parle d’atomicité du marché) ; les produits échangés sont identiques et substituables (homogénéité des produits sur le marché) ; aucune barrière à l’entrée ou à la sortie des acteurs sur le marché (libre entrée sur le marché). la concurrence est parfaite si deux hypothèses sont réunies : l’information des agents économiques est totale (transparence du marché) ; les facteurs de production, le capital et le travail nécessaires à la production des biens, sont parfaitement mobiles. ces cinq hypothèses désignent un modèle théorique et non pas la réalité. néanmoins, il ne faut pas toujours un grand nombre d’offreurs et de demandeurs pour favoriser la concurrence. le fait de pouvoir entrer ou sortir facilement d’un marché suffit pour faire fonctionner la concurrence. concurrence imparfaite si une seule des conditions de la concurrence pure et parfaite n’est pas vérifiée (dans la réalité, les cinq hypothèses le sont très rarement simultanément), la concurrence est qualifiée d’imparfaite. les imperfections de la concurrence peuvent conduire à des situations où certains acteurs économiques détiennent un pouvoir de marché. dans le cas extrême, il s’agit d’un monopole, qui donne à un producteur la possibilité de fixer le prix et de profiter ainsi d’une rente durable (rente dite de monopole). s’ils n’existent que quelques offreurs en face de nombreux demandeurs, on parle d’oligopole. la concurrence monopolistique désigne un marché avec un grand nombre de vendeurs (concurrence), mais chacun se trouve en situation de (quasi) monopole en raison de caractéristiques spécifiques de son produit (différentiation via la qualité, l’image...). c’est par exemple le cas sur le marché automobile : les voitures, fonctionnellement similaires, ne sont pourtant pas identiques car elles se distinguent par le design, l’image de marque ou la qualité. 2 concurrence "juste et équitable" les états s’attachent à protéger la concurrence en imposant un cadre juridique spécifique aux entreprises. la notion de concurrence "juste et équitable" vise ainsi à permettre une compétition équilibrée entre acteurs du marché, à préserver l’esprit d’entreprise et à garantir les meilleurs prix pour les consommateurs.

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Quelle est la fonction du Conseil de l'Union européenne ? Dernière modification : 21 novembre 2022 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel Le Conseil de l'Union européenne participe à la procédure législative ordinaire . Il se prononce sur les actes législatifs proposés par la Commission européenne. Pour 80% des actes adoptés, le Conseil de l'UE vote à la majorité qualifiée . Pour être adoptée, une décision doit être votée par au moins 55% des États membres, représentant 65% de la population européenne totale. On parle aussi de double majorité . Les autres modalités de vote (majorité simple, majorité qualifiée Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les compétences du Conseil de l'UE ? Le Conseil de l'UE dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne proposée par la Commission européenne , dans la plupart des domaines en commun avec le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de " codécision ") ; il contribue à la coordination des politiques économiques générales des États membres ; il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques ( art. 291 TFUE ) et en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune ( art. 24 et 26 TUE ) ; il partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement ; il conclut au nom de l’Union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres États ou organisations internationales ; il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la PESC, d’après les orientations générales définies par le Conseil européen . 2 Un mode de vote privilégié : la majorité qualifiée Les modalités de prise de décision du Conseil de l’Union européenne varient selon le domaine concerné. Le vote à la majorité qualifiée s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire, qui sont les plus nombreuses ( 80% ). Ces décisions concernent le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche. La majorité qualifiée Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis est également appelée double majorité , puisqu'il s'agit de recueillir celle des États et celle des citoyens . Ainsi : une proposition de la Commission doit être soutenue par 55% des États membres représentant au moins 65% de la population totale de l'UE ; les abstentions comptent comme un vote négatif ; si 24 États votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité qualifiée est réputée acquise ; cependant, si quatre États membres au moins s'opposent au vote, ils constituent une minorité de blocage . La majorité qualifiée Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée Le vote à la majorité qualifiée renforcée désigne les votes portant sur des textes n'émanant pas de la Commission ou du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette majorité requiert : le vote de 72% des États (20 sur 27) ; ils représentent 65% de la population de l'UE. 3 Les autres procédures de vote La majorité simple s’applique : pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du secrétariat général du Conseil ou le statut des comités prévus par les traités ; pour inviter la Commission à réaliser des études ou présenter des propositions. Le vote à l’unanimité s’applique : aux décisions les plus sensibles : PESC, financement de l'UE , citoyenneté , l'adhésion de nouveaux États membres...; pour amender une proposition de la Commission : il s’agit de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains États membres, la Commission étant réputée représenter l'intérêt général ; à toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux États, ressources propres du budget) ; lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision.

20329 quelle est la fonction du conseil de lunion europeenne

quelle est la fonction du conseil de l'union européenne ? dernière modification : 21 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le conseil de l'union européenne participe à la procédure législative ordinaire . il se prononce sur les actes législatifs proposés par la commission européenne. pour 80% des actes adoptés, le conseil de l'ue vote à la majorité qualifiée . pour être adoptée, une décision doit être votée par au moins 55% des états membres, représentant 65% de la population européenne totale. on parle aussi de double majorité . les autres modalités de vote (majorité simple, majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques. en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences du conseil de l'ue ? le conseil de l'ue dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne proposée par la commission européenne , dans la plupart des domaines en commun avec le parlement européen selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de " codécision ") ; il contribue à la coordination des politiques économiques générales des états membres ; il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques ( art. 291 tfue ) et en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune ( art. 24 et 26 tue ) ; il partage le pouvoir budgétaire avec le parlement ; il conclut au nom de l’union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres états ou organisations internationales ; il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la pesc, d’après les orientations générales définies par le conseil européen . 2 un mode de vote privilégié : la majorité qualifiée les modalités de prise de décision du conseil de l’union européenne varient selon le domaine concerné. le vote à la majorité qualifiée s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire, qui sont les plus nombreuses ( 80% ). ces décisions concernent le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche. la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis est également appelée double majorité , puisqu'il s'agit de recueillir celle des états et celle des citoyens . ainsi : une proposition de la commission doit être soutenue par 55% des états membres représentant au moins 65% de la population totale de l'ue ; les abstentions comptent comme un vote négatif ; si 24 états votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité qualifiée est réputée acquise ; cependant, si quatre états membres au moins s'opposent au vote, ils constituent une minorité de blocage . la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée le vote à la majorité qualifiée renforcée désigne les votes portant sur des textes n'émanant pas de la commission ou du haut représentant de l'union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. cette majorité requiert : le vote de 72% des états (20 sur 27) ; ils représentent 65% de la population de l'ue. 3 les autres procédures de vote la majorité simple s’applique : pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du secrétariat général du conseil ou le statut des comités prévus par les traités ; pour inviter la commission à réaliser des études ou présenter des propositions. le vote à l’unanimité s’applique : aux décisions les plus sensibles : pesc, financement de l'ue , citoyenneté , l'adhésion de nouveaux états membres...; pour amender une proposition de la commission : il s’agit de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains états membres, la commission étant réputée représenter l'intérêt général ; à toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux états, ressources propres du budget) ; lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision.

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Table des matières La politique d'aide au développement de l'UE Quel partenariat entre l'UE et les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ? Quelles sont les actions de l'UE en matière d'aide humanitaire ? Quelle coopération de l'UE avec les pays méditerranéens ?

aide au developpement

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Table des matières Qu’est-ce qu’une organisation non gouvernementale (ONG) ? Quels sont les moyens d'action des ONG ? Quelle légitimité les ONG ont-elles ? Qu'est-ce qu'une firme multinationale ? Quel est le poids des multinationales dans les relations internationales ?

ong et firmes multinationales

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Qu'est-ce que France Travail ? Dernière modification : 5 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. L'organisme a principalement pour missions d'accompagner les personnes dans la recherche d’un emploi ou d’une formation, de collecter les offres des entreprises et de les mettre en relation avec les demandeurs. La création de France Travail s'accompagne de la création d'un réseau pour l'emploi qui rassemble les missions locales et Cap emploi, nouvel interlocuteur des travailleurs handicapés. En détail Tout déplier 1 Rôle de France Travail Mise à jour en cours Attention, cette fiche est en cours de mise à jour. Pour en savoir plus sur la nouvelle organisation de France Travail voir notre article France Travail remplace Pôle emploi au 1er janvier 2024 : ce qui en change en cinq questions France Travail a pour principales missions : d’" accueillir et accompagner […] toutes les personnes – qu’elles soient ou non déjà en poste – dans la recherche d’un emploi, d’une formation, d’un conseil professionnel, d’une aide à la mobilité ou à l’insertion sociale et professionnelle ; [de] prospecter et mettre en relation . […] Pôle emploi collecte les offres des entreprises, les conseille dans leurs recrutements et les met en relation avec les demandeurs ; [de] contrôler ". En tenant à jour la liste des demandeurs d’emploi, Pôle emploi assure "le contrôle de la recherche d’emploi en France ; [d’] indemniser […] les ayants droit pour le compte de l’organisme gestionnaire du Régime d’assurance chômage et pour le compte de l’État ; [de] maîtriser les données ". Pôle emploi recueille, traite et met à la disposition de ses publics "un vaste ensemble de données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi ; [de] relayer les politiques publiques . Pôle emploi met en œuvre toutes les actions en relation avec sa mission que lui confient l’État, les collectivités territoriales et l’ Unédic ." 2 Organisation de France Travail Il s'agit d'un établissement public à caractère administratif . Il est piloté par un conseil d’administration de 19 membres nommés, pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre en charge du travail : cinq représentants de l’État ; cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives à l'échelle nationale : Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement/Confédération générale des cadres (CFE/CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail (CGT) et CGT/Force ouvrière (FO) ; cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Mouvement des entreprises de France (Medef) et Union des entreprises de proximité (U2P) ; une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’emploi ; un représentant des régions désigné sur proposition de l'association Régions de France ; un représentant des autres collectivités territoriales désigné sur proposition conjointe de l’ Assemblée des départements de France (ADF) et de l’ Association des maires de France (AMF) ; un contrôleur général économique et financier. Ses ressources proviennent : pour un tiers, de l’État ; pour les deux tiers , de l’ assurance chômage , qui lui attribue 11% des cotisations d’assurance chômage recouvrées.

37983 quest ce que france travail anciennement pole emploi

qu'est-ce que france travail ? dernière modification : 5 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel depuis le 1er janvier 2024, france travail remplace pôle emploi. l'organisme a principalement pour missions d'accompagner les personnes dans la recherche d’un emploi ou d’une formation, de collecter les offres des entreprises et de les mettre en relation avec les demandeurs. la création de france travail s'accompagne de la création d'un réseau pour l'emploi qui rassemble les missions locales et cap emploi, nouvel interlocuteur des travailleurs handicapés. en détail tout déplier 1 rôle de france travail mise à jour en cours attention, cette fiche est en cours de mise à jour. pour en savoir plus sur la nouvelle organisation de france travail voir notre article france travail remplace pôle emploi au 1er janvier 2024 : ce qui en change en cinq questions france travail a pour principales missions : d’" accueillir et accompagner […] toutes les personnes – qu’elles soient ou non déjà en poste – dans la recherche d’un emploi, d’une formation, d’un conseil professionnel, d’une aide à la mobilité ou à l’insertion sociale et professionnelle ; [de] prospecter et mettre en relation . […] pôle emploi collecte les offres des entreprises, les conseille dans leurs recrutements et les met en relation avec les demandeurs ; [de] contrôler ". en tenant à jour la liste des demandeurs d’emploi, pôle emploi assure "le contrôle de la recherche d’emploi en france ; [d’] indemniser […] les ayants droit pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et pour le compte de l’état ; [de] maîtriser les données ". pôle emploi recueille, traite et met à la disposition de ses publics "un vaste ensemble de données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi ; [de] relayer les politiques publiques . pôle emploi met en œuvre toutes les actions en relation avec sa mission que lui confient l’état, les collectivités territoriales et l’ unédic ." 2 organisation de france travail il s'agit d'un établissement public à caractère administratif . il est piloté par un conseil d’administration de 19 membres nommés, pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre en charge du travail : cinq représentants de l’état ; cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives à l'échelle nationale : confédération française démocratique du travail (cfdt), confédération française de l'encadrement/confédération générale des cadres (cfe/cgc), confédération française des travailleurs chrétiens (cftc), confédération générale du travail (cgt) et cgt/force ouvrière (fo) ; cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : confédération des petites et moyennes entreprises (cpme), mouvement des entreprises de france (medef) et union des entreprises de proximité (u2p) ; une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’emploi ; un représentant des régions désigné sur proposition de l'association régions de france ; un représentant des autres collectivités territoriales désigné sur proposition conjointe de l’ assemblée des départements de france (adf) et de l’ association des maires de france (amf) ; un contrôleur général économique et financier. ses ressources proviennent : pour un tiers, de l’état ; pour les deux tiers , de l’ assurance chômage , qui lui attribue 11% des cotisations d’assurance chômage recouvrées.

