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|---|---|---|---|---|---|---|
Qu'est-ce que le Conseil de l'Union européenne ? Dernière modification :
1er février 2024
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel Le Conseil de l'Union européenne est une des trois principales institutions de l'Union européenne, avec la Commission européenne et le Parlement européen.
Le Conseil réunit les ministres des États membres. Sa présidence est assurée de manière semestrielle.
Il partage le pouvoir législatif et le pouvoir budgétaire avec le Parlement européen. En détail Tout déplier
1
Quelle est le rôle du Conseil de l'UE ?
Le Conseil de l’Union européenne occupe deux fonctions principales :
il partage le
pouvoir législatif et budgétaire
avec le
Parlement européen
;
il conclut les accords internationaux au nom de l’UE.
C'est au sein du Conseil que les ministres nationaux de tous les pays de l'UE se réunissent pour
négocier et adopter les lois
(avec le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen) et
coordonner les politiques
de l'Union.
Le Conseil ne compte
aucun membre fixe
: il réunit les ministres de chaque État membre en fonction du sujet traité. Ceux-ci siègent dans l’une des dix formations compétentes par domaine d’activité (agriculture et pêche, affaires économiques et financières, justice et affaires intérieures…)
Il incombe au Conseil des affaires générales d'assurer la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil.
Le saviez-vous ?
C'est le traité de Maastricht (1992) qui a institué le Conseil de l'Union. Auparavant, ce conseil était dénommé le
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
.
2
Comment fonctionne le Conseil de l'UE ?
Le Conseil se réunit à Bruxelles ou à Luxembourg
, sur convocation de son président. La convocation peut être lancée à l'initiative du président du Conseil, d’un des membres du Conseil, de la
Commission européenne
ou du
Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
.
La fréquence des sessions est variable selon les formations. Certaines sont ouvertes à la presse et au public pour satisfaire l’exigence de transparence. Chaque
session
du Conseil se compose de
deux parties
:
les délibérations sur les actes législatifs de l’Union. Le Conseil siège alors en public ;
les activités non législatives.
Les décisions sont prises en son sein selon
trois modes de scrutins
:
unanimité ;
majorité simple ;
majorité qualifiée qui est le mode de vote habituel dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Le Conseil est assisté dans son fonctionnement par un secrétariat général. Le comité des représentants permanents des États auprès de l’Union européenne (
COREPER
) prépare tous les dossiers qui figurent à l’ordre du jour des différentes formations du Conseil et s’efforce de trouver des accords sur les différents points de divergence.
3
Comment est assurée la présidence du Conseil de l'UE ?
Chaque État membre préside à tour de rôle et pour six mois le Conseil. Une
décision du Conseil de 2016
établit le calendrier des rotations jusqu'à 2030. Les réunions du Conseil sont présidées par le
ministre compétent du pays assurant la présidence semestrielle
du Conseil. Par exemple, chaque réunion de la formation "agriculture et pêche", entre janvier et juin 2024, durant la présidence belge, est présidée par le ministre belge en charge de l'agriculture.
Seul le
"Conseil affaires étrangères"
est doté, depuis la mise en œuvre du traité de Lisbonne, d’un
président permanent
: le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Afin de rationaliser les activités du Conseil, la présidence est en fait assurée par des groupes prédéterminés de trois États membres (les
trios
). Durant 18 mois, les trois États qui vont successivement exercer la présidence élaborent un programme commun qui assure une continuité dans l’action.
Le Conseil de l'Union européenne ne doit pas être confondu :
avec le
Conseil européen
, qui réunit les chefs d'État des pays membres de l’UE ;
avec le
Conseil de l’Europe
, organisation internationale distincte de l’Union. | 20328 quest ce que le conseil de lue ou conseil des ministres | 1,720,965,064 | 17.50351 | qu'est-ce que le conseil de l'union européenne ? dernière modification : 1er février 2024 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel le conseil de l'union européenne est une des trois principales institutions de l'union européenne, avec la commission européenne et le parlement européen. le conseil réunit les ministres des états membres. sa présidence est assurée de manière semestrielle. il partage le pouvoir législatif et le pouvoir budgétaire avec le parlement européen. en détail tout déplier 1 quelle est le rôle du conseil de l'ue ? le conseil de l’union européenne occupe deux fonctions principales : il partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le parlement européen ; il conclut les accords internationaux au nom de l’ue. c'est au sein du conseil que les ministres nationaux de tous les pays de l'ue se réunissent pour négocier et adopter les lois (avec le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen) et coordonner les politiques de l'union. le conseil ne compte aucun membre fixe : il réunit les ministres de chaque état membre en fonction du sujet traité. ceux-ci siègent dans l’une des dix formations compétentes par domaine d’activité (agriculture et pêche, affaires économiques et financières, justice et affaires intérieures…) il incombe au conseil des affaires générales d'assurer la cohérence des travaux des différentes formations du conseil. le saviez-vous ? c'est le traité de maastricht (1992) qui a institué le conseil de l'union. auparavant, ce conseil était dénommé le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . 2 comment fonctionne le conseil de l'ue ? le conseil se réunit à bruxelles ou à luxembourg , sur convocation de son président. la convocation peut être lancée à l'initiative du président du conseil, d’un des membres du conseil, de la commission européenne ou du haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité . la fréquence des sessions est variable selon les formations. certaines sont ouvertes à la presse et au public pour satisfaire l’exigence de transparence. chaque session du conseil se compose de deux parties : les délibérations sur les actes législatifs de l’union. le conseil siège alors en public ; les activités non législatives. les décisions sont prises en son sein selon trois modes de scrutins : unanimité ; majorité simple ; majorité qualifiée qui est le mode de vote habituel dans le cadre de la procédure législative ordinaire. le conseil est assisté dans son fonctionnement par un secrétariat général. le comité des représentants permanents des états auprès de l’union européenne ( coreper ) prépare tous les dossiers qui figurent à l’ordre du jour des différentes formations du conseil et s’efforce de trouver des accords sur les différents points de divergence. 3 comment est assurée la présidence du conseil de l'ue ? chaque état membre préside à tour de rôle et pour six mois le conseil. une décision du conseil de 2016 établit le calendrier des rotations jusqu'à 2030. les réunions du conseil sont présidées par le ministre compétent du pays assurant la présidence semestrielle du conseil. par exemple, chaque réunion de la formation "agriculture et pêche", entre janvier et juin 2024, durant la présidence belge, est présidée par le ministre belge en charge de l'agriculture. seul le "conseil affaires étrangères" est doté, depuis la mise en œuvre du traité de lisbonne, d’un président permanent : le haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. afin de rationaliser les activités du conseil, la présidence est en fait assurée par des groupes prédéterminés de trois états membres (les trios ). durant 18 mois, les trois états qui vont successivement exercer la présidence élaborent un programme commun qui assure une continuité dans l’action. le conseil de l'union européenne ne doit pas être confondu : avec le conseil européen , qui réunit les chefs d'état des pays membres de l’ue ; avec le conseil de l’europe , organisation internationale distincte de l’union. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20328-quest-ce-que-le-conseil-de-lue-ou-conseil-des-ministres |
Qu'est-ce que l'inflation ? Dernière modification :
12 décembre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel L'
inflation
Augmentation générale et durable des prix
est l'augmentation générale et durable des prix. Elle est mesurée par la variation d'un indice qui englobe l'ensemble des biens et services. L'inflation peut être causée par la demande, par les coûts et par la monnaie. Ses conséquences sont moins graves pour les pays en développement ou pour les emprunteurs, mais globalement l'inflation produit des effets négatifs en diminuant le pouvoir d'achat et en baissant le potentiel de croissance. La lutte contre l'inflation peut utiliser la politique monétaire et budgétaire, mais à long terme le plus efficace est l'action plus structurelle en renforçant la concurrence sur les marchés. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les causes de l’inflation ?
L'inflation est l'augmentation générale et durable des prix.
On ne peut donc pas qualifier d'inflation
Augmentation générale et durable des prix
une hausse ponctuelle des prix.
L'inflation
Augmentation générale et durable des prix
conduit à une perte de pouvoir d'achat de la monnaie. Aussi, elle implique une modification des prix relatifs (donc du rapport de prix entre les biens), car certains prix augmentent plus vite que d'autres et perturbe ainsi la prise de décision.
L'inflation
Augmentation générale et durable des prix
est mesurée par un chiffre, l'indice des prix à la consommation (IPC), qui englobe l'ensemble des prix des biens et services consommés par les ménages :
la variation de ce chiffre
(sur un an, un mois, etc.)
donne le taux d'inflation
.
Trois principales causes d'inflation
Augmentation générale et durable des prix
sont identifiées :
l'inflation par la demande
: si la demande augmente plus vite que l'offre de biens, les prix augmentent (effet de rareté). Elle peut résulter d'une création de monnaie trop importante, d'une augmentation de la population ou d'un effet de rattrapage après une crise (une pandémie par exemple) ;
l'inflation par les coûts
: l'augmentation des frais auxquels doivent faire face les entreprises se répercute sur les prix des biens et services qui augmentent à leur tour. Il peut s'agir d'une augmentation soit de produits importés (on parle d'inflation importée), soit des coûts de production comme les prix de l'énergie ou des salaires (notamment si ces derniers augmentent plus vite que la productivité). Cette inflation par les coûts peut conduire à une spirale inflationniste, les entreprises relevant les prix pour maintenir leurs profits ;
l'inflation par la monnaie
: les tenants de la théorie monétaristes identifient une relation entre la masse monétaire en circulation et l'inflation. L'inflation est ici causée par une création monétaire excessive, plus précisément d'une croissance de la masse monétaire trop forte par rapport à la croissance de la production.
2
Quelles sont les conséquences de l'inflation ?
Souvent stigmatisée,
l'inflation n'est pas toujours jugée néfaste
. Elle s'observe souvent dans les économies en développement, dans lesquelles la demande de biens croît plus vite que l'offre à la suite de l'élévation du pouvoir d'achat. En outre, en allégeant le coût de la dette, elle encourage à emprunter ce qui peut stimuler durablement l'économie si l'emprunt est utilisé pour investir.
Mais
globalement, l'inflation produit des effets négatifs sur le pouvoir d'achat des ménages et le potentiel de croissance
. Si les prix augmentent plus vite que les salaires, cela entraîne une baisse de la quantité de biens et services qu'un ménage peut acheter. L'inflation
Augmentation générale et durable des prix
peut aussi pénaliser la compétitivité d'une économie et le commerce extérieur (face à une inflation domestique, les produits importés deviennent moins chers que les produits domestiques, les produits exportés trouvent moins d'acheteurs).
L'inflation
Augmentation générale et durable des prix
pénalise l'épargne en entraînant une perte de valeur des sommes épargnées et en diminuant le taux de rendement. L'ensemble de ces effets risque de conduire à une baisse de l'activité économique, une diminution de l'investissement et donc du potentiel de croissance.
3
Quels sont les moyens de lutte contre l'inflation ?
Si l'inflation
Augmentation générale et durable des prix
est d'origine monétaire, c'est la
politique monétaire
qui est le levier idéal en restreignant la masse monétaire
via
une hausse des taux d'intérêt et/ou des réserves obligatoires. Ceci freine l'activité économique.
Si l'inflation
Augmentation générale et durable des prix
fait suite à une hausse de la demande,
l'État peut réduire les revenus qu'il distribue
(les allocations, les programmes de travaux publics) ou limiter la progression des salaires des fonctionnaires. Par ailleurs, augmenter la capacité des entreprises pour accroître l'offre permet de mettre fin au déséquilibre entre l'offre et la demande.
Ces deux leviers peuvent avoir des effets collatéraux en provoquant une récession. C'est la raison pour laquelle une action plus structurelle est souvent privilégiée :
développer la concurrence sur les marchés
, améliorer la compétitive des entreprises, mieux réguler les pratiques de concentration, etc. | 270044 quest ce que linflation | 1,720,965,071 | 17.128813 | qu'est-ce que l'inflation ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel l' inflation augmentation générale et durable des prix est l'augmentation générale et durable des prix. elle est mesurée par la variation d'un indice qui englobe l'ensemble des biens et services. l'inflation peut être causée par la demande, par les coûts et par la monnaie. ses conséquences sont moins graves pour les pays en développement ou pour les emprunteurs, mais globalement l'inflation produit des effets négatifs en diminuant le pouvoir d'achat et en baissant le potentiel de croissance. la lutte contre l'inflation peut utiliser la politique monétaire et budgétaire, mais à long terme le plus efficace est l'action plus structurelle en renforçant la concurrence sur les marchés. en détail tout déplier 1 quelles sont les causes de l’inflation ? l'inflation est l'augmentation générale et durable des prix. on ne peut donc pas qualifier d'inflation augmentation générale et durable des prix une hausse ponctuelle des prix. l'inflation augmentation générale et durable des prix conduit à une perte de pouvoir d'achat de la monnaie. aussi, elle implique une modification des prix relatifs (donc du rapport de prix entre les biens), car certains prix augmentent plus vite que d'autres et perturbe ainsi la prise de décision. l'inflation augmentation générale et durable des prix est mesurée par un chiffre, l'indice des prix à la consommation (ipc), qui englobe l'ensemble des prix des biens et services consommés par les ménages : la variation de ce chiffre (sur un an, un mois, etc.) donne le taux d'inflation . trois principales causes d'inflation augmentation générale et durable des prix sont identifiées : l'inflation par la demande : si la demande augmente plus vite que l'offre de biens, les prix augmentent (effet de rareté). elle peut résulter d'une création de monnaie trop importante, d'une augmentation de la population ou d'un effet de rattrapage après une crise (une pandémie par exemple) ; l'inflation par les coûts : l'augmentation des frais auxquels doivent faire face les entreprises se répercute sur les prix des biens et services qui augmentent à leur tour. il peut s'agir d'une augmentation soit de produits importés (on parle d'inflation importée), soit des coûts de production comme les prix de l'énergie ou des salaires (notamment si ces derniers augmentent plus vite que la productivité). cette inflation par les coûts peut conduire à une spirale inflationniste, les entreprises relevant les prix pour maintenir leurs profits ; l'inflation par la monnaie : les tenants de la théorie monétaristes identifient une relation entre la masse monétaire en circulation et l'inflation. l'inflation est ici causée par une création monétaire excessive, plus précisément d'une croissance de la masse monétaire trop forte par rapport à la croissance de la production. 2 quelles sont les conséquences de l'inflation ? souvent stigmatisée, l'inflation n'est pas toujours jugée néfaste . elle s'observe souvent dans les économies en développement, dans lesquelles la demande de biens croît plus vite que l'offre à la suite de l'élévation du pouvoir d'achat. en outre, en allégeant le coût de la dette, elle encourage à emprunter ce qui peut stimuler durablement l'économie si l'emprunt est utilisé pour investir. mais globalement, l'inflation produit des effets négatifs sur le pouvoir d'achat des ménages et le potentiel de croissance . si les prix augmentent plus vite que les salaires, cela entraîne une baisse de la quantité de biens et services qu'un ménage peut acheter. l'inflation augmentation générale et durable des prix peut aussi pénaliser la compétitivité d'une économie et le commerce extérieur (face à une inflation domestique, les produits importés deviennent moins chers que les produits domestiques, les produits exportés trouvent moins d'acheteurs). l'inflation augmentation générale et durable des prix pénalise l'épargne en entraînant une perte de valeur des sommes épargnées et en diminuant le taux de rendement. l'ensemble de ces effets risque de conduire à une baisse de l'activité économique, une diminution de l'investissement et donc du potentiel de croissance. 3 quels sont les moyens de lutte contre l'inflation ? si l'inflation augmentation générale et durable des prix est d'origine monétaire, c'est la politique monétaire qui est le levier idéal en restreignant la masse monétaire via une hausse des taux d'intérêt et/ou des réserves obligatoires. ceci freine l'activité économique. si l'inflation augmentation générale et durable des prix fait suite à une hausse de la demande, l'état peut réduire les revenus qu'il distribue (les allocations, les programmes de travaux publics) ou limiter la progression des salaires des fonctionnaires. par ailleurs, augmenter la capacité des entreprises pour accroître l'offre permet de mettre fin au déséquilibre entre l'offre et la demande. ces deux leviers peuvent avoir des effets collatéraux en provoquant une récession. c'est la raison pour laquelle une action plus structurelle est souvent privilégiée : développer la concurrence sur les marchés , améliorer la compétitive des entreprises, mieux réguler les pratiques de concentration, etc. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270044-quest-ce-que-linflation |
Pourquoi cotise-t-on à des mutuelles de santé ? Dernière modification :
6 octobre 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Un assuré doit souscrire un contrat de "complémentaire santé", s’il veut que la part de ses dépenses de santé, non remboursée par la Sécurité sociale, soit prise en charge
. Pour cela, il peut s’adresser à une mutuelle, ou à une compagnie d’assurance, ou à un établissement bancaire, ou à une institution de prévoyance. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés n’en disposant pas déjà.
En effet, les régimes d’assurance maladie obligatoires de la sécurité sociale ne couvrent pas la totalité du montant des dépenses de santé, et laissent à la charge de l’assuré un
"ticket modérateur"
. Ce mécanisme a pour but de lui faire prendre conscience du coût engagé et de l’inciter à "modérer" ses dépenses. Le remboursement des régimes obligatoires couvre environ 78% de la dépense globale de soins, 54% des soins courants (médecins, médicaments, analyses) et parfois moins de 10% pour certaines dépenses spécifiques (optique, dentaire).
80% des organismes d’assurance maladie complémentaire sont des
mutuelles
. Celles-ci sont des organismes à but non lucratif et ont pour vocation de "mutualiser" les risques de leurs adhérents : chacun paie une cotisation en fonction de son niveau de revenu et de son âge, mais tous ont droit au même type de remboursement.
Les organismes de "complémentaire santé" se sont considérablement développés depuis 20 ans en raison de la diminution du taux de remboursement des régimes obligatoires. Mais ce développement a augmenté les
inégalités devant la santé
, les personnes les plus défavorisées ne pouvant payer une couverture maladie complémentaire.
La création de la
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
en 1999 a permis de remédier partiellement à cette situation, en permettant aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une couverture complémentaire gratuite (prise en charge du ticket modérateur, du forfait hospitalier, d’un "panier de soins" minimum).
Il existe également, depuis 2005, une
aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)
accordée sous condition de ressources notamment.
Enfin, la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu la
généralisation de la complémentaire santé
à partir du 1er janvier 2016. Chaque entreprise du secteur privé doit depuis lors faire bénéficier ses salariés d’un contrat collectif, définissant un panier minimum de soins, et en financer l’adhésion pour au moins 50%. L’adhésion est obligatoire pour les salariés, mais des dispenses sont prévues, notamment pour les bénéficiaires de l’ACS. | 23853 pourquoi cotise t des mutuelles de sante | 1,720,965,081 | 16.648792 | pourquoi cotise-t-on à des mutuelles de santé ? dernière modification : 6 octobre 2018 temps de lecture 3 minutes en détail un assuré doit souscrire un contrat de "complémentaire santé", s’il veut que la part de ses dépenses de santé, non remboursée par la sécurité sociale, soit prise en charge . pour cela, il peut s’adresser à une mutuelle, ou à une compagnie d’assurance, ou à un établissement bancaire, ou à une institution de prévoyance. depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés n’en disposant pas déjà. en effet, les régimes d’assurance maladie obligatoires de la sécurité sociale ne couvrent pas la totalité du montant des dépenses de santé, et laissent à la charge de l’assuré un "ticket modérateur" . ce mécanisme a pour but de lui faire prendre conscience du coût engagé et de l’inciter à "modérer" ses dépenses. le remboursement des régimes obligatoires couvre environ 78% de la dépense globale de soins, 54% des soins courants (médecins, médicaments, analyses) et parfois moins de 10% pour certaines dépenses spécifiques (optique, dentaire). 80% des organismes d’assurance maladie complémentaire sont des mutuelles . celles-ci sont des organismes à but non lucratif et ont pour vocation de "mutualiser" les risques de leurs adhérents : chacun paie une cotisation en fonction de son niveau de revenu et de son âge, mais tous ont droit au même type de remboursement. les organismes de "complémentaire santé" se sont considérablement développés depuis 20 ans en raison de la diminution du taux de remboursement des régimes obligatoires. mais ce développement a augmenté les inégalités devant la santé , les personnes les plus défavorisées ne pouvant payer une couverture maladie complémentaire. la création de la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c) en 1999 a permis de remédier partiellement à cette situation, en permettant aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une couverture complémentaire gratuite (prise en charge du ticket modérateur, du forfait hospitalier, d’un "panier de soins" minimum). il existe également, depuis 2005, une aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (acs) accordée sous condition de ressources notamment. enfin, la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016. chaque entreprise du secteur privé doit depuis lors faire bénéficier ses salariés d’un contrat collectif, définissant un panier minimum de soins, et en financer l’adhésion pour au moins 50%. l’adhésion est obligatoire pour les salariés, mais des dispenses sont prévues, notamment pour les bénéficiaires de l’acs. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23853-pourquoi-cotise-t-des-mutuelles-de-sante |
Qu'est-ce que l'Union européenne ? Dernière modification :
12 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Le processus d’unification européen a commencé dans l’après-guerre avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier (1951), puis la Communauté économique européenne (1957).
L’actuelle Union européenne (UE) est composée de 27 États membres. D’autres États du continent européen sont candidats à l’adhésion.
L’UE est régie par deux traités distincts : le traité sur l’Union européenne (TUE : traité de Maastricht, 1992) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE : traité de Lisbonne, 2009).
L’UE a la personnalité juridique. Les États membres ont délégué une partie de leurs compétences à ses institutions. En détail Tout déplier
1
Quels sont les États membres de l’Union européenne ?
L’Union européenne (UE) est composée d'
États membres
qui se sont regroupés dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la
paix
en Europe et de favoriser le
progrès
économique et social.
Au 1er juillet
2013
, l’UE comptait
28 membres
: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne à la suite du vote des électeurs britanniques en faveur du
Brexit
(
British exit
) lors du
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
du 23 juin 2016 (51,6% des voix).
L'UE compte
désormais 27 membres
. Sept États ont actuellement le statut d’
État candidat
: l’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Turquie, la Serbie, l'Ukraine et la Moldavie.
2
Quelles sont les bases juridiques de l’Union européenne ?
L’UE est l’aboutissement du
processus
commencé en 1951 avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
Elle succède à la Communauté économique européenne (CEE) créée en 1957. Elle est juridiquement créée par le traité sur l’Union européenne (
TUE
) signé à
Maastricht
le 7 février 1992, et entré en vigueur le
1er novembre 1993
.
Le traité de Lisbonne
, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, substitue officiellement l’UE à la CEE. Le traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui la régissait, est rebaptisé traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le
TUE
et le
TFUE
sont les
deux traités distincts et complémentaires
qui régissent l’UE.
3
Quelle est la nature de l’Union européenne ?
L’UE est une organisation unique. Ce n’est ni une fédération, ni une confédération d’États, ni une
organisation internationale
.
Elle est néanmoins dotée de la personnalité juridique par le traité de Lisbonne (art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des
traités
ou d’adhérer à des conventions.
Enfin, l’Union possède des
institutions
fortes, auxquelles les États membres ont transféré une partie de leurs compétences. | 20298 quest ce que lunion europeenne | 1,720,965,091 | 20.065995 | qu'est-ce que l'union européenne ? dernière modification : 12 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le processus d’unification européen a commencé dans l’après-guerre avec la communauté européenne du charbon et de l’acier (1951), puis la communauté économique européenne (1957). l’actuelle union européenne (ue) est composée de 27 états membres. d’autres états du continent européen sont candidats à l’adhésion. l’ue est régie par deux traités distincts : le traité sur l’union européenne (tue : traité de maastricht, 1992) et le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue : traité de lisbonne, 2009). l’ue a la personnalité juridique. les états membres ont délégué une partie de leurs compétences à ses institutions. en détail tout déplier 1 quels sont les états membres de l’union européenne ? l’union européenne (ue) est composée d' états membres qui se sont regroupés dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en europe et de favoriser le progrès économique et social. au 1er juillet 2013 , l’ue comptait 28 membres : l'allemagne, l'autriche, la belgique, la bulgarie, chypre, la croatie, le danemark, l'espagne, l'estonie, la finlande, la france, la grèce, la hongrie, l'irlande, italie, la lettonie, la lituanie, le luxembourg, malte, les pays-bas, la pologne, le portugal, le royaume-uni, la république tchèque, la roumanie, la slovaquie, la slovénie et la suède. le 31 janvier 2020, le royaume-uni s'est retiré de l'union européenne à la suite du vote des électeurs britanniques en faveur du brexit ( british exit ) lors du référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive du 23 juin 2016 (51,6% des voix). l'ue compte désormais 27 membres . sept états ont actuellement le statut d’ état candidat : l’albanie, la macédoine du nord, le monténégro, la turquie, la serbie, l'ukraine et la moldavie. 2 quelles sont les bases juridiques de l’union européenne ? l’ue est l’aboutissement du processus commencé en 1951 avec la création de la communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca). elle succède à la communauté économique européenne (cee) créée en 1957. elle est juridiquement créée par le traité sur l’union européenne ( tue ) signé à maastricht le 7 février 1992, et entré en vigueur le 1er novembre 1993 . le traité de lisbonne , signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, substitue officiellement l’ue à la cee. le traité instituant la communauté européenne (tce), qui la régissait, est rebaptisé traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue). le tue et le tfue sont les deux traités distincts et complémentaires qui régissent l’ue. 3 quelle est la nature de l’union européenne ? l’ue est une organisation unique. ce n’est ni une fédération, ni une confédération d’états, ni une organisation internationale . elle est néanmoins dotée de la personnalité juridique par le traité de lisbonne (art. 47 tue), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions. enfin, l’union possède des institutions fortes, auxquelles les états membres ont transféré une partie de leurs compétences. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20298-quest-ce-que-lunion-europeenne |
Soins hospitaliers : T2A et autres modes de financement Dernière modification :
11 janvier 2024
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La tarification à l'activité (T2A), mise en place à partir de 2004, s'appuie sur la
mesure
et l’
évaluation de l’activité effective des établissements
, qui détermine les ressources allouées. Il s'agit du mode de financement prédominant des établissements de santé pour la médecine, la chirurgie, l'obstétrique et l'odontologie. Un réforme a été lancée pour diversifier les modes de financement.
Quelques attributions des établissements publics ne sont néanmoins pas financées par la T2A mais par les
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac)
. Un arrêté fixe annuellement la liste de ces missions. Leur financement s'élève à 9,4 milliards d'euros en 2023. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la T2A ?
La tarification à l’activité (T2A) est
une
méthode de
financement des établissements de santé
mise en place en 2004 dans le cadre du plan "Hôpital 2007". Elle repose sur la
mesure
et l’
évaluation de l’activité effective
des établissements, qui détermine les ressources allouées.
La T2A constitue le
principal mode de financement
pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCOO) des
établissements de santé publics et privés
. Elle est en cours d’extension aux champs non encore pris en compte : soins de suite et de réadaptation (SSR), psychiatrie…
La T2A a remplacé un double système de financement qui distinguait les établissements :
publics ou participant au service public hospitalier. Ils recevaient une dotation globale de financement forfaitaire, sans lien avec l’évolution de l’activité ;
privés. Ils étaient financés selon un système prenant en compte l’activité, mais sur la base de tarifs régionaux variables.
Les ressources des établissements de santé sont calculées à partir d’une
mesure de l’activité produite qui conduit à une estimation des recettes
. Ainsi, le prix de chaque activité en MCOO est défini chaque année par le ministre chargé de la santé
via
le
mécanisme des groupes homogènes de séjour (GHS) et des groupes homogènes de malades (GHM)
.
La mesure de l’activité d’un établissement s'effectue à partir du recueil systématique de certaines informations administratives et médicales auprès des patients hospitalisés en soins de courte durée (en MCOO uniquement, pour l’instant). Cette collecte d’informations est réalisée au moyen du
programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)
. Sur la base de ces informations sont déterminés des
groupes homogènes de malades (GHM)
associés à un (ou plusieurs)
groupe(s) homogène(s) de séjour (GHS)
au(x)quel(s) est appliqué un tarif fixé chaque année par le ministre en charge de la santé.
Vers un mode de financement mixte
La
loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
réforme le modèle de financement des hôpitaux. En plus de la T2A, la loi amplifie la part de financements par dotations pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Il s'agit d'évoluer vers un mode de financement mixte : T2A pour les activités standards, dotations spécifiques pour les activités répondant à des objectifs de santé publique, financement mixte pour les activités de soins aigus.
2
Quels sont les autres modes de financement des établissements de santé ?
Si la T2A est devenue le mode de financement dominant des établissements de santé publics et privés, certaines activités ne sont pas intégrées dans ce dispositif. De nombreuses attributions des établissements publics sont financées par les
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(Migac). Ces financements concernent deux grandes catégories de missions :
les
missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (Merri)
;
les autres missions, dont :
les missions de vigilance et de veille épidémiologique ;
la veille sanitaire ;
la prévention et la gestion des risques ;
la coordination pour certaines pathologies spécifiques ;
la participation aux dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques (par exemple, les détenus).
Un arrêté établit chaque année la liste exhaustive des missions d’intérêt général. Les crédits finançant ces missions représentent un montant de 9,4 milliards d'euros en 2023, aux termes d'un
arrêté du 28 mars 2023
.
Par ailleurs, à titre dérogatoire, des médicaments onéreux ou innovants et certains dispositifs médicaux sont pris en charge en plus des tarifs de prestations. Ils figurent sur la "
liste en sus
", mise à jour régulièrement par arrêté du ministre chargé de la santé. | 37927 financement des soins lhopital la tarification lactivite t2a | 1,720,965,098 | 17.736427 | soins hospitaliers : t2a et autres modes de financement dernière modification : 11 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la tarification à l'activité (t2a), mise en place à partir de 2004, s'appuie sur la mesure et l’ évaluation de l’activité effective des établissements , qui détermine les ressources allouées. il s'agit du mode de financement prédominant des établissements de santé pour la médecine, la chirurgie, l'obstétrique et l'odontologie. un réforme a été lancée pour diversifier les modes de financement. quelques attributions des établissements publics ne sont néanmoins pas financées par la t2a mais par les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (migac) . un arrêté fixe annuellement la liste de ces missions. leur financement s'élève à 9,4 milliards d'euros en 2023. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la t2a ? la tarification à l’activité (t2a) est une méthode de financement des établissements de santé mise en place en 2004 dans le cadre du plan "hôpital 2007". elle repose sur la mesure et l’ évaluation de l’activité effective des établissements, qui détermine les ressources allouées. la t2a constitue le principal mode de financement pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (mcoo) des établissements de santé publics et privés . elle est en cours d’extension aux champs non encore pris en compte : soins de suite et de réadaptation (ssr), psychiatrie… la t2a a remplacé un double système de financement qui distinguait les établissements : publics ou participant au service public hospitalier. ils recevaient une dotation globale de financement forfaitaire, sans lien avec l’évolution de l’activité ; privés. ils étaient financés selon un système prenant en compte l’activité, mais sur la base de tarifs régionaux variables. les ressources des établissements de santé sont calculées à partir d’une mesure de l’activité produite qui conduit à une estimation des recettes . ainsi, le prix de chaque activité en mcoo est défini chaque année par le ministre chargé de la santé via le mécanisme des groupes homogènes de séjour (ghs) et des groupes homogènes de malades (ghm) . la mesure de l’activité d’un établissement s'effectue à partir du recueil systématique de certaines informations administratives et médicales auprès des patients hospitalisés en soins de courte durée (en mcoo uniquement, pour l’instant). cette collecte d’informations est réalisée au moyen du programme de médicalisation des systèmes d’information (pmsi) . sur la base de ces informations sont déterminés des groupes homogènes de malades (ghm) associés à un (ou plusieurs) groupe(s) homogène(s) de séjour (ghs) au(x)quel(s) est appliqué un tarif fixé chaque année par le ministre en charge de la santé. vers un mode de financement mixte la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réforme le modèle de financement des hôpitaux. en plus de la t2a, la loi amplifie la part de financements par dotations pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique. il s'agit d'évoluer vers un mode de financement mixte : t2a pour les activités standards, dotations spécifiques pour les activités répondant à des objectifs de santé publique, financement mixte pour les activités de soins aigus. 2 quels sont les autres modes de financement des établissements de santé ? si la t2a est devenue le mode de financement dominant des établissements de santé publics et privés, certaines activités ne sont pas intégrées dans ce dispositif. de nombreuses attributions des établissements publics sont financées par les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (migac). ces financements concernent deux grandes catégories de missions : les missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (merri) ; les autres missions, dont : les missions de vigilance et de veille épidémiologique ; la veille sanitaire ; la prévention et la gestion des risques ; la coordination pour certaines pathologies spécifiques ; la participation aux dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques (par exemple, les détenus). un arrêté établit chaque année la liste exhaustive des missions d’intérêt général. les crédits finançant ces missions représentent un montant de 9,4 milliards d'euros en 2023, aux termes d'un arrêté du 28 mars 2023 . par ailleurs, à titre dérogatoire, des médicaments onéreux ou innovants et certains dispositifs médicaux sont pris en charge en plus des tarifs de prestations. ils figurent sur la " liste en sus ", mise à jour régulièrement par arrêté du ministre chargé de la santé. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37927-financement-des-soins-lhopital-la-tarification-lactivite-t2a |
Table des matières
Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ?
Comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ?
Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des collectivités ? | le controle sur les collectivites territoriales | 1,720,965,107 | 16.024119 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-controle-sur-les-collectivites-territoriales |
À quoi sert une élection ? Dernière modification :
23 septembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Choix des représentants, régulation de crise... Les élections politiques remplissent diverses fonctions. Tout déplier
1
Le choix des représentants
La République fonctionnant selon le principe du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
représentatif, la fonction première de l’élection est de
permettre aux citoyens de choisir leurs représentants
dans les diverses structures du pouvoir (
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, conseil municipal, etc.). Ainsi, l’élection est une délégation de
souveraineté
.
L'élection constitue, au sein d’une société organisée, une "soupape de sécurité" en permettant aux citoyens d'exprimer régulièrement leur mécontentement ou, au contraire, donner un nouveau
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
au pouvoir sortant. L'élection donne aux élus leur légitimité.
2
Une fonction de régulation de crise
L’élection peut aussi
permettre de sortir d'une crise politique
. Lorsqu'un débat extrêmement important divise les citoyens, le recours au suffrage universel peut permettre de trouver une solution. Ainsi, lors des événements de mai 1968, la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée nationale et la convocation à des élections législatives ont permis de calmer les tensions dans la rue.
3
Une fonction tactique
L'élection peut aussi revêtir
un aspect tactique
: on peut y recourir afin de garder le pouvoir. Ainsi, en Grande-Bretagne, les élections législatives ont toujours lieu avant la fin du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de la Chambre des Communes, le Premier ministre choisissant, pour la dissoudre, le moment qu’il estime le plus opportun pour son propre parti. | 23934 quoi sert une election | 1,720,965,117 | 18.46485 | à quoi sert une élection ? dernière modification : 23 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail choix des représentants, régulation de crise... les élections politiques remplissent diverses fonctions. tout déplier 1 le choix des représentants la république fonctionnant selon le principe du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale représentatif, la fonction première de l’élection est de permettre aux citoyens de choisir leurs représentants dans les diverses structures du pouvoir ( parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , conseil municipal, etc.). ainsi, l’élection est une délégation de souveraineté . l'élection constitue, au sein d’une société organisée, une "soupape de sécurité" en permettant aux citoyens d'exprimer régulièrement leur mécontentement ou, au contraire, donner un nouveau mandat durée d'exercice d'une fonction élective au pouvoir sortant. l'élection donne aux élus leur légitimité. 2 une fonction de régulation de crise l’élection peut aussi permettre de sortir d'une crise politique . lorsqu'un débat extrêmement important divise les citoyens, le recours au suffrage universel peut permettre de trouver une solution. ainsi, lors des événements de mai 1968, la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée nationale et la convocation à des élections législatives ont permis de calmer les tensions dans la rue. 3 une fonction tactique l'élection peut aussi revêtir un aspect tactique : on peut y recourir afin de garder le pouvoir. ainsi, en grande-bretagne, les élections législatives ont toujours lieu avant la fin du mandat durée d'exercice d'une fonction élective de la chambre des communes, le premier ministre choisissant, pour la dissoudre, le moment qu’il estime le plus opportun pour son propre parti. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23934-quoi-sert-une-election |
Quelles sont les ressources des associations ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel En France, les associations peuvent bénéficier de financements variés (en nature ou financiers, cotisations, dons, subventions...) à plusieurs échelles (communale, nationale, européenne...);
Ces différents modes de financement sont réglementés.
Les financements publics font notamment l'objet de contrôles accrus afin de lutter contre les pratiques délictueuses (comme les détournements de fonds). En détail Tout déplier
1
Des sources de financement variées et réglementées
Les
associations
sont définies par leur
but non lucratif
, ce qui signifie que leur objectif n’est pas l’enrichissement de leurs membres ou la réalisation de bénéfices. La question de leurs ressources fait, par conséquent, l’objet d’une
réglementation précise
:
les associations peuvent bénéficier de
ressources en nature
: par exemple, mise à disposition d’un local de réunion ou d’immeubles nécessaires à l’accomplissement des buts poursuivis ;
les
ressources financières
sont en principe constituées par les
cotisations
des membres de l’association. Toutefois, elles se révèlent souvent insuffisantes. C’est pourquoi les personnes publiques (au premier rang desquelles les
communes
) peuvent
subventionner
les associations.
En France, les trois quarts des associations reçoivent des
subventions publiques
de manière à assumer leur mission. Les pouvoirs publics justifient ces financements par l'intérêt public qu'ils reconnaissent à une association et à son action.
Les associations peuvent également recevoir des
dons
. Mais ceux-ci sont dans la plupart des cas limités aux dons manuels, c’est-à-dire effectués "de la main à la main" ou par virement, sans qu’un acte notarié soit nécessaire. Seules les associations ayant obtenu la
reconnaissance d’utilité publique
peuvent recevoir des dons et des legs.
L’
Union européenne
finance également des associations, notamment grâce aux
fonds structurels
d’investissement.
2
Le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle des financements
Pour lutter contre les potentielles dérives (détournement des fonds à des fins privées), la
loi du 7 août 1991
oblige les associations faisant appel à la générosité publique à déposer une
déclaration
avant toute collecte. Elles sont également soumises à un
contrôle rigoureux
de la
Cour des comptes
, ainsi que de la
Cour des comptes européenne
.
La
loi du 29 janvier 1993
, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, précise que les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions des
collectivités publiques
doivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un
commissaire aux comptes
.
Depuis la
loi du 24 août 2021, dite loi séparatisme
, et son
décret d'application du 31 décembre 2021
, les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique (mais aussi un agrément de l'État) doivent signer un contrat d'engagement républicain. | 24082 quelles sont les ressources des associations | 1,720,965,124 | 16.755169 | quelles sont les ressources des associations ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel en france, les associations peuvent bénéficier de financements variés (en nature ou financiers, cotisations, dons, subventions...) à plusieurs échelles (communale, nationale, européenne...); ces différents modes de financement sont réglementés. les financements publics font notamment l'objet de contrôles accrus afin de lutter contre les pratiques délictueuses (comme les détournements de fonds). en détail tout déplier 1 des sources de financement variées et réglementées les associations sont définies par leur but non lucratif , ce qui signifie que leur objectif n’est pas l’enrichissement de leurs membres ou la réalisation de bénéfices. la question de leurs ressources fait, par conséquent, l’objet d’une réglementation précise : les associations peuvent bénéficier de ressources en nature : par exemple, mise à disposition d’un local de réunion ou d’immeubles nécessaires à l’accomplissement des buts poursuivis ; les ressources financières sont en principe constituées par les cotisations des membres de l’association. toutefois, elles se révèlent souvent insuffisantes. c’est pourquoi les personnes publiques (au premier rang desquelles les communes ) peuvent subventionner les associations. en france, les trois quarts des associations reçoivent des subventions publiques de manière à assumer leur mission. les pouvoirs publics justifient ces financements par l'intérêt public qu'ils reconnaissent à une association et à son action. les associations peuvent également recevoir des dons . mais ceux-ci sont dans la plupart des cas limités aux dons manuels, c’est-à-dire effectués "de la main à la main" ou par virement, sans qu’un acte notarié soit nécessaire. seules les associations ayant obtenu la reconnaissance d’utilité publique peuvent recevoir des dons et des legs. l’ union européenne finance également des associations, notamment grâce aux fonds structurels d’investissement. 2 le rôle de la cour des comptes dans le contrôle des financements pour lutter contre les potentielles dérives (détournement des fonds à des fins privées), la loi du 7 août 1991 oblige les associations faisant appel à la générosité publique à déposer une déclaration avant toute collecte. elles sont également soumises à un contrôle rigoureux de la cour des comptes , ainsi que de la cour des comptes européenne . la loi du 29 janvier 1993 , relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, précise que les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions des collectivités publiques doivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes . depuis la loi du 24 août 2021, dite loi séparatisme , et son décret d'application du 31 décembre 2021 , les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique (mais aussi un agrément de l'état) doivent signer un contrat d'engagement républicain. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24082-quelles-sont-les-ressources-des-associations |
À quoi sert le juge d'instruction ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un juge d'instruction est désigné dans le cas d'
affaires pénales graves ou complexes
.
Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de
commission rogatoire
).
Il est un magistrat du siège et rend des décisions de justice. En détail Tout déplier
1
Quels sont les pouvoirs du juge d’instruction ?
Le juge d’instruction possède le
pouvoir de mettre en examen
"les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi" (
article 80-1 du code de procédure pénale
).
Pour assurer le bon déroulement de l'enquête, il peut :
prendre l’initiative de limiter la liberté d'un individu pendant l’instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire ;
délivrer des mandats, auprès de la force publique, pour contraindre un individu à se présenter devant lui.
Le juge d’instruction est également doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer à la manifestation de la vérité. Il peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins, etc. Dans la pratique, cependant, le juge n’exerce pas directement ces actes d'instruction. La plupart du temps, il les délègue à
la police judiciaire
ou à un autre juge, dans le cadre de
commissions rogatoires
.
À l’issue de l’instruction, le juge d'instruction peut :
prendre une
ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement
, s’il estime avoir recueilli des charges suffisantes ;
rendre une
ordonnance de non-lieu
, si, malgré ses enquêtes, il ne détient pas suffisamment de charges contre la personne mise en examen.
Au cours de l’instruction, le juge est amené à prendre des décisions juridictionnelles, par exemple lorsqu'il place un individu sous contrôle judiciaire ou qu’il refuse de procéder à un acte demandé par une partie. On dit qu'il procède par
ordonnance motivée
, prise après réquisition du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public. Ces ordonnances sont notifiées aux parties et à leurs conseils, qui peuvent néanmoins faire appel de la décision.
2
Quelles sont les limites de son action ?
L'action du juge d'instruction dépend de l'acte de saisine délivré par le
parquet
(le juge d'instruction ne peut pas s'auto-saisir).
Le juge d'instruction n'a pas la possibilité de placer lui-même le mis en examen en
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
, cette compétence est du ressort du
juge des libertés et de la détention
.
La plupart de ses actes sont soumis au
principe du contradictoire
et peuvent faire l’objet d'une contestation de la part des parties (qui peuvent faire appel).
L'intervention du juge d'instruction concerne une infime minorité d'affaires pénales (moins de 3% des affaires en 2020).
Par ailleurs, le juge d’instruction doit bénéficier d’une habilitation pour avoir connaissance de certains dossiers (par exemple pour les mineurs) et le fonctionnement de son cabinet fait l’objet d’un contrôle par une juridiction de second degré,
la chambre de l'instruction
.
Le juge d'instruction a souvent été critiqué comme un magistrat trop seul, eu égard à la complexité des affaires dont il s'occupe. La
loi du 5 mars 2007
prévoyait des
pôles de l’instruction
, regroupant dans certains tribunaux
au moins trois juges
exclusivement compétents
pour instruire les affaires les plus graves
. Toutefois, la collégialité effective de l'instruction, initialement prévue dans la réforme de 2007, a été retardée puis abandonnée en 2016. | 268568 role et pouvoirs du juge dinstruction | 1,720,965,135 | 17.712969 | à quoi sert le juge d'instruction ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un juge d'instruction est désigné dans le cas d' affaires pénales graves ou complexes . il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de commission rogatoire ). il est un magistrat du siège et rend des décisions de justice. en détail tout déplier 1 quels sont les pouvoirs du juge d’instruction ? le juge d’instruction possède le pouvoir de mettre en examen "les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi" ( article 80-1 du code de procédure pénale ). pour assurer le bon déroulement de l'enquête, il peut : prendre l’initiative de limiter la liberté d'un individu pendant l’instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire ; délivrer des mandats, auprès de la force publique, pour contraindre un individu à se présenter devant lui. le juge d’instruction est également doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer à la manifestation de la vérité. il peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins, etc. dans la pratique, cependant, le juge n’exerce pas directement ces actes d'instruction. la plupart du temps, il les délègue à la police judiciaire ou à un autre juge, dans le cadre de commissions rogatoires . à l’issue de l’instruction, le juge d'instruction peut : prendre une ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement , s’il estime avoir recueilli des charges suffisantes ; rendre une ordonnance de non-lieu , si, malgré ses enquêtes, il ne détient pas suffisamment de charges contre la personne mise en examen. au cours de l’instruction, le juge est amené à prendre des décisions juridictionnelles, par exemple lorsqu'il place un individu sous contrôle judiciaire ou qu’il refuse de procéder à un acte demandé par une partie. on dit qu'il procède par ordonnance motivée , prise après réquisition du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public. ces ordonnances sont notifiées aux parties et à leurs conseils, qui peuvent néanmoins faire appel de la décision. 2 quelles sont les limites de son action ? l'action du juge d'instruction dépend de l'acte de saisine délivré par le parquet (le juge d'instruction ne peut pas s'auto-saisir). le juge d'instruction n'a pas la possibilité de placer lui-même le mis en examen en détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement , cette compétence est du ressort du juge des libertés et de la détention . la plupart de ses actes sont soumis au principe du contradictoire et peuvent faire l’objet d'une contestation de la part des parties (qui peuvent faire appel). l'intervention du juge d'instruction concerne une infime minorité d'affaires pénales (moins de 3% des affaires en 2020). par ailleurs, le juge d’instruction doit bénéficier d’une habilitation pour avoir connaissance de certains dossiers (par exemple pour les mineurs) et le fonctionnement de son cabinet fait l’objet d’un contrôle par une juridiction de second degré, la chambre de l'instruction . le juge d'instruction a souvent été critiqué comme un magistrat trop seul, eu égard à la complexité des affaires dont il s'occupe. la loi du 5 mars 2007 prévoyait des pôles de l’instruction , regroupant dans certains tribunaux au moins trois juges exclusivement compétents pour instruire les affaires les plus graves . toutefois, la collégialité effective de l'instruction, initialement prévue dans la réforme de 2007, a été retardée puis abandonnée en 2016. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268568-role-et-pouvoirs-du-juge-dinstruction |
Quelles sont les spécificités de l'administration française ? Dernière modification :
18 juillet 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Il existe deux modes d'organisation de la fonction publique :
le système des carrières
: le fonctionnaire entre dans un corps et peut changer de poste au cours de sa vie professionnelle (un corps est un ensemble d’agents soumis au même statut : les préfets, les magistrats, les attachés d’administration, les professeurs des écoles, etc.) ;
la fonction publique d'emplois
: chaque agent est recruté pour un poste précis et l'avancement de carrière n'existe pas.
En France, la fonction publique suit le
modèle des carrières, comme dans la plupart des pays européens. L
'État est le premier employeur d'agents publics
. Néanmoins, le recrutement sur dossier et sans garantie de carrières a été récemment renforcé. Cette évolution se retrouve dans de nombreux pays européens, notamment en Allemagne, en Espagne ou en Belgique. En détail Tout déplier
1
Quel est le principal employeur de la fonction publique ?
La fonction publique d'État (ministères, préfectures, par exemple) emploie
2,49 millions sur 5,6 millions d’agents publics
selon le
rapport annuel 2021
(44% de l’effectif total). L'État est le premier employeur, devant les collectivités territoriales (communes, départements, régions et leurs établissements publics) qui comptent 1,4 million d'agents (34% de l'effectif total) et les hôpitaux et établissements médico-sociaux, qui en comptent 1,18 million (21%).
Cette répartition s'explique par une forte culture de centralisation qui évolue cependant, en lien avec les politiques successives de
décentralisation
menées depuis 1982.
Depuis la révision constitutionnelle en 2003
, la Constitution dispose que "l’organisation [de la République française] est décentralisée".
En Angleterre ou en Allemagne, par exemple, la fonction publique d’État est minoritaire.
2
Comment a évolué la fonction publique "de carrières" ?
La fonction publique française est organisée selon le système des carrières. Dans ce système, un fonctionnaire entre dans un corps de fonctionnaires (ensemble d'agents soumis à un même statut) et y fait sa carrière. L'organisation "en carrières" se retrouve en France et dans la majorité des pays européens. Aux États-Unis, c'est le système des emplois qui prévaut (aussi appelé
spoil system
).
En France, le système évolue et intègre des éléments qui relèvent du système d'emplois , avec pour effet :
d'individualiser les carrières
: de plus en plus d'agents sont contractuels, donc embauchés pour un seul et unique contrat, contrairement aux fonctionnaires qui, lorsqu'ils intègrent un corps, s'engagent dans une voie professionnelle ;
de privatiser les rémunérations
: le salaire d'un contractuel est déterminé par son poste (il peut être négocié mais évolue peu) tandis que celui d'un fonctionnaire est fixé par une grille salariale commune et évolue selon l'ancienneté.
La
loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
renforce cette évolution avec :
l'ouverture des emplois de direction aux contractuels ;
la création d'un contrat à durée déterminée "de projet" (de 1 à 6 ans) ;
l'adoption de dispositifs du secteur privé : la rupture conventionnelle, la rémunération au mérite collectif, etc.
Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique
Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite l’embauche de contractuels par les administrations.
Eclairage
22 janvier 2021
3
Une évolution similaire au reste de l'Europe
Dans les pays nordiques,
l’emploi public est également de plus en plus ouvert au régime de droit privé. En Suède et en Finlande, l’avancement de carrière n’existe pas, sauf dans certains domaines (police, justice…). En Allemagne, Autriche, Belgique, le régime statutaire est de plus en plus restreint au profit du contrat.
Dans le Sud, si l’Espagne et le Portugal ont conservé les statuts de fonctionnaires, la convention collective et le contrat de travail prennent de l'ampleur. L'Italie présente un cas particulier : depuis 1993, les agents sont des contractuels soumis au droit privé du travail. Certaines catégories (15% des agents publics) ont néanmoins gardé leur statut de fonctionnaire : les diplomates, les magistrats, les préfets, les militaires et les forces de police.
Les différences avec les États-Unis sont plus marquées. Le système des emplois prévoit que les fonctionnaires passent d’un emploi à un autre sans forcément faire carrière dans l’administration. Les "va-et-vient" avec le secteur privé ("
revolving door"
) sont fréquents. Par ailleurs, le
parti politique
Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir
qui remporte les élections choisit "ses" fonctionnaires : plusieurs milliers d’emplois changent alors de titulaires. En contrepartie, les États-Unis ont, depuis 1883, développé le "
merit system
", destiné à garantir une forme de professionnalisation de leurs fonctionnaires. | 20216 quelles sont les specificites de ladministration francaise | 1,720,965,140 | 16.173233 | quelles sont les spécificités de l'administration française ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel il existe deux modes d'organisation de la fonction publique : le système des carrières : le fonctionnaire entre dans un corps et peut changer de poste au cours de sa vie professionnelle (un corps est un ensemble d’agents soumis au même statut : les préfets, les magistrats, les attachés d’administration, les professeurs des écoles, etc.) ; la fonction publique d'emplois : chaque agent est recruté pour un poste précis et l'avancement de carrière n'existe pas. en france, la fonction publique suit le modèle des carrières, comme dans la plupart des pays européens. l 'état est le premier employeur d'agents publics . néanmoins, le recrutement sur dossier et sans garantie de carrières a été récemment renforcé. cette évolution se retrouve dans de nombreux pays européens, notamment en allemagne, en espagne ou en belgique. en détail tout déplier 1 quel est le principal employeur de la fonction publique ? la fonction publique d'état (ministères, préfectures, par exemple) emploie 2,49 millions sur 5,6 millions d’agents publics selon le rapport annuel 2021 (44% de l’effectif total). l'état est le premier employeur, devant les collectivités territoriales (communes, départements, régions et leurs établissements publics) qui comptent 1,4 million d'agents (34% de l'effectif total) et les hôpitaux et établissements médico-sociaux, qui en comptent 1,18 million (21%). cette répartition s'explique par une forte culture de centralisation qui évolue cependant, en lien avec les politiques successives de décentralisation menées depuis 1982. depuis la révision constitutionnelle en 2003 , la constitution dispose que "l’organisation [de la république française] est décentralisée". en angleterre ou en allemagne, par exemple, la fonction publique d’état est minoritaire. 2 comment a évolué la fonction publique "de carrières" ? la fonction publique française est organisée selon le système des carrières. dans ce système, un fonctionnaire entre dans un corps de fonctionnaires (ensemble d'agents soumis à un même statut) et y fait sa carrière. l'organisation "en carrières" se retrouve en france et dans la majorité des pays européens. aux états-unis, c'est le système des emplois qui prévaut (aussi appelé spoil system ). en france, le système évolue et intègre des éléments qui relèvent du système d'emplois , avec pour effet : d'individualiser les carrières : de plus en plus d'agents sont contractuels, donc embauchés pour un seul et unique contrat, contrairement aux fonctionnaires qui, lorsqu'ils intègrent un corps, s'engagent dans une voie professionnelle ; de privatiser les rémunérations : le salaire d'un contractuel est déterminé par son poste (il peut être négocié mais évolue peu) tandis que celui d'un fonctionnaire est fixé par une grille salariale commune et évolue selon l'ancienneté. la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce cette évolution avec : l'ouverture des emplois de direction aux contractuels ; la création d'un contrat à durée déterminée "de projet" (de 1 à 6 ans) ; l'adoption de dispositifs du secteur privé : la rupture conventionnelle, la rémunération au mérite collectif, etc. le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite l’embauche de contractuels par les administrations. eclairage 22 janvier 2021 3 une évolution similaire au reste de l'europe dans les pays nordiques, l’emploi public est également de plus en plus ouvert au régime de droit privé. en suède et en finlande, l’avancement de carrière n’existe pas, sauf dans certains domaines (police, justice…). en allemagne, autriche, belgique, le régime statutaire est de plus en plus restreint au profit du contrat. dans le sud, si l’espagne et le portugal ont conservé les statuts de fonctionnaires, la convention collective et le contrat de travail prennent de l'ampleur. l'italie présente un cas particulier : depuis 1993, les agents sont des contractuels soumis au droit privé du travail. certaines catégories (15% des agents publics) ont néanmoins gardé leur statut de fonctionnaire : les diplomates, les magistrats, les préfets, les militaires et les forces de police. les différences avec les états-unis sont plus marquées. le système des emplois prévoit que les fonctionnaires passent d’un emploi à un autre sans forcément faire carrière dans l’administration. les "va-et-vient" avec le secteur privé (" revolving door" ) sont fréquents. par ailleurs, le parti politique association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir qui remporte les élections choisit "ses" fonctionnaires : plusieurs milliers d’emplois changent alors de titulaires. en contrepartie, les états-unis ont, depuis 1883, développé le " merit system ", destiné à garantir une forme de professionnalisation de leurs fonctionnaires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20216-quelles-sont-les-specificites-de-ladministration-francaise |
Table des matières
Comment la protection sociale est-elle organisée en France ?
Pourquoi existe-t-il différents régimes de sécurité sociale ?
Qu'entend-on par "branches" de la sécurité sociale ? | lorganisation de la securite sociale | 1,720,965,150 | 15.760972 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/lorganisation-de-la-securite-sociale |
Table des matières
Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ?
Quels sont les contrôles des services de l'État sur les budgets locaux ?
Juge administratif et finances locales
Que sont les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ?
Quels sont les contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ?
Y a-t-il une certification des comptes des collectivités locales ? | le controle des finances locales | 1,720,965,156 | 15.917023 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-controle-des-finances-locales |
Table des matières
Pourquoi cotise-t-on à des mutuelles de santé ?
Quelles sont les différentes ressources de la protection sociale ?
Qu'est ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ?
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Quelle est la part des cotisations sociales dans les ressources de la protection sociale ?
Qu'est-ce que la CSG ?
Qu'est-ce que la CRDS ?
ITAF : impôts et taxes affectées à la protection sociale
Quelles sont les contributions publiques au financement de la protection sociale ?
