| {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1037", "identifiant": {"numero": "1037", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonctionnaires et agents publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Avenir des effectifs de la DGCCRF"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794442", "mandatRef": "PM796923"}, "groupe": {"organeRef": "PO800520", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3906", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique sur l'avenir des effectifs de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Cette administration ne cesse de voir ses effectifs diminuer : ils sont pass\u00e9s de 3656 agents en 2007 \u00e0 2673 agents en 2020, soient 983 agents en moins. Cela fait 10 agents en moins en moyenne par d\u00e9partement et il s'agit des effectifs r\u00e9ellement pay\u00e9s (ERP), incluant donc les agents qui n'effectuent pas de contr\u00f4les. Or, c'est autant d'agents en moins pour veiller \u00e0 la protection et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ainsi qu'au bon fonctionnement du march\u00e9, comme le constatait le S\u00e9nat : \u00ab La r\u00e9duction des effectifs n'a ainsi d'autre cons\u00e9quence que la limitation des capacit\u00e9s d'enqu\u00eate de la direction \u00bb. ( <em>cf.</em> rapport g\u00e9n\u00e9ral n\u00b0 163 (2021-2022) d\u00e9pos\u00e9 le 18 novembre 2021). Selon les syndicats, un tiers des d\u00e9partements compterait moins de 5 agents. Ainsi dans le d\u00e9partement de la Haute Marne, il n'y a que 4 agents CCRF et dans celui des Ardennes 3. La CCRF 52 est oblig\u00e9e de faire appel \u00e0 des agents de l'Aube. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il compte renforcer dans chaque d\u00e9partement les moyens humains de contr\u00f4le de la DGCCRF et quels sont les objectifs en nombre d'agents au niveau national et le nombre minimum d'agents par d\u00e9partement qu'il compte fixer. Elle aimerait ainsi conna\u00eetre le nombre d'agents qui seront recrut\u00e9s pour les ann\u00e9es \u00e0 venir et selon quel calendrier."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5807", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est garante de l'ordre public \u00e9conomique et veille au bon fonctionnement des march\u00e9s et au respect de la concurrence. En contribuant \u00e0 la lutte contre la fraude, elle assure la protection des consommateurs et des entreprises respectueuses des r\u00e8gles, et donc in fine, \u00e0 l'efficacit\u00e9 de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et \u00e0 la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est une mission capitale au service des Fran\u00e7ais. La consommation du plafond d'emplois autoris\u00e9s (PEA) de la DGCCRF, a subi une tr\u00e8s forte baisse de 2007 \u00e0 2013 (3 723 en 2007 \u00e0 2 940 en 2013), soit une diminution de 783 emplois. Toutefois, l'essentiel des baisses d'emplois qu'a connu la DGCCRF depuis 2007 est li\u00e9e \u00e0 des transferts de missions, pour plus de 570 emplois. Ces transferts comportent le transfert de 294 ETPT pour la cr\u00e9ation du service commun des laboratoires (SCL) en 2008 et les transferts d'emplois li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Autorit\u00e9 de la Concurrence en 2010 et des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations (DDPP) en 2011). 40 ETP ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s sur le programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb pour la cr\u00e9ation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs dans les pr\u00e9fectures. En 2023, 60 ETP doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s au minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une police unique en charge de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments \u00bb. Par ailleurs, sur la p\u00e9riode allant de 2014 \u00e0 2017, la DGCCRF a vu le niveau de ses effectifs maintenu, permettant le remplacement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9parts, y compris les d\u00e9parts \u00e0 la retraite, et sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, les moyens de la DGCCRF sont rest\u00e9s quasi stables. Pour renforcer l'efficacit\u00e9 de son action, la direction a \u00e9labor\u00e9 un plan strat\u00e9gique pour la p\u00e9riode 2020-2025 qui vise \u00e0 renforcer la comp\u00e9tence des agents, leur capacit\u00e9 