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Table des matières Qu'est-ce qu'une association ? Quels sont les différents rôles des associations ? Quels sont les différents types d'associations ? Comment créer une association ? Quelles sont les ressources des associations ? Les associations sont-elles contrôlées ? Quelles sont les différentes façons de participer à une association ? Quelles sont les relations entre les associations, l'État et les collectivités locales ? Le modèle associatif avant la loi 1901

adherer une association

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Constitution de l'an III : le moment méconnu du Directoire (1795-1799) Dernière modification : 17 mai 2022 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel La Constitution de l’an III se caractérise par la volonté de stabiliser les institutions après la Convention. Une séparation des pouvoirs stricte est organisée. L’exécutif et le législatif n’ont pas de pouvoir de révocation l’un sur l’autre. En détail Tout déplier 1 Constitution de l'an III : de l’extrême séparation des pouvoirs… Le Directoire se préoccupe davantage de la stabilisation civile et économique du pays, et de conquêtes militaires en Europe, que de l’instauration de la démocratie. L a Déclaration des droits, qui précède la Constitution , énonce un certains nombre de principes moraux voire réactionnaires (art. 5 : "Nul n’est homme de bien, s’il n’est franchement et religieusement observateur des lois"). La proclamation de la seule égalité devant la loi l’emporte sur la recherche de l’égalité politique. La Convention thermidorienne protège les institutions à la fois contre un retour de la monarchie et contre la dictature d’un homme issu de l’Assemblée. Cette recherche de l’équilibre conduit néanmoins à la paralysie , la Constitution de l’an III consacrant en effet des pouvoirs nouveaux qui sont étroitement séparés. Deux assemblées sont créées, le Conseil des Anciens (250 membres) et le Conseil des Cinq-Cents (500 membres). Si l’âge de 30 ans suffit pour appartenir aux Cinq-Cents, les Anciens doivent avoir 40 ans et être mariés ou veufs (ces conditions étant un gage de sagesse et de raison). Les membres de ces assemblées sont élus pour trois ans, renouvelables par tiers tous les ans : ce renouvellement partiel, une première en France, est destiné à assurer une continuité politique et à éviter des changements de majorité trop brutaux. Le suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs est supprimé au profit d’un suffrage censitaire réservé aux contribuables, et l’élection à deux degrés est rétablie . La Constitution de l’an III refuse la démocratie semi-directe s’appuyant sur le référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive législatif : seul le référendum constituant est prévu. 2 ... à la paralysie et au coup d'État Le Directoire, organe exécutif collégial , est composé de cinq membres, nommés pour cinq ans et choisis par le Conseil des Anciens sur une liste de dix noms présentés par le Conseil des Cinq-Cents. L’égalité entre eux est garantie de manière rigoureuse afin d’éviter la dictature d’un des Directeurs. Le pouvoir exécutif appartient aux Directeurs, qui disposent d’attributions importantes, tandis que les ministres ne sont que de simples agents d’exécution, sans pouvoir politique. Nulle trace de régime parlementaire : les Directeurs ne sont pas révocables par les Assemblées , et il n’existe ni interpellation ni question. La volonté de séparation des pouvoirs est poussée jusqu'à l’extrême : les Directeurs n’ont ni initiative des lois, ni droit de veto et ils ne collaborent pas à l’édiction de la loi, qui est l’œuvre du seul Corps législatif. Pour les rédacteurs de la Constitution , il faut éviter la dictature de l’exécutif. En sens inverse, le Corps législatif n’a aucun moyen d’action sur le Directoire et ne peut le renverser : il faut alors prémunir le régime contre la dictature de l’assemblée. La difficulté est qu’aucun mécanisme institutionnel n’est prévu pour résoudre les conflits . La révision de la Constitution elle-même étant enfermée dans des conditions impossibles à réaliser, seul un coup d’État pourrait permettre de modifier le régime, et d’ailleurs, plusieurs tentatives se succéderont. Celle qui finit par emporter le régime du Directoire, et aussi la République , est le coup de force politico-militaire de Napoléon Bonaparte , appuyé par Sieyès, alors Directeur, le 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799). Le pouvoir législatif est aussitôt suspendu. Comme l’affirme la proclamation des Consuls du 24 frimaire an VIII (15 décembre 1799) : " Citoyens, la Révolution est fixée aux principes qui l’ont commencée : elle est finie" .

268942 directoire 1795 1799 constitution de lan iii 18 brumaire bonaparte

constitution de l'an iii : le moment méconnu du directoire (1795-1799) dernière modification : 17 mai 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la constitution de l’an iii se caractérise par la volonté de stabiliser les institutions après la convention. une séparation des pouvoirs stricte est organisée. l’exécutif et le législatif n’ont pas de pouvoir de révocation l’un sur l’autre. en détail tout déplier 1 constitution de l'an iii : de l’extrême séparation des pouvoirs… le directoire se préoccupe davantage de la stabilisation civile et économique du pays, et de conquêtes militaires en europe, que de l’instauration de la démocratie. l a déclaration des droits, qui précède la constitution , énonce un certains nombre de principes moraux voire réactionnaires (art. 5 : "nul n’est homme de bien, s’il n’est franchement et religieusement observateur des lois"). la proclamation de la seule égalité devant la loi l’emporte sur la recherche de l’égalité politique. la convention thermidorienne protège les institutions à la fois contre un retour de la monarchie et contre la dictature d’un homme issu de l’assemblée. cette recherche de l’équilibre conduit néanmoins à la paralysie , la constitution de l’an iii consacrant en effet des pouvoirs nouveaux qui sont étroitement séparés. deux assemblées sont créées, le conseil des anciens (250 membres) et le conseil des cinq-cents (500 membres). si l’âge de 30 ans suffit pour appartenir aux cinq-cents, les anciens doivent avoir 40 ans et être mariés ou veufs (ces conditions étant un gage de sagesse et de raison). les membres de ces assemblées sont élus pour trois ans, renouvelables par tiers tous les ans : ce renouvellement partiel, une première en france, est destiné à assurer une continuité politique et à éviter des changements de majorité trop brutaux. le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs est supprimé au profit d’un suffrage censitaire réservé aux contribuables, et l’élection à deux degrés est rétablie . la constitution de l’an iii refuse la démocratie semi-directe s’appuyant sur le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive législatif : seul le référendum constituant est prévu. 2 ... à la paralysie et au coup d'état le directoire, organe exécutif collégial , est composé de cinq membres, nommés pour cinq ans et choisis par le conseil des anciens sur une liste de dix noms présentés par le conseil des cinq-cents. l’égalité entre eux est garantie de manière rigoureuse afin d’éviter la dictature d’un des directeurs. le pouvoir exécutif appartient aux directeurs, qui disposent d’attributions importantes, tandis que les ministres ne sont que de simples agents d’exécution, sans pouvoir politique. nulle trace de régime parlementaire : les directeurs ne sont pas révocables par les assemblées , et il n’existe ni interpellation ni question. la volonté de séparation des pouvoirs est poussée jusqu'à l’extrême : les directeurs n’ont ni initiative des lois, ni droit de veto et ils ne collaborent pas à l’édiction de la loi, qui est l’œuvre du seul corps législatif. pour les rédacteurs de la constitution , il faut éviter la dictature de l’exécutif. en sens inverse, le corps législatif n’a aucun moyen d’action sur le directoire et ne peut le renverser : il faut alors prémunir le régime contre la dictature de l’assemblée. la difficulté est qu’aucun mécanisme institutionnel n’est prévu pour résoudre les conflits . la révision de la constitution elle-même étant enfermée dans des conditions impossibles à réaliser, seul un coup d’état pourrait permettre de modifier le régime, et d’ailleurs, plusieurs tentatives se succéderont. celle qui finit par emporter le régime du directoire, et aussi la république , est le coup de force politico-militaire de napoléon bonaparte , appuyé par sieyès, alors directeur, le 18 brumaire an viii (9 novembre 1799). le pouvoir législatif est aussitôt suspendu. comme l’affirme la proclamation des consuls du 24 frimaire an viii (15 décembre 1799) : " citoyens, la révolution est fixée aux principes qui l’ont commencée : elle est finie" .

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Quelles sont les formes et les fonctions de la monnaie ? Dernière modification : 22 mai 2023 Temps de lecture 4 minutes Vidéo L’essentiel La monnaie a d'abord porté sa propre valeur intrinsèquement : elle pouvait prendre la forme de marchandise (comme une denrée) ou bien de métal précieux. À partir du XVIIIe siècle, la monnaie devient un instrument de plus en plus abstrait avec l'introduction de la monnaie papier. Aujourd'hui, cette monnaie fiduciaire coexiste avec la monnaie scripturale, inscrite sur des comptes bancaires qui détient de la valeur symbolique principalement. Malgré ces différentes formes, la monnaie conserve ses usages d'intermédiaire des échanges, d'unité de compte et de réserve de valeur, quand bien même elle a vu ses formes évoluer au cours du temps. En détail Tout déplier 1 Les fonctions de la monnaie La monnaie est une institution sociale de tout premier ordre. Elle constitue un pouvoir d'achat qui représente un pouvoir économique et politique. Concrètement, la monnaie répond à trois fonctions essentielles : intermédiaire des échanges ; unité de compte ; réserve de valeur. Intermédiaire des échanges , car elle est utile aux échanges économiques entre les agents, elle se substitue à l'usage du troc. Unité de compte , parce qu'elle est une unité commune à partir de laquelle on peut quantifier la valeur d'un bien. Et enfin, réserve de valeur , parce qu'elle permet de transférer de la valeur dans le temps. 2 Les formes de la monnaie et leur évolution Avant que les pièces de monnaie ne soient frappées, les échanges se réalisaient par l'échange de denrées ou de marchandises entre elles (le troc), qui faisaient office de monnaie. Par exemple, une bête contre un outil fabriqué. Au début, certains produits particulièrement rares, comme le sel, ou des objets symboliques, comme des coquillages, ont également servi de monnaie. Le terme de monnaie marchandise est alors employé. Les premières pièces de monnaie métalliques, qualifiées de monnaies à valeur intrinsèque , sont constituées par les espèces frappées avec du métal précieux et dont la valeur est celle du métal qu'elles contiennent. Si la datation des premières monnaies métalliques est imprécise, l'état actuel des découvertes archéologiques semble trouver les premières traces de cette monnaie vers le milieu du premier millénaire avant notre ère. Cette forme de monnaie subsiste actuellement à travers les pièces de collection, alors que la valeur métallique des pièces en circulation aujourd'hui est négligeable. Ainsi, la monnaie à valeur intrinsèque est remplacée par la monnaie fiduciaire , constituée de pièces et de billets dont la valeur n'est plus fixée par la valeur matérielle qu'ils contiennent mais par la confiance que l'usager donne à leur valeur inscrite. La monnaie scripturale fait son apparition avec la création des comptes bancaires. Il s'agit d'une écriture inscrite sur une ligne de compte. La monnaie scripturale peut être transformée en monnaie divisionnaire ou fiduciaire. 3 Distinction entre la monnaie et l'instrument de paiement Le paiement par carte bancaire, chèque, virement bancaire, titre interbancaire de paiement (TIP) constituent des instruments de paiement. Ils ne doivent pas être confondus avec la monnaie. Ces instruments servent de support à la monnaie et en sont le véhicule. Leur destruction n'entraîne pas la destruction de la monnaie. Les monnaies électroniques constituent un cas particulier. Certains auteurs ne les qualifient pas de nouvelle forme de monnaie. Elles s'inscrivent dans le processus de numérisation de la monnaie scripturale. 4 Les agrégats monétaires La quantité de monnaie en circulation dans une zone déterminée est nommée masse monétaire . Elle est nettement plus large que la somme des pièces, billets et dépôts bancaires. Cet indicateur est utilisé dans la conduite de la politique monétaire , il se compose en trois agrégats : M 1 : la monnaie fiduciaire plus la monnaie scripturale ; M 2 : M 1 plus les comptes sur livrets et crédits d'une durée inférieur ou égale à deux ans ; M 3 : M 2 plus les Sicav, fonds communs de placement et les titres de créance ayant une échéance inférieure ou égale à 2 ans.

270056 quelles sont les formes et les fonctions de la monnaie

quelles sont les formes et les fonctions de la monnaie ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 4 minutes vidéo l’essentiel la monnaie a d'abord porté sa propre valeur intrinsèquement : elle pouvait prendre la forme de marchandise (comme une denrée) ou bien de métal précieux. à partir du xviiie siècle, la monnaie devient un instrument de plus en plus abstrait avec l'introduction de la monnaie papier. aujourd'hui, cette monnaie fiduciaire coexiste avec la monnaie scripturale, inscrite sur des comptes bancaires qui détient de la valeur symbolique principalement. malgré ces différentes formes, la monnaie conserve ses usages d'intermédiaire des échanges, d'unité de compte et de réserve de valeur, quand bien même elle a vu ses formes évoluer au cours du temps. en détail tout déplier 1 les fonctions de la monnaie la monnaie est une institution sociale de tout premier ordre. elle constitue un pouvoir d'achat qui représente un pouvoir économique et politique. concrètement, la monnaie répond à trois fonctions essentielles : intermédiaire des échanges ; unité de compte ; réserve de valeur. intermédiaire des échanges , car elle est utile aux échanges économiques entre les agents, elle se substitue à l'usage du troc. unité de compte , parce qu'elle est une unité commune à partir de laquelle on peut quantifier la valeur d'un bien. et enfin, réserve de valeur , parce qu'elle permet de transférer de la valeur dans le temps. 2 les formes de la monnaie et leur évolution avant que les pièces de monnaie ne soient frappées, les échanges se réalisaient par l'échange de denrées ou de marchandises entre elles (le troc), qui faisaient office de monnaie. par exemple, une bête contre un outil fabriqué. au début, certains produits particulièrement rares, comme le sel, ou des objets symboliques, comme des coquillages, ont également servi de monnaie. le terme de monnaie marchandise est alors employé. les premières pièces de monnaie métalliques, qualifiées de monnaies à valeur intrinsèque , sont constituées par les espèces frappées avec du métal précieux et dont la valeur est celle du métal qu'elles contiennent. si la datation des premières monnaies métalliques est imprécise, l'état actuel des découvertes archéologiques semble trouver les premières traces de cette monnaie vers le milieu du premier millénaire avant notre ère. cette forme de monnaie subsiste actuellement à travers les pièces de collection, alors que la valeur métallique des pièces en circulation aujourd'hui est négligeable. ainsi, la monnaie à valeur intrinsèque est remplacée par la monnaie fiduciaire , constituée de pièces et de billets dont la valeur n'est plus fixée par la valeur matérielle qu'ils contiennent mais par la confiance que l'usager donne à leur valeur inscrite. la monnaie scripturale fait son apparition avec la création des comptes bancaires. il s'agit d'une écriture inscrite sur une ligne de compte. la monnaie scripturale peut être transformée en monnaie divisionnaire ou fiduciaire. 3 distinction entre la monnaie et l'instrument de paiement le paiement par carte bancaire, chèque, virement bancaire, titre interbancaire de paiement (tip) constituent des instruments de paiement. ils ne doivent pas être confondus avec la monnaie. ces instruments servent de support à la monnaie et en sont le véhicule. leur destruction n'entraîne pas la destruction de la monnaie. les monnaies électroniques constituent un cas particulier. certains auteurs ne les qualifient pas de nouvelle forme de monnaie. elles s'inscrivent dans le processus de numérisation de la monnaie scripturale. 4 les agrégats monétaires la quantité de monnaie en circulation dans une zone déterminée est nommée masse monétaire . elle est nettement plus large que la somme des pièces, billets et dépôts bancaires. cet indicateur est utilisé dans la conduite de la politique monétaire , il se compose en trois agrégats : m 1 : la monnaie fiduciaire plus la monnaie scripturale ; m 2 : m 1 plus les comptes sur livrets et crédits d'une durée inférieur ou égale à deux ans ; m 3 : m 2 plus les sicav, fonds communs de placement et les titres de créance ayant une échéance inférieure ou égale à 2 ans.