Quels sont les organismes financeurs de la protection sociale ? | le financement de la protection sociale | 1,720,965,167 | 16.523034 | table des matières pourquoi cotise-t-on à des mutuelles de santé ? quelles sont les différentes ressources de la protection sociale ? qu'est ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale (lfss) ? comment sont calculées les cotisations sociales ? quelle est la part des cotisations sociales dans les ressources de la protection sociale ? qu'est-ce que la csg ? qu'est-ce que la crds ? itaf : impôts et taxes affectées à la protection sociale quelles sont les contributions publiques au financement de la protection sociale ? quels sont les organismes financeurs de la protection sociale ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-financement-de-la-protection-sociale |
Comment la Banque mondiale fonctionne-t-elle ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Institution spécialisée de l’ONU, la Banque mondiale a un fonctionnement miroir par rapport au FMI. L’organe suprême est le
Conseil des gouverneurs
, rassemblant en général les ministres des Finances ou du Développement des États membres. Il se réunit une fois par an, lors des Assemblées annuelles des Conseils des gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale.
Le Conseil des gouverneurs délègue l’essentiel de ses pouvoirs à 25
administrateurs
. Réunis au sein d’un Conseil, ils se réunissent environ deux fois par semaine, pour se prononcer sur les opérations de prêts ou de garanties, ou encore les stratégies d’aide aux pays.
Enfin, l’architecture de la Banque est surplombée par son
président
, traditionnellement américain, les États-Unis étant le principal actionnaire. Élu pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
renouvelable de cinq ans, il préside les réunions du Conseil des administrateurs et est responsable de la gestion de l’institution.
Mais contrairement au FMI, la Banque mondiale est surtout le regroupement de plusieurs organisations intergouvernementales. Depuis 2007,
le Groupe de la Banque mondiale regroupe cinq institutions
:
la
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
pour des activités de prêts à destination de pays à revenu intermédiaire ;
l’
Association internationale de développement (AID)
pour des prêts et dons aux pays les moins développés ;
la
Société financière internationale
, qui accorde des financements pour stimuler l’investissement privé dans les pays à risque ;
le
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
, instance d’arbitrage des conflits ;
l’
Agence multilatérale de garantie des investissements
pour sécuriser les prêts. | 38310 comment la banque mondiale fonctionne t elle | 1,720,965,171 | 14.929469 | comment la banque mondiale fonctionne-t-elle ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail institution spécialisée de l’onu, la banque mondiale a un fonctionnement miroir par rapport au fmi. l’organe suprême est le conseil des gouverneurs , rassemblant en général les ministres des finances ou du développement des états membres. il se réunit une fois par an, lors des assemblées annuelles des conseils des gouverneurs du fmi et de la banque mondiale. le conseil des gouverneurs délègue l’essentiel de ses pouvoirs à 25 administrateurs . réunis au sein d’un conseil, ils se réunissent environ deux fois par semaine, pour se prononcer sur les opérations de prêts ou de garanties, ou encore les stratégies d’aide aux pays. enfin, l’architecture de la banque est surplombée par son président , traditionnellement américain, les états-unis étant le principal actionnaire. élu pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective renouvelable de cinq ans, il préside les réunions du conseil des administrateurs et est responsable de la gestion de l’institution. mais contrairement au fmi, la banque mondiale est surtout le regroupement de plusieurs organisations intergouvernementales. depuis 2007, le groupe de la banque mondiale regroupe cinq institutions : la banque internationale pour la reconstruction et le développement (bird) pour des activités de prêts à destination de pays à revenu intermédiaire ; l’ association internationale de développement (aid) pour des prêts et dons aux pays les moins développés ; la société financière internationale , qui accorde des financements pour stimuler l’investissement privé dans les pays à risque ; le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements , instance d’arbitrage des conflits ; l’ agence multilatérale de garantie des investissements pour sécuriser les prêts. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38310-comment-la-banque-mondiale-fonctionne-t-elle |
Quelles sont les fonctions des comptables publics ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les comptables publics sont des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique.
Le comptable public a une
double fonction
:
de
caissier
, qui a le monopole de la manutention des deniers publics ;
de
payeur
, qui vérifie la régularité des opérations décidées par l’ordonnateur. En détail Tout déplier
1
Fonctions et responsabilités du comptable public
Le comptable public a une
double fonction
, de caissier et de payeur (art. 13 du
décret relatif à la gestion budgétaire et comptable – GBCP – du 7 novembre 2012
) :
en tant que
caissier
, il a le monopole de la manutention des deniers publics, soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents sous son contrôle et sa responsabilité ;
en tant que
payeur
lui revient la charge de faire les vérifications sur la régularité des opérations décidées par l’ordonnateur (correcte imputation des crédits, existence de pièces justificatives…).
L’importance de ces missions explique que les comptables publics s’exposaient à une responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l’article 17 du décret GBCP : "
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent.
"
Ce régime de responsabilité a été réformé par l'
ordonnance du 23 mars 2022
. Depuis le 1
er
janvier 2023, la responsabilité personnelle et pécuniaire est abrogée. L'article 17 du décret GBCP dispose désormais :"
À raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
"
2
Limites du pouvoir hiérarchique et responsabilité managériale
On distingue les
comptables principaux
, qui rendent leurs comptes directement auprès du juge des comptes, et les
comptables secondaires
, qui les rendent à un comptable principal.
Les comptables publics
exercent une fonction
, contrairement aux ordonnateurs qui remplissent leurs attributions financières à raison d’une position statutaire qu’ils occupent par ailleurs – ministres, maires… Pour la quasi-totalité d’entre eux, les comptables publics sont
nommés par le ministre des finances
qui les assigne auprès d’une autorité ordonnatrice.
En raison de la nature particulière de ses fonctions, le comptable n’est pas placé sous l’autorité de l’ordonnateur et
le pouvoir hiérarchique de son ministre de tutelle est limité
(CE, 6 avril 1962,
Sté technique des appareils centrifuges industriels
) – ce qui est tout à fait atypique par rapport aux règles usuelles de la fonction publique.
La procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur permet au comptable de jouer pleinement son rôle de gardien des deniers publics et de proposer un mécanisme de résolution des blocages.
La réforme mise en place par l'
ordonnance du 23 mars 2022
, qui crée au 1
er
janvier 2023 un régime juridictionnel de responsabilité financière commun à tous les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables :
sanctionne
plus efficacement les gestionnaires publics ayant commis une
faute grave ayant causé un préjudice financier significatif
;
limite
la sanction des
fautes purement formelles ou procédurales
, qui relèvent désormais d’une logique de responsabilité managériale. | 21841 quelles sont les fonctions des comptables publics | 1,720,965,184 | 16.660305 | quelles sont les fonctions des comptables publics ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les comptables publics sont des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique. le comptable public a une double fonction : de caissier , qui a le monopole de la manutention des deniers publics ; de payeur , qui vérifie la régularité des opérations décidées par l’ordonnateur. en détail tout déplier 1 fonctions et responsabilités du comptable public le comptable public a une double fonction , de caissier et de payeur (art. 13 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable – gbcp – du 7 novembre 2012 ) : en tant que caissier , il a le monopole de la manutention des deniers publics, soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents sous son contrôle et sa responsabilité ; en tant que payeur lui revient la charge de faire les vérifications sur la régularité des opérations décidées par l’ordonnateur (correcte imputation des crédits, existence de pièces justificatives…). l’importance de ces missions explique que les comptables publics s’exposaient à une responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l’article 17 du décret gbcp : " les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent. " ce régime de responsabilité a été réformé par l' ordonnance du 23 mars 2022 . depuis le 1 er janvier 2023, la responsabilité personnelle et pécuniaire est abrogée. l'article 17 du décret gbcp dispose désormais :" à raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi. " 2 limites du pouvoir hiérarchique et responsabilité managériale on distingue les comptables principaux , qui rendent leurs comptes directement auprès du juge des comptes, et les comptables secondaires , qui les rendent à un comptable principal. les comptables publics exercent une fonction , contrairement aux ordonnateurs qui remplissent leurs attributions financières à raison d’une position statutaire qu’ils occupent par ailleurs – ministres, maires… pour la quasi-totalité d’entre eux, les comptables publics sont nommés par le ministre des finances qui les assigne auprès d’une autorité ordonnatrice. en raison de la nature particulière de ses fonctions, le comptable n’est pas placé sous l’autorité de l’ordonnateur et le pouvoir hiérarchique de son ministre de tutelle est limité (ce, 6 avril 1962, sté technique des appareils centrifuges industriels ) – ce qui est tout à fait atypique par rapport aux règles usuelles de la fonction publique. la procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur permet au comptable de jouer pleinement son rôle de gardien des deniers publics et de proposer un mécanisme de résolution des blocages. la réforme mise en place par l' ordonnance du 23 mars 2022 , qui crée au 1 er janvier 2023 un régime juridictionnel de responsabilité financière commun à tous les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables : sanctionne plus efficacement les gestionnaires publics ayant commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ; limite la sanction des fautes purement formelles ou procédurales , qui relèvent désormais d’une logique de responsabilité managériale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21841-quelles-sont-les-fonctions-des-comptables-publics |
Table des matières
Tous les habitants de la France sont-ils des citoyens français ?
Qu'est-ce que la citoyenneté néo-calédonienne ?
Comment devient-on citoyen français ?
Quels sont les droits des étrangers ?
Peut-on perdre sa citoyenneté ? | qui est citoyen | 1,720,965,186 | 15.128872 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/qui-est-citoyen |
Qu'est-ce que l'épargne ? Publié le
10 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L'épargne est égale au revenu disponible diminué de la dépense de consommation. L'immobilier, l'épargne financière et l'épargne des entrepreneurs individuels constituent l'épargne des ménages, l'autofinancement plus l'amortissement celui des entreprises.
L'épargne nationale correspond à la somme des épargnes de l'ensemble des agents économiques (ménages, entreprises, administrations).. En détail Tout déplier
1
Comment définir l'épargne?
L'épargne est la partie non consommée du revenu disponible. Sa constitution représente un acte de renonciation, compensé par le taux d'intérêt ou d'autres formes de revenus tirés de l'épargne.
Pour les ménages, l'épargne est égale au revenu disponible diminué de la dépense de consommation, ou encore au revenu disponible ajusté (corrigés des transferts sociaux monétaires et en nature) diminué de la consommation finale effective (consommation marchande plus consommation collective).
L'épargne brute des ménages comprend trois composantes : l'investissement dans le logement (y compris le remboursement de prêts immobiliers), l'épargne financière (billets, plan d'épargne, actions, obligations, etc.) et l'épargne des entrepreneurs individuels à travers les investissements qu'ils réalisent (machines, certificats, etc.). Le taux d'épargne des ménages est le rapport de l'épargne brute au revenu brut disponible.
L'épargne brute des entreprises est leur autofinancement (part de leur bénéfice après impôt qui n'est pas distribuée aux actionnaires) plus l'amortissement (des réserves pour reconstituer le capital technique). Les entreprises ont un besoin de financement : leurs besoins de dépenses d'investissement dépassent leur niveau d'épargne brute.
L'épargne nationale correspond à la somme des épargnes de l'ensemble des agents économiques (ménages, entreprises, administrations), le taux d'épargne national étant le rapport entre épargne nationale et produit intérieur brut (PIB). Par ailleurs, lorsque la balance des paiements courants dégage un excédent, c'est le pays qui constitue une épargne. Dans ce cas, une partie de l'épargne nationale ne trouve pas d'investissement sur le sol national et est investie à l'étranger.
2
Quels sont les déterminants de l'épargne ?
L'épargne sert à financer l'investissement et contribue au maintien et à la croissance de l'activité économique. Pour une période donnée et dans le cas d'équilibre des échanges avec l'extérieur, l'épargne et l'investissement sont toujours d'un même niveau.
Globalement, l'épargne totale des ménages est supérieure à leur besoin de financement, contrairement aux entreprises.
Concernant les déterminants de l'épargne des ménages, il y a d'abord les facteurs conjoncturels à prendre en compte :
le taux d'intérêt : une hausse du taux favorise l'épargne (notamment mis en avant par la théorie néoclassique) ;
le revenu : plus le revenu est élevé, plus on peut épargner (notamment mis en avant par la théorie keynésienne qui parle de propension à épargner) ;
le niveau des prix : l'inflation déprécie l'épargne et la rend ainsi moins attractive ;
la fiscalité : certains dispositifs fiscaux peuvent favoriser l'épargne ;
la situation économique et le niveau d'incertitude qu'elle implique : elle peut favoriser la consommation immédiate ou la constitution d'une épargne de précaution.
Il y a aussi les facteurs structurels de l'épargne comme notamment :
les projets patrimoniaux : certains ménages épargnent pour constituer un patrimoine ;
l'évolution de la famille : naissances ou divorce peuvent avoir un impact négatif ou positif sur l'épargne. | 287590 quest ce que lepargne | 1,720,965,203 | 18.998678 | qu'est-ce que l'épargne ? publié le 10 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'épargne est égale au revenu disponible diminué de la dépense de consommation. l'immobilier, l'épargne financière et l'épargne des entrepreneurs individuels constituent l'épargne des ménages, l'autofinancement plus l'amortissement celui des entreprises. l'épargne nationale correspond à la somme des épargnes de l'ensemble des agents économiques (ménages, entreprises, administrations).. en détail tout déplier 1 comment définir l'épargne? l'épargne est la partie non consommée du revenu disponible. sa constitution représente un acte de renonciation, compensé par le taux d'intérêt ou d'autres formes de revenus tirés de l'épargne. pour les ménages, l'épargne est égale au revenu disponible diminué de la dépense de consommation, ou encore au revenu disponible ajusté (corrigés des transferts sociaux monétaires et en nature) diminué de la consommation finale effective (consommation marchande plus consommation collective). l'épargne brute des ménages comprend trois composantes : l'investissement dans le logement (y compris le remboursement de prêts immobiliers), l'épargne financière (billets, plan d'épargne, actions, obligations, etc.) et l'épargne des entrepreneurs individuels à travers les investissements qu'ils réalisent (machines, certificats, etc.). le taux d'épargne des ménages est le rapport de l'épargne brute au revenu brut disponible. l'épargne brute des entreprises est leur autofinancement (part de leur bénéfice après impôt qui n'est pas distribuée aux actionnaires) plus l'amortissement (des réserves pour reconstituer le capital technique). les entreprises ont un besoin de financement : leurs besoins de dépenses d'investissement dépassent leur niveau d'épargne brute. l'épargne nationale correspond à la somme des épargnes de l'ensemble des agents économiques (ménages, entreprises, administrations), le taux d'épargne national étant le rapport entre épargne nationale et produit intérieur brut (pib). par ailleurs, lorsque la balance des paiements courants dégage un excédent, c'est le pays qui constitue une épargne. dans ce cas, une partie de l'épargne nationale ne trouve pas d'investissement sur le sol national et est investie à l'étranger. 2 quels sont les déterminants de l'épargne ? l'épargne sert à financer l'investissement et contribue au maintien et à la croissance de l'activité économique. pour une période donnée et dans le cas d'équilibre des échanges avec l'extérieur, l'épargne et l'investissement sont toujours d'un même niveau. globalement, l'épargne totale des ménages est supérieure à leur besoin de financement, contrairement aux entreprises. concernant les déterminants de l'épargne des ménages, il y a d'abord les facteurs conjoncturels à prendre en compte : le taux d'intérêt : une hausse du taux favorise l'épargne (notamment mis en avant par la théorie néoclassique) ; le revenu : plus le revenu est élevé, plus on peut épargner (notamment mis en avant par la théorie keynésienne qui parle de propension à épargner) ; le niveau des prix : l'inflation déprécie l'épargne et la rend ainsi moins attractive ; la fiscalité : certains dispositifs fiscaux peuvent favoriser l'épargne ; la situation économique et le niveau d'incertitude qu'elle implique : elle peut favoriser la consommation immédiate ou la constitution d'une épargne de précaution. il y a aussi les facteurs structurels de l'épargne comme notamment : les projets patrimoniaux : certains ménages épargnent pour constituer un patrimoine ; l'évolution de la famille : naissances ou divorce peuvent avoir un impact négatif ou positif sur l'épargne. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/287590-quest-ce-que-lepargne |
À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ? Dernière modification :
10 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les membres d'autorités indépendantes sont soumis à des règles fixées par la
loi du 20 janvier 2017
. Ils ont par exemple pour obligation de déclarer leur patrimoine, de respecter le secret professionnel et pour interdiction d'occuper certains postes, lorsque ceux-ci présentent des risques de conflit d'intérêt.
Certaines fonctions, notamment électives, sont également incompatibles avec un emploi au sein d'une AAI ou API. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les obligations pour siéger ?
Selon la loi du 20 janvier 2017, les membres d'autorités indépendantes sont soumis à plusieurs obligations :
effectuer une
déclaration de situation patrimoniale
et
déclaration d’intérêts
;
respecter le
secret des délibérations
et la
discrétion professionnelle
;
refuser tout forme d'instruction de la part d’une quelconque autorité.
Pour éviter le risque de conflit d'intérêt, un membre ne peut pas siéger, délibérer ou contrôler quand
:
il a ou a eu un intérêt lié au secteur concerné au cours des trois dernières années ;
il exerce des fonctions ou détient des mandats au sein d’une personne morale (une entreprise par exemple) concernée par ces actes ;
il représente ou a représenté une des parties intéressées.
2
Quelles sont les incompatibilités de fonctions ?
La fonction de membre d’une AAI ou d’une API est
incompatible avec un certain nombre de fonctions
, notamment
:
chef d’un exécutif local (
maire
, président de conseil départemental ou régional, par exemple) ;
président ou vice-président de certaines assemblée locales ou d’outre-mer (président de l’Assemblée de Corse, de Martinique, par exemple) ;
chef d’entreprise ou gérant de société.
Lorsqu'ils exercent leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
à temps plein, les membres d’une autorité indépendante ne peuvent cumuler avec une activité professionnelle ou un emploi public. Seuls les travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement peuvent être autorisés par le président de l’autorité. | 20244 quelles obligations les membres des aai et des api sont ils soumis | 1,720,965,205 | 18.797496 | à quelles obligations les membres des aai et des api sont-ils soumis ? dernière modification : 10 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les membres d'autorités indépendantes sont soumis à des règles fixées par la loi du 20 janvier 2017 . ils ont par exemple pour obligation de déclarer leur patrimoine, de respecter le secret professionnel et pour interdiction d'occuper certains postes, lorsque ceux-ci présentent des risques de conflit d'intérêt. certaines fonctions, notamment électives, sont également incompatibles avec un emploi au sein d'une aai ou api. en détail tout déplier 1 quelles sont les obligations pour siéger ? selon la loi du 20 janvier 2017, les membres d'autorités indépendantes sont soumis à plusieurs obligations : effectuer une déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts ; respecter le secret des délibérations et la discrétion professionnelle ; refuser tout forme d'instruction de la part d’une quelconque autorité. pour éviter le risque de conflit d'intérêt, un membre ne peut pas siéger, délibérer ou contrôler quand : il a ou a eu un intérêt lié au secteur concerné au cours des trois dernières années ; il exerce des fonctions ou détient des mandats au sein d’une personne morale (une entreprise par exemple) concernée par ces actes ; il représente ou a représenté une des parties intéressées. 2 quelles sont les incompatibilités de fonctions ? la fonction de membre d’une aai ou d’une api est incompatible avec un certain nombre de fonctions , notamment : chef d’un exécutif local ( maire , président de conseil départemental ou régional, par exemple) ; président ou vice-président de certaines assemblée locales ou d’outre-mer (président de l’assemblée de corse, de martinique, par exemple) ; chef d’entreprise ou gérant de société. lorsqu'ils exercent leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective à temps plein, les membres d’une autorité indépendante ne peuvent cumuler avec une activité professionnelle ou un emploi public. seuls les travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement peuvent être autorisés par le président de l’autorité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20244-quelles-obligations-les-membres-des-aai-et-des-api-sont-ils-soumis |
Qu'est-ce que la politique commerciale commune de l'Union européenne ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Union européenne déploie une politique commerciale commune dans ses relations avec les États tiers. Cette politique commerciale, compétence exclusive de l’UE, poursuit les objectifs de développement du libre-échange et de protection du marché intérieur. Tout déplier
1
Qu’est-ce que la politique commerciale commune de l’UE ?
La politique commerciale commune concerne les relations de l’
Union européenne
(UE) avec les pays tiers. Prévue dès le traité de Rome, elle est le
corollaire de l’union douanière
: une fois la libre circulation introduite à l’intérieur du
marché commun
, un tarif extérieur commun (TEC) est mis en place pour harmoniser la politique d’importations des États membres. Le TEC représente ainsi le premier
instrument de la politique commerciale commune
: qu’un produit rentre sur le marché intérieur par la France, la Belgique, la Grèce ou la Pologne, il est taxé de la même manière.
2
Quels sont les objectifs de la politique commerciale commune de l’UE ?
Les objectifs définis pour cette politique par les traités sont notamment :
le développement du libre échange et du commerce mondial par la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux ;
la mise en oeuvre de mesures de protection du marché intérieur, pour se défendre contre les pratiques commerciales jugées déloyales ;
la prise en considération des questions liées au développement, aux droits sociaux, à l’environnement, à la santé ou encore à la dignité humaine.
La nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'UE
L’Union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. Elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. Quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? Comment l'UE peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ?
Eclairage
22 avril 2021
3
Quelle est l’étendue de la politique commerciale commune de l’UE ?
Cette politique constitue une
compétence exclusive de l’UE
(art. 3 TFUE) ce qui permet à celle-ci de parler d’une seule voix dans les négociations commerciales internationales. C’est le commissaire au commerce extérieur qui mène les discussions en vertu d’un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
voté par le
Conseil de l'UE
et le
Parlement européen
.
Le
traité de Lisbonne
a étendu la compétence exclusive de l’UE en matière de politique commerciale à de nouveaux secteurs comme les services culturels, sociaux, ou encore ceux relatifs à la santé ou à l’éducation. Dès lors, l’éventail des accords commerciaux possibles a été considérablement élargi. Cependant, le domaine des transports demeure aujourd'hui encore exclu du champ de compétence de la politique commerciale commune.
Le fonctionnement des institutions européennes
Qu'est-ce que l'Union européenne (UE) ? Comment fonctionnent les institutions européennes ? Quels sont les rapports entre l'UE et les Etats membres ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
18 décembre 2023 | 20401 la politique commerciale commune pcc de lue | 1,720,965,220 | 17.24894 | qu'est-ce que la politique commerciale commune de l'union européenne ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne déploie une politique commerciale commune dans ses relations avec les états tiers. cette politique commerciale, compétence exclusive de l’ue, poursuit les objectifs de développement du libre-échange et de protection du marché intérieur. tout déplier 1 qu’est-ce que la politique commerciale commune de l’ue ? la politique commerciale commune concerne les relations de l’ union européenne (ue) avec les pays tiers. prévue dès le traité de rome, elle est le corollaire de l’union douanière : une fois la libre circulation introduite à l’intérieur du marché commun , un tarif extérieur commun (tec) est mis en place pour harmoniser la politique d’importations des états membres. le tec représente ainsi le premier instrument de la politique commerciale commune : qu’un produit rentre sur le marché intérieur par la france, la belgique, la grèce ou la pologne, il est taxé de la même manière. 2 quels sont les objectifs de la politique commerciale commune de l’ue ? les objectifs définis pour cette politique par les traités sont notamment : le développement du libre échange et du commerce mondial par la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux ; la mise en oeuvre de mesures de protection du marché intérieur, pour se défendre contre les pratiques commerciales jugées déloyales ; la prise en considération des questions liées au développement, aux droits sociaux, à l’environnement, à la santé ou encore à la dignité humaine. la nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'ue l’union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? comment l'ue peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ? eclairage 22 avril 2021 3 quelle est l’étendue de la politique commerciale commune de l’ue ? cette politique constitue une compétence exclusive de l’ue (art. 3 tfue) ce qui permet à celle-ci de parler d’une seule voix dans les négociations commerciales internationales. c’est le commissaire au commerce extérieur qui mène les discussions en vertu d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective voté par le conseil de l'ue et le parlement européen . le traité de lisbonne a étendu la compétence exclusive de l’ue en matière de politique commerciale à de nouveaux secteurs comme les services culturels, sociaux, ou encore ceux relatifs à la santé ou à l’éducation. dès lors, l’éventail des accords commerciaux possibles a été considérablement élargi. cependant, le domaine des transports demeure aujourd'hui encore exclu du champ de compétence de la politique commerciale commune. le fonctionnement des institutions européennes qu'est-ce que l'union européenne (ue) ? comment fonctionnent les institutions européennes ? quels sont les rapports entre l'ue et les etats membres ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 18 décembre 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20401-la-politique-commerciale-commune-pcc-de-lue |
Le Second Empire (1852-1870). Du souvenir d'Austerlitz à la défaite de Sedan Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
4 minutes
Quiz L’essentiel Louis-Napoléon Bonaparte organise un coup d’État dans la nuit du 1er au 2 décembre 1851. Une nouvelle Constitution prend effet le 14 janvier 1852.
Louis-Napoléon Bonaparte est d'abord président de la République puis, la dignité impériale et héréditaire étant rétablie en novembre 1852, il devient l'empereur Napoléon III.
Le Second Empire s’achève peu après la défaite de Sedan contre la Prusse le 2 septembre 1870. En détail Tout déplier
1
Louis-Napoléon Bonaparte, Prince-Président puis Empereur
Après le coup d'État du 2 décembre 1851, réalisé durant la nuit du 1er au 2 décembre en souvenir de la victoire d’Austerlitz, Louis-Napoléon Bonaparte édicte six décrets proclamant la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée nationale, le rétablissement du suffrage universel masculin, la convocation du peuple français à des élections et la préparation d’une nouvelle constitution pour succéder à celle de 1848.
Le pouvoir constituant est délégué, par un plébiscite du 20 décembre 1851, à une commission qui rédige la Constitution du 14 janvier 1852.
La Constitution du 14 janvier 1852
Ce nouveau texte constitutionnel se caractérise par la volonté d’imiter les institutions du régime de l’an VIII. Bien que le
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
soit la source apparente du pouvoir, notamment de celui du Président, la Constitution met en place toutes les caractéristiques d’un régime autoritaire ou césariste.
Comme le Premier consul en l’an VIII, le chef de l’État – qui est encore président de la République en 1852 – est le centre du pouvoir, les autres organes se contentant de graviter autour de lui. Un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de dix ans lui est confié, et il n’est responsable que devant le peuple ; les ministres ne sont responsables que devant lui, fermant la porte à un régime de type parlementaire.
Louis-Napoléon Bonaparte s'inspire des institutions consulaires :
Le
Conseil d’État
composé de membres nommés et révocables par le président de la République ;
Le
Sénat
, assurant la fonction de gardien de la Constitution et des libertés publiques, dont les membres, inamovibles, sont les cardinaux, les maréchaux, les amiraux et des citoyens qu’il juge convenable d'élever à cette dignité ;
Le
Corps législatif
, seul organe élu au suffrage universel (pour six ans), discute et vote la loi, mais ne dispose pas du pouvoir d’initiative des lois qui appartient au président de la République.
Au-delà de ces institutions taillées sur mesure, le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 propose d’approuver par plébiscite populaire
le rétablissement de la dignité impériale et héréditaire
. Louis-Napoléon devient ainsi
Napoléon III
, et la Constitution de 1852 est adaptée aux nouvelles conditions impériales par le sénatus-consulte du 25 décembre 1852.
2
De l’Empire autoritaire à l’Empire libéral
Le Second Empire (1852-1870) est
traditionnellement divisé en deux périodes, "autoritaire" puis "libérale"
.
Si jusqu'en 1860 la vie politique est pratiquement inexistante, Napoléon III doit ensuite chercher de nouveaux appuis, libéraux et républicains, dans la société, car il a perdu le soutien des catholiques (par sa politique favorable à l’Italie mais hostile à l’Autriche) et celui des milieux d’affaires.
Le régime évolue alors progressivement par un
renforcement des droits du Parlement
:
restauration du vote de l’Adresse au discours du Trône (1860) ;
publication
in extenso
des débats parlementaires au
Journal officiel
et vote du budget par chapitres et sections (1861) ;
allongement de la durée des sessions (1866) ;
lois sur la liberté de la presse et sur la liberté de réunion (1868).
En 1869, après des élections qui permettent l’arrivée de 125 députés libéraux, un nouveau sénatus-consulte (8 septembre) introduit le partage de l’initiative des lois entre l’Empereur et le Corps législatif, les ministres peuvent être membres des assemblées… autant de conditions favorables à l’instauration d’un régime parlementaire.
Cette évolution s’achève par le
sénatus-consulte du 20 avril 1870
: soumis au peuple, qui l’adopte à une très large majorité, ce texte
consacre un régime de type parlementaire
avec deux assemblées législatives, le Corps législatif et le Sénat, mais l’Empereur continue de nommer et révoquer des ministres qui "sont responsables", sans qu’il soit précisé devant quel organe.
Cependant, quelques mois plus tard, la défaite militaire de Sedan, le 2 septembre 1870, contraint Napoléon III, alors prisonnier, à l’abdication. C’est encore une guerre qui a accéléré le changement de régime constitutionnel. | 268974 le second empire 1852 1870 napoleon iii | 1,720,965,222 | 16.713824 | le second empire (1852-1870). du souvenir d'austerlitz à la défaite de sedan dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes quiz l’essentiel louis-napoléon bonaparte organise un coup d’état dans la nuit du 1er au 2 décembre 1851. une nouvelle constitution prend effet le 14 janvier 1852. louis-napoléon bonaparte est d'abord président de la république puis, la dignité impériale et héréditaire étant rétablie en novembre 1852, il devient l'empereur napoléon iii. le second empire s’achève peu après la défaite de sedan contre la prusse le 2 septembre 1870. en détail tout déplier 1 louis-napoléon bonaparte, prince-président puis empereur après le coup d'état du 2 décembre 1851, réalisé durant la nuit du 1er au 2 décembre en souvenir de la victoire d’austerlitz, louis-napoléon bonaparte édicte six décrets proclamant la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée nationale, le rétablissement du suffrage universel masculin, la convocation du peuple français à des élections et la préparation d’une nouvelle constitution pour succéder à celle de 1848. le pouvoir constituant est délégué, par un plébiscite du 20 décembre 1851, à une commission qui rédige la constitution du 14 janvier 1852. la constitution du 14 janvier 1852 ce nouveau texte constitutionnel se caractérise par la volonté d’imiter les institutions du régime de l’an viii. bien que le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs soit la source apparente du pouvoir, notamment de celui du président, la constitution met en place toutes les caractéristiques d’un régime autoritaire ou césariste. comme le premier consul en l’an viii, le chef de l’état – qui est encore président de la république en 1852 – est le centre du pouvoir, les autres organes se contentant de graviter autour de lui. un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de dix ans lui est confié, et il n’est responsable que devant le peuple ; les ministres ne sont responsables que devant lui, fermant la porte à un régime de type parlementaire. louis-napoléon bonaparte s'inspire des institutions consulaires : le conseil d’état composé de membres nommés et révocables par le président de la république ; le sénat , assurant la fonction de gardien de la constitution et des libertés publiques, dont les membres, inamovibles, sont les cardinaux, les maréchaux, les amiraux et des citoyens qu’il juge convenable d'élever à cette dignité ; le corps législatif , seul organe élu au suffrage universel (pour six ans), discute et vote la loi, mais ne dispose pas du pouvoir d’initiative des lois qui appartient au président de la république. au-delà de ces institutions taillées sur mesure, le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 propose d’approuver par plébiscite populaire le rétablissement de la dignité impériale et héréditaire . louis-napoléon devient ainsi napoléon iii , et la constitution de 1852 est adaptée aux nouvelles conditions impériales par le sénatus-consulte du 25 décembre 1852. 2 de l’empire autoritaire à l’empire libéral le second empire (1852-1870) est traditionnellement divisé en deux périodes, "autoritaire" puis "libérale" . si jusqu'en 1860 la vie politique est pratiquement inexistante, napoléon iii doit ensuite chercher de nouveaux appuis, libéraux et républicains, dans la société, car il a perdu le soutien des catholiques (par sa politique favorable à l’italie mais hostile à l’autriche) et celui des milieux d’affaires. le régime évolue alors progressivement par un renforcement des droits du parlement : restauration du vote de l’adresse au discours du trône (1860) ; publication in extenso des débats parlementaires au journal officiel et vote du budget par chapitres et sections (1861) ; allongement de la durée des sessions (1866) ; lois sur la liberté de la presse et sur la liberté de réunion (1868). en 1869, après des élections qui permettent l’arrivée de 125 députés libéraux, un nouveau sénatus-consulte (8 septembre) introduit le partage de l’initiative des lois entre l’empereur et le corps législatif, les ministres peuvent être membres des assemblées… autant de conditions favorables à l’instauration d’un régime parlementaire. cette évolution s’achève par le sénatus-consulte du 20 avril 1870 : soumis au peuple, qui l’adopte à une très large majorité, ce texte consacre un régime de type parlementaire avec deux assemblées législatives, le corps législatif et le sénat, mais l’empereur continue de nommer et révoquer des ministres qui "sont responsables", sans qu’il soit précisé devant quel organe. cependant, quelques mois plus tard, la défaite militaire de sedan, le 2 septembre 1870, contraint napoléon iii, alors prisonnier, à l’abdication. c’est encore une guerre qui a accéléré le changement de régime constitutionnel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268974-le-second-empire-1852-1870-napoleon-iii |
Comment les directives européennes sont-elles transposées en droit national ? Dernière modification :
8 avril 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Pour qu’une directive de l'Union européenne s'applique dans États membres, un acte législatif visant à la transposer doit être adopté.
En France, le Secrétariat général du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(SGG) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) sont les principaux coordinateurs du processus de transposition. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'une transposition ?
L’exécution des textes européens consiste en leur
transposition dans le droit national
. Celle-ci a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes.
La
transposition concerne uniquement les
directives
(article 288 TFUE). Parmi les autres textes européens, le
règlement
et la
décision
sont directement applicables,
la recommandation et l’avis
ne sont pas contraignants.
Une obligation de résultat lie chaque État quant à la transposition des directives. Cependant,
les États restent libres de choisir les moyens
propres à assurer la transposition. Un délai doit néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général), et les textes produits doivent être contraignants.
2
Comment s'organise la transposition en France ?
Le Secrétariat général du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(SGG) et le
Secrétariat général des affaires européennes
(SGAE) centralisent le processus de transposition. Celui-ci débute dès la
phase de négociation
du texte européen. Les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au SGAE une étude d’impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou à modifier dans le droit national.
Ensuite, dans les trois mois suivant l’adoption du texte européen, le SGAE fixe l’échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. Ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer. Le SGAE surveille le calendrier prévu. En cas de désaccords interministériels, le SGG intervient pour arbitrer. Le
Conseil d’État
peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques.
Enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la
Commission européenne
.
Dans une
circulaire du 22 mars 2024
, le Premier ministre rappelle la nécessité d'une transposition des directives en droit interne et de l'adaptation du droit aux règlements européens. Tout manquement à ces obligations expose la France à des sanctions de la Cour de justice de l'Union européenne. Un
comité de liaison sur la mise en œuvre du droit de l'Union
est créé. Réunissant le SGAE, le SGG, les cabinets des ministres concernés et les services des commissions des affaires européennes des assemblées, ce comité est chargé d'anticiper et de programmer les travaux législatifs nécessaires à la mise en œuvre du droit de l'UE. | 20356 comment les directives europeennes sont elles transposees en droit natio | 1,720,965,238 | 18.161111 | comment les directives européennes sont-elles transposées en droit national ? dernière modification : 8 avril 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel pour qu’une directive de l'union européenne s'applique dans états membres, un acte législatif visant à la transposer doit être adopté. en france, le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) et le secrétariat général des affaires européennes (sgae) sont les principaux coordinateurs du processus de transposition. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une transposition ? l’exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national . celle-ci a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes. la transposition concerne uniquement les directives (article 288 tfue). parmi les autres textes européens, le règlement et la décision sont directement applicables, la recommandation et l’avis ne sont pas contraignants. une obligation de résultat lie chaque état quant à la transposition des directives. cependant, les états restent libres de choisir les moyens propres à assurer la transposition. un délai doit néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général), et les textes produits doivent être contraignants. 2 comment s'organise la transposition en france ? le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) et le secrétariat général des affaires européennes (sgae) centralisent le processus de transposition. celui-ci débute dès la phase de négociation du texte européen. les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au sgae une étude d’impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou à modifier dans le droit national. ensuite, dans les trois mois suivant l’adoption du texte européen, le sgae fixe l’échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer. le sgae surveille le calendrier prévu. en cas de désaccords interministériels, le sgg intervient pour arbitrer. le conseil d’état peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques. enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la commission européenne . dans une circulaire du 22 mars 2024 , le premier ministre rappelle la nécessité d'une transposition des directives en droit interne et de l'adaptation du droit aux règlements européens. tout manquement à ces obligations expose la france à des sanctions de la cour de justice de l'union européenne. un comité de liaison sur la mise en œuvre du droit de l'union est créé. réunissant le sgae, le sgg, les cabinets des ministres concernés et les services des commissions des affaires européennes des assemblées, ce comité est chargé d'anticiper et de programmer les travaux législatifs nécessaires à la mise en œuvre du droit de l'ue. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20356-comment-les-directives-europeennes-sont-elles-transposees-en-droit-natio |
Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Il existe deux catégorie de magistrats : les magistrats du siège qui rendent les décisions (les juges) et les magistrats du parquet (les procureurs qui requièrent l'application de la loi).
Ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d'avancement quasi identiques.
Les magistrats du siège disposent d'un statut spécifique leur garantissant une indépendance renforcée et l'inamovibilité, à la différence des magistrats du parquet subordonnés au ministère de la justice. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les deux catégories de magistrats ?
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise".
Les magistrats du
parquet
– les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi. Ils défendent l’intérêt public et sont partie au procès. On parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences.
Les magistrats du siège et du
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
ne possèdent pas les mêmes missions, mais ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. Ils sont tous formés à l’École nationale de la magistrature (ENM).
Le
principe de l’unité du corps judiciaire
permet à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre. De même, magistrats du siège et du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
partagent un devoir commun, défini à l'
article 66 de la Constitution
, de protection de la liberté individuelle.
2
Quelles sont les différences de statut entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ?
Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une
indépendance renforcée
par rapport aux membres du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
. L’
article 64 de la Constitution
prévoit ainsi leur
inamovibilité
ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement. Cette règle constitue l’une des traductions concrètes du
principe d’indépendance de l’
autorité judiciaire
. Elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège.
À l’inverse, les magistrats du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu'ils sont notamment
chargés de l’application de la politique pénale définie par le Gouvernement
. Ils peuvent ainsi recevoir des instructions générales de politique pénale émanant du ministre de la justice. Depuis la
loi du 25 juillet 2013
relative aux attributions du
garde des Sceaux
, cette subordination, qui ne fait en tout état de cause pas obstacle à la liberté de parole des procureurs à l’audience, ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. En revanche, et contrairement aux juges du siège, ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité. | 38125 categories de magistrats siege et parquet independance hierarchie | 1,720,965,239 | 17.537601 | existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel il existe deux catégorie de magistrats : les magistrats du siège qui rendent les décisions (les juges) et les magistrats du parquet (les procureurs qui requièrent l'application de la loi). ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d'avancement quasi identiques. les magistrats du siège disposent d'un statut spécifique leur garantissant une indépendance renforcée et l'inamovibilité, à la différence des magistrats du parquet subordonnés au ministère de la justice. en détail tout déplier 1 quelles sont les deux catégories de magistrats ? les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi. ils défendent l’intérêt public et sont partie au procès. on parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences. les magistrats du siège et du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi ne possèdent pas les mêmes missions, mais ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. ils sont tous formés à l’école nationale de la magistrature (enm). le principe de l’unité du corps judiciaire permet à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre. de même, magistrats du siège et du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi partagent un devoir commun, défini à l' article 66 de la constitution , de protection de la liberté individuelle. 2 quelles sont les différences de statut entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ? les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée par rapport aux membres du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi . l’ article 64 de la constitution prévoit ainsi leur inamovibilité ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement. cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’ autorité judiciaire . elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège. à l’inverse, les magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu'ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale définie par le gouvernement . ils peuvent ainsi recevoir des instructions générales de politique pénale émanant du ministre de la justice. depuis la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux , cette subordination, qui ne fait en tout état de cause pas obstacle à la liberté de parole des procureurs à l’audience, ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. en revanche, et contrairement aux juges du siège, ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38125-categories-de-magistrats-siege-et-parquet-independance-hierarchie |
Qu'est-ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Dernière modification :
13 juin 2023
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'Union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les missions de la CJUE ?
Anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), l’
institution juridictionnelle de l’Union européenne
est devenue, avec le
traité de Lisbonne
(2009), Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Au sein des différents États, la mission de la CJUE consiste à “
assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités
” (
art. 19 TUE
). Elle constitue ainsi l’autorité judiciaire de l’UE et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l’
application
et à l’
interprétation uniforme du droit de l’Union
.
De cette façon, la CJUE garantit l'application uniforme, dans les États membres, du droit européen qui s'impose à leur droit interne. Les
décisions
de la CJUE sont
obligatoires et exécutoires
sur leur territoire.
Pour assurer sa mission, la Cour :
contrôle
la
légalité des actes
des institutions de l’Union européenne ;
veille au
respect
des obligations qui découlent
des traités
par les États membres ;
interprète le droit de l’Union
à la demande des juges nationaux (renvoi préjudiciel).
2
Comment s'organise-t-elle ?
Siégeant à
Luxembourg
, la CJUE comprend
deux juridictions
: la Cour de justice et le Tribunal.
La
Cour de justice
traite les demandes de décision préjudicielle (interprétation de la législation de l’UE) adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois. Elle se compose d’un juge par État membre, soit
27 juges
, et de
11 avocats généraux
, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans renouvelables. Les juges désignent parmi eux leur
président
pour trois ans renouvelables.
Le
greffier
de la Cour, secrétaire général de l’institution, dirige les services sous l’autorité du président de la Cour. Il est secondé par deux greffiers adjoints. La Cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (treize juges) ou en chambre à cinq ou à trois juges.
Le
Tribunal
("Tribunal de première instance" avant 2009) statue sur les
recours
en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des États membres. Il est composé, depuis 2020, de 54 juges nommés par les États membres pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de six ans renouvelable une fois (
deux juges par État
, suivant une réforme adoptée en 2016).
Des
tribunaux spécialisés
peuvent être créés par le
Parlement européen
et le
Conseil de l'Union européenne
. Adjoints au Tribunal, ils sont chargés en première instance de certains recours dans des domaines spécifiques.
La CJUE est compétente pour les recours initiés par les États ou les institutions européennes. Le Tribunal est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales ainsi que des recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la CJUE, mais limité aux questions de droit.
Ne pas confondre
Attention, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme (
CEDH
), qui dépend du
Conseil de l’Europe
et qui siège à Strasbourg, ni avec la Cour internationale de justice (
CIJ
) de La Haye qui est un organe de l’Organisation des Nations unies (
ONU
). | 20342 la cour de justice de lunion europeenne cjue | 1,720,965,256 | 17.795969 | qu'est-ce que la cour de justice de l'union européenne (cjue) ? dernière modification : 13 juin 2023 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel la cour de justice de l'union européenne (cjue) a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis). en détail tout déplier 1 quelles sont les missions de la cjue ? anciennement cour de justice des communautés européennes (cjce), l’ institution juridictionnelle de l’union européenne est devenue, avec le traité de lisbonne (2009), cour de justice de l’union européenne (cjue). au sein des différents états, la mission de la cjue consiste à “ assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités ” ( art. 19 tue ). elle constitue ainsi l’autorité judiciaire de l’ue et veille, en collaboration avec les juridictions des états membres, à l’ application et à l’ interprétation uniforme du droit de l’union . de cette façon, la cjue garantit l'application uniforme, dans les états membres, du droit européen qui s'impose à leur droit interne. les décisions de la cjue sont obligatoires et exécutoires sur leur territoire. pour assurer sa mission, la cour : contrôle la légalité des actes des institutions de l’union européenne ; veille au respect des obligations qui découlent des traités par les états membres ; interprète le droit de l’union à la demande des juges nationaux (renvoi préjudiciel). 2 comment s'organise-t-elle ? siégeant à luxembourg , la cjue comprend deux juridictions : la cour de justice et le tribunal. la cour de justice traite les demandes de décision préjudicielle (interprétation de la législation de l’ue) adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois. elle se compose d’un juge par état membre, soit 27 juges , et de 11 avocats généraux , nommés d’un commun accord par les états membres pour six ans renouvelables. les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. le greffier de la cour, secrétaire général de l’institution, dirige les services sous l’autorité du président de la cour. il est secondé par deux greffiers adjoints. la cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (treize juges) ou en chambre à cinq ou à trois juges. le tribunal ("tribunal de première instance" avant 2009) statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des états membres. il est composé, depuis 2020, de 54 juges nommés par les états membres pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de six ans renouvelable une fois ( deux juges par état , suivant une réforme adoptée en 2016). des tribunaux spécialisés peuvent être créés par le parlement européen et le conseil de l'union européenne . adjoints au tribunal, ils sont chargés en première instance de certains recours dans des domaines spécifiques. la cjue est compétente pour les recours initiés par les états ou les institutions européennes. le tribunal est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales ainsi que des recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la cjue, mais limité aux questions de droit. ne pas confondre attention, la cour de justice de l’union européenne (cjue) ne doit pas être confondue avec la cour européenne des droits de l’homme ( cedh ), qui dépend du conseil de l’europe et qui siège à strasbourg, ni avec la cour internationale de justice ( cij ) de la haye qui est un organe de l’organisation des nations unies ( onu ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20342-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-cjue |
Qu'est-ce que le vote bloqué ? Publié le
10 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Le vote bloqué est une procédure parlementaire prévue par l'article 44.3 de la Constitution. Il permet au
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de demander un vote sur l'ensemble ou sur une partie d'un texte en discussion en ne retenant que les amendements que le Gouvernement a proposés ou acceptés. En détail Tout déplier
1
Une procédure de vote
En application de l'
article 44.3 de la Constitution
, lors de la discussion d'un texte devant l'Assemblée nationale ou devant le Sénat, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut demander un vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut décider de la mise en oeuvre de cette procédure à tout moment de la discussion parlementaire. Il décide librement si c'est l'ensemble du texte ou seulement une partie qui fait l'objet du vote bloqué. De même, il décide librement des amendements retenus. Les amendements qui ne sont pas retenus sont supprimés du texte soumis au vote.
En revanche, la procédure du vote bloqué ne porte que sur le vote. Elle ne met pas fin à la discussion sur le texte et sur les amendements non retenus par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
2
Une limite à l'exercice du droit d'amendement
Le vote bloqué a pour principal effet d'empêcher les parlementaires de voter des amendements. S'il permet d'accélérer un débat qui s'enlise ou de surmonter une obstruction, il peut aussi réduire fortement la portée du débat parlementaire. Par exemple, un amendement pourtant adopté à l'unanimité par une assemblée peut disparaître du texte en discussion par le biais du vote bloqué. | 288583 quest ce que le vote bloque | 1,720,965,256 | 16.91326 | qu'est-ce que le vote bloqué ? publié le 10 mars 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel le vote bloqué est une procédure parlementaire prévue par l'article 44.3 de la constitution. il permet au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de demander un vote sur l'ensemble ou sur une partie d'un texte en discussion en ne retenant que les amendements que le gouvernement a proposés ou acceptés. en détail tout déplier 1 une procédure de vote en application de l' article 44.3 de la constitution , lors de la discussion d'un texte devant l'assemblée nationale ou devant le sénat, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut demander un vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut décider de la mise en oeuvre de cette procédure à tout moment de la discussion parlementaire. il décide librement si c'est l'ensemble du texte ou seulement une partie qui fait l'objet du vote bloqué. de même, il décide librement des amendements retenus. les amendements qui ne sont pas retenus sont supprimés du texte soumis au vote. en revanche, la procédure du vote bloqué ne porte que sur le vote. elle ne met pas fin à la discussion sur le texte et sur les amendements non retenus par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . 2 une limite à l'exercice du droit d'amendement le vote bloqué a pour principal effet d'empêcher les parlementaires de voter des amendements. s'il permet d'accélérer un débat qui s'enlise ou de surmonter une obstruction, il peut aussi réduire fortement la portée du débat parlementaire. par exemple, un amendement pourtant adopté à l'unanimité par une assemblée peut disparaître du texte en discussion par le biais du vote bloqué. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/288583-quest-ce-que-le-vote-bloque |
Comment la coopération entre États s’organise-t-elle ? Dernière modification :
27 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La coopération interétatique est motivée par les
intérêts des États
et répond le plus souvent à une
volonté de coordination
. Elle permet un rapprochement de deux ou plusieurs d’entre eux, lorsqu’ils souhaitent renforcer leurs relations dans certains domaines. La coopération peut être
bilatérale, régionale ou encore universelle
afin de répondre à des enjeux plus globaux à l’égard desquels les États ne peuvent agir seuls, que ce soit en matière de règlementation (aérienne, maritime, sanitaire…), de développement, d’environnement, de commerce…
Elle peut donner lieu à la création de structures intergouvernementales
.
La coopération entre les États se matérialise par des accords plus ou moins renforcés. Mais
la logique de la coopération demeure distincte de celle de l’intégration
. Ainsi, en matière de coopération, même si les États opèrent des rapprochements de certaines de leurs politiques, ils en conservent la responsabilité. En matière d’intégration en revanche, ces politiques sont absorbées et même parfois dépassées par la définition de politiques communes au sein d’une organisation internationale (OI). Le renforcement de la coopération peut néanmoins déboucher à terme sur des formes d’intégration, à l’instar du processus engagé au sein de l’Union européenne.
Les
accords de coopération
peuvent se limiter à créer un cadre de coopération en fixant des principes directeurs et des objectifs ou prévoir plus en détail ses modalités et la mise en place éventuelle d’une organisation intergouvernementale. Ils constituent un
outil assez souple à disposition des États
qui souhaitent collaborer sans que cela ne comporte de véritables risques d’atteinte à leur souveraineté. | 269885 comment la cooperation entre etats sorganise t elle | 1,720,965,273 | 17.359636 | comment la coopération entre états s’organise-t-elle ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la coopération interétatique est motivée par les intérêts des états et répond le plus souvent à une volonté de coordination . elle permet un rapprochement de deux ou plusieurs d’entre eux, lorsqu’ils souhaitent renforcer leurs relations dans certains domaines. la coopération peut être bilatérale, régionale ou encore universelle afin de répondre à des enjeux plus globaux à l’égard desquels les états ne peuvent agir seuls, que ce soit en matière de règlementation (aérienne, maritime, sanitaire…), de développement, d’environnement, de commerce… elle peut donner lieu à la création de structures intergouvernementales . la coopération entre les états se matérialise par des accords plus ou moins renforcés. mais la logique de la coopération demeure distincte de celle de l’intégration . ainsi, en matière de coopération, même si les états opèrent des rapprochements de certaines de leurs politiques, ils en conservent la responsabilité. en matière d’intégration en revanche, ces politiques sont absorbées et même parfois dépassées par la définition de politiques communes au sein d’une organisation internationale (oi). le renforcement de la coopération peut néanmoins déboucher à terme sur des formes d’intégration, à l’instar du processus engagé au sein de l’union européenne. les accords de coopération peuvent se limiter à créer un cadre de coopération en fixant des principes directeurs et des objectifs ou prévoir plus en détail ses modalités et la mise en place éventuelle d’une organisation intergouvernementale. ils constituent un outil assez souple à disposition des états qui souhaitent collaborer sans que cela ne comporte de véritables risques d’atteinte à leur souveraineté. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269885-comment-la-cooperation-entre-etats-sorganise-t-elle |
Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les cours administratives d’appel (CAA) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. Toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. Les cours de Nantes et de Paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort. Tout déplier
1
Dans quels cas les cours administratives d’appel sont-elles compétentes en premier et dernier ressort ?
Chaque
cour administrative d’appel
est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pour des autorisations d’urbanisme commercial s’appliquant à un projet envisagé dans une
commune
de son ressort (art.
R. 311-3
du code de justice administrative).
2
Quelles sont les compétences en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel de Nantes et de Paris ?
La cour administrative d’appel de Nantes est de plus compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, en vertu de l’article
R. 311-4
du code de justice administrative, des litiges portant sur des décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages. Par ailleurs, elle est compétente en vertu de ce même article, en premier et dernier ressort concernant certaines décisions relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer. La cour administrative d’appel de Nantes statue dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours.
La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort, en vertu de l’article
R. 311-2
du code de justice administrative :
des recours dirigés contre les arrêtés du ministre du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs ;
des litiges relatifs à certaines autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
certaines décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d’exploitation cinématographique ;
des litiges relatifs aux actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement dès lors qu’ils sont nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques de 2024.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269232 cours administratives dappel specialisees | 1,720,965,273 | 17.283956 | les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les cours administratives d’appel (caa) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. les cours de nantes et de paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort. tout déplier 1 dans quels cas les cours administratives d’appel sont-elles compétentes en premier et dernier ressort ? chaque cour administrative d’appel est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la commission nationale d’aménagement commercial (cnac) pour des autorisations d’urbanisme commercial s’appliquant à un projet envisagé dans une commune de son ressort (art. r. 311-3 du code de justice administrative). 2 quelles sont les compétences en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel de nantes et de paris ? la cour administrative d’appel de nantes est de plus compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, en vertu de l’article r. 311-4 du code de justice administrative, des litiges portant sur des décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages. par ailleurs, elle est compétente en vertu de ce même article, en premier et dernier ressort concernant certaines décisions relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer. la cour administrative d’appel de nantes statue dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours. la cour administrative d’appel de paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort, en vertu de l’article r. 311-2 du code de justice administrative : des recours dirigés contre les arrêtés du ministre du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs ; des litiges relatifs à certaines autorisations délivrées par le conseil supérieur de l’audiovisuel ; certaines décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d’exploitation cinématographique ; des litiges relatifs aux actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement dès lors qu’ils sont nécessaires à l’organisation des jeux olympiques de 2024. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269232-cours-administratives-dappel-specialisees |
Quelle est la responsabilité des ordonnateurs ? Dernière modification :
6 février 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Depuis le 1
er
janvier 2023, les ordonnateurs sont soumis à une nouveau régime de responsabilité. Ce régime vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.
Les ministres et les élus locaux qui relèvent d'une responsabilité politique ne sont pas concernés.
Les juridictions chargées de la répression des fautes éventuelles sont :
la chambre du contentieux de la Cour des comptes (première instance) ;
la Cour d'appel financière (appel) ;
le Conseil d'État (cassation). En détail Tout déplier
1
Un nouveau régime de responsabilité
Dans le cadre du
programme "Action publique 2022"
, la responsabilité et les marges de manœuvre des gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, ont été renforcées. La réforme de l'organisation financière de l'État s'est traduite par un ensemble de mesures visant à :
mieux coordonner et proportionner les contrôles ;
simplifier les procédures ;
déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires.
Cette réforme a nécessité une
profonde rénovation du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics
, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2023.
Jusqu'en 2022, les ordonnateurs étaient soumis à la juridiction de la
Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
. L'
ordonnance du 23 mars 2022
supprime la CDBF et tend à
sanctionner de manière plus efficace et ciblée
les gestionnaires publics qui ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif par une
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
aux règles d'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics.
Le nouveau régime de responsabilité modernise des infractions (faute de gestion, avantage injustifié, gestion de fait…) dont étaient auparavant passibles les justiciables de la CDBF (ordonnateurs et administrateurs – dont les directeurs d'administrations –, à l'exclusion des ministres et des élus locaux qui relèvent d'une responsabilité politique). Ces infractions sont sanctionnées par des
peines d'amendes plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois pour les infractions formelles
.
Les peines sont désormais prononcées par le juge de manière individualisée et proportionnée à :
la gravité des faits reprochés ;
la réitération des pratiques prohibées ;
l'importance du préjudice.
Le justiciable n'est pas passible de sanctions :
s'il n'a fait que
se conformer aux instructions
de son supérieur hiérarchique ou de toute personne habilitée ;
s'il peut
exciper d'un ordre écrit
émanant d'une autorité non justiciable.
La juridiction unifiée chargée de la répression de ces fautes en première instance est la
chambre du contentieux de la Cour des comptes
, composée :
de membres de la Cour des comptes ;
de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Afin de renforcer les droits des justiciables, une Cour d'appel financière présidée par le président de la Cour des comptes est instituée. L'appel est suspensif et le
Conseil d'État
demeure la juridiction de
cassation
.
Ce nouveau régime de responsabilité vise à
limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales
, qui doivent désormais relever d’une
logique de responsabilité managériale
.
2
La question de la responsabilité managériale
Les développements de la culture managériale depuis le début des années 2000 posent la
question de la responsabilité des ordonnateurs par rapport aux objectifs qui leur sont assignés
. La
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances (LOLF) repose sur l’équation accordant plus de liberté de décision aux gestionnaires, en échange d’une responsabilité accrue par rapport à la satisfaction de leurs objectifs. Le statut de ces "gestionnaires" est clarifié par l’article 73 du
décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012
, duquel il résulte qu’ils ont nécessairement la qualité d’ordonnateur ou qu’ils agissent sous sa responsabilité.
