| {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1035", "identifiant": {"numero": "1035", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonction publique territoriale", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Situation des agents des Ehpad de la fonction publique territoriale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720230", "mandatRef": "PM796833"}, "groupe": {"organeRef": "PO800514", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons et apparent\u00e9s"}}, "minInt": {"organeRef": "PO801891", "abrege": "Organisation territoriale et professions de sant\u00e9", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention, charg\u00e9 de l\u2019organisation territoriale et des professions de sant\u00e9"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801891", "abrege": "Organisation territoriale et professions de sant\u00e9", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention, charg\u00e9 de l\u2019organisation territoriale et des professions de sant\u00e9"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791615", "abrege": "Transformation et fonction publiques", "developpe": "Minist\u00e8re de la transformation et de la fonction publiques"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3924", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention, charg\u00e9e de l'organisation territoriale et des professions de sant\u00e9 sur la situation des personnels d'EHPAD de la fonction publique territoriale. Les EHPAD de la fonction publique territoriale perdent une partie de leur personnel en raison d'un manque de stabilisation de leur emploi. Ces EHPAD sont souvent situ\u00e9s dans des zones rurales ce qui ne favorisent pas leur attractivit\u00e9 en mati\u00e8re d'emploi. Alors que les zones rurales ont parfois de grandes difficult\u00e9s \u00e0 assurer le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de leur territoire, il para\u00eet inconcevable que certains personnels de ces EHPAD n'ont pas eu la possibilit\u00e9 de passer des concours et donc de changer de statut restant en CDD. Aussi, elle lui demande de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en place d'une autorisation de titulariser certains agents sur titre ou de proposer aux agents en CDD un CDI apr\u00e8s un an au lieu de six ans actuellement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-07", "pageJO": "1237", "numJO": "20230006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En application de l'article L. 311-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, les emplois civils de l'\u00c9tat, des r\u00e9gions, des communes et de leurs \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re administratif sont, sauf d\u00e9rogations, occup\u00e9s par des fonctionnaires. Cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qui vise \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s de tous les candidats aux emplois publics, n\u00e9cessite l'organisation d'\u00e9preuves afin d'op\u00e9rer une s\u00e9lection entre candidats poss\u00e9dant les m\u00eames titres ou dipl\u00f4mes. Ce principe s'applique donc aussi aux \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique territoriale. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales pour recruter des personnels titulaires ont conduit \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un all\u00e8gement des \u00e9preuves des concours, en particulier pour l'acc\u00e8s aux cadres d'emplois des fili\u00e8res sociale, m\u00e9dico-sociale et m\u00e9dico-technique. Ainsi, les agents contractuels qui exercent au sein des EHPAD peuvent, dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts particuliers des cadres d'emplois concern\u00e9s, \u00eatre recrut\u00e9s par la voie de concours dont les \u00e9preuves ont connu un assouplissement. L'article 67 de la Loi n\u00b0\u00a02016-483 du 20\u00a0avril\u00a02016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a ouvert la s\u00e9lection dans ces fili\u00e8res au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats et pr\u00e9vu une unique \u00e9preuve obligatoire, un entretien oral avec le jury et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9preuves compl\u00e9mentaires. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es \u00e0 l'ensemble des fili\u00e8res de la fonction publique territoriale par la Loi n\u00b0\u00a02019-828 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02019 de transformation de la fonction publique. Cet entretien permet de s\u00e9lectionner les candidats aptes \u00e0 exercer des fonctions dans l'environnement local au sein des \u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales. A titre d'exemple, les modalit\u00e9s d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de pu\u00e9riculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux pr\u00e9voient une \u00e9preuve unique d'entretien avec le jury pour les d\u00e9tenteurs des dipl\u00f4mes requis par leurs d\u00e9crets statutaires. Dans le cadre d'un groupe de travail portant sur les concours de la fonction publique territoriale, pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL) et qui associe les employeurs territoriaux et les repr\u00e9sentants des personnels, le Gouvernement m\u00e8ne par ailleurs des r\u00e9flexions afin de simplifier les concours de la fili\u00e8re sociale, qui comportent encore des \u00e9preuves \u00e9crites. Par ailleurs, des agents contractuels peuvent \u00eatre recrut\u00e9s mais, comme les candidats aux concours, s'agissant de professions r\u00e9glement\u00e9es (aides-soignants, infirmiers, m\u00e9decins, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes…), ils doivent \u00eatre titulaires du dipl\u00f4me d'\u00c9tat correspondant. Ainsi, en application de l'article L. 332-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, des agents contractuels peuvent \u00eatre recrut\u00e9s sur des emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient sous r\u00e9serve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu \u00eatre recrut\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation. Ces agents sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette dur\u00e9e, la reconduction ne peut avoir lieu que par d\u00e9cision expresse et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Conscient des difficult\u00e9s de recrutement propres aux EHPAD, le Gouvernement et une majorit\u00e9 d'organisations syndicales ont sign\u00e9, le 13\u00a0juillet\u00a02020, les accords dits du S\u00e9gur de la sant\u00e9 lesquels pr\u00e9voient notamment une revalorisation salariale significative pour tous les professionnels exer\u00e7ant leurs fonctions dans ces \u00e9tablissements, afin de reconna\u00eetre leur engagement et leurs comp\u00e9tences. Cette revalorisation salariale s'est traduite par la cr\u00e9ation d'un compl\u00e9ment de traitement indiciaire (CTI), \u00e9gal \u00e0 49 points d'indice major\u00e9, par l'article 48 de la Loi n\u00b0\u00a02020-1576 du 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021. Ce CTI est vers\u00e9 aux fonctionnaires, ind\u00e9pendamment de leur cadre d'emplois et de leurs fonctions, qui exercent au sein d'un EHPAD cr\u00e9\u00e9 ou g\u00e9r\u00e9 par une collectivit\u00e9 territoriale ou l'un de ses \u00e9tablissements publics. Une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au CTI est vers\u00e9e aux contractuels de droit public qui exercent dans ces m\u00eames \u00e9tablissements. Le CTI et l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s avec effet r\u00e9troactif au 1er\u00a0septembre\u00a02020. Le CTI et l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente sont par ailleurs pris en compte lors de la liquidation des droits \u00e0 pension des b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics peuvent instituer, par d\u00e9lib\u00e9ration, une prime dite \u00ab Grand \u00e2ge \u00bb pour certains agents territoriaux exer\u00e7ant leurs fonctions dans les EHPAD. Cette prime peut \u00eatre vers\u00e9e, en application du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-1189 du 29\u00a0septembre\u00a02020, aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exer\u00e7ant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide m\u00e9dico-psychologique ainsi qu'aux agents contractuels exer\u00e7ant des fonctions similaires dans les EHPAD ou tout autre service et structure sp\u00e9cialis\u00e9s dans la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, comme tous les agents publics, les personnels des EHPAD ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2022 d'une augmentation de 3,5% de la valeur du point d'indice, et les agents de cat\u00e9gorie C d'une bonification d'anciennet\u00e9 exceptionnelle d'une ann\u00e9e."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-02-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-07", "pageJO": "1237", "numJO": "20230006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}} |