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Qu'est-ce qu'une politique d’activation des dépenses sociales ? Dernière modification : 16 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Une politique d'activation des dépenses sociales consiste à conditionner le versement des aides sociales à une attitude active du bénéficiaire (occupation d'un emploi faiblement rémunéré, recherche active d'un emploi par le bénéficiaire...). Elle peut aussi consister en une aide financière pour compléter les bas salaires afin de rendre le travail "payant". En détail Tout déplier 1 Que signifie "activation des dépenses sociales" ? Les politiques d'activation des dépenses sociales, de plus en plus fréquentes, consistent à conditionner le versement d’une prestation à une attitude active du bénéficiaire pour sortir de sa condition de receveur passif, et donc à une exigence de formation ou de recherche active d’emploi. L’activation consiste également à compléter par une aide financière les très bas salaires afin de rendre le travail "payant". Ces mesures tranchent donc avec le modèle traditionnel de dépenses sociales qui consiste dans le versement sans exigence de contrepartie de la part des bénéficiaires. L'activation des dépenses sociales se traduit différemment selon le type de prestation : nécessité d'apporter des preuves de recherche active d'emploi ou inscription dans un processus de formation, octroi d'un crédit d'impôt pour les personnes qui acceptent de se maintenir dans un emploi avec une faible rémunération... Par exemple, la loi pour le plein emploi prévoit l'obligation d'exercer au moins 15 heures d'activité par semaine pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). 2 Quelles sont les deux conceptions de l'activation ? Derrière les politiques d'activation des dépenses sociales, on trouve deux conceptions de l’activation : celle du "Workfare" anglo-saxon, qui consiste à subordonner le versement d’une prestation à l’exercice d’un emploi, même faiblement rémunéré ou en deçà des compétences de la personne concernée. Cette conception privilégie l’effort et la responsabilisation individuels ; une conception proche de la logique dite de "flexisécurité" que l’on retrouve dans les pays du nord de l’Europe. En contrepartie d’une grande flexibilité du marché de l’emploi, le versement d’une allocation d’un montant assez élevé sur une durée relativement longue s’accompagne d’un effort conséquent des individus pour se former et s’engager dans la recherche active d’un emploi.

37980 quest ce quune politique dactivation des depenses sociales

qu'est-ce qu'une politique d’activation des dépenses sociales ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel une politique d'activation des dépenses sociales consiste à conditionner le versement des aides sociales à une attitude active du bénéficiaire (occupation d'un emploi faiblement rémunéré, recherche active d'un emploi par le bénéficiaire...). elle peut aussi consister en une aide financière pour compléter les bas salaires afin de rendre le travail "payant". en détail tout déplier 1 que signifie "activation des dépenses sociales" ? les politiques d'activation des dépenses sociales, de plus en plus fréquentes, consistent à conditionner le versement d’une prestation à une attitude active du bénéficiaire pour sortir de sa condition de receveur passif, et donc à une exigence de formation ou de recherche active d’emploi. l’activation consiste également à compléter par une aide financière les très bas salaires afin de rendre le travail "payant". ces mesures tranchent donc avec le modèle traditionnel de dépenses sociales qui consiste dans le versement sans exigence de contrepartie de la part des bénéficiaires. l'activation des dépenses sociales se traduit différemment selon le type de prestation : nécessité d'apporter des preuves de recherche active d'emploi ou inscription dans un processus de formation, octroi d'un crédit d'impôt pour les personnes qui acceptent de se maintenir dans un emploi avec une faible rémunération... par exemple, la loi pour le plein emploi prévoit l'obligation d'exercer au moins 15 heures d'activité par semaine pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (rsa). 2 quelles sont les deux conceptions de l'activation ? derrière les politiques d'activation des dépenses sociales, on trouve deux conceptions de l’activation : celle du "workfare" anglo-saxon, qui consiste à subordonner le versement d’une prestation à l’exercice d’un emploi, même faiblement rémunéré ou en deçà des compétences de la personne concernée. cette conception privilégie l’effort et la responsabilisation individuels ; une conception proche de la logique dite de "flexisécurité" que l’on retrouve dans les pays du nord de l’europe. en contrepartie d’une grande flexibilité du marché de l’emploi, le versement d’une allocation d’un montant assez élevé sur une durée relativement longue s’accompagne d’un effort conséquent des individus pour se former et s’engager dans la recherche active d’un emploi.

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Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Outre leur fonction juridictionnelle, les tribunaux administratifs exercent des fonctions consultatives : les préfets de département et les représentants de l’État en outre-mer peuvent saisir d’une demande d’avis le tribunal administratif de leur ressort. Tout déplier 1 Quelles sont les fonctions consultatives des tribunaux administratifs ? Les tribunaux administratifs peuvent être saisis d’une demande d’avis par les préfets. Toutefois, en pratique, ces demandes sont assez rares. En Alsace-Moselle, où la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne s’applique pas, les préfets doivent consulter le tribunal administratif de Strasbourg avant de reconnaître la mission d’utilité publique d’une association. En période d’état d’urgence, lorsqu'est intervenue une perquisition administrative dans un lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, l’exploitation des données informatiques saisies est soumise à l’autorisation préalable du juge des référés du tribunal administratif ; celui-ci doit être saisi par l’autorité administrative dès la fin de la perquisition. Les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ? Le législateur encourage, afin d’alléger le travail des tribunaux, des modes alternatifs de règlement des différends, et en particulier la médiation, pour favoriser la résolution à l’amiable des litiges administratifs. Fiche thématique 30 juin 2021 2 Quel est le rôle des présidents de tribunal administratif ? Les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis de demande de parties visant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal (art. R. 921-1-1 du code de justice administrative). En fin d’année, le président de chaque tribunal administratif rend compte au président de la section du rapport et des études du Conseil d’État des difficultés d’exécution qui lui ont été soumises. Les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis par les administrations de demandes d’éclaircissement sur les modalités d’exécution d’une décision de justice prise par ce tribunal (art. R. 921-1-1 du code de justice administrative). Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

269231 les tribunaux administratifs ont ils des competences consultatives

les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail outre leur fonction juridictionnelle, les tribunaux administratifs exercent des fonctions consultatives : les préfets de département et les représentants de l’état en outre-mer peuvent saisir d’une demande d’avis le tribunal administratif de leur ressort. tout déplier 1 quelles sont les fonctions consultatives des tribunaux administratifs ? les tribunaux administratifs peuvent être saisis d’une demande d’avis par les préfets. toutefois, en pratique, ces demandes sont assez rares. en alsace-moselle, où la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne s’applique pas, les préfets doivent consulter le tribunal administratif de strasbourg avant de reconnaître la mission d’utilité publique d’une association. en période d’état d’urgence, lorsqu'est intervenue une perquisition administrative dans un lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, l’exploitation des données informatiques saisies est soumise à l’autorisation préalable du juge des référés du tribunal administratif ; celui-ci doit être saisi par l’autorité administrative dès la fin de la perquisition. les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ? le législateur encourage, afin d’alléger le travail des tribunaux, des modes alternatifs de règlement des différends, et en particulier la médiation, pour favoriser la résolution à l’amiable des litiges administratifs. fiche thématique 30 juin 2021 2 quel est le rôle des présidents de tribunal administratif ? les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis de demande de parties visant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal (art. r. 921-1-1 du code de justice administrative). en fin d’année, le président de chaque tribunal administratif rend compte au président de la section du rapport et des études du conseil d’état des difficultés d’exécution qui lui ont été soumises. les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis par les administrations de demandes d’éclaircissement sur les modalités d’exécution d’une décision de justice prise par ce tribunal (art. r. 921-1-1 du code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Qu'est-ce que le mécanisme européen de stabilité (MES) ? Publié le 30 juillet 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Le mécanisme européen de stabilité (MES) a pour but de préserver la stabilité financière de la zone euro. Il aide les États membres de la zone euro en difficulté financière. Entré en vigueur le 27 septembre 2012, le MES succède au mécanisme et au fonds européen de stabilité financière. Tout déplier 1 À quoi sert le mécanisme européen de stabilité ? Le mécanisme européen de stabilité (MES) a été institué pour que la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro dispose d'un fonds commun de créances, capable de réagir en cas de défaillance d’un pays afin d'éviter la propagation de la crise à toute la zone. Aujourd’hui, le MES peut aussi accorder une aide financière aux États trop endettés. En contrepartie, ces derniers doivent adopter des mesures précises, notamment un programme d’ajustement macroéconomique. Ils ont l’obligation de continuer à respecter le pacte budgétaire européen. 2 Quel est son statut ? Le MES est une institution financière internationale créée par un traité intergouvernemental du 2 février 2012 entre les pays de la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro . Il siège à Luxembourg et ses actionnaires sont les États de la zone euro. Il est composé : d'un conseil des gouverneurs, lui-même composé par l’ensemble des ministres des finances et présidé par le président de l’Eurogroupe ; d'un conseil d’administration élu par les gouverneurs. Le directeur général du MES est élu par le conseil d'administration pour cinq ans. 3 Quels sont ses moyens ? Le mécanisme européen de stabilité peut : octroyer un prêt à un pays en difficulté à des taux d’intérêts en dessous des taux du marché ; accorder des prêts afin de recapitaliser des établissements financiers comme une banque ; acheter les obligations des États bénéficiaires. Le MES peut, par précaution, assister financièrement un État trop endetté. Le MES dispose d'un capital de 80 milliards d'euros en fonds propres. À cette somme s'ajoutent 620 milliards d’euros de capital exigibles des États membres. Concrètement, en cas de difficulté d'un État, 80 milliards d'euros peuvent être immédiatement versés pour le renflouer. Les États membres alimentent le fonds en fonction de leur richesse. L'Allemagne verse la plus grande contribution. Un accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité a été signé par les États de la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro les 27 janvier et 8 février 2021. Cet accord crée un filet de sécurité ( backstop ) au fonds de résolution unique (FRU) institué dans le cadre de l' union bancaire . Le MES pourrait prêter jusqu'à 68 milliards d'euros si les ressources du FRU s'avéraient insuffisantes

280943 quest ce que le mecanisme europeen de stabilite mes

qu'est-ce que le mécanisme européen de stabilité (mes) ? publié le 30 juillet 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le mécanisme européen de stabilité (mes) a pour but de préserver la stabilité financière de la zone euro. il aide les états membres de la zone euro en difficulté financière. entré en vigueur le 27 septembre 2012, le mes succède au mécanisme et au fonds européen de stabilité financière. tout déplier 1 à quoi sert le mécanisme européen de stabilité ? le mécanisme européen de stabilité (mes) a été institué pour que la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro dispose d'un fonds commun de créances, capable de réagir en cas de défaillance d’un pays afin d'éviter la propagation de la crise à toute la zone. aujourd’hui, le mes peut aussi accorder une aide financière aux états trop endettés. en contrepartie, ces derniers doivent adopter des mesures précises, notamment un programme d’ajustement macroéconomique. ils ont l’obligation de continuer à respecter le pacte budgétaire européen. 2 quel est son statut ? le mes est une institution financière internationale créée par un traité intergouvernemental du 2 février 2012 entre les pays de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . il siège à luxembourg et ses actionnaires sont les états de la zone euro. il est composé : d'un conseil des gouverneurs, lui-même composé par l’ensemble des ministres des finances et présidé par le président de l’eurogroupe ; d'un conseil d’administration élu par les gouverneurs. le directeur général du mes est élu par le conseil d'administration pour cinq ans. 3 quels sont ses moyens ? le mécanisme européen de stabilité peut : octroyer un prêt à un pays en difficulté à des taux d’intérêts en dessous des taux du marché ; accorder des prêts afin de recapitaliser des établissements financiers comme une banque ; acheter les obligations des états bénéficiaires. le mes peut, par précaution, assister financièrement un état trop endetté. le mes dispose d'un capital de 80 milliards d'euros en fonds propres. à cette somme s'ajoutent 620 milliards d’euros de capital exigibles des états membres. concrètement, en cas de difficulté d'un état, 80 milliards d'euros peuvent être immédiatement versés pour le renflouer. les états membres alimentent le fonds en fonction de leur richesse. l'allemagne verse la plus grande contribution. un accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité a été signé par les états de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro les 27 janvier et 8 février 2021. cet accord crée un filet de sécurité ( backstop ) au fonds de résolution unique (fru) institué dans le cadre de l' union bancaire . le mes pourrait prêter jusqu'à 68 milliards d'euros si les ressources du fru s'avéraient insuffisantes

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Table des matières Comment les droits de l’homme sont-ils protégés au niveau international ? Quel est le rôle du Haut-Commissaire aux droits de l’homme ? Qu’est-ce que le Conseil des droits de l’homme (ONU) ? Quels sont les principaux traités internationaux sur les droits de l’homme ? Comment la protection des droits de l’homme est-elle assurée en Europe ?

les instruments internationaux de protection des droits de lhomme

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Quelles sont les caractéristiques des élections locales ? Dernière modification : 29 janvier 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Les prescriptions générales valables pour les élections nationales et politiques s'appliquent aux élections locales. Le suffrage est toujours universel, égal et secret. Un suffrage universel direct, égal et secret L’article L. 1 du code électoral prescrit que le suffrage est direct et universel pour les élections des conseils départementaux , des conseils municipaux et des conseils communautaires. Actuellement, l'ensemble des élections locales sont soumises au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, y compris les élections des conseils régionaux . Les élections des conseillers régionaux ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. La Constitution impose également que le suffrage soit toujours "universel, égal et secret". Ces prescriptions valent pour les élections politiques nationales mais le Conseil constitutionnel a jugé que "ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux" ( décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 ). Les élections municipales, et plus largement les scrutins locaux, sont donc des élections politiques. Dans sa décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 à propos du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales, le juge constitutionnel a précisé que "la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs ; (…) que le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale ". Autrement dit, les élections locales, désignant des membres des collèges électoraux sénatoriaux, sont soumises aux conditions constitutionnelles valables pour les élections nationales. Il en découle que les électeurs sont ceux de l’article 3 de la Constitution et que les élections locales sont soumises aux principes de parité et de pluralisme (art. 1 et 4). Par ailleurs, malgré leur caractère politique, le contentieux des élections locales est confié au juge administratif .

20172 quelles sont les caracteristiques des elections locales

quelles sont les caractéristiques des élections locales ? dernière modification : 29 janvier 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les prescriptions générales valables pour les élections nationales et politiques s'appliquent aux élections locales. le suffrage est toujours universel, égal et secret. un suffrage universel direct, égal et secret l’article l. 1 du code électoral prescrit que le suffrage est direct et universel pour les élections des conseils départementaux , des conseils municipaux et des conseils communautaires. actuellement, l'ensemble des élections locales sont soumises au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, y compris les élections des conseils régionaux . les élections des conseillers régionaux ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. la constitution impose également que le suffrage soit toujours "universel, égal et secret". ces prescriptions valent pour les élections politiques nationales mais le conseil constitutionnel a jugé que "ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux" ( décision n° 82-146 dc du 18 novembre 1982 ). les élections municipales, et plus largement les scrutins locaux, sont donc des élections politiques. dans sa décision n° 92-308 dc du 9 avril 1992 à propos du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’union européenne aux élections municipales, le juge constitutionnel a précisé que "la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs ; (…) que le sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale ". autrement dit, les élections locales, désignant des membres des collèges électoraux sénatoriaux, sont soumises aux conditions constitutionnelles valables pour les élections nationales. il en découle que les électeurs sont ceux de l’article 3 de la constitution et que les élections locales sont soumises aux principes de parité et de pluralisme (art. 1 et 4). par ailleurs, malgré leur caractère politique, le contentieux des élections locales est confié au juge administratif .