Mais le contenu de cette responsabilité managériale n’est pas défini car la puissance publique ne peut simplement se désinvestir d’une de ses missions dont les résultats seraient insatisfaisants, et elle ne peut pas licencier le gestionnaire défaillant, car celui-ci est soit un élu, soit souvent un fonctionnaire. Aussi la question de la responsabilité des ordonnateurs ouvre vers celle, encore en friche juridique, de la responsabilité managériale, sanctionnant la réalisation des objectifs. Les difficultés à développer cette dernière forme de responsabilité sont révélatrices des importantes limites de la convergence entre gestion publique et privée.
L'ordonnance du 23 mars 2022 renforce cette logique de responsabilité managériale. | 21854 quelle est la responsabilite des ordonnateurs | 1,720,965,290 | 17.170131 | quelle est la responsabilité des ordonnateurs ? dernière modification : 6 février 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel depuis le 1 er janvier 2023, les ordonnateurs sont soumis à une nouveau régime de responsabilité. ce régime vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. les ministres et les élus locaux qui relèvent d'une responsabilité politique ne sont pas concernés. les juridictions chargées de la répression des fautes éventuelles sont : la chambre du contentieux de la cour des comptes (première instance) ; la cour d'appel financière (appel) ; le conseil d'état (cassation). en détail tout déplier 1 un nouveau régime de responsabilité dans le cadre du programme "action publique 2022" , la responsabilité et les marges de manœuvre des gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, ont été renforcées. la réforme de l'organisation financière de l'état s'est traduite par un ensemble de mesures visant à : mieux coordonner et proportionner les contrôles ; simplifier les procédures ; déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'état dans les territoires. cette réforme a nécessité une profonde rénovation du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics , entrée en vigueur le 1 er janvier 2023. jusqu'en 2022, les ordonnateurs étaient soumis à la juridiction de la cour de discipline budgétaire et financière (cdbf) . l' ordonnance du 23 mars 2022 supprime la cdbf et tend à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif par une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes aux règles d'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics. le nouveau régime de responsabilité modernise des infractions (faute de gestion, avantage injustifié, gestion de fait…) dont étaient auparavant passibles les justiciables de la cdbf (ordonnateurs et administrateurs – dont les directeurs d'administrations –, à l'exclusion des ministres et des élus locaux qui relèvent d'une responsabilité politique). ces infractions sont sanctionnées par des peines d'amendes plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois pour les infractions formelles . les peines sont désormais prononcées par le juge de manière individualisée et proportionnée à : la gravité des faits reprochés ; la réitération des pratiques prohibées ; l'importance du préjudice. le justiciable n'est pas passible de sanctions : s'il n'a fait que se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ou de toute personne habilitée ; s'il peut exciper d'un ordre écrit émanant d'une autorité non justiciable. la juridiction unifiée chargée de la répression de ces fautes en première instance est la chambre du contentieux de la cour des comptes , composée : de membres de la cour des comptes ; de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. afin de renforcer les droits des justiciables, une cour d'appel financière présidée par le président de la cour des comptes est instituée. l'appel est suspensif et le conseil d'état demeure la juridiction de cassation . ce nouveau régime de responsabilité vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales , qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale . 2 la question de la responsabilité managériale les développements de la culture managériale depuis le début des années 2000 posent la question de la responsabilité des ordonnateurs par rapport aux objectifs qui leur sont assignés . la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances (lolf) repose sur l’équation accordant plus de liberté de décision aux gestionnaires, en échange d’une responsabilité accrue par rapport à la satisfaction de leurs objectifs. le statut de ces "gestionnaires" est clarifié par l’article 73 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) du 7 novembre 2012 , duquel il résulte qu’ils ont nécessairement la qualité d’ordonnateur ou qu’ils agissent sous sa responsabilité. mais le contenu de cette responsabilité managériale n’est pas défini car la puissance publique ne peut simplement se désinvestir d’une de ses missions dont les résultats seraient insatisfaisants, et elle ne peut pas licencier le gestionnaire défaillant, car celui-ci est soit un élu, soit souvent un fonctionnaire. aussi la question de la responsabilité des ordonnateurs ouvre vers celle, encore en friche juridique, de la responsabilité managériale, sanctionnant la réalisation des objectifs. les difficultés à développer cette dernière forme de responsabilité sont révélatrices des importantes limites de la convergence entre gestion publique et privée. l'ordonnance du 23 mars 2022 renforce cette logique de responsabilité managériale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21854-quelle-est-la-responsabilite-des-ordonnateurs |
Quels sont les droits et les devoirs des citoyens européens ? Dernière modification :
25 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Les droits des citoyens européens sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par les traités européens (d'Amsterdam et de Lisbonne notamment). Ils constituent des leviers de la formation de l’identité européenne (circuler, travailler, voter...).
Les devoirs des citoyens européens découlent de ces droits. Chaque citoyen et État membre de l'Union européenne est chargé de les respecter et les faire respecter. En détail Tout déplier
1
Des droits accordés à tous les citoyens européens
Le traité de Maastricht, entré en vigueur au 1er novembre 1993, a mis en place les premiers éléments d’une
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
européenne, complétés par le traité d’Amsterdam en 1997 et le
traité de Lisbonne
entré en vigueur le 1er décembre 2009.
À l'instar des citoyens nationaux, les
citoyens européens
ont des droits inhérents à leur qualité de citoyen européen. Ils sont garantis par les traités (article 20-25
TFUE
) :
le
droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier
sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux inactifs (étudiants, retraités...) ;
des
droits civiques et politiques
: droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du
Parlement européen
dans l’État membre où ils résident, droit de pétition devant le Parlement européen ;
un
droit d’initiative citoyenne
créé par le traité de Lisbonne (art. 11 TUE) : un comité de citoyens (ONG, association, parti politique...), composé d’au moins sept ressortissants de sept États membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE), invitant la
Commission européenne
à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. Une fois qu’une initiative a réuni un million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins sept États membres, la Commission européenne doit décider d’intervenir ou non ;
certaines garanties juridiques
: la protection diplomatique et consulaire par un autre État membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne (UE), si le leur n’y est pas représenté ; le citoyen européen a le droit d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne.
2
Quelles sont les limites des droits liés à la citoyenneté européenne ?
Certains droits européens peuvent être limités (ou soumis à des conditions précises) lorsqu'il s'agit de passer d'un État membre à un autre. Par exemple :
tous les citoyens européens peuvent voter à certaines élections (en France, il s'agit des élections municipales et européennes) mais sous certaines conditions (durée de résidence dans le pays, par exemple). Toutefois, si un ressortissant d'un autre pays membre peut intégrer un conseil municipal en France, il ne peut occuper la fonction de maire ;
tous les citoyens européens peuvent être fonctionnaires dans leur État de résidence à l'exception de certaines fonctions régaliennes, réservées aux nationaux (magistrat, par exemple) ;
les citoyens européens doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer durablement dans un autre État.
3
Quels sont les devoirs du citoyen européen ?
Concernant les devoirs des citoyens européens, aucun traité ne les mentionne (contrairement à la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
nationale, qui implique à la fois des droits et des devoirs).
Cependant, la
charte des droits fondamentaux
signée à Nice en 2000, qui mentionne les droits fondamentaux des personnes au sein de l'Union européenne (dignité, égalité, liberté, justice...), précise, dans son préambule que "
la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs
". | 20321 quels sont les droits et les devoirs du citoyen europeen | 1,720,965,306 | 15.589996 | quels sont les droits et les devoirs des citoyens européens ? dernière modification : 25 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les droits des citoyens européens sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ainsi que par les traités européens (d'amsterdam et de lisbonne notamment). ils constituent des leviers de la formation de l’identité européenne (circuler, travailler, voter...). les devoirs des citoyens européens découlent de ces droits. chaque citoyen et état membre de l'union européenne est chargé de les respecter et les faire respecter. en détail tout déplier 1 des droits accordés à tous les citoyens européens le traité de maastricht, entré en vigueur au 1er novembre 1993, a mis en place les premiers éléments d’une citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne, complétés par le traité d’amsterdam en 1997 et le traité de lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. à l'instar des citoyens nationaux, les citoyens européens ont des droits inhérents à leur qualité de citoyen européen. ils sont garantis par les traités (article 20-25 tfue ) : le droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux inactifs (étudiants, retraités...) ; des droits civiques et politiques : droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du parlement européen dans l’état membre où ils résident, droit de pétition devant le parlement européen ; un droit d’initiative citoyenne créé par le traité de lisbonne (art. 11 tue) : un comité de citoyens (ong, association, parti politique...), composé d’au moins sept ressortissants de sept états membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ice), invitant la commission européenne à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. une fois qu’une initiative a réuni un million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins sept états membres, la commission européenne doit décider d’intervenir ou non ; certaines garanties juridiques : la protection diplomatique et consulaire par un autre état membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’union européenne (ue), si le leur n’y est pas représenté ; le citoyen européen a le droit d’adresser au médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne. 2 quelles sont les limites des droits liés à la citoyenneté européenne ? certains droits européens peuvent être limités (ou soumis à des conditions précises) lorsqu'il s'agit de passer d'un état membre à un autre. par exemple : tous les citoyens européens peuvent voter à certaines élections (en france, il s'agit des élections municipales et européennes) mais sous certaines conditions (durée de résidence dans le pays, par exemple). toutefois, si un ressortissant d'un autre pays membre peut intégrer un conseil municipal en france, il ne peut occuper la fonction de maire ; tous les citoyens européens peuvent être fonctionnaires dans leur état de résidence à l'exception de certaines fonctions régaliennes, réservées aux nationaux (magistrat, par exemple) ; les citoyens européens doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer durablement dans un autre état. 3 quels sont les devoirs du citoyen européen ? concernant les devoirs des citoyens européens, aucun traité ne les mentionne (contrairement à la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société nationale, qui implique à la fois des droits et des devoirs). cependant, la charte des droits fondamentaux signée à nice en 2000, qui mentionne les droits fondamentaux des personnes au sein de l'union européenne (dignité, égalité, liberté, justice...), précise, dans son préambule que " la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs ". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20321-quels-sont-les-droits-et-les-devoirs-du-citoyen-europeen |
Qu'appelle-t-on la dépense courante de santé ? Dernière modification :
24 février 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L’ensemble des sommes dépensées au cours d’une année au titre de la santé constitue la dépense courante de santé au sens international (DCSi). La DCSi comprend les
dépenses courantes effectuées par les financeurs du système
(Sécurité sociale, État et collectivités locales, organismes de protection complémentaire, ménages). En détail Tout déplier
1
Que recouvre la DCSi ?
La dépense courante de santé au sens international (DCSi) comprend les dépenses courantes effectuées par tous les financeurs du système :
la Sécurité sociale ;
l’État et les collectivités locales ;
les
organismes de protection complémentaire
(mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance) ;
les ménages.
En 2021, la DCSi s'élevait à
307,8 milliards d'euros
, soit 12,3% du
produit intérieur brut (PIB)
. Le surcoût de dépenses lié au Covid-19 est estimé à 17,4 milliards d'euros (après 14,8 milliards en 2020).
2
Quelles sont ses composantes ?
La DCSi se compose de plusieurs éléments :
1. la
consommation de soins et de biens médicaux (CSBM)
, qui totalise les dépenses concourant au traitement des malades. Parmi ces dépenses figurent les soins hospitaliers, les soins de ville, les biens médicaux (médicaments, prothèses…) et les remboursements de transports sanitaires. La CSBM s'élevait à 226,7 milliards d'euros en 2021, soit 9,1% du PIB.
Elle représente 70% de la dépense courante de santé
;
2. les
dépenses de soins de longue durée
à destination des personnes handicapées ou âgées en établissement ;
3. les
indemnités journalières
versées par l’Assurance maladie aux assurés qui ont dû cesser temporairement de travailler pour cause de maladie, de maternité ou d’accident du travail ;
4. les
dépenses de prévention
individuelles (par exemple, la médecine du travail ou scolaire) et collectives (les campagnes d’éducation à la santé, par exemple) ;
5. les
dépenses en faveur du système de soins
, qui incluent :
des subventions au système de soins (prise en charge partielle des cotisations des professionnels de santé, aide à la télétransmission) ;
des dépenses de recherche médicale et pharmaceutique ;
des dépenses de formation des professionnels de santé.
6. le
coût de gestion du système de santé
: frais des différents régimes de Sécurité sociale, des organismes complémentaires, budget de fonctionnement du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
chargé de la santé… | 37908 quappelle t la depense courante de sante | 1,720,965,322 | 16.435003 | qu'appelle-t-on la dépense courante de santé ? dernière modification : 24 février 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’ensemble des sommes dépensées au cours d’une année au titre de la santé constitue la dépense courante de santé au sens international (dcsi). la dcsi comprend les dépenses courantes effectuées par les financeurs du système (sécurité sociale, état et collectivités locales, organismes de protection complémentaire, ménages). en détail tout déplier 1 que recouvre la dcsi ? la dépense courante de santé au sens international (dcsi) comprend les dépenses courantes effectuées par tous les financeurs du système : la sécurité sociale ; l’état et les collectivités locales ; les organismes de protection complémentaire (mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance) ; les ménages. en 2021, la dcsi s'élevait à 307,8 milliards d'euros , soit 12,3% du produit intérieur brut (pib) . le surcoût de dépenses lié au covid-19 est estimé à 17,4 milliards d'euros (après 14,8 milliards en 2020). 2 quelles sont ses composantes ? la dcsi se compose de plusieurs éléments : 1. la consommation de soins et de biens médicaux (csbm) , qui totalise les dépenses concourant au traitement des malades. parmi ces dépenses figurent les soins hospitaliers, les soins de ville, les biens médicaux (médicaments, prothèses…) et les remboursements de transports sanitaires. la csbm s'élevait à 226,7 milliards d'euros en 2021, soit 9,1% du pib. elle représente 70% de la dépense courante de santé ; 2. les dépenses de soins de longue durée à destination des personnes handicapées ou âgées en établissement ; 3. les indemnités journalières versées par l’assurance maladie aux assurés qui ont dû cesser temporairement de travailler pour cause de maladie, de maternité ou d’accident du travail ; 4. les dépenses de prévention individuelles (par exemple, la médecine du travail ou scolaire) et collectives (les campagnes d’éducation à la santé, par exemple) ; 5. les dépenses en faveur du système de soins , qui incluent : des subventions au système de soins (prise en charge partielle des cotisations des professionnels de santé, aide à la télétransmission) ; des dépenses de recherche médicale et pharmaceutique ; des dépenses de formation des professionnels de santé. 6. le coût de gestion du système de santé : frais des différents régimes de sécurité sociale, des organismes complémentaires, budget de fonctionnement du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre chargé de la santé… | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37908-quappelle-t-la-depense-courante-de-sante |
Quelle est la différence entre une grâce et une amnistie ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La grâce est l'acte par lequel un président de la République dispense un condamné de l'exécution de tout ou partie de sa peine. Elle peut concerner un individu ou être collective (visant une catégorie de détenus).
L'amnistie est un acte législatif relevant de la compétence du Parlement. Elle est décrétée par une loi qui supprime le caractère d'infraction à certains faits. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'une grâce ?
La grâce constitue l’acte par lequel le
président de la République
dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. Elle est inscrite dans la
Constitution de 1958
à l'article 17.
On distingue deux types de procédures :
la grâce individuelle
qui doit être demandée par requête au président de la République. À l’issue d’une instruction menée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, le chef de l’État prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce. Par exemple, en 2016, le président de la République François Hollande a accordé une grâce présidentielle à Jacqueline Sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent ;
la grâce collective
qui consiste en une remise de peine accordée à certaines catégories de détenus. Elle était autrefois utilisée pour désengorger les établissements pénitentiaires, par exemple à l’occasion du 14 juillet. Elle a été supprimée par
la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
.
Si elle
supprime ou diminue
le
quantum
de la sanction, la grâce ne fait cependant pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire.
2
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
L’amnistie
consiste à
supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits
. Elle a des conséquences plus fortes que la grâce : avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. Cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine.
L’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive du
Parlement
, qui précise la nature et la gravité des infractions concernées. Si la loi d’amnistie est normalement un
acte général et impersonnel
, elle peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende).
Les lois d’amnisties les plus connues sont celles votées après une élection présidentielle, et qui ont longtemps constitué la règle sous la Ve République. Il s’agissait d’effacer très largement des catégories de contraventions ou de délits, notamment des infractions au code de la route, et de lister les infractions qui en sont exclues (trafic de stupéfiants, acte de terrorisme, proxénétisme). | 268783 quelle est la difference entre une grace et une amnistie | 1,720,965,338 | 15.408524 | quelle est la différence entre une grâce et une amnistie ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la grâce est l'acte par lequel un président de la république dispense un condamné de l'exécution de tout ou partie de sa peine. elle peut concerner un individu ou être collective (visant une catégorie de détenus). l'amnistie est un acte législatif relevant de la compétence du parlement. elle est décrétée par une loi qui supprime le caractère d'infraction à certains faits. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une grâce ? la grâce constitue l’acte par lequel le président de la république dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. elle est inscrite dans la constitution de 1958 à l'article 17. on distingue deux types de procédures : la grâce individuelle qui doit être demandée par requête au président de la république. à l’issue d’une instruction menée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, le chef de l’état prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce. par exemple, en 2016, le président de la république françois hollande a accordé une grâce présidentielle à jacqueline sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent ; la grâce collective qui consiste en une remise de peine accordée à certaines catégories de détenus. elle était autrefois utilisée pour désengorger les établissements pénitentiaires, par exemple à l’occasion du 14 juillet. elle a été supprimée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 . si elle supprime ou diminue le quantum de la sanction, la grâce ne fait cependant pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire. 2 qu'est-ce qu'une amnistie ? l’amnistie consiste à supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits . elle a des conséquences plus fortes que la grâce : avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine. l’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive du parlement , qui précise la nature et la gravité des infractions concernées. si la loi d’amnistie est normalement un acte général et impersonnel , elle peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende). les lois d’amnisties les plus connues sont celles votées après une élection présidentielle, et qui ont longtemps constitué la règle sous la ve république. il s’agissait d’effacer très largement des catégories de contraventions ou de délits, notamment des infractions au code de la route, et de lister les infractions qui en sont exclues (trafic de stupéfiants, acte de terrorisme, proxénétisme). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268783-quelle-est-la-difference-entre-une-grace-et-une-amnistie |
Table des matières
Qu'est-ce que l'intercommunalité ?
Comment sont créées les structures intercommunales (EPCI) ?
La coopération intercommunale et les EPCI
Comment fonctionnent les EPCI ?
Comment s'opère la démocratisation des EPCI à fiscalité propre ?
Coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat mixte ?
Qu'est-ce qu'une communauté de communes ?
Qu'est-ce qu'une communauté d'agglomération ?
Qu'est-ce qu'une communauté urbaine ?
Qu'est-ce qu'un syndicat de communes ? | les etablissements de cooperation intercommunale | 1,720,965,353 | 15.652224 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-etablissements-de-cooperation-intercommunale |
Table des matières
Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Qu’est-ce qu’un traité international ?
À quoi le tribunal administratif des Nations unies (TANU) sert-il ?
Qu'est-ce qu'un tribunal international spécial ?
Quelles sont les compétences de la Cour internationale de justice (CIJ) ?
Qu’est-ce que le Tribunal international du droit de la mer ?
Qu’est-ce que l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC ?
À quoi l’arbitrage international sert-il ?
Qu'est-ce que l'extraterritorialité ?
Qu’est-ce que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ? | organiser la cooperation internationale | 1,720,965,362 | 88.444275 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/organiser-la-cooperation-internationale |
Peut-on contrôler les armements ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Le contrôle des armements est souvent délicat, car il vise des activités étroitement liées à la souveraineté des États dans des secteurs sensibles, qui concernent tant leur défense que des technologies protégées. Le contrôle constitue cependant une garantie pour l’effectivité des conventions de réduction ou d’interdiction de certains armements. Une organisation internationale peut être
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
ée pour le mettre en œuvre, à l’instar de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968. L’effectivité des contrôles est étroitement liée à l’étendue des prérogatives de l’organe de vérification et au caractère inopiné des visites.
Dans la mesure où le contrôle peut conduire à des inspections de zones sensibles d’un point de vue militaire ou technologique, les États peuvent souhaiter en limiter le champ d’application. Ainsi, les États-Unis ont fait obstacle au Protocole de vérification à la Convention sur les armes biologiques de 1972 pour éviter des contrôles jugés contraires à la confidentialité des activités des entreprises de biotechnologie nationales.
Pour éviter le caractère parfois intrusif des mesures de vérification, les États ont pu y substituer des mesures de confiance et de sécurité. Engagées par les États eux-mêmes, ces mesures favorisent la transparence de leurs activités. Elles peuvent impliquer la communication régulière de rapports devant faire le point sur l’activité nationale dans le domaine concerné (par exemple, contrôles effectués au titre de la Convention sur les armes bactériologiques de 1972). La faiblesse de ce type de contrôle tient à ce que la qualité et l’exhaustivité des informations communiquées dépendent de chaque État. Par ailleurs, la question d’un contrôle efficient des matériaux à double usage reste un enjeu d’actualité.
Enfin, l’insuffisance des mesures de confiance peut également être liée à leur portée géographique limitée, à l’instar du Régime de contrôle des technologies de missiles (
Missile Technology Control Regime
) complété par le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (
Hague Code of Conduct
) qui ont été inefficaces face à la prolifération des technologies balistiques Sud-Sud. | 274939 peut controler les armements | 1,720,965,369 | 15.210803 | peut-on contrôler les armements ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail le contrôle des armements est souvent délicat, car il vise des activités étroitement liées à la souveraineté des états dans des secteurs sensibles, qui concernent tant leur défense que des technologies protégées. le contrôle constitue cependant une garantie pour l’effectivité des conventions de réduction ou d’interdiction de certains armements. une organisation internationale peut être mandat durée d'exercice d'une fonction élective ée pour le mettre en œuvre, à l’instar de l’agence internationale de l'énergie atomique (aiea) pour le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (tnp) de 1968. l’effectivité des contrôles est étroitement liée à l’étendue des prérogatives de l’organe de vérification et au caractère inopiné des visites. dans la mesure où le contrôle peut conduire à des inspections de zones sensibles d’un point de vue militaire ou technologique, les états peuvent souhaiter en limiter le champ d’application. ainsi, les états-unis ont fait obstacle au protocole de vérification à la convention sur les armes biologiques de 1972 pour éviter des contrôles jugés contraires à la confidentialité des activités des entreprises de biotechnologie nationales. pour éviter le caractère parfois intrusif des mesures de vérification, les états ont pu y substituer des mesures de confiance et de sécurité. engagées par les états eux-mêmes, ces mesures favorisent la transparence de leurs activités. elles peuvent impliquer la communication régulière de rapports devant faire le point sur l’activité nationale dans le domaine concerné (par exemple, contrôles effectués au titre de la convention sur les armes bactériologiques de 1972). la faiblesse de ce type de contrôle tient à ce que la qualité et l’exhaustivité des informations communiquées dépendent de chaque état. par ailleurs, la question d’un contrôle efficient des matériaux à double usage reste un enjeu d’actualité. enfin, l’insuffisance des mesures de confiance peut également être liée à leur portée géographique limitée, à l’instar du régime de contrôle des technologies de missiles ( missile technology control regime ) complété par le code de conduite de la haye contre la prolifération des missiles balistiques ( hague code of conduct ) qui ont été inefficaces face à la prolifération des technologies balistiques sud-sud. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274939-peut-controler-les-armements |
Quelles sont les dépenses de l'État ? Dernière modification :
11 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les dépenses de l’État (ou crédits budgétaires) sont présentées par missions.
Le budget général de l’État compte 33 missions en 2023.
Dans la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
(LFI) pour 2023, les missions les plus importantes en termes d'autorisations d'engagement (AE) sont :
"Remboursements et dégrèvements"
(22,8%).
"Enseignement scolaire"
(14,3%) ;
"Défense"
(10,8%) ;
"Engagements financiers de l'État"
(9,2%) ;
"Recherche et enseignement supérieur"
(5,4%). En détail Tout déplier
1
Un budget présenté par missions
Depuis la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances (LOLF), les dépenses de l’État (ou crédits budgétaires) sont
présentées par missions
, ce qui permet de mieux appréhender à quelle politique publique (ou mission) sont affectées les ressources. Le budget général de l’État compte 33 missions dans la
loi de finances (LFI) pour 2023
.
2
Les missions les plus importantes en termes d'autorisations d'engagements
Dans la LFI pour 2023, la mission
"Remboursements et dégrèvements"
(remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et locaux, 131,6 milliards d'euros, soit 22,8% des 575,8 milliards d'autorisations d'engagement de dépenses) constitue part la plus importante des
autorisations d'engagement (AE)
.
La mission
"Enseignement scolaire"
constitue la deuxième part la plus importante des AE : 82,6 milliards d'euros, soit 14,3%. Il s’agit d’une des missions interministérielles, c’est-à-dire gérées par plusieurs ministères (
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l’éducation nationale et ministère de l’agriculture, pour l’enseignement agricole).
Viennent ensuite les missions :
"Défense"
(62 milliards d'euros, 10,8% des AE) ;
"Engagements financiers de l'État"
(53,5 milliards d'euros, soit 9,2% des AE) ;
"Recherche et enseignement supérieur"
(31,2 milliards d'euros, 5,4% des AE). | 21894 quelles sont les depenses de letat | 1,720,965,380 | 18.348484 | quelles sont les dépenses de l'état ? dernière modification : 11 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les dépenses de l’état (ou crédits budgétaires) sont présentées par missions. le budget général de l’état compte 33 missions en 2023. dans la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (lfi) pour 2023, les missions les plus importantes en termes d'autorisations d'engagement (ae) sont : "remboursements et dégrèvements" (22,8%). "enseignement scolaire" (14,3%) ; "défense" (10,8%) ; "engagements financiers de l'état" (9,2%) ; "recherche et enseignement supérieur" (5,4%). en détail tout déplier 1 un budget présenté par missions depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances (lolf), les dépenses de l’état (ou crédits budgétaires) sont présentées par missions , ce qui permet de mieux appréhender à quelle politique publique (ou mission) sont affectées les ressources. le budget général de l’état compte 33 missions dans la loi de finances (lfi) pour 2023 . 2 les missions les plus importantes en termes d'autorisations d'engagements dans la lfi pour 2023, la mission "remboursements et dégrèvements" (remboursements et dégrèvements d'impôts d'état et locaux, 131,6 milliards d'euros, soit 22,8% des 575,8 milliards d'autorisations d'engagement de dépenses) constitue part la plus importante des autorisations d'engagement (ae) . la mission "enseignement scolaire" constitue la deuxième part la plus importante des ae : 82,6 milliards d'euros, soit 14,3%. il s’agit d’une des missions interministérielles, c’est-à-dire gérées par plusieurs ministères ( ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l’éducation nationale et ministère de l’agriculture, pour l’enseignement agricole). viennent ensuite les missions : "défense" (62 milliards d'euros, 10,8% des ae) ; "engagements financiers de l'état" (53,5 milliards d'euros, soit 9,2% des ae) ; "recherche et enseignement supérieur" (31,2 milliards d'euros, 5,4% des ae). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21894-quelles-sont-les-depenses-de-letat |
Table des matières
Quelles sont les caractéristiques des élections locales ?
Qui peut voter aux élections locales ?
Existe-t-il un statut de l’élu local ?
Quelle est la répartition des compétences entre les organes locaux ?
Qu’était le conseiller territorial prévu par la réforme de 2010 ?
Quelles sont les principales règles des élections municipales ?
Quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ?
Quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus ?
Quel est le mode de scrutin pour les élections départementales ?
Quel est le mode de scrutin pour les élections régionales ? | les elections locales | 1,720,965,384 | 15.112062 | table des matières quelles sont les caractéristiques des élections locales ? qui peut voter aux élections locales ? existe-t-il un statut de l’élu local ? quelle est la répartition des compétences entre les organes locaux ? qu’était le conseiller territorial prévu par la réforme de 2010 ? quelles sont les principales règles des élections municipales ? quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ? quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus ? quel est le mode de scrutin pour les élections départementales ? quel est le mode de scrutin pour les élections régionales ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-elections-locales |
Qu'est-ce que la Cour internationale de justice (CIJ) ? Dernière modification :
10 mai 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La Cour internationale de justice (CIJ), instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et dont le siège se trouve à La Haye aux Pays-Bas, est le principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations unies (ONU). Tout déplier
1
Quelle est la composition et la mission de la Cour internationale de justice ?
La Cour internationale de justice est composée de 15 juges élus pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de neuf ans par l’assemblée générale et le
Conseil de sécurité des Nations Unies
. La Cour ne peut comprendre plus d’un juge d’un même État et doit représenter les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde. Elle a pour mission de régler, en application des traités internationaux, les litiges que les États portent devant elle et de donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de l’ONU.
La naissance de l'ONU
La 77e Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) a débuté le 20 septembre 2022. Retour sur les origines et le fonctionnement de cette institution internationale créée en 1945.
Vidéo
23 septembre 2022
2
Quelles sont les compétences de la Cour internationale de justice ?
La Cour internationale de justice est à distinguer de la
Cour pénale internationale
. En effet, la CIJ traite les différends juridiques entre les États et fait partie de l’ONU.
La CIJ possède trois types de compétences :
elle peut trancher des litiges opposant les États entre eux, ou les États et les
organisations internationales
, lorsqu'ils concernent l’application du droit international. La Cour est ainsi amenée à se prononcer fréquemment sur des différends frontaliers, des incidents aériens ou des problèmes liés à la coopération judiciaire internationale. Il est important de noter que sa compétence en matière contentieuse est facultative, c’est-à-dire qu’elle nécessite l’accord des États parties au litige. Pour éviter les incertitudes liées à cette règle, certains États (mais pas la France) ont souscrit une clause de juridiction obligatoire qui prévoit que la CIJ sera automatiquement compétente pour tout conflit les opposant entre eux ;
elle peut également être saisie par les
organes de l’ONU
pour donner son avis consultatif sur une question juridique. Cependant, les avis rendus par la Cour sont dépourvus de toute force exécutoire et n’ont qu’une autorité morale ;
elle est chargée de réexaminer les décisions rendues par le tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (qui connaît depuis 1947 des litiges relatifs à la situation des fonctionnaires internationaux et est composé de 7 juges). La CIJ rend alors un avis qui s’impose aux parties. | 38302 la cour internationale de justice cij | 1,720,965,399 | 18.61027 | qu'est-ce que la cour internationale de justice (cij) ? dernière modification : 10 mai 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la cour internationale de justice (cij), instituée en juin 1945 par la charte des nations unies et dont le siège se trouve à la haye aux pays-bas, est le principal organe judiciaire de l’organisation des nations unies (onu). tout déplier 1 quelle est la composition et la mission de la cour internationale de justice ? la cour internationale de justice est composée de 15 juges élus pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de neuf ans par l’assemblée générale et le conseil de sécurité des nations unies . la cour ne peut comprendre plus d’un juge d’un même état et doit représenter les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde. elle a pour mission de régler, en application des traités internationaux, les litiges que les états portent devant elle et de donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de l’onu. la naissance de l'onu la 77e assemblée générale de l’organisation des nations unies (onu) a débuté le 20 septembre 2022. retour sur les origines et le fonctionnement de cette institution internationale créée en 1945. vidéo 23 septembre 2022 2 quelles sont les compétences de la cour internationale de justice ? la cour internationale de justice est à distinguer de la cour pénale internationale . en effet, la cij traite les différends juridiques entre les états et fait partie de l’onu. la cij possède trois types de compétences : elle peut trancher des litiges opposant les états entre eux, ou les états et les organisations internationales , lorsqu'ils concernent l’application du droit international. la cour est ainsi amenée à se prononcer fréquemment sur des différends frontaliers, des incidents aériens ou des problèmes liés à la coopération judiciaire internationale. il est important de noter que sa compétence en matière contentieuse est facultative, c’est-à-dire qu’elle nécessite l’accord des états parties au litige. pour éviter les incertitudes liées à cette règle, certains états (mais pas la france) ont souscrit une clause de juridiction obligatoire qui prévoit que la cij sera automatiquement compétente pour tout conflit les opposant entre eux ; elle peut également être saisie par les organes de l’onu pour donner son avis consultatif sur une question juridique. cependant, les avis rendus par la cour sont dépourvus de toute force exécutoire et n’ont qu’une autorité morale ; elle est chargée de réexaminer les décisions rendues par le tribunal administratif de l’organisation internationale du travail (qui connaît depuis 1947 des litiges relatifs à la situation des fonctionnaires internationaux et est composé de 7 juges). la cij rend alors un avis qui s’impose aux parties. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38302-la-cour-internationale-de-justice-cij |
Qu'est-ce que le régime général de la Sécurité sociale ? Dernière modification :
2 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Le régime général de la sécurité sociale couvre
88% de la population
. Réservé à l'origine aux salariés du secteur privé, il a intégré progressivement d'autres groupes socioprofessionnels.
Il se subdivise en différentes
branches
(famille, maladie, accidents du travail/maladies professionnelles, retraite, recouvrement et autonomie), gérées par des organismes spécialisés, sous la tutelle de l'État. En détail Tout déplier
1
Qui est affilié au régime général ?
En 1945, la création de la sécurité sociale doit permettre la mise en place d'un
régime unique
de protection sociale, étendu à l'ensemble de la population française. Finalement, elle donne lieu au régime général (qui permet, en effet, à tous les citoyens de bénéficier d'un protection sociale), sans mettre fin aux autres régimes (le régime agricole et les régimes spéciaux).
Organisé en différentes
branches
, le régime général est celui qui concerne le plus grand nombre d'individus (plus de
60 millions de personnes
, soit
88% de la population
). D'abord réservé aux salariés du secteur privé, il s'est progressivement étendu aux étudiants, aux chômeurs, aux agents contractuels de l’État et à l'ensemble de la population française non affilié à un autre régime de sécurité sociale.
Depuis la suppression du régime social des indépendants (RSI) en 2018, le régime général a intégré les travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants et professions libérales non réglementées).
2
Comment est-il organisé ?
Depuis l’
ordonnance "Jeanneney" du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale
, le régime général est divisé en branches d’activité. Chaque branche est consacrée à un "risque" considéré comme "risque social" (c'est-à-dire un risque qui doit être pris en charge par la collectivité) :
la branche famille ;
la branche maladie ;
la branche accident du travail et maladie professionnelle ;
la branche retraite ;
la branche recouvrement ;
la branche autonomie.
Ces branches sont gérées par des organismes spécialisés,
sous la tutelle de l'État
. | 24184 quest ce que le regime general de la securite sociale | 1,720,965,402 | 17.999976 | qu'est-ce que le régime général de la sécurité sociale ? dernière modification : 2 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel le régime général de la sécurité sociale couvre 88% de la population . réservé à l'origine aux salariés du secteur privé, il a intégré progressivement d'autres groupes socioprofessionnels. il se subdivise en différentes branches (famille, maladie, accidents du travail/maladies professionnelles, retraite, recouvrement et autonomie), gérées par des organismes spécialisés, sous la tutelle de l'état. en détail tout déplier 1 qui est affilié au régime général ? en 1945, la création de la sécurité sociale doit permettre la mise en place d'un régime unique de protection sociale, étendu à l'ensemble de la population française. finalement, elle donne lieu au régime général (qui permet, en effet, à tous les citoyens de bénéficier d'un protection sociale), sans mettre fin aux autres régimes (le régime agricole et les régimes spéciaux). organisé en différentes branches , le régime général est celui qui concerne le plus grand nombre d'individus (plus de 60 millions de personnes , soit 88% de la population ). d'abord réservé aux salariés du secteur privé, il s'est progressivement étendu aux étudiants, aux chômeurs, aux agents contractuels de l’état et à l'ensemble de la population française non affilié à un autre régime de sécurité sociale. depuis la suppression du régime social des indépendants (rsi) en 2018, le régime général a intégré les travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants et professions libérales non réglementées). 2 comment est-il organisé ? depuis l’ ordonnance "jeanneney" du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale , le régime général est divisé en branches d’activité. chaque branche est consacrée à un "risque" considéré comme "risque social" (c'est-à-dire un risque qui doit être pris en charge par la collectivité) : la branche famille ; la branche maladie ; la branche accident du travail et maladie professionnelle ; la branche retraite ; la branche recouvrement ; la branche autonomie. ces branches sont gérées par des organismes spécialisés, sous la tutelle de l'état . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24184-quest-ce-que-le-regime-general-de-la-securite-sociale |
Consulat et Empire : l'autoritarisme napoléonien (1799-1815) Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le Consulat est mis en place à la suite du
coup d’État du 18 brumaire
,
qui consacre la
primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées
.
Le pouvoir exécutif est composé de trois consuls mais l’un d’entre eux, le Premier Consul Napoléon Bonaparte, détient des pouvoirs bien plus importants que les deux autres (Sieyès et Ducos).
Le pouvoir législatif est partagé entre trois assemblées.
Le
18 mai 1804
, le régime consulaire se transforme en empire héréditaire. Bonaparte est sacré empereur le 2 décembre 1804 et le régime se construit sur le modèle d’une monarchie. En détail Tout déplier
1
Constitution de l’an VIII : une organisation inédite des pouvoirs
Contrairement aux constitutions révolutionnaires, celle du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), organisant le régime du Consulat sur un modèle inspiré de la Rome antique,
consacre la
primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées
. Le pouvoir exécutif est confié à un organe apparemment collégial, composé de trois consuls. Dans les faits, le Premier Consul détient à lui seul la majorité du pouvoir.
La Constitution crée également un
Conseil d’État
chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de "résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative" (art 52). La
dualité des fonctions
de cet organe, consultatives et contentieuses, est donc
inscrite dès les origines
.
C’est dans le
but d’affaiblir le pouvoir législatif
que la Constitution de l’an VIII instaure le
multi-caméralisme
(répartition du pouvoir législatif entre plusieurs chambres) :
le Tribunat, composé de 100 membres, est chargé de discuter les projets de lois ;
le Corps législatif, composé de 300 membres, statue par bulletin secret sur les textes qui lui sont soumis, mais "sans aucune discussion de la part de ses membres" ;
en outre, est créé un Sénat conservateur (de la Constitution) : composé de 80 membres, inamovibles et à vie, choisis par le Premier Consul, il est juge de la constitutionnalité des lois, et peut modifier la Constitution par des "sénatus-consultes".
2
Du Consulat à l’Empire (1804-1815)
Les victoires militaires facilitent le maintien du régime napoléonien. Par le
sénatus-consulte
du 16 thermidor an X (4 août 1802), Napoléon Bonaparte devient
consul à vie
,
les pouvoirs de l’exécutif et du Sénat sont renforcés, tandis que ceux des autres assemblées sont réduits.
Puis, avec le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804),
le régime consulaire se transforme en empire héréditaire
. L'article Ier proclame que "le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de la République est confié à un Empereur". La succession est organisée dans la descendance directe, naturelle et légitime de Bonaparte, sur le modèle d’une véritable monarchie. Des dignités impériales sont créées, donnant naissance à une noblesse d’Empire.
Pour asseoir son pouvoir,
Bonaparte se fait sacrer empereur
par le pape Pie VII le
2 décembre 1804
, à Paris - et non à Reims, comme les rois d’Ancien régime. Les autres pouvoirs sont condamnés à n’avoir qu’un rôle formel :
le Tribunat est réintégré au sein du Corps législatif, qui retrouve la parole ;
le Sénat, dans lequel siègent les princes et les dignitaires impériaux, perd toute indépendance.
En 1814, le Sénat, profitant de la défaite militaire et de l'abdication de Napoléon Ier, veut
proclamer roi Louis XVIII, frère de Louis XVI
. Revenu de son exil anglais, Louis XVIII ne se considère cependant pas lié par cette démarche : la Charte du 4 juin 1814, "octroyée" par le "roi de France et de Navarre" à ses sujets, doit néanmoins opérer une
synthèse entre les acquis de
la Révolution
et certains principes hérités de l’Ancien Régime
.
Le retour triomphal de Napoléon Ier depuis l’île d’Elbe et l’épisode des
Cent jours
, entre mars et juin 1815, suspend l’application de la Charte. Rédigé par Benjamin Constant, "l’acte additionnel aux constitutions de l’Empire" (22 avril 1815) tente d’instaurer un
régime impérial plus démocratique. | 268948 consulat et premier empire lautoritarisme napoleonien 1799 1815 | 1,720,965,415 | 16.593581 | consulat et empire : l'autoritarisme napoléonien (1799-1815) dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le consulat est mis en place à la suite du coup d’état du 18 brumaire , qui consacre la primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées . le pouvoir exécutif est composé de trois consuls mais l’un d’entre eux, le premier consul napoléon bonaparte, détient des pouvoirs bien plus importants que les deux autres (sieyès et ducos). le pouvoir législatif est partagé entre trois assemblées. le 18 mai 1804 , le régime consulaire se transforme en empire héréditaire. bonaparte est sacré empereur le 2 décembre 1804 et le régime se construit sur le modèle d’une monarchie. en détail tout déplier 1 constitution de l’an viii : une organisation inédite des pouvoirs contrairement aux constitutions révolutionnaires, celle du 22 frimaire an viii (13 décembre 1799), organisant le régime du consulat sur un modèle inspiré de la rome antique, consacre la primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées . le pouvoir exécutif est confié à un organe apparemment collégial, composé de trois consuls. dans les faits, le premier consul détient à lui seul la majorité du pouvoir. la constitution crée également un conseil d’état chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de "résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative" (art 52). la dualité des fonctions de cet organe, consultatives et contentieuses, est donc inscrite dès les origines . c’est dans le but d’affaiblir le pouvoir législatif que la constitution de l’an viii instaure le multi-caméralisme (répartition du pouvoir législatif entre plusieurs chambres) : le tribunat, composé de 100 membres, est chargé de discuter les projets de lois ; le corps législatif, composé de 300 membres, statue par bulletin secret sur les textes qui lui sont soumis, mais "sans aucune discussion de la part de ses membres" ; en outre, est créé un sénat conservateur (de la constitution) : composé de 80 membres, inamovibles et à vie, choisis par le premier consul, il est juge de la constitutionnalité des lois, et peut modifier la constitution par des "sénatus-consultes". 2 du consulat à l’empire (1804-1815) les victoires militaires facilitent le maintien du régime napoléonien. par le sénatus-consulte du 16 thermidor an x (4 août 1802), napoléon bonaparte devient consul à vie , les pouvoirs de l’exécutif et du sénat sont renforcés, tandis que ceux des autres assemblées sont réduits. puis, avec le sénatus-consulte du 28 floréal an xii (18 mai 1804), le régime consulaire se transforme en empire héréditaire . l'article ier proclame que "le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de la république est confié à un empereur". la succession est organisée dans la descendance directe, naturelle et légitime de bonaparte, sur le modèle d’une véritable monarchie. des dignités impériales sont créées, donnant naissance à une noblesse d’empire. pour asseoir son pouvoir, bonaparte se fait sacrer empereur par le pape pie vii le 2 décembre 1804 , à paris - et non à reims, comme les rois d’ancien régime. les autres pouvoirs sont condamnés à n’avoir qu’un rôle formel : le tribunat est réintégré au sein du corps législatif, qui retrouve la parole ; le sénat, dans lequel siègent les princes et les dignitaires impériaux, perd toute indépendance. en 1814, le sénat, profitant de la défaite militaire et de l'abdication de napoléon ier, veut proclamer roi louis xviii, frère de louis xvi . revenu de son exil anglais, louis xviii ne se considère cependant pas lié par cette démarche : la charte du 4 juin 1814, "octroyée" par le "roi de france et de navarre" à ses sujets, doit néanmoins opérer une synthèse entre les acquis de la révolution et certains principes hérités de l’ancien régime . le retour triomphal de napoléon ier depuis l’île d’elbe et l’épisode des cent jours , entre mars et juin 1815, suspend l’application de la charte. rédigé par benjamin constant, "l’acte additionnel aux constitutions de l’empire" (22 avril 1815) tente d’instaurer un régime impérial plus démocratique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268948-consulat-et-premier-empire-lautoritarisme-napoleonien-1799-1815 |
Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Même si les collectivités territoriales s'administrent librement, elles restent soumises à certains contrôles. En vertu du principe d'indivisibilité de la République, les actes des collectivités territoriales doivent respecter l'ordre juridique. En détail Tout déplier
1
Quels sont les différents types de contrôle ?
Les collectivités territoriales sont soumises à plusieurs types de contrôles :
le contrôle des actes des collectivités territoriales
. Il s'agit d'un
contrôle de légalité
effectué
a posteriori
, c'est-à-dire après leur entrée en vigueur, et qui porte uniquement sur leur légalité. C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité ;
le contrôle budgétaire
qui permet de contrôler les actes budgétaires. Il s'effectue également
a posteriori.
Par ailleurs, les
chambres régionales et territoriales des comptes
contrôlent la
gestion des collectivités territoriales
;
le contrôle sur les organes
qui a lieu dans certaines conditions. Il porte sur les organes délibérants des collectivités, qui peuvent être dissous par décret.
2
Pourquoi existe-t-il un contrôle des actes des collectivités ?
Le contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d'
indivisibilité de la République
(
article 1er de la Constitution
). Ce principe implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
ou le pouvoir exécutif, sont respectés par les autorités publiques locales.
L’
article 72 alinéa 6 de la Constitution
prévoit que
"dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois"
.
Néanmoins, ce contrôle doit également respecter le principe de
libre administration des collectivités
(article 72 alinéa 3 de la Constitution), qui a aussi valeur constitutionnelle. Il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l’État sur des autorités subordonnées. Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le
Conseil constitutionnel
dans sa
décision relative à la loi du 2 mars 1982
. | 20194 quel est le controle exerce sur les collectivites territoriales | 1,720,965,419 | 17.50352 | quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel même si les collectivités territoriales s'administrent librement, elles restent soumises à certains contrôles. en vertu du principe d'indivisibilité de la république, les actes des collectivités territoriales doivent respecter l'ordre juridique. en détail tout déplier 1 quels sont les différents types de contrôle ? les collectivités territoriales sont soumises à plusieurs types de contrôles : le contrôle des actes des collectivités territoriales . il s'agit d'un contrôle de légalité effectué a posteriori , c'est-à-dire après leur entrée en vigueur, et qui porte uniquement sur leur légalité. c'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité ; le contrôle budgétaire qui permet de contrôler les actes budgétaires. il s'effectue également a posteriori. par ailleurs, les chambres régionales et territoriales des comptes contrôlent la gestion des collectivités territoriales ; le contrôle sur les organes qui a lieu dans certaines conditions. il porte sur les organes délibérants des collectivités, qui peuvent être dissous par décret. 2 pourquoi existe-t-il un contrôle des actes des collectivités ? le contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d' indivisibilité de la république ( article 1er de la constitution ). ce principe implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ou le pouvoir exécutif, sont respectés par les autorités publiques locales. l’ article 72 alinéa 6 de la constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la république, le représentant de l’état, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois" . néanmoins, ce contrôle doit également respecter le principe de libre administration des collectivités (article 72 alinéa 3 de la constitution), qui a aussi valeur constitutionnelle. il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l’état sur des autorités subordonnées. cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982 . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20194-quel-est-le-controle-exerce-sur-les-collectivites-territoriales |
Qu’est-ce qu’être militant d’un parti aujourd'hui ? Dernière modification :
17 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Par La Rédaction Il faut tout d’abord
distinguer les militants des adhérents
. Les adhérents sont des personnes affiliées à un
parti politique
Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir
, dont elles possèdent la carte après avoir payé une cotisation, généralement d’un faible montant. Le militant, quant à lui, est un adhérent actif. Ce qui signifie qu’il accepte de faire bénévolement un travail de terrain et de participer à la vie du parti.
Cette activité de militant est variée
. Il peut s’agir :
de participer aux réunions du parti, de manière à débattre de ses orientations, de la stratégie électorale à adopter lors d’une élection locale, ou des grands débats nationaux du moment ;
de faire connaître les positions du parti par la distribution de tracts dans la rue, sur les marchés ou par la vente d’un journal (ex : traditionnellement les militants du Parti communiste vendaient le dimanche matin
L’Humanité Dimanche
) ;
de participer aux activités plus nombreuses lors des campagnes électorales (collage d’affiches, organisation de meetings...).
Il faut signaler aujourd'hui une certaine
crise du militantisme
. Les partis ont du mal à recruter de nouveaux adhérents. Cette situation est liée, de manière plus générale, à une crise de l’action collective car elle touche aussi les syndicats. Toutefois, il convient de nuancer cette affirmation, dès lors que, mis à part le cas du Parti communiste (jusqu'aux années 1980), la France n’a jamais été, à l’exception de brèves périodes (Front populaire, Libération, mai 1968), un pays de fort militantisme partisan. | 24005 quest ce quetre militant dun parti aujourdhui | 1,720,965,431 | 15.592087 | qu’est-ce qu’être militant d’un parti aujourd'hui ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction il faut tout d’abord distinguer les militants des adhérents . les adhérents sont des personnes affiliées à un parti politique association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir , dont elles possèdent la carte après avoir payé une cotisation, généralement d’un faible montant. le militant, quant à lui, est un adhérent actif. ce qui signifie qu’il accepte de faire bénévolement un travail de terrain et de participer à la vie du parti. cette activité de militant est variée . il peut s’agir : de participer aux réunions du parti, de manière à débattre de ses orientations, de la stratégie électorale à adopter lors d’une élection locale, ou des grands débats nationaux du moment ; de faire connaître les positions du parti par la distribution de tracts dans la rue, sur les marchés ou par la vente d’un journal (ex : traditionnellement les militants du parti communiste vendaient le dimanche matin l’humanité dimanche ) ; de participer aux activités plus nombreuses lors des campagnes électorales (collage d’affiches, organisation de meetings...). il faut signaler aujourd'hui une certaine crise du militantisme . les partis ont du mal à recruter de nouveaux adhérents. cette situation est liée, de manière plus générale, à une crise de l’action collective car elle touche aussi les syndicats. toutefois, il convient de nuancer cette affirmation, dès lors que, mis à part le cas du parti communiste (jusqu'aux années 1980), la france n’a jamais été, à l’exception de brèves périodes (front populaire, libération, mai 1968), un pays de fort militantisme partisan. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24005-quest-ce-quetre-militant-dun-parti-aujourdhui |
Qu'entend-on par délocalisations et relocalisations ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Pour diminuer le coût de la main-d’œuvre, les entreprises des pays développés ont massivement délocalisé leurs productions, déplacées vers l’Asie du Sud-Est, l’Europe de l’Est et le Maghreb, tandis que les fonctions de conception et de direction étaient conservées au sein des sièges sociaux.
À l’inverse, depuis quelques années, des entreprises rapatrient des unités de production pour diminuer les coûts logistiques et se rapprocher de leurs clients. Les relocalisations ne sont pas nécessairement le miroir des délocalisations passées : elles visent souvent une montée en qualité. En détail Tout déplier
1
L'entreprise sans usines
Au début des années 2000, Serge Tchuruk, PDG d’Alcatel (télécommunications) proclamait : "
Alcatel doit devenir une entreprise sans usines
". Il entendait rétrocéder à des sous-traitants ses activités industrielles les plus lourdes et se recentrer sur la recherche et développement (R&D) et les services. Ainsi, les entreprises du textile, de la chaussure, du jouet ou de la micro-informatique sont progressivement devenues des firmes de recherche, de design et de marketing, dont les capacités de production ont été délocalisées dans des "
pays-ateliers
" (Asie du Sud-Est, Maghreb, Europe de l’Est…).
Depuis les années 1980, le poids de l'industrie en France a été divisé par deux. En 2018, ce secteur ne représentait plus que 13,4% du produit intérieur brut (
PIB
) français. Tous les pays n’ont cependant pas suivi cette voie, certains ont maintenu un important tissu industriel comme l’Allemagne (où le secteur industriel représente 25,5% du PIB en 2018), la Suisse, les Pays-Bas ou la Suède (source :
France Stratégie
).
La mondialisation de l’économie conduit à relativiser les avantages liés au processus de
délocalisation
Transfert de tout ou partie d'une activité d'une entreprise à l'étranger, afin de la réimporter, à moindre coût, sur le territoire national
tel que conçu dans les années 1980 :
l’augmentation des prix du pétrole, également plus volatiles, pèse sur le transport ;
le coût du travail, jadis élément déclencheur des délocalisations, augmente également dans les pays comme la Chine (+15% par an) qui délocalise à son tour ;
les économies obtenues sur la main-d’œuvre ne compensent plus nécessairement les coûts logistiques et les tarifs douaniers ;
se rapprocher localement du consommateur permet une adaptation plus rapide aux évolutions du marché et une meilleure interaction entre les différents processus de fabrication (contrôle-qualité accru, fluidité accrue entre les activités de R&D et de production, livraisons plus rapides, relation-client plus agile...).
2
Typologie et réalité des relocalisations
La relocalisation peut se définir comme le rapatriement dans le pays d’origine de tout ou partie d’une activité précédemment délocalisée vers un pays tiers à faibles coûts salariaux.
La
Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services
(DGCIS, direction du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l'économie et des finances) a proposé une typologie des relocalisations observées en France qui permet d’identifier trois principales logiques économiques :
les
relocalisations d’arbitrage
, souvent opérées par de grands groupes par comparaison de différents sites envisageables, avec la possibilité de la réversibilité ;
les
relocalisations de retour
, consécutives à des délocalisations qui n’ont pas fonctionné (à cause de la disparition d’avantages comparatifs, de coûts cachés ou du développement de la contrefaçon) ;
les
relocalisations de développement compétitif
, permettant l’approfondissement des positions établies sur les marchés extérieurs, notamment pour les PME qui cherchent par leur relocalisation à se rapprocher des compétences qui leur font défaut et des marchés de consommation.
La Banque des territoires-groupe Caisse des dépôts a répertorié 200 relocalisations de 2005 à 2018 (Rossignol, Mauboussin, Solex et Kusmi Tea...). Douze d'entre d'elles, soit 6%, ont eu recours à des aides publiques directes, qui ne sont donc pas un facteur déterminant.
La Banque publique d’investissement (Bpifrance) souligne l’apparition d’un solde positif des créations d’usines en France en 2018. | 270078 quentend par delocalisations et relocalisations | 1,720,965,435 | 15.705369 | qu'entend-on par délocalisations et relocalisations ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel pour diminuer le coût de la main-d’œuvre, les entreprises des pays développés ont massivement délocalisé leurs productions, déplacées vers l’asie du sud-est, l’europe de l’est et le maghreb, tandis que les fonctions de conception et de direction étaient conservées au sein des sièges sociaux. à l’inverse, depuis quelques années, des entreprises rapatrient des unités de production pour diminuer les coûts logistiques et se rapprocher de leurs clients. les relocalisations ne sont pas nécessairement le miroir des délocalisations passées : elles visent souvent une montée en qualité. en détail tout déplier 1 l'entreprise sans usines au début des années 2000, serge tchuruk, pdg d’alcatel (télécommunications) proclamait : " alcatel doit devenir une entreprise sans usines ". il entendait rétrocéder à des sous-traitants ses activités industrielles les plus lourdes et se recentrer sur la recherche et développement (r&d) et les services. ainsi, les entreprises du textile, de la chaussure, du jouet ou de la micro-informatique sont progressivement devenues des firmes de recherche, de design et de marketing, dont les capacités de production ont été délocalisées dans des " pays-ateliers " (asie du sud-est, maghreb, europe de l’est…). depuis les années 1980, le poids de l'industrie en france a été divisé par deux. en 2018, ce secteur ne représentait plus que 13,4% du produit intérieur brut ( pib ) français. tous les pays n’ont cependant pas suivi cette voie, certains ont maintenu un important tissu industriel comme l’allemagne (où le secteur industriel représente 25,5% du pib en 2018), la suisse, les pays-bas ou la suède (source : france stratégie ). la mondialisation de l’économie conduit à relativiser les avantages liés au processus de délocalisation transfert de tout ou partie d'une activité d'une entreprise à l'étranger, afin de la réimporter, à moindre coût, sur le territoire national tel que conçu dans les années 1980 : l’augmentation des prix du pétrole, également plus volatiles, pèse sur le transport ; le coût du travail, jadis élément déclencheur des délocalisations, augmente également dans les pays comme la chine (+15% par an) qui délocalise à son tour ; les économies obtenues sur la main-d’œuvre ne compensent plus nécessairement les coûts logistiques et les tarifs douaniers ; se rapprocher localement du consommateur permet une adaptation plus rapide aux évolutions du marché et une meilleure interaction entre les différents processus de fabrication (contrôle-qualité accru, fluidité accrue entre les activités de r&d et de production, livraisons plus rapides, relation-client plus agile...). 2 typologie et réalité des relocalisations la relocalisation peut se définir comme le rapatriement dans le pays d’origine de tout ou partie d’une activité précédemment délocalisée vers un pays tiers à faibles coûts salariaux. la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (dgcis, direction du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l'économie et des finances) a proposé une typologie des relocalisations observées en france qui permet d’identifier trois principales logiques économiques : les relocalisations d’arbitrage , souvent opérées par de grands groupes par comparaison de différents sites envisageables, avec la possibilité de la réversibilité ; les relocalisations de retour , consécutives à des délocalisations qui n’ont pas fonctionné (à cause de la disparition d’avantages comparatifs, de coûts cachés ou du développement de la contrefaçon) ; les relocalisations de développement compétitif , permettant l’approfondissement des positions établies sur les marchés extérieurs, notamment pour les pme qui cherchent par leur relocalisation à se rapprocher des compétences qui leur font défaut et des marchés de consommation. la banque des territoires-groupe caisse des dépôts a répertorié 200 relocalisations de 2005 à 2018 (rossignol, mauboussin, solex et kusmi tea...). douze d'entre d'elles, soit 6%, ont eu recours à des aides publiques directes, qui ne sont donc pas un facteur déterminant. la banque publique d’investissement (bpifrance) souligne l’apparition d’un solde positif des créations d’usines en france en 2018. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270078-quentend-par-delocalisations-et-relocalisations |
Qu'est-ce que la crise de l'État-providence ? Dernière modification :
18 mai 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel À la suite de la crise économique des années 1970, l'État-providence traverse, selon les mots du sociologue Pierre Rosanvallon, une crise financière, une crise d'efficacité et une crise de légitimité.