de ciblage et de d\u00e9tection des fraudes, et l'impact des suites donn\u00e9es lorsqu'une fraude est identifi\u00e9e. Cela passe par un exercice r\u00e9nov\u00e9 des missions avec des actions men\u00e9es pour d\u00e9velopper l'enqu\u00eate en amont des fili\u00e8res et des circuits de distribution, le renseignement \u00e9conomique et la lutte contre les fraudes de tous ordres qui se d\u00e9veloppent sur internet, et qui portent atteinte au pouvoir d'achat et parfois \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens. Cela passe aussi par une organisation et une gestion des comp\u00e9tences plus efficiente car, au fil des ann\u00e9es, l'\u00e9tendue et la technicit\u00e9 des r\u00e9glementations contr\u00f4l\u00e9es par les agents CCRF se sont consid\u00e9rablement accrues et de nouvelles techniques d'investigation se sont d\u00e9velopp\u00e9es, avec par exemple l'utilisation d'outils num\u00e9riques. Ces derniers offrent des opportunit\u00e9s nouvelles, qu'il convient de saisir pour d\u00e9velopper l'efficience et l'impact de l'action de la DGCCRF, mais en contrepartie, cela suppose de pouvoir mobiliser des comp\u00e9tences pointues, souvent rares et tr\u00e8s recherch\u00e9es. Concr\u00e8tement, au travers de son plan strat\u00e9gique, la DGCCRF entend adapter sa propre organisation et structurer son action, au b\u00e9n\u00e9fice de tous, en fonction de l'organisation et de la localisation des entreprises, et en tenant compte \u00e9galement de l'\u00e9volution des modes de consommation. L'enjeu de pr\u00e9sence de terrain et la complexit\u00e9 croissante des missions conduit la DGCCRF \u00e0 ne pas fixer d'effectif plancher par d\u00e9partement et \u00e0 mener de nombreux travaux de mutualisations interd\u00e9partementales. C'est dans cette optique que le ministre de l'\u00e9conomie et des finances avait demand\u00e9 en 2019 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion d'\u00e9laborer des propositions de mutualisation des missions de la DGCCRF sur leur territoire r\u00e9gional. Celles-ci peuvent prendre la forme de partage de comp\u00e9tence ponctuels ou plus r\u00e9guliers, sur la base de secteurs d'activit\u00e9 ou de th\u00e9matiques faisant l'objet d'une mutualisation, et peuvent aller jusqu'\u00e0 des rapprochements de service. Plusieurs rapprochements de service entre directions d\u00e9partementales ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en œuvre, notamment entre le Doubs, la Haute-Sa\u00f4ne et le Territoire de Belfort, entre la Sarthe et la Mayenne, entre l'Orne et le Calvados. Un projet de rapprochement est \u00e0 l'\u00e9tude entre la Haute-Marne et l'Aube. En agissant \u00e0 la source ou \u00e0 des points clefs des cha\u00eenes de production ou de distribution, la DGCCRF prot\u00e8ge l'ensemble des consommateurs fran\u00e7ais, o\u00f9 qu'ils habitent, bien mieux et \u00e0 moindre co\u00fbt pour les finances publiques qu'en effectuant des contr\u00f4les forc\u00e9ment ponctuels sur l'ensemble du territoire. Il s'agit donc de trouver le bon \u00e9quilibre entre les contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s localement et les contr\u00f4les effectu\u00e9s \u00e0 plus large \u00e9chelle, l'objectif \u00e9tant, \u00e0 chaque fois, de maximiser l'impact de l'action de la DGCCRF au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs et de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Dans ce contexte, et \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, les moyens donn\u00e9s \u00e0 la DGCCRF ont permis de consolider les forces pr\u00e9sentes sur le terrain. Les recrutements sur concours visent \u00e0 assurer le remplacement des agents de terrain qui partent \u00e0 la retraite. Ainsi, 145 agents ont int\u00e9gr\u00e9 en septembre\u00a02022 l'\u00e9cole de formation de la DGCCRF. C'est \u00e0 l'aune de ses consid\u00e9rations que les moyens allou\u00e9s \u00e0 la DGCCRF doivent \u00eatre examin\u00e9s. Le Ministre assure madame la d\u00e9put\u00e9e de son enti\u00e8re vigilance quant \u00e0 l'ad\u00e9quation des moyens et de l'organisation de la DGCCRF avec ses missions et la protection des consommateurs sur l'ensemble du territoire national, en particulier \u00e0 l'occasion des prochains travaux relatifs \u00e0 la loi de finances."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5807", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}} |