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Qu'est-ce qu'un greffier ? Dernière modification : 19 décembre 2022 Temps de lecture 3 minutes Vidéo L’essentiel Les greffiers sont des fonctionnaires relevant du ministère de la justice. Ils sont responsables du bon déroulement de la procédure de justice et de l' authenticité des actes établis par les magistrats au cours du procès. Ils sont placés sont l'autorité d'un directeur de greffe . En détail Tout déplier 1 Quel est le statut des greffiers ? Les greffiers des juridictions judiciaires sont des fonctionnaires relevant du ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice, recrutés par concours et formés à l’École nationale des greffes. Dans les tribunaux administratifs , le service du greffe est généralement assuré par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer. Devant le Conseil d’État , un secrétaire du contentieux nommé par arrêté du Premier ministre coordonne le service du greffe de la section du contentieux. Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels titulaires d’une charge. 2 Quel est le rôle des greffiers ? Outre une fonction d’encadrement des agents d’exécution, les greffiers sont responsables du bon déroulement de la procédure et de l’authenticité des actes établis par les magistrats au cours du procès. À ce titre : ils informent les parties des dates d’audience et de clôture ; contrôlent l’écoulement des délais ; dressent les procès-verbaux ; rédigent certaines décisions ; s’assurent du respect par le juge du formalisme des actes juridictionnels. Leur présence est obligatoire à l’audience , de même que leur signature sur les décisions juridictionnelles du juge. Les actes rédigés en leur absence peuvent être frappés de nullité. Le greffe est également chargé de la tenue de certains registres, comme le répertoire général, qui comprend l’intégralité des affaires enrôlées, ou le registre d’audience, appelé aussi "plumitif". La Cour de justice de l’Union européenne dispose aussi d’un service de greffe chargé d’assurer la tenue des dossiers des affaires pendantes et du registre au sein duquel sont inscrits tous les actes de procédure. Il en va de même pour la Cour européenne des droits de l’homme qui dispose d’un greffe composé de juristes, de personnel administratif et de traducteurs (environ 640 agents) ayant pour mission de traiter et préparer les requêtes soumises à la Cour. 3 Quel est le rôle des directeurs de greffe ? Les directeurs de greffe possèdent certaines attributions particulières, comme la délivrance de certificats de nationalité ou le contrôle des comptes de tutelle , ainsi qu’une fonction fondamentale d’encadrement et de gestion de la juridiction. Ils sont responsables du fonctionnement des services du greffe, de la gestion de son personnel et du budget de fonctionnement de la juridiction dont ils assurent la préparation.

38271 greffier garants du respect et lauthenticite de la procedure

qu'est-ce qu'un greffier ? dernière modification : 19 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel les greffiers sont des fonctionnaires relevant du ministère de la justice. ils sont responsables du bon déroulement de la procédure de justice et de l' authenticité des actes établis par les magistrats au cours du procès. ils sont placés sont l'autorité d'un directeur de greffe . en détail tout déplier 1 quel est le statut des greffiers ? les greffiers des juridictions judiciaires sont des fonctionnaires relevant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice, recrutés par concours et formés à l’école nationale des greffes. dans les tribunaux administratifs , le service du greffe est généralement assuré par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer. devant le conseil d’état , un secrétaire du contentieux nommé par arrêté du premier ministre coordonne le service du greffe de la section du contentieux. les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels titulaires d’une charge. 2 quel est le rôle des greffiers ? outre une fonction d’encadrement des agents d’exécution, les greffiers sont responsables du bon déroulement de la procédure et de l’authenticité des actes établis par les magistrats au cours du procès. à ce titre : ils informent les parties des dates d’audience et de clôture ; contrôlent l’écoulement des délais ; dressent les procès-verbaux ; rédigent certaines décisions ; s’assurent du respect par le juge du formalisme des actes juridictionnels. leur présence est obligatoire à l’audience , de même que leur signature sur les décisions juridictionnelles du juge. les actes rédigés en leur absence peuvent être frappés de nullité. le greffe est également chargé de la tenue de certains registres, comme le répertoire général, qui comprend l’intégralité des affaires enrôlées, ou le registre d’audience, appelé aussi "plumitif". la cour de justice de l’union européenne dispose aussi d’un service de greffe chargé d’assurer la tenue des dossiers des affaires pendantes et du registre au sein duquel sont inscrits tous les actes de procédure. il en va de même pour la cour européenne des droits de l’homme qui dispose d’un greffe composé de juristes, de personnel administratif et de traducteurs (environ 640 agents) ayant pour mission de traiter et préparer les requêtes soumises à la cour. 3 quel est le rôle des directeurs de greffe ? les directeurs de greffe possèdent certaines attributions particulières, comme la délivrance de certificats de nationalité ou le contrôle des comptes de tutelle , ainsi qu’une fonction fondamentale d’encadrement et de gestion de la juridiction. ils sont responsables du fonctionnement des services du greffe, de la gestion de son personnel et du budget de fonctionnement de la juridiction dont ils assurent la préparation.

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Qu'est-ce qu'un arrêté ? Dernière modification : 24 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux publiés notamment par des ministres, des préfets ou des maires. Ils doivent respecter certaines formes (mention des textes qui fondent l'arrêté, contenu et effets juridiques). Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs au décret. En détail Tout déplier 1 Qui peut produire un arrêté ? Acte administratif unilatéral , l'arrêté peut émaner des ministres, des préfets , des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional. Le président de la République et le Premier ministre peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services. Un arrêté peut avoir plusieurs auteurs. Ainsi, il existe des arrêtés signés par différents ministres, lorsqu'ils interviennent dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels. Il peut aussi exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements. Un arrêté, comme un décret, doit comporter : des visas , rappelant les textes qui fondent l'arrêté ; un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques (un ou plusieurs articles en principe). 2 Quelle est la place d'un arrêté dans la hiérarchie des normes ? L' arrêté est inférieur au décret . Comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être : réglementaire , lorsqu'il pose une règle générale (arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner, par exemple) ; ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire, par exemple).

20264 quest ce quun arrete

qu'est-ce qu'un arrêté ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux publiés notamment par des ministres, des préfets ou des maires. ils doivent respecter certaines formes (mention des textes qui fondent l'arrêté, contenu et effets juridiques). dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs au décret. en détail tout déplier 1 qui peut produire un arrêté ? acte administratif unilatéral , l'arrêté peut émaner des ministres, des préfets , des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional. le président de la république et le premier ministre peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services. un arrêté peut avoir plusieurs auteurs. ainsi, il existe des arrêtés signés par différents ministres, lorsqu'ils interviennent dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels. il peut aussi exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements. un arrêté, comme un décret, doit comporter : des visas , rappelant les textes qui fondent l'arrêté ; un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques (un ou plusieurs articles en principe). 2 quelle est la place d'un arrêté dans la hiérarchie des normes ? l' arrêté est inférieur au décret . comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. il peut être : réglementaire , lorsqu'il pose une règle générale (arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner, par exemple) ; ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire, par exemple).

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Qu'en est-il du devoir de défense ? Dernière modification : 3 octobre 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Le service militaire a été suspendu par une loi de 1997. La Journée de défense et de citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société (JDC), qui l’a remplacé, concerne tous les citoyens, garçons et filles , avant leurs 18 ans. Cette journée obligatoire vise à informer les jeunes citoyens sur leurs droits et leurs devoirs et sur la défense nationale. Avant cette suspension, tous les citoyens français de sexe masculin devaient effectuer un service militaire et se tenir disponibles pour partir au front en cas d’attaque du territoire français. La mobilisation était une obligation et la désertion sévèrement sanctionnée (entre cinq et dix ans de prison). En détail Tout déplier 1 Quel rapport entre devoir de défense et citoyenneté ? Le code du service national dispose : " Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel ." Depuis la levée en masse des Français de 1792 pour renforcer l’armée française et défendre "la Patrie en danger", le devoir de défense du territoire est lié à la citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société . Avant la suspension du service militaire, tout Français de sexe masculin était susceptible d’être mobilisé afin de défendre le territoire national, ou, plus largement, de se battre pour son pays (y compris sur un théâtre d’opération extérieur à la France). Il pouvait être poursuivi pour désertion s'il refusait de se rendre sur le lieu de son affectation ou s'il quittait le combat. Aujourd'hui, l'appel sous les drapeaux (la mobilisation) ne peut concerner que les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes. L'appel sous les drapeaux a été suspendu pour tous les Français nés après le 31 décembre 1978 par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Il peut cependant être rétabli par la loi dès lors que la défense de la Nation l'exige. 2 Comment s'organise le service national ? En France, la loi du 28 octobre 1997 a réformé la conscription et le service national. Le service militaire a été suspendu. Selon l' article L111-2 du code du service national , " le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux ." Tout Français de seize ans est tenu de se faire recenser . La journée défense et citoyenneté (JDC) est obligatoire pour tous, garçons et filles, avant 18 ans. Elle permet d’informer les jeunes Français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens et sur le fonctionnement des institutions de leur pays. Sont au programme de cette journée : des tests d’évaluation des capacités de lecture ; une présentation de la défense nationale et des différentes formes d’engagement ; une sensibilisation au secourisme. Chaque participant reçoit la Charte des droits et devoirs du citoyen français et un certificat de participation, qu’il devra obligatoirement fournir lors de l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. La participation à la défense militaire se fait dans le cadre du volontariat. La durée maximale de l'engagement est alors de : cinq ans (un an renouvelable quatre fois) dans les armées de terre et de l'air ainsi que dans la marine nationale ; six ans dans la gendarmerie nationale (un an renouvelable cinq fois). Depuis juin 2019, un service national universel pour les jeunes entre 15 et 17 ans est expérimenté.

23908 quen est il du devoir de defense

qu'en est-il du devoir de défense ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le service militaire a été suspendu par une loi de 1997. la journée de défense et de citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société (jdc), qui l’a remplacé, concerne tous les citoyens, garçons et filles , avant leurs 18 ans. cette journée obligatoire vise à informer les jeunes citoyens sur leurs droits et leurs devoirs et sur la défense nationale. avant cette suspension, tous les citoyens français de sexe masculin devaient effectuer un service militaire et se tenir disponibles pour partir au front en cas d’attaque du territoire français. la mobilisation était une obligation et la désertion sévèrement sanctionnée (entre cinq et dix ans de prison). en détail tout déplier 1 quel rapport entre devoir de défense et citoyenneté ? le code du service national dispose : " les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la nation. ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel ." depuis la levée en masse des français de 1792 pour renforcer l’armée française et défendre "la patrie en danger", le devoir de défense du territoire est lié à la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société . avant la suspension du service militaire, tout français de sexe masculin était susceptible d’être mobilisé afin de défendre le territoire national, ou, plus largement, de se battre pour son pays (y compris sur un théâtre d’opération extérieur à la france). il pouvait être poursuivi pour désertion s'il refusait de se rendre sur le lieu de son affectation ou s'il quittait le combat. aujourd'hui, l'appel sous les drapeaux (la mobilisation) ne peut concerner que les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes. l'appel sous les drapeaux a été suspendu pour tous les français nés après le 31 décembre 1978 par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. il peut cependant être rétabli par la loi dès lors que la défense de la nation l'exige. 2 comment s'organise le service national ? en france, la loi du 28 octobre 1997 a réformé la conscription et le service national. le service militaire a été suspendu. selon l' article l111-2 du code du service national , " le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux ." tout français de seize ans est tenu de se faire recenser . la journée défense et citoyenneté (jdc) est obligatoire pour tous, garçons et filles, avant 18 ans. elle permet d’informer les jeunes français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens et sur le fonctionnement des institutions de leur pays. sont au programme de cette journée : des tests d’évaluation des capacités de lecture ; une présentation de la défense nationale et des différentes formes d’engagement ; une sensibilisation au secourisme. chaque participant reçoit la charte des droits et devoirs du citoyen français et un certificat de participation, qu’il devra obligatoirement fournir lors de l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. la participation à la défense militaire se fait dans le cadre du volontariat. la durée maximale de l'engagement est alors de : cinq ans (un an renouvelable quatre fois) dans les armées de terre et de l'air ainsi que dans la marine nationale ; six ans dans la gendarmerie nationale (un an renouvelable cinq fois). depuis juin 2019, un service national universel pour les jeunes entre 15 et 17 ans est expérimenté.