Partout dans le monde, des mesures sont prises pour y faire face. La France, pour sa part, recherche une maîtrise financière, baisse le coût du travail qui pèse sur les entreprises et vise une efficacité et une efficience accrues dans l'action de l'État-providence. En détail Tout déplier
1
Une crise de l'État-providence ?
En 1981, l’historien et sociologue Pierre Rosanvallon
(La crise de l’État-providence)
dresse le constat d’une triple crise en France qui affecte l'État-providence :
une crise financière
: la fin de la forte croissance des Trente Glorieuses (1945-1973) remet en cause le mode de financement de la Sécurité sociale en renchérissant le coût du travail. Dans le même temps, la prise en charge sociale et économique des victimes de la récession accroît les dépenses ;
une crise d’efficacité
: l’État ne parvient pas à régler le problème du chômage, et la mobilité sociale diminue ;
une crise de légitimité
: l’opacité présumée des dépenses publiques suscite des questions quant à l’utilisation des fruits de la solidarité nationale. Par ailleurs, les mesures engagées sont moins perçues comme des avantages que comme un frein à la relance économique.
2
Quelles réponses à la crise ?
La France a mis en œuvre les mesures suivantes.
Maîtrise des dépenses sociales
:
en réduisant le niveau des prestations servies. Par exemple, le moindre remboursement de médicaments dont l’effet thérapeutique est faible ;
en durcissant les critères d’éligibilité. Par exemple, la hausse du nombre de trimestres cotisés pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
en augmentant le reste à charge des assurés, avec l’instauration des franchises sur les médicaments en particulier.
Baisse du coût du travail pour les entreprises
:
en transférant des cotisations vers les impôts une partie du financement (
création de la contribution sociale généralisée ou CSG en 1990
) ;
en exonérant les salaires les plus bas de tout ou partie des cotisations patronales. Par exemple, en France, les différentes mesures de réduction progressive des cotisations patronales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance).
Gestion de l'État-providence
:
en décentralisant les compétences, ainsi en confiant aux départements des prérogatives en matière de dépendance (gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA) ou de gestion de minima sociaux tels que le revenu de solidarité active (RSA) ;
en introduisant, au sein des organismes de protection sociale, des méthodes de gestion et de management issues du secteur privé. Par exemple, la France a généralisé à partir de 1996 les conventions d’objectifs et de gestion (COG) conclues entre l'État et les organismes de Sécurité sociale. Les COG se déclinent dans les caisses locales par le biais des contrats pluriannuels de gestion (CPG) ;
en développant le contrôle, l’évaluation et l’orientation des politiques publiques. L’
instauration, en 1996, d’une loi de financement de la Sécurité sociale
en est une illustration. Fixant son cadre budgétaire, elle permet à la représentation nationale de débattre sur les orientations financières et le contenu des politiques publiques de sécurité sociale.
Prestations de l'État-providence
:
en ciblant les prestations destinées aux populations les plus démunies. En France, par exemple, les minima sociaux sont accordés sous conditions de ressources ;
en mettant en place des politiques d’activation des aides sociales. Ainsi, en France, le RSA s’inscrit dans une logique d’aide qui doit permettre aux bénéficiaires de revenir vers l’emploi en leur garantissant un niveau de revenus lorsqu’ils exercent une activité professionnelle. | 24119 quest ce que la crise de letat providence | 1,720,965,447 | 16.326918 | qu'est-ce que la crise de l'état-providence ? dernière modification : 18 mai 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel à la suite de la crise économique des années 1970, l'état-providence traverse, selon les mots du sociologue pierre rosanvallon, une crise financière, une crise d'efficacité et une crise de légitimité. partout dans le monde, des mesures sont prises pour y faire face. la france, pour sa part, recherche une maîtrise financière, baisse le coût du travail qui pèse sur les entreprises et vise une efficacité et une efficience accrues dans l'action de l'état-providence. en détail tout déplier 1 une crise de l'état-providence ? en 1981, l’historien et sociologue pierre rosanvallon (la crise de l’état-providence) dresse le constat d’une triple crise en france qui affecte l'état-providence : une crise financière : la fin de la forte croissance des trente glorieuses (1945-1973) remet en cause le mode de financement de la sécurité sociale en renchérissant le coût du travail. dans le même temps, la prise en charge sociale et économique des victimes de la récession accroît les dépenses ; une crise d’efficacité : l’état ne parvient pas à régler le problème du chômage, et la mobilité sociale diminue ; une crise de légitimité : l’opacité présumée des dépenses publiques suscite des questions quant à l’utilisation des fruits de la solidarité nationale. par ailleurs, les mesures engagées sont moins perçues comme des avantages que comme un frein à la relance économique. 2 quelles réponses à la crise ? la france a mis en œuvre les mesures suivantes. maîtrise des dépenses sociales : en réduisant le niveau des prestations servies. par exemple, le moindre remboursement de médicaments dont l’effet thérapeutique est faible ; en durcissant les critères d’éligibilité. par exemple, la hausse du nombre de trimestres cotisés pour bénéficier d’une retraite à taux plein ; en augmentant le reste à charge des assurés, avec l’instauration des franchises sur les médicaments en particulier. baisse du coût du travail pour les entreprises : en transférant des cotisations vers les impôts une partie du financement ( création de la contribution sociale généralisée ou csg en 1990 ) ; en exonérant les salaires les plus bas de tout ou partie des cotisations patronales. par exemple, en france, les différentes mesures de réduction progressive des cotisations patronales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance). gestion de l'état-providence : en décentralisant les compétences, ainsi en confiant aux départements des prérogatives en matière de dépendance (gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie – apa) ou de gestion de minima sociaux tels que le revenu de solidarité active (rsa) ; en introduisant, au sein des organismes de protection sociale, des méthodes de gestion et de management issues du secteur privé. par exemple, la france a généralisé à partir de 1996 les conventions d’objectifs et de gestion (cog) conclues entre l'état et les organismes de sécurité sociale. les cog se déclinent dans les caisses locales par le biais des contrats pluriannuels de gestion (cpg) ; en développant le contrôle, l’évaluation et l’orientation des politiques publiques. l’ instauration, en 1996, d’une loi de financement de la sécurité sociale en est une illustration. fixant son cadre budgétaire, elle permet à la représentation nationale de débattre sur les orientations financières et le contenu des politiques publiques de sécurité sociale. prestations de l'état-providence : en ciblant les prestations destinées aux populations les plus démunies. en france, par exemple, les minima sociaux sont accordés sous conditions de ressources ; en mettant en place des politiques d’activation des aides sociales. ainsi, en france, le rsa s’inscrit dans une logique d’aide qui doit permettre aux bénéficiaires de revenir vers l’emploi en leur garantissant un niveau de revenus lorsqu’ils exercent une activité professionnelle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24119-quest-ce-que-la-crise-de-letat-providence |
Comment les dépenses de protection sociale ont-elles évolué depuis 1959 ? Dernière modification :
26 juillet 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail D'après les
données publiées par la DREES
, les dépenses de protection sociale représentaient en 2016 34,1% du PIB, soit 759,1 milliards d’euros. C’est le principal poste de dépenses publiques en France.
Depuis la fin des années 1950, les dépenses de protection sociale ont
fortement progressé
, passant de 14,3% du PIB en 1959 à 24,5% en 1981, puis à 29,6% en 2006 et à plus de 30% depuis 2010.
Cependant, cette progression n’est
pas linéaire dans le temps, ni identique dans les différents postes de dépenses
.
Si l’on examine l’évolution des dépenses, on constate qu’elles ont fortement augmenté durant les années 1960 et 1970, ce rythme se ralentissant durant les deux décennies suivantes, pour se stabiliser à un niveau élevé depuis 2000.
De plus, l’évolution des prestations de protection sociale n’est pas identique selon les postes de dépenses.
Deux postes particulièrement importants sont
en forte progression :
Le poste
vieillesse-survie
(352,3 Mds € en 2016), qui comprend principalement le versement des pensions de retraite (de base et complémentaires), est passé de 5,1% du PIB en 1959 à 14,6% en 2016. Ce poste est particulièrement dynamique en raison des départs des classes d’âge nombreuses des "baby-boomers" et de l’allongement de la durée de vie des retraités.
Les dépenses du risque
maladie
(249,9 Mds € en 2016) ont également fortement progressé entre 1959 et 2016, passant de 3,1% à 9,2% du PIB. Le remboursement des soins de santé délivrés en ville (cabinets médicaux...) et en établissements de santé (hôpitaux...) est de loin la principale source de dépenses avec 549,2 Mds€ en 2016, suivi de la prise en charge de revenus de remplacement (indemnités journalières principalement) pour 12,9 Mds€.
Les autres postes de dépenses connaissent des évolutions différentes :
Certains connaissent une
stabilisation
, comme le poste
maternité-famille
qui, après avoir diminué entre 1960 et 1980 – en raison de la réduction de la taille des familles – se maintient à une moyenne de 2,5% du PIB depuis les années 1990. À noter : une part de plus en plus importante est consacrée aux prestations de mode de garde des jeunes enfants en raison de la démographie dynamique que connaît la France.
D'autres postes connaissent une
augmentation
corrélée aux aléas économiques, comme l’
assurance chômage
(2% du PIB en 2016) ou le poste
pauvreté-exclusion
(1%), qui sont des prestations contracycliques. | 23863 levolution des depenses de protection sociale depuis 1959 | 1,720,965,451 | 16.055184 | comment les dépenses de protection sociale ont-elles évolué depuis 1959 ? dernière modification : 26 juillet 2018 temps de lecture 2 minutes en détail d'après les données publiées par la drees , les dépenses de protection sociale représentaient en 2016 34,1% du pib, soit 759,1 milliards d’euros. c’est le principal poste de dépenses publiques en france. depuis la fin des années 1950, les dépenses de protection sociale ont fortement progressé , passant de 14,3% du pib en 1959 à 24,5% en 1981, puis à 29,6% en 2006 et à plus de 30% depuis 2010. cependant, cette progression n’est pas linéaire dans le temps, ni identique dans les différents postes de dépenses . si l’on examine l’évolution des dépenses, on constate qu’elles ont fortement augmenté durant les années 1960 et 1970, ce rythme se ralentissant durant les deux décennies suivantes, pour se stabiliser à un niveau élevé depuis 2000. de plus, l’évolution des prestations de protection sociale n’est pas identique selon les postes de dépenses. deux postes particulièrement importants sont en forte progression : le poste vieillesse-survie (352,3 mds € en 2016), qui comprend principalement le versement des pensions de retraite (de base et complémentaires), est passé de 5,1% du pib en 1959 à 14,6% en 2016. ce poste est particulièrement dynamique en raison des départs des classes d’âge nombreuses des "baby-boomers" et de l’allongement de la durée de vie des retraités. les dépenses du risque maladie (249,9 mds € en 2016) ont également fortement progressé entre 1959 et 2016, passant de 3,1% à 9,2% du pib. le remboursement des soins de santé délivrés en ville (cabinets médicaux...) et en établissements de santé (hôpitaux...) est de loin la principale source de dépenses avec 549,2 mds€ en 2016, suivi de la prise en charge de revenus de remplacement (indemnités journalières principalement) pour 12,9 mds€. les autres postes de dépenses connaissent des évolutions différentes : certains connaissent une stabilisation , comme le poste maternité-famille qui, après avoir diminué entre 1960 et 1980 – en raison de la réduction de la taille des familles – se maintient à une moyenne de 2,5% du pib depuis les années 1990. à noter : une part de plus en plus importante est consacrée aux prestations de mode de garde des jeunes enfants en raison de la démographie dynamique que connaît la france. d'autres postes connaissent une augmentation corrélée aux aléas économiques, comme l’ assurance chômage (2% du pib en 2016) ou le poste pauvreté-exclusion (1%), qui sont des prestations contracycliques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23863-levolution-des-depenses-de-protection-sociale-depuis-1959 |
Qu'est-ce qu'un Conseil des ministres ? Dernière modification :
7 juillet 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Institution spécifiquement française, le Conseil des ministres est la formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. Il s’agit de la seule formation gouvernementale définie par la Constitution. Le
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
se réunit, sous la présidence du président de la République, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, à l'Élysée. l'ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le Président et le Premier ministre.
Le déroulement du Conseil des ministres
La réunion comporte trois temps distincts :
le premier est consacré aux
textes de portée générale
− projets de lois, ordonnances, décrets −, pour lesquels une délibération du Conseil est nécessaire ;
dans un deuxième temps, sont abordées les
décisions individuelles
, essentiellement les nominations des hauts fonctionnaires ;
le troisième temps est généralement consacré à l’
exposé d’un
ministre
, qui peut présenter l’état d’avancement d’une réforme dont il a la charge, ou à une intervention du Président, qui peut solliciter sur un point particulier l’avis des participants. Chaque semaine, le ministre des affaires étrangères fait un point sur la situation internationale.
À la fin du Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, le
Secrétaire général du Gouvernement
rédige un "relevé de décisions" rendant compte et attestant des décisions prises. Le Secrétariat général du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
rédige également un
compte rendu intégral des délibérations
. Le communiqué distribué aux médias, préparé à l’avance est, au besoin, actualisé.
La partie "D" du quinquennat de Nicolas Sarkozy (2007-2012)
Sous sa présidence, Nicolas Sarkozy a décidé d’engager, une fois l’ordre du jour épuisé, une discussion libre sur un point particulier d’actualité. Cette partie "D" pour débat, à l’inverse des phases précédentes, ne donnait pas lieu à compte rendu. La pratique n’a pas été reprise par son successeur François Hollande, qui est revenu à l’usage selon lequel le Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
est un lieu de décision plus que de débat. Emmanuel Macron a renoué avec une pratique similaire en instituant un moment d’"échanges".
Qui siège au Conseil des ministres ?
L'article 9 de la
Constitution
dispose : "Le président de la République préside le conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
".
Les
secrétaires d’État
y siègent normalement lorsque des affaires de leur compétence y sont évoquées. Le Secrétaire général du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le Secrétaire général de la présidence de la République y assistent également.
Comment se passe un Conseil des ministres ?
Infographie
6 mai 2019 | 19475 le conseil des ministres | 1,720,965,464 | 16.387601 | qu'est-ce qu'un conseil des ministres ? dernière modification : 7 juillet 2018 temps de lecture 3 minutes en détail institution spécifiquement française, le conseil des ministres est la formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. il s’agit de la seule formation gouvernementale définie par la constitution. le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres se réunit, sous la présidence du président de la république, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, à l'élysée. l'ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le président et le premier ministre. le déroulement du conseil des ministres la réunion comporte trois temps distincts : le premier est consacré aux textes de portée générale − projets de lois, ordonnances, décrets −, pour lesquels une délibération du conseil est nécessaire ; dans un deuxième temps, sont abordées les décisions individuelles , essentiellement les nominations des hauts fonctionnaires ; le troisième temps est généralement consacré à l’ exposé d’un ministre , qui peut présenter l’état d’avancement d’une réforme dont il a la charge, ou à une intervention du président, qui peut solliciter sur un point particulier l’avis des participants. chaque semaine, le ministre des affaires étrangères fait un point sur la situation internationale. à la fin du conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , le secrétaire général du gouvernement rédige un "relevé de décisions" rendant compte et attestant des décisions prises. le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale rédige également un compte rendu intégral des délibérations . le communiqué distribué aux médias, préparé à l’avance est, au besoin, actualisé. la partie "d" du quinquennat de nicolas sarkozy (2007-2012) sous sa présidence, nicolas sarkozy a décidé d’engager, une fois l’ordre du jour épuisé, une discussion libre sur un point particulier d’actualité. cette partie "d" pour débat, à l’inverse des phases précédentes, ne donnait pas lieu à compte rendu. la pratique n’a pas été reprise par son successeur françois hollande, qui est revenu à l’usage selon lequel le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres est un lieu de décision plus que de débat. emmanuel macron a renoué avec une pratique similaire en instituant un moment d’"échanges". qui siège au conseil des ministres ? l'article 9 de la constitution dispose : "le président de la république préside le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ". les secrétaires d’état y siègent normalement lorsque des affaires de leur compétence y sont évoquées. le secrétaire général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le secrétaire général de la présidence de la république y assistent également. comment se passe un conseil des ministres ? infographie 6 mai 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19475-le-conseil-des-ministres |
Qu'est-ce qu'une autorité administrative (ou publique) indépendante (AAI ou API) ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité. Elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens.
Les AAI et API peuvent, selon leur fonction, détenir :
un pouvoir de recommandation (conseiller sur une pratique, par exemple) ;
un pouvoir de décision individuelle (nommer à des postes, par exemple) ;
un pouvoir de règlementation et de sanction. En détail Tout déplier
1
Une institution de l'État pour réguler ou protéger
Une
autorité administrative indépendante (AAI)
Institution de l'État, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement
est une institution de l'État, chargée d'assurer la
régulation de secteurs considérés comme essentiels
et pour lesquels le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n'entend pas intervenir trop directement.
Cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur. C’est une des particularités de ces autorités qui, plus que l’administration "classique", doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler.
La création d'une AAI vise à répondre à trois besoins :
garantir l'impartialité des interventions de l'État ;
permettre une participation de personnes diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ;
assurer une intervention rapide.
Les autorités indépendantes peuvent aussi être chargées de
protéger les droits des citoyens
. Elles veillent notamment à l'impartialité des décisions de la puissance publique (par exemple : absence de
discrimination
Distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité
) et remédient aux dysfonctionnements de l'administration. C'est particulièrement le cas du Défenseur des droits.
Depuis la création de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en 2003, certaines autorités sont dotées de la personnalité morale. Ce sont alors des autorités publiques indépendantes (API).
Depuis la
loi du 20 janvier 2017
, la création d'une AAI ou d'une API passe nécessairement par l'adoption d'une loi. La loi fixe "
les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement
" de ces autorités. La loi de 2017 liste les
24 autorités indépendantes
.
2
Quels sont les pouvoirs d'une AAI ou d'une API ?
Les AAI et les API peuvent détenir un
pouvoir d’avis
ou de
recommandation
, qui leur permet de :
conseiller aux opérateurs une pratique particulière (la Commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL, par exemple) ;
tenter de trouver un compromis entre l’administration et un administré (le Défenseur des droits, par exemple).
Certaines ont un pouvoir de
décision individuelle
: délivrer l’autorisation d’exercer une activité ou un pouvoir de nomination, par exemple.
Certaines AAI et API ont, en plus, un
pouvoir de réglementation
, qui consiste à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. Ce
pouvoir réglementaire
appartient en principe au Premier ministre ou au président de la République. Il est reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Ce n'est pas un pouvoir réglementaire autonome, sa portée est strictement limitée au secteur concerné et reste soumis au respect des lois et décrets existants.
Les AAI et API peuvent disposer d’un
pouvoir de sanction
lorsqu'un acteur du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles qui lui sont imposées. Ainsi, l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent infliger des amendes importantes. L'Arcom (anciennement CSA) peut également, par exemple, suspendre l’autorisation d’émettre d’une radio ne respectant pas ses obligations. | 20242 quest ce quune aai quest ce quune api | 1,720,965,467 | 16.109229 | qu'est-ce qu'une autorité administrative (ou publique) indépendante (aai ou api) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les autorités administratives indépendantes (aai) et les autorités publiques indépendantes (api) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité. elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens. les aai et api peuvent, selon leur fonction, détenir : un pouvoir de recommandation (conseiller sur une pratique, par exemple) ; un pouvoir de décision individuelle (nommer à des postes, par exemple) ; un pouvoir de règlementation et de sanction. en détail tout déplier 1 une institution de l'état pour réguler ou protéger une autorité administrative indépendante (aai) institution de l'état, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement est une institution de l'état, chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n'entend pas intervenir trop directement. cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur. c’est une des particularités de ces autorités qui, plus que l’administration "classique", doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler. la création d'une aai vise à répondre à trois besoins : garantir l'impartialité des interventions de l'état ; permettre une participation de personnes diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ; assurer une intervention rapide. les autorités indépendantes peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens . elles veillent notamment à l'impartialité des décisions de la puissance publique (par exemple : absence de discrimination distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité ) et remédient aux dysfonctionnements de l'administration. c'est particulièrement le cas du défenseur des droits. depuis la création de l'autorité des marchés financiers (amf) en 2003, certaines autorités sont dotées de la personnalité morale. ce sont alors des autorités publiques indépendantes (api). depuis la loi du 20 janvier 2017 , la création d'une aai ou d'une api passe nécessairement par l'adoption d'une loi. la loi fixe " les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement " de ces autorités. la loi de 2017 liste les 24 autorités indépendantes . 2 quels sont les pouvoirs d'une aai ou d'une api ? les aai et les api peuvent détenir un pouvoir d’avis ou de recommandation , qui leur permet de : conseiller aux opérateurs une pratique particulière (la commission nationale de l’informatique et des libertés - cnil, par exemple) ; tenter de trouver un compromis entre l’administration et un administré (le défenseur des droits, par exemple). certaines ont un pouvoir de décision individuelle : délivrer l’autorisation d’exercer une activité ou un pouvoir de nomination, par exemple. certaines aai et api ont, en plus, un pouvoir de réglementation , qui consiste à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. ce pouvoir réglementaire appartient en principe au premier ministre ou au président de la république. il est reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . ce n'est pas un pouvoir réglementaire autonome, sa portée est strictement limitée au secteur concerné et reste soumis au respect des lois et décrets existants. les aai et api peuvent disposer d’un pouvoir de sanction lorsqu'un acteur du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles qui lui sont imposées. ainsi, l’autorité de la concurrence ou l’autorité des marchés financiers (amf) peuvent infliger des amendes importantes. l'arcom (anciennement csa) peut également, par exemple, suspendre l’autorisation d’émettre d’une radio ne respectant pas ses obligations. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20242-quest-ce-quune-aai-quest-ce-quune-api |
Quel est le "reste à charge" des ménages ? Dernière modification :
6 avril 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le reste à charge (RAC) des ménages désigne ce que paient réellement les ménages pour des soins ou des équipement médicaux, une fois les remboursements de l'Assurance maladie et des complémentaires santé effectués.
Cette part peut évoluer sous l'effet d'
évolutions structurelles
(ex : vieillissement de la population) et de
décisions politiques
visant à réduire ou augmenter la prise en charge par l'Assurance maladie. Une baisse de cette prise en charge peut être partiellement compensée par les complémentaires santé. En détail Tout déplier
1
Quels sont les facteurs de variation du reste à charge ?
Le reste à charge des ménages équivaut à ce que doivent réellement payer les ménages pour leur santé, une fois déduits les remboursements effectués par les organismes de Sécurité sociale de base et les organismes complémentaires.
Si le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
décide le non-remboursement ou le moindre remboursement de certaines dépenses par la Sécurité sociale (déremboursement de médicaments à faible
service médical rendu
, prise en charge réduite des frais optiques ou dentaires...), cela accroît automatiquement la part payée par les ménages.
Il en est de même lorsque des mesures d’économie et de "responsabilisation" sont prises en matière d’assurance maladie. Par exemple :
parcours de soins avec modulation des taux de remboursement ;
franchises médicales sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux ou les transports ;
participation forfaitaire de un euro sur les consultations de médecin, franchises hospitalières.
Les dépassements d’honoraires demandés par certains professionnels de santé ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.
Les reste à charge des ménages est aussi affecté par des éléments plus structurels qui, eux, le réduisent. C’est le cas de la part des patients placés en affection de longue durée (ALD) pour cause de diabète, de maladies cardiovasculaires... Ce statut se caractérise par la prise en charge à 100%, par la Sécurité sociale, des dépenses de santé liées à leur pathologie. De ce fait, plus la part des patients en ALD augmente (sous l'effet du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques, en particulier), plus l’intervention financière de la Sécurité sociale s'accroît, induisant une baisse du reste à charge des ménages.
D’autres mesures comme le "100% santé", qui cible particulièrement les restes à charge – parfois élevés – en optique, dentaire et audioprothèses, permettent de diminuer les frais de santé pris en charge par les ménages.
2
Quelles évolutions récentes du reste à charge ?
La part du reste à charge des ménages dépend de la
structuration de la CSBM
(consommation de services et biens médicaux) et du
niveau de prise en charge
des dépenses de santé par l'assurance maladie.
De ce point de vue, la crise sanitaire a fortement modifié la composition de la CSBM, car les
dépenses exceptionnelles
liées à la crise ont en majorité été prises en charge par les administrations publiques.
Ainsi :
En
2020
, la part du financement des ménages dans la CSBM connaît une baisse exceptionnelle, elle passe
de 7,2% à 6,6%
(
Drees - édition 2021
)
En
2021
, cette part augmente car la structure de la CSBM se rapproche de celle qui existait avant la crise. Le reste à charge des ménages diminue dans les postes de dépenses touchés par la réforme du 100% santé (optique, dentaire et audioprothèses notamment) mais progresse pour les soins hospitaliers et de ville (
Drees - édition 2022
).
En
2022
, la part de la CSBM financée par les administrations publiques se stabilise autour de 80%, à un niveau supérieur à celui d'avant crise. Le reste à charge des ménages augmente de 0,1 point pour s'établir à
7,2% de la CSBM
.
En France, le reste à charge des ménages est le plus faible des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), après le Luxembourg. | 37915 depenses de sante le reste charge des menages | 1,720,965,483 | 19.490054 | quel est le "reste à charge" des ménages ? dernière modification : 6 avril 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le reste à charge (rac) des ménages désigne ce que paient réellement les ménages pour des soins ou des équipement médicaux, une fois les remboursements de l'assurance maladie et des complémentaires santé effectués. cette part peut évoluer sous l'effet d' évolutions structurelles (ex : vieillissement de la population) et de décisions politiques visant à réduire ou augmenter la prise en charge par l'assurance maladie. une baisse de cette prise en charge peut être partiellement compensée par les complémentaires santé. en détail tout déplier 1 quels sont les facteurs de variation du reste à charge ? le reste à charge des ménages équivaut à ce que doivent réellement payer les ménages pour leur santé, une fois déduits les remboursements effectués par les organismes de sécurité sociale de base et les organismes complémentaires. si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale décide le non-remboursement ou le moindre remboursement de certaines dépenses par la sécurité sociale (déremboursement de médicaments à faible service médical rendu , prise en charge réduite des frais optiques ou dentaires...), cela accroît automatiquement la part payée par les ménages. il en est de même lorsque des mesures d’économie et de "responsabilisation" sont prises en matière d’assurance maladie. par exemple : parcours de soins avec modulation des taux de remboursement ; franchises médicales sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux ou les transports ; participation forfaitaire de un euro sur les consultations de médecin, franchises hospitalières. les dépassements d’honoraires demandés par certains professionnels de santé ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. les reste à charge des ménages est aussi affecté par des éléments plus structurels qui, eux, le réduisent. c’est le cas de la part des patients placés en affection de longue durée (ald) pour cause de diabète, de maladies cardiovasculaires... ce statut se caractérise par la prise en charge à 100%, par la sécurité sociale, des dépenses de santé liées à leur pathologie. de ce fait, plus la part des patients en ald augmente (sous l'effet du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques, en particulier), plus l’intervention financière de la sécurité sociale s'accroît, induisant une baisse du reste à charge des ménages. d’autres mesures comme le "100% santé", qui cible particulièrement les restes à charge – parfois élevés – en optique, dentaire et audioprothèses, permettent de diminuer les frais de santé pris en charge par les ménages. 2 quelles évolutions récentes du reste à charge ? la part du reste à charge des ménages dépend de la structuration de la csbm (consommation de services et biens médicaux) et du niveau de prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie. de ce point de vue, la crise sanitaire a fortement modifié la composition de la csbm, car les dépenses exceptionnelles liées à la crise ont en majorité été prises en charge par les administrations publiques. ainsi : en 2020 , la part du financement des ménages dans la csbm connaît une baisse exceptionnelle, elle passe de 7,2% à 6,6% ( drees - édition 2021 ) en 2021 , cette part augmente car la structure de la csbm se rapproche de celle qui existait avant la crise. le reste à charge des ménages diminue dans les postes de dépenses touchés par la réforme du 100% santé (optique, dentaire et audioprothèses notamment) mais progresse pour les soins hospitaliers et de ville ( drees - édition 2022 ). en 2022 , la part de la csbm financée par les administrations publiques se stabilise autour de 80%, à un niveau supérieur à celui d'avant crise. le reste à charge des ménages augmente de 0,1 point pour s'établir à 7,2% de la csbm . en france, le reste à charge des ménages est le plus faible des pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (ocde), après le luxembourg. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37915-depenses-de-sante-le-reste-charge-des-menages |
Table des matières
Qu'appelle-t-on la dépense courante de santé ?
Qui finance les dépenses de santé ?
Quelle est la part de la richesse nationale consacrée à la santé ?
Quelle est la part des financeurs publics dans le financement des dépenses de santé ?
La sécurité sociale, principal financeur des dépenses de santé
Complémentaires (mutuelles, assurances...) et dépenses de santé
Quel est le "reste à charge" des ménages ?
Soins hospitaliers : T2A et autres modes de financement | le financement de la sante | 1,720,965,483 | 16.25276 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-financement-de-la-sante |
Libre-échange et protectionnisme : quelles différences ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le libre-échange défend l’ouverture au commerce international en supprimant les barrières à la circulation des marchandises et des capitaux. L’augmentation de la concurrence et de la taille des marchés est censée favorable à l’innovation et à l’investissement tout en réduisant les coûts pour les consommateurs.
Le protectionnisme consiste au contraire à mettre en place des droits de douane, des quotas d’importation ou encore des normes spécifiques pour diminuer les importations. Il vise à favoriser les entreprises et travailleurs nationaux mais il peut, au final, pénaliser les consommateurs, l’investissement et l’innovation. En détail Tout déplier
1
Deux visions du monde
Le
libre-échange
est une doctrine économique prônant la
liberté de circulation de tous les biens, services et capitaux
entre les nations. Il repose sur la théorie des avantages comparatifs selon laquelle l’ouverture au commerce conduit à des spécialisations nationales qui accroissent la production totale et sont favorables à tous les pays. La politique commerciale qui en résulte recommande de "laisser-faire" le marché et se traduit par la suppression de tous les obstacles aux échanges internationaux, tels que les droits de douane (un impôt prélevé sur une marchandise importée lors de son entrée sur le territoire national) et les quotas d’importation.
Le
protectionnisme
correspond également à une doctrine économique et à une politique économique qui, à travers l’instauration des
barrières tarifaires et non tarifaires
, vise à limiter les importations de biens et de services afin de favoriser ou de protéger la production nationale de la concurrence étrangère et ainsi rééquilibrer la balance commerciale. La principale barrière tarifaire est le
droit de douane.
L’objectif de cette mesure est d’augmenter le prix des produits importés afin d’en décourager la consommation. Les autres instruments du protectionnisme sont des mesures non tarifaires comme l’
embargo commercial
(imposer une interdiction d’importer certains produits), les
contingentements
d’importation (fixer des quotas d’importations), les
barrières réglementaires
(imposer le respect de normes techniques, sanitaires ou environnementales aux produits importés afin d’en augmenter le coût ou d’en rendre impossible l’importation).
2
Quels bénéfices le libre-échange peut-il procurer ?
Principaux avantages :
s’il est adopté par plusieurs pays, le libre-échange permet d’
augmenter les débouchés
: les entreprises ont la possibilité de conquérir de nouveaux marchés et de réaliser des
économies d’échelle
(baisse du coût unitaire d’un produit lorsque les quantités produites augmentent) ;
la concurrence internationale incite les entreprises nationales à
augmenter leur compétitivité
par l’investissement, l’innovation et l’amélioration de la qualité. Elle réduit le risque d’émergence de monopoles ;
les consommateurs bénéficient d’une
offre plus large
de produits et de la baisse des prix.
Principaux inconvénients :
des échanges commerciaux inégaux peuvent conduire à des
déséquilibres entre les nations
, en particulier entre les économies avancées (pays du Nord) et les pays en développement (pays du Sud). La spécialisation de ces derniers dans l’extraction de ressources mine leur développement économique à long terme ;
dans les pays industrialisés, le libre-échange peut également favoriser la dégradation des emplois et de la protection sociale, s’il n’y a pas de redistribution des gains du libre-échange ;
des pratiques de
dumping
, c’est-à-dire d’abaissement des normes fiscales, sociales ou environnementales, peuvent imposer une
concurrence déloyale
aux travailleurs et aux entreprises ;
la libre circulation des biens et des services peut conduire à une uniformisation culturelle.
3
Pourquoi adopter une politique protectionniste ?
L’adoption d’une politique protectionniste peut avoir pour objectif de protéger certains secteurs économiques comme les industries naissantes qui ne sont pas assez compétitives pour affronter la concurrence internationale, laisser le temps à des activités vieillissantes de se reconvertir ou bien encore de sauvegarder l’emploi dans les secteurs menacés.
À l'inverse, le protectionnisme peut conduire à une guerre commerciale entre les nations (mesures de représailles des autres pays, boycott), à l’isolement de l’économie nationale, à une augmentation des prix préjudiciable pour les consommateurs et les entreprises, à retarder les avancées technologiques, à la perte de compétitivité des entreprises, à une augmentation du chômage, etc. | 270749 libre echange et protectionnisme | 1,720,965,501 | 17.180481 | libre-échange et protectionnisme : quelles différences ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le libre-échange défend l’ouverture au commerce international en supprimant les barrières à la circulation des marchandises et des capitaux. l’augmentation de la concurrence et de la taille des marchés est censée favorable à l’innovation et à l’investissement tout en réduisant les coûts pour les consommateurs. le protectionnisme consiste au contraire à mettre en place des droits de douane, des quotas d’importation ou encore des normes spécifiques pour diminuer les importations. il vise à favoriser les entreprises et travailleurs nationaux mais il peut, au final, pénaliser les consommateurs, l’investissement et l’innovation. en détail tout déplier 1 deux visions du monde le libre-échange est une doctrine économique prônant la liberté de circulation de tous les biens, services et capitaux entre les nations. il repose sur la théorie des avantages comparatifs selon laquelle l’ouverture au commerce conduit à des spécialisations nationales qui accroissent la production totale et sont favorables à tous les pays. la politique commerciale qui en résulte recommande de "laisser-faire" le marché et se traduit par la suppression de tous les obstacles aux échanges internationaux, tels que les droits de douane (un impôt prélevé sur une marchandise importée lors de son entrée sur le territoire national) et les quotas d’importation. le protectionnisme correspond également à une doctrine économique et à une politique économique qui, à travers l’instauration des barrières tarifaires et non tarifaires , vise à limiter les importations de biens et de services afin de favoriser ou de protéger la production nationale de la concurrence étrangère et ainsi rééquilibrer la balance commerciale. la principale barrière tarifaire est le droit de douane. l’objectif de cette mesure est d’augmenter le prix des produits importés afin d’en décourager la consommation. les autres instruments du protectionnisme sont des mesures non tarifaires comme l’ embargo commercial (imposer une interdiction d’importer certains produits), les contingentements d’importation (fixer des quotas d’importations), les barrières réglementaires (imposer le respect de normes techniques, sanitaires ou environnementales aux produits importés afin d’en augmenter le coût ou d’en rendre impossible l’importation). 2 quels bénéfices le libre-échange peut-il procurer ? principaux avantages : s’il est adopté par plusieurs pays, le libre-échange permet d’ augmenter les débouchés : les entreprises ont la possibilité de conquérir de nouveaux marchés et de réaliser des économies d’échelle (baisse du coût unitaire d’un produit lorsque les quantités produites augmentent) ; la concurrence internationale incite les entreprises nationales à augmenter leur compétitivité par l’investissement, l’innovation et l’amélioration de la qualité. elle réduit le risque d’émergence de monopoles ; les consommateurs bénéficient d’une offre plus large de produits et de la baisse des prix. principaux inconvénients : des échanges commerciaux inégaux peuvent conduire à des déséquilibres entre les nations , en particulier entre les économies avancées (pays du nord) et les pays en développement (pays du sud). la spécialisation de ces derniers dans l’extraction de ressources mine leur développement économique à long terme ; dans les pays industrialisés, le libre-échange peut également favoriser la dégradation des emplois et de la protection sociale, s’il n’y a pas de redistribution des gains du libre-échange ; des pratiques de dumping , c’est-à-dire d’abaissement des normes fiscales, sociales ou environnementales, peuvent imposer une concurrence déloyale aux travailleurs et aux entreprises ; la libre circulation des biens et des services peut conduire à une uniformisation culturelle. 3 pourquoi adopter une politique protectionniste ? l’adoption d’une politique protectionniste peut avoir pour objectif de protéger certains secteurs économiques comme les industries naissantes qui ne sont pas assez compétitives pour affronter la concurrence internationale, laisser le temps à des activités vieillissantes de se reconvertir ou bien encore de sauvegarder l’emploi dans les secteurs menacés. à l'inverse, le protectionnisme peut conduire à une guerre commerciale entre les nations (mesures de représailles des autres pays, boycott), à l’isolement de l’économie nationale, à une augmentation des prix préjudiciable pour les consommateurs et les entreprises, à retarder les avancées technologiques, à la perte de compétitivité des entreprises, à une augmentation du chômage, etc. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270749-libre-echange-et-protectionnisme |
Quelle est la nouvelle carte régionale ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Le territoire métropolitain est découpé en 12 régions, auxquelles s’ajoutent la
collectivité de Corse
et
cinq régions d'outre-mer
(ROM).
Les nouvelles régions ont été constituées par la
loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
. En détail Tout déplier
1
Sept régions issues d’un regroupement
Pour la plupart, leurs noms et chefs-lieux ont été fixés par des
décrets datés du 28 septembre 2016
:
la région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est dénommée
Grand Est
(
chef-lieu
:
Strasbourg
, fixé dès la loi du 16 janvier 2015) ;
la région issue du regroupement de l'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes est dénommée
Nouvelle-Aquitaine
(
chef-lieu
:
Bordeaux
) ;
la région regroupant l'Auvergne et Rhône-Alpes est dénommée
Auvergne-Rhône-Alpes
(
chef-lieu
:
Lyon
) ;
la région issue du regroupement des régions Bourgogne et Franche-Comté est dénommée
Bourgogne-Franche-Comté
(
chef-lieu
:
Dijon
) ;
la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée
Occitanie
(
chef-lieu
:
Toulouse
) ;
les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie deviennent
Hauts-de-France
(
chef-lieu
:
Lille
) ;
la région issue du regroupement de la Basse et de la Haute-Normandie, dès la loi du 16 janvier 2015, devient "
Normandie"
(
chef-lieu
:
Rouen
).
2
Cinq régions inchangées
Cinq régions restent inchangées et gardent le même chef-lieu :
Bretagne
(
chef-lieu
:
Rennes
) ;
Centre, qui prend le nom de
Centre-Val de Loire
(
chef-lieu
:
Orléans
) ;
Île-de-France
(
chef-lieu
:
Paris
) ;
Pays de la Loire
(
chef-lieu
:
Nantes
) ;
Provence-Alpes-Côte d’Azur
(
chef-lieu
:
Marseille
). | 19628 nouvelle carte regionale loi du 16 janvier 2015 | 1,720,965,503 | 19.572173 | quelle est la nouvelle carte régionale ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le territoire métropolitain est découpé en 12 régions, auxquelles s’ajoutent la collectivité de corse et cinq régions d'outre-mer (rom). les nouvelles régions ont été constituées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral . en détail tout déplier 1 sept régions issues d’un regroupement pour la plupart, leurs noms et chefs-lieux ont été fixés par des décrets datés du 28 septembre 2016 : la région issue du regroupement des régions alsace, champagne-ardenne et lorraine est dénommée grand est ( chef-lieu : strasbourg , fixé dès la loi du 16 janvier 2015) ; la région issue du regroupement de l'aquitaine, du limousin et de poitou-charentes est dénommée nouvelle-aquitaine ( chef-lieu : bordeaux ) ; la région regroupant l'auvergne et rhône-alpes est dénommée auvergne-rhône-alpes ( chef-lieu : lyon ) ; la région issue du regroupement des régions bourgogne et franche-comté est dénommée bourgogne-franche-comté ( chef-lieu : dijon ) ; la fusion des régions languedoc-roussillon et midi-pyrénées est dénommée occitanie ( chef-lieu : toulouse ) ; les régions nord-pas-de-calais et picardie deviennent hauts-de-france ( chef-lieu : lille ) ; la région issue du regroupement de la basse et de la haute-normandie, dès la loi du 16 janvier 2015, devient " normandie" ( chef-lieu : rouen ). 2 cinq régions inchangées cinq régions restent inchangées et gardent le même chef-lieu : bretagne ( chef-lieu : rennes ) ; centre, qui prend le nom de centre-val de loire ( chef-lieu : orléans ) ; île-de-france ( chef-lieu : paris ) ; pays de la loire ( chef-lieu : nantes ) ; provence-alpes-côte d’azur ( chef-lieu : marseille ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19628-nouvelle-carte-regionale-loi-du-16-janvier-2015 |
Table des matières
Qui est citoyen européen ?
Quels sont les droits et les devoirs des citoyens européens ?
Qu'est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?
Qui défend les droits du citoyen européen dans l’Union européenne ?
Qu'est-ce que le programme Erasmus ? | la citoyennete europeenne | 1,720,965,516 | 15.68504 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-citoyennete-europeenne |
Quel est le contenu du travail du Conseil d'État sur un texte du Gouvernement ? Dernière modification :
1er juillet 2020
Temps de lecture
3 minutes En détail Le texte du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, imprimé sur un papier de couleur rose, est soumis à la
section consultative compétente
du Conseil d'État dont le président désigne un
rapporteur
. Le travail de ce dernier doit aboutir, d’une part, à l’élaboration d’un
avis au Gouvernement
(s’il s’agit d’un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
ou d’une ordonnance) ou d’une
note
(s’il s’agit d’un décret posant des difficultés) et, d’autre part, à la rédaction d’un
nouveau texte
tenant compte de trois éléments.
Qualité de la rédaction : la légistique
Le premier élément est la qualité de la rédaction. Le texte retenu par le Conseil d’État doit comporter des dispositions suffisamment précises, des formules non équivoques et intelligibles. On appelle aujourd'hui "légistique" l’ensemble des règles à respecter dans la rédaction des textes afin de contribuer à l’intelligibilité du droit.
Le Conseil d’État et le
Secrétariat général du Gouvernement
ont édité un
Guide de légistique
, composé de fiches régulièrement mises à jour sur le site
Légifrance
. Le Conseil d’État peut en outre, de façon générale, appeler l’attention du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur des améliorations à apporter à l’écriture des textes (voir par exemple : "Recommandations au Gouvernement sur la rédaction des dispositions d’application outre-mer des textes législatifs et réglementaires", adoptées par l’assemblée générale du Conseil d’État le 7 janvier 2016,
in
Commission supérieure de codification,
Rapport annuel 2015
).
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
Sécurité juridique et bonne administration
Le deuxième élément est la sécurité juridique du texte. L’examen du Conseil d’État doit avoir pour objectif de
transmettre au Gouvernement un texte qui n’encourt pas de risque d’annulation
. Le rapporteur examine en particulier l’effectivité des consultations requises, le respect de la hiérarchie des normes, le caractère normatif des dispositions, les modalités d’application à l’outre-mer, la pertinence des dispositions transitoires.
Comme l’observait le vice-président du Conseil d’État, "il répond de moins en moins à la demande suivante : “Qu’en pense le Conseil d’État ?”, mais bien plutôt à cette question : “Que pense le Conseil d’État de ce que pensera demain de ce texte le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union ?" (Jean-Marc Sauvé, intervention devant le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
de la République de Croatie, 3 mars 2015).
Pour un projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
, il contrôle également la
qualité de l’étude d’impact
imposée par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
prévue à l’article 39 alinéa 3 de la Constitution (chapitre II de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution), et pour les décrets par des circulaires du Premier ministre (voir en particulier : circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales).
Il vérifie, pour les ordonnances et les décrets, la
présence des contreseings
exigés par les articles 19 ou 22 de la Constitution.
Le troisième élément est la
recherche des conditions d’une bonne administration
. Il s’agit de s’interroger non sur l’opportunité politique du texte, mais sur le réalisme et l’efficacité de ses dispositions. À cet égard, la connaissance par les membres du Conseil d’État du fonctionnement de l’administration revêt un caractère très précieux pour apprécier les conditions envisagées de la mise en œuvre du texte. | 269096 le travail du conseil detat sur un texte du gouvernement | 1,720,965,520 | 17.164371 | quel est le contenu du travail du conseil d'état sur un texte du gouvernement ? dernière modification : 1er juillet 2020 temps de lecture 3 minutes en détail le texte du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , imprimé sur un papier de couleur rose, est soumis à la section consultative compétente du conseil d'état dont le président désigne un rapporteur . le travail de ce dernier doit aboutir, d’une part, à l’élaboration d’un avis au gouvernement (s’il s’agit d’un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement ou d’une ordonnance) ou d’une note (s’il s’agit d’un décret posant des difficultés) et, d’autre part, à la rédaction d’un nouveau texte tenant compte de trois éléments. qualité de la rédaction : la légistique le premier élément est la qualité de la rédaction. le texte retenu par le conseil d’état doit comporter des dispositions suffisamment précises, des formules non équivoques et intelligibles. on appelle aujourd'hui "légistique" l’ensemble des règles à respecter dans la rédaction des textes afin de contribuer à l’intelligibilité du droit. le conseil d’état et le secrétariat général du gouvernement ont édité un guide de légistique , composé de fiches régulièrement mises à jour sur le site légifrance . le conseil d’état peut en outre, de façon générale, appeler l’attention du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur des améliorations à apporter à l’écriture des textes (voir par exemple : "recommandations au gouvernement sur la rédaction des dispositions d’application outre-mer des textes législatifs et réglementaires", adoptées par l’assemblée générale du conseil d’état le 7 janvier 2016, in commission supérieure de codification, rapport annuel 2015 ). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 sécurité juridique et bonne administration le deuxième élément est la sécurité juridique du texte. l’examen du conseil d’état doit avoir pour objectif de transmettre au gouvernement un texte qui n’encourt pas de risque d’annulation . le rapporteur examine en particulier l’effectivité des consultations requises, le respect de la hiérarchie des normes, le caractère normatif des dispositions, les modalités d’application à l’outre-mer, la pertinence des dispositions transitoires. comme l’observait le vice-président du conseil d’état, "il répond de moins en moins à la demande suivante : “qu’en pense le conseil d’état ?”, mais bien plutôt à cette question : “que pense le conseil d’état de ce que pensera demain de ce texte le conseil constitutionnel, la cour européenne des droits de l’homme ou la cour de justice de l’union ?" (jean-marc sauvé, intervention devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat de la république de croatie, 3 mars 2015). pour un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement , il contrôle également la qualité de l’étude d’impact imposée par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution prévue à l’article 39 alinéa 3 de la constitution (chapitre ii de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution), et pour les décrets par des circulaires du premier ministre (voir en particulier : circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales). il vérifie, pour les ordonnances et les décrets, la présence des contreseings exigés par les articles 19 ou 22 de la constitution. le troisième élément est la recherche des conditions d’une bonne administration . il s’agit de s’interroger non sur l’opportunité politique du texte, mais sur le réalisme et l’efficacité de ses dispositions. à cet égard, la connaissance par les membres du conseil d’état du fonctionnement de l’administration revêt un caractère très précieux pour apprécier les conditions envisagées de la mise en œuvre du texte. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269096-le-travail-du-conseil-detat-sur-un-texte-du-gouvernement |
Table des matières
Justice : qu'est-ce qu'une conciliation ?
Justice : qu'est-ce qu'une médiation ?
Justice : qu'est-ce qu'une transaction ?
Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?
Que sont les maisons de justice et du droit (MJD) ? | les modes alternatifs de reglement des conflits | 1,720,965,531 | 15.033665 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-modes-alternatifs-de-reglement-des-conflits |
Quelles sont les relations entre les associations, l'État et les collectivités locales ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Selon leur objet, les relations entre les associations et les pouvoirs publics peuvent prendre différentes formes : elles peuvent être des
interlocuteurs
, des
auxiliaires
et/ou des
substituts
de l'État et des collectivités locales.
Certaines associations sont liées à l'administration publique, qui les a elle-même créées, qui les subventionne et définit leurs missions. Il peut s'agir des
associations dites "transparentes"
ou des
associations syndicales autorisées
. En détail Tout déplier
1
Quelles peuvent être les différentes relations entre associations et pouvoirs publics ?
Les relations entre les associations, l’État et les collectivités locales prennent essentiellement trois formes :
les associations sont des
interlocuteurs
de l’État et des collectivités. Elles sont jugées représentatives de différents intérêts et points de vue de la société civile et sont à ce titre fréquemment consultées ;
les associations sont des
auxiliaires
de l’État et des collectivités. Elles constituent un élément important de lien social et assument conjointement avec les pouvoirs publics des rôles sociaux et humanitaires multiples. Pour cette raison, elles peuvent recevoir des subventions de la part des pouvoir publics ;
dans certains cas, les associations sont des
substituts
de l’État et des collectivités. À l’initiative des pouvoirs publics, des
associations parapubliques
sont créées et chargées d’effectuer des tâches normalement assumées par l’administration. Ainsi, de nombreuses communes ont créé des associations para-municipales, en charge de pans entiers de la politique mise en place par la municipalité, souvent dans le simple but de ne pas être soumises aux règles contraignantes de la fonction publique ou de la comptabilité publique. Ces pratiques ont été à plusieurs reprises critiquées par la
Cour des comptes
.
2
Quels sont les cas d'associations liées aux administrations ?
Une
association dite "transparente" est une association dont la création a été initiée par une collectivité locale
. Liée à l'administration (on peut également dire qu'elle se confond avec elle), elle est également placée sous son contrôle. Une association de ce type ne dispose pas d'autonomie vis-à-vis de la collectivité qui la subventionne : elle fait partie de ses organes exécutifs. Cette qualification peut être lourde de conséquences : les actes de l’association sont réputés émaner de la collectivité qui la contrôle, ce qui signifie que la responsabilité de cette dernière peut être engagée, y compris financièrement (risque de gestion de fait).
Une
association syndicale autorisée (ASA) est une association syndicale de propriétaires ayant le statut d'établissement public administratif
créé et contrôlé par l'État. La création de l’association se fait par arrêté préfectoral. Ses membres peuvent être à la fois des personnes privées, des personnes morales (entreprises) ou des personnes de droit public (commune ou département). Ses missions peuvent être la construction, l'entretien, la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux. Le préfet peut en outre décider de créer une
association syndicale constituée d’office
regroupant les propriétaires de certains ouvrages ou travaux sur lesquels pèse une obligation légale d’entretien lorsqu'aucune association syndicale autorisée n’a été constituée. | 24085 les relations entre letat les collectivites locales et les associations | 1,720,965,535 | 15.332637 | quelles sont les relations entre les associations, l'état et les collectivités locales ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel selon leur objet, les relations entre les associations et les pouvoirs publics peuvent prendre différentes formes : elles peuvent être des interlocuteurs , des auxiliaires et/ou des substituts de l'état et des collectivités locales. certaines associations sont liées à l'administration publique, qui les a elle-même créées, qui les subventionne et définit leurs missions. il peut s'agir des associations dites "transparentes" ou des associations syndicales autorisées . en détail tout déplier 1 quelles peuvent être les différentes relations entre associations et pouvoirs publics ? les relations entre les associations, l’état et les collectivités locales prennent essentiellement trois formes : les associations sont des interlocuteurs de l’état et des collectivités. elles sont jugées représentatives de différents intérêts et points de vue de la société civile et sont à ce titre fréquemment consultées ; les associations sont des auxiliaires de l’état et des collectivités. elles constituent un élément important de lien social et assument conjointement avec les pouvoirs publics des rôles sociaux et humanitaires multiples. pour cette raison, elles peuvent recevoir des subventions de la part des pouvoir publics ; dans certains cas, les associations sont des substituts de l’état et des collectivités. à l’initiative des pouvoirs publics, des associations parapubliques sont créées et chargées d’effectuer des tâches normalement assumées par l’administration. ainsi, de nombreuses communes ont créé des associations para-municipales, en charge de pans entiers de la politique mise en place par la municipalité, souvent dans le simple but de ne pas être soumises aux règles contraignantes de la fonction publique ou de la comptabilité publique. ces pratiques ont été à plusieurs reprises critiquées par la cour des comptes . 2 quels sont les cas d'associations liées aux administrations ? une association dite "transparente" est une association dont la création a été initiée par une collectivité locale . liée à l'administration (on peut également dire qu'elle se confond avec elle), elle est également placée sous son contrôle. une association de ce type ne dispose pas d'autonomie vis-à-vis de la collectivité qui la subventionne : elle fait partie de ses organes exécutifs. cette qualification peut être lourde de conséquences : les actes de l’association sont réputés émaner de la collectivité qui la contrôle, ce qui signifie que la responsabilité de cette dernière peut être engagée, y compris financièrement (risque de gestion de fait). une association syndicale autorisée (asa) est une association syndicale de propriétaires ayant le statut d'établissement public administratif créé et contrôlé par l'état. la création de l’association se fait par arrêté préfectoral. ses membres peuvent être à la fois des personnes privées, des personnes morales (entreprises) ou des personnes de droit public (commune ou département). ses missions peuvent être la construction, l'entretien, la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux. le préfet peut en outre décider de créer une association syndicale constituée d’office regroupant les propriétaires de certains ouvrages ou travaux sur lesquels pèse une obligation légale d’entretien lorsqu'aucune association syndicale autorisée n’a été constituée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24085-les-relations-entre-letat-les-collectivites-locales-et-les-associations |
Les élections européennes intéressent-elles les électeurs ? Dernière modification :
15 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Mises en place depuis 1979 et la réforme du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen, les élections européennes permettent tous les cinq ans de désigner au suffrage universel les représentants français (au nombre de 79 après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne) qui siègent au sein de cette assemblée. Le scrutin est proportionnel à un seul tour, avec un seuil de 5% pour être représenté.
Les électeurs ne se passionnent guère pour cette échéance dont ils discernent mal le lien avec une
Union européenne perçue comme plus technocratique que politique
. Le système apparaît au demeurant d’autant moins lisible que le débat sur l’Europe n’est pas clairement référé au clivage droite/gauche, d’où la
faible compréhension des enjeux
de cette élection, et une
participation souvent inférieure à 50%
(44% à la dernière élection de 2014).
Les électeurs ont tendance à utiliser le scrutin européen comme un
scrutin intermédiaire
, c’est-à-dire qu’ils profitent de l’occasion qui leur est offerte pour sanctionner le pouvoir politique en place au niveau national. L’expression de ce mécontentement peut prendre des formes exacerbées au profit des offres politiques extrêmes et plus généralement critiques. Ainsi s’expliquent, par exemple, la bonne performance des listes Europe-Écologie en 2009, celle du Front national en 2014. | 23952 les elections europeennes interessent elles les electeurs | 1,720,965,550 | 19.021649 | les élections européennes intéressent-elles les électeurs ? dernière modification : 15 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail mises en place depuis 1979 et la réforme du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, les élections européennes permettent tous les cinq ans de désigner au suffrage universel les représentants français (au nombre de 79 après le retrait du royaume-uni de l'union européenne) qui siègent au sein de cette assemblée. le scrutin est proportionnel à un seul tour, avec un seuil de 5% pour être représenté. les électeurs ne se passionnent guère pour cette échéance dont ils discernent mal le lien avec une union européenne perçue comme plus technocratique que politique . le système apparaît au demeurant d’autant moins lisible que le débat sur l’europe n’est pas clairement référé au clivage droite/gauche, d’où la faible compréhension des enjeux de cette élection, et une participation souvent inférieure à 50% (44% à la dernière élection de 2014). les électeurs ont tendance à utiliser le scrutin européen comme un scrutin intermédiaire , c’est-à-dire qu’ils profitent de l’occasion qui leur est offerte pour sanctionner le pouvoir politique en place au niveau national. l’expression de ce mécontentement peut prendre des formes exacerbées au profit des offres politiques extrêmes et plus généralement critiques. ainsi s’expliquent, par exemple, la bonne performance des listes europe-écologie en 2009, celle du front national en 2014. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23952-les-elections-europeennes-interessent-elles-les-electeurs |
Qu'est-ce que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ? Dernière modification :
6 novembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public chargé du financement et de l'accompagnement des politiques publiques à destination des personnes âgées et handicapées.
