| {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1033", "identifiant": {"numero": "1033", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonction publique hospitali\u00e8re", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "R\u00e9vision des salaires des IPA"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA643134", "mandatRef": "PM796758"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3927", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention sur la n\u00e9cessaire r\u00e9vision, \u00e0 la hausse, des revenus des infirmiers en pratique avanc\u00e9e (IPA). Bien qu'en 2020, le S\u00e9gur de la sant\u00e9 ait fix\u00e9 pour objectif le nombre de 5000 IPA d'ici 2024, force est de constater que le compte n'y est toujours pas et que de nombreuses am\u00e9liorations sont encore \u00e0 apporter. Les revenus des IPA ne sont pas \u00e0 la hauteur, au regard des responsabilit\u00e9s qu'ils exercent, des comp\u00e9tences acquises pendant leur formation et du dipl\u00f4me obtenu. Contrairement \u00e0 d'autres pays dans le monde, la diff\u00e9rence de salaire en France entre infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et IPA, est inf\u00e9rieure \u00e0 10 %. La r\u00e9mun\u00e9ration des IPA \u00e0 leur juste valeur s'av\u00e8re aujourd'hui essentielle afin de valoriser la formation et les responsabilit\u00e9s nouvelles. Il conviendrait ainsi de repenser un mod\u00e8le \u00e9conomique attractif afin de permettre le d\u00e9ploiement de la profession sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones les plus rurales. Offrant une v\u00e9ritable am\u00e9lioration \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins, elle demande ce qu'entend mettre en place le Gouvernement en faveur de la revalorisation des salaires de cette profession."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5251", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Afin de reconna\u00eetre les suj\u00e9tions et l'engament des personnels hospitaliers, les mesures RH des accords du S\u00e9gur de la sant\u00e9 du 13\u00a0juillet\u00a02020 ont permis une revalorisation substantielle des r\u00e9mun\u00e9rations et des carri\u00e8res des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re (FPH). En particulier, les agents relevant du corps des infirmiers en pratique avanc\u00e9e (IPA) de la FPH ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une revalorisation de leur r\u00e9mun\u00e9ration : - par le versement du compl\u00e9ment de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires leur ayant permis un gain moyen de reclassement au 1er\u00a0octobre\u00a02021 de 11 points, l'\u00e9quivalent de 51,55 euros bruts par mois. Par ailleurs, en compl\u00e9ment des revalorisations de r\u00e9mun\u00e9ration issues du S\u00e9gur de la sant\u00e9 et compte tenu de la technicit\u00e9 des missions inh\u00e9rentes \u00e0 la pratique avanc\u00e9e, l'ensemble des personnels relevant du corps des IPA b\u00e9n\u00e9ficient d'une prime sp\u00e9ciale de 180 euros bruts mensuels depuis le 1er\u00a0avril\u00a02022. Concernant les IPA exer\u00e7ant en lib\u00e9ral, l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie et l'ensemble des syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, la f\u00e9d\u00e9ration nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmi\u00e8res et infirmiers lib\u00e9raux et convergence infirmi\u00e8re, ont sign\u00e9 le 27\u00a0juillet\u00a02022 l'avenant 9 \u00e0 la convention nationale, visant notamment \u00e0 promouvoir l'exercice lib\u00e9ral des infirmiers en pratique avanc\u00e9e. Cet avenant 9 propose une \u00e9volution significative du mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration des infirmiers en pratique avanc\u00e9e dans le but d'accentuer le d\u00e9ploiement de cette nouvelle profession en ville et de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la r\u00e9ponse aux besoins de sant\u00e9 sur les territoires. Ainsi, cet accord revalorise de plus de 20\u00a0% les forfaits de prise en charge existants pour les patients confi\u00e9s par le m\u00e9decin au titre d'un suivi r\u00e9gulier et permet, dor\u00e9navant, la prise en charge ponctuelle de nouveaux patients, \u00e0 la demande du m\u00e9decin. De plus, l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide pr\u00e9vue pour le d\u00e9marrage de l'activit\u00e9 en lib\u00e9ral est \u00e9galement \u00e9tendu \u00e0 tous les IPA et le montant des aides, lorsqu'ils s'installent en zone en sous densit\u00e9 m\u00e9dicale, a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 (port\u00e9e \u00e0 40 000 €)."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5251", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}} |