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Quels sont les différents types de prisons ? Dernière modification : 15 avril 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Il existe différents établissements selon la durée et la nature des peines prononcées, l'âge des détenus et leurs perspectives de réinsertion sociale. Les maisons d'arrêt sont les types d'établissements les plus sujets au surpeuplement. Un centre pénitentiaire peut regrouper une maison d'arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale. En détail Tout déplier 1 Qu’est-ce qu’une maison d’arrêt ? Les 81 maisons d’arrêt reçoivent : les prévenus en attente de leur procès , placés en détention provisoire ; les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans (ou dont le reliquat de peine, c’est-à-dire la durée de peine restante à purger, est inférieur à deux ans). Il s’agit du type d’établissement qui souffre le plus du surpeuplement carcéral (densité de plus de 137% au 1er mars 2022. Source : Statistiques de la population détenue et écrouée , Ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice), bien que le principe de l'encellulement individuel pour tous les détenus a été inscrit dans la loi du 24 novembre 2009 . La loi prévoit trois dérogations à ce principe : la demande du détenu, l’intérêt du détenu de ne pas être laissé seul (risque suicidaire, notamment) et les nécessités liées au travail et à la formation. 2 Quels sont les différents types d’établissements pour peine ? Les établissements pour peine reçoivent les condamnés à de longues peines (au moins deux ans). Ces 99 établissements sont soumis à un numerus clausus (le nombre de personnes est limité) et le principe de l’encellulement individuel y est respecté. Il existe différents établissements pour peine : 25 centres de détention, qui accueillent des détenus présentant les meilleures perspectives de réinsertion sociale . Le régime de détention est principalement orienté vers la resocialisation des détenus ; 6 maisons centrales, destinées à recevoir les détenus les plus dangereux dont les peines sont très longues. Le régime de détention y est essentiellement axé sur la sécurité ; 9 centres de semi-liberté destinés à accueillir des détenus bénéficiant d’un aménagement de peine : ils jouissent d’horaires de sorties fixés par le juge ; 59 centres pénitentiaires de grande taille abritant au moins deux quartiers caractérisés par des régimes de détention différents : un centre pénitentiaire peut ainsi regrouper une maison d’arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale. Quels sont les différents types de peines ? La peine désigne la sanction prononcée par une juridiction pénale à l’encontre d’un condamné. Fiche thématique 18 mai 2023 3 Quels sont les autres types spécifiques de prisons ? Il existe six établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, créés par une loi du 9 septembre 2002 et ouverts depuis 2007. Ils accueillent une soixantaine de mineurs et privilégient l’éducation et l’insertion. L’Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) est spécifiquement réservé à l’hospitalisation (hors urgence et hors psychiatrie) des personnes détenues (condamnées ou prévenues). La direction de l’établissement est assurée par un directeur pénitentiaire. Un directeur d’hôpital assure la gestion hospitalière et le fonctionnement courant de l’établissement qui relève du ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la santé. Prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire La prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet. La France enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention. Dossier 1er août 2023

268775 quels sont les differents types de prisons

quels sont les différents types de prisons ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel il existe différents établissements selon la durée et la nature des peines prononcées, l'âge des détenus et leurs perspectives de réinsertion sociale. les maisons d'arrêt sont les types d'établissements les plus sujets au surpeuplement. un centre pénitentiaire peut regrouper une maison d'arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale. en détail tout déplier 1 qu’est-ce qu’une maison d’arrêt ? les 81 maisons d’arrêt reçoivent : les prévenus en attente de leur procès , placés en détention provisoire ; les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans (ou dont le reliquat de peine, c’est-à-dire la durée de peine restante à purger, est inférieur à deux ans). il s’agit du type d’établissement qui souffre le plus du surpeuplement carcéral (densité de plus de 137% au 1er mars 2022. source : statistiques de la population détenue et écrouée , ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice), bien que le principe de l'encellulement individuel pour tous les détenus a été inscrit dans la loi du 24 novembre 2009 . la loi prévoit trois dérogations à ce principe : la demande du détenu, l’intérêt du détenu de ne pas être laissé seul (risque suicidaire, notamment) et les nécessités liées au travail et à la formation. 2 quels sont les différents types d’établissements pour peine ? les établissements pour peine reçoivent les condamnés à de longues peines (au moins deux ans). ces 99 établissements sont soumis à un numerus clausus (le nombre de personnes est limité) et le principe de l’encellulement individuel y est respecté. il existe différents établissements pour peine : 25 centres de détention, qui accueillent des détenus présentant les meilleures perspectives de réinsertion sociale . le régime de détention est principalement orienté vers la resocialisation des détenus ; 6 maisons centrales, destinées à recevoir les détenus les plus dangereux dont les peines sont très longues. le régime de détention y est essentiellement axé sur la sécurité ; 9 centres de semi-liberté destinés à accueillir des détenus bénéficiant d’un aménagement de peine : ils jouissent d’horaires de sorties fixés par le juge ; 59 centres pénitentiaires de grande taille abritant au moins deux quartiers caractérisés par des régimes de détention différents : un centre pénitentiaire peut ainsi regrouper une maison d’arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale. quels sont les différents types de peines ? la peine désigne la sanction prononcée par une juridiction pénale à l’encontre d’un condamné. fiche thématique 18 mai 2023 3 quels sont les autres types spécifiques de prisons ? il existe six établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, créés par une loi du 9 septembre 2002 et ouverts depuis 2007. ils accueillent une soixantaine de mineurs et privilégient l’éducation et l’insertion. l’établissement public de santé national de fresnes (epsnf) est spécifiquement réservé à l’hospitalisation (hors urgence et hors psychiatrie) des personnes détenues (condamnées ou prévenues). la direction de l’établissement est assurée par un directeur pénitentiaire. un directeur d’hôpital assure la gestion hospitalière et le fonctionnement courant de l’établissement qui relève du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la santé. prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire la prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet. la france enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention. dossier 1er août 2023

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Que désigne-t-on par "autonomie financière" des collectivités territoriales ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel L’article 72-2 de la Constitution précise le contenu de l’autonomie financière des collectivités territoriales. L’autonomie financière locale est une composante juridique du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. En détail Tout déplier 1 Une autonomie financière établie par la Constitution L’ article 72-2 de la Constitution précise le contenu de l’autonomie financière des collectivités : les collectivités "bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement" ; elles "peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures" et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux ; "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources" ; "tout transfert de compétences [...] s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice" . La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 définit les ressources propres des collectivités territoriales et détermine ce que doit être au minimum la part déterminante qu’elles représentent. En pratique, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté en 2003. Cependant, la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution a retenu une définition des très large des ressources propres. Elle y inclut des recettes sur lesquelles les collectivités n'ont aucun pouvoir de décision (dotations sous formes de parts locales d'assiettes d'impôts perçus par l'Etat par exemple). 2 Une composante du principe de libre administration L’autonomie financière locale est une composante juridique du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales . Elle a été constitutionnalisée, lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 , par l’introduction dans la Constitution d’un article 72-2. Avant la révision de 2003, le respect de l'autonomie financière locale était vérifié par le Conseil constitutionnel qui s’assurait que les règles posées par la loi "n’ont pour effet ni de restreindre la part [des] recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d’entraver leur libre administration" ( décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000 ). Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que l'autonomie financière n'impliquait pas une autonomie fiscale ( décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ).

21913 lautonomie financiere des collectivites territoriales art72 2

que désigne-t-on par "autonomie financière" des collectivités territoriales ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’article 72-2 de la constitution précise le contenu de l’autonomie financière des collectivités territoriales. l’autonomie financière locale est une composante juridique du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. en détail tout déplier 1 une autonomie financière établie par la constitution l’ article 72-2 de la constitution précise le contenu de l’autonomie financière des collectivités : les collectivités "bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement" ; elles "peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures" et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux ; "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources" ; "tout transfert de compétences [...] s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice" . la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 définit les ressources propres des collectivités territoriales et détermine ce que doit être au minimum la part déterminante qu’elles représentent. en pratique, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté en 2003. cependant, la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution a retenu une définition des très large des ressources propres. elle y inclut des recettes sur lesquelles les collectivités n'ont aucun pouvoir de décision (dotations sous formes de parts locales d'assiettes d'impôts perçus par l'etat par exemple). 2 une composante du principe de libre administration l’autonomie financière locale est une composante juridique du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales . elle a été constitutionnalisée, lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 , par l’introduction dans la constitution d’un article 72-2. avant la révision de 2003, le respect de l'autonomie financière locale était vérifié par le conseil constitutionnel qui s’assurait que les règles posées par la loi "n’ont pour effet ni de restreindre la part [des] recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d’entraver leur libre administration" ( décision n° 2000-442 dc du 28 décembre 2000 ). le conseil constitutionnel a cependant précisé que l'autonomie financière n'impliquait pas une autonomie fiscale ( décision n° 2009-599 dc du 29 décembre 2009 ).

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En quoi consiste le droit au respect de la vie privée ? Dernière modification : 6 juin 2023 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel Le droit au respect de la vie privée est garanti par le Conseil constitutionnel. Il implique : le respect de l'intimité, du secret médical, du droit à l'image...; des limites aux pratiques d'espionnage et d'enquête (comme les écoutes téléphoniques) ; la mise en place de nouvelles règles et instances visant à limiter les risques liés au développement des outils numériques. En détail Tout déplier 1 Quels sont les fondements constitutionnels du droit au respect de la vie privée ? Le droit à la vie privée n’est pas inscrit en tant que tel dans la Constitution ou dans les textes qui y sont rattachés. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a progressivement comblé cette lacune : le droit au respect de la vie privée a été rattaché à l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rend l’autorité judiciaire " gardienne de la liberté individuelle " dans une décision du 18 janvier 1995 ; le Conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée aux " droits naturels et imprescriptibles de l’Homme " évoqués à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ( décision du 23 juillet 1999 ). Le droit au respect de la vie privée est un " droit que la Constitution garantit " ; le rattachement de ce droit à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été réaffirmé dans une décision du 25 mars 2014 ; depuis la décision du 16 septembre 2010 , le droit au respect de la vie privée peut être invoqué dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel. 2 Quelle reconnaissance du droit au respect de la vie privée ? Le juge judiciaire est chargé de faire respecter le droit à la vie privée. La protection contre les atteints revêt plusieurs aspects : la protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi (le code de procédure pénale interdit les perquisitions après 21 heures et avant 6 heures du matin) ; le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ; la protection de l’intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés à son insu ; la protection du droit à l’image : le droit à la vie privée et le droit à l’image sont des droits distincts mais étroitement liés. Il est interdit de capter l’image d’une personne sans son autorisation : cela peut nuire à son droit à l’image et dans certains cas à son droit à la vie privée. Cette règle vaut pour tout un chacun et pas seulement les "personnes publiques". Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique). En tout état de cause, la protection du droit à l’image est moins étendue que celle du droit à la vie privée au sens strict. 3 Quelle protection pour les écoutes téléphoniques et les fichiers informatiques ? Les écoutes téléphoniques sont réglementées : les écoutes judiciaires, au cours d’une enquête sur une infraction, doivent être réalisées sous le contrôle d’un juge d’instruction ; les écoutes "administratives", pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la Cour européenne des droits de l’homme . La loi du 10 juillet 1991 a créé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), afin de contrôler leur nombre et leur motivation. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a pris sa suite en 2015. Pour prévenir les risques que les fichiers informatiques peuvent faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, la loi du 6 janvier 1978 a créé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) . Depuis le 25 mai 2018 , le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens.

23879 chaque citoyen t il droit au respect de sa vie privee

en quoi consiste le droit au respect de la vie privée ? dernière modification : 6 juin 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le droit au respect de la vie privée est garanti par le conseil constitutionnel. il implique : le respect de l'intimité, du secret médical, du droit à l'image...; des limites aux pratiques d'espionnage et d'enquête (comme les écoutes téléphoniques) ; la mise en place de nouvelles règles et instances visant à limiter les risques liés au développement des outils numériques. en détail tout déplier 1 quels sont les fondements constitutionnels du droit au respect de la vie privée ? le droit à la vie privée n’est pas inscrit en tant que tel dans la constitution ou dans les textes qui y sont rattachés. la jurisprudence du conseil constitutionnel a progressivement comblé cette lacune : le droit au respect de la vie privée a été rattaché à l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 qui rend l’autorité judiciaire " gardienne de la liberté individuelle " dans une décision du 18 janvier 1995 ; le conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée aux " droits naturels et imprescriptibles de l’homme " évoqués à l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ( décision du 23 juillet 1999 ). le droit au respect de la vie privée est un " droit que la constitution garantit " ; le rattachement de ce droit à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été réaffirmé dans une décision du 25 mars 2014 ; depuis la décision du 16 septembre 2010 , le droit au respect de la vie privée peut être invoqué dans une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) devant le conseil constitutionnel. 2 quelle reconnaissance du droit au respect de la vie privée ? le juge judiciaire est chargé de faire respecter le droit à la vie privée. la protection contre les atteints revêt plusieurs aspects : la protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi (le code de procédure pénale interdit les perquisitions après 21 heures et avant 6 heures du matin) ; le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ; la protection de l’intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés à son insu ; la protection du droit à l’image : le droit à la vie privée et le droit à l’image sont des droits distincts mais étroitement liés. il est interdit de capter l’image d’une personne sans son autorisation : cela peut nuire à son droit à l’image et dans certains cas à son droit à la vie privée. cette règle vaut pour tout un chacun et pas seulement les "personnes publiques". il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. la protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique). en tout état de cause, la protection du droit à l’image est moins étendue que celle du droit à la vie privée au sens strict. 3 quelle protection pour les écoutes téléphoniques et les fichiers informatiques ? les écoutes téléphoniques sont réglementées : les écoutes judiciaires, au cours d’une enquête sur une infraction, doivent être réalisées sous le contrôle d’un juge d’instruction ; les écoutes "administratives", pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la france a été condamnée pour cette raison par la cour européenne des droits de l’homme . la loi du 10 juillet 1991 a créé la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (cncis), afin de contrôler leur nombre et leur motivation. la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) a pris sa suite en 2015. pour prévenir les risques que les fichiers informatiques peuvent faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, la loi du 6 janvier 1978 a créé la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) . depuis le 25 mai 2018 , le règlement général sur la protection des données (rgpd) pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens.

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Table des matières Que désigne-t-on par "autonomie financière" des collectivités territoriales ? Quelles sont les différentes ressources des collectivités territoriales ? Comment les ressources locales ont-elles évolué sur le long terme ? Quels principes régissent la fiscalité locale ? Quelles sont les ressources fiscales des collectivités territoriales ? Pourquoi a-t-on supprimé la taxe professionnelle ? Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ? Finances locales : qu'est-ce que la péréquation ? Comment les métropoles sont-elles financées ? Les collectivités territoriales ont-elles accès aux marchés financiers ? Quels sont les risques du financement des collectivités par le secteur bancaire privé ?

les ressources des collectivites

table des matières que désigne-t-on par "autonomie financière" des collectivités territoriales ? quelles sont les différentes ressources des collectivités territoriales ? comment les ressources locales ont-elles évolué sur le long terme ? quels principes régissent la fiscalité locale ? quelles sont les ressources fiscales des collectivités territoriales ? pourquoi a-t-on supprimé la taxe professionnelle ? qu’est-ce que la contribution économique territoriale (cet) ? finances locales : qu'est-ce que la péréquation ? comment les métropoles sont-elles financées ? les collectivités territoriales ont-elles accès aux marchés financiers ? quels sont les risques du financement des collectivités par le secteur bancaire privé ?

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Comment devient-on un État ? Dernière modification : 26 août 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail De quelque manière qu’apparaisse l’État, son existence implique systématiquement la réunion des trois éléments constitutifs : le territoire, la population, le pouvoir politique . Les territoires sans maître n’existant plus, la formation d’un État procédera nécessairement de l’association ou de la dissociation d’États existants. Elle constitue donc une donnée essentiellement factuelle. Lorsque le nouvel État est le produit de la dissociation d’un État préexistant , ce dernier perd une partie de son territoire. Cela peut donner naissance à un ou plusieurs nouveaux États, comme ce fut le cas après l’éclatement de l’URSS, en 1991. Si la dissociation peut être le produit d’un processus historique et/ou d’un traité, elle peut aussi résulter de la sécession d’une partie de la population, qui réclame son indépendance afin de former un État distinct. À la suite d’un référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , le Soudan du sud a ainsi fait sécession du Soudan (scission) en juillet 2011. Ce processus est à distinguer de l’ autodétermination , qui vise plus particulièrement le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, sur le fondement duquel de nombreux nouveaux États ont été créés dans le cadre du processus de décolonisation. Enfin, un État peut aussi être le produit de l’association d’États préexistants (unification ou fusion) pour former un nouvel État (par exemple l’Allemagne). Mais le droit international ne reconnaît pas que l’emploi de la force par un État puisse conduire à la création d’un nouvel État (par exemple la République turque de Chypre du Nord – RTCN –, résultant de l’intervention militaire turque de 1974 dans le nord de l’île, est reconnue comme État par la seule Turquie) ; de même l’adjonction de territoires au bénéfice d’un État ne saurait passer par l’annexion ou la conquête .