Depuis le 1er janvier 2021, elle est chargée de la gestion de la cinquième branche de la Sécurité sociale : la branche autonomie. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les missions de la CNSA ?
La
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
est un
établissement public à caractère administratif
créé par la
loi du 30 juin 2004
, après la canicule historique d’août 2003. Ses missions sont précisées et étendues par la
loi du 11 février 2005
. La
loi du 7 août 2020
qui instaure une nouvelle branche de la Sécurité sociale consacrée à l'autonomie en confie la gestion à la CNSA.
Les missions de la CNSA, listées à l’article 32 de la loi, sont les suivantes :
veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, dont elle établit les comptes ;
piloter, animer et coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
assurer la répartition équitable du financement sur le territoire national ;
contribuer à l’information des personnes âgées, handicapées et de leurs proches aidants ;
contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie ;
contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie ;
contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
2
Quel est le budget de la CNSA ?
Le
budget 2023 de la branche autonomie
s’élève à
38,6 milliards d’euros.
Ces ressources proviennent principalement de :
la contribution sociale généralisée (CSG) ;
la contribution de solidarité autonomie ;
la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ;
transferts entre organismes de sécurité sociale.
Les principales charges de la branche se répartissent de la façon suivante :
financement des établissements sociaux et médico-sociaux pour 30,1 milliards d'euros ;
prestations individuelles comme l’
allocation personnalisée d’autonomie
, la prestation de compensation du handicap, l’allocation journalière du proche aidant... pour 6,3 milliards d'euros. | 262484 quest ce que la caisse nationale de solidarite pour lautonomie cnsa | 1,720,965,552 | 16.811238 | qu'est-ce que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cnsa) ? dernière modification : 6 novembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cnsa) est un établissement public chargé du financement et de l'accompagnement des politiques publiques à destination des personnes âgées et handicapées. depuis le 1er janvier 2021, elle est chargée de la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale : la branche autonomie. en détail tout déplier 1 quelles sont les missions de la cnsa ? la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cnsa) est un établissement public à caractère administratif créé par la loi du 30 juin 2004 , après la canicule historique d’août 2003. ses missions sont précisées et étendues par la loi du 11 février 2005 . la loi du 7 août 2020 qui instaure une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie en confie la gestion à la cnsa. les missions de la cnsa, listées à l’article 32 de la loi, sont les suivantes : veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, dont elle établit les comptes ; piloter, animer et coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ; assurer la répartition équitable du financement sur le territoire national ; contribuer à l’information des personnes âgées, handicapées et de leurs proches aidants ; contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie ; contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie ; contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. 2 quel est le budget de la cnsa ? le budget 2023 de la branche autonomie s’élève à 38,6 milliards d’euros. ces ressources proviennent principalement de : la contribution sociale généralisée (csg) ; la contribution de solidarité autonomie ; la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (casa) ; transferts entre organismes de sécurité sociale. les principales charges de la branche se répartissent de la façon suivante : financement des établissements sociaux et médico-sociaux pour 30,1 milliards d'euros ; prestations individuelles comme l’ allocation personnalisée d’autonomie , la prestation de compensation du handicap, l’allocation journalière du proche aidant... pour 6,3 milliards d'euros. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262484-quest-ce-que-la-caisse-nationale-de-solidarite-pour-lautonomie-cnsa |
Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ? Dernière modification :
3 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises réalisé en France au cours d'un exercice annuel.
Est taxable à l’impôt sur les sociétés une entreprise, française ou étrangère, qui réalise des bénéfices en France à partir d'un certain seuil.
Au 1
er
janvier 2022, le taux est de 25% pour les entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 38 120 euros. En détail Tout déplier
1
Quelles entreprises paient l'impôt sur les sociétés ?
Une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu'elle réalise des
bénéfices en France
, peu importe
qu’il s’agisse d’une société française ou étrangère.
Des bénéfices réalisés à l’étranger par une société française ne sont pas imposables en France.
Depuis 2017, le taux de base de l'IS baisse progressivement selon une trajectoire qui l'a amené à 25% au 1
er
janvier 2022 (le taux initial était de 33,33%). En ramenant le taux d’IS à 25%, le législateur entend réduire l’écart entre la taxation des bénéfices en France et dans le reste de l’Union européenne, la moyenne pondérée européenne, France exclue, s’établissant à 25,6%.
Les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 38 120 euros sont imposées à un taux réduit égal à 15%.
2
Quel impôt sur les sociétés pour les groupes internationaux ?
Dans le cadre de groupes internationaux et des relations mère-filiale, les règles de territorialisation permettent aux entreprises de faire de l’
optimisation
, abaissant ainsi très substantiellement leur taux réel d’imposition sur les bénéfices, grâce notamment à la libre fixation des prix de transfert.
On appelle prix de transfert les prix auxquels se facturent les échanges de biens, services ou encore brevets au sein d’un même groupe. Ces prix sont librement fixés par les deux entreprises partenaires, conformément à la logique de l’économie de marché. En facturant cher une prestation à l’entreprise du groupe située en France, une autre entreprise du groupe située dans un pays fiscalement réputé plus doux permet de déplacer le bénéfice sur un autre territoire pour le faire sortir du champ de l’impôt français sur les sociétés. | 37935 quest ce que limpot sur les societes | 1,720,965,568 | 17.436902 | qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises réalisé en france au cours d'un exercice annuel. est taxable à l’impôt sur les sociétés une entreprise, française ou étrangère, qui réalise des bénéfices en france à partir d'un certain seuil. au 1 er janvier 2022, le taux est de 25% pour les entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 38 120 euros. en détail tout déplier 1 quelles entreprises paient l'impôt sur les sociétés ? une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (is) lorsqu'elle réalise des bénéfices en france , peu importe qu’il s’agisse d’une société française ou étrangère. des bénéfices réalisés à l’étranger par une société française ne sont pas imposables en france. depuis 2017, le taux de base de l'is baisse progressivement selon une trajectoire qui l'a amené à 25% au 1 er janvier 2022 (le taux initial était de 33,33%). en ramenant le taux d’is à 25%, le législateur entend réduire l’écart entre la taxation des bénéfices en france et dans le reste de l’union européenne, la moyenne pondérée européenne, france exclue, s’établissant à 25,6%. les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 38 120 euros sont imposées à un taux réduit égal à 15%. 2 quel impôt sur les sociétés pour les groupes internationaux ? dans le cadre de groupes internationaux et des relations mère-filiale, les règles de territorialisation permettent aux entreprises de faire de l’ optimisation , abaissant ainsi très substantiellement leur taux réel d’imposition sur les bénéfices, grâce notamment à la libre fixation des prix de transfert. on appelle prix de transfert les prix auxquels se facturent les échanges de biens, services ou encore brevets au sein d’un même groupe. ces prix sont librement fixés par les deux entreprises partenaires, conformément à la logique de l’économie de marché. en facturant cher une prestation à l’entreprise du groupe située en france, une autre entreprise du groupe située dans un pays fiscalement réputé plus doux permet de déplacer le bénéfice sur un autre territoire pour le faire sortir du champ de l’impôt français sur les sociétés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37935-quest-ce-que-limpot-sur-les-societes |
Quelles sont les garanties accordées aux parlementaires ? Dernière modification :
2 juillet 2024
Temps de lecture
4 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Les parlementaires bénéficient de garanties juridiques et matérielles leur permettant d'exercer leur fonction en toute indépendance :
l'
irresponsabilité parlementaire
leur permet de ne pas être poursuivis en justice pour des actes liés à l'exercice de leur mandat ;
l'
inviolabilité parlementaire
réglemente les conditions d'exercice de l'action pénale pour les actes étrangers à la fonction parlementaire ;
l'
indemnité parlementaire
permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement, indépendamment de ses conditions matérielles. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que l'irresponsabilité parlementaire ?
L’irresponsabilité soustrait les parlementaires à toute poursuite pour des
actes liés à l’exercice de leur mandat
. Elle est établie par l’
article 26
de la Constitution, selon lequel un parlementaire "
ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions
".
L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions, votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions…
Cette irresponsabilité est :
absolue
: aucune procédure ne permet de la lever ;
permanente
: elle s’applique toute l’année, y compris entre les sessions parlementaires ;
perpétuelle
: elle s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci ;
limitée
, dans certains cadres : par exemple, lors d’une intervention en séance publique, les parlementaires restent soumis au régime disciplinaire prévu par le Règlement de l’assemblée.
2
Qu'est-ce que l'inviolabilité parlementaire ?
L’inviolabilité tend à éviter que l’exercice du
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. Elle réglemente donc les conditions d’exercice de l’action pénale pour les
actes étrangers à la fonction parlementaire
.
En principe, les membres parlementaires ne peuvent faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du Bureau. Il existe néanmoins des exceptions pour lesquelles l'autorisation du Bureau n'est pas nécessaire : dans les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive (
loi constitutionnelle du 4 août 1995
).
En application du troisième alinéa de l’
article 26
de la Constitution, les assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) disposent du pouvoir de suspendre l'action pénale prise à l'encontre de l'un de leurs membres.
Contrairement à l’irresponsabilité, dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l’inviolabilité a une
portée réduite à la durée du mandat
: une fois le mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
terminé, elle ne s'applique plus.
3
Qu'est-ce que l'indemnité parlementaire ?
En plus de l’indépendance juridique, l’
indépendance matérielle
est une garantie accordée à chaque parlementaire. À ce titre, l’indemnité parlementaire vise à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
parlementaire. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, à leur fonction.
L’indemnité parlementaire est
plafonnée
. Son montant et fixé par l’
ordonnance
portant
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 13 décembre 1958, en fonction de la plus haute rémunération de la fonction publique. Elle comprend :
une indemnité de base ;
une indemnité de résidence ;
une indemnité de fonction.
Au 1er janvier 2024, le montant mensuel brut de l’indemnité parlementaire s’élève à 7 637,39 euros.
Depuis le 1er janvier 2018, une
avance de frais de mandat
est accordée au
députés
(pour un montant mensuel de 5 645 euros) et aux
sénateurs
(5 900 euros). Cette mesure est issue de la
loi du 15 septembre 2017
, qui dispose : "
les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance
".
Les parlementaires bénéficient également d’un
crédit destiné à rémunérer leurs collaborateurs
(entre une et cinq personnes). Au 1er janvier 2024, le montant mensuel de ce crédit est de 11 118 euros pour un député et de 8 827,45 euros pour un sénateur. Depuis la loi du 15 septembre 2017, il est interdit d'embaucher ses proches comme collaborateurs. | 19513 quelles sont les garanties accordees aux parlementaires | 1,720,965,572 | 19.820962 | quelles sont les garanties accordées aux parlementaires ? dernière modification : 2 juillet 2024 temps de lecture 4 minutes podcast quiz l’essentiel les parlementaires bénéficient de garanties juridiques et matérielles leur permettant d'exercer leur fonction en toute indépendance : l' irresponsabilité parlementaire leur permet de ne pas être poursuivis en justice pour des actes liés à l'exercice de leur mandat ; l' inviolabilité parlementaire réglemente les conditions d'exercice de l'action pénale pour les actes étrangers à la fonction parlementaire ; l' indemnité parlementaire permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au parlement, indépendamment de ses conditions matérielles. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que l'irresponsabilité parlementaire ? l’irresponsabilité soustrait les parlementaires à toute poursuite pour des actes liés à l’exercice de leur mandat . elle est établie par l’ article 26 de la constitution, selon lequel un parlementaire " ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ". l’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions, votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions… cette irresponsabilité est : absolue : aucune procédure ne permet de la lever ; permanente : elle s’applique toute l’année, y compris entre les sessions parlementaires ; perpétuelle : elle s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci ; limitée , dans certains cadres : par exemple, lors d’une intervention en séance publique, les parlementaires restent soumis au régime disciplinaire prévu par le règlement de l’assemblée. 2 qu'est-ce que l'inviolabilité parlementaire ? l’inviolabilité tend à éviter que l’exercice du mandat durée d'exercice d'une fonction élective parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. elle réglemente donc les conditions d’exercice de l’action pénale pour les actes étrangers à la fonction parlementaire . en principe, les membres parlementaires ne peuvent faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du bureau. il existe néanmoins des exceptions pour lesquelles l'autorisation du bureau n'est pas nécessaire : dans les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive ( loi constitutionnelle du 4 août 1995 ). en application du troisième alinéa de l’ article 26 de la constitution, les assemblées (assemblée nationale et sénat) disposent du pouvoir de suspendre l'action pénale prise à l'encontre de l'un de leurs membres. contrairement à l’irresponsabilité, dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l’inviolabilité a une portée réduite à la durée du mandat : une fois le mandat durée d'exercice d'une fonction élective terminé, elle ne s'applique plus. 3 qu'est-ce que l'indemnité parlementaire ? en plus de l’indépendance juridique, l’ indépendance matérielle est une garantie accordée à chaque parlementaire. à ce titre, l’indemnité parlementaire vise à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat durée d'exercice d'une fonction élective parlementaire. elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, à leur fonction. l’indemnité parlementaire est plafonnée . son montant et fixé par l’ ordonnance portant loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 13 décembre 1958, en fonction de la plus haute rémunération de la fonction publique. elle comprend : une indemnité de base ; une indemnité de résidence ; une indemnité de fonction. au 1er janvier 2024, le montant mensuel brut de l’indemnité parlementaire s’élève à 7 637,39 euros. depuis le 1er janvier 2018, une avance de frais de mandat est accordée au députés (pour un montant mensuel de 5 645 euros) et aux sénateurs (5 900 euros). cette mesure est issue de la loi du 15 septembre 2017 , qui dispose : " les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance ". les parlementaires bénéficient également d’un crédit destiné à rémunérer leurs collaborateurs (entre une et cinq personnes). au 1er janvier 2024, le montant mensuel de ce crédit est de 11 118 euros pour un député et de 8 827,45 euros pour un sénateur. depuis la loi du 15 septembre 2017, il est interdit d'embaucher ses proches comme collaborateurs. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19513-quelles-sont-les-garanties-accordees-aux-parlementaires |
Quel est le rôle du Conseil économique, social et environnemental ? Dernière modification :
6 février 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) conseille les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Il participe à l'évaluation des politiques publiques.
Le travail du Conseil commence par une saisine sur une thématique afin de rendre un avis, un rapport, une étude ou une résolution. Le Conseil peut être saisi par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, par le Parlement, par voie de pétition ou par lui-même (il peut s'autosaisir).
Pour remplir sa mission, la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 15 janvier 2021 lui permet d'organiser des consultations publiques. En détail Tout déplier
1
Le CESE, conseiller des pouvoirs publics
La mission première du Conseil économique, social et environnemental (CESE) est de
conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale
. Il est obligatoirement saisi par le Premier ministre pour avis sur les projets de loi de programmation à caractère économique, social et environnemental. Il peut être saisi par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur tout projet de texte normatif entrant dans le champ de sa compétence.
Il peut être consulté par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le Parlement sur tout problème économique, social et environnemental (
article 70
de la Constitution) ou même se saisir lui-même sur toute question entrant dans le champ de sa compétence. Depuis la
révision constitutionnelle de 2008
, il peut également être saisi par voie de pétition.
L’un de ses membres peut être amené à exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets qui lui ont été soumis (
article 69
de la Constitution).
Conseiller du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et des assemblées parlementaires, le Conseil économique, social et environnemental remplit de manière corollaire deux autres fonctions :
composé des représentants des différentes catégories professionnelles, il permet la participation de celles-ci à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation ;
il favorise la collaboration et le dialogue entre ces différentes catégories professionnelles et facilite ainsi le rapprochement de leurs positions.
Le Conseil n’a
pas de pouvoir de décision
.
Le saviez-vous ?
Héritier des organes mis en place sous les IIIe et IVe Républiques (Conseil national économique, 1925-1940, puis Conseil économique de 1946 à 1959), le Conseil économique et social fait partie dès l’origine des institutions de la Ve République (trois articles de la Constitution, regroupés dans le titre XI depuis la révision constitutionnelle de 1993, lui sont consacrés). La
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
du 23 juillet 2008 complète son intitulé initial en ajoutant la préoccupation environnementale.
2
Le CESE, forum de la société civile ?
La
loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
élargit les possibilités de consultation du public par le CESE pour l'accomplissement de sa mission de conseiller des pouvoirs publics.
Le CESE peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la
consultation du public
dans les matières relevant de sa compétence. Il peut organiser une
procédure de tirage au sort
pour déterminer les participants de la consultation. Les modalités de participation du public aux travaux doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité.
La loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
revoit également le
droit de pétition
auprès du CESE. Le CESE peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. La pétition, rédigée en français, peut être transmise par voie postale ou par internet. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes (contre 500 000 auparavant) âgées de 16 ans (contre 18 ans auparavant) et plus, de
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française ou résidant régulièrement en France | 19574 quel est le role du conseil economique social et environnemental cese | 1,720,965,586 | 17.57045 | quel est le rôle du conseil économique, social et environnemental ? dernière modification : 6 février 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le conseil économique, social et environnemental (cese) conseille les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. il participe à l'évaluation des politiques publiques. le travail du conseil commence par une saisine sur une thématique afin de rendre un avis, un rapport, une étude ou une résolution. le conseil peut être saisi par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , par le parlement, par voie de pétition ou par lui-même (il peut s'autosaisir). pour remplir sa mission, la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 15 janvier 2021 lui permet d'organiser des consultations publiques. en détail tout déplier 1 le cese, conseiller des pouvoirs publics la mission première du conseil économique, social et environnemental (cese) est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale . il est obligatoirement saisi par le premier ministre pour avis sur les projets de loi de programmation à caractère économique, social et environnemental. il peut être saisi par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur tout projet de texte normatif entrant dans le champ de sa compétence. il peut être consulté par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le parlement sur tout problème économique, social et environnemental ( article 70 de la constitution) ou même se saisir lui-même sur toute question entrant dans le champ de sa compétence. depuis la révision constitutionnelle de 2008 , il peut également être saisi par voie de pétition. l’un de ses membres peut être amené à exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du conseil sur les projets qui lui ont été soumis ( article 69 de la constitution). conseiller du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et des assemblées parlementaires, le conseil économique, social et environnemental remplit de manière corollaire deux autres fonctions : composé des représentants des différentes catégories professionnelles, il permet la participation de celles-ci à la politique économique, sociale et environnementale de la nation ; il favorise la collaboration et le dialogue entre ces différentes catégories professionnelles et facilite ainsi le rapprochement de leurs positions. le conseil n’a pas de pouvoir de décision . le saviez-vous ? héritier des organes mis en place sous les iiie et ive républiques (conseil national économique, 1925-1940, puis conseil économique de 1946 à 1959), le conseil économique et social fait partie dès l’origine des institutions de la ve république (trois articles de la constitution, regroupés dans le titre xi depuis la révision constitutionnelle de 1993, lui sont consacrés). la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution du 23 juillet 2008 complète son intitulé initial en ajoutant la préoccupation environnementale. 2 le cese, forum de la société civile ? la loi organique du 15 janvier 2021 relative au conseil économique, social et environnemental élargit les possibilités de consultation du public par le cese pour l'accomplissement de sa mission de conseiller des pouvoirs publics. le cese peut, à son initiative ou à la demande du premier ministre, du président de l'assemblée nationale ou du président du sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence. il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation. les modalités de participation du public aux travaux doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution revoit également le droit de pétition auprès du cese. le cese peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. la pétition, rédigée en français, peut être transmise par voie postale ou par internet. elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes (contre 500 000 auparavant) âgées de 16 ans (contre 18 ans auparavant) et plus, de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française ou résidant régulièrement en france | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19574-quel-est-le-role-du-conseil-economique-social-et-environnemental-cese |
Comment se déroule une séance de l'Assemblée nationale ou du Sénat ? Dernière modification :
9 juillet 2024
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4 minutes
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Podcast L’essentiel Une séance désigne la période durant laquelle une assemblée parlementaire siège au cours d’une journée. À l'Assemblée nationale comme au Sénat, une séance est réglementée, publique, et donne lieu à l'examen, au vote et à l'adoption des textes de loi. En détail Tout déplier
1
Comment se déroule un débat parlementaire ?
Le
Règlement
de chaque assemblée prévoit :
les
jours de séance
(mardi, mercredi et jeudi) et leurs horaires (de 9h00 à 13h00 le matin, de 15h00 à 20h l’après-midi et de 21h30 à minuit le soir). Le mercredi matin est réservé aux réunions des
commissions
. La
Conférence des présidents
peut décider de tenir des jours de séance supplémentaires ou de prolonger certaines séances au-delà de l’horaire prévu par le Règlement.
le
rôle
de chaque acteur de la séance : président de l'assemblée, rapporteurs, parlementaires et Gouvernement. Le président de la République n'a pas accès à la salle des séances, conformément au principe de
séparation des pouvoirs
.
Les séances sont
publiques
et font l’objet d’un compte rendu intégral publié au
Journal officiel
(
article 33
de la Constitution). Elles sont également retransmises sur la chaîne parlementaire et sur Internet.
La séance se déroule selon l’
ordre du jour
, qui est partagé entre le
Gouvernement
et chaque assemblée (
article 48
de la Constitution). La tenue de la séance doit respecter les modalités définies par la Conférence des présidents (temps de parole, ordre de passage...).
C'est le
président de l'assemblée
qui ouvre la séance, dirige les délibérations, s'assure du respect du Règlement et maintient l'ordre tout au long de la séance.
2
Quelles sont les étapes d'examen des textes de loi ?
L’examen des projets ou propositions de loi se déroule en plusieurs
temps :
la phase d'examen général
: la séance débute par une
présentation du texte
, au cours de laquelle interviennent le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, le ou les rapporteurs des commissions saisies et les orateurs préalablement inscrits.
Dès cette étape d'examen général, une
motion de procédure
peut être déposée en vue de rejeter le texte avant son examen détaillé (
motion de rejet préalable
à l'Assemblée nationale ; question préalable et exception d’irrecevabilité au Sénat). Le Sénat prévoit également des motions qui permettent la suspension du texte : la motion préjudicielle ou incidente et la motion de renvoi à la commission permanente.
S'ensuit une
discussion générale des textes
, organisée par la
Conférence des présidents
qui attribue, selon les textes, un temps de parole de cinq ou dix minutes à chaque
groupe parlementaire
. Les non-inscrits disposent d'un temps de parole de cinq minutes à l'Assemblée nationale (article 49 du Règlement) et de trois minutes au Sénat (article 29 ter du Règlement).
la phase d'examen détaillé
: la séance se poursuit sur une discussion
article par article
du texte.
Pour chaque article, l’assemblée examine les différents
amendements
et sous-amendements, qui peuvent être présentés par tous les participants au débat (Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, commission saisie au fond et parlementaires). Les amendements sont mis en discussion puis
votés un par un
, selon un ordre précis (du général au particulier). Après l'examen du dernier amendement, l'assemblée vote, enfin, sur l'article, avant de passer à l'examen de l'article suivant, jusqu'au dernier.
vote
du texte
: avant le vote du texte, un orateur par groupe peut à nouveau intervenir pour expliquer son vote, dans une limite de temps (cinq minutes à l'Assemblée nationale, deux au Sénat). Enfin, l'ensemble du texte, qui prend en compte les amendements adoptés, est voté. Le vote a lieu
à main levée
, ou par assis et levé en cas de doute sur le résultat.
A l'Assemblée nationale, la
procédure du temps législatif programmé
peut être appliquée. Elle vise à fixer à l'avance la
durée de l'examen
d'un texte en séance publique, pour une meilleure organisation des débats. | 24057 deroulement dune seance parlementaire assemblee nationale senat | 1,720,965,590 | 17.827914 | comment se déroule une séance de l'assemblée nationale ou du sénat ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo podcast l’essentiel une séance désigne la période durant laquelle une assemblée parlementaire siège au cours d’une journée. à l'assemblée nationale comme au sénat, une séance est réglementée, publique, et donne lieu à l'examen, au vote et à l'adoption des textes de loi. en détail tout déplier 1 comment se déroule un débat parlementaire ? le règlement de chaque assemblée prévoit : les jours de séance (mardi, mercredi et jeudi) et leurs horaires (de 9h00 à 13h00 le matin, de 15h00 à 20h l’après-midi et de 21h30 à minuit le soir). le mercredi matin est réservé aux réunions des commissions . la conférence des présidents peut décider de tenir des jours de séance supplémentaires ou de prolonger certaines séances au-delà de l’horaire prévu par le règlement. le rôle de chaque acteur de la séance : président de l'assemblée, rapporteurs, parlementaires et gouvernement. le président de la république n'a pas accès à la salle des séances, conformément au principe de séparation des pouvoirs . les séances sont publiques et font l’objet d’un compte rendu intégral publié au journal officiel ( article 33 de la constitution). elles sont également retransmises sur la chaîne parlementaire et sur internet. la séance se déroule selon l’ ordre du jour , qui est partagé entre le gouvernement et chaque assemblée ( article 48 de la constitution). la tenue de la séance doit respecter les modalités définies par la conférence des présidents (temps de parole, ordre de passage...). c'est le président de l'assemblée qui ouvre la séance, dirige les délibérations, s'assure du respect du règlement et maintient l'ordre tout au long de la séance. 2 quelles sont les étapes d'examen des textes de loi ? l’examen des projets ou propositions de loi se déroule en plusieurs temps : la phase d'examen général : la séance débute par une présentation du texte , au cours de laquelle interviennent le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , le ou les rapporteurs des commissions saisies et les orateurs préalablement inscrits. dès cette étape d'examen général, une motion de procédure peut être déposée en vue de rejeter le texte avant son examen détaillé ( motion de rejet préalable à l'assemblée nationale ; question préalable et exception d’irrecevabilité au sénat). le sénat prévoit également des motions qui permettent la suspension du texte : la motion préjudicielle ou incidente et la motion de renvoi à la commission permanente. s'ensuit une discussion générale des textes , organisée par la conférence des présidents qui attribue, selon les textes, un temps de parole de cinq ou dix minutes à chaque groupe parlementaire . les non-inscrits disposent d'un temps de parole de cinq minutes à l'assemblée nationale (article 49 du règlement) et de trois minutes au sénat (article 29 ter du règlement). la phase d'examen détaillé : la séance se poursuit sur une discussion article par article du texte. pour chaque article, l’assemblée examine les différents amendements et sous-amendements, qui peuvent être présentés par tous les participants au débat (gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , commission saisie au fond et parlementaires). les amendements sont mis en discussion puis votés un par un , selon un ordre précis (du général au particulier). après l'examen du dernier amendement, l'assemblée vote, enfin, sur l'article, avant de passer à l'examen de l'article suivant, jusqu'au dernier. vote du texte : avant le vote du texte, un orateur par groupe peut à nouveau intervenir pour expliquer son vote, dans une limite de temps (cinq minutes à l'assemblée nationale, deux au sénat). enfin, l'ensemble du texte, qui prend en compte les amendements adoptés, est voté. le vote a lieu à main levée , ou par assis et levé en cas de doute sur le résultat. a l'assemblée nationale, la procédure du temps législatif programmé peut être appliquée. elle vise à fixer à l'avance la durée de l'examen d'un texte en séance publique, pour une meilleure organisation des débats. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24057-deroulement-dune-seance-parlementaire-assemblee-nationale-senat |
Qu'est-ce qu'un Conseil des ministres ? Dernière modification :
7 juillet 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Institution spécifiquement française, le Conseil des ministres est la formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. Il s’agit de la seule formation gouvernementale définie par la Constitution. Le
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
se réunit, sous la présidence du président de la République, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, à l'Élysée. l'ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le Président et le Premier ministre.
Le déroulement du Conseil des ministres
La réunion comporte trois temps distincts :
le premier est consacré aux
textes de portée générale
− projets de lois, ordonnances, décrets −, pour lesquels une délibération du Conseil est nécessaire ;
dans un deuxième temps, sont abordées les
décisions individuelles
, essentiellement les nominations des hauts fonctionnaires ;
le troisième temps est généralement consacré à l’
exposé d’un
ministre
, qui peut présenter l’état d’avancement d’une réforme dont il a la charge, ou à une intervention du Président, qui peut solliciter sur un point particulier l’avis des participants. Chaque semaine, le ministre des affaires étrangères fait un point sur la situation internationale.
À la fin du Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, le
Secrétaire général du Gouvernement
rédige un "relevé de décisions" rendant compte et attestant des décisions prises. Le Secrétariat général du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
rédige également un
compte rendu intégral des délibérations
. Le communiqué distribué aux médias, préparé à l’avance est, au besoin, actualisé.
La partie "D" du quinquennat de Nicolas Sarkozy (2007-2012)
Sous sa présidence, Nicolas Sarkozy a décidé d’engager, une fois l’ordre du jour épuisé, une discussion libre sur un point particulier d’actualité. Cette partie "D" pour débat, à l’inverse des phases précédentes, ne donnait pas lieu à compte rendu. La pratique n’a pas été reprise par son successeur François Hollande, qui est revenu à l’usage selon lequel le Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
est un lieu de décision plus que de débat. Emmanuel Macron a renoué avec une pratique similaire en instituant un moment d’"échanges".
Qui siège au Conseil des ministres ?
L'article 9 de la
Constitution
dispose : "Le président de la République préside le conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
".
Les
secrétaires d’État
y siègent normalement lorsque des affaires de leur compétence y sont évoquées. Le Secrétaire général du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le Secrétaire général de la présidence de la République y assistent également.
Comment se passe un Conseil des ministres ?
Infographie
6 mai 2019 | 19475 quest ce quun conseil des ministres | 1,720,965,602 | 12.431948 | qu'est-ce qu'un conseil des ministres ? dernière modification : 7 juillet 2018 temps de lecture 3 minutes en détail institution spécifiquement française, le conseil des ministres est la formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. il s’agit de la seule formation gouvernementale définie par la constitution. le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres se réunit, sous la présidence du président de la république, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, à l'élysée. l'ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le président et le premier ministre. le déroulement du conseil des ministres la réunion comporte trois temps distincts : le premier est consacré aux textes de portée générale − projets de lois, ordonnances, décrets −, pour lesquels une délibération du conseil est nécessaire ; dans un deuxième temps, sont abordées les décisions individuelles , essentiellement les nominations des hauts fonctionnaires ; le troisième temps est généralement consacré à l’ exposé d’un ministre , qui peut présenter l’état d’avancement d’une réforme dont il a la charge, ou à une intervention du président, qui peut solliciter sur un point particulier l’avis des participants. chaque semaine, le ministre des affaires étrangères fait un point sur la situation internationale. à la fin du conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , le secrétaire général du gouvernement rédige un "relevé de décisions" rendant compte et attestant des décisions prises. le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale rédige également un compte rendu intégral des délibérations . le communiqué distribué aux médias, préparé à l’avance est, au besoin, actualisé. la partie "d" du quinquennat de nicolas sarkozy (2007-2012) sous sa présidence, nicolas sarkozy a décidé d’engager, une fois l’ordre du jour épuisé, une discussion libre sur un point particulier d’actualité. cette partie "d" pour débat, à l’inverse des phases précédentes, ne donnait pas lieu à compte rendu. la pratique n’a pas été reprise par son successeur françois hollande, qui est revenu à l’usage selon lequel le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres est un lieu de décision plus que de débat. emmanuel macron a renoué avec une pratique similaire en instituant un moment d’"échanges". qui siège au conseil des ministres ? l'article 9 de la constitution dispose : "le président de la république préside le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ". les secrétaires d’état y siègent normalement lorsque des affaires de leur compétence y sont évoquées. le secrétaire général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le secrétaire général de la présidence de la république y assistent également. comment se passe un conseil des ministres ? infographie 6 mai 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19475-quest-ce-quun-conseil-des-ministres |
Qu'est-ce que la clause générale de compétence ? Dernière modification :
5 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel La clause générale de compétence est un principe selon lequel une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
dispose d’une
capacité d’intervention générale
lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
il existe un
intérêt public local
;
le domaine d'intervention
ne relève pas d'une compétence exclusive de l'État ou d'une autre collectivité territoriale
.
Seules les
communes
peuvent se prévaloir de ce principe. La clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions : leurs attributions sont énumérées par la loi. En détail Tout déplier
1
La clause générale de compétence pour les communes
"Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune",
c'est ainsi que l'
article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
formule la clause générale de compétence. Cette formulation était déjà présente dans la
loi municipale de 1884
. Elle implique que la commune peut intervenir dans toutes les matières qui présentent un
intérêt public local
dès lors qu'elle n'empiète pas sur les compétences attribuées par la loi à l'État ou à une autre collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
.
La clause générale de compétence a une double vocation
:
elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et ceux des autres collectivités ;
elle distingue les compétences de l’
organe délibérant
de celles de l’
organe exécutif
, en donnant au premier une compétence de principe.
2
... mais supprimée pour les départements et les régions
La clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions par la
loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
.
La loi leur attribue des compétences précises et définies.
La suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et régions, poursuit l'
objectif
de
clarifier les compétences des collectivités territoriales en mettant fin aux doublons et enchevêtrements de compétences
.
L'assemblée des départements de France (ADF) a contesté la suppression de la clause générale de compétence pour les départements considérant que le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’
article 72 de la Constitution
.
Saisi par le Conseil d’État d’une
question prioritaire de constitutionnalité
(QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré la suppression de la clause générale de compétence pour les départements conforme à la Constitution dans sa
décision du 16 septembre 2016
.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution n’implique pas que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi. | 20105 la clause generale de competence loi notre 2015 | 1,720,965,603 | 17.244253 | qu'est-ce que la clause générale de compétence ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la clause générale de compétence est un principe selon lequel une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis dispose d’une capacité d’intervention générale lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : il existe un intérêt public local ; le domaine d'intervention ne relève pas d'une compétence exclusive de l'état ou d'une autre collectivité territoriale . seules les communes peuvent se prévaloir de ce principe. la clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions : leurs attributions sont énumérées par la loi. en détail tout déplier 1 la clause générale de compétence pour les communes "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune", c'est ainsi que l' article l. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (cgct) formule la clause générale de compétence. cette formulation était déjà présente dans la loi municipale de 1884 . elle implique que la commune peut intervenir dans toutes les matières qui présentent un intérêt public local dès lors qu'elle n'empiète pas sur les compétences attribuées par la loi à l'état ou à une autre collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . la clause générale de compétence a une double vocation : elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’état et ceux des autres collectivités ; elle distingue les compétences de l’ organe délibérant de celles de l’ organe exécutif , en donnant au premier une compétence de principe. 2 ... mais supprimée pour les départements et les régions la clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) . la loi leur attribue des compétences précises et définies. la suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et régions, poursuit l' objectif de clarifier les compétences des collectivités territoriales en mettant fin aux doublons et enchevêtrements de compétences . l'assemblée des départements de france (adf) a contesté la suppression de la clause générale de compétence pour les départements considérant que le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’ article 72 de la constitution . saisi par le conseil d’état d’une question prioritaire de constitutionnalité (qpc), le conseil constitutionnel a déclaré la suppression de la clause générale de compétence pour les départements conforme à la constitution dans sa décision du 16 septembre 2016 . le conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l’article 72 de la constitution n’implique pas que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20105-la-clause-generale-de-competence-loi-notre-2015 |
Table des matières
Pourquoi une Europe unie ?
Qu'est-ce que l'Union européenne ?
Comment s'est construite l'Union européenne ?
Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe ?
Quelles sont les personnalités à l'origine de la construction européenne ?
Existe-t-il une Constitution européenne ? | les etapes de la construction de lunion europeenne | 1,720,965,622 | 19.682304 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-etapes-de-la-construction-de-lunion-europeenne |
Quel est le rôle du Secrétariat général du Gouvernement ? Dernière modification :
9 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Le Secrétariat général du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(SGG) est un organisme administratif qui relève du Premier ministre. Il assure la continuité du travail gouvernemental et conseille juridiquement le Gouvernement. En détail Tout déplier
1
Une mission d'organisation du travail gouvernemental
Le Secrétariat général du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(SGG) est un
organisme permanent
, dont l'activité des membres est indépendante des changements de Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Il guide chaque Gouvernement et est
garant de l'action gouvernementale
au gré des changements politiques. Il veille notamment à la cohérence de l'activité des différents ministères.
Le SGG intervient à toutes les étapes de l'élaboration des décisions du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Il peut notamment convoquer des
réunions interministérielles
et assure le
secrétariat du
Conseil des ministres
, pour lequel il prépare l’ordre du jour. Il est en charge de la préparation du décret de présentation du
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
, de son étude d'impact ainsi que du suivi de la procédure législative.
Le SGG assure les relations entre le
Gouvernement
et le
Parlement
. À ce titre, il recueille l'ensemble des rapports transmis par les administrations au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, lorsqu'ils sont prévus par la
loi
.
Enfin, le SGG recueille les signatures prévues pour le vote d'une loi ou l'adoption des décrets, et assure la
publication des textes au
Journal officiel
. Une fois qu'une loi est adoptée, il veille à ce que les
décrets d’application
prévus soient pris dans un délai raisonnable.
2
Une mission de conseil juridique auprès du Gouvernement
Le SGG remplit une mission de
conseil juridique
auprès du cabinet du Premier ministre et des ministères. Il assure la correction juridique et formelle des textes, et propose une expertise sur consultation des ministres ou de leurs cabinets.
Le SGG effectue notamment une veille des positions juridiques du
Conseil d’État
et du
Conseil constitutionnel
, afin d'éviter une censure ultérieure des textes. En cas de recours contre une loi votée (devant le Conseil constitutionnel) ou un décret (devant le Conseil d’État), c'est le SGG qui est chargé de
présenter les observations du Gouvernement
.
3
Historique et composition
L’institution du Secrétariat général du Gouvernement date de la fin de la IIIe République, mais c’est à partir de 1947 qu’il a commencé à fonctionner sous sa forme actuelle, après l'adoption par le
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
du 3 février 1947 du règlement intérieur des travaux du Gouvernement.
Le SGG relève du Premier ministre et travaille en étroite association avec son cabinet. Il est dirigé par un
secrétaire général du Gouvernement
, qui a toujours été, jusqu’à aujourd’hui, un membre du
Conseil d’État
. L’institution est remarquable par sa
grande stabilité
. Seuls dix secrétaires généraux se sont succédé depuis 1947.
Les secrétaires généraux du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
depuis la Libération
1946-1958 : André Ségalat
1958-1964 : Roger Belin
1964-1974 : Jean Donnedieu de Vabres
(1974-1975 : intérim de Jacques Larché)
1975-1982 : Marceau Long
1982-1986 : Jacques Fournier
1986-1995 : Renaud Denoix de Saint-Marc
1995-2006 : Jean-Marc Sauvé
2006-2015 : Serge Lasvignes
2015-2020 : Marc Guillaume
Depuis le 15 juillet 2020 : Claire Landais | 19474 quel est le role du secretariat general du gouvernement sgg | 1,720,965,625 | 21.820029 | quel est le rôle du secrétariat général du gouvernement ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) est un organisme administratif qui relève du premier ministre. il assure la continuité du travail gouvernemental et conseille juridiquement le gouvernement. en détail tout déplier 1 une mission d'organisation du travail gouvernemental le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) est un organisme permanent , dont l'activité des membres est indépendante des changements de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . il guide chaque gouvernement et est garant de l'action gouvernementale au gré des changements politiques. il veille notamment à la cohérence de l'activité des différents ministères. le sgg intervient à toutes les étapes de l'élaboration des décisions du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . il peut notamment convoquer des réunions interministérielles et assure le secrétariat du conseil des ministres , pour lequel il prépare l’ordre du jour. il est en charge de la préparation du décret de présentation du projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement , de son étude d'impact ainsi que du suivi de la procédure législative. le sgg assure les relations entre le gouvernement et le parlement . à ce titre, il recueille l'ensemble des rapports transmis par les administrations au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , lorsqu'ils sont prévus par la loi . enfin, le sgg recueille les signatures prévues pour le vote d'une loi ou l'adoption des décrets, et assure la publication des textes au journal officiel . une fois qu'une loi est adoptée, il veille à ce que les décrets d’application prévus soient pris dans un délai raisonnable. 2 une mission de conseil juridique auprès du gouvernement le sgg remplit une mission de conseil juridique auprès du cabinet du premier ministre et des ministères. il assure la correction juridique et formelle des textes, et propose une expertise sur consultation des ministres ou de leurs cabinets. le sgg effectue notamment une veille des positions juridiques du conseil d’état et du conseil constitutionnel , afin d'éviter une censure ultérieure des textes. en cas de recours contre une loi votée (devant le conseil constitutionnel) ou un décret (devant le conseil d’état), c'est le sgg qui est chargé de présenter les observations du gouvernement . 3 historique et composition l’institution du secrétariat général du gouvernement date de la fin de la iiie république, mais c’est à partir de 1947 qu’il a commencé à fonctionner sous sa forme actuelle, après l'adoption par le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres du 3 février 1947 du règlement intérieur des travaux du gouvernement. le sgg relève du premier ministre et travaille en étroite association avec son cabinet. il est dirigé par un secrétaire général du gouvernement , qui a toujours été, jusqu’à aujourd’hui, un membre du conseil d’état . l’institution est remarquable par sa grande stabilité . seuls dix secrétaires généraux se sont succédé depuis 1947. les secrétaires généraux du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale depuis la libération 1946-1958 : andré ségalat 1958-1964 : roger belin 1964-1974 : jean donnedieu de vabres (1974-1975 : intérim de jacques larché) 1975-1982 : marceau long 1982-1986 : jacques fournier 1986-1995 : renaud denoix de saint-marc 1995-2006 : jean-marc sauvé 2006-2015 : serge lasvignes 2015-2020 : marc guillaume depuis le 15 juillet 2020 : claire landais | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19474-quel-est-le-role-du-secretariat-general-du-gouvernement-sgg |
Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ? Dernière modification :
22 août 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Les collectivités territoriales de droit commun sont les communes, les départements et les régions. Elles présentent des caractéristiques identiques par catégorie. Elles peuvent toutefois présenter certaines spécificités (cas des communes de Paris, Lyon et Marseille, par exemple).
Elles se distinguent des
collectivités à statut particulier
et de certaines
collectivités d'outre-mer
. En détail Tout déplier
1
Les communes, les départements et les régions
Les catégories de collectivités locales de droit commun sont les
communes
, les
départements
et les
régions
(
art. 72 al. 1
er
de la Constitution
). Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque municipalité relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un
conseil municipal
et d’un
maire
(
décision n° 82-149 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1982
).
Mais ces catégories peuvent connaître des dérogations : certaines collectivités, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie, présentent des spécificités pour des raisons diverses.
2
Les spécificités de certaines collectivités
Les grandes villes françaises
Paris
,
Marseille
et
Lyon
sont bien des communes mais, du fait de l’importance de leur population, elles sont divisées en arrondissements (
loi dite PLM du 31 décembre 1982
). Il existe ainsi 20 arrondissements à Paris (mais la
loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain
a fusionné les quatre premiers arrondissements en un seul secteur électoral), 9 arrondissements à Lyon et 16 à Marseille (regroupés en 8 secteurs). Cependant le
Conseil constitutionnel
a précisé, dans sa décision précitée du 28 décembre 1982, que ces arrondissements n’étaient pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales car ils ne bénéficiaient pas de la personnalité juridique.
Quant aux
départements et régions d’outre-mer
, tout en étant régis par un article spécifique de la Constitution (
art. 73
), ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières. | 19605 quelles sont les collectivites territoriales de droit commun | 1,720,965,642 | 19.794531 | quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les collectivités territoriales de droit commun sont les communes, les départements et les régions. elles présentent des caractéristiques identiques par catégorie. elles peuvent toutefois présenter certaines spécificités (cas des communes de paris, lyon et marseille, par exemple). elles se distinguent des collectivités à statut particulier et de certaines collectivités d'outre-mer . en détail tout déplier 1 les communes, les départements et les régions les catégories de collectivités locales de droit commun sont les communes , les départements et les régions ( art. 72 al. 1 er de la constitution ). ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. chaque municipalité relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un conseil municipal et d’un maire ( décision n° 82-149 dc du conseil constitutionnel du 28 décembre 1982 ). mais ces catégories peuvent connaître des dérogations : certaines collectivités, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie, présentent des spécificités pour des raisons diverses. 2 les spécificités de certaines collectivités les grandes villes françaises paris , marseille et lyon sont bien des communes mais, du fait de l’importance de leur population, elles sont divisées en arrondissements ( loi dite plm du 31 décembre 1982 ). il existe ainsi 20 arrondissements à paris (mais la loi du 28 février 2017 relative au statut de paris et à l’aménagement métropolitain a fusionné les quatre premiers arrondissements en un seul secteur électoral), 9 arrondissements à lyon et 16 à marseille (regroupés en 8 secteurs). cependant le conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision précitée du 28 décembre 1982, que ces arrondissements n’étaient pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales car ils ne bénéficiaient pas de la personnalité juridique. quant aux départements et régions d’outre-mer , tout en étant régis par un article spécifique de la constitution ( art. 73 ), ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19605-quelles-sont-les-collectivites-territoriales-de-droit-commun |
Qu'est-ce que la TVA ? Dernière modification :
11 mars 2024
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par tous les consommateurs mais versé à l’État par les entreprises.
Son montant est calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. En métropole, le taux normal de la TVA est de 20% depuis le 1
er
janvier 2014. Il existe des taux réduits pour certains produits et services et des taux particuliers dans les départements d'outre-mer.
La TVA est l'impôt qui rapporte le plus de recettes fiscales. En détail Tout déplier
1
Un impôt supporté par tous les consommateurs
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un
impôt indirect
proportionnel, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services
.
La TVA est un impôt indirect
supporté par les consommateurs mais versé à l’État par les entreprises
, déduction faite de la TVA qu’elles ont antérieurement payée lors de l’achat du produit ou des matières premières nécessaires à leur production. Ce mécanisme de paiement fractionné de la TVA est avantageux à plus d’un titre :
l’impôt est économiquement neutre, sans distorsion de concurrence, puisqu'en définitive seul le consommateur final en supporte le coût – ainsi, notamment, la longueur de la chaîne de production est sans incidence sur le poids de l’impôt dans le prix final ;
le Trésor public n’a pas besoin d’attendre la vente du produit final ou la consommation du service pour encaisser l’argent – l’impôt est acquitté au fur et à mesure de la chaîne de production/distribution.
La TVA est souvent considérée comme un impôt injuste, car
supporté de la même manière par tous les consommateurs
, quel que soit leur revenu (or, la part du revenu consommé est plus importante pour les ménages les plus modestes).
Son rendement est important
: la TVA est le premier impôt français en termes de rendement pour les recettes de l'État. Selon la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2024, la TVA devrait rapporter 100,8 milliards d'euros de
recettes fiscales
.
Le saviez-vous ?
La TVA, créée en 1954, est une invention française s’appliquant aujourd'hui dans près de 30 pays, principalement en Europe.
2
Les différents taux de TVA
Dans l'hexagone, le
taux normal
de la TVA, appliqué à la majorité des biens et des prestations de services, est de
20%
depuis le 1
er
janvier 2014.
Il existe toutefois deux
taux réduits
:
au 1
er
janvier 2012, un taux réduit à 7% a été créé qui est passé à
10%
le 1
er
janvier 2014. Il concerne l’essentiel des produits auparavant taxés à 5,5%, dont les transports, l’hébergement en hôtel, location meublée ou camping classé, les travaux de rénovation et d’entretien des logements, la restauration, les médicaments non remboursables, les droits d’entrée dans les cinémas, fêtes foraines, musées, sites culturels, expositions… ;
un taux réduit à
5,5%
pour des produits et services considérés comme de première nécessité, notamment certains produits alimentaires, les prestations et équipements destinés aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, les cantines scolaires, les abonnements d’électricité et de gaz, les travaux d'amélioration énergétique des logements. Ce taux réduit a été rétabli depuis le 1
er
janvier 2013 pour les livres et la billetterie des spectacles vivants.
Il existe aussi un
taux particulier à 2,1%
notamment sur les médicaments remboursés et la presse.
Des taux réduits particuliers s’appliquent dans les départements d’outre-mer et, pour certains produits, en Corse.
Depuis le 1
er
juillet 2021, les règles applicables au e-commerce en matière de TVA ont évolué afin de lutter contre la concurrence déloyale et la fraude à la TVA. Au-delà de
10 000 euros de chiffre d'affaires
réalisé au sein de l'Union européenne, la TVA doit être payée dans
l'État membre de destination
et non plus dans l'État membre où se situe le vendeur. | 21884 quest ce que la tva taxe sur la valeur ajoutee | 1,720,965,644 | 19.021925 | qu'est-ce que la tva ? dernière modification : 11 mars 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la taxe sur la valeur ajoutée (tva) est un impôt indirect supporté par tous les consommateurs mais versé à l’état par les entreprises. son montant est calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. en métropole, le taux normal de la tva est de 20% depuis le 1 er janvier 2014. il existe des taux réduits pour certains produits et services et des taux particuliers dans les départements d'outre-mer. la tva est l'impôt qui rapporte le plus de recettes fiscales. en détail tout déplier 1 un impôt supporté par tous les consommateurs la taxe sur la valeur ajoutée (tva) est un impôt indirect proportionnel, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services . la tva est un impôt indirect supporté par les consommateurs mais versé à l’état par les entreprises , déduction faite de la tva qu’elles ont antérieurement payée lors de l’achat du produit ou des matières premières nécessaires à leur production. ce mécanisme de paiement fractionné de la tva est avantageux à plus d’un titre : l’impôt est économiquement neutre, sans distorsion de concurrence, puisqu'en définitive seul le consommateur final en supporte le coût – ainsi, notamment, la longueur de la chaîne de production est sans incidence sur le poids de l’impôt dans le prix final ; le trésor public n’a pas besoin d’attendre la vente du produit final ou la consommation du service pour encaisser l’argent – l’impôt est acquitté au fur et à mesure de la chaîne de production/distribution. la tva est souvent considérée comme un impôt injuste, car supporté de la même manière par tous les consommateurs , quel que soit leur revenu (or, la part du revenu consommé est plus importante pour les ménages les plus modestes). son rendement est important : la tva est le premier impôt français en termes de rendement pour les recettes de l'état. selon la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2024, la tva devrait rapporter 100,8 milliards d'euros de recettes fiscales . le saviez-vous ? la tva, créée en 1954, est une invention française s’appliquant aujourd'hui dans près de 30 pays, principalement en europe. 2 les différents taux de tva dans l'hexagone, le taux normal de la tva, appliqué à la majorité des biens et des prestations de services, est de 20% depuis le 1 er janvier 2014. il existe toutefois deux taux réduits : au 1 er janvier 2012, un taux réduit à 7% a été créé qui est passé à 10% le 1 er janvier 2014. il concerne l’essentiel des produits auparavant taxés à 5,5%, dont les transports, l’hébergement en hôtel, location meublée ou camping classé, les travaux de rénovation et d’entretien des logements, la restauration, les médicaments non remboursables, les droits d’entrée dans les cinémas, fêtes foraines, musées, sites culturels, expositions… ; un taux réduit à 5,5% pour des produits et services considérés comme de première nécessité, notamment certains produits alimentaires, les prestations et équipements destinés aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, les cantines scolaires, les abonnements d’électricité et de gaz, les travaux d'amélioration énergétique des logements. ce taux réduit a été rétabli depuis le 1 er janvier 2013 pour les livres et la billetterie des spectacles vivants. il existe aussi un taux particulier à 2,1% notamment sur les médicaments remboursés et la presse. des taux réduits particuliers s’appliquent dans les départements d’outre-mer et, pour certains produits, en corse. depuis le 1 er juillet 2021, les règles applicables au e-commerce en matière de tva ont évolué afin de lutter contre la concurrence déloyale et la fraude à la tva. au-delà de 10 000 euros de chiffre d'affaires réalisé au sein de l'union européenne, la tva doit être payée dans l'état membre de destination et non plus dans l'état membre où se situe le vendeur. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21884-quest-ce-que-la-tva-taxe-sur-la-valeur-ajoutee |
Quels sont les principaux instruments de la politique commerciale commune ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’Union européenne utilise différents instruments afin de mettre en œuvre sa politique commerciale commune. Le premier instrument est le tarif extérieur commun. S’y ajoutent une série de principes uniformes qui régissent les accords, les mesures de défense commerciale, les accords préférentiels et la diminution des tarifs douaniers réciproques. Tout déplier
1
Quel est le premier instrument de la politique commerciale commune ?
Le tarif extérieur commun (TEC) est un tarif douanier commun à tous les pays membres de l’
Union européenne
(UE), qui est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du
marché intérieur
. Ce tarif commun symbolise l’union douanière, entrée en vigueur en 1968, qui a réuni les États de l’UE au sein d’un territoire douanier unique et a supprimé les droits de douane pour les échanges intra-européens, créant
de facto
ce que l’on a appelé la "préférence communautaire".
La nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'UE
L’Union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. Elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. Quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? Comment l'UE peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ?
Eclairage
22 avril 2021
2
Quels sont les autres instruments de la politique commerciale commune ?
Des
principes uniformes
régissent les accords commerciaux, la politique d’exportation, les mesures de défense commerciale… Les échanges extérieurs de l’UE sont régis majoritairement par les accords multilatéraux négociés au sein de l’
Organisation mondiale du commerce
(OMC).
Les mesures de défense commerciale
visent à défendre les intérêts des entreprises européennes conformément aux accords de l’OMC qui reconnaissent le droit de se prémunir contre les pratiques déloyales de ses partenaires commerciaux : mesures de sauvegarde, actions anti-dumping et mesures anti-subventions. Elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées.
Les accords préférentiels
ont permis à l’UE, au-delà des accords multilatéraux mis en œuvre par l’OMC, de nouer des relations commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès privilégié au marché intérieur (ex :
accords avec les pays du bassin méditerranéen
et
accord de Cotonou
, signé en 2000, avec les pays ACP - Afrique-Caraïbes-Pacifique).
Des accords commerciaux, ou incluant un aspect commercial, sont aussi négociés par l’UE dans le but d’intensifier les échanges par une
diminution des tarifs douaniers réciproques
. Ont été ainsi signés des accords avec la Corée du Sud (2011) ou le Canada (CETA 2016). L’entrée en vigueur de ce dernier accord n’est pour l’instant que partielle et provisoire, dans l’attente d’une ratification par tous les parlements nationaux, la
Cour de justice de l’Union européenne
ayant validé en 2019 le système juridictionnel de règlement des litiges prévu par le traité.
Des négociations pour un
accord de libre-échange
avec les États-Unis, connu sous le nom de
TAFTA
, ont été entamées officiellement en 2013 mais ont été gelées en raison de l’hostilité du Président Trump. Elles ont été abandonnées en 2016. En avril 2019, le
Conseil européen
a accordé un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
à la
Commission européenne
pour négocier un nouvel accord de partenariat transatlantique.
L’accord UE-Canada : un modèle pour les accords commerciaux au XXIe siècle ?
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada a suscité de vifs débats en France et dans plusieurs États membres. Il n' en constitue pas moins une référence pour le "commerce progressiste" promu tant par l’UE que par le Canada.
Parole d'expert
Par
Philippe Huberdeau
8 octobre 2019 | 20403 principaux instruments de la politique commerciale de lue | 1,720,965,660 | 18.332999 | quels sont les principaux instruments de la politique commerciale commune ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union européenne utilise différents instruments afin de mettre en œuvre sa politique commerciale commune. le premier instrument est le tarif extérieur commun. s’y ajoutent une série de principes uniformes qui régissent les accords, les mesures de défense commerciale, les accords préférentiels et la diminution des tarifs douaniers réciproques. tout déplier 1 quel est le premier instrument de la politique commerciale commune ? le tarif extérieur commun (tec) est un tarif douanier commun à tous les pays membres de l’ union européenne (ue), qui est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du marché intérieur . ce tarif commun symbolise l’union douanière, entrée en vigueur en 1968, qui a réuni les états de l’ue au sein d’un territoire douanier unique et a supprimé les droits de douane pour les échanges intra-européens, créant de facto ce que l’on a appelé la "préférence communautaire". la nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'ue l’union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? comment l'ue peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ? eclairage 22 avril 2021 2 quels sont les autres instruments de la politique commerciale commune ? des principes uniformes régissent les accords commerciaux, la politique d’exportation, les mesures de défense commerciale… les échanges extérieurs de l’ue sont régis majoritairement par les accords multilatéraux négociés au sein de l’ organisation mondiale du commerce (omc). les mesures de défense commerciale visent à défendre les intérêts des entreprises européennes conformément aux accords de l’omc qui reconnaissent le droit de se prémunir contre les pratiques déloyales de ses partenaires commerciaux : mesures de sauvegarde, actions anti-dumping et mesures anti-subventions. elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées. les accords préférentiels ont permis à l’ue, au-delà des accords multilatéraux mis en œuvre par l’omc, de nouer des relations commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès privilégié au marché intérieur (ex : accords avec les pays du bassin méditerranéen et accord de cotonou , signé en 2000, avec les pays acp - afrique-caraïbes-pacifique). des accords commerciaux, ou incluant un aspect commercial, sont aussi négociés par l’ue dans le but d’intensifier les échanges par une diminution des tarifs douaniers réciproques . ont été ainsi signés des accords avec la corée du sud (2011) ou le canada (ceta 2016). l’entrée en vigueur de ce dernier accord n’est pour l’instant que partielle et provisoire, dans l’attente d’une ratification par tous les parlements nationaux, la cour de justice de l’union européenne ayant validé en 2019 le système juridictionnel de règlement des litiges prévu par le traité. des négociations pour un accord de libre-échange avec les états-unis, connu sous le nom de tafta , ont été entamées officiellement en 2013 mais ont été gelées en raison de l’hostilité du président trump. elles ont été abandonnées en 2016. en avril 2019, le conseil européen a accordé un mandat durée d'exercice d'une fonction élective à la commission européenne pour négocier un nouvel accord de partenariat transatlantique. l’accord ue-canada : un modèle pour les accords commerciaux au xxie siècle ? l’accord de libre-échange entre l’union européenne (ue) et le canada a suscité de vifs débats en france et dans plusieurs états membres. il n' en constitue pas moins une référence pour le "commerce progressiste" promu tant par l’ue que par le canada. parole d'expert par philippe huberdeau 8 octobre 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20403-principaux-instruments-de-la-politique-commerciale-de-lue |
Qu'est ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Une loi de financement de la sécurité sociale (
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
) est une catégorie de loi qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Cependant, une LFSS ne fixe pas le montant des dépenses et des recettes, elle les prévoit.
La procédure d'adoption d'une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est proche de la procédure spécifique des lois de finances. Le Parlement dispose d'un délai maximum de 50 jours pour l'examen du texte. En détail Tout déplier
1
Quel est le contenu d'une LFSS ?
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle
vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé
. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
contient :
les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour chacune de ses branches ;
les objectifs de dépenses, notamment l'
objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
. L'ONDAM est une norme d’évolution de la dépense. Ce n'est pas une enveloppe budgétaire ;
les plafonds d'avances de trésorerie.
Une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est une
loi de financement et non de finances
. Contrairement aux lois de finances de l'État, une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
n'a pas de portée budgétaire.
Les LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
donnent au Parlement un
droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale
. Le contrôle du Parlement reste cependant limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. La LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.
2
Quelle est la procédure d'adoption d'une LFSS ?
La LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est
votée par le Parlement
tous les ans, à la même période que la loi de finances déterminant le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
.
La procédure parlementaire pour l'adoption d'une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est définie par l'
article 47-1 de la Constitution
. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. L'Assemblée nationale dispose d'un délai de 20 jours pour examiner le texte en première lecture. Si l'examen du texte n'est pas terminé au bout de 20 jours, le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
transmet le texte au Sénat sans qu'il ait été adopté par l'Assemblée nationale. En première lecture, le Sénat dispose d'un délai de 15 jours. Au total, le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance.
En cours d’année, une loi de financement de la sécurité sociale peut être modifiée par une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
rectificative. La loi rectificative est adoptée selon les mêmes règles que la loi initiale. | 21969 quest ce quune loi de financement de la securite sociale lfss | 1,720,965,668 | 24.247941 | qu'est ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale (lfss) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel une loi de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) est une catégorie de loi qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. cependant, une lfss ne fixe pas le montant des dépenses et des recettes, elle les prévoit. la procédure d'adoption d'une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est proche de la procédure spécifique des lois de finances. le parlement dispose d'un délai maximum de 50 jours pour l'examen du texte. en détail tout déplier 1 quel est le contenu d'une lfss ? la loi de financement de la sécurité sociale (lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) est une catégorie de loi créée par la révision de la constitution du 22 février 1996. elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé . elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale contient : les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour chacune de ses branches ; les objectifs de dépenses, notamment l' objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam) . l'ondam est une norme d’évolution de la dépense. ce n'est pas une enveloppe budgétaire ; les plafonds d'avances de trésorerie. une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est une loi de financement et non de finances . contrairement aux lois de finances de l'état, une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale n'a pas de portée budgétaire. les lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale donnent au parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale . le contrôle du parlement reste cependant limité. le parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. la lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. de même, les objectifs de dépenses, votés par le parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas. 2 quelle est la procédure d'adoption d'une lfss ? la lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est votée par le parlement tous les ans, à la même période que la loi de finances déterminant le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises . la procédure parlementaire pour l'adoption d'une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est définie par l' article 47-1 de la constitution . le projet de loi de financement de la sécurité sociale (plfss) doit être déposé sur le bureau de l’assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. l'assemblée nationale dispose d'un délai de 20 jours pour examiner le texte en première lecture. si l'examen du texte n'est pas terminé au bout de 20 jours, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale transmet le texte au sénat sans qu'il ait été adopté par l'assemblée nationale. en première lecture, le sénat dispose d'un délai de 15 jours. au total, le parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le plfss peut être adopté par voie d’ordonnance. en cours d’année, une loi de financement de la sécurité sociale peut être modifiée par une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale rectificative. la loi rectificative est adoptée selon les mêmes règles que la loi initiale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21969-quest-ce-quune-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-lfss |
Table des matières
Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ?
La fonction publique territoriale avant la décentralisation
Qui sont les employeurs de la fonction publique territoriale ?
Quelle est l'autorité chargée de la gestion des fonctionnaires territoriaux ?
Qu'est-ce que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ?
Qu'est-ce qu'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ?
Qu'est-ce qu'un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale ?
Quels sont les organes consultatifs de la fonction publique territoriale ? | la fonction publique territoriale | 1,720,965,675 | 14.781156 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-fonction-publique-territoriale |
Quelles sont les caractéristiques des élections locales ? Dernière modification :
29 janvier 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les prescriptions générales valables pour les élections nationales et politiques s'appliquent aux élections locales. Le suffrage est toujours universel, égal et secret. Un suffrage universel direct, égal et secret
L’article
L. 1
du code électoral prescrit que le suffrage est direct et universel pour les élections des
conseils départementaux
, des
conseils municipaux
et des conseils communautaires. Actuellement, l'ensemble des élections locales sont soumises au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct, y compris les élections des
conseils régionaux
. Les élections des conseillers régionaux ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.
La
Constitution
impose également que le suffrage soit toujours "universel, égal et secret". Ces prescriptions valent pour les élections politiques nationales mais le
Conseil constitutionnel
a jugé que "ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux" (
décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982
). Les élections municipales, et plus largement les scrutins locaux, sont donc des élections politiques.
Dans sa
décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992
à propos du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales, le juge constitutionnel a précisé que "la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs ; (…) que le
Sénat
participe à l’exercice de la
souveraineté nationale
". Autrement dit, les élections locales, désignant des membres des collèges électoraux sénatoriaux, sont soumises aux conditions constitutionnelles valables pour les élections nationales.
Il en découle que les électeurs sont ceux de l’article 3 de la Constitution et que les élections locales sont soumises aux principes de parité et de pluralisme (art. 1 et 4). Par ailleurs, malgré leur caractère politique, le contentieux des élections locales est confié au
juge administratif
. | 20172 caracteristiques des elections locales | 1,720,965,687 | 18.819463 | quelles sont les caractéristiques des élections locales ? dernière modification : 29 janvier 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les prescriptions générales valables pour les élections nationales et politiques s'appliquent aux élections locales. le suffrage est toujours universel, égal et secret. un suffrage universel direct, égal et secret l’article l. 1 du code électoral prescrit que le suffrage est direct et universel pour les élections des conseils départementaux , des conseils municipaux et des conseils communautaires. actuellement, l'ensemble des élections locales sont soumises au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, y compris les élections des conseils régionaux . les élections des conseillers régionaux ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. la constitution impose également que le suffrage soit toujours "universel, égal et secret". ces prescriptions valent pour les élections politiques nationales mais le conseil constitutionnel a jugé que "ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux" ( décision n° 82-146 dc du 18 novembre 1982 ). les élections municipales, et plus largement les scrutins locaux, sont donc des élections politiques. dans sa décision n° 92-308 dc du 9 avril 1992 à propos du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’union européenne aux élections municipales, le juge constitutionnel a précisé que "la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs ; (…) que le sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale ". autrement dit, les élections locales, désignant des membres des collèges électoraux sénatoriaux, sont soumises aux conditions constitutionnelles valables pour les élections nationales. il en découle que les électeurs sont ceux de l’article 3 de la constitution et que les élections locales sont soumises aux principes de parité et de pluralisme (art. 1 et 4). par ailleurs, malgré leur caractère politique, le contentieux des élections locales est confié au juge administratif . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20172-caracteristiques-des-elections-locales |
Que sont les droits d'accises sur les énergies et la TICPE ? Dernière modification :
19 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les produits énergétiques et l'électricité sont soumis à des droits d'accises qui doivent être payés lors de la production ou de la commercialisation.
Les droits d'accise sur les énergies sont des impôts indirects.
Ces droits sont divisés en cinq fractions qui correspondent aux différents types d'énergie.
Parmi ces fractions, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) concerne les produits pétroliers. La TICPE constitue une part significative (environ 40%) du prix de l'essence et du gazole à la pompe. En détail Tout déplier
1
Que sont les droits d'accises sur les énergies ?
Les droits d'accises sur les énergies sont des impôts indirects. L'accise sur les énergies est due pour les usages des produits énergétiques en tant que carburants ou combustibles ainsi que sur l'électricité.
Une
ordonnance du 22 décembre 2021
a renommé les anciennes taxes intérieures de consommation. L'accise sur les énergies est divisée en cinq fractions :
fraction perçue sur l'électricité (taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité ou TICFE) ;
fraction perçue sur les gaz naturels (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) ;
fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE) ;
fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons applicable dans les cinq départements et régions d’outre-mer (taxe spéciale de consommation ou TSC) ;
fraction perçue sur les charbons (taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques ou TICC).
2
Quelles sont les caractéristiques de la TICPE ?
La TICPE ou fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons est un droit d'accise.
La taxe est calculée proportionnellement au poids ou au volume du produit énergétique au moment de sa mise en circulation. Elle n'est pas calculée sur le prix de vente. Son montant est fixe pour chaque litre vendu mais il est variable selon la région (Ile-de-France, Corse, autres régions). La TICPE est acquittée par les professionnels, la valeur de la taxe est ensuite répercutée sur le prix du carburant. Son taux est voté par le Parlement dans la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
et il est modulable, au cours de l'année, en fonction des variations du cours du pétrole.
Seule une partie (environ 18 milliards d'euros net) du produit de la TICPE revient en propre au budget de l'
État
.
Une partie du produit de la TICPE est
transférée
, depuis le 1
er
janvier 2005, aux régions et départements
,
afin de compenser les transferts de compétences opérés à leur profit dans le cadre de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
. Pour promouvoir le développement des infrastructures de transport, un transfert de TICPE est aussi prévu à destination :
de l'
Agence de financement des infrastructures de transport de France
(AFIT France) ;
d'
Île-de-France Mobilités
(ex-STIF).
3
Quelle est la part de la TICPE dans le coût du carburant à la pompe ?
En France, les taxes comptent pour
près de 60% du prix de l'essence et du gazole à la pompe
:
la TICPE, dont le taux dépend des produits concernés, en constitue une part significative (environ 40%) ;
la
taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) de 20% s’applique sur la somme globale, TICPE comprise ;
d'autres taxes indirectes s'appliquent (par exemple, la taxe générale sur les activités polluantes).
L’assiette de la TICPE est cependant peu dynamique, compte tenu de la baisse tendancielle de consommation des produits pétroliers. | 21886 que sont les droits daccises sur les energies et la ticpe | 1,720,965,693 | 18.327484 | que sont les droits d'accises sur les énergies et la ticpe ? dernière modification : 19 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les produits énergétiques et l'électricité sont soumis à des droits d'accises qui doivent être payés lors de la production ou de la commercialisation. les droits d'accise sur les énergies sont des impôts indirects. ces droits sont divisés en cinq fractions qui correspondent aux différents types d'énergie. parmi ces fractions, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ticpe) concerne les produits pétroliers. la ticpe constitue une part significative (environ 40%) du prix de l'essence et du gazole à la pompe. en détail tout déplier 1 que sont les droits d'accises sur les énergies ? les droits d'accises sur les énergies sont des impôts indirects. l'accise sur les énergies est due pour les usages des produits énergétiques en tant que carburants ou combustibles ainsi que sur l'électricité. une ordonnance du 22 décembre 2021 a renommé les anciennes taxes intérieures de consommation. l'accise sur les énergies est divisée en cinq fractions : fraction perçue sur l'électricité (taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité ou ticfe) ; fraction perçue sur les gaz naturels (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) ; fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou ticpe) ; fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons applicable dans les cinq départements et régions d’outre-mer (taxe spéciale de consommation ou tsc) ; fraction perçue sur les charbons (taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques ou ticc). 2 quelles sont les caractéristiques de la ticpe ? la ticpe ou fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons est un droit d'accise. la taxe est calculée proportionnellement au poids ou au volume du produit énergétique au moment de sa mise en circulation. elle n'est pas calculée sur le prix de vente. son montant est fixe pour chaque litre vendu mais il est variable selon la région (ile-de-france, corse, autres régions). la ticpe est acquittée par les professionnels, la valeur de la taxe est ensuite répercutée sur le prix du carburant. son taux est voté par le parlement dans la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte et il est modulable, au cours de l'année, en fonction des variations du cours du pétrole. seule une partie (environ 18 milliards d'euros net) du produit de la ticpe revient en propre au budget de l' état . une partie du produit de la ticpe est transférée , depuis le 1 er janvier 2005, aux régions et départements , afin de compenser les transferts de compétences opérés à leur profit dans le cadre de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes . pour promouvoir le développement des infrastructures de transport, un transfert de ticpe est aussi prévu à destination : de l' agence de financement des infrastructures de transport de france (afit france) ; d' île-de-france mobilités (ex-stif). 3 quelle est la part de la ticpe dans le coût du carburant à la pompe ? en france, les taxes comptent pour près de 60% du prix de l'essence et du gazole à la pompe : la ticpe, dont le taux dépend des produits concernés, en constitue une part significative (environ 40%) ; la taxe sur la valeur ajoutée (tva) de 20% s’applique sur la somme globale, ticpe comprise ; d'autres taxes indirectes s'appliquent (par exemple, la taxe générale sur les activités polluantes). l’assiette de la ticpe est cependant peu dynamique, compte tenu de la baisse tendancielle de consommation des produits pétroliers. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21886-que-sont-les-droits-daccises-sur-les-energies-et-la-ticpe |
Qu’est-ce qu’une politique familiale ? Dernière modification :
1er décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Derrière l’expression "politique familiale", il faut comprendre toutes les mesures prises par l’État, les collectivités territoriales (départements, par exemple) et les organismes de Sécurité sociale pour aider les familles à élever leurs enfants et à faire face aux charges financières qu’entraînent leur naissance et leur éducation. Ces mesures peuvent prendre la forme de prestations financières directement versées aux parents, comme les allocations familiales ou l’allocation de rentrée scolaire, mais aussi d’aides publiques versées à des infrastructures qui facilitent la garde des enfants (par exemple, les crèches) ou l’exercice des fonctions parentales (par exemple, les lieux d’accueil parents-enfants).
Les objectifs assignés à la politique familiale sont nombreux. On peut en identifier deux traditionnels :
contribuer au renouvellement des générations
par une politique de soutien à la natalité ;
maintenir le niveau de vie des familles
, malgré les coûts engendrés par la naissance et l’éducation d’enfants.
Plus récemment, depuis les années 1990, pour faire face aux évolutions sociales et les accompagner, la politique familiale a intégré deux nouveaux objectifs :
favoriser l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle
, pour que les parents de jeunes enfants puissent continuer à travailler ;
apporter un soutien à la parentalité
, pour aider les familles en difficulté relationnelle et éducative avec leurs enfants.
L’évolution des objectifs affichés atteste d’une politique pragmatique répondant aux évolutions des formes familiales (montée de la monoparentalité, par exemple), mais également des aspirations des familles dans leur désir d’enfants ou de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Pour atteindre ces objectifs, les politiques familiales mobilisent de nombreux opérateurs (caisses d’allocations familiales, conseils départementaux, etc.) et des dispositifs variés (prestations en espèces, financement d’infrastructures de garde ou de soutien à la parentalité). Cette multiplicité des acteurs et des formes d’intervention est le gage d’une certaine réussite, mais a pour corollaire une faible lisibilité des actions mises en œuvre. | 262492 politique familiale definition | 1,720,965,705 | 18.689544 | qu’est-ce qu’une politique familiale ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail derrière l’expression "politique familiale", il faut comprendre toutes les mesures prises par l’état, les collectivités territoriales (départements, par exemple) et les organismes de sécurité sociale pour aider les familles à élever leurs enfants et à faire face aux charges financières qu’entraînent leur naissance et leur éducation. ces mesures peuvent prendre la forme de prestations financières directement versées aux parents, comme les allocations familiales ou l’allocation de rentrée scolaire, mais aussi d’aides publiques versées à des infrastructures qui facilitent la garde des enfants (par exemple, les crèches) ou l’exercice des fonctions parentales (par exemple, les lieux d’accueil parents-enfants). les objectifs assignés à la politique familiale sont nombreux. on peut en identifier deux traditionnels : contribuer au renouvellement des générations par une politique de soutien à la natalité ; maintenir le niveau de vie des familles , malgré les coûts engendrés par la naissance et l’éducation d’enfants. plus récemment, depuis les années 1990, pour faire face aux évolutions sociales et les accompagner, la politique familiale a intégré deux nouveaux objectifs : favoriser l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle , pour que les parents de jeunes enfants puissent continuer à travailler ; apporter un soutien à la parentalité , pour aider les familles en difficulté relationnelle et éducative avec leurs enfants. l’évolution des objectifs affichés atteste d’une politique pragmatique répondant aux évolutions des formes familiales (montée de la monoparentalité, par exemple), mais également des aspirations des familles dans leur désir d’enfants ou de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. pour atteindre ces objectifs, les politiques familiales mobilisent de nombreux opérateurs (caisses d’allocations familiales, conseils départementaux, etc.) et des dispositifs variés (prestations en espèces, financement d’infrastructures de garde ou de soutien à la parentalité). cette multiplicité des acteurs et des formes d’intervention est le gage d’une certaine réussite, mais a pour corollaire une faible lisibilité des actions mises en œuvre. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262492-politique-familiale-definition |
Quels sont les pouvoirs du Parlement ? Dernière modification :
8 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Infographie
Podcast L’essentiel Le Parlement est l’institution qui détient le
pouvoir législatif
. En France, il est composé de deux assemblées, le Sénat et l’Assemblée nationale. Son rôle est de voter les lois.
Parmi ses autres prérogatives, le Parlement
contrôle l'action du Gouvernement
. L'Assemblée nationale peut renverser un Gouvernement en votant une motion de censure. En détail Tout déplier
1
Le Parlement et le vote de la loi
Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
vote les lois
, les
lois de finances
et les
lois de financement de la sécurité sociale
(
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
), autorise la déclaration de guerre, autorise l’approbation des accords et la ratification des traités ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques.
Il partage le vote de la loi avec le peuple (
référendum
) et peut déléguer ce pouvoir au
Gouvernement
, qui agit alors par
ordonnances
(
art. 38
de la Constitution).
La Constitution définit strictement le
domaine de la loi
(
art. 34
). La loi intervient pour :
fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits ;
les impositions ;
le régime électoral des assemblées parlementaires et locales ;
la création de catégories d’établissement public ;
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État ;
les nationalisations et privatisations.
La loi établit également les
principes fondamentaux
relatifs à la défense, aux collectivités territoriales, à l’enseignement, au droit du travail, à la sécurité sociale, à la préservation de l’environnement, au régime de la propriété.
Les autres matières relèvent du
pouvoir réglementaire
du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(
art. 37
).
2
Le contrôle de l'action du Gouvernement
Au titre du
contrôle du Gouvernement
, les
députés
et les
sénateurs
disposent de différents outils :
de moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité, missions d’information, groupes de travail ;
de moyens d’investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public ;
pour les seuls députés : mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement.
Enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. | 19488 quels sont les pouvoirs du parlement | 1,720,965,713 | 19.881237 | quels sont les pouvoirs du parlement ? dernière modification : 8 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast l’essentiel le parlement est l’institution qui détient le pouvoir législatif . en france, il est composé de deux assemblées, le sénat et l’assemblée nationale. son rôle est de voter les lois. parmi ses autres prérogatives, le parlement contrôle l'action du gouvernement . l'assemblée nationale peut renverser un gouvernement en votant une motion de censure. en détail tout déplier 1 le parlement et le vote de la loi le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat vote les lois , les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ), autorise la déclaration de guerre, autorise l’approbation des accords et la ratification des traités ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques. il partage le vote de la loi avec le peuple ( référendum ) et peut déléguer ce pouvoir au gouvernement , qui agit alors par ordonnances ( art. 38 de la constitution). la constitution définit strictement le domaine de la loi ( art. 34 ). la loi intervient pour : fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits ; les impositions ; le régime électoral des assemblées parlementaires et locales ; la création de catégories d’établissement public ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’état ; les nationalisations et privatisations. la loi établit également les principes fondamentaux relatifs à la défense, aux collectivités territoriales, à l’enseignement, au droit du travail, à la sécurité sociale, à la préservation de l’environnement, au régime de la propriété. les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ( art. 37 ). 2 le contrôle de l'action du gouvernement au titre du contrôle du gouvernement , les députés et les sénateurs disposent de différents outils : de moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité, missions d’information, groupes de travail ; de moyens d’investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public ; pour les seuls députés : mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’union européenne. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19488-quels-sont-les-pouvoirs-du-parlement |
Que sont les agences de l'État ? Dernière modification :
8 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Une agence est une forme d'organisation administrative. Elle est une structure autonome et opérationnelle qui met en place une politique publique pour le compte de l'État. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques d'une agence ?
Créée par une loi ou un décret, une agence assure notamment des missions administrative, d'expertise, de financement, de prestation de services. C'est le Conseil d'État qui a élaboré une définition dans une étude de 2012 (
Les agences : une nouvelle gestion publique ?
).
Une agence est :
autonome et assure une "responsabilité structurante" dans la mise en œuvre d'une politique publique ;
unique dans son domaine d'intervention ;
soumise aux instructions et au contrôle financier de l'État.
Les agences se distinguent :
des autorités administratives indépendantes
AAI
(Défenseur des droits, Commission nationale de l’informatique et des libertés, par exemple) qui sont indépendantes ;
des
opérateurs
(universités, musées, par exemple) qui proposent un service mais n'ont pas une "responsabilité structurante" et exclusive (ils sont "duplicables").
Il n'existe pas de statut unique pour les agences. Elles peuvent prendre différentes formes :
établissement public administratif (EPA) ou établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
;
groupements d’intérêt public (GIP)
;
associations
ou sociétés.
2
Pourquoi ont-elles été créées ?
Les agences sont apparues dans les années 1960 avec la mise en place des "administrations de mission", c’est-à-dire des administrations spécialisés et limitées dans le temps. Le but était de créer des
structures capables de répondre à des besoins spécifiques :
Agence nationale pour l’emploi (ANPE) ou Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar), par exemple.
Certaines agences correspondent à l’
émergence de nouvelles politiques publiques
: Agence pour les économies d’énergie (1974), après le premier choc pétrolier ; Agence nationale pour la rénovation urbaine (2003), pour la réhabilitation des quartiers difficiles.
D'autres sont créées dans le but de :
répondre à des crises
: Agence française de lutte contre le SIDA par exemple ;
coordonner des politiques décentralisées
: Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), créée en 2006 et dissoute en janvier 2015 ;
moderniser l’administration
. | 20249 que sont les agences de letat | 1,720,965,723 | 17.795975 | que sont les agences de l'état ? dernière modification : 8 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel une agence est une forme d'organisation administrative. elle est une structure autonome et opérationnelle qui met en place une politique publique pour le compte de l'état. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'une agence ? créée par une loi ou un décret, une agence assure notamment des missions administrative, d'expertise, de financement, de prestation de services. c'est le conseil d'état qui a élaboré une définition dans une étude de 2012 ( les agences : une nouvelle gestion publique ? ). une agence est : autonome et assure une "responsabilité structurante" dans la mise en œuvre d'une politique publique ; unique dans son domaine d'intervention ; soumise aux instructions et au contrôle financier de l'état. les agences se distinguent : des autorités administratives indépendantes aai (défenseur des droits, commission nationale de l’informatique et des libertés, par exemple) qui sont indépendantes ; des opérateurs (universités, musées, par exemple) qui proposent un service mais n'ont pas une "responsabilité structurante" et exclusive (ils sont "duplicables"). il n'existe pas de statut unique pour les agences. elles peuvent prendre différentes formes : établissement public administratif (epa) ou établissements publics industriels et commerciaux (epic) ; groupements d’intérêt public (gip) ; associations ou sociétés. 2 pourquoi ont-elles été créées ? les agences sont apparues dans les années 1960 avec la mise en place des "administrations de mission", c’est-à-dire des administrations spécialisés et limitées dans le temps. le but était de créer des structures capables de répondre à des besoins spécifiques : agence nationale pour l’emploi (anpe) ou agence nationale de valorisation de la recherche (anvar), par exemple. certaines agences correspondent à l’ émergence de nouvelles politiques publiques : agence pour les économies d’énergie (1974), après le premier choc pétrolier ; agence nationale pour la rénovation urbaine (2003), pour la réhabilitation des quartiers difficiles. d'autres sont créées dans le but de : répondre à des crises : agence française de lutte contre le sida par exemple ; coordonner des politiques décentralisées : agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (acsé), créée en 2006 et dissoute en janvier 2015 ; moderniser l’administration . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20249-que-sont-les-agences-de-letat |
Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l'homme) est signée en 1950 à Rome. Elle s'inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Elle garantit des
droits substantiels
(liberté d'expression, respect de la vie privée...) et des
droits procéduraux
(comme le
droit à un procès équitable).
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) siège à
Strasbourg
et se compose de 46 juges représentant les 46 États membres. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l’homme ?
Signée à Rome le
4 novembre 1950
par les États membres du
Conseil de l’Europe
et ratifiée par la France en
1974
, la Convention européenne des droits de l’homme s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme de
1948
.
Depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés :
certains ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole n°12) ou l’abolition de la peine de mort (Protocole n°13) ;
d'autres précisent la procédure applicable devant la Cour, comme le Protocole n°16, entré en vigueur le 1er août 2018, qui permet à la CEDH de rendre des avis consultatifs.
L’originalité de la Convention européenne des droits de l’homme tient au fait qu’elle garantit non seulement des
droits substantiels
, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée (article 8 de la Convention), mais encore des
droits procéduraux
, comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6.
2
Comment fonctionne la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), créée par la Convention européenne des droits de l’homme, a été mise en place en
1959
. Elle siège à Strasbourg et se compose de
46 juges
(un par État membre) élus pour un
mandat de 9 ans non renouvelable
par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque État. Toutefois, les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas les États. Ils sont indépendants et impartiaux.
Ces magistrats sont organisés en
cinq sections
, composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. Chaque section comprend
un président et un vice-président
. La Grande Chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres. Elle est notamment composée du président de la Cour, de ses vice-présidents ainsi que des présidents des sections.
En 2020, 41 700 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et 39 190 requêtes ont abouti à une décision ou à une radiation du rôle (affaire retirée de l'agenda du juge). La Cour a rendu 871 arrêts qui concernaient 1 901 requêtes. | 38293 role de la cour europeenne des droits de lhomme cedh | 1,720,965,729 | 15.684363 | quel est le rôle de la cour européenne des droits de l'homme (cedh) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (plus connue sous le nom de convention européenne des droits de l'homme) est signée en 1950 à rome. elle s'inscrit dans le prolongement de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. elle garantit des droits substantiels (liberté d'expression, respect de la vie privée...) et des droits procéduraux (comme le droit à un procès équitable). la cour européenne des droits de l'homme (cedh) siège à strasbourg et se compose de 46 juges représentant les 46 états membres. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la convention européenne des droits de l’homme ? signée à rome le 4 novembre 1950 par les états membres du conseil de l’europe et ratifiée par la france en 1974 , la convention européenne des droits de l’homme s’inscrit dans le prolongement de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 . depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés : certains ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (protocole n°12) ou l’abolition de la peine de mort (protocole n°13) ; d'autres précisent la procédure applicable devant la cour, comme le protocole n°16, entré en vigueur le 1er août 2018, qui permet à la cedh de rendre des avis consultatifs. l’originalité de la convention européenne des droits de l’homme tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels , comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée (article 8 de la convention), mais encore des droits procéduraux , comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6. 2 comment fonctionne la cour européenne des droits de l’homme (cedh) ? la cour européenne des droits de l'homme (cedh), créée par la convention européenne des droits de l’homme, a été mise en place en 1959 . elle siège à strasbourg et se compose de 46 juges (un par état membre) élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’assemblée parlementaire du conseil de l’europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque état. toutefois, les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas les états. ils sont indépendants et impartiaux. ces magistrats sont organisés en cinq sections , composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. chaque section comprend un président et un vice-président . la grande chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres. elle est notamment composée du président de la cour, de ses vice-présidents ainsi que des présidents des sections. en 2020, 41 700 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et 39 190 requêtes ont abouti à une décision ou à une radiation du rôle (affaire retirée de l'agenda du juge). la cour a rendu 871 arrêts qui concernaient 1 901 requêtes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38293-role-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-cedh |
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ? Dernière modification :
2 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Le vote de la loi passe par l'adoption en des termes identiques d'un texte par l'Assemblée nationale et par le Sénat. En cas d'échec, la Constitution attribue de larges pouvoirs au
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
pour imposer son point de vue. En détail Tout déplier
1
En cas de désaccord entre les chambres : la commission mixte paritaire (CMP)
En cas de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen d’un texte, la procédure de la
commission mixte paritaire (CMP)
est utilisée.
À l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement, pour une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
, peuvent demander la convocation de la CMP.
Composée de sept députés et sept sénateurs, la commission mixte paritaire essaie d’aboutir à un texte commun aux deux assemblées.
Faute d’accord, une nouvelle lecture est organisée dans chaque assemblée, puis le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut donner le
dernier mot à l’Assemblée
. Celle-ci peut, dans ce cas, reprendre soit le texte voté en CMP, soit le dernier texte voté par elle.
Par exception,
la CMP ne peut être convoquée si le texte requiert l’accord du Sénat
(ex : loi organique relative au Sénat ou
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
). La navette parlementaire se poursuit jusqu'à ce qu’un accord soit trouvé entre les deux assemblées, ou s’arrête sans que le texte n’aboutisse.
2
En cas de désaccord entre une chambre et le Gouvernement
Entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement
Dans le cadre du "parlementarisme rationalisé" propre à la Ve République, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
dispose de plusieurs moyens pour imposer son point de vue à l'Assemblée nationale :
il peut, par exemple, demander un
vote unique et global, dit
bloqué
, sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte (
art. 44
de la Constitution) ;
l'alinéa 3 de l’article 49
de la Constitution lui permet d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte. Celui-ci est considéré adopté sans débat, sauf en cas d’adoption d’une
motion de censure
. C’est un outil très efficace : aucune motion de censure sur un texte n’a jamais été adoptée dans ce cas de figure. Cet instrument central du parlementarisme rationalisé qu’est l'
article 49.3
a vu, depuis la loi constitutionnelle de juillet 2008, son usage limité à un texte par session (hors projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, pour lesquels le Gouvernement peut y avoir recours).
Entre le Sénat et le Gouvernement
Sur certains textes, l’accord du Sénat est requis. En cas de désaccord, l’exécutif dispose, comme à l'Assemblée nationale, du
vote bloqué
.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut par ailleurs s’appuyer sur l’Assemblée nationale, à qui il peut donner le dernier mot, afin de surmonter l’opposition du Sénat (rejet d’un texte ou adoption d’amendements auxquels le Gouvernement est défavorable). | 19529 procedure legislative vote bloque 493 commission mixte paritaire cmp | 1,720,965,740 | 16.248438 | que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'assemblée nationale et le sénat ou avec le gouvernement ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel le vote de la loi passe par l'adoption en des termes identiques d'un texte par l'assemblée nationale et par le sénat. en cas d'échec, la constitution attribue de larges pouvoirs au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale pour imposer son point de vue. en détail tout déplier 1 en cas de désaccord entre les chambres : la commission mixte paritaire (cmp) en cas de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen d’un texte, la procédure de la commission mixte paritaire (cmp) est utilisée. à l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement, pour une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires , peuvent demander la convocation de la cmp. composée de sept députés et sept sénateurs, la commission mixte paritaire essaie d’aboutir à un texte commun aux deux assemblées. faute d’accord, une nouvelle lecture est organisée dans chaque assemblée, puis le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut donner le dernier mot à l’assemblée . celle-ci peut, dans ce cas, reprendre soit le texte voté en cmp, soit le dernier texte voté par elle. par exception, la cmp ne peut être convoquée si le texte requiert l’accord du sénat (ex : loi organique relative au sénat ou loi constitutionnelle loi modifiant la constitution ). la navette parlementaire se poursuit jusqu'à ce qu’un accord soit trouvé entre les deux assemblées, ou s’arrête sans que le texte n’aboutisse. 2 en cas de désaccord entre une chambre et le gouvernement entre l'assemblée nationale et le gouvernement dans le cadre du "parlementarisme rationalisé" propre à la ve république, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dispose de plusieurs moyens pour imposer son point de vue à l'assemblée nationale : il peut, par exemple, demander un vote unique et global, dit bloqué , sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte ( art. 44 de la constitution) ; l'alinéa 3 de l’article 49 de la constitution lui permet d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte. celui-ci est considéré adopté sans débat, sauf en cas d’adoption d’une motion de censure . c’est un outil très efficace : aucune motion de censure sur un texte n’a jamais été adoptée dans ce cas de figure. cet instrument central du parlementarisme rationalisé qu’est l' article 49.3 a vu, depuis la loi constitutionnelle de juillet 2008, son usage limité à un texte par session (hors projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, pour lesquels le gouvernement peut y avoir recours). entre le sénat et le gouvernement sur certains textes, l’accord du sénat est requis. en cas de désaccord, l’exécutif dispose, comme à l'assemblée nationale, du vote bloqué . le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut par ailleurs s’appuyer sur l’assemblée nationale, à qui il peut donner le dernier mot, afin de surmonter l’opposition du sénat (rejet d’un texte ou adoption d’amendements auxquels le gouvernement est défavorable). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19529-procedure-legislative-vote-bloque-493-commission-mixte-paritaire-cmp |
Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? Dernière modification :
19 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le juge administratif peut annuler ou modifier une décision administrative et condamner une administration à payer des dommages et intérêts.
Il peut aussi prononcer des mesures d'urgence en référé et transmettre une question prioritaire de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
(QPC) au Conseil d’État. En détail Tout déplier
1
Quels sont les pouvoirs du juge sur une décision administrative ?
Le juge administratif peut
annuler ou modifier une décision administrative contestée
.
Il annule une décision administrative illégale (décision qui ne respecte pas le
principe de légalité
ou qui utilise des moyens à des fins non prévues par les textes). Une fois le jugement rendu, tout se passe comme si cette décision n’avait jamais existé : ses effets produits avant le jugement sont également annulés. Dans certains cas, le juge administratif ordonne à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé.
Le juge peut aussi
modifier une décision pour la rendre légale
. Par exemple, s'il constate de très graves irrégularités au cours d'une élection, et que celles-ci ont eu un effet considérable et mesurable sur le résultat, le juge peut déclarer élu un autre candidat.
Si les parties au litige le demandent, le tribunal administratif (ou la cour administrative d’appel) peut transmettre une
question prioritaire de constitutionnalité
au Conseil d’État
.
Celui-ci a la possibilité de renvoyer la question au
Conseil constitutionnel
pour qu'il se prononce sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés protégés par la Constitution.
2
Le juge peut-il condamner l'administration ?
Le juge administratif peut
condamner une administration à payer une somme d’argent (dommages et intérêts)
. Si le juge constate qu’une administration a causé un préjudice (le mauvais entretien d'une route a provoqué un accident, un médecin hospitalier a administré un traitement inadapté à un patient, par exemple), il peut la condamner à indemniser la victime.
3
Le juge peut-il intervenir en urgence ?
Depuis la
loi du 30 juin 2000
, le juge administratif peut être sollicité dans le cadre d'une
procédure d'urgence
. Il s’agit, dans ce cas, du
juge des référés
, qui peut notamment demander la suspension de l’exécution d’un acte administratif, ordonner une expertise ou enjoindre la communication d’un document. | 20287 quels sont les pouvoirs du juge administratif | 1,720,965,744 | 15.049376 | quels sont les pouvoirs du juge administratif ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le juge administratif peut annuler ou modifier une décision administrative et condamner une administration à payer des dommages et intérêts. il peut aussi prononcer des mesures d'urgence en référé et transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution (qpc) au conseil d’état. en détail tout déplier 1 quels sont les pouvoirs du juge sur une décision administrative ? le juge administratif peut annuler ou modifier une décision administrative contestée . il annule une décision administrative illégale (décision qui ne respecte pas le principe de légalité ou qui utilise des moyens à des fins non prévues par les textes). une fois le jugement rendu, tout se passe comme si cette décision n’avait jamais existé : ses effets produits avant le jugement sont également annulés. dans certains cas, le juge administratif ordonne à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé. le juge peut aussi modifier une décision pour la rendre légale . par exemple, s'il constate de très graves irrégularités au cours d'une élection, et que celles-ci ont eu un effet considérable et mesurable sur le résultat, le juge peut déclarer élu un autre candidat. si les parties au litige le demandent, le tribunal administratif (ou la cour administrative d’appel) peut transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au conseil d’état . celui-ci a la possibilité de renvoyer la question au conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés protégés par la constitution. 2 le juge peut-il condamner l'administration ? le juge administratif peut condamner une administration à payer une somme d’argent (dommages et intérêts) . si le juge constate qu’une administration a causé un préjudice (le mauvais entretien d'une route a provoqué un accident, un médecin hospitalier a administré un traitement inadapté à un patient, par exemple), il peut la condamner à indemniser la victime. 3 le juge peut-il intervenir en urgence ? depuis la loi du 30 juin 2000 , le juge administratif peut être sollicité dans le cadre d'une procédure d'urgence . il s’agit, dans ce cas, du juge des référés , qui peut notamment demander la suspension de l’exécution d’un acte administratif, ordonner une expertise ou enjoindre la communication d’un document. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20287-quels-sont-les-pouvoirs-du-juge-administratif |
Table des matières
PMA, PVD, NPI, quelles différences ?
Qu'est-ce que l'indice de développement humain et autres indices ?
Comment mesure-t-on l'aide publique au développement ?
Qu'est-ce que le Comité d'aide au développement ?
Quels sont les Objectifs du millénaire pour le développement ? | indices quantitatifs contributeurs et beneficiaires de laide | 1,720,965,756 | 16.197438 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/indices-quantitatifs-contributeurs-et-beneficiaires-de-laide |
La IIIe République (1870-1940). Installation définitive de la République Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
9 minutes
Vidéo L’essentiel Trois lois constitutionnelles votées en 1875 organisent un régime parlementaire doté d’un Parlement bicaméral. Le président de la République est élu par les deux chambres ;
La IIIe République dure 70 ans, ce qui en fait le régime qui a connu la plus grande longévité. En détail Tout déplier
1
Une construction complexe
Les débuts difficiles de la IIIe République (1870-1877), dans une période marquée par l’affrontement entre républicains et monarchistes, dessinent les traits principaux du régime, et au-delà, ceux de ses successeurs. Témoin de l’incertitude dans laquelle elle a été élaborée, la "Constitution de 1875" se compose, en réalité, de trois lois constitutionnelles, marquées par les faiblesses d’un texte bref et technique. Après la crise de 1877, l’application coutumière des textes fut très différente de la lettre constitutionnelle, conduisant ainsi à distinguer deux lectures des institutions, sans qu’aucune révision formelle ait été opérée.
Marquée par ses origines complexes, la IIIe République a connu une fin dramatique, liée à la Seconde Guerre mondiale. Elle n’en demeure pas moins, jusqu'à aujourd'hui, le régime ayant connu la plus grande longévité dans l'histoire constitutionnelle, et celui par lequel la République s’installe définitivement.
2
Des origines ambiguës
Deux jours après Sedan, le 4 septembre 1870, un
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire, constitué autour de députés parisiens, proclame la République au balcon de l’Hôtel de Ville de Paris. Ce gouvernement "de défense nationale" autoproclamé, voulant continuer la guerre avec la Prusse, ne peut cependant ni signer la paix avec l’ennemi, ni donner une nouvelle Constitution, faute de légitimité.
L’Assemblée nationale constituante élue le 8 février 1871 l’est d’abord sur la question de la guerre ou de la paix
: c’est ainsi que les Français élisent majoritairement des monarchistes (400 députés sur 650), favorables à la paix, face aux républicains pour leur part favorables à la guerre.
En attendant l’adoption d’une future constitution, cette Assemblée monarchiste, réunie à Versailles, nomme le 17 février Adolphe Thiers, républicain modéré, "chef de l’exécutif de la République française", et le charge de gouverner sous son autorité, avec des ministres choisis et dirigés par lui, mais sur la base d’une "résolution" de l’Assemblée.
La période est également marquée par le mouvement insurrectionnel, social, politique, et militaire de la Commune de Paris, du 18 mars 1871 jusqu'au 28 mai 1871, réprimé par le même Thiers.
C’est cette Assemblée qui signe le traité de paix de Francfort (10 mai), entraînant notamment la perte de l’Alsace-Moselle.
La période provisoire (1870-1875)
Durant les cinq premières années de la IIIe République, quatre lois constitutionnelles sont adoptées, :
la première est la loi ou
Constitution Rivet du 31 août 1871
, qui vise à réduire l’influence de Thiers sur l’Assemblée, malgré ou à cause de sa popularité : "Le chef de l’exécutif prendra le titre de président de la République", mais ses pouvoirs prendront fin en même temps que ceux de l’Assemblée, ce qui marque une évolution vers un régime de type parlementaire, avec un "gouvernement" responsable et un chef de l’État dont le rôle devait être moins direct ;
la deuxième loi ou
Constitution Tréveneuc du 15 février 1872
confie aux assemblées départementales, les conseil généraux, la mission d’assurer la permanence de l’Assemblée nationale dans les cas où celle-ci serait empêchée de se réunir en raison d’une crise politique grave. Elle n'a jamais été abrogée.
la troisième loi ou
Constitution de Broglie du 13 mars 1873
, destinée également à limiter l’influence de Thiers, met en place un système compliqué de communication entre le chef de l’exécutif et l’Assemblée (qualifié de "cérémonial chinois" par Thiers) : finalement mis en minorité, Thiers est remplacé en mai 1873 par le Maréchal de Mac-Mahon, monarchiste légitimiste ;
le 20 novembre 1873 est adoptée une quatrième loi, celle du septennat
: en attendant que les partisans des deux branches royales se mettent d’accord sur l’accession au trône de l’un des deux héritiers, elle organise le provisoire, en prévoyant une présidence personnelle au profit de Mac-Mahon pour une durée de sept ans, délai jugé suffisant pour régler la question.
3
La "Constitution de 1875" et ses évolutions
Quatre lois constitutionnelles, brèves (à l'exception de la Constitution Tréveneuc) et essentiellement techniques, sans Déclaration ni préambule, fondent la IIIe République. Elles comprenaient 34 articles à l’origine mais, après des révisions, il ne restera plus que 25 articles applicables en 1940.
À une voix de majorité, le 30 janvier 1875, l’Assemblée adopte un amendement déposé par le député Henri Wallon, qui transforme le septennat personnel de Mac-Mahon en septennat impersonnel : le mot "République" entre ainsi incidemment dans la
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
. L’ensemble du texte relatif à l’organisation des pouvoirs publics dans lequel s’insérait cet amendement est voté le 25 févier 1875. Il sera suivi de la loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du Sénat, puis par la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics.
Les lois de 1875 ne connaîtront pas beaucoup de révisions
:
la première, du 21 janvier 1879, désigne Paris, et non plus Versailles, comme le siège des pouvoirs publics ;
la deuxième, du 14 août 1884, décide que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision et que les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République (en souvenir notamment de 1848). La même loi constitutionnelle opère aussi la "déconstitutionnalisation" des articles de la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du Sénat, permettant à la loi ordinaire du 9 décembre 1884 de supprimer la catégorie des sénateurs inamovibles.
Cette seconde loi de 1884 fait également varier le nombre de délégués selon la taille de la commune, en mettant fin au principe du délégué unique par commune pour le collège sénatorial, qui avait donné un poids politique considérable aux toutes petites communes, nombreuses en France. Par conséquent, cette révision renforce plutôt les bourgs et les chefs-lieux de canton.
4
Le régime instauré par les lois constitutionnelles de 1875
L’objectif initial des trois lois constitutionnelles de 1875 était la mise en place d’un régime parlementaire dualiste, ou orléaniste
, pouvant fonctionner aussi bien dans le cadre d’une République que dans celui d’une monarchie modérée (le chef de l’État étant susceptible d’être un président de la République ou un roi).
Le pouvoir exécutif est bicéphale :
le président de la République, élu par les deux chambres réunies en Assemblée nationale à la majorité absolue, irresponsable, dispose de pouvoirs importants, mais ses actes doivent être contresignés par les ministres ;
ces derniers sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels : la solidarité associée à la responsabilité est l’un des principes essentiels du régime parlementaire.
Le
Parlement, appelé Assemblée nationale, est bicaméral et composé de la Chambre des députés et du Sénat
. La première est élue au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
masculin direct, pour quatre ans, au scrutin uninominal d’arrondissement. Le Sénat, quant à lui, est élu au suffrage universel indirect, pour neuf ans, renouvelable par tiers tous les trois ans. Du fait de la composition de son collège électoral, comprenant surtout des élus locaux, le Sénat est, selon la formule de Gambetta, le "Grand conseil des communes françaises".
Les attributions du Sénat sont aussi nombreuses que celles de la Chambre des députés, ce bicaméralisme égalitaire étant destiné à garantir un équilibre institutionnel et à éviter les évolutions politiques trop brutales. Ainsi le Sénat vote-t-il la loi, tant constitutionnelle qu’ordinaire, et peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
5
La pratique institutionnelle et politique
Le régime instauré en 1875 a connu très tôt un déséquilibre au profit de l’Assemblée.
La
crise du 16 mai 1877
, qui oppose le président de la République Mac-Mahon et la majorité républicaine de la Chambre, a entraîné une pratique politique et institutionnelle différente de ce que les lois de 1875 avaient prévu. Désormais, les ministres ne sont responsables que devant les chambres, et plus devant le président de la République : au dualisme, est substitué un régime parlementaire moniste [unitaire].
La Constitution Grévy
Tirant les conséquences de la crise de 1877 lors de son élection à la présidence de la République par les assemblées, Jules Grévy déclara dans son message de janvier 1879 qu’il n’entrerait jamais en lutte avec la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. Cette "Constitution Grévy", non écrite, marque l’effacement du chef de l’État, et
la procédure de dissolution tombe alors en désuétude
, pour ne plus être utilisée sous la IIIe République, en dépit de quelques tentatives ultérieures.
Face à cette situation, et malgré quelques titulaires à la forte personnalité, la présidence du Conseil n’arrivera pas à s’imposer face aux chambres, ce qui constitue une différence entre ce régime et celui de la Grande-Bretagne. L’effacement du chef de l’État ne profite donc pas au gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
: si la IIIe République consacre un exécutif bicéphale, ses deux têtes sont affaiblies. Elle est aussi fortement marquée par l’instabilité ministérielle (104 gouvernements de 1871 à 1940).
Ces faiblesses ont sans doute contribué à ce que le régime ne surmonte pas la Seconde Guerre mondiale. | 268977 la iiie republique 1870 1940 installation definitive de la republique | 1,720,965,761 | 16.768104 | la iiie république (1870-1940). installation définitive de la république dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 9 minutes vidéo l’essentiel trois lois constitutionnelles votées en 1875 organisent un régime parlementaire doté d’un parlement bicaméral. le président de la république est élu par les deux chambres ; la iiie république dure 70 ans, ce qui en fait le régime qui a connu la plus grande longévité. en détail tout déplier 1 une construction complexe les débuts difficiles de la iiie république (1870-1877), dans une période marquée par l’affrontement entre républicains et monarchistes, dessinent les traits principaux du régime, et au-delà, ceux de ses successeurs. témoin de l’incertitude dans laquelle elle a été élaborée, la "constitution de 1875" se compose, en réalité, de trois lois constitutionnelles, marquées par les faiblesses d’un texte bref et technique. après la crise de 1877, l’application coutumière des textes fut très différente de la lettre constitutionnelle, conduisant ainsi à distinguer deux lectures des institutions, sans qu’aucune révision formelle ait été opérée. marquée par ses origines complexes, la iiie république a connu une fin dramatique, liée à la seconde guerre mondiale. elle n’en demeure pas moins, jusqu'à aujourd'hui, le régime ayant connu la plus grande longévité dans l'histoire constitutionnelle, et celui par lequel la république s’installe définitivement. 2 des origines ambiguës deux jours après sedan, le 4 septembre 1870, un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire, constitué autour de députés parisiens, proclame la république au balcon de l’hôtel de ville de paris. ce gouvernement "de défense nationale" autoproclamé, voulant continuer la guerre avec la prusse, ne peut cependant ni signer la paix avec l’ennemi, ni donner une nouvelle constitution, faute de légitimité. l’assemblée nationale constituante élue le 8 février 1871 l’est d’abord sur la question de la guerre ou de la paix : c’est ainsi que les français élisent majoritairement des monarchistes (400 députés sur 650), favorables à la paix, face aux républicains pour leur part favorables à la guerre. en attendant l’adoption d’une future constitution, cette assemblée monarchiste, réunie à versailles, nomme le 17 février adolphe thiers, républicain modéré, "chef de l’exécutif de la république française", et le charge de gouverner sous son autorité, avec des ministres choisis et dirigés par lui, mais sur la base d’une "résolution" de l’assemblée. la période est également marquée par le mouvement insurrectionnel, social, politique, et militaire de la commune de paris, du 18 mars 1871 jusqu'au 28 mai 1871, réprimé par le même thiers. c’est cette assemblée qui signe le traité de paix de francfort (10 mai), entraînant notamment la perte de l’alsace-moselle. la période provisoire (1870-1875) durant les cinq premières années de la iiie république, quatre lois constitutionnelles sont adoptées, : la première est la loi ou constitution rivet du 31 août 1871 , qui vise à réduire l’influence de thiers sur l’assemblée, malgré ou à cause de sa popularité : "le chef de l’exécutif prendra le titre de président de la république", mais ses pouvoirs prendront fin en même temps que ceux de l’assemblée, ce qui marque une évolution vers un régime de type parlementaire, avec un "gouvernement" responsable et un chef de l’état dont le rôle devait être moins direct ; la deuxième loi ou constitution tréveneuc du 15 février 1872 confie aux assemblées départementales, les conseil généraux, la mission d’assurer la permanence de l’assemblée nationale dans les cas où celle-ci serait empêchée de se réunir en raison d’une crise politique grave. elle n'a jamais été abrogée. la troisième loi ou constitution de broglie du 13 mars 1873 , destinée également à limiter l’influence de thiers, met en place un système compliqué de communication entre le chef de l’exécutif et l’assemblée (qualifié de "cérémonial chinois" par thiers) : finalement mis en minorité, thiers est remplacé en mai 1873 par le maréchal de mac-mahon, monarchiste légitimiste ; le 20 novembre 1873 est adoptée une quatrième loi, celle du septennat : en attendant que les partisans des deux branches royales se mettent d’accord sur l’accession au trône de l’un des deux héritiers, elle organise le provisoire, en prévoyant une présidence personnelle au profit de mac-mahon pour une durée de sept ans, délai jugé suffisant pour régler la question. 3 la "constitution de 1875" et ses évolutions quatre lois constitutionnelles, brèves (à l'exception de la constitution tréveneuc) et essentiellement techniques, sans déclaration ni préambule, fondent la iiie république. elles comprenaient 34 articles à l’origine mais, après des révisions, il ne restera plus que 25 articles applicables en 1940. à une voix de majorité, le 30 janvier 1875, l’assemblée adopte un amendement déposé par le député henri wallon, qui transforme le septennat personnel de mac-mahon en septennat impersonnel : le mot "république" entre ainsi incidemment dans la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution . l’ensemble du texte relatif à l’organisation des pouvoirs publics dans lequel s’insérait cet amendement est voté le 25 févier 1875. il sera suivi de la loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du sénat, puis par la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics. les lois de 1875 ne connaîtront pas beaucoup de révisions : la première, du 21 janvier 1879, désigne paris, et non plus versailles, comme le siège des pouvoirs publics ; la deuxième, du 14 août 1884, décide que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision et que les membres des familles ayant régné sur la france sont inéligibles à la présidence de la république (en souvenir notamment de 1848). la même loi constitutionnelle opère aussi la "déconstitutionnalisation" des articles de la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du sénat, permettant à la loi ordinaire du 9 décembre 1884 de supprimer la catégorie des sénateurs inamovibles. cette seconde loi de 1884 fait également varier le nombre de délégués selon la taille de la commune, en mettant fin au principe du délégué unique par commune pour le collège sénatorial, qui avait donné un poids politique considérable aux toutes petites communes, nombreuses en france. par conséquent, cette révision renforce plutôt les bourgs et les chefs-lieux de canton. 4 le régime instauré par les lois constitutionnelles de 1875 l’objectif initial des trois lois constitutionnelles de 1875 était la mise en place d’un régime parlementaire dualiste, ou orléaniste , pouvant fonctionner aussi bien dans le cadre d’une république que dans celui d’une monarchie modérée (le chef de l’état étant susceptible d’être un président de la république ou un roi). le pouvoir exécutif est bicéphale : le président de la république, élu par les deux chambres réunies en assemblée nationale à la majorité absolue, irresponsable, dispose de pouvoirs importants, mais ses actes doivent être contresignés par les ministres ; ces derniers sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels : la solidarité associée à la responsabilité est l’un des principes essentiels du régime parlementaire. le parlement, appelé assemblée nationale, est bicaméral et composé de la chambre des députés et du sénat . la première est élue au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin direct, pour quatre ans, au scrutin uninominal d’arrondissement. le sénat, quant à lui, est élu au suffrage universel indirect, pour neuf ans, renouvelable par tiers tous les trois ans. du fait de la composition de son collège électoral, comprenant surtout des élus locaux, le sénat est, selon la formule de gambetta, le "grand conseil des communes françaises". les attributions du sénat sont aussi nombreuses que celles de la chambre des députés, ce bicaméralisme égalitaire étant destiné à garantir un équilibre institutionnel et à éviter les évolutions politiques trop brutales. ainsi le sénat vote-t-il la loi, tant constitutionnelle qu’ordinaire, et peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . 5 la pratique institutionnelle et politique le régime instauré en 1875 a connu très tôt un déséquilibre au profit de l’assemblée. la crise du 16 mai 1877 , qui oppose le président de la république mac-mahon et la majorité républicaine de la chambre, a entraîné une pratique politique et institutionnelle différente de ce que les lois de 1875 avaient prévu. désormais, les ministres ne sont responsables que devant les chambres, et plus devant le président de la république : au dualisme, est substitué un régime parlementaire moniste [unitaire]. la constitution grévy tirant les conséquences de la crise de 1877 lors de son élection à la présidence de la république par les assemblées, jules grévy déclara dans son message de janvier 1879 qu’il n’entrerait jamais en lutte avec la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. cette "constitution grévy", non écrite, marque l’effacement du chef de l’état, et la procédure de dissolution tombe alors en désuétude , pour ne plus être utilisée sous la iiie république, en dépit de quelques tentatives ultérieures. face à cette situation, et malgré quelques titulaires à la forte personnalité, la présidence du conseil n’arrivera pas à s’imposer face aux chambres, ce qui constitue une différence entre ce régime et celui de la grande-bretagne. l’effacement du chef de l’état ne profite donc pas au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : si la iiie république consacre un exécutif bicéphale, ses deux têtes sont affaiblies. elle est aussi fortement marquée par l’instabilité ministérielle (104 gouvernements de 1871 à 1940). ces faiblesses ont sans doute contribué à ce que le régime ne surmonte pas la seconde guerre mondiale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268977-la-iiie-republique-1870-1940-installation-definitive-de-la-republique |
Quels sont les différents types de droits des citoyens ? Dernière modification :
4 septembre 2023
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3 minutes
Podcast L’essentiel Les droits des citoyens peuvent être répartis en trois catégories :
les "
droits-libertés
" issus, pour la plupart, de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (1789) consacrent des libertés individuelles ou collectives (liberté d'expression, liberté de manifestation, etc.) ;
les "
droits-créances
" décrivent des droits économiques et sociaux (droit au travail, droit à l'éducation, etc.) ;
les
droits de troisième génération
s'étendent à l'ensemble de la communauté internationale afin, notamment, de garantir une vie décente aux générations futures. Ces droits n'ont cependant pas tous de valeur juridique. En détail Tout déplier
1
Les droits-libertés (droits de première génération)
Les premiers droits à être reconnus sont les "droits-libertés" (liberté d’expression, d’opinion, de réunion, d’association, etc.). Ils peuvent être
individuels ou collectifs
et offrent aux individus une certaine autonomie et la possibilité d’agir sans être soumis à un pouvoir arbitraire (qu'il vienne du pouvoir politique ou d'autres citoyens).