269875 comment devient un etat

comment devient-on un état ? dernière modification : 26 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail de quelque manière qu’apparaisse l’état, son existence implique systématiquement la réunion des trois éléments constitutifs : le territoire, la population, le pouvoir politique . les territoires sans maître n’existant plus, la formation d’un état procédera nécessairement de l’association ou de la dissociation d’états existants. elle constitue donc une donnée essentiellement factuelle. lorsque le nouvel état est le produit de la dissociation d’un état préexistant , ce dernier perd une partie de son territoire. cela peut donner naissance à un ou plusieurs nouveaux états, comme ce fut le cas après l’éclatement de l’urss, en 1991. si la dissociation peut être le produit d’un processus historique et/ou d’un traité, elle peut aussi résulter de la sécession d’une partie de la population, qui réclame son indépendance afin de former un état distinct. à la suite d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , le soudan du sud a ainsi fait sécession du soudan (scission) en juillet 2011. ce processus est à distinguer de l’ autodétermination , qui vise plus particulièrement le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, sur le fondement duquel de nombreux nouveaux états ont été créés dans le cadre du processus de décolonisation. enfin, un état peut aussi être le produit de l’association d’états préexistants (unification ou fusion) pour former un nouvel état (par exemple l’allemagne). mais le droit international ne reconnaît pas que l’emploi de la force par un état puisse conduire à la création d’un nouvel état (par exemple la république turque de chypre du nord – rtcn –, résultant de l’intervention militaire turque de 1974 dans le nord de l’île, est reconnue comme état par la seule turquie) ; de même l’adjonction de territoires au bénéfice d’un état ne saurait passer par l’annexion ou la conquête .

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Quelles sont les formes traditionnelles de contrôle des finances publiques ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 3 minutes En détail Les contrôles financiers publics se répartissent traditionnellement en trois catégories : les contrôles politiques, administratifs et juridictionnels. Le contrôle politique prend la forme, au niveau de l’État, de la discussion et de l’adoption de la loi de règlement Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" par le Parlement, qui vérifie si l’exécutif a bien respecté les enveloppes et les objectifs déterminés en lois de finances initiale et rectificatives. Au niveau local, l’organe délibérant (conseil municipal, départemental, régional) adopte chaque année le compte administratif tenu sous la responsabilité de l’ordonnateur, c’est-à-dire de l’exécutif local. Les contrôles administratifs sont d’abord ceux que les comptables opèrent sur la régularité des opérations de dépenses et les pièces justificatives. Les comptables sont aussi soumis au contrôle hiérarchique du ministre chargé des finances. Si les spécificités du statut des comptables justifient que ceux-ci ne soient pas tenus à un strict devoir d’obéissance vis-à-vis de leur hiérarchie, cela n’interdit évidemment pas d’avoir un droit de regard et de contrôle sur leurs actions. Ce contrôle hiérarchique se manifeste notamment par les inspections sur pièces et sur place auxquelles procède l’Inspection générale des finances. À l’issue de ses contrôles, celle-ci remet un rapport au ministre, à charge pour lui d’en tirer les conséquences qu’il juge utiles. Les contrôles opérés par les juridictions financières sont, pour certains d’entre eux, de nature administrative. Ainsi, le contrôle de la gestion opéré par la Cour des comptes, au niveau étatique, et par les chambres régionales et les chambres territoriales des comptes (CRTC), au niveau local, consiste à évaluer l’effectivité, l’efficience et l’économie d’une politique publique. Le contrôle de la gestion, qui ne s’appuie jamais sur des considérations d’opportunité, ne débouche pas sur une décision juridictionnelle mais sur une lettre d’observation ou un rapport particulier, par exemple, qui seront rendus publics ou non, dans lesquels la juridiction expose ses conclusions. Les juridictions financières opèrent un contrôle juridictionnel , dont l’issue est une décision de justice revêtue de l’autorité de chose jugée. Il s’agit du jugement des comptes des comptables publics ; en effet, le juge financier ne juge pas directement le comptable, mais il sollicite ses écritures afin d’en juger l’exactitude et la régularité. Les arrêts de la Cour des comptes, pour les comptables de l’État, sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’État. Les jugements des CRTC pour les comptables locaux peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes et susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État.

21850 controle politique et administratif des finances publiques

quelles sont les formes traditionnelles de contrôle des finances publiques ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 3 minutes en détail les contrôles financiers publics se répartissent traditionnellement en trois catégories : les contrôles politiques, administratifs et juridictionnels. le contrôle politique prend la forme, au niveau de l’état, de la discussion et de l’adoption de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" par le parlement, qui vérifie si l’exécutif a bien respecté les enveloppes et les objectifs déterminés en lois de finances initiale et rectificatives. au niveau local, l’organe délibérant (conseil municipal, départemental, régional) adopte chaque année le compte administratif tenu sous la responsabilité de l’ordonnateur, c’est-à-dire de l’exécutif local. les contrôles administratifs sont d’abord ceux que les comptables opèrent sur la régularité des opérations de dépenses et les pièces justificatives. les comptables sont aussi soumis au contrôle hiérarchique du ministre chargé des finances. si les spécificités du statut des comptables justifient que ceux-ci ne soient pas tenus à un strict devoir d’obéissance vis-à-vis de leur hiérarchie, cela n’interdit évidemment pas d’avoir un droit de regard et de contrôle sur leurs actions. ce contrôle hiérarchique se manifeste notamment par les inspections sur pièces et sur place auxquelles procède l’inspection générale des finances. à l’issue de ses contrôles, celle-ci remet un rapport au ministre, à charge pour lui d’en tirer les conséquences qu’il juge utiles. les contrôles opérés par les juridictions financières sont, pour certains d’entre eux, de nature administrative. ainsi, le contrôle de la gestion opéré par la cour des comptes, au niveau étatique, et par les chambres régionales et les chambres territoriales des comptes (crtc), au niveau local, consiste à évaluer l’effectivité, l’efficience et l’économie d’une politique publique. le contrôle de la gestion, qui ne s’appuie jamais sur des considérations d’opportunité, ne débouche pas sur une décision juridictionnelle mais sur une lettre d’observation ou un rapport particulier, par exemple, qui seront rendus publics ou non, dans lesquels la juridiction expose ses conclusions. les juridictions financières opèrent un contrôle juridictionnel , dont l’issue est une décision de justice revêtue de l’autorité de chose jugée. il s’agit du jugement des comptes des comptables publics ; en effet, le juge financier ne juge pas directement le comptable, mais il sollicite ses écritures afin d’en juger l’exactitude et la régularité. les arrêts de la cour des comptes, pour les comptables de l’état, sont susceptibles d’appel devant le conseil d’état. les jugements des crtc pour les comptables locaux peuvent être frappés d’appel devant la cour des comptes et susceptibles de recours en cassation devant le conseil d’état.

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Comment l'administration française applique-t-elle le droit européen ? Dernière modification : 30 juin 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail L’administration applique le droit de l’Union , selon les cas, soit immédiatement, soit après transposition du texte européen dans le droit national. En effet, le droit de l’Union a une valeur supérieure à celle du droit national . Une transposition – c’est-à-dire l’adaptation du droit français aux exigences de la législation de l’Union – est cependant nécessaire dans le cas des directives et des décisions-cadres. Pour les autres textes européens, la situation est différente : les règlements et les décisions sont directement applicables sans transposition, les recommandations et les avis ne sont pas contraignants. Pour les transpositions, les directives de l’Union européenne ne lient les États membres qu’en ce qui concerne les résultats à atteindre , mais les laissent libres de choisir les moyens d’y parvenir. L’administration française doit alors déterminer si le droit national est déjà conforme à la directive, et dans la négative, s’il convient de modifier le droit interne par la loi ou le règlement. Le Secrétariat général du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (SGG) et le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) centralisent le processus de transposition. Le Conseil d’État joue aussi un rôle essentiel, en distinguant ce qui, dans la directive, relève du domaine de la loi ou du règlement au vu des articles 34 et 37 de la Constitution. La supériorité du droit de l’Union sur le droit national a été confirmée par plusieurs institutions . Ainsi, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, devenue en 2009 la CJUE : Cour de justice de l’Union européenne) considérait que le droit communautaire constituait un nouvel ordre juridique et devait s’imposer à celui des États membres (notamment l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978). En France, la Cour de cassation a rapidement suivi ce même raisonnement, depuis l’arrêt Société des Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975. En revanche, le Conseil d’État a été plus réticent à formuler cette supériorité du droit communautaire. C’est cependant chose faite depuis son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

20281 comment ladministration francaise applique t elle le droit europeen

comment l'administration française applique-t-elle le droit européen ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’administration applique le droit de l’union , selon les cas, soit immédiatement, soit après transposition du texte européen dans le droit national. en effet, le droit de l’union a une valeur supérieure à celle du droit national . une transposition – c’est-à-dire l’adaptation du droit français aux exigences de la législation de l’union – est cependant nécessaire dans le cas des directives et des décisions-cadres. pour les autres textes européens, la situation est différente : les règlements et les décisions sont directement applicables sans transposition, les recommandations et les avis ne sont pas contraignants. pour les transpositions, les directives de l’union européenne ne lient les états membres qu’en ce qui concerne les résultats à atteindre , mais les laissent libres de choisir les moyens d’y parvenir. l’administration française doit alors déterminer si le droit national est déjà conforme à la directive, et dans la négative, s’il convient de modifier le droit interne par la loi ou le règlement. le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) et le secrétariat général aux affaires européennes (sgae) centralisent le processus de transposition. le conseil d’état joue aussi un rôle essentiel, en distinguant ce qui, dans la directive, relève du domaine de la loi ou du règlement au vu des articles 34 et 37 de la constitution. la supériorité du droit de l’union sur le droit national a été confirmée par plusieurs institutions . ainsi, la cour de justice des communautés européennes (cjce, devenue en 2009 la cjue : cour de justice de l’union européenne) considérait que le droit communautaire constituait un nouvel ordre juridique et devait s’imposer à celui des états membres (notamment l’arrêt simmenthal du 9 mars 1978). en france, la cour de cassation a rapidement suivi ce même raisonnement, depuis l’arrêt société des cafés jacques vabre du 24 mai 1975. en revanche, le conseil d’état a été plus réticent à formuler cette supériorité du droit communautaire. c’est cependant chose faite depuis son arrêt nicolo du 20 octobre 1989.

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Quel est le statut de la Corse ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La Corse est une collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis à statut particulier appelée "collectivité de Corse". Cette collectivité présente des spécificités institutionnelles et dispose de compétences supplémentaires par rapport aux régions. Sur le plan des institutions, la distinction est plus nette entre l'assemblée délibérante et l'exécutif de la collectivité que pour les régions classiques. En détail Tout déplier 1 La collectivité de Corse Le statut de la Corse a été modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et trois ordonnances de novembre 2016 . La Corse n’est plus qualifiée de "collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis " mais de "collectivité de Corse". C'est une collectivité à statut particulier (comme le prévoit l’ article 72 de la Constitution) en lieu et place de la collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de Corse (CTC) et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle s’administre librement, dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions. Un statut spécifique depuis longtemps 1975 Création des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse par la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse. 1982 Les revendications locales vers plus d’autonomie ou en faveur de l’indépendance ont avivé le souhait de doter la Corse d’un statut spécifique. Elle devient une région métropolitaine avant les autres par la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse (complétée par celle du 30 juillet 1982 relative aux compétences). La Corse est dotée d’une Assemblée de Corse aux compétences assez étendues. Ce statut régional anticipé perd de son originalité avec la fixation des règles de fonctionnement des autres régions métropolitaines (loi du 6 janvier 1986). De ce fait, des revendications nouvelles voient le jour, s’appuyant sur les exemples de régions insulaires d’autres pays d’Europe qui bénéficient d’un statut d’autonomie (Sardaigne, Sicile, Baléares, Canaries et Madère). 1991 Elles aboutissent avec la promulgation Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de Corse (CTC), qui fait de la Corse une collectivité territoriale à statut particulier . De manière originale pour une collectivité décentralisée française, elle connaît un mécanisme de responsabilité politique de l’exécutif, l’Assemblée de Corse pouvant en effet voter une motion de défiance . 2002 La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse lui donne de compétences nouvelles , mais n’en modifie pas le statut. 2 Fonctionnement et compétences Les organes de la collectivité de Corse comprennent : l'Assemblée de Corse et son président ; le conseil exécutif de Corse et son président ; le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. Selon l' article L4422-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse . Elle contrôle le conseil exécutif . L'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse." L'Assemblée de Corse procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif de Corse et de son président. Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs ( article L4422-19 du CGCT). La collectivité de Corse exerce notamment des compétences dans les domaines suivants : éducation et culture ; sport et éducation populaire ; aménagement et de développement durable ; transports et gestion des infrastructures ; logement ; développement économique ; tourisme ; agriculture et forêt ; eau et assainissement ; énergie.