Ce sont ces droits que reconnaît la
Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789
.
Parmi eux, les droits politiques (droit de vote et d’éligibilité) permettent de participer aux décisions de la vie publique.
Les droits-libertés sont repris dans la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000
, qui s’impose à la fois aux États membres et aux institutions de l’Union européenne. Ils sont également protégés par la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
de 1950 (entrée en vigueur en 1953), un texte international qui s’impose aux États membres du
Conseil de l’Europe
.
2
Les droits-créances (droits de seconde génération)
Les "droits-créances" contribuent à la
dignité de l’individu
, mais à la différence des droits-libertés, ils ont un coût. Leur appellation souligne la nécessité de l’
intervention de l’État
pour qu'ils soient mis en œuvre et protégés.
Il s’agit de
droits économiques et sociaux
, tels que le droit à l’instruction, le droit à la santé, le droit au travail ou le droit d’appartenance à un
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
. En France, ils sont inscrits dans le
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
. Cette affirmation de droits nouveaux coïncide avec la création de l’
État-providence
, à savoir d’un État plus interventionniste économiquement et socialement.
Ces droits sont aussi repris dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
3
Les droits de troisième génération
Plus récemment est apparue une
troisième génération de droits de l’Homme
.
Ces trois dits de "troisième génération" concernent non seulement les citoyens d’un même État, mais impliquent plus largement l'ensemble de la communauté internationale (ex : droit à un environnement sain, droit des générations futures, droit d’ingérence humanitaire).
Ils ne sont pas encore toujours justiciables, c'est-à-dire dotés d’une effectivité les rendant "opposables". On parle de
fondamentalisation du droit national
, sous l’influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée en 1974 par la France, ou encore de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. | 23866 quels sont les differents types de droits des citoyens | 1,720,965,784 | 22.973785 | quels sont les différents types de droits des citoyens ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les droits des citoyens peuvent être répartis en trois catégories : les " droits-libertés " issus, pour la plupart, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) consacrent des libertés individuelles ou collectives (liberté d'expression, liberté de manifestation, etc.) ; les " droits-créances " décrivent des droits économiques et sociaux (droit au travail, droit à l'éducation, etc.) ; les droits de troisième génération s'étendent à l'ensemble de la communauté internationale afin, notamment, de garantir une vie décente aux générations futures. ces droits n'ont cependant pas tous de valeur juridique. en détail tout déplier 1 les droits-libertés (droits de première génération) les premiers droits à être reconnus sont les "droits-libertés" (liberté d’expression, d’opinion, de réunion, d’association, etc.). ils peuvent être individuels ou collectifs et offrent aux individus une certaine autonomie et la possibilité d’agir sans être soumis à un pouvoir arbitraire (qu'il vienne du pouvoir politique ou d'autres citoyens). ce sont ces droits que reconnaît la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 . parmi eux, les droits politiques (droit de vote et d’éligibilité) permettent de participer aux décisions de la vie publique. les droits-libertés sont repris dans la charte des droits fondamentaux de l’union européenne de 2000 , qui s’impose à la fois aux états membres et aux institutions de l’union européenne. ils sont également protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 (entrée en vigueur en 1953), un texte international qui s’impose aux états membres du conseil de l’europe . 2 les droits-créances (droits de seconde génération) les "droits-créances" contribuent à la dignité de l’individu , mais à la différence des droits-libertés, ils ont un coût. leur appellation souligne la nécessité de l’ intervention de l’état pour qu'ils soient mis en œuvre et protégés. il s’agit de droits économiques et sociaux , tels que le droit à l’instruction, le droit à la santé, le droit au travail ou le droit d’appartenance à un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents . en france, ils sont inscrits dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 . cette affirmation de droits nouveaux coïncide avec la création de l’ état-providence , à savoir d’un état plus interventionniste économiquement et socialement. ces droits sont aussi repris dans la charte des droits fondamentaux de l’union européenne. 3 les droits de troisième génération plus récemment est apparue une troisième génération de droits de l’homme . ces trois dits de "troisième génération" concernent non seulement les citoyens d’un même état, mais impliquent plus largement l'ensemble de la communauté internationale (ex : droit à un environnement sain, droit des générations futures, droit d’ingérence humanitaire). ils ne sont pas encore toujours justiciables, c'est-à-dire dotés d’une effectivité les rendant "opposables". on parle de fondamentalisation du droit national , sous l’influence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée en 1974 par la france, ou encore de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23866-quels-sont-les-differents-types-de-droits-des-citoyens |
La IIe République (1848-1851), un régime éphémère Dernière modification :
7 décembre 2022
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4 minutes
Quiz L’essentiel Dès l’abdication de Louis-Philippe, le 24 février 1848, un gouvernement provisoire est installé et la République est proclamée.
Durant les premiers mois, le suffrage censitaire est remplacé par le suffrage universel réservé aux hommes âgés d'au moins 21 ans. Louis-Napoléon Bonaparte est élu président de la République.
Avec la complicité de chefs militaires, Louis-Napoléon Bonaparte prend le pouvoir : c’est le coup d’État du 2 décembre 1851. En détail Tout déplier
1
Le gouvernement provisoire (février-mai 1848)
Un
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire est installé dès la chute de la Monarchie de Juillet, après l’abdication du roi Louis-Philippe, le 24 février 1848, grâce à un compromis des catégories dirigeantes, ralliées à la République. Il compte onze membres d’opinions politiques différentes. Le poète romantique Lamartine et des républicains modérés y côtoient quelques socialistes.
Le nouveau gouvernement proclame la République à l’Hôtel de Ville de Paris et rejette le drapeau rouge au profit du drapeau tricolore.
Le
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
masculin est instauré par un décret du 5 mars 1848 (tous les hommes français âgés de 21 ans peuvent participer aux élections des 900 députés chargés d’élaborer la Constitution). La peine de mort en matière politique est abolie, la loi de censure de 1835 est abrogée.
Une série de douze décrets du 27 avril 1848 abolit l’esclavage dans les colonies
, à l’initiative du ministre des colonies Victor Schoelcher, et organise la vie dans ces territoires.
Le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire prend également des
mesures sociales
telles que la création d’ateliers nationaux pour procurer aux chômeurs un petit revenu en échange d’un travail symbolique. Il proclame le "droit au travail", tandis qu’un décret du 2 mars limite la journée de travail des adultes à dix heures à Paris et à onze en province (une mesure éphémère, puisqu'un décret du 9 septembre annule le précédent et fixe la durée journalière de travail maximum à 12 heures).
2
L’Assemblée nationale constituante (4 mai 1848-26 mai 1849)
Les 23 et 24 avril 1848, 84% des inscrits
(soit environ 9 millions d’électeurs)
participent à la
désignation des députés
. Sont élus environ 500 républicains libéraux proches du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire, dont Alphonse de Lamartine, 150 républicains radicaux et socialistes, dont Louis Blanc, et 250 monarchistes.
La décision de l’Assemblée de supprimer les ateliers nationaux entraîne des
émeutes à Paris
. Durant ces "journées de juin", un millier de soldats périssent tandis que, du côté des insurgés, les pertes se comptent en milliers. En trois jours, l’insurrection est matée par le général de Cavaignac.
Le
bilan répressif
est
particulièrement lourd
: 1 500 fusillés et 15 000 prisonniers, jugés par des conseils de guerre (5 000 seront déportés en Algérie).
3
Adoption de la Constitution et élection du premier président de la République (novembre-décembre 1848)
Le
4 novembre 1848
, la Constitution est adoptée. Elle prévoit l’élection d’un président de la République au suffrage universel masculin pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de quatre ans (il n’est pas immédiatement rééligible). Le Président dispose du pouvoir exécutif ; il nomme et révoque les ministres.
L’Assemblée de 920 membres, élus au suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
masculin pour trois ans, dispose du pouvoir législatif.
Le
10 décembre 1848, Louis-Napoléon Bonaparte
, neveu de Napoléon Ier,
est élu président de la République avec 75% des suffrages exprimés
contre Louis-Eugène Cavaignac (20%) et Alexandre Ledru-Rollin (5%). Le Président constitue un gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de conservateurs, composé des deux familles issues du monarchisme, légitimistes et orléanistes.
4
Louis-Napoléon Bonaparte, du Président au coup d'État
Aux élections
législatives de mai 1849
, un
"parti de l’ordre"
dominé par des conservateurs obtient la majorité. Il adopte des lois restreignant la liberté de la presse. Le 31 mai 1850, les députés limitent le droit de vote (le corps électoral passe de près de 10 millions à moins de 7 millions de votants). Pour voter, il faut désormais justifier de trois années de résidence au même endroit : cela exclut une bonne partie des ouvriers, pour la plupart contraints de changer régulièrement d’emploi et de domicile.
En
mars 1850
, la
loi Falloux
sur l’instruction publique, au nom de la liberté de l’enseignement, renforce l’influence de l’Église catholique dans le primaire et le secondaire.
L’Assemblée constituante refuse à Louis-Napoléon Bonaparte toute modification de la Constitution (qui lui permettrait de briguer un second mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
). Avec la complicité de chefs militaires, il prend le pouvoir : c’est le
coup d’État du 2 décembre 1851
. | 268973 louis napoleon bonaparte de la iie republique au second empire | 1,720,965,790 | 34.185611 | la iie république (1848-1851), un régime éphémère dernière modification : 7 décembre 2022 temps de lecture 4 minutes quiz l’essentiel dès l’abdication de louis-philippe, le 24 février 1848, un gouvernement provisoire est installé et la république est proclamée. durant les premiers mois, le suffrage censitaire est remplacé par le suffrage universel réservé aux hommes âgés d'au moins 21 ans. louis-napoléon bonaparte est élu président de la république. avec la complicité de chefs militaires, louis-napoléon bonaparte prend le pouvoir : c’est le coup d’état du 2 décembre 1851. en détail tout déplier 1 le gouvernement provisoire (février-mai 1848) un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire est installé dès la chute de la monarchie de juillet, après l’abdication du roi louis-philippe, le 24 février 1848, grâce à un compromis des catégories dirigeantes, ralliées à la république. il compte onze membres d’opinions politiques différentes. le poète romantique lamartine et des républicains modérés y côtoient quelques socialistes. le nouveau gouvernement proclame la république à l’hôtel de ville de paris et rejette le drapeau rouge au profit du drapeau tricolore. le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin est instauré par un décret du 5 mars 1848 (tous les hommes français âgés de 21 ans peuvent participer aux élections des 900 députés chargés d’élaborer la constitution). la peine de mort en matière politique est abolie, la loi de censure de 1835 est abrogée. une série de douze décrets du 27 avril 1848 abolit l’esclavage dans les colonies , à l’initiative du ministre des colonies victor schoelcher, et organise la vie dans ces territoires. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire prend également des mesures sociales telles que la création d’ateliers nationaux pour procurer aux chômeurs un petit revenu en échange d’un travail symbolique. il proclame le "droit au travail", tandis qu’un décret du 2 mars limite la journée de travail des adultes à dix heures à paris et à onze en province (une mesure éphémère, puisqu'un décret du 9 septembre annule le précédent et fixe la durée journalière de travail maximum à 12 heures). 2 l’assemblée nationale constituante (4 mai 1848-26 mai 1849) les 23 et 24 avril 1848, 84% des inscrits (soit environ 9 millions d’électeurs) participent à la désignation des députés . sont élus environ 500 républicains libéraux proches du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire, dont alphonse de lamartine, 150 républicains radicaux et socialistes, dont louis blanc, et 250 monarchistes. la décision de l’assemblée de supprimer les ateliers nationaux entraîne des émeutes à paris . durant ces "journées de juin", un millier de soldats périssent tandis que, du côté des insurgés, les pertes se comptent en milliers. en trois jours, l’insurrection est matée par le général de cavaignac. le bilan répressif est particulièrement lourd : 1 500 fusillés et 15 000 prisonniers, jugés par des conseils de guerre (5 000 seront déportés en algérie). 3 adoption de la constitution et élection du premier président de la république (novembre-décembre 1848) le 4 novembre 1848 , la constitution est adoptée. elle prévoit l’élection d’un président de la république au suffrage universel masculin pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de quatre ans (il n’est pas immédiatement rééligible). le président dispose du pouvoir exécutif ; il nomme et révoque les ministres. l’assemblée de 920 membres, élus au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin pour trois ans, dispose du pouvoir législatif. le 10 décembre 1848, louis-napoléon bonaparte , neveu de napoléon ier, est élu président de la république avec 75% des suffrages exprimés contre louis-eugène cavaignac (20%) et alexandre ledru-rollin (5%). le président constitue un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de conservateurs, composé des deux familles issues du monarchisme, légitimistes et orléanistes. 4 louis-napoléon bonaparte, du président au coup d'état aux élections législatives de mai 1849 , un "parti de l’ordre" dominé par des conservateurs obtient la majorité. il adopte des lois restreignant la liberté de la presse. le 31 mai 1850, les députés limitent le droit de vote (le corps électoral passe de près de 10 millions à moins de 7 millions de votants). pour voter, il faut désormais justifier de trois années de résidence au même endroit : cela exclut une bonne partie des ouvriers, pour la plupart contraints de changer régulièrement d’emploi et de domicile. en mars 1850 , la loi falloux sur l’instruction publique, au nom de la liberté de l’enseignement, renforce l’influence de l’église catholique dans le primaire et le secondaire. l’assemblée constituante refuse à louis-napoléon bonaparte toute modification de la constitution (qui lui permettrait de briguer un second mandat durée d'exercice d'une fonction élective ). avec la complicité de chefs militaires, il prend le pouvoir : c’est le coup d’état du 2 décembre 1851 . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268973-louis-napoleon-bonaparte-de-la-iie-republique-au-second-empire |
Table des matières
Qu’appelle-t-on le système de Bretton Woods ?
Quelles sont les missions du Fonds monétaire international (FMI) ?
Quelles sont les ressources du FMI ?
Comment le FMI est-il organisé ?
La Banque mondiale est-elle une banque ?
Comment la Banque mondiale a-t-elle évolué depuis sa création ?
Comment la Banque mondiale fonctionne-t-elle ? | systeme de bretton woods fmi et banque mondiale | 1,720,965,799 | 15.633336 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/systeme-de-bretton-woods-fmi-et-banque-mondiale |
Qu’était le conseiller territorial prévu par la réforme de 2010 ? Dernière modification :
26 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers territoriaux devaient remplacer les conseillers régionaux et les conseillers généraux. Les premiers conseillers territoriaux devaient être élus en 2014.
Toutefois,
à la suite de l’élection présidentielle de 2012 et du changement de majorité parlementaire, cette réforme n’a jamais été appliquée
.
Les conseillers territoriaux devaient être élus pour siéger dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux, ces derniers étant alors composés de la réunion de conseils généraux. La création de ce nouvel élu visait à assurer une meilleure coordination des assemblées départementales et régionales, à la suite des propositions formulées par le comité Balladur (2009).
Le mode de scrutin retenu était le scrutin majoritaire à deux tours. C’est, en réalité, celui qui s’était appliqué pour les élections cantonales depuis 1871, la loi de 2010 renvoyant d’ailleurs au titre III du livre 1er du Code électoral qui traite de l’élection des conseillers généraux. Le seuil nécessaire pour être présent au second tour était relevé à 12,5% des électeurs inscrits, au lieu de 10%, et mettait fin au renouvellement triennal qui caractérisait les élections cantonales.
La loi de 2010 gardait, comme cadre de ces élections des conseillers, les cantons dont le nombre était fixé dans la loi, par une répartition des sièges par départements et par régions. Le tableau de répartition ayant été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, la loi du 26 juillet 2011 en avait établi un nouveau, conforme à la Constitution. | 20193 le conseiller territorial que prevoyait la reforme de 2010 | 1,720,965,805 | 15.44885 | qu’était le conseiller territorial prévu par la réforme de 2010 ? dernière modification : 26 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers territoriaux devaient remplacer les conseillers régionaux et les conseillers généraux. les premiers conseillers territoriaux devaient être élus en 2014. toutefois, à la suite de l’élection présidentielle de 2012 et du changement de majorité parlementaire, cette réforme n’a jamais été appliquée . les conseillers territoriaux devaient être élus pour siéger dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux, ces derniers étant alors composés de la réunion de conseils généraux. la création de ce nouvel élu visait à assurer une meilleure coordination des assemblées départementales et régionales, à la suite des propositions formulées par le comité balladur (2009). le mode de scrutin retenu était le scrutin majoritaire à deux tours. c’est, en réalité, celui qui s’était appliqué pour les élections cantonales depuis 1871, la loi de 2010 renvoyant d’ailleurs au titre iii du livre 1er du code électoral qui traite de l’élection des conseillers généraux. le seuil nécessaire pour être présent au second tour était relevé à 12,5% des électeurs inscrits, au lieu de 10%, et mettait fin au renouvellement triennal qui caractérisait les élections cantonales. la loi de 2010 gardait, comme cadre de ces élections des conseillers, les cantons dont le nombre était fixé dans la loi, par une répartition des sièges par départements et par régions. le tableau de répartition ayant été censuré par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-618 dc du 9 décembre 2010, la loi du 26 juillet 2011 en avait établi un nouveau, conforme à la constitution. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20193-le-conseiller-territorial-que-prevoyait-la-reforme-de-2010 |
Quelles sont les politiques publiques d'aide à la garde des jeunes enfants ? Dernière modification :
1er décembre 2021
Temps de lecture
5 minutes En détail En 2019, les différents acteurs publics (branche Famille de la Sécurité sociale, collectivités territoriales et État) ont consacré au financement des services d’accueil 14 milliards d'euros (Md€) pour les enfants de moins de trois ans et 18,1 Md€ pour les enfants de trois à moins de six ans. Tout déplier
1
Combien coûte la politique publique d’aide à la garde des jeunes enfants ?
Pour les enfants de moins de trois ans
, les principaux postes de dépenses publiques sont constitués de :
5,0 Md€ de dépenses liées à la garde individuelle ;
6,9 Md€ de dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ;
1,5 Md€ de dépenses fiscales ;
555 M€ pour accueillir environ 82 900 enfants de 2 à 3 ans en école préélémentaire.
Ces dépenses sont principalement supportées par la branche Famille, qui y contribue à hauteur de 64%, les collectivités territoriales, 22% et l’État, 13%.
Pour les enfants de trois à moins de six ans
, la structure des dépenses est différente :
la scolarisation représente le poste budgétaire le plus important, avec 15,9 Md€ financés à parts égales par l’État et les collectivités territoriales ;
les dépenses liées aux compléments de mode de garde de la Paje s’élèvent à 1,2 Md€, pris en charge par la branche Famille ;
l’accueil de loisirs sans hébergement (545 M€) ;
les dépenses fiscales (351 M€).
2
Quelles sont les capacités d'accueil ?
Malgré un investissement public conséquent en matière de garde d’enfants, en 2019, près de
deux enfants de moins de 3 ans sur trois sont gardés la majeure partie du temps dans leur famille
: 61% par un de leurs parents et 3% par un grand-parent ou un autre membre de la famille.
Cependant, si l’on s’intéresse aux modes de garde formels existants, il en existe quatre types :
les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ;
les classes préélémentaires ;
les assistants maternels ;
les salariés à domicile.
En fonction de ces différents modes de garde, on peut calculer une capacité théorique d’accueil des enfants de moins de trois ans. Cette dernière ne reflète cependant pas la fréquentation réelle, des places pouvant être ouvertes et non pourvues.
T
ous modes confondus, cette capacité théorique est, en 2018, de 1 354 800 places
, soit 59,3 places pour 100 enfants de moins de trois ans. Elle est répartie de la manière suivante :
33,2 places par les assistants maternels ;
20,1 places dans les EAJE ;
3,9 places dans les classes préélémentaires ;
2,1 places pour la garde à domicile.
Il existe une corrélation forte entre la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartiennent les parents, le statut en emploi, les revenus du ménage et le mode de garde.
Ainsi, on constate que 80% des enfants de moins de 3 ans appartenant aux 20% des ménages les plus modestes sont gardés uniquement par leurs parents, contre 29% des enfants appartenant aux ménages les plus riches. Ces derniers ont un recours plus important aux assistants maternels et, dans une moindre mesure, aux gardes à domicile. Celles-ci, onéreuses, sont surtout utilisées par les cadres et professions intellectuelles supérieures, et sont principalement concentrées en région parisienne. Quant aux ménages les plus modestes, ils confient avant tout leurs enfants à un EAJE.
3
Quel est le reste à charge des familles en fonction du mode de garde utilisé ?
Le reste à charge des familles (RAC) en matière de mode de garde correspond aux sommes que les familles doivent prendre en charge une fois déduit les aides publiques perçues sous formes de prestations ou de crédits d’impôts. Ces aides sont versées sous conditions de ressources, ce qui entraîne une variation parfois conséquente de ce RAC.
Premier constat
:
la participation publique totale au financement des différents modes d’accueil représente, en 2020, au minimum 63% du coût de l’accueil
et peut même être supérieure ou équivalente à 89% pour les parents isolés disposant de revenus équivalant à un Smic.
Cette participation publique peut prendre la forme d’un versement direct aux familles par la Caf, via le complément de libre choix du mode de garde (CMG), lorsqu’elles font appel à un mode de garde individuel (assistant maternel ou garde à domicile, par exemple). Elle peut être indirecte, par le versement à la structure d’accueil collectif de la prestation de service unique (PSU). Si celle-ci est acquittée par la Caf, les collectivités territoriales interviennent également dans le financement de ces structures en complément de la PSU, permettant ainsi de réduire indirectement le RAC des familles.
Second constat
:
une fois déduit ces aides publiques, le RAC est toujours le plus faible pour les ménages les plus modestes
, quel que soit le mode de garde choisi. Cette situation reflète l’inflexion des politiques familiales en direction des familles les plus pauvres (cf. encadré ci-après) : ainsi, pour les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), il s’établit à 4% pour une famille monoparentale dont les revenus sont équivalents au Smic contre 30% pour un ménage percevant 6 Smics en 2020.
Cependant, on constate des différences dans les RAC en fonction des revenus : ils varient, pour les ménages les plus fortunés (revenus supérieurs à 6 Smics), entre 27% (garde à domicile partagée) et 47% (garde à domicile non partagée) et, pour les plus modestes (personne isolée percevant un Smic), de 4% pour un EAJE à 28% (garde à domicile non partagée) en 2020. | 37964 quelles politiques publiques daide la garde des jeunes enfants | 1,720,965,815 | 16.153992 | quelles sont les politiques publiques d'aide à la garde des jeunes enfants ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 5 minutes en détail en 2019, les différents acteurs publics (branche famille de la sécurité sociale, collectivités territoriales et état) ont consacré au financement des services d’accueil 14 milliards d'euros (md€) pour les enfants de moins de trois ans et 18,1 md€ pour les enfants de trois à moins de six ans. tout déplier 1 combien coûte la politique publique d’aide à la garde des jeunes enfants ? pour les enfants de moins de trois ans , les principaux postes de dépenses publiques sont constitués de : 5,0 md€ de dépenses liées à la garde individuelle ; 6,9 md€ de dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements d’accueil du jeune enfant (eaje) ; 1,5 md€ de dépenses fiscales ; 555 m€ pour accueillir environ 82 900 enfants de 2 à 3 ans en école préélémentaire. ces dépenses sont principalement supportées par la branche famille, qui y contribue à hauteur de 64%, les collectivités territoriales, 22% et l’état, 13%. pour les enfants de trois à moins de six ans , la structure des dépenses est différente : la scolarisation représente le poste budgétaire le plus important, avec 15,9 md€ financés à parts égales par l’état et les collectivités territoriales ; les dépenses liées aux compléments de mode de garde de la paje s’élèvent à 1,2 md€, pris en charge par la branche famille ; l’accueil de loisirs sans hébergement (545 m€) ; les dépenses fiscales (351 m€). 2 quelles sont les capacités d'accueil ? malgré un investissement public conséquent en matière de garde d’enfants, en 2019, près de deux enfants de moins de 3 ans sur trois sont gardés la majeure partie du temps dans leur famille : 61% par un de leurs parents et 3% par un grand-parent ou un autre membre de la famille. cependant, si l’on s’intéresse aux modes de garde formels existants, il en existe quatre types : les établissements d’accueil du jeune enfant (eaje) ; les classes préélémentaires ; les assistants maternels ; les salariés à domicile. en fonction de ces différents modes de garde, on peut calculer une capacité théorique d’accueil des enfants de moins de trois ans. cette dernière ne reflète cependant pas la fréquentation réelle, des places pouvant être ouvertes et non pourvues. t ous modes confondus, cette capacité théorique est, en 2018, de 1 354 800 places , soit 59,3 places pour 100 enfants de moins de trois ans. elle est répartie de la manière suivante : 33,2 places par les assistants maternels ; 20,1 places dans les eaje ; 3,9 places dans les classes préélémentaires ; 2,1 places pour la garde à domicile. il existe une corrélation forte entre la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartiennent les parents, le statut en emploi, les revenus du ménage et le mode de garde. ainsi, on constate que 80% des enfants de moins de 3 ans appartenant aux 20% des ménages les plus modestes sont gardés uniquement par leurs parents, contre 29% des enfants appartenant aux ménages les plus riches. ces derniers ont un recours plus important aux assistants maternels et, dans une moindre mesure, aux gardes à domicile. celles-ci, onéreuses, sont surtout utilisées par les cadres et professions intellectuelles supérieures, et sont principalement concentrées en région parisienne. quant aux ménages les plus modestes, ils confient avant tout leurs enfants à un eaje. 3 quel est le reste à charge des familles en fonction du mode de garde utilisé ? le reste à charge des familles (rac) en matière de mode de garde correspond aux sommes que les familles doivent prendre en charge une fois déduit les aides publiques perçues sous formes de prestations ou de crédits d’impôts. ces aides sont versées sous conditions de ressources, ce qui entraîne une variation parfois conséquente de ce rac. premier constat : la participation publique totale au financement des différents modes d’accueil représente, en 2020, au minimum 63% du coût de l’accueil et peut même être supérieure ou équivalente à 89% pour les parents isolés disposant de revenus équivalant à un smic. cette participation publique peut prendre la forme d’un versement direct aux familles par la caf, via le complément de libre choix du mode de garde (cmg), lorsqu’elles font appel à un mode de garde individuel (assistant maternel ou garde à domicile, par exemple). elle peut être indirecte, par le versement à la structure d’accueil collectif de la prestation de service unique (psu). si celle-ci est acquittée par la caf, les collectivités territoriales interviennent également dans le financement de ces structures en complément de la psu, permettant ainsi de réduire indirectement le rac des familles. second constat : une fois déduit ces aides publiques, le rac est toujours le plus faible pour les ménages les plus modestes , quel que soit le mode de garde choisi. cette situation reflète l’inflexion des politiques familiales en direction des familles les plus pauvres (cf. encadré ci-après) : ainsi, pour les établissements d’accueil du jeune enfant (eaje), il s’établit à 4% pour une famille monoparentale dont les revenus sont équivalents au smic contre 30% pour un ménage percevant 6 smics en 2020. cependant, on constate des différences dans les rac en fonction des revenus : ils varient, pour les ménages les plus fortunés (revenus supérieurs à 6 smics), entre 27% (garde à domicile partagée) et 47% (garde à domicile non partagée) et, pour les plus modestes (personne isolée percevant un smic), de 4% pour un eaje à 28% (garde à domicile non partagée) en 2020. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37964-quelles-politiques-publiques-daide-la-garde-des-jeunes-enfants |
Quel est le rôle de la Cour des comptes ? Dernière modification :
16 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Créée en 1807, dans le but d'assurer des fonctions de comptabilité nationale, la Cour des comptes a quatre missions principales : juger les comptes des comptables publics, contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public, certifier les comptes de l'État et du régime général de la sécurité sociale, évaluer les politiques publiques. En détail Tout déplier
1
Pourquoi la Cour des comptes a-t-elle été créée ?
La Cour des comptes a été créée par la
loi du 16 septembre 1807
pour assurer des "fonctions de comptabilité nationale".
L’article 47-2 de la Constitution définit son rôle d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur le plan financier.
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont été créées en 1982 pour exercer, au niveau des collectivités territoriales, des missions similaires à celles dévolues à la Cour des comptes à l’échelle de l’État.
2
Quelles sont ses missions ?
La Cour des comptes est chargée de quatre missions :
juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. Depuis l’
ordonnance du 23 mars 2022
, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière (composée de membres de la Cour et du Conseil d’État) ;
contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’État, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ;
certifier chaque année les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ;
évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés. | 269282 quel est le role de la cour des comptes | 1,720,965,824 | 18.971914 | quel est le rôle de la cour des comptes ? dernière modification : 16 mai 2023 temps de lecture 2 minutes infographie podcast l’essentiel créée en 1807, dans le but d'assurer des fonctions de comptabilité nationale, la cour des comptes a quatre missions principales : juger les comptes des comptables publics, contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public, certifier les comptes de l'état et du régime général de la sécurité sociale, évaluer les politiques publiques. en détail tout déplier 1 pourquoi la cour des comptes a-t-elle été créée ? la cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807 pour assurer des "fonctions de comptabilité nationale". l’article 47-2 de la constitution définit son rôle d’assistance du parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur le plan financier. les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ont été créées en 1982 pour exercer, au niveau des collectivités territoriales, des missions similaires à celles dévolues à la cour des comptes à l’échelle de l’état. 2 quelles sont ses missions ? la cour des comptes est chargée de quatre missions : juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. depuis l’ ordonnance du 23 mars 2022 , entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel financière (composée de membres de la cour et du conseil d’état) ; contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’état, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ; certifier chaque année les comptes de l’état et du régime général de la sécurité sociale. elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ; évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269282-quel-est-le-role-de-la-cour-des-comptes |
Justice administrative : quel est le rôle du juge des référés ? Dernière modification :
16 mai 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le juge des référés de l'ordre administratif statue en urgence pour protéger un droit ou une liberté dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Il peut, dans certaines conditions, suspendre une décision administrative.
Il intervient dans plusieurs types de référés, notamment les
référés d’urgence
(référé-suspension, référé-liberté, référé conservatoire) et les
référés "ordinaires"
(référé-constat, référé-instruction, référé-provision). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les compétences du juge des référés ?
Les ordonnances du juge des référés permettent
d’obtenir des mesures provisoires et rapides de sauvegarde
des droits et libertés des administrés. Le juge des référés ne règle pas le litige (il ne prononce pas l’annulation d’une décision, par exemple). Après la décision du juge des référés, un procès doit intervenir pour trancher définitivement.
Le juge des référés
statue seul
. Il peut s’agir du président du tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou d’un magistrat expérimenté (au minimum deux ans d’ancienneté et grade de premier conseiller). Dès qu’il est saisi d’une requête en urgence, il fixe la date de l’audience. Le délai peut varier, en fonction du degré d’urgence, de quelques heures à quelques jours. Dès la fin de l’audience, ou un peu plus tard s’il l’estime nécessaire, le juge annonce le sens de sa décision. Il ne peut prendre que des mesures provisoires.
Pendant longtemps le juge des référés a été critiqué pour son incapacité à gérer l’urgence. Il existait de nombreuses procédures de référés, mais elles étaient éparses et peu efficaces.
La loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives
a réformé ces procédures et renforcé les pouvoirs du juge des référés.
Quels sont les pouvoirs du juge administratif ?
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
Fiche thématique
19 juillet 2022
2
Quels sont les différents types de référés ?
Depuis la réforme de 2000, on distingue trois grands types de référés :
les
référés d’urgence
(référé-suspension, référé-liberté, référé conservatoire) ;
les
référés dits "ordinaires"
(référé-constat, référé-instruction, référé-provision) ;
les autres référés
dans des domaines spécifiques (référé fiscal, par exemple) ou des régimes spéciaux (suspension sur déféré préfectoral pour les actes des collectivités territoriales, par exemple).
De plus, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative (
référé-suspension
) si
deux conditions
sont réunies :
l’urgence, que le juge apprécie librement ;
l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte en cause.
3
Qu'est-ce que le référé contractuel ?
Les référés intervenant sur
la passation des contrats par l’administration
(marchés publics) tiennent une place particulière. Il est possible d’introduire devant le juge administratif :
un r
éféré précontractuel
, lorsque les obligations de publicité et de mise en concurrence n’ont pas été respectées ;
un
référé contractuel
, pour les mêmes motifs, après la signature du contrat. | 20289 justice administrative durgence les differents types de referes | 1,720,965,833 | 17.453221 | justice administrative : quel est le rôle du juge des référés ? dernière modification : 16 mai 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le juge des référés de l'ordre administratif statue en urgence pour protéger un droit ou une liberté dans le cadre d'un conflit avec l'administration. il peut, dans certaines conditions, suspendre une décision administrative. il intervient dans plusieurs types de référés, notamment les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé conservatoire) et les référés "ordinaires" (référé-constat, référé-instruction, référé-provision). en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences du juge des référés ? les ordonnances du juge des référés permettent d’obtenir des mesures provisoires et rapides de sauvegarde des droits et libertés des administrés. le juge des référés ne règle pas le litige (il ne prononce pas l’annulation d’une décision, par exemple). après la décision du juge des référés, un procès doit intervenir pour trancher définitivement. le juge des référés statue seul . il peut s’agir du président du tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou d’un magistrat expérimenté (au minimum deux ans d’ancienneté et grade de premier conseiller). dès qu’il est saisi d’une requête en urgence, il fixe la date de l’audience. le délai peut varier, en fonction du degré d’urgence, de quelques heures à quelques jours. dès la fin de l’audience, ou un peu plus tard s’il l’estime nécessaire, le juge annonce le sens de sa décision. il ne peut prendre que des mesures provisoires. pendant longtemps le juge des référés a été critiqué pour son incapacité à gérer l’urgence. il existait de nombreuses procédures de référés, mais elles étaient éparses et peu efficaces. la loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives a réformé ces procédures et renforcé les pouvoirs du juge des référés. quels sont les pouvoirs du juge administratif ? le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration. fiche thématique 19 juillet 2022 2 quels sont les différents types de référés ? depuis la réforme de 2000, on distingue trois grands types de référés : les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé conservatoire) ; les référés dits "ordinaires" (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) ; les autres référés dans des domaines spécifiques (référé fiscal, par exemple) ou des régimes spéciaux (suspension sur déféré préfectoral pour les actes des collectivités territoriales, par exemple). de plus, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative ( référé-suspension ) si deux conditions sont réunies : l’urgence, que le juge apprécie librement ; l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte en cause. 3 qu'est-ce que le référé contractuel ? les référés intervenant sur la passation des contrats par l’administration (marchés publics) tiennent une place particulière. il est possible d’introduire devant le juge administratif : un r éféré précontractuel , lorsque les obligations de publicité et de mise en concurrence n’ont pas été respectées ; un référé contractuel , pour les mêmes motifs, après la signature du contrat. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20289-justice-administrative-durgence-les-differents-types-de-referes |
Qu'appelle-t-on "droit d'ingérence" ? Dernière modification :
16 octobre 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail Le « droit d’ingérence » désigne la possibilité pour des acteurs d’
intervenir dans un État, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l’homme
. Il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d’une
obligation morale
.
L’idée de protéger des populations civiles hors du territoire national est
ancienne
. Elle remonte notamment, pour les Européens, à des interventions menées en 1860 dans l’Empire ottoman, lors des massacres de chrétiens dans la montagne libanaise, puis à Damas, quand Napoléon III envoie une expédition armée à but humanitaire, préfiguration du droit d’ingérence contemporain.
Dans son sens actuel, la notion naît quand la communauté internationale fait le bilan de son impuissance lors de la
guerre du Biafra
(1967-1970) et de la famine dans le pays. Forgée par le philosophe Jean-François Revel en 1979, la notion de « devoir d’ingérence » est popularisée dans les années 1980 par le fondateur de Médecins sans frontières, Bernard Kouchner, et le juriste Mario Bettati. Il s’agit de défendre un devoir d’intervention envers les populations victimes ou menacées de crimes. Le principe de l’assistance humanitaire a ensuite été défendu dans des textes comme la résolution 43/131 de l’Assemblée générale de l’ONU en 1988, consacrée aux catastrophes naturelles ou autres situations d’urgence.
Cependant,
le qualificatif de « droit » prête à confusion
, car cette notion n’est pas adossée à des textes juridiques contraignants,
le droit international consacrant
par ailleurs
la notion de souveraineté
. Ainsi l’article 2§7 de la Charte des Nations unies dispose : « Aucune disposition de la présente charte n’autorise les Nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État ». L’effectivité de ce « droit » dépend dès lors de l’application qu’en font les États.
Or la notion est controversée
. Les pays en développement en particulier soupçonnent, derrière un prétexte humanitaire, que son usage réponde à des
motivations politiques
. La déclaration en 2000 à l’issue du sommet du « Groupe des 77 » (groupe constitué aux Nations unies par 77 pays en développement) proclame ainsi le rejet du « soi-disant “droit” d’intervention humanitaire, qui n’a aucun fondement juridique dans la Charte des Nations unies et dans les principes généraux du droit international ».
Tout en s’en distanciant, l’établissement d’une
responsabilité de protéger
s’inspire de ces débats. Si elle repose sur l’idée que la situation humanitaire peut entrer dans la catégorie des menaces à la paix et à la sécurité internationales, elle requiert l’exploration de moyens pacifiques, l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité (donc sans qu’un veto ne soit posé), évitant ainsi la notion controversée d’ingérence. | 271180 quappelle t droit dingerence | 1,720,965,842 | 18.098407 | qu'appelle-t-on "droit d'ingérence" ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 3 minutes en détail le « droit d’ingérence » désigne la possibilité pour des acteurs d’ intervenir dans un état, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l’homme . il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d’une obligation morale . l’idée de protéger des populations civiles hors du territoire national est ancienne . elle remonte notamment, pour les européens, à des interventions menées en 1860 dans l’empire ottoman, lors des massacres de chrétiens dans la montagne libanaise, puis à damas, quand napoléon iii envoie une expédition armée à but humanitaire, préfiguration du droit d’ingérence contemporain. dans son sens actuel, la notion naît quand la communauté internationale fait le bilan de son impuissance lors de la guerre du biafra (1967-1970) et de la famine dans le pays. forgée par le philosophe jean-françois revel en 1979, la notion de « devoir d’ingérence » est popularisée dans les années 1980 par le fondateur de médecins sans frontières, bernard kouchner, et le juriste mario bettati. il s’agit de défendre un devoir d’intervention envers les populations victimes ou menacées de crimes. le principe de l’assistance humanitaire a ensuite été défendu dans des textes comme la résolution 43/131 de l’assemblée générale de l’onu en 1988, consacrée aux catastrophes naturelles ou autres situations d’urgence. cependant, le qualificatif de « droit » prête à confusion , car cette notion n’est pas adossée à des textes juridiques contraignants, le droit international consacrant par ailleurs la notion de souveraineté . ainsi l’article 2§7 de la charte des nations unies dispose : « aucune disposition de la présente charte n’autorise les nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un état ». l’effectivité de ce « droit » dépend dès lors de l’application qu’en font les états. or la notion est controversée . les pays en développement en particulier soupçonnent, derrière un prétexte humanitaire, que son usage réponde à des motivations politiques . la déclaration en 2000 à l’issue du sommet du « groupe des 77 » (groupe constitué aux nations unies par 77 pays en développement) proclame ainsi le rejet du « soi-disant “droit” d’intervention humanitaire, qui n’a aucun fondement juridique dans la charte des nations unies et dans les principes généraux du droit international ». tout en s’en distanciant, l’établissement d’une responsabilité de protéger s’inspire de ces débats. si elle repose sur l’idée que la situation humanitaire peut entrer dans la catégorie des menaces à la paix et à la sécurité internationales, elle requiert l’exploration de moyens pacifiques, l’adoption d’une résolution du conseil de sécurité (donc sans qu’un veto ne soit posé), évitant ainsi la notion controversée d’ingérence. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271180-quappelle-t-droit-dingerence |
Quelles sont les différences entre comptabilité de caisse et comptabilité d’engagements ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail On distingue deux types de comptabilité :
la
comptabilité de caisse
(système de la gestion) rattache une opération à l’exercice de l’année de son exécution (encaissement ou décaissement), quel que soit le moment du fait générateur ;
la
comptabilité d’engagements
(système de l’exercice), aussi appelée
comptabilité en droits constatés
, retient la date du fait générateur (naissance de la dette ou de la créance) comme critère de rattachement comptable.
Ces deux stratégies d’écriture comptable visent des objectifs différents et posent des difficultés techniques propres à la nature de chacune.
La gestion quotidienne des deniers d’un ménage s’apparente à une comptabilité de caisse. L’extrait de compte bancaire retrace les débits et les encaissements apparaissant à la date de réalisation et leur différence permet de calculer un solde, qui sera positif ou nul, mais qui donnera une
mesure de la trésorerie disponible
. Une telle comptabilité ne permet pas d’apprécier la réalité de la situation financière, car elle ne dit rien ni du patrimoine ni des dettes.
Une comptabilité d’engagements retrace les créances et les dettes. Elle permet une
approche patrimoniale de la comptabilité
grâce à la distinction entre comptes de bilan (qui décrivent la consistance du patrimoine) et comptes de résultat (qui retracent son évolution). La comptabilité des entreprises définie par le plan comptable général est tenue en engagements.
Depuis la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
, l’État produit, en plus de sa comptabilité budgétaire tenue en caisse, une comptabilité générale en droits constatés. | 21839 comptabilite de caisse et comptabilite dengagement | 1,720,965,850 | 17.460249 | quelles sont les différences entre comptabilité de caisse et comptabilité d’engagements ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail on distingue deux types de comptabilité : la comptabilité de caisse (système de la gestion) rattache une opération à l’exercice de l’année de son exécution (encaissement ou décaissement), quel que soit le moment du fait générateur ; la comptabilité d’engagements (système de l’exercice), aussi appelée comptabilité en droits constatés , retient la date du fait générateur (naissance de la dette ou de la créance) comme critère de rattachement comptable. ces deux stratégies d’écriture comptable visent des objectifs différents et posent des difficultés techniques propres à la nature de chacune. la gestion quotidienne des deniers d’un ménage s’apparente à une comptabilité de caisse. l’extrait de compte bancaire retrace les débits et les encaissements apparaissant à la date de réalisation et leur différence permet de calculer un solde, qui sera positif ou nul, mais qui donnera une mesure de la trésorerie disponible . une telle comptabilité ne permet pas d’apprécier la réalité de la situation financière, car elle ne dit rien ni du patrimoine ni des dettes. une comptabilité d’engagements retrace les créances et les dettes. elle permet une approche patrimoniale de la comptabilité grâce à la distinction entre comptes de bilan (qui décrivent la consistance du patrimoine) et comptes de résultat (qui retracent son évolution). la comptabilité des entreprises définie par le plan comptable général est tenue en engagements. depuis la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , l’état produit, en plus de sa comptabilité budgétaire tenue en caisse, une comptabilité générale en droits constatés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21839-comptabilite-de-caisse-et-comptabilite-dengagement |
Quelle est la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) peut être saisie par un État signataire de la Convention ou par toute personne s'estimant victime d'une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme.
Cette saisine de la CEDH est cependant soumise à certaines conditions (délai, épuisement d'autres voies de contestation, importance du préjudice...).
Des procédures simplifiées ont été mises en place face à la difficulté à répondre aux nombreuses requêtes (44 250 en 2021). En détail Tout déplier
1
Qui peut saisir la CEDH ?
La CEDH peut être saisie par :
tout
État signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme
constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la Convention ;
un
recours individuel
(depuis un
décret de 1981
pour les citoyens français), formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des États membres d’un des droits garantis par la Convention.
2
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours individuel ?
La saisine de la CEDH dans le cadre d’un recours individuel est soumise à plusieurs conditions de recevabilité :
le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et il doit avoir subi un préjudice important ;
les voies de recours internes (tel que l’appel ou le pourvoi en cassation) doivent avoir été épuisées (la Cour n’intervient qu’à titre subsidiaire) ;
la saisine doit intervenir dans les
quatre mois suivant la dernière décision de justice
concernant l’affaire (le délai initial de six mois a été réduit à quatre mois le 1er février 2022 en conséquence de l'entrée en vigueur du Protocole n°15 de la Convention).
3
Sur quoi portent les jugements de la CEDH ?
Après un examen de la recevabilité de la requête, la Cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire. Compte tenu de l’encombrement de la CEDH, qui a été saisie en 2022 de quelque 45 528 requêtes et qui comptait, au 31 décembre 2022, 74 647 affaires en attente de décision, un mécanisme de
filtrage des requêtes
et des
procédures simplifiées
(notamment l’introduction du juge unique) ont été mis en place pour permettre un jugement plus rapide des affaires les plus courantes.
En 2022, plus de 20% des condamnations prononcées par la Cour ont porté sur la
violation du droit à un procès équitable
et 25% concernaient des atteintes graves à la Convention (droit à la vie, interdiction de la torture). | 38295 quelle est la procedure devant la cedh | 1,720,965,862 | 19.89962 | quelle est la procédure devant la cour européenne des droits de l'homme (cedh) ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la cour européenne des droits de l'homme (cedh) peut être saisie par un état signataire de la convention ou par toute personne s'estimant victime d'une violation des droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme. cette saisine de la cedh est cependant soumise à certaines conditions (délai, épuisement d'autres voies de contestation, importance du préjudice...). des procédures simplifiées ont été mises en place face à la difficulté à répondre aux nombreuses requêtes (44 250 en 2021). en détail tout déplier 1 qui peut saisir la cedh ? la cedh peut être saisie par : tout état signataire de la convention européenne des droits de l'homme constatant un manquement imputable à un autre état signataire des obligations résultant de la convention ; un recours individuel (depuis un décret de 1981 pour les citoyens français), formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des états membres d’un des droits garantis par la convention. 2 quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours individuel ? la saisine de la cedh dans le cadre d’un recours individuel est soumise à plusieurs conditions de recevabilité : le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et il doit avoir subi un préjudice important ; les voies de recours internes (tel que l’appel ou le pourvoi en cassation) doivent avoir été épuisées (la cour n’intervient qu’à titre subsidiaire) ; la saisine doit intervenir dans les quatre mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire (le délai initial de six mois a été réduit à quatre mois le 1er février 2022 en conséquence de l'entrée en vigueur du protocole n°15 de la convention). 3 sur quoi portent les jugements de la cedh ? après un examen de la recevabilité de la requête, la cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire. compte tenu de l’encombrement de la cedh, qui a été saisie en 2022 de quelque 45 528 requêtes et qui comptait, au 31 décembre 2022, 74 647 affaires en attente de décision, un mécanisme de filtrage des requêtes et des procédures simplifiées (notamment l’introduction du juge unique) ont été mis en place pour permettre un jugement plus rapide des affaires les plus courantes. en 2022, plus de 20% des condamnations prononcées par la cour ont porté sur la violation du droit à un procès équitable et 25% concernaient des atteintes graves à la convention (droit à la vie, interdiction de la torture). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38295-quelle-est-la-procedure-devant-la-cedh |
Qu'est-ce que la décentralisation ? Dernière modification :
9 janvier 2023
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2 minutes
Infographie L’essentiel Par un processus de
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
, l'État transfère certaines de ses compétences aux collectivités territoriales et leur confère ainsi une certaine autonomie. D'autres entités peuvent se voir transférer des attributions de service public, on parle de décentralisation fonctionnelle.
À la fin du XXe siècle, la France s'est progressivement décentralisée. Ce principe de décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
est mentionné dans la Constitution depuis 2003. En détail Tout déplier
1
Définition
La décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
consiste en un
transfert de compétences et de moyens
de l'État
à des autorités distinctes de lui
. Ces entités, appelées
collectivités territoriales
sont les
communes
, les
départements
, les
régions
, les collectivités à statut particulier et les
collectivités d’outre-mer
.
Les collectivités territoriales
sont dotées de la
personnalité morale
(existence juridique autonome), de moyens et de compétences propres et disposent donc d'une
autonomie locale
(articles 72 à 75-1 de la Constitution,
Charte européenne de l’autonomie locale
de 1985) exercée par des
organes élus
dans le cadre de la loi et sous le
contrôle de l’État
.
Qu'est-ce que la décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
fonctionnelle ?
Dans la
décentralisation fonctionnelle ou technique
, les
entités décentralisées
sont des
établissements publics
chargés de gérer un
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
(universités, hôpitaux publics, musées nationaux). Ils bénéficient de la
personnalité morale
et de
moyens propres
, mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui se limite à l’objet même du service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
qui leur est transféré.
2
Historique
Par un long processus de décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
, la France, qui était un
État unitaire
très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé (
loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite "loi ATR"
). Cette réalité est désormais consacrée par l’
article 1er de la Constitution
qui, depuis la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
, dispose que "
l’organisation [de la République française] est décentralisée
".
On distingue plusieurs étapes dans la politique de décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
:
les
lois Defferre
adoptées à partir de 1982 constituent l'
acte I de la décentralisation
;
la révision constitutionnelle de 2003 marque l'
acte II de la décentralisation
. | 20168 la decentralisation definition | 1,720,965,868 | 17.472913 | qu'est-ce que la décentralisation ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel par un processus de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes , l'état transfère certaines de ses compétences aux collectivités territoriales et leur confère ainsi une certaine autonomie. d'autres entités peuvent se voir transférer des attributions de service public, on parle de décentralisation fonctionnelle. à la fin du xxe siècle, la france s'est progressivement décentralisée. ce principe de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes est mentionné dans la constitution depuis 2003. en détail tout déplier 1 définition la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes consiste en un transfert de compétences et de moyens de l'état à des autorités distinctes de lui . ces entités, appelées collectivités territoriales sont les communes , les départements , les régions , les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer . les collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale (existence juridique autonome), de moyens et de compétences propres et disposent donc d'une autonomie locale (articles 72 à 75-1 de la constitution, charte européenne de l’autonomie locale de 1985) exercée par des organes élus dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’état . qu'est-ce que la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes fonctionnelle ? dans la décentralisation fonctionnelle ou technique , les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité (universités, hôpitaux publics, musées nationaux). ils bénéficient de la personnalité morale et de moyens propres , mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui se limite à l’objet même du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité qui leur est transféré. 2 historique par un long processus de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes , la france, qui était un état unitaire très centralisé, est aujourd'hui un état déconcentré et décentralisé ( loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, dite "loi atr" ). cette réalité est désormais consacrée par l’ article 1er de la constitution qui, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 , dispose que " l’organisation [de la république française] est décentralisée ". on distingue plusieurs étapes dans la politique de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes : les lois defferre adoptées à partir de 1982 constituent l' acte i de la décentralisation ; la révision constitutionnelle de 2003 marque l' acte ii de la décentralisation . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20168-la-decentralisation-definition |
À quoi la comptabilité publique sert-elle ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Schématiquement on peut dire que la comptabilité publique sert à
contrôler la façon dont l’argent public est manipulé et dont ses usages sont retracés
. On tient une comptabilité parce qu’on poursuit une triple finalité : c’est un outil, tout à la fois, d’information, de gestion et de contrôle.
Le droit budgétaire répond à une logique
ex ante
de prévision et d’autorisation ; le droit comptable est tendu vers une finalité
ex post
: organiser la mise en œuvre des crédits budgétaires et la réalisation des recettes de manière à
pouvoir en retracer l’usage et en rendre compte
.
Juridiquement, on trouve une définition de la comptabilité publique à l’
article 53 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
: "La comptabilité publique est un système d’organisation de l’information financière permettant :
de saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir des comptes réguliers et sincères ;
de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice ;
de contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu’à l’évaluation de leur performance." | 21836 le role de la comptabilite publique | 1,720,965,885 | 16.709653 | à quoi la comptabilité publique sert-elle ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail schématiquement on peut dire que la comptabilité publique sert à contrôler la façon dont l’argent public est manipulé et dont ses usages sont retracés . on tient une comptabilité parce qu’on poursuit une triple finalité : c’est un outil, tout à la fois, d’information, de gestion et de contrôle. le droit budgétaire répond à une logique ex ante de prévision et d’autorisation ; le droit comptable est tendu vers une finalité ex post : organiser la mise en œuvre des crédits budgétaires et la réalisation des recettes de manière à pouvoir en retracer l’usage et en rendre compte . juridiquement, on trouve une définition de la comptabilité publique à l’ article 53 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) : "la comptabilité publique est un système d’organisation de l’information financière permettant : de saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir des comptes réguliers et sincères ; de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice ; de contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu’à l’évaluation de leur performance." | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21836-le-role-de-la-comptabilite-publique |
Qu'est-ce qu'un établissement public ? Dernière modification :
18 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Les établissements publics sont autonomes, tant dans leur fonctionnement que dans leur gestion financière. Ils sont néanmoins rattachés à une administration et spécialisés dans un domaine précis (santé, emploi, etc.). On distingue principalement les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), comme la RATP, et les établissements publics administratifs (
EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
) qui ont des missions autres, notamment sociale (la CAF, par exemple). En détail Tout déplier
1
Quels sont les principes propres aux établissements publics ?
Les établissements publics, soumis aux règles de droit public, disposent d’une autonomie administrative et financière. Ils ne doivent pas être confondus avec les établissements d’utilité publique, qui relèvent du droit privé.
Les EP sont soumis à
trois principes
:
l’
autonomie
. Dotés de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur, etc.) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts) ;
le
rattachement à un niveau de l’administration
(État, région, département ou commune). Pour compenser leur autonomie ils sont soumis à un contrôle dont les modalités peuvent varier. Certains EP sont nationaux (rattachés à l’État), d'autres locaux (rattachés à une commune, un département ou une région) comme les centres communaux d’action sociale (CCAS). Mais un établissement public local peut aussi avoir un champ d’action à l’échelle nationale ;
la
spécialité
: les compétences des EP sont clairement énumérées et délimitées.
2
Quels sont les différents types d'établissements publics ?
On distingue deux types principaux d'établissement public :
les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA)
selon leur nature et leur domaine d'activité. Il existe aussi notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
Les
EPIC
Établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers
sont des organisations, pour la plupart régies par le
droit privé,
qui assurent la gestion d'une activité de
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
dans les
domaines industriel et commercial
(la RATP ou l'Opéra national de Paris par exemple).
Les EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
sont des organisations de
droit public
qui exercent une mission d'intérêt général dans
tous les domaines autres que le commerce et l'industrie
: la santé (comme l'Établissement français du sang), la sécurité sociale, etc. | 20246 definition dun etablissement public | 1,720,965,898 | 13.836189 | qu'est-ce qu'un établissement public ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les établissements publics sont autonomes, tant dans leur fonctionnement que dans leur gestion financière. ils sont néanmoins rattachés à une administration et spécialisés dans un domaine précis (santé, emploi, etc.). on distingue principalement les établissements publics à caractère industriel et commercial (epic), comme la ratp, et les établissements publics administratifs ( epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale ) qui ont des missions autres, notamment sociale (la caf, par exemple). en détail tout déplier 1 quels sont les principes propres aux établissements publics ? les établissements publics, soumis aux règles de droit public, disposent d’une autonomie administrative et financière. ils ne doivent pas être confondus avec les établissements d’utilité publique, qui relèvent du droit privé. les ep sont soumis à trois principes : l’ autonomie . dotés de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur, etc.) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’état ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts) ; le rattachement à un niveau de l’administration (état, région, département ou commune). pour compenser leur autonomie ils sont soumis à un contrôle dont les modalités peuvent varier. certains ep sont nationaux (rattachés à l’état), d'autres locaux (rattachés à une commune, un département ou une région) comme les centres communaux d’action sociale (ccas). mais un établissement public local peut aussi avoir un champ d’action à l’échelle nationale ; la spécialité : les compétences des ep sont clairement énumérées et délimitées. 2 quels sont les différents types d'établissements publics ? on distingue deux types principaux d'établissement public : les établissements publics à caractère industriel ou commercial (epic) et les établissements publics administratifs (epa) selon leur nature et leur domaine d'activité. il existe aussi notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (epscp). les epic établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers sont des organisations, pour la plupart régies par le droit privé, qui assurent la gestion d'une activité de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité dans les domaines industriel et commercial (la ratp ou l'opéra national de paris par exemple). les epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale sont des organisations de droit public qui exercent une mission d'intérêt général dans tous les domaines autres que le commerce et l'industrie : la santé (comme l'établissement français du sang), la sécurité sociale, etc. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20246-definition-dun-etablissement-public |
Qu'est-ce que la consommation ? Publié le
10 mai 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La consommation est l'acte d'acquérir des biens et services pour satisfaire aux besoins immédiats ou futurs. Le niveau de consommation varie en fonction du revenu. Sa structure a nettement changé avec l'essor de la société de consommation.
Aujourd'hui, les ménages dépensent une partie plus faible de leur budget à l'alimentation et nettement plus pour l'énergie et le logement. Au niveau macroéconomique, la consommation est un facteur essentiel à la croissance. À cause des effets sur l'environnement, certains ménages commencent à modifier leurs modes de consommation, voire à consommer moins. En détail Tout déplier
1
Une variété de définitions de la consommation
La consommation correspond à la valeur des produits utilisés pour la satisfaction des besoins individuels ou collectifs. Elle peut être immédiate, progressive ou décalée. Certains biens sont détruits par l'acte de consommation, d'autres sont utilisés de nombreuses fois après achat – ce dernier cas désigne des biens de consommation durable (machine à laver, téléphone, etc.).
La définition comptable de la consommation des ménages relève d'une convention. Elle exclut la consommation de certains biens (le logement est considéré comme un investissement, les valeurs mobilières assimilées à de l'épargne).
On parle de
consommation finale
si le bien ou le service satisfait directement un besoin. On parle de
consommation intermédiaire
si le bien ou le service est incorporé dans d'autres biens ou sert à la production d‘autres produits. Les achats d'une entreprise sont généralement de la consommation intermédiaire ou de l'investissement.
Par ailleurs, on distingue la
consommation marchande
(biens ou services contractés sur un marché) de l'
autoconsommation
(la production par les agents pour leur propre consommation) et de la
consommation collective
(qui désigne les services collectifs non marchands fournis par l'État).
2
Structure et niveau de la consommation
La répartition de la consommation en différents postes désigne la structure de la consommation. Pour les ménages, les principaux postes sont : logement, énergie (chauffage et éclairage), alimentation, loisirs et culture, transports, santé, habillement. Pour des fins de comparaison, on utilise également le taux d'équipement des ménages : il est le rapport entre le nombre de ménages possédant un certain bien et le nombre total des ménages. Pour certains biens durables, ce taux est aujourd'hui proche de 100%.
Le niveau et la structure de la consommation dépendent du revenu. La propension à consommer désigne la part du revenu consacrée à la consommation. Pour certains biens et services, la consommation (respectivement la demande) augmente avec le revenu, pour d'autres pas. Pour savoir comment évolue la consommation d'un bien ou service lorsque le revenu varie, on utilise un concept appelé "élasticité". L'élasticité de la consommation (ou demande) par rapport au revenu correspond à la variation (ou sensibilité) de la demande pour un produit ou service quand le revenu augmente ou baisse. Plusieurs cas de figure sont possibles quand le revenu augmente :
certains ménages vont diminuer la consommation par exemple du pain, des pommes de terre ou de la margarine – on parle de biens inférieurs ;
d'autres biens et services seront davantage consommés, mais proportionnellement moins que la hausse du revenu – on parle de biens ou services normaux (la plupart des biens et services sont des biens normaux) ;
enfin, il y a des biens et services dont la consommation augmente plus que proportionnellement – on parle de biens ou services supérieurs, la santé ou les loisirs en font partie.
3
Un phénomène socio-économique à fort potentiel environnemental
La consommation est devenue une norme et la consommation de masse est un des moteurs essentiels à la croissance. L'ancien schéma du consommateur-roi fonctionne de moins en moins. Souvent, ce sont les producteurs qui imposent leurs produits aux consommateurs. Le consumérisme est renforcé par le besoin humain de se distinguer : ainsi, la consommation est aussi utilisée pour se démarquer (effet de signe ou de démonstration), afin de marquer sa position sociale par exemple.
En réaction à cette société de consommation et aussi pour mieux respecter les ressources naturelles et la planète entière, certains consommateurs s'engagent dans une forme de déconsommation, mouvement proche de la décroissance. | 287589 que est ce que la consommation | 1,720,965,920 | 21.639438 | qu'est-ce que la consommation ? publié le 10 mai 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la consommation est l'acte d'acquérir des biens et services pour satisfaire aux besoins immédiats ou futurs. le niveau de consommation varie en fonction du revenu. sa structure a nettement changé avec l'essor de la société de consommation. aujourd'hui, les ménages dépensent une partie plus faible de leur budget à l'alimentation et nettement plus pour l'énergie et le logement. au niveau macroéconomique, la consommation est un facteur essentiel à la croissance. à cause des effets sur l'environnement, certains ménages commencent à modifier leurs modes de consommation, voire à consommer moins. en détail tout déplier 1 une variété de définitions de la consommation la consommation correspond à la valeur des produits utilisés pour la satisfaction des besoins individuels ou collectifs. elle peut être immédiate, progressive ou décalée. certains biens sont détruits par l'acte de consommation, d'autres sont utilisés de nombreuses fois après achat – ce dernier cas désigne des biens de consommation durable (machine à laver, téléphone, etc.). la définition comptable de la consommation des ménages relève d'une convention. elle exclut la consommation de certains biens (le logement est considéré comme un investissement, les valeurs mobilières assimilées à de l'épargne). on parle de consommation finale si le bien ou le service satisfait directement un besoin. on parle de consommation intermédiaire si le bien ou le service est incorporé dans d'autres biens ou sert à la production d‘autres produits. les achats d'une entreprise sont généralement de la consommation intermédiaire ou de l'investissement. par ailleurs, on distingue la consommation marchande (biens ou services contractés sur un marché) de l' autoconsommation (la production par les agents pour leur propre consommation) et de la consommation collective (qui désigne les services collectifs non marchands fournis par l'état). 2 structure et niveau de la consommation la répartition de la consommation en différents postes désigne la structure de la consommation. pour les ménages, les principaux postes sont : logement, énergie (chauffage et éclairage), alimentation, loisirs et culture, transports, santé, habillement. pour des fins de comparaison, on utilise également le taux d'équipement des ménages : il est le rapport entre le nombre de ménages possédant un certain bien et le nombre total des ménages. pour certains biens durables, ce taux est aujourd'hui proche de 100%. le niveau et la structure de la consommation dépendent du revenu. la propension à consommer désigne la part du revenu consacrée à la consommation. pour certains biens et services, la consommation (respectivement la demande) augmente avec le revenu, pour d'autres pas. pour savoir comment évolue la consommation d'un bien ou service lorsque le revenu varie, on utilise un concept appelé "élasticité". l'élasticité de la consommation (ou demande) par rapport au revenu correspond à la variation (ou sensibilité) de la demande pour un produit ou service quand le revenu augmente ou baisse. plusieurs cas de figure sont possibles quand le revenu augmente : certains ménages vont diminuer la consommation par exemple du pain, des pommes de terre ou de la margarine – on parle de biens inférieurs ; d'autres biens et services seront davantage consommés, mais proportionnellement moins que la hausse du revenu – on parle de biens ou services normaux (la plupart des biens et services sont des biens normaux) ; enfin, il y a des biens et services dont la consommation augmente plus que proportionnellement – on parle de biens ou services supérieurs, la santé ou les loisirs en font partie. 3 un phénomène socio-économique à fort potentiel environnemental la consommation est devenue une norme et la consommation de masse est un des moteurs essentiels à la croissance. l'ancien schéma du consommateur-roi fonctionne de moins en moins. souvent, ce sont les producteurs qui imposent leurs produits aux consommateurs. le consumérisme est renforcé par le besoin humain de se distinguer : ainsi, la consommation est aussi utilisée pour se démarquer (effet de signe ou de démonstration), afin de marquer sa position sociale par exemple. en réaction à cette société de consommation et aussi pour mieux respecter les ressources naturelles et la planète entière, certains consommateurs s'engagent dans une forme de déconsommation, mouvement proche de la décroissance. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/287589-que-est-ce-que-la-consommation |
Existe-t-il une politique étrangère européenne ? Dernière modification :
22 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’Union européenne ne déploie pas une politique étrangère unique. La politique étrangère et de sécurité commune, institutionnalisée par le traité de Maastricht, repose principalement sur les politiques étrangères des États membres. Tout déplier
1
L’Union européenne possède-t-elle une compétence en matière de politique étrangère ?
Il n’existe pas à proprement parler une politique étrangère européenne. Chaque État membre de l’
Union européenne
(UE) conserve l’essentiel de ses pouvoirs dans la conduite de sa politique étrangère.
Cependant, le traité de Maastricht (1992) a institutionnalisé une politique étrangère et de sécurité commune (PESC), régie par des procédures intergouvernementales. Elle se distingue nettement des politiques de l’Union dans lesquelles les États délèguent à l’UE une partie ou la totalité de certaines de leurs compétences. La plupart des décisions concernant la PESC sont prises à l’unanimité.
Depuis le traité de Lisbonne, le
Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conduit la politique extérieure de l'UE.
2
Quels sont les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ?
La PESC consiste avant tout à coordonner les politiques étrangères des États membres
: elle prévoit des échanges d’information et des consultations mutuelles entre chancelleries, l’harmonisation des points de vue et des actions diplomatiques concertées. Elle a pour objectif de susciter l’émergence de principes communs avec, éventuellement, des dispositions opérationnelles pour leur mise en œuvre.
3
Quelle différence y a-t-il entre la PESC et une politique étrangère unique propre à l’UE ?
Parce qu’elle repose sur la coordination des politiques étrangères des États membres,
la PESC n’est pas une politique étrangère unique
et les divergences d’approche entre États membres sont nombreuses. Les dissensions lors de la guerre en Irak en 2003, par exemple, ont révélé l’ampleur de ces difficultés puisque les Européens ne sont pas parvenus à afficher une position commune, ce qui constituait pourtant la base de la PESC. Plus récemment, en 2018, face à la décision du président des États-Unis de transférer l’ambassade américaine en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem, certains pays de l’Union ont boycotté l’inauguration de l’ambassade, tandis que d’autres ont envoyé des représentants à la cérémonie (Autriche, Hongrie, République tchèque, Roumanie).
En outre, une politique étrangère doit s’appuyer sur une capacité de défense qui fait défaut à l’UE
. Les forces armées de la plupart de ses membres sont intégrées dans l’OTAN. Mais certains États sont neutres et souhaitent le rester (Autriche, Finlande, Irlande, Malte, Suède). En outre, un pays, la France, dispose d’une force de frappe nucléaire, ce qui rend difficile une harmonisation des stratégies militaires. Enfin, le contexte budgétaire difficile de l’UE pèse sur les dépenses militaires.
Le fonctionnement des institutions européennes
Qu'est-ce que l'Union européenne (UE) ? Comment fonctionnent les institutions européennes ? Quels sont les rapports entre l'UE et les Etats membres ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
18 décembre 2023
Cinq questions sur l'action extérieure de l'Union européenne
La Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. Josep Borrel est nommé pour le poste de Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. À cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'UE.
Questions-réponses
27 novembre 2019 | 20395 existe t il une politique etrangere europeenne la pesc | 1,720,965,944 | 24.21684 | existe-t-il une politique étrangère européenne ? dernière modification : 22 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union européenne ne déploie pas une politique étrangère unique. la politique étrangère et de sécurité commune, institutionnalisée par le traité de maastricht, repose principalement sur les politiques étrangères des états membres. tout déplier 1 l’union européenne possède-t-elle une compétence en matière de politique étrangère ? il n’existe pas à proprement parler une politique étrangère européenne. chaque état membre de l’ union européenne (ue) conserve l’essentiel de ses pouvoirs dans la conduite de sa politique étrangère. cependant, le traité de maastricht (1992) a institutionnalisé une politique étrangère et de sécurité commune (pesc), régie par des procédures intergouvernementales. elle se distingue nettement des politiques de l’union dans lesquelles les états délèguent à l’ue une partie ou la totalité de certaines de leurs compétences. la plupart des décisions concernant la pesc sont prises à l’unanimité. depuis le traité de lisbonne, le haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité conduit la politique extérieure de l'ue. 2 quels sont les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (pesc) ? la pesc consiste avant tout à coordonner les politiques étrangères des états membres : elle prévoit des échanges d’information et des consultations mutuelles entre chancelleries, l’harmonisation des points de vue et des actions diplomatiques concertées. elle a pour objectif de susciter l’émergence de principes communs avec, éventuellement, des dispositions opérationnelles pour leur mise en œuvre. 3 quelle différence y a-t-il entre la pesc et une politique étrangère unique propre à l’ue ? parce qu’elle repose sur la coordination des politiques étrangères des états membres, la pesc n’est pas une politique étrangère unique et les divergences d’approche entre états membres sont nombreuses. les dissensions lors de la guerre en irak en 2003, par exemple, ont révélé l’ampleur de ces difficultés puisque les européens ne sont pas parvenus à afficher une position commune, ce qui constituait pourtant la base de la pesc. plus récemment, en 2018, face à la décision du président des états-unis de transférer l’ambassade américaine en israël de tel-aviv à jérusalem, certains pays de l’union ont boycotté l’inauguration de l’ambassade, tandis que d’autres ont envoyé des représentants à la cérémonie (autriche, hongrie, république tchèque, roumanie). en outre, une politique étrangère doit s’appuyer sur une capacité de défense qui fait défaut à l’ue . les forces armées de la plupart de ses membres sont intégrées dans l’otan. mais certains états sont neutres et souhaitent le rester (autriche, finlande, irlande, malte, suède). en outre, un pays, la france, dispose d’une force de frappe nucléaire, ce qui rend difficile une harmonisation des stratégies militaires. enfin, le contexte budgétaire difficile de l’ue pèse sur les dépenses militaires. le fonctionnement des institutions européennes qu'est-ce que l'union européenne (ue) ? comment fonctionnent les institutions européennes ? quels sont les rapports entre l'ue et les etats membres ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 18 décembre 2023 cinq questions sur l'action extérieure de l'union européenne la commission européenne présidée par ursula von der leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. josep borrel est nommé pour le poste de haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. à cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'ue. questions-réponses 27 novembre 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20395-existe-t-il-une-politique-etrangere-europeenne-la-pesc |
Existe-t-il une défense européenne ? Dernière modification :
22 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail La "définition progressive" d’une politique de défense commune aux pays membres de l’Union, pouvant "conduire à une défense commune", a été introduite par le traité de Maastricht en 1992. Nommée politique de sécurité et de défense commune par le traité de Lisbonne, elle a permis de nombreuses réalisations en matière de maintien de la paix. Tout déplier
1
Quelles ont été les étapes de la construction d’une politique de défense européenne ?
La "définition progressive" d’une politique de défense commune aux pays membres de l’Union, pouvant "conduire à une défense commune", a été introduite par le
traité sur l’Union européenne
(TUE) signé à Maastricht en 1992 (art. 17). Toutefois, aucune réalisation notable n’a eu lieu avant le
sommet franco-britannique de Saint-Malo de décembre 1998
qui marque un changement d’attitude de la part du Royaume-Uni, qui reconnaît alors la légitimité d’une défense européenne et accepte que l’UE agisse de façon autonome dans un domaine que les Britanniques réservaient auparavant à l’Alliance atlantique et aux États-Unis.
Sur cette base, de nombreux progrès sont réalisés en matière d’Europe de la défense à partir de 1999.
Conférence de presse conjointe de MM. Jacques Chirac, Président de la République, Lionel Jospin, Premier ministre, et Tony Blair, Premier ministre de Grande-Bretagne, sur le renforcement de la coopération franco-britannique en matière de politique étrangère et de sécurité, les problèmes de l'Agenda 2000, la réforme du système financier international et l'harmonisation de la fiscalité européenne, à Saint-Malo le 4 décembre 1998.
Discours
27 février 2008
2
Quelles structures ont été mises en place au service de la politique de défense de l’Union européenne ?
Le
Conseil européen
d’Helsinki (10-11 décembre 1999) a fixé l’objectif – le
Headline Goal
– d’une force de réaction rapide de 60 000 hommes pouvant être déployée dans un délai de 60 jours et pendant une année, ainsi que la constitution de groupements tactiques projetables de 1500 hommes.
Le Conseil européen de Nice (7-9 décembre 2000) a ensuite décidé la création d’organes permanents :
Comité politique et de sécurité (COPS)
: composé de représentants nationaux, il suit l’évolution de la situation internationale, contribue à la définition des politiques et surveille leur mise en œuvre ;
Comité militaire de l’Union européenne (CMUE)
: composé des chefs d’état-major des armées, il fournit des conseils militaires au COPS ;
État-major de l’Union européenne (EMUE)
: il accomplit des tâches de réaction rapide, de planification stratégique et d’évaluation.
En mai 2004, l’Union européenne (UE) a défini un nouvel objectif global (
Headline Goal 2010
) consistant à pouvoir lancer une opération cinq jours après l’adoption du concept de gestion de crises par le Conseil, le déploiement des forces sur le théâtre devant s’opérer dix jours après le lancement.
En juin 2004, l’
Agence européenne de défense
(AED) a été créée pour favoriser la mise sur pied d’une industrie européenne de l’armement. Mais les États européens ne partagent pas la même conception concernant son rôle.
3
Qu’est-ce que la politique de sécurité et de défense commune ?
Les Conseils européens de Cologne et d’Helsinki en juin et décembre 1999 définissent une politique européenne de sécurité et de défense (PESD), qui est une composante de la PESC. La politique de sécurité et de défense commune (PSDC – le sigle a été créé par le
traité de Lisbonne
) fait partie de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Elle comporte trois dimensions :
la gestion des crises militaires ;
la gestion des crises civiles, dites “missions de Petersberg” ;
la prévention des conflits.
Existe-t-il une politique étrangère européenne ?
L’Union européenne ne déploie pas une politique étrangère unique. La politique étrangère et de sécurité commune, institutionnalisée par le traité de Maastricht, repose principalement sur les politiques étrangères des États membres.
Fiche thématique
22 mars 2021
4
Quelles sont les réalisations de l’Union européenne en matière de défense ?
En 2001, ont été créés un État-major et un Conseil militaire de l’UE, qui ont piloté plusieurs missions de maintien de la paix depuis le début des années 2000.
L’Europe de la défense a assuré des missions de maintien de la paix
– en Macédoine (mars 2003), en République du Congo (2003, 2006), au Kosovo (2008) – ou de lutte contre la piraterie aux larges des côtes somaliennes depuis 2008 (EU NAVFOR Somalie). Elle a relevé des forces de l’OTAN en Bosnie à la fin de 2004.
Elle a en outre assumé et assume encore
des missions civiles de surveillance d’élections ou de stabilisation politique
– comme en Géorgie depuis 2008 – ou d’aide à la mise en place d’un État de droit – comme la mission EULEX-Kosovo depuis 2008 également. On peut ainsi dire que, faute d’une réelle politique de défense commune, l’UE exerce une présence dans le monde, sur le continent européen mais aussi en Afrique ou en Asie.
En outre, il reste la question de la compatibilité entre la mise en œuvre d’une PSDC et les engagements de certains États auprès de l’OTAN. La France a réintégré en 2009 le commandement militaire intégré de l’OTAN dont elle était sortie en 1966, le Président Nicolas Sarkozy estimant alors que cela serait de nature à faciliter l’émergence d’une défense européenne et que l’Europe de la défense et l’OTAN ne peuvent que se renforcer l’une l’autre.
Cinq questions sur l'action extérieure de l'Union européenne
La Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. Josep Borrel est nommé pour le poste de Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. À cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'UE.
Questions-réponses
27 novembre 2019 | 20394 existe t il une defense europeenne | 1,720,965,950 | 87.659377 | existe-t-il une défense européenne ? dernière modification : 22 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail la "définition progressive" d’une politique de défense commune aux pays membres de l’union, pouvant "conduire à une défense commune", a été introduite par le traité de maastricht en 1992. nommée politique de sécurité et de défense commune par le traité de lisbonne, elle a permis de nombreuses réalisations en matière de maintien de la paix. tout déplier 1 quelles ont été les étapes de la construction d’une politique de défense européenne ? la "définition progressive" d’une politique de défense commune aux pays membres de l’union, pouvant "conduire à une défense commune", a été introduite par le traité sur l’union européenne (tue) signé à maastricht en 1992 (art. 17). toutefois, aucune réalisation notable n’a eu lieu avant le sommet franco-britannique de saint-malo de décembre 1998 qui marque un changement d’attitude de la part du royaume-uni, qui reconnaît alors la légitimité d’une défense européenne et accepte que l’ue agisse de façon autonome dans un domaine que les britanniques réservaient auparavant à l’alliance atlantique et aux états-unis. sur cette base, de nombreux progrès sont réalisés en matière d’europe de la défense à partir de 1999. conférence de presse conjointe de mm. jacques chirac, président de la république, lionel jospin, premier ministre, et tony blair, premier ministre de grande-bretagne, sur le renforcement de la coopération franco-britannique en matière de politique étrangère et de sécurité, les problèmes de l'agenda 2000, la réforme du système financier international et l'harmonisation de la fiscalité européenne, à saint-malo le 4 décembre 1998. discours 27 février 2008 2 quelles structures ont été mises en place au service de la politique de défense de l’union européenne ? le conseil européen d’helsinki (10-11 décembre 1999) a fixé l’objectif – le headline goal – d’une force de réaction rapide de 60 000 hommes pouvant être déployée dans un délai de 60 jours et pendant une année, ainsi que la constitution de groupements tactiques projetables de 1500 hommes. le conseil européen de nice (7-9 décembre 2000) a ensuite décidé la création d’organes permanents : comité politique et de sécurité (cops) : composé de représentants nationaux, il suit l’évolution de la situation internationale, contribue à la définition des politiques et surveille leur mise en œuvre ; comité militaire de l’union européenne (cmue) : composé des chefs d’état-major des armées, il fournit des conseils militaires au cops ; état-major de l’union européenne (emue) : il accomplit des tâches de réaction rapide, de planification stratégique et d’évaluation. en mai 2004, l’union européenne (ue) a défini un nouvel objectif global ( headline goal 2010 ) consistant à pouvoir lancer une opération cinq jours après l’adoption du concept de gestion de crises par le conseil, le déploiement des forces sur le théâtre devant s’opérer dix jours après le lancement. en juin 2004, l’ agence européenne de défense (aed) a été créée pour favoriser la mise sur pied d’une industrie européenne de l’armement. mais les états européens ne partagent pas la même conception concernant son rôle. 3 qu’est-ce que la politique de sécurité et de défense commune ? les conseils européens de cologne et d’helsinki en juin et décembre 1999 définissent une politique européenne de sécurité et de défense (pesd), qui est une composante de la pesc. la politique de sécurité et de défense commune (psdc – le sigle a été créé par le traité de lisbonne ) fait partie de la politique étrangère et de sécurité commune (pesc). elle comporte trois dimensions : la gestion des crises militaires ; la gestion des crises civiles, dites “missions de petersberg” ; la prévention des conflits. existe-t-il une politique étrangère européenne ? l’union européenne ne déploie pas une politique étrangère unique. la politique étrangère et de sécurité commune, institutionnalisée par le traité de maastricht, repose principalement sur les politiques étrangères des états membres. fiche thématique 22 mars 2021 4 quelles sont les réalisations de l’union européenne en matière de défense ? en 2001, ont été créés un état-major et un conseil militaire de l’ue, qui ont piloté plusieurs missions de maintien de la paix depuis le début des années 2000. l’europe de la défense a assuré des missions de maintien de la paix – en macédoine (mars 2003), en république du congo (2003, 2006), au kosovo (2008) – ou de lutte contre la piraterie aux larges des côtes somaliennes depuis 2008 (eu navfor somalie). elle a relevé des forces de l’otan en bosnie à la fin de 2004. elle a en outre assumé et assume encore des missions civiles de surveillance d’élections ou de stabilisation politique – comme en géorgie depuis 2008 – ou d’aide à la mise en place d’un état de droit – comme la mission eulex-kosovo depuis 2008 également. on peut ainsi dire que, faute d’une réelle politique de défense commune, l’ue exerce une présence dans le monde, sur le continent européen mais aussi en afrique ou en asie. en outre, il reste la question de la compatibilité entre la mise en œuvre d’une psdc et les engagements de certains états auprès de l’otan. la france a réintégré en 2009 le commandement militaire intégré de l’otan dont elle était sortie en 1966, le président nicolas sarkozy estimant alors que cela serait de nature à faciliter l’émergence d’une défense européenne et que l’europe de la défense et l’otan ne peuvent que se renforcer l’une l’autre. cinq questions sur l'action extérieure de l'union européenne la commission européenne présidée par ursula von der leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. josep borrel est nommé pour le poste de haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. à cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'ue. questions-réponses 27 novembre 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20394-existe-t-il-une-defense-europeenne |
Les étrangers ont-ils le droit de vote ? Dernière modification :
11 octobre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le droit de vote en France est lié à la nationalité française. Néanmoins, l’apparition de la citoyenneté européenne permet aux citoyens européens de voter aux élections locales et européennes. Tout déplier
1
Un droit de vote conditionné à la nationalité
Le vote a été
construit historiquement comme corollaire d’une citoyenneté elle-même référée à la nationalité
. Le vote est lié à la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
et non au pays de résidence. Les étrangers résidant sur le territoire national ne votent pas, tandis que les Français établis à l’étranger peuvent, à certaines conditions, voter (ils disposent de représentants au Sénat, et, depuis 2008, à l’Assemblée nationale).
Cette équivalence entre droit de vote et nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
est parfois contestée. Les étrangers résidant sur le territoire paient des impôts, sont usagers du service public et participent de fait à la vie de la cité. Certains hommes politiques se sont prononcés pour le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers (François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle en 2012, comme François Mitterrand avant lui en 1981), ou s’y étaient déclarés favorables (Nicolas Sarkozy au début des années 2000), sans que cela soit suivi d’effet.
2
L'exception européenne
Depuis
le traité de Maastricht de 1992
, la France, comme les autres États de
l’Union européenne
,
autorise les étrangers ressortissants de pays membres de l’Union européenne
à
voter aux élections locales et européennes
. Le traité a été appliqué en France à partir des élections municipales de 2001. Les étrangers ne sont cependant pas éligibles comme maires ou adjoints, car ce serait leur permettre de participer à la désignation des sénateurs, donc d’une instance dépositaire de la souveraineté nationale.
Il faut noter que le droit français tend de plus en plus à viser par "étranger" les nationaux d’un État non membre de l’Union européenne, et à ne pas considérer les ressortissants d’un autre État membre de l’Union comme étranger, mais comme citoyen européen. | 23928 les etrangers ont ils le droit de vote | 1,720,965,961 | 17.095347 | les étrangers ont-ils le droit de vote ? dernière modification : 11 octobre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le droit de vote en france est lié à la nationalité française. néanmoins, l’apparition de la citoyenneté européenne permet aux citoyens européens de voter aux élections locales et européennes. tout déplier 1 un droit de vote conditionné à la nationalité le vote a été construit historiquement comme corollaire d’une citoyenneté elle-même référée à la nationalité . le vote est lié à la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état et non au pays de résidence. les étrangers résidant sur le territoire national ne votent pas, tandis que les français établis à l’étranger peuvent, à certaines conditions, voter (ils disposent de représentants au sénat, et, depuis 2008, à l’assemblée nationale). cette équivalence entre droit de vote et nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état est parfois contestée. les étrangers résidant sur le territoire paient des impôts, sont usagers du service public et participent de fait à la vie de la cité. certains hommes politiques se sont prononcés pour le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers (françois hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle en 2012, comme françois mitterrand avant lui en 1981), ou s’y étaient déclarés favorables (nicolas sarkozy au début des années 2000), sans que cela soit suivi d’effet. 2 l'exception européenne depuis le traité de maastricht de 1992 , la france, comme les autres états de l’union européenne , autorise les étrangers ressortissants de pays membres de l’union européenne à voter aux élections locales et européennes . le traité a été appliqué en france à partir des élections municipales de 2001. les étrangers ne sont cependant pas éligibles comme maires ou adjoints, car ce serait leur permettre de participer à la désignation des sénateurs, donc d’une instance dépositaire de la souveraineté nationale. il faut noter que le droit français tend de plus en plus à viser par "étranger" les nationaux d’un état non membre de l’union européenne, et à ne pas considérer les ressortissants d’un autre état membre de l’union comme étranger, mais comme citoyen européen. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23928-les-etrangers-ont-ils-le-droit-de-vote |
Quels sont les risques du financement des collectivités par le secteur bancaire privé ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Les produits structurés auxquels les collectivités territoriales ont accès les exposent à des risques de dérapages financiers dont elles n’ont pas toujours conscience.
Il est évident que la technique de
taux variables
peut se révéler avantageuse (pour optimiser à court terme la charge de la dette) ; mais quand le taux est indexé sur des
indicateurs complètement étrangers à la gestion locale
(comme la variation des monnaies entre elles), les collectivités peuvent se trouver soudainement exposées à une augmentation brutale de la charge de leur dette, qui peut rendre leurs comptes insoutenables en dehors de toute erreur de gestion qui leur serait imputable.
À cet égard, toutes les collectivités ne sont pas égales, car les plus importantes ont les moyens de se doter d’une expertise financière. Les plus modestes n’ont pas cette possibilité, mais sont également exposées aux sollicitations du secteur bancaire et des cabinets de consulting qui ont quelque chose à leur vendre.
La réalité est plus complexe, car si la crise de 2008 a a mis le problème sur le devant de la scène,
toutes les collectivités ne sont pas exposées de façon identique
aux emprunts toxiques. Les statistiques produites alors par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et par la Cour des comptes ne sont pas superposables dans les chiffres (ni concernant l’évaluation globale des emprunts toxiques ni concernant la répartition entre les collectivités), mais elles convergent toutes deux pour désigner les communes moyennes (plus de 10 000 habitants) et grandes comme les principales détentrices d’emprunts à risque.
Cela veut dire (au moins) deux choses. D'une part, il y a eu des
défaillances d’information
aux organes locaux avant qu’ils n’engagent leurs collectivités sur ce type de produits, ce qui questionne le rôle et l’obligation de conseil que doivent remplir les organismes bancaires prêteurs aux collectivités territoriales, ainsi que le rôle des cabinets de conseil. D'autre part, au-delà de l’analyse théorique, les
collectivités les plus importantes
, sans doute parce qu’elles ont plus de besoins de financement que les plus petites, se sont en réalité
davantage exposées
.
Pour limiter les risques, le législateur a introduit en juillet 2013 un
article L.1611-3-1 CGCT restreignant les caractéristiques des produits auxquels les collectivités peuvent souscrire
. Notamment, en cas de taux variables, la formule d’indexation doit répondre à des critères de simplicité et de prévisibilité, ces notions étant définies dans un décret en Conseil d’État. Il s'agit du décret 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours, codifié aux articles R1611-33 et R1611-34 CGCT. | 21929 les risques du financement des collectivites par le secteur bancaire | 1,720,965,968 | 17.508613 | quels sont les risques du financement des collectivités par le secteur bancaire privé ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 3 minutes en détail les produits structurés auxquels les collectivités territoriales ont accès les exposent à des risques de dérapages financiers dont elles n’ont pas toujours conscience. il est évident que la technique de taux variables peut se révéler avantageuse (pour optimiser à court terme la charge de la dette) ; mais quand le taux est indexé sur des indicateurs complètement étrangers à la gestion locale (comme la variation des monnaies entre elles), les collectivités peuvent se trouver soudainement exposées à une augmentation brutale de la charge de leur dette, qui peut rendre leurs comptes insoutenables en dehors de toute erreur de gestion qui leur serait imputable. à cet égard, toutes les collectivités ne sont pas égales, car les plus importantes ont les moyens de se doter d’une expertise financière. les plus modestes n’ont pas cette possibilité, mais sont également exposées aux sollicitations du secteur bancaire et des cabinets de consulting qui ont quelque chose à leur vendre. la réalité est plus complexe, car si la crise de 2008 a a mis le problème sur le devant de la scène, toutes les collectivités ne sont pas exposées de façon identique aux emprunts toxiques. les statistiques produites alors par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et par la cour des comptes ne sont pas superposables dans les chiffres (ni concernant l’évaluation globale des emprunts toxiques ni concernant la répartition entre les collectivités), mais elles convergent toutes deux pour désigner les communes moyennes (plus de 10 000 habitants) et grandes comme les principales détentrices d’emprunts à risque. cela veut dire (au moins) deux choses. d'une part, il y a eu des défaillances d’information aux organes locaux avant qu’ils n’engagent leurs collectivités sur ce type de produits, ce qui questionne le rôle et l’obligation de conseil que doivent remplir les organismes bancaires prêteurs aux collectivités territoriales, ainsi que le rôle des cabinets de conseil. d'autre part, au-delà de l’analyse théorique, les collectivités les plus importantes , sans doute parce qu’elles ont plus de besoins de financement que les plus petites, se sont en réalité davantage exposées . pour limiter les risques, le législateur a introduit en juillet 2013 un article l.1611-3-1 cgct restreignant les caractéristiques des produits auxquels les collectivités peuvent souscrire . notamment, en cas de taux variables, la formule d’indexation doit répondre à des critères de simplicité et de prévisibilité, ces notions étant définies dans un décret en conseil d’état. il s'agit du décret 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours, codifié aux articles r1611-33 et r1611-34 cgct. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21929-les-risques-du-financement-des-collectivites-par-le-secteur-bancaire |
Comment fonctionne le marché du travail ? Publié le
12 avril 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel L’
offre de travail
proposée par les travailleurs et la
demande de travail
des employeurs se rencontrent sur le marché du travail où se déterminent les niveaux d’emploi et le montant des salaires.
Les participants au marché du travail sont des agents économiques, les "
actifs"
, une notion qui englobe les travailleurs et ceux qui voudraient l’être (les chômeurs).
Le marché du travail est encadré par le droit. Cet encadrement fait l'objet de débats entre ceux qui souhaitent
plus de flexibilité
en
réduisant la réglementation du marché du travail pour faciliter la création d'emplois
et ceux qui souhaitent
maintenir voire renforcer cette réglementation
pour sécuriser les travailleurs
et pour les maintenir en emploi. En détail Tout déplier
1
Un concept théorique
Le marché du travail désigne l'
ensemble des interactions économiques qui se produisent entre les offreurs et les demandeurs de travail
. Il évolue en fonction de l'offre et de la demande de travail et détermine le niveau de l’emploi et des salaires, sous l’influence conjuguée de la conjoncture économique, des évolutions technologiques et des politiques publiques.
Le fonctionnement du marché du travail repose sur l'interaction entre l'offre de travail et la demande de travail :
l
'offre de travail
correspond à la quantité de travail que les travailleurs sont prêtes et en mesure de fournir ;
la demande de travail
correspond à la quantité de travail que les entreprises sont prêtes à acheter ;
lorsque l'offre et la demande de travail sont
en équilibre
, cela signifie que toutes les personnes qui sont en recherche d'emploi ont trouvé un travail, et que toutes les entreprises ont trouvé les employés dont elles ont besoin.
Les personnes qui cherchent un emploi mais ne parviennent pas à en obtenir sont considérées comme étant au
chômage
. La
population active
est la somme des chômeurs et des personnes en emploi. C’est elle qui participe au marché du travail.
Pour les économistes, ceux qui n'entrent pas dans la population active (étudiants, retraités…) sont des
inactifs
.
Les frontières entre actifs et inactifs sont cependant mouvantes. Par exemple, des individus qui n’arrivent pas à trouver un emploi pendant une longue durée peuvent être découragés et cesser leurs recherches, et donc ne plus être considérés comme chômeurs au sens statistique. Ils vont alors sortir du marché du travail, mais peuvent y revenir si la situation économique leur permet d’espérer trouver un emploi.
2
Un marché divisé et encadré
Dans les faits,
le marché du travail est divisé en de multiples sous-ensembles
. Ces derniers peuvent être géographiques : on parle de bassin d’emploi pour signifier qu’un demandeur d’emploi cherche en priorité autour de son habitation et que la main-d’œuvre n’est pas parfaitement mobile.
Le marché du travail est aussi segmenté selon la qualification
. Les salaires et niveaux d’emploi des plus qualifiés sont ainsi très différents des moins qualifiés.
Le marché du travail est particulièrement encadré par des institutions, comme le salaire minimum ou le nombre légal d’heures travaillées par semaine. Plusieurs visions s’affrontent à leur sujet.
Le courant néoclassique affirme que la régulation, en augmentant artificiellement les salaires, mène à un niveau d’emploi plus faible et crée donc du chômage. Il prône donc de la limiter au maximum. À l’inverse, la pensée keynésienne pointe que le marché du travail est dans la réalité distordu au profit des employeurs, régulièrement en position d’oligopole.
L’encadrement du marché du travail permet donc d’établir une plus grande égalité entre offre et demande
et assure conjointement meilleurs salaires et plus d’emplois. Des travaux empiriques ont ainsi montré que l’augmentation du salaire minimum, s’il ne s’éloigne pas trop de la productivité, n’avait pas de conséquence négative sur le niveau d’emploi, voire pouvait au contraire créer des emplois.
Toutefois, les politiques publiques ne sont pas les seules déterminantes de la quantité et de la qualité de l’emploi. La conjoncture économique mondiale en particulier a un impact fondamental sur l’évolution de l’emploi français, de même que les changements technologiques et démographiques. | 288970 comment fonctionne le marche du travail | 1,720,965,980 | 18.355255 | comment fonctionne le marché du travail ? publié le 12 avril 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel l’ offre de travail proposée par les travailleurs et la demande de travail des employeurs se rencontrent sur le marché du travail où se déterminent les niveaux d’emploi et le montant des salaires. les participants au marché du travail sont des agents économiques, les " actifs" , une notion qui englobe les travailleurs et ceux qui voudraient l’être (les chômeurs). le marché du travail est encadré par le droit. cet encadrement fait l'objet de débats entre ceux qui souhaitent plus de flexibilité en réduisant la réglementation du marché du travail pour faciliter la création d'emplois et ceux qui souhaitent maintenir voire renforcer cette réglementation pour sécuriser les travailleurs et pour les maintenir en emploi. en détail tout déplier 1 un concept théorique le marché du travail désigne l' ensemble des interactions économiques qui se produisent entre les offreurs et les demandeurs de travail . il évolue en fonction de l'offre et de la demande de travail et détermine le niveau de l’emploi et des salaires, sous l’influence conjuguée de la conjoncture économique, des évolutions technologiques et des politiques publiques. le fonctionnement du marché du travail repose sur l'interaction entre l'offre de travail et la demande de travail : l 'offre de travail correspond à la quantité de travail que les travailleurs sont prêtes et en mesure de fournir ; la demande de travail correspond à la quantité de travail que les entreprises sont prêtes à acheter ; lorsque l'offre et la demande de travail sont en équilibre , cela signifie que toutes les personnes qui sont en recherche d'emploi ont trouvé un travail, et que toutes les entreprises ont trouvé les employés dont elles ont besoin. les personnes qui cherchent un emploi mais ne parviennent pas à en obtenir sont considérées comme étant au chômage . la population active est la somme des chômeurs et des personnes en emploi. c’est elle qui participe au marché du travail. pour les économistes, ceux qui n'entrent pas dans la population active (étudiants, retraités…) sont des inactifs . les frontières entre actifs et inactifs sont cependant mouvantes. par exemple, des individus qui n’arrivent pas à trouver un emploi pendant une longue durée peuvent être découragés et cesser leurs recherches, et donc ne plus être considérés comme chômeurs au sens statistique. ils vont alors sortir du marché du travail, mais peuvent y revenir si la situation économique leur permet d’espérer trouver un emploi. 2 un marché divisé et encadré dans les faits, le marché du travail est divisé en de multiples sous-ensembles . ces derniers peuvent être géographiques : on parle de bassin d’emploi pour signifier qu’un demandeur d’emploi cherche en priorité autour de son habitation et que la main-d’œuvre n’est pas parfaitement mobile. le marché du travail est aussi segmenté selon la qualification . les salaires et niveaux d’emploi des plus qualifiés sont ainsi très différents des moins qualifiés. le marché du travail est particulièrement encadré par des institutions, comme le salaire minimum ou le nombre légal d’heures travaillées par semaine. plusieurs visions s’affrontent à leur sujet. le courant néoclassique affirme que la régulation, en augmentant artificiellement les salaires, mène à un niveau d’emploi plus faible et crée donc du chômage. il prône donc de la limiter au maximum. à l’inverse, la pensée keynésienne pointe que le marché du travail est dans la réalité distordu au profit des employeurs, régulièrement en position d’oligopole. l’encadrement du marché du travail permet donc d’établir une plus grande égalité entre offre et demande et assure conjointement meilleurs salaires et plus d’emplois. des travaux empiriques ont ainsi montré que l’augmentation du salaire minimum, s’il ne s’éloigne pas trop de la productivité, n’avait pas de conséquence négative sur le niveau d’emploi, voire pouvait au contraire créer des emplois. toutefois, les politiques publiques ne sont pas les seules déterminantes de la quantité et de la qualité de l’emploi. la conjoncture économique mondiale en particulier a un impact fondamental sur l’évolution de l’emploi français, de même que les changements technologiques et démographiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/288970-comment-fonctionne-le-marche-du-travail |
Quel est le rôle de la Cour des comptes ? Dernière modification :
18 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La Cour des comptes, juridiction indépendante, a quatre missions principales :
juger la régularité des comptes établis par les comptables publics ;
contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics ;
certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de la sécurité sociale ;
assister le Parlement et le Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques. En détail Tout déplier
1
En quoi consistent les différentes missions de la Cour des comptes ?
La Cour des comptes a quatre missions :
juger la régularité des comptes établis par les comptables publics
dans les services de l’État. Il s’agit d’un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées.
Les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, quant à eux, soumis au contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). La Cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel.
contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics
. Chaque année, la Cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. À l’issue de ces "enquêtes", la Cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service. Cette activité se concrétise aussi par la publication du
rapport annuel de la Cour des comptes
.
certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État
(depuis la
loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
). Elle est chargée de la même mission notamment pour les comptes des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale. Depuis 2013, la Cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat).
Assister le Parlement et le Gouvernement dans l'
évaluation des politiques publiques
.
Ces missions sont assurées par les personnels de la Cour, majoritairement des magistrats, nommés par décret.
Comment la Cour des comptes est-elle organisée ?
La Cour des comptes créée en 1807 par Napoléon Ier est la plus haute juridiction financière et un des grands corps de l’État. Elle est composée de magistrats financiers répartis en sept chambres.
Fiche thématique
13 mars 2023
2
À quoi sert le rapport public annuel de la Cour des comptes ?
Une fois par an, la Cour des comptes adresse au président de la République et présente au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
son rapport public annuel, ainsi que plusieurs rapports thématiques.
Ces rapports servent à présenter le bilan des travaux réalisés par la Cour pendant l'année passée et fait état de ses observations et recommandations. Il porte à la fois sur les organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales.
Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. | 20294 le role de la cour des comptes dans le controle de ladministration | 1,720,965,986 | 18.395856 | quel est le rôle de la cour des comptes ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la cour des comptes, juridiction indépendante, a quatre missions principales : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics ; contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics ; certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'état et de la sécurité sociale ; assister le parlement et le gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques. en détail tout déplier 1 en quoi consistent les différentes missions de la cour des comptes ? la cour des comptes a quatre missions : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les services de l’état. il s’agit d’un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées. les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, quant à eux, soumis au contrôle des chambres régionales des comptes (crc). la cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel. contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics . chaque année, la cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. à l’issue de ces "enquêtes", la cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service. cette activité se concrétise aussi par la publication du rapport annuel de la cour des comptes . certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’état (depuis la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ). elle est chargée de la même mission notamment pour les comptes des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale. depuis 2013, la cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées (assemblée nationale et sénat). assister le parlement et le gouvernement dans l' évaluation des politiques publiques . ces missions sont assurées par les personnels de la cour, majoritairement des magistrats, nommés par décret. comment la cour des comptes est-elle organisée ? la cour des comptes créée en 1807 par napoléon ier est la plus haute juridiction financière et un des grands corps de l’état. elle est composée de magistrats financiers répartis en sept chambres. fiche thématique 13 mars 2023 2 à quoi sert le rapport public annuel de la cour des comptes ? une fois par an, la cour des comptes adresse au président de la république et présente au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat son rapport public annuel, ainsi que plusieurs rapports thématiques. ces rapports servent à présenter le bilan des travaux réalisés par la cour pendant l'année passée et fait état de ses observations et recommandations. il porte à la fois sur les organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales. il peut donner lieu à un débat à l'assemblée nationale et au sénat. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20294-le-role-de-la-cour-des-comptes-dans-le-controle-de-ladministration |
Quelles sont les institutions spécialisées de l'ONU ? Dernière modification :
21 juin 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail Les institutions spécialisées sont juridiquement indépendantes, mais leur activité est liée à celle des Nations unies. Les modalités de cette relation sont formalisées par un accord spécial.
la Banque mondiale
, créée en 1944, est une institution financière ayant vocation à apporter un appui financier et technique aux États ayant à lutter contre la pauvreté ou un faible niveau de vie ;
le Fonds monétaire international (FMI)
: créé en 1944, il apporte une aide financière temporaire (prêts) aux États souffrant d’un déséquilibre de leur balance des paiements et une assistance technique pour renforcer leur politique économique ;
l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)
: créée en 1945, participe à la lutte contre la faim dans le monde ;
le Fonds international de développement agricole (FIDA)
, fondé en 1977, travaille à l’élimination de la pauvreté rurale dans les pays en développement ;
l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
, créée en 1944, a pour objet de gérer et administrer la Convention de Chicago de la même année relative à l’aviation civile internationale ;
l’Organisation internationale du Travail (OIT)
: fondée en 1919, elle réunit des représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs des États membres pour fixer différentes réglementations relatives au travail ;
l’Organisation maritime internationale (OMI)
: créée en 1948, elle est chargée d'établir des normes pour la sécurité, la sûreté et la performance environnementale des transports maritimes internationaux ;
l’Organisation météorologique mondiale (OMM)
, créée en 1950, fournit des informations sur le temps et le climat ;
l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
, fondée en 1967, est en charge des questions liées à la protection de la propriété intellectuelle à l’échelle internationale ;
l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)
: créée en 1948, elle coordonne les questions liées à la santé internationale afin d’élever le niveau de la santé dans tous les pays ;
l’Organisation mondiale du tourisme (OMT)
, créée en 1975, est en charge de la promotion d’un tourisme responsable, durable et accessible à tous ;
l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI)
: fondée en 1966, elle participe à la promotion du développement industriel ;
l’Union internationale des télécommunications (UIT)
: créée en 1865, rattachée à l’ONU en 1947, elle a pour objectif le développement des technologies de l'information et de la communication et la connexion de tous les habitants de la planète ;
l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)
a été créée en 1945 ;
l’Union postale universelle (UPU)
: créée en 1874, rattachée à l’ONU en 1947, elle assure la coopération entre les acteurs du secteur postal à l’échelle globale. | 38168 quelles sont les institutions specialisees de lonu | 1,720,965,996 | 16.098192 | quelles sont les institutions spécialisées de l'onu ? dernière modification : 21 juin 2019 temps de lecture 3 minutes en détail les institutions spécialisées sont juridiquement indépendantes, mais leur activité est liée à celle des nations unies. les modalités de cette relation sont formalisées par un accord spécial. la banque mondiale , créée en 1944, est une institution financière ayant vocation à apporter un appui financier et technique aux états ayant à lutter contre la pauvreté ou un faible niveau de vie ; le fonds monétaire international (fmi) : créé en 1944, il apporte une aide financière temporaire (prêts) aux états souffrant d’un déséquilibre de leur balance des paiements et une assistance technique pour renforcer leur politique économique ; l’organisation pour l’alimentation et l’agriculture (fao) : créée en 1945, participe à la lutte contre la faim dans le monde ; le fonds international de développement agricole (fida) , fondé en 1977, travaille à l’élimination de la pauvreté rurale dans les pays en développement ; l’organisation de l’aviation civile internationale (oaci) , créée en 1944, a pour objet de gérer et administrer la convention de chicago de la même année relative à l’aviation civile internationale ; l’organisation internationale du travail (oit) : fondée en 1919, elle réunit des représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs des états membres pour fixer différentes réglementations relatives au travail ; l’organisation maritime internationale (omi) : créée en 1948, elle est chargée d'établir des normes pour la sécurité, la sûreté et la performance environnementale des transports maritimes internationaux ; l’organisation météorologique mondiale (omm) , créée en 1950, fournit des informations sur le temps et le climat ; l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ompi) , fondée en 1967, est en charge des questions liées à la protection de la propriété intellectuelle à l’échelle internationale ; l’organisation mondiale de la santé (oms) : créée en 1948, elle coordonne les questions liées à la santé internationale afin d’élever le niveau de la santé dans tous les pays ; l’organisation mondiale du tourisme (omt) , créée en 1975, est en charge de la promotion d’un tourisme responsable, durable et accessible à tous ; l’organisation des nations unies pour le développement industriel (onudi) : fondée en 1966, elle participe à la promotion du développement industriel ; l’union internationale des télécommunications (uit) : créée en 1865, rattachée à l’onu en 1947, elle a pour objectif le développement des technologies de l'information et de la communication et la connexion de tous les habitants de la planète ; l’organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (unesco) a été créée en 1945 ; l’union postale universelle (upu) : créée en 1874, rattachée à l’onu en 1947, elle assure la coopération entre les acteurs du secteur postal à l’échelle globale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38168-quelles-sont-les-institutions-specialisees-de-lonu |
La métropole du Grand Paris Dernière modification :
2 mars 2021
Temps de lecture
5 minutes En détail La métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre à statut particulier. Elle regroupe la Ville de Paris, l'ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sept communes de la grande couronne. Périmètre de la métropole
Le périmètre de la la métropole est défini à l'
article L5219-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
. Elle regroupe obligatoirement la commune de Paris et les 123 communes des
départements
de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), ainsi que six communes de l'Essonne (Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon) et une commune du Val d'Oise (Argenteuil).
Son périmètre peut également englober, sous conditions, les communes des départements de la grande couronne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) ayant au moins une commune dans la petite couronne, ainsi que les communes en continuité avec une commune de la petite couronne.
Il peut en outre englober, sous conditions, l’ensemble des communes membres d’un même EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, ou ayant fait l’objet d’un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le préfet du ou des départements concernés.
Grand Paris : un projet de développement pour une métropole de rang mondial
La métropole du Grand Paris, à l'échelle de mégapoles comme Londres ou New-York, prend corps progressivement. Cependant, son mode de gouvernance et ses mécanismes de fonctionnement, ainsi que les multiples reports sur la finalisation du réseau Grand Paris Express alimentent toujours les débats. État des lieux.
Eclairage
9 juin 2021
Compétences
Selon l'article L 5219-1 du CGCT, cet EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
est constitué "en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions métropolitaines afin d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui composent [la métropole], de développer un modèle urbain, social et économique durable". Ces objectifs sont destinés à promouvoir une "meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l’ensemble du territoire national."
La métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences énumérées par la loi dans quatre domaines :
aménagement de l’espace métropolitain ;
politique locale de l’habitat ;
développement et aménagement économique, social et culturel ;
protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (dont la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations).
Gouvernance de la métropole
La métropole est administrée par le
conseil métropolitain
du Grand Paris, composé des conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au
titre V du livre Ier du code électoral
. Le conseil métropolitain est l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris. Le conseil élit un président qui est responsable de l'administration de la métropole et incarne l'exécutif de la métropole. La métropole comprend également un bureau métropolitain qui est une instance délibérative sur les questions qui lui ont été déléguées par le conseil.
L'
assemblée des maires
de la métropole du Grand Paris est une instance consultative, composée de l’ensemble des maires des communes situées dans le ressort territorial de la métropole, elle se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil de la métropole.
Le
conseil de développement
est une autre instance consultative. Il réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels ainsi que des habitants de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole.
Au sein du périmètre de la métropole, onze
établissements publics territoriaux (EPT)
ont été créés. Ces EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
, d'un seul tenant et sans enclave, regroupe une population d'au moins 300 000 habitants. Dans chacun d’entre eux est institué un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire. Ces EPT fonctionnent selon les dispositions applicables aux
syndicats de communes
. La métropole du Grand Paris comprend ainsi un double niveau d'
intercommunalité
Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
.
Métropole du Grand Paris : les dates-clés
2009-2010 : création d'un secrétariat d’État au développement de la Région capitale
2009 : création de Paris Métropole, syndicat mixte d’études ouvert, par des collectivités locales de la petite couronne et Paris. Au 1er janvier 2015, celui-ci rassemblait 212 collectivités (161 communes, 42 intercommunalités, les 8 départements franciliens et la région Île-de-France), représentant 9,3 millions d’habitants, soit 88% de l’agglomération parisienne
3 juin 2010 : la
loi relative au Grand Paris
prévoit la création de pôles économiques majeurs autour de Paris et la mise en place d’un réseau de transport public pour relier ces pôles aux aéroports, gares TGV et au centre de Paris
27 janvier 2014 : la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (
loi MAPTAM
) crée la métropole du Grand Paris
7 août 2015 : La
loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
apporte des modifications aux modalités de fonctionnement de cette métropole. | 20128 la metropole du grand paris | 1,720,966,006 | 20.237733 | la métropole du grand paris dernière modification : 2 mars 2021 temps de lecture 5 minutes en détail la métropole du grand paris est un epci à fiscalité propre à statut particulier. elle regroupe la ville de paris, l'ensemble des communes des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne ainsi que sept communes de la grande couronne. périmètre de la métropole le périmètre de la la métropole est défini à l' article l5219-1 du code général des collectivités territoriales (cgct) . elle regroupe obligatoirement la commune de paris et les 123 communes des départements de la petite couronne (hauts-de-seine, seine-saint-denis et val-de-marne), ainsi que six communes de l'essonne (athis-mons, juvisy-sur-orge, morangis, paray-vieille-poste, savigny-sur-orge, viry-châtillon) et une commune du val d'oise (argenteuil). son périmètre peut également englober, sous conditions, les communes des départements de la grande couronne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) ayant au moins une commune dans la petite couronne, ainsi que les communes en continuité avec une commune de la petite couronne. il peut en outre englober, sous conditions, l’ensemble des communes membres d’un même epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, ou ayant fait l’objet d’un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le préfet du ou des départements concernés. grand paris : un projet de développement pour une métropole de rang mondial la métropole du grand paris, à l'échelle de mégapoles comme londres ou new-york, prend corps progressivement. cependant, son mode de gouvernance et ses mécanismes de fonctionnement, ainsi que les multiples reports sur la finalisation du réseau grand paris express alimentent toujours les débats. état des lieux. eclairage 9 juin 2021 compétences selon l'article l 5219-1 du cgct, cet epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme est constitué "en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions métropolitaines afin d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui composent [la métropole], de développer un modèle urbain, social et économique durable". ces objectifs sont destinés à promouvoir une "meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l’ensemble du territoire national." la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences énumérées par la loi dans quatre domaines : aménagement de l’espace métropolitain ; politique locale de l’habitat ; développement et aménagement économique, social et culturel ; protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (dont la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations). gouvernance de la métropole la métropole est administrée par le conseil métropolitain du grand paris, composé des conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre v du livre ier du code électoral . le conseil métropolitain est l'organe délibérant de la métropole du grand paris. le conseil élit un président qui est responsable de l'administration de la métropole et incarne l'exécutif de la métropole. la métropole comprend également un bureau métropolitain qui est une instance délibérative sur les questions qui lui ont été déléguées par le conseil. l' assemblée des maires de la métropole du grand paris est une instance consultative, composée de l’ensemble des maires des communes situées dans le ressort territorial de la métropole, elle se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole. elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil de la métropole. le conseil de développement est une autre instance consultative. il réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels ainsi que des habitants de la métropole du grand paris. il est consulté sur les principales orientations de la métropole. au sein du périmètre de la métropole, onze établissements publics territoriaux (ept) ont été créés. ces epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , d'un seul tenant et sans enclave, regroupe une population d'au moins 300 000 habitants. dans chacun d’entre eux est institué un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire. ces ept fonctionnent selon les dispositions applicables aux syndicats de communes . la métropole du grand paris comprend ainsi un double niveau d' intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) . métropole du grand paris : les dates-clés 2009-2010 : création d'un secrétariat d’état au développement de la région capitale 2009 : création de paris métropole, syndicat mixte d’études ouvert, par des collectivités locales de la petite couronne et paris. au 1er janvier 2015, celui-ci rassemblait 212 collectivités (161 communes, 42 intercommunalités, les 8 départements franciliens et la région île-de-france), représentant 9,3 millions d’habitants, soit 88% de l’agglomération parisienne 3 juin 2010 : la loi relative au grand paris prévoit la création de pôles économiques majeurs autour de paris et la mise en place d’un réseau de transport public pour relier ces pôles aux aéroports, gares tgv et au centre de paris 27 janvier 2014 : la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ( loi maptam ) crée la métropole du grand paris 7 août 2015 : la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) apporte des modifications aux modalités de fonctionnement de cette métropole. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20128-la-metropole-du-grand-paris |
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