20150 le statut de la corse

quel est le statut de la corse ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la corse est une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis à statut particulier appelée "collectivité de corse". cette collectivité présente des spécificités institutionnelles et dispose de compétences supplémentaires par rapport aux régions. sur le plan des institutions, la distinction est plus nette entre l'assemblée délibérante et l'exécutif de la collectivité que pour les régions classiques. en détail tout déplier 1 la collectivité de corse le statut de la corse a été modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) et trois ordonnances de novembre 2016 . la corse n’est plus qualifiée de "collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis " mais de "collectivité de corse". c'est une collectivité à statut particulier (comme le prévoit l’ article 72 de la constitution) en lieu et place de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de corse (ctc) et des départements de corse-du-sud et de haute-corse. elle s’administre librement, dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions. un statut spécifique depuis longtemps 1975 création des deux départements de corse-du-sud et de haute-corse par la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la corse. 1982 les revendications locales vers plus d’autonomie ou en faveur de l’indépendance ont avivé le souhait de doter la corse d’un statut spécifique. elle devient une région métropolitaine avant les autres par la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région corse (complétée par celle du 30 juillet 1982 relative aux compétences). la corse est dotée d’une assemblée de corse aux compétences assez étendues. ce statut régional anticipé perd de son originalité avec la fixation des règles de fonctionnement des autres régions métropolitaines (loi du 6 janvier 1986). de ce fait, des revendications nouvelles voient le jour, s’appuyant sur les exemples de régions insulaires d’autres pays d’europe qui bénéficient d’un statut d’autonomie (sardaigne, sicile, baléares, canaries et madère). 1991 elles aboutissent avec la promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de corse (ctc), qui fait de la corse une collectivité territoriale à statut particulier . de manière originale pour une collectivité décentralisée française, elle connaît un mécanisme de responsabilité politique de l’exécutif, l’assemblée de corse pouvant en effet voter une motion de défiance . 2002 la loi du 22 janvier 2002 relative à la corse lui donne de compétences nouvelles , mais n’en modifie pas le statut. 2 fonctionnement et compétences les organes de la collectivité de corse comprennent : l'assemblée de corse et son président ; le conseil exécutif de corse et son président ; le conseil économique, social, environnemental et culturel de corse. selon l' article l4422-15 du code général des collectivités territoriales (cgct) : " l'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la corse . elle contrôle le conseil exécutif . l'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la corse." l'assemblée de corse procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif de corse et de son président. le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs ( article l4422-19 du cgct). la collectivité de corse exerce notamment des compétences dans les domaines suivants : éducation et culture ; sport et éducation populaire ; aménagement et de développement durable ; transports et gestion des infrastructures ; logement ; développement économique ; tourisme ; agriculture et forêt ; eau et assainissement ; énergie.

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Qu'est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo L’essentiel L’Union européenne possède une Charte des droits fondamentaux, qui est dotée d’une portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. La Charte constitue un bouclier juridique supplémentaire pour tous les habitants de l’Union européenne. Dès sa proclamation le 7 décembre 2000 à Nice, la Charte a eu vocation à devenir le texte de référence pour la protection des libertés et droits fondamentaux. En détail Tout déplier 1 Que contient la Charte des droits fondamentaux ? La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société et justice. Les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE. La rédaction de la Charte a répondu principalement à deux objectifs : offrir un texte qui soit une référence claire, compréhensible pour chaque citoyen européen. Pour cela, la Charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu'ici disséminés entre plusieurs textes ( Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme , 1950 ; Charte sociale européenne , 1962 ...), et, d’autre part, enrichit la liste des droits dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel ; améliorer la protection des droits fondamentaux. Avant la Charte, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. La défense des droits fondamentaux ne pouvait s'appuyer que sur l’article 6 TUE (“ l’Union respecte les droits fondamentaux ”) et sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). 2 Quelle est la portée de la Charte des droits fondamentaux ? C’est le traité de Lisbonne qui a donné à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. La portée juridique de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’UE , dans le respect du principe de subsidiarité , mais aussi aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union (article 51 de la Charte). Toutefois, la Pologne et la République tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application (le Royaume-Uni bénéficiait également d’un régime dérogatoire lorsqu’il était membre de l’UE). En Pologne et en République tchèque, toute disposition de la Charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s'applique que si les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans leurs législations et pratiques respectives.

20322 quest ce que la charte des droits fondamentaux de lunion europeenne

qu'est-ce que la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel l’union européenne possède une charte des droits fondamentaux, qui est dotée d’une portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de lisbonne, le 1er décembre 2009. la charte constitue un bouclier juridique supplémentaire pour tous les habitants de l’union européenne. dès sa proclamation le 7 décembre 2000 à nice, la charte a eu vocation à devenir le texte de référence pour la protection des libertés et droits fondamentaux. en détail tout déplier 1 que contient la charte des droits fondamentaux ? la charte des droits fondamentaux de l’union européenne (ue) a été proclamée lors du conseil européen de nice, le 7 décembre 2000. elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’ue. ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société et justice. les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’ue. la rédaction de la charte a répondu principalement à deux objectifs : offrir un texte qui soit une référence claire, compréhensible pour chaque citoyen européen. pour cela, la charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu'ici disséminés entre plusieurs textes ( convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme , 1950 ; charte sociale européenne , 1962 ...), et, d’autre part, enrichit la liste des droits dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel ; améliorer la protection des droits fondamentaux. avant la charte, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. la défense des droits fondamentaux ne pouvait s'appuyer que sur l’article 6 tue (“ l’union respecte les droits fondamentaux ”) et sur la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes, devenue cour de justice de l’union européenne (cjue). 2 quelle est la portée de la charte des droits fondamentaux ? c’est le traité de lisbonne qui a donné à la charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que celle des traités. elle est donc désormais contraignante pour les états membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. la portée juridique de la charte est strictement encadrée. elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’ue , dans le respect du principe de subsidiarité , mais aussi aux états membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’union (article 51 de la charte). toutefois, la pologne et la république tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application (le royaume-uni bénéficiait également d’un régime dérogatoire lorsqu’il était membre de l’ue). en pologne et en république tchèque, toute disposition de la charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s'applique que si les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans leurs législations et pratiques respectives.

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Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Le Tribunal des conflits est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Tout déplier 1 Quel est le rôle du Tribunal des conflits ? Le Tribunal des conflits intervient dans différentes hypothèses : le juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever de la compétence du juge administratif . On parle de "conflit positif" qui joue uniquement en faveur du juge administratif. L’administration (représentée par le préfet) met en œuvre la procédure de conflit en saisissant le Tribunal des conflits, ce n’est pas le juge administratif lui-même qui réclame le contentieux ; le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent successivement incompétents pour juger d’un même litige (on parle de "conflit négatif"). Le Tribunal des conflits est alors appelé à se prononcer pour déterminer quel est le juge compétent ; les décisions successives du juge judiciaire et du juge administratif sont incohérentes et mettent le justiciable dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit (déni de justice), le Tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même. Quelle est l'organisation de la justice en France ? La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative. Fiche thématique 9 janvier 2023 2 Quelle est la composition du Tribunal des conflits ? Pour préserver la neutralité de cette juridiction, sa composition est paritaire : quatre membres sont issus de la Cour de cassation (ordre judiciaire) et quatre du Conseil d’État (ordre administratif). Jusqu'en 2015, en cas de partage égal des voix, le ministre de la justice intervenait comme départiteur. Aujourd'hui, c'est une composition élargie qui réexamine l'affaire. Le Tribunal des conflits a joué un rôle fondamental dans la construction d’un droit spécifique à l’administration et dans la protection des prérogatives du juge administratif par rapport aux empiétements du juge judiciaire.

268637 tribunal des conflits repartition roles juge judiciaire administratif

qu'est-ce que le tribunal des conflits ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le tribunal des conflits est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. tout déplier 1 quel est le rôle du tribunal des conflits ? le tribunal des conflits intervient dans différentes hypothèses : le juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever de la compétence du juge administratif . on parle de "conflit positif" qui joue uniquement en faveur du juge administratif. l’administration (représentée par le préfet) met en œuvre la procédure de conflit en saisissant le tribunal des conflits, ce n’est pas le juge administratif lui-même qui réclame le contentieux ; le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent successivement incompétents pour juger d’un même litige (on parle de "conflit négatif"). le tribunal des conflits est alors appelé à se prononcer pour déterminer quel est le juge compétent ; les décisions successives du juge judiciaire et du juge administratif sont incohérentes et mettent le justiciable dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit (déni de justice), le tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même. quelle est l'organisation de la justice en france ? la justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative. fiche thématique 9 janvier 2023 2 quelle est la composition du tribunal des conflits ? pour préserver la neutralité de cette juridiction, sa composition est paritaire : quatre membres sont issus de la cour de cassation (ordre judiciaire) et quatre du conseil d’état (ordre administratif). jusqu'en 2015, en cas de partage égal des voix, le ministre de la justice intervenait comme départiteur. aujourd'hui, c'est une composition élargie qui réexamine l'affaire. le tribunal des conflits a joué un rôle fondamental dans la construction d’un droit spécifique à l’administration et dans la protection des prérogatives du juge administratif par rapport aux empiétements du juge judiciaire.

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Quelles sont les réformes territoriales depuis 2012 ? Dernière modification : 19 octobre 2022 Temps de lecture 4 minutes Infographie L’essentiel De 2013 à 2017, de multiples lois ont fait évoluer : l'organisation de l'administration territoriale , avec une nouvelle délimitation des régions et une modification de la répartition des compétences entre collectivités territoriales ; les conditions d'exercice des élus locaux , en instaurant des règles déontologiques ; la fiscalité locale , en supprimant la taxe d'habitation. En détail Tout déplier 1 Compétences des collectivités territoriales L'organisation territoriale a été remodelée : la carte régionale est redessinée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le nombre de régions en métropole passe de 21 à 12 afin de créer des régions de taille européenne, dotées d’une "taille critique" pour relever le défi de la compétition économique internationale ; la clause générale de compétence des départements et régions (partiellement supprimée par la réforme de 2010) est rétablie par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle est de nouveau supprimée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; la répartition des compétences entre collectivités territoriales a été profondément modifiée par la loi NOTRe. Celle-ci confie de nouvelles compétences aux régions, réaffirme le rôle du département en matière de solidarité et renforce les intercommunalités désormais organisées autour des bassins de vie ; le régime de la commune nouvelle est amélioré par la loi du 16 mars 2015 et par la loi du 8 novembre 2016 tendant à "permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle" ; la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce le rôle des communes au sein des intercommunalités ; la loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (3DS) du 21 février 2022 conforte les compétences des collectivités territoriales dans certains domaines (transports, logement...). 2 Mandats des élus locaux L’exercice des mandats électifs et des responsabilités politiques a été redéfini par : la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui supprime le conseiller territorial (institué par la réforme de 2010) ; les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ayant pour objet la prévention des conflits d’intérêts pour les élus locaux et nationaux ; les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant à compter de 2017 le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire national ou européen ; la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, en instaurant une charte déontologique de l'élu local ; les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdisant aux autorités territoriales exécutives de recruter comme collaborateurs des membres de leur famille ou de celle de leur conjoint ou partenaire ; la loi du 27 décembre 2019 revoit les modalités de formation, de protection juridique et de rémunération des élus locaux. 3 Finances locales La taxe d’habitation a été réformée par la loi de finances pour 2018 . Pour 80% des contribuables, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020 (après un allègement de 30% en 2018 et de 65% en 2019). Pour les 20% des contribuables restants, l’allègement a été de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Cette suppression a entraîné une perte de recettes pour l'ensemble des collectivités . Le Gouvernement a proposé des mesures compensatoires: transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des régions aux communes (depuis 2021) ; transfert aux départements d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) pour compenser la perte de la TFPB ; dotation budgétaire de l’État pour les régions, en contrepartie de la perte des frais de gestion liés à la taxe d'habitation perçus depuis 2014. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

19611 quelles sont les reformes territoriales depuis 2012

quelles sont les réformes territoriales depuis 2012 ? dernière modification : 19 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel de 2013 à 2017, de multiples lois ont fait évoluer : l'organisation de l'administration territoriale , avec une nouvelle délimitation des régions et une modification de la répartition des compétences entre collectivités territoriales ; les conditions d'exercice des élus locaux , en instaurant des règles déontologiques ; la fiscalité locale , en supprimant la taxe d'habitation. en détail tout déplier 1 compétences des collectivités territoriales l'organisation territoriale a été remodelée : la carte régionale est redessinée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. le nombre de régions en métropole passe de 21 à 12 afin de créer des régions de taille européenne, dotées d’une "taille critique" pour relever le défi de la compétition économique internationale ; la clause générale de compétence des départements et régions (partiellement supprimée par la réforme de 2010) est rétablie par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam). elle est de nouveau supprimée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) ; la répartition des compétences entre collectivités territoriales a été profondément modifiée par la loi notre. celle-ci confie de nouvelles compétences aux régions, réaffirme le rôle du département en matière de solidarité et renforce les intercommunalités désormais organisées autour des bassins de vie ; le régime de la commune nouvelle est amélioré par la loi du 16 mars 2015 et par la loi du 8 novembre 2016 tendant à "permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle" ; la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce le rôle des communes au sein des intercommunalités ; la loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (3ds) du 21 février 2022 conforte les compétences des collectivités territoriales dans certains domaines (transports, logement...). 2 mandats des élus locaux l’exercice des mandats électifs et des responsabilités politiques a été redéfini par : la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui supprime le conseiller territorial (institué par la réforme de 2010) ; les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ayant pour objet la prévention des conflits d’intérêts pour les élus locaux et nationaux ; les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant à compter de 2017 le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire national ou européen ; la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, en instaurant une charte déontologique de l'élu local ; les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdisant aux autorités territoriales exécutives de recruter comme collaborateurs des membres de leur famille ou de celle de leur conjoint ou partenaire ; la loi du 27 décembre 2019 revoit les modalités de formation, de protection juridique et de rémunération des élus locaux. 3 finances locales la taxe d’habitation a été réformée par la loi de finances pour 2018 . pour 80% des contribuables, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020 (après un allègement de 30% en 2018 et de 65% en 2019). pour les 20% des contribuables restants, l’allègement a été de 30% en 2021 et de 65% en 2022. en 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale. cette suppression a entraîné une perte de recettes pour l'ensemble des collectivités . le gouvernement a proposé des mesures compensatoires: transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (tfpb) des régions aux communes (depuis 2021) ; transfert aux départements d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée ( tva ) pour compenser la perte de la tfpb ; dotation budgétaire de l’état pour les régions, en contrepartie de la perte des frais de gestion liés à la taxe d'habitation perçus depuis 2014. le projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae).

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Quelle est la déesse de la justice ? Dernière modification : 22 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail La justice est symboliquement rattachée à plusieurs filiations divines, différentes selon les cultures ou les religions. Dans la mythologie grecque, Thémis est présentée comme la déesse de la justice, de l’ordre et de la loi. Tout déplier 1 Qui est Thémis ? Thémis occupe une place importante dans la famille des dieux grecs (elle est l'équivalent de la déesse Justicia dans la mythologie romaine). Elle est la fille de Gaïa (la Terre) et l’une des épouses de Zeus. La légende raconte qu’elle lui a donné trois filles : l’Équité, la Loi et la Paix. Thémis est la mère de Prométhée, à qui elle transmet une partie de sa sagesse : elle est en effet présentée comme faisant preuve d’une grande prudence et connait certains secrets essentiels. Sa clairvoyance lui vaut de posséder l’oracle de Delphes. Elle symbolise une justice fondée sur la connaissance et la sagesse. 2 Quelles sont les autres divinités de la justice ? Parmi les divinités de la justice, il faut également citer Shamash, dieu de la justice et de l’équité dont le rôle est illustré dans le code d’Hammurabi (du nom d’un roi de Mésopotamie, il s’agit du plus ancien texte juridique connu, daté d’environ 1750 avant J.C.). Shamash est représenté sur la stèle du code transmettant au roi l’anneau et le bâton, des instruments permettant d’établir des mesures justes en symbole de la capacité à rendre une bonne justice. Il s’agit d’un dieu omniscient qui débusque tous les mensonges, ce qui fonde son rôle de dieu de la justice et de l’équité. Autres symboles : les Érinyes. Le dramaturge grec Eschyle (Ve siècle avant J.C.) raconte que ces figures féminines, symbole de vengeance, ont été chargées de poursuivre Oreste après qu’il eut tué sa mère pour venger le meurtre de son père. À la suite d’un procès organisé par Athéna, Oreste est acquitté. Pour calmer la colère des Érinyes, Athéna leur propose de devenir les gardiennes de la cité : elles acceptent ce marché, renoncent à la loi du Talion et prennent le nom d’Euménides, qui signifie "bienveillantes". Ce mythe rappelle que la justice est toujours une conquête de la civilisation sur la violence, de l’apaisement sur la vengeance sans fin, de la stabilité sur le chaos.

38048 quelle est la deesse de la justice

quelle est la déesse de la justice ? dernière modification : 22 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la justice est symboliquement rattachée à plusieurs filiations divines, différentes selon les cultures ou les religions. dans la mythologie grecque, thémis est présentée comme la déesse de la justice, de l’ordre et de la loi. tout déplier 1 qui est thémis ? thémis occupe une place importante dans la famille des dieux grecs (elle est l'équivalent de la déesse justicia dans la mythologie romaine). elle est la fille de gaïa (la terre) et l’une des épouses de zeus. la légende raconte qu’elle lui a donné trois filles : l’équité, la loi et la paix. thémis est la mère de prométhée, à qui elle transmet une partie de sa sagesse : elle est en effet présentée comme faisant preuve d’une grande prudence et connait certains secrets essentiels. sa clairvoyance lui vaut de posséder l’oracle de delphes. elle symbolise une justice fondée sur la connaissance et la sagesse. 2 quelles sont les autres divinités de la justice ? parmi les divinités de la justice, il faut également citer shamash, dieu de la justice et de l’équité dont le rôle est illustré dans le code d’hammurabi (du nom d’un roi de mésopotamie, il s’agit du plus ancien texte juridique connu, daté d’environ 1750 avant j.c.). shamash est représenté sur la stèle du code transmettant au roi l’anneau et le bâton, des instruments permettant d’établir des mesures justes en symbole de la capacité à rendre une bonne justice. il s’agit d’un dieu omniscient qui débusque tous les mensonges, ce qui fonde son rôle de dieu de la justice et de l’équité. autres symboles : les érinyes. le dramaturge grec eschyle (ve siècle avant j.c.) raconte que ces figures féminines, symbole de vengeance, ont été chargées de poursuivre oreste après qu’il eut tué sa mère pour venger le meurtre de son père. à la suite d’un procès organisé par athéna, oreste est acquitté. pour calmer la colère des érinyes, athéna leur propose de devenir les gardiennes de la cité : elles acceptent ce marché, renoncent à la loi du talion et prennent le nom d’euménides, qui signifie "bienveillantes". ce mythe rappelle que la justice est toujours une conquête de la civilisation sur la violence, de l’apaisement sur la vengeance sans fin, de la stabilité sur le chaos.

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Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ? Dernière modification : 9 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions. Tout déplier 1 Quelles sont les conditions pour recourir à un arbitrage ? Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les parties au litige soient d’accord sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges . Cet accord préalable est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées. Cet accord prend le nom de clause compromissoire (prévu avant le litige) ou de compromis (prévu après la naissance d’un litige). En effet, le compromis est réalisé une fois le litige né, tandis que la clause compromissoire intervient en prévention d’un éventuel litige (elle est insérée au sein du contrat en prévoyant le règlement des litiges par le recours à l’arbitrage). 2 Quels sont les effets de l’arbitrage ? Si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme "amiable compositeur" afin qu’il se prononce en équité (c’est-à-dire en recherchant la solution la plus adéquate). L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée (une fois la sentence prononcée, les parties ne peuvent pas à nouveau saisir un arbitre pour obtenir une solution différente sur la même affaire). En revanche, celle-ci n’acquiert force obligatoire que par l’intervention d’un juge, qui délivre une ordonnance d’ exequatur (en latin, "qu'il soit exécuté"). La sentence arbitrale est en principe susceptible d’appel devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Mais, les parties peuvent y renoncer dans la convention d’arbitrage. Un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, notamment en cas d’atteinte par l’arbitre à des règles d’ordre public. Ce recours est de la compétence de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. En pratique, le recours à l’arbitrage est fréquent en matière de commerce international parce qu’il permet de trancher les litiges de manière rapide et discrète. Toutefois, il s’agit d’une justice très coûteuse et qui offre de faibles garanties d’indépendance et d’impartialité.

268687 justice quand peut avoir recours un arbitrage

quand peut-on avoir recours à un arbitrage ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions. tout déplier 1 quelles sont les conditions pour recourir à un arbitrage ? le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les parties au litige soient d’accord sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges . cet accord préalable est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées. cet accord prend le nom de clause compromissoire (prévu avant le litige) ou de compromis (prévu après la naissance d’un litige). en effet, le compromis est réalisé une fois le litige né, tandis que la clause compromissoire intervient en prévention d’un éventuel litige (elle est insérée au sein du contrat en prévoyant le règlement des litiges par le recours à l’arbitrage). 2 quels sont les effets de l’arbitrage ? si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme "amiable compositeur" afin qu’il se prononce en équité (c’est-à-dire en recherchant la solution la plus adéquate). l’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée (une fois la sentence prononcée, les parties ne peuvent pas à nouveau saisir un arbitre pour obtenir une solution différente sur la même affaire). en revanche, celle-ci n’acquiert force obligatoire que par l’intervention d’un juge, qui délivre une ordonnance d’ exequatur (en latin, "qu'il soit exécuté"). la sentence arbitrale est en principe susceptible d’appel devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. mais, les parties peuvent y renoncer dans la convention d’arbitrage. un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, notamment en cas d’atteinte par l’arbitre à des règles d’ordre public. ce recours est de la compétence de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. en pratique, le recours à l’arbitrage est fréquent en matière de commerce international parce qu’il permet de trancher les litiges de manière rapide et discrète. toutefois, il s’agit d’une justice très coûteuse et qui offre de faibles garanties d’indépendance et d’impartialité.

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Qu'est-ce qu'une cybermenace ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail Une cybermenace correspond au risque d’attaque de systèmes informatiques privés ou publics. La menace peut aussi bien être intérieure qu’extérieure, et provient de hackers (personnes spécialisées dans la manipulation – hack – d’un système informatisé, capables d’exploiter ses failles de sécurité). Agissant individuellement ou en groupes plus ou moins structurés (mouvement "hacktiviste"), elles peuvent être guidées par des motivations personnelles, matérielles ou idéologiques (par exemple, les Anonymous). Certains de ces groupes, liés à la criminalité organisée, cherchent à retirer un bénéfice financier de leurs actions, qu’elles soient menées au détriment : de particuliers et d’entités économiques (demandes de rançons) ; d’États, qu’ils cherchent à les déstabiliser, les espionner ou leur nuire, pour le compte parfois d’autres États, institutions internationales ou entreprises multinationales. La paralysie de certaines activités d’une entreprise, d’un État ou d’une organisation internationale peut être obtenue par la saturation de systèmes informatiques reliés au réseau, les services qui en dépendent étant bloqués par la génération d’un nombre très élevé de requêtes ( Distributed Denial of Service ou DdOS en anglais). La cybermenace peut également résulter de l’utilisation : d’une faille dans un système d’exploitation ou une application ; d’un virus ou d’un cheval de Troie ( Trojan horse ou fonctionnalité maligne dissimulée au sein d’un logiciel légitime) ; et plus généralement d’un malware (logiciel – software – malveillant) inséré frauduleusement dans un système informatique, et permettant aux cybercriminels d’accéder à l’ensemble des données qu’il contient. La cybermenace peut, à l’extrême, concerner la destruction potentielle de postes de travail et de systèmes informatiques. Le risque lié à ce type d’attaques tient à la propagation exponentielle de leurs effets délétères en cas d’inaction, ou simplement de défaut de veille appropriée en matière de sécurité informatique. La très grande difficulté d’identification de l’origine exacte de la cybermenace contribue à la difficulté de son traitement. Cybersécurité : quelles réponses face aux menaces nouvelles ? Devant la multiplication des attaques menées à partir d’internet, les États se sont progressivement dotés de nouveaux moyens technologiques et institutionnels pour se protéger contre cette nouvelle menace. C’est l’ensemble de ces moyens que l’on désigne par le terme de "cybersécurité". Eclairage 13 mai 2022

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qu'est-ce qu'une cybermenace ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail une cybermenace correspond au risque d’attaque de systèmes informatiques privés ou publics. la menace peut aussi bien être intérieure qu’extérieure, et provient de hackers (personnes spécialisées dans la manipulation – hack – d’un système informatisé, capables d’exploiter ses failles de sécurité). agissant individuellement ou en groupes plus ou moins structurés (mouvement "hacktiviste"), elles peuvent être guidées par des motivations personnelles, matérielles ou idéologiques (par exemple, les anonymous). certains de ces groupes, liés à la criminalité organisée, cherchent à retirer un bénéfice financier de leurs actions, qu’elles soient menées au détriment : de particuliers et d’entités économiques (demandes de rançons) ; d’états, qu’ils cherchent à les déstabiliser, les espionner ou leur nuire, pour le compte parfois d’autres états, institutions internationales ou entreprises multinationales. la paralysie de certaines activités d’une entreprise, d’un état ou d’une organisation internationale peut être obtenue par la saturation de systèmes informatiques reliés au réseau, les services qui en dépendent étant bloqués par la génération d’un nombre très élevé de requêtes ( distributed denial of service ou ddos en anglais). la cybermenace peut également résulter de l’utilisation : d’une faille dans un système d’exploitation ou une application ; d’un virus ou d’un cheval de troie ( trojan horse ou fonctionnalité maligne dissimulée au sein d’un logiciel légitime) ; et plus généralement d’un malware (logiciel – software – malveillant) inséré frauduleusement dans un système informatique, et permettant aux cybercriminels d’accéder à l’ensemble des données qu’il contient. la cybermenace peut, à l’extrême, concerner la destruction potentielle de postes de travail et de systèmes informatiques. le risque lié à ce type d’attaques tient à la propagation exponentielle de leurs effets délétères en cas d’inaction, ou simplement de défaut de veille appropriée en matière de sécurité informatique. la très grande difficulté d’identification de l’origine exacte de la cybermenace contribue à la difficulté de son traitement. cybersécurité : quelles réponses face aux menaces nouvelles ? devant la multiplication des attaques menées à partir d’internet, les états se sont progressivement dotés de nouveaux moyens technologiques et institutionnels pour se protéger contre cette nouvelle menace. c’est l’ensemble de ces moyens que l’on désigne par le terme de "cybersécurité". eclairage 13 mai 2022

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Quel est le rôle des collectivités dans l’investissement public ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Les collectivités sont le premier investisseur public. Elles ont réalisé en 2015 près de 70% de l’investissement public civil (51,9% de la formation de capital fixe, y compris militaire). Leurs dépenses dans ce domaine présentent un caractère cyclique suivant le rythme des élections locales. Elles étaient, hors remboursement de la dette, de 40,8 milliards d’euros (Mds€) en 2003, de 50,9 Mds€ en 2006, de 56,8 Mds€ en 2007. 2008 marque un arrêt dans l’évolution croissante de cette valeur, qui va désormais se stabiliser : 55,2 Md€ en 2008 ; 56,7 Mds€ en 2009 ; puis 52 Mds€ en 2010. L'année 2011 semble marquer un retour à la normale et donc à la hausse, avec 54 Mds€ d’investissement hors remboursement ; en 2013, ce montant s'élevait à 58 Mds€ . Mais en 2014, l’investissement local hors remboursement était redescendu à 54,1 Mds€ et 47 Mds€ en 2015. L’impact des investissements sur la dynamique économique nationale est certain, particulièrement en termes d’activité et d’emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Par niveau de collectivité, les investissements, hors remboursement de la dette, s’élevaient en 2015 à : 27,2 Mds€ pour le bloc communal, soit 27% de leurs dépenses totales (remboursement de la dette compris) ; 9,8 Mds€ pour les départements, soit 13,6% de leurs dépenses totales (incluant le remboursement de la dette) ; 9,6 Mds€ pour les régions, soit 32% de leurs dépenses totales (remboursement de la dette compris), dont 6 Mds€ pour l’enseignement. L’investissement des collectivités demeure lié à des besoins structurels importants, notamment dans les domaines des transports publics urbains, du développement des nouvelles technologies, de la mise aux normes et de l’environnement. L’investissement le plus important reste celui des communes malgré les transferts de compétences à des groupements intercommunaux, devenus des relais de l’investissement communal.

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quel est le rôle des collectivités dans l’investissement public ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les collectivités sont le premier investisseur public. elles ont réalisé en 2015 près de 70% de l’investissement public civil (51,9% de la formation de capital fixe, y compris militaire). leurs dépenses dans ce domaine présentent un caractère cyclique suivant le rythme des élections locales. elles étaient, hors remboursement de la dette, de 40,8 milliards d’euros (mds€) en 2003, de 50,9 mds€ en 2006, de 56,8 mds€ en 2007. 2008 marque un arrêt dans l’évolution croissante de cette valeur, qui va désormais se stabiliser : 55,2 md€ en 2008 ; 56,7 mds€ en 2009 ; puis 52 mds€ en 2010. l'année 2011 semble marquer un retour à la normale et donc à la hausse, avec 54 mds€ d’investissement hors remboursement ; en 2013, ce montant s'élevait à 58 mds€ . mais en 2014, l’investissement local hors remboursement était redescendu à 54,1 mds€ et 47 mds€ en 2015. l’impact des investissements sur la dynamique économique nationale est certain, particulièrement en termes d’activité et d’emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. par niveau de collectivité, les investissements, hors remboursement de la dette, s’élevaient en 2015 à : 27,2 mds€ pour le bloc communal, soit 27% de leurs dépenses totales (remboursement de la dette compris) ; 9,8 mds€ pour les départements, soit 13,6% de leurs dépenses totales (incluant le remboursement de la dette) ; 9,6 mds€ pour les régions, soit 32% de leurs dépenses totales (remboursement de la dette compris), dont 6 mds€ pour l’enseignement. l’investissement des collectivités demeure lié à des besoins structurels importants, notamment dans les domaines des transports publics urbains, du développement des nouvelles technologies, de la mise aux normes et de l’environnement. l’investissement le plus important reste celui des communes malgré les transferts de compétences à des groupements intercommunaux, devenus des relais de l’investissement